ATELIER DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION SUR LES DROITS ET

OBLIGATIONS DES USAGERS DES SERVICES TIC

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TIC

Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération Internationale

Dr. ASSOKO HERACLES

PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

ATELIER DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DES

SERVICES TIC

2

La loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques

I-CONTEXTE La loi relative aux transactions électroniques a principalement pour objectif, d’une part, de transposer dans la législation nationale, l’acte additionnel de la CEDEAO A/SA,2/01/10 portant transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO, et d’autre part, d’élaborer des normes juridiques pour l’encadrement du commerce électronique en Côte d’Ivoire, en vue de l’émergence de l’économie numérique. Cette loi assure la reconnaissance de l’écrit et de la signature sous forme électronique et leur accorde la même force probante que l’écrit sur support papier et la signature manuscrite, sous certaines conditions et fixe les règles de la sécurité des transactions électroniques.

On entend par Commerce électronique : toute activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique, les activités de fourniture de services telles que celles consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherches, d’accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

La loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux

transactions électroniques

4

II-CONTENU DE LA LOI La loi a donc pour objet de régir les transactions électroniques, c’est-à-dire les échanges de toute nature prenant la forme d’un message ou d’un document électronique.

Elle énumère de façon limitative des matières excluent du champ d’application visé ci-dessus. Ces exclusions, qui sont conformes à celles édictées par l’Acte additionnel de la CEDEAO relatif aux transactions électroniques susvisé, concernent : -les jeux d'argent, incluant les yeux sous forme de paris et de loteries; -les activités de représentation et d'assistance en justice ; -les activités exercées par les notaires.

6

A: Du commerce électronique

Elle met à la charge de toute personne physique ou morale qui exerce le commerce électronique un certain nombre d’obligations, notamment l’obligation de mettre à la disposition du cocontractant toutes les informations d’identification du prestataires et l’obligation de mentionner le prix de façon précise et complète, Elle institue une responsabilité de plein droit à l’encontre du commerçant à l’égard de son cocontractant du fait des biens et services fournis par voie électronique, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par le commerçant ou par d’autres prestataires partenaires du commerçant. La loi sur les transactions électroniques rend les lois ivoiriennes applicables, à défaut pour les parties d’avoir choisi librement la loi applicable au contrat, dès lors que l’une des parties est établie en Côte d’Ivoire ou est ivoirienne.

7

B: De la publicité par voie électronique Toute publicité, accessible par voie électronique, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. Ainsi, la loi fixe les règles et conditions de mise en œuvre de la publicité par voie électronique. Est interdite et sanctionnée pénalement la prospection directe par envoi de message électronique non sollicité par le destinataire, en dehors de toute relation commerciale antérieure.

8

C: De la conclusion de contrat par voie électronique La loi édicte les principes généraux et fixe les conditions de la conclusion de contrats par voie électronique. Ainsi, la voie électronique reste une simple faculté pour la conclusion de contrat, Nul ne peut être contraint de poser une acte juridique par voie électronique, sous réserve de dispositions légales. Le cocontractant doit être clairement informé des modalités de l’opération envisagée, notamment des conditions générales du service, des caractéristiques de l’offre, et du processus de conclusion du contrat en ligne. Pour que le contrat soit valablement formé, le destinataire de l’offre doit avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total de celle-ci, de corriger d’éventuelles erreurs, de confirmer sa commande et de recevoir un accusé de réception du commerçant.

9

D: De la reconnaissance de l’ écrit électronique La loi pose le principe de la reconnaissance de la valeur juridique de l’écrit sous forme électronique, au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve de l’identification fiable de son auteur et de l’intégrité du document électronique. Le décret n°2014-106 du 12 mars 2014 pris en Conseil des Ministres, fixe les modalités techniques de cette admission, notamment en ce qui concerne les conditions d’établissement et de conservation de l’écrit électronique. Toutefois, cette reconnaissance légale ne s’étend pas aux actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions, aux sûretés personnelles ou réelle en matière civile.

E: De la sécurité des transactions électroniques La loi prévoit la sécurisation des transactions électroniques, à travers des dispositifs de certification électronique. Elle affirme le principe de la reconnaissance juridique de la signature électronique sécurisé, qui repose sur un certificat numérique. La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée qui satisfait aux exigences fixées par le décret n°2014-106 du 12 mars 2014 pris en Conseil des Ministres. La loi fait de l’ARTCI une autorité de certification électronique.

10

F: De l’archivage des documents électroniques La loi contient des dispositions qui ont trait à l’archivage électronique. Elle définit les principes et les règles qui encadrent cette activité, afin de conférer une valeur juridique aux documents ainsi conservés. L’archivage électronique consiste à mettre en place des actions, des outils et des méthodes pour conserver à moyen et à long terme des informations sélectionnées dans le but de les exploiter ou de les réutiliser. L’archivage électronique doit garantir l’authenticité et l’intégrité des documents et des transactions électroniques conservés par ce moyen. La durée de conservation des documents archivés par voie électronique est fixée à 10 ans et les modalités techniques de cette conservation seront fixées par voie réglementaire.

11

G: Des moyens de cryptologie Les moyens de cryptologie sont nécessaires à la garantie de l’authenticité et à la sécurité, tant du stockage, que de la transmission des documents électroniques. La fourniture de prestations de cryptologie est soumise à des conditions définies par le décret n°2014-105 du 12 mars 2014 pris en Conseil des Ministres et tient compte des impératifs de défense nationale et de sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat. Enfin, l’ARTCI, est chargée par la loi de la mission de veiller à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, ainsi qu’à celle de délivrer les certificats électroniques et de sanctionner les prestataires fautifs. .

12

13

Dr. ASSOKO HERACLES