Présentation des décrets d’application

Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté www.toutsurlersa.fr

Présentation des décrets d’application

22 janvier 2009CNLE


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La création du RSA

• 1- Les enjeux de la mise en œuvre de la loi• 2- Le calendrier


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LA CREATION DU rSa

→ Les trois objectifs du rSa• Simplifier : en fusionnant le RMI et l’API• Inciter : en garantissant que toute reprise d’emploi est rémunératrice• Réduire la pauvreté : en versant la prestation aux anciens bénéficiaires

de minima sociaux mais aussi aux travailleurs pauvres

→ Comment marche le rSa ?• Un filet de sécurité minimal fixé au niveau du RMI, selon les mêmes

règles d’attribution – avec une majoration pour isolement (identique à l’ex-API)

• Une prestation qui complète les revenus de 2 millions de travailleurs pauvres

• Un barème de la prestation qui garantit que le travail paie : elle décroît avec les revenus professionnels mais moins que la progression de ces revenus (quand les revenus progressent de 100, le rSa décroît de 38)


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1.1. Les règles applicables pour l’attribution et le service de la prestation

1.2. L’orientation vers le référent et le suivi des obligations d’une partie des bénéficiaires du rSa

1.3. La création de l’aide personnalisée au retour à l’emploi

1.4. Les évolutions des politiques et des outils d’insertion

1. LES ENJEUX DE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI


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1.1. L’attribution et le service de la prestation

→ Le service de la prestation est assuré par la branche famille : • Des conditions de service et de contrôle précisées par convention passée entre le

conseil général, la CAF et le CMSA (article L.262-25 CASF)• Les frais de gestion supplémentaires pour les CAF seront pris en charge par l’Etat

(100 M euros budgétés dans le fonds national des solidarités actives) – 1007 emplois supplémentaires affectés à la gestion de la prestation

→ La demande de rSa peut être déposée : • Auprès du CG ou de des organismes chargés de son service (CAF, CMSA) • Auprès des CCAS qui ont décidé d’instruire les demandes de RSA• Auprès des organismes à but non lucratif conventionnés par le CG

→ L’instruction est réalisée par l’organisme qui reçoit la demande

→ L’instruction sera effectuée avec l’appui d’un outil dédié : i-rSa • Cet outil développé par la CNAF sera mis à disposition des services instructeurs• Il comprendra un module d’instruction et un module permettant de collecter les

informations pertinentes afin que le Conseil général puisse procéder à l’orientation des bénéficiaires relevant d’un accompagnement


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- Les conditions de nationalité et de résidence : le choix du droit constant

• Pour l’API : le maintien de règles plus favorables• Pour le RMI : le maintien de la condition de régularité de séjour pendant 5 ans

- La condition d’âge : à partir de 25 ans

• Une condition applicable sauf pour les bénéficiaires ayant charge d’enfant ; • Des possibilités de dérogation à l’exclusion des étudiants « lorsque la situation

exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie »


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• A) le maintien de la DTR • B) Le décret définit deux catégories

particulières de ressources : • - les ressources assimilées à des revenus

professionnels• - Les ressources exceptionnelles


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• Ont le caractère de revenus professionnels : • - les revenus tirés d’une activité, salariée ou non salariée• - Les revenus tirés de stages de formation

professionnelle • - Les revenus tirés de stages• - Les indemnités de chômage partiel• - Les indemnités perçues à l’occasion des congés

légaux de maternité, paternité ou d’adoption• - Les IJSS, pendant 3 moisIls font l’objet de l’abattement de 62 %


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• - la problématique des ressources exceptionnelles (13ème mois, solde de tout compte, etc.) : le risque des pertes de droit.

• - solution proposée : affecter intégralement les ressources exceptionnelles sur un mois de droit et neutraliser ses effets sur la DTR


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• L’incitation à la reprise d’activité : • - le maintien de la règle des 3 mois de

cumul intégral• - la suppression du délai de carence (6

mois)• La création d’un droit de tirage (4/12)


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1.2. L’orientation vers le référent et le suivi des

obligations d’une partie des bénéficiaires du rSa

• Un droit à un accompagnement social et professionnel adapté, organisé par un référent unique, au regard d’une double condition de ressources appréciée au niveau du ménage et de l’individu

• Une orientation professionnelle prioritaire suivie dans le cadre du droit commun de la recherche d’emploi (Pôle Emploi) ou, sur décision du CG, par un autre organisme de placement

• Des critères d’exceptions : la santé, le logement, notamment • La possibilité laissée au CG de sanctionner en suspendant,

en tout ou partie, le rSa en cas de non respect des devoirs des bénéficiaires accompagnés

• Des décisions (sanction ou réorientation) prises après avis d’équipes pluridisciplinaires


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1.2. Le périmètre des droits et des devoirs

• Le périmètre des droits et des devoirs résulte d'une double condition :

• (a) une condition de ressources vérifiée au niveau du foyer : sont susceptibles d'être sous droits et devoirs les membres du foyer dont les ressources au sens du RSA sont inférieures au montant forfaitaire applicable

• (b) une condition individuelle de ressources professionnelles vérifiée au niveau de l'allocataire et/ou de son conjoint : est sous droits et devoirs la personne qui, au sein d'un foyer (a) soit ne travaille pas soit tire de son travail des ressources inférieures à un seuil fixé par décret

• Il est proposé de fixer le seuil individuel de ressources professionnelles (b) à 500 €.


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1.3. La création de l’aide personnalisée au retour à l’emploi (APRE)

→ Un dispositif issu du « coup de pouce » expérimenté dans plusieurs départements :

• Un budget couvrant des dépenses liées à la reprise d’activité : habillement, transport et mobilité, …

• Des marges de manœuvre données au référent à partir d’un budget moyen en utilisant le support de contractualisation (PPAE ou contrat d’insertion)

→ Un budget de 150 M euros inscrits dans le Fonds national des solidarité active

• Une dotation nationale consacrée au renforcement des aides et mesures servies par Pôle Emploi

• Un budget déconcentré qui sera réparti par le représentant de l’Etat entre les organismes au sein desquels sont désignés les référents conformément aux dispositions de la convention d’orientation


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1.4. Les évolutions des politiques d’insertion

→ Des marges de manœuvre données aux Conseils généraux :

• La suppression de l’obligation de composer une commission départementale d’insertion et des CLI

• L’assouplissement des règles définissant le périmètre des PDI (non limités aux seuls bénéficiaires du rSa)

→ La création d’un cadre d’action partenarial : les pactes territoriaux pour l’insertion

• Un support de coordination des actions entreprises en matière d’insertion sociale et professionnelle qui doit se situer dans le prolongement du PDI

• Une grande marge d’initiative locale sur le contenu et les parties prenantes au pacte

• Un champ obligatoire : la formation professionnelle des bénéficiaires du rSa• Les champs facultatifs : l’accueil du jeune enfant, la coordination du financement

de l’offre d’insertion, la mobilité, l’organisation de l’aide sociale …• L’articulation avec les CDIAE


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1.4. Les évolutions des politiques d’insertion→ La création du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 • Un contrat unique d’insertion qui s’appuie sur deux modalités, l’une dans le

secteur marchand et l’autre dans le secteur non marchand, soit, respectivement, le CIE et le CAE.

• Un instrument commun par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire – allocataire ou non d’un minimum social- à la disposition de l’Etat et du département

• Un aménagement du régime actuel des CIE et des CAE dans la poursuite des actions engagées, visant :

- un meilleur accompagnement du parcours d’insertion dans l’emploi du bénéficiaire,

- une plus grande souplesse (immersion, suspension, dérogation de durée …)- une plus grande vigilance sur les engagements des employeurs, - une plus grande modularité du contrat à partir de valeurs plancher sur

l’amplitude hebdomadaire (20 heures) et sur la durée du contrat (6 mois), - une modulation possible de l’aide à l’employeur


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→ Des changements dès juin 2009 pour les contrats aidés en vigueur

• CAV et le CI-RMA conclus avec les ex-bénéficiaires de l’API sur prescription du département

• Maintien de la participation financière actuelle (88 % du RMI pour une personne isolée) quelque soit le statut antérieur du bénéficiaire (API ou RMI)

• Prise en charge par l’Etat du cumul intégral des trois premiers mois

• Fin du dispositif d’activation pour le RMI, l’API, l’AAH et l’ASS


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→ La réforme de l’Insertion par l’Activité Économique

• Une harmonisation du régime juridique des contrats de travail conclus par les structures d’insertion par l’activité économique conformément aux conclusions du Grenelle de l’insertion et s’inscrivant dans le plan d’ensemble de modernisation du secteur

• Un accès au Contrat à Durée Déterminée d’Insertion pour trois catégories de structures de l’IAE (entreprises d’insertion, associations intermédiaires et ateliers et chantiers d’insertion)

• Un régime juridique antérieur enrichi de nouvelles dispositions permettant de mieux prendre en compte la diversité des besoins des salariés (immersion, possibilité de suspension, dérogation de durée …)


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→ Janvier : Concertation sur les décrets d’application→ Février : Publication des décrets d’application• Instruction aux préfets pour la préparation des conventions

d’orientation et des pactes→ Au cours du 1er trimestre• Signature de la convention cadre ADF-Pôle emploi→ Mars :• Signature de la convention CDC(FNSA)-Pôle emploi sur l’APRE

Notification des crédits déconcentrés de l’APRE→ Avril :• Mise en ligne d’un outil de simulation • Lancement de la campagne d’information→ 5 juillet : 1ère liquidation du rSa

2. Le calendrier

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Documents

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