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  • DHOS - Dcembre 2007

    PRESENTATION

    DE LA REFORME DE LA GOUVERNANCE

    HOSPITALIERE

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    DHOS - Dcembre 2007

    Textes de rfrence - Code de la sant publique : articles L. 6143-1 L. 6143-8, L. 6144-1 L. 6144-7 et L.6146-1 L.6146-11 ; - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n 85-1468 du 31 dcembre 1985 relative la sectorisation psychiatrique ; - Loi n 2004-806 du 9 aot 2004 relative la politique de sant publique, notamment son article 158 ; - Loi n 2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales, notamment son article 70 ; - Ordonnance n 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le rgime juridique des tablissements de sant ; - Ordonnance n 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux tablissements de sant et certains personnels de la fonction publique hospitalire ; - Dcret n 84-135 du 24 fvrier 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; - Dcret n 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ; - Dcret n 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux mdecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recruts par les tablissements publics de sant, les tablissements de sant privs participant au service public hospitalier et l'Etablissement franais du sang ; - Dcret n 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et l'organisation du travail dans les tablissements mentionns l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitalire ; - Dcret n 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalire ; - Dcret n 2005-300 du 31 mars 2005 relatif l'agrment des associations reprsentant les usagers dans les instances hospitalires ou de sant publique ; - Dcret n 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des tablissements publics de sant et modifiant le code de la sant publique ; -Dcret n 2005-444 du 10 mai 2005 relatif la composition des conseils excutifs et aux mandats des responsables de ple dactivit clinique et mdico-technique ; - Dcret n 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils dadministration, aux commissions mdicales et au comit technique dtablissement des tablissements publics de sant et modifiant le code de la sant publique ; - Dcret n 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif la sixime partie du code de la sant publique et modifiant certaines dispositions de ce code ; - Dcret n 2005-922 du 2 aot 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des tablissements mentionns l'article 2 (1, 2 et 3) de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ; - Dcret n2005-1656 du 26 dcembre 2005 relatif aux conseils de ples d'activit et la commission des soins infirmiers, de rducation et mdico-techniques des tablissements publics de sant et modifiant le code de la sant publique ; - Dcret n 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission mdicale mentionnes au II de larticle L. 6144-1 du code de la sant publique et modifiant le mme code ; - Dcret n 2006-1355 du 7 novembre 2006 relatif au comit de la recherche en matire biomdicale et de sant publique ;

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    - Dcret n 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgtaires et financires relatives aux tablissements de sant ; - Dcret n 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critres de saisine de la chambre rgionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la sant publique ; - Arrt modifi du 17 janvier 1995 relatif aux missions spcifiques ncessitant une technicit et une responsabilit particulires mentionnes au 6 de l'article 2 du dcret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des tablissements publics de sant ; - Arrt du 30 avril 2003 relatif lorganisation et lindemnisation de la continuit des soins et la permanence pharmaceutique dans les tablissements publics de sant et les tablissements publics dhbergement pour personnes ges dpendantes ; - Arrt du 3 novembre 2005 fixant la procdure des lections aux commissions mdicales dtablissement ; - Arrt du 17 octobre 2006 fixant les seuils prvus l'article R. 6145-66 du code de la sant publique ; - Arrt du 17 novembre 2006 relatif au dossier technique prvu l'article R. 6145-66 du code de la sant publique.

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    Principales abrviations

    AP-HP : Assistance publique - hpitaux de Paris AP-HM : Assistance publique - hpitaux de Marseille ARH : Agence rgionale de lhospitalisation CA : Conseil dadministration CAP : Commissions administratives paritaires CE : Conseil dEtat CHR : Centre hospitalier rgional CHU : Centre hospitalier universitaire CME : Commission mdicale dtablissement CRC : Chambre rgionale des comptes CSIRMT : Commission des soins infirmiers, de rducation et mdico-techniques CSP : Code de la sant publique CTE : Comit technique dtablissement EPP : Evaluation des pratiques professionnelles EPRD : Etat des prvisions de recettes et de dpenses FMC : Formation mdicale continue GCS : Groupement de coopration sanitaire HCL : Hospices civils de Lyon MCU-PH : Matres de confrences des universits-praticiens hospitaliers PH : Praticiens hospitaliers PSPH : Etablissements de sant privs but non lucratif participant lexcution du service public hospitalier PU-PH : Professeurs des universits-praticiens hospitaliers PUI : Pharmacie usage intrieur SIH : Syndicat interhospitalier TA : Tribunal administratif

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    Introduction p. 14 CHAPITRE Ier :LORGANISATION ADMINISTRATIVE Section I : Le conseil d'administration p. 15 11-1 - Les attributions p. 15 11-1.1. Recentrage sur les questions stratgiques p. 15 11-1.1.1. La suppression de certaines attributions antrieures p. 16 11-1.1.2. Le regroupement de certaines attributions p. 16 11-1.1.3. Ladjonction de nouvelles attributions p. 17 11-1.2. Les missions dvaluation et de contrle p. 18 11-1.2.1. Evaluation et contrle de la marche gnrale de ltablissement p. 18 11-1.2.2. Evaluation et contrle du fonctionnement des ples dactivit p. 19 11-1.2.3. Attributions en matire de dcisions individuelles p. 19 11-2 - La composition du conseil d'administration p. 20 11-2.1. Catgories de membres p. 20 11-2.1.1. La rpartition en trois collges p. 20 11-2.1.2. Les membres de droit p. 20 11-2.2 Typologie des conseils dadministration et nombre de membres p. 21 11-2.2.1. Catgories dtablissements p. 21 11-2.2.2. Dtermination du nombre de membres p. 21 11-2.3. Modalits de dsignation p. 21 11-2.3.1. Reprsentants des collectivits territoriales p. 21 11-2.3.2. Personnalits qualifies p. 22 11-2.3.3. Reprsentants des usagers p. 22 11-2.4. Incompatibilits p. 22 11-2.4.1. Lintrt direct ou indirect dans la gestion dun tablissement de sant priv p. 22 11-2.4.2 Les personnes lies par contrat ltablissement p. 23

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    11-2.4.3. Les trois nouvelles incompatibilits p. 23 11-2.5. La prsidence du conseil dadministration p. 24 11-2.5.1. Etablissements publics de sant communaux et dpartementaux p. 25 11-2.5.2. Etablissements publics de sant intercommunaux et interdpartementaux p. 25 11-2.6. Dispositions transitoires relatives la composition du conseil dadministration p. 25 11-2.6.1. Maintien des mandats en cours p. 25 11-2.6.2. Modalits transitoires de dsignation des reprsentants des usagers p. 26 11-3. Les conditions de fonctionnement p. 27 11-3.1. La supplance ou lintrim du prsident p. 27 11-3.1.1. En cas dempchement momentan du prsident p. 27 11-3.1.2. En cas de vacance des fonctions de prsident p. 27 11-3.2. Les personnes assistant aux sances avec voix consultative p. 28 11-3.2.1. Le reprsentant des familles p. 28 11-3.2.2. Les autres personnes p. 28 Section II : Le directeur et le conseil excutif p. 29 12-1. Le directeur p. 29 12-1.1. Le directeur, excutif du conseil dadministration p. 29 12-1.2. Les pouvoirs propres du directeur p. 29 12-1.2.1. Extension du pouvoir autonome du directeur p. 29 12-1.2.2. Exercice conjoint de certaines dcisions p. 29 12-1.2.3. La protection des personnels p. 30 12-1.2.4. Dlgation de comptence p. 31 12-2. Le conseil excutif p. 32 12-2.1. Comptences p. 32 12-2.1.1 Comptences dfinies larticle L. 6143-6-1 CSP p. 32 12-2.1.2. Comptences consultatives sur des questions individuelles p. 33

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    12-2.2. Composition p. 33 12-2.2.1. Catgories de membres p. 33 12-2.2.2. Dtermination du nombre de membres p. 34 12-2.2.3. Dispositions transitoires p. 35 12-2.3. Conditions dexercice et fonctionnement p. 35 12-2.3.1. Procdure et fonctionnement p. 36 12-2.3.2. Rgularit de la composition du conseil excutif p. 36

    Section III : La tutelle des EPS p. 38 13-1 Allgement du rgime d'approbation des dlibrations du CA p. 38 13-1.1. Le projet dtablissement p. 38 13-1.1.1. Dispositions gnrales p. 38 13-1.1.2. Les programmes d'investissement et le plan global de financement pluriannuel p. 38 13-1.2. Ltat des prvisions de recettes et de dpenses p. 39 13-1.2.1. Dispositions gnrales p. 39 13-1.2.2. Le tableau prvisionnel des effectifs rmunrs p. 40 13-2. Les pouvoirs de substitution p. 40 13-2.1. Fixation de lEPRD p. 41 13-2.2. Arrt des comptes et de laffectation des rsultats p. 41 13-3 - Les nouveaux instruments de tutelle p. 41 13-3.1. La mise en demeure dadopter un plan de redressement p. 41 13-3.1.1. La demande dun plan de redressement p. 41 13-3.1.2. La saisine de la chambre rg