PRESENTATION DE LA PCH

PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP

ARIMC/IMP/Janvier 2010

Le cadre législatif 

• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Décret 2008-450 et 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation

Décret 2008-530 du 4 juin 2008

relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH

AEEHAllocation d’Education Enfant Handicapé

L’AEEH : compenser les frais d’éducation et de soins.

• allocation de base. • 6 compléments dont le montant varie selon : - la réduction ou la cessation

d’activité professionnelle d’un parent,  - et/ou l’emploi rémunéré d’une tierce

personne, - et/ou des dépenses supplémentaires

engendrées par le handicap.

Montants d’AEEH

• Base: 124.54€ TOTAL:

• 1° complément : 93.41€ 217.95€

• 2° complément : 252.58€ 377.12€

• 3° complément : 358.06€ 482.60€

• 4° complément: 554.88€ 679.42€

• 5° complément: 709.16€ 833.70€

• 6° complément: 1081.91€ 1206.45€

Compléments d’AEEH• Complément 1 : frais= ou> 217.95€• Complément 2 :

- soit TP 20% (8h) - soit frais = ou> 377.52€

• Complément 3 : - soit TP 20% et frais =ou>229.63€ - soit TP 50% (20h) - soit frais = ou> 482.61€

• Complément 4 : - soit TP 20% et frais = ou > 426.45€ - soit TP 50% et frais = ou > 321.36€ - soit TP 100%. - soit frais = ou >679.43€

• Complément 5 : - soit TP 100% et frais = ou > 278.82€

• Complément 6 : - soit TP 100% si contraintes permanentes (et enfant à domicile)

Droit à compensation

Répondre aux conséquences du handicap de la personne.

La PCH est un aspect individuel de ce droit.

PCH enfants partiellement mise en place en avril 2008

Ouverture totale : en 2010

PCHprestation compensation du handicap

compenser des charges liées à un handicap.

conditions pour en bénéficier : • Présenter une difficulté absolue pour la réalisation

d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités (référentiel).

• Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

• Ouvrir droit à un complément d’AEEH.

Les critères d’accès

Mobilité :

se mettre debout – transferts – marcher –

se déplacer – préhension -motricité fine

Communication :

parler – entendre – voir - utiliser appareils de communication

Tâches et exigences générales, relations avec autrui :

s’orienter - gérer sécurité -maitriser comportement.

Entretien personnel :

se laver – assurer l’élimination et utiliser les toilettes – s’habiller – prendre ses repas

Les aides

- Aide humaine

- Aide technique

- Aménagement du logement et du véhicule

- Dépenses exceptionnelles ou spécifiques

- Aides animalières.

Les Aides humaines

• Une tierce personne: un parent, un aidant familial ou une auxiliaire de vie.

• Intervient pour les actes essentiels de l’existence et la surveillance régulière.

Critères d’accès à l’aide humaine

Actes essentiels :• Toilette (max./jour : 70 mn)-habillage (40mn) -

alimentation (1h45mn)- élimination (50mn)• Déplacements (35mn)• Participation à la vie sociale (30h /mois)• Besoins éducatifs (30h/mois si l’enfant est à domicile)

Surveillance :• Afin d’éviter danger menaçant la sécurité ou l’intégrité.• Du fait d’une altération mentale, cognitive ou psychique

(max : 3h par jour)• Ou si besoins d’une aide ou d’une présence quasi constante.

(max .24h)

L’appréciation des difficultés se fait par référence à un enfant du même âge sans déficience.

• Apprentissage des premières autonomies sociales de 3 à 7 ans :

Début scolarisation - se déplace seul - l’enfant s’alimente seul, contrôle son élimination et commence à assurer lui-même l’hygiène, toilette et habillage. Accompagnement éducatif important.

• De 7 à 12 ans : autonomie personnelle complète.

Le repérage dans le temps et les lieux , acquisitions scolaires -accès à la culture - socialisation

Les Aides Techniques

Tout instrument, équipement, ou système technique adapté pour compenser une limitation

d’activité d’une personne handicapée.

Objectifs :- Maintenir ou améliorer l’autonomie,- Assurer la sécurité,- Moyen pour faciliter l’intervention des aidants.

Catégories d’aides techniques

Aides figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) :

Exemples:

- fauteuils, lits médicaux.

Aides techniques hors LPPR :

Exemples :- aides aux soins ,- à la protection personnelle

habillage, déshabillage, - pour la mobilité personnelle (aide

aux transferts), - les aménagements et les

adaptations de maison.

L’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoûts dus aux transports

• Adaptation de la ou les pièces concernées

• La circulation à l ’intérieur de cet ensemble

• Une extension

• coûts déménagement et installation des équipements nécessaires si l’aménagement du logement coûteux

• Déménagement doit se faire dans un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité.

• Frais de transports,

• Aménagement véhicule,

• Surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou départs annuels en congés.

Les dépenses exceptionnellesou spécifiques 

• Dépenses permanentes prévisibles : frais liés au handicap non pris en compte par la PCH

• Durée maximale d’attribution :10 ans, non définitif

Exemples : protections,

abonnement téléalarme

les aides exceptionnelles :

• Frais ponctuels, liés au handicap, ne relevant pas de la PCH

Exemples : frais de réparation ou d’installation des aides techniques

Les soins sous certaines conditions

Charges liées aux surcoûts pour des vacances adaptées

les aides spécifiques :

Les aides animalières

• Exemple : chiens d’aveugles

Procédure

• Pour les enfants en internat :- L’AEEH est attribuée pour les périodes de retour au foyer (si plus de 2 nuits d’internat)- PCH aide humaine : en fonction du nombre d’heures

• Instruction PCH : évaluation des besoins par équipe pluridisciplinaire MDPH qui décide d’un plan de compensation en fonction du projet de vie de la personne.

Procédure d’urgence :

Procédure d'urgence si urgence attestée :

• le président du conseil général peut alors attribuer

la prestation de compensation à titre provisoire.

• Doit statuer dans les 15 jours.

• Demande (nature des aides et montant)

faite à la MDPH qui transmet au président du CG 

Complément de l’AEEH ou PCH, comment choisir ?

- Pour les très jeunes enfants :

lorsque l’aide répond aux besoins suivants :

• La garde de l’enfant

• L’accompagnement pour des besoins éducatifs

• L’accompagnement ou la réalisation de soins

La PCH est plus favorable :

- lorsqu’elle porte principalement sur les actes essentiels :

• Intervention d’aidants salariés

• Temps d’aide quotidiens importants même assurés par un aidant

 

L’AEEH est plus favorable :

Droit d’option PCH / AEEH

Droit d’option entre :

- AEEH + complément

- AEEH + complément + PCH logement,

véhicule, transport

- AEEH de base + PCH.

L’AEEH et la PCH :

Prise en compte des ressources

AEEHNon

PCH :Oui : certaines ressources : revenus du patrimoine et de valeurs financières.Taux de pris en charge : 80% ou 100% en fonction des revenus

Impôts Non imposables Non imposablesLes aidants doivent déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement

Montants PCH au 1/07/09- 1er élément aide humaine : 10 ans

Emploi direct : 11.57€/hService extérieur : entre 12.73€/h et 17/43€/h Dédommagement aidant familial : 3.4€/h avec un maximum de 875.36€/mois (pour 257h/mois)

Dédommagement aidant familialsi renoncement total oupartiel activité professionnelle : 5.09€/h avec un maximum de 1050.44€/mois (206h/mois)

- 2 ème élément : aides techniques : 3960€ max.(ou plus si aide > 3000€) pour 3 ans.

- 3 ème élément :Logement : 10000€ pour 10 ans.(aides possible d’autres organismes)Véhicule  et transport : 5000€ pour 5 ans (12000€ sous conditions)

- 4ème élément : Charges spécifiques : 100€/mois pendant 10 ansCharges exceptionnelles : 1800€ pour 3 ans.

- 5ème élément : aide animalière : 3000€ pour 5 ans.

Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap

Chaque MDPH a un fonds départemental de compensation :

 

Pour qui ? ….. pour les personnes ayant un reste à charge important après avoir fait valoir leurs droits à la PCH

Comment  ? ….aide financière en complément de la PCH

Quels types de demandes ?

• les aménagements de logements,

• les aménagements de véhicule,

• les aides techniques : matériel informatique, fauteuil roulant

Le paiement des aides par le FDCH a lieu après le versement de la PCH.

 le FDCH sollicite d’autres organismes comme les mutuelles, caisses de retraite…