AFRICAN UNION

UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA

Séminaire sur les cadres de gestion de la Séminaire sur les cadres de gestion de la qualité et leur utilisation en statistiquequalité et leur utilisation en statistique

2727--28 Accra, Ghana28 Accra, Ghana

CHARTE AFRICAINE DE LA STATISTIQUE :

Par: M. Nzingoula Gildas CrépinDépartement des Affaires ÉconomiquesDépartement des Affaires ÉconomiquesCommission de l’Union AfricaineCommission de l’Union AfricaineEmail: crepinn@africa-union.org / crepinn@africa-union.org

CHARTE AFRICAINE DE LA STATISTIQUE : ÉTAT, PROCÉDURE STANDARD DE SIGNATURE ET RATIFICATION

&Cartographie sur la qualité des données statistiques en Afrique

�Introduction

�État de Signature et Ratification de la Charte Africaine de laStatistique

� Procédure de Signature de la Charte Africaine de la Statistique

�Schéma de la procédure de Signature de la Charte Africaine de la

Plan de la présentation

�Schéma de la procédure de Signature de la Charte Africaine de laStatistique

�Procédure de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique

� Schéma de la procédure de Ratification de la Charte Africaine dela Statistique

�Conclusion

Introduction

� La conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’UA a, au cours de sa 12èmesession ordinaire tenue a Addis Abeba (Ethiopie), ADOPTE le 3 février 2009 la Charteafricaine de la statistique par décision No ASSEMBLY/AU/DEC.210 (XII) et APPELE tousles Etats membres à mettre en œuvre les recommandations faites dans la Charte.

� La charte, en tant qu’instrument juridique au service du développement de lastatistique en Afrique, énoncés les principes méthodologiques et déontologiques quidoivent garantir la production a temps réel des statistiques harmonisés de qualité endoivent garantir la production a temps réel des statistiques harmonisés de qualité enAfrique afin de répondre aux exigences et normes qui en font des statistiquesafricaines de référence.

� A cet égard, tous les membres du SSA, tous les professionnels de la statistique enAfrique et les partenaires au développement sont invitées à s’en approprier, à lapromouvoir dans leurs pays respectifs, à y placer toutes leurs activités et a respecterles principes qui y sont énoncés.

� Une bonne mise en œuvre efficace de la charte nécessite une collaboration accrue eteffective entre les fournisseurs, les producteurs et les utilisateurs de donnéesstatistiques. Cela devrait permettre d’améliorer la qualité et l’utilisation del’information statistique.

� Un dialogue permanent doit également être engagé avec les différentes institutionsdes pays dans le but de promouvoir la culture statistique.

Introduction (suite)

� Les décideurs politiques africains sont appelés dans la charte a faire de l’observationdes faits, la base de toute formulation, de tout suivi et de toute évaluation depolitiques. L’information statistique doit être considéré comme un bien publicindispensable a toute prise de décision. Etant donné que la mise en œuvre de lacharte nécessite des ressources financières et le renforcement des capacitésinstitutionnelles du SSA, la responsabilité des Etats africains est engagé afin degarantir un financement stable et adéquat aux activités statistiques, et de renforcerl’indépendance et le statut des INS et des services statistiques aux niveauxrégional/continental.

� A ce jour, sur trente-trois (33) Etats membres de l’UA qui ont signé la charte, dix-sept (17) Etats membres parmi eux l’a ratifié. La charte est entrée officiellement envigueur le 8 Février 2015 après sa ratification et le dépôt des instruments deratification par quinze (15) Etats membres de l’UA. Les Etats membres qui ne l’ontpas encore signé et ratifié sont donc invités à le faire.

État de Signature et Ratification de la Charte Africaine de la Statistique

L’état de Signature et de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique est le suivant :

Nombre

de pays

Situation par rapport à la Charte Africaine de la statistique

15Pays ont déjà signé, ratifié et déposé les instruments de ratification de la

Charte à la Commission de l’Union Africaine

2

Pays ont signé et dont le Parlement a adopté la Charte Africaine de la

Statistique, mais en cours de promulgation ou dépôt des instruments de

Ratification en cours auprès de la Commission de l’Union Africaine

16 Pays ont signé la Charte Africaine de la Statistique

21 Pays n’ont pas encore signé

54 Pays Membre de l’Union Africaine

L’état de Signature et de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique est le suivant :

État de Signature et Ratification de la Charte Africaine de la Statistique (suite)

27.8%

Graphique n°1: État de ratification de la Charte Africaine de la Statistique

État de Signature et Ratification de la Charte Africaine de la Statistique (suite)

27.8%

3.7%

29.6%

38.9%

Ratifiée promulgation en cours

signée Pas d'actions en cours

Source: AUC

État de Signature et Ratification de la Charte Africaine de la Statistique (suite)

Graphique 2: Mapping sur l’état de Signature et de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique

État en Mai 2015 Objectif à atteindre en Décembre 2018

Procédure de Signature de la Charte Africaine de la Statistique: cas d’un pays A

La signature de la charte africaine peut se faire selon deux procédures :

� Première procédure : Pour le pays A, celle qui est d’ailleurs la plus simple et la pluscourte, concerne la signature de la Charte africaine de la statistique immédiatementle jour de son adoption en séance plénière au niveau de la CUA à Addis Abeba.

� Deuxième procédure : Pour le pays A est celle qui consiste à le faire les jours quisuivent après celle de son adoption en séance plénière. Dans ce cas précis, lesuivent après celle de son adoption en séance plénière. Dans ce cas précis, leMinistère des Affaires Etrangère du pays envoie à travers son Ambassade à AddisAbeba une demande écrite au Président de la CUA dans laquelle il exprime savolonté de son pays à signer la Charte africaine de la statistique. Après cette étape,soit c’est le Ministre des Affaires Étrangères du Pays A qui fait personnellement ledéplacement pour venir signer la charte au siège de la CUA soit il délèguer sonpouvoir au premier Représentant de l’Ambassade de son pays à Addis Abeba, en luidonnant mandat à travers une lettre officielle pour signer la charte africaine.

Procédure de Signature de la Charte Africaine de la Statistique: cas d’un pays A (suite)

Schéma procédure Signature de la Charte : pays A

Procédure de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique: cas d’un pays A

La procédure de ratification de la charte africaine de la Statistique pour le paysA se déroule, de manière générale, au niveau de six acteurs majeurs, à savoir :�Le Secrétariat de la CUA;�L’ambassade du Pays A;�Ministère de tutelle de l’ambassade du pays A;�Ministère de tutelle du Bureau National de la Statistique du Pays A;�Le parlement du Pays A ;�Le parlement du Pays A ;�Le Gouvernement du Pays A .

Cette procédure est amorcée après signature par le pays A de la CharteAfricaine de la Statistique et après l’envoie par le Secrétariat de la CUA auGouvernement du pays A à travers son Ambassade à Addis Abeba unmémorandum leur demandant de signer cette Charte. L’Ambassade du pays Areçoit de la part du Secrétariat de la CUA le mémorandum et le transmet à sonMinistère de tutelle (Ministère des Affaires Etrangère), lequel à son tour lesommet à son Gouvernement.

Le Gouvernement se saisi du dossier et le confie aux deux Ministères, à savoir le Ministèredes Affaires Étrangères et le Ministère de tutelle du Bureau national Statistique du paysA, lesquels argumentent, préparent un avant-projet de loi autorisant la ratification aprèsexamen par l’Assemblée Nationale, puis le soumet de nouveau au Gouvernement. Unefois le dossier approuver par le Gouvernement du pays A et enrichi des justifications etl’intérêt du pays pour sa ratification, il est transmit immédiatement par ce dernier àl’Assemblée Nationale (Parlement). Une fois le dossier est reçu au Parlement, il est confiépour être examiné au Comité Technique de parlementaires chargés des questionsrelatives à la statistique, lequel à son tour va le débattre et statuer sur le bien fondé de lacharte Africaine de la Statistique, et par la suite faire les recommandations nécessairespour ledit avant-projet.

Procédure de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique: cas d’un pays A (suite)

pour ledit avant-projet.

Une fois l’avant-projet de loi validé, un rapport est soumis à tous les parlementaires lorsd’une session plénière extraordinaire pour être débattu, et vote par la suite une loiautorisant sa ratification par le Président du pays A. Après son adoption par le parlementdu pays A, il est envoyé au Président de la République du pays A pour promulgation, aprèsle Ministère des Affaires Etrangère prépare l’Instrument de ratification pour signature et lesoumet au Président. Une fois l’Instrument de ratification de la Charte Africaine de laStatistique est signé par le Président, il est transmit par le Ministère des Affaires Étrangèresdu Pays A au Secrétariat de la CUA à travers son Ambassade à Addis Abéba, lequel prendacte que le Pays A vient de ratifier la Charte Africaine de la Statistique.

Schéma procédure de Ratification:

pays A

Procédure de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique: cas d’un pays A(suite)

pays A

� Invite tous les Etats membres de l’UA à appliquer lesrecommandations faites dans la Charte Africaine de laStatistique;

� Demande à la CUA de renforcer ses capacités en vue dejouer adéquatement son rôle dans la coordination de lamise en œuvre des recommandations de la charte; et

Conclusion

mise en œuvre des recommandations de la charte; et

� Demande aussi à la CUA d’accélérer le processus del’établissement de l’Institut Panafricain de la Statistique(STATAFRIC) pour lui permettre de jouer pleinement sonrôle dans la Coordination du SSA, la mise en œuvre et lesuivi de la Charte, laquelle vise notamment la productiondes statistiques de qualité.

Gestion de la qualité de données sur le continent: enquête auprès de INS

C’est une évaluation menée conjointement par la Commission de l’Union Africaine et Eurostat sur la qualité des données et statistiques produites au sein des Instituts Nationaux de Statistique. Sur les 27 pays échantillonnés, 23 ont répondu favorablement et ont rempli le questionnaire après une série de rappels les invitant à le faire, ce qui équivaut à un taux de réponse de 85.2%.

L’objectif principal de cette enquête est de recueillir des informations sur les efforts, lesL’objectif principal de cette enquête est de recueillir des informations sur les efforts, lespratiques en cours et politiques appliquées par les Instituts Nationaux de statistique pouraméliorer la qualité des données.Comme objectifs secondaires de l’enquête, nous avons entre autres:•De mieux connaitre et appréhender l’existence ou non des unités, structures ou équipes encharge de la qualité des données au sein des INS ;•D’apprécier les efforts faits par les INS pour améliorer la qualité des données produites auniveau national ;•De jauger le niveau d’approbation du grand public par rapport à la qualité des donnéesproduites par les INS ;•De mettre en exergue les difficultés rencontrées par les INS dans leur démarche pouraméliorer la qualité des produits statistiques.

L’échantillon utilisé est la liste des pays ayant pris part auSéminaire sur la qualité des données qui s’est tenu à AddisAbeba du 29 au 30 Avril 2014. Dans le choix des payséchantillonnés pour prendre part à cette enquête continentale,plusieurs critères ont été utilisés, à savoir:

•la parité entre les pays francophones et pays anglophones ;•la représentativité de toutes les régions de l’Afrique ;•l’expérience des pays dans le domaine de la qualité desdonnées ;

Méthodologie de l’enquête

données ;•La signature et la ratification de la charte africaine de lastatistique;• L’existence ou non d’un bon système de gestion de la qualitédes données au niveau des pays pour favoriser le partaged’expériences et créer des synergies entre ceux qui sontrelativement avancés et ceux qui continuent d’éprouverd’énormes difficultés dans ce domaine.

structure organisationnelle de gestion de la qualité

Dans certains INS, les structures ou unités en charge en charge de gestion de la qualité n’existent pas toujours physiquement, mais sous la forme d’une équipe ou comité dédiée à la gestion de la qualité au sein de l’INS. Dans d’autres, les missions relatives à la gestion de la qualité sont logées au sein de la structure en charge de la coordination du Système Statistique National (SSN

l’enquête révèle que 39% seulement des INS disposent d’une structure et la grande majorité, à savoir 61% des INS ne disposent d’aucune structure, même sous la forme d’un comité scientifique.

Graphique 1Graphique 1 : Structure organisationnelle de gestion de la qualité: Structure organisationnelle de gestion de la qualité

39%61%

Oui Non

Source : Séminaire, enquête sur la qualité des données, 2015

Graphique 1Graphique 1 : Structure organisationnelle de gestion de la qualité: Structure organisationnelle de gestion de la qualité

Existence des lignes directrices et outils de gestion de la qualité

L’analyse transversale des questionnaires de l’enquête révèle que la majorité des INS ne disposent pas des lignes directrices en vigueur sur les modalités de mise en œuvre de la gestion de la qualité dans le processus de production statistique. Le constat est le même en ce qui concerne l’accessibilité de ces lignes directrices au public, soient 36% seulement de

43%36%

57%64%

Oui

Non

Graphique 2 : Existence des lignes directrices

directrices au public, soient 36% seulement de celles-ci sont accessibles au public.

Sur les 23 INS qui ont rempli le questionnaire,

seul 3 d’entre eux disposent d’un outil de

gestion de la qualité des données ; les 20 INS

restants ne disposant d’aucun outil de gestion de

la qualité de données ou sont en cours de

l’acquérir, soient 87% de l’échantillon des INS

ayant rempli le questionnaire.

13%

87%

Oui Non

Graphique 3 : Existence d’un outil de gestion de la qualité

Existence des lignes directrices

Accessibilité des lignes directrices au public

Source : Séminaire, enquête sur la qualité des données, 2015

Outils utilisés et mesures prises pour améliorer la qualité des données

•la mise en place des unités méthodologiques et de qualité ;

•le développement d’un outil de gestion de la qualité des données dans les nouvelles générations de

Stratégies Nationales de Développement de la statistique (SNDS) ;

•le développement des outils ou un framework de gestion de la qualité ;

•le développement des manuels ou Compendium des procédures de gestion de la qualité ;

•la mise en place d’un système ISO sur les données produites ;

•le développement des lignes directrices de gestion de la qualité ;

Comme outils utilisés ou mesures prises par les INS pour la gestion de la qualité des données, on peut par exemple noter :

•le développement des lignes directrices de gestion de la qualité ;

•la mise en place d’une unité méthodologique ;

•la mise en place des tableaux de contrôle de qualité des données, développés à partir des

programmes en CsPro, SPSS ou Excel ;

•l’adoption d’un dispositif réglementaire prévoyant que toute enquête d’intérêt national doit au préalable

obtenir le visa de l’INS ;

•la création d’un Cadre National d’Assurance Qualité ;

•l’organisation des voyages d’études pour s’inspirer de l’expérience des autres dans l’élaboration de

cadres nationaux d’assurance qualité.

Quelques outils utilisés et mesures prises pour améliorer la qualité des données au sein des INS

•le développement d’un recueil des concepts et définitions des indicateurs ;

•l’utilisation des nomenclatures et méthodologies ;

•la mise en place des services statistiques dans tous les ministères ;

•l’élaboration des canevas méthodologiques et des outils de collecte des données administratives ;.

•la révision des méthodologies et questionnaires des enquêtes après une certaine période ;

•le passage d’une périodicité annuelle de certaines enquêtes vers une périodicité trimestrielle pour un

meilleur suivi et évaluation des statistiques produites ;•la mise à jour des nomenclatures officielles en conformité avec les standards internationaux

•Comme mesures prises, nous avons :

•la mise à jour des nomenclatures officielles en conformité avec les standards internationaux

87% des INS se sont engagés à améliorer la qualité des informations statistiques produitesla moitié d’entre eux disposent au moins d’une structure/unité ou une équipe dédiée pour évaluer la qualité des statistiques produites.

Q11: changements pour améliorer la qualité des données

Q12 : Existence d'une structure en charge de la qualité des données

Q13: Prescription du mandat par une loi

Q14: Politique en cas de considérations d'exactitude

Q15: Procédure passer en revue les série statistiques

Q15: Période minimum pour passer en revue des séries statistiques

87%

48%

96%

39%

43%

30%

13%

52%

4%

61%

57%

70%

Oui Non

Quelques publications de la Division Statistique

MERCI DE VOTRE ATTENTION ATTENTION !ATTENTION ATTENTION !

www.au.int