prescriptions médicamenteuses en service de chirurgie orthopédique

SOFCOT PARIS , le 10.11.2014

Docteur Jean François CERFON Anesthésiste Réanimateur- Chef de Service

Capacité de Pratiques Médico Judiciaires Expert près la Cour d’Appel de COLMAR

Pôle Orthopédie - Traumato- Neurochirurgie- Rééducation Hôpitaux CIVILS de COLMAR

CONSEIL NATIONAL de l’ORDRE des MEDECINS

Bulletin d’information de l’ Ordre des Médecins Mai /Juin 2013

Article R. 4127- 70 CSP • A

• Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement.

• Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose .

Article R. 4127-47 CSP

• Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée…

• Les traitements antérieurs du patients doivent être adaptés au contexte de l’intervention en périopératoire …..

Article R. 4127-32 et 69 CSP

• Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents .

• L'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions

et de ses actes.

Article R . 4127-64 CSP

• Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ;

• chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade.

• Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d'en avertir ses confrères

Article R . 4127-63 CSP

……le médecin qui prend en charge un malade à l'occasion d'une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ….

.

Il doit le tenir informé des décisions essentielles auxquelles ce praticien sera associé dans toute la mesure du possible..

Art D. 6124- 92 et 102 CSP décret 94 / 1050 du 05.12.1994

• Consultation préanesthésique à distance de l’acte

opératoire.

• A la sortie de la SSPI , les consignes écrites de l’ Anesthésiste Réanimateur doivent être transmises au personnel qui accueille le patient en secteur d’hospitalisation.

Recommandations actualisées Relations chirurgiens / anesthésistes

CNOM 2001 « Lorsque l'opéré retourne en secteur d'hospitalisation, il

séjourne dans un service ( UF ) dont le responsable est le chirurgien.

Celui-ci est « responsable des suites opératoires . » , mais

le règlement interne de la clinique ou du service hospitalier doit préciser les procédures à suivre en cas d'événement inopiné ou de complication tardive.

Plutôt que des accords tacites, même admis par tous, il est recommandé d'établir des règles de fonctionnement définies après concertation entre tous les intervenants, admises et formalisées dans un document de référence. »

recommandations actualisées CNOM / 2001

« les protocoles thérapeutiques préciseront des modalités strictes ou une politique plus générale de prescription.

Les prescriptions figureront sur un registre de visite comme l'imposent les textes réglementaires.

Anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens interviennent chacun dans leur domaine de compétence, mais

en situation d'urgence, la diligence exclut qu'un médecin se retranche derrière sa spécialité pour s'exonérer de sa mission d'assistance en cas de complication post-opératoire quelle qu'en soit la nature. »

HAS : Manuel d’accréditation (Référence 37)

• « le fonctionnement des secteurs d’activités interventionnelles fait l’objet d’une organisation formalisée par les professionnels concernés et validées de tous . »

Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse dans les

établissements de santé

• la direction de l'établissement veille à l'élaboration de procédures , intégrant les différentes responsabilités médicales, pharmaceutiques, odontologiques, maïeutiques et infirmières permettant de : …………..

…..s'assurer que la prescription est conforme aux données de référence* et qu'elle permet de garantir la continuité et la qualité de la prise en charge médicamenteuse de l'admission jusqu'à la sortie du patient

• garantir que le médicament, et la dose à administrer, la forme pharmaceutique, la voie d'administration, le schéma posologique, le suivi thérapeutique sont conformes à ceux de la prescription médicale ;…….

Quelques pistes ?

• Rédaction d’une charte de fonctionnement entre intervenants basée sur…

• L’applications des référentiels professionnels

• Recours à des médecins généralistes salariés dans les services de chirurgie pour le suivi des patients…