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Présentation du CIR et du statut de JEI — DRRT de Corse

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  • 1. Les aides fiscales la R&D et linnovation Le Crdit dimpt recherche Le Crdit dimpt Innovation La jeune entreprise innovante

2. Le Crdit dimpt recherche Volet R&DBOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912Base de rfrenceDocument simplifi qui ne se substitue pas aux textes lgislatifs et rglementaires ainsi quaux instructions applicables en la matirehttp://www.belspo.be/belspo/stat/pdf/Frascati2002_finalversion_f.pdfhttp://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Aide_a_ la_recherche_-_devpt/95/9/48467_53959.pdf 3. Le Crdit dimpt recherche Volet R&D- Objectif ? Aider les entreprises supporter les cots des quipes R&D et accder des comptences de haut niveau afin de renforcer leur capacit dinnovation et leur comptitivit - Entreprises concernes ? Industrielles, commerciales et agricoles. Associations but non lucratifs Quels que soient leur taille, leur secteur dactivit et le mode dexploitation- Oprations de recherche ligibles Les activits de recherche fondamentale ; Les activits de recherche applique ; Les activits de dveloppement exprimental.3 4. Le Crdit dimpt recherche Volet R&DPour tre ligible au CIR R&D, La cration, lamlioration dun produit, dun processus, dun programme etc. doit prsenter une originalit ou une amlioration substantielle ne rsultant pas de la simple .utilisation de ltat des connaissances existantes4 5. Eligibilit dun projet R&D Si pas de difficults* *Produit Procd=> InnovantSans C.I.RSi difficultsSi verrous, incertitudeschecsuccsProduit, Procd AVEC C.I.RVInnovant 6. Dmarche didentification des activits de R&D Projet dinnovation : nouveau produit / procd / serviceEtat du march Opportunits1Lentreprise rencontre t-elle des difficults scientifiques ou techniques pour mener son projet bien ?Ressources Contraintes de lentrepriseNONOUI Connaissances accessibles Constitution de ltat de lart2les connaissances accessibles permettent-elles : de rsoudre la ou les difficults ?OUINON Identification des connaissances manquantes3Formulation prcise des incertitudes / verrous scientifiques ou techniques bloquant la ralisation du projetPas de R&D Activit de R&D Recherche fondamentale /Recherche applique / Dveloppement exprimentalTravaux non ligibles au CIRTravaux ligibles au CIRTitre de la prsentation - jj mmmm aaaa6 7. Volet R&DProjet de dveloppement dun produit (logiciel) ou procd (mthode)Recherche fondamentale, applique, procdsproduit Positionnement / march et concurrence Identification des lments dinnovation: rsultats viss, contraintes marchPhasage du projet (tape/phase/sous-projet/...)Veille scientifique et technique Etat de techniques existantesDif fic u s id lts en tifi esIdentification des lments nouveaux ou qui vont amliorer sensiblement un produit existant sur le plan technique, de l'co-conception, de l'ergonomie ou de fonctionnalitsRsultats viss. Identification et classification des problmatiques scientifiques et techniquestionEtat du march: catalogues, descriptifs, spcifications, etc.So luVeille ConcurrentiellePositionnement / Etat de lart scientifique et technique dans les classes de problmatiques identifiesEtape/phase Identification des rsultats manquants. non ligible Verrous, incertitudes scientifiques ou CIR techniques bloquant la ralisationTravaux ligibles Contraintes scientifiques ou techniques : difficults et facteurs dincertitudes potentiels pour chaque tape/phase du projet. CIRTravaux visant rsoudre les verrous ncessaires la mise en uvre (connexes) Elments ncessaires lvaluation des rsultats Elments ncessaires concevoir un prototype R&D ou modle probatoireContributions scientifiques et techniques. Nouvelles connaissances produites par loprationBrevets, revues, littrature, rapports, etc.Pas didentification possible Travaux non ligibles CIR 8. Volet R&DProjet de dveloppement dun produit (logiciel) ou procd (mthode)Volet CIR tape / Phase / sous-projet 1tape / Phase / sous-projet 2tape / Phase / sous-projet 3 R&D Travaux connexesPas de difficults solutionpas de solutionBrevets, revues, littrature, rapports, etc. Veille scientifique et technique / Etat de lart 1 Projet produit = 0, 1 ou plusieurs projets de R&D 1 projet de R&D = inclus dans un ou plusieurs projets produit 9. Le Crdit dimpt recherche Les dpenses ligibles Principales dpenses ligibles - Les dotations aux amortissements des immobilisations affectes la recherche - Les personnels Les chercheurs (doublement de la prise en compte des salaires concernant les jeunes docteurs)CIR R&DLes techniciens de recherche - Frais de fonctionnement- Les dpenses sous traites (dpenses doubles pour une sous-traitance(75% des dotations aux amortissements et 50% des dpenses de personnel, 200% pour les jeunes docteurs) avec une universit ou un organisme public de recherche)CII- Les brevets, la veille technologique (plafonne 60 k)- Certaines dpenses dinnovation (Crdit dimpt innovation) 9 10. Le Crdit dimpt recherche Linnovation ?pas de dfinition mais des caractristiques : - processus long, imprvisible et peu contrlable, - ne se rduit pas linvention et nest pas seulement technologique, - au bout de ce processus, sont crs des produits, des services ou des procds nouveaux qui font la dmonstration quils rpondent des besoins (marchands ou non marchands) et crent de la valeur pour toutes les parties prenantes. une innovation ne se dcrte pas, ne se planifie pas mais se constate par le succs commercial (ou socital) quelle rencontre. nat souvent aux marges des entreprises existantes et dans des interactions avec des acteurs trs diffrents et ne saurait tre le fait dun seul acteur.10 11. Le Crdit dimpt recherche modifications loi de finances 2014 loi n 2013-1278 du 29 dcembre 2013Concernant le CIR (appliques au crdit dimpt calcul au titre des dpenses exposes compter du 1er janvier 2014): 1.Dpenses relatives aux jeunes docteurs : apprciation de la stabilit de leffectif salari au niveau des seuls personnels de recherche (et non plus effectif salari total de lentreprise) 2. Brevets: rgles de territorialit: Dornavant seront galement ligibles les dpenses exposes hors de lEEE11 12. Le Crdit dimpt recherche modifications loi de finances 2014 loi n 2013-1278 du 29 dcembre 2013Concernant les JEI Dispositif en faveur des entreprises cres jusquau 31 dcembre 2016 (et non plus 31 dcembre 2013) Extension du champ de lexonration aux salaris ou mandataires sociaux affects directement la ralisation de prototypes ou installations pilotes. Fin de la dgressivit: exonration de cotisations sociales et patronales rtablie taux plein pour les 7 annes suivant la cration de lentreprise Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2014 Titre de la prsentation - jj mmmm aaaa12 13. 1. Dotations aux amortissements CIR : a)Biens meubles et immeubles acquis ltat neuf ou en crdit bail (btiments et matriel)abis)En cas de sinistre touchant les immobilisations vises au a, la dotation aux amortissements correspondant la diffrence entre lindemnisation dassurance et le cot de reconstruction et de remplacement.2. Dpenses de personnel : 2-1. Les chercheurs 2-2. Les techniciens de recherche 2-3. Le cas particuliers des jeunes docteurs 14. 2- Dpenses de personnel : CIR 2.1. Les chercheurs (Niveau docteur ou ingnieur)Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingnieurs travaillant la cration de connaissances sur des produits, des procds, des mthodes ou des systmes nouveaux. Le chef de projet doit possder cette qualification. 2.2. Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2)Travaillent en troite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Sont assimils aux chercheurs et techniciens les salaris qui, sans remplir les conditions de diplme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 15. 2-3 Jeunes docteurs : CIR Les dpenses de personnel se rapportent des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplme quivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement, condition que : le contrat de travail de ces personnes soit leur premier dure indtermine. l'effectif recherche de l'entreprise ne soit pas infrieur celui de l'anne prcdente. 16. 3 . Frais de fonctionnement CIR : (3 taux fixs forfaitairement)- 75 % des dotations aux amortissements - 50% des dpenses de personnel - Taux de 200% pour les dpenses de personnel qui se rapportent lembauche dun jeune docteur 17. 4.1 - Recherche sous-traite : CIR Prise en compte pour le double de son montant 1.2.3.4.5.6.7.Des organismes publics de recherche, Des tablissements denseignement suprieur dlivrant un diplme confrant au grade de master Des fondations de coopration scientifique agres par la MESR Des tablissements publics de coopration scientifique Des fondations reconnues d'utilit publique du secteur de la recherche agres par le MESR Des associations ayant pour fondateur et membre lun des organismes mentionns aux 1 ou 2 ou des socits dont le capital ou les droits de vote sont dtenus pour plus de 50 % par lun de ces mmes organismes. Ces associations et socits doivent tre agres par le MESR et avoir conclu une convention. Les travaux de recherche doivent tre raliss au sein dune unit de recherche relevant de lorganisme Des centres techniques industrielsLa recherche peut tre sous-traite au sein de lUE ou dans un autre tat de lE.E.E. 18. 4.2 - Recherche sous-traite : CIR Prise en compte pour son montant rel Des socits prives Des associations (autres que celles qui ont conclu une convention avec un organisme de recherche ou un tablissement denseignement suprieur) Des experts individuels. Ces dpenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant des autres dpenses de recherche, avant application des plafonds (2 ou de 10 millions deuros).La recherche peut tre sous-traite au sein de lUE ou dans un autre tat de lE.E.E. 19. 5-Frais de brevets et de COV : CIR Sont ligibles : Le