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SÉNAT 28 NOV. 2018 COMMISSION DES FINANCES PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE (n° 146(2018-2019)) TABLEAU DES AVIS Motion Auteur Avis de la commission Mme ASSASSI I-658 Défavorable Article liminaire Auteur Avis de la commission Mme TAILLÉ-POLIAN I-720 rect. bis Demande de retrait M. CADIC I-20 Demande de retrait Article 2 Auteur Avis de la commission M. DELAHAYE I-668 Demande de retrait M. DELAHAYE I-672 Demande de retrait M. BOCQUET I-445 Défavorable Mme LUBIN I-336 Défavorable M. BOCQUET I-446 Défavorable M. RETAILLEAU I-905 Favorable M. BOCQUET I-447 Défavorable Article additionnel après Article 2

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SÉNAT 28 NOV. 2018

COMMISSION DES FINANCES

PREMIÈRE PARTIE

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146(2018-2019))

TABLEAU DES AVIS

Motion

Auteur N° Avis de la commission

Mme ASSASSI I-658 Défavorable

Article liminaire

Auteur N° Avis de la commission

Mme

TAILLÉ-POLIAN

I-720 rect.

bis Demande de retrait

M. CADIC I-20 Demande de retrait

Article 2

Auteur N° Avis de la commission

M. DELAHAYE I-668 Demande de retrait

M. DELAHAYE I-672 Demande de retrait

M. BOCQUET I-445 Défavorable

Mme LUBIN I-336 Défavorable

M. BOCQUET I-446 Défavorable

M. RETAILLEAU I-905 Favorable

M. BOCQUET I-447 Défavorable

Article additionnel après Article 2

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Suite tableau des avis

- 2 -

Auteur N° Avis de la commission

M. GABOUTY I-1002 Avis du Gouvernement

M. REQUIER I-988 Demande de retrait

M. BONHOMME I-832 Demande de retrait

M. GUENÉ I-238 rect. Sagesse

M. DELAHAYE I-21 Demande de retrait

M. KERN I-437 rect.

bis Demande de retrait

M. COLLIN I-959 Demande de retrait

Le Gouvernement I-812 Sagesse

Mme CANAYER I-228 rect. Favorable

Mme CANAYER I-229 rect.

bis Demande de retrait

Le Gouvernement I-1027 Sagesse

M. BARGETON I-886 Avis du Gouvernement

M. POADJA I-504 rect. Avis du Gouvernement

Le Gouvernement I-1036 Sagesse

M. DAUBRESSE I-836 Demande de retrait

M. KERN I-546 rect.

bis Défavorable

Article 2 bis

Auteur N° Avis de la commission

M. LEFÈVRE I-7 rect. Défavorable

Mme CANAYER I-230 rect.

bis Défavorable

M. CHAIZE I-244 Défavorable

Mme BLONDIN I-337 Défavorable

M. BOCQUET I-569 Défavorable

M. CAZABONNE I-659 rect.

ter Défavorable

Mme ESTROSI

SASSONE

I-862 rect.

bis Défavorable

M. CORBISEZ I-960 rect. Défavorable

Mme Nathalie I-1007 Défavorable

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Suite tableau des avis

- 3 -

DELATTRE rect. bis

M. MÉZARD I-1012 Défavorable

M. ANTISTE I-587 rect.

bis Défavorable

M. ANTISTE I-588 rect.

bis Défavorable

Mme ROSSIGNOL I-338 Défavorable

Mme ROSSIGNOL I-339 Favorable

M. VASPART I-522 rect.

bis Défavorable

Mme SCHILLINGER I-883 rect. Défavorable

Article 19

Auteur N° Avis de la commission

Mme BERTHET I-31 rect. Demande de retrait

M. CIGOLOTTI I-119 rect. Demande de retrait

M. GENEST I-179 rect.

bis Demande de retrait

M. CALVET I-190 rect.

bis Demande de retrait

M. FOUCHÉ I-191 rect.

bis Demande de retrait

M. ADNOT I-207 rect.

bis Demande de retrait

Mme Maryse

CARRÈRE

I-215 rect. Demande de retrait

M. RAYNAL I-405 Demande de retrait

Mme CUKIERMAN I-465 Demande de retrait

Mme NOËL I-917 Avis du Gouvernement

M. LONGEOT I-14 Demande de retrait

Mme VERMEILLET I-38 rect. Défavorable

Mme Maryse

CARRÈRE

I-216 rect. Défavorable

Mme PRÉVILLE I-308 rect. Défavorable

M. CADIC I-514 rect.

bis Favorable si rectifié

M. LE NAY I-690 rect. Défavorable

M. ADNOT I-620 rect. Avis du Gouvernement

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Suite tableau des avis

- 4 -

M. GENEST I-185 rect. Demande de retrait

Mme CUKIERMAN I-624 Demande de retrait

Mme NOËL I-919 Défavorable

Mme BERTHET I-451 rect.

ter Défavorable

Mme

MORHET-RICHAUD

I-678 rect. Demande de retrait

M. VIAL I-710 rect.

bis Demande de retrait

Mme ESPAGNAC I-940 Demande de retrait

M. PELLEVAT I-958 Demande de retrait

Mme BERTHET I-618 rect.

bis Demande de retrait

M. PELLEVAT I-733 Demande de retrait

Mme NOËL I-918 rect. Demande de retrait

M. GENEST I-186 rect. Demande de retrait

M. GENEST I-187 rect. Demande de retrait

M. VASPART I-492 rect.

bis Défavorable

M. BASCHER I-623 rect. Demande de retrait

M. CAPO-CANELLAS I-753 Demande de retrait

M. CADIC I-515 rect. Demande de retrait

M. CHAIZE I-98 Demande de retrait

M. GENEST I-188 Demande de retrait

M. ADNOT I-208 rect.

bis Défavorable

Le Gouvernement I-1032 Sagesse

Le Gouvernement I-1023 Défavorable

Mme GUIDEZ I-121 rect. Défavorable

Mme BERTHET I-485 rect. Défavorable

M. LE NAY I-691 rect. Défavorable

Mme PRÉVILLE I-682 rect. Défavorable

M. MARSEILLE I-707 Défavorable

M. DAUDIGNY I-1015 Défavorable

M. CHAIZE I-97 Demande de retrait

M. BÉRIT-DÉBAT I-853 Demande de retrait

Mme VERMEILLET I-37 rect. Demande de retrait

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Suite tableau des avis

- 5 -

Le Gouvernement I-1030 Demande de retrait

Mme LAMURE I-735 rect. Favorable

M. ANTISTE I-595 rect. Demande de retrait

M. ANTISTE I-596 rect. Demande de retrait

Article additionnel après Article 19

Auteur N° Avis de la commission

Mme GUIDEZ I-484 rect.

bis Défavorable

M. JOMIER I-740 rect.

bis Défavorable

M. CAPO-CANELLAS I-755 rect. Sagesse

M. CAPO-CANELLAS I-752 rect. Demande de retrait

M. DANTEC I-841 rect.

bis Défavorable

M. BOCQUET I-474 Défavorable

M. CAPO-CANELLAS I-751 rect. Favorable

M. CAPUS I-558 rect. Demande de retrait

Mme Nathalie

DELATTRE

I-196 rect. Demande de retrait

M. DÉTRAIGNE I-247 rect. Demande de retrait

M. CUYPERS I-299 rect. Demande de retrait

M. DÉTRAIGNE I-257 rect. Demande de retrait

Mme Nathalie

DELATTRE

I-434 rect. Demande de retrait

M. ADNOT I-657 rect.

bis Avis du Gouvernement

M. CANEVET I-829 Défavorable

M. RAMBAUD I-891 Défavorable

M. LEFÈVRE I-127 rect. Défavorable

M. GREMILLET I-303 rect.

ter Défavorable

Mme TROENDLÉ I-16 rect. Défavorable

M. Loïc HERVÉ I-32 Défavorable

M. CUYPERS I-843 Demande de retrait

M. GREMILLET I-926 rect. Demande de retrait

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Suite tableau des avis

- 6 -

Mme SCHILLINGER I-949 rect. Défavorable

Article 18 quinquies

Auteur N° Avis de la commission

M. LAFON I-523 rect. Défavorable

M. REVET I-241 rect.

bis Défavorable

Article additionnel après Article 18 quinquies

Auteur N° Avis de la commission

M. CAPO-CANELLAS I-754 Avis du Gouvernement

Article 19 ter

Auteur N° Avis de la commission

M. JOMIER I-412 rect.

bis Demande de retrait

M. SOL I-237 rect.

bis Avis du Gouvernement

M. ADNOT I-656 rect.

bis Avis du Gouvernement

M. CHEVROLLIER I-704 rect.

bis Avis du Gouvernement

M. JOMIER I-413 rect.

bis Avis du Gouvernement

Article 19 quater

Auteur N° Avis de la commission

M. CHAIZE I-100 Défavorable

Mme Nathalie

DELATTRE

I-197 rect. Favorable

M. DÉTRAIGNE I-248 rect. Favorable

M. CUYPERS I-300 rect. Favorable

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Suite tableau des avis

- 7 -

M. CADIC I-513 rect. Sagesse

Article 8

Auteur N° Avis de la commission

Mme Laure DARCOS I-34 rect.

bis Demande de retrait

M. CADIC I-508 rect. Avis du Gouvernement

M. GREMILLET I-306 rect.

bis Avis du Gouvernement

Mme

MORIN-DESAILLY

I-45 rect. Demande de retrait

M. KERN I-50 rect. Demande de retrait

M. BRISSON I-112 rect.

bis Demande de retrait

M. DELCROS I-232 rect.

ter Demande de retrait

Mme LIENEMANN I-639 Demande de retrait

M. LÉONHARDT I-990 Demande de retrait

M. KERN I-51 rect. Demande de retrait

M. BRISSON I-113 rect.

bis Demande de retrait

M. DELCROS I-233 rect.

ter Demande de retrait

Mme LIENEMANN I-640 Demande de retrait

M. LÉONHARDT I-991 Demande de retrait

M. KERN I-53 rect.

bis Demande de retrait

M. BRISSON I-115 rect.

ter Demande de retrait

Mme LIENEMANN I-642 Demande de retrait

M. LÉONHARDT I-992 Demande de retrait

Mme ESPAGNAC I-360 Demande de retrait

M. BOCQUET I-571 Demande de retrait

Mme ESPAGNAC I-361 Demande de retrait

Mme ESPAGNAC I-363 Demande de retrait

M. LONGEOT I-11 Demande de retrait

M. MANDELLI I-651 Demande de retrait

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Suite tableau des avis

- 8 -

M. Joël BIGOT I-864 rect. Demande de retrait

Mme BERTHET I-487 rect. Demande de retrait

M. BAZIN I-525 Demande de retrait

Mme Laure DARCOS I-95 rect.

bis Demande de retrait

Mme ESPAGNAC I-365 Demande de retrait

Mme LIENEMANN I-644 Demande de retrait

M. LÉONHARDT I-994 Demande de retrait

Mme ESPAGNAC I-362 Demande de retrait

M. KERN I-52 rect.

bis Demande de retrait

Mme LIENEMANN I-641 Demande de retrait

Mme

MORIN-DESAILLY

I-44 rect.

bis Demande de retrait

M. BRISSON I-114 rect.

ter Demande de retrait

M. LÉONHARDT I-799 Demande de retrait

M. KERN I-49 rect. Demande de retrait

Mme ESPAGNAC I-530 rect. Demande de retrait

Mme LIENEMANN I-638 Demande de retrait

M. LÉONHARDT I-798 rect. Demande de retrait

M. KERN I-55 rect. Demande de retrait

M. BRISSON I-117 rect.

bis Demande de retrait

M. BRISSON I-116 rect. Demande de retrait

Mme ESPAGNAC I-364 Demande de retrait

M. LÉONHARDT I-993 Demande de retrait

M. KERN I-54 rect. Demande de retrait

Mme LIENEMANN I-643 Demande de retrait

M. GREMILLET I-307 rect.

bis Avis du Gouvernement

Mme ESPAGNAC I-366 Avis du Gouvernement

M. KERN I-56 rect. Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN I-645 Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 8

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Suite tableau des avis

- 9 -

Auteur N° Avis de la commission

M. KERN I-47 rect. Demande de retrait

M. POINTEREAU I-859 rect. Défavorable

M. DANTEC I-910 rect. Demande de retrait

M. BRISSON I-110 rect.

bis Demande de retrait

M. Joël BIGOT I-369 Demande de retrait

M. LÉONHARDT I-989 Demande de retrait

M. RAYNAL I-371 Demande de retrait

M. DANTEC I-911 Demande de retrait

M. Joël BIGOT I-370 Demande de retrait

M. KERN I-48 rect. Demande de retrait

M. DANTEC I-912 Demande de retrait

M. BRISSON I-111 rect.

bis Demande de retrait

M. GREMILLET I-927 rect.

bis Demande de retrait

Le Gouvernement I-1026

rect. Sagesse

M. LONGEOT I-12 rect.

bis Demande de retrait

M. MANDELLI I-652 Demande de retrait

M. Joël BIGOT I-865 rect. Demande de retrait

M. BARGETON I-887 rect. Défavorable

M. ANTISTE I-594 rect.

bis Défavorable

Article additionnel après Article 2 quater

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-448 Défavorable

Article 2 quinquies

Auteur N° Avis de la commission

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Suite tableau des avis

- 10 -

M. SAVIN I-769 Sagesse

Article additionnel après Article 2 quinquies

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-450 Défavorable

M. BOCQUET I-454 Défavorable

M. LÉONHARDT I-974 rect. Défavorable

Mme Laure DARCOS I-102 rect.

ter Avis du Gouvernement

M. MAGNER I-331 rect. Avis du Gouvernement

Article 2 sexies

Auteur N° Avis de la commission

M. GENEST I-194 rect. Sagesse

Le Gouvernement I-808 Sagesse

Article additionnel après Article 2 sexies

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-449 Défavorable

Article 2 septies

Auteur N° Avis de la commission

Le Gouvernement I-1013 Sagesse

M. YUNG I-878 Demande de retrait

Article additionnel après Article 2 septies

Auteur N° Avis de la commission

M. BONNE I-217 rect. Demande de retrait

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Suite tableau des avis

- 11 -

Article 2 octies

Auteur N° Avis de la commission

Le Gouvernement I-1035 Sagesse

M. YUNG I-879 Demande de retrait

Article additionnel après Article 2 octies

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-455 Défavorable

Article 2 decies

Auteur N° Avis de la commission

Le Gouvernement I-1054 Sagesse

Article additionnel après Article 2 decies

Auteur N° Avis de la commission

M. LECONTE I-204 rect. Défavorable

M. LECONTE I-863 Défavorable

Mme Nathalie

DELATTRE

I-218 rect. Défavorable

Article 3

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-453 Défavorable

M. GREMILLET I-582 rect. Avis du Gouvernement

M. Daniel DUBOIS I-930 Avis du Gouvernement

M. MAGRAS I-786 rect.

bis Défavorable

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Suite tableau des avis

- 12 -

M. MAGRAS I-787 rect.

ter Défavorable

M. LUREL I-340 Avis du Gouvernement

M. THÉOPHILE I-782 Avis du Gouvernement

M. LUREL I-341 Avis du Gouvernement

M. THÉOPHILE I-783 Avis du Gouvernement

M. MONTAUGÉ I-342 Avis du Gouvernement

M. CAPUS I-563 rect. Favorable

M. CADIC I-520 rect. Favorable

Article additionnel après Article 3

Auteur N° Avis de la commission

M. YUNG I-840 Avis du Gouvernement

Mme Laure DARCOS I-906 Favorable

M. ÉBLÉ I-870 Favorable

Article 3 bis

Auteur N° Avis de la commission

M. YUNG I-839 Avis du Gouvernement

Mme DEROMEDI I-312 rect.

bis Demande de retrait

M. CADIC I-665 rect. Demande de retrait

M. LECONTE I-202 rect. Demande de retrait

M. FRASSA I-491 rect. Demande de retrait

Article 4

Auteur N° Avis de la commission

M. LUREL I-343 Défavorable

M. BOCQUET I-456 Défavorable

M. LAGOURGUE I-560 rect. Défavorable

Mme DINDAR I-923 Défavorable

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Suite tableau des avis

- 13 -

Mme CONCONNE I-345 Défavorable

M. LUREL I-765 Défavorable

M. MAGRAS I-788 Défavorable

Mme CONCONNE I-348 Défavorable

M. LUREL I-347 Défavorable

M. LUREL I-349 Défavorable

M. MAGRAS I-792 Défavorable

Mme CONCONNE I-692 rect. Défavorable

M. THÉOPHILE I-535 Défavorable

M. LUREL I-350 Défavorable

M. LUREL I-344 Défavorable

M. LUREL I-346 Défavorable

Article additionnel après Article 4

Auteur N° Avis de la commission

M. MAGRAS I-793 rect.

quater Sagesse

Mme JASMIN I-725 rect. Défavorable

Article 5

Auteur N° Avis de la commission

M. LUREL I-351 Défavorable

M. BOCQUET I-457 Défavorable

M. LAGOURGUE I-561 rect. Défavorable

Mme DINDAR I-954 Défavorable

M. LUREL I-764 Défavorable

M. MAGRAS I-790 Défavorable

M. LUREL I-761 Défavorable

M. LUREL I-762 Défavorable

M. ANTISTE I-589 rect. Défavorable

M. LUREL I-352 Défavorable

M. LUREL I-353 Défavorable

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Suite tableau des avis

- 14 -

Mme MALET I-922 Favorable

Article additionnel après Article 5

Auteur N° Avis de la commission

M. ANTISTE I-590 rect. Défavorable

Article 5 bis

Auteur N° Avis de la commission

Mme JASMIN I-726 rect. Demande de retrait

Article 6

Auteur N° Avis de la commission

M. LUREL I-354 Défavorable

M. LUREL I-355 Défavorable

M. MAGRAS I-791 rect. Défavorable

M. LUREL I-357 Défavorable

M. PATIENT I-741 Défavorable

M. HASSANI I-739 rect. Défavorable

M. PATIENT I-742 Défavorable

Mme CONCONNE I-356 Défavorable

M. ANTISTE I-593 rect. Défavorable

M. HASSANI I-738 rect. Défavorable

M. PATIENT I-924 Défavorable

Mme CONCONNE I-358 Avis du Gouvernement

M. MAGRAS I-796 rect.

bis Avis du Gouvernement

M. THÉOPHILE I-780 Défavorable

Mme JASMIN I-728 rect. Défavorable

Mme JASMIN I-727 rect. Défavorable

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Suite tableau des avis

- 15 -

Article additionnel après Article 6

Auteur N° Avis de la commission

M. JACQUIN I-936 Avis du Gouvernement

M. ANTISTE I-619 rect. Défavorable

M. GUENÉ I-242 rect. Demande de retrait

Mme BRUGUIÈRE I-318 rect.

ter Avis du Gouvernement

M. Alain BERTRAND I-970 Défavorable

M. Alain BERTRAND I-969 Défavorable

Article additionnel après Article 6 bis

Auteur N° Avis de la commission

M. PANUNZI I-715 rect. Défavorable

Article 6 ter

Auteur N° Avis de la commission

M. PANUNZI I-716 rect. Avis du Gouvernement

Article 7

Auteur N° Avis de la commission

M. FÉRAUD I-899 Défavorable

M. GABOUTY I-979 Défavorable

M. KERN I-58 rect. Défavorable

Mme LIENEMANN I-647 Défavorable

Mme GATEL I-429 Défavorable

M. RAYNAL I-359 Demande de retrait

M. WATTEBLED I-42 Demande de retrait

M. KERN I-60 rect. Demande de retrait

Mme LIENEMANN I-649 Demande de retrait

M. FÉRAUD I-900 Demande de retrait

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Suite tableau des avis

- 16 -

M. KERN I-59 rect. Demande de retrait

Mme ESPAGNAC I-526 rect.

bis Demande de retrait

M. LAFON I-628 rect.

ter Demande de retrait

Mme LIENEMANN I-648 Demande de retrait

M. LÉONHARDT I-995 Demande de retrait

Mme ESPAGNAC I-527 rect. Demande de retrait

M. CHAIZE I-26 Demande de retrait

Mme LAVARDE I-538 rect. Demande de retrait

M. CHAIZE I-27 Demande de retrait

Mme GATEL I-428 Demande de retrait

M. GABOUTY I-975 Demande de retrait

M. Joël BIGOT I-848 Demande de retrait

M. FÉRAUD I-901 Demande de retrait

M. CHAIZE I-601 Sagesse

M. CHAIZE I-1016 Sagesse

M. GUENÉ I-498 rect. Sagesse

M. CHAIZE I-28 Défavorable

M. CADIC I-518 rect. Défavorable

Mme ESPAGNAC I-528 rect. Défavorable

M. KERN I-61 rect. Défavorable

M. DELCROS I-234 rect.

ter Défavorable

M. LAFON I-617 rect.

bis Défavorable

M. LÉONHARDT I-996 Défavorable

M. KERN I-62 rect. Demande de retrait

Mme ESPAGNAC I-529 rect. Demande de retrait

M. CADIC I-519 rect. Défavorable

M. WATTEBLED I-320 rect.

bis Demande de retrait

M. FÉRAUD I-902 rect. Demande de retrait

M. CHAIZE I-957 Défavorable

M. KERROUCHE I-633 rect.

bis Sagesse

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Suite tableau des avis

- 17 -

Article additionnel après Article 7

Auteur N° Avis de la commission

M. BARGETON I-890 Avis du Gouvernement

Article 9

Auteur N° Avis de la commission

Mme ESTROSI

SASSONE

I-860 Favorable

M. BARGETON I-892 Favorable

M. CAPUS I-553 rect.

bis Demande de retrait

M. ÉBLÉ I-872 Sagesse

M. DELAHAYE I-222 rect. Demande de retrait

Mme

MORIN-DESAILLY

I-1049 Demande de retrait

M. ASSOULINE I-1063 Demande de retrait

Le Gouvernement I-1021 Favorable

M. GABOUTY I-977 Avis du Gouvernement

Mme BRUGUIÈRE I-322 rect. Défavorable

M. CORBISEZ I-634 rect. Défavorable

Le Gouvernement I-1052 Favorable

M. WATTEBLED I-41 Favorable

Mme GATEL I-430 rect. Favorable

Mme ESTROSI

SASSONE

I-861 rect. Favorable

M. PATRIAT I-893 rect. Favorable si rectifié

M. GABOUTY I-978 rect. Favorable si rectifié

M. COURTEAU I-372 rect. Défavorable

Mme LASSARADE I-223 rect. Demande de retrait

M. WATTEBLED I-671 Demande de retrait

M. PATRIAT I-885 Défavorable

M. CADIC I-509 rect. Défavorable

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Suite tableau des avis

- 18 -

Article additionnel après Article 9

Auteur N° Avis de la commission

M. LECONTE I-373 Avis du Gouvernement

M. MÉZARD I-986 Demande de retrait

Le Gouvernement I-1050

rect. Sagesse

M. YUNG I-884 rect. Défavorable

M. LECONTE I-212 Défavorable

M. LECONTE I-374 Défavorable

M. CANEVET I-219 rect. Défavorable

Article 10

Auteur N° Avis de la commission

Le Gouvernement I-1020 Favorable

Mme BRULIN I-275 Défavorable

Mme BRULIN I-276 Défavorable

Article additionnel après Article 10

Auteur N° Avis de la commission

M. CHAIZE I-245 Défavorable

M. CHAIZE I-1017 Défavorable

M. MOHAMED

SOILIHI

I-880 Demande de retrait

Article 11

Auteur N° Avis de la commission

M. LUREL I-376 Défavorable

M. MAGRAS I-795 rect.

bis Défavorable

M. LEFÈVRE I-5 rect.

bis Favorable

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Suite tableau des avis

- 19 -

M.

VANLERENBERGHE

I-6 Favorable

Mme MICOULEAU I-193 rect.

quater Favorable

M. ADNOT I-205 rect.

bis Favorable

M. LALANDE I-324 Favorable

M. BOCQUET I-467 Favorable

M. DALLIER I-565 rect.

ter Favorable

M. COLLIN I-813 rect. Favorable

M. BARGETON I-877 Favorable

M. PATIENT I-743 Défavorable

M. LUREL I-757 Défavorable

Article additionnel après Article 11

Auteur N° Avis de la commission

M. LUREL I-758 rect. Avis du Gouvernement

M. ARNELL I-1008 Sagesse

M. ARNELL I-1000 Défavorable

M. LUREL I-384 Défavorable

M. LUREL I-386 Défavorable

M. LUREL I-385 Défavorable

M. POADJA I-505 rect. Avis du Gouvernement

M. LUREL I-759 Demande de retrait

M. MAGRAS I-794 Demande de retrait

M. LUREL I-381 Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 11 bis

Auteur N° Avis de la commission

M. THÉOPHILE I-784 Défavorable

Article 12

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Suite tableau des avis

- 20 -

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-469 Défavorable

M. RAYNAL I-388 Défavorable

M. RAYNAL I-387 Demande de retrait

Mme LAVARDE I-541 rect. Demande de retrait

M. CAPUS I-556 rect. Demande de retrait

Le Gouvernement I-809 Favorable

Le Gouvernement I-1055 Sagesse

Le Gouvernement I-1056 Sagesse

Article additionnel après Article 12

Auteur N° Avis de la commission

M. CANEVET I-819 Défavorable

M. POINTEREAU I-857 Sagesse

Article 13

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-472 Défavorable

M. VIAL I-288 rect. Avis du Gouvernement

Le Gouvernement I-804 Favorable

Le Gouvernement I-1048 Sagesse

M. GREMILLET I-1062 Avis du Gouvernement

M. RAYNAL I-389 Demande de retrait

M. LAFON I-43 rect. Demande de retrait

M. GREMILLET I-305 rect.

ter Demande de retrait

M. ADNOT I-256 rect. Demande de retrait

M. COURTEAU I-390 Demande de retrait

M. COURTEAU I-391 Demande de retrait

M. CAPUS I-562 rect. Demande de retrait

Le Gouvernement I-802 Favorable

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Suite tableau des avis

- 21 -

Mme KELLER I-636 rect. Avis du Gouvernement

M. LONGUET I-1018 Avis du Gouvernement

M. CADIC I-24 Avis du Gouvernement

Le Gouvernement I-1047 Sagesse

Le Gouvernement I-1033 Favorable

Article additionnel après Article 13

Auteur N° Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER I-536 rect. Favorable

Le Gouvernement I-805 rect. Favorable

M. ÉBLÉ I-600 Favorable

M. CADIC I-517 rect.

bis Demande de retrait

Mme Nathalie

GOULET

I-635 Favorable

M. CADIC I-70 rect. Défavorable

M. CAPUS I-816 Favorable

M. BOCQUET I-875 Favorable

M. COLLIN I-1001 Favorable

Article 14

Auteur N° Avis de la commission

M. OUZOULIAS I-284 Défavorable

M. ADNOT I-206 rect. Demande de retrait

M. CAPUS I-551 rect. Demande de retrait

Mme LAVARDE I-543 rect. Demande de retrait

Le Gouvernement I-1025 Favorable

Le Gouvernement I-811 Favorable

Mme LAVARDE I-544 rect. Demande de retrait

M. CAPUS I-559 rect.

bis Demande de retrait

M. CAPUS I-550 Favorable

M. COLLIN I-1004 Favorable

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Suite tableau des avis

- 22 -

M. DELAHAYE I-181 Demande de retrait

M. CAPUS I-549 rect. Demande de retrait

M. COLLIN I-1005 Demande de retrait

M. DELAHAYE I-201 Favorable

M. CADIC I-664 Défavorable

Mme LAVARDE I-542 rect. Sagesse

Article 15

Auteur N° Avis de la commission

M. CADIC I-23 Sagesse

Article additionnel après Article 15

Auteur N° Avis de la commission

M. IACOVELLI I-325 Demande de retrait

Mme LIENEMANN I-606 Demande de retrait

M. DALLIER I-566 rect.

quater Demande de retrait

M. DAUBRESSE I-834 rect.

bis Demande de retrait

M. MARSEILLE I-709 rect.

bis Demande de retrait

Article 16

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-470 Défavorable

M. BOCQUET I-475 rect. Défavorable

Le Gouvernement I-1060 Favorable

M. RAYNAL I-392 Défavorable

Mme LAMURE I-943 Avis du Gouvernement

Mme LAMURE I-945 Avis du Gouvernement

M. CADIC I-30 Demande de retrait

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Suite tableau des avis

- 23 -

Article additionnel après Article 16

Auteur N° Avis de la commission

Mme LAMURE I-944 Sagesse

M. CAPUS I-828 Demande de retrait

Le Gouvernement I-810 Sagesse

M. CADIC I-512 rect. Défavorable

M. CAPUS I-555 rect. Demande de retrait

Mme LAMURE I-942 Favorable

Mme LAMURE I-946 Sagesse

M. Daniel LAURENT I-107 rect. Défavorable

M. KERN I-224 rect.

bis Défavorable

M. COURTEAU I-259 Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT I-701 rect.

bis Défavorable

Mme BERTHET I-486 rect. Demande de retrait

M. VALL I-976 Demande de retrait

Article additionnel après Article 16 bis

Auteur N° Avis de la commission

M. Pierre LAURENT I-270 Défavorable

Mme LEPAGE I-654 rect. Défavorable

Mme

TAILLÉ-POLIAN

I-721 rect.

bis Défavorable

M. Pierre LAURENT I-271 Défavorable

Mme LEPAGE I-375 Défavorable

Article additionnel après Article 16 ter

Auteur N° Avis de la commission

Mme LIENEMANN I-607 Avis du Gouvernement

M. IACOVELLI I-326 Sagesse

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Suite tableau des avis

- 24 -

Article 16 quater

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-471 rect. Défavorable

M. CADIC I-72 rect. Défavorable

Mme DUMAS I-89 rect.

ter Défavorable

M. BOCQUET I-462 rect. Défavorable

M. LONGUET I-667 Favorable

Article 16 sexies

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-458 Défavorable

Article additionnel après Article 16 sexies

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-461 Défavorable

Article 16 septies

Auteur N° Avis de la commission

Le Gouvernement I-801 Défavorable

Article additionnel après Article 16 septies

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-460 rect. Défavorable

M. RAYNAL I-393 rect. Défavorable

M. BOCQUET I-476 rect. Défavorable

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Suite tableau des avis

- 25 -

Article 16 octies

Auteur N° Avis de la commission

Mme Nathalie

DELATTRE

I-253 rect.

bis Sagesse

M. GREMILLET I-581 rect.

bis Demande de retrait

M. CADIC I-73 rect. Demande de retrait

Mme DUMAS I-86 rect.

bis Demande de retrait

Mme DUMAS I-88 Demande de retrait

Mme DUMAS I-87 rect. Demande de retrait

M. ÉBLÉ I-869 rect. Demande de retrait

M. ÉBLÉ I-873 rect. Sagesse

M. de LEGGE I-932 rect. Demande de retrait

M. GREMILLET I-579 rect.

bis Favorable

M. de LEGGE I-933 rect. Demande de retrait

Mme Laure DARCOS I-103 rect.

ter Demande de retrait

M. MAGNER I-335 rect. Demande de retrait

M. RAISON I-313 rect. Sagesse

Mme LOISIER I-706 rect. Avis du Gouvernement

M. TOURENNE I-632 rect.

ter Demande de retrait

Article 16 nonies

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-459 Défavorable

Le Gouvernement I-1061 Défavorable

Article additionnel après Article 16 nonies

Auteur N° Avis de la commission

M. ÉBLÉ I-394 rect. Demande de retrait

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Suite tableau des avis

- 26 -

bis

M. TOURENNE I-631 rect.

bis Défavorable

Mme

RENAUD-GARABEDI

AN

I-730 rect. Avis du Gouvernement

M. CADIC I-68 Défavorable

M. DELAHAYE I-25 Demande de retrait

M. DELAHAYE I-33 Défavorable

Mme DUMAS I-90 rect. Demande de retrait

Mme DUMAS I-91 rect. Défavorable

M. RAISON I-314 rect. Demande de retrait

M. CADIC I-71 rect. Demande de retrait

M. CADIC I-69 rect. Défavorable

Mme Nathalie

GOULET

I-699 rect.

bis Avis du Gouvernement

Mme

TAILLÉ-POLIAN

I-399 rect. Avis du Gouvernement

M. BOCQUET I-473 Défavorable

M. BOCQUET I-477 Défavorable

Article additionnel après Article 17

Auteur N° Avis de la commission

Mme ROSSIGNOL I-746 rect. Demande de retrait

M. BARGETON I-897 rect. Demande de retrait

M. CADIC I-511 rect.

bis Demande de retrait

M. CANEVET I-867 Demande de retrait

Mme DUMAS I-92 rect. Demande de retrait

Mme BLONDIN I-330 rect. Demande de retrait

M. BOCQUET I-568 rect. Demande de retrait

M. SAVIN I-770 rect. Demande de retrait

M. LEFÈVRE I-4 rect.

bis Favorable

M. MARSEILLE I-19 rect. Favorable

Mme Sylvie ROBERT I-397 rect. Favorable

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Suite tableau des avis

- 27 -

M. BARGETON I-521 rect.

bis Favorable

M. SAVIN I-773 rect. Sagesse

M. SAVIN I-772 rect. Demande de retrait

M. SAVIN I-774 rect. Demande de retrait

M. SAVIN I-771 rect. Avis du Gouvernement

M. ÉBLÉ I-411 rect. Défavorable

M. CADIC I-510 rect.

bis Avis du Gouvernement

M. DALLIER I-732 rect. Avis du Gouvernement

M. CADIC I-76 rect. Avis du Gouvernement

Article 18

Auteur N° Avis de la commission

M. Daniel LAURENT I-106 rect. Demande de retrait

M. KERN I-226 rect.

bis Demande de retrait

M. COURTEAU I-261 Demande de retrait

M. ADNOT I-621 rect. Demande de retrait

M. GREMILLET I-575 rect. Demande de retrait

M. DUPLOMB I-844 Demande de retrait

M. MENONVILLE I-982 Demande de retrait

M. GREMILLET I-574 rect. Défavorable

M. GREMILLET I-573 rect. Défavorable

M. GREMILLET I-576 rect. Sagesse

M. DELAHAYE I-750 Sagesse

M. KERN I-227 rect. Demande de retrait

M. COURTEAU I-262 Demande de retrait

M. GREMILLET I-572 rect.

bis Demande de retrait

M. GREMILLET I-578 rect. Demande de retrait

M. Daniel LAURENT I-109 rect. Demande de retrait

M. VASPART I-490 rect. Demande de retrait

M. VASPART I-488 rect. Demande de retrait

M. GREMILLET I-577 rect. Favorable

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Suite tableau des avis

- 28 -

M. DELAHAYE I-749 Favorable

M. ADNOT I-622 rect. Défavorable

M. Daniel LAURENT I-108 rect. Sagesse

M. KERN I-225 rect.

bis Sagesse

M. COURTEAU I-260 Sagesse

M. BÉRIT-DÉBAT I-702 Sagesse

Article additionnel après Article 18

Auteur N° Avis de la commission

M. TISSOT I-400 Demande de retrait

M. TISSOT I-401 Défavorable

M. TISSOT I-402 Défavorable

M. GREMILLET I-580 rect. Défavorable

M. DELAHAYE I-747 rect. Défavorable

M. SEGOUIN I-627 rect. Sagesse

M. BÉRIT-DÉBAT I-855 Sagesse

M. Daniel DUBOIS I-931 Sagesse

M. REQUIER I-983 Demande de retrait

M. Alain BERTRAND I-968 Sagesse

M. VASPART I-489 rect. Demande de retrait

M. GREMILLET I-583 rect. Demande de retrait

Mme

TAILLÉ-POLIAN

I-398 Défavorable

Mme LIENEMANN I-468 rect. Demande de retrait

Mme LEPAGE I-396 Demande de retrait

M. OUZOULIAS I-272 Défavorable

M. OUZOULIAS I-283 Défavorable

Mme

TAILLÉ-POLIAN

I-722 rect.

bis Défavorable

M. OUZOULIAS I-286 Défavorable

M. DAUBRESSE I-835 Demande de retrait

M. MOHAMED

SOILIHI

I-898 Défavorable

M. TISSOT I-267 rect. Sagesse

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Suite tableau des avis

- 29 -

Mme BRULIN I-274 Défavorable

Article additionnel après Article 18 ter

Auteur N° Avis de la commission

M. BÉRIT-DÉBAT I-502 rect. Sagesse

M. Daniel LAURENT I-876 Sagesse

M. HAUT I-916 Sagesse

M. REQUIER I-1006 Sagesse

Article 18 quater

Auteur N° Avis de la commission

M. CANEVET I-221 rect. Demande de retrait

Mme

MORHET-RICHAUD

I-184 rect.

bis Demande de retrait

M. CABANEL I-403 rect. Demande de retrait

Mme RAUSCENT I-888 rect. Avis du Gouvernement

Mme LAMURE I-941 Sagesse

Article 18 septies

Auteur N° Avis de la commission

M. DELAHAYE I-748 Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 18 octies

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-713 Défavorable

Article 18 undecies

Auteur N° Avis de la commission

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Suite tableau des avis

- 30 -

Mme GUILLEMOT I-327 rect. Demande de retrait

Mme LIENEMANN I-608 Demande de retrait

Article additionnel après Article 18 undecies

Auteur N° Avis de la commission

M. PATRIAT I-894 Avis du Gouvernement

M. MÉZARD I-1009

rect. Avis du Gouvernement

M. PATRIAT I-895 Demande de retrait

M. MÉZARD I-1010

rect. Avis du Gouvernement

M. PATRIAT I-896 Demande de retrait

M. MÉZARD I-1011

rect. Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 18 duodecies

Auteur N° Avis de la commission

M. BOCQUET I-463 Demande de retrait

M. GREMILLET I-302 rect.

ter Défavorable

M. BOCQUET I-478 rect. Défavorable

M. MENONVILLE I-198 rect.

bis Avis du Gouvernement

M. DÉTRAIGNE I-249 rect.

bis Défavorable

M. CUYPERS I-289 rect.

bis Défavorable

M. MENONVILLE I-199 rect.

bis Défavorable

M. DÉTRAIGNE I-250 rect.

bis Défavorable

M. CUYPERS I-301 rect.

bis Défavorable

M. CUYPERS I-287 rect.

bis Défavorable

M. MENONVILLE I-195 rect.

bis Défavorable

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Suite tableau des avis

- 31 -

M. DÉTRAIGNE I-246 rect.

bis Défavorable

Le Gouvernement I-1024

rect. Favorable

M. GENEST I-252 rect.

bis Défavorable

M. MÉZARD I-963 rect. Défavorable

M. CAPUS I-554 Avis du Gouvernement

M. DELCROS I-613 rect.

ter Avis du Gouvernement

M. CANEVET I-830 rect. Avis du Gouvernement

M. COURTEAU I-604 rect.

quater Défavorable

M. ADNOT I-255 rect.

ter Défavorable

M. CUYPERS I-290 rect.

ter Défavorable

M. Joël BIGOT I-406 rect. Défavorable

M. Daniel DUBOIS I-928 rect.

bis Défavorable

M. KERN I-436 rect.

ter Défavorable

Mme FÉRAT I-120 rect.

bis Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT I-703 rect.

bis Défavorable

M. COURTEAU I-407 rect. Défavorable

M. Joël BIGOT I-849 rect. Défavorable

M. MÉZARD I-987 rect. Défavorable

Mme GUIDEZ I-77 rect.

bis Demande de retrait

M. COURTEAU I-263 rect.

bis Demande de retrait

Mme GATEL I-431 rect.

bis Demande de retrait

M. Joël BIGOT I-846 rect. Demande de retrait

Mme LAVARDE I-1 rect.

bis Favorable

M. GREMILLET I-925 rect.

ter Favorable

M. Joël BIGOT I-404 rect. Favorable

Mme GATEL I-432 rect. Défavorable

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Suite tableau des avis

- 32 -

Article 20

Auteur N° Avis de la commission

Mme CONCONNE I-693 rect. Défavorable

Article additionnel après Article 20

Auteur N° Avis de la commission

M. DAUDIGNY I-408 Avis du Gouvernement

Article 21

Auteur N° Avis de la commission

Le Gouvernement I-807 Favorable

Article additionnel après Article 22

Auteur N° Avis de la commission

M. CAPUS I-557 rect. Demande de retrait

M. DELAHAYE I-674 rect. Demande de retrait

M. ÉBLÉ I-410 Demande de retrait

M. VASPART I-321 rect.

bis Défavorable

M. CANEVET I-220 rect.

bis Sagesse

Le Gouvernement I-803 Sagesse

Article additionnel après Article 22 bis

Auteur N° Avis de la commission

M. GABOUTY I-962 Défavorable

M. GABOUTY I-961 Défavorable

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Suite tableau des avis

- 33 -

Mme BRULIN I-282 Défavorable

M. Joël BIGOT I-416 Défavorable

M. BIZET I-909 Défavorable

M. VALL I-965 Défavorable

Mme PRÉVILLE I-178 rect. Défavorable

M. ADNOT I-254 rect. Défavorable

M. GREMILLET I-304 rect.

ter Défavorable

M. KERN I-435 rect.

bis Défavorable

M. BOCQUET I-483 Défavorable

M. CHASSEING I-614 rect.

ter Défavorable

Mme JOISSAINS I-74 Défavorable

Mme JOISSAINS I-75 Défavorable

M. BOCQUET I-479 Défavorable

M. POINTEREAU I-858 rect. Demande de retrait

M. DARNAUD I-213 rect.

bis Demande de retrait

M. DAUNIS I-417 Demande de retrait

M. GONTARD I-547 Demande de retrait

M. DALLIER I-564 rect.

bis Demande de retrait

M. DAUBRESSE I-833 rect. Demande de retrait

M. MARSEILLE I-907 rect. Demande de retrait

M. CORBISEZ I-972 Demande de retrait

M. LEFÈVRE I-8 rect.

bis Demande de retrait

Mme FÉRAT I-9 rect. Demande de retrait

M. RAISON I-736 Demande de retrait

M. RAISON I-737 rect. Sagesse

M. GREMILLET I-953 rect. Défavorable

M. MARSEILLE I-708 rect. Avis du Gouvernement

M. ASSOULINE I-332 rect. Défavorable

M. IACOVELLI I-328 rect. Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN I-609 rect. Avis du Gouvernement

M. de LEGGE I-955 Avis du Gouvernement

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Suite tableau des avis

- 34 -

Article 23

Auteur N° Avis de la commission

M. SAVOLDELLI I-480 Défavorable

M. MARIE I-683 Défavorable

M. MARIE I-684 rect. Défavorable

M. MARIE I-687 Défavorable

M. TISSOT I-295 rect. Défavorable

M. MARIE I-688 Défavorable

Le Gouvernement I-874 Favorable

Mme BERTHET I-506 rect. Demande de retrait

M. GUENÉ I-662 Demande de retrait

M. Loïc HERVÉ I-444 Demande de retrait

Mme LAVARDE I-545 rect. Demande de retrait

Mme BERTHET I-507 rect.

bis Favorable

M. MARIE I-685 rect. Favorable

Mme LAVARDE I-537 rect. Avis du Gouvernement

Mme LAVARDE I-540 rect.

bis Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 23

Auteur N° Avis de la commission

M. TOURENNE I-629 rect.

bis Avis du Gouvernement

M. TOURENNE I-630 rect.

bis Avis du Gouvernement

Mme BONNEFOY I-768 rect. Défavorable

M. DALLIER I-567 rect. Favorable

M. GUENÉ I-817 Sagesse

Article 24

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Suite tableau des avis

- 35 -

Auteur N° Avis de la commission

Le Gouvernement I-842 Favorable

Article 25

Auteur N° Avis de la commission

M. BABARY I-950 Défavorable

M. BABARY I-235 rect. Défavorable

Article additionnel après Article 25

Auteur N° Avis de la commission

M. PACCAUD I-433 rect. Demande de retrait

Mme ROSSIGNOL I-745 rect. Défavorable

Article additionnel après Article 26 (Supprimé)

Auteur N° Avis de la commission

M. Loïc HERVÉ I-443 Défavorable

M. PATIENT I-744 Défavorable

Mme LAVARDE I-539 rect. Avis du Gouvernement

M. CORBISEZ I-1003 Avis du Gouvernement

M. CHAIZE I-838 rect. Avis du Gouvernement

Article 27

Auteur N° Avis de la commission

M. LUREL I-418 Défavorable

Mme JASMIN I-729 rect. Défavorable

Article 28

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Suite tableau des avis

- 36 -

Auteur N° Avis de la commission

M. MARIE I-686 Demande de retrait

M. TISSOT I-296 rect. Demande de retrait

M. MARIE I-689 Demande de retrait

Le Gouvernement I-851 Défavorable

Article 29

Auteur N° Avis de la commission

M. VALLINI I-424 Défavorable

M. Pierre LAURENT I-268 Défavorable

M. BOCQUET I-466 Demande de retrait

M. DALLIER I-677 rect. Demande de retrait

M. Martial

BOURQUIN

I-824 rect. Demande de retrait

Mme DUMAS I-82 Défavorable

Mme LOISIER I-852 Demande de retrait

Mme DUMAS I-84 Demande de retrait

Mme

MORHET-RICHAUD

I-239 rect.

ter Demande de retrait

M. CANEVET I-821 rect. Demande de retrait

Mme NOËL I-920 Défavorable

Mme DUMAS I-85 Défavorable

Mme BRULIN I-278 Défavorable

M. ASSOULINE I-333 Défavorable

Mme BRULIN I-280 Défavorable

M. SAVIN I-779 Demande de retrait

Mme JOUVE I-999 Demande de retrait

Mme VERMEILLET I-39 rect. Demande de retrait

M. CANEVET I-211 Demande de retrait

M. RAYNAL I-421 Demande de retrait

M. DECOOL I-494 rect.

ter Demande de retrait

M. CADIC I-516 rect.

bis Demande de retrait

M. BONHOMME I-831 rect. Demande de retrait

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Suite tableau des avis

- 37 -

Mme VERMEILLET I-40 rect.

bis Demande de retrait

Mme ESTROSI

SASSONE

I-99 Demande de retrait

M. BAZIN I-123 rect.

bis Demande de retrait

M. DELAHAYE I-316 rect. Demande de retrait

Mme

TAILLÉ-POLIAN

I-422 Demande de retrait

M. DECOOL I-493 rect.

ter Demande de retrait

Mme LAMURE I-734 rect.

ter Demande de retrait

M. CANEVET I-818 rect. Demande de retrait

M. SAVIN I-778 Demande de retrait

M. DANTEC I-915 rect. Défavorable

M. DELAHAYE I-317 Demande de retrait

M. Philippe

DOMINATI

I-921 Demande de retrait

M. PERRIN I-2 rect.

bis Demande de retrait

M. PERRIN I-3 rect.

bis Demande de retrait

M. Alain BERTRAND I-967 Demande de retrait

M. RAISON I-200 rect.

ter Demande de retrait

Mme DINDAR I-192 rect. Demande de retrait

M. MOHAMED

SOILIHI

I-881 Demande de retrait

M. BRISSON I-180 rect. Favorable

Mme SAINT-PÉ I-209 rect. Favorable

Mme ESPAGNAC I-947 rect. Favorable

M. BAZIN I-124 rect.

bis Demande de retrait

Mme

TAILLÉ-POLIAN

I-231 rect.

bis Demande de retrait

Article additionnel après Article 29

Auteur N° Avis de la commission

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Suite tableau des avis

- 38 -

M. GABOUTY I-948 Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 29 ter

Auteur N° Avis de la commission

M. VASPART I-319 rect. Demande de retrait

Article 29 quater

Auteur N° Avis de la commission

M. Martial

BOURQUIN

I-825 rect.

bis Défavorable

Mme DUMAS I-105 Avis du Gouvernement

Mme

MORHET-RICHAUD

I-240 rect.

ter Avis du Gouvernement

M. CANEVET I-826 rect. Avis du Gouvernement

Mme DUMAS I-210 Avis du Gouvernement

Article 32

Auteur N° Avis de la commission

Mme KELLER I-637 rect. Favorable

M. BOCQUET I-482 Défavorable

Article 33 bis

Auteur N° Avis de la commission

Mme PRIMAS I-676 rect.

ter Avis du Gouvernement

M. THÉOPHILE I-785 Avis du Gouvernement

Mme CONCONNE I-695 rect. Avis du Gouvernement

Mme BERTHET I-243 rect. Avis du Gouvernement

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Suite tableau des avis

- 39 -

Article 35

Auteur N° Avis de la commission

Mme BRULIN I-277 Défavorable

M. ASSOULINE I-329 Défavorable

Article 36

Auteur N° Avis de la commission

Le Gouvernement I-903 Favorable

Mme

TAILLÉ-POLIAN

I-427 Demande de retrait

M.

VANLERENBERGHE

I-439 rect. Favorable