PREMIÈRE PARTIE - senat.fr · Suite tableau des avis - 2 - Auteur N° Avis de la commission M....
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SÉNAT 28 NOV. 2018
COMMISSION DES FINANCES
PREMIÈRE PARTIE
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146(2018-2019))
TABLEAU DES AVIS
Motion
Auteur N° Avis de la commission
Mme ASSASSI I-658 Défavorable
Article liminaire
Auteur N° Avis de la commission
Mme
TAILLÉ-POLIAN
I-720 rect.
bis Demande de retrait
M. CADIC I-20 Demande de retrait
Article 2
Auteur N° Avis de la commission
M. DELAHAYE I-668 Demande de retrait
M. DELAHAYE I-672 Demande de retrait
M. BOCQUET I-445 Défavorable
Mme LUBIN I-336 Défavorable
M. BOCQUET I-446 Défavorable
M. RETAILLEAU I-905 Favorable
M. BOCQUET I-447 Défavorable
Article additionnel après Article 2
Suite tableau des avis
- 2 -
Auteur N° Avis de la commission
M. GABOUTY I-1002 Avis du Gouvernement
M. REQUIER I-988 Demande de retrait
M. BONHOMME I-832 Demande de retrait
M. GUENÉ I-238 rect. Sagesse
M. DELAHAYE I-21 Demande de retrait
M. KERN I-437 rect.
bis Demande de retrait
M. COLLIN I-959 Demande de retrait
Le Gouvernement I-812 Sagesse
Mme CANAYER I-228 rect. Favorable
Mme CANAYER I-229 rect.
bis Demande de retrait
Le Gouvernement I-1027 Sagesse
M. BARGETON I-886 Avis du Gouvernement
M. POADJA I-504 rect. Avis du Gouvernement
Le Gouvernement I-1036 Sagesse
M. DAUBRESSE I-836 Demande de retrait
M. KERN I-546 rect.
bis Défavorable
Article 2 bis
Auteur N° Avis de la commission
M. LEFÈVRE I-7 rect. Défavorable
Mme CANAYER I-230 rect.
bis Défavorable
M. CHAIZE I-244 Défavorable
Mme BLONDIN I-337 Défavorable
M. BOCQUET I-569 Défavorable
M. CAZABONNE I-659 rect.
ter Défavorable
Mme ESTROSI
SASSONE
I-862 rect.
bis Défavorable
M. CORBISEZ I-960 rect. Défavorable
Mme Nathalie I-1007 Défavorable
Suite tableau des avis
- 3 -
DELATTRE rect. bis
M. MÉZARD I-1012 Défavorable
M. ANTISTE I-587 rect.
bis Défavorable
M. ANTISTE I-588 rect.
bis Défavorable
Mme ROSSIGNOL I-338 Défavorable
Mme ROSSIGNOL I-339 Favorable
M. VASPART I-522 rect.
bis Défavorable
Mme SCHILLINGER I-883 rect. Défavorable
Article 19
Auteur N° Avis de la commission
Mme BERTHET I-31 rect. Demande de retrait
M. CIGOLOTTI I-119 rect. Demande de retrait
M. GENEST I-179 rect.
bis Demande de retrait
M. CALVET I-190 rect.
bis Demande de retrait
M. FOUCHÉ I-191 rect.
bis Demande de retrait
M. ADNOT I-207 rect.
bis Demande de retrait
Mme Maryse
CARRÈRE
I-215 rect. Demande de retrait
M. RAYNAL I-405 Demande de retrait
Mme CUKIERMAN I-465 Demande de retrait
Mme NOËL I-917 Avis du Gouvernement
M. LONGEOT I-14 Demande de retrait
Mme VERMEILLET I-38 rect. Défavorable
Mme Maryse
CARRÈRE
I-216 rect. Défavorable
Mme PRÉVILLE I-308 rect. Défavorable
M. CADIC I-514 rect.
bis Favorable si rectifié
M. LE NAY I-690 rect. Défavorable
M. ADNOT I-620 rect. Avis du Gouvernement
Suite tableau des avis
- 4 -
M. GENEST I-185 rect. Demande de retrait
Mme CUKIERMAN I-624 Demande de retrait
Mme NOËL I-919 Défavorable
Mme BERTHET I-451 rect.
ter Défavorable
Mme
MORHET-RICHAUD
I-678 rect. Demande de retrait
M. VIAL I-710 rect.
bis Demande de retrait
Mme ESPAGNAC I-940 Demande de retrait
M. PELLEVAT I-958 Demande de retrait
Mme BERTHET I-618 rect.
bis Demande de retrait
M. PELLEVAT I-733 Demande de retrait
Mme NOËL I-918 rect. Demande de retrait
M. GENEST I-186 rect. Demande de retrait
M. GENEST I-187 rect. Demande de retrait
M. VASPART I-492 rect.
bis Défavorable
M. BASCHER I-623 rect. Demande de retrait
M. CAPO-CANELLAS I-753 Demande de retrait
M. CADIC I-515 rect. Demande de retrait
M. CHAIZE I-98 Demande de retrait
M. GENEST I-188 Demande de retrait
M. ADNOT I-208 rect.
bis Défavorable
Le Gouvernement I-1032 Sagesse
Le Gouvernement I-1023 Défavorable
Mme GUIDEZ I-121 rect. Défavorable
Mme BERTHET I-485 rect. Défavorable
M. LE NAY I-691 rect. Défavorable
Mme PRÉVILLE I-682 rect. Défavorable
M. MARSEILLE I-707 Défavorable
M. DAUDIGNY I-1015 Défavorable
M. CHAIZE I-97 Demande de retrait
M. BÉRIT-DÉBAT I-853 Demande de retrait
Mme VERMEILLET I-37 rect. Demande de retrait
Suite tableau des avis
- 5 -
Le Gouvernement I-1030 Demande de retrait
Mme LAMURE I-735 rect. Favorable
M. ANTISTE I-595 rect. Demande de retrait
M. ANTISTE I-596 rect. Demande de retrait
Article additionnel après Article 19
Auteur N° Avis de la commission
Mme GUIDEZ I-484 rect.
bis Défavorable
M. JOMIER I-740 rect.
bis Défavorable
M. CAPO-CANELLAS I-755 rect. Sagesse
M. CAPO-CANELLAS I-752 rect. Demande de retrait
M. DANTEC I-841 rect.
bis Défavorable
M. BOCQUET I-474 Défavorable
M. CAPO-CANELLAS I-751 rect. Favorable
M. CAPUS I-558 rect. Demande de retrait
Mme Nathalie
DELATTRE
I-196 rect. Demande de retrait
M. DÉTRAIGNE I-247 rect. Demande de retrait
M. CUYPERS I-299 rect. Demande de retrait
M. DÉTRAIGNE I-257 rect. Demande de retrait
Mme Nathalie
DELATTRE
I-434 rect. Demande de retrait
M. ADNOT I-657 rect.
bis Avis du Gouvernement
M. CANEVET I-829 Défavorable
M. RAMBAUD I-891 Défavorable
M. LEFÈVRE I-127 rect. Défavorable
M. GREMILLET I-303 rect.
ter Défavorable
Mme TROENDLÉ I-16 rect. Défavorable
M. Loïc HERVÉ I-32 Défavorable
M. CUYPERS I-843 Demande de retrait
M. GREMILLET I-926 rect. Demande de retrait
Suite tableau des avis
- 6 -
Mme SCHILLINGER I-949 rect. Défavorable
Article 18 quinquies
Auteur N° Avis de la commission
M. LAFON I-523 rect. Défavorable
M. REVET I-241 rect.
bis Défavorable
Article additionnel après Article 18 quinquies
Auteur N° Avis de la commission
M. CAPO-CANELLAS I-754 Avis du Gouvernement
Article 19 ter
Auteur N° Avis de la commission
M. JOMIER I-412 rect.
bis Demande de retrait
M. SOL I-237 rect.
bis Avis du Gouvernement
M. ADNOT I-656 rect.
bis Avis du Gouvernement
M. CHEVROLLIER I-704 rect.
bis Avis du Gouvernement
M. JOMIER I-413 rect.
bis Avis du Gouvernement
Article 19 quater
Auteur N° Avis de la commission
M. CHAIZE I-100 Défavorable
Mme Nathalie
DELATTRE
I-197 rect. Favorable
M. DÉTRAIGNE I-248 rect. Favorable
M. CUYPERS I-300 rect. Favorable
Suite tableau des avis
- 7 -
M. CADIC I-513 rect. Sagesse
Article 8
Auteur N° Avis de la commission
Mme Laure DARCOS I-34 rect.
bis Demande de retrait
M. CADIC I-508 rect. Avis du Gouvernement
M. GREMILLET I-306 rect.
bis Avis du Gouvernement
Mme
MORIN-DESAILLY
I-45 rect. Demande de retrait
M. KERN I-50 rect. Demande de retrait
M. BRISSON I-112 rect.
bis Demande de retrait
M. DELCROS I-232 rect.
ter Demande de retrait
Mme LIENEMANN I-639 Demande de retrait
M. LÉONHARDT I-990 Demande de retrait
M. KERN I-51 rect. Demande de retrait
M. BRISSON I-113 rect.
bis Demande de retrait
M. DELCROS I-233 rect.
ter Demande de retrait
Mme LIENEMANN I-640 Demande de retrait
M. LÉONHARDT I-991 Demande de retrait
M. KERN I-53 rect.
bis Demande de retrait
M. BRISSON I-115 rect.
ter Demande de retrait
Mme LIENEMANN I-642 Demande de retrait
M. LÉONHARDT I-992 Demande de retrait
Mme ESPAGNAC I-360 Demande de retrait
M. BOCQUET I-571 Demande de retrait
Mme ESPAGNAC I-361 Demande de retrait
Mme ESPAGNAC I-363 Demande de retrait
M. LONGEOT I-11 Demande de retrait
M. MANDELLI I-651 Demande de retrait
Suite tableau des avis
- 8 -
M. Joël BIGOT I-864 rect. Demande de retrait
Mme BERTHET I-487 rect. Demande de retrait
M. BAZIN I-525 Demande de retrait
Mme Laure DARCOS I-95 rect.
bis Demande de retrait
Mme ESPAGNAC I-365 Demande de retrait
Mme LIENEMANN I-644 Demande de retrait
M. LÉONHARDT I-994 Demande de retrait
Mme ESPAGNAC I-362 Demande de retrait
M. KERN I-52 rect.
bis Demande de retrait
Mme LIENEMANN I-641 Demande de retrait
Mme
MORIN-DESAILLY
I-44 rect.
bis Demande de retrait
M. BRISSON I-114 rect.
ter Demande de retrait
M. LÉONHARDT I-799 Demande de retrait
M. KERN I-49 rect. Demande de retrait
Mme ESPAGNAC I-530 rect. Demande de retrait
Mme LIENEMANN I-638 Demande de retrait
M. LÉONHARDT I-798 rect. Demande de retrait
M. KERN I-55 rect. Demande de retrait
M. BRISSON I-117 rect.
bis Demande de retrait
M. BRISSON I-116 rect. Demande de retrait
Mme ESPAGNAC I-364 Demande de retrait
M. LÉONHARDT I-993 Demande de retrait
M. KERN I-54 rect. Demande de retrait
Mme LIENEMANN I-643 Demande de retrait
M. GREMILLET I-307 rect.
bis Avis du Gouvernement
Mme ESPAGNAC I-366 Avis du Gouvernement
M. KERN I-56 rect. Avis du Gouvernement
Mme LIENEMANN I-645 Avis du Gouvernement
Article additionnel après Article 8
Suite tableau des avis
- 9 -
Auteur N° Avis de la commission
M. KERN I-47 rect. Demande de retrait
M. POINTEREAU I-859 rect. Défavorable
M. DANTEC I-910 rect. Demande de retrait
M. BRISSON I-110 rect.
bis Demande de retrait
M. Joël BIGOT I-369 Demande de retrait
M. LÉONHARDT I-989 Demande de retrait
M. RAYNAL I-371 Demande de retrait
M. DANTEC I-911 Demande de retrait
M. Joël BIGOT I-370 Demande de retrait
M. KERN I-48 rect. Demande de retrait
M. DANTEC I-912 Demande de retrait
M. BRISSON I-111 rect.
bis Demande de retrait
M. GREMILLET I-927 rect.
bis Demande de retrait
Le Gouvernement I-1026
rect. Sagesse
M. LONGEOT I-12 rect.
bis Demande de retrait
M. MANDELLI I-652 Demande de retrait
M. Joël BIGOT I-865 rect. Demande de retrait
M. BARGETON I-887 rect. Défavorable
M. ANTISTE I-594 rect.
bis Défavorable
Article additionnel après Article 2 quater
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-448 Défavorable
Article 2 quinquies
Auteur N° Avis de la commission
Suite tableau des avis
- 10 -
M. SAVIN I-769 Sagesse
Article additionnel après Article 2 quinquies
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-450 Défavorable
M. BOCQUET I-454 Défavorable
M. LÉONHARDT I-974 rect. Défavorable
Mme Laure DARCOS I-102 rect.
ter Avis du Gouvernement
M. MAGNER I-331 rect. Avis du Gouvernement
Article 2 sexies
Auteur N° Avis de la commission
M. GENEST I-194 rect. Sagesse
Le Gouvernement I-808 Sagesse
Article additionnel après Article 2 sexies
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-449 Défavorable
Article 2 septies
Auteur N° Avis de la commission
Le Gouvernement I-1013 Sagesse
M. YUNG I-878 Demande de retrait
Article additionnel après Article 2 septies
Auteur N° Avis de la commission
M. BONNE I-217 rect. Demande de retrait
Suite tableau des avis
- 11 -
Article 2 octies
Auteur N° Avis de la commission
Le Gouvernement I-1035 Sagesse
M. YUNG I-879 Demande de retrait
Article additionnel après Article 2 octies
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-455 Défavorable
Article 2 decies
Auteur N° Avis de la commission
Le Gouvernement I-1054 Sagesse
Article additionnel après Article 2 decies
Auteur N° Avis de la commission
M. LECONTE I-204 rect. Défavorable
M. LECONTE I-863 Défavorable
Mme Nathalie
DELATTRE
I-218 rect. Défavorable
Article 3
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-453 Défavorable
M. GREMILLET I-582 rect. Avis du Gouvernement
M. Daniel DUBOIS I-930 Avis du Gouvernement
M. MAGRAS I-786 rect.
bis Défavorable
Suite tableau des avis
- 12 -
M. MAGRAS I-787 rect.
ter Défavorable
M. LUREL I-340 Avis du Gouvernement
M. THÉOPHILE I-782 Avis du Gouvernement
M. LUREL I-341 Avis du Gouvernement
M. THÉOPHILE I-783 Avis du Gouvernement
M. MONTAUGÉ I-342 Avis du Gouvernement
M. CAPUS I-563 rect. Favorable
M. CADIC I-520 rect. Favorable
Article additionnel après Article 3
Auteur N° Avis de la commission
M. YUNG I-840 Avis du Gouvernement
Mme Laure DARCOS I-906 Favorable
M. ÉBLÉ I-870 Favorable
Article 3 bis
Auteur N° Avis de la commission
M. YUNG I-839 Avis du Gouvernement
Mme DEROMEDI I-312 rect.
bis Demande de retrait
M. CADIC I-665 rect. Demande de retrait
M. LECONTE I-202 rect. Demande de retrait
M. FRASSA I-491 rect. Demande de retrait
Article 4
Auteur N° Avis de la commission
M. LUREL I-343 Défavorable
M. BOCQUET I-456 Défavorable
M. LAGOURGUE I-560 rect. Défavorable
Mme DINDAR I-923 Défavorable
Suite tableau des avis
- 13 -
Mme CONCONNE I-345 Défavorable
M. LUREL I-765 Défavorable
M. MAGRAS I-788 Défavorable
Mme CONCONNE I-348 Défavorable
M. LUREL I-347 Défavorable
M. LUREL I-349 Défavorable
M. MAGRAS I-792 Défavorable
Mme CONCONNE I-692 rect. Défavorable
M. THÉOPHILE I-535 Défavorable
M. LUREL I-350 Défavorable
M. LUREL I-344 Défavorable
M. LUREL I-346 Défavorable
Article additionnel après Article 4
Auteur N° Avis de la commission
M. MAGRAS I-793 rect.
quater Sagesse
Mme JASMIN I-725 rect. Défavorable
Article 5
Auteur N° Avis de la commission
M. LUREL I-351 Défavorable
M. BOCQUET I-457 Défavorable
M. LAGOURGUE I-561 rect. Défavorable
Mme DINDAR I-954 Défavorable
M. LUREL I-764 Défavorable
M. MAGRAS I-790 Défavorable
M. LUREL I-761 Défavorable
M. LUREL I-762 Défavorable
M. ANTISTE I-589 rect. Défavorable
M. LUREL I-352 Défavorable
M. LUREL I-353 Défavorable
Suite tableau des avis
- 14 -
Mme MALET I-922 Favorable
Article additionnel après Article 5
Auteur N° Avis de la commission
M. ANTISTE I-590 rect. Défavorable
Article 5 bis
Auteur N° Avis de la commission
Mme JASMIN I-726 rect. Demande de retrait
Article 6
Auteur N° Avis de la commission
M. LUREL I-354 Défavorable
M. LUREL I-355 Défavorable
M. MAGRAS I-791 rect. Défavorable
M. LUREL I-357 Défavorable
M. PATIENT I-741 Défavorable
M. HASSANI I-739 rect. Défavorable
M. PATIENT I-742 Défavorable
Mme CONCONNE I-356 Défavorable
M. ANTISTE I-593 rect. Défavorable
M. HASSANI I-738 rect. Défavorable
M. PATIENT I-924 Défavorable
Mme CONCONNE I-358 Avis du Gouvernement
M. MAGRAS I-796 rect.
bis Avis du Gouvernement
M. THÉOPHILE I-780 Défavorable
Mme JASMIN I-728 rect. Défavorable
Mme JASMIN I-727 rect. Défavorable
Suite tableau des avis
- 15 -
Article additionnel après Article 6
Auteur N° Avis de la commission
M. JACQUIN I-936 Avis du Gouvernement
M. ANTISTE I-619 rect. Défavorable
M. GUENÉ I-242 rect. Demande de retrait
Mme BRUGUIÈRE I-318 rect.
ter Avis du Gouvernement
M. Alain BERTRAND I-970 Défavorable
M. Alain BERTRAND I-969 Défavorable
Article additionnel après Article 6 bis
Auteur N° Avis de la commission
M. PANUNZI I-715 rect. Défavorable
Article 6 ter
Auteur N° Avis de la commission
M. PANUNZI I-716 rect. Avis du Gouvernement
Article 7
Auteur N° Avis de la commission
M. FÉRAUD I-899 Défavorable
M. GABOUTY I-979 Défavorable
M. KERN I-58 rect. Défavorable
Mme LIENEMANN I-647 Défavorable
Mme GATEL I-429 Défavorable
M. RAYNAL I-359 Demande de retrait
M. WATTEBLED I-42 Demande de retrait
M. KERN I-60 rect. Demande de retrait
Mme LIENEMANN I-649 Demande de retrait
M. FÉRAUD I-900 Demande de retrait
Suite tableau des avis
- 16 -
M. KERN I-59 rect. Demande de retrait
Mme ESPAGNAC I-526 rect.
bis Demande de retrait
M. LAFON I-628 rect.
ter Demande de retrait
Mme LIENEMANN I-648 Demande de retrait
M. LÉONHARDT I-995 Demande de retrait
Mme ESPAGNAC I-527 rect. Demande de retrait
M. CHAIZE I-26 Demande de retrait
Mme LAVARDE I-538 rect. Demande de retrait
M. CHAIZE I-27 Demande de retrait
Mme GATEL I-428 Demande de retrait
M. GABOUTY I-975 Demande de retrait
M. Joël BIGOT I-848 Demande de retrait
M. FÉRAUD I-901 Demande de retrait
M. CHAIZE I-601 Sagesse
M. CHAIZE I-1016 Sagesse
M. GUENÉ I-498 rect. Sagesse
M. CHAIZE I-28 Défavorable
M. CADIC I-518 rect. Défavorable
Mme ESPAGNAC I-528 rect. Défavorable
M. KERN I-61 rect. Défavorable
M. DELCROS I-234 rect.
ter Défavorable
M. LAFON I-617 rect.
bis Défavorable
M. LÉONHARDT I-996 Défavorable
M. KERN I-62 rect. Demande de retrait
Mme ESPAGNAC I-529 rect. Demande de retrait
M. CADIC I-519 rect. Défavorable
M. WATTEBLED I-320 rect.
bis Demande de retrait
M. FÉRAUD I-902 rect. Demande de retrait
M. CHAIZE I-957 Défavorable
M. KERROUCHE I-633 rect.
bis Sagesse
Suite tableau des avis
- 17 -
Article additionnel après Article 7
Auteur N° Avis de la commission
M. BARGETON I-890 Avis du Gouvernement
Article 9
Auteur N° Avis de la commission
Mme ESTROSI
SASSONE
I-860 Favorable
M. BARGETON I-892 Favorable
M. CAPUS I-553 rect.
bis Demande de retrait
M. ÉBLÉ I-872 Sagesse
M. DELAHAYE I-222 rect. Demande de retrait
Mme
MORIN-DESAILLY
I-1049 Demande de retrait
M. ASSOULINE I-1063 Demande de retrait
Le Gouvernement I-1021 Favorable
M. GABOUTY I-977 Avis du Gouvernement
Mme BRUGUIÈRE I-322 rect. Défavorable
M. CORBISEZ I-634 rect. Défavorable
Le Gouvernement I-1052 Favorable
M. WATTEBLED I-41 Favorable
Mme GATEL I-430 rect. Favorable
Mme ESTROSI
SASSONE
I-861 rect. Favorable
M. PATRIAT I-893 rect. Favorable si rectifié
M. GABOUTY I-978 rect. Favorable si rectifié
M. COURTEAU I-372 rect. Défavorable
Mme LASSARADE I-223 rect. Demande de retrait
M. WATTEBLED I-671 Demande de retrait
M. PATRIAT I-885 Défavorable
M. CADIC I-509 rect. Défavorable
Suite tableau des avis
- 18 -
Article additionnel après Article 9
Auteur N° Avis de la commission
M. LECONTE I-373 Avis du Gouvernement
M. MÉZARD I-986 Demande de retrait
Le Gouvernement I-1050
rect. Sagesse
M. YUNG I-884 rect. Défavorable
M. LECONTE I-212 Défavorable
M. LECONTE I-374 Défavorable
M. CANEVET I-219 rect. Défavorable
Article 10
Auteur N° Avis de la commission
Le Gouvernement I-1020 Favorable
Mme BRULIN I-275 Défavorable
Mme BRULIN I-276 Défavorable
Article additionnel après Article 10
Auteur N° Avis de la commission
M. CHAIZE I-245 Défavorable
M. CHAIZE I-1017 Défavorable
M. MOHAMED
SOILIHI
I-880 Demande de retrait
Article 11
Auteur N° Avis de la commission
M. LUREL I-376 Défavorable
M. MAGRAS I-795 rect.
bis Défavorable
M. LEFÈVRE I-5 rect.
bis Favorable
Suite tableau des avis
- 19 -
M.
VANLERENBERGHE
I-6 Favorable
Mme MICOULEAU I-193 rect.
quater Favorable
M. ADNOT I-205 rect.
bis Favorable
M. LALANDE I-324 Favorable
M. BOCQUET I-467 Favorable
M. DALLIER I-565 rect.
ter Favorable
M. COLLIN I-813 rect. Favorable
M. BARGETON I-877 Favorable
M. PATIENT I-743 Défavorable
M. LUREL I-757 Défavorable
Article additionnel après Article 11
Auteur N° Avis de la commission
M. LUREL I-758 rect. Avis du Gouvernement
M. ARNELL I-1008 Sagesse
M. ARNELL I-1000 Défavorable
M. LUREL I-384 Défavorable
M. LUREL I-386 Défavorable
M. LUREL I-385 Défavorable
M. POADJA I-505 rect. Avis du Gouvernement
M. LUREL I-759 Demande de retrait
M. MAGRAS I-794 Demande de retrait
M. LUREL I-381 Avis du Gouvernement
Article additionnel après Article 11 bis
Auteur N° Avis de la commission
M. THÉOPHILE I-784 Défavorable
Article 12
Suite tableau des avis
- 20 -
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-469 Défavorable
M. RAYNAL I-388 Défavorable
M. RAYNAL I-387 Demande de retrait
Mme LAVARDE I-541 rect. Demande de retrait
M. CAPUS I-556 rect. Demande de retrait
Le Gouvernement I-809 Favorable
Le Gouvernement I-1055 Sagesse
Le Gouvernement I-1056 Sagesse
Article additionnel après Article 12
Auteur N° Avis de la commission
M. CANEVET I-819 Défavorable
M. POINTEREAU I-857 Sagesse
Article 13
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-472 Défavorable
M. VIAL I-288 rect. Avis du Gouvernement
Le Gouvernement I-804 Favorable
Le Gouvernement I-1048 Sagesse
M. GREMILLET I-1062 Avis du Gouvernement
M. RAYNAL I-389 Demande de retrait
M. LAFON I-43 rect. Demande de retrait
M. GREMILLET I-305 rect.
ter Demande de retrait
M. ADNOT I-256 rect. Demande de retrait
M. COURTEAU I-390 Demande de retrait
M. COURTEAU I-391 Demande de retrait
M. CAPUS I-562 rect. Demande de retrait
Le Gouvernement I-802 Favorable
Suite tableau des avis
- 21 -
Mme KELLER I-636 rect. Avis du Gouvernement
M. LONGUET I-1018 Avis du Gouvernement
M. CADIC I-24 Avis du Gouvernement
Le Gouvernement I-1047 Sagesse
Le Gouvernement I-1033 Favorable
Article additionnel après Article 13
Auteur N° Avis de la commission
M. de MONTGOLFIER I-536 rect. Favorable
Le Gouvernement I-805 rect. Favorable
M. ÉBLÉ I-600 Favorable
M. CADIC I-517 rect.
bis Demande de retrait
Mme Nathalie
GOULET
I-635 Favorable
M. CADIC I-70 rect. Défavorable
M. CAPUS I-816 Favorable
M. BOCQUET I-875 Favorable
M. COLLIN I-1001 Favorable
Article 14
Auteur N° Avis de la commission
M. OUZOULIAS I-284 Défavorable
M. ADNOT I-206 rect. Demande de retrait
M. CAPUS I-551 rect. Demande de retrait
Mme LAVARDE I-543 rect. Demande de retrait
Le Gouvernement I-1025 Favorable
Le Gouvernement I-811 Favorable
Mme LAVARDE I-544 rect. Demande de retrait
M. CAPUS I-559 rect.
bis Demande de retrait
M. CAPUS I-550 Favorable
M. COLLIN I-1004 Favorable
Suite tableau des avis
- 22 -
M. DELAHAYE I-181 Demande de retrait
M. CAPUS I-549 rect. Demande de retrait
M. COLLIN I-1005 Demande de retrait
M. DELAHAYE I-201 Favorable
M. CADIC I-664 Défavorable
Mme LAVARDE I-542 rect. Sagesse
Article 15
Auteur N° Avis de la commission
M. CADIC I-23 Sagesse
Article additionnel après Article 15
Auteur N° Avis de la commission
M. IACOVELLI I-325 Demande de retrait
Mme LIENEMANN I-606 Demande de retrait
M. DALLIER I-566 rect.
quater Demande de retrait
M. DAUBRESSE I-834 rect.
bis Demande de retrait
M. MARSEILLE I-709 rect.
bis Demande de retrait
Article 16
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-470 Défavorable
M. BOCQUET I-475 rect. Défavorable
Le Gouvernement I-1060 Favorable
M. RAYNAL I-392 Défavorable
Mme LAMURE I-943 Avis du Gouvernement
Mme LAMURE I-945 Avis du Gouvernement
M. CADIC I-30 Demande de retrait
Suite tableau des avis
- 23 -
Article additionnel après Article 16
Auteur N° Avis de la commission
Mme LAMURE I-944 Sagesse
M. CAPUS I-828 Demande de retrait
Le Gouvernement I-810 Sagesse
M. CADIC I-512 rect. Défavorable
M. CAPUS I-555 rect. Demande de retrait
Mme LAMURE I-942 Favorable
Mme LAMURE I-946 Sagesse
M. Daniel LAURENT I-107 rect. Défavorable
M. KERN I-224 rect.
bis Défavorable
M. COURTEAU I-259 Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT I-701 rect.
bis Défavorable
Mme BERTHET I-486 rect. Demande de retrait
M. VALL I-976 Demande de retrait
Article additionnel après Article 16 bis
Auteur N° Avis de la commission
M. Pierre LAURENT I-270 Défavorable
Mme LEPAGE I-654 rect. Défavorable
Mme
TAILLÉ-POLIAN
I-721 rect.
bis Défavorable
M. Pierre LAURENT I-271 Défavorable
Mme LEPAGE I-375 Défavorable
Article additionnel après Article 16 ter
Auteur N° Avis de la commission
Mme LIENEMANN I-607 Avis du Gouvernement
M. IACOVELLI I-326 Sagesse
Suite tableau des avis
- 24 -
Article 16 quater
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-471 rect. Défavorable
M. CADIC I-72 rect. Défavorable
Mme DUMAS I-89 rect.
ter Défavorable
M. BOCQUET I-462 rect. Défavorable
M. LONGUET I-667 Favorable
Article 16 sexies
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-458 Défavorable
Article additionnel après Article 16 sexies
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-461 Défavorable
Article 16 septies
Auteur N° Avis de la commission
Le Gouvernement I-801 Défavorable
Article additionnel après Article 16 septies
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-460 rect. Défavorable
M. RAYNAL I-393 rect. Défavorable
M. BOCQUET I-476 rect. Défavorable
Suite tableau des avis
- 25 -
Article 16 octies
Auteur N° Avis de la commission
Mme Nathalie
DELATTRE
I-253 rect.
bis Sagesse
M. GREMILLET I-581 rect.
bis Demande de retrait
M. CADIC I-73 rect. Demande de retrait
Mme DUMAS I-86 rect.
bis Demande de retrait
Mme DUMAS I-88 Demande de retrait
Mme DUMAS I-87 rect. Demande de retrait
M. ÉBLÉ I-869 rect. Demande de retrait
M. ÉBLÉ I-873 rect. Sagesse
M. de LEGGE I-932 rect. Demande de retrait
M. GREMILLET I-579 rect.
bis Favorable
M. de LEGGE I-933 rect. Demande de retrait
Mme Laure DARCOS I-103 rect.
ter Demande de retrait
M. MAGNER I-335 rect. Demande de retrait
M. RAISON I-313 rect. Sagesse
Mme LOISIER I-706 rect. Avis du Gouvernement
M. TOURENNE I-632 rect.
ter Demande de retrait
Article 16 nonies
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-459 Défavorable
Le Gouvernement I-1061 Défavorable
Article additionnel après Article 16 nonies
Auteur N° Avis de la commission
M. ÉBLÉ I-394 rect. Demande de retrait
Suite tableau des avis
- 26 -
bis
M. TOURENNE I-631 rect.
bis Défavorable
Mme
RENAUD-GARABEDI
AN
I-730 rect. Avis du Gouvernement
M. CADIC I-68 Défavorable
M. DELAHAYE I-25 Demande de retrait
M. DELAHAYE I-33 Défavorable
Mme DUMAS I-90 rect. Demande de retrait
Mme DUMAS I-91 rect. Défavorable
M. RAISON I-314 rect. Demande de retrait
M. CADIC I-71 rect. Demande de retrait
M. CADIC I-69 rect. Défavorable
Mme Nathalie
GOULET
I-699 rect.
bis Avis du Gouvernement
Mme
TAILLÉ-POLIAN
I-399 rect. Avis du Gouvernement
M. BOCQUET I-473 Défavorable
M. BOCQUET I-477 Défavorable
Article additionnel après Article 17
Auteur N° Avis de la commission
Mme ROSSIGNOL I-746 rect. Demande de retrait
M. BARGETON I-897 rect. Demande de retrait
M. CADIC I-511 rect.
bis Demande de retrait
M. CANEVET I-867 Demande de retrait
Mme DUMAS I-92 rect. Demande de retrait
Mme BLONDIN I-330 rect. Demande de retrait
M. BOCQUET I-568 rect. Demande de retrait
M. SAVIN I-770 rect. Demande de retrait
M. LEFÈVRE I-4 rect.
bis Favorable
M. MARSEILLE I-19 rect. Favorable
Mme Sylvie ROBERT I-397 rect. Favorable
Suite tableau des avis
- 27 -
M. BARGETON I-521 rect.
bis Favorable
M. SAVIN I-773 rect. Sagesse
M. SAVIN I-772 rect. Demande de retrait
M. SAVIN I-774 rect. Demande de retrait
M. SAVIN I-771 rect. Avis du Gouvernement
M. ÉBLÉ I-411 rect. Défavorable
M. CADIC I-510 rect.
bis Avis du Gouvernement
M. DALLIER I-732 rect. Avis du Gouvernement
M. CADIC I-76 rect. Avis du Gouvernement
Article 18
Auteur N° Avis de la commission
M. Daniel LAURENT I-106 rect. Demande de retrait
M. KERN I-226 rect.
bis Demande de retrait
M. COURTEAU I-261 Demande de retrait
M. ADNOT I-621 rect. Demande de retrait
M. GREMILLET I-575 rect. Demande de retrait
M. DUPLOMB I-844 Demande de retrait
M. MENONVILLE I-982 Demande de retrait
M. GREMILLET I-574 rect. Défavorable
M. GREMILLET I-573 rect. Défavorable
M. GREMILLET I-576 rect. Sagesse
M. DELAHAYE I-750 Sagesse
M. KERN I-227 rect. Demande de retrait
M. COURTEAU I-262 Demande de retrait
M. GREMILLET I-572 rect.
bis Demande de retrait
M. GREMILLET I-578 rect. Demande de retrait
M. Daniel LAURENT I-109 rect. Demande de retrait
M. VASPART I-490 rect. Demande de retrait
M. VASPART I-488 rect. Demande de retrait
M. GREMILLET I-577 rect. Favorable
Suite tableau des avis
- 28 -
M. DELAHAYE I-749 Favorable
M. ADNOT I-622 rect. Défavorable
M. Daniel LAURENT I-108 rect. Sagesse
M. KERN I-225 rect.
bis Sagesse
M. COURTEAU I-260 Sagesse
M. BÉRIT-DÉBAT I-702 Sagesse
Article additionnel après Article 18
Auteur N° Avis de la commission
M. TISSOT I-400 Demande de retrait
M. TISSOT I-401 Défavorable
M. TISSOT I-402 Défavorable
M. GREMILLET I-580 rect. Défavorable
M. DELAHAYE I-747 rect. Défavorable
M. SEGOUIN I-627 rect. Sagesse
M. BÉRIT-DÉBAT I-855 Sagesse
M. Daniel DUBOIS I-931 Sagesse
M. REQUIER I-983 Demande de retrait
M. Alain BERTRAND I-968 Sagesse
M. VASPART I-489 rect. Demande de retrait
M. GREMILLET I-583 rect. Demande de retrait
Mme
TAILLÉ-POLIAN
I-398 Défavorable
Mme LIENEMANN I-468 rect. Demande de retrait
Mme LEPAGE I-396 Demande de retrait
M. OUZOULIAS I-272 Défavorable
M. OUZOULIAS I-283 Défavorable
Mme
TAILLÉ-POLIAN
I-722 rect.
bis Défavorable
M. OUZOULIAS I-286 Défavorable
M. DAUBRESSE I-835 Demande de retrait
M. MOHAMED
SOILIHI
I-898 Défavorable
M. TISSOT I-267 rect. Sagesse
Suite tableau des avis
- 29 -
Mme BRULIN I-274 Défavorable
Article additionnel après Article 18 ter
Auteur N° Avis de la commission
M. BÉRIT-DÉBAT I-502 rect. Sagesse
M. Daniel LAURENT I-876 Sagesse
M. HAUT I-916 Sagesse
M. REQUIER I-1006 Sagesse
Article 18 quater
Auteur N° Avis de la commission
M. CANEVET I-221 rect. Demande de retrait
Mme
MORHET-RICHAUD
I-184 rect.
bis Demande de retrait
M. CABANEL I-403 rect. Demande de retrait
Mme RAUSCENT I-888 rect. Avis du Gouvernement
Mme LAMURE I-941 Sagesse
Article 18 septies
Auteur N° Avis de la commission
M. DELAHAYE I-748 Avis du Gouvernement
Article additionnel après Article 18 octies
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-713 Défavorable
Article 18 undecies
Auteur N° Avis de la commission
Suite tableau des avis
- 30 -
Mme GUILLEMOT I-327 rect. Demande de retrait
Mme LIENEMANN I-608 Demande de retrait
Article additionnel après Article 18 undecies
Auteur N° Avis de la commission
M. PATRIAT I-894 Avis du Gouvernement
M. MÉZARD I-1009
rect. Avis du Gouvernement
M. PATRIAT I-895 Demande de retrait
M. MÉZARD I-1010
rect. Avis du Gouvernement
M. PATRIAT I-896 Demande de retrait
M. MÉZARD I-1011
rect. Avis du Gouvernement
Article additionnel après Article 18 duodecies
Auteur N° Avis de la commission
M. BOCQUET I-463 Demande de retrait
M. GREMILLET I-302 rect.
ter Défavorable
M. BOCQUET I-478 rect. Défavorable
M. MENONVILLE I-198 rect.
bis Avis du Gouvernement
M. DÉTRAIGNE I-249 rect.
bis Défavorable
M. CUYPERS I-289 rect.
bis Défavorable
M. MENONVILLE I-199 rect.
bis Défavorable
M. DÉTRAIGNE I-250 rect.
bis Défavorable
M. CUYPERS I-301 rect.
bis Défavorable
M. CUYPERS I-287 rect.
bis Défavorable
M. MENONVILLE I-195 rect.
bis Défavorable
Suite tableau des avis
- 31 -
M. DÉTRAIGNE I-246 rect.
bis Défavorable
Le Gouvernement I-1024
rect. Favorable
M. GENEST I-252 rect.
bis Défavorable
M. MÉZARD I-963 rect. Défavorable
M. CAPUS I-554 Avis du Gouvernement
M. DELCROS I-613 rect.
ter Avis du Gouvernement
M. CANEVET I-830 rect. Avis du Gouvernement
M. COURTEAU I-604 rect.
quater Défavorable
M. ADNOT I-255 rect.
ter Défavorable
M. CUYPERS I-290 rect.
ter Défavorable
M. Joël BIGOT I-406 rect. Défavorable
M. Daniel DUBOIS I-928 rect.
bis Défavorable
M. KERN I-436 rect.
ter Défavorable
Mme FÉRAT I-120 rect.
bis Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT I-703 rect.
bis Défavorable
M. COURTEAU I-407 rect. Défavorable
M. Joël BIGOT I-849 rect. Défavorable
M. MÉZARD I-987 rect. Défavorable
Mme GUIDEZ I-77 rect.
bis Demande de retrait
M. COURTEAU I-263 rect.
bis Demande de retrait
Mme GATEL I-431 rect.
bis Demande de retrait
M. Joël BIGOT I-846 rect. Demande de retrait
Mme LAVARDE I-1 rect.
bis Favorable
M. GREMILLET I-925 rect.
ter Favorable
M. Joël BIGOT I-404 rect. Favorable
Mme GATEL I-432 rect. Défavorable
Suite tableau des avis
- 32 -
Article 20
Auteur N° Avis de la commission
Mme CONCONNE I-693 rect. Défavorable
Article additionnel après Article 20
Auteur N° Avis de la commission
M. DAUDIGNY I-408 Avis du Gouvernement
Article 21
Auteur N° Avis de la commission
Le Gouvernement I-807 Favorable
Article additionnel après Article 22
Auteur N° Avis de la commission
M. CAPUS I-557 rect. Demande de retrait
M. DELAHAYE I-674 rect. Demande de retrait
M. ÉBLÉ I-410 Demande de retrait
M. VASPART I-321 rect.
bis Défavorable
M. CANEVET I-220 rect.
bis Sagesse
Le Gouvernement I-803 Sagesse
Article additionnel après Article 22 bis
Auteur N° Avis de la commission
M. GABOUTY I-962 Défavorable
M. GABOUTY I-961 Défavorable
Suite tableau des avis
- 33 -
Mme BRULIN I-282 Défavorable
M. Joël BIGOT I-416 Défavorable
M. BIZET I-909 Défavorable
M. VALL I-965 Défavorable
Mme PRÉVILLE I-178 rect. Défavorable
M. ADNOT I-254 rect. Défavorable
M. GREMILLET I-304 rect.
ter Défavorable
M. KERN I-435 rect.
bis Défavorable
M. BOCQUET I-483 Défavorable
M. CHASSEING I-614 rect.
ter Défavorable
Mme JOISSAINS I-74 Défavorable
Mme JOISSAINS I-75 Défavorable
M. BOCQUET I-479 Défavorable
M. POINTEREAU I-858 rect. Demande de retrait
M. DARNAUD I-213 rect.
bis Demande de retrait
M. DAUNIS I-417 Demande de retrait
M. GONTARD I-547 Demande de retrait
M. DALLIER I-564 rect.
bis Demande de retrait
M. DAUBRESSE I-833 rect. Demande de retrait
M. MARSEILLE I-907 rect. Demande de retrait
M. CORBISEZ I-972 Demande de retrait
M. LEFÈVRE I-8 rect.
bis Demande de retrait
Mme FÉRAT I-9 rect. Demande de retrait
M. RAISON I-736 Demande de retrait
M. RAISON I-737 rect. Sagesse
M. GREMILLET I-953 rect. Défavorable
M. MARSEILLE I-708 rect. Avis du Gouvernement
M. ASSOULINE I-332 rect. Défavorable
M. IACOVELLI I-328 rect. Avis du Gouvernement
Mme LIENEMANN I-609 rect. Avis du Gouvernement
M. de LEGGE I-955 Avis du Gouvernement
Suite tableau des avis
- 34 -
Article 23
Auteur N° Avis de la commission
M. SAVOLDELLI I-480 Défavorable
M. MARIE I-683 Défavorable
M. MARIE I-684 rect. Défavorable
M. MARIE I-687 Défavorable
M. TISSOT I-295 rect. Défavorable
M. MARIE I-688 Défavorable
Le Gouvernement I-874 Favorable
Mme BERTHET I-506 rect. Demande de retrait
M. GUENÉ I-662 Demande de retrait
M. Loïc HERVÉ I-444 Demande de retrait
Mme LAVARDE I-545 rect. Demande de retrait
Mme BERTHET I-507 rect.
bis Favorable
M. MARIE I-685 rect. Favorable
Mme LAVARDE I-537 rect. Avis du Gouvernement
Mme LAVARDE I-540 rect.
bis Avis du Gouvernement
Article additionnel après Article 23
Auteur N° Avis de la commission
M. TOURENNE I-629 rect.
bis Avis du Gouvernement
M. TOURENNE I-630 rect.
bis Avis du Gouvernement
Mme BONNEFOY I-768 rect. Défavorable
M. DALLIER I-567 rect. Favorable
M. GUENÉ I-817 Sagesse
Article 24
Suite tableau des avis
- 35 -
Auteur N° Avis de la commission
Le Gouvernement I-842 Favorable
Article 25
Auteur N° Avis de la commission
M. BABARY I-950 Défavorable
M. BABARY I-235 rect. Défavorable
Article additionnel après Article 25
Auteur N° Avis de la commission
M. PACCAUD I-433 rect. Demande de retrait
Mme ROSSIGNOL I-745 rect. Défavorable
Article additionnel après Article 26 (Supprimé)
Auteur N° Avis de la commission
M. Loïc HERVÉ I-443 Défavorable
M. PATIENT I-744 Défavorable
Mme LAVARDE I-539 rect. Avis du Gouvernement
M. CORBISEZ I-1003 Avis du Gouvernement
M. CHAIZE I-838 rect. Avis du Gouvernement
Article 27
Auteur N° Avis de la commission
M. LUREL I-418 Défavorable
Mme JASMIN I-729 rect. Défavorable
Article 28
Suite tableau des avis
- 36 -
Auteur N° Avis de la commission
M. MARIE I-686 Demande de retrait
M. TISSOT I-296 rect. Demande de retrait
M. MARIE I-689 Demande de retrait
Le Gouvernement I-851 Défavorable
Article 29
Auteur N° Avis de la commission
M. VALLINI I-424 Défavorable
M. Pierre LAURENT I-268 Défavorable
M. BOCQUET I-466 Demande de retrait
M. DALLIER I-677 rect. Demande de retrait
M. Martial
BOURQUIN
I-824 rect. Demande de retrait
Mme DUMAS I-82 Défavorable
Mme LOISIER I-852 Demande de retrait
Mme DUMAS I-84 Demande de retrait
Mme
MORHET-RICHAUD
I-239 rect.
ter Demande de retrait
M. CANEVET I-821 rect. Demande de retrait
Mme NOËL I-920 Défavorable
Mme DUMAS I-85 Défavorable
Mme BRULIN I-278 Défavorable
M. ASSOULINE I-333 Défavorable
Mme BRULIN I-280 Défavorable
M. SAVIN I-779 Demande de retrait
Mme JOUVE I-999 Demande de retrait
Mme VERMEILLET I-39 rect. Demande de retrait
M. CANEVET I-211 Demande de retrait
M. RAYNAL I-421 Demande de retrait
M. DECOOL I-494 rect.
ter Demande de retrait
M. CADIC I-516 rect.
bis Demande de retrait
M. BONHOMME I-831 rect. Demande de retrait
Suite tableau des avis
- 37 -
Mme VERMEILLET I-40 rect.
bis Demande de retrait
Mme ESTROSI
SASSONE
I-99 Demande de retrait
M. BAZIN I-123 rect.
bis Demande de retrait
M. DELAHAYE I-316 rect. Demande de retrait
Mme
TAILLÉ-POLIAN
I-422 Demande de retrait
M. DECOOL I-493 rect.
ter Demande de retrait
Mme LAMURE I-734 rect.
ter Demande de retrait
M. CANEVET I-818 rect. Demande de retrait
M. SAVIN I-778 Demande de retrait
M. DANTEC I-915 rect. Défavorable
M. DELAHAYE I-317 Demande de retrait
M. Philippe
DOMINATI
I-921 Demande de retrait
M. PERRIN I-2 rect.
bis Demande de retrait
M. PERRIN I-3 rect.
bis Demande de retrait
M. Alain BERTRAND I-967 Demande de retrait
M. RAISON I-200 rect.
ter Demande de retrait
Mme DINDAR I-192 rect. Demande de retrait
M. MOHAMED
SOILIHI
I-881 Demande de retrait
M. BRISSON I-180 rect. Favorable
Mme SAINT-PÉ I-209 rect. Favorable
Mme ESPAGNAC I-947 rect. Favorable
M. BAZIN I-124 rect.
bis Demande de retrait
Mme
TAILLÉ-POLIAN
I-231 rect.
bis Demande de retrait
Article additionnel après Article 29
Auteur N° Avis de la commission
Suite tableau des avis
- 38 -
M. GABOUTY I-948 Avis du Gouvernement
Article additionnel après Article 29 ter
Auteur N° Avis de la commission
M. VASPART I-319 rect. Demande de retrait
Article 29 quater
Auteur N° Avis de la commission
M. Martial
BOURQUIN
I-825 rect.
bis Défavorable
Mme DUMAS I-105 Avis du Gouvernement
Mme
MORHET-RICHAUD
I-240 rect.
ter Avis du Gouvernement
M. CANEVET I-826 rect. Avis du Gouvernement
Mme DUMAS I-210 Avis du Gouvernement
Article 32
Auteur N° Avis de la commission
Mme KELLER I-637 rect. Favorable
M. BOCQUET I-482 Défavorable
Article 33 bis
Auteur N° Avis de la commission
Mme PRIMAS I-676 rect.
ter Avis du Gouvernement
M. THÉOPHILE I-785 Avis du Gouvernement
Mme CONCONNE I-695 rect. Avis du Gouvernement
Mme BERTHET I-243 rect. Avis du Gouvernement
Suite tableau des avis
- 39 -
Article 35
Auteur N° Avis de la commission
Mme BRULIN I-277 Défavorable
M. ASSOULINE I-329 Défavorable
Article 36
Auteur N° Avis de la commission
Le Gouvernement I-903 Favorable
Mme
TAILLÉ-POLIAN
I-427 Demande de retrait
M.
VANLERENBERGHE
I-439 rect. Favorable