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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 2011 1 La mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement en Loir-et-Cher PREFET DE LOIR ET CHER

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La mise en oeuvre

de la

réforme de la fiscalité de l’aménagement

en Loir-et-Cher

PREFET DE LOIR ET CHER

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Le financement des équipements publics

Les collectivités locales compétentes en matière de PLU(communes, EPCI)

ont en charge le financement des équipements publics nécessaires à la mise en oeuvre de leur projet de territoire (voirie,

eau, assainissement, électricité, ...).

A charge pour elles de répercuter les dépenses correspondantes aux constructeurs (taxes, participations).

Le paiement d’une participation exige une contrepartiesous forme de travaux ou de réalisation d’équipements publics

Les équipements propres sont à la charge de l'opérateur privé.

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Le dispositif actuel

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Objectifs de la réforme

Simplification - Diminution du nombre de taxes et participations - Fin du système des 9 catégories de construction

- Fin du système des exonérations en fonction du type de taxes

Souplesse pour les collectivités - Sectorisation des taux et non plus un taux unique sur tout le territoire communal - Liberté de fixation du ou des taux

Rendement constant à taux constant⇒ la taxe d’aménagement

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Le calendrier

- loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

- 3 décrets d'application à venir(surfaces, précisions sur les exonérations,

précisions sur les procédures, ...)

Date d’entrée en vigueur du nouveau régime :

1er mars 2012

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La taxe d’aménagement

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Généralités

Sa constitution Une part destinée aux communes ou aux EPCI Une part destinée aux départements

Son fait générateur Opérations de construction

de reconstruction d’agrandissement

Installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l’urbanisme

Procès-verbal suite à infraction

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Sa finalitéLa taxe d'aménagement se substitue à :

La taxe locale d'équipement (TLE) La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture,

d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE) La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) La participation pour aménagement d’ensemble (PAE) La participation pour voirie et réseaux (PVR) La participation pour raccordement à l'égout (PRE)

La taxe d'aménagement finance :Les actions et opérations contribuant à la réalisation d’objectifs tels que :

La satisfaction des besoins en équipement publics La gestion des espaces naturels Une utilisation économe et équilibrée des espaces La diversité des fonctions urbaines Le fonctionnement des CAUE…

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Son mode de calcul (1)

Assiette X Valeur X Taux

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Son mode de calcul (2)

Pour les constructions,l’assiette repose sur :

la surface de la construction (somme des surfaces de plancher closes et couvertes - dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m - calculée à partir du nu intérieur des façades et déduction faite des vides et trémies)

multipliée par

une valeur au mètre carré (660 €) révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme

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Son mode de calcul (3)

Pour les installations et aménagements,l’assiette repose sur :

le nombre d’emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X 3 000 €

le nombre d’emplacements d’habitations légères de loisirs X 10 000 € la superficie de la piscine X 200 € la superficie des panneaux photovoltaïques au sol X 10 € le nombre d’éoliennes d’une hauteur > 12m X 3 000 € le nombre d’emplacements de stationnement (pour le stationnement non

compris dans la surface de la construction) X 2 000 €⇒ montant pouvant être porté à 5 000 € sur délibération de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de POS ou de PLU

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La part communale ou intercommunale de la taxe

d’aménagement

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Son instauration (1)

Le principe

de plein droit : - communes dotées d'un PLU ou d'un POS

par délibération : - du conseil municipal dans les autres communes - de l'organe délibérant dans les EPCI compétents en matière de PLU en lieu

et place des communes et avec leur accord. Dans le cas d’un EPCI agissant en lieu et place des communes membres, la délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l’EPCI à ses communes membres en fonction de la charge des équipements publics relevant de leur compétence

sauf renonciation expresse sur délibération

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Son instauration (2)

Le choix du taux

La délibération fixe le taux et le secteur où il s’applique

- taux communs : de 1 à 5% de 1% pour les collectivités où la taxe est instituée de plein droit

⇒ nécessité d’une délibération pour un taux supérieur

- si établissement d’un taux supérieur à 5% dans la limite de 20% : nécessité d’une délibération motivée en fait et en droit pour le secteur concerné

⇒ conséquences : les participations sont définitivement supprimées dans le secteur considéré

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Son instauration (3)- les secteurs sont reportés sur un document graphique

- en cas de POS ou de PLU, ils sont reportés dans les annexes du document d’urbanisme à titre d’information

- en l’absence de POS ou de PLU, la délibération fixant le taux et le plan sont affichés en mairie

Durée de validité minimale de la délibération instituant le principe : 3 ans

Durée de validité minimale de la délibération fixant le taux : 1 anReconduction tacite d’année en année

La ou les délibération (s) : - doit ou doivent être prise (s) au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur

le 1er janvier de l’année suivante- est ou sont transmise (s) au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le

département au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption (soit le 1er janvier au plus tard)

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L’abattement

L’abattement concerne la valeur forfaitaire de la surface de la construction. Il est de 50% ⇒ La valeur forfaitaire par mètre carré sera donc de 330 €

Il concerne :Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État,

hors du champ d’application du PLAILes 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principaleLes locaux à usage industrielLes locaux à usage artisanalLes entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une

exploitation commercialeLes parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation

commerciale

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Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique (décret à venir)

Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)

Certains locaux des exploitations et des coopératives agricoles (surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation)

Certains locaux des centres équestres (surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres)

Les constructions et aménagements (décret à venir) réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN), dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP)

Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions

La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²

Les exonérations de plein droit

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Les exonérations facultatives sur délibération

Totalement ou partiellement sur :

Les logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (PLS, PLUS, PSLA, ...), hors du champ d’application du PLAI

Les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA

Dans la limite des 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

Les locaux à usage industriel

Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaires

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La part départementale de la taxe d’aménagement

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L'instaurationLe principe

par délibération du conseil général pour toutes les communes du département

La délibération fixe aussi les exonérations facultatives

Durée de validité minimale de la délibération instituant le principe : 3 ansReconduction tacite d’année en année

Le taux taux maximum : 2,5%

La equilibration peut fixer les taux de répartition entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement

Durée de validité minimale de la délibération fixant le taux : 1 anReconduction tacite d’année en année

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L’abattement

L’abattement concerne la valeur forfaitaire de la surface de la construction. Il est de 50% ⇒ La valeur forfaitaire par mètre carré sera donc de 330 €

Il concerne : Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de

l’État, hors du champ d’application du PLAI Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation

principale Les locaux à usage industriel Les locaux à usage artisanal Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une

exploitation commerciale Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation

commerciale

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Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique

Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)

Certains locaux des exploitations et des coopératives agricoles (surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation)

Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions

La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions

Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²

Les exonérations de plein droit

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Les exonérations facultatives sur délibération

Totalement ou partiellement sur :

Les logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (PLS, PLUS, PSLA, ...), hors du champ d’application du PLAI

Les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA

Dans la limite des 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

Les locaux à usage industriel

Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaires

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La taxe d’aménagement :établissement et recouvrement

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Qui établit la taxe ?

Les services de la DDT

L'établissement de la taxe

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La liquidation

La taxe est liquidée selon la valeur et le taux en vigueur :

- à la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager- à la date de la délivrance du permis modificatif- à la date de la décision tacite- à la date de la décision de non-opposition d’une déclaration préalable- à la date du procès-verbal constatant les infractions

En cas d’autorisation déposée pendant la période de validité du certificat d’urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué

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Le paiement

Qui paie la taxe ?

- La ou les personne (s) bénéficiaires de l’autorisation

- La ou les personnes (s) responsables de la construction en cas d’infraction

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Le recouvrement

Qui recouvre la taxe ? Les comptables publics

Comment est-elle recouvrée ? Deux échéances

12 et 24 mois après :- la date de la délivrance de l’autorisation- la date de la décision du permis tacite- la date de la décision de non-opposition Une échéance

12 mois : - si le montant est inférieur ou égal à 1 500 € - en cas de délivrance d’un permis modificatif

Qui est solidaire du paiement ? Les établissements garants de l’achèvement de la construction Les époux et les partenaires liés par un pacs

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Le versement aux collectivités et affectation

Montant reversé aux collectivités = montant recouvré – 3% de frais de gestion

Reversement mensuel aux collectivités (décret à venir)

Part communaleAffectation : section d’investissement des budgets des communes ou des EPCI

Part départementaleAffectation : recette de fonctionnement

Pour le 1er mars de chaque année, établissement d’un prévisionnel de recettes par l’administration chargée de l’urbanisme.

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Que se passe-t-il au 1er mars 2012 ?

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La taxe d’aménagement et les taxes existantesDès la mise en place de la Taxe d'Aménagement,

quels changements pour les taxes ? Les taxes supprimées le 1er mars 2012 :

- toutes les taxes existantes sauf : - le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD)- et pour mémoire la redevance d’archéologie préventive (RAP)

Les taxes qui sont en sursis :

- le VD/PLD ⇒ Qui sera supprimé dans certains secteurs en fonction des taux adoptés (articulation taxe d’aménagement / participations / VD/PLD)⇒ Ou sera définitivement supprimé le 31 décembre 2014

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La taxe d’aménagement et les participations

Dès la mise en place de la Taxe d'Aménagement, quels changements pour les participations ?

Les participations supprimées le 1er mars 2012 : - la participation pour aménagement d’ensemble (PAE)

Les participations qui sont en sursis :- la participation pour raccordement à l’égout (PRE)- la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)- la participation pour voirie et réseaux (PVR)

⇒ Supprimées en fonction des taux adoptés dans certains secteurs (articulation taxe d’aménagement et participations)⇒ Supprimées définitivement le 31 décembre 2014

Les participations maintenues à compter du 1er janvier 2015 :- le projet urbain partenarial (PUP)- la participation pour équipement public exceptionnel - la participation en zone d’aménagement concertée (ZAC)

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Conséquences pour les communes qui renoncent à la taxe d’aménagement ou

décident de ne pas l'instaurer Seules seront appliquées à compter du 1er mars 2012 :

- la part départementale de la taxe d'aménagement- le cas échéant, le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD)

- et pour mémoire la redevance d’archéologie préventive (RAP) Seules les participations suivantes pourront être mises en oeuvre

- la PVR- le PEPE- la ZAC- le PUP- la PRE

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Le devenir des participationsd'urbanisme

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La PAE

Jusqu'au 29 février 2012 minuit, la participation PAE peut être instaurée par délibération. Pour être effective à cette date, elle doit avoir fait l'objet d'une transmission à la préfecture et d'une parution dans 2 journaux locaux ou régionaux.

Au 1er mars 2012 – 0h00, la participation en PAE est supprimée. On ne peut plus l'instaurer.

Dès qu'un PAE est exécutoire, la taxe d'aménagement ne peut plus être exigée et la participation PAE peut être prescrite dans les autorisations d'urbanisme et même au delà du 1er mars 2012 :

Sauf si– Le PAE est clôturé par délibération auquel cas, la taxe

d'aménagement est rétablie de plein droit– Le PAE ou une partie du PAE est inclus dans un secteur où le taux de

la taxe d'aménagement est supérieur à 5% ; la participation PAE ne pourra plus être exigée dans cette partie du PAE ; seule sera exigible la taxe d'aménagement.

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La PVR

Jusqu'au 31 décembre 2014 minuit, la participation PVR (générale et spécifique) peut être instaurée par délibération. Pour être effective à cette date, elle doit avoir fait l'objet d'une transmission à la préfecture.

Au 1er janvier 2015 – 0h00, la participation en PVR est supprimée. On ne peut plus l'instaurer qu'elle soit générale ou spécifique.

Dès qu'une PVR est exécutoire, la participation PVR peut être prescrite dans les autorisation d'urbanisme et même au delà du 1er janvier 2015 :

Sauf si Le PVR est abrogé par délibération Le périmètre de la PVR ou une partie du périmètre est inclus dans un secteur où le

taux de la taxe d'aménagement est supérieur à 5% ; la participation PVR ne pourra plus être exigée dans cette partie du périmètre de la PVR seule sera exigible la taxe d'aménagement.

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La PRE et la PNRAS

Jusqu'au 31 décembre 2014 minuit, les participations PRE et PNRAS peuvent être instaurées par délibérations. Pour être effectives à cette date, elles doivent avoir fait l'objet d'une transmission à la préfecture.

Au 1er janvier 2015 – 0h00, les participations PRE et PNRAS sont supprimées. On ne peut plus les instaurer.

Les participations PRE et PNRAS exécutoires peuvent être prescrites dans les autorisations d'urbanisme jusqu'au 31 décembre 2014 minuit sauf si le taux de la taxe d'aménagement est supérieur à 5% là où se situe l'opération.

Au 1er janvier 2015 – 0h00, les participations PRE et PNRAS étant supprimées, on ne peut plus les prescrire dans les autorisations d'urbanisme.

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Qu'implique cette réforme pour les collectivités

locales ?

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Pour le 30 novembre 2011 Taxe d’aménagement :- Prise d’une délibération pour les communes de plein droit si désir d’un taux

supérieur à 1%- Prise d’une délibération dans les autres communes pour instituer la taxe

d’aménagement et le ou les taux (+ délimitation sur plan) - Éventuellement, délibération(s) supplémentaire(s) pour la Taxe d'Aménagement (taux sectorisés)

Le (ou les) délibération(s) doi(ven)t être transmise(s) à la préfecture au plus tard le 30 novembre 2011.

Les questions à se poser avant de délibérer- état des lieux de la fiscalité de l'urbanisme existante : TLE, PVR, PRE, ...- recettes correspondantes- projets communaux en terme de viabilisation de terrains, d'extensions de réseaux, de modernisation ou de création d'équipements publics, ... (évaluation technico/financière)- modalités de financement de ces équipements selon les secteurs du territoire

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Une réflexion sur la fiscalité de l'urbanisme à engager dès l'engagement d'opérations de planification urbaine

- association des gestionnaires lors des processus d'élaboration des documents d'urbanisme

- définir/imaginer des stratégies en matière de programmation, de réalisation et de financement des équipements publics

- évaluer l'incidence des options d'aménagement retenues en terme de niveau d'investissement et notamment l'incidence de la densité de l'urbanisme (pour un rendement constant de la taxe d'aménagement, plus la densité augmente, plus le taux peut être bas)

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201145

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0H 04870H 04870H 04870H 04870H 04870H 04870H 04870H 04870H 04870H 01600H 01600H 01600H 01600H 01600H 01600H 01600H 01600H 0160

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0H 01400H 01400H 01400H 01400H 01400H 01400H 01400H 01400H 0140

0H 01390H 01390H 01390H 01390H 01390H 01390H 01390H 01390H 0139

0H 01430H 01430H 01430H 01430H 01430H 01430H 01430H 01430H 0143

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201146

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0D 00600D 00600D 00600D 00600D 00600D 00600D 00600D 00600D 0060

0D 03230D 03230D 03230D 03230D 03230D 03230D 03230D 03230D 03230D 03640D 03640D 03640D 03640D 03640D 03640D 03640D 03640D 0364

0D 00520D 00520D 00520D 00520D 00520D 00520D 00520D 00520D 0052

0D 00420D 00420D 00420D 00420D 00420D 00420D 00420D 00420D 0042

0D 02160D 02160D 02160D 02160D 02160D 02160D 02160D 02160D 0216

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201147

AMBLOYAMBLOYAMBLOYAMBLOYAMBLOYAMBLOYAMBLOYAMBLOYAMBLOY

ANGEANGEANGEANGEANGEANGEANGEANGEANGE

AREINESAREINESAREINESAREINESAREINESAREINESAREINESAREINESAREINES

ARTINSARTINSARTINSARTINSARTINSARTINSARTINSARTINSARTINS

ARVILLEARVILLEARVILLEARVILLEARVILLEARVILLEARVILLEARVILLEARVILLE

AUTAINVILLEAUTAINVILLEAUTAINVILLEAUTAINVILLEAUTAINVILLEAUTAINVILLEAUTAINVILLEAUTAINVILLEAUTAINVILLE

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AVARAYAVARAYAVARAYAVARAYAVARAYAVARAYAVARAYAVARAYAVARAY

AVERDONAVERDONAVERDONAVERDONAVERDONAVERDONAVERDONAVERDONAVERDON

AZEAZEAZEAZEAZEAZEAZEAZEAZE

BAIGNEAUXBAIGNEAUXBAIGNEAUXBAIGNEAUXBAIGNEAUXBAIGNEAUXBAIGNEAUXBAIGNEAUXBAIGNEAUX

BAILLOUBAILLOUBAILLOUBAILLOUBAILLOUBAILLOUBAILLOUBAILLOUBAILLOU

BAUZYBAUZYBAUZYBAUZYBAUZYBAUZYBAUZYBAUZYBAUZY

BEAUCHENEBEAUCHENEBEAUCHENEBEAUCHENEBEAUCHENEBEAUCHENEBEAUCHENEBEAUCHENEBEAUCHENE

BEAUVILLIERSBEAUVILLIERSBEAUVILLIERSBEAUVILLIERSBEAUVILLIERSBEAUVILLIERSBEAUVILLIERSBEAUVILLIERSBEAUVILLIERS

BILLYBILLYBILLYBILLYBILLYBILLYBILLYBILLYBILLY

BINASBINASBINASBIN ASBIN ASBINASBINASBINASBIN AS

BLOISBLOISBLOISBLOISBLOISBLOISBLOISBLOISBLOIS

BONNEVEAUBONNEVEAUBONNEVEAUBONNEVEAUBONNEVEAUBONNEVEAUBONNEVEAUBONNEVEAUBONNEVEAU

BOUFFRYBOUFFRYBOUFFRYBOUFFRYBOUFFRYBOUFFRYBOUFFRYBOUFFRYBOUFFRYBOURSAYBOURSAYBOURSAYBOURSAYBOURSAYBOURSAYBOURSAYBOURSAYBOURSAY

BREVAINVILLEBREVAINVILLEBREVAINVILLEBREVAINVILLEBREVAINVILLEBREVAINVILLEBREVAINVILLEBREVAINVILLEBREVAINVILLE

BRIOUBRIOUBRIOUBRIOUBRIOUBRIOUBRIOUBRIOUBRIOU

BUSLOUPBUSLOUPBUSLOUPBUSLOUPBUSLOUPBUSLOUPBUSLOUPBUSLOUPBUSLOUP

CANDE-SUR-BEUVRONCANDE-SUR-BEUVRONCANDE-SUR-BEUVRONCANDE-SUR-BEUVRONCANDE-SUR-BEUVRONCANDE-SUR-BEUVRONCANDE-SUR-BEUVRONCANDE-SUR-BEUVRONCANDE-SUR-BEUVRON

CELLECELLECELLECELLECELLECELLECELLECELLECELLE

CELLETTESCELLETTESCELLETTESCELLETTESCELLETTESCELLETTESCELLETTESCELLETTESCELLETTES

CHAMBON-SUR-CISSECHAMBON-SUR-CISSECHAMBON-SUR-CISSECHAMBON-SUR-CISSECHAMBON-SUR-CISSECHAMBON -SUR-CISSECHAMBON -SUR-CISSECHAMBON -SUR-CISSECHAMBON-SUR-CISSE

CHAMBORDCHAMBORDCHAMBORDCHAMBORDCHAMBORDCHAMBORDCHAMBORDCHAMBORDCHAMBORD

CHAMPIGNY-EN-BEAUCECHAMPIGNY-EN-BEAUCECHAMPIGNY-EN-BEAUCECHAMPIGNY-EN-BEAUCECHAMPIGNY-EN-BEAUCECHAMPIGNY-EN-BEAUCECHAMPIGNY-EN-BEAUCECHAMPIGNY-EN-BEAUCECHAMPIGNY-EN-BEAUCE

CHAONCHAONCHAONCHAONCHAONCHAONCHAONCHAONCHAON

LA CH APELLE-MONTMARTINLA CH APELLE-MONTMARTINLA CH APELLE-MONTMARTINLA CHAPELLE-MONTMARTINLA CHAPELLE-MONTMARTINLA CHAPELLE-MONTMARTINLA CHAPELLE-MONTMARTINLA CHAPELLE-MONTMARTINLA CHAPELLE-MONTMARTIN

CHATEAUVIEUXCHATEAUVIEUXCHATEAUVIEUXCHATEAUVIEUXCHATEAUVIEUXCHATEAUVIEUXCHATEAUVIEUXCHATEAUVIEUXCHATEAUVIEUX

CHAUMONT-SUR-THARONNECHAUMONT-SUR-THARONNECHAUMONT-SUR-THARONNECHAUMONT-SUR-THARONNECHAUMONT-SUR-THARONNECHAUMONT-SUR-THARONNECHAUMONT-SUR-THARONNECHAUMONT-SUR-THARONNECHAUMONT-SUR-THARONNE

CHEMERYCHEMERYCHEMERYCHEMER YCHEMER YCHEMERYCHEMERYCHEMERYCHEMER Y

CH EVERNYCH EVERNYCH EVERNYCHEVERNYCHEVERNYCHEVERNYCHEVERNYCHEVERNYCHEVERNY

CHOUECHOUECHOUECHOUECHOUECHOUECHOUECHOUECHOUE

CHOUSSYCHOUSSYCHOUSSYCHOUSSYCHOUSSYCHOU SSYCHOU SSYCHOU SSYCHOUSSY

CONANCONANCONANCONANCONANCONANCONANCONANCONAN

CONCRIERSCONCRIERSCONCRIERSCONCRIERSCONCRIERSCONCRIERSCONCRIERSCONCRIERSCONCRIERS

CONTRESCONTRESCONTRESCONTRESCONTRESCONTRESCONTRESCONTRESCONTRES

COULANGESCOULANGESCOULANGESCOULANGESCOULANGESCOULANGESCOULANGESCOULANGESCOULANGES

COURMEMINCOURMEMINCOURMEMINCOURMEMINCOURMEMINCOURMEMINCOURMEMINCOURMEMINCOURMEMIN

COUR-SUR-LOIRECOUR-SUR-LOIRECOUR-SUR-LOIRECOUR-SUR-LOIRECOUR-SUR-LOIRECOUR-SUR-LOIRECOUR-SUR-LOIRECOUR-SUR-LOIRECOUR-SUR-LOIRE

DANZEDANZEDANZEDANZEDANZEDANZEDANZEDANZEDANZE

D HU IZOND HU IZOND HU IZONDHUIZONDHUIZONDHUIZONDHUIZONDHUIZONDHUIZON

DROUEDROUEDROUEDROUEDROUEDROUEDROUEDROUEDROUE

EPIAISEPIAISEPIAISEPIAISEPIAISEPIAISEPIAISEPIAISEPIAIS

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FAYEFAYEFAYEFAYEFAYEFAYEFAYEFAYEFAYE

LA FERTE-BEAUHARNAISLA FERTE-BEAUHARNAISLA FERTE-BEAUHARNAISLA FERTE-BEAUHARNAISLA FERTE-BEAUHARNAISLA FERTE-BEAUHARNAISLA FERTE-BEAUHARNAISLA FERTE-BEAUHARNAISLA FERTE-BEAUHARNAIS

LA FERTE-IMBAULTLA FERTE-IMBAULTLA FERTE-IMBAULTLA FERTE-IMBAULTLA FERTE-IMBAULTLA FERTE-IMBAULTLA FERTE-IMBAULTLA FERTE-IMBAULTLA FERTE-IMBAULT

LA FERTE-SAINT-CYRLA FERTE-SAINT-CYRLA FERTE-SAINT-CYRLA FERTE-SAINT-CYRLA FERTE-SAINT-CYRLA FERTE-SAINT-CYRLA FERTE-SAINT-CYRLA FERTE-SAINT-CYRLA FERTE-SAINT-CYR

FORTANFORTANFORTANFORTANFORTANFORTANFORTANFORTANFORTAN

FOSSEFOSSEFOSSEFOSSEFOSSEFOSSEFOSSEFOSSEFOSSE

FOUGERES-SUR-BIEVREFOUGERES-SUR-BIEVREFOUGERES-SUR-BIEVREFOUGERES-SUR -BIEVREFOUGERES-SUR -BIEVREFOUGERES-SUR-BIEVREFOUGERES-SUR-BIEVREFOUGERES-SUR-BIEVREFOUGERES-SUR -BIEVRE

FRANCAYFRANCAYFRANCAYFRANCAYFRANCAYFRANCAYFRANCAYFRANCAYFRANCAY

LE GAULT-PERCHELE GAULT-PERCHELE GAULT-PERCHELE GAULT-PERCHELE GAULT-PERCHELE GAU LT-PERCHELE GAU LT-PERCHELE GAU LT-PERCHELE GAULT-PERCHE

GOMBERGEANGOMBERGEANGOMBERGEANGOMBERGEANGOMBERGEANGOMBERGEANGOMBERGEANGOMBERGEANGOMBERGEAN

LES HAYESLES HAYESLES HAYESLES HAYESLES HAYESLES HAYESLES HAYESLES HAYESLES HAYES

HOUSSAYHOUSSAYHOUSSAYHOUSSAYHOUSSAYHOUSSAYHOUSSAYHOUSSAYHOUSSAY

LANCELANCELANCELANCELANCELAN CELAN CELAN CELANCE

LASSAY-SUR-CROISNELASSAY-SUR-CROISNELASSAY-SUR-CROISNELASSAY-SUR-CROISNELASSAY-SUR-CROISNELASSAY-SUR-CROISNELASSAY-SUR-CROISNELASSAY-SUR-CROISNELASSAY-SUR-CROISNE

LIGNIERESLIGNIERESLIGNIERESLIGNIERESLIGNIERESLIGNIERESLIGNIERESLIGNIERESLIGNIERES

LUNAYLUNAYLUNAYLUNAYLUNAYLUNAYLUNAYLUNAYLUNAY

MARAYMARAYMARAYMARAYMARAYMARAYMARAYMARAYMARAY

MARCILLY-EN-GAULTMARCILLY-EN-GAULTMARCILLY-EN-GAULTMARCILLY-EN-GAULTMARCILLY-EN-GAULTMARCILLY-EN-GAULTMARCILLY-EN-GAULTMARCILLY-EN-GAULTMARCILLY-EN-GAULT

MAREUIL-SUR-C HERMAREUIL-SUR-C HERMAREUIL-SUR-C HERMAREUIL-SUR-CHERMAREUIL-SUR-CHERMAREUIL-SUR-CHERMAREUIL-SUR-CHERMAREUIL-SUR-CHERMAREUIL-SUR-CHER

MAVESMAVESMAVESMAVESMAVESMAVESMAVESMAVESMAVES

MEMBROLLESMEMBROLLESMEMBROLLESMEMBROLLESMEMBROLLESMEMBROLLESMEMBROLLESMEMBROLLESMEMBROLLES

MOISYMOISYMOISYMOISYMOISYMOISYMOISYMOISYMOISY

MONT-PRES-CHAMB OR DMONT-PRES-CHAMB OR DMONT-PRES-CHAMB OR DMONT-PRES-CHAMBORDMONT-PRES-CHAMBORDMONT-PRES-CHAMBORDMONT-PRES-CHAMBORDMONT-PRES-CHAMBORDMONT-PRES-CHAMBORD

MOREEMOREEMOREEMOREEMOREEMOREEMOREEMOREEMOREE

MUR-DE-SOLOGNEMUR-DE-SOLOGNEMUR-DE-SOLOGNEMU R-DE-SOLOGNEMU R-DE-SOLOGNEMUR-DE-SOLOGNEMUR-DE-SOLOGNEMUR-DE-SOLOGNEMU R-DE-SOLOGNE

ORCAYORCAYORCAYORCAYORCAYORCAYORCAYORCAYORCAY

ORCHAISEORCHAISEORCHAISEORCHAISEORCHAISEORCHAISEORCHAISEORCHAISEORCHAISE

OUCHAMPSOUCHAMPSOUCHAMPSOUCHAMPSOUCHAMPSOUCHAMPSOUCHAMPSOUCHAMPSOUCHAMPS

PER IGNYPER IGNYPER IGNYPERIGNYPERIGNYPERIGNYPERIGNYPERIGNYPERIGNY

PIERREFITTE-SUR-SAULDREPIERREFITTE-SUR-SAULDREPIERREFITTE-SUR-SAULDREPIERREFITTE-SUR-SAULDREPIERREFITTE-SUR-SAULDREPIERREFITTE-SUR-SAULDREPIERREFITTE-SUR-SAULDREPIERREFITTE-SUR-SAULDREPIERREFITTE-SUR-SAULDRE

LE POISLAYLE POISLAYLE POISLAYLE POISLAYLE POISLAYLE POISLAYLE POISLAYLE POISLAYLE POISLAY

RAHARTRAHARTRAHARTRAHARTRAHARTRAHARTRAHARTRAHARTRAHART

RILLY-SUR-LOIRERILLY-SUR-LOIRERILLY-SUR-LOIRERILLY-SUR-LOIRERILLY-SUR-LOIRERILLY-SUR-LOIRERILLY-SUR-LOIRERILLY-SUR-LOIRERILLY-SUR-LOIRE

LES ROCHES-L 'EVEQUELES ROCHES-L 'EVEQUELES ROCHES-L 'EVEQUELES ROCHES-L'EVEQUELES ROCHES-L'EVEQUELES ROCHES-L'EVEQUELES ROCHES-L'EVEQUELES ROCHES-L'EVEQUELES ROCHES-L'EVEQUE

SAINT-AIGNANSAINT-AIGNANSAINT-AIGNANSAINT-AIGNANSAINT-AIGNANSAINT-AIGNANSAINT-AIGNANSAINT-AIGNANSAINT-AIGNAN

SAINT-VIATRESAINT-VIATRESAINT-VIATRESAINT-VIATRESAINT-VIATRESAINT-VIATRESAINT-VIATRESAINT-VIATRESAINT-VIATRE

SALBRISSALBRISSALBRISSALBRISSALBRISSALBRISSALBRISSALBRISSALBRIS

SASSAYSASSAYSASSAYSASSAYSASSAYSASSAYSASSAYSASSAYSASSAY

SAVIGNY-SUR -BRAYESAVIGNY-SUR -BRAYESAVIGNY-SUR -BRAYESAVIGNY-SUR-BRAYESAVIGNY-SUR-BRAYESAVIGNY-SUR-BRAYESAVIGNY-SUR-BRAYESAVIGNY-SUR-BRAYESAVIGNY-SUR-BRAYE

SOUDAYSOUDAYSOUDAYSOUDAYSOUDAYSOUDAYSOUDAYSOUDAYSOUDAY

SOUESMESSOUESMESSOUESMESSOUESMESSOUESMESSOUESMESSOUESMESSOUESMESSOUESMES

SOUGESOUGESOUGESOUGESOUGESOUGESOUGESOUGESOUGE

SOUVIGNY-EN-SOLOGNESOUVIGNY-EN-SOLOGNESOUVIGNY-EN-SOLOGNESOUVIGNY-EN-SOLOGNESOUVIGNY-EN-SOLOGNESOUVIGNY-EN-SOLOGNESOUVIGNY-EN-SOLOGNESOUVIGNY-EN-SOLOGNESOUVIGNY-EN-SOLOGNE

THEILLAYTHEILLAYTHEILLAYTHEILLAYTHEILLAYTHEILLAYTHEILLAYTHEILLAYTHEILLAY

TREHETTREHETTREHETTREHETTREHETTREHETTREHETTREHETTREHET

TRIPLEVILLETRIPLEVILLETRIPLEVILLETRIPLEVILLETRIPLEVILLETRIPLEVILLETRIPLEVILLETRIPLEVILLETRIPLEVILLE

VALLIERES-LES-GRANDESVALLIERES-LES-GRANDESVALLIERES-LES-GRANDESVALLIERES-LES-GRANDESVALLIERES-LES-GRANDESVALLIERES-LES-GRANDESVALLIERES-LES-GRANDESVALLIERES-LES-GRANDESVALLIERES-LES-GRANDES

VERNOU-EN-SOLOGNEVERNOU-EN-SOLOGNEVERNOU-EN-SOLOGNEVERNOU-EN-SOLOGNEVERNOU-EN-SOLOGNEVERNOU-EN-SOLOGNEVERNOU-EN-SOLOGNEVERNOU-EN-SOLOGNEVERNOU-EN-SOLOGNE

VILLEBOUTVILLEBOUTVILLEBOUTVILLEBOUTVILLEBOUTVILLEBOUTVILLEBOUTVILLEBOUTVILLEBOUT

VILLEFRANCHE-SU R-CHERVILLEFRANCHE-SU R-CHERVILLEFRANCHE-SU R-CHERVILLEFRANCHE-SUR-CHERVILLEFRANCHE-SUR-CHERVILLEFRANCHE-SUR-CHERVILLEFRANCHE-SUR-CHERVILLEFRANCHE-SUR-CHERVILLEFRANCHE-SUR-CHER

YVOY-LE-MARRONYVOY-LE-MARRONYVOY-LE-MARRONYVOY-LE-MARRONYVOY-LE-MARRONYVOY-LE-MARRONYVOY-LE-MARRONYVOY-LE-MARRONYVOY-LE-MARRON

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201148

Quelques simulations

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201149

1er cas : Maison individuelle de 160 m² Taux communal de 5%

100 m² X 330 € X 5% = 1 650 € 60 m² X 660 € X 5% = 1 980 € TOTAL = 3 630 €

Surface X Valeur X Taux

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201150

2ème cas : Maison individuelle de 190 m² Piscine intérieure avec un bassin de 50 m² Taux communal de 5%

Superficie de la maison – piscine = 140 m² 100 m² X 330 € X 5% = 1 650 € 40 m² X 660 € X 5% = 1 320 € 50 m² X 200 € X 5% = 500 € TOTAL = 3 470 €

Surface X Valeur X Taux

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201151

2ème cas bis : Maison individuelle de 190 m² Piscine extérieure couverte* avec une toiture non mobile : superficie

totale de 150 m² dont 100 m² de superficie pour le bassin Taux communal de 5%

Superficie des constructions (150 m² + 190 m²) – piscine (100 m²) = 240 m²

100 m² X 330 € X 5% = 1 650 € 140 m² X 660 € X 5% = 4 620 € 100 m² X 200 € X 5% = 1 000 € TOTAL = 7 270 €* Hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m

Surface X Valeur X Taux

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201152

2ème cas ter : Maison individuelle de 190 m² Piscine extérieure couverte avec une toiture mobile : superficie

totale de 150 m² dont 100 m² de superficie pour le bassin Taux communal de 5%

100 m² X 330 € X 5% = 1 650 € 90 m² X 660 € X 5% = 2 970 € 100 m² X 200 € X 5% = 1 000 € TOTAL = 5 620 €

Surface X Valeur X Taux

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201153

3ème cas : Maison individuelle de 160 m² Piscine extérieure non couverte avec un bassin d’une superficie de 120 m² Taux communal de 5%

100 m² X 330 € X 5% = 1 650 € 60 m² X 660 € X 5% = 1 980 € 120 m² X 200 € X 5% = 1 200 € TOTAL = 4 830 €

Surface X Valeur X Taux

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201154

4ème cas : Maison individuelle de 160 m² Bénéficiant d’un PTZ + Taux communal de 5% Délibération d’exonération de la commune sur la totalité

des surfaces aidées (dans la limite de 50%)

100 m² X 330 € X 5% = 1 650 € 30 m² exonérés = 0 € 30 m² X 660 € X 5% = 990 € TOTAL = 2 640 €

Surface X Valeur X Taux

60 m² dont 50% sont exonérés =

Restent taxables 50% =

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201155

4ème cas bis : Maison individuelle de 160 m² Bénéficiant d’un PTZ + Taux communal de 5% Délibération d’exonération partielle de la commune sur 40% des

surfaces aidées (dans la limite de 50%)

Surface X Valeur X Taux

100 m² X 330 € X 5% = 1 650 € 24 m² sont exonérés = 0 € 36 m² X 660 € X 5% = 1 188 € TOTAL = 2 838 €

60 m² dont 40 % sont exonérés =

Restent taxables 60 % =

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201156

5ème cas : Immeuble collectif de 50 logements = 5200 m² dont :

- 20 logements en PLAI = 2000 m²- 30 logements non aidés = 3200 m²

Taux communal de 5%

Surface X Valeur X Taux

20 logements 2000 m² X 0 € X 5% = 0 €30 logements 3000 m² X 330 € X 5% = 49 500 € (30 X 100 m²)

200 m² X 660 € X 5% = 6 600 € TOTAL = 56 100 €

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201157

6ème cas : Immeuble collectif de 50 logements = 6200 m² dont :

- 20 logements en PLAI = 2000 m²- 30 logements non aidés = 3200 m²- surface de stationnement intérieure = 1000 m² dont 400 m²

affectés aux PLAI et 600 m² affectés aux logements non aidés Taux communal de 5%

Surface X Valeur X Taux

20 logements + annexes (stationnement) = 2 400 m² X 0 € X 5% = 0 €

30 logements + annexes (stationnement) = 3 800 m² 3 000 m² X 330 € X 5% = 49 500 € (30 X 100 m²) 800 m² X 660 € X 5% = 26 400 €

TOTAL = 75 900 €Remarque : stationnement compris en tant qu’annexe

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201158

7ème cas : Immeuble collectif de 50 logements = 5 450 m² dont :

- 20 logements en PLAI = 2 000 m²- 10 logements bénéficiant d’un PTZ + = 1 050 m²- 20 logements non aidés = 2 400 m²

Délibération d’exonération partielle de la commune sur 40% des surfaces aidéesTaux communal de 5%

20 logements PLAI 2 000 m² X 0 € X 5% = 0 €10 logements PTZ + 1 000 m² X 330 € X 5% = 16 500 €

(10 X 100 m²)

50 m² dont 40 % sont exonérés = 20 m² sont exonérés Restent taxables 30 m² = 30 m² X 660 € X 5% = 990 €20 logements non aidés 2 000 m² X 330 € X 5% = 33 000 €

(20 X 100 m²)

400 m² X 660 € X 5% = 13 200 € TOTAL = 63 690 €

Surface X Valeur X Taux

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201159

8ème cas : Usine de 1000 m² Taux communal de 5%

1000 m² X 330 € X 5% = 16 500 € TOTAL = 16 500 €

Surface X Valeur X Taux

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201160

8ème cas bis : Usine de 1000 m² Délibération d’exonération partielle de la commune sur 40% des

surfaces industrielles Taux communal de 5%

400 m² X 0 € X 5% = 0 € 600 m² X 330 € X 5% = 9 900 €

TOTAL = 9 900 €

Surface X Valeur X Taux

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201161

9ème cas : Camping : 100 emplacements pour les tentes et 20 HLL + Piscine de 250 m² + Commerces d’une surface de 200 m² + Accueil de 100 m² + 50 places de stationnement non couvertes (à l’extérieur) Taux communal de 5%

Emplacements tentes : 100 X 3 000 € X 5% = 15 000 € Habitations légères de loisirs (HLL) : 20 X 10 000 € X 5% = 10 000 € Piscine : 250 m² X 200 € X 5% = 2 500 € Commerces + accueil : 300 m² X 660 € X 5% = 9 900 € Stationnement : 50 X 2 000 € X 5% = 5 000 € TOTAL = 42 400 €

Surface X Valeur X Taux

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201162

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201163

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201164

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201165

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201166

Exemple : zones à urbaniser AU de 15 000 m² avec 12 000 m² de lots à construire induisant 80 000 euros de travaux sur les équipements publics (élargissement de chaussée, extension de réseaux, ...)

Hypothèse 1 : 12 lots de 1000 m² avec 140 m² de surfaces fiscales par construction--> avec un taux de 11%, la TA produit 78 408 euros(12 x (100 x 330 + 40 x 660) x 11%)

Hypothèse 2 : 20 lots de 600 m² avec 140 m² de surfaces fiscales par construction--> avec un taux de 7%, la TA produit 83 160 euros(20 x (100 x 330 + 40 x 660) x 7%)

Incidence de la densité de l'urbanisation

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201167

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201168

Page 69: PREFET DE LOIR ET CHER - Ministère de la Transition ...

Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201169

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201170

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement des 4, 5 et 6 octobre 201171

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Documentation disponible

Site internet du ministère en charge de l'urbanismehttp://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-de-l.html

- modèles de délibérations- questions/réponses- simulateur

Site internet des services de l'Etat

http://www.loir-et-cher.gouv.fr/reforme-de-la-fiscalite-de-l-r506.html

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