PREFECTURE de L’AVEYRON · Annexe 2: Arrêté de M. le Préfet de l’Aveyron en date du 23...

PREFECTURE de L’AVEYRON

COMMUNE de FLAVIN

DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE CONCERNANT LACONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE

EOLIENNE DE 5 AEROGENERATEURS DE 10 MWCOMMUNE DE FLAVIN – lieu dit LA BOULESTE 2

Présentée par la société EDPR France Holding SAS

Parc éolien LA BOULESTE 1

Enquête publique du 7 décembre 2015 au 15 janvier 2016

RAPPORT D’ENQUETE

Commissaire-enquêteur : M. ROUALDES Denis Place de la Mairie 12150 LAVERNHE

Dossier n° : E 15000205/31Demande d’autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs de 10 MW- Lieu dit « LA BOULESTE 2 » commune de FLAVIN 1

SOMMAIRE

CHAPITRE 11.1 Préambule1.2 Cadre règlementaire1.3 Présentation du projet

1.3.1 Genèse de l’opération1.3.2 Le demandeur1.3.3 Capacités techniques du demandeur1.3.4 Capacités financières du demandeur1.3.5 Description du projet1.3.6 Localisation du projet

1.4 Composition du dossier d’enquête1.5 Appréciation du commissaire enquêteurCHAPITRE 22.1 Désignation du commissaire enquêteur2.2 Modalités de l’enquête2.3 Mesures de publicité

2.3.1 Affichage2.3.2 Publicité

2.4 Visite des lieux2.5 Clôture de l’enquête2.6 Conditions de réception du public2.7 Fin d’enquête et notification de la synthèse des observations au porteur du projet2.8 Incidents survenus en cours d’enquêteCHAPITRE 3 3.1 Bilan des observations3.2 Thèmes évoqués dans les courriers ou sur le registre d’enquête

3.2.1 Expression de soutien ou avis favorable3.2.2 Interventions en opposition au projet

3.2.2.1 Nuisances sonores3.2.2.2 Effets stroboscopiques –Flash lumineux3.2.2.3 Danger pour la population3.2.2.4 Avifaune – chiroptères3.2.2.5 Atteinte au cadre de vie3.2.2.6 Dépréciation de l’immobilier3.2.2.7 Effets cumulatifs3.2.2.8 Servitudes publiques –réception TV

3.3 Réponse du maître d’ouvrage

CHAPITRE 4 Conclusions

ANNEXES

Annexe 1 : Décision du tribunal administratif de Toulouse n° E15000205/31 en date du 22octobre 2015 portant nomination du commissaire enquêteur.


Annexe 2 : Arrêté de M. le Préfet de l’Aveyron en date du 23 octobre 2015 portantorganisation et ouverture de l’enquête publique.

Annexe 3 : Copie des publications de l’avis d’enquête dans les journaux

Annexe 4 : Certificat d’affichage de l’avis d’enquête aux mairies de Flavin, Agen d’Aveyron,Canet de Salars, Montrozier, Pont de Salars, Prades de Salars, Sainte Radegonde, Trémouilles,Le Vibal.

Annexe 5 : Procès-verbal de constat d’affichage d’avis d’enquête établi par Me RAMAT,huissier de justice à Millau.

Annexe 6 : Transmission de la synthèse des observations reçues au maître d’ouvrage

Annexe 7 : Réponse du maître d’ouvrage aux observations reçues


CHAPITRE I

1.1 Préambule

La Société EDPR France Holding souhaite construire et exploiter un parcéolien sur la commune de Flavin dans le département de l’Aveyron. Ce parc dénommé« la Bouleste 2 » comprend 5 machines d’une puissance unitaire de 2MW, un réseauélectrique enterré inter-éoliennes ainsi qu’un poste de livraison d’électricité.

Ce type de projet relève de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE) et à ce titre le porteur de projet a constitué undossier de demande d’autorisation pour être soumis à la procédure d’enquête publiquepréalable.

1.2 Cadre règlementaire

En vertu du décret n° 2011-984 du 23 Août 2011, pris en application de la loiGrenelle 2, relatif à la modification de la nomenclature des Installations Classées pourla Protection de l’Environnement (ICPE) il est créé une nouvelle rubrique pour lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Il s’agit :

Rubrique : 2980-1Installations et activités concernées : parc éolienEléments caractéristiques du projet : 5 machines de 130 m de hauteur totale

(hauteur moyeu de 80 m et longueur des pales de 49 m) d’une puissance unitaire de 2MW, soit 10 MW total + un poste de livraison et un réseau électrique inter éoliennes.

Régime : autorisation.

Ce projet relève donc des dispositions du Code de l’Environnement tant de sapartie législative que de sa partie règlementaire. On relèvera notamment l’application :

- des articles L 122.1 et R122.2 à R 122.7 relatifs à l’étude d’impact et l’avisde l’autorité environnementale.

- Des articles L123.1 à L123.19 et R123.1 à R123.19 pour ce qui est del’enquête publique, son organisation, ses obligations (affichage).

- Des articles R5121 à R512.46 pour ce qui concerne notamment le dossier,l’étude d’impact et son résume non technique, et l’étude des dangers avecson résumé non technique.

Ce projet est également soumis aux dispositions du code de l’urbanisme,notamment les articles L 421.1 et R421.1 à R421.2 en ce qu’ils imposent l’obtentiond’un permis de construire pour toute édification d’éolienne de hauteur supérieure à 12mètres.

Enfin ce projet doit également être en conformité avec les dispositions du codede l’énergie.


Par ailleurs le présent dossier est instruit dans le cadre de l’autorisationunique, procédure en expérimentation en région Midi Pyrénées depuis le 5 mai 2014et ce, pour une période de 3 ans.

Cette procédure est issue de l’application de l’article 14 de la loi du 2 janvier2014 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions pourexpérimenter dans certaines régions et pour une durée de trois ans, le système del’autorisation unique concernant les installations classées pour la protection del’environnement soumises a autorisation. Les deux textes nécessaires à la mise enœuvre de cette expérimentation ont été publiés au journal officiel :

- Le 21 mars 2014 pour l’ordonnance n° 3014-355 du 20 mars 2014 relativeà l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installationsclassées pour la protection de l’environnement ;

- Le 4 mai 2014 pour le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatifexpérimentation d'une autorisation unique en matière d'installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les régionsBasse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

La simplification consiste à fusionner en une seule et même procédureplusieurs décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces projets(autorisation ICPE, permis de construire et éventuellement autorisation dedéfrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code del’énergie). L’autorisation, à l’issue de cette instruction unique, est délivrée ou refuséepar le préfet de département.

La réussite de cette procédure repose sur le travail entre le demandeur et lesservices de l’Etat avant le dépôt du dossier. L’objectif est de permettre la prise encompte par le demandeur des remarques des services de l’Etat et ce, avant le début del’instruction.

Après le dépôt de dossier, déclaré complet par un courrier des services del’Etat, démarre l’étude de la phase de recevabilité d’une durée maximum de 4 mois àl’issue de laquelle le dossier fait :

- Soit l’objet d’un rapport de recevabilité et d’un avis de l’autoritéenvironnementale,

- Soit l’objet d’un rejet.

La mise à l’enquête publique qui suit cette phase ne signifie pas que lesinstallations décrites dans la demande sont jugées acceptables à ce stade ni qu’ellespourraient être autorisées à l’issue de cette procédure.


1.3 Présentation du projet

1.3.1 Genèse de l’opération.

Le présent projet s’inscrit dans un historique un peu particulier puisqu’ilconstitue la reprise de la deuxième partie du parc éolien de « la BOULESTE » situésur la commune de FLAVIN qui a fait l’objet d’un permis de construire accordé en2006 pour 10 machines (PC N° 1210204N1024 du 18 juillet 2006) et pour lequelseule une première tranche de 5 machines a été réalisée et mis en service en 2010. Lavalidité de l’autorisation de construire ayant expirée en juillet 2009, et larèglementation ayant évoluée il est devenu nécessaire d’initier une nouvelle demanded’autorisation.

Les études ont repris en novembre 2011 avec le soutien total du conseilmunicipal de la commune de Flavin.

Les campagnes d’expertises menées entre 2011 et 2013 se sont avéréesconcluantes ce qui a permis au conseil municipal de la commune de Flavin de seprononcer positivement sur ce projet (délibération de juillet 2013) et d’autoriser leporteur de projet à déposer sa demande de permis de construire.

Les premiers échanges avec les Service de l’Etat (Inspection des établissementsclassés, Autorité environnementale, DDT, MISAP 12) ont dès lors été engagés.

La concrétisation de ces échanges s’est conclue par le dépôt le 3 octobre 2014,par la société EDPR France Holding SAS, auprès des services de l’Etat, d’un dossierde demande d’autorisation. Cette demande entrant dans le cadre de l’expérimentationd’autorisation unique, elle a fait l’objet :

- d’échanges entre le porteur de projet et les services de l’Etat,- de fourniture d’éléments complémentaires,

Cette démarche a abouti à une recevabilité sur la complétude du dossier, actépar courrier de la DREAL en date du 23 avril 2015.

1.3.2 Le demandeur

La demande est présentée par la société EDPR France Holding SAS présidéepar M. NOGUEIRA DE SOUSA COSTEIRA et représentée par M. LANOE Fréderic,country manager, au siège de la société situé Tour Lumière aile Sud – 40 avenue desTerroirs de France – 75012 Paris. Pour le projet de la Bouleste 2, les interlocuteurslocaux sont Mme MASSEBIAU Mellyn responsable développement Sud et M.CABROL Eric Developer senior manager.

Cette société est une filiale à 100% du groupe EDP RENOVAVEIS qui exploiteplus de 8000MW à travers le monde et se positionne ainsi à la troisième placemondiale dans ce secteur.


1.3.3 Capacités techniques du demandeur.

La société EDPR France Holding SAS exploite en France un parc de plus de300 MW avec l’appui d’une quarantaine de personnes réparties entre le siège parisienet les implantations locales dont une à Millau dans l’Aveyron.

Dans le département de l’Aveyron cette société exploite depuis plusieursannées, 3 parc éoliens, à Pont de Salars (6 éoliennes pour 12 MW), Ségur (6 éoliennespour 12 MW) et Ayssènes (8 éoliennes pour 12 MW).

Le demandeur précise que le développement, le financement, la construction etl’exploitation du parc seront assurés par la société EDPR France Holding SAS oul’une des sociétés qu’elle contrôle. Dès lors le projet bénéficiera des compétencesinternes d’EDPR France HOLDING SAS et de ses fournisseurs en particulier de lasociété VESTAS pour les machines elles-mêmes. Cette société danoise estmondialement reconnue dans ce secteur d’activité.

La construction du parc sera réalisée par des entreprises spécialisées sous lasupervision du département Engineering & construction d’EDPR France HoldingSAS.

Dans la phase d’exploitation il est précisé que le projet sera équipé du systèmede télésurveillance CADA permettant un suivi 24h/24h avec une possibilitéd’intervenir instantanément en cas de problème grâce à la mise en place d’unepermanence.

Enfin, le groupe EDP RENOVAVEIS à mis en place, par l’intermédiaire de sondépartement Health and Safety, un système de management de la sécurité et est certifiéOHSAS 18001 pour ses parcs en exploitation.

1.3.4 Capacités financières du demandeur

La société EDPR France HOLDING SAS atteste avoir un capital de 8,5M€comme indiqué sur l’extrait Kbis fourni. De plus, elle indique bénéficier de l’appui dugroupe EDP RENOVAVEIS, un des leaders mondiaux en matière d’énergiesrenouvelables. Un tableau précise l’évolution du chiffre d’affaire tant de la sociétéEDPR France HOLDING SAS qui passe de 53 M€ en 2010 à 75 M€ en 2012, que dela société EDPR RENOVAVEIS pour laquelle ces valeurs passent de 845 M€ en 2010à 1 277 M€ en 2014.

Le montant de l’investissement pour ce projet est estimé à 15 M€ qui devrait êtrefinancé en fonds propres. Ce financement ne sera mis en place qu’après obtention del’autorisation objet de la présente demande.

Enfin, le demandeur s’engage à mettre en place la garantie financièreconformément aux dispositions de l’arrêté du 26 août 2011. Ce montant est de 50 000


€ par éolienne soit pour le projet un montant total de 250 000 €. Ce montant pourraêtre actualisé à la date de prise de décision de M. le préfet.

1.3.5. Description du projet

Le projet consiste en la construction d’un parc composé de 5 éoliennes d’unepuissance unitaires de 2 MW soit un total de 10 MW qui permettra de produire environ22 000 MW par an correspondant à 2200h de fonctionnement à pleine puissance.

Les cinq éoliennes proposées dans le projet sont de marque VESTAS, modèleV100 2MW dont les caractéristiques principales sont :

► Hauteur totale : 130 m

►Hauteur au moyeu : 80 m

►Longueur des pales : 49 m

►Poids unitaire : tour : 160 T, nacelle : 70 T, pale : 7.5 T

►Installation de chaque éolienne sur une fondation enterrée de 225 m2 sur1.75m de hauteur étant précisé que le dimensionnement définitif de cette fondationsera étudié après des études géologiques particulières à chaque implantation aprèsl’obtention de l’autorisation.

►La durée de vie estimée des éoliennes est de 25 ans ;

►Domaine de fonctionnement :

→Vitesse minimale du vent à hauteur du moyeu : 3m/s ;

→Vitesse maximale du vent à hauteur du moyeu : 20 m/s ;

→Vitesse nominale du rotor : 14.9 rpm (rotations par minute) ;

→Vitesse minimale du rotor pour couplage au réseau : 9.3 rpm ;

→Vitesse maximale du rotor : 16.6 rpm ;

→ Plage de température de fonctionnement : - 20°C à + 40 °C

Un mat de mesure permanent de 80 m de haut sera construit à environ 208 mau Sud- Ouest de l’éolienne E5.

Enfin, un poste de livraison électrique d’une superficie de 39.9 m2 (9.5m x 4.2m) sera construit sur une plateforme stabilisée à proximité de l’éolienne E1. Ce postede forme parallélépipédique abritera l’ensemble des équipements haute tensionnécessaires au raccordement du parc éolien au réseau électrique existant ainsi que des


vestiaires, sanitaires et local déchets. Un réseau électrique enterré inter éoliennescomplétera l’installation.

Le projet n’inclut pas le raccordement électrique du poste de livraison au postesource EDF situé au Monastère (sous RODEZ). Les études techniques de cette liaisonsont réalisées par le gestionnaire du réseau (ERDF) et les travaux modificatifs pouraccueillir la centrale éolienne sont à la charge de EDPR France Holding, sous lecontrôle de ERDF. Le S3ENR de la région Midi-Pyrénées prévoit un coût mutualisédu raccordement aux producteurs, appelé quote-part régionale, et fixé à 69 900€ parMW soit pour le parc éolien de La Bouleste2, 699 000 €.

Le projet comprend en outre les travaux de génie civil relatifs aux voiesd’accès aux zones d’installation ainsi que les plateformes d’assemblage et de grutage,il s’agit de :

■ D’une voie de 5 m de largeur en matériaux stabilisés d’une longueur de 210m pour l’accès au pied du mat de mesure permanent, de 170 m de longueur pourl’accès à l’éolienne E1 et de 640 m environ pour la desserte des éoliennes E2 à E5 soirun linéaire total de voirie de 1020 m.

■ De plateforme de travail au pied de chaque éolienne de 30 m x18 m (soit540 m2) en phase chantier, ces plateformes seront réduites à 22x13 m (soit 286 m2) enphase exploitation.

1.3.6 Localisation du projet

L’ensemble du projet (éoliennes, mat de mesure et poste de livraison) se trouvesur le territoire de la commune de FLAVIN, Communauté de Commune du Pays deSalars, département de l’Aveyron, région Midi-Pyrénées (nom qui va peut- êtrechanger en 2016). Ce parc éolien se situe à environ 5 km à l’est de la ville de Flavin età 2 km à l’ouest de la ville de Pont de Salars.

Les éoliennes et équipement connexes seront installés comme suit :

Equipement Coordonnée Lambert II Altitude Commune Référence cadastrale Contenance parcelleX Y NGF Section N° (en totalité en m2 )

Eolienne E1 675032 6355782 799 Flavin AD 52 86340Eolienne E2 674995 6355575 812 Flavin AD 103 128110Eolienne E3 674943 6355378 797 Flavin AD 103 128110Eolienne E4 674874 6355179 795 Flavin AD 103 128110Eolienne E5 674788 6354986 798 Flavin AD 105 25560Postelivraison

675258 6355799 810 Flavin AD 52 86340

Mât demesure

674672 6354812 796 Flavin AD 70 40022


Nota : Dans une autre pièce du dossier (demande de permis de construire) ontrouve également l’implantation des éoliennes repérée en coordonnées géographiquesce qui ne laisse aucun doute sur l’implantation des machines ;


1.4 Composition du dossier

Le contenu du dossier unique pour un projet éolien comprend le dossier ICPEétabli et éventuellement complété conformément aux dispositions des articles R512-4à R512-6 ainsi qu’aux articles R512-8 et R512-9 du code de l’environnement.

On trouve :

■ Une lettre de demande d’autorisation en date du 23 septembre 2014identifiant la personne morale qui fait la demande (raison sociale, forme juridique,l’adresse du siège social, la qualité du signataire). Cette demande est complétée parune lettre du 13 mars 2015 relative à l’envoi de compléments suite aux demandes desservices de l’Etat.

■ Une notice descriptive du site établi par ICF environnement à la date dejuillet 2014 ;

■ Les résultats d’activité du groupe EDP RENOVAVEIS de l’année 2014, datésdu 25 février 2015, afin de justifier les capacités financières du demandeur. Cedocument est entièrement rédigé en anglais et une traduction au moins partielle de lapartie consacrée à l’activité en France permettrait au public de mieux appréhender lesinformations contenues dans ce document.

■ Un dossier de demande de permis de construire élaboré par Mme ALBOUYElodie, Architecte à Olemps (12) daté de septembre 2014 avec un complément daté demars 2015.

■ Une étude d’impact environnementale, document de 512 pages, avec sonrésumé non technique établis par la société CORIEAULYS de Mirefleurs (63) à la datede juillet 2014.

■ Une étude de dangers avec son résumé non technique élaborés par ICFenvironnement d’Aix en Provence (13) à la date de juillet 2014.

■ Le volet « Faune terrestre et Aquatique » état initial servant de base à l’étuded’impact sur l’environnement, établi par la Sarl EXEN de Vimenet (12) à la date deMai 2014.

■ Le volet « oiseaux » état initial servant de base à l’étude d’impact surl’environnement, établi par la Sarl EXEN de Vimenet (12) à la date de juin 2014.

■ Le volet « Chiroptères » de l’étude d’impact sur l’environnement établi parSarl EXEN en collaboration avec KJM Conseil Environnement de Dijon (21) a la datede mai 2014.

■ L’expertise Floristique et habitas de l’étude d’impact rédigée parARTEMISIA environnement de Salle la Source (12) à la date de mai 2014.


■ Le volet paysager de l’étude d’impact sur l’environnement étudié par lebureau Territoires et Paysages d’Avignon (84) à la date d’avril 2014 avec uncomplément en date de février 2015.

■ Une étude Géologique et Hydrogéologique faite par le professeur JacquesREY de l’université de Toulouse (31) en date de juin 2012.

■ Une étude d’impact acoustique faite par la société VENATECH agence Aixen Provence (13) qui a fourni le rapport n° 14-13-60-0150B-2-SGA de 114 pages.

■ Un dossier de plans au 25 000° pour la situation, au 1/2500° pour le pland’installation et au 1/1000° pour le plan d’ensemble.

■ Un ensemble de documents tels :

- l’attestation du bureau VERITAS pour la prise en compte au stade dela conception des règles parasismiques ;

- La délibération du conseil municipal de la commune de Flavin en datedu 7 novembre 2011 qui décide la relance du projet de 5 éoliennes restantes du permisinitial et se déclare favorable à l’étude de faisabilité du projet de parc éolien sur sonterritoire ;

- La délibération du conseil municipal de la commune de Flavin en datedu 1 juillet 2013 qui approuve le projet de la société EDP Renewables France ;

- L’avis du maire en date du 4 mars 2014 relatif à la remise en état dusite à l’issue du démantèlement du parc éolien ;

- Les accords des propriétaires et des exploitants des terrains surlesquels sera édifié le parc éolien ; ces accords portent sur la promesse de bail pour laconstruction des éoliennes ainsi que sur les mesures de remise en état des terrains lorsdu démantèlement du parc.

Le dossier soumis à l’enquête publique est complété par l’avis de l’autoritéenvironnementale en date du 28 juillet 2015. Cet avis résulte de l’examen point parpoint des différents aspects du dossier et d’une manière générale la prise en compte deces différents points est jugée acceptable ou satisfaisante.

Ainsi sur la complétude et la portée de l’étude :

- la définition du programme de travaux pris en considération parl’étude d’impact est jugée satisfaisante ;

- la prise en compte de l’impact cumulatif avec d’autres projets connusest jugée acceptable ;


- la justification de l’opération est jugée satisfaisante.

Pour ce qui concerne l’étude d’impact et la prise en compte del’environnement dans le projet :

► La prise en compte des enjeux naturalistes des zones règlementairesde protection et d’inventaire du patrimoine naturel est jugée satisfaisante ;

► La prise en compte des fonctionnalités écologiques et de labiodiversité terrestre est jugée satisfaisante, cependant l’autoritéenvironnementale suggère « la mise en application du renforcement optionnelde la trame bocagère par la plantation ou la restauration de 960 m de haiessupplémentaires ».

► La prise en compte de l’avifaune est jugée satisfaisante tant surl’analyse de l’état initial que sur l’évaluation des incidences et des mesuresproposées pour éviter réduire ou compenser les effets négatifs du projet.

► Pour ce qui concerne les chiroptères la prise en compte de l’impactdu projet est jugée acceptable. L’autorité environnementale préconise « que lesuivi naturaliste des chauves- souris soit étendu à T0 +5ans, T0 + 10 ans et T0+15 ans afin de permettre de vérifier l’efficacité des mesures proposées enfonction de l’évolution de la végétation autour du parc éolien ».

Au niveau du cadre de vie :

● La prise en compte des sites classés ou inscrits ainsi que desbâtiments classés ou inscrits à l’inventaire national des monuments historiquesest jugée satisfaisante.

● Sur le plan du paysage le projet aura un impact fort et induira unemodification du « paysage rapproché » et du « grand paysage » de ce secteurgéographique et altèrera le cadre de vie des hameaux situés à proximitéimmédiate.

● Sur le plan acoustique, l’analyse de l’état initial, l’évaluation del’impact acoustique au niveau des zones habitées périphériques et les mesuresproposées pour éviter ou réduire ces incidences sont jugées satisfaisantes. Il està noter qu’un suivi acoustique à T0 +1 an permettra de vérifier l’efficacité desmesures proposées.

Au niveau de la santé et de la sécurité publique :

▪ Constatant que l’analyse du risque sanitaire conclu à une absenced’impact du projet dans ce domaine, l’autorité environnementale jugesatisfaisante la prise en compte du risque sanitaire.


▪ L’étude des dangers offre une analyse complète des différents risquesassociés à l’installation et montre que les mesures envisagées permettront demaitriser le risque. L’étude des dangers est jugée satisfaisante.

1.5 Appréciation du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur estime que la qualité des échanges avec les servicesde l’Etat a permis d’aboutir à un dossier de très bonne facture.

Les éléments du dossier permettent :

◙ D’affirmer que le projet est bien défini, sans ambiguïté tant dans saconception technique que dans son implantation géographique. Notons que lerepérage de l’implantation des machines donné dans ce rapport en coordonnéescartographique est également fourni dans le dossier en coordonnéesgéographiques.

◙ De dire que les éléments justificatifs du projet sont suffisammentdéveloppés. Pour l’essentiel ils portent sur un gisement éolien important(production d'environ 22 000 MWh/an), une situation dans une zone trèsfavorable au développement de l’éolien (ZEOL08) telle que définie par leSchéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) une proximité relative du postesource de RODEZ (Le MONASTERE) une sensibilité environnementalevariable.

◙ D’estimer que le porteur de projet, la Société EDPR France HoldingSAS, possède les qualités techniques et les capacités financières suffisantespour mener à terme cette opération et en assurer l’exploitation et la garantie.

◙ De juger que l’étude d’impact est complète, claire et facilementcompréhensible. Le résumé non technique de ce volumineux dossier estfacilement appréhendable par tout public. La synthèse des impacts est résuméedans des tableaux faisant très clairement apparaître, par thèmes, leur natureavec une graduation de fort à négligeable tant pour les impacts positifs que lesnégatifs.

◙ De noter que l’avis de l’autorité environnementale qualified’acceptable ou de satisfaisante la prise en compte des différents thèmesabordés par l’étude d’impact, tout en relevant que le projet « présentera unimpact paysager fort en raison, notamment, de sa prégnance dans le grandpaysage entourant la ville de Rodez et sa cathédrale, et de l’altération ducadre de vie des hameaux à proximité immédiate ».

L’approche paysagère d’un projet éolien constitue sans aucun doute la partie laplus délicate du projet car le paysage, élément perçu, a un caractère subjectifdépendant de la position culturelle, affective, socio-économique et mêmegéographique de l’observateur. Un paysage n’est pas perçu de la même manière par un« urbain » ou un « rural », par l’habitant ou le touriste, par un agriculteur ou unarchitecte car chacun d’eux entretien une relation particulière avec son environnement.


On ne peut pas cacher une éolienne, dès lors il est évident que le prochehorizon des habitants des hameaux de proximités, bien que situés aux distancesrèglementaires, sera fortement impacté. Le rapport d’échelle est marquant.

Au sein du périmètre rapproché le rapport d’échelle entre le projet et lepaysage tend à s’équilibrer en raison de la plus grande prégnance visuelle deséoliennes. De la majeure partie des points de vue, le projet est visible dans sonensemble ce qui accroit et favorise sa bonne lisibilité.

Au niveau du périmètre éloigné, le projet s’intègre bien dans le paysage avecune bonne cohérence. Le rapport d’échelle reste en faveur du paysage. Reste quelquesvues plus sensibles concernant les inter-visibilités avec la cathédrale de RODEZ. Laprésence d’autres parcs éoliens a déjà générée ces inter-visibilités et ce nouveau projetne semble pas alourdir de manière inacceptable cette perception. Il complètepartiellement l’horizon en continuité du parc existant de la Bouleste 1.


CHAPITRE 2

2.1 Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E15000205/31 en date du 22 octobre 2015 du Président duTribunal administratif de Toulouse, nous ROUALDES Denis, demeurant Place de laMairie à Lavernhe (12150) avons été désigné pour conduire cette enquête.

Par cette même décision, M. BORIES Michel est désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant.

2.2 Modalités de l’enquête

En accord avec les services de la préfecture de l’Aveyron, il a été convenu quel’enquête se déroulerait sur une période de 40 jours consécutifs du 7 décembre 2015 à9h au 15 janvier 2016 à 16h, pour tenir compte de la période des fêtes de fin d’année.Les modalités de cette enquête sont précisées dans l’arrêté de M. le Préfet del’Aveyron en date du 23 octobre 2015.

Les dates retenues pour siéger à la mairie de FLAVIN pour recevoir le publicsont :

o Le lundi 7 décembre 2015de 9h à 12h,o Le samedi 19 décembre 2015 de 9h à 12h,o Le mercredi 23 décembre 2015 de 9h à 12h,o Le mardi 5 janvier 2016 de 14 h à 17 h,o Le vendredi 15 janvier 2016 de 14h à 16h.

2.3 Mesures de Publicité

2.3.1 Affichage.

L’avis d’enquête publique a été affiché pendant toute la durée de l’enquête surles panneaux d’affichage de la commune de FLAVIN ainsi que dans les communesdont le territoire ou une partie du territoire est situé dans un rayon de 6km autour de lazone d’implantation du projet. Il s’agit des communes d’AGEN d’AVEYRON,CANET de SALARS, MONTROZIER, PONT de SALARS, PRADES de SALARS,SAINTE RADEGONDE, TREMOUILLES et LE VIBAL. J’ai pu personnellementvérifier la réalité de cet affichage dans certaines communes (Pont de Salars, Prades deSalars, Sainte Radegonde) et les certificats d’affichage établis par les maires respectifssont joints au présent rapport.

Une affiche au format règlementaire a été apposée en trois endroits sur le sitede la future réalisation.


La photo ci-contre témoignede l’affichage de l’avisd’enquête sur site.

2.3.2 Publication dans la presse

L’avis d’enquête publique a été publié dans la presse locale, il s’agit du journalCENTRE PRESSE dans ses éditions du 17 novembre 2015 et du 8 décembre 2015 etdu journal LA DEPECHE DU MIDI dans ses éditions des mêmes dates.

L’avis d’enquête est également paru sur le site Internet de la Préfecture de l’Aveyron. (http://www.aveyron.gouv.fr/fr/informations-reglementaires/icpe.php).

2.4 Visite des lieux

A notre demande, une réunion d’information sur le projet s’est tenue ne mairiede Flavin le 4 novembre 2015 en présence de M. le Maire de FLAVIN (M. COSTES)et des représentants de la société EDPR France Holding SAS porteur du projet, MmeMellyn MASSEBIAU responsable développement Sud et M. CABROL Eric developersenior manager basé à Millau.

Il nous a été relaté l’historique du projet avec les nombreux échanges avec lesservices de l’Etat (au moins 6 allers retours après la réunion de cadrage de juillet2013). Le processus s’est terminé par une réunion générale en mairie de FLAVIN, le 7octobre 2015, sous la présidence du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyronavec la participation des Services de l’Etat, des élus communaux et des représentantsdu porteur de projet. Après échanges de points de vues, essentiellement sur l’impactpaysager du projet, le Secrétaire Général de la Préfecture a décidé de poursuivrel’instruction du dossier par sa mise à l’enquête publique en précisant que l’avis surl’impact paysager restera dans le dossier jusqu’à la fin de l’instruction.

A l’issue de ces échanges nous nous sommes rendus sur les lieux du futur parcéolien où nous avons pu apprécier l’environnement immédiat du projet et l’importancedes travaux à réaliser.

La photo ci-contre montre l’état naturel du site d’implantation des éoliennes.


http://www.aveyron.gouv.fr/fr/informations-reglementaires/icpe.php

2.5Clôture del’enquête

Conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral l’enquête s’est terminéele vendredi 15 janvier 2016 à 17 h, le registre d’enquête a été clos par le commissaireenquêteur.

2.6 Conditions de réception du public

Le maire de Flavin a attribué la salle du conseil municipal pour tenir lespermanences d’enquête. Les conditions de réception du public étaient tout à faitsatisfaisantes, la salle mise à disposition permettant de bien exposer les différentespièces du dossier.

2.7 Fin d’enquête et notification de la synthèse des observations au porteurdu projet

L’ensemble des observations reçues ont fait l’objet d’une note de synthèse qui aété remise le 19 janvier 2016 à M. CABROL au bureau local de sa société EDPRFrance Holding SAS à MILLAU. A cette note de synthèse étaient jointes les copies :

- Du registre d’enquête comprenant 40 inscriptions,- Des 19 courriers reçus. A noter que dans les courriers reçus il y a deux

lettre type reçues en plusieurs exemplaire et une seule copie de cescourriers a été communiqué au porteur de projet.

2.8 Incidents survenus en cours d’enquête

Aucun incident n’a été relevé pendant la durée légale de l’enquête et lors despermanences du commissaire enquêteur.

CHAPITRE 3


3.1 Bilan des observations

Les permanences ont permis de recevoir quelques personnes

Datepermanence

Nombre depersonnes

Objet

7 /12/ 2015 019/12/2015 1 personne Inscrit une observation au registre23/12/2015 3 personnes Pour inscrire une observation au registre5/01/2016 4 personnes Pour des renseignements et inscrire deux

observations au registre d’enquête.15 /01/2016 5 personnes Pour remise de courrier, deux inscriptions au

registre. Prise de possession de 16correspondances déposées à la mairie à l’attentiondu commissaire enquêteur.

3.1.1 Bilan quantitatif

A l’issue de la durée légale de l’enquête il est recensé :

- L’inscription de 40 observations au registre d’enquête répertoriées de R1 àR40. Notons que l’observation R39 renvoi à la lettre L16.

- L’enregistrement de 19 courriers répertoriés de L1 à L19 parmi lesquels ondécompte deux séries de lettre type ; une première (L7 à L10) a reçue 10signatures au total et la deuxième (L11, L12, L13, L17 et L18) reçue 5 foistotalise 91 signatures.

En résumé ce sont 39 observations du registre d’enquête et 12 correspondancesqui doivent être analysées.

3.2 Thèmes évoqués dans les courriers ou inscriptions au registre

3.2.1 Expression de soutien ou avis favorable

Sur les 51 observations qui doivent être analysées, il est relevé 33 avisfavorables inscrit sur le registre auxquels se rajoute 10 lettres en faveur du projet éoliendont deux (les lettres type) ont recueillies 101 signatures ; c’est donc un total de 142avis en faveur du projet (33 observations registre + 8 lettres + 101 signatures de lettrestype) qui ont étés décomptés.

Les interventions en faveur du projet éolien proviennent d’une partd’organismes institutionnels comme l’association France Energie Eolienne – Grouperégional FEE Sud(L1), la fédération du BTP 12 (L15), un entrepreneur de BTP –M.SEVIGNE (L4) des élus, tels les maires de Pont de Salars (L2) le maire de Salles Curan(L14), le maire de Flavin (L19), maire d’Agen d’Aveyron (R32) et un élu de LestradeThouels (R20). Chacun soulignant l’intérêt du projet qui s’insère dans :

♦ La démarche nationale de la transition énergétique,


♦ Les objectifs du grenelle de l’environnement,♦ Les accords généraux de la COP 21 pour ce qui concerne la réduction

des émissions de gaz à effet de serre.Sont également invoqués en tant qu’argument favorable :

● L’intérêt économique du projet qui apporte un soutien à l’emploi etaux entreprises locales par le volume de travail qui est engendré ; le porteur du projetprécise dans son mémoire en réponse aux observations reçues qui lui ont été transmisele 19 janvier 2016 dans le procès- verbal de synthèse du commissaire enquêteur, que surles 15 M€ d’investissement du projet environ 3.8 M€ correspondent à des volets dontles compétences locales existent.

● Les retombées financières favorables pour les collectivités locales(Commune, Communauté de commune, Département et Région). Pour le parc éolien deLa Bouleste2, le montant de cette retombée financière est estimé à 116 000€ par an(page 400 de l’étude d’impact). Il apparait, dès lors, que la fiscalité de l’éolien engénéral contribue au dynamisme de l’activité locale et au développement du territoire.

Des particuliers (18 contributions) insistent sur le caractère « propre » de cettesource d’énergie.

Deux séries de lettre type ont été enregistrés en faveur du projet. La premièresérie qui a recueillie 10 signatures, dont 6 d’habitants de la commune de Flavin,souligne l’effort commun demandé pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par la loi detransition énergétique, reconnait la compétence et le sérieux de la société EDPR, porteurdu projet et estime que le projet de Flavin est un projet raisonné situé en zone trèsfavorable du schéma régional climat air énergie (SRCACE).

La deuxième série de lettre type a recueilli 91 signatures dont 58 de la part depersonnes habitant la commune de Flavin. L’argumentaire développé repose sur desconsidérations générales relatives aux objectifs de la loi de transition énergétique, sur leconstat que « l’énergie éolienne est une énergie moderne, renouvelable, inépuisable,non délocalisable, donc une énergie responsable » et enfin que ces installations vontdans le sens « d’un développement durable, car l’éolienne ne génère pas de déchetspour les générations futures ! Les composants sont recyclables lors dudémentèlement ». Il est également fait état du soutien aux élus dans leur volonté dedévelopper leur territoire ainsi que du soutien à ce projet responsable et citoyen qualifié« de tout à fait raisonnable ».

Quant aux 33 observations favorables inscrites sur le registre, 7 sont identifiéesavec certitude d’habitants de Flavin, 7 d’habitants de communes voisines et 8 decommune plus éloignées, pour les autres il n’est pas possible d’identifier l’originegéographique du contributeur.

Parmi les inscriptions, 7 ne développent aucun argumentaire, elles se limitent àformuler un simple avis favorable au projet. Parmi les arguments développés en faveurdu projet dans les autres observations, on relève la réponse aux objectifs nationaux(transitions énergétique) et internationaux (COP 21), le grenelle de l’environnement(développement durable, énergie propre) thèmes 16 fois évoqués. Sont égalementexposés comme argument positif, la qualité du projet (2 fois) le développement du


territoire (6 fois) une intégration paysagère qualifiée de bonne ou acceptable (4 fois) etles retombées financières pour les collectivités locales (2 fois).

Enfin, toujours en faveur du projet on relèvera la délibération du conseilmunicipal de la commune de Flavin en date du 25 janvier 2016 qui nous a été transmiseen annexe du mémoire en réponse du porteur de projet. De la même manière lacommune de Montrozier nous a communiqué la délibération du conseil municipal du 25janvier 2016 qui donne un avis favorable à ce projet, avec toutefois 8 abstentions. Lacommune de Prades de Salars s’est prononcée favorablement par délibération du 30janvier 2016.

En conclusion il est relevé une bonne acceptabilité du projet qui recueille 142avis favorables dont 71 émanent d’habitants de la commune de Flavin et l’approbationformelle de 3 communes sur les 9 concernées par l’enquête publique, les 6 autres n’ontpas délibérés ni formulé d’opposition, certains maires s’étant même prononcésfavorablement à titre personnel.

3.2.2. Les interventions en opposition ou interrogation au projet

Il est comptabilisé 8 contributions du public en opposition au projet, 2correspondances (L3 et L16) et 6 inscriptions au registre. Les griefs relevés àl’encontre du projet sont quasiment communs dans chaque observation.

L’analyse des observations en opposition au projet rapportées par le public seradonc faite par thème. En premier lieu elles seront exposées et repérées par une policeitalique, La réponse du maître d’ouvrage en police normale et le point de vue ducommissaire enquêteur en encadré.

3.2.2.1 Nuisances sonores

Cet aspect négatif d’un parc éolien est évoqué dans toutes les observationsdéfavorables avec plus ou moins d’insistance et de précision.

« …nuisances sonores en fonction du vent, bruit des pales + génératrices… »

« …bruits et vibrations insupportables en fonction du vent »

En réponse le porteur de projet rappelle la règlementation en vigueur dans cedomaine (arrêté du 26 aout 2011) et renvoi à l’étude acoustique jointe à l’étuded’impact qui conclue que, sans restriction de fonctionnement des éoliennes, il y a unrisque qualifié de probable de non-respect des impératifs règlementaires en périodediurne et de très probable en période nocturne. Dès lors un plan d’optimisation defonctionnement du parc a été élaboré pour chaque classe de vitesse de vent. Celacomprend le bridage ou l’arrêt d’une ou plusieurs machines selon la vitesse et ladirection du vent. En tout état de cause une campagne de réception acoustique seraréalisée dans la première année de fonctionnement du parc éolien qui permettrad’ajuster le pilotage des éoliennes. Il est précisé en outre que la conformité du parcéolien sera contrôlé par les services de l’Etat tout au long de sa vie et qu’il appartient à


EDPR d’être en mesure de démontrer que les seuils règlementaires sont bien respectés.Il y a donc bien obligation de résultat pour EDPR.

Par ailleurs il est fait remarquer que l’étude acoustique du projet La Bouleste 2montre que jamais, les seuils de bruits admis par l’OMS comme étant sans effets sur lasanté, ne sont dépassés.

Pour ce qui concerne les infrasons, bruit de basse fréquence inférieure à 20 Hzémis par les éoliennes, ils se situent, pour les éoliennes modernes, en deçà du seuild’audibilité humain et ne peuvent avoir d’effet notable sur la santé.

Appréciation partielle du commissaire enquêteurIl ressort du dossier que le risque acoustique, sans restriction du fonctionnement

des aérogénérateurs, est jugé de probable à très probable en terme de dépassement desseuils d’émergence par rapport à la réglementation pour les habitations les plus exposées(La Planole, Buscansolles, Berthemont, Roquefeuillet) de nuit. Je prends acte des réponsescomplètes du pétitionnaire et notamment des mesures compensatoires proposées pour lerespect des seuils réglementaires (bridage ou arrêt de certaines machines). Je noteégalement l’engagement du pétitionnaire à réaliser une campagne de mesures acoustiquesdans l’année qui suivra la mise en exploitation du parc afin, soit de confirmer le bien fondédes consignes d’exploitation du parc ou bien de les modifier afin de se conformer à larèglementation.

Pour ce qui concerne l’impact sur la santé, il existe des rapports d’expertise avec desconclusions différenciées, néanmoins le rapport de l’ANSES (Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) de 2008 précise qu’à l’issuedes expertises menées, les émissions sonores des éoliennes ne génèrent pas deconséquences directes tant au niveau du conduit auditif que des effets liés à l’expositionaux basses fréquences et infrasons. Dans une réponse à une question écrite d’unparlementaire, le secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de l’écologie a précisé en 2011 queces conclusions n’étaient pas remises en cause et restaient la doctrine sanitaire de l’Etat.

3.2.2.2 Effet stroboscopique –Flash lumineux

-« des ombres circulent à intervalle régulier au milieu de mon salon »« …elles provoquent des effets stroboscopiques qui sont très désagréables »« …flash lumineux la nuit….ces flashs donnent l’impression, la nuit, d’être

dans une discothèque géante… »

Pour ce qui concerne le balisage lumineux des machines, la société EDPRprécise qu’il sera réalisé conformément aux prescriptions de l’aviation civile à savoirun balisage blanc haute intensité le jour et un balisage rouge basse intensité la nuit.L’orientation de ces signaux lumineux sera étudiée pour limiter l’émission de lumièrediffuse. Il est précisé que des études sont en cours avec l’aviation civile pour définirdes techniques de balisage moins impactantes pour les riverains.

Pour ce qui est relatif à l’ombre portée des éoliennes, appelé « effetstroboscopique », il est rappelé que la règlementation prévoit qu’en dessous d’une


distance de 250 m aux bâtiments à usage de bureaux, une étude doit pouvoir démontrerque le phénomène d’ombre portée ne dépasse pas le seuil de 30h par an et 30 min parjour. EDPR fourni en réponse une carte représentant les secteurs potentiellementimpactés par le parc de La Bouleste2. Il en ressort qu’aucune des zones habitées n’esttouchée par ce risque.

Appréciation partielle du commissaire enquêteurIl est bien évident que les parcs éoliens constituent des obstacles hauts pour la

navigation aérienne et à ce titre ils doivent être signalés conformément aux prescriptions del’Aviation Civile, et il n’est pas question de s’y soustraire. Afin d’atténuer l’impact sur leproche environnement il y aura lieu d’optimiser l’orientation des feux en accord avecl’Aviation Civile et de synchroniser le fonctionnement du balisage pour éviter l’effet« guirlande de noël ». Par ailleurs, si pendant la durée d’exploitation du parc, destechniques de balisage moins polluantes sont agréées il peut être envisagé de demander aupétitionnaire de les mettre en œuvre.

Sans contester les affirmations des auteurs des observations, il est évident quel’implantation de ces 5 nouvelles machines, n’aura pas d’effet d’ombre portée sur leshabitations de Buscansolles situé à 700 m au nord de l’éolienne E1, en effet l’ombre portéedans les heures de la mi-journée est beaucoup trop réduite pour atteindre ce hameau.

Les ombres portées sont les plus grandes au lever et au coucher du soleil, dans ce cas,seules risquent d’être touchées les habitations de La Planole (distance de 600m à l’ouest deE3 et E4) le matin et peut être les habitations de La Gabie (distance de 550 m à l’est de E1)le soir. D’après l’étude de simulation fournie par le maître d’ouvrage dans son mémoire enréponse il semble que ce phénomène ne sera pas rencontré.

3.2.2.3 Les dangers pour la population

« Interdiction de se balader dans les chemins publics en raison du risque deprojection de glace »

Comme dans tous les projets industriels ou d’aménagement du territoire desrisques pour la population sont envisageables et la règlementation des installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE), à laquelle se rattachedésormais la réalisation de parcs éoliens, impose d’effectuer une étude de danger.Cette étude identifie les risques, évalue leur occurrence et propose des mesures soitpour les supprimer ou les réduire.

Pour ce qui concerne le risque de chute de glace, il reste concentré au droit del’éolienne et il est très limité car, comme le prévoit la règlementation, les machinesseront équipées d’un dispositif de détection ou de déduction de formation de glace surles pales qui arrêtera automatiquement le fonctionnement des éoliennes. Larèglementation impose également au promoteur de signaler ce risque par la pose d’unpanneau adapté. Par ailleurs EDPR fait remarquer que toutes les machines du parcéolien de La Bouleste 2, se situent sur une parcelle agricole et aucune voie ou cheminpublic ne se trouve sous l’emprise des éoliennes. Enfin il est bien évident que la miseen place de la signalisation de danger « n’interdit pas de se promener sur les cheminspublics », c’est une information pour les randonneurs qui doivent l’apprécier enfonction des conditions météorologiques!


Appréciation partielle du commissaire enquêteurL’étude de danger réalisée dans le cadre de ce dossier a été analysée par l’autorité

environnementale qui considère que l’étude des différents risques associés à l’installationest complète et exhaustive. Les mesures techniques, opératoires et organisationnellesprévues pour prendre en compte et maitriser ces risques sont convenables. Dès lors l’étudeest jugée satisfaisante.

Comme le souligne le porteur de projet, il n’a jamais été question d’interdire lapromenade sur les chemins publics, mais simplement de signaler, comme l’impose larèglementation des ICPE, les dangers potentiels aux pieds de chaque machine. Un peu debon sens doit permettre à chaque citoyen d’adapter son attitude.

3.2.2.4 Avifaune- Chiroptères

« Les buses sont moins nombreuses et les chauves- souris disparaissent…aupieds des éoliennes décapitées par les pales »

La qualité de l’expertise de l’impact sur la faune est salué par l’autoritéenvironnementale, qui souligne que les volets avifaune et chiroptères démontrent demanière proportionné le risque d’impact. Les suivis environnementaux qui seront misen place dès la mise en service permettront de confirmer l’absence d’impact sur lafaune volante ou, le cas échéant d’adapter les mesures proposées. En cas d’évolutionde l’impact du projet sur l’activité faunistique, Le porteur de projet s’engage à mettreen place des mesures réductrices et d’adapter le fonctionnement des éoliennes.

Appréciation partielle du commissaire enquêteurL’autorité environnementale qualifie d’acceptable l’analyse de l’état initial,

l’évaluation des incidences, les mesures proposées pour éviter, réduire ou compenser leseffets négatifs sur les oiseaux et les chauves-souris. Seul un suivi environnemental strictpermettre de vérifier l’efficacité des dispositions retenues.

N’ayant pas de compétence particulière dans ce domaine, je suis enclin à faireconfiance aux études menées par les spécialistes et à adopter leur conclusion. Ainsi, ilexiste un risque résiduel de mortalité par collision avec les oiseaux migrateurs et nicheurs.Pour réduire ce risque, l’éolienne E2 sera équipée d’un système de détection,effarouchement et « stop control » de DT Bird. L’autorité environnementale souhaite que lasensibilité de ce système soit accrue lors des périodes d’envol des rapaces juvéniles etpendant la période de fréquentation des haltes migratoires.

Pour ce qui concerne les chiroptères, des mesures préventives sont mises en œuvre entravaillant sur l’implantation des machines (en secteur ouvert suffisamment éloigné deslisières) sur la taille des machines qui doivent être hautes pour ménager une zoned’évolution sous la rotation des pales, sur le choix des revêtements des sols des aires demaintenance (gravillon clair). Des mesures de réduction d’impact sont égalementenvisagées : Pas d’éclairage (à l’exception du balisage règlementaire), régulation defonctionnement des machines. Le suivi de mortalité sera effectué de mai à octobre, ensuiteil sera fait à T+5ans, T+10 ans et T+15ans afin de vérifier l’efficacité des mesuresproposées en fonction de l’évolution de la végétation autour du parc éolien.

J’ai sollicité les services de la DREAL de l’Aveyron pour obtenir des résultats desuivis faunistiques sur le parc de La Bouleste 1 mis en service en 2010, mais ce suivi n’était


pas encore disponible.

3.2.2.5 Atteinte au cadre de vie

« …la saturation est à son comble ; le paysage est défiguré avec toutes ceséoliennes installées en ligne de crête…..destruction du cadre paysager. La ville deRodez et les monuments historiques des alentours seront impactés, c’est inadmissibleque le patrimoine commun soit sacrifié pour l’intérêt de quelques sociétés étrangèresqui ne seront plus là lorsque l’argent se fera plus rare ».

« …rapport d’échelle disproportionné vis-à-vis des éléments paysagersenvironnants….en perception immédiate le projet altèrera le cadre de vie deshabitants…en perception lointaine ce projet renforcera l’effet d’encerclement du pitonruthénois »

«… hauteur des éoliennes qui se verront de Rodez et sa cathédrale ».

Le volet paysager de l’étude d’impact souligne les efforts mis en œuvre pouraméliorer l’implantation du projet pour une meilleure intégration paysagère. Il n’enreste pas moins que l’appréciation visuelle d’un parc éolien est subjective etpersonnelle, certains y voient une image positive de progrès, d’autres demeurent plussceptiques. Ce qui est certain c’est que le parc éolien ne sera pas visible depuis lecentre de Rodez et en particulier des abords de la cathédrale. Les secteurs de visibilitédu parc sont rares et limités en périphérie du centre-ville et a une distance lointaine,supérieure à 10 km. En complément au dossier initial et dans le souci d’apporter desréponses à l’avis de l’autorité environnementale et des services de l’Etat, le porteur deprojet fournit une étude paysagère complémentaire qui présente en détail les mesurescompensatoires pour traiter les co-visibilités lointaines et la mise en place de tablesd’interprétation du grand paysage sur des sites de point de vue caractéristiques.

Appréciation partielle du commissaire enquêteur Les effets visuels qu’engendre l’implantation d’éoliennes peuvent être ressentis de

manières bien différentes car le rapport de chaque individu au paysage a un caractèresubjectif qui ne peut s’accommoder de conclusions de circonstances ou de jugements devaleur. Une notion clé dans la prise en compte de la perception des éoliennes est l’anglesous lequel elles sont perçues par l’utilisateur, plus cet angle est faible, plus la machine seconfond avec l’horizon et elle ne vient pas trop perturber les éléments significatifs dupaysage environnant. Par contre lorsque cet angle devient plus grand (>15°) l’éolienneappelle le regard de l’observateur en introduisant un rapport d’échelle nouveau pouvantaller jusqu’à l’effet de surplomb. De ce fait, pour les points de vue éloignés de plus de 10km comme Rodez ou ses environs, le rapport d’échelle est favorable au paysage et paraîttout à fait acceptable.

Il n’en est pas de même pour les hameaux situés à proximité du projet car même si leprojet se trouve à la distance règlementaire de 500m et plus, dans la plus part des cas il seravu sous un angle proche ou supérieur à 15°, ce qui impliquera une modification du paysagerapproché de ce secteur géographique. L’étude paysagère a proposé quelques mesurescompensatoires pour atténuer cet impact, par la création ou l’extension de masques visuels(haies) implantés en fonction des zones de vie des habitants.

L’étude paysagère démontre que les secteurs à enjeux patrimoniaux (monuments


historiques classés (église fortifiée d’Inières) ou inscrits (église de Poujols et pont StGeorge de Camboulas)) sont préservés d’impact visuel avec le projet de La Bouleste2.

Pour ce qui concerne le site inscrit de Rodez le projet ne crée pas de nouvelle inter-visibilité avec la cathédrale de Rodez mais renforce celle existante avec le parc de LaBouleste 1. Ce renforcement peut être qualifié de fort ou de modéré suivant les points devue des uns et des autres. Pour ma part il me paraît tout à fait acceptable car après avoirdéambulé dans les quartiers de Rodez pour rechercher des vues sur les contreforts duLevezou et me forger une impression je n’ai jamais eu le sentiment d’encerclement du pitonruthénois. Quant à l’approche de l’agglomération ruthénoise depuis l’ouest ou le nordouest, les zones de visibilité simultanée de la cathédrale de Rodez avec les parcs éoliens dela Bouleste (1 et 2) sont très restreintes et jamais dans le même plan, la cathédrale massivedomine le premier plan et les éoliennes de Flavin s’estompent dans l’horizon lointain sanschoquer le regard.

3.2.2.6 Dépréciation de l’immobilier

« …la perte parfois totale de la valeur de leur maison, contrairement à ce quedisent les promoteurs »

Dans sa réponse le porteur de projet indique que cette dépréciation n’a pu êtreidentifiée sur les environs du parc de La Bouleste 1 et que d’autre part plusieurs étudesau niveau national ont permis de montrer l’absence d’impact de l’éolien surl’immobilier !

Appréciation partielle du commissaire enquêteurDont acte

3.2.2.7 Effet cumulatif

« …A aucun moment il est mentionné le projet de Comps La Grandville connudepuis 2011-2012 »

Dans sa réponse le maître d’ouvrage précise que conformément R 122-5 duCode de l’environnement, l’impact cumulé avec les autres projets est étudié dans lamesure où ces projets sont construits, autorisés ou ayant fait l’objet d’un avis del’autorité environnementale. Le projet de Comps La Grandville n’ayant pas atteint cestade d’avancement, il n’est pas pris en compte dans l’analyse.

3.2.2.8 Servitudes publiques- réception TV

« …au précédent projet de 2006, la zone était grevée de servitudesaéronautiques de dégagement de l’aéroport de Rodez…aujourd’hui ? non. Il avait étérelevé des servitudes publiques (SDIS, TDF, GAZ) ».

« …je me pose la question sur la continuité de réception du téléphone et de latélévision ».

La réponse du maître d’ouvrage apporte toutes les informations dans cedomaine, à savoir :


- Servitudes aéronautiques : Réponse favorable du service de l’aviation civileen date du 29 août 2013 (p.417 de l’étude d’impact)

- SDIS : recommandation et avis du 31 mai 2013. Le faisceau decommunication est en dehors de l’emprise du projet.

- Gaz : La présence d’une conduite de gaz est avérée dans l’environnementimmédiat et le projet respecte les restrictions relatives à la présence de cetouvrage (p.223 de l’étude d’impact)

- TDF : après interrogation de l’agence nationale des fréquences, il apparaîtqu’une servitude radioélectrique concerne les communes de Flavin et dePont de Salars. Ces faisceaux ont été cartographiés et sont en dehors del’aire d’étude rapprochée. Par ailleurs les signaux numériques utilisésaujourd’hui pour les transmissions téléphoniques et télévisuelles ne sontque très rarement influencés par la présence d’éoliennes. Si parextraordinaire c’était le cas, un formulaire de réclamation sera déposé enmairie et EDPR s’engage à solutionner, à ses frais, les problèmes avérés.

- Radars météo : Le radar le plus proche, celui de Montclar se trouve à plusde 33 km l’aire d’étude rapprochée ; dès lors le projet est sans influence surcette installation.

Appréciation partielle du commissaire enquêteurLes réponses à tous les questionnements de ce thème sont dans le dossier et de

manière satisfaisante.

3.2.3 Réponse du maître d’ouvrage

A la note de synthèse des observations qui lui a été remise à main propre le19 janvier 2016, le porteur de projet a établi une réponse qui nous a été communiquépar messagerie électronique le 29 janvier 2016, soit dans le délai règlementaire de 15jours qui lui était imparti.

Dans sa réponse la société EDPR France Holding SAS, a abordé tous lesthèmes évoqués dans les différentes observations en fournissant des élémentsd’appréciation et à ce titre on peut considérer que sa réponse est complète etargumentée. Dans l’analyse des thèmes abordés par les interventions du public enopposition au projet, exposé au chapitre 3.2.2 ci-dessus, le point de vue du porteur deprojet est systématiquement rappelé.


CHAPITRE 4

CONCLUSIONS

La présente enquête publique relative à la demande d’autorisation unique concernantla construction et l’exploitation d’une centrale éolienne composée de 5 aérogénérateurs de 2MW chacun (10 MW au total) sur le territoire de la commune de Flavin, présentée par lasociété EDPR France Holding SAS, s’est déroulée pendant 40 jours consécutifs du 7décembre 2015 au 15 janvier 2016 inclus.

Préalablement au démarrage de cette enquête et pour la conduire, le commissaireenquêteur a été désigné par décision en date du 22 octobre 2015 du magistrat délégué duTribunal Administratif de TOULOUSE, et les formalités règlementaires de publicité ont étéfaites dans les délais par publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux ainsi quel’affichage sur les panneaux d’information habituels de la mairie et sur le site du projet

Durant cette enquête le commissaire enquêteur a tenu quatre permanences à la mairiede Flavin et a recueilli 19 courriers comprenant deux lettres type signées par 101 personnes et40 inscriptions au registre d’enquête.

L’étude approfondie du dossier, mes visites des lieux, mes entretiens avec le porteur duprojet, l’analyse de l’avis de l’autorité environnementale, l’analyse des observations desparticuliers constituent la motivation de l’avis qui sera présenté par document séparéconformément aux textes règlementaires, étant rappelé que le présent rapport et sesconclusions et avis constituent un tout indissociable.

Fait à LAVERNHE le Février 2016

Le Commissaire enquêteur

Denis ROUALDES


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