Pr Tarik ZAIR

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LESFONCTIONSDEL’ADMINISTRATIONPUBLIQUEDANSUNEDEMOCRATIE

LA GESTION ADMINISTRATIVE• Une fonction

subordonnée,• Une fonction

continue,• Une action

efficace,• Une action

coordonnée.

L’EXECUTION DES DECISIONS POLITIQUES

• Obéissance au politique dans le cadre de l’autonomie

• Décalage entre temps politiques et temps administratif

LA SATISFACTION DE L’INTERÊT GENERAL• La notion d’ÎG

légitime l’action publique,

• C’est une notion à la fois permanente et contingente.

LESFORMESJURIDIQUESDELAPRESENCEADMINISTRATIVE

I. Le pouvoir normatifIl est apprécié différemment selon la qualité (pouvoir exécutif) et la

compétence de l’autorité publique (centrales/décentralisées).

II. L’organisation des activités publiques (le service public)Il s’agit ici de la dimension matérielle de l’action administrative.

Rattachement plus accentué à la notion d’intérêt général.

III. Le contrôle ou la régulation des activités publiques ou privée- Le contrôle sur les administrés et leurs activités,- Le contrôle des CT et des EP,- Le contrôle de l’administration par elle-même.

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LESCARACTERESDEL’DMINISTRATION

Pour remplir ses fonctions, l’administration doit répondre à des règles fondamentales.

La subordination (n’a pas le choix des fins, gère et ne régit pas)

L’autorité (dispose des prérogatives de puissance publique)

La personnification (la personne morale pour être autonome)

La continuité (dans l’existence et dans la fourniture des prestations))

La neutralité (offre ses services sans distinction entre les usagers))

La régularité (ses services doivent correspondre aux besoins))

La complexité(diverses administrations imposent la coordination)

LESMUTATIONSDEL’ADMINISTRATIONMODERNE(RECHERCHEDEL’ADAPTATION)L’adaptation se fait à travers les caractères suivants:

1. L’ouverture (information du citoyen),2. La participation (implication du citoyens),3. La transparence (la question de la gouvernance),4. La qualité (prestations adaptées aux besoins),5. La rationalisation (recherche permanente de modes adaptés),6. L’efficacité (articulation entre moyens et objectifs),7. L’évaluation (recherche de la performance),8. L’intégration sociale (importance de la cohésion sociale),9. La promotion du développement (assurer le développement

économique).

IMPACTDESFONCTIONSSURLATYPOLOGIEINSTITUTIONNELLE

L’ADMINISTRATION DE GESTION

L’ADMINISTRATION DE MISSION OU D’EXPERTISE

L’ADMINISTRATION DE REGULATION

L’ADMINISTRATIONDEGESTIONESTLAPLUSFREQUENTEDANSL’ETAT

Générale: concerne tous les domaines

Permanente: dure dans le

temps

Stable: organisation

cohérente

Nationale:Tout le territoire

Ouverte: Contact direct avec le citoyen

JUSTIFICATIONDEL’ADMINISTRATIONDEMISSSIONOUD’EXPERTISE

Activités de synthèse (Coordination entre les administration de gestion)

Activités d’impulsion et d’incitation(orientation des activités, notamment économiques)

Activité de prospective(atteindre des objectifs fixés d’avance)

LESCONDITIONSDEL’ADMINISTRATIONDEMISSION:La mission doit avoir:

- Un volume, - Une complexité, - Une urgence.

MODE JURIDIQUEAttribuer la personnalité morale et l’autonomie financière

Avantagesdel’administrationdemission:

Adaptée

• Adaptée aux problèmes, temps et lieux,

• Conditionnée par la réalisation des missions,

• Légère,• Réaliste,• Mouvante, etc.

Active

• Provoque l’événement,

• N’attend pas l’initiative,

• Sollicite l’initiative,

• Unité de commandement,

• Unité budgétaire, etc.

Rapide

• Réaction accélérée,

• Absence des lourdeurs administratives,

• Absence des contraintes juridiques,

• Obsession de réussite, etc.

L’ADMINISTRATIONDEREGULATIONRôle:

Permettre une régulation indépendante de certains domaines sensibles (informatique, audiovisuel, communications

électroniques, marchés financiers, etc).Objectif:

Mettre à l’abri des influences économiques ou des pressions politiques des activités sensibles afin de permettre leur

développement dans des conditions d’impartialité.Forme:

Autorités administratives indépendantes (pouvoirs de règlementation ou de régulation) art 159 C.

IMPORTANCEDELAFONCTIONNORMATIVEDEL’ADMINISTRATION

Constat de départ:Absence de liberté totale de l’administration au moment

d’engager son action.Obligation de se conformer au droit (théorie de l’Etat de

droit).

Options offertes par le droit:

ØUne méthode autoritaire (unilatérale), ØUne méthode souple (Contractualisation).

LESEXPRESSIONSDEL’AUTORITEADMINISTRATIVE

Il s’agit de l’expression unilatéral de la volonté de l’administration au moyen de la décision administrative.

Elément de définition:Une décision exécutoire créatrice de droits et

d’obligations à l’égard des administrés. Il est le résultat d’une manifestation de volonté exclusive de

l’administration.

ELEMENTSD’IDENTIFICATION

UN CHAMP NORMATIF RECONNU

UN MOYEN QUI EXPRIME LES PREROGATIVES DE L’ADMINISTRATION

UN OBJETCTIF LIE AU SERVICE PUBLIC

TENTATIVESDECLSSIFICATION

EN PRENANT EN COMPTE LES AUTEURS DE L’ACTE

La détermination prend en considération les personnes qui disposent de la compétence de prendre l’acte.

Une variété d’actes existe mais qui sont insérés dans une hiérarchie particulière :

ü Décrets du Chef du gouvernement,ü Arrêtés interministériels,ü Arrêtés ministériels et décisions des ministres,ü Arrêtés des walis et gouverneurs,ü Arrêtés des présidents des collectivités territoriales.

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LA DETERMINATION SELON LA FORME DE L’ACTE

Dans ce cas, la séparation est faite entre acte explicite et acte implicite.

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• Directes (écrites, verbales ou gestuelles)

• Ne présentent aucune ambigüité.Décisions explicites

• Rejet (silence de l’administration)ou• Acceptation (silence vaut

acceptation).Décision

implicites

LA CLASSIFICATION SELON LA PORTEE DE L’ACTE

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ACTE REGLEMENTAIRE• Edicte des

règles impersonnelles

• Général et permanent

ACTE INDIVIDUEL• Désigne

nominativement les concernés

• Concerne une personne ou plus

ACTE MIXTE• Double nature• Dualité du

régime juridique

LESREGLESDEL’ELABORATIONDEL’AAULES REGLES DE COMPETENCE

Une autorité n’agit que dans un domaine déterminéLe non respect des règles de la compétence = incompétence.

La violation des règles de compétence est une illégalité d’ordre public (soulevée d’office par le juge). La compétence n’est pas destinée à

disparaître par le non usage (ne devient pas caduque).

Variantes de la compétences:- Matérielle, - Territoriale,- Temporelle.

L’aménagement des règles de compétences:Le développement des techniques de la délégation afin de permettre une

meilleure articulation administrative. 19

LES REGLES DE FORMERègles de procédure : procédure administrative non contentieuse.

Parfois l’autorité administrative doit respecter la procédure consultative.

On en distingue trois modalités:- La procédure de consultation facultative,- La procédure de consultation obligatoire,- La procédure de consultation obligatoire avec avis conforme.

Les autres règles de formes:ü La motivation des AAU,ü La publicité des actes AAU,ü La non rétroactivité des AAU.

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LESMODALITESDEL’EXECUTIONLe recours devant le juge pour contester la régularité des

AAU n’est pas suspensif (sauf cas de sursis à exécution).

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EXECUTION INSTANTANEE• Ne nécessite pas

une action de l’administré

EXECUTION SPONTANNE• Mode normal de

l’exécution

EXECUTION FORCEE• Exécution d’office,• Conditions:

Prévue par un texte+mise en demeure

DISPARITIONDEL’ACTEADMINISTRATIFUNILATERAL

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LE RETRAIT

Droit à l’erreur laissé à l’Administration

Conditions rigoureuses (actes non créateurs de droits)

L’ABROGATION

Liberté de modification

Respect des règles (compétences et forme+parallélisme des

formes)

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LEDEVELOPPEMENTDELACONTRACTUALISATION

Un phénomène qui introduit une plus grande souplesse des actes au moyens de la contractualisation.

Différentes formes sont à imaginer:- La contractualisation interne à l’administration (entre

administration),- La contractualisation avec les personnes privées.

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IDENTIFICATIONDUCONTRATADMINISTRATIF

La problématique de la qualificationObjet de la qualification= déterminer la nature du contrat= juge

compétent=droit applicable.

Deux modalités de la qualification:- Textuelle (contrat ou texte)- Jurisprudentielle (juge)

La jurisprudence a élaboré des critères permettant de distinguer le contrat administratif du contrat privé:

- Critère organique, - Critère de l’objet du contrat, - Critère du contenu.

LAFORMATIONDUCONTRATADMINISTRATIFLes principes relatifs au régime juridique du contrat administratif sont jurisprudentielle/les règles touchant à sa conclusion sont fixées par des

textes réglementaires.

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MARCHES PUBLICS

• Décret du 20 mars 2013• Marché de travaux, de

fourniture et de service• Bon sur commande• Appel d’offres, marchés sur

concours ou marchés négociés

GESTION DELEGUEE• Loi du 14 février 2006• Publicité adéquate,• Délais longs

PPP

• Loi du 24 décembre 2014• Publicité ouverte au

maximum,• Délais trop longs

LESPOUVOIRSDECONCLUSION

La dernière phase de la formation du contrat demeure sa conclusion finale.

Les administrations avant la conclusion du contrat doivent être autorisées pour pouvoir le faire ( CT: autorisation de

l’organe délibérant).

La conclusion du contrat est faite par l’organe exécutif de la collectivité publique:

q Etat: ministres,q Collectivités Territoriales: L’organe exécutif,q Etablissements publics: Président.

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L’EMARGENCE DES DROITS DU COCONTRACTANT DE L’ADMINISTRATION

Deux droits fondamentaux sont à signaler: ü Droit au paiement,ü Droit à l’équilibre du contrat.

Le cocontractant a droit au rétablissement de l’équilibre financierde son contrat (“principe de l’équivalence des prestations”).

Le rétablissement de l’équilibre du contrat dont bénéficie le cocontractant de l’administration peut être le produit de

différents événements:

1. LA FORCE MAJEURE2. LES SUJETIONS IMPREVUES3. LE FAIT DU PRINCE4. L’IMPREVISION 27

LES PREROGTIVES DE L’ADMINISTRATION

La particularité des contrats administratifs tient au fait que l’administration dispose d’un certain nombre de

prérogatives qui dérogent au droit commun des contrats:

- LE POUVOIR DE CONTRÔLE- LE POUVOIR DE MODIFICATION UNILATERALE- LE POUVOIR DE RESILIATION UNILATERALE- LE POUVOIR DE SANCTION

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LECONTENTIEUXCONTRACTUEL

Compétence des tribunaux administratifs.

Le juge administratif peut être saisi dans le cas:

1. Du contentieux de la nullité,2. Le contentieux de l’excès de pouvoir,3. Le contentieux de la responsabilité.

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BIBLIOGRAPHIE� ROUSSET. M et GARAGNON. J, Droit administratif

marocain, éd REMALD, 2017.� ROUSSET. M, L’idée de puissance publique en droit

administratif, Paris, Dalloz, 1960.� ROUSSET. M, Le service public au Maroc, La Porte, 2e

éd, 2002.� BERNARD. P, La notion d’ordre public en droit

administratif, Paris, LGDJ, 1962.� CHAPUS. R, Droit administratif général, Paris,

Montchrestien, 15e éd, 2001. � DEBBASCH. Ch, Institutions et droit administratifs,

Paris, PUF, 5e éd, 1999.