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Intégralité du projet de loi visant à protéger les enfants de l’hypersexualisation

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  • 1. N 390 SNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistr la Prsidence du Snat le 27 fvrier 2013 PROPOSITION DE LOI visant protger les enfants de lhypersexualisation, PRSENTE Par Mme Chantal JOUANNO, Snatrice (Envoye la commission des affaires sociales, sous rserve de la constitution ventuelle dune commission spciale dans les conditions prvues par le Rglement.)
  • 2. - 3 - EXPOS DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En matire de protection de lenfance et de respect des droits de lenfant, notre doctrine repose en grande partie sur la Convention internationale des droits de lenfant (CIDE). Larticle 3-1 de la CIDE, aujourdhui dapplication directe dans notre droit, tablit lintrt suprieur de lenfant. En 2007, le lgislateur a codifi cette notion dans larticle L. 112-4 du code de laction sociale et des familles en inscrivant que lintrt de lenfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes dcisions le concernant. Les enfants sont de plus en plus confronts des images hypersexualises, voire transforms en adultes miniatures dont lapparence renvoie un signal de disponibilit sexuelle manifestement trop prcoce. Pour autant, cette hypersexualisation est rarement comprise comme une mise en danger de lenfant en termes de dveloppement et de construction psychologique. La socit doit prendre conscience et reconnatre que la banalisation des codes pornographiques et de lhypersexualisation est contraire lintrt gnral et la construction des gnrations futures. Pour la construction de lenfant, des tapes essentielles de son dveloppement doivent tre respectes. Notamment la priode de latence, qui aprs la rsolution de son complexe ddipe, permet lenfant dorganiser sa personnalit et de se consacrer, jusqu sa pubert, ses apprentissages. Les frontires des ges sont aujourdhui brouilles sous la pression dun modle consumriste qui a cr les conditions du dveloppement, avant la pubert, de lhypersexualisation. Ce nologisme renvoie la sexualisation des expressions, postures ou codes vestimentaires des fins de sduction que ne saurait utiliser lenfant sil ny tait incit. Selon tous les pdopsychiatres, lhypersexualisation doit tre considre comme une entrave srieuse au dveloppement psychoaffectif de lenfant ayant pour finalit la transformation de lenfant en objet de dsir sexuel. Ce phnomne constitue un vritable traumatisme qui peut
  • 3. - 4 - dans les cas les plus extrmes conduire des conduites individuelles risque. Les tudes qubcoises menes sur le sujet montrent que la survalorisation de lapparence et de la sduction comporte des risques pour la sant physique et psychologique des enfants. Les principales consquences de cette excessive proccupation du paratre sont la dpression, la diminution de lacuit mentale, la perte destime de soi et les troubles alimentaires. En France, le consensus social rsiste cette vague de lhypersexualisation. Mais des signes inquitants se multiplient et notre socit ne saurait chapper durablement cette pression sans riger des principes lgaux qui fondent le consensus social. Pour le lgislateur, lenjeu porte moins sur un jugement de valeur que sur limpratif de prserver lintrt suprieur de lenfant face la banalisation de lhypersexualisation. Cest la seule lumire de lintrt de lenfant, notion juridiquement dfinie, que la reprsentation nationale doit lgifrer sur un phnomne qui fait peser de graves menaces sur leur bien-tre. Au-del de lenjeu individuel, la question de lhypersexualisation revt galement un enjeu de socit car les mineurs sont les instruments dune stratgie commerciale qui renforce les strotypes sexistes. La proposition de loi qui vous est soumise vise prvenir linstrumentalisation des fins commerciales ou autres de mineurs hypersexualiss, strotypes qui ne sauraient tre banaliss, au risque dtre assimils une norme valorisable. Les articles 1er et 2 encadrent trs strictement lactivit de mannequin enfant, interdisant en consquence de faire des enfants des gries de marques. La proposition de loi, dans son article 3, vise galement interdire les concours de beaut aux enfants de moins de 16 ans, afin de les protger dune infraction prcoce de la sduction faisant reposer sur eux un primat de lapparence prjudiciable leur dveloppement. Mesdames, Messieurs, sil nest pas du ressort du lgislateur de moraliser lusage du corps humain tant que sa dignit ou son intgrit nest pas menace, il est de sa responsabilit de protger les mineurs et leur image. Dans le domaine de la mode, lge de 16 ans constitue, en
  • 4. - 5 - cohrence avec les dispositions dj en vigueur pour le mannequinat des enfants, un seuil en dea duquel lusage qui est fait de limage des enfants doit faire lobjet des plus grandes prcautions. Pour lintrt de lenfant, dabord, parce que son dveloppement psychoaffectif peut tre boulevers par la survalorisation de son apparence. Pour notre socit, ensuite, o la place de lenfant doit tre distingue de celle de ladulte. La mission premire de ltat est dassurer le bien-tre de ses membres. Cest au nom du bien-tre dont dcoule juridiquement lintrt suprieur de lenfant et la dignit de la personne humaine que je vous demande dadopter la prsente proposition de loi.
  • 5. - 7 - PROPOSITION DE LOI Article 1er larticle L. 7124-16 du code du travail, il est insr un 5 ainsi rdig : 5 toute personne demployer comme mannequin un enfant g de moins de seize ans : - pour prsenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destin aux besoins de lenfant. - pour prsenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manire non conforme son ge, ou contraire sa dignit. Article 2 larticle L. 7124-30 du mme code, il est insr un 5 ainsi rdig : 5 toute personne demployer comme mannequin un enfant g de moins de seize ans : - pour prsenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destin aux besoins de lenfant. - pour prsenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manire non conforme son ge, ou contraire sa dignit. Article 3 Dans la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures dordre social, il est insr un article 99-1 ainsi rdig : Art. 99-1. Est interdite lorganisation de concours de beaut pour les enfants gs de moins de 16 ans. Linfraction au prsent article est punie de deux ans demprisonnement et de 30 000 euros damende. Sont passibles des mmes peines les personnes qui favorisent, encouragent ou tolrent laccs des enfants ces concours. Pour cette infraction, les associations de jeunesse et dducation populaire, de dfense de lenfance en danger, ainsi que les associations de dfense et de promotion des droits de lenfant, rgulirement dclares depuis au moins cinq ans la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus la partie civile.