8/8/2019 Pourquoi Une Constitution

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Pourquoi une Constitution ? (correction- plan dtaill).

Les hommes, disait G. Burdeau, ont invent lEtat pour ne plus obir aux hommes . Cettephrase reflte bien la volont constante des hommes de se doter de rgles de nature fonder de faon durable , d institutionnaliser les conditions d exercice du pouvoirpolitique. Ce phnomne est apparu ds le milieu du XVIIe sicle. Cette institutionnalisationconstitue le premier pas dans la voie de la formation de ce quon appelle lEtat de droit (o les dirigeants sont soumis au droit) par opposition lEtat de Police (o rgne le bon vouloirdu prince). Cette volont sest concrtise par lapparition de Constitution et notammentpar ldiction de Constitution crite ( distinguer des Constitution s coutumires) visant encadrer les rgles dorganisation de lEtat. LEtat est ds lors considr comme une entitabstraite, cest dire une personne morale, et cette fiction juridique prend forme par lacration dinstitutions dont la fonction est avant tout juridique. Voici lobjet de la

Constitution : crer des institutions (telle que celle du Prsident de la Rpublique) en lesdotant de rgles relatives leurs statuts et en nonant leurs comptences .

Lensemble des Etats de droit poss de une Constitution- parfois galement appele Loifondamentale (terminologie allemande). Ces constitutions se situent gnralement ausommet de lordre juridique, ce sont les rgles de droit suprme. En France, la Constitution adailleurs t juge sup rieure aux traits internationaux. On remarque galement que ceslois fondamentales revtent souvent un caractre symbolique, et que les gouvernants nesouhaitent ou nosent que trs rarement modifier leurs contenus (distinction possible entreconstitution souple et stricte) : la Constitution adopte en 1776 par les constituants

amricains est ainsi toujours en vigueur et na fait lobjet que de trs rares amendements.

Que renferment donc de si particulier ces susnomms Constitutions ? Pourquoi leursexistences sont-elles quasiment consubstantielles la formation des Etats ?

Une constitution est une rgle de droit particulire, ambivalente mme, car si elle contientdes prescriptions relatives aux institutions politiques, elle est en mme temps la sourceoriginelle de cration du droit de par laquelle dcoulera tout le rgime et lordonnancement

juridique de lEtat. Les articles de la Constitution franaise oprent une dlimitationfondamentale entre ce qui est de la comptence de la loi (article 34) et ce qui est permis par

la voie du rglement (article 37). Une Constitution est donc une rgle de droit mais cestaussi une rgle de droit particulire car elle est le fruit dun consensus entre les gouvernantset les gouverns- autour dun projet social et politique.

Dans une premire partie, nous analyserons comment la Constitution dcoule delexpression de la souverainet nationale (I) puis nous verrons ensuite quune Constitutionest garante de lEtat de droit (II).

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I- La Constitution, instrument consacr comme le Pacte de laNation .

Certaines Constitutions peuvent se ressembler mais aucune nest identique. En effet, chaquecons titution est cense reflter laspiration dune nation se retrouver sur une vision dubien commun un moment donn et potentiellement pour une longue dure car lesConstitutions servent de fondation un idal de vivre ensemble . Ce Pacte de la Nation,qui insre dans ses articles une vraie feuille de route politique et sociale pour la Nation(A), acquiert sa lgitimit par lonction reue par ce quon appelle lexpression de lasouverainet nationale (B).

A- En tant quinstrument de philosophie politique et sociale.

- Une Constitution donne un esprit aux institutions. Exemple : lar ticle 89 de laConstitution franaise dispose que la forme rpublicaine du gouvernement ne peut fairelobjet dune rvision). Reflet de la tradition rpublicaine franaise.- Expression dun Rapport de force politico -conomique. La dclaration de droits franais(DDHC de 1987) met largement laccent sur la reconnaissance du droit de proprit, lgalitentre tous(), larticle 1 er de la Constitution de 1958 nonce que la Rpublique franaise estlaque, prsidentialisation accrue du rgime de la Ve Rpublique.

B- En tant quexpression de la souverainet nationale.

- Surcrot de lgitimit par rapport des rgles de droit normale .- Mode particulier dadoption des Constitutions : expression de la souverainet dupouvoir constituant . Exemple : La dclaration de lIndpendance des Etats -UnisdAmrique du 4 juillet 1776 est adopte par Nous, les reprsentants des Etats-UnisdAmrique, assembls en Congrs gnral / Le 29 mai 2005, une majorit de franais arefus dautoriser la ratification dun Trait tablissant une Constitution pourlEurope (TCE) qui lui tait soumis par voie du rfrendum.- La modification des Constitutions est gnralement soumise une procdure spciale.Le Conseil Constitution nel sest dclar incomptent pour contrler les lois rfrendairesportant rvision de la Constitution, le Conseil considrant que le pouvoir constituant estsouverain (dcision C.C. 1992 dite Maastricht 2).

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II- La constitution, garante de lEt at de droit.

La Constitution est la rgle de droit suprme que gouverns autant que gouvernantsdoivent respecter. Les constitutions permettent de limiter le pouvoir, ce qunonce larticle16 de la Dclaration des droits de lHomme et du Citoyen de 178 9 : Toute socit danslaquelle la garantie des droits nest pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine,na point de constitution . LEtat de droit promu par les constitutions entend limiter lespouvoirs des gouvernants, aussi bien sur la forme (A) que sur le fond (B).

A- Limitation des pouvoirs des gouvernants.

- Offre un statut lEtat : comptence prdtermine, procdure respecter, sanctionsdfinies, responsabilit politique dtermine. Exemple de responsabilit politique: dans lergime parlementaire britannique (constitution coutumire), le cabinet ministriel obtient salgitimit du Parlement. Il en ressort que si ce cabinet perd la confiance des chambres, il nepeut se maintenir (inscrit dans la tradition empirique du prcdent ). Exemple deresponsabilit pnale : Procdure de limpeachment lencontre du Prsident inscrite dansla Constitution amricaine.- Sparation des pouvoirs. Cette sparation est revendique comme une garantie contrelarbitraire : lexigence pose larticle 16 de la DDHC est forte : il ne sagir pas de dire qudfaut de sparation des pouvoirs la constitution est de mauvaise qualit, mais quil ny apas de constitution du tout.

B- Protection des droits fondamentaux des gouverns.

- Lesprit du constitutionalisme a conduit ce que les lois organisant lEtat soientencadres par des dclarations de droit. Dsormais, un prambule ou des dclarations dedroit sont annexes la Constitution proprement dite. Les individus ne font plus confianceaux gouvernants, mme lus dmocratiquement : ils souhaitent que les dcisions de ceux-cisoient contrles afin de vrifier quil na pas t port atteinte leurs droits fondamentaux.- Cest une exigence moderne du droit constitutionnel que davoir pris en compte lesdroits et liberts inscrits dans les constitutions et de les avoir mis sous le contrle dun jugeconstitutionnel (mouvement dans les droits constitutionnels amricains, allemands, franais,espagnol, suisse). - Juridicisation de ces droits et Liberts fondamentales : Contrle de constitutionnaliten France. Rforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mise en place dune nouvelleprocdure : la question prioritaire de constitutionalit .