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Pour vous guider au mieux dans ce contexte inédit, le Snefcca met en place une FAQ (Foire Aux Questions) sur son site, elle reprend les principales questions posées par les professionnels de notre secteur. Cette FAQ pourra évoluer en fonction de vos questions et de l’évolution de la situation.

Sommaire

1. Mon entreprise peut-elle continuer son activité auprès des professionnels ? Comment organiser le déplacement de mes salariés – techniciens frigoristes afin d’intervenir chez le client ? Est-ce que les techniciens ont le droit de se déplacer à deux par véhicule ? Mise à jour le 23/03/2020 PAGE 4

2. Le justificatif employeur pour les déplacements des salariés est défini comme « permanent ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Mise à jour le 25/03/2020 PAGE 4

3. Pouvons-nous intervenir chez un particulier ? PAGE 5

4. Devons-nous arrêter nos interventions sur les chantiers en cours ou nouveaux ? PAGE 5

5. En tant qu’entreprise d’installation, nous ne pouvons pas maintenir nos délais de livraison pour un chantier dans le contexte actuel, comment gérer ce retard avec mon client ? PAGE 5

6. N’étant pas outillé, nous ne pouvons pas mettre notre personnel administratif / fonction support en télétravail, que faire ? PAGE 6

7. Devons-nous prévoir un kit de prévention (masque, gel hydroalcoolique, gant) pour nos salariés en intervention chez le client ? PAGE 6

8. Mon salarié (qui n’a pas de santé à risque, ni de garde d’enfants) souhaite rester confiner chez lui sans accord au préalable, que faire en tant qu’employeur ? PAGE 6

9. Mon salarié / technicien peut-il faire jouer son droit de retrait ? PAGE 7

10. Si nous devons arrêter notre activité, que se passe-t-il ? PAGE 7

11. Demande d’activité partielle : 11.1 Comment mettre en place le chômage partiel ? Mise à jour le 30/03/2020 PAGE 8

11.2 Avons-nous un délai supplémentaire pour établir nos demandes d’activité partielle ? Mise à jour le 14/04/2020 PAGE 8

12. J’ai mis mon personnel en activité partielle : 12.1 Comment organiser la prochaine paie de mon personnel placé en chômage partiel ? PAGE 9 12.2 Comment dois-je remplir la DSN pour la Prévoyance / Frais de Santé ? Mise à jour le 02/04/2020 PAGE 9

12.3 Comment dois-je indemniser les jours fériés ? Mise à jour le 10/04/2020 PAGE 9 12.4 Les heures supplémentaires, ainsi que les primes exceptionnels/occasionnelles, sont-elles incluses dans le calcul du taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle ? Mise à jour le 10/04/2020 PAGE10

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13. Mon salarié, qui devait être en congés, a été mis au chômage partiel. Que se passe-t-il dans ce cas-ci ? PAGE10

14. Mon salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans, quels sont ses droits ? PAGE10

15. Comment mon salarié, ayant une santé à risque élevé, peut-il se déclarer en arrêt maladie ? PAGE11

16. En cette période de crise sanitaire la non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi en service des équipements sous pression, comment fait-on ? Mise à jour le 23/03/2020 PAGE11

17. La non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi des équipements frigorifiques, notamment pour le contrôle d’étanchéité, comment faire ? Mise à jour le 23/03/2020 PAGE11

18. J’ai un alternant travaillant dans mon entreprise, comment gérer sa présence dans le cadre de la pandémie Covid-19 ? Mise à jour le 07/04/2020 PAGE12

19. En tant qu’employeur, quelles mesures ont été prises par le réseau des Urssaf pour m’aider ? PAGE12

20. Quel est l’ensemble des mesures de soutien pris par le gouvernement ? Comment les appliquer ? Mise à jour le 24/03/2020 PAGE12

21. Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et / ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ? PAGE13

22. Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ? PAGE13

23. Comment bénéficier de l’aide de 1 500€ du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions ? Mise à jour le 03/04/2020 PAGE13

24. Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat ? Mise à jour le 25/03/2020 PAGE13

25. Dans le cadre de la pandémie Covid-19, certains de mes clients ne souhaitent pas honorer leurs engagements financiers, comment faire ? Ou, ayant des problèmes de trésorerie liés à la crise sanitaire, je ne peux pas honorer mes engagements fournisseurs, comment faire ? PAGE14

26. Est-ce que mon assurance me couvre en cas de retard de paiement de mes primes d'assurance ? PAGE14

27. Quelles mesures dois-je prendre, en tant qu'employeur, pour protéger la santé de mes salariés ? Mise à jour le 24/03/2020 PAGE14

28. Mon équipe travaille actuellement dans une ville où le couvre-feu a été mis en place. Néanmoins, faisant du 7j/7 et 24h/24, comment continuer notre activité durant les couvre-feux ? Mise à jour le 24/03/2020 PAGE15

29. Mon salarié travaille depuis le début du confinement et j’ai comme priorité sa santé et sa sécurité. Ainsi, comment éviter d’une part les risques pour mon salarié, et d’autre part tout conflit ou dommage préjudiciable pour mon salarié, mais également pour mon entreprise ? Mise à jour le 12/05/2020 PAGE15

30. La saison des entretiens des climatisations va commencer. Quel est votre avis sur la durée de vie du virus sur les filtres et batteries de climatisation aussi bien split que centrale de traitement d'air ? Quelle procédure est préconisée ? Mise à jour le 03/04/2020 PAGE16

31. Ayant quelques difficultés financières, je souhaiterais reporter le paiement des cotisations de ma retraite complémentaire. Est-ce possible ? Mise à jour le 07/04/2020 PAGE16

32. Certains de mes salariés étaient en arrêt maladie pour différents motifs. Mais j’ai ensuite dû placer l’ensemble ou une partie de ces salariés en activité partielle. Comment articuler arrêt de travail et activité partielle ? Mise à jour le 09/04/2020 PAGE17

33. J’ai placé mon salarié en activité partielle mais celui-ci est tombé malade ensuite. Comment gérer son arrêt maladie ? Mise à jour le 09/04/2020 PAGE17

34. J’ai des salariés en arrêt de travail. Comment va intervenir le régime de Prévoyance (Malakoff Humanis) ? Mise à jour le 17/04/2020 PAGE17

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35. Quels sont les catégories de masques à usage non sanitaire que nous pouvons utiliser dans le cadre de notre activité ? Mise à jour le 10/04/2020 PAGE18

36. Existe-il des fiches synthétiques par métier qui évoquent des conseils / mesures de précaution pour nos salariés ? Mise à jour le 27/04/2020 PAGE18

37. J’ai signé une promesse d’embauche début mars 2020 pour une prise de poste en avril : que vaut-elle dans le contexte actuel ? Mise à jour le 17/04/2020 PAGE18

38. Dans les conditions actuelles, les échéances réglementaires des équipements sous pression ont-elles évoluées ? Mise à jour le 17/04/2020 PAGE19

39. Quel est le protocole national de déconfinement présenté par le gouvernement ? Mise à jour le 15/05/2020 PAGE19

40. Un de mes salariés a des symptômes du Covid-19, quelle est la conduite à tenir en entreprise ? PAGE19

41. Je suis dirigeant salarié et je connais actuellement des difficultés d’ordre financier dans le cadre de la crise sanitaire. Existe-t-il une aide complémentaire spécifique dans ce cas précis ? PAGE20

42. Suite à la première vague de déconfinement, quelle est la nouvelle règle concernant les déplacements professionnels ? Mise à jour le 11/05/2020 PAGE20

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1. Mon entreprise peut-elle continuer son activité auprès

des professionnels ? Comment organiser le déplacement de mes

salariés – techniciens frigoristes afin d’intervenir chez le client ?

Est-ce que les techniciens ont le droit de se déplacer à deux par

véhicule ?

Mise à jour le 23/03/2020

Il n’y a pas d’interdiction générale de circulation ni d’arrêt complet de l’activité économique. Le 16 mars 2020, les autorités ont décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours. Ainsi les salariés dont les fonctions ne sont pas compatibles avec le télétravail peuvent continuer à circuler avec l'attestation dérogatoire de déplacement et le justificatif employeur (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés). Pour le moment, vos techniciens peuvent être deux par véhicule. Néanmoins, ils doivent avoir chacun leur justificatif employeur dans lequel vous faites apparaître qu’il est nécessaire qu’ils se déplacent à deux.

Concernant vos interventions chez vos clients :

• Si le client est d’accord : les techniciens peuvent intervenir tout en respectant les mesures générales de distanciation et les consignes sanitaires. Néanmoins, afin de prévenir les risques de contamination, protéger vos salariés et les rassurer, nous vous conseillons de demander à vos clients une attestation préalable à la venue de vos techniciens (Cf information #Covid19 Intervention sur chantier(s) et dépannage/maintenance sur site(s)).

• Si le client n’est pas d’accord ou si son établissement est fermé : dans le cadre de vos relations contractuelles relatives au suivi technique de leur(s) installation(s) référencée(s), vous devez décliner, par courrier, toute responsabilité relative aux conséquences dommageables pour le maintien de l’exploitation du site et pour le respect de la chaîne du froid (Cf information #Covid19 Les conséquences sur l’activité professionnelle avec modèle de courrier).

2. Le justificatif employeur pour les déplacements des salariés est défini comme « permanent ». Qu’est-ce que cela veut dire ?

Mise à jour le 25/03/2020

Le justificatif employeur (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés) n’a pas de durée de validité. Toutefois nous vous conseillons, à la fin de la durée des 15 jours de confinement et en cas de renouvellement (similaire, assoupli ou durci) de refaire un nouveau justificatif employeur daté du lendemain du nouvel arrêté de renouvellement.

Le décret publié le 18 mars 2020 crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s’élève respectivement à 135 et 375 euros. Il s’agit d’une contravention, c’est-à-dire une infraction entrainant une peine d’amende, donc à la charge du salarié uniquement. Soyez donc très vigilant et surtout, n’omettez pas de fournir le justificatif employeur à votre personnel.

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3. Pouvons-nous intervenir chez un particulier ?

Si le particulier est d’accord, les mesures du gouvernement et les consignes de distanciation respectées et l'attestation dérogatoire de déplacement et le justificatif employeur établis (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés), rien n’interdit d’intervenir chez les particuliers. Néanmoins, afin de prévenir les risques de contamination, protéger vos salariés et les rassurer, nous vous conseillons de demander à vos clients une attestation préalable à la venue de vos techniciens (Cf information #Covid19 Intervention sur chantier(s) et dépannage/maintenance sur site(s)).

4. Devons-nous arrêter nos interventions sur les chantiers en cours ou nouveaux ?

Pour les chantiers, vous pouvez démarrer ou continuer le chantier si le client / maître d’ouvrage, le prescripteur / maître d’œuvre sont d’accord pour le démarrage ou la poursuite du chantier, car il n’y a pas d’obligation générale d’arrêt d’activité. Cela dit, il faut respecter les consignes (Cf affiche Se protéger du #Covid19 sur un chantier) et les mesures générales de distanciation avec d'autres personnes ainsi que les règles applicables en matière de déplacement (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés). Néanmoins, afin de prévenir les risques de contamination, protéger vos salariés et les rassurer, nous vous conseillons de demander à vos clients une attestation préalable à la venue de vos techniciens (Cf information #Covid19 Intervention sur chantier(s) et dépannage/maintenance sur site(s)).

5. En tant qu’entreprise d’installation, nous ne pouvons pas maintenir nos délais de livraison pour un chantier dans le contexte actuel, comment gérer ce retard avec mon client ?

Le modèle de Conditions Générales de Vente proposé par le syndicat (Cf modèle de document) répond au problème d’éventuels non-respects des délais de livraison notamment dans le cadre de la pandémie actuelle. En effet, le dernier alinéa de l’article 5 ces CGV précise notamment que « les dates de livraison sont indiquées par le Vendeur à titre prévisionnel » et que « sa responsabilité ne saurait être engagée pour retard de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte ou de tout autre dommage ou perte indirecte » (Cf information #Covid19 Les conséquences sur l’activité professionnelle).

Si les CGV n’ont pas été acceptées contractuellement, nous vous conseillons d’envoyer un courrier à votre client indiquant que dans le contexte actuel (problèmes de livraison de matériel, approvisionnement difficile, etc.), il sera difficile de respecter les délais et que votre entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable (Cf modèle de courrier #Covid19 Non-respect des délais).

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6. N’étant pas outillé, nous ne pouvons pas mettre notre personnel administratif / fonction support en télétravail, que faire ?

Si les mesures et les consignes de distanciation sont respectées et l'attestation dérogatoire de déplacement et le justificatif employeur établis (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés), rien n’interdit la poursuite de l’activité. Vous êtes dans l’obligation néanmoins d’afficher dans l’entreprise les règles à appliquer en interne (Cf affiche #Covid19 Les gestes à adopter en entreprise), sous forme de note de service.

L’employeur doit procéder à l’évaluation des risques que peuvent rencontrer le personnel en raison de l’épidémie afin de réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail. L’évaluation doit être conduite en tenant compte des modalités de contamination et de la notion de contact étroit. Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances. Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être enfin portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application. Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail, lorsque cette situation reste encore réalisable.

Les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…) et ceux liés à l’exposition au virus impliquent d’actualiser le document unique d’évaluation des risques.

7. Devons-nous prévoir un kit de prévention (masque, gel hydroalcoolique, gant) pour nos salariés en intervention chez le client ?

A ce jour, il n’est pas prévu d’imposer aux employeurs de notre secteur d’activité professionnelle l’attribution d’un kit de protection. Seuls les professionnels de santé sont considérés PRIORITAIRES.

8. Mon salarié (qui n’a pas de santé à risque, ni de garde d’enfants) souhaite rester confiner chez lui sans accord au préalable, que faire en tant qu’employeur ?

La prestation de travail prévue par son contrat n’étant pas réalisée de sa propre initiative, son salaire ne lui sera pas versé. A défaut, il peut éventuellement poser des jours de RTT ou bien des congés payés (procédure dérogatoire) ce qui dans tous les cas nécessite l’accord express de l’employeur. Par contre, l’employeur ne peut pas le lui imposer.

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9. Mon salarié / technicien peut-il faire jouer son droit de retrait ?

Le droit de retrait a pour objectif de permettre aux salariés et à l'employeur de faire face efficacement à toute situation dangereuse apparaissant soudainement en menaçant la vie ou la santé des salariés. Pour pouvoir se retirer légalement d'une situation de travail, le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser qu'il encourt un danger grave et imminent pour sa santé. Il s’agit d’une appréciation subjective, laissée ensuite à l’interprétation des juges. Concernant la pandémie Covid-19, il ne semble pas raisonnable et recevable que le salarié puisse exercer son droit de retrait dans une telle situation (Cf information #Covid19 Droit de retrait). Les dispositions de son contrat de travail doivent être respectées normalement.

Le ministère du Travail rappelle à cette occasion, d’une part qu’il s’agit d’un droit individuel et non collectif, et d’autre part, que « dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. ».

En cas de recours manifestement abusif, l’employeur pourrait être conduit à sanctionner le salarié, notamment par une retenue sur salaire.

10. Si nous devons arrêter notre activité, que se passe-t-il ?

Tout dépend de la situation de vos salariés :

• Vos salariés ont une pathologie chronique avéré (personnes à risque élevé) ou sont contraints de rester à domicile pour la garde d’un enfant de moins de 16 ans : Arrêt maladie possible - Cf question 14 et 15 du FAQ

• Vos salariés étaient en congés ou devaient partir en congés : Cf question 13 du FAQ

• Vos salariés ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle en télétravail au sein de votre entreprise : chômage partiel possible – Cf question11 du FAQ

Néanmoins, il est important de rappeler, à l’heure actuel, que si les consignes de distanciation et sanitaires sont respectées et l'attestation dérogatoire de déplacement et le justificatif employeur établis (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés) rien n’oblige à la cession d’activité.

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11. Demande d’activité partielle :

11.1 Comment mettre en place l’activité partielle ?

Mise à jour le 30/03/2020

En cas de réduction d’activité de l’entreprise entrainant la mise en chômage partiel de vos salariés (en partie ou en totalité), le gouvernement a facilité les démarches administratives en mettant en ligne une plateforme à disposition. Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié en amont du placement effectif des salariés en activité partielle [Plus d’information >] + [Information complémentaire >]

Pour vous aider, le ministère du Travail a mis en ligne une plaquette complète sur le dispositif d'activité partielle Covid-19.

L'Ordonnance du 27 mars portant sur l’activité partielle publiée au journal officiel le 28 mars 2020 vient en compléter les dispositions antérieures qui élargit le champ d’application des bénéficiaires de l’activité partielle: apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation, salariés qui suivent une action de formation professionnelle, salariés protégés, salariés en forfait jours, etc. (Cf information #Covid19 Activité partielle - informations complémentaires).

En cas de demande d’activité partielle, attention à bien pouvoir justifier un motif visé par les textes concernant les mesures Covid-19. Celui des “circonstances exceptionnelles” devra être caractériser comme quoi celles-ci empêchent l’entreprise de fonctionner normalement (réduction d’activité voire fermeture). Attention, un motif général portant sur la préservation de la santé peut être discutable, il convient d’argumenter de manière précise la situation professionnelle et de ne pas retenir des termes trop génériques.

11.2 Avons-nous un délai supplémentaire pour établir nos demandes d’activité partielle ?

Mise à jour le 14/04//2020

Le ministère du Travail prolonge les délais pour faire vos demandes d’activité partielle : afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, les demandes d’autorisation d’activité partielle peuvent être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Une demande d’activité partielle pourra donc être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

Les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle. Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, les entreprises devront faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n’auront pas à faire de demande d’indemnisation par la suite. Elles devront informer la Direccte de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.

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12. J’ai mis mon personnel en activité partielle :

12.1 Comment organiser la prochaine paie de mon personnel placé en chômage partiel ?

Seules les heures déclarées en activité partielle seront rémunérées par l’employeur, sur la base de 70 % de la rémunération brute horaire du salarié (environ 84% du salaire net horaire). L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

• Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 8,04€ par heure chômée par salarié.

• Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23€ par heure chômée par salarié.

Un simulateur en ligne permet d’estimer le coût de l’activité partielle pour l’employeur (attention, le calcul est estimé sur l’ancien montant de 7,74 €).

Précisons également que les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale. Cette indemnisation viendra en complément des heures travaillées normalement au cours du mois de mars 2020.

12.2 Comment dois-je remplir la DSN pour la Prévoyance / Frais de Santé?

Mise à jour le 02/04/2020

Avec le développement massif de l’activité partielle liée au COVID-19, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance apportent les précisions au sujet de la déclaration des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire [Plus d'infos >]

12.3 Comment dois-je indemniser les jours fériés ?

Mise à jour le 14/04/2020

Le principe est que le Code du travail prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaires. Cette règle s’applique aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les conditions de l’indemnisation du jour férié pendant l’activité partielle vont dépendre si ce jour est travaillé ou chômé en temps normal dans votre entreprise :

• Si le lundi de Pâques est chômé habituellement dans l’entreprise (période d’astreinte exclue), l’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre ce jour-là. Vous devrez donc maintenir le salaire des salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté.

• Mais, si le lundi de Pâques est travaillé dans votre entreprise, le jour est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 70 % de la rémunération antérieure brute en respectant un minimum de 8,03 euros par heure. Ce sont les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent.

Ces règles seront applicables pour les prochains jours fériés, vendredi 1er et 8 mai prochain.

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12.4 Les heures supplémentaires, ainsi que les primes exceptionnels/ occasionnelles, sont-elles incluses dans le calcul du taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle ?

Mise à jour le 10/04/2020

Ne doivent pas être incluses, pour la détermination de ce taux horaire, les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, car n’étant pas éligibles à l’activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Sont également exclus de ce calcul, des éléments de rémunération occasionnelle ou exceptionnelle : les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels, la prime d’intéressement, la prime de participation, les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron) (Cf information #Covid19 Activité partielle et heures supplémentaires >)

13. Mon salarié, qui devait être en congés, a été mis au chômage partiel. Que se passe-t-il dans ce cas-ci ?

Si le salarié est en congés payés, il n’est pas concerné par la mesure de chômage partiel ; elle pourrait s’appliquer à son retour. En cas de congés payés initialement fixés, soit le salarié maintient la demande ce qui lui garantit un meilleur revenu, soit le salarié en demande le report avec l’accord écrit de l’employeur car on déroge aux règles fixées par le code du Travail.

14. Mon salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans, quels sont ses droits ?

Lorsque le télétravail n’est pas possible et qu’il n’y a pas de solutions de garde pour les enfants de moins de 16 ans, tout salarié peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Toutes les informations sur le site www.declare.ameli.fr.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Les procédures sont simplifiées au maximum mais c’est à l’employeur de procéder à la télédéclaration [Plus d’information >]

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15. Comment mon salarié, ayant un état de santé à risque élevé, peut-il se déclarer en arrêt maladie ?

La procédure de déclaration des arrêts maladie liés directement à la pandémie a été actualisée afin d’intégrer les personnes « à risque élevé ». Désormais, cette déclaration se fait sans l’intermédiaire de l’employeur, par les salariés eux-mêmes, dès lors qu’ils présentent des pathologies strictement encadrées (Cf intégralité de l’information #Covid19 Procédure de déclaration des arrêts maladie). Attention, le salarié doit malgré tout vous en informer puisque la convention collective prévoit un maintien de salaire dès le 1er jour d’arrêt après 1 an d’ancienneté. De plus, l’information doit également être transmise à l’Institution de prévoyance, gestionnaire du régime.

16. En cette période de crise sanitaire la non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi en service des équipements sous pression, comment fait-on ?

Mise à jour le 23/03/2020

Une doctrine a été retenue par la Direction Générale de la Prévention des Risques au Ministère de la Transition Ecologique et envoyée aux agents de l'administration chargés des contrôles (Cf Information #Covid19 Respect des échéances de suivi des équipements sous pression) concernant les inspections et requalifications périodiques des équipements sous pression, les contrôles périodiques des installations soumises à déclaration avec contrôle et l'auto surveillance.

17. La non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi des équipements frigorifiques, notamment pour le contrôle d’étanchéité, comment faire ?

Mise à jour le 23/03/2020

Comme la question 17 ci-dessus, dans les conditions actuelles, une doctrine nous a été transmise par la Direction Générale de la Prévention des Risques au Ministère de la Transition Ecologique (Cf Pandémie #Covid19 Contrôle d’étanchéité) concernant le contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques.

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18. J’ai un alternant dans mon entreprise, comment gérer sa présence dans le cadre de la pandémie Covid-19 ?

Mise à jour le 07/04/2020

Le ministère du Travail a précisé les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation et a publié un Questions-réponses Apprentissage qui précise les modalités applicables aux CFA et aux apprentis [Lire la suite >]

19. En tant que chef d’entreprise, quelles mesures ont été prises par le réseau des Urssaf pour m’aider ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux différentes annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour vous accompagner. Dans ce sens, l'Urssaf a mis en place un question-réponse > ainsi qu'un assistant virtuel > sous forme de chatbot en ligne pour les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie.

20. Quel est l’ensemble des mesures de soutien pris par le gouvernement ? Comment les appliquer ?

Mise à jour le 24/03/2020

Face à l’épidémie du COVID-19, le gouvernement a mis en place certaines mesures de soutien immédiates pour venir en aide aux entreprises impactées par la crise du coronavirus [Récapitulatif des mesures ici>] :

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre

d'un examen individualisé des demandes ; 3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites

entreprises en difficulté ; 4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des

secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ; 5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires

dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un

rééchelonnement des crédits bancaires ; 7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; 8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ; 9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure

pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour aider les entreprises à mettre en place ces mesures, les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent avec le ministère de l’Economie et des Finances et mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64 à partir du lundi 23 mars [Plus d’infos >]

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21. Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ?

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. [Plus d’infos / Document page 2 >]

22. Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée ici.

23. Comment bénéficier de l’aide de 1 500€ du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions ?

Mise à jour le 03/04/2020

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie Covid-19 et des mesures prises pour limiter la propagation. Un Fonds de solidarité est créé pour une durée de trois mois prolongeables par décret pour une durée d'au plus trois mois supplémentaires [Plus d’infos sur le site du gouvernement >]. Afin d’aider les PME / TPE, la CPME, partenaire du Snefcca, a ouvert un question/réponse concernant les fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions [Plus d’infos >].

24. Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat ?

Mise à jour le 25/03/2020

Des prêts exceptionnels, garantis par l’Etat, seront disponibles à partir du mercredi 25 mars 2020, pour les entreprises de toutes tailles. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a dévoilé dans un communiqué de presse les contours de ce dispositif qui permettra à l'ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle (Cf Pandémie #Covid19 Prêts garantis par l'Etat, comment en bénéficier ?).

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IMPORTANT : Les informations qui nous parviennent du terrain font apparaître que les banques jouent le jeu et que le système fonctionne. Ces aides financières doivent être utilisées pour pallier l’augmentation des BFR (Besoins en Fonds de Roulement) liés aux clients qui ne paient pas ou mal et pour continuer à payer les fournisseurs. N’hésitez pas à utiliser ce système

25. Dans le cadre de la pandémie Covid-19, certains de mes clients ne souhaitent pas honorer leurs engagements financiers, comment faire ? Ou, ayant des problèmes de trésorerie liés à la crise sanitaire, je ne peux pas honorer mes engagements fournisseurs, comment faire ?

Certaines entreprises, pour faire face aux tensions de trésorerie qu'elles connaissent ou pourraient connaître à brève échéance, souhaitent ne pas honorer tout ou partie de leurs engagements fournisseurs antérieurs (rejets d'effets de commerce). Le plan de l'État et l'action demandée aux banques doivent permettre d'éviter ces tensions de trésorerie. Le maintien de la relation fournisseur et du crédit inter entreprise est essentiel : chacun doit honorer ses engagements. Compte-tenu du contexte de crise, la Banque de France a décidé, à titre temporaire, que ces incidents de paiement ne donneront lieu à aucune décote automatique [Plus d'infos >]

Concernant vos difficultés de financement, pour les demandes liées à la crise sanitaire, une procédure accélérée est mise en place par La Banque de France [Plus d'infos >]

26. Est-ce que mon assurance me couvre en cas de retard de paiement de mes primes d'assurance ?

En cette période difficile, la Fédération des Assureurs se fait un devoir d’être plus que jamais aux côtés de ses clients et a pris une mesure d’urgence pour venir en aide aux secteurs économiques particulièrement touchés, celui des artisans, commerçants, celui des professions libérales et plus généralement les TPE. Ainsi, les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. [Plus d’infos >]

27. Quelles mesures dois-je prendre, en tant qu'employeur, pour protéger la santé de mes salariés ?

Mise à jour le 24/03/2020

Face à la pandémie, le ministère du Travail rappelle, au regard de la loi, les obligations générales de l'employeur : il n’incombe pas au dirigeant de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés (...) [Plus d’infos >]. Le ministère du Travail a publié à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés [Plus d'infos >]. De plus, afin de prévenir les risques de contamination, protéger les salariés et les rassurer, le Snefcca conseille aux employeurs de demander à leurs clients une attestation préalable à la venue des techniciens [Modèle d'attestation >]

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28. Mon équipe travaille actuellement dans une ville où le couvre-feu a été mis en place. Néanmoins, faisant du 7j/7 et 24h/24, comment continuer notre activité durant les couvre-feux ?

Mise à jour le 24/03/2020

1. Rapprochez-vous de la ville afin de vous renseigner sur les arrêtés municipaux du couvre-feu : bien souvent, ces arrêtés n’aboutissent pas à interdire TOUS les déplacements, y compris professionnels. 2. Utilisez les justificatifs permanents de déplacement professionnel (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés) en précisant que le(s) motif(s) de déplacement(s) concerne(nt) des interventions indispensables (les citer) au maintien du fonctionnement des activités autorisées par l’annexe de l’arrêté du 15 mars 2020.

Pour information, le Snefcca est intervenu auprès du gouvernement afin de demander que nos filières (fabrication, distribution, installation, maintenance) soient reconnues parmi les secteurs prioritaires, sachant que les services de dépannage d'urgence des entreprises d'installation de matériels frigorifiques bénéficient déjà d’une dérogation permanente et de droit au repos dominical selon l’article R.3132-5 du code du Travail (document à joindre éventuellement au justificatif). Ce classement en activité prioritaire (décret à paraître suite à la Loi d’urgence) permettrait des dérogations aux règles habituelles de durée du travail et de prise des repos, et pourrait être mentionné dans les justificatifs de déplacement professionnel, en zone couvre-feu ou non.

29. Mon salarié travaille depuis le début du confinement et j’ai comme priorité sa santé et sa sécurité. Ainsi, comment éviter d’une part les risques pour mon salarié, et d’autre part tout conflit ou dommage préjudiciable pour mon salarié, mais également pour mon entreprise ?

Mise à jour le 12/05/2020

Face à la pandémie, le ministère du Travail rappelle, au regard de la loi, les obligations générales de l'employeur : il n’incombe pas au dirigeant de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés (...) [Plus d’infos >]. Également, afin de prévenir les risques de contamination, vous devez, en tant qu’employeur, prendre toutes les mesures pour protéger la santé et la sécurité de vos salariés (Cf information #Covid19 Intervention sur chantier(s) et dépannage/maintenance sur site(s) + Cf plaquette du ministère).

Si vous craignez votre responsabilité pénale engagée en cas d'infection de vos salariés au Covid-19, au regard de l’article 1 de la loi du 11 mai 2020, l’employeur est astreint à une obligation de moyen et non de résultat. Sa responsabilité pénale ne pourra donc être engagée que s’il n’a pas mis les moyens en œuvre pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l’entreprise (Cf information #Covid19 Obligation de moyen pour la responsabilité pénale de l’employeur). Cette clarification qui délimite la responsabilité de l’employeur est une avancée importante qui apporte une forme de sécurisation juridique aux employeurs qui pourront ainsi aborder plus sereinement la période de reprise qui s’ouvre.

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30. La saison des entretiens des climatisations va commencer. Quel est votre avis sur la durée de vie du virus sur les filtres et batteries de climatisation aussi bien split que centrale de traitement d'air ? Quelle procédure est préconisée ?

Mise à jour le 03/04/2020

Selon les informations diffusées, le plastique et l'acier sont les surfaces où la viabilité du virus est la plus longue (2/3 jours). Evidemment, il n'y a pas eu de tests spécifiques sur filtres et batteries de climatisation. Cela dit, le virus sur un objet peut se transmettre à l'homme uniquement par le toucher. Il est donc impératif que les techniciens portent des gants jetables après chaque intervention et que les filtres usagés ne soient plus manipulés sans gants après changement.

Pour vos clients, afin de prévenir les risques de contamination, protéger vos salariés et les rassurer, nous vous conseillons de leur demander une attestation préalable à la venue de vos techniciens (Cf information #Covid19 Intervention sur chantier(s) et dépannage/maintenance sur site(s)). Également, vos techniciens doivent intervenir en respectant les mesures générales de distanciation et les consignes sanitaires. Pour rappel, le ministère du Travail a publié à destination des employeurs, une plaquette d'information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés (Cf question 29 de cette FAQ).

31. Ayant quelques difficultés financières, je souhaiterais reporter le

paiement des cotisations de ma retraite complémentaire.

Est-ce possible ?

Mise à jour le 07/04/2020

Pour l’échéance du 25 avril 2020, l’Agirc-Arrco propose un report de tout ou partie du paiement des cotisations de

retraite complémentaire. La date de paiement peut être reportée jusqu’à 3 mois sans majoration de retard. Cette

disposition s’applique donc pour les entreprises en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre) et en paiement

mensuel (cotisations du mois de mars).

Mais attention, cette possibilité n’est pas ouverte à toutes les entreprises. Cet accompagnement s’adresse aux

entreprises qui rencontrent actuellement d’importantes difficultés de trésorerie (Cf information #Covid19 Retraite

complémentaire – Possibilité de report).

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32. Certains de mes salariés étaient en arrêt maladie pour différents

motifs. Mais j’ai ensuite dû placer l’ensemble ou une partie de ces

salariés en activité partielle. Comment articuler arrêt de travail et

activité partielle ?

Mise à jour le 09/04/2020

Face à la situation actuelle, le ministère du Travail a éclairci plusieurs situations concernant la gestion des arrêts

de travail et de l'activité partielle. Il est important de distinguer plusieurs cas (Cf information #Covid19 Articulation

entre activité partielle et arrêt de travail) :

- Cas du salarié qui bénéficiait au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et qui sont postérieurement placés en activité partielle

- Cas du salarié qui bénéficiait au préalable d’un arrêt de travail « dérogatoire » et qui sont postérieurement placés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement

- Cas du salarié qui bénéficiait au préalable d’un arrêt de travail « dérogatoire » et qui sont postérieurement placés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité

[Détails en ligne >]

33. J’ai placé mon salarié en activité partielle mais celui-ci est tombé

malade ensuite. Comment gérer son arrêt maladie ?

Mise à jour le 09/04/2020

Il s’agit d’une situation classique : l’indemnisation au titre de l’activité partielle est suspendue au profit de la prise

en charge de l’arrêt de travail pour maladie non dérogatoire. Le salarié percevra les indemnités journalières de la

sécurité sociale, sans délai de carence. L’employeur verse le complément de salaire, à hauteur de ce que le salarié

aurait perçu dans le cadre de l’indemnisation de l’activité partielle, soit 70 % de la rémunération brute. Il s’agit de

l’application du principe qu’un salarié en arrêt de maladie ne peut percevoir davantage que s’il n’était pas en arrêt.

34. J’ai des salariés en arrêt de travail. Comment va intervenir le

régime de Prévoyance (Malakoff Humanis) ?

Mise à jour le 21/04/2020

La pandémie de Covid-19 a conduit le Gouvernement à modifier les règles relatives aux arrêts de travail pour

maladie et au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale. La gestion de ces différents arrêts en

termes de maintien de salaire légal ou conventionnel diffère. Le groupe Malakoff Humanis apporte une réponse

modulée selon la nature de ces arrêts de travail [Plus d’infos Information #Covid19 Articulation entre arrêt de travail

et indemnisation complémentaire >]. Dans cette information, Malakoff Humanis traite plusieurs situations :

→ Arrêt de maladie « dérogatoire » garde d’enfant et sans possibilité de télétravail [Plus d’infos détaillées >]

→ Arrêt de travail « dérogatoire » de confinement individuel – cas contact.

→ Arrêt de travail « dérogatoire » de salarié à « risque élevé : ALD, femme enceinte, etc… ».

→ Autres arrêts de travail pour maladie.

→ Cotisations Prévoyance et chômage partiel.

→ Contrat de frais de Santé.

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35. Quels sont les catégories de masques à usage non sanitaire que nous pouvons utiliser dans le cadre de notre activité ?

Mise à jour le 10/04/2020

Au terme d’une démarche supervisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont ainsi été créées, par une note d’information des ministères de la santé, de l’économie et des finances, et du travail du 29 mars 2020 :

➢ Les masques filtrants individuels à usage des professionnels en contact avec le public [Plus d’infos >] ➢ Les masques filtrants de protection à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe (sans contact

avec le public) [Plus d’infos >] Pour un approvisionnement en masques de ce type en quantité supérieure en 5 000 pièces, il convient de s’inscrire sur www.stopcovid19.fr, plateforme B2B, exclusivement destinée aux professionnels [Plus d’infos >]

36. Existe-il des fiches synthétiques par métier qui évoquent des conseils/ mesures de précaution pour nos salariés ?

Mise à jour le 29/04/2020

Le ministère du Travail, avec le concours de l’Anses, du réseau Assurance maladie risques professionnels, de l’INRS, de l’Anact et des médecins du travail coordonnés par Présance, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs, qui est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, mais qui seront utiles aussi à tous les travailleurs, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19 [Plus d’infos >]

Fiche « Agent de maintenance » > Fiche « Travail dans le dépannage – Intervention à domicile » > Fiche « Gestion des locaux communs et vestiaires » > Fiche « Personnels de bureau rattachés à la production » > Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus COVID-19 >

37. J’ai signé une promesse d’embauche début mars 2020 pour une prise de poste en avril : que vaut-elle dans le contexte actuel ?

Mise à jour le 17/04/2020

Plusieurs cas de figure : la promesse unilatérale de contrat a été adressée au candidat, le contrat est déjà signé mais le salarié n’a pas encore pris son poste ou le salarié a été embauché en CDD. Ici, dans le premier cas, la promesse, qui précise notamment le poste, la rémunération et la date d’entrée en fonction souhaitée, engage l’employeur à partir du moment où elle est émise. Elle vaut donc contrat de travail et l’employeur ne peut se rétracter, sans quoi il engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser le salarié. Les règles en vigueur n’ont pas été révisées dans le cadre des dispositions particulières liées à l’urgence sanitaire. [Détails des autres cas de figure >]

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38. Dans les conditions actuelles, les échéances réglementaires des

équipements sous pression ont-elles évoluées ?

Mise à jour le 17/04/2020

Dans la période actuelle d’urgence sanitaire, retrouvez ci-après un rappel ainsi qu’une synthèse [sous forme de tableau ici >] des textes et des échéances réglementaires pour les équipements sous pression.

→ L’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 (disponible ici) a gelé à compter du 12 mars et jusqu’au 24 juin (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois soit 104 jours) tous les délais imposés par l’administration (cf. Article 8).

→ Le Décret 2020-383 du 1er avril 2020 (disponible ici) a levé le gel de certains actes liés aux équipements sous pression.

→ L’arrêté du 9 avril 2020 (disponible ici) accorde des délais supplémentaires aux équipements sous pression suivis par un Service d’Inspection Reconnu (SIR) ou après contrôle sur site d’un Organisme Habilité (OH)

39. Quel est le protocole national de déconfinement présenté par le

gouvernement ?

Mise à jour le 15/05/2020

Le 3 mai dernier, le ministère du Travail a diffusé un guide pour aider et accompagner les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. Le protocole national de déconfinement précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place [Plus d’infos >]. Ce protocole est divisé en 7 parties distinctes et apporte des précisions relatives : aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ; à la gestion des flux ; aux équipements de protection individuelle ; aux tests de dépistage ; au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ; à la prise de température ; au nettoyage et à la désinfection des locaux.

En complément, pour une vision à 360° du déconfinement, consultez la liste des mesures à mettre en place, réalisée par la CPME à laquelle le Snefcca adhère [Checklist des mesures à mettre en place >] : Télétravail, mesures barrières sur le lieu de travail, gestion des flux de personnes, équipements de protection, tests de dépistage, nettoyage et désinfection des locaux…

40. Un de mes salariés a des symptômes du Covid-19, quelle est la

conduite à tenir en entreprise ?

Mise à jour le 11/05/2020

En cas de suspicion de Covid-19 au sein de vos équipes, le ministère du Travail a réalisé une fiche d’information concernant la conduite à tenir et les étapes de prise en charge de la personne atteinte pour éviter la contamination et maintenir la santé de vos salariés [Télécharger la fiche en ligne >]

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41. Je suis dirigeant salarié et je connais actuellement des difficultés

d’ordre financier dans le cadre de la crise sanitaire. Existe-t-il une aide

complémentaire spécifique dans ce cas précis ?

Mise à jour le 19/05/2020

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a créé une aide exceptionnelle d’urgence pour

les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait

de la crise sanitaire. Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la

situation du demandeur. Pour en bénéficier, le salarié ou dirigeant salarié doit contacter sa caisse de retraite

complémentaire. Il devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment

une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Après analyse

du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus [Plus d’infos >]

42. Suite à la première vague de déconfinement, quelle est la nouvelle

règle concernant les déplacements professionnels ?

Mise à jour le 11/05/2020

Si l’intervention a lieu à moins de 100km du domicile, aucune attestation n’est requise (ne pas oublier toutefois d’avoir en votre possession un justificatif de domicile de moins d’un an pour justifier de votre lieu de résidence). Au-delà de 100km du domicile, les déplacements ne sont possibles que pour un motif professionnel ou familial impérieux (le trajet vers le lieu de l'activité professionnelle ou vers son établissement scolaire, l'exercice de son métier de transporteur routier, un décès, l'assistance à une personne vulnérable, le retour à son domicile principal après le confinement, un déménagement...) et d'autres motifs comme ceux liés à une convocation de la justice ou de la police. Une déclaration de déplacement doit être complétée selon le motif.

La règlementation impose en cas de contrôle, en plus du justificatif de domicile de moins d'un an et de l’attestation, tout document justifiant le motif du déplacement qui ne peut être différé. Si un contrôle est opéré les forces de l’ordre jugeront en fonction des pièces dont vous disposez. Il faut donc être en capacité de fournir un justificatif qui mentionne bien le lieu de l’intervention et son caractère urgent qui ne peut être reporté. La loi ne précise pas qui doit fournir le justificatif mais nous pouvons estimer que :

- Si un salarié doit se déplacer au-delà de 100 km c’est à l’employeur de lui fournir le justificatif ; - Si un indépendant ou un chef d’entreprise doit se déplacer à plus de 100 km, il est préférable que le

justificatif vienne du donneur d’ordre.

Pour résumer, au-delà de 100 km du domicile il faut pouvoir produire : - Le justificatif de domicile ; - La déclaration de déplacement ; - Toutes pièces permettant de justifier le déplacement et son degré d’urgence.