JE VEUX UNE AUTORISATION D’EXERCER

POUR MON ENTREPRISE

C o n s e i lNational desA c t i v i t é sPrivées deS é c u r i t é

cnaps-securite.fr

Pour retrouver la liste des pièces justificatives :

Le dossier de demande doit impérativement être adressé à la délégation territoriale du CNAPS correspondant :- à la région du domicile du dirigeant ou du gérant pour une demande d’agrément - à l’adresse du siège de l’entreprise ou de l’établissement secondaire pour une demande d’autorisation d’exercer.

Pour connaître la délégation territoriale à laquelle adresser votre demande, retrouvez l’organisation territoriale du CNAPS sur www.cnaps-securite.fr/annuaire

1. Allez sur : cnaps-securite.fr2. Cliquez sur « Vos démarches »3. Puis, cliquez sur « Autorisation d’exercer »

Délégations territoriales du CNAPS

Le CNAPS : réguler la sécurité privée

Qui peut faire la demande ?

Le livre VI du code de la sécurité intérieure réglemente les activités privées de sécurité. Ce secteur emploie 150 000 personnes travaillant dans 7 000 entreprises et génère un chiffre d’affaires de 5 milliards d’euros.Créé par la loi du 14 mars 2011, le CNAPS est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de trois missions :1. Une mission de police administrative : le CNAPS délivre, suspend ou retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles.2. Une mission disciplinaire qui fait suite à une procédure de contrôle et peut aboutir à des sanctions disciplinaires et pécuniaires.3. Une mission de conseil et d’assistance à la profession, par la diffusion des meilleures pratiques professionnelles.

Les secteurs d’activité concernés

Vous souhaitez créer votre entreprise dans les domaines suivants :

Vous devez être titulaire d’une autorisation d’exercer pour votre entreprise délivrée par le CNAPS. Cette autorisation est distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Les exploitants individuels, les dirigeants, gérants et associés des sociétés de sécurité privée doivent également être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS.

Si vous souhaitez demander une autorisation d’exercer pour votre société et que vous n’avez pas d’agrément dirigeant, vous devez effectuer les deux demandes simultanément.

Le cumul des activités de sécurité privée

Les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux peuvent être exercées simultanément. Elles sont incompatibles avec toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée.L’exercice de l’activité de protection de l’intégrité physique des personnes est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.

- La surveillance humaine ou électronique - La sûreté aéroportuaire- L’activité cynophile - La protection à bord des navires

- La vidéoprotection - La protection physique de personnes- La recherche privée - Le transport de fonds

L’agrément dirigeant, gérant ou associé

1. La délivrance d’un agrément dirigeant, gérant ou associé est soumise à une condition de nationalité. Les personnes pouvant demander un agrément sont :- les personnes de nationalité française ;- les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ;- les ressortissants d’un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec la France : Algérie, Andorre, Etats-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République centrafricaine, Mali, Sénégal, Togo.2. Il est nécessaire de ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. Une enquête administrative est réalisée par le CNAPS afin de vérifier la bonne moralité des demandeurs.3. Une aptitude professionnelle est obligatoire pour obtenir un agrément dirigeant, gérant ou associé (titres enregistrés au RNCP, expérience professionnelle, etc.). Pour connaître les différents moyens de justifier de l’aptitude à diriger ou à gérer une entreprise de sécurité privée, rendez-vous sur le site du CNAPS à la rubrique « Vos démarches », puis cliquez sur le lien « Autorisation d’exercer ».

L’autorisation d’exercer

1. La demande d’autorisation d’exercer doit être effectuée par le dirigeant ou le gérant de la société de sécurité privée.2. Seules les entreprises et seuls les travailleurs indépendants immatriculés au registre de commerce et des sociétés se verront accorder une autorisation d’exercer.

L’activité de protection armée des navires est incompatible avec toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sécurité maritime.L’activité de recherches privées est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.

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Comment faire la demande ?

La demande doit être effectuée par courrier et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.Retrouvez sur le site du CNAPS la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier de demande d’agrément ou d’autorisation d’exercer.