pour les mineurs isolés étrangers en France - OFPRA · Cet isolement place ces mineurs étrangers...

11
pour les mineurs isolés étrangers en France Guide de l’asile Projet co-financé par le fonds européen pour les réfugiés

Transcript of pour les mineurs isolés étrangers en France - OFPRA · Cet isolement place ces mineurs étrangers...

pour les mineurs isolés étrangers en France

Guide de l’asile

Projet co-financé par le fonds européen pour les réfugiés

2 3

Cette brochure s’adresse aux mineurs étrangers isolés qui sont donc âgés de moins de 18 ans, qui ne sont accompagnés ni de leur père, ni de leur mère, ni d’aucun adulte mandaté pour les représenter et qui souhaitent solliciter l’asile en France.

Cet isolement place ces mineurs étrangers dans une situation de plus grande vulnérabilité et c’est pour cette raison que l’Ofpra a souhaité mettre à leur disposition un document d’information sur le droit d’asile en France et sur la procédure de demande d’asile afin de les aider dans leurs démarches.

La rédaction de ce document est le fruit d’un travail collectif au sein de l’Ofpra, coordonné par la mission Communication, en collaboration avec : les référents du groupe de travail sur les “Mineurs”, les agents de la division de la Protection, de la Mission des Affaires Européennes et Internationales et de la division des Affaires Juridiques.

L’Ofpra souhaite diffuser le plus largement possible cette brochure afin de la rendre facilement accessible dans les préfectures, en zone d’attente et auprès de tous les acteurs qui interviennent dans le cadre de la protection des mineurs. Sa réalisation a bénéficié du soutien financier du FER (Fonds Européen pour les Réfugiés) dans le cadre du projet 2013 sur les personnes vulnérables.

DemanDer l’asile en France 4 Quesignifiedemanderl’asiledansunpays?......................................................4 Quellesprotections?.............................................................................................4 •Lestatutderéfugié •Laprotectionsubsidiaire Quelestlerôledel’Ofpradanslaprocédurededemanded’asile?..................5 Quelleestvotresituationpendantl’examendevotredemanded’asile?..........5

la procéDure 6 Commentdemanderl’asileenFrance?..............................................................6 •Commentremplirvotreformulairededemande etquelsdocumentsfournir?.................................................................7 Demanderl’asileàlafrontière...............................................................................8

le traitement De votre Dossier à l’oFpra 10 Commentsedéroulel’entretienàl’Ofpra?.......................................................10 Aquoisertcetentretien?....................................................................................11 •Commentaborderl’entretienOfpra?.................................................12 Commentvotredossierest-ilexaminé?............................................................13 Lesréponsespossiblesdel’Ofpra.......................................................................13

le recours 14 Commentbénéficierdel’aidejuridictionnelle?

l’obtention D’une protection 15 Leséjour Lestitresdevoyage Vosdroitsetobligations

vos relations avec l’oFpra après l’obtention D’une protection 16

lexique 18

aDresses utiles 19

introDuction

sommaireso

4 54

Demander l’asileDemander l’asileen Franceen France

Demander l’asile en France signifie quevous souhaitez obtenir la protection del’Etatfrançaiscarvousavezrencontrédesproblèmes dans votre pays d’origine etvousavezdescraintesencasderetour.

Le statut de réfugié LaFrancearatifiéuntexteinternational,la Convention de Genève(1) , qui l’engageà protéger les personnes qui ont étémenacées ou persécutées dans leurpaysd’origine,ouquicraignentdel’être,enraison:

• de leurs opinions politiques (ou decellesdesmembresdeleurfamille)

• deleurreligion• deleurnationalité• deleurappartenanceethnique• de leur appartenance à un groupe

social (font partie d’un groupe socialles personnes qui partagent une ca-ractéristique commune et qui sont,pour cette raison, perçues de manièrehostile par le reste de la société.On peut citer par exemple les albi-nos dans certains pays africains,les femmes qui refusent un mariageforcé,leshomosexuelsetleslesbiennesdanscertainspays).

Si vous avez quitté votre pays pour l’undecesmotifs, vouspouvezbénéficierdustatut de réfugié en France.

L’Ofpra,OfficeFrançaisdeProtectiondesRéfugiésetApatrides,estl’administrationquiexamine toutes lesdemandesd’asiledéposéessurleterritoirefrançais.

L’Officetraitelesdemandesd’asilemaisneprend pas en charge l’accompagnementsocialdesdemandeurs (logement,nour-riture,scolarisation,etc.)etnedélivrepasde titres de séjour ni de documents devoyage.

Les locaux de l’Ofpra se trouvent àFontenay-sous-Boisenrégionparisienne(94). Il existe également une antenne àBasse-TerreenGuadeloupe(2)quiexami-ne les demandes d’asile déposées enGuadeloupe,àSaint-Martin,enMartiniqueouenGuyane.

Vouspouvezrecueillirplusd’informationssurl’Ofpraenconsultantlesite:www.Ofpra.gouv.fr

Pendant votre séjour en France, en tantquemineur,vousneserezpassoumisàl’obligation d’avoir un titre de séjour etvous ne pourrez pas être renvoyé dansvotrepaysd’origine.

Enrevanche,vousdevrezrespecterlaloifrançaisenotammentconcernant:• lascolarisationobligatoirejusqu’àl’âge

de16ans• l’interdictiondetravaillertantquevous

êtesdemandeurd’asile

De même, comme tous les mineurs quirésident en France, vous devez vousadresserà voséducateursouaux forcesde police françaises si un adulte tentepar exemple de vous forcer à travaillerou essaie de vous imposer des relationssexuelles. Vous bénéficierez alors d’uneprotection de la part des autoritésfrançaises.

La protection subsidiaire Ilexisteuneautreprotection:la protection subsidiaire.

Ellevousseraaccordéesousdeuxcondi-tions:

• Si vous n’avez pas de craintes liées àvos opinions politiques (ou celles devotre famille), à votre religion, à votrenationalité,àvotregroupeethniqueouàvotreappartenanceàungroupesocial

• Mais si en revanche vous craignez :la peine de mort (prononcée par lesautoritésoupard’autrespersonnesougroupes), des traitements inhumainsou dégradants ou si, en tant que civil,vous êtes personnellement et directe-ment menacé en raison d’un conflitarmédansvotrepays.

(1)LestextesdelaConventiondeGenèvede1951etleprotocoledeBellagiode1967sontconsultablessurlesiteinternetdel’Ofpra:www.Ofpra.gouv.fr

(2)Voustrouverezlescoordonnéesprécisesdel’établissementàlafindecelivret.

quelles protections ?

que siGniFie DemanDer l’asile Dans en France ?

quel est le rôle De l’oFpra Dans la procé-Dure De DemanDe D’asile ?

quelle est votre situa-tion penDant la procé-Dure De DemanDe D’asile ?

à la fin de ce livret.

6 7

de demande d’asileLa procédure

de demande d’asileLa procédure

de demande d’asile

Pour demander l’asile en France, vousdevez d’abord vous présenter à la Pré-fecturedevotrelieuderésidence.

En tant que mineur, vous ne pouvez pasengager une procédure juridique ouadministrativesansavoirdereprésentantlégal.

Sivousn’avezpasdereprésentant légal,les personnels de la préfecture infor-meront le Procureur de la République

pourqu’unadministrateuradhocvoussoitdésigné.Cedernierpourraretirerauprèsde la Préfecture un dossier de demanded’asile et fera toutes les démarchesadministrativesàvotreplace.Si vous bénéficiez d’une tutelle d’Etatprononcéparunjuge,cesontlesservicesde l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dudépartement dans lequel vous résidezqui se chargeront d’entreprendre lesdémarchesàvotreplace.

Ce dossier doit être rempli en français,signé par votre représentant légal ettransmis à l’Ofpra par voie postale ouremis directement à l’accueil de l’éta-blissement.

Ce dossier doit contenir deux photosd’identité, l’original de votre passeport(si vous en possédez un) et tous lesdocuments originaux qui pourraientêtre utiles pour appuyer votre demande(actes d’état civil, certificats médicaux,attestations,etc.).

• Il est importantde fournirà l’Ofpra lesdocumentsd’identitéorignauxque vouspossédezmaissivousn’enavezaucun,celan’influencerapasl’examendevotredemande.

• Vousdevezenvoyeràl’Ofpralesdocumentsoriginauxavec une traduction.

• Iln’estpasutiled’envoyerdesdocumentssurlasituationgénéraledevotrepaysd’origine.Lesagentsdel’Ofprasontforméssurlespaysqu’ilstraitentetdisposentdenombreuxdocumentsdetravailpoursetenirinformés.

• Le faitdeproduiredesdocumentsn’estpasdu toutuneobligation.Aussiest-ilpréférabledeneproduireaucundocumentplutôtquedejoindredefauxdocumentsàvotredossier.Cettepratiqueestinterditeetnuiraàvotredemande.

• Alapage9dudossierdedemanded’asile, ilvousestdemandéd’indiquervotrelangue maternelle. Vous devez mentionner dans cette rubrique la langue danslaquellevoussouhaitezvousexprimerlorsdevotreentretienàl’Ofpra.Parailleurs,vousneremplirezlarubriquesuivante(“Autre(s)langue(s)courammentparlée(s)”)quesivousêtesenmesuredevousexprimerdansuneautrelanguesansaucunedifficulté. Si ce n’est pas le cas, il est préférable de ne rien inscrire dans cetterubrique.

• Dans le dossier Ofpra, il vous est demandé de présenter les motifs de votredemanded’asile(p.10).Danscerécit,vousdevezfournirdesindicationssurvotrelieudeprovenance(pays,province,villeouvillage),surlesraisonspourlesquellesvousavezquittévotrepays,surlesproblèmesdontvousouvotrefamilleavezétévictimesetsurvoscraintesencasderetour.

Iln’estpasnécessairederaconterdemanièretrèsdétailléevotrehistoire.Demême,iln’estpasutiledansvotrerécitécritderevenirsurlasituationgénéraledevotrepaysoud’exposertoutevotrehistoirefamiliale.Entoutétatdecause,vousserezensuiteinvitéàvousrendredansleslocauxdel’Ofprapourunentretienaucoursduquelunofficierdeprotectionvousposeradesquestionspourrecueillir lesélémentsdont ilaurabesoinpourexaminervotredossier.

Que vous soyez sous tutelle d’Etat ou qu’un administrateur ad hoc vous ait été désigné, vous devez joindre à votre dossier une copie de la décision judiciaire dont vous bénéficiez.

Si votre dossier est complet, l’Ofpraenregistreravotredemandeetunelettre d’enregistrement vous sera envoyée.Cette lettre est très importante : elleconfirmequevotredemanded’asileabienétéenregistréeparl’Ofpraetellecontientvotre numéro de dossier. Vous devez absolument conserver ce document.

Si vous avez envoyé votre dossier àl’Ofpra sans avoir de représentant légal,c’est l’Ofpra qui préviendra le Procureurde la République (un juge) pour qu’unadministrateuradhoc voussoitdésigné.En attendant, votre dossier ne sera pastraitépuisquel’Ofpranepeutcontinuerlaprocéduresiundemandeurd’asilemineurisolén’apasdereprésentantlégal.

comment DemanDer l’asile en France ?

COmment rempLir Le dOssier OFpra et queLs dOCuments prOduire ?

Seul votre représentant légal peut signer le formulaire de votre demande d’asile

La procédure

ertificatsêtre utiles pour appuyer votre(act d’état civil, ertificats(actes d’état civil, certificatsattestations, etc.).

8 9

Si vousarrivezenFrance (paravion,parbateauouparletrain),sansvisa,vousneserezpasautoriséàentrersurleterritoireetlapolicefrançaisevousplaceraenzoned’attente.Ils’agitd’unespacefermédanslequel vous serez retenu pendant unedurée limitée par la loi. Vous pourrez ybénéficier d’un accompagnement socialethumanitaire.

La police aux frontières informera alorsunjugedel’arrivéed’unmineurisolésurle territoire. Un second juge demanderaensuite la désignation d’une personnequi sera votre “administrateur ad hoc”.Cetadultevousassisterapendanttouteladuréedevotremaintienenzoned’attente.

Vous pouvez demander l’asile pendantvotre séjour en zone d’attente. Toutefois,en tant que mineur, vous ne pouvez pasengager une procédure juridique ouadministrativesansavoirdereprésentantlégal. C’est donc votre administrateuradhocquidevrafaireuncertainnombrede démarches pour vous accompagnerpendanttoutelaprocédure.

entendu par un officier de protection del’Ofpra,enprésencedevotrereprésentantlégal. Vous pourrez vous exprimer dansunelanguequevouscomprenezparl’in-termédiaire d’un interprète qui sera autéléphone.

L’objectif de ce premier entretien n’estpas de décider si vous pourrez obtenirune protection mais d’analyser si votresituation entre bien dans le cadre d’unedemanded’asile.

Al’issuedecetentretien,l’Ofpradonneraunavispositifounégatifquiseraensuitetransmis au ministère de l’intérieur quivous autorisera ou pas à sortir de lazoned’attenteetàentrersurleterritoire

DemanDer l’asile à la Frontière

L’administrateur ad HOC

qui est-il ? Il s’agit d’un adulte chargé de défendrevosintérêtspendanttoutelaprocédure.

par qui est-il nommé ? Il est nommé par le Procureur de laRépublique (qui est lui-même alerté parlapoliceauxfrontièresenzoned’attenteouparl’Ofpra)

quelles sont ses missions ? L’administrateuradhocestchargédevousassister pendant toute la durée de votremaintien en zone d’attente et pendanttoutelaprocédurededemanded’asile.Ildoit vous informer de vos droits, du rôledespersonnesquevousallezrencontrer,des démarches à entreprendre. Il esttenu par exemple de vous accompagnerlors de votre entretien à l’Ofpra, designer votre dossier de demande d’asile,de recevoir certains courriers, etc.Cet accompagnement se termine à lafin de la procédure de demande d’asile.La mission de votre administrateur ad-hoc prendra fin lorsqu’une mesure deplacementsoustutelleseraprononcée.

est-il rémunéré ? Les personnes qui acceptent d’occuperles fonctions d’administrateur ad hoc ne sont pas rémunérées, seuls leurs fraissont pris en charge sous la forme d’uneindemnité.Si vous demandez l’asile alors que vousêtesretenuenzoned’attente,vousserez

français pour déposer votre demanded’asilepar l’intermédiairedevotreadmi-nistrateuradhoc.

Vous pouvez contester une décision derefus d’accès au territoire au titre del’asile en vous adressant au tribunaladministratif par l’intermédiaire de votrereprésentant légal. Il s’agit alors d’un“recours en annulation” qui doit êtreprésentéparvotreadministrateuradhocdans un délai de 48 h après la décision du ministère de l’intérieur. Ce recoursinterrompttoutemesured’éloignement.

un avis positif ou négatif qui sera ensuitetransmis au ministère de l’intérieur quivous autorisera ou pas à sortir de lazone d’attente et à entrer sur le territoire

10 11

Après l’enregistrement de votre dossier,vousserezconviéàunentretiendansleslocaux de l’Ofpra. Vous serez informé deladateetdel’heuredecetteconvocationparcourrier(unecopiedecettelettreseraégalement envoyée à votre représentantlégal).

Vous devez absolument vous rendre àcetentretienqui seramenépar l’officierde protection en charge de l’examende votre demande d’asile, en présenced’un interprète si nécessaire, et de votrereprésentantlégal.

L’interprèteestprésentuniquementpourtraduire les questions de l’officier deprotectionetvosréponses.Pourtravailleràl’Ofpra,ils’estengagéàrestertotalementneutre. Iln’estpasconsultépar l’officierde protection sur votre dossier et n’estautoriséàtraduirequevosproposouceuxdel’officierdeprotection.

à l’OfpraLe traitement de votre dossier

comment se Déroule l’entretien à l’oFpra ?

a quoi sert l’entretien à l’oFpra ?

L’officier de protection cherche avanttout à reconstituer votre parcours et àcomprendre votre histoire personnelleafindesavoirsivousavezdescraintesencasderetourdansvotrepays.

Pour cela, il ne va pas seulement vousinterroger sur les évènements qui vousont amené à quitter votre pays maiségalementsurvotreviedanscepays:votre

toutes les personnes présentes dans le box sont tenues à la confidentialité, elles ne sont donc pas autorisées à parler à l’extérieur de ce qui a été dit pendant l’entretien. par ailleurs, aucune information détenue par l’Ofpra ne peut être transmise aux autorités de votre pays d’origine.

famille, votre scolarité, votre quotidien,etc.Cesquestionssont très importantespour l’officier de protection car elles luipermettent de mieux comprendre votreparcours.

Cet entretien est un moment essentiel dans l’examen de votre demande d’asile car l’officier de protection proposera une décision en se basant principalement sur vos déclarations orales.

12 13

La décision de l’Ofpra sera envoyée àvotrereprésentantlégaletunecopiedeladécision vous sera également adressée.Vous pouvez recevoir trois types deréponse:

• L’Ofpra vous accorde le statut deréfugiéenapplicationde laConven-tiondeGenève

• L’Ofpravousaccordelebénéficedelaprotectionsubsidiaire

• L’Ofprarejettevotredemanded’asile

Si votre demande est rejetée par l’Ofpraou si vous avez obtenu la protectionsubsidiaire et que vous souhaitez béné-ficier du statut de réfugié, vous pouvezadresser un recours à la Cour NationaleduDroitd’Asile (CNDA)dansundélaideunmois.

les réponses possibles De la part De l’oFpra

comment votre Dossier est-il examiné à l’oFpra ?

A l’issue de l’entretien, l’officier de pro-tection reprend les éléments du dossier(vos déclarations, les documents quevous avez pu joindre) et se prononcesur votre parcours, sur les raisons pourlesquelles vous avez quitté votre pays,surlesmenacesoupersécutionsquevousou votre famille avez subies et sur voscraintesencasderetour.

Pour se prononcer sur chacun de cespointsl’officierdeprotections’appuie:

• sursaconnaissancedupaysd’origine:chaque officier de protection estspécialisé sur une zone géographiqueou peut s’adresser à un spécialiste dupaysconcerné.

• sur un travail de vérification : l’officierdeprotectionpeutfairedesrechercheslui-même ou s’adresser au centre dedocumentation de l’Ofpra (Division del’Information, de la Documentation etdesRecherches-DIDR)

• surlacohérencegénéraledevosdécla-rationsorales

• sur le caractère personnalisé de vospropos :chaquehistoire,chaqueprofilestdifférent

COmment abOrder L’entretien à L’OFpra ?

• L’officierdeprotectionveilleàlaqualitédevotreaccueiletdel’échange.Mercid’êtreattentifauxquestionsquivousserontposéesetn’hésitezpasàdemanderdesprécisionssivousn’avezpascomprislesensd’unequestion

• Vousdevezparlerdevotrehistoire,devotreparcours.Lecaractèrepersonnalisédevosdéclarationsseraunélémenttrèsimportant.

• Iln’yapasdebonnesoumauvaisesréponses,ils’agiticideparlerseulementdevous,devotreentourage,decequevousavezvécu.

• Mercid’essayerdevousexprimerleplusnaturellementpossible,enutilisantvospropresmotsouexpressions.

• Nevousinquiétezpasausujetdesdates.L’officierdeprotectionn’apastoujoursbesoindedatestrèsprécisesmaisplutôtderepèreschronologiques.Vouspouvezsituer un évènement dans le temps à travers d’autres éléments qu’une dateprécise,vouspouvezparexemplevoussituerparrapportàunesaison,àunefêtereligieuse,etc.

• Voscraintesencasderetourdansvotrepaysserontexaminéesparrapportàvosdéclarationsorales.Votrerécitécritpermetdefournirauxofficiersdeprotectionlespremiersélémentssurvotreparcours

• Sivousavezrencontrédesdifficultésdepuisvotrearrivéesurleterritoirefrançais(menaces, contacts avec des réseaux de travail clandestin, de prostitution…),vouspourrezenfaireétataucoursdevotreentretienàl’Office.

• L’officierdeprotectionneporteraaucunjugementdevaleursurvous,surcequivousestarrivéousurvotreparcours.Pendantcetentretien,ilestlàavanttoutpourvousécouter.

14 151414

Une personne reconnue réfugié oubénéficiaire de la protection subsidiairequi souhaite voyager hors du territoirefrançais doit s’adresser à la préfecturepourdemanderuntitredevoyage.

Laduréedevaliditédecedocumentde voyage est de deux ans pourles réfugiés et d’un an pour lesbénéficiaires de la protectionsubsidiaire.

quelque soit le type de protection accordé, vous ne pourrez pas retourner dans votre pays d’origine au vu des craintes que vous avez exprimées.

Si l’Ofpra a rejeté votre demande, vousavez le droit de contester cette décisionen faisant un recours devant la CourNationale du Droit d’Asile (CNDA) parl’intermédiairedevotreadministrateuradhocsivousêtestoujoursmineur.

VotrerecoursdoitêtreadresséàlaCourdansun délai d’un moisàpartirdeladatedelanotificationdeladécisiondel’Ofpra.Ce délai strict est prolongé d’un mois pour les personnes résidant Outre-mer.

Vous trouverez au dos de la réponse del’Ofpra toutes les indicationsnécessairessurlaprocéduredurecours.

La présence d’un avocat n’est pasobligatoiredevant laCNDAmaiselleestconseillée.Sivousn’avezpaslesmoyensde faire appel à un avocat vous pouvezbénéficier d’une aide financière (aidejuridictionnelle) pour que cet avocat soitpayéparl’Etat.

Le recourscomment bénéFicier De l’aiDe juriDictionnelle ?

Cetteaidepermetauxpersonnesquin’enont pas les moyens d’avoir recours à unavocatdont larémunérationestpriseenchargeparl’État.

Votredemanded’aidejuridictionnelledoitêtre rédigée par votre administrateur adhoc,sivousêtestoujoursmineur,quidoitl’envoyerauBureaud’aidejuridictionnellede laCNDA(au plus tard un mois après l’enregistrement de votre recours) àl’adressesuivante:

Bureaud’aidejuridictionnelleCnda 35, rue Cuvier93558 montreuil-sous-bois cedex

Pour plus d’informations sur l’aidejuridictionnelle ou sur le fonctionnementdelaCourvouspouvezconsultersonsite

internet:www.cnda.fr

LaCNDApeutconfirmer ladécisiondel’Ofpraoul’annuler.Siladécisionest annulée, vous pouvez obtenirdirectement le titre de réfugié oula protection subsidiaire sans unnouvel examen de votre dossierparl’Ofpra.

L’obtention d’uneprotectionL’obtention d’uneprotectionL’obtention d’une

Apartirdel’âgede16ans,sivousbéné-ficiez d’une protection (statut de réfugiéou protection subsidiaire), la préfecturepourravousdélivrer:

• une carte de résident de 10 ansrenouvelablesivousêtesréfugié

• unecartedeséjourd’unanrenouvelablesi vous avez obtenu la protection sub-sidiaire.

En tant que personne protégée parl’Ofpra (réfugié ou bénéficiaire de laprotectionsubsidiaire),vousaurezaccèsàl’éducation,obligatoireenFrancejusqu’àl’âgede16ans,àunecouverturemédicaleetàcertainesprestationssociales.

Vouspourrezégalementtravaillersivousavezplusde16ans.

enfin, vous aurez le droit de demander la nationalité française qui vous sera ac-cordée sous certaines conditions.

le séjour vos Droits et obliGations

les titres De voyaGereconnue réfugié ou

protection subsidiaireoyager hors du territoire’adresser à la préfecture

titre de voyage.

alidité de ce documentdeux ans pour

d’un an pour lesla protection

uelque soit le type de protection accordé, vous ne pourrez pas retourner dans votre pays d’origine au vu des craintes que vous avez exprimées.

Le recours protection

16 17

après l’obtention d’une protection Vos relations avec l’Ofpra

après l’obtention d’une protection Vos relations avec l’Ofpra

après l’obtention d’une protection (suite à une décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile)

vous avez été reconnu réFuGié ou vous bénéFi-ciez D’une protection subsiDiaire De type 1

vous bénéFiciez D’une protection subsiDiaire De type 2 :

Lorsquevousaurezbesoindedocumentsd’étatcivil (actedenaissance,parexem-ple), vous vous adresserez à la divisionProtection de l’Ofpra qui sera seulecompétentepourvousdélivrercesdocu-ments.

Que vous soyez réfugié ou bénéficiairede la protection subsidiaire, vous devezprévenir la division Protection de l’Ofprasi:

• vouschangezd’adresse• vousobtenezlanationalitéfrançaise• vousavezunenfant• vousvousmariez.

Si vous bénéficiez d’une protectionsubsidiaire de type 2, vous devez vousadresser aux autorités de votre paysen France (consulat ou ambassade)afin d’obtenir les documents d’état civildont vous aurez besoin ainsi que votrepasseport.

Si vous retournez dans votre pays ou si vous vous adressez à l’ambassade ou au consulat, votre statut de réfugié vous sera retiré.

Si vous bénéficiez d’une protection subsidiaire de type 2, vous pouvez contacter les autorités de votre pays en France mais vous ne pouvez pas y retourner.

si vous avez besoin de documents d’état civil ou si vous souhaiter prévenir d’un changement dans votre situation personnelle ou familiale, vous devez vous adresser à la division protection de l’Ofpra :

• Enenvoyantuncourrieràl’adressesuivante: Ofpra – Division protection 201, rue Carnot 94 136 fontenay-sous-Bois Cedex

Dansvotrecourrier,vousdevezsystématiquementrappelervosnom,prénom, numérodedossierOfpraetvotreadresseactuelle.

• Envousrendantdansleslocauxdel’Ofpramunidevotretitredeséjour encoursdevaliditéentre9het15h(sansrendez-vous)

Certainsdocumentssonttéléchargeablessurlesitedel’Ofpra: www.Ofpra.gouv.fr

COmment VOus adresser à La diVisiOn prOteCtiOn

après l’obtention d’une protection Vos relations avec l’Ofpra

après l’obtention d’une protection Vos relations avec l’Ofpra

après l’obtention d’une protection

18 19

administrateur ad hoc : Désignéparunmagistrat,l’administrateuradhocestunepersonnechargéedereprésenterunenfantmineur,lorsquecederniern’apasde représentant légal, dans une procédureadministrativeoujudiciaire.

ase (aide sociale à l’enfance) :L’Aide Sociale à l’Enfance est un servicedu département, placé sous l’autorité duprésidentduConseilgénéraldontlamissionessentielleestdevenirenaideauxenfantsetàleurfamillepardesactionsdepréventionoudeprotection.

demandeur d’asile (ou demandeur de protection internationale) :Personne dont la demande d’asile est encoursd’examen.

mineurs isolés :Il s’agit des demandeurs d’asile âgés demoinsde18ans,quinesontaccompagnésnideleurpère,nideleurmèreetquinerelèventpar ailleurs de la responsabilité d’aucunreprésentant légal. Un mineur ne peutlancer une procédure en justice et doit parconséquentnécessairementsevoirdésignerun représentant légal.Aussidepuis la loiau4 mars 2002 relative à l’autorité parentale,le magistrat compétent (procureur de laRépublique) doit désigner un administrateurad hoc à un mineur sans représentant légalquiformeunedemanded’asilesurleterritoirefrançais.

notification :Ils’agitd’unactejuridiqueàtraverslequelunepersonneprendconnaissanced’unedécisionadministrativeoujuridictionnellequiluiaétéenvoyéeouremiseenmainpropre.La date de notification est importante dansla procédure de demande d’asile puisqu’elledétermine la date à laquelle commence ledélaiderecours(quiestd’unmois).

aDministrations :

Cnda (Cour nationale du droit d’asile) : 35,rueCuvier93558Montreuil-sous-BoiscedexTél:0148184181www.cnda.fr

Ofii (Office Français de l’immigration et de l’intégration) : 44,rueBargue75732Pariscedex15Tél:0153695370www.ofii.fr

Ofpra (Office Français de protection des réfugiés et apatrides) : 201,rueCarnot94136Fontenay-sous-BoiscedexTél:0158681010www.Ofpra.gouv.fr

Ofpra antenne basse-terre 1,rueChristopheColomb97100Basse-TerreTél:0590924862 0590924864

associations œuvrant Dans le Domaine De l’asile ou Des Droits Des étranGers :

amnesty international – section française72-76boulevarddelaVillette75940Pariscedex19Tel:0153386565www.amnesty.fr

Forum réfugiés-Cosi :28,ruedelaBaïsseBP7105469612VilleurbanneTél:0478037445www.forumrefugies.org

Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés): 3,villaMarcès75011ParisTél:0143148484www.gisti.org

La Cimade (Comité inter-mouvements auprès des evacués) : 46,boulevarddesBatignolles75017Pariswww.cimade.org

secours catholique : Centred’entraidepourlesdemandeursd’asileetlesréfugiés(CEDRE)23,boulevarddelaCommanderie75019ParisTél:[email protected]

solidarité mayotte46AE,rueBabousalama–Cavani97600MamoudzouMayotteTél:[email protected]

associations spécialisées Dans l’accompaGnement Des mineurs :

Centre enfants du monde (Cem – Croix rouge française)21,placeVictorHugo94270LeKremlin-BicêtreTél:0143904770

COaLLiaServiced’accompagnementdesmineursisolésétrangers(SAMIE)Centre“GuyHouist”22,rueBahonRault–CS7690535069RennesCedexTél:0299842719www.coallia.org

Ftda (France terre d’asile)permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers127,boulevarddelaVillette75010ParisTél:[email protected]

association infomie22,rueCorvisart75013ParisTél:0145359354www.infomie.net

pôle d’évaluation des mineurs isolés étrangers (pemie – Croix-rouge française) 1-15,rueBenoîtFrachonImmeublelePointduJour93000BobignyTél:0182468100

associations D’accompaGnement méDical :

Comède (Comité médical pour les exilés) : HôpitalBicêtre78,rueduGénéralLeclerc94272LeKremlinBicêtrecedexTél:0145213840www.comede.org

médecins sans frontières : Centred’écouteetdesoins21,passageDubail75011ParisTél:0145333174www.msf.fr

parcours d’exil : 12,ruedelaFontaineauroi75011ParisTél:0145333174www.parcours-exil.org

primo Levi : 107,avenueParmentier75011ParisTél:[email protected]

associations humanitaires :

Croix-rouge française : 98,rueDidot75694Pariscedex14Tél:0144431100www.croix-rouge.fr

protection subsidiaire :Cette protection est accordée par l’Ofpraà toute personne qui ne remplit pas lesconditions d’octroi du statut de réfugié etqui est exposée dans son pays à l’une desmenacesgravessuivantes:

a.Lapeinedemortb.La torture ou des peines ou traitements

inhumainsoudégradantsc.S’agissant d’un civil, une menace grave,

directe et individuelle contre sa vie ousa personne en raison d’une violencegénéralisée résultant d’une situation deconflitarméinterneouinternational.

recours : Ils’agitd’uneprocédurequiviseàcontesterladécisiond’uneadministrationenvued’obtenirunnouvelexamendevotredemande.

réfugié :Selon l’article premier de la Convention deGenève du 28 juillet 1951, ce terme s’ap-plique à toute personne « qui, craignantavec raison d’être persécutée du fait de sarace,desareligion,desanationalité,desonappartenance à un groupe social ou de sesopinions politiques, se trouve hors du paysdontellealanationalité,etquinepeut,oudufaitdecettecrainte,neveutseréclamerdelaprotectiondecepays».

Zones d’attente : Cesontdeszonessituéesdansunaéroport,dansunportoudansunegareouverteautraficinternational, dans lesquelles un étranger,arrivé irrégulièrement sur le territoire, peutêtremaintenupendantuneduréelimitée.

lexique aDresses utiles

Ofpra 201,rueCarnot94136Fontenay-sous-Boiscedex

www.Ofpra.gouv.fr

Créa

tion

&Im

pres

sion

:O.

Gla

tigny

-Té

l:0

786

12

833

5-

Cré

ditp

hoto

:le

sph

otos

illu

stra

ntle

spa

ges

9,1

0-11

et1

5on

tété

pris

esp

arC

amill

eM

iller

and

-Tou

sdr

oits

rése

rvés

Projet co-financé par le fonds européen pour les réfugiés