POUR LA MISE EN ŒUVRE · 2019. 10. 22. · PLAN D'ACTIONS 2018 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA...

PLAN D'ACTIONS 2018

POUR LA MISE EN ŒUVRE

DE LA REFORME DES

FINANCES PUBLIQUES

Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion des finances publiques

Mars 2018

Tél : (229) 65 65 20 20 - (229) 62 40 42 42 / Courriel : [email protected] / www.ugr.finances.bj

Tél : (229) 65 65 20 20 - (229) 62 40 42 42 / Courriel : [email protected] / www.ugr.finances.bj

Processus ayant conduit à l’élaboration

du Plan d’Actions 2018 pour la mise en

œuvre de la réforme des finances

publiques

Le Plan d’Actions 2018 pour la mise en œuvre de la réforme du

système des finances publiques a été élaboré suivant un

processus participatif initié par l’UGR avec les structures de

mise en œuvre des réformes (SMOs). Ce processus a débuté par

l’envoi d’un courrier à toutes les SMOs, dans le but de fournir à

l’UGR le point des réformes menées en 2017 ainsi que celles

prévues en 2018. Les SMOs ont répondu favorablement en

faisant parvenir à l’UGR toutes les informations nécessaires. Par

un atelier organisé le 16 Février 2018, l’UGR a procédé de

concert avec les SMOs à la validation de la matrice portant Plan

d’Actions 2018 pour la mise en œuvre de la réforme du système

des finances publiques (Cf. liste de présence de l’atelier de

validation). Un arbitrage a été ensuite fait par l’UGR pour arrêter

les actions/activités de réformes prioritaires.

Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR i

SOMAIRE

SIGLES ET ACRONYMES ............................................................................ ii

INTRODUCTION : CONTEXTE ..................................................................... 1

1. CADRE DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES AU BENIN .......... 3

1.1. Aperçu sur la réforme des finances publiques mise en œuvre ............. 3

1.1.1. Bilan des différents programmes mis en œuvre ............................ 3

1.1.2. Objectifs ...................................................................................... 4

1.1.3. Bilan des résultats obtenus ......................................................... 4

1.2. Actions de réformes du PGRGFP 2017-2020 ...................................... 5

1.2.1. Mises en œuvre de la réforme en 2017 et principales difficultés .... 5

1.2.2 Dispositif mis en place par l'UGR pour le suivi-évaluation ............. 6

1.3. Principales leçons tirées dans la mise en œuvre des programmes de la

réforme des finances publiques au Bénin .................................................. 6

2. ACTIONS PLANIFIEES POUR 2018 .......................................................... 7

2.1. Nouvelle stratégie pour la mise en œuvre du PGRGFP ........................ 7

2.2. Actions de réformes envisagées pour 2018 ......................................... 8

2.3. Besoins de financement des actions de réforme en 2018 .................... 9

3. PRESENTATION DETAILLEE ACTIONS PAR AXE ................................... 10

Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR ii

SIGLES ET ACRONYMES

AN : Assemblée Nationale

ANDF : Agence Nationale des Domaines et du Foncier

ANCB : Association Nationale des Communes du Bénin

ANSSFD : Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés

ARMP : Autorité de Régulation des Marchés Publics

ASTER : Application pour les Services du Trésor En Réseau

BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

BGE : Budget Général de l’Etat

BM : Banque mondiale

CAA : Caisse Autonome d’Amortissement

CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen Terme

CC : Chambre Des Comptes

CDC : Chambre Des Comptes

CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme

CF : Contrôle Financier

CGAF : Compte Général de l’Administration des Finances

CMP : Code des Marchés Publics

CENAFOC : Centre National de Formation Comptable

CODIR : Comité de Direction

CONAFIL : Commission Nationale des Finances Locales

CPMP : Commission de Passation des Marchés Publics

CSPEF : Cellule de Suivi des Programmes Economiques et Financiers

CUT : Compte Unique de Trésor

DAF : Direction de l'Administration et des Finances

DAO : Dossier d’Appel d’Offres

DCF : Délégué du Contrôle Financier

DEMPA : Debt Management Performance Assessment (Evaluation

de la performance de la gestion de la dette) DGAE : Direction Générale des Affaires Économiques

DGB : Direction Générale du Budget

DGCL : Direction Générale des Collectivités Locales

DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

DGI : Direction Générale des Impôts

DGML : Direction Générale du Matériel et de la Logistique

DGPED : Direction Générale des Participations de l’Etat et des Dénationalisations

DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

DNCMP : Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiKw9nP1tXZAhVFymMKHdT7DnAQFgguMAE&url=http%3A%2F%2Fdocuments.banquemondiale.org%2Fcurated%2Ffr%2F238181468189261596%2FMethodologie-devaluation-de-la-performance-en-matiere-de-gestion-de-la-dette-DEMPA&usg=AOvVaw3mpNIOtUhrdIkHKERgzKfi

Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR iii

DNVEF : Direction National de Vérification et d’Enquêtes Fiscales

DIP : Direction de l’Informatique et du Pré-archivage

DPBEP : Document de Programmation Budgétaire Economique Pluriannuelle (équivalent Cadre Budgétaire à Moyen

terme) DPI : Direction de la Programmation des Investissements

DPPD : Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses

(équivalent à cadre de dépenses à moyen terme sectoriel)

DRED : Direction de Renseignement et des Enquêtes Douanières

DRH : Direction des Ressources Humaines

EPIC : Entreprises Publiques à caractère industriel et

commercial FMI : Fonds Monétaire International

GFP : Gestion des Finances Publiques

GPEC : Gestion Prévisionnelles des Emploi et des Compétences

IFU : Identifiant Fiscal Unique

IGAA : Inspection Générale des Affaires Administratives

IGE : Inspection Générale d’Etat

IGF : Inspection Générale des Finances

IGM : Inspection Générale du Ministère

INSAE : Institut National de la Statistique et de l’Analyse Économique

LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances

MEF : Ministère de l’Economie et des Finances

OCDE/CAD : Organisation de Coopération et de Développement

Economique / Comité d’Aide au Développement

OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

PAAGFP : Plan d’Action pour l’Amélioration de la Gestion des Finances Publiques

PCE : Plan Comptable de l’Etat

PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability

PEMFAR : Public Expenditures Management and Financial Accountability Review (Revue de la Gestion des Dépenses

Publiques et de la Responsabilité Financière)

PGRGFP : Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques

PIB : Produit Intérieur Brut

PIP : Programme d’Investissement Public

PLR : Projet de Loi de Règlement

PPM : Plan de Passation des Marchés

PPP : Partenariat Public-Privé

PPTE : Pays Pauvres Très Endettés

PRSCG Programme de Renforcement des Structures Centrales de Gouvernance

Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR iv

PTA : Plan de Travail Annuel

PTFs : Partenaires Techniques et Financiers

RGCP : Règlement Général de la Comptabilité Publique

RNF : Recette Non Fiscale

SCRP : Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté

SGRPF : Stratégie de Gestion des Réformes de la Fonction Publique

SIGAPD : Système Intégré de Gestion de l’Aide Publique au

Développement SIGFIP : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques

SIGMAP : Système Intégré de Gestion des Marchés Publics

SMOs : Structures de Mise en Œuvre

SYDONIA : Système Douanier Automatisé

TBSR : Tableau de Bord de Suivi des Réformes

TDL : Taxe de Développement Local

TPS : Taxe Professionnel Synthétique

TOFE : Tableau des Opérations Financières de l’Etat

UE : Union Européenne

UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine

UGR : Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion des finances publiques

Plan d’actions 2018 pour la réforme des finances publiques au Bénin – UGR 1

INTRODUCTION

Au Bénin comme dans la plupart des Etats démocratiques en Afrique subsaharienne, les années 80-90 ont été marquées par une aggravation de la

pauvreté. Cela est dû à : (i) la mauvaise gestion des finances publiques qui découle des insuffisances dans la coordination des politiques budgétaires et

(2) au manque de rigueur pour une gestion budgétaire transparente et saine dans la mise en œuvre des politiques publiques visant à réduire la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement.

Aussi, l’absence de leadership et de coordination dans la gestion des

réformes, et les résistances au changement qui se sont manifestées, au cours des régimes successifs, ont remis en cause certains efforts antérieurs visant à améliorer l’efficacité dans la gestion des finances publiques.

L’expérience de notre pays révèle l’interruption de certaines réformes à chaque changement de régime; empêchant l’aboutissement de ces initiatives et entrainant le gaspillage des ressources déjà engagées dans leur

financement. Pour répondre aux exigences de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’Aide Publique au Développement (APD), le Bénin a mis en

place en 2010, l'Unité de Gestion de la Réformes du Système de Gestion des Finances Publiques, organe chargé du pilotage et de la veille dans la mise en œuvre de toutes les actions de réformes des finances publiques.

Au cours de l’année 2017, l’UGR a essentiellement mené les activités de finalisation et de lancement du Plan Global de Réformes de la Gestion des

Finances Publiques (PGRGFP) 2017-2020. Un certain nombre d’activités permettant de disposer d’un cadre adéquat pour la mise en œuvre effective

du PGRGFP en 2018 ont également été menées. Néanmoins, quelques actions de réformes ont été mises en œuvre en 2017. Au nombre de ces dernières, on peut citer entre autres, la dématérialisation de la délivrance

des fiches de paie (DGTCP), l’interconnexion Impôts-Douanes à travers la constitution d’un fichier unique des contribuables (DGDDI et DGI), la

réalisation des travaux en vue du basculement à l’élaboration et à l’exécution du budget en mode programme à travers le SIGFP (UGR, DGTCP), la mise en œuvre du projet PRSCG visant une interconnexion de l’administration

centrale et des collectivités locales à travers la création d’un réseau informatique national de l’administration (UGR, ASSI) et la facilitation d'accès au foncier sécurisé et au crédit hypothécaire (ANDF).

La huitième édition de la revue des finances publiques a été organisée en

décembre 2017 et a permis de réunir dans un même creuset tous les acteurs des finances publiques en vue de se pencher sur les avancées enregistrées par le Bénin dans le domaine de la réforme des finances publiques et de

définir les défis à relever pour les années à venir. A l'issue de cette revue, plusieurs recommandations ont été formulées pour améliorer la mise en

œuvre des réformes au cours de l'année 2018.


L’élaboration du présent document rentre dans le cadre de la mise en œuvre

de ces recommandations.

Ce plan d'actions présente l'ensemble des actions de réformes de la Gestion des Finances Publiques qui seront mis en œuvre au cours de l'année 2018. Pour une mise en œuvre efficace de ce plan d’action, l’UGR en tant qu’organe

stratégique s’est engagée mettre en œuvre une stratégie de mobilisation des ressources financières internes et externes au profit des structures pour la mise en œuvre des actions de réforme.


1. CADRE DE LA REFORME DES FINANCES

PUBLIQUES AU BENIN

1.1. Aperçu sur la réforme des finances publiques mise en œuvre

1.1.1. Bilan des différents programmes mis en œuvre

Le Bénin post indépendance et post période révolutionnaire a été marqué par

plusieurs phases de son histoire politique, économique et financière dont les conséquences ont conduit à diverses mesures au nombre desquelles les Programmes d'Ajustement Structurel ont été les plus marquants. La période

du renouveau démocratique qui a marqué un tournant majeur dans la vie politique et économique de notre pays, s’est accompagné de nombreuses réformes en matière de gestion des finances publiques dont la Directive 2009

portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA occupe une place de choix. Désormais, "l’argent public est au

cœur de l’Etat de droit et de la démocratie"1. Dès lors, la gestion des finances publiques est considérée comme un élément de bonne gouvernance financière. Elle sert depuis quelques années de cadre à un débat animé sur

les capacités et la réforme des finances publiques au Bénin comme dans la plupart des pays en développement.

Ainsi, le Bénin a donc engagé depuis 1999, un ambitieux programme de réforme des finances publiques. Cet engagement a été conforté par la mise

en œuvre des recommandations de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'Aide Publique au Développement. Le défi majeur du ministère de l’économie et des finances, est la mobilisation des ressources pouvant permettre au

gouvernement d’asseoir sa politique économique et sociale et de mener à bien son programme d’investissements publics.

La première version du Plan d’Action pour l’Amélioration de la Gestion des Finances Publiques (PAAGFP) avait été préparée dans les années 2008-2009.

En 2011, la vision stratégique des réformes de la Gestion des Finances Publiques (GFP) a été revue pour tenir davantage compte des objectifs et priorités de la SCRP 2011-2016, du début de mise en œuvre du cadre

harmonisé défini par les Directives de 2009 de l’UEMOA pour la GFP, et du nouveau contexte international généré par la crise de la dette des pays de

l’OCDE. Lequel contexte s’est traduit par de plus fortes exigences pour l'éligibilité aux bénéfices de l'aide extérieure, notamment en matière de gouvernance et de transparence dans la GFP. Dans le même temps, le

PAAGFP a été actualisé et sa période de mise en œuvre prolongée jusqu’à fin 2015.

D’une manière globale, en dépit de l’importance des objectifs et de la faisabilité des actions prévues, le bilan du PAAGFP montre des résultats très

peu reluisants. La volonté politique de renforcer la bonne gestion des 1 Préambule, Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion

des finances publiques au sein de l’UEMOA


finances publiques pour une meilleure atteinte des résultats a conduit à

l’élaboration du Plan Global de la Réforme du système de Gestion des Finances Publiques (PGRGFP) pour la période 2017-2020.

1.1.2. Objectifs

Les principaux programmes de la réforme des finances publiques ont pour objectif principal, le passage progressif d’une gestion budgétaire basée sur les moyens à une gestion axée sur les résultats. En d'autre termes, ces

programmes visent à doter le Bénin d'un système de GFP transparent, performant, conforme aux standards internationaux et mettant résolument

les finances publiques au service du développement et du bien-être des citoyens. La réforme des finances publiques vise donc à :

- résorber les principales insuffisances du système de GFP relevées par

différentes évaluations, notamment celles selon la méthode PEFA ; - poursuivre l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de ce système de

gestion des finances publiques pour faciliter la mise en œuvre et concrétiser les objectifs des stratégies nationales de développement.

1.1.3. Bilan des résultats obtenus

Les réalisations en matière de réforme des finances publiques ont

notamment concerné la poursuite de l’amélioration des modèles de prévisions, un meilleur suivi de la conjoncture économique (production

régulière de notes de conjoncture), l’élaboration chaque année de trois cadrages macroéconomiques à moyen terme et, depuis 2014, la préparation chaque année du Document de Programmation Budgétaire et Economique

Pluriannuelle (DPBEP). Aussi, des progrès ont-ils pu être réalisés notamment à travers l’institution du calendrier budgétaire ; l’organisation du débat

d’orientation budgétaire avec le Parlement et l’organisation de la communication avec les autres acteurs non gouvernementaux en vue d’améliorer l’efficacité de leurs contributions à la qualité du budget ; la

production du rapport annuel sur la dette et du plan annuel de trésorerie. De même, le système de passation des marchés publics a par contre connu

des progrès très importants depuis l’adoption du nouveau Code de 2009 qui transposait la plupart des dispositions des directives UEMOA de 2005

relatives aux marchés publics et aux délégations de services publics. Par ailleurs, les actions menées jusqu’en 2015 ont effectivement permis : la

révision du Code des impôts et du Code des douanes ; plus de transparence pour les obligations et droits des contribuables ; l’élargissement du recours à

l’identifiant fiscal unique (IFU) ; des progrès dans la réduction des arriérés de recouvrement et dans la réduction des délais de transfert des recettes au Trésor ; une amélioration de la programmation et du suivi des contrôles

fiscaux ; l’évaluation de la soutenabilité de la dette.


Toutefois, ces progrès, bien que significatifs, restent à consolider, car les

résultats obtenus sont restés en dessous des niveaux escomptés.

1.2. Actions de réformes du PGRGFP 2017-2020

Le Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP)

pour la période 2017-2020 répond à une double exigence : l’impulsion des réformes et la nouvelle approche pour leur mise en œuvre. Il se résume en

cinq (5) axes stratégiques, vingt-cinq (25) programmes, cent soixante-quinze (175) actions. Les axes stratégiques et programmes visent à mettre en place les organisations et dispositifs pour améliorer l'efficacité et la transparence

de la gestion des finances publiques.

1.2.1. Mises en œuvre de la réforme en 2017 et principales difficultés

La mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement (PAG 2016-2021) implique la conduite de certaines réformes au niveau des ministères.

Pour ce qui concerne le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), vingt et un (21) réformes découlent du PAG et sont en lien avec les attributions du ministère. A l’interne, huit (08) structures (Directions techniques et

centrales) sont responsables de la mise en œuvre desdites réformes. À fin novembre 2017, des évolutions significatives sont à noter au niveau de

certaines desdites réformes. Il s’agit de :

l’internalisation par voie législative (loi) de la directive communautaire

portant régime financier des collectivités territoriales (97%) ;

l’identification et mise en œuvre de réformes fiscales en faveur de

l’investissement privé (59%) ;

la rationalisation des fonctions de comptable public (65,6%) ;

la rationalisation de la fonction de contrôle financier (60%) ;

la révision du code des marchés publics et des textes réglementaires y

afférent (100 %) ;

la mise en œuvre d'un système de compte unique du Trésor (12,75%) ;

la revue du cadre légal et réglementaire des EPA, EPIC et assimilés (49%);

la Cession des UTPA et des UDRP (31,5%) ;

le fonctionnement et équité des systèmes de recours à l’encontre des

décisions de l'administration douanière. (60%) ;

l’amélioration de la transparence budgétaire et développement de

mécanisme de contrôle citoyen de l'action publique (25,05%) ;

la disponibilité, exhaustivité et accessibilité de l’information sur les droits et obligations des contribuables (76%) ;

le développement des capacités d’évaluation des risques de fraude et d’évasion fiscales (100%) ;

la révision du cadre légal et réglementaire du système de passation des marchés publics (70%) ;

la mise en place d'un système informatisé de gestion foncière (Informatisation de la gestion foncière) (73,75%) ;


la facilitation d'accès au foncier sécurisé et au crédit hypothécaire

(75,75%) ;

l’opérationnalisation de l'ANDF et de ses démembrements (67%) ;

l’étendue et efficacité des programmes de contrôle et de vérification

(100%).

Cependant, plusieurs difficultés ont jalonné le processus de mise en œuvre

des réformes et méritent d’être soulignées. Il s’agit de :

la disponibilité tardive des plans de travail annuel ou sont inscrites les

réformes ayant des ressources affectées ;

la non continuité de la période des engagements des crédits ;

l’inexistence de lignes de crédit pour financer la réalisation de certaines

actions de réformes ;

le manque de ressources humaines dédiées à la concrétisation des

actions de réformes.

1.2.2 Dispositif mis en place par l'UGR pour le suivi-évaluation

Pour une gestion transparente des réformes des finances publiques, l'UGR a développé un dispositif de suivi basé sur les piliers ci-après :

le système de suivi-évaluation des actions de réformes du PGRGFP 2017-2020 ;

la formation continue des acteurs sur le système de suivi-évaluation

des actions de réformes du PGRGFP 2017-2020 ;

l'organisation de la revue périodique des finances publiques.

1.3. Principales leçons tirées dans la mise en œuvre des

programmes de la réforme des finances publiques au Bénin

Pour la programmation :

o Faiblesse, voire absence de l’organisation interne à chaque SMO

(structure de mise en œuvre) pour la réflexion sur les réformes et actions à mettre en œuvre ;

o Choix d’activités peu pertinentes au regard des objectifs et

multiplication des activités relativement faciles à mettre en œuvre au détriment d’activités plus complexes, mais plus porteuses de résultats

o Trop grande fréquence d’activités de formation in situ ou à l’étranger sans impact significatif sur le renforcement des compétences ;

o Manque d’évaluation des coûts et insuffisante budgétisation des

activités.

Pour la mise en œuvre :

o Manque d’appropriation des programmes par les SMO ayant conduit à l’insuffisante priorité accordée aux réformes ou à leur insuffisante prise en charge ;


o Inadéquation du dispositif des points focaux ou des structures de suivi

des réformes dans les SMO qui, en pratique, se révèlent contre-productifs, car ils conduisent à une déresponsabilisation des chefs de

SMO pour la programmation et le suivi des réformes ; o Non-respect des cadres de programmation (non mise en œuvre

d’activités inscrites au plan annuel et mise en œuvre d’activités non

programmées) ; o Insuffisantes harmonisation et coordination des interventions des

PTFs (partenaires techniques et financiers) et multiplication des

relations de travail SMO-PTFs effectuées hors cadre institutionnel prévu ;

o Dispositif de validation des études inappropriées car basé principalement sur l’organisation d’ateliers de validation dont l’efficacité est sujette à caution, car n’impliquant pas la responsabilité

des chefs de service.

Pour le suivi :

o Non-respect des règles prévues pour le suivi périodique et le reporting, ce qui a conduit le Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances

à disposer d’un Conseiller Technique chargé du Suivi des Réformes en vue de répondre aux exigences de Doing Business, du PEFA et des autres partenaires par le biais d’un TBSR (Tableau de Bord de Suivi

des Réformes) avec deux (02) revues semestrielles qui n’induisent pas d’effets concrets sur l’accélération de la mise en œuvre opérationnelle

des réformes (pas de sanctions, pas d’ajustements notables, etc.) ; o La non pertinence des différents Comités et réunions qui ne font que

constater les retards à posteriori alors que la mise en œuvre des

réformes nécessite un suivi et des ajustements permanents. De plus, les comités n’ont aucune responsabilité administrative.

o Absence d’évaluation des résultats et impacts des réalisations sur l’organisation et l’efficacité des SMO.

2. ACTIONS PLANIFIEES POUR 2018

2.1. Nouvelle stratégie pour la mise en œuvre du PGRGFP

L’organisation de la huitième revue des finances publiques courant décembre 2017 a permis de réunir tous les acteurs des finances publiques

dans un même creuset afin de se prononcer sur les avancées du Bénin dans le domaine des finances publiques. Les participants ont souligné la nécessité d’une actualisation du PGRGFP. En effet, le PGRGFP a été jugé trop

ambitieux et ne facilite pas un suivi rigoureux de l’impact des actions de réformes sur les indicateurs de performance liés à la gestion des finances publiques. Les participants ont également suggéré la nécessité d’une

nouvelle approche dans la conduite de la réforme qui privilégie la définition pour un exercice annuel des actions de réformes à mettre en œuvre. C’est

ainsi que l’UGR en collaboration avec les SMOs a dégagé les actions de


réformes les plus urgentes pour constituer le plan d’actions 2018 en matière

de réforme de la GFP.

2.2. Actions de réformes envisagées pour 2018

Au total, 207 actions/activités de réforme sont envisagées au cours de

l’année 2018. Il convient cependant de noter que parmi les actions/activités envisagées, seulement soixante-douze (72) soit 35% disposent de

financement, dont cinquante-neuf (59) sur budget national, douze (12) sur appui des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et une (1) sur co-financement (Budget national-Banque Mondiale).

Tableau : Point des actions/activités de réformes par SMO

Structures de mise en œuvre

Nombre d'actions/activités

Sans financement Avec financement Total

AN 6

6

ANDF 7

7

ANSSFD 5

5

ARMP 4 9 13

CAA 3 3 6

CC 2

2

CENAFOC 2

2

CF 5 1 6

CSPEF

2 2

DAF 1 2 3

DGAE 5

5

DGB 29

29

DGCL 1

1

DGDDI 1 49 50

DGI 5

5

DGML 5

5

DGPED 3

3

DGTCP 23

23

DIP 7

7

DNCMP 2 6 8

IGAA 4

4

IGF 4

4

UGR 11 11

Ensemble 135 72 207


2.3. Besoins de financement des actions de réforme en 2018

Pour la mise en œuvre effective des actions de réformes des Finances

Publiques urgentes retenues avec les SMOs, le besoin de financement est estimé environ à 2,905 milliards de FCFA. Le financement disponible (mobilisable) est de 996,850 millions de FCFA. Ainsi la Réforme du système

de Gestion des Finances Publiques devrait coûter 3,902 milliards de FCFA en 2018. Notons qu’il existe 98 actions/activités de réformes dont les

coûts restent à être estimés.

Actions inscrites comme Pour Mémoire (PM) : coût

non estimé

44 54 98

135 actions/activités SF 65%

72 actions/activités AF 35%

Répartition des actions/activités de réformes selon la disponibilité de financement

SF: Sans financement AF: Avec financement

2 904 920

996 850

3 901 770

Financement nondisponible recherché

Financement disponible(mobilisable)

Financement totalnécessaire (estimé)

Besoins de financement pour la mise en oeuvre des réformes en 2018 (en milliers de FCFA)


3. PRESENTATION DETAILLEE DES ACTIONS PAR

AXE STRATEGIQUE

La section 3 décrit l’ensemble des actions de Réforme du système de Gestion

des Finances Publiques retenues pour l’année 2018. Les actions de réformes

sont organisées suivant les cinq (5) axes stratégiques du PGRGFP à savoir :

Axe 1 : Renforcer les capacités de préparation du budget et organiser

le passage à la budgétisation par programme

Axe 2 : Développer le civisme fiscal et les capacités de mobilisation des

ressources budgétaires

Axe 3 : Renforcer les capacités de contrôle et de maîtrise de l’exécution

des budgets

Axe 4 : Surveillance et encadrement des établissements publics, audits

et vérifications internes, contrôles externes

Axe 5 : Mettre en place et renforcer les fonctions d’appui à la GFP.

Pour chacune des actions de réforme, les informations suivantes sont

renseignées :

Structure Chargée de la Mise en œuvre ;

Structure associée ;

Période de Mise en œuvre ;

Objectif de l’action de réforme ;

Coût estimatif ;

Type d’indicateurs affiliés à l’action de réforme.

AXE1 AXE2 AXE3 AXE4 AXE5 TOTAL

Nombre

d’actions/activités

SF 25 23 21 35 31 135

AF 2 46 17 7 72

Total 27 69 38 35 38 207

Coût estimatif des

actions/activités

(Millions FCFA) :

SF 312 646,5 511,4 842,02 593 2904,92

AF 12 25 914,85 0 45 996,85

Total 324 671,5 1426,25 842,02 638 3901,77

Nombre d’actions

inscrites pour

mémoire

SF 9 3 6 14 12 44

AF 1 45 3 0 5 54

Total 10 48 9 14 17 98

SF : Sans financement millier

AF : Avec financement


AXE 1

PREPARATION DU BUDGET

Note

Nombre d’actions/activités de réforme sans financement : 25

Coût estimatif des actions/activités de réforme sans financement (Milliers FCFA) :

312 000

Nombre des actions/activités de réforme sans financement

inscrites pour mémoire :

9

Nombre d’actions/activités de réforme avec financement : 2

Coût estimatif des actions/activités de réforme avec financement (Milliers FCFA) :

12 000

Nombre des actions/activités de réforme avec financement

inscrites pour mémoire :

1


Actions/activités sans financement de l’axe 1

Code Actions/activités de réforme

Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre

Objectif de l'action de

réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

PR Programme 1.1 : Amélioration de la prévisibilité des agrégats macro-économiques et budgétaires

SP Sous-programme 1.1.1 : Maîtrise des cadrages macro-économiques

Poursuite du renforcement des

capacités en matière de prévisions macroéconomiques

DGAE DRH 2018-

2020

Maîtriser l'usage des outils

modernes de prévision macroéconomiques

50 000 PAG

PEFA

Renforcement des capacités sur

le suivi de la conjoncture

économique

DGAE - 2017-

2020

Elaborer de nouveaux

indicateurs conjoncturels 40 000

PAG

PEFA

Conception d'un modèle DSGE

pour le Bénin DGAE - 2018

Améliorer l'évaluation de

l'impact macroéconomique

des politiques monétaires et budgétaires de l'Etat

40 000 PAG

SP Sous-programme 1.1.2 : Maitrise des cadrages budgétaires

Renforcement des capacités

d’analyse de viabilité de la dette et de préparation de stratégies

d’endettement: Elaboration d'un

manuel de procédures relatif à

l’enregistrement, la validation

des données et l’accès à la base de données CS-DRMS

CAA

2018-

2019

Disposer de procédures

standardisées régissant

l'accès et la manipulation

des données du CS DRMS

35 000 PAG

DEMPA




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures associées

Période

de mise en œuvre

Objectif de l'action de réforme

Coût

estimatif (x 1000

FCFA)

Nature

d’actions de réforme

PR Programme 1.2 : Renforcement des capacités des administrations centrales à élaborer des budgets en ligne avec les

objectifs et priorités sectorielles et dans le respect des équilibres du CBMT

SP Sous-programme 1.2.1 : Préparation des CDMT sectoriels

Actualisation des outils et

documents de gestion en mode

programme (Guide d'élaboration

des DPPD, PAP, RAP, PTA, les

manuels de procédures de préparation et d'exécution du

budget de l'Etat et la charte de

gestion)

DGB Ministères

sectoriels

2017-

2020

Améliorer la gouvernance

budgétaire et l'efficacité de l'action publique

15 000 PAG

Appui à l'élaboration du cadre de mesure de performances des

ministères sectoriels et suivi de

performance

DGB Ministères

sectoriels

2017-

2020

Améliorer la gouvernance budgétaire et l'efficacité de

l'action publique

10 000 PAG

Formation des cadres du niveau

central et des Ministères sectoriels sur la gestion des

dépenses d'investissements

publics en AE/CP

DGB MEF et

Ministères

sectoriels

2017-

2020

Améliorer la gouvernance budgétaire et l'efficacité de

l'action publique

PM PAG

Définition des règles de

détermination des indicateurs

de performances qui sont associés aux programmes

DGB DIP, UGR 2017-

2020


budgétaire et l'efficacité de l'action publique

8 000 PAG

Définition avec les ministères

sectoriels la mise en place d'un

contrôle de gestion au sein des

programmes

DGB

CF,

Ministères

et

Institutions

de l'Etat

2017-

2020


budgétaire et l'efficacité de

l'action publique

18 000 PAG




Structure

chargée de

la mise en

œuvre


Période

de mise en œuvre


Coût

estimatif (x 1000

FCFA)

Nature


PR Programme 1.3 : Améliorer le processus de préparation du budget et passer à la budgétisation par programmes

SP Sous-programme 1.3.1 : Organisation du processus de préparation du budget

Mise en conformité des

documents budgétaires et

SIGFP à la LOLF 2013

DGB

PAGE, CF,

DGTCP,

UGR

2017-

2019

PAG

PEFA

Implémentation de la nouvelle

nomenclature dans le nouveau

Système Intégré de Gestion des Finances Publiques

DGB

DGAE,

MPD,

DGTCP et CF

2017-

2019

Renforcer la gestion

budgétaire 16 000 PAG

Déploiement du système

d’informations (SI) au niveau

des sectoriels et former les

acteurs

DGB DGTCP, CF 2017-

2019


budgétaire PM PAG

Amélioration de la transparence

budgétaire et développement de

mécanisme de contrôle citoyen de l'action publique

DGB DIP, UGR 2017-

2019


budgétaire 13 000

PAG

PEFA

Elaboration, validation et

publication des budgets

citoyens.

DGB OSC, UGR 2017-

2019



Création et animation des

forums des ordonnateurs et des

contrôleurs de gestion

DGB Ministères

Sectoriels

2017-

2019



Réalisation et mise à disposition du public, des plaquettes

d'information sur les actions et

projets inscrits en loi de

finances par l’administration

publique (Centrale, locale, …..)

DGB 2018 Renforcer la gestion

budgétaire 20 000

Mesure

interne

Appui à la mise en œuvre des DGB CSPEF 2018- Améliorer la gestion des PM PAG




Structure

chargée de

la mise en

œuvre


Période

de mise en œuvre


Coût

estimatif (x 1000

FCFA)

Nature


recommandations de

l'évaluation de la gestion des investissements publics (PIMA)

2020 investissements publics au

Bénin

Mise en place de la plateforme

BOOST-BENIN pour la

publication des données

budgétaires

DGB UGR, DIP 2017-

2021

Améliorer la publication

des informations

budgétaires au Bénin

PM BOOST

SP Sous-programme 1.3.2 : Mise en œuvre de la gestion budgétaire axée sur les programmes découlant de la nouvelle loi

organique sur les finances publiques

Elaboration du plan stratégique

de formation des acteurs de la gestion en mode programme

DGB UGR 2017-

2019

Rendre disponible un plan

de formation des décideurs budgétaires

PM PAG

Mise en œuvre de la stratégie de

formation des différentes

catégories d'acteurs

DGB UGR 2017-

2019

Former l'ensemble des

acteurs de la gestion en

mode programme

PM PAG

Formation et voyage d'études en

administration comparée sur le

montage financier, la

budgétisation et le suivi des contrats de PPP

DGB UGR 2017-

2019

Améliorer la gestion des

contrats PPP PM PAG

Formation des cadres du niveau

central et des Ministères

sectoriels sur la gestion des

dépenses d’investissements publics en AE/CP

DGB UGR 2017-

2019

Appuyer les autorités

budgétaires dans

l’appropriation et la mise

en place des dispositifs

techniques de gestion en AE/CP des dépenses

d’investissements publics

10 000 PAG

Relecture du décret portant

nomenclature budgétaire de

l'Etat (NBE)

DGB UGR,

CSPEF

2018-

2019

Rendre la NBE conforme

aux dispositions de la

LOLF

17 000 Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre


Période

de mise en œuvre


Coût

estimatif (x 1000

FCFA)

Nature


Formation des agents à

l'exercice du métier de webmaster

DGB UGR, IGF,

CF 2017-2020

Former à l'utilisation du webmaster

PM

Mise en place d’un dispositif

d'optimisation de la

programmation et du suivi de

l'exécution des dépenses

sociales prioritaires

DGB CSPEF 2018

Mettre en place un

dispositif pour

l’optimisation de la

programmation et du suivi

des dépenses sociales prioritaires

10 000 Mesure

interne


Actions/activités avec financement de l’axe 1


Structure

chargée de

la mise en œuvre

Structures

associées

Période

de mise en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000 FCFA)

Nature


PR Programme 1.1 : Amélioration la prévisibilité des agrégats macro-économiques et budgétaires

SP Sous-Programme 1.1.1 : Maîtrise des cadrages macro-économiques

Révision de la composition, des

attributions, de l’organisation et

du fonctionnement du Comité-PIB-TOFE

CSPEF 2017-

2019

Adapter conformément aux

dispositions de la nouvelle

loi organique la composition et le

fonctionnement du Comité

PIB-TOFE afin qu'il assure,

entre autre, le principe de

sincérité en ce qui

concerne les projections macro-économiques et

budgétaires

12 000 Mesure

interne

SP Sous-programme 1.1.2 : Maitrise des cadrages budgétaires

Développer les capacités

d’analyse de viabilité de la dette

et de préparation de stratégies

d’endettement

CAA CC 2018

Procéder à l'évaluation de la SDMT

Procéder à l'audit externe

de gestion de la dette

publique

Procéder à l'audit interne de gestion de la dette

publique

PM PAG

DEMPA


AXE 2

DEVELOPPER LE CIVISME FISCAL ET LES CAPACITES DE

MOBILISATION DES RESSOURCES BUDGETAIRES

Note


Coût estimatif des actions/activités de réforme sans financement (Milliers FCFA) :

646 500

Nombre des actions/activités de réforme sans financement inscrites pour mémoire :

3



25 000

Nombre des actions/activités de réforme avec financement inscrites pour mémoire :

45




Structure

chargée de

la mise en œuvre

Structures

associées

Période

de mise en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000 FCFA)

Nature


PR Programme 2.1 : Développement les capacités d’études et de détermination de politiques fiscales équitables et efficaces

favorisant l’accroissement des ressources des pouvoirs publics et le développement des activités productives

SP Sous-Programme 2.1.1 : Capacités d’analyse et de prévision des recettes fiscales et douanières

Elaboration et vulgarisation

d’un mémento sur la

déclaration et la gestion des

droits et obligations en matière

de contentieux fiscaux

DGI - 2018-

2019

Améliorer l'efficacité de la

gestion des contentieux 10 000

PAG

Doing

Business

Développement d’application

pour l’enregistrement et le suivi

en ligne des dossiers de recours

(les contribuables sont informés

en ligne de l’enregistrement de

leur dossier et de la

disponibilité des réponses

données à leur recours)

DGI DIP 2018 Améliorer l'efficacité de la

gestion des contentieux 10 000

PAG

Doing

Business

PEFA

Mise en place d'une application

d'analyse de risque et de

programmation du contrôle

fiscal

DGI DIP 2018-

2021

Améliorer l'efficacité des

contrôles fiscaux 10 000

PAG

Doing

Business

Mise en place d'un système de

gestion efficace des dépenses

fiscales

DGI DGDDI -

DIP

2017-

2020

Réduire efficacement les

dépenses fiscales 10 000

PAG

Doing

Business




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

PR Programme 2.2 : Développement des capacités de maîtrise des techniques fiscales (du champ d’application et de

l’assiette des impôts) et promotion du civisme fiscal

SP Sous-programme 2.2.1 : Maîtrise des techniques fiscales

2.3

Développement des capacités

d’études et de détermination de

politiques fiscales équitables et

efficaces favorisant

l’accroissement des ressources

des pouvoirs publics et le

développement des activités

productives

DGAE 2017-

2020

Réaliser des études

spécifiques pour suivre la

croissance économie

sectorielle

32 000 PEFA


d’évaluation des politiques

fiscales et douanières et de

mesure de leur impact sur les

recettes budgétaires, l’économie,

l’environnement et les politiques

sociales.

DGAE DGI 2017-

2020

Faire une meilleure des

politiques fiscales et

douanières et mieux

apprécier leur impact sur

le Budget de l'Etat

40 000 PAG

SP Sous-programme 2.2.2 : Amélioration des recouvrements de recettes douanières

Elaboration de guide de

procédure spécifique aux

services renseignement et

enquête

DGDDI 2018

Opérationnaliser les

services renseignement et

enquête

PM Mesure

interne

PR Programme 2.3 : Amélioration du recouvrement et la comptabilisation des recettes budgétaires

SP Sous-Programme 2.3.2 : Recouvrements des recettes fiscales et douanières et réduction des risques d’accumulation

d’arriérés de recouvrement.

Amélioration des dispositifs de

recouvrement des recettes de DGI

2018

Instaurer une nouvelle

législation en matière

20 000

Doing

business




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

l'Etat et de la surveillance des

systèmes financiers

décentralisés

d'IRPP

Informer et sensibiliser les

petits et micro

contribuables sur les

nouvelles dispositions liées

à la TPS dans la loi de

Finances 2018

SP Sous-Programme 2.3.3 : Recouvrement des recettes non fiscales

Informatisation des quittances

ou carnets de reçu dans les RP

et les SIR

DGTCP 2018 100 000 Mesure

interne

Informatisation du suivi des

redevables des recettes non

fiscales

DGTCP 2018 100 000 Mesure

interne

Etude de faisabilité pour

l'instauration des télé-

procédures dans le

recouvrement des RNF

DGTCP 2018 Optimiser le recouvrement

des RNF 9 500

Mesure

interne

PR Programme 2.4 : Amélioration des capacités de mobilisation de ressources autres que les recettes budgétaires

SP Sous-programme 2.4.1 : Mobilisation de l’aide au Développement

Elaboration d'un plan global de

contrôle de risques et de gestion

de la continuité en cas de

sinistre

CAA 2018-

2019

Disposer d'un plan de

reprise après sinistre 30 000

PAG

DEMPA

Révision du mode de calcul des

provisions pour risque de

change et imprévus lors de

l’élaboration du service

CAA 2018-

2019

Disposer d'un outil

analytique permettant de

déterminer les dotations

optimales en matière de

30 000 PAG

DEMPA




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

prévisionnel de la dette provisions

PR Programme 2.5 : Amélioration des recettes des Collectivités Locales

SP Sous-programme 2.5.2 : Gestion comptable et budgétaire des Collectivités Locales

Conception d'un logiciel de

gestion comptable et budgétaire

des Collectivités Locales,

commun à l'Ordonnateur et au

Comptables

DGTCP ANCB,

MDGL

2018-

2020

Adopter un logiciel unique

pour la gestion budgétaire

et comptable des

collectivités locales

20 000 Mesure

interne

Etude diagnostique pour la mise

en place d'un logiciel unique

pour la gestion budgétaire et

comptable des opérations

communales

DGTCP ANCB,

MDGL 2018

Circonscrire

l'environnement des

logiciels en cours

d'utilisation par les

différents acteurs et la

migration vers un logiciel

unique

20 000 PAG

Internalisation de la directive

n°01/2011/cm/uemoa du 24

juin 2011 portant régime

financier des collectivités

territoriales au sein de l'uemoa

DGTCP ANCB,

MDGL

2017-

2020

Se conformer aux normes

communautaires (UEMOA)

PM UEMOA

Mise en œuvre du nouveau

régime financier des collectivités

locales

DGTCP ANCB,

MDGL

2018-

2019

Mettre en place le nouveau

cadre de gestion

budgétaire et comptable

des collectivités locales

40 000 UEMOA

Amélioration de la gestion

financière des collectivités

locales

DGTCP ANCB,

MDGL

2017-

2018

Moderniser la gestion

financière des Collectivités

Locales

20 000 PEFA




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

Gestion électronique des

transferts de ressources

financières aux communes

DGTCP ANCB,

MDGL

2017-

2018 20 000

Mesure

interne

Rattrapage des comptes de

gestion des communes (2003 à

2016)

DGTCP ANCB,

MDGL

2018-

2020 35 000

Mesure

interne

Centralisation des données

budgétaires et comptables sur

les finances locales

DGTCP ANCB,

MDGL 2018 40 000

Mesure

interne

Interconnexion des Mairies à la

DGCL DGCL ANCB

2017-

2019 PM

Mesure

interne

Renforcement des capacités des

acteurs d'appui aux communes

en matières finances locales

DGTCP CONAFIL

ANCB

2017-

2019

Maitriser les finances

locales afin de conduire au

mieux les réformes

50 000 Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en œuvre

Structures

associées

Période

de mise en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000 FCFA)

Nature


PR Programme 2.1 : Développement les capacités d’études et de détermination de politiques fiscales équitables et efficaces

favorisant l’accroissement des ressources des pouvoirs publics et le développement des activités productives

SP Sous-Programme 2.1.1 : Capacités d’analyse et de prévision des recettes fiscales et douanières

Renforcement des dispositifs

d’enregistrement et de suivi des

exonérations et dérogations

fiscales à la DGDDI.

DGDDI DGI /

MFRE 2018

Eliminer les abus en

matière d'octroi des

exonérations

PM

Doing

Business

Clarification des responsabilités

en matière d’attributions des

exonérations, et des sanctions

encourues le cas échéant et

mise en place de dispositifs

d’enregistrement exhaustifs et

auditables et l’archivage des

dossiers.

DGDDI

- Cabinet

du MEF

- DGI /

MFRE

2018 Clarifier les responsabilités

des acteurs PM

Doing

Business

Evaluation de l'impact de

chaque régime dérogatoire sur

les recettes budgétaires et sur

l’économie

DGDDI

- Cabinet

du MEF

- DGI /

MFRE

2018 Evaluer l'impact des

exonérations PM

Doing

Business

PR Programme 2.2 : Développement des capacités de maîtrise des techniques fiscales (du champ d’application et de

l’assiette des impôts) et promotion du civisme fiscal

SP Sous-programme 2.2.2 : Amélioration des recouvrements de recettes douanières

Elaboration et mise en œuvre

un programme de renforcement

des capacités de maîtrise de la

valeur en douanes

DGDDI - Cabinet

du MEF

2017-

2020

Renforcer les capacités des

Inspecteurs des Douanes

en matière d'évaluation des

marchandises

PM Doing

Business

Formation des membres de

l'équipe d'exploitation DGDDI

BENIN

CONTRÔL 2018


Inspecteurs des Douanes PM

Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

- CSPEF

Evaluation de l'impact de

l’exploitation du Scanner à la

Recette des Douanes de

Cotonou-Port

DGDDI

BENIN

CONTRÔL

- CSPEF

2018 Evaluer l'impact de

l'exploitation des scanners PM

Mesure

interne

Formation des Inspecteurs des

Douanes DGDDI

BENIN

CONTRÔL -

CSPEF

2018 Renforcer les capacités des

Inspecteurs des Douanes PM Mesure

interne

Evaluation de l'impact de la

certification des poids à la

Recette des Douanes de

Cotonou-Port

DGDDI

BENIN

CONTRÔL -

CSPEF

2018 Evaluer l'impact de la

certification des poids PM

Mesure

interne

Déploiement du SYDONIA

WORLD dans le reste des Unités

Douanières

DGDDI 2018

Généraliser le système

SYDONIA WORLD dans le

reste des Unités

Douanières

PM Doing

Business

Mise sur pied d'un comité de

concertation, regroupant les

cadres supérieurs de la DGDDI

et Benin Control SA

DGDDI BENIN

CONTROL 2018

Renforcer la synergie

Douane - Benin Control SA PM

Mesure

interne

Préparation conjointe d'un

document d’information, et

éventuellement une

présentation power point (PPP),

précisant les rôles et les

activités des deux partenaires,

et les responsabilités partagées

dans certaines activités

DGDDI BENIN

CONTROL 2018

Clarifier les rôles et

responsabilités des acteurs

en présence

PM

Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

Développement et mise en

œuvre au sein de la DGDDI

d'un plan de communication et

de sensibilisation

DGDDI BENIN

CONTROL 2018

Assurer une bonne

circulation de l'information PM

Mesure

interne

Modification de la procédure

actuelle dans SYDONIA de

manière à bloquer

immédiatement la liquidation de

la déclaration lorsque le

système émet un avis CNF, et

référer le dossier à la DGI

DGDDI DGI 2018

Exiger l'utilisation des IFU

pour les opérations de

dédouanement

PM

Mesure

interne

Mise en place d’un cadre légal à

travers la signature d’un

nouveau décret formalisant la

dématérialisation

DGDDI

- Cabinet

MEF

- WEBB

FONTAINE

2018 Formaliser le GUCE PM Mesure

interne

Intégration de tous les acteurs

du commerce extérieur à la

plateforme du GUCE

DGDDI - WEBB

FONTAINE 2018 Opérationnaliser le GUCE PM

Mesure

interne

Sensibilisation de tous les

acteurs du commerce extérieur

pour l’utilisation de la

plateforme du GUCE

DGDDI - WEBB


Mesure

interne

Création d'une interface entre le

GUCE et les systèmes

informatiques des services

fiscaux

DGDDI - WEBB


Mesure

interne

Interconnexion des bases de

données du Bénin et du Niger

pour le suivi du Transit Inter

Etat (TER)

DGDDI

BENIN

TELECOM -

DOUANES

NIGER

2018 Sécuriser les recettes

douanières PM

Doing

Business




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme


Douanes sur le contrôle avant

dédouanement

DGDDI AFRITAC 2018 Renforcer les capacités des


Mesure

interne


Douanes sur le contrôle à

posteriori

DGDDI AFRITAC 2018 Renforcer les capacités des


Mesure

interne

Mise en place du PROCES

VERBAL SIMPLIFIE (PVS) DGDDI

DOUANES

CÔTE

D'IVOIRE

2018

Mettre l'application en

production

Assurer la maintenance du

PVS

PM Doing

Business

Développement et la

configuration de

l’environnement de travail

collaboratif et d’échange

d’informations

DGDDI DIP 2018 Configurer l'environnement

de travail PM Mesure

interne

Formation en développement et

en administration SharePoint

des informaticiens de la douane

DGDDI DIP 2018


membres de l'équipe du

projet

PM

Mesure

interne

Mise à jour de la plateforme

Microsoft de la Douane. DGDDI DIP 2018

Mettre à jour la plateforme

Microsoft PM

Mesure

interne

Acquisition et implémentation

de l’application ASI-PM DGDDI CNUCED 2018

Automatiser le contrôle de

l'exécution des services PM

Mesure

interne

Actualisation des fiches de

poste DGDDI 2018

Disposer d'une base

d'évaluation objective PM

Mesure

interne

Elaboration d’une plaquette

retraçant les grands axes à

développer lors des séances de

DGDDI 2018

Disposer d'une plaquette

pour la sensibilisation des

agents

PM

Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

sensibilisation

Automatisation de la mise à

jour des données DOUANE -

ANATT pour optimiser le

Contrôle mobile

DGDDI ANATT 2018

Automatiser la mise à jour

donnée sur les véhicules

immatriculés

PM Mesure

interne

SP Sous-Programme 2.2.3 : Amélioration des techniques de contrôle

Amélioration du contrôle de la

valeur en douane DGDDI 2018

Sécuriser les recettes

douanières PM

Doing

Business

Automatisation de la gestion du

risque et de la sélectivité des

déclarations

DGDDI 2018 Sécuriser les recettes

douanières PM

Doing

Business

Opérationnalisation du

renseignement douanier DGDDI 2018


douanières PM

Mesure

interne

Renforcement des contrôles a

posteriori DGDDI 2018


douanières PM

Mesure

interne

Renforcement de la disponibilité

et de l'accessibilité des

informations relatives au

commerce

DGDDI DIP 2018

Diffuser les informations

sur les dispositions

douanières

PM Mesure

interne

Mise en place d'un système qui

favorise une bonne visibilité aux

décisions anticipées

DGDDI DIP 2018

Rendre l'information sur

les dispositions douanières

accessible

PM

Mesure

interne

Amélioration du temps de

dédouanement et les normes de

service

DGDDI SEGUB 2018 Assurer la célérité des

opérations PM

Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

Collaboration avec Bénin

Control d’afin de faciliter la mise

en œuvre des activités du

programme de géolocalisation

du transit

DGDDI BENIN

CONTROL 2018

Renforcer la synergie

Douane - Benin Control SA PM Mesure

interne

Mise en place une unité

responsable de la mise en

œuvre du dispositif

d’apurement électronique et de

la gestion de l’apurement du

transit

DGDDI BENIN

CONTROL 2018

Sécuriser les opérations de

transit PM

Mesure

interne

Actualisation des informations

(notes explicatives sur les

dispositions douanières et les

formalités administratives) de la

DGDDI sur son site web

DGDDI DGI 2018

Diffuser les informations

sur les dépositions

douanières

PM Mesure

interne

Organisation de réunions

d’information avec les

organisations d’opérateurs

économiques et autres

partenaires nationaux

DGDDI DGI 2018 Echanger avec les

partenaires économiques PM Mesure

interne

Développement d'applications

pour l’enregistrement et le suivi

en ligne des dossiers de recours

DGDDI Cabinet

MEF - DIP 2018

Faciliter les formulations

des recours PM

Doing

Business

Production et publication des

Rapports d’analyse et de

statistiques sur les recours et

les suites qui leur sont données

DGDDI Cabinet

MEF 2020 Partager l'information PM

Doing

Business




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme


d'intervention des services en

charge de l’évaluation de risque

de la DGDDI

DGDDI Cabinet

MEF - DGI 2020


Inspecteurs des Douanes PM Mesure

interne

Elaboration des programmes

annuels de vérification à partir

des outils développés pour

l’évaluation des risques

DGDDI Cabinet

MEF - DGI 2020

Planifier les contrôles pour

de meilleurs résultats PM Mesure

interne

Mise en place des textes relatifs

au statut d’OEA DGDDI

WEBB

FONTAINE 2018 Formaliser le statut d'OEA PM

Mesure

interne

PR Programme 2.4 : Amélioration des capacités de mobilisation de ressources autres que les recettes budgétaires

SP Sous-programme 2.4.1 : Mobilisation de l’aide au Développement

Mise en place d'un dispositif

juridique pour l’audit de gestion

de la dette publique

CAA MEF 2018

Renforcer le cadre de

gestion de la dette

publique

PM PAG DEMPA

Renforcement du Système de

management de la qualité CAA 2018

Actualiser le certificat ISO

de la CAA

Procéder à la mise à niveau

des capacités des acteurs

du SMQ

Satisfaire les exigences du

référentiel ISO

25 000 PAG


AXE 3

RENFORCER LES CAPACITES DE MAITRISE DE L'EXECUTION

DES BUDGETS

Note


Coût estimatif des actions/activités de réforme sans

financement (Milliers FCFA) :

511 400


6



914 850


3




Structure

chargée de

la mise en œuvre

Structures

associées

Période

de mise en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000 FCFA)

Nature


PR Programme 3.2 : Renforcement de la gestion de la trésorerie et amélioration de la disponibilité de la trésorerie pour

l’exécution du budget

SP Sous-programme 3.2.1 : Renforcement des capacités de mobilisation des ressources de trésorerie

Mise en œuvre d'un système de

compte unique du Trésor DGTCP 2018

Garantir un contrôle

effectif de l'ensemble des

liquidités de l'Etat et des

autres organismes publics

ou correspondants du

Trésor

10 000 PAG

PR Programme 3.3 Renforcement du contrôle de l’exécution des dépenses et son adaptation à la budgétisation par

programme

SP Sous-programme 3.3.1 : Renforcement et amélioration de l’efficacité du contrôle de l’engagement des dépenses, de la

liquidation et de l’ordonnancement

Mettre en place un système

informatisé de gestion et de

suivi des dossiers

CF DIP 2017-

2018

Assurer un meilleur suivi

des dossiers (notamment

les délais de traitement) en

vue de la satisfaction des

usagers/clients du CF

10 000 PAG

PEFA

Renforcement des capacités sur

la mécanise du contrôle

financier au contrôle budgétaire

CF 2018

Maîtriser la démarche et

les outils du contrôle

budgétaire ; consolider les

connaissances sur le rôle

du contrôle budgétaire

dans le cadre de la réforme

budgétaire axée sur les

résultats

20 900 PAG

Formation sur le Contrôle de

gestion et l'analyse de la CF 2018

Maitriser les outils et

méthodes de contrôle de 8 600

Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

performance de l'entreprise gestion et les adapter aux

spécificités des

établissements publics

dans le cadre de

l'extension du contrôle a

priori aux EPA

Formation sur la LOLF et ses

modalités de mise en œuvre CF 2018

Comprendre les

innovations induites par la

LOLF et l'adaptation des

principes budgétaires à la

nouvelle gestion publique

15 500 Mesure

interne

Rationalisation de la fonction de

contrôle financier : Evaluer

l'expérimentation du visa sous

réserve

CF DGB-

DGTCP 2018

Apprécier le niveau de

responsabilité des

ordonnateurs et procéder à

des ajustements avant

l'adoption définitive du visa

sous réserve

10 000 PAG

PR Programme 3.4 : Modernisation et professionnalisation du système de passation des marchés publics (y compris

adaptation du code de marché public au nouveau cadre PPP)

SP Sous-Programme 3.4.1 : Cadre législatif et réglementaire

Révision du cadre légal et

réglementaire du système de

passation des marchés publics.

DNCMP

ARMP,

Cabinet

MEF

2018 Améliorer le contrôle et la

régulation des marchés PM

PAG

MAPS

Mise en place d’un mécanisme

de facilitation de l’accès du

public à toutes les informations

sur les marchés publics

DNCMP Cabinet

MEF 2018

Assurer l’accès du public à

toutes les informations

utiles pour l’efficacité du

système

120 000 PAG

MAPS

SP Sous-programme 3.4.3 : Transparence du système de passation




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

Formation du personnel de

l’Autorité de Régulation des

Marchés Publics (ARMP) et de la

Direction Nationale de Contrôle

des Marchés Publics (DNCMP)

sur les contrats de Partenariat

Public-Privé (PPP)

ARMP DNCMP 2018


cadres de l'ARMP et de la

DNCMP sur les contrats de

partenariat public-privé

9 300 Mesure

interne

Formation des acteurs de la

chaine de passation, de contrôle

et de régulation des ministères

sectoriels, des institutions de la

République, des entreprises

publiques et parapubliques sur

la loi N°2017-04 du 19 octobre

2017 portant code des marchés

publics en République du Bénin

ARMP DNCMP 2018 11 100 Mesure

interne

Organisation des tournées

nationales de sensibilisation des

acteurs du secteur privé sur les

nouvelles dispositions de la loi

n° 2017-04 du 19 octobre 2017

portant code des marchés


et ses décrets d'application

ARMP DNCMP 2018

Faire connaitre aux

acteurs du secteur privé

les nouvelles dispositions

de la loi n° 2017-04 du 19

octobre 2017 portant code

des marchés publics en

République du Bénin et

ses décrets d'application

10 000 Mesure

interne



acteurs de la société civile sur

les nouvelles dispositions de la

loi n° 2017-04 du 19 octobre

2017 portant code des marchés

ARMP DNCMP 2018

Faire connaitre aux

acteurs de la société civile

les nouvelles dispositions

de la loi n° 2017-04 du 19

octobre 2017 portant code

des marchés publics en

10 000 Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme


et ses décrets d'application

République du Bénin et

ses décrets d'application

PR Programme 3.5 : Renforcement de la maîtrise des dépenses salariales

SP Sous-programme 3.5.1 : Conciliation du fichier des personnels et des fichiers de la Solde

Dématérialisation de la gestion

des pensions DGB

DGTCP,

DOPA, CF

2017-

2020

Rendre moderne le cadre

de gestion des pensions de

retraite

PM PAG

Coordination entre la CNSS et le

FNRB DGB

MTFP,

CNSS,

Cabinet

MEF

2017-

2020



retraite

PM PAG

Autonomisation du FNRB:

Elaborer et mettre en œuvre le

document de stratégie

d'autonomisation du Fonds

National de Retraite du Bénin

(FNRB)

DGB

DGTCP,

DOPA, CF

Cabinet

MEF

2017-

2020



retraite

PM PAG

PR Programme 3.7 : Amélioration de la tenue des comptabilités et fiabilité des données financières

SP Sous-Programme 3.7.2 : Mise en place de la comptabilité matières

Mise en œuvre de la directive

relative à la comptabilité des

matières

DGML 2018

Rendre effective et

normative la tenue de la

comptabilité des matières

en vue de se conformer

aux exigences

communautaires

PM UEMOA

Mise en place du cadre

organisationnel et institutionnel DGML

Chambre

des 2018

Professionnaliser et

responsabiliser les acteurs 120 000 UEMOA




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

pour la directive relative à la


Comptes

DGB-CF-

DAF

en vue d'une tenue

effective de la comptabilité

des matières

Elaboration et vulgarisation du

code d'éthique et de Déontologie

de la fonction de comptable des

matières et assimilés

DGML

CC-

CENAFOC -

UGR

2018

doter les acteurs de la

tenue de la comptabilité

des matières d'un code

d’éthique et de déontologie

15 000 Mesure

interne


acteurs de la tenue de la


DGML

CC-

CENAFOC -

UGR-

2018 Rendre opérationnels les

acteurs 59 000

Mesure

interne

Elaboration du fichier national

des bâtiments administratifs DGML 2018

Mettre en place une base

de données géo-spatiale

des bâtiments

administratifs en d'une

gestion optimale des

bâtiments administratifs

82 000 Mesure

interne

SP Sous-programme 3.7.3 : Tenue régulière et fiabilité des comptes de gestion de l'Etat

Déploiement de ASTER dans

toutes Recettes-Perceptions DGTCP

CONAFIL,

DCGL, UGR

2017-

2020 PM PAG




Structure

chargée de

la mise en œuvre

Structures

associées

Période

de mise en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000 FCFA)

Nature


SP Sous-Programme 3.1.1 : Renforcer la prévisibilité à court terme des opérations financières de l’Etat

Développement des capacités de

production du tableau mensuel

des opérations financières de

l’Etat (TOFE) dans des délais

compatibles avec les besoins de

maîtrise des équilibres

budgétaires.

CSPEF Comité PIB-

TOFE

2017-

2019

Veiller à la production et à

la publication du TOFE

dans les délais compatibles

avec les besoins de

maîtrise des équilibres

budgétaires

Produire, conformément à

la directive de l'UEMOA

relative au Tableau des

Opération financière de

l'Etat, le TOFE élargi aux

collectivités locales, aux

organismes autonomes et

aux organismes de sécurité

sociales

91 000 Mesure

interne

PR Programme 3.1 : Amélioration de la prévisibilité à court terme des opérations financières de l’Etat

SP Sous-programme 3.3.1 : Renforcement et amélioration de l’efficacité du contrôle de l’engagement des dépenses, de la

liquidation et de l’ordonnancement

Mise en œuvre de la démarche

qualité: Suivi du système de

management de la qualité

(Audit de surveillance)

CF

DAF-DGB-

DGTCP-

Structures

contrôlées

2018

Maintenir le système de


du CF en conformité aux

exigences de la norme ISO

9001 : 2015

10 000 PAG




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

PR Programme 3.4 Modernisation et professionnalisation du système de passation des marchés publics (y compris

adaptation du code de marché public au nouveau cadre PPP

SP Sous-Programme 3.4.2 : Contrôle et régulation des marchés publics

Maintenance évolutive du

SIGMaP DNCMP PRSCG 2018

Améliorer le niveau de

gestion des bases de

données relatives à la

commande publique

30 000 PAG

MAPS

Migration du SIGMaP à l’e-

procurement PAGIPG 2018 Oui

Migrer du SIGMaP à l’e-

procurement PM

PAG

MAPS

Renforcement des compétences

de la DNCMP DNCMP

Cabinet

MEF 2018


gestionnaires de marchés

publics

Mesure

interne

Professionnalisation des acteurs

du système de passation des

marchés publics

DNCMP Cabinet

MEF 2018


gestionnaires de marchés

publics

70000 PAG

Renforcement des capacités de

la DNCMP DNCMP

Cabinet

MEF,PRSC

G;

DIP/MEF

AGETUR

2018 Renforcer les capacités des

agents de la DNCMP 105000

PAG

MAPS

Formation et accréditation des

acteurs en marchés publics

(200 personnes à raison de 100

personnes/année

ARMP

DNCMP,

UGR, BAI

PAGIPG

2018

Former et faire accréditer

au moins 200 personnes à

même d’occuper les postes

de responsabilités au

niveau des organes

chargés de la passation, du

contrôle et de la régulation

aussi bien au niveau

central, déconcentré que

300 000 MAPS




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

décentralisé

Mise en place du réseau des

spécialistes en passation des

marchés publics

ARMP

DNCMP

UGR BAI

PAGIPG

2018-

2019

Etudier la faisabilité de

l’institutionnalisation d’un

corps des spécialistes de la

commande publique avec

une hiérarchisation des

profils (Assistant,

spécialiste et sénior

spécialiste en passation de

marchés)

15 000 MAPS

Création d'un corps de SPM ARMP

DNCMP

UGR BAI

PAGIPG

2018-

2019

Institutionnaliser un corps

des spécialistes de la

commande publique avec

une hiérarchisation des

profils (Assistant,

spécialiste et sénior

spécialiste en passation de

marchés)

10 000 MAPS

Audit des marchés publics,

exercices 2016 et 2017 ARMP

UGP-

PAGIPG/M

PD

2018

Vérifier la saine application

des textes et procédures en

vigueur en matière de

passation, d’exécution et

de contrôle des marchés

publics et des délégations

de service public au Bénin

au titre des exercices 2016,

2017, 2018 et 2019

60 000 MAPS




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

Finalisation du dossier relatif à

l'audit 2015 des marchés

publics

ARMP UGR 2018

Vérifier la saine application

des textes et procédures en

vigueur en matière de

passation, d’exécution et

de contrôle des marchés

publics et des délégations

de service public au Bénin

au titre de l’exercice 2015

180 595 MAPS


cadres de l'ARMP sur les

procédures de régulation des

marchés PPP

ARMP

UGP-

PAGIPG/M

PD

2018-

2019


cadres de l'ARMP sur les

procédures de régulation

des marchés PPP

10 000 MAPS

Définir les indicateurs

permettant de mesurer la

performance du système des

marchés publics et élaborer les

contrats types de performance

ARMP

UGP-

PAGIPG/M

PD

2018-

2019

Mesurer la performance du

système des marchés

publics

15 000 MAPS

Elaboration d'un manuel de

classement des documents de

marchés publics et le rendre

obligatoire

ARMP

UGP-

PAGIPG/M

PD

2018-

2019

Aider les autorités

contractantes à mettre sur

pied un système fiable et

efficace de classement des

documents de marchés

publics et qui facilite la

réalisation des audits et

l’accessibilité aux

documents de marchés

10 000 MAPS




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

SP Sous-Programme 3.4.3 : Transparence du système de passation

Mise en place d’un mécanisme

de facilitation de l’accès du

public à toutes les informations

sur les marchés publics

DNCMP Cabinet

MEF 2018 PM PAG



acteurs de la chaîne de la

commande publique sur les

nouvelles dispositions de la loi

n° 2016-24 du 28 juin 2017

portant cadre juridique du

partenariat public-privé en

République du Bénin et la loi

MOP et leurs décrets

d'application

ARMP DNCMP 2018

Faire connaitre aux

acteurs de la chaîne de la

commande publique les

nouvelles dispositions de la

loi n° 2016-24 du 28 juin

2017 portant cadre

juridique du partenariat

public-privé en République

du Bénin et la loi MOP et

leurs décrets d'application

8 255 MAPS


AXE 4

SURVEILLANCE ET ENCADREMENT DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUDITS ET VERIFICATION INTERNES, CONTROLES

EXTERNES

Note




842 020


14

Nombre d’actions/activités de réforme avec financement : néant


néant


néant




Structure

chargée de

la mise en œuvre

Structures

associées

Période

de mise en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000 FCFA)

Nature


PR

Programme 4.1 : Réorganisation de la supervision des établissements publics nationaux, sociétés d’État, sociétés

d’économie mixte et autres entités autonomes de l’État en vue de l’assainissement du portefeuille des participations de

l’État

SP Sous-Programme 4.1.2 : Encadrement et suivi des entreprises publiques et EPA

Vulgarisation et surveillance de

l’application des normes

comptables du SYSCOHADA

REVISE

CENAFOC OECCA-

CABINET

2017 -

2021

Présenter les informations

financières et comptables

selon les normes

comptables en vigueur ;

permettre à l'Autorité de

prendre des décisions

judicieuses reflétant

l'image des comptes

présentés ; Permettre à

l'Etat d'appliquer et de

respecter les réformes

communautaires

Contribuer à la réduction

du secteur informel et

permettre aux

investisseurs de disposer

d'un cadre institutionnel

comptable adéquat

35 000 PAG

Poursuite de la mise en place

des Structures du

SYSCOHADA: internalisation

des directives de l'UEMOA sur

la comptabilité publique et

privée

CENAFOC

CSIR -

MJLDH-

Cour

Constitutio

nnelle

2017-

2020

Mettre en œuvre les

directives communautaires PM

PAG

UEMOA




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

Vulgarisation et suivi de

l'application des normes

comptables du SYSCOHADA

révisé dans les entreprises

publiques

DGPED 2018

Afin les organes de gestion

et comptables aux normes

comptables du SYSCOADA

révisé

10 000 Mesure

interne


suivi des activités des

entreprises publiques et de la

surveillance des risques

financiers qui leur sont

imputables

DGPED 2017-

2018

Suivre trimestriellement

les indicateurs de

performance des EPIC

PM Mesure

interne

Assurance de la maintenance de

ASTER et de l'interconnexion de

tous les postes comptables et

au niveau central

DGTCP CONAFIL,

DCGL, UGR

2018-

2019

Améliorer la mobilisation

des ressources propres des

communes PM

Mesure

interne

Organisation du suivi de

l’exécution des budgets des EPA

et des risques financiers qui

leur sont imputables

DGTCP 2018 Mettre en place l'audit

interne à la DGTCP 25 000

Mesure

interne

Mise en conformité des manuels de

procédures administratives avec la

nouvelle organisation de la DGTCP

et élaboration des guides d'utilisation

des manuels de procédures

comptables

DGTCP 2018 Mieux encadrer le

fonctionnement de la DGTCP PM

Mesure

interne

Mise en place des manuels de

procédures et rédaction des arrêtés

portant AOF des régies spécifiques

de recettes

DGTCP 2018

Mieux organiser les régies de

recettes spécifiques de la

DGTCP

PM Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

SP Sous-Programme 4.1.3 : Encadrement et suivi des entreprises publiques

Vulgarisation, dissémination et

formation sur le décret portant

critères et procédures de

désignation des membres des

conseils d'Administration des

sociétés, agences, offices d'Etat

et des structures à participation

de l'Etat

DGPED 2018

Vulgariser et mettre en

œuvre la réforme des

membres du conseil

d'administration

10 000 Mesure

interne

PR Programme 4.2 : Audits et vérification internes

SP Sous-Programme 4.2.1 : Les cadres organiques

Adaptation des contrôles de

l’administration territoriale et

des collectivités locales aux

nouvelles normes

IGAA

Toutes

autres

structures

du MDGL

et l'UGR

2018-

2019

Faire doter l’IGAA les outils

et normes standard pour la

conduite efficientes des

missions de contrôle de

base et des textes plus

élaborés répondant aux

nouvelles exigences en

matière de contrôle;

55 000 PAG


professionnelles IGAA

Ministère

des

Finances

UGR

2018-

2019

Renforcer les aptitudes et

les capacités

professionnelles des

inspecteurs par la

formation, l'assistance

technique

98 000 PAG

Amélioration du système

d’information de l’IGAA IGAA UGR

2018-

2019

Renforcer et sécuriser le

système d'information de

l’Inspection Générale des

98 000 PAG




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

Affaires Administratives

Appui au renforcement de la

capacité d'intervention de l'IGAA IGAA UGR 2018

Assurer efficacement la

réalisation des missions de

contrôle pour toutes les

entités de l’administration

territoriale et rendre

opérationnel le dispositif

d’exploitation et de suivi de

l’application des

recommandations.

140 000 PAG

SP Sous-Programme 4.2.2 : Inspection générale des Finances

Renforcement des capacités de

l’IGF IGF

2017-

2018

Améliorer les capacités

opérationnelles de l'igf à

travers ses moyens

d'action.

120 000 PEFA

Mise en conformité des

pratiques de l'IGF aux normes

Internationales d’audit :

Opérationnalisation de la cellule

de suivi de mise en œuvre des

recommandations issues des

rapports de mission

IGF 2017-

2018

Adapter le cadre

institutionnel de l'igf à son

environnement externe

20 000 Mesure

interne

Révision du cadre institutionnel

et structurel de l'IGF IGF

2017-

2018

Adapter le cadre

institutionnel de l'igf à son

environnement interne

8 500 Mesure

interne

Informatisation de la gestion

des missions de contrôle et des

tâches administratives

IGF 2017-

2018

Moderniser les méthodes et

outils de de travail de l'IGF 24 000

Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

SP Sous-programme 4.2.3 : Surveillance du secteur de la finance décentralisée et lutte contre le blanchiment des capitaux

Mise en place d'un API (Web

services permettant d’extraire

les données des bases de

données des SFD) pour nourrir

"e-contrôle" et "SICS-SFD"

ANSSFD DIP 2018

Disposer des données

fiables des SFD à temps

réel

20 000 PAG

CPIA

Développement un module de

suivi des contrôles et de

cotation des SFD

ANSSFD DIP 2018 Automatiser la cotation des

SFD 10 000

PAG

CPIA

Développement un module de

gestion électronique du

processus d'instruction des

dossiers de demande

d'agrément et des documents

ANSSFD DIP 2018

Dématérialiser le

processus d'instruction des

dossiers de demande

d'agrément

12 000 PAG

CPIA

Numérisation des dossiers de

demande d'agrément ANSSFD DIP 2019

Garantir un accès facile

aux documents et les

sécuriser

20 000 PAG

CPIA

SP Sous-programme 4.2.3 : Surveillance du secteur de la finance décentralisée et lutte contre le blanchiment des capitaux

Adapter la surveillance à la

digitalisation du secteur de la

microfinance

ANSSFD 2018 50 000 Mesure

interne

SP Sous-Programme 4.2.4 Audit interne de la DGTCP



conforme à la norme ISO 9001 :

2015

DGTCP 2018

Améliorer le système de


à la DGTCP

PM Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

Renforcement des capacités du

personnel de la Cellule des

Réformes et de la Démarche

Qualité

DGTCP 2018

Améliorer les aptitudes

professionnelles du

personnel de la cellule

PM Mesure

interne

Voyage d'étude en

administrations comparées sur

trois pays de l'Afrique et deux

pays de l'Europe au profit de

l'IGS

DGTCP 2018 Implémenter l'audit interne

à la DGTCP 6 520

Mesure

interne

Mise en place d'un dispositif de

contrôle interne DGTCP 2018

20 000

Mesure

interne

Elaboration d'un programme

annuel d'audit sur au moins 3

ans.

DGTCP 2018 Implémenter l'audit interne

à la DGTCP PM

Mesure

interne

PR Programme 4.3 : Réorganisation et professionnalisation des corps de contrôle de l’État

SP Sous-programme 4.3.2 : L'appui de l’ISC au Parlement

Renforcer les compétences de la

Cours des comptes pour

l'examen des projets de loi de

règlement et pour la production

du rapport annuel sur

l'exécution du budget et la

réalisation d'audit et de

CC UGR 2017-

2018

Accroître efficacement les

compétences de la

Chambre des comptes afin

de les arrimer à l'étendue

et à la complexité de ses

missions dans un cadre

harmonisé et adapté.

20 000 PEFA

UEMOA

Production du rapport sur

l'exécution de la Loi de Finances CC 2018

Elaborer tous les ans et à

bonne date le RELF de

l'exercice n-1 en prélude

pour servir de projet de Loi

de règlement avant

40 000 Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

l'ouverture de la session

budgétaire de l'année n

Mise sur pied de la Commission de

révision du Règlement Intérieur de

l’Assemblée Nationale

AN/Bureau

Assemblée

La

Commission

ad hoc

2016-2018

Réviser le règlement intérieur

de l’Assemblée Nationale pour

l’adapter aux dispositions de la

LOLF

PM Mesure

interne

Atelier de formation sur

l’appropriation du nouveau

règlement intérieur

AN/Commi

ssion des

Lois

CAPAN/PN

UD 2018-2019

Réviser le règlement intérieur

de l’Assemblée Nationale pour

l’adapter aux dispositions de la

LOLF

PM Mesure

interne

PR Programme 4.4 : Renforcement du contrôle budgétaire par le parlement

SP Sous-programme 4.4.2 : Audits et contrôles parlementaires

Former les acteurs de la chaîne

d’élaboration du budget de


AN/

Questure

UNACEB/

MEF /UGR 2018

Conformer le budget de

l’Assemblée Nationale aux

exigences de la LOLF

PM Mesure

interne

Expérimentation de la fiche

d’évaluation citoyenne dans les

hôpitaux mis en affermage

AN/

Commission

des Finances

et des

Echanges

UNACEB

/PNUD 2018-2019

Approprier et internaliser les

concepts de suivi et

d’évaluation pour un meilleur

contrôle de l’action du

Gouvernement en matière

budgétaire

PM

Mesure

interne

Revoir la nomenclature du budget de


AN/

Questure L’UNACEB 2018




PM Mesure

interne

Redéfinir le mode de dotation des

crédits

AN/

Questure L’UNACEB 2018




PM Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

NEANT


AXE 5

RENFORCEMENT DES FONCTIONS GENERALES

D’APPUI A L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA GFP

Note




593 000


12



45 000


5




Structure

chargée de

la mise en œuvre

Structures

associées

Période

de mise en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000 FCFA)

Nature


PR Programme 5.1 : Valorisation des ressources humaines

SP Sous-Programme 5.1.1 : Gestion des ressources humaines

Elaboration et mise en œuvre

des outils de la GPEC:

Elaboration des fiches de postes

des différentes structures du

ministère

DAF UGR 2017

Renforcer des compétences

des ressources humaines

du Ministère de l’Économie

et des Finances par la mise

en place des fiches de

postes et de profils de

compétences.

15000 PAG

Actualisation du cahier des

charges du SIGRH DIP

2018

Gestion saine et efficace de

proximité des Ressources

Humaines

8 000 Mesure

interne

Former les informaticiens du

projet sur les nouveaux choix

technologie (PHP, POO, HTML,

CSS3, framework (Symfony)

pour la migration du projet en

Web

DIP

2018



Humaines

30 000

Mesure

interne

Acquisition d'équipements

complémentaires (Portatifs (10),

Vidéo projecteurs, Tableaux

blancs et markers,

Consommables informatiques)

DIP

2018



Humaines

45 000 Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

PR Programme 5.2 : Amélioration de la gestion immobilière et foncière

SP Sous-programme 5.2.2 Amélioration de la gestion foncière

Réalisation d'une carte des

procédures de transfert de

propriété au sein de l’ANDF

(OSS) ANDF

2018

Standardiser les

procédures relatives au

transfert de propriété

10 000 Mesure

interne

Réalisation d'un guide de

l'usager

ANDF

2018

Mettre à la disposition du

public un document

d'orientations sur les

démarches relatives au

transfert de propriété

10 000 Mesure

interne

Appui à la dissémination du

Code Foncier et Domanial, ainsi

que ses décrets d’application,

dans la ville de Cotonou et dans

quelques grandes villes du pays

(livrets/recueils Code Foncier) ANDF

2018

Contribuer à la

popularisation et à la

vulgarisation du Code

Foncier et Domanial, ainsi

que ses décrets

d'application

20 000 Mesure

interne

Publication périodique sur le

site internet de l'ANDF des

statistiques sur le transfert de

propriété ANDF

2018

Rendre les documents

relatifs au transfert de

propriété accessible au

public

5 000 Mesure

interne

Recensement du patrimoine

immobilier de l'Etat sur le

territoire national ANDF

2018

Connaître tout le

patrimoine immobilier de

l'Etat sur le territoire

national

22 000 Mesure

interne

Rendre disponible le sommier

du patrimoine immobilier de

l'Etat ANDF

2018

Elaborer une base de

données exploitable du

patrimoine immobilier de

18 000 Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

l'Etat sur les territoires

national et international

Numérisation des archives

foncières ANDF 2018

Assurer la qualité du

cadastre PM

Mesure

interne

PR Programme 5.3 : Développement des Systèmes informatiques

SP Sous-programme 5.3.1 : Adaptation des systèmes informatiques

Mise en œuvre le plan

d'archivage de la DGB DGB

2017-

2018

Moderniser la gestion des

archives de la DGB 10 000

Mesure

interne

Analyse des risques sur le

réseau, déployer un plan de

contingence et mettre en place

un centre de support pour

l'assistance aux acteurs des

systèmes d'information de la

DGB

DGB 2017-

2018

Rendre disponible un plan

de gestion des risques

informatiques

PM Mesure

interne

Elaboration du manuel de

procédures de la DGB DGB

2017-

2018

Améliorer la qualité des

prestations de la DGB 20 000

Mesure

interne

Acquisition au profit de la DGB

des moyens de communication

moderne pour le rapportage, la

vulgarisation de documents et

l’opérationnalisation des

délégations de la DGB des neuf

autres délégations du budget

DGB 2017-

2018

Doter la DGB des TIC pour

des prestations à moindre

coûts

30 000 Mesure

interne

Acquisition au profit de la DGB

du logiciel moderne de gestion

administrative des courriers

(intranet/extranet)

DGB 2017-

2018

Améliorer la performance

de la DGB 20 000

Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

Mise en place d'un portail

Intranet pour le MEF DIP

Toutes les

structures

du MEF

2018-

2019

Améliorer la qualité de la

qualité de collaboration et

de travail en équipe au

sein du MEF

80 000 Mesure

interne

Modernisation de la gestion du

savoir au MEF DIP UGR 2018

Moderniser la gestion du

savoir 30 000

Mesure

interne

Elaboration de la politique

globale de gestion des archives

du MEF

DIP

Toutes les

structures

du MEF

2018

Elaborer le document de

stratégie pour la gestion

des archives

20 000 Mesure

interne

SP Sous-Programme 5.3.2 : Programme de Renforcement des Structures Centrales de Gouvernance (PRSCG)

Elaboration du schéma

directeur sectoriel du MEF DIP

Toutes les

structures

du MEF

2018

Elaborer le document de

stratégie pour la

modernisation du SI du

MEF

50 000 Mesure

interne

PR Programme 5.5 : Appui à la mise en œuvre du Plan Global de la Réforme de Gestion des Finances Publiques

SP Sous-programme 5.5.1 : Mise en place d'une base de données et un système d'informations et de suivi de la mise en œuvre du PGRGFP

Actualisation du système

d'informations, de gestion et de suivi

de la mise œuvre des actions du

PGRGFP

UGR 2018 Actualiser de façon séquentielle

le Plan global PM

Mesure

interne


rapportage automatique de la mise en

œuvre des actions de réformes au

niveau des SMO

UGR 2018 Renforcer la transparence dans

la mise en œuvre des réformes PM

Mesure

interne

Appropriation du système

d'informations et de suivi évaluation

des actions du PGRGFP

UGR 2018 Renforcer la transparence dans

la mise en œuvre des réformes PM

Mesure

interne




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

SP Sous-programme 5.5.2 : Assistance technique à la mise en œuvre des actions de réforme

Edition des plaquettes des

décret/lois de transposition des

directives de l’UEMOA, de la

nouvelle loi sur les marchés publics

et les décrets d’application

UGR 2018

Renforcer la sensibilisation et

l'internalisation des directives

de l'UEMOA

PM Mesure

interne


périodique des coordonnateurs de

projets à la maîtrise des dépenses

pour les projets sur financement

extérieur

UGR 2018

Aider les coordonnateurs à

mieux gérer les ressources

extérieures

PM PEFA


périodique des acteurs de la chaine

budgétaire sur la gestion budgétaire

en mode programme

UGR 2018

Aider les acteurs mieux

comprendre la définition des

programmes et la budgétisation

par programme

PM UEMOA

Assistance technique aux structures

dans la mise en œuvre et le suivi-

évaluation des actions de réforme

des finances publiques à travers des

sections de formation

UGR 2018

Renforcer les capacités pour

une meilleure publication des

informations sur les actions de

réforme

PM Mesure

interne

Mise en place d’un système de suivi-

évaluation à la CAA pour la gestion

des fonds de contrepartie des projets

sur financement des PTF

UGR 2018

Mieux suivre la situation des

projets par rapport aux fonds

de contrepartie gérés par la

CAA

PM Mesure

interne

Suivi et auto-évaluation des réformes

induites par les directives de

l'UEMOA

UGR 2018 Renforcer l'internalisation des

directives de l'UEMOA PM UEMOA




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

Formulation d'un nouveau projet

d'appui à la gestion des finances

publiques

UGR 2018

Renforcer le financement du

plan global de la mise en œuvre

des actions de réforme

PM Mesure

interne

Sécurisation des régies (Trésor,

Douane, Impôt) : Etude et

réalisation UGR 2018-2019

Sécuriser et accroitre les

recettes de l'Etat 150 000 Mesure

interne



Structure chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période de mise

en œuvre


réforme

Coût estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature d’actions

de réforme

PR Programme 5.1 : Valorisation des ressources humaines

SP Sous-Programme 5.1.1 : Gestion des ressources humaines

Informatisation de la gestion du

personnel (SIGRH) : Extension

des fonctionnalités du SIGRH

DAF UGR 2018

Dématérialiser de la

gestion manuelle du

personnel

30 000 Mesure

interne

Elaboration du répertoire des

emplois et des compétences DAF UGR 2018

Identifier les compétences

du personnel 15 000 PAG

PR Programme 5.3 : Développement des Systèmes informatiques

SP Sous-programme 5.3.1 : Adaptation des systèmes informatiques

Dématérialisation des

procédures de dédouanement et

unification des différents

systèmes d'information.

DGDDI

Cabinet et

DIP/MEF 2018

Eliminer les liasses

documentaires PM PAG




Structure

chargée de

la mise en

œuvre

Structures

associées

Période

de mise

en œuvre


réforme

Coût

estimatif

(x 1000

FCFA)

Nature

d’actions

de réforme

Valorisation, renforcement des

capacités des services et les

reformes structurelles.

DGDDI

Cabinet et

DIP/MEF 2018 Rendre plus efficace les

services PM PAG

Mise en œuvre du paiement

électronique. DGDDI

Cabinet et

DIP/MEF 2018

Dématérialiser les

paiements pour plus de

célérité

PM PAG

Mise en place du Guichet

Unique Administratif. DGDDI

Cabinet et

DIP/MEF

2018 Assurer la célérité des

opérations PM PAG

Formation et transfert de

compétence. DGDDI

Cabinet et

DIP/MEF 2018



Mesure

interne


ANNEXE : LISTE DE PRESENCE ATELIER DE VALIDATION DU PLAN D’ACTION

UNITE DE GESTION DE LA REFORME DU SYSTEME

DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Tél : (229) 65 65 20 20 - (229) 62 40 42 42

Courriel : [email protected]

www.ugr.finances.bj

POUR LA MISE EN ŒUVRE · 2019. 10. 22. · PLAN D'ACTIONS 2018 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA...

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