Pollution de l'air: le rapport de Leila Aïchi

R P U B L I Q U E F R A N A I S E

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POLLUTION DE LAIR : LE COT DE LINACTION

COMMISSION DENQUTE SUR LE COT CONOMIQUE ET FINANCIER DE LA POLLUTION DE LAIR

Rapport de Mme Leila Achi, groupe Ecologiste, snatrice de Paris

Rapport n 610

La pollution de lair extrieur : une pollution multi-sources dont les effets sur la sant sont nombreux et largement sous-estims

La pollution atmosphrique est dfinie en droit franais comme lintroduction par lhomme, directement ou indirectement, dans latmosphre et les espaces clos, de substances ayant des consquences prjudiciables de nature mettre en danger la sant humaine, nuire aux ressources biologiques et aux cosystmes, influer sur les changements climatiques, dtriorer les biens matriels, provoquer des nuisances olfactives (loi LAURE du 30 dcembre 1996). Peu nombreuses il y a encore quelques annes, les tudes scientifiques mettant en vidence le lien entre niveau de pollution atmosphrique, morbidit et mortalit prmature sont aujourdhui de plus en plus frquentes et de plus en plus prcises. A contrario, mesure que les progrs font avancer notre connaissance de limpact sanitaire de la pollution, le champ de linconnu sagrandit et laisse penser que les rsultats actuels ne donnent quune vision largement minore de lampleur du phnomne. Ce constat est amplifi par : - la difficult de faire le lien entre les

rsultats des tudes pidmiologiques et la causalit biologique ;

- la faible proportion de polluants atmosphriques qui font lobjet dune surveillance ;

- lignorance de la part attribuable ce quon appelle leffet cocktail , cest--dire le mlange de polluants atmosphriques ou de plusieurs types de pollutions dans lair extrieur

Au niveau mondial, selon les estimations de lOMS publies en mars 2014, prs de 3,7 millions de personnes sont dcdes prmaturment en 2012, du fait de lexposition la pollution de lair extrieur, soit le double par rapport lanne prcdente. Trois tudes rcentes tablissent les impacts sanitaires de la pollution chimique de lair ambiant : - ltude europenne Aphekom pilote

par lInvs sur la priode 2008-2011 (publie en 2012), a tudi limpact sur la sant de la pollution de lair dans 25 villes europennes et conclut que le dpassement de la valeur guide de lOMS pour les particules fines PM2,5 se traduit chaque anne par 19 000 dcs prmaturs (dont 1 500 dans les 9 villes franaises concernes ), dont 15 000 pour cause cardiovasculaire.

- la revue de lOMS Europe de 2013 Review of Evidence on Health Aspects of Air pollution dite Revihaap en particulier conclu un lien de causalit renforc entre lexposition aux PM2,5 et la mortalit et morbidit cardiovasculaire et

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respiratoire, un lien entre une exposition long terme ces particules et des effets comme lathrosclrose, des issues indsirables de la grossesse (faible poids de naissances, prmaturs, etc.) et des pathologies respiratoires chez lenfant (asthme notamment) et enfin un lien possible entre cette exposition long terme et une atteinte du neuro-dveloppement, des fonctions cognitives et du diabte.

- lexpertise du CIRC, qui, le 17 octobre 2013 a annonc quil classait la pollution de lair extrieur comme cancrogne pour lhomme (groupe 1).

La pollution dorigine anthropique est principalement cause par quatre grands secteurs : - les transports, qui reprsentent 16 % des

missions nationales de particules fines PM10, 19 % des missions de particules PM2,5 et 59 % des missions doxydes dazote NOx ;

- le rsidentiel tertiaire, qui reprsente 33 % des missions de PM10 et 48 % des missions de PM2,5 (pour 90 % d la combustion de bois) ;

- lindustrie, qui reprsente 84 % des missions de SO2, 41 % pour les COVnM, 31 % pour les PM10, 23 % pour les PM2,5, 21 % pour les NOx et 2 % pour les NH3 ;

- lagriculture, qui reprsente 53 % des missions de poussires totales en suspension, 20 % des PM10 et 9 % des PM2,5 et surtout 97 % des missions dammoniac NH3.

Concernant la pollution chimique, la situation de la France est indite dans le domaine des transports, puisque les vhicules diesel y reprsentent encore plus de 60 % du parc automobile en circulation et encore plus de 65 % des nouvelles immatriculations.

Cette anomalie franaise sexplique en grande partie par la fiscalit prfrentielle, qui a conduit une dislisation progressive du parc automobile franais.

Lcart de taxation entre lessence et le gazole, qui est actuellement de 17 centimes par litre en faveur du gazole alors que cet cart est en moyenne de lordre de 12 centimes par litre au sein de lUnion europenne est de plus en plus remis en cause, pour des raisons tant sanitaires quconomiques en ce quelle constitue un biais pour un carburant dont limpact sur la sant est avr.

La Cour des comptes, dans un rfr du 17 dcembre 2012, a soulign que le taux rduit de TICPE du diesel par rapport lessence a reprsent en 2011 une perte de recettes de 6,9 milliards deuros.

Surtout, on sait aujourdhui que les fumes diesel sont responsables de lapparition et de laggravation de nombreuses maladies, telles que les cancers du poumon ou encore de la vessie, des maladies cardio-vasculaires, des maladies respiratoires, de nombreuses allergies, de lapparition dirritation oculaires et dinflammations des muqueuses, daccroissement des problmes de fertilit, de risques de malformations congnitales et de mortalit infantile, de laffaiblissement du systme immunitaire et daugmentation du taux des hospitalisations, et enfin, selon des tudes rcentes, de la maladie de Parkinson, de la maladie dAlzheimer ou de lobsit.

La taille des particules fines en cause dans les missions de fumes diesel peut varier de moins de 2,5 micromtres 10 micromtres et dautres, plus petites encore comme les PM0,1, peuvent pntrer trs profondment dans les poumons et saccumuler dans les alvoles et mme franchir la barrire des alvoles pulmonaires pour passer dans le sang.

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Pntration des particules dans lorganisme

Source : Institut national de veille sanitaire - (Schma ralis sur la base dun dessin du Dr J. Harkema)

En juin 2012, le CIRC a class les gaz dchappement des moteurs diesel dans le groupe 1, en se basant principalement sur des donnes pidmiologiques. Il a ainsi t tabli que le risque de cancer du poumon est environ trois fois plus important chez les sujets les plus exposs aux particules diesel. A galement t mise en vidence une association positive avec un risque accru de cancers de la vessie, sur la base dlments plus limits. Cest pourquoi lAnses a lanc en 2013 une grande tude sur les particules fines prsentes dans lair, notamment celles mises par les vhicules diesel, afin de dterminer lorigine et le profil de ces

substances. Celles-ci ne font aujourdhui lobjet que de mesures massiques et non par profil, ce qui ne permet pas de savoir si elles proviennent des fumes diesel, des pollutions industrielles ou dautres sources. Les risques pour la sant humaine des fumes mises par les motorisations diesel sont donc multiples, importants et, en outre, certainement sous-estims, principalement du fait de : - la faible fiabilit du cycle dhomologation

des vhicules quant leurs niveaux dmissions de polluants atmosphrique ;

- limportance des effets cocktails.

La pollution de lair intrieur, un danger aux nombreuses inconnues

Contrairement la pollution de lair extrieur, la conscience des dangers dune pollution spcifique lair intrieur a t tardive, comme, par consquent, la rglementation y affrant. Ce nest quau dbut des annes 2000 que les premires alertes sont donnes et que lAnses a commenc en France concentrer ses travaux sur lvaluation des concentrations en polluants, laide llaboration de valeurs guides de qualit de lair

intrieur ou encore sur lvaluation du cot de cette pollution encore largement sous-estime. LOMS estime que 4,3 millions de personnes meurent prmaturment de maladies imputables la pollution de lair intrieur des habitations chaque anne, largement lis, selon lOMS, une exposition chronique aux polluants rejets dans lair intrieur lors de la cuisson daliments laide de combustibles solides.

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La rglementation dans le domaine de la qualit de lair intrieur repose aujourdhui principalement sur deux engagements du Grenelle de lenvironnement. Les lois de programmation relative la mise en uvre du Grenelle de lEnvironnement et portant engagement national pour lenvironnement ont en effet prvu : - la mise en place dun tiquetage des matriaux de construction et de dcoration ;

- la surveillance progressivement obligatoire de la qualit de lair intrieur dans les tablissements recevant du public. Le spectre particulirement limit des polluants de lair intrieur expertiss ne garantit pas une prise en compte satisfaisante de ses impacts sur la sant humaine. En outre, leffet cocktail est l aussi particulirement important.

II. Le cot de la pollution de lair

Comment valuer le cot de la pollution de lair ?

Lvaluation du cot sanitaire de la pollution de lair comprend deux tapes :

Lvaluation des impacts sanitaires Les valuations dimpact sanitaires (EIS) : les EIS consistent apprcier limpact des missions polluantes sur la prvalence de certaines pathologies et sur les cas de dcs prmaturs. Elles se rfrent pour cela aux tudes

pidmiologiques, qui permettent dtablir des relations entre les expositions la pollution atmosphrique et la survenue de certaines pathologies dans la population expose, et den dduire des relations exposition-risque (E-R).

Le risque attribuable lenvironnement : cette autre approche permet de quantifier le nombre dvnements sanitaires imputables au facteur de risque que constitue la pollution

de lair. Le risque attribuable permet ainsi dexprimer, en pourcentage, la part de la maladie qui peut tre considre comme explique par lexposition la pollution de lair.

Lvaluation du cot sanitaire de la pollution de lair Cette deuxime tape permet de montariser les effets sanitaires de la pollution de lair, afin dapprcier le cot pour la socit quils reprsentent. Pour cela, les tudes ont gnralement recours aux concepts de valeur dune vie statistique (VVS). Afin de confrer une valeur montaire aux dcs prmaturs, la mthode couramment employe est celle du consentement payer , qui permet

de mesurer ce que les individus sont prts payer pour diminuer le risque dcs. Le rapport de Marcel Boiteux de 2001 a ainsi retenu, pour la mortalit lie la pollution de lair, une VVS de 525 000 euros en 2000. Le rapport de la commission prside par mile Quinet de 2013 a rvalu le montant de la VVS en France et retenu une valeur de 3 millions deuros.



Un cot majeur et pourtant largement sous-valu Un cot important et protiforme

Aperu synthtique du cot conomique de la pollution de lair

Source : commission denqute

Un cot sanitaire : il sagit dabord dun cot tangible, qui se mesure principalement travers les dpenses de sant rembourses par lassurance maladie afin de prendre en charge les pathologies imputables la pollution de lair, quil sagisse des hospitalisations, des soins de villes ou du versement dindemnits journalires et de pensions dinvalidit. Ce cot est directement apprhendable en termes de richesse nationale et de produit intrieur brut (PIB). Il peut tre estim a minima 3 milliards deuros par an. La pollution de lair a galement un cot sanitaire intangible, dit cot social ou socio-conomique, associ la mortalit et la morbidit imputables la pollution de lair. Ce cot, associ une perte de bien-tre, na pas dimpact direct sur le solde des finances publiques et qui ne peut par consquent pas tre exprim en part de PIB. Selon ltude mene dans le cadre du programme europen en 2005 Air pur

pour lEurope , ce cot stablit entre 68 et 97 milliards deuros par an pour la France. Par ailleurs, le cot de la pollution de lair intrieur a t valu par lAnses et lObservatoire de la qualit de lair intrieur (OQAI) un montant de prs de 20 milliards deuros par an. Un cot non sanitaire : les polluants de lair sont galement responsables dimpacts ngatifs en termes de baisse de rendements agricoles, de perte de biodiversit ou de dgradation et drosion des btiments. Ces impacts ont un cot non ngligeable, bien que difficilement mesurable. Par ailleurs, plusieurs cots cachs sont associs la lutte contre la pollution de lair, linstar des dpenses lies aux activits de prvention et de recherche menes par ladministration ou par les agences sanitaires. Le cot non sanitaire est a minima de 4,3 milliards deuros par an.



Un cot pourtant fortement sous-valu Les cots de la pollution de lair sont fortement sous-valus, en raison dincertitudes portant sur : - la mesure des effets sanitaires de la

pollution de lair, et en particulier les effets de long terme. Les impacts de certains polluants sur la sant sont encore mal connus ou nont t dcouverts que rcemment. Par ailleurs, leffet cocktail des diffrents polluants de lair nest pas pris en compte dans les diffrentes tudes pidmiologiques menes, qui servent de base au calcul du cot conomique de la pollution de lair ;

- la mesure des effets non sanitaires de la pollution de lair, qui sont encore trs peu documents ;

- les calculs de la part des effets sanitaires la pollution de lair et leur montarisation, compte tenu des difficults mthodologiques propres aux mthodes de valorisation de la mortalit et de la morbidit imputables la pollution.

En consquence, les cots estims par les tudes actuelles sont trs infrieurs au cot rel de la pollution de lair.

Un cot qui met en lumire les bnfices associs la lutte contre la pollution de lair

LInstitut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) a mesur les bnfices sanitaires pour la France associs la baisse des missions de polluants, en termes de mortalit et de morbidit. Il en conclut qu lchance 2030, le respect des nouveaux plafonds dmission nationaux proposs dans le cadre de la rvision de la directive

europennes relative aux plafonds nationaux dmission (directive NEC pourrait induire, en France, des bnfices sanitaires annuels de lordre de 17,7 milliards deuros, pour un cot des mesures de rduction estim 6,4 milliards deuros par an, soit un gain annuel net de plus de 11 milliards deuros.

III. Les propositions de la commission denqute

1. Conduire une valuation de la loi LAURE et en adapter le contenu loccasion des vingt ans du texte en 2016.

2. Prenniser et consolider le financement des associations agres de surveillance de la qualit de l'air (AASQA), par son largissement aux principaux secteurs metteurs et la formalisation de la participation des collectivits territoriales.

3. Renforcer les moyens et les prrogatives de la fdration des AASQA.

4. Organiser la mutualisation des bases de donnes des diffrents rgimes obligatoires et complmentaires de scurit sociale en matire de sant publique.

5. Renforcer le secteur de la recherche en matire de sant environnementale et plus particulirement des effets de la pollution de lair sur la sant en prvoyant des appels doffre ddis et en renforant les spcialits de toxicologie et darobiologie.

6. Renforcer la formation des professionnels de sant en matire dimpact de lenvironnement sur la sant et envisager den faire une spcialisation au niveau de linternat en mdecine.

7. Organiser intervalle rgulier des assises nationales de la qualit de lair comprenant un point dtape et dchanges entre les organismes de recherche.

8. Aligner progressivement les valeurs dexposition europenne sur celles prvues par lOrganisation mondiale de la sant (OMS).

9. Proposer aux partenaires europens de la France de dfinir des objectifs dmission gaux pour lessence et le diesel pour la norme Euro 7.

10. Mettre en exergue les liens entre pollution de lair et changement climatique dans les ngociations internationales du climat.

11. Assurer la cohrence des objectifs de lutte contre les missions de gaz effet de serre et de lutte contre la pollution atmosphrique.



12. Aligner progressivement jusquen 2020 la fiscalit de lessence et du diesel.

13. Permettre la dduction de la TVA sur lessence et sur llectricit utilises pour lapprovisionnement des vhicules hybrides et lectriques des flottes dentreprises et dauto-partage.

14. Inciter les oprateurs ferroviaires rduire leur flotte diesel et privilgier les moteurs lectriques sur les lignes lectrifies.

15. Prvoir la possibilit de saisine de lAnses par les commissions comptentes des assembles parlementaires sur les risques lis lenvironnement.

16. Intgrer la qualit de lair intrieur et extrieur dans les processus de formation initiale des professionnels du btiment

17. Donner les moyens lAnses deffectuer la surveillance des produits prsents comme dpolluants de lair.

18. Prsentation par la direction gnrale du Trsor dune synthse annuelle des chiffrages des cots sociaux et environnementaux lis aux grands projets.

19. Crer un institut universitaire capable de montariser les cots environnementaux indpendamment du Commissariat gnral au dveloppement durable (CGDD).

20. Evaluer le cot financier de labsentisme (recensement des journes dabsence) li la pollution de lair et aux pics de pollution (pathologie des salaris et de leurs enfants, difficults lies au transport).

21. Enjoindre lAP-HP dintgrer la problmatique de la pollution de lair en termes de sant publique.

22. Engager des ngociations au niveau europen pour une fiscalit commune sur les transports routiers de marchandises.

23. Etudier les conditions de mise en uvre dune taxe sur les missions dazote, doxydes dazote et de particules fines.

24. Publier le programme national de rduction des missions polluantes annonc pour dbut 2015 et conditionnant llaboration avant la fin danne du Plan de rduction des missions de polluants (Prepa). Associer les associations dlus et les organisations non gouvernementales (ONG llaboration du Prepa).

25. Etudier les conditions dune extension aux vhicules individuels de contrles de pollution obligatoires.

26. Etudier spcifiquement les causes de la surmortalit des agriculteurs du fait de certains types de cancers.

27. Mettre en place des programmes de prvention des pathologies lies la pollution de lair portes par les rgimes obligatoires et complmentaires dassurance maladie et dAT-MP.

28. Favoriser les tudes et les recherches mdicales innovantes en matire de pollution de lair et en pigntique.

29. Renforcer la coordination au plan tant national que rgional des services de lEtat en charge de lair, du climat et de lnergie.

30. Mener au sein des prfectures une analyse cot/bnficie globale des mesures susceptibles dtre mises en uvre en cas de pics de pollution et en rendre public les rsultats.

31. Dvelopper une carte modale donnant accs une panoplie de transports faiblement missifs.

32. Intgrer limpact sur la qualit de lair dans les dossiers dautorisation de mise sur le march (AMM) des produits phytosanitaires.

33. Fournir des alternatives lutilisation des groupes auxiliaires de puissance dans les aroports.

34. Promouvoir la technologie du moteur lectrique pour le roulage des avions.

35. Faciliter le dveloppement des infrastructures prives de recharge de vhicules lectriques et leur partage.

36. Promouvoir la prsence et la mutualisation de borne lectrique dans les parkings publics et privs.

37. Mettre en place un programme de lutte contre lazote dorigine agricole assorti dun accompagnement technique et financier des exploitants agricoles.

38. Inclure parmi les investissements davenir limplantation des bornes de chargement pour vhicules lectriques et laccs aux carburants non polluants.

39. Financer la cration dune filire de bus lectriques franaise laide des investissements davenir.

40. Dvelopper et encourager le fret ferroviaire. 41. Prvoir les mcanismes de tests des normes Euro

en condition relle de circulation et mettre en place une commission dexperts indpendante sur la qualit des tests mens pour llaboration de la norme Euro 6.

42. Crer une commission technique indpendante sur la fiabilit des filtres particules.

43. Fonder les distinctions en termes de pastille sur les missions relles des vhicules tablies selon des mthodologies incontestables et non selon les normes Euro.

44. Hirarchiser les vhicules utilisant le moins de combustible fossile et les vhicules lectriques dans le cadre du plan dtiquetage des vignettes.

45. Le Snat se propose dorganiser un dialogue largi (parlementaires, ONG, constructeurs et ptrolier) sur le diesel et sur la mise en uvre des traitements phytosanitaires ainsi quun suivi du plan Ecophyto 2.

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46. Conditionner loctroi et le maintien des certifications environnementales (ISO 14 000, ISO 26 000, GLOBAL COMPACT) un contrle indpendant.

47. Faciliter lexportation du savoir-faire franais en matire de qualit de lair dans le cadre des Partenariat franais pour la ville et les territoires (PFVT) et des actions dExpertise France.

48. Favoriser les prts aux trs petites entreprises (TPE) pour la transition vers les activits non polluantes au travers de BPI France et accompagner la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur au travers des prts verts.

49. Dans le Plan dInvestissement dAvenir, promouvoir la mise en place dun grand plan recherche et innovation en lien avec le monde universitaire et entrepreneurial.

50. Former les membres des comit dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) aux problmatiques lis la pollution de lair et prvoir une ngociation obligatoire des partenaires sociaux dans lentreprise pour llaboration dun plan de dplacement dentreprise ou, pour les entreprises dun mme site industriel, un plan de dplacement inter-entreprises sous lautorit des prfets.

51. Limiter les transports professionnels par le dveloppement de moyens (fibres, espaces de coworking par exemple) permettant la visioconfrence et le tltravail.

52. Favoriser lusage des moyens de mobilit durable par les salaris au moyen des accords dentreprises et dun alignement des incitations donnes aux entreprises.

53. Evaluer les exprimentations existantes en matire dagriculture respectueuse de la qualit de lair et de latmosphre (missions de particules phytosanitaires, Gaz effet de serre).

Encourager lvolution des pratiques et techniques culturales limitant les missions de polluants, notamment avec le dveloppement des plantes hyper-accumulatrices.

54. Gnraliser et mutualiser la prsence de personnes ressources avec une spcialisation qualit de lair dans les chambres dagriculture qui pourraient galement assurer la coordination avec les organisations professionnelles agricoles

55. Elaborer avec les chambres dagriculture des normes encadrant la dispersion des polluants par les exploitations.

56. Rendre obligatoire laffichage des polluants de lair autres que le C02 pour la vente de vhicules neufs et doccasion et mettre en place un systme de notation des vhicules en fonction du niveau de pollution quils mettent selon leur type dusage.

57. Mener des campagnes dinformation de la population sur la pollution lie aux activits rcratives (feux de chemins, jardinage et barbecues).

58. Promouvoir auprs des collectivits territoriales, des entreprises et des mnages lexprience air-bois initie dans la valle de lArve.

59. Assurer la promotion de lapplication Air Quality in Europe labore par Common Information to European Air (Citeair) et en dvelopper une version franaise et complte (seul le N02 est suivi).

60. Instaurer progressivement sur trois ans ltiquetage pour les produits dentretien sur leur mission de polluants volatiles.

61. Rintroduire le dcret n 2011-1278 du 2 dcembre 2011 relatif la surveillance de la qualit de lair intrieur dans certains tablissements recevant du public.

Commission denqute sur le cot conomique et financier

de la pollution de lair

Prsident Jean-Franois Husson

Snateur de Meurthe-et-Moselle (Les Rpublicains)

Secrtariat de la commission 15, rue de Vaugirard

75291 Paris Cedex 06

Tlphone : 01.42.34.25.13 [email protected]

Rapporteure Leila Achi

Snatrice de Paris (Groupe Ecologiste)

Le prsent document et le rapport complet n 610 sont disponibles sur internet : http://www.senat.fr/commission/enquete/cout_economique_et_financier_de_la_pollution_de_lair.html

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