DOSSIER P.10

Politique locale du commerce : l’état d’urgence

DANS L’ACTU P.2• COMMANDE PUBLIQUE : RECHUTE

DE PLUS DE 4 MILLIARDS D’EUROS EN 2016

FOCUS P.4• LE STATIONNEMENT FAIT SA RÉVOLUTION

URBANISME P.9• LA PLANIFICATION DE L’URBANISME

EN RÉGION WALLONNE

DROIT P.18• MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRES ET

RÉORGANISATION INTERNE DES SERVICES

RESSOURCES HUMAINES P.19• HARMONISER LES RÉGIMES INDEMNITAIRES

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Février 2017 • N° 217 • Mensuel édité par l’AdCF - www.adcf.org • 5,50 E

SolidaritéDans quelques semaines, tous les citoyens français seront invités à désigner leur futur chef de l’État. L’installation d’un nouveau gouvernement et le renouvellement de la représentation nationale interviendront dans la foulée. Si ces grands rendez-vous constituent les temps forts de notre vie démocratique, ils prendront cette année une dimension nouvelle.

Le Brexit, l’élection présidentielle américaine, la panne des institutions européennes vont confronter la prochaine législature à des responsabilités majeures. La France aura des initiatives à prendre, avec ses principaux partenaires, pour proposer un nouvel horizon collectif et ne pas s’abandonner à la logique de fragmentation qui semble s’emparer du monde. Rien ne serait pire que de voir se crisper à son tour notre pays et s’exacerber les clivages interrégionaux ou les oppositions caricaturales entre les métropoles branchées et les espaces relégués.

Mais si nous voulons éviter ce scénario, il faudra être à l’écoute de celles et ceux qui, dans nos territoires, ont pour l’instant le sentiment d’avoir plus perdu que gagné au jeu de la monnaie unique et de la mondialisation. La plupart des institutions internationales plaident pour la relance de l’investissement, la fin des concurrences fiscales agressives, la réduction des inégalités... Nous ne pouvons que souscrire.

Mais nous souhaiterions aussi que nos politiques nationales cessent de mettre en concurrence nos propres territoires. Plus encore que de « compétitivité » ou d’ « égalité » des territoires, c’est de leur indispensable complémentarité et de leur solidarité qu’il faudrait à l’avenir parler. C’est ce que l’AdCF entend plaider auprès des candidats au printemps. Notre histoire a façonné une unité nationale pluriséculaire et une très forte cohésion territoriale. C’est un atout exceptionnel. Ne le gâchons pas.

« C’est de la complémentarité des territoires qu’il faudra parler »

Accédez aux derniers résultats du baromètre AdCF-Caisse des dépôts et aux documents de synthèse portant sur l’analyse de l’évolution de la commande publique sur le site http://www.adcf.org/lobservatoire.

Charles-Éric Lemaignen Président de l’AdCF

ÉDITORIAL

DANS L’ACTU©

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Édité par l’AdCF - 22, rue Joubert - 75009 Paris - Tél. : 01 55 04 89 00 - Fax : 01 55 04 89 01 Directeur de la publication : Charles-Éric Lemaignen Rédaction, tél. : 01 55 04 89 09 - Rédactrice en chef : Apolline Prêtre - a.pretre@adcf.asso.frRéalisation et secrétariat de rédaction : Correctrices : Angéline Blard et Marilyn Deret - Déléguée agence : Marie Stroobants Ont collaboré à ce numéro : Camille Allé, Floriane Boulay, Olivier Crépin, Claire Delpech, Pablo Hurlin-Sanchez, Erwan Le Bot, Nicolas Portier, Apolline Prêtre, Philippe SchmitAbonnements : Intercommunalités Service abonnements - Abopress - 19, rue de l’Industrie - 67400 IllkirchTél. : 03 88 66 26 19 - Mail : intercommunalites@abopress.fr Régie publicitaire : FA Communication - Franck Abitbol - franck.abitbol@yahoo.fr - 06 15 18 76 51 Délégué général : Nicolas Portier Secrétaire général : Philippe Schmit Dépôt légal : Février 2017 - Impression : FREPPEL-EDAC, 68920 Wintzenheim - ISSN 1253-5230

Commande publique : rechute de plus de 4 milliards d’euros en 2016

La reprise de la commande publique qui s’esquissait il y a un an ne s’est pas confirmée. L’année 2016 s’est soldée, selon les chiffres du baromètre AdCF-Caisse des dépôts présenté le 21 février, par une nouvelle chute de plus de 4 milliards d’euros des commandes passées par l’ensemble des acheteurs publics.

« L’ année 2016 n’a pas confirmé la reprise atten-due », ont expliqué Charles-Éric Lemaignen, président de l’Assemblée des communautés

de France (AdCF) et Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts (CDC), lors d’une présentation à la presse des résultats 2016 du baromètre AdCF-CDC de la commande publique, le 21 février. Au contraire, les achats des acteurs publics ont continué de reculer en 2016, là où une reprise était espérée. « De 96 milliards d’euros en 2012, nous sommes passés à 72 milliards en 2016, soit un recul de 24,8 % en cinq ans, à savoir un quart du volume des achats », a indiqué Charles-Éric Lemaignen.

Plusieurs explicationsL’AdCF avait déjà mis en exergue, dans ses éditions pré-cédentes du baromètre, la forte chute des achats publics observée entre 2012 et 2015. « La commande semble avoir atteint un point bas », avait-elle expliqué l’an passé. Mais, alors que l’année 2015 et le premier trimestre 2016 lais-saient entrevoir un retournement de la tendance baissière, celui-ci n’est finalement pas au rendez-vous en 2016. La chute se poursuit dans des proportions significatives et même inquiétantes (- 4,47 Md€, soit - 5,8 %).L’analyse trimestrielle des niveaux de commande met en avant le fait que l’accélération habituellement constatée de la commande publique au deuxième trimestre n’a pas joué en 2016. Plusieurs explications peuvent être avan-cées : l’entrée en vigueur, en fin de premier trimestre, des

nouvelles dispositions règlementaires concernant les seuils de marchés publics ; la situation budgétaire des collectivités locales, qui ont freiné leurs achats ; le contexte de réforme et d’évolution des périmètres, qui crée un effet d’attentisme.

Priorité de mandatL’affaissement du volume des achats, tant en nombre de marchés passés qu’en valeur monétaire, concerne l’ensemble

des régions et toutes les catégories d’acheteurs publics. Les marchés de travaux ont été particulièrement affectés par la baisse, et notamment les travaux neufs. « Les collectivités ont essayé de satisfaire à leurs obligations d’entretien du patrimoine et ont décalé dans le temps leurs priorités en matière d’investissement. » a expliqué le président de l’AdCF.Ces éléments devraient se traduire dans les comptes admi-nistratifs de 2017. La pause en matière d’investissement permettra-t-elle de dégager une épargne suffisante pour relancer la machine en 2017-2018 ? Pour cela, explique le président de l’AdCF, il est urgent que les décideurs publics, notamment locaux, retrouvent les ressources et la visibilité nécessaires pour engager leurs chantiers. Cela constitue une priorité pour les projets de la seconde partie des mandats locaux. La rédaction

L’affaissement du volume des achats concerne l’ensemble des régions et toutes les catégories d’acheteurs publics

Les collectivités ont réduit leurs investissements en travaux neufs pour se concentrer sur l’entretien de leur patrimoine. / © Hcast / Fotolia

Présence Verte, leader et pionnier de latéléassistance en France depuis plus de 30 ans,

est le partenaire de l’autonomie de plus de 110 000 personnes. Ses offres de téléassistance au domicile ou à l’extérieur (Activ’zen et Activ’mobil) sont des solutions adaptées et reconnues par tous. Aujourd’hui la nouvelle offre Activ’dialog permet aux personnes âgées de rester à domicile en toute sécurité et de bénéficier d’un nouveau moyen de communication simplifié avec leur entourage, les collectivités et les associations, grâce à la réception de messages audio et visuels.

Sécuriser le quotidien

Vos publics bénéficient de la téléassistance Présence Verte pour une assistance 24h/24 et 7j/7. A tout moment, l’abonné peut appuyer sur son médaillon ou son transmetteur Dialog’box pour alerter la centrale d’écoute. Nos opérateurs, formés à la gestion des alarmes d’urgence, préviennent le réseau de solidarité ou les secours en cas de besoin. Un ensemble d’objets connectés pour améliorer le confort de vie à domicile est aussi disponible (détecteur de présence, chemin lumineux...).

Renforcer la convivialité et la prévention

La Dialog’box permet à l’abonné de recevoir des messages audio et/ou visuels. Avec l’accord de l’abonné, Présence Verte vous donne accès à la messagerie Dialog’ à travers l’application mobile dédiée et sur la plateforme web. Vous pouvez envoyer vos messages d’actualités et de prévention directement au domicile de l’abonné. Ces informations sont paramétrables pour être également transmises à son entourage : à votre initiative, c’est une véritable chaîne de solidarité et de convivialité qui se met en place autour de l’abonné !

Une solution de téléassistance innovante qui rend l’engagement humain plus performant

Améliorer le suivi de vos prestations à domicile

Les professionnels intervenant au domicile de l’abonné peuvent également interagir avec la Dialog’box en utilisant les badges connectés Présence Verte, informant des horaires de passage du professionnel au domicile ainsi que d’autres outils de suivi de l’abonné. Ces informations sont envoyées directement à la messagerie Dialog’ et sont accessibles aux personnes désignées par l’abonné. La solution Activ’dialog vous offre au quotidien une façon simplifiée pour gérer le suivi de vos prestations tout en vous rendant acteur auprès de l’abonné et de son entourage.

Alerte canicule, pensez à vous hydrater

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hydrater et gardez vos volets fermés

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vos proches

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Un produit, trois objectifs.

Nouveauté

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Le stationnement fait sa révolutionAu 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie sera dépénalisé et décentralisé. Une évolution majeure pour les collectivités locales, qui se voient dotées d’un outil supplémentaire pour agir dans le cadre de leur politique de déplacements urbains.Un travail intensif conduit par la Mission interministérielle pour la dé-centralisation du stationnement et les associations de collectivités a abouti à la réalisation de documents pédagogiques et à l’organisation de journées afin d’accompagner les territoires. Ce focus s’en fait la tra-duction : il présente les principes de la réforme et les illustre par des expériences locales.

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Décentralisation du stationnement payant : être prêt pour le 1er janvier 2018Dans moins d’un an, le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie ne fera plus l’objet d’une amende pénale de 17 euros. Véritable changement de paradigme pour les politiques locales de déplacements, cette réforme consiste à décentraliser et à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Elle doit constituer un nouvel outil à ajouter à la palette des communautés en matière de déplacements urbains.

L a réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action

publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014. Son entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2018.Elle repose sur la dépénalisation de l’amende de police de 17 euros pour non-paiement du stationnement : le stationnement payant sur voirie devient une question domaniale. Ainsi, l’usager ne s’acquittera plus d’un droit de stationnement institué par le maire, mais d’une redevance d’utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ou, s’il y est autorisé par ses statuts, du syn-dicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité (AOM).Le maire ou le pré-sident de la commu-nauté (en cas de transfert des pouvoirs de police du stationnement) demeure compé-tent pour déterminer, par arrêté, les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé.

Maîtrise complète du serviceL’amende pénale disparaît donc et la nature domaniale de la redevance permet de pro-poser à l’usager le choix entre deux tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte : soit

un tarif au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ; soit, dans le cas contraire, un tarif forfaitaire sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS). Un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié.Les communes et les communautés et métropoles disposeront ainsi d’une maîtrise complète du service public du stationne-ment. Le renforcement de la surveillance et l’indexation du montant des forfaits, fixé par les collectivités selon le contexte local, auront pour objectif d’inciter les automobilistes à opter plus fréquemment pour le paiement immédiat. Étudiés par le Groupement des autorités responsables de

transport (Gart), les retours d’expériences d’autres États de l’Union européenne ayant déjà mis en œuvre la réforme ont révélé une forte évolution des comportements. Les communes et les autorités organisatrices gagneront ainsi à définir ensemble une stratégie en fonction de la densité urbaine, du niveau de pression sur la voirie, de la desserte en transports collectifs, des solu-tions/offre de services de mobilités urbaines alternatives à la voiture particulière.

Un levier d’attractivitéLes effets attendus sont une meilleure fréquence de rotation des véhicules sta-tionnés en surface et une amélioration de la f luidité de la circulation automobile. C’est un enjeu majeur de cohérence pour les politiques locales de déplacements ; c’est aussi un levier possible pour l ’at-tractivité des centres-villes et des cœurs d’agglomération.De son côté, le produit des forfaits de post-stationnement finan-cera les opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou respectueux de l’environnement et la circulation routière, en accord avec les orientations inscrites dans les plans de déplacements urbains (PDU) – lorsqu’ils existent – élaborés par les AOM.Le législateur a souhaité que les équilibres financiers existants entre collectivités soient maintenus : les redevances payées par les usagers dès le début du stationnement seront consacrées par les collectivités ayant établi le barème tarifaire, et la répartition du produit des forfaits de post-stationnement entre communes et intercommunalités devra résulter d’accords locaux.

Plusieurs voies de recoursSi elle le souhaite, chaque collectivité compétente pourra confier la mission de

délivrer ces avis de paiement, mais aussi toute la chaîne de contrôle et la gestion des recours, à ses propres agents ou à une entreprise par le biais d’une délégation de service public ou d’un marché public.Enfin, les droits des automobilistes se

verront renforcés puisqu’ils dispose-ront de plusieurs voies de recours pour contester le bien-fondé d’un forfait de post-stationnement. Un premier recours, qui fait partie de la catégorie des recours administratifs préalables obligatoires (Rapo), devra être porté devant la collec-tivité ou l’entreprise dont dépend l’agent ayant établi l’avis de paiement du forfait contesté. En cas d’échec de cette première requête, l’automobiliste pourra saisir la commission du contentieux du stationne-ment payant, juridiction créée par la loi.Cette réforme appelle un engagement rapide, si ce n’est déjà fait, des élus et des assemblées délibérantes pour sa mise en œuvre qui nécessite de multiples adapta-tions aux plans technique, administratif et organisationnel.

Olivier Crépin

Les retours d’expériences européennes ont mis en évidence une forte évolution des comportements

La réforme constitue un enjeu majeur de cohérence pour les politiques locales de déplacements

FÉVRIER 2017 • N° 217 • www.adcf.org

FOCUS RÉFORME DU STATIONNEMENT44

Gestion des contestations : ce qui changeLes automobilistes peuvent contester l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. Toutefois, puisque le stationnement payant est dépénalisé, de nouvelles modalités sont mises en place. Elles relèvent de la procédure administrative précontentieuse.

L a décentralisation et la dépénalisation du stationnement s’accompagnent de nouvelles modalités de contestation.

L’usager pourra, dans un premier temps, contester l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) devant la collec-tivité concernée (ou son tiers contractant si celui-ci est chargé de la surveillance du stationnement). Il doit pour cela introduire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.Le système d’information de l’Agence natio-nale de traitement automatisé des infrac-tions (Antai) fournira aux collectivités des données suffisamment détaillées pour leur permettre d’assurer le suivi rapproché de leurs dossiers FPS. La collectivité dispo-sera ainsi de l’historique de l’ensemble des événements survenus sur chaque dossier.

Les spécifications de l’interface devraient être disponibles en mars 2017. Les échanges seront sécurisés par des certificats.

Échanges par voie électroniqueLa décision rendue par la collectivité sera susceptible de faire l’objet d’un recours, dans un second temps, devant une juridic-tion administrative spécialisée, dénommée Commission du contentieux du stationne-ment payant (CCSP) et basée à Limoges. Parmi les différents volets de cette installa-tion, il en est un qui intéresse les collectivités ayant instauré du stationnement payant sur voirie : les échanges de documents (requêtes, mémoires, décisions) à organiser entre ces collectivités et la CCSP.La loi prévoit en effet que ces échanges pourront se faire par voie électronique. C’est dans cette perspective que le système d’information de la CCSP est en cours de

construction. À ce stade, il est prévu de proposer aux collectivités soit d’utiliser un portail web permettant de déposer ou de retirer les pièces, soit de recourir à une procédure de télétransmission par laquelle s’échangeront les flux entre les systèmes d’information.

Des flux importantsLa seconde solution apparaît particulière-ment adaptée aux grandes municipalités qui, au vu du volume actuel des contestations des amendes de stationnement, auront proba-blement des échanges nombreux et réguliers avec la juridiction. Au titre de sa mission au

sein du ministère de l’Intérieur, Stéphane Rouvé, délégué interministériel à la décen-tralisation du stationnement, a adressé le 20 février aux maires de la quinzaine de villes susceptibles de recevoir d’importants flux de requête un courrier en vue de la constitution d’un groupe pilote sur les échanges dématé-rialisés entre la Commission du contentieux du stationnement payant et les collectivités. Ce groupe travaillera sur les flux de données et le raccordement des systèmes d’infor-mation. Seront également impliqués dans cette démarche des éditeurs de logiciels et des opérateurs de télétransmission.

Olivier Crépin

Un portail collaboratif en ligneLe ministère de l’Intérieur met à la disposition des collectivités territoriales et de leurs prestataires un portail web sur les systèmes d’information de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) et de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) mise en place dans le cadre de la réforme de décentralisation du stationnement payant. Sa vocation est de permettre la communication la plus large possible des spécifications des interfaces et des feuilles de route de la Desta (direction chargée de créer la CCSP) et de l’Antai dans lesquelles les collectivités territoriales et les éditeurs doivent s’inscrire.Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://stationnement-ct.desta.interieur.gouv.fr/share/page/.

Dépenses liées à la réforme

Dépenses couvertes par le barème tarifaire de paiement immédiat

Collecte du paiement immédiat

Installation, adaptation, maintenance des horodateurs et, le cas échéant, marché pour certains services (ex. : gestion centralisée des horodateurs, paiement par mobile) dans le cas où ces équipements ne permettent pas le paiement du FPS

Dépenses couvertes par le produit des FPS

Traitement des recours administratifs préalables obligatoires (Rapo)

Collecte du paiement du FPS (directement par la collectivité ou son tiers contractant, ou via l’Antai) + équipement et système d’information pour l’émission des forfaits de stationnement

Traitement des recours contentieux formés contre les décisions prises à la suite d’un Rapo ou contre les titres exécutoires

Dépenses dont les parts respectivement imputables à la mise en œuvre de la redevance de paiement immédiat et des FPS doivent être définies localement

Études préalables sur les objectifs et la mise en œuvre de la politique du stationnement payant

Actions de concertation, de communication et d’évaluation de la politique menée (enquêtes, réunions d’information…)

Installation, adaptation, maintenance des horodateurs et, le cas échéant, marché pour certains services (ex : gestion centralisée des horodateurs, paiement par mobile) dans le cas où ces équipements permettent le paiement du FPS

Dispositif de surveillance et équipement de contrôle (personnels, PDA…)

Identification des coûts et des recettes permettant de les couvrir

Comprendre le reversement du produit du FPSLe produit du forfait de post-stationnement mis en place dans le cadre de la dépénalisation du stationnement a vocation à être réparti entre la commune ayant institué la redevance de stationnement et la communauté ou le syndicat mixte. Afin d’accompagner les territoires, une note est mise à la disposition des collectivités. En voici les grandes lignes.

L e cadre réglementaire prévoit que, hors Île-de-France, le reversement du produit du forfait de post-stationnement (FPS)

à la communauté ou métropole ou au syndicat mixte pour la réalisation des opérations des-tinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circula-tion s’effectue « déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement ». Deux cas de figure existent :

Dans les métropoles et les communautés urbaines, la commune ayant institué la rede-vance de stationnement reverse l’intégralité des recettes forfaitaires à l’EPCI, déduction faite des coûts de mise en œuvre du FPS.

Dans les autres communautés, la commune ayant institué la redevance de stationne-ment et l’EPCI signent chaque année une convention fixant la part des recettes du FPS qui sera reversée l’année suivante à l’EPCI.Dans tous les cas, il apparaît essentiel qu’un

dialogue s’engage à l’échelon local entre la commune et la communauté, métropole ou syndicat pour trouver un accord précisant la

part de chaque poste de dépense « mixte » pouvant être couverte par des recettes issues de la redevance d’une part, et des recettes issues des FPS d’autre part. Cet accord pourra par exemple prendre la forme d’une conven-tion ou d’une délibération annuelle.Le tableau ci-contre identifie pour chaque poste de dépense la recette permettant de le couvrir. À noter qu’il ne prend pas en compte l’hypothèse d’une gestion en délé-gation de service public (DSP). Dans ce cas, il appartiendra à la commune et à l’EPCI de déterminer comment la gestion en DSP peut être prise en compte. La rédaction

Un dialogue est essentiel à l’échelon local entre la commune et l’intercommunalité

Retrouvez la note Reversement du produit des forfaits de post-stationnement. Cadre juridique, modalités de mise en œuvre

et recommandations réalisée par la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement, des associations de collectivités (AMF, France Urbaine, AdCF, Gart) et un groupe de collectivités-test sur le site de l’AdCF, www.adcf.org.

www.adcf.org • N° 217 • FÉVRIER 2017

5FOCUS

Communication locale : quelques recommandationsLa communication constituera un enjeu fort dans les mois précédant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la décentralisation du stationnement payant. Expliquer les choix locaux, mener la concertation et prendre en compte les enjeux stratégiques sur les territoires relèvent des prérogatives des collectivités locales.

L es bénéfices attendus de la réforme du stationnement en termes de partage de l’espace public, de soutien

au dynamisme des centres urbains et au développement de solutions innovantes de mobilité sont autant d’arguments en faveur de sa mise en œuvre. L’organe délibérant de la collectivité aura l’occa-sion de débattre de ces enjeux, dont la presse locale se fera l’écho.Toutefois, le nouveau dispositif juridique, radicalement différent de la logique pénale, pourrait susciter des interro-gations. Les différentes fonctionnalités urbaines du stationnement invitent les collectivités locales à mieux réguler l ’usage de l’espace public au regard des diverses demandes : professionnels de santé mobiles, taxis, commerçants, chalands, résidents, actifs pendulaires, livreurs, touristes… Une coopération entre communes et autorité organisa-trice de la mobilité est indispensable pour réguler ces différents besoins et éviter les conf lits d’usage sur la voirie et l’espace public. Le souci d’accompagner les collectivi-tés comme celui de faciliter la bonne compréhension des nouvelles règles ont conduit la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement

(MIDS) à élaborer des recommandations dans le but d’aider les décideurs locaux à définir la politique de communication et les outils qu’ils mettront en œuvre pour présenter à leurs administrés le nouveau dispositif en place.

1 Identifier les publics concernés afin de délivrer une information adaptée aux préoccupations de chacunTouchant le quotidien de nombreux Français, le stationnement payant sur voirie s’adresse aux usagers de manière générale, aux résidents, aux commerçants, ainsi qu’à des catégories déterminées de conducteurs qui, compte tenu de leur activité, peuvent avoir des attentes particulières en matière de stationnement (professionnels, services d’intérêt général...). Il peut être opportun que les acteurs et réseaux locaux susceptibles d’être sollicités par les usagers en cas de contestation disposent de l’information

nécessaire et se tournent vers la collectivité (délégué du Défenseur des droits, conseil départemental d’accès au droit, maison de la justice et du droit, associations représen-tant les usagers des services publics...). Le stationnement payant intéresse en outre les médias locaux, qui solliciteront la collectivité à l’approche de l’échéance du 1er janvier 2018.

2 Recenser les thèmes sur lesquels une information pratique doit être donnée et ceux sur lesquels la collectivité pourra être sollicitéeCes thèmes peuvent être les suivants : état des lieux du stationnement payant avant la réforme (taux de paiement immédiat à l’horodateur, conséquences des voitures ventouses...) ; objectifs poursuivis par la collectivité à travers les nouvelles règles ; présentation du nouveau dispositif ; barèmes tarifaires et montant du forfait de

post-stationnement en vigueur ; opérations de surveillance et de contrôle (en régie ou confiées à un tiers contractant) ; modalités de paiement de la redevance et du forfait de post-stationnement ; nouvelle procédure de contestation ; recouvrement forcé via le titre exécutoire ; collectivité bénéficiaire de la redevance et du produit des FPS et emploi de ces ressources.

3 Mobiliser les outils de communication et d’information de la collectivitéCes outils de communication peuvent être les suivants : presse municipale, site internet, réseaux sociaux, équipements

(horodateurs…), pan-neaux d’affichage et lumineux, recueil des actes administratifs, réunions d’informa-tion, information de la presse locale, accueil

physique et téléphonique des usagers, mise à disposition du formulaire pour déposer un recours. La communication mise en place doit s’inscrire dans la durée et faire l’objet d’une actualisation au fur et à mesure de l’évolution du dispositif. S’il est fait appel à un tiers contractant pour la surveillance du stationnement payant, il lui reviendra de mobiliser ses propres outils, en coordi-nation étroite avec la communication de la collectivité.

La rédaction

Les acteurs susceptibles d’être sollicités par les usagers en cas de contestation devront être informés

Un ensemble de ressources réalisées

par la MIDS, les associations d’élus et le Cerema sont disponibles en ligne sur le site de l’AdCF. Rendez-vous sur www.adcf.org, rubrique thématique « Transports et mobilités », sous-rubrique « Stationnement ».

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Préparation de la réforme du stationnement : les associations de collectivités locales écrivent aux 800 maires concernésLes associations nationales de collectivités (AMF, AdCF, France Urbaine, Gart, Villes de France) associées aux travaux de la mission interministérielle ont engagé une action commune avec le préfet Stéphane Rouvé, délégué du gouvernement, en cosignant un courrier adressé aux 800 maires ayant instauré le stationnement payant sur voirie. Dans ce courrier commun daté du 25 janvier 2017, ils attirent l’attention des communes sur l’urgence d’engager, sans plus tarder, la préparation et la mise en œuvre de la réforme. Les présidents des associations signataires insistent sur l’importance de prendre le temps de peser les avantages et les inconvénients. Ils alertent aussi les maires concernés : « Il en résulte qu’une commune qui n’aurait, à [la] date [du 1er janvier 2018], pas pris les mesures permettant de rendre son service de stationnement compatible avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ne pourra plus faire payer le stationnement sur voirie. Elle n’aura alors d’autre choix que de transformer ses zones payantes en zones de stationnement gratuites à durée limitée (zone bleue). »

FÉVRIER 2017 • N° 217 • www.adcf.org

FOCUS RÉFORME DU STATIONNEMENT6

Pouvez-vous nous parler de votre société ?

Parkisseo propose une solution globale facilitant la recherche de places de stationnement par les automobilistes. Les gestionnaires de parcs reçoivent quant à eux des alertes en cas de stationnement interdit ou de dépassement du temps autorisé.Cette solution est basée sur des capteurs de détection d’occupation positionnés au sol sur chaque place de stationnement, en intérieur comme en extérieur. Ces capteurs sans fil s’ installent très facilement, en quelques minutes et sont immédiatement opérationnels.

Que peut apporter Parkisseo dans le cadre de la décentralisation du stationnement ?

Cette réforme concerne le paiement du stationnement. Les solutions Parkisseo représentent une aide au contrôle et ne sont donc pas concernées.La plupart des grandes villes ont déjà anticipé les mesures pour la mise en œuvre de cette décentralisation, mais beaucoup de petites et moyennes villes n’en ont ni les moyens ni le temps.

Parkisseo peut être une alternative pour ces collectivités  : cette solution simple à mettre en place tant du point de vue technique que juridique permet de garder la maîtrise de sa zone de stationnement et d’éviter les investissements (nouveaux horodateurs, mise en place de délégations de services publics, processus de calculs et de recouvrement du Forfait de Post-Stationnement,...).

Le tout en apportant un véritable service aux automobilistes et aux gestionnaires du parc de stationnement.

RENCONTRE AVEC Régis Duhot, fondateur de PARKISSEO

PUBLI-REPORTAGE

Capteur sans fil Parkisseo

Contact : 05 64 88 00 06 • contact@parkisseo.com www.parkisseo.com

La Cour des comptes justifie la décentralisation du stationnementDans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes consacre un chapitre au stationnement urbain, qualifié de « chaînon manquant dans les politiques de mobilité ». Une situation appelée à changer avec la mise en œuvre de la réforme de décentralisation du stationnement, pour laquelle la rue Cambon émet certaines recommandations.

A lors que la réforme de décentralisa-tion du stationnement doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018, la

Cour des comptes, dans le cadre de son rapport annuel, a examiné dans quelle mesure les collectivités locales avaient mis en place une gestion active du sta-tionnement urbain. À partir d’une enquête concernant 45 collectivités regroupant 8,8 millions d’habitants, soit plus du tiers de la popula-tion résidant dans les 781 communes ayant mis en place le stationnement payant, le document pointe des « stratégies locales [...] souvent mal définies [...]. Leur mise en œuvre est globalement défaillante, alors même que le rôle des collectivités en matière de stationnement a vocation à s’accroître prochainement. »

Paiement spontané insuffisantLe renforcement de la surveillance et l’indexation du montant des forfaits, fixé par les collectivités selon le contexte local, auront pour objectif d’inciter à un paiement immédiat plus fréquent par les automo-bilistes. À l’heure actuelle, le paiement spontané est insuffisant et se traduit par

une prolifération de véhicules ventouses qui monopolisent les places de stationnement, en particulier dans les métropoles où le taux de paiement est très faible. En raison de son caractère uniforme sur l’ensemble

du territoire national, l’amende pénale (de 17 euros) est faiblement dissuasive. On constate ainsi que la fraude au paiement atteint 90 % à Paris et 65 % en régions.

Pour des observatoires du stationnementLe rapport rappelle à juste titre les diffé-rentes fonctions du stationnement urbain qui invitent les collectivités locales à mieux réguler l’usage de l’espace public en fonction des demandes. Il remarque cependant que « leurs actions demeurent souvent inabouties faute de pouvoir s’ins-crire dans une stratégie d’ensemble, de s’appuyer sur des données suffisamment complètes concernant notamment l’offre de stationnement et d’être définies au niveau de l’agglomération ».

Dans ses recommandations, la Cour des comptes propose le transfert des pouvoirs de police et du contrôle du stationnement vers les autorités organisatrices de la mobi-lité. Elle insiste également sur la prescrip-tivité des plans de déplacements urbains (PDU) en matière de stationnement et sur

l’utilité de constituer des observatoires du stationnement urbain « réunissant tous les acteurs concernés afin de collationner et d’évaluer l’ensemble des données [...] nécessaires à la conception des stratégies locales en la matière ».

La rédaction

La fraude au paiement atteint 90 % à Paris et 65 % en régions

La Cour des comptes constate que le paiement spontané des amendes est insuffisant : les véhicules ventouses prolifèrent dans de trop nombreuses agglomérations. / © Gashgeron / Fotolia

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7FOCUS

MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE (HÉRAULT)

Une stratégie partagée pour le stationnementOrganiser la cohérence entre urbanisme et transports : en matière de planification de l’urbanisme, l’agglomération de Montpellier a fait école… La décentralisation du stationnement offre à la métropole l’opportunité de poursuivre l’expérience.

À l a c ré at ion de Mont p e l l ie r Méditerranée Métropole en 2015, un « pacte de confiance » avec les

communes a été scellé pour co-élaborer les politiques métropolitaines et assurer une gestion urbaine de proximité. Pour la direction des mobilités de la métropole, la décentralisation du stationnement rendra indispensable la mise en révision du plan de déplacements urbains (PDU). En effet, cette nouvelle donne va contraindre la collectivité à revisiter en profondeur sa politique tarifaire afin de repenser les diverses fonctionnalités urbaines du stationnement. Au cours du mandat, les maires des communes membres de la métropole ont choisi de conserver leur pouvoir de police en matière de circula-tion et de stationnement. Une direction de la réglementation et de la tranquillité publique est chargée de la gestion et du contrôle du stationnement payant sur la voie publique.

Actuellement, des tarifs spécifiques et dif-férenciés pour les résidents visent à favo-riser la rotation et les visiteurs de courte

durée en hypercentre, mais également à dissuader le stationnement longue durée (pendulaire) dans le centre. Cet objectif n’est pas encore atteint dans les quartiers résidentiels péricentraux.

DélégationLa réflexion relative à la décentralisation du stationnement a été engagée au premier semestre 2016 par un état des lieux des pra-tiques du stationnement avec le recours à un cabinet de conseil en assistance à maîtrise d’ouvrage. Les considérations urbaines sur

les usages de la ville (résidentiels, mobilités des actifs, commerciaux et touristiques) sont dominantes dans les premières orientations

retenues par la collectivité. Le renforcement des moyens de contrôle et de surveillance est à prévoir, notamment dans les quartiers périphé-riques de Montpellier où s’exercent les plus fortes

pressions sur la voirie avec l’essor de nouveaux quartiers au sud, l’hypercentre (l’écusson médiéval) restant piétonnier. Des moyens de diagnostics permettront d’apporter une aide à la décision : à l’échelle des IRIS (0,2 km2), la ville de Montpellier a cartographié le niveau de pression du

stationnement en voirie en calculant la différence entre le nombre de ménages ayant au moins une voiture et le nombre de ménages ayant au moins un parking rapportée à la surface de stationnement disponible dans la ville.Le choix d’un recours à une délégation de service public (DSP) a été fait en octobre 2016, mais la définition du nouveau zonage et celle de la tarification sont en cours d’ar-bitrage politique. Le barème tarifaire qui sera adopté tiendra compte de la stratégie d’intensification urbaine de la métropole le long des axes de tramway (cinq lignes), stratégie déjà à l’œuvre depuis l’adoption du Scot en 2006 et qui sera poursuivie à travers les futurs PLUi et PDU. OC

PAU BÉARN PYRÉNÉES (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)

La ville et son agglomération prêtes pour 2018Anticiper l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant décentralisé et repenser la politique locale de déplacements : tel est l’objet du vaste plan d’actions lancé dès 2014 par la ville de Pau en lien avec la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, autorité organisatrice de la mobilité.

A u sein de l’agglomération de Pau, le stationnement est considéré comme une composante centrale de la poli-

tique de mobilité urbaine. La mise en place d’une ligne de bus à haut niveau de service traversant le centre-ville, la réforme du plan de circulation et le réaménagement de la place de Verdun s’accompagnent d’une réflexion globale en termes de services et de tarification du stationnement.

Six actions majeures ont été entreprises, à commencer par la mise en place en avril 2016 de nouveaux services aux usagers avec des horodateurs aux fonctionnalités amé-liorées. Ceux-ci proposent de nouvelles modalités de paiement (par carte bancaire avec ou sans contact, via les smartphones, ou directement sur l’horodateur pour les abonnements). Deuxième action, l ’instauration par la commune de Pau de nouveaux tarifs mieux adaptés aux besoins des usagers. Simplifiées, les zones tarifaires ont été défi-nies en fonction du rapport offre/demande. La pause méridienne a été maintenue afin de préserver l’attractivité de l’activité de restauration du centre-ville. Surtout, la tari-fication est désormais inversée par rapport à celle des parkings : le prix horaire est pro-gressif sur voirie et dégressif en ouvrage afin

d’inciter au stationnement de courte durée sur la voirie. La limitation de la durée a été étendue de deux heures à quatre heures payantes par demi-journée.

Baisse de 37 % des PVDans l’hypercentre, le choix d’une tarifica-tion au quart d’heure a été retenu pour anti-ciper la dépénalisation du stationnement et éviter une reprogrammation des horo-

dateurs fin 2017. Cette nouvelle grille tarifaire a généré de nouvelles recettes, en augmen-tation de 35 % sur un trimestre (250 000 à 400 000 euros par an espérés), mais surtout

une diminution de la fraude, avec une baisse de 37 % des procès-verbaux pour non-paiement.Par ailleurs, l’agglomération a étendu la zone réglementée afin de lutter contre les effets de report du stationnement sur les rues adjacentes. Elle a désormais recours à un boîtier et un progiciel PV électronique, nouveaux équipements permettant d’inter-roger simultanément les bases de données.Cinquième et dernière action d’envergure : la place de Verdun sera réaménagée au premier semestre 2017 et le stationnement y sera désormais payant. Les 2 000 places de stationnement offertes aujourd’hui étant toutes occupées dès 9h30, la municipalité a choisi de faire payer 1 euro la demi-jour-née (8h30-12h30 et 14h-18h) du lundi au samedi. Des tarifs par abonnements sont proposés pour les résidents et les employés.

Une gestion en régieEnfin, le renforcement des moyens de contrôle des véhicules avec la mise en place du système LAPI (lecture automa-tisée de plaques d’immatriculation) « ne sert qu’à collecter les informations liées à une infraction avant constat visuel par un agent assermenté », insiste Nicolas Pernot, directeur général des services de la ville et de l’agglomération. L’optimisation des moyens de surveillance à travers de nouveaux outils techniques de contrôle permettra de redéployer les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sur la verbalisation du stationnement abusif et gênant (non dépénalisé) et de les recentrer sur le rapport humain au service des usagers.

L’administration commune à Pau et à la communauté Pau Béarn Pyrénées a d’ores et déjà retenu son mode de gestion du station-nement : le choix de la régie s’est rapidement imposé en raison de la volonté politique et d’un savoir-faire existant. Cinq parkings souterrains sont effectivement déjà exploi-tés en régie ainsi que 130 horodateurs. Un service a été structuré pour la gestion des recours administratifs préalables obliga-toires (Rapo) et des contentieux. Les ASVP nécessaires seront maintenus pour assurer le contrôle mais leur nombre sera réduit de 32 à 14 agents. Enfin, un conventionnement avec l’Agence nationale de traitement auto-matisé des infractions (Antai) pour les avis de paiement des frais de post-stationnement est actuellement en préparation. OC

Les travaux sur les usages de la ville sont dominants dans les premières orientations retenues

Les zones tarifaires simplifiées ont été définies en fonction du rapport offre/demande

Une régie gère le stationnement entre la communauté d’agglomération et la ville de Pau. / © Oleg_Mit / Shutterstock

Retrouvez, sur www.adcf.org, les supports de présentation des collectivités de Pau et Montpellier, qui ont témoigné

de leur expérience lors de l’atelier du club des agglomérations de l’AdCF du 31 janvier 2017 consacré à la décentralisation du stationnement.

FÉVRIER 2017 • N° 217 • www.adcf.org

FOCUS RÉFORME DU STATIONNEMENT8

La planification de l’urbanisme en région wallonneSuite de l’étude de la planification territoriale en Europe, conduite pour l’AdCF par des élèves administrateurs de l’INET : ce mois-ci, découvrez la planification de l’urbanisme à la mode wallonne. Une planification régie par un ensemble de documents à valeur indicative ou réglementaire, et dans laquelle les orientations régionales jouent un rôle particulièrement important.

L a Wallonie constitue l’une des trois régions de la monarchie fédérale belge. En Belgique, les régions sont pleine-

ment compétentes en matière d’aména-gement du territoire. Elles exercent leurs compétences législatives dans ce domaine, et peuvent donc promulguer des décrets régionaux ayant force de loi, sans aucune

forme de rapport hiérarchique avec l’admi-nistration fédérale. C’est le cas du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine.En juillet 2016, ce dernier a connu une importante réforme suite à l’adoption, par le Parlement de Wallonie, du Code du développement territorial (CoDT). Ce texte vise notamment à simplifier et accélérer bon nombre de procédures de demande de permis par l’abandon d’outils à valeur réglementaire au bénéfice d’outils à valeur indicative. Le droit applicable en Wallonie relèvera donc du CoDT à compter du prin-temps 2017 ; dès lors, les communes ne disposeront plus d’outils propres à valeur réglementaire.

Plans d’aménagement régionauxEn Wallonie, deux types de documents de planification coexistent : ceux relevant de la planification indicative, et ceux relevant de la planification réglementaire tels que les plans de secteur. À côté de ces documents, il existe des règlements régionaux d’urba-nisme portant sur les règles de construc-tion en zones protégées, en site rural ou sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, et des normes en matière acous-tique à proximité des aéroports régionaux.Le premier plan à valeur indicative est le schéma de développement de l’espace régio-nal (SDER). Celui-ci détermine l’évolution

souhaitée de la région, les rôles spécifiques des territoires et les interrelations par rapport aux territoires voisins. Il fixe ainsi les orientations du développement et de l’aménagement. Il est l’intégrateur terri-torial des politiques sectorielles, précisées par des plans et schémas thématiques indé-pendants. Certains choix de localisation

peuvent être guidés par des contraintes autres que stric-tement territoriales. De portée non contraignante, il est établi par le gouverne-ment wallon et reste le cadre général des options fonda-mentales qui présideront à l’élaboration ou à la révision

des plans de secteur, tout en harmoni-sant ces derniers dans une démarche d’ensemble. L’objectif n’est pas de déter-miner des options socio-économiques, mais d’avoir un outil politique.

Déterminer l’affectation des solsAutre document relevant de la planifica-tion indicative : le guide régional d’urba-nisme, qui décline, sur tout ou partie du territoire wallon, les objectifs du SDER en tenant compte des spécificités du territoire sur lequel il porte. Ce guide est établi et adopté par le gouvernement régional.La région wallonne est également cou-verte par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1989. S’inspirant du contenu des SDER, ils ont pour objectif principal de définir les affectations du sol – c’est-à-dire les activités, actes et travaux pouvant être admis dans chacune de leurs zones thématiques – afin d’as-surer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d’éviter la consomma-tion abusive d’espace. Ils comportent également le tracé existant ou projeté des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d’énergie et maté-rialisent des périmètres de protection par-ticuliers. Ils ont valeur réglementaire et

force obligatoire, et leurs prescriptions peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, y compris l’interdiction de bâtir ou de lotir. C’est le gouvernement wallon qui arrête les plans de secteur et se charge de leur révision par le biais de la Direction de l’aménagement régional.

Réforme de l’urbanisme communalLa réforme portant Code du développe-ment territorial de juillet 2016 a pour effet principal de faire disparaître les outils de

planification réglementaire de l’urbanisme qui existaient antérieurement au niveau communal.Les documents d’orientation que sont le schéma de structure communal, le rapport urbanistique environnemental et les documents réglementaires tels que le plan communal d’aménagement et le règlement communal d’urbanisme disparaîtront donc au printemps 2017 ; ceux qui existaient préalablement seront automatiquement transformés en schémas de développement communaux.De valeur indicative, le schéma de dévelop-pement communal détermine le projet de territoire, les objectifs de développement et d’aménagement ainsi que des mesures de gestion et de programmation de leur mise en œuvre.D’autres documents existent au niveau local. Établi à l’initiative du conseil muni-cipal sous réserve d’approbation régionale, le schéma d’urbanisation détermine les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que des mesures de

gestion et de programmation de leur mise en œuvre. Il a une valeur indicative. Le conseil communal peut également adopter un guide communal d’urbanisme. Celui-ci complète le cas échéant les objectifs, indi-cations ou normes du guide régional. Il décline, sur tout ou partie du territoire communal, les objectifs du SDER et des schémas communaux en objectifs d’urba-nisme en tenant compte des spécificités locales. Il est établi à l’initiative du conseil communal et a aussi une valeur indicative.

Hiérarchie des plans d’aménagementChaque schéma traduit les objectifs et s’inspire des mesures des schémas d’échelle de territoire supérieure. Toutefois, il est possible de déroger moyennant une motivation démontrant que les éléments essentiels du schéma supérieur ne sont pas compromis.Des mécanismes de coordination particu-liers conduisent à des adaptations spéci-fiques de certains documents communaux lors de l’élaboration des documents régio-naux, et vice versa. Lorsqu’un guide régional et un guide communal portent des indications sur un même thème, ce sont celles définies par le guide communal qui s’appliquent. Les normes sont donc cumulatives. En cas de contradiction entre un schéma com-munal et un guide communal, ce sont les indications du schéma qui prévalent.Enfin, une disposition prévoit que lors de la révision d’un plan de secteur, si celle-ci conduit à une perte de constructibilité, le propriétaire peut demander une indem-nisation à hauteur de 20 % de la valeur initiale du bien. Élodie Hiltenbrand, Thomas Lecomte,

Pauline Malet, Carole Robert, Silvère Say, élèves administrateurs

territoriaux, promotion Léo Lagrange

Le schéma de développement de l’espace régional détermine l’évolution souhaitée de la région et le rôle des territoires

La réforme de juillet 2016 a fait disparaître les outils de planification réglementaire communaux

En Wallonie, c’est désormais au niveau régional que l’aménagement du territoire est déterminé, et non plus au niveau communal. / © Mkate / Shutterstock

À Namur, la capitale de la Wallonie, le Code du développement territorial régit la planification. / © Dudlajzov / Fotolia

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9URBANISME

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Commerce : les responsabilités croissantes des communautésLongtemps laissé à l’écart de l’approche intercommunale de l’aménagement mise en avant ces dernières années, le commerce est enfin doté d’une compétence identifiée, confiée aux communautés et métropoles. Un renforcement de leur capacité d’action… et un appel à une prise de responsabilité.

E n faisant naître dans le Code général des collectivités territoriales la nou-velle compétence « politique locale

du commerce », le législateur appelle les communautés à un sursaut de responsa-bilité collective en la matière. Ces quinze dernières années, les notions de « politique locale de l’habitat » (formalisée au sein du PLH) et de « politique locale des dépla-cements » (formalisée au sein du PDU) ont pris sens et ont obtenu leurs lettres de noblesse dans de nombreux territoires. Mais le commerce restait à l’écart de cette approche intercommunale. Il en était même l’un des parents pauvres, alors qu’il consti-tue un élément majeur de l’organisation et du fonctionnement du territoire et que son rayonnement dépasse toujours, ou presque toujours, les seules limites municipales.À la différence de l’habitat ou des déplacements, le législateur n’assortit pas cette nouvelle compé-tence d’une obligation nouvelle à réaliser un schéma ou programme spécifique. Il renvoie pour cela les communautés à leurs docu-ments d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme) qui figurent en haut de liste des critères sur lesquels les commissions départementales

d’aménagement commercial (CDAC) délivrent une autorisation d’exploitation commerciale. Par des touches successives, mais également parfois contradictoires, le législateur a essayé de renforcer le pouvoir stratégique des collectivités en matière de commerce à travers les documents d’urba-nisme. Il appelle désormais à une nouvelle gouvernance des enjeux commerciaux.

Dévitalisation et clivagesLe déploiement commercial périphérique et son corollaire principal que constitue la dévitalisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs alertent aujourd’hui la classe politique. Les constats dressés dans un grand nombre de territoires sont amers. Cette récente prise de conscience peine

cependant à se traduire dans une approche responsable et collégiale de la probléma-tique. Au-delà du sentiment d’impuis-sance face aux logiques de promoteurs ou enseignes de dimension internationale, ou de fatalité (les enseignes de distribution

occupent par défaut des zones d’activités que l’on aurait préféré voir occupées par des unités productives), le commerce souffre depuis longtemps d’un manque de partage des rôles clairement établi entre la communauté et les communes. Il peut égale-ment apparaître comme un sujet local de clivage entre élus. Bien que leur composition ait été modifiée pour renforcer la représentativité des élus locaux, les CDAC ne peuvent être le seul espace de concertation. Ces « machines à dire oui », selon l’expression d’Élisabeth Lamure dans son rapport sénatorial de 2009, peinent à établir leurs avis sur la base de stratégies locales claires.

Enjeux fortsCet appel à fonder une politique inter-communale du commerce comporte, en filigrane, trois messages principaux : le commerce est un enjeu transversal, à la croisée du développement économique et de l’aménagement du territoire (un enjeu, à ce titre, pour son portage politique au sein de l’exécutif et pour l’articulation entre les services) ; l’absence d’articulation entre les interventions communales en amoindrit l’efficacité ; les efforts de requalification ou de sauvegarde du commerce indépendant

ou de proximité doivent être rendus compa-tibles avec les logiques d’expansion encore à l’œuvre.

Il ressortait de l’enquête AdCF sur l’action économique des communautés (septembre 2016) qu’une écrasante majorité de commu-nautés jugeait le droit à agir des collectivi-tés en matière de commerce méconnu ou inadapté. Gageons qu’à l’image des expé-riences relatées dans ce dossier, les collec-tivités trouvent à court terme les moyens de s’organiser. Bien que connaissant un tassement ces deux dernières années, la création de surfaces nouvelles se poursuit à un rythme soutenu. Les collectivités, et en tout premier lieu les communautés, doivent se préparer à répondre à un risque fort que soulignent certains professionnels du secteur : l’apparition de friches commer-ciales que le développement exponentiel de l’e-commerce ne manquera pas de faciliter dans les prochaines années.

Philippe Schmit

Les constats dressés en matière de commerce dans un grand nombre de territoires sont amers 

Les efforts de sauvegarde du commerce de proximité doivent être rendus compatibles avec les logiques d’expansion

Politique locale du commerce : l’état d’urgence

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10 DOSSIER POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE

Le commerce marque son territoire

C’ est par le commerce ou pour le commerce que la grande majorité des villes furent créées. Rares

sont celles désormais dans lesquelles le commerce, ou plus exactement l’organi-sation de la distribution, n’est pas suspecté de porter atteinte à leur fonctionnement. Survol des symptômes les plus fréquem-ment décrits :

Dévitalisation du centre-ville ou centre-bourg. Elle devient une préoccupation importante des décideurs locaux et fait désormais l ’objet d’une large couver-ture presse. La vacance commerciale est devenue structurelle et dépasse dans certaines villes les 25 %. Le commerce est le symptôme le plus visible de la perte de centralité.

Multiplication, parfois irrationnelle, des polarités commerciales. Une multi-polarité qui dépasse la simple opposition

centre-ville/périphérie et qui attise la concurrence entre espaces commerciaux, au risque qu’ils ne se cannibalisent.

Caractère monofonctionnel des espaces commerciaux périphériques. Une spécia-lisation de fait, rarement souhaitée dans le projet initial, de nombreuses zones d’activités. Une présence exclusive de la distribution, qui renvoie au statut de ces quartiers dans l’agglomération (est-ce un morceau de la ville ?) et au sujet complexe des voies de diversification.

Impact sur l’emploi local sujet à débat. Les créations d’emplois en périphérie com pensent-elles les emplois détruits, au cours des années qui suivent, dans les autres formes de commerce ? Les analyses consolidées sont rares et complexes.

Impact paysager du déploiement com-mercial. La pollution visuelle est souvent

dénoncée : architecture standardisée, enseignes et publicités surdimensionnées, traitement sans qualité des espaces…

« Consommation » de la ressource foncière. Si les données peuvent apporter matière à polémique (les deux principaux fichiers, Majic et Corine Land Cover, dif-fèrent dans leurs modes de calcul et leurs estimations), il est admis que l’activité éco-nomique et les infrastructures sont respon-sables de l’étalement urbain à part égale avec le résidentiel et les autres fonctions.

Faible densité dans l’occupation du sol. Les espaces commerciaux d’aujourd’hui sont vus comme les gisements fonciers de demain.

Impacts énergétiques. Si des promo-teurs soulignent les efforts faits actuelle-ment pour une gestion économe de leur patrimoine (toitures ou ombrières avec

photovoltaïque…), les analyses à l’échelle des territoires restent très faibles. L’impact de l’organisation commerciale est rarement établi dans les plans climat-air-énergie territoriaux.

Impact sur les mobilités marquées par la dépendance à la voiture particulière et les enjeux de logistique urbaine.

Reste que le développement massif de l’e-commerce est l’évolution majeure à laquelle les territoires devront s’adapter. Celle-ci s’accompagne de besoins spécifiques et nouveaux en matière de logistique et d’im-plantation d’entrepôts. Elle rend obsolètes certains types de surfaces commerciales et invite les distributeurs à redéfinir le format de leurs surfaces de vente. Il est surtout à craindre que le déploiement exponentiel de l’e-commerce soit synonyme de multi-plication des friches commerciales.

PS

« La politique locale du commerce est une opportunité à saisir »

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) est engagé dans plusieurs travaux relatifs au développement commercial dans les villes et les territoires, dont un rapport produit à l’automne dernier avec l’Inspection générale des finances et consacré au phénomène de dévitalisation des centres-villes. Explication par l’un de ses membres.

Quels sont les travaux du CGEDD portant sur les questions de développement commercial ?Le CGEDD répond aux commandes minis-térielles. Dans le même temps, il exerce un devoir de vigilance en inscrivant à son pro-gramme de travail des thèmes de réflexion porteurs d’enjeux, notamment en matière de développement durable. Plusieurs de nos travaux récents ont touché du doigt les questions que soulève l’organisation de l’offre commerciale face à la notion de ville durable. Un rapport publié en 2015 invitait déjà à porter un nouveau regard sur les ter-ritoires périurbains et suggérait de réfléchir

à la restructuration des franges d’urba-nisation autour de véritables centralités.

En 2016, nous avons mené avec l’Inspection générale des finances (IGF) une mission sur la revitalisation commerciale des centres-villes. Le rapport de mission, publié en octobre dernier, établit un diagnostic complet du phénomène de dévitalisation et propose un plan d’action global en cinq leviers. En complément, le CGEDD a inscrit

à son programme une mission portant sur la prise en compte des enjeux du dévelop-

pement durable par l’urbanisme commercial.

Comment intervient la politique locale du

commerce dans votre réflexion ?Cet élargissement de la compétence « déve-loppement économique » des communau-tés nous a paru très intéressant, sous réserve que les élus saisissent l’occasion de définir, avec les acteurs économiques, le contenu de la politique locale du commerce, comme cela s’est fait pour la politique locale de l’habitat. L’une des principales propositions du rapport IGF-CGEDD est l’établissement d’un diagnostic local lucide, puis l’énoncé d’une stratégie à l’échelle communautaire pouvant se décliner plus finement au niveau des cœurs de ville et autres centralités, et enfin la traduction de cette volonté politique dans des plans locaux d’urba-nisme intercommunaux (PLUi) et dans des projets de restructu-ration foncière et urbaine des centres dégradés. La politique locale du com-merce nécessite une large concertation avec les acteurs du commerce et de l’immobilier commercial, lesquels doivent aussi s’organiser pour mieux tra-vailler ensemble dans la durée.

Quels enseignements tirez-vous de l’analyse de pratiques européennes faite à l’occasion de votre rapport ?Nos voisins européens chérissent leurs centres-vi l les. Le principe de l ibre

implantation inscrit dans le droit européen n’est pas pour eux un obstacle à la mise en œuvre de dispositifs de régulation ou de planification assurant un meilleur cadrage des nouveaux développements commer-ciaux. Tout est fait pour que ceux-ci se localisent dans la « tache urbaine » et confortent les centres-villes. De plus, il existe partout des instruments de poli-tique publique, comme par exemple, en Italie, les « districts commerciaux » et les « centres commerciaux naturels » qui facilitent une coopération permanente entre communes et commerçants.

Dans quelles perspectives peut-on s’inscrire ? Nous sommes à un moment où beaucoup d’acteurs s’interrogent sur le lien entre les dynamiques commerciales et l’orga-nisation urbaine, du fait de l’adhésion de plus en plus forte des citoyens, des élus et des milieux professionnels, y compris d’opérateurs immobiliers, à l’impératif de

la transition écologique. Les recomman-dations du rapport IGF-CGEDD visent à préserver et à conforter les centres-villes en tant que lieux ouverts de vie et de ren-contre. La politique locale du commerce est une opportunité à saisir pour ouvrir le débat dans chaque territoire sur la manière de resituer le commerce au cœur d’un urbanisme durable et concerté.Propos recueillis par Philippe Schmit

La politique locale du commerce nécessite une large concertation

Nos voisins européens chérissent leurs centres-villes

Pierre NarringIngénieur général des ponts, des eaux et des forêts, membre permanent du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

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Les recommandations du rapport IGF-CGEDD visent à préserver et à conforter les centres-villes en tant que lieux ouverts de vie et de rencontre. / © Yves Damin / Fotolia

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11DOSSIER

« Le développement d’une responsabilité politique et collégiale est indispensable »

Dans son rapport 2015, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) offre un panorama de l’état du secteur de l’aménagement commercial et de ses dynamiques. Elle y formule ses recommandations à l’attention des acteurs, et notamment des porteurs de projet. Synthèse avec Philippe Schmit, l’un de ses membres.

La CNAC a récemment rendu son rapport annuel. Quels en sont les principaux enseignements ?Le principal bilan de ce rapport est la baisse globale de la demande de surfaces commerciales ces dernières années. En 2016, 855 000 m2 ont été examinés, contre 1,191 million en 2015. Le pic d’examen avait été atteint en 2011-2013.Cette baisse apparente (car, depuis sep-tembre 2016, on assiste à une forte progres-sion du nombre de demandes) peut être en partie expliquée par des facteurs conjonc-turels liés à l’évolution de la réglementation, et notamment à la nouvelle obligation de déposer conjointement l’autorisation d’ex-ploitation commerciale (AEC) et le permis de construire (PC). Auparavant, le projet était souvent modifié entre la commission départementale d’aménagement commer-cial (CDAC) et la CNAC. Désormais, les modifications doivent être de détail. Cette nouvelle procédure conduit à un surcroît d’études, à une meilleure préparation des

dossiers, et exige des enseignes davantage de sélectivité dans leurs projets pour se resserrer sur les possibilités d’implantations ayant le plus de chance d’être acceptées par les CDAC, et en appel par la CNAC.Mais la diminution des demandes est également due à la crise commerciale : un certain nombre d’enseignes se rendent compte que leurs projets doivent être davantage mûris.

À vos yeux, le dépôt conjoint PC-AEC constitue-t-il une avancée ?Cette évolution est utile pour les praticiens que nous sommes, car le double langage entre le dossier autorisé en CNAC et le

projet réellement construit, qui était autre-fois la règle, n’a plus cours. Aujourd’hui,

lors du dépôt, nous obtenons une vision complète et précise de ce qui va être entrepris.En revanche, il est vrai que des opérateurs plus modestes en taille et en capacité pourraient se trouver évincés du dispositif

s’ils n’avaient pas les moyens de réaliser ces études.

La baisse des surfaces examinées peut-elle être considérée comme le signe d’une accalmie sur la surproduction unanimement reconnue par les professionnels du commerce ?Oui, mais l’essentiel des projets propo-sés sont encore situés en périphérie. La majorité des projets rejetés sont d’ailleurs complètement déconnectés de la zone urbaine du territoire.En 2016, nous avons constaté que cer-taines enseignes commençaient à se

poser la question du réinvestissement de friches. Se pose également la ques-tion d’un nouveau modus operandi en sortant du « tout périphérique » et en tentant de réinvestir des zones d’acti-vités en déperdition. Ces signaux sont intéressants, même si l ’on est toujours au démarrage du processus. Les projets de réinvestissement de friches émergent, mais ne représentent aujourd’hui que 5 à 7 % des dossiers présentés.

Si le nombre de dossiers examinés par la CNAC est en baisse, il faut cependant rappeler que celle-ci n’examine que les projets qui ne sont pas validés…Effectivement, malgré le changement législatif intervenu dans la composition des CDAC, nous rencontrons au moins 90 % d’avis favorables au niveau local. Cela interroge sur le rôle d’une commission qui valide la quasi-intégralité des projets.

En outre, un phénomène nouveau émerge : la vacance dans les centres commerciaux commence à progresser. C’est une réalité préoccupante. On estime en effet qu’entre 15 et 25 % des magasins situés dans les galeries marchandes sont en difficulté de paiement de leurs loyers, ce qui inquiète les foncières et les opérateurs de l’immobilier commercial. Cette situation engendre des choix de localisation un peu plus réfléchis, même si des effets d’aubaine continuent à exister aux franges intercommunales, en limites de métropoles, avec des projets très opportunistes de captation de populations et de flux. Cela contribue à produire un

aménagement commercial non encore totalement maîtrisé par les principaux acteurs des intercommunalités.

La CNAC entend beaucoup d’élus. Comment percevez-vous leur discours et quel message leur adresseriez-vous ?Pour la première fois, les inspections géné-rales de Bercy et du ministère de l’Environ-nement, de l’Énergie et de la Mer ont coécrit un rapport d’analyse sur le commerce en périphérie. Il y a là de vraies pistes d’évolution qui permettraient de sortir d’une logique où chaque territoire veut son pôle commercial majeur sans toujours tenir compte de la réalité des besoins. Depuis 2008, la notion de régulation économique n’existe plus dans les critères de la loi, mais on ne se préoccupe plus de savoir si l’évolution du commerce répond à un véritable besoin. Or les élus s’en émeuvent ; ils constatent le développe-ment de nombreuses surfaces commerciales,

notamment en périphérie, et l’affaiblissement corré-latif des centres-villes face auquel ils sont démunis. La vacance commerciale pro-gresse dans bon nombre de centres-villes. Retrouver de

l’attractivité suppose d’investir des sommes considérables pour enrayer un déclin qui touche aussi l’habitat, comme si nous assis-tions à une spirale du déclin. La course en avant inquiète tout le monde : les acteurs de l’immobilier commercial, du commerce en tant que tel et les élus. Sans doute faut-il repenser le modèle de développement. Le développement d’une responsabilité poli-tique et collégiale est indispensable, mais si l’on regarde les décisions prises en CDAC, nous n’y sommes pas encore. Nous pouvons toutefois penser que la nouvelle génération de Scot sera plus mature.

Propos recueillis par la rédaction

Philippe SchmitMembre de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), inspecteur général de l’administration du développement durable

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Ces dernières années, nous notons une baisse de la demande de surfaces commerciales

Au niveau local, nous nous heurtons à au moins 90 % d’avis favorables de la part des CDAC

Des commissions pour autoriser les projets d’aménagement commercialTout projet de surface commerciale supérieure à 1 000 m2 doit faire l’objet d’une autorisation administrative. Des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ont pour mission d’examiner les dossiers et d’accorder ou non leur autorisation. Pour ce faire, elles sont invitées à prendre en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l’environnement (article R. 752-6 du Code du commerce). Ces commissions sont présidées par le préfet et composées de sept élus, dont le maire de la commune d’implantation et quatre personnalités qualifiées. À l’issue du dépôt du dossier, elles disposent d’un délai de deux mois pour donner leur avis ; à défaut, l’avis est réputé favorable. En 2015, ces commissions ont autorisé 1,4 million de mètres carrés de surface de vente, soit environ 90 % des projets présentés.La décision de la CDAC est susceptible de recours. Avant toute procédure contentieuse, un recours administratif par saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est obligatoire. La CNAC est composée de 12 membres dont, depuis 2015, des représentants désignés par les associations de collectivités locales. En 2015, elle a autorisé 59 % des projets qui lui ont été soumis, et en a donc refusé 41 %.

La CNAC constate que la crise commerciale a pour conséquence la vacance de nombreux locaux. / © Denis Allard / RÉA

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FÉVRIER 2017 • N° 217 • www.adcf.org

12 DOSSIER POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE

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Quel est l’ impact du commerce de périphérie sur le centre-ville ?Nombreuses sont les collectivités à dresser le constat d’une désaffection commerciale de leurs centres-villes au profit du développement de la périphérie. Rares sont en revanche celles qui réussissent à évaluer les effets sur l’urbanisme, l’économie et les déplacements de ces transferts entre centre-ville et périphérie. Une évaluation qui souffre d’une absence de méthodologie claire malgré quelques travaux récents. Ce n’est pourtant qu’en s’y engageant que les collectivités seront en mesure d’identifier les solutions opérationnelles impliquant, à leurs côtés, les acteurs privés. Analyse de Nicolas Gillio, du Cerema.

V oici déjà dix ans que les constats sont dressés. Il s’agit des divergences entre une politique de régulation

de la concurrence et une politique de l’urbanisme commercial ; de l’écart per-sistant entre les échelles d’intervention des collectivités et celles des opérateurs privés ; des fluctuations produites par les modifications de seuils nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale en commission départementale d’aména-gement commercial, etc. Les effets néfastes du déploiement du commerce en périphérie sont largement admis car les impacts se font plus prégnants sur les centres-villes : financiarisation de l’immobilier commer-cial et sa logique de rentabilité ; émergence des friches commerciales ; progression de

la vacance commerciale en centre-ville ; impacts sur les paysages ; baisse tendan-cielle du chiffre d’affaires des enseignes ; accroissement des déplacements en péri-phérie et, au mieux, transfert sinon des-truction d’emplois implantés initialement en centre-ville.

Dévitalisation des centresEn quelques années, plusieurs travaux et contributions ont mis en évidence les résul-tats d’un processus favorable aux périphéries et à l’expansion d’un commerce hors sol : le rapport sur « la revitalisation commer-ciale des centres-villes », les indicateurs sur la vacance commerciale en centre-ville publiés par Procos… Avec la crise écono-mique et la baisse de l’investissement public

local, ces effets négatifs apparaissent de manière criante sur les territoires des villes moyennes. La fermeture de services publics en centre-ville, le départ des enseignes en périphérie ou encore la vacance des loge-ments en cœur de ville ne sont pas suffi-samment mis en relation avec les difficultés rencontrées pour maintenir des commerces dans ces lieux.Pourtant, le dynamisme commercial des centres-villes touristiques ou celui de cer-taines métropoles, caractérisés par des

investissements immobiliers massifs et des efforts d’amélioration des espaces publics, montrent que cette situation n’est pas iné-luctable ou exclusive.

Approche globaleLes analyses récentes insistent peu sur les liens entre les difficultés des centres-villes et le développement des périphéries. Elles devraient traduire une corrélation entre les gains de la périphérie et les pertes des centres-villes. Les projets d’implantation commerciale pris individuellement ou globalement devraient par exemple être analysés en termes de créations nettes d’emplois. De même, les créations et les requalifications d’espaces commerciaux en centre-ville ou en périphérie, encore rares, s’accompagnent alors de surfaces de vente

supplémentaires destinées à concurrencer d’autres espaces commerciaux. En tenant compte des déséquilibres économiques et territoriaux induits par la création de zones commerciales, il serait plus aisé d’anticiper les risques à l’échelle du bassin de vie et de l’intercommunalité ainsi que les menaces pesant sur le centre-ville.

Vers de nouveaux modèlesLa mise en évidence des articulations entre aménagements commerciaux de périphé-

rie et de centre-ville doit nous aider à améliorer les politiques publiques du commerce pour éviter le risque du repli sur soi des territoires. C’est d’ailleurs ce que le Cerema analyse

actuellement en se penchant, avec l’appui de l’AdCF, sur les effets produits par l’amé-nagement commercial depuis une dizaine d’années dans quelques intercommunalités.Nous en sommes donc aux prémices d’une prise de conscience et d’un examen prag-matique des relations entre commerces de centre-ville et commerces de périphérie. Cela doit favoriser l’engagement des acteurs publics et privés dans la transition vers de nouveaux modèles commerciaux à l’aune de la révolution numérique en cours. Le rôle des élus locaux est crucial pour progres-ser dans cette voie, et ce d’autant que les intercommunalités possèdent désormais un levier pour agir sur la politique locale du commerce.

Nicolas Gillio, Cerema Territoires et ville

Le Cerema, centre d’expertiseLe centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a vocation à développer un appui technique et scientifique pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les politiques publiques de l’aménagement et du développement durables. Centre de ressources et d’expertise, il accompagne les services de l’État et des collectivités locales. Créé le 1er janvier 2014, cet établissement public à caractère administratif est placé sous la tutelle conjointe du ministère en charge du développement durable et des transports et du ministère en charge de l’urbanisme.

Les effets néfastes du déploiement du commerce en périphérie sont largement admis

www.adcf.org • N° 217 • FÉVRIER 2017

13DOSSIER

Une compétence au contenu juridique plus souple qu’incertainSi la loi NOTRe introduit une compétence nouvelle liée au commerce et l’attribue aux communautés à titre obligatoire, elle laisse une grande souplesse à sa définition et à son exercice. Explications.

N ouvelle compétence obligatoire relative aux développement éco-nomique dont les communautés de

communes et d’agglomération ont hérité de la loi NOTRe, la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » vise à renforcer l’approche intercommunale des problématiques commerciales. Par cette disposition adoptée dans un large consensus, le législateur responsabilise les collectivités face aux effets déstructu-rants d’une implantation commerciale mal maîtrisée dans les territoires ; il souligne le besoin d’une approche à l’échelle du bassin de vie et invite les collectivités à appréhender le commerce dans sa globalité.

Un contenu peu définiLa loi n’apporte pas de précision par-ticulière quant aux contours de cette nouvelle responsabilité en matière de politique locale du commerce. C’est donc en dehors de fondements juridiques précis qu’elle peut être appréciée comme ayant trait à l ’observation des dynamiques commerciales, à l’élaboration de chartes ou schémas de développement commer-cial, à la tenue de débats en conseil sur

les projets d’implantation commerciale et avant que la position du représentant de la communauté ne soit présentée en CDAC, à l ’élaboration d’une stratégie d’intervention communautaire en matière

de restructuration ou modernisation des zones commerciales, à l’organisation régu-

lière de conférences sur la problématique commerciale du territoire, à l ’appui aux réseaux locaux de commer-çants et distributeurs...

Un intérêt communautaire maintenuLa loi NOTRe maintient une notion d’intérêt communautaire applicable aux « actions » en matière de soutien aux acti-vités commerciales. Dans une question

adressée au ministre de l’Aménagement du territoire1, le sénateur Capo-Canellas s’interrogeait, après la promulgation de la loi, sur les contours possibles de cet intérêt communautaire ; en guise de réponse, il reçut un simple rappel que cet intérêt commu-nautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence.

Une invitation, donc, à considérer que la disposition législative offre une belle latitude pour organiser au sein du bloc local la mise en œuvre opérationnelle et

les interventions respectives des com-munes et de la communauté en applica-tion d’une stratégie intercommunale du commerce. La commune peut conserver, par exemple, les responsabilités dans les actions concourant à l ’animation d’un centre-ville, à la sauvegarde du com-merce par l ’usage du droit de préemp-tion... La communauté peut décider que sont d’intérêt communautaire les espaces et centres commerciaux, l’intégration du commerce dans le volet « développement économique et emploi » du contrat de ville, des opérations collectives dans le cadre du Fisac, le versement de subventions à l’immobilier d’entreprise…

Philippe Schmit

1- Question écrite n° 19597 du sénateur Vincent Capo-Canellas (Seine-Saint-Denis - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 - page 114.

La réglementation nationale et locale de l’affichage extérieurLa réglementation de l’affichage extérieur a pour objet d’assurer la protection du cadre de vie par la limitation de la pollution visuelle, en prenant en compte l’évolution de l’urbanisation (entrée de ville…) et les sites à protéger tout en respectant le principe de la liberté d’expression. Cette réglementation, qui est assez ancienne, a fait l’objet d’une importante réforme issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Les communautés compétentes en matière de plans locaux d’urbanisme (PLU) le sont aussi en matière de règlements locaux de publicité (RLP), et notamment pour élaborer sur leur territoire des RLP intercommunaux (RLPi). En revanche, la compétence en matière de police de la publicité (délivrance des autorisations et sanctions) est assurée par le maire sur son territoire communal lorsque celui-ci est couvert par un RLP ou un RLPi, sinon par le préfet.

Les exceptions au repos dominicalLa mise en place des dérogations au repos dominical suppose la consultation des intercommunalités aussi bien au titre des dérogations préfectorales que des nouvelles dérogations reposant sur un fondement géographique : zone commerciale internationale, zone touristique (ancienne zone touristique d’affluence exceptionnelle), zone commerciale (ancien périmètre d’usage exceptionnel) et gare d’affluence exceptionnelle. Au titre des dérogations accordées par le maire – les cinq dimanches du maire passent à douze –, l’avis conforme des EPCI est requis uniquement si le nombre de dimanches excède cinq. En toute hypothèse, les intercommunalités interviennent dans le cadre de la procédure de concertation locale menée par le préfet chaque année en matière de repos dominical.

Retrouvez en ligne l’étude Le cadre légal

de l’urbanisme commercial : présentation synthétique (juillet 2016) réalisée par le cabinet AdDen pour l’AdCF : http://www.adcf.org/contenu-article?num_article=3255&num_thematique=12

Le législateur souligne le besoin d’une approche à l’échelle du bassin de vie La loi offre une belle latitude 

pour les interventions respectives des communes et de la communauté

Le droit de préemption commercialLes intercommunalités peuvent désormais se voir déléguer le droit de préemption commercial. Cet outil leur permet d’acquérir par voie de priorité, lorsqu’ils sont situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité préalablement délimité, les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux ainsi que les terrains portant des commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m2 ou destinés à l’être dans les cinq ans après leur aliénation. Dans les deux ans suivant la prise d’effet de l’aliénation, les collectivités doivent, suivant une procédure spécifique, rétrocéder le bien préempté à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale.

FÉVRIER 2017 • N° 217 • www.adcf.org

14 DOSSIER POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE

PLUi et destination commerciale : des définitions nationales pour des règles locales différenciéesLe plan local d’urbanisme intercommunal permet d’agir sur la destination commerciale des locaux. Elsa Sacksick, avocate, revient sur les possibilités offertes pour adapter les règles en fonction des types de commerces.

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et

à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) a, entre autres, réformé les destinations des constructions en créant les articles R. 151-27 à R. 151-29 de ce même code. Aux neuf destinations figurant à l’article R. 123-9 succèdent cinq nouvelles desti-nations : « Exploitation agricole et fores-tière, Habitation, Commerce et activités de service, Équipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », elles-mêmes subdivisées en 20 sous-destinations, dont le contenu et la définition ont été fixés par arrêté ministériel le 10  novembre 20161, près d’un an après la publication du décret du 28 décembre précité.D’une manière générale, ces nouvelles destina-tions et sous-destina-tions sont applicables aux PLU qui font l’objet d’une procédure d’élaboration ou de révision, lorsque celle-ci a été prescrite après le 1er janvier 20162. La réforme permet de différencier les règles d’urbanisme selon le type de commerce en imposant des défi-nitions nationales, en laissant toutefois planer une incertitude.

L’application de règles différenciéesChaque PLU a défini les destinations, dans la partie normative ou non du document. À titre d’exemples, dans le PLU de Paris, la destination « commerce » comprend « les locaux affectés à la vente de produits ou de services et directement accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination artisa-nat définie ci-après). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus du tiers de la surface de plancher totale ». Dans celui de Marseille, « la destination de commerce regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens (produits ou marchandises) ou de services constituant des activités de présentation et de vente directe au public ». Dans celui du Grand Lyon, on peut lire que la liste par destination n’est pas exhaustive. Pour les commerces :

Commerce alimentaire : alimentation générale ; boulangerie, pâtisserie, confi-serie, viennoiserie ; boucherie, charcu-terie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; caviste ; produits diététiques ; primeurs ; Commerce non alimentaire : - Équipement de la personne : chaussures ;

lingerie ; sports ; prêt-à-porter (féminin, masculin et enfants) ;

- Équipement de la maison : brocante ; gros et petit électroménager ; gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; quincaillerie ; tissus ; vaisselle et liste de mariage ;

- Automobiles - motos - cycles : conces-sions, agents, vente de véhicules, etc. ; station essence ;

- Loisirs : sports hors vêtements (chasse, pêche, etc.) ; musique ; jouets, jeux ; librai-rie, bouquiniste, papeterie ;

- Divers : pharmacie hors CDEC ; tabac ; presse ; cadeaux divers ; fleuriste, graines, plantes ; horlogerie, bijouterie ; mercerie ; maroquinerie ; parfumerie ; galerie d’art ; animalerie.

On le voit, les définitions diffèrent. Or, en application des dispositions de l’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme, les règles peuvent être différentes, dans une même zone, selon la destination des constructions.Sur ce fondement, le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 décembre 2014 « Groupe Patrice Pichet », a clairement considéré

que : « s’il est loisible aux auteurs des plans locaux d’urbanisme de préciser, pour des motifs d’urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories énumérées à l’article R. 123-9, les dispositions de cet article ne leur permettent, toutefois, ni de créer de nouvelles catégories de destination pour lesquelles seraient prévues des règles spécifiques, ni de soumettre certains des locaux relevant de l’une des catégories qu’il énumère aux règles applicables à une autre catégorie. »3 Dans cette affaire, la Haute Assemblée a jugé que le PLU ne pouvait pas soumettre les « services (y compris les agences ban-caires, bureaux d’assurance) » et les « res-taurants » aux règles relatives au nombre d’aires de stationnement applicables à la catégorie des bureaux car, ce faisant, il créait illégalement une catégorie nouvelle, pour partie constituée de locaux relevant de la destination « commerce ». Prenant acte de cette jurisprudence, la réforme a créé 20 sous-destinations afin que les règles puissent ne plus être seulement différen-ciées en fonction de neuf destinations.

Vers une uniformisation de la définition du commerceLes futurs PLU intercommunaux n’auront plus la faculté de prévoir une définition locale de chaque destination. C’est maintenant l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 qui définit chacune des sous-destinations de l’article R. 151-28 précité. Ainsi, le commerce comporte six sous-destinations :

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et la vente de biens directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions des-tinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclu-sion directe de contrats de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la défi-nition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’ar-ticle L. 212-1 du Code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.4

Une incertitudeLe projet de décret, dans sa version mise à la disposition du public du 11 août au 15 septembre 2015, prévoyait un article R. 151-19 précisant que : « dès lors que la poursuite des orientations du projet d’aménagement et de développement

durable et le rapport de présentation le justifient, les règles édictées peuvent être différentes dans une même zone selon les destinations et les sous-destinations de constructions mentionnées aux articles R. 151-21 et R. 151-22 ».Cette proposition a été retirée après avis du Conseil d’État, considérant les dis-positions de l ’article R. 151-2 du Code de l ’urbanisme, qui prévoient que le rapport de présentation comporte les justifications « des différences qu’elles comportent […] selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ».Cette suppression nous semble créer une insécurité juridique lorsque le règlement du PLU prévoira une différenciation en fonction des destinations et sous-destina-tions, alors que les dispositions des articles R. 151-30 et suivants du Code de l’urba-nisme ne la prévoient pas expressément.À titre d’exemple, pourquoi l’article R. 151-45 du Code de l’urbanisme relatif aux obligations de réalisation d’aires de sta-tionnement précise que le règlement peut « minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » et ne renvoie aucunement aux destinations et sous-destinations en ce qui concerne le nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés ?

Elsa Sacksick, avocate associée, AdDen

1- Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, publié au JO du 25 novembre 2016 et entré en vigueur le 28 novembre 2016. 2- Pour plus de précisions sur l’entrée en vigueur, voir l’article 12 du décret n° 2015-1783. 3- CE 30 décembre 2014 « Groupe Patrice Pichet », requête n° 360850 : mentionné aux tables du Recueil du CE ; voir not. Pierre Soler-Couteaux, RDI 2015 p. 143. 4- Article 3 arrêté du 10 novembre 2016 précité.

Les futurs PLU intercommunaux n’auront plus la faculté de prévoir une définition locale de chaque destination

Le PLUi est un outil permettant d’orienter la politique locale du commerce. / © Richard Damoret / RÉA

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15DOSSIER

Diagnostiquer le commerce : pistes pour un mode d’emploiComment réaliser un diagnostic commercial de territoire ? Pistes et éléments méthodologiques par une chambre de commerce et d’industrie, à l’expertise précieuse pour les acteurs locaux.

L e commerce est une composante essentielle de l’attractivité de nos ter-ritoires. Dans un environnement très

concurrentiel et de plus en plus digitalisé, il fait partie de l’économie présentielle au service des populations. Mais les mutations sont rapides, la pulsation commerciale des territoires doit donc être auscultée en permanence pour accompagner au plus près ses acteurs. Dans ce domaine, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont depuis longtemps capitalisé une connaissance fine et un savoir-faire pour appréhender les pro-blématiques commer-ciales des territoires. Poser un regard objec-tif et établir un dia-gnostic local partagé sur le commerce, sa trajectoire, son avenir, peut permettre d’envisager de manière concertée et circonstanciée une stratégie globale de développement commercial et territorial. En la matière, il n’existe pas de prêt-à-porter mais du sur-mesure combi-nant différentes approches à contextualiser.

Une approche par l’offre et la demandeLe commerce n’existe pas ex nihilo ; appréhender la dynamique commerciale requiert différents niveaux de lecture dans une approche transversale. Ce n’est pas nouveau, mais c’est un préalable métho-dologique pour consolider le diagnostic à la bonne échelle et définir les bons niveaux d’enjeux. Comprendre les dynamiques éco-nomiques, d’habitat, de revenus, les évolu-tions sociodémographiques, l’organisation

des f lux et le système d’acteurs permet d’évaluer globalement les contraintes et les opportunités qui concernent de près ou de loin la problématique commerciale.Mais si ausculter la cohérence d’une armature commerciale, analyser et coter ses pôles, la vacance et les linéaires com-merciaux, décrypter finement l’offre de services s’avère indispensable, c’est aussi insuffisant. Cela ne dit rien sur les ressorts de l’attraction et l’évasion commerciales, la géographie des flux d’achats et leur évo-lution dans le temps. Dans ce domaine, les

CCI sont très outillées. Les enquêtes de comportements d’achat des ménages sont à cet égard très instructives car elles auto-risent une nouvelle lecture commerciale des territoires sur leur capacité à attirer les consommateurs. Elles servent à mesurer, de manière dynamique, les forces et les faiblesses d’une activité commerciale locale. Cette approche peut être opportunément complétée par une analyse plus qualitative de la pratique du territoire par les consom-mateurs eux-mêmes.

Et les commerçants ?N’oublions pas les commerçants, eux-mêmes confrontés aux évolutions rapides des pratiques de consommation qui inter-rogent leur métier. La détection des besoins des entreprises nécessite une présence, une

écoute et des outils que les CCI utilisent pour radiographier leurs espaces de perfor-mance (numérique, financement, marke-ting…). Par exemple, CCI MAP©, méthode d’amélioration de la performance à l’ini-tiative de la CCI territoriale de la Moselle, permet d’identifier des problématiques individuelles et collectives de commerçants dans une logique de professionnalisation, d’expertise au service des territoires et des consommateurs.Faire un diagnostic, c’est toujours prendre un risque, mais c’est être lucide pour

préparer l’avenir. Ce diagnostic doit conduire à proposer une feuille de route stratégique aux acteurs du commerce et du territoire en mobilisant des leviers dans leur domaine de compétences selon différentes temporalités (gouvernance-animation, aménagement, attractivité-marketing, per-formance-professionnalisation, accueil, etc.). Passer de la technique au politique, c’est bien observer pour agir. Les CCI y prennent toute leur part au quotidien.

Erwan Bernardé, pôle Urbanisme et études, CCI Meurthe-et-Moselle

Faire un diagnostic, c’est toujours prendre un risque, mais c’est être lucide pour préparer l’avenir

Révision des valeurs locatives : quels effets pour les contributions fiscales des magasins de centre-ville ?Alors qu’elles servent à calculer les montants de plusieurs taxes locales, les valeurs locatives n’ont pas été révisées depuis 1970 et sont déconnectées de la valeur de marché des biens. La loi de finances pour 2010 amorce une nouvelle dynamique en débutant la révision par les locaux professionnels. Après l’expérimentation conduite en 2011 sur cinq départements, la généralisation à tous les départements s’est engagée en 2013 afin de recueillir les informations pour calculer les nouvelles valeurs locatives. L’intégration dans les rôles d’impôts locaux est prévue pour l’automne 2017.La modernisation des assiettes fiscales vise à permettre une meilleure adéquation entre fiscalité acquittée et niveau de service rendu. Progrès vers une plus grande équité f iscale, elle conduira à revaloriser les valeurs locatives de nombreux commerces de centre-ville, dont les assiettes sont souvent sous-évaluées. Bien qu’indispensable, la révision pourrait se révéler explosive sur certains territoires : les hausses pourraient être difficiles à supporter pour les petits contribuables, et perçues comme contradictoires avec les politiques locales d’attractivité des centres-villes, chères aux élus. Pour éviter les ressauts de cotisations fiscales, le législateur a prévu différents dispositifs de modération et de lissage.

PédagogieL’expérimentation montre que les effets de la révision sur les cotisations fiscales acquittées par les magasins de centre-ville diffèrent d’un département à l’autre du fait de la composition du tissu économique. Ainsi, ces magasins verraient leur cotisation foncière des entreprises (CFE) augmenter en moyenne dans quatre des cinq départements tests (à l’exception de l’Hérault). Les effets sur la taxe sur le foncier bâti (TFB) et sur la TEOM seraient plus contrastés. La mise en place de la réforme nécessitera beaucoup de pédagogie. Localement, si les évolutions des contributions fiscales peuvent être fortes en pourcentage, elles doivent systématiquement être comparées à la variation en valeur absolue. Par exemple, une augmentation de 6 % de la TFB dans le Bas-Rhin équivaut à une hausse de 59 euros. Camille Allé

La taxe sur les friches commerciales Depuis 2006, les communes et les communautés compétentes en matière d’aménagement des zones d’activité commerciale ont la possibilité d’instituer une taxe sur les friches commerciales (TFC). Cette taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti vise à inciter à la remise en activité de locaux commerciaux inexploités depuis au moins deux ans. Elle concerne également les immeubles de bureaux, les aires de stationnement des centres commerciaux ainsi que les lieux de dépôt ou de stockage.Les taux de la TFC, qui s’appliquent sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont progressifs sur trois ans (de 10 % la première année d’imposition à 20 % à partir de la troisième) afin de faire pression sur le propriétaire des locaux commerciaux assujettis. Un récent amendement en loi de finances permettant de majorer ces taux (jusqu’à 40 % pour la troisième tranche) a relancé l’intérêt de ce dispositif.

Levier contre la vacancePour les collectivités intéressées, le premier enjeu de la mise en place d’une TFC est l’identification des redevables. En effet, l’exploitant n’est pas toujours le propriétaire des locaux et, en dépit de la demande répétée des associations de collectivités, l’administration fiscale ne délivre aucun fichier. Début 2014, près d’une centaine de collectivités ont instauré cette taxe, principalement des agglomérations de taille moyenne. Dans la majorité des cas, elle est utilisée comme levier pour lutter contre les locaux commerciaux inactifs en centre-ville. Ainsi à Saint-Brieuc, on explique que la taxe a vocation à freiner « l’hémorragie de pas-de-porte  inoccupés en centre-ville ». Même chose à la communauté de Dax où l’objectif est « d’inciter les propriétaires de commerce à faire des travaux ou à remettre leur local sur le marché à des prix plus raisonnables ». Dans de nombreuses situations, le rendement attendu est faible : pour les élus de Châteauroux, « c’est avant tout une mesure symbolique et un appel au dialogue ». Il est vrai que même avec des taux majorés, le rendement de la taxe, en l’absence de révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, reste faible. La mise en place de cette dernière pourrait tout changer. CD

Le diagnostic commercial constitue une aide pour définir la stratégie du territoire. / © GstudioGroup / Fotolia

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16 DOSSIER POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE

« Le manager de centre-ville recrée du lien avec les commerçants »

Fin 2016, la communauté de communes Tarn & Dadou a créé deux postes de managers de centre-ville et de territoire. Sa transformation au 1er janvier 2017 en agglomération, issue de la fusion de trois communautés, renforce l’enjeu de l’attractivité des villes et des bourgs du territoire. Explications.

Pourquoi la communauté a-t-elle souhaité intervenir en matière de commerce ?Notre priorité est d’agir sur l’attractivité de notre territoire, qui est organisé autour de deux villes principales et de bourgs. L’activité commerciale dans les centres perd de la vitesse, ce qui a des répercussions sur l’at-tractivité générale. L’action sur le commerce, la politique de l’habitat, l’amélioration de la mobilité, du stationnement, de la sécurité… contribuent à une politique globale pour améliorer le bien-vivre dans nos villes et nos villages. La nouveauté, c’est de cibler les commerces dans notre action économique locale. L’agglomération va accompagner les commerçants, comme elle le fait depuis longtemps avec les entreprises industrielles ou de services sur les zones d’activités. Un constat partagé sur l’état de l’offre com-merciale et l’évolution de la demande a été réalisé en 2016 avec l’appui d’un prestataire

spécialisé. Les chambres consulaires, les commerçants et leurs associations ont été parties prenantes, ce qui nous a permis de définir ensemble une stratégie et les enjeux prioritaires à traiter. Notre PACTe (Plan d’actions commerce territorial) traduit cette politique offensive et opérationnelle, qui se concrétise par exemple par la mise en place d’une aide financière à l’installation et à la reprise de commerces dans les centres-villes et les centres-bourgs.

Quelles sont les missions des deux managers de centre-ville recrutés ?Les managers de centre-ville doivent d’abord connaître la situation de chaque commerce : son offre, ses difficultés, ses besoins, ses projets... Ils mobilisent également les inter-locuteurs publics ou privés aptes, en plus des communes et de l’agglomération, à apporter des solutions aux enjeux des commerçants. Le manager est un interlocuteur connu qui

contribue à recréer du lien et à sortir les com-merçants de leur isolement ; il relaye leurs

idées pour les porter collectivement et les concrétiser. Il connaît aussi l’état de l’immobi-lier commercial pour faciliter les mises sur le marché, relouer ou céder un local. Cela permet de mieux valoriser les possibilités d’installa-tion, d’attirer de nouveaux commerçants et d’anticiper des restructurations immobilières.

De quelle manière êtes-vous accompagnés par d’autres partenaires ?La chambre de commerce et d’industrie et l’Union régionale du commerce ont lancé un appel à candidatures pour aider

huit territoires à structurer et à professionna-liser leur management de centre-ville. Notre

communauté a été retenue. Nous sommes intégrés dans un réseau de managers et bénéfi-cions d’échanges d’ex-périences, de conseils et d’un centre de res-

sources qui identifie des outils et assure une veille sur les nouveautés.

Une évaluation du dispositif est-elle prévue ? L’action sur le commerce s’inscrit dans la durée et vient s’adosser à d’autres actions publiques locales ciblant les centres-villes et centres-bourgs. Chaque année, nous inter-rogeons notre PACTe en lien avec nos parte-naires et les commerçants pour poursuivre, faire évoluer ou engager de nouvelles actions.

Propos recueillis par Camille Allé

Chaque année, nous interrogeons notre plan d’actions commerce avec nos partenaires et les commerçants

Patrice GausserandVice-président Attractivité de la communauté d’agglomération de l’Ouest tarnais (Tarn) view

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU VAL DE FENSCH (MOSELLE)

Un territoire mobilisé autour de ses commercesL’agglomération du Val de Fensch a fait de la politique du commerce une priorité. Son objectif : proposer à ses habitants des centres-villes dynamiques, mais également attirer des cadres étrangers et leur famille sur ce territoire qui accueille de nombreuses filiales de groupes internationaux.

I l y a plus de dix ans, pour faire face à la fragilisation du commerce de centre-ville, l’agglomération du Val de Fensch

a décidé d’organiser les premiers États généraux du commerce. Une initiative couronnée de succès, qui débouche sur la création au niveau communautaire d’une fédération des commerçants, Cap Fensch, et sur le portage d’une opération bénéficiaire du fonds d’intervention pour les services, l ’artisanat et le commerce (Fisac). Mais l’enjeu stratégique de moyen terme devient celui du retour de la clientèle dans les centres-villes. Aussi, en 2011 et avec l’aide de la chambre de commerce et d’industrie, une étude-diagnostic sur le commerce de l’agglomération est conduite, qui aboutit à la réalisation d’un schéma de développement commercial proposant notamment un plan d’actions.

Complémentarité de l’offreUn zonage est arrêté, qui vise à concentrer les efforts sur les centres-villes, dans des périmètres volontairement restreints, afin de recréer une densité d’offre susceptible de constituer une destination commerciale identifiée et intéressante pour la clientèle. Les actions de l’agglomération sont défi-nies au plus près des boutiques : installa-tion de vitrines trompe-l’œil mettant en valeur un local commercial vide, mise en place d’une charte esthétique et qualitative pour la rénovation des vitrines, mise en

cohérence de la signalétique des commerces (identité visuelle commune).Le principe est posé d’une com-plémentarité des commerces entre ceux des centres-villes (l ’agglomération compte une dizaine de centres-villes actifs) et ceux de périphérie, les pre-miers étant invités à se repo-sitionner sur la proximité et la qualité (services de proxi-mité, traiteurs alimentaires, nouveaux concepts, soins à la personne…). Cependant, pour Jean-Christophe Printz, res-ponsable du pôle Attractivité et affaires économiques, « c’est au niveau du Nord mosellan tout entier qu’il faudrait organi-ser l’offre commerciale » afin de garantir l’efficacité des actions entreprises sur le territoire du Val de Fensch.

S’adapterEn 2014, une nouvelle édition des États géné-raux du commerce rassemble Cap Fensch, les élus municipaux et communautaires, les partenaires (État, CCI, chambre de métiers, office du tourisme…) ainsi que des experts du développement commercial. La réflexion est centrée sur l’adaptation aux nouveaux modes de consommation : ouverture des commerces entre 12h et 14h et plus tard

le soir, présence en ligne pour développer l’achat par Internet. Parmi les nouveaux outils à l’étude figurent notamment l’ouver-ture d’une boutique de services permettant de récupérer en soirée des commandes effec-tuées auprès des commerçants de proximité, ainsi que la création d’un label de territoire afin de faire connaître et reconnaître les pro-ductions locales artisanales. L’agglomération mène quant à elle des actions de soutien, de sensibilisation et d’information des com-merçants comme des clients. Il s’agit également de réussir l’après-Fisac (achevé en 2015) en initiant une politique

communautaire de soutien à l’investisse-ment dans les commerces : des boutiques éphémères vont être expérimentées pour mettre temporairement en valeur des artistes ou des artisans locaux, des « com-merces à l’essai » seront mis en place pour des créations nouvelles nécessitant une phase d’expérimentation… Enfin, une manager de centre-ville a été recrutée par l’agglomération afin de suivre la mise en œuvre de cette politique appréciée des com-merçants, mais qui devra rester dynamique pour porter ses fruits.

Erwan Le Bot

L’agglomération du Val de Fensch a mis en place des vitrines en trompe-l’oeil pour inciter les commerçants à s’installer dans les locaux vides. / © cavf

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www.adcf.org • N° 217 • FÉVRIER 2017

17DOSSIER

Modifications de périmètres et réorganisation interne des services Nominations équilibrées entre femmes et hommes, période transitoire pour le personnel d’encadrement, emplois fonctionnels, mise en ligne de l’organigramme… : passage en revue des dispositions qui encadrent la réorganisation des services communautaires, souvent nécessaire à l’issue d’un mouvement de périmètre dans une intercommunalité.

L a mise en œuvre des schémas dépar-tementaux de coopération inter-communale a bouleversé le paysage

intercommunal en faisant passer le nombre de communautés de plus de 2 100 à seule-ment 1 266. Les fusions, dissolutions voire extensions de périmètres communautaires sont fréquemment l’occasion de définir un nouvel organigramme. Cette réorga-nisation des services doit respecter un certain nombre de dispositions légales et réglementaires.

Emplois de direction et parité Une circulaire du 11 avril 2016 est venue rappeler les nouvelles règles applicables aux emplois de direction dans les collectivités locales en matière de parité1. L’article 68 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’éga-lité réelle entre les femmes et les hommes a fixé à l’année 2017 la date à laquelle les nominations au sein de l’encadrement diri-geant et supérieur de la fonction publique devront concerner, annuellement, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Sont concernés les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services et de directeur général des services techniques ainsi que les emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 dans les collectivi-tés suivantes : régions ; départements et Métropole de Lyon ; communes, commu-nautés et syndicats de communes de plus de 80 000 habitants ; ville de Paris.Ce quota s’applique aux nouvelles nomi-nations prononcées chaque année et non aux agents déjà nommés. En cas de nouvelle nomination, deux éléments permettent de savoir si cette règle doit être respectée : l’agent change-t-il de collectivité ? L’agent change-t-il de type d’emploi ?

Obligation de nominations équilibréesL’article 4 du décret du 30 avril 2012 prévoit qu’une déclaration annuelle doit être trans-mise par les employeurs au plus tard le 30 avril de l’année n+1. Cette déclaration a pour objet de rendre compte de la réparti-tion sexuée des nominations entrant dans

le champ du décret du 30 avril 2012 qui sont intervenues au cours de l’année civile précédente, et doit permettre à chaque employeur de calculer la contribution financière éventuellement due. Toutefois, dans les collectivités locales, l’appréciation du respect de cette règle varie en fonction du nombre total de nominations réalisées sur l’année : si la collectivité n’a pas procédé, au cours d’une année civile, à au moins cinq primo-nominations, l’obligation de nominations équilibrées s’apprécie sur un cycle pluriannuel. Ce cycle s’achève lorsque cinq primo-nominations ont été pronon-cées. Dans ce cas, la déclaration est bien annuelle et mentionne les nominations de l’année écoulée ; elle peut aussi rappeler, le cas échéant, les primo-nominations pro-noncées la ou les années précédentes au titre d’un cycle non achevé.L’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose qu’en cas de

non-respect de l’obligation de nomina-tions équilibrées, « le montant de la contribution est égal au nombre d’unités manquantes au regard de l’obligation [de proportion de nominations équilibrées], constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations […], multiplié par un montant unitaire ». Pour l’année 2017, cette somme peut atteindre au maximum 90 000 euros.

Évolution des emplois fonctionnelsL’article 114 de la loi NOTRe prévoit un dispositif transitoire de maintien des direc-teurs généraux de communautés concer-nées par une fusion. Le directeur général des services de la communauté regrou-pant le plus grand nombre d’habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu’à

la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la communauté issue de

la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion. Durant cette même période, les autres direc-teurs généraux des services ainsi que les directeurs adjoints et les directeurs des services techniques des communautés fusionnées sont maintenus en qualité de directeurs

généraux adjoints jusqu’à la date de la déli-bération créant les emplois fonctionnels de la communauté2.

Grade et seuil de populationLa question qui se pose actuellement dans certains territoires est de savoir à partir de quel seuil de population la nomination d’un administrateur territorial pour occuper les fonctions de DGS devient obligatoire. Pour rappel, il est possible de détacher un administrateur territorial sur un emploi de directeur général des services dans les communautés de plus de 40 000 habitants. Toutefois, entre 40 000 et 80 000 habitants, il est également possible de détacher un fonctionnaire titulaire du grade de direc-teur territorial ou d’un grade dont l’in-dice terminal est au moins égal à l’indice brut 985. À partir de 80 000 habitants, le détachement d’un administrateur territo-rial devient obligatoire3. Le détachement ne pourra intervenir qu’après la saisine de la commission admi-nistrative paritaire (CAP) selon les règles de droit commun. En d’autres termes, même si le conseil communautaire a très rapidement voté la délibération arrêtant le tableau des effectifs, le président de la nouvelle com-munauté ne pourra acter du détachement sur un emploi fonctionnel qu’après avoir obtenu l’avis de la CAP. Cette disposition peut poser quelques difficultés de gestion en termes de calendrier.

Publication du nouvel organigramme À l’occasion d’une réponse apportée à une question déposée par la députée Élisabeth Pochon, le ministre de l ’Aménagement

du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales Jean-Michel Baylet est venu rappeler, le 17 janvier 2017, que « la commission d’accès aux documents administratifs avait estimé, dans son avis du 2 février 2006 “Maire de Seclin” (Conseil 20060660), que l’orga-nigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’existence préalable de ce document »4. Il en déduit que depuis l’adoption de la loi pour une République numérique, les collectivités de plus de 3 500 habitants possédant un organi-gramme sous forme électronique sont soumises à l ’obligation de le publier en ligne. L’article 8 de cette loi laisse aux administrations un délai de six mois à compter de sa promulgation pour publier électroniquement leurs documents communicables disponibles sous forme électronique. Dans le cas d’une modifi-cation de périmètre, l ’élaboration d’un nouvel organigramme électronique ou la modification d’un document préexistant contraindra donc les communautés à respecter cette obligation.

Floriane Boulay

1- Circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. 2- AdCF, Ressources humaines et évolutions de périmètre, novembre 2016, www.adcf.org, rubrique « Administration et ressources humaines ». 3- Plus précisément, sont ici visés les administrateurs territoriaux et fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors échelle A. Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent être détachés que s’ils détiennent le grade d’ingénieur en chef. 4- Rép. min. JO AN du 17 janvier 2017, p. 302, QE n° 98791 déposée par Élisabeth Pochon.

Les communautés qui possèdent un organigramme sous forme électronique doivent le publier en ligne

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Part des femmes DGS* dans les communautés au 31 décembre 2016

De 0 à 9 999 hab.

De 10 000 à 29 999 hab.

De 50 000 à 99 999 hab.

De 30 000 à 49 999 hab.

De 100 000 à 199 999 hab.

De 200 000 à 299 999 hab.

De 300 000 à 500 000 hab.

Plus de 500 000 hab.

69 %

51 %

33 %

18 %

11 %

20 %

0 %

7 %

* Femmes DGS ou directrices de la communauté non détachées sur un emploi fonctionnel.

Les évolutions de périmètres provoquent la nécessité de redessiner les organigrammes et de réorganiser les services. / © Winui / Shutterstock

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DROIT18

Harmoniser les régimes indemnitaires et construire sa politique de reconnaissance salariale

L’entrée en vigueur progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) dans la fonction publique pour les communautés et métropoles constitue l’occasion de repenser les indemnités dans ses services. Témoignage de la communauté de communes Pévèle Carembault.

P oser la question du régime indem-nitaire uniquement en termes quantitatifs serait une erreur. La

vraie problématique derrière le régime indemnitaire est celle de la reconnais-sance. Autrement dit : quelle politique de reconnaissance veut-on mettre en place dans la collectivité ?La réponse nécessite une réflexion globale sur la politique salariale : positionne-ment des emplois les uns par rapport aux autres, clarification des déroulements de carrière, dispositifs d’accompagnement des évolutions, outils d’évaluation de la maîtrise des métiers et des résultats et, bien sûr, régime indemnitaire.

Or, où placer le curseur ? Pour les organi-sations syndicales, cela ne peut être que « le plus haut possible ». Pour l’administra-tion, il s’agit du niveau « le plus compatible possible avec nos capacités budgétaires et notre volonté de paix sociale ».

Emploi typeCette réf lexion a conduit notre com-munauté de communes à poser comme enjeu la volonté de connaître les métiers et l’équité. Le principe est que l’alignement ne se fera ni sur le niveau maximum, ni sur le niveau minimum, mais préservera les situations de départ sans pour autant les pérenniser.L’outil pour travailler sur ce sujet est « l’emploi type ». Un emploi type regroupe un ensemble de métiers aux exigences comparables. Il est indépendant du grade

détenu par l’agent ; en revanche, tous les agents positionnés sur le même emploi type doivent avoir les mêmes perspec-tives salariales. Ceci touche à la fois à la question des déroulements de carrière et des indemnités.Cette approche a ouvert le champ des possibles et, loin de compliquer la négo-ciation, a permis de ne pas tomber dans une confrontation sur le « combien », mais de construire sur le « quoi ».

Parcours professionnelsNous avons ainsi abouti à la définition de parcours professionnels au sein des emplois types, à la mise en place d’un outil d’éva-

luation permettant de lier les diffé-rences de progression au rythme des déroulements de carrière ainsi qu’à une reconnaissance des résultats (volet « complément indemnitaire annuel (CIA) » du Rifseep). En matière indemnitaire, au-delà de l ’instauration du CIA sur un

montant de départ identique, chaque emploi type s’est vu assorti d’une four-chette d’indemnité de fonctions, de sujé-tions et d’expertise (IFSE). L’évolution au sein de ces fourchettes se fait en fonc-tion de l’évaluation et permet de rendre plus sensibles les progressions salariales, notamment pour les premiers grades de la catégorie C pour lesquels les progressions indiciaires sont encore limitées.Les fourchettes ont été définies en partant de la médiane de la situation constatée et en prenant en compte le marché du travail, c’est-à-dire la pratique indemnitaire des collectivités voisines.

MédianeLe positionnement dans la fourchette des agents présents au moment de la fusion s’est opéré à partir de la médiane (valeur qui

sépare un effectif en deux parts égales), ce qui signifie qu’il y a autant d’agents avec un régime indemnitaire inférieur à la médiane que d’agents avec un régime indemni-taire supérieur. Ce fonctionnement assure qu’au moins la moitié des agents gagneront immédiatement au système. En effet, tout agent bénéficiant d’un niveau de régime indemnitaire inférieur à la médiane s’est vu ramené au niveau de cette dernière, bénéficiant de pers-pectives indemnitaires immédiates. Les agents dont la situation est comprise entre la médiane et le maximum, quant à eux, ont conservé leur régime indemnitaire, et s’ils n’obtiennent pas d’augmentation immédiate, ils bénéficient de perspectives de progression jusqu’à la valeur maximum de la fourchette. Enfin, les agents dont la situation est supérieure au maximum se voient appliquer un mécanisme de

garantie. Ce dernier maintient leur niveau de régime indemnitaire qui diminue lors des progressions de carrière.

Des principes partagésDans ce positionnement, les primes versées par certaines collectivités au titre de l’ar-ticle 111 ont été intégrées, ce qui permet là aussi de ne pas maintenir des inégalités de situation dues aux avantages acquis.Le fait que nous ayons formalisé les principes partagés qui fondent cette politique salariale, que nous ayons donné des perspectives de carrière et d’accompagnement des mobilités professionnelles en jouant sur la séparation grade/fonction, et que les situations exis-tantes aient été préservées ont permis de faire accepter le dispositif. Même si, bien sûr, la perspective de voir ralenties les progressions indiciaires pour les agents en dépassement de fourchette a pu faire débat.

Christophe QuintelierDirecteur général des services de la communauté de communes Pévèle Carembault (Nord)

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L’alignement préservera les situations de départ sans pour autant les pérenniser

La communauté de communes Pévèle Carembault utilise la notion d’ « emploi type » pour recentrer la discussion sur les parcours professionnels. / © GongTo / Shutterstock

La note technique Ressources humaines et évolutions de périmètres comprend les dispositifs juridiques, des retours

d’expérience et des modèles de délibérations et de conventions pour mettre en œuvre les réformes en cours. Elle est disponible sur le site de l’AdCF.

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique (Rifseep)

Le Rifseep est le nouveau dispositif indemnitaire de référence pour la fonction publique d’État (depuis fin 2016) et territoriale (avec une mise en œuvre progressive jusqu’en 2019). Il a pour objectif de simplifier le « paysage indemnitaire », de garantir l’équité entre les agents des différentes fonctions publiques et de faciliter la mobilité des fonctionnaires. Le Rifseep est constitué de deux composantes : une principale, l’indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE), et une facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA). À noter qu’il ne concerne pas les agents contractuels.

Cadre de mise en œuvreTant que le Rifseep n’a pas été mis en place, les régimes indemnitaires précédents attribués aux agents restent en vigueur ; mais si les arrêtés applicables à l’État ont été pris pour les emplois de l’État auxquels correspondent certains emplois territoriaux, ces derniers ne peuvent plus se voir attribuer un régime indemnitaire antérieur.Si aucun recrutement n’est prévu, le régime actuel des agents peut être conservé pendant un délai raisonnable, le temps de définir un nouveau régime indemnitaire (Rifseep) pour la commune.Si un recrutement est envisagé pour un emploi désormais soumis au Rifseep, cet emploi sera nécessairement soumis à ce régime ; les agents qui occupent un emploi similaire devront alors passer au plus vite sous le régime du Rifseep.La liste des corps et emplois désormais soumis au Rifseep est disponible sur le site du ministère de la Fonction publique.

Indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE)L’indemnité est liée aux fonctions effectivement remplies. Les fonctions exercées au sein de la collectivité sont réunies en différents groupes, selon un schéma simple au regard de critères fonctionnels objectivés (encadrement, coordination, pilotage et conception ; technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de poste au regard de leur environnement extérieur ou de proximité). L’IFSE est plafonnée aux montants prévus pour chaque corps et cadre d’emplois de l’État correspondant à ceux de la fonction publique territoriale. Elle peut être versée mensuellement.

Complément indemnitaire annuel (CIA)Le CIA est fondé sur l’engagement professionnel. Il peut être déterminé notamment grâce à l’évaluation réalisée au cours de l’entretien professionnel annuel. Il peut être versé annuellement ou semestriellement.

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