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Politique Départementale

en matière de cavités souterraines

Réunion du 25 mars 2010

Montigny

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1. Politique départementale en matière de cavités souterraines

2. Le cadre règlementaire de la politique du Département

3. Exemples

4. Questions 

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• Dispositif de prévention qui vise la sécurité des personnes

A- Soutien aux communes ou aux structures intercommunales • Recensement des indices de cavités• Auscultations ou confortements de vides sur le domaine public

B- Soutien aux particuliers• Etudes de recherche et d’auscultations d’indices de cavités

1. Politique Départementale en matière de cavités souterraines

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A- Soutien aux communes ou aux structures intercommunales :

• Recensement des indices de cavités (Dec. 1997)Code de l’Urbanisme :

art L121-1 : impose aux communes d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles art R 123-11b : impose que le règlement graphique du PLU fasse apparaitre les secteurs des risques naturels (= périmètre de sécurité)

Code de l’environnement : Art L563-3 et 6 : établissement de cartes par les communes délimitant les cavités souterraines…Subvention : 70 % du montant HT (Dépense plafonnée à 11 000 € HT)

• Auscultations ou confortements de vides sur le domaine public (Dec. 1999)

Risque avéré pour le public ou pour la stabilité des édifices communaux accessibles au public Subvention : 40 % du montant HT

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1. Politique Départementale en matière de cavités souterraines

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B- Soutien aux particuliers :

• Etudes de recherche et d’auscultations d’indices de cavités (Oct. 2000)

indices situés en domaine privé susceptibles de menacer des habitations décapage du sol, sondage géotechnique, curage de puits…Si indice concerne plusieurs propriétés : création d’une association Loi 1901 pour mutualiser les moyens.

Subvention : 40 % du montant HT dépense subventionnable plafonnée = 12 793 €HT Multiplié par le nombre d’indices ou de propriétaires

Exclusion : - études de sols préalables à une construction, - études pour des zones sans indice recensé

1. Politique Départementale en matière de cavités souterraines

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2-Le cadre règlementaire dans lequel s’inscrit la politique du Département

• Une politique qui s’inscrit dans un objectif de prévention et qui s’appuie sur la cartographie des risques documents d’urbanisme (ou PPR):

► Etablissement de cartes par les communes délimitant les cavités souterraines (code de l’environnement art L 563-3 et 6): délimitation des zones d’aléa,

► Traduction de ces zones d’aléa dans les documents d’urbanisme (ou dans les PPR) par l’instauration de périmètres de sécurité, (ou zonage d’aléa) par arrêté préfectoral,

► Obligation par les communes de faire apparaître ces secteurs de risques dans le document graphique du PLU (code de l’urbanisme art R 123 11b),

►Obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier (code de l’environnement art L 125-5).

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2. Zones d’aléa extrait d’un PLU

Indice Habitation

Indice localisé

Parcelle napoléonienne

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3. Exemple 1: un seul demandeur

Périmètre de sécurité

Propriété A

Propriété BSondages

Exclusion de la zone du périmètre de sécurité

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3. Exemple 2: constitution d’association

Périmètre de sécurité

Propriété A

Propriété BSondages

Exclusion de la zone du périmètre de sécurité

Association de propriétaires

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3. Exemple 3: constitution d’association mais ne couvre pas le périmètre

sondages

Périmètre de sécurité

Exclusion de la zone du périmètre de sécurité

Propriété A

Propriété B

Sécurité non levée

Propriété C

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• Procédure :

- Devis par un bureau d’études demandé par le particulier

- Dépôt du dossier de subvention auprès du Département

- Instruction par les services Départementaux

3. Demande de subvention

Dossier éligiblePassage en Commission Permanente Notification au particulier de la subvention

Dossier non éligible Envoi d’un courrier de refus

Ne pas commencer les prestations avant l’accord du Département sous peine de voir la subvention annulée.

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4- Questions

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MERCI DE VOTRE ATTENTION