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Kiosque Mission

Maîtrisez votre obligationde conseil en matière sociale !

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L’ETAT DES LIEUX DE LA SINISTRALITÉStatistiques 2004 à 2009 - Verspieren

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Kiosque MissionRépartition des sinistres

2007 2008 2009

183 128 107

479

293 282

Catégorie sociale Autres catégories

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Kiosque MissionNature des mises en cause

1%

36%

11%12%

9%

30%

Divers

Rupture contrat de travail

Etablissement déclaration sociale

Rédaction contrat de travail

Dépôt tardif ou inexistant de déclaration sociale

Défaut de conseil

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Kiosque Mission

LES FONDEMENTS DE L’OBLIGATION DE CONSEILFondements législatifsFondements réglementairesFondements jurisprudentiels

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Kiosque MissionFondements législatifs

Article 1135 du code civilLes conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Article 1147 du code civilLe débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

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Kiosque MissionFondement réglementaire

Article 15 du Code de déontologie (septembre 2007)Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.

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Kiosque MissionFondements jurisprudentiels

Définition de l’obligation de conseilDéclinaison de l’obligation de conseilContenu de l’obligation de conseilPérimètre de l’obligation de conseilLimites de l’obligation de conseilCharge de la preuve

Pôle Partenaires

Kiosque MissionFondements jurisprudentiels

Définition de l’obligation de conseil

Indiquer au client ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles et s’assurer qu’il les respecte

Présenter au client les options qui s’offrent à lui et lui indiquer celle qui lui convient le mieux

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Kiosque MissionFondements jurisprudentiels

Déclinaison de l’obligation de conseil

Devoir d’informer

Devoir de mettre en garde

Devoir d’exiger

Devoir de refuser toute complaisance

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Kiosque MissionFondements jurisprudentiels

Périmètre de l’obligation de conseilMission

Limites de l’obligation de conseilEléments dont l’expert-comptable a connaissance dans le cadre normal de ses interventions

Pôle Partenaires

Kiosque MissionFondements jurisprudentiels

Charge de la preuve

Responsabilité civile Défaut de conseil

Eléments constitutifs Faute

Préjudice Lien de causalité

Faute Préjudice

Lien de causalité

Charge de la preuve Client Expert-comptable

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LE DEVOIR DE CONSEIL EN MATIÈRE SOCIALE L’obligation de conseil dans la mission paieIllustrations jurisprudentielles

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Kiosque Mission

La mission « paie » Établissement des bulletins de paieDéclarations des charges et données sociales

Les conseils compris dans une mission « paie »Modalités de l’embaucheModalités rédactionnelles du contrat de travailModalités de rupture et d’interruption de contratLégislation applicable : loi, Code du travail, convention collectiveExonérations et réductions de charges socialesAides aux entreprises

L’obligation de conseil dans la mission paie

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Kiosque Mission

Conseil social élargi

Conseil social lié à la

production de la paie

Etablissement des bulletins

de paie

L’obligation de conseil dans la mission paie

Pôle Partenaires

Kiosque MissionIllustrations jurisprudentielles

Défaut de conseil sur l’application de la convention collective

Défaut de conseil pour affiliation à un régime de prévoyance

Défaut de conseil sur le formalisme du CDD

Défaut de conseil sur la procédure de licenciement

Etc.

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Kiosque Mission

COMMENT RESPECTER SON OBLIGATION DE CONSEIL?Adopter la bonne stratégieEtre précis dans la définition de la missionDocumenter ses travauxRendre compte de la missionGérer la compétenceInformer les clientsUtiliser le kit « Obligation de conseil »

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Kiosque MissionAdopter la bonne stratégie

Responsabilité

Comment positionner vos missions de conseil ?Etude ADP-BBA - Octobre 2008

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Kiosque Mission

Définir clairement et précisément des obligations contractuelles

Qui ?Quoi ?Quand ?Comment ?

Établir des conditions spécifiques à la mission sociale

S’interroger annuellement sur la poursuite de la mission

Etre précis dans la définition de la mission

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Kiosque Mission

Documenter ses travaux (et conserver)Eléments de variables de paieJustificatifs de calculPositionsEchanges de courriers, mails, télécopies…

Superviser efficacement et vérifier avant la livraison

Documenter ses travaux

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Kiosque Mission

Aboutir à un triptyque cohérent :Lettre de missionDiligencesRapport

Officialiser et rendre tangible le travail effectué

Valoriser la prestation

Rendre compte de la mission

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Kiosque Mission

Connaitre les limites de sa compétence et celle des ses collaborateurs pour envisager :

Une actualisation des connaissances

Le recours à des spécialistes

Une sensibilisation à la responsabilité et au devoir de conseil

Gérer la compétence

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Kiosque Mission

Informer les clients de manière généraleNewsletterFormationRéunions d’informationLivret d’accueil

Informer le client individuellementExtranetConseil individuel formalisé

Informer le client

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Kiosque Mission

Un kit conçu par des experts pour des experts dans la collection les « essentiels de l’expert social »

Il permet de respecter l’obligation de conseil :Présentation des grands principes de l’obligation de conseilPrésentation des principales obligations sociales des clientsProposition de conditions particulièresProposition de feuilles de travailProposition de compte rendu de fin de missionProposition de lettre de suspension de missionProposition de lettre de rupture de mission

Utiliser le kit « Obligation de conseil »

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