Points clés de la fiscalité du chef d’ · PDF filePoints clés de la...

1 FIDAL
Points cls de la fiscalit
du chef dentreprise
Arnaud JAMIN
Avocat Directeur Associ

2 FIDAL
Les plus-values de cession de valeurs mobilires
ou droits sociaux

3 FIDAL
Situation nouvelle
Le principe de limposition de la plus-value au barme
progressif de lIR aprs application dun abattement pour dure
de dtention est maintenu et gnralis lensemble des plus-
values de cession.
Suppression du taux forfaitaire de 19% en faveur des
crateurs dentreprise !!
Larticle 17 de la LF pour 2014 apporte les amnagements
suivants :
Les taux de labattement gnral sont augments,
Deux abattements drogatoires sont crs :
- Abattements proportionnels majors dits incitatifs,
- Abattement fixe de 500.000 .
Les plus-values de cession
de valeurs mobilires ou droits sociaux

4 FIDAL
Situation nouvelle
La cration des abattements drogatoires incitatifs
saccompagne de la suppression des rgimes de faveur
suivants :
Exonration des cessions de titres de jeunes entreprises
innovantes (JEI) (CGI, art. 150-0 A, III, 7),
Exonration des cessions au sein dun groupe familial (CGI,
art. 150- 0 A, 3.),
Abattement spcifique en faveur des dirigeants partant en
retraite (CGI, art. 150-0 D ter),
et du report dimposition sous condition de remploi (CGI,
art. 150-0 D bis).

5 FIDAL
Situation nouvelle
Enfin, larticle 17 amnage dautres dispositions du CGI
telles que :
le non-cumul de la rduction Madelin (souscription en
numraire au capital de certaines socits : en pratique
pour le calcul de la plus-value imposable, le prix de revient
doit tre minor des rductions dimpt Madelin
effectivement obtenues) et de labattement pour dure de
dtention

6 FIDAL
Situation nouvelle
Amnagement de labattement de droit commun
Champ dapplication : Labattement sapplique :
- aux gains nets de cession d'actions, de parts de socits, de
droits portant sur ces actions ou parts (usufruit ou nue-proprit)
ou de titres reprsentatifs de ces mmes actions, parts ou
droits (tels que les actions de Sicav, parts de FCP, titres de socit
d'investissement ou de socits de portefeuille) viss l'article
150-0 A,
- aux complments de prix perus par le cdant en application
dune clause dearn out,

7 FIDAL
Situation nouvelle
Amnagement de labattement de droit commun Taux de labattement (CGI, art. 150-0 D, 1 ter nouveau)
Labattement est gal :
- 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque
les titres sont dtenus depuis au moins 2 ans et moins de 8
ans la date de la cession ou de la distribution ;
- 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque
les titres sont dtenus depuis au moins huit ans la date de
la cession ou de la distribution.

8 FIDAL
Situation nouvelle
Amnagement de labattement de droit commun
La dure de dtention est dcompte :
- partir de la date de souscription ou dacquisition des
titres,
- et prend fin la date du transfert de proprit.
Entre en vigueur :
Les modifications apportes labattement de droit commun aux
gains raliss et aux distributions perues depuis le 1er janvier
2013.

9 FIDAL
Situation nouvelle
Abattements drogatoires :
Par drogation au rgime dabattement de droit commun,
certaines plus-values sont rduites dun abattement
proportionnel major dit incitatif (CGI, art. 150-0 D, 1,
quater).
Quant aux plus-values raliss par les dirigeants partant en
retraite, elles bnficient en outre dun abattement fixe de
500.000 (CGI, art. 150-0 D ter, I, 1, al. 1er mod).

10 FIDAL
Situation nouvelle
Abattement incitatif (CGI, art. 150-0 D, 1 quater)
Champ dapplication : Cet abattement sapplique dans 3 cas
- 1er cas : Les cessions de titres de PME souscrits ou acquis
dans les 10 ans de sa cration (CGI, art. 150-0 D, 1, quater, B,
1),
- 2me cas : Les cessions de participations au sein du groupe
familial (CGI, art. 150-0 D, 1, quater, B, 3),
- 3me cas : Les cessions de titres de PME par des dirigeants
partant la retraite (CGI, art. 150-0 D, 1, quater, B, 2 & 150-0 D
ter).

11 FIDAL
Situation nouvelle
Abattement incitatif
Taux de labattement (CGI, art. 150-0 D, 1, quater, A)
Les gains nets sont rduits dun abattement gal :
- 50 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont
dtenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans la
date de la cession ;
dtenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans la
date de la cession ;
dtenus depuis au moins 8 ans la date de la cession.

12 FIDAL
Situation nouvelle
Abattement incitatif
Entre en vigueur (art. 17, III LF 2014)
- Il sapplique aux plus-values de cessions ralises
compter du 1er janvier 2013.
- Pour les cessions effectues au sein du groupe familial ou
par des dirigeants prenant leur retraite:
il n'entre en vigueur que pour celles ralises
compter du 1er janvier 2014,
celles ayant t ralises en 2013 ont pu encore
bnficier des anciens rgimes plus avantageux.

13 FIDAL
Situation nouvelle
Calcul de la plus-value de linvestisseur Madelin
- Le prix dacquisition retenir doit, le cas chant, tre diminu
des rductions dimpt Madelin effectivement obtenues
dans les conditions de larticle 199 terdecies-0 A du CGI (CGI,
art. 150-0 D, 1, modifi par larticle 17, I-F, 1, a) de la loi).
En prvoyant d'imposer l'investisseur Madelin sur son
gain rel, cette mesure interdit le cumul des avantages
fiscaux !!
- Entre en vigueur : cette mesure sapplique aux plus-values
raliss depuis le 1er janvier 2013 (art. 17, III de la loi).

14 FIDAL
Les revenus de capitaux mobiliers

15 FIDAL
Situation ancienne
Dividendes et produits assimils
Principe : Imposition au barme progressif de l'impt sur le revenu aprs
application d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel
de 1525 (clibataires) ou 3050 (couples).
Option : Prlvement forfaitaire libratoire au taux de 21 % (hors
prlvements sociaux).

16 FIDAL
Dividendes et revenus assimils Suppression du prlvement forfaitaire libratoire Imposition obligatoire au barme progressif de l'impt sur le revenu.
- L'abattement de 40 % est maintenu sans modification. (CGI
art. 158-3-2 4).
- L'abattement fixe annuel (CGI art. 158-3-5) est supprim.
Cration dun prlvement la source obligatoire non
libratoire au taux de 21 % (CGI art. 117 quater). Le prlvement est imput sur l'impt sur le revenu et restitu sil est
excdentaire (CGI art. 117 quater, I et 193).
Situation actuelle

17 FIDAL
.
Dispense de prlvement
Peuvent demander tre dispenses du prlvement les personnes
physiques appartenant un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
rfrence de l'avant-dernire anne est :
- infrieur 50 000 pour les contribuables clibataires, divorcs
ou veufs ;
- infrieur 75 000 pour les contribuables soumis imposition
commune. CGI art 242 quater.
Situation actuelle

18 FIDAL
Situation ancienne
Produits de placement revenu fixe (obligations et autres titres demprunt ngociables, crances, dpts,
cautionnements)
Principe : Imposition au barme progressif de l'impt sur le revenu
Option : Prlvement forfaitaire libratoire au taux de 24 % (hors
prlvements sociaux)

19 FIDAL
Produits de placement revenu fixe Suppression du prlvement libratoire Imposition obligatoire au barme progressif de l'impt sur le revenu.
Cration dun prlvement la source obligatoire non
libratoire au taux de 24 %. (CGI art. 125 A et 125 D) Le prlvement est imput sur l'impt sur le revenu et restitu sil est
excdentaire
Situation actuelle

20 FIDAL
.
Dispense de prlvement Peuvent demander tre dispense

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