10 décembre 2009 www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la Meren charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Les conventions d’utilité sociale

Point sur la négociation

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Le calendrier des CUS Trois dates clés :

• Au plus tard le 31 mai 2010, l’association avec les EPCI et Départements devait prendre fin.

• Avant le 30 juin 2010, les organismes HLM devaient adresser au préfet du département de leur siège social un projet de CUS.

• Avant le 31 décembre 2010, ils doivent conclure avec l’État et les collectivités de rattachement une CUS pour une durée de 6 ans renouvelable.

Note : cette dernière date devrait être reportée au 30 juin 2011 (article 99 de la loi de finances 2011, en cours de vote)

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Les signataires de la CUS

Le dirigeant de l’organisme

dûment mandaté

Le préfet de la région

du siège social

uniquementpour les offices publics qui leur sont rattachés

Le président del’EPCI (PLH exécutoire)ou du conseil général

EPCI dotés d’un PLH exécutoire et dépts

pour les organismes disposant de patrimoine

sur leur territoire

Les signataires obligatoires

Les signataires facultatifs

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Le contenu d’une CUS(art L. 445-1 du CCH)

Classement des immeubles ou ensembles immobiliers

en fonction du servicerendu aux locataires(classes de loyers)

Politique patrimoniale et d’investissement

de l’organisme,plan de mise en vente

des logements

Politique et engagementsde l’organisme sur la

qualité du service rendu aux locataires

Politique sociale :cahier des charges de gestion sociale de l’organisme et

modulation du SLS

EngagementsObjectifs

Indicateurs

Convention d’utilitésociale

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Les CUS déposées

Parmi les 20 organismes qui ont leur siège dans la région (96 069 logements), 19 ont déposé leur projet de CUS.

Les projets de CUS des 16 organismes extérieurs à la région, mais qui y possèdent du patrimoine (16 808 logement dans notre région), ont été déposés dans les délais.

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Les principaux enjeux

• La production de logements HLM• La rénovation thermique des bâtiments• La mise en vente de logements• La gestion sociale

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La production de logementsLes engagements de production (PLUS et PLAI) ne couvrent que deux tiers des besoins estimés.

Département Moyenne annuelle

Feuille de route

%

Aude 307 463 66,31%

Gard 717 1045 68,61%

Hérault 1780 2820 63,12%

Lozère 24 35 68,57%

Pyr. Or. 780 1137 68,60%

Total Région 3608 5500 65,60%

Nota : les données pour le Gard comprennent une estimation pour l'organisme qui n'a pas encore déposé sa CUS

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La rénovation thermique

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le gouvernement a fixé un objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements locatifs sociaux. Les engagements fixés dans les CUS doivent permettre :

• D'identifier les logements concernés• De programmer les travaux de rénovation

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La vente de logements

L'Etat engage les organismes à mettre en vente annuellement 1 % de leur patrimoine dans le but de favoriser l'accession sociale à la propriété et de renforcer leurs fonds propres.

Les propositions inscrites dans les projets de CUS sont à un niveau très inférieur, avec de fortes disparités selon les organismes.

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La gestion sociale

Cette appellation recouvre 3 actions:• L'augmentation de la capacité d'accueil,

par la réalisation de structures d'hébergement et logements adaptés,

• L'accueil des publics prioritaires, ménages PDALPD, DALO ou sortants d'hébergement,

• L'accompagnement social, pour les ménages en impayés ou retard de paiement.

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La gestion socialeConstat : Les engagements dans ce domaine s'inscrivent

généralement dans la continuité des pratiques actuelles, avec des valeurs stables ou en légère progression, alors qu'un effort important devrait être fait pour améliorer l'accueil des publics prioritaires dans les zones tendues.

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Les points de négociation principaux- la production de logements

- l'accueil des publics prioritaires et la gestion sociale

- la rénovation thermique des bâtiments

- dans une moindre mesure, la mise en vente de logements aux occupants