Point 13.16 NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX...

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Comité des candidatures

36 C/NOM/7/INF.1 19 août 2011 Anglais et français seulement

Point 13.16 de l’ordre du jour provisoire

NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

CANDIDATURES REÇUES

36 C/NOM/7/INF.1

36 C/NOM/7/INF.1 - page 3

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SOMMAIRE

I. QUALIFICATIONS ............................................................................................................. 2

1. Présentation du candidat.................................................................................................. 2

2. Capacités linguistiques.................................................................................................... 5

3. Formation des équipes..................................................................................................... 5

4. Antécédents IPSAS ......................................................................................................... 5

II. STRATEGIE, NORMES ET METHODOLOGIE D’AUDIT ......................................... 7

1. Stratégie d’audit .............................................................................................................. 7

2. Normes d’audit ................................................................................................................ 9

3. Méthodologie d’audit .................................................................................................... 10

4. Fraude............................................................................................................................ 14

III. HONORAIRES ................................................................................................................ 15

IV. BUDGET TEMPS ............................................................................................................ 16

VI. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ................................................................. 19

ANNEXES............................................................................................................................... 20


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I. QUALIFICATIONS 1. Présentation du candidat Conformément à l’article 12.1 du règlement financier de l’UNESCO, le candidat à la fonction de commissaire aux comptes est le « vérificateur général des comptes » de la France, à savoir le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud. M. Migaud a succédé à M. Philippe Séguin au mois de mars 2010 après la disparition brutale de celui-ci. Il a exercé depuis cette date le mandat que l’Organisation avait confié à M. Séguin pour la période 2006-2011 (le curriculum vitae détaillé de M. Migaud est fourni en annexe). M. Didier Migaud, né le 6 juin 1952, est expert en finances publiques, diplômé de l'Institut d'études politiques de Lyon et titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit public. Il a été membre de l’Assemblée nationale de 1988 à 2010. Rapporteur général de la commission des finances de 1997 à 2002, il a joué un rôle de premier plan dans la réforme budgétaire et comptable de 2001. Celle-ci introduit la comptabilité patrimoniale et des normes dérivées des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) dans les états financiers de l’Etat, confie à la Cour des comptes leur certification, et inscrit le budget de l’Etat dans une démarche de gestion par objectif (result-based management). M. Migaud a présidé la Commission des finances de l’Assemblée nationale de 2007 à 2010, jusqu’à sa nomination comme Premier président de la Cour des comptes, mandat pour lequel il est inamovible. Le Premier président dirige l’ensemble des juridictions financières (la Cour et les 26 Chambres régionales et territoriales des comptes), qui ont compétence sur l’Etat, la sécurité sociale, les entreprises publiques, les collectivités territoriales, et les organismes privés bénéficiant de concours publics ou de dons. Il préside la Cour de discipline budgétaire et financière, qui sanctionne les fautes de gestion, et deux organismes d’expertise et d’évaluation compétents en matière de prélèvements obligatoires et de gestion des services publics. En 2011, il a contribué à définir un dispositif sur les conflits d'intérêts dans la vie publique, au sein d’une commission composée de trois hauts magistrats. M. Migaud souhaite structurer et organiser les travaux d’audit externe de l’UNESCO autour d’une équipe renforcée possédant une très grande expérience de l’audit des organisations internationales en général et de « l’environnement IPSAS » en particulier. Un nouveau responsable de l’audit externe des organisations internationales, collaborateur direct du directeur des affaires internationales, européennes et de la francophonie de la Cour des comptes, M. Richard Bellin, supervisera, dans des conditions renouvelées début 2011 et avec une autorité renforcée, l’exécution du mandat. Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Bellin possède une expérience approfondie des organisations internationales et du commissariat aux comptes. Avant d’occuper ses fonctions actuelles il a exercé à Genève pendant quatre ans les fonctions de directeur adjoint de l’audit externe de l’Organisation des Nations unies. M. Bellin est également membre du Comité consultatif sur la normalisation des comptes publics, dont la mission est d’assurer la cohérence entre les positions des instances de


http://fr.wikipedia.org/wiki/Institut_d%27%C3%A9tudes_politiques_de_Lyon�

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http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_des_finances,_de_l%27%C3%A9conomie_g%C3%A9n%C3%A9rale_et_du_plan�

http://www.ccomptes.fr/fr/CDBF/Accueil.html�

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normalisation comptable, comme l’IPSAS Board, et celles exprimées par la Cour des comptes dans ses missions d’audit financier. Travaillant en étroite collaboration avec M. Bellin, un directeur de l’audit externe de l’UNESCO, affecté à plein temps auprès de l’Organisation, exercera opérationnellement le mandat au nom et par délégation du Premier président. Ce directeur sera M. Hervé-Adrien Metzger. Conseiller maître, âgé de 54 ans, diplômé de l’Ecole Polytechnique, diplômé en Droit public, expert de la gestion publique dans les domaines scientifique, éducatif, culturel et du développement, M. Metzger a contribué à de nombreux mandats de commissaire aux comptes d’organisations internationales depuis une vingtaine d’années. Il siège dans un comité d’expert de questions administratives et financières auprès d’une organisation internationale basée à La Haye. Il vient par ailleurs de se voir confier une mission d’études par le Ministre de la Culture. Il sera assisté par un adjoint, coordinateur des audits financiers, auditeur financier diplômé, plus particulièrement chargé de la coordination des audits financiers et de la mise en œuvre, au niveau des équipes, des normes et plans d’assurance qualité. Il supervisera spécifiquement les équipes d’auditeurs financiers expérimentés. Ces équipes seront adaptées aux travaux à conduire et comprendront au moins deux auditeurs financiers diplômés senior, Mme Racheeda Boukhezia et Mme Claire Riberi, spécialiste de l’audit des systèmes d’information. Les deux auditeurs ont une bonne connaissance de l’Organisation puisqu’ils ont contribué aux audits financiers du mandat 2006-2011. D’une façon générale, le directeur de l’audit externe aura à sa disposition des équipes, composées de façon équilibrée d’hommes et de femmes, de hauts fonctionnaires, magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes ou experts issus de l’administration pour conduire tous les autres travaux d’audit. Il est à noter que depuis de nombreuses années la Cour des comptes coopère avec les Institutions supérieures de contrôles d’autres pays (en provenance du Maroc, de Tunisie, d’Algérie, d’Indonésie, du Sri Lanka, …) en intégrant certains de leurs membres à ses équipes. Convaincue, comme l’a démontré l’exercice de son mandat actuel, que cette approche constitue un enrichissement précieux et permet des contrôles approfondis grâce à la diversité linguistique et culturelle ainsi acquise, la Cour des comptes entend poursuivre cette initiative au bénéfice de l’UNESCO. En tant que de besoin, et pour l’étude de questions techniques, financières, comptable, ou plus spécifiques aux missions de l’UNESCO, la direction de l’audit externe fait appel pour des travaux de courte durée aux services de consultants et d’experts, internes ou externes à la Cour, publics ou privés, qu’elle intègre à ses équipes. Les missions d’audit financier sont placées systématiquement sous la direction d’un chef d’équipe, auditeur financier senior, responsable de la conduite des diligences et de la préparation du rapport d’audit, dont le nom sera communiqué à l’Organisation trois semaines avant le début des travaux. L’adjoint du directeur de l’audit externe coordonnera l’ensemble des travaux de certification pour assurer la cohérence des méthodes et des recommandations ainsi que le respect des calendriers de production des rapports de certification. De même tous les autres travaux d’audit de l’administration et de la gestion seront systématiquement organisés en mode projet (orientations, planification, structuration des équipes, calendrier, livrables, qualité, …) sous la direction opérationnelle d’un chef d’équipe, auditeur expérimenté ayant une expérience préalable significative de l’audit des organisations du système des Nations unies.


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L’organigramme des équipes sera le suivant :

*Les chefs d’équipe seront désignés trois semaines avant les missions. Parmi les membres pressentis pour diriger les équipes : Mme Marie-Laure Berbach et M. Lionel Vareille, conseillers référendaires, à la Cour des comptes (CV ci-joint en annexe 2)

Auditeur externe de l’UNESCO 2012‐2017 Premier Président de la Cour des comptes

M. Didier MIGAUD

AdjointCoordinateur des audits financiers

M. Frédéric JAMBOIS

Directeur de l’audit externe de l’UNESCO

M. Hervé‐Adrien METZGER

Projet d ’audit I Chef d’équipe

Projet d ’audit II Chef d’équipe

Projet d ’audit III Chef d’équipe

Chef du service de l’audit externe des organisations internationales

M. Richard BELLIN

Experts et spécialistes

‐ méthodes ‐ gestion financière ‐ ressources humaines ‐ traitement de l’information ‐ normes (IPSAS, …)

Projet … …

Adjointe au chef de service Logistique et Assurance Qualité

Mme Ouardia ALI BEY

Auditeurs Seniors

Mme Racheeda BOUKHEZIA Mme Claire RIBERI

Auditeurs confirmés

(nombre selon besoins)

Etats financiers UNESCO Chef d’équipe*

Etats financiers Instituts de catégorie I

Chef d’équipe

Etats financiers SEPUChef d’équipe


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2. Capacités linguistiques Les membres du service de l’audit externe des organisations internationales de la Cour des comptes, comme le directeur de l’audit externe et son adjoint parlent couramment l’anglais et le français. Tous les membres des équipes d’audit parlent couramment le français (langue maternelle, ou langue de travail courante pour les membres des institutions supérieures de contrôle étrangers associés aux équipes de la Cour des comptes) ; ils sont par ailleurs tous sélectionnés en fonction de leur capacité à manier efficacement la langue anglaise dans un contexte de travail. Nombre d’auditeurs parlent optionnellement l’allemand ou l’espagnol. Soucieuse de faciliter la communicabilité avec les audités ou leur environnement, chaque fois que possible la Cour des comptes s’efforce par ailleurs de s’attacher la collaboration d’auditeurs ayant une connaissance d’autres langues, notamment pour les missions hors siège (arabe, russe, portugais, …). 3. Formation des équipes Tous les membres des équipes d’audit possèdent un haut degré de formation académique et professionnelle (niveau Master minimum, plus souvent niveau supérieur) en sciences politiques, gestion publique et privée, droit public, comptabilité et gestion financière. Tous les auditeurs financiers ont une expérience de la certification des comptes publics acquise soit au cours de leur carrière soit au cours de sessions de formation spécifiquement orientées vers l’audit des états financiers établis sous le référentiel IPSAS, organisées par le service de l’audit externe des organisations internationales de la Cour des comptes. Trois auditeurs financiers diplômés sont affectés à l’équipe d’audit externe de l’UNESCO et participent systématiquement aux missions d’audit comptable et financier ainsi qu’à la formation continue des équipes (notamment sur les nouvelles normes IPSAS à mesure de leur publication). Au sein même de l’équipe UNESCO, le coordinateur des audits financiers organise avant le début de chaque campagne d’audit annuelle (entre juin et octobre) des sessions de formation à la connaissance générale ou spécifique de l’Organisation, des séminaires de méthodologie, et le partage des retours d’expérience des équipes d’audit. 4. Antécédents IPSAS Les auditeurs de la Cour des comptes, tout comme les experts de l’administration publique qu’elle sélectionne dans un vivier constitué pour intégrer ses équipes d’audit, ont développé une expertise reconnue des normes IPSAS, que la Cour continuera à mettre largement à la disposition de l’UNESCO. Sur le plan national, la Cour des comptes procède annuellement à la certification des états financiers de l’Etat, qui sont présentés selon un référentiel dérivé des normes IPSAS. La Cour des comptes accompagne depuis plusieurs années les organisations internationales dont elle est ou a été commissaire aux comptes et qui se sont engagées dans une transition vers les normes IPSAS (ONU, OACI, OIF, EUMETSAT, OMC,…). Elle est notamment


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commissaire aux comptes de l’OCDE, première organisation internationale à avoir adopté les normes IPSAS (transition effectuée en 2000). La fin, depuis juillet 2010, du mandat de commissaire aux comptes qu’elle exerçait auprès de l’ONU permet à la Cour des comptes d’envisager de redéployer une main d’œuvre experte vers l’UNESCO. La Cour des comptes a participé activement depuis de très nombreuses années à l’élaboration des normes IPSAS. L’un de ses magistrats a présidé de 2004 à 2006 le Conseil de normalisation comptable internationale du secteur public (IPSAS Board). Elle reste toujours très active au sein de ce Conseil où un de ses magistrats représente pour la France l’ensemble des parties prenantes des métiers de la comptabilité et de l’audit financier (associations professionnelles privées et responsables de la comptabilité publique). Plus spécifiquement, le chef du service de l’audit externe des organisations internationales de la Cour des comptes a participé de 2007 à 2010 à l’audit de la préparation du passage aux normes IPSAS d’une vingtaine d’organisations du système des Nations unies. Pour sa part le directeur de l’audit externe de l’UNESCO a été, entre 2006 et 2010, membre du Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN et a ainsi participé à l’audit des comptes de cette vaste organisation (plus de 80 états financiers annuels à auditer), qui a adopté les normes IPSAS à compter de 2006. Il a été également, jusqu’à ce jour, directeur de l’audit externe d’EUMETSAT, organisation qui développe depuis 2008 un plan de mise en conformité aux normes IPSAS et qui devrait publier ses premiers comptes conformes en 2012. Il a été fréquemment sollicité pour son expérience en ce domaine par plusieurs organisations internationales depuis 2010. Le futur coordinateur des audits financiers à l’UNESCO est également spécialiste de l’environnement IPSAS. Il a participé à de nombreuses missions d’audit auprès d’organisations internationales engagées dans la mise en œuvre de ces normes (OACI, EUMETSAT, OMC).


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II. STRATEGIE, NORMES ET METHODOLOGIE D’AUDIT

1. Stratégie d’audit Les travaux du commissaire aux comptes sont d’abord déterminés par les dispositions du règlement financier de l’UNESCO, article 12.4 et suivants, ainsi que du mandat additionnel adopté par la 17ème Conférence générale (modifié lors des 22ème et 23ème sessions). Nous distinguons donc naturellement les travaux de base obligatoires tels que l’audit des états financiers de l’Organisation, des Instituts de catégorie 1 et du Service d’épargne et de prêt du personnel de l’UNESCO (SEPU), des autres travaux d’audit portant sur les procédures financières, le système de contrôle interne ou en général sur l’administration et la gestion de l’Organisation. L’application des normes IPSAS conduit à auditer et à produire annuellement une opinion sur les états financiers des entités précitées. L’adoption de ces nouvelles normes comptables a notamment pour objet d’offrir aux organes dirigeants une vue plus économique et à plus long terme des opérations et de la situation financière de l’Organisation. Dans le cadre d’une stratégie d’audit basée sur l’analyse préalable et le ciblage des risques de nature à affecter la qualité des états financiers (cf. infra – méthodologie), l’interprétation et l’application correcte de ces nouvelles normes comptables fera l’objet d’une attention toute particulière, afin de donner tout leur sens aux obligations redditionnelles de l’Organisation. En ce qui concerne les autres audits, le commissaire aux comptes continuera à procéder aux audits qui seraient spécifiquement demandés par les organes dirigeants de l’Organisation ou des organismes autonomes qui lui sont rattachés. Il entend par ailleurs, pour les audits dont le principe et les orientations restent de sa responsabilité, et en s’appuyant sur le bilan du mandat 2006-2011, adopter pour les six années du mandat à venir une stratégie ciblée quant à ses thèmes et cohérente dans la durée. Les premières orientations de cette stratégie sont présentées ci-après. Une stratégie d’audit détaillée, couvrant l’ensemble du mandat, sera présentée au Conseil exécutif à la fin de l’année 2012.

a) Bilan du mandat 2006-2011 De la production et de l’expérience du premier mandat qui nous a été confié par la Conférence générale, nous souhaitons mettre en évidence quelques points saillants qui illustrent et justifient notre approche du mandat de commissaire aux comptes. Nous avons d’abord souhaité donner son sens le plus complet aux termes de référence du mandat, sans empiéter sur d’autres dispositifs externes d’évaluations mais en mettant à la disposition de l’UNESCO toute l’expertise dont nous disposons et toutes les formes de recommandations autorisées par notre mandat : rapports sur les états financiers bien évidemment, mais aussi rapports d’audit de procédures (personnel, achats), d’audits d’organisation et de gestion aussi bien d’organismes centraux (bureau de la prospective,


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secteur des sciences, division de l’éducation de base, services rattachés à l’Administration) que de services hors siège (bureaux régionaux, multipays ou nationaux et instituts), ou encore audits de performance (publications en 2007, contrats court terme et promotion du personnel en 2008 et 2009, centre du patrimoine mondial en 2009, division des sciences de l’eau en 2010, etc.). Ces travaux sont constamment restés inscrits dans une logique de programmation résultant d’une analyse des enjeux fondamentaux : efficience, rigueur, efficacité des procédures clés sur lesquelles l’Organisation assoit sa réputation de gestion ; structures et organes représentatifs en regard des orientations d’organisation et de gestion adoptés par la direction générale et en particulier le programme de « décentralisation responsable ». Nous avons su également, avec souplesse et dans des conditions financières raisonnables, répondre aux demandes spécifiques, hors mandat, des organes dirigeants de l’Organisation en matière d’évaluation et de performance : audit des contrats pour la restructuration du secteur de l’éducation (2007) ; audit des travaux de rénovation du site Fontenoy (2009) ; évaluation du Fonds international pour la promotion de la culture (2010) ; évaluation de la stratégie globale de la liste du patrimoine mondial et de l’initiative PACTe (2011). La plupart de ces rapports1 ont contribué, par la logique de vérification adoptée, le choix raisonné des sujets clés, le ciblage des observations et le caractère constructif des critiques, à rendre l’Organisation plus efficace et, partant, à asseoir son rayonnement. Nous considérons avoir ainsi atteint le but que M. Séguin s’était fixé en vous proposant sa candidature en 2005. Nos contrôles ont été réalisés dans des conditions particulièrement économiques pour l’organisation, puisqu’une partie des travaux d’audit et le support du service de l’audit externe de la Cour des comptes ont été fournis gracieusement.

b) Stratégie 2012-2017 La même approche, consistant à retenir une interprétation performante du mandat (dans ses strictes limites juridiques), et à adopter une programmation sur toute sa durée, prévaudra pour la définition des grands axes de la stratégie d’audit 2012-2017. Le contexte est néanmoins différent et influencera fortement cette stratégie. La période du mandat verra la fin de la stratégie à moyen terme 2008-2013 fixée par la Conférence générale en novembre 2007, et le début de la mise en œuvre de la stratégie 2014-2019. Elle verra également le terme de « décennies » ou de grands programmes des Nations unies qui touchent le cœur du mandat institutionnel de l’UNESCO. En particulier, en 2015, les « Objectifs du millénaire » au sein desquels l’UNESCO a la responsabilité du programme « Education pour tous » feront très certainement l’objet d’une forte demande d’évaluation. Enfin, ces six années seront marquées par la mise en œuvre concrète des 1 L’ensemble de nos audits a abouti à formuler 358 recommandations entre 2006 et 2010. Pour les seuls audits de performance et la revue des états financiers du siège, 200 recommandations ont été formulées. Aux 52 recommandations ouvertes au 31 décembre 2009 se sont ajoutées 91 nouvelles recommandations formulées au cours de l’année 2010. Dans le même temps, les actions prises par le Secrétariat ont permis la mise en œuvre complète de 75 recommandations. Ainsi, au 31 décembre 2010, 68 recommandations étaient encore ouvertes.


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recommandations de l’évaluation externe indépendante présentée au Conseil exécutif en 2010. Le budget de l’UNESCO devrait rester modeste. L’Organisation attend beaucoup du développement des partenariats. Cette nouvelle voie d’action sera sans doute également un sujet de préoccupation et donc d’audit. Si le socle normatif qu’elle a bâti est un apport incontestable de l’Organisation, celle-ci restera encore, dans de nombreux domaines, confrontée au défi de « traduire pragmatiquement les conventions et les déclarations en actions efficaces, et d’atteindre l’universalisme qui est l’émanation même de l’unité dans la diversité » (allocution de Mme Bokova, directrice générale de l’UNESCO, le 23 octobre 2009). Ce contexte indique assez clairement les axes d’intervention du commissaire aux comptes. - Dans le domaine de l’audit financier : nous continuerons à apporter une attention particulière et une assistance à l’application des normes IPSAS. Comme cela a été fait en 2010, pour le plus grand profit de l’Organisation, nous procéderons chaque année civile à deux missions d’audit, l’une « intérimaire » au dernier trimestre sur l’exercice en cours (pré-audit des comptes intermédiaires, examen des procédures comptables, procédures de clôture, …) l’autre « finale » à partir du printemps sur les comptes clos de l’exercice précédent. Nous continuerons à mettre l’accent sur la lisibilité des états financiers pour les Etats membres et sur la pertinence de leur présentation au regard de l’appui qu’ils peuvent apporter aux processus de prises de décision. - Dans le domaine des audits de gestion et de performance : la poursuite de la « décentralisation responsable », les réformes engagées en matière de gestion des personnels et des grands agrégats de dépense, la mise en place et en œuvre des partenariats et des nouveaux modes de financement et d’associations de partenaires tiers, l’évaluation des résultats des grands programmes en phase de finalisation et de la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation externe indépendante … seront autant d’axes d’audit à envisager et toujours dans une approche géographique globale faisant une part équilibrée et représentative aux instances centrales et aux organes et structures hors siège.

2. Normes d’audit La Cour des comptes applique les normes professionnelles les plus exigeantes dans la conduite de ses travaux d’audit d’organisations internationales. Soucieuse de la confiance des organes dirigeants des organisations qu’elle audite, elle attache une importance déterminante à la qualité des opinions et des recommandations qu’elle leur délivre. Elle veille scrupuleusement en conséquence au respect des grands principes éthiques et techniques applicables aux diligences effectuées ainsi qu’au contrôle de la qualité de ses travaux. Les Normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IAASB (International Auditing and Assurance Standard Board) de l’IFAC (International Federation of Accountants) constituent la base normative d’organisation de ses travaux.


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Les principes éthiques, pratiques et normes de comportement énoncés par l’INTOSAI (International Organization of Supreme Audit Institutions) sont, pour ses équipes, des règles essentielles, notamment les normes ISSAI 3000 sur l’audit de la performance et ISSAI 4000 sur l’audit de la conformité. Les normes d’audit internationales édictées par l’INTOSAI sont incorporées au fur et à mesure de leur mise en application dans le corps de normes fondant les engagements de la Cour des comptes. Il va de soi, par ailleurs, que la Cour des comptes, membre du Groupe des vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique « le Panel »), se conforme aux normes et principes énoncés par cette instance. En application pratique de ces normes, dans l’exercice du mandat qui lui a été confié pour la période 2006-2011, la Cour des comptes s’est employée à démontrer activement le prix qu’elle attache plus particulièrement à l’indépendance, à la qualité professionnelle et à l’utilité de ses travaux, de ses opinions et de ses recommandations. Avec le discernement dont doit faire preuve tout auditeur professionnel et particulièrement en environnement international, la Cour des comptes, forte d’une tradition séculaire de distance à l’égard des pouvoirs exécutifs, n’a en conséquence jamais hésité à faire connaître le cas échéant les jugements éventuellement critiques qu’elle pouvait être amenée à porter sur l’Organisation, sans jamais toutefois perdre de vue la nécessité de lui être utile. Ses recommandations ont toujours eu pour objectif d’aider l’Organisation à faire progresser son efficience dans l’exécution de ses programmes. Elle poursuivra dans cette voie et développera encore la qualité de sa production si un second mandat lui est attribué. Nos équipes veilleront à appliquer un dispositif de contrôle qualité de toutes nos activités d’audit et à en assurer le bon fonctionnement. Chaque mission de vérification fera l’objet d’un examen de contrôle qualité, conformément à la norme ISA 220, reprise par l’INTOSAI dans la norme ISSAI 1220. Aucun rapport du commissaire aux comptes ne sera produit aux parties prenantes de l’Organisation tant que le contrôle qualité de la mission d’audit ne sera pas achevé.

3. Méthodologie d’audit Quel que soit le domaine d’intervention – audits financiers ou audits de performance – nous respecterons systématiquement quatre principes essentiels à la solidité de nos travaux :

- une organisation et un contrôle Qualité rigoureux (cf. « normes » supra) ;

- une collaboration structurée et effective avec le Service d’évaluation et d’audit (IOS) : nous avons pu constater au cours de notre mandat la qualité de l’organisation, des méthodes et des compétences aujourd’hui réunies par ce service. Le souci de continument mettre à jour nos analyses de risques, de cibler de la façon la plus efficiente les sujets de contrôle, et d’éviter une redondance des travaux préjudiciable aux finances de l’UNESCO comme à la sereine organisation du travail des divisions, nous conduit naturellement à envisager avec confiance la collaboration avec l’IOS. En nous appuyant sur l’expérience concrète acquise au cours du mandat 2006-2011, nous souhaitons proposer à ce service de formaliser plus concrètement par des réunions systématiques et


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régulières, l’échange des stratégies d’audit - interne et externe -, des programmes, voire des méthodes. Dans cet esprit, et en l’absence d’un Comité d’audit stricto sensu, nous pensons également utile de renforcer les contacts et les échanges de vue entre le commissaire aux comptes et le Comité consultatif de l’audit interne ;

- une traçabilité des vérifications : nous avons pour principe de recueillir les preuves et les justifications appropriées de nos conclusions. Nous nous attachons à vérifier systématiquement la qualité, la validité et la pertinence des informations recueillies tout particulièrement lorsqu’elles sont fournies par des tiers. Toutes les justifications à l’appui de nos rapports sont conservées de façon organisée dans des dossiers de travail électroniques (logiciel Team Mate) susceptibles d’être soumis à l’examen de nos pairs dans les conditions prévues par les normes professionnelles. Ces éléments sont mis à la disposition de l’Organisation ou des organes dirigeants en tant que de besoin ;

- un suivi des recommandations : nous assurons, dans le cadre de nos plans de

travail annuels, une actualisation régulière des analyses et des recommandations faites dans nos audits, en vue de fournir à l’Organisation un suivi de l’impact des recommandations adoptées.

a) Audits financiers – Méthode et planification L’auditeur externe, Monsieur Migaud, formulera une opinion et fournira un rapport, conformes à la norme ISA 700, sur chacun des états financiers couverts par son mandat. Il présentera en personne, au Conseil exécutif et à la Conférence générale, ses opinions ainsi que les rapports associés qui comporteront des recommandations à suivre pour améliorer les procédures comptables et la gestion financière de l’UNESCO et des organismes audités. Nos équipes adopteront une méthodologie d’audit des états financiers, basée sur l’analyse des risques associés à la réalisation des opérations comptables et à la production de ces états, strictement structurée et planifiée pour offrir le meilleur rapport qualité-coût. Cette méthodologie qui fait une part significative à l’approche systémique des processus-métiers et à l’audit des systèmes de contrôle interne permettra d’optimiser la réalisation des tests de substance par échantillonnage. Elle comprend quatre étapes-clés :

Comprendre l’audité Une parfaite connaissance de l’Organisation constitue le cadre de référence dans lequel nous exerçons notre jugement professionnel. Cela nous permet :

d’évaluer les risques et les contrôles internes mis en place ; de parfaire nos plans d’audit et notre programme d’activité ; de déterminer le niveau de signification associé à nos vérifications ; d’identifier de façon efficiente la nature et l’origine des justifications disponibles et le

caractère approprié des justifications produites; d’évaluer la pertinence des méthodes comptables et de reddition des comptes ; d’évaluer enfin le caractère réellement informatif (du point de vue des Etats membres)

des états financiers audités.


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Toutes les sources d’information disponibles sont exploitées : travaux d’audit antérieurs, textes de référence de l’organisation, travaux des conseils et comités, entretiens avec le management. La connaissance approfondie de l’Organisation, acquise au cours du mandat 2006-2011, constitue un atout déterminant pour nos équipes d’audit. Elle doit permettre de réduire significativement le temps et les coûts financiers de cette étape lors d’un second mandat.

Evaluer le système de contrôle interne Les normes ISA requièrent de l’auditeur qu’il acquière une bonne connaissance et une compréhension du système comptable mais surtout du dispositif de contrôle interne mis en place. Nous nous attachons toujours à décrire, tester et évaluer globalement ce système : le niveau de détail adopté dépend de la confiance que nous accordons (dans l’analyse des risques) aux contrôles internes. Si besoin, les outils informatiques de gestion comptable, financière et budgétaire (les progiciels de gestion intégrée utilisés dans l’organisation) font l’objet d’un examen réalisé par nos auditeurs spécialisés dans le contrôle des systèmes informatisés de gestion. Nous évaluons avec la même acuité la « culture de contrôle » (attitude générale des agents, vigilance et pro-activité des dirigeants et responsables) et les procédures elles-mêmes. Nous requerrons systématiquement du management supérieur une déclaration de responsabilité relative au contrôle interne. Là encore, la connaissance et l’évaluation des systèmes de contrôle interne acquises précédemment sont un atout important.

Evaluer les risques pour planifier les diligences La compréhension approfondie des entités et des systèmes de contrôles internes mis en place nous permet de décrire et d’évaluer les deux premières catégories de risque qui peuvent affecter les états financiers, respectivement : les risques intrinsèques et les risques de contrôle. Afin d’optimiser les budgets d’audit, nous adoptons en complément une approche intégrée et structurée par laquelle nous décrivons et évaluons simultanément les processus clés d’exécution des opérations et corrélativement les contrôles mis en place pour réduire les risques à un niveau acceptable, garantir l’efficacité des opérations, leur régularité, et leur traduction comptable. Nous testons les contrôles-clés (physiques, logiques, automatisés ou humains). Il résulte des risques résiduels identifiés une planification des diligences dans laquelle nous décidons, selon l’efficience des processus et la robustesse des contrôles, le volume approprié des tests de substance à appliquer aux différentes transactions. Outre une meilleure et plus économe planification de l’audit, cette approche analytique et structurelle présente un avantage significatif : elle donne une vue précise de la conduite des opérations de l’Organisation et permet de mettre en évidence les domaines de performance clés susceptibles de faire l’objet d’audits spécifiques.


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Conduire l’audit proprement dit Le travail préalable, en reliant les processus opérationnels aux composantes comptables des comptes rend plus aisé la conduite de l’audit. Chaque composante des états financiers est traitée selon tout ou partie des sept critères dont la réalisation conditionne le caractère d’image fidèle des états financiers (existence, droits et obligations, réalité, exhaustivité, évaluation, mesure/comptabilisation, présentation/intelligibilité). Un plan d’audit, préparé par le chef d’équipe, revu par le coordinateur de l’audit externe, est approuvé par le directeur de l’audit externe. Il constitue la feuille de route des équipes. Il n’est pas communiqué à l’Organisation mais sert de support aux réunions de lancement que le directeur de l’audit externe et le coordinateur des audits financiers organisent avec les dirigeants et les responsables (Finance, audit interne, responsables des processus clés). A l’occasion des réunions de lancement, la liste des thèmes d’audit attribués à chaque membre de l’équipe (plan de travail) est indiquée à l’organisation.

b) Audits de performance – Principes directeurs La Cour des comptes a développé de longue date, dans ses missions nationales et dans ses mandats d’audit international, une culture spécifique de l’audit de la performance qui complète la révision des états financiers. Elle vise à porter une appréciation sur les opérations du point de vue de leur efficience, leur efficacité et leur économie. Les audits de performance apportent une valeur ajoutée significative qu’ont toujours soulignée les Organisations auprès desquelles nous intervenons. Ces audits répondent à un certain nombre de principes stricts.

Sélection Les sujets des audits de performance que nous conduisons sont sélectionnés en considération d’une analyse de la stratégie et des objectifs de l’Organisation, de ses préoccupations internes (management, audit interne) et externes (Etats membres), et des résultats de nos audits financiers. Autant que possible nous établissons un programme pluriannuel des audits de performances à envisager. L’analyse des risques est également centrale dans la conduite de nos audits de performance. Mais les risques dont il est question sont d’une autre nature que ceux qui sont analysés lors des audits financiers : il s’agit ici essentiellement des risques qu’encoure l’organisation de ne pas atteindre les résultats (outcomes) qu’elle recherche. La question de l’efficacité est ici au cœur de nos travaux et des recommandations que nous faisons en conséquence à l’Organisation. La relation entre la production de l’Organisation (outputs) et leur traduction en résultats est souvent très complexe et nécessite en conséquence une analyse méthodique des causes et des effets ; l’étude, par un auditeur externe, indépendant, de la définition, des valeurs et des tendances des indicateurs-clé de performance dont pourrait se doter l’Organisation est une voie d’évaluation significative. Ce faisant nous sommes en mesure d’assister utilement l’Organisation dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation d’une gestion basée sur les objectifs et les résultats (result-based management).


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Ces travaux ne comportent pas d’évaluations des impacts des programmes et de leurs résultats : ils préparent et complètent ces évaluations qui demeurent toutefois l’apanage d’équipes ad hoc, réunissant des expertises spécifiées, et travaillant selon d’autres méthodologies notamment, s’agissant de l’UNESCO, selon les normes et principes posés par l’OCDE pour l’évaluation des programmes de développement. Si de telles évaluations devaient être demandées à la Cour des comptes par les organes dirigeants l’acceptation des demandes comme leur financement devrait faire l’objet d’une discussion spécifique de gré à gré.

Préparation - méthodologie Tous les audits de performance font l’objet d’une étude préalable permettant de circonscrire la problématique et d’en analyser la faisabilité et la pertinence eu égard aux ressources disponibles (temps, budget, accessibilité des informations, …) et à la valeur ajoutée potentielle pour la performance de l’Organisation. Nous nous attachons à mettre en évidence le domaine audité, les questions qui se posent, les domaines possibles de recommandation et les impacts éventuels de ces recommandations pour l’Organisation. Une note d’orientation de l’audit, préparée par le chef d’équipe et revue par le directeur de l’audit externe, traitant de chacun de ces points et précisant la planification des travaux, est établie avant chaque audit et partagée avec les responsables opérationnels de l’Organisation et les personnes de contact qu’ils désignent aux auditeurs.

Rapports Nos observations sont indépendantes, objectives, équilibrées, professionnelles et expertes. Nous présentons les faits et les données qui fondent nos conclusions sans sous-entendus ni ellipses. Nous rédigeons nos rapports de sorte que le lecteur puisse comprendre aisément la façon dont les faits ont été collectés, l’analyse effectuée et le raisonnement fondant nos conclusions. Nous ne nous interdisons pas d’introduire dans nos conclusions des éléments de jugement expert et professionnel justifiés par une large expérience de la pratique de l’évaluation des gestions et des politiques publiques et par la compétence des experts spécialisés que nous intégrons à nos équipes en tant que de besoin. L’Organisation dispose toujours d’un délai acceptable pour faire valoir auprès des auditeurs, de façon justifiée, ses objections sur les faits et données présentées dans nos rapports provisoires. Après corrections éventuelles un rapport final conclusif est établi sur lequel l’Organisation est invitée à faire des commentaires formels que nous nous engageons à incorporer, de la façon la plus appropriée, au document final présenté aux organes dirigeants. 4. Fraude

Nous ne définissons ni ne structurons nos audits, de quelque nature qu’ils soient, en vue détecter la fraude. Il va de soi néanmoins que si des indications ou des soupçons apparaissent au cours de nos diligences ou de nos investigations nous procédons : dans le cas des audits financiers, à des investigations spécifiques complémentaires si ces informations sont de nature à affecter notre opinion sur les comptes ; dans les autres situations d’audit, à un recueil aussi complet que possible des éléments du dossier que nous nous engageons à transmettre confidentiellement à la direction générale et, s’il y a lieu, au Conseil exécutif et à la Conférence générale.


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III. HONORAIRES

Tableau 1 : Détail des honoraires demandés (en euros et en dollars des Etats-Unis) Audit des états financiers Indemnité journalière de

subsistance (DSA)Transport Salaires TOTAL en

eurosTOTAL en

dollarsSiège 0 0 42 830 42 830 61 186 Instituts de catégorie I 11 750 2 400 9 125 23 275 33 250 SEPU 0 0 3 650 3 650 5 214

Audit des bureaux régionaux 14 937 4 200 23 263 42 400 60 571

Audits de performance 0 0 58 310 58 310 83 300

Gestion des missions et finalisation des rapports d'audit -Directeur de l'audit externe

0 0 75 570 75 570 107 957

Gestion des missions et finalisation des rapports d'audit -Service de l'audit externe-Cour des comptes

0 0 108 030 108 030 154 329

TOTAL ANNUEL DES COUTS REELS 26 687 6 600 320 778 354 065 505 807 246 035 351 479 TOTAL ANNUEL FACTURE

Le montant des honoraires est de 246 035 € ou 351 479 $. Il est calculé sur la base d’un taux de change de 1,30 dollars des Etats-Unis pour 1 euro. Nous n’augmenterons pas nos honoraires au cours du mandat. L’augmentation en volume constatée par rapport au mandat précédent (255 000 $ par an) tient principalement au fait que le nombre d’audits financiers a augmenté depuis le passage de l’UNESCO aux normes IPSAS, qui implique de présenter des états financiers annuels. En revanche, le rapport qualité-prix de l’offre est amélioré puisque le coût de la journée d’audit est de 420 $ (351 479 / 835 jours). Cette compétitivité s’explique par le souhait du Premier président de continuer les efforts de la Cour au service de l’UNESCO dans les conditions les plus économiques pour cette organisation. Notre proposition d’honoraires prend en considération le contexte budgétaire tendu que connaissent toutes les organisations internationales – l’UNESCO ne fait pas exception. Nous pensons qu’il est indispensable de gérer raisonnablement des ressources rares. Les honoraires couvrent tous les coûts des audits (émoluments, frais de transport, indemnités journalières de subsistance des personnels de contrôle) sans incorporer aucune marge ni frais de soutien (support costs), tout en permettant de réaliser des prestations au meilleur rapport qualité-prix. Ces honoraires ne tiennent compte que des audits effectués sur place. Le travail de soutien effectué par les services de support de la Cour des comptes et par le service de l’audit externe des organisations internationales (élaboration de la stratégie d’audit, sélection, formation et évaluation des équipes, analyse des réponses, finalisation des rapports, contrôle qualité, utilisation des cellules d’experts), estimé à 12 mois par an, qui s’ajoute aux 29,7 mois annoncés dans l’offre, sera fourni gracieusement. Il est entendu que l’UNESCO mettra gratuitement, en quantité et en qualité appropriées, à disposition des vérificateurs les bureaux, moyens de communication, ordinateurs, matériels et fournitures de bureau nécessaires à l’accomplissement des missions au siège et hors siège : ces dépenses ne sont en conséquence pas prises en compte dans les honoraires demandés.


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IV. BUDGET TEMPS

Tableau 2 : estimation annuelle du temps de travail2

Nombre de missions

Composition type des équipes par mission

en jours en mois*

Audit des états financiers

Siège 125 6,25 2 Directeur de l'audit externe - 2 experts financiers- 2 magistrats

Instituts de catégorie I 75 3,75 3 2 experts financiers - 1 magistrat

SEPU 30 1,5 1 2 experts financiers - 1 magistrat

Audit des bureaux régionaux 60 3 3 2 magistrats

Audits de performance 170 8,5 5 Directeur de l'audit externe - 3 magistrats

Suivi des recommandations 10 0,5 1 Directeur de l'audit externe

Gestion des missions et finalisation des rapports d'audit - Directeur de l'audit externe 125 6,25 Directeur de l'audit externe


240 12 Directeur du service de l'audit externe - 1 adjointe - 1 expert financier

TOTAL ANNUEL 835 41,75TOTAL ANNUEL HORS TRAVAIL EFFECTUE AU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES 595 29,75

*1 mois = 20 jours de travail

Nombre de jours requis

La Cour des comptes a planifié un temps d’audit sur place qui lui permet, sur la base de son expérience, d’assurer une couverture optimale des risques présentés par une entité de la taille de l’UNESCO. Nous estimons que l’audit de l’UNESCO nécessitera 835 jours d’auditeurs, soit 41,7 mois de travail par an, dont 595 jours ou 29,7 mois au siège de l’Organisation, dans les instituts ou dans les bureaux régionaux. Cette estimation annuelle couvre les audits des états financiers de l’UNESCO, des instituts de catégorie I (Institut de l’UNESCO pour l’apprentissage tout au long de la vie – UIL-, Centre international de physique théorique – ICTP-, Institut international de l’UNESCO pour la planification de l’éducation – IIPE-) et du SEPU (service d’épargne et du prêt du personnel de l’UNESCO), ainsi que trois audits dans les bureaux régionaux et cinq audits de performance.

2 Voir détail en annexe 3


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V. LETTRE DE MISSION Exemple de lettre de mission Dans le cadre de mon mandat de commissaire aux comptes de l’UNESCO, j’ai l’honneur de vous confirmer ci-après les dispositions relatives à la mission pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 et les exercices suivants.

Le programme d’intervention annuel de la Cour des comptes comprendra :

1. l’audit des états financiers consolidés de l’UNESCO, ainsi que l’audit des états financiers des instituts de catégorie I (Institut de l’UNESCO pour l’apprentissage tout au long de la vie -UIL-, Centre international de physique théorique -ICTP-, Institut international de l’UNESCO pour la planification de l’éducation –IIPE-) et du SEPU (service d’épargne et du prêt du personnel de l’UNESCO). Les audits s’attacheront à vérifier, d’une part, la conformité des états financiers aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) et, d’autre part, établir l’assurance que ceux-ci donnent une image sincère de la situation financière et patrimoniale ;

2. l’examen de la gestion et la vérification des comptes de trois bureaux régionaux ; 3. cinq audits de performance dont les thématiques seront retenues à l’issue de l’analyse

du contrôle interne et des risques. [Responsabilité du commissaire aux comptes]

Nous procéderons à l'audit des états financiers selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing, ISA). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit afin obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants justifiant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation des risques d’anomalies significatives dans les états financiers, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Outre la vérification des comptes et des états financiers, notre mission comprendra également des examens menés en vertu des dispositions de l’article 12.4 du règlement financier. Ces examens porteront essentiellement sur l’efficacité des procédures financières, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l’administration et la gestion de l’Organisation. En raison des limites inhérentes à un audit, ainsi que de celles inhérentes au contrôle interne, il existe un risque inévitable que certaines anomalies puissent ne pas être détectées, même dans les cas où l'audit est correctement planifié et réalisé. En procédant à l'évaluation des risques, nous évaluerons le contrôle interne relatif à l'établissement des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Toutefois, nous résumerons dans


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une lettre à votre attention toutes les déficiences majeures dans le contrôle interne relatif à l'élaboration de l'information financière que nous serions amenés à relever au cours de notre mission d'audit des états financiers. [Responsabilités de la directrice générale] Nos audits seront effectués en considérant que la directrice générale reconnait et comprend qu'elle a la responsabilité : (a) de l'établissement et de la présentation sincère d'états financiers conformément aux normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS) ; (b) du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et (c) de : (i) nous donner accès aux informations dont elle a connaissance et qui ont trait à l'établissement des états financiers, telles que la comptabilité et la documentation y afférente et d’autres éléments ; (ii) nous fournir les informations supplémentaires que nous pouvons demander pour les besoins de l'audit; et (iii) nous laisser libre accès aux personnes au sein de l'entité auprès desquelles nous considérons qu’il est nécessaire de recueillir des éléments probants. Dans le cadre de notre audit, nous demanderons à la directrice générale la confirmation écrite de déclarations qui nous auraient été faites au cours de l'audit. Nous comptons sur l'entière coopération de votre personnel pour mener notre mission d'audit. [Honoraires] Les honoraires annuels d’un montant de 351 479 $ sont fondés sur les termes de notre offre, qui inclut tous les coûts des audits facturés (émoluments, frais de transport, indemnités journalières de subsistance des personnels de contrôle). Tout travail supplémentaire susceptible d’augmenter le montant des honoraires devra être agréé préalablement par la direction de l’UNESCO. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer votre acceptation des conditions consignées dans la présente lettre en signant et nous renvoyant la copie ci-jointe, ou de nous faire savoir si ces conditions ne correspondent pas à votre attente.


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VI. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Synthèse de l’offre

- Une équipe permanente professionnelle et renforcée, bénéficiant du redéploiement de la main d’œuvre experte rendue disponible par la fin du mandat de commissaire aux comptes de l’ONU détenu par la France jusqu’en 2010. - Une expertise internationale unique et reconnue sur les normes IPSAS, qui offre à l’UNESCO de très solides garanties dans l’accompagnement de la transition réalisée en 2010 et dans la fourniture d’une certification comptable désormais annuelle. - Une stratégie d’audit de la performance détaillée, ciblée, cohérente sur toute la durée du mandat et forte de l’expérience du mandat 2006-2011. - Une volonté affirmée de collaboration structurée et effective avec le Service d’évaluation et d’audit (IOS) afin d’optimiser les stratégies de contrôle et éviter les redondances coûteuses. - Une méthodologie fondée sur les normes les plus exigeantes et notamment sur les normes internationales d’audit (ISA) et les normes de l’INTOSAI. Une organisation du contrôle qualité conforme aux normes ISQC 1 et ISA 220. - Une institution qui jouit d’une reconnaissance historique de son indépendance, de son objectivité et de son intégrité, garanties par son statut de juridiction. - Un rapport qualité-coût (420 $ par journée d’audit) transparent, maîtrisé et compétitif qu’autorise notamment la localisation du siège de l’UNESCO à Paris.


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ANNEXES


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Annexe 1

Curriculum Vitae de Monsieur Didier Migaud


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Didier Migaud

Né le 6 juin 1952 à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)

Fonctions

• Premier président de la Cour des comptes • Président de la Cour de discipline budgétaire et financière • Président du Comité sur le coût et le rendement des services publics • Président du Conseil des prélèvements obligatoires • Président du Conseil supérieur de la Cour des comptes • Président du Conseil supérieur des Chambres régionales et territoriales des comptes • Commissaire aux comptes de l’UNESCO • Commissaire aux comptes de l’Organisation internationale de la francophonie et du fonds

multilatéral unique • Commissaire aux comptes de l’Organisation de l’aviation civile internationale • Commissaire aux comptes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) • Commissaire aux comptes de l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites

météorologiques (EUMETSAT) • Commissaire aux comptes de l'Organisation de coopération et de développement économiques

(OCDE) • Commissaire aux comptes de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité

d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBTO) • Commissaire aux comptes du Conseil de l'Europe

Formation

• Diplômé de l'Institut d'études politiques de Lyon • Licencié en droit • Diplômé d'études supérieures de droit public • Diplômé d'études supérieures de sciences politiques

Carrière

• 23 février 2010 : Premier président de la Cour des comptes • 2007 - 2010 : Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle

budgétaire de l’Assemblée nationale • 1988 - 2010 : Député de l’Isère (4ème circonscription) • 1995 - 2010 : Président de Grenoble-Alpes Métropole (communauté de communes de

l'agglomération grenobloise)


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• 1995 - 2010 : Maire de Seyssins (Isère) • 2002 - 2007 : Questeur de l’Assemblée nationale • 1997 - 2002 : Rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale • 1993 - 1997 : Juge titulaire de la Haute Cour de Justice • 1993 - 1997 : Juge titulaire de la Cour de Justice de la République • 1996 - 1998 : Président de l'ANEM (Association nationale des élus de montagne) • 1988 - 2001 : Conseiller général du canton de Fontaine – Seyssinet-Pariset - Seyssins • 1986 - 1988 : Conseiller régional de Rhône-Alpes • 1989 - 1995 : Conseiller municipal de Seyssins • 1986 - 1988 : Chargé de mission auprès du Médiateur (national) de la République • 1985 - 1986 : Conseiller auprès du Président de l’Assemblée nationale • 1982 - 1985 : Secrétaire général des services - Conseil général de l’Isère • 1978 - 1985 : Directeur de Cabinet - Conseil général de l'Isère • 1976 - 1978 : Chargé de mission - Cabinet - Conseil général de l’Isère • 1976 - 1985 : Enseignant à l’Institut d’études politiques de Lyon

Publications

• 2008 : La crise financière. Quelle analyse ? Quelles propositions ? - Fondation Jean Jaurès • 1988 : Le département en toutes libertés. Essai sur l’avenir du conseil général - Presses

universitaires de Grenoble


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Annexe 2

Curriculum Vitae de l’équipe de contrôle de l’UNESCO


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Hervé-Adrien METZGER

Directeur de l’audit externe de l’UNESCO

Né le 10 juin 1957 Marié – deux enfants EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Depuis janvier 2010 Cour des comptes Chargé de mission au Secrétariat général pour les mandats d’audit

d’externe d’organisations internationales Directeur de l’audit externe de l’Organisation européenne pour

l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) Directeur de l’audit externe de l’UNESCO Janvier 2006 – janvier 2010 Collège International des Commissaires aux comptes de l’OTAN

Membre du Collège Commissaire responsable de l’audit financier d’un portefeuille d’agences industrielles et logistiques de l’OTAN (NAPMA, NETMA, NAHEMA, CEPMA, NAMSA) représentant un univers d’audit de plus de 6 milliards d’euros annuels Responsable de la supervision des audits des projets d’investissement pour la sécurité de l’OTAN au Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Espagne, Italie (environ 100 M€ annuels) Responsable des audits de performance de la logistique des opérations militaires de l’OTAN – Chef de délégation des missions de terrain au Kosovo et en Afghanistan Délégué par le Collège pour la supervision d’un projet pilote d’introduction de nouvelles méthodologies d’audit financier basées sur l’analyse des risques au sein des équipes d’audit du Collège des Commissaires aux comptes

Octobre 2003 – Janvier 2006 Cour des comptes Rapporteur à la 3è chambre secteurs Education, Culture

1998 – 2003 Office National d’Etudes et de Recherches Aérospatiales Secrétaire général (Directeur général délégué)

FORMATIONS ACADÉMIQUES ET PROFESSIONNELLES Ingénieur diplômé de l’Ecole Polytechnique Licencié en Droit public Ancien auditeur du Centre des hautes études sur l’Afrique et l’Asie modernes


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LANGUES (COMPRENDRE, PARLER, ECRIRE) Français : Langue maternelle Anglais : Parle, écrit, comprend couramment (niveau C1/C2 du CECRL) Allemand : Notions (niveau A2 du CECRL) Italien : Notions (niveau A2 du CECRL) AUTRES EXPÉRIENCES SIGNIFICATIVES Expert OCDE pour le « redressement durable du comité Inter-Etats de lutte contre la sécheresse au Sahel » (1992) Membre de l’équipe de commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture/FAO (1994-1996) Expert-Membre d’une Peer review team (2004-2005) des Institutions supérieures de contrôle de Bosnie-Herzégovine – projet UE/OCDE – Rapporteur général d’une mission de réflexion et de proposition créée par le Ministre de la culture sur « L’éthique de la conservation et de l’enrichissement du patrimoine culturel » (2005 – Rapport publié à La Documentation française, Paris) Président d’une mission de réflexion et de proposition, créée par le Ministre de la culture, sur « Le financement du spectacle vivant » (2011)


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Richard BELLIN

Chef du service de l’audit externe des organisations internationales

Né le 26 juillet 1961 Marié, deux enfants EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Depuis septembre 2010 Cour des comptes Conseiller référendaire, chef du service de l’audit externe des

organisations internationales Janvier 2007 – août 2010 Comité des commissaires aux comptes de l’ONU

Directeur adjoint de l’audit externe des Nations unies pour la France

Septembre 2003 – déc. 2006 Chambre régionale des comptes Audit externe des fonds publics décentralisés à la Réunion et à Mayotte

Janvier 2001-Août 2003 Ambassade de France en Turquie

Conseiller économique et commercial FORMATIONS ACADÉMIQUES ET PROFESSIONNELLES Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration LANGUES (COMPRENDRE, PARLER, ECRIRE) Français : C2 (langue maternelle) Anglais : C2 Espagnol : B2 Portugais : A2 AUTRES COMPÉTENCES SIGNIFICATIVES Membre du comité consultatif sur la normalisation des comptes publics (ce comité assure la cohérence entre les positions des instances de normalisation comptable comme l’IPSAS Board et celles exprimées par la Cour des comptes dans ses missions d’audit financier) ; De 2007 à 2010, a participé à l’audit des processus de passage aux normes IPSAS de plus de 20 organisations du système des Nations unies. Maîtrise du logiciel TeamMate® (planification des missions d’audit et gestion électronique des dossiers de travail)


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Pratique des progiciels de gestion intégrés (dont SAP et Peoplesoft).

Ouardia ALI BEY

Adjointe au chef du service de coordination de l’audit externe des organisations internationales

Née le 23 juillet 1969 Vie maritale, 1 enfant

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Depuis juillet 2008 : Cour des comptes

Adjointe au chef du service de coordination de l’audit externe des organisations internationales - Gestionnaire des mandats de commissariat aux comptes des organisations internationales - Responsable du contrôle qualité

1997-2008 : Mairie de Roubaix

Cadre gestionnaire – Direction générale Education et Jeunesse

- Responsable de la cellule comptabilité - Responsable du pôle des politiques éducatives

FORMATIONS ACADEMIQUES ET PROFESSIONNELLES Licence de droit Licence d’attachée de direction administrative et commerciale LANGUES (COMPRENDRE, PARLER, ÉCRIRE)

Français : langue maternelle Arabe littéraire et dialectal : C2 Anglais : B2 Allemand : B1

AUTRES COMPÉTENCES SIGNIFICATIVES Maitrise de Microsoft Office (Excel, Access, Powerpoint, Word) Maîtrise du logiciel TeamMate®

AUTRES EXPÉRIENCES SIGNIFICATIVES Revue éditoriale de l’ouvrage « La défense de la France après la guerre froide » de M. Louis Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes et professeur de science politique à l’Université de Lyon 3.


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Frédéric JAMBOIS

Coordinateur des audits financiers - UNESCO

Né le 9 mai 1979 Marié, un enfant EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Depuis février 2009 Cour des comptes, Paris, France Expert financier au service de coordination de l’audit externe des

organisations internationales

- Gestion des missions (planification, analyse des risques, préparation des programmes de travail, encadrement d’équipes, relation clients)

- Rédaction de rapports d’audit, de lettres de recommandations et de supports de présentation ; participation et/ou animation des réunions de synthèse

- Mise en place d’une méthodologie d’audit Septembre 2004– février 2009 KPMG Audit, Paris, France, Senior expérimenté, Business Unit

Secteur industriel

- Responsable de missions d'audit et de commissariat aux comptes. - Participation à des missions de revue du contrôle interne dans le cadre de la loi Sarbanes-

Oxley.

Juillet 2002 – décembre 2002 SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer français), Contrôleur de gestion stagiaire.

FORMATIONS ACADÉMIQUES ET PROFESSIONNELLES 2004 : Reims management school, Master, dominante finance d’entreprise et

systèmes d’information Janvier – juin 2003 University of Maastricht – Faculty of economics and business administration,

séjour d’études 2001 Université Nancy 2 - Maîtrise de Droit des Affaires LANGUES (COMPRENDRE, PARLER, ECRIRE) Français : langue maternelle Anglais : C1 (courant) Allemand : B1 lu, parlé Espagnol : B1 lu, parlé


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AUTRES COMPÉTENCES SIGNIFICATIVES ‐ Progiciels : user SAP, Agresso, Sage, Oracle, IMIS ‐ Logiciels : Microsoft office, Vector, TeamMate®, IDEA

Racheeda BOUKEZIA

Auditeur financier diplômé – Cellule permanente UNESCO

Née le 17 juin 1979 Célibataire EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Depuis octobre 2009 Cour des comptes, 7ème Chambre Expert en certification Missions d’audit des comptes de l’Etat. Secteur d’expertise : Patrimoine immobilier, Concessions et Partenariats public-privé

- Définition de la stratégie d’audit - Revue du contrôle interne - Travaux de réflexion sur les normes internationales du secteur public (IPSAS) sur les

dispositions relatives aux contrats de concessions et contrats de partenariats public-privé, en partenariat avec le Conseil de Normalisation des Comptes Publics

Missions internationales : - Audit financier de l’ONU à Nairobi, Kenya (PNUE et ONU Habitat) - Audit financier du bureau hors siège de Brasilia de l’UNESCO (Brésil). - Audit du bilan d’ouverture des comptes consolidés de l’UNESCO en normes

internationales du secteur public (normes IPSAS) - Audit de certification des comptes consolidés de l’UNESCO

Janvier 2003 – Septembre 2009 Ernst and Young Auditeur, dernier poste occupé : directrice de mission

(manager) Commissariat aux comptes :

- Responsable de l’audit des comptes consolidés d’un groupe membre du CAC 40 et coté au NYSE et de filiales de groupes cotés.

- Missions de mise en place des normes IFRS. - Rédactions de note technique sur des projets complexes (impairment, PPA, normes

sectorielles) - Audit des comptes US GAAP et mise en conformité des documents légaux pour les

SEC-Registrant (Form 20F notamment) - Analyse et résolution des problématiques complexes, notamment pour un groupe

évoluant dans un environnement IFRS et US GAAP


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Contrôle interne :

- Evaluation du contrôle interne de nombreuses sociétés et détermination des risques potentiels pour des processus clés liés à l’information financière.

- Evaluation de la maîtrise des risques et des contrôles mis en place et identifications de recommandations en cas de contrôles déficients.

- Mission « Sarbanes-Oxley 404 » en France au sein de groupes ou filiales de groupes cotés sur le NYSE.

Missions d’assistances spécifiques :

- Mission d’assistance à la convergence aux normes US GAAP d’un groupe pétrolier algérien (rédaction de procédures comptables, définition d’un manuel comptable groupe, formation des cadres…).

- Assistance en interne à la création d’un bureau en Algérie (identification des besoins, recrutement, formation, développement commercial…)

- Réalisation d’une étude sur le projet de conversion aux IFRS en Algérie.

Missions de transactions :

- Missions d’acquisition pour des groupes cotés au CAC 40 (sale-side). Intervention en France, en Algérie, en Suède et en Allemagne.

FORMATIONS ACADÉMIQUES ET PROFESSIONNELLES 2001 -2002 University of Edmonton, Alberta, Canada

- Programme d’échange avec l’EDHEC School of Business - Obtention d’un certificat d’études en Master of Business Administration

1999 –2002 EDHEC School of Business, Lille, Diplôme remis en mars 2003.

- Mémoire de fin d’études : « Special Purpose Entities et Enron: vers un nouveau visage de la comptabilité ». Mention Très Bien.

1997 - 1999 Lycée Chaptal, Paris

- Classe Préparatoire aux concours d’entrée aux grandes écoles de commerce LANGUES (COMPRENDRE, PARLER, ECRIRE) Français : langue maternelle Arabe dialectal : langue maternelle Arabe littéraire : notions de base (niveau A1/A2) Anglais : Maîtrise de la langue (niveau C2) Espagnol : niveau intermédiaire (B1) Allemand : niveau opérationnel (A2)


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AUTRES COMPÉTENCES SIGNIFICATIVES Membre des groupes de travail du Conseil de Normalisation des Comptes Public pour la révision des normes relatives aux actifs corporels et aux concessions de service public et partenariats public-privé.

Pack Office, bonne connaissance du logiciel de consolidation Carat et Magnitude, connaissance de SAP.

Claire RIBERI

Auditeur financier diplômé – Cellule permanente UNESCO Expert en systèmes d’information

Née le 14 juin 1981 Vie maritale EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Depuis juin 2009 Cour des comptes - 1ère chambre

Expert en systèmes d’information Missions d’audit informatique dans le cadre de la certification des comptes de l’Etat :

- Audit des versions successives du progiciel CHORUS (v3, v4, v5). - Analyse informatisée de données dans le cadre du sous-cycle « Charges de

personnel ». Missions internationales :

- Audit financier de l’ONUN, du PNUE, de l’ONU Habitat. - Audit financier d’un bureau UNESCO – Brasilia (Brésil).

Missions de suivi des grands projets informatiques de l’Etat : - Suivi de l’implémentation de Chorus dans le cadre des Notes d’Evaluation

Comptables dans les ministères. - Suivi du projet d’implémentation de l’Office National de la Paye (ONP).

Mars 2004 – juin 2009 Ernst and Young – TSRS (Technology and Security Risk

Services) Auditeur Senior en Systèmes d’Information

Missions de diagnostic dans le cadre d’assistance au commissariat aux comptes ou d’assistance à l’audit interne :

- Revue des contrôles généraux informatiques liés à la gestion de la sécurité logique, des changements et de l’exploitation et revue d’interfaces.

- Revue de processus métiers (Achats, Ventes, Stocks, Finance). - Audit des principes de Séparation de Tâches sous SAP.

Formation et recrutement : - Encadrement d’auditeurs juniors et expérimentés. - Cours sur les ERP (Entreprise Resource Planning) à Télécom Ecole de

Management dans les options ISI (Ingénierie des Systèmes d’Information) et ACSI (Audit et Conseil en Systèmes d’Information).

Septembre 2002 - juin 2003 General Electric Medical Systems (GEMS), Paris

Consultante stagiaire Systèmes d’Information – PACS (Picture Archiving Communication System)


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- Conduite de changement, évaluation financière et organisationnelle liée à la mise

en place d’un système d’archivage d’images et d’un système d’information dans un département de radiologie à l’hôpital privé d’Antony.

- Participation aux réponses aux appels d’offres.

FORMATIONS ACADÉMIQUES ET PROFESSIONNELLES 2005 Certification SAP R/3 Module MM (Material Management). 2000 – 2004 Télécom Ecole de Management (anciennement INT Management), Evry. Ecole de commerce orientée vers les nouvelles technologies de l’information et de la

télécommunication. Spécialisation en Audit et Conseil en Systèmes d’Information. 1998 – 2000 Lycée Joffre, Montpellier.

Classe préparatoire aux Grandes Ecoles de Commerce, voie scientifique. LANGUES (COMPRENDRE, PARLER, ECRIRE) Français : langue maternelle Anglais : bon niveau (B2) Espagnol : bon niveau (B1) AUTRES COMPÉTENCES SIGNIFICATIVES

Maitrise de la suite Microsoft Office (Excel, Access, Powerpoint, Word) et de l’outil de traitement de données (ACL).


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Christian CARDON

Chef d’équipe (audit financier et audit de performance-UNESCO)

Né le 3 Février 1944 Marié EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Depuis 1999 Conseiller maître à la 6ème chambre de la Cour des comptes

Directeur de l’audit externe de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) Directeur de l’audit externe de l’OCDE Président du Comité national de l’Organisation sanitaire et sociale (2006) Président de l’observatoire des coûts et de la productivité de la branche retraite Président de la Commission de compensation démographique des organismes de sécurité sociale (2005)

1993-1999 Directeur juridique de la Société SOGEA (bâtiment et travaux publics) Président du conseil d’administration de la filiale belge DENYS

1987-1993 Commission des Finances de l’Assemblée nationale

1981-1986 Conseiller référendaire à la 6ème chambre de la Cour des comptes

1976-1981 Directeur du Cabinet du Ministre de l’Agriculture (Pierre Méhaignerie)

1973-1976 Chef du secteur agricole du Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique internationale

1969-1973 Auditeur à la 3ème chambre de la Cour des comptes FORMATIONS ACADÉMIQUES ET PROFESSIONNELLES 1965 Institut d’Etudes Politique de Paris. 1969 Ecole nationale d’administration, promotion Jean Jaurès LANGUES (COMPRENDRE, PARLER, ECRIRE) Anglais : C1 Allemand : C2


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AUTRES EXPÉRIENCES SIGNIFICATIVES Maire de Trouville-sur-Mer depuis 1983

Lionel VAREILLE

Chef d’équipe (audit financier et audit de performance-UNESCO)

Né le 5 mars 1970 Marié EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Depuis décembre 2006 Cour des comptes (France) Conseiller référendaire, Première chambre et équipe de certification

des comptes de l’Etat (rapporteur de synthèse de la certification des comptes de l’Etat depuis mars 2011)

Juin 2000 – décembre 2006 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

En charge de la préparation de la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), notamment dans ses aspects comptables (rédaction des nouvelles normes comptables applicables à l’Etat, inspirées des IPSAS/IFRS et du Plan comptable général français)

FORMATIONS ACADÉMIQUES ET PROFESSIONNELLES Diplômé de l’Ecole Nationale Supérieure des Postes et Télécommunications (ENSPTT, 2000) Diplômé de l’Ecole de Hautes Etudes Commerciales du Nord (EDHEC, 1993) LANGUES (COMPRENDRE, PARLER, ECRIRE) Français : C 2 (langue maternelle) Anglais : C 1 Allemand : B 2 AUTRES COMPÉTENCES SIGNIFICATIVES Compétences particulières en normalisation comptable : contribution aux travaux de l’IPSAS Board pour le ministère de l’Economie puis la Cour des comptes.


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AUTRES EXPÉRIENCES SIGNIFICATIVES Expérience de contrôleur de gestion dans une grande entreprise publique (1994-1998). Co-rédacteur des normes comptables applicables à l’Etat et inspirées des normes IPSAS/IFRS. Représentant de la Cour des comptes au Conseil national de normalisation des comptes publics (CNOCP)

Marie-Laure BERBACH

Chef d’équipe (Audit financier et audit de performance-UNESCO)

Né le 18 mai 1975 Vie maritale EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Depuis avril 2009 Cour des comptes Conseiller référendaire, chargée de mission pour les chambres

régionales et territoriales des comptes auprès du Secrétariat général Janvier 2007 – avril 2009 Ministère de la défense

Adjointe du sous-directeur de la fonction financière et comptable, (Direction des affaires financières / Secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense)

Janvier 2004 - déc 2006 Cour des comptes Responsable de contrôle auprès du comité des commissaires aux comptes des Nations unies (en poste à Genève)

Avril 2001 - déc 2003 Chambre régionale des comptes d’Alsace

Conseiller - rapporteur FORMATIONS ACADÉMIQUES ET PROFESSIONNELLES Ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration, promotion « Nelson Mandela » (2001) Diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, section « service public » (1997) LANGUES (COMPRENDRE, PARLER, ECRIRE) Français : C2 Anglais : C1 Allemand : A2


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AUTRES COMPÉTENCES SIGNIFICATIVES Maîtrise du logiciel TeamMate® (planification et conduite des missions d’audit, gestion électronique des dossiers de travail) Pratique des progiciels de gestion intégrés (dont SAP et Peoplesoft)

Annexe 3

Détail de l’estimation annuelle du temps de travail


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Composition des équipesNombre jours requis

Nombre mois requis**

Composition des équipesNombre jours requis

Nombre mois requis**

UNESCOMission intermédiaire certification siège Audit bureau régional 1 Conseiller maître (Directeur du mandat) 10 Magistrat 10Expert 10 Magistrat 10Expert 10

Magistrat 10 Audit bureau régional 2

Magistrat 10 Magistrat 10Mission finale certification siège Magistrat 10Conseiller maître (Directeur du mandat) 15Expert 15 Audit bureau régional 3Expert 15 Magistrat 10Magistrat 15 Magistrat 10

Magistrat 15 Sous-total audit bureau régionaux 60 3

Sous-total certification siège 125 6,25

Audit de performance 1 Audit de performance 3Conseiller maître (Directeur du mandat) 10 Conseiller maître (Directeur du mandat) 10Magistrat 10 Magistrat 10Magistrat 10 Magistrat 10Magistrat 10 Magistrat 10

Audit de performance 2 Audit de performance 4Conseiller maître (Directeur du mandat) 10 Conseiller maître (Directeur du mandat) 10Magistrat 10 Magistrat 10Magistrat 10 Magistrat 10Magistrat 10

Audit de performance 5Magistrat 10Magistrat 10

Suivi des recommandationsConseiller maître (Directeur du mandat) 10

Sous-total audits de performance 180 9TOTAL UNESCO 365 18,25

Audits annuels de certification obligatoires (Instituts de catégorie I et SEPU) :

UIL (Hambourg)Nombre jours requis

Nombre mois requis

IIPE (Paris)

Mission finale certification Mission finale certificationExpert 5 Expert 10Expert 5 Expert 10Magistrat 5 Magistrat 10TOTAL UIL 15 0,75 TOTAL IIPE 30 1,5

ICTP (Trieste)Mission finale certification SEPU (Paris)Expert 10 Mission finale certificationExpert 10 Expert 10Magistrat 10 Expert 10TOTAL ICTP 30 1,5 Magistrat 10

TOTAL SEPU 30 1,5

Sous-total instituts et SEPU (certification obligatoire)

105 5,25

Gestion des missions et finalisation des rapports d'audit - Directeur de l'audit externe

125 6,25


240 12

TOTAL ANNUEL 835 41,75


N° 077/2011

La Délégation permanente de l’Afrique du Sud auprès de l’UNESCO présente ses compliments au Secrétariat et a l’honneur de se référer au document de ce dernier Réf. : CL/3944, en date du 18 novembre 2010, intitulé « Sélection et nomination du Commissaire aux comptes de l’UNESCO ».

La Délégation permanente tient à faire savoir au Secrétariat que le Gouvernement sud-africain a décidé de présenter sa candidature au poste susmentionné. Des informations complémentaires sont jointes à la présente note verbale, conformément à la réglementation de l’UNESCO.

La Délégation permanente de l’Afrique du Sud auprès de l’UNESCO saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat les assurances de sa très haute considération.

Paris

24 juin 2011.


VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DES COMPTES DE L’AFRIQUE DU SUD

Proposition financière concernant la fourniture de services d’audit externe à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2018

L’audit, pour gagner la confiance du public Bureau du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud


PROPOSITION FINANCIÈRE

Table des matières

Objet de la présente proposition ........................................................................................................3

Pourquoi choisir le Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud ? .....................................3

Proposition financière ........................................................................................................................4

1. Résumé de la proposition financière ...............................................................................4

2. Proposition financière détaillée .......................................................................................6

Conclusion .........................................................................................................................................7


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Objet de la présente proposition

L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a invité les États membres intéressés à présenter des candidatures que la Conférence générale examinera en vue de désigner le Commissaire aux comptes pour la période allant de 2012 à 2017.

Le Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud souhaite faire acte de candidature au poste de commissaire aux comptes de l’UNESCO. L’objet de la présente proposition est, premièrement, de montrer que nous cernons bien les besoins de l’Organisation et de son organe directeur en matière d’audit externe et, deuxièmement, d’établir notre capacité et de notre aptitude à satisfaire aux exigences de l’audit et à répondre aux attentes de l’organe directeur. Pour ce faire, il est prévu d’assurer un service d’audit de grande qualité et de favoriser un environnement de nature à renforcer l’obligation redditionnelle et la transparence.

Pourquoi choisir le Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud ?

• le Bureau du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud (AGSA) est situé en Afrique, non loin de 15 bureaux hors Siège de l’UNESCO sur la soixantaine que compte l’Organisation, et il connaît bien les conditions du terrain ;

• il reste encore à l’UNESCO à confier la vérification de ses comptes à une institution supérieure de contrôle africaine. L’AGSA est prêt à assumer ses responsabilités et à contribuer à renforcer le profil de l’UNESCO en tant qu’entité dûment dirigée et administrée ;

• l’UNESCO joue un rôle pilote dans les initiatives de réforme et de modernisation de la gestion. Par exemple, elle a été le premier organisme des Nations Unies à mettre en place un comité de vérification des comptes et elle est l’une des premières organisations du système à appliquer les normes IPSAS. L’AGSA, qui est un bureau moderne, doté d’un excellent service de recherche-développement en matière d’audit, serait pour elle le partenaire idéal qui l’aiderait à s’acquitter de sa tâche. Il dispose de ressources considérables en ce qui concerne les normes IPSAS. L’UNESCO pourrait faire fond sur notre soutien technique alors que la mise en œuvre des normes IPSAS au cours de l’année s’est consolidée, comme en attestent les résultats obtenus ;

• l’AGSA figure au nombre des institutions supérieures de contrôle de premier plan qui aident l’ONU et ses organismes à mettre en œuvre les normes IPSAS grâce à des interventions d’audit indépendantes. Cela fait plus de 10 ans que nous remplissons les fonctions de commissaire aux comptes auprès d’organismes des Nations Unies. Nous avons de ce fait acquis une grande expérience en tant que vérificateur et en tant que participants au Groupe d’auditeurs externes du système des Nations Unies ;

• nos clients ont choisi de nous faire confiance. En retour, nous nous appliquons à anticiper et à comprendre leurs besoins et à leur donner toute satisfaction.

• en novembre 2010, L’AGSA s’est vu décerner le prestigieux prix Jörg Kandutsch lors de la cérémonie d’ouverture du 20e Congrès d’INTOSAI 2010. Cette distinction vient récompenser les réalisations et contributions exceptionnelles d’une institution supérieure de contrôle à l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). C’est la première fois qu’une institution du continent africain obtient une telle distinction.


- 4 -

PROPOSITION FINANCIÈRE

1. Résumé de la proposition financière

1.1 Heures d’audit (mois/personne)

Sur la base de notre évaluation détaillée des activités de l’UNESCO et compte tenu de l’ampleur du travail d’audit, nous estimons qu’il faudra compter 4 001 heures d’audit (24,4 mois/personne) pour l’audit annuel de régularité, 219 heures d’audit (1,3 mois/personne) pour l’audit des systèmes d’information et 683 heures d’audit (4,2 mois/personne) pour les services de soutien, soit au total 4 903 heures d’audit (29,9 mois/personne par an).

Heures d’audit (mois/personne par an)

Description Heures d’audit Mois/personne

Audit de régularité 4 001 24,4

Audit des systèmes d’information 219 1,3

Dépenses d’appui 683 4,2

Total 4 903 29,9

1.2 Taux par mois/personne

S’agissant de la rémunération des services de personnel, le taux par mois/personne représente la totalité des coûts imputables à ces services, qui comprennent, sans s’y limiter, les traitements et indemnités, les indemnités journalières de subsistance, les frais de voyage, les cotisations de sécurité sociale, l’assurance-maladie, les prestations de retraite, les frais de pension et d’hébergement, l’argent de poche, les frais et débours divers et toutes les autres dépenses relatives aux services rendus par le personnel de l’AGSA.

Les locaux de bureau, les communications téléphoniques locales et les fournitures de bureau ne sont pas prises en compte, étant entendu que l’UNESCO les fournira à titre gratuit, dans tous les lieux où des visites d’audit seront effectuées.

On trouvera ci-après une analyse du taux par mois/personne estimé par l’AGSA, par type d’audit. Ces taux devraient augmenter de 7 % par an.

Taux par mois/personne (en dollars des États-Unis)

Description Taux

Audit de régularité 12 585

Audit des systèmes d’information 15 724

Services de soutien 2 877

Moyenne 11 373

Le taux correspondant à l’audit des systèmes d’information est relativement élevé en raison des compétences spécialisées requises.


- 5 -

1.3 Honoraires forfaitaires annuels

Selon l’expérience acquise par l’AGSA, des honoraires contraires aux principes d’une bonne économie compromettent à la longue la qualité et la valeur d’un audit. En conséquence, il n’est pas dans les habitudes de l’AGSA de fixer ces honoraires à un niveau irréaliste, fût-ce pour obtenir la responsabilité de la vérification externe des comptes d’un organisme aussi prestigieux que l’UNESCO.

À cette fin, les honoraires forfaitaires annuels de départ sont estimés à 340 000 dollars des États-Unis comme il ressort du tableau ci-dessous. Abstraction faite de l’effet d’éventuelles modifications d’ordre matériel, cette estimation annuelle restera effective pour le reste de la mission d’audit, sous réserve des ajustements annuels dus à l’inflation.

Honoraires forfaitaires annuels1

Fonction Nombre de mois/personne

Taux par mois/personne

$ É.-U.

Honoraires d’audit $ É.-U.

Vérificateur général/Vice-Vérificateur général 0,1 135 896 6 795

Directeur 0,1 74 637 3 732

Directeur adjoint 0,8 18 842 15 073

Responsable principal 2,1 16 845 34 533

Responsable 3,4 11 648 39 204

Membre de l’équipe (Bureaux hors Siège) #1 0,9 11 159 10 288






Membre de l’équipe (Siège) #1 2,3 11 507 26 648




Membre de l’équipe (instituts de catégorie 1) 1,6 11 986 19 704

Membre de l’équipe (instituts de catégorie 1) #2 1,6 11 986 19 704

Vérificateur des systèmes d’information 1,3 15 724 20 959

Personnel d’appui (siège de l’AGSA) #1 2,5 3 656 9 139

Personnel d’appui (siège de l’AGSA) #2 1,7 1 705 2 835

29,9 11 373 340 000

1 L’UNESCO et l’AGSA peuvent convenir de revoir les honoraires forfaitaires annuels mentionnés ci-dessus à la

demande de l’une ou l’autre partie pour tenir compte, soit de modifications d’ordre matériel qui pourraient intervenir, notamment dans le taux de change, dans la portée des travaux ou dans le programme de travail, soit d’objets de dépenses extraordinaires qui n’étaient pas prévus au moment où la mission d’audit a été entreprise. Toute révision des honoraires dus à l’AGSA doit être approuvée par les deux parties et consignée par écrit.


- 6 -

2. Proposition financière détaillée

Honoraires forfaitaires annuels2

Visite d’audit/objet

de l’audit Fonction

Nombre de mois/personne

(a)

Taux par mois/personne

$ É.-U. (b)

Total (a) * (b)$ É.-U.

Réunion du Conseil exécutif 0,1 105 266 10 527 Vérificateur général 0,1 135 896 6 795 Directeur 0,1 74 637 3 732 Réunions du Comité de vérification des comptes 0,1 69 408 6 941 Directeur adjoint 0,1 69 716 3 486 Responsable principal 0,1 69 101 3 455 Audit de régularité 24,2 11 968 289 599 Planification 7,4 11 458 84 959 Directeur adjoint 0,3 9 821 2 455 Responsable principal 0,5 17 650 8 825 Responsable 1,4 12 548 17 981 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #1 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #2 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #3 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #4 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #5 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #6 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (Siège) #1 1,1 12 027 13 024 Membre de l’équipe (Siège) #2 1,1 12 027 13 024 Membre de l’équipe (Siège) #3 1,1 12 027 13 024 Membre de l’équipe (Siège) #4 1,1 12 027 13 024 Visites de terrain 3,7 14 611 54 522 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #1 0,6 14 611 9 087 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #2 0,6 14 611 9 087 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #3 0,6 14 611 9 087 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #4 0,6 14 611 9 087 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #5 0,6 14 611 9 087 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #6 0,6 14 611 9 087 Travail sur site – Siège 6,3 12 728 79 735 Directeur adjoint 0,3 9 821 2 455 Responsable principal 0,5 17 650 8 825 Responsable 1,2 13 830 16 360 Membre de l’équipe (Siège) #1 1,1 12 027 13 024 Membre de l’équipe (Siège) #2 1,1 12 027 13 024 Membre de l’équipe (Siège) #3 1,1 12 027 13 024 Membre de l’équipe (Siège) #4 1,1 12 027 13 024

2 L’UNESCO et l’AGSA peuvent convenir de revoir les honoraires forfaitaires annuels mentionnés ci-dessus à la

demande de l’une ou l’autre partie pour tenir compte, soit de modifications d’ordre matériel qui pourraient intervenir, notamment dans le taux de change, dans la portée des travaux ou dans le programme de travail, soit d’objets de dépenses extraordinaires qui n’étaient pas prévus au moment où la mission d’audit a été entreprise. Toute révision des honoraires dus à l’AGSA doit être approuvée par les deux parties et consignée par écrit.


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Travail sur site – instituts de catégorie 1 2,8 13 418 37 407 Membre de l’équipe (instituts de catégorie 1) #1 1,4 13 418 18 704 Membre de l’équipe (instituts de catégorie 1) #2 1,4 13 418 18 704 Reporting 4,0 8 244 32 975 Directeur adjoint 0,3 26 709 6 677 Responsable principal 1,0 13 428 13 428 Responsable 0,8 6 485 4 864 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #1 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #2 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #3 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #4 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #5 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (bureau hors Siège) #6 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (Siège) #1 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (Siège) #2 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (Siège) #3 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (Siège) #4 0,2 4 003 600 Membre de l’équipe (instituts de catégorie 1) #1 0,3 4 003 1 001 Membre de l’équipe (instituts de catégorie 1) #2 0,3 4 003 1 001 Audit des systèmes d’information 1,3 15 724 20 959 Membre de l’équipe 1,3 15 724 20 959 Personnel d’appui (siège de l’AGSA) 4,2 2 877 11 974 Coordonnateur 2,5 3 656 9 139 Administrateur principal 1,7 1 705 2 835 Total 29,9 11 373 340 000

Conclusion

Nous pensons avoir fourni dans le présent document toutes les informations requises et démontré que :

• nous comprenons bien les exigences de l’UNESCO ;

• nous possédons les connaissances, l’expérience et l’expertise professionnelles requises ;

• nous pouvons offrir une valeur ajoutée à l’UNESCO et lui apporter un plus en améliorant son profil de gouvernance ;

• nous sommes en mesure de fournir des prestations et des produits de qualité à un prix juste et raisonnable.

Nous souhaitons vivement être nommés commissaire aux comptes de l’UNESCO et nous nous engageons à nous acquitter de nos responsabilités de façon exemplaire.


VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DES COMPTES DE L’AFRIQUE DU SUD

Proposition technique concernant la fourniture de services d’audit externe à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2018

L’audit, pour gagner la confiance du public Bureau du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud


PROPOSITION TECHNIQUE

Table des matières

Objet de la présente proposition................................................................................................... 3

Pourquoi choisir le Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud ?........................... 3

Bureau du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud............................................. 4

1. Historique ...................................................................................................................... 4

2. Perspective nationale .................................................................................................... 4

3. Réputation internationale .............................................................................................. 5

Résumé de la proposition technique ............................................................................................ 6

4. Stratégie d’exécution et démarche d’audit..................................................................... 6

5. Arrangements relatifs aux produits et à la communication............................................ 7

6. Interaction avec le Comité consultatif de surveillance et le Conseil exécutif ................. 7

7. Rapports et documents escomptés ............................................................................... 8

8. Personnel chargé de l’audit ........................................................................................... 9

9. Aider l’UNESCO à agir efficacement........................................................................... 11

Proposition technique détaillée................................................................................................... 12

10. Aperçu de l’approche de travail prévue ....................................................................... 12

11. Prestations à fournir..................................................................................................... 12

12. Étendue de l’audit........................................................................................................ 13

13. Formulation et application des recommandations....................................................... 14

14. Stratégie d’exécution de l’audit ................................................................................... 14

15. Capacité de l’équipe d’audit ........................................................................................ 15

16. Profil des responsables de l’équipe ............................................................................ 16

17. Expérience de l’audit des institutions internationales.................................................. 17

Conclusion .................................................................................................................................... 17

Liste des sigles utilisés dans le document ................................................................................ 19

Profil de l’AGSA ............................................................................................................................ 20

Questions fréquemment posées ................................................................................................. 22

Lettre de mission .......................................................................................................................... 28


- 3 -

Objet de la présente proposition

L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a invité les États membres intéressés à présenter des candidatures que la Conférence générale examinera en vue de désigner le Commissaire aux comptes pour la période allant de 2012 à 2017.

Le Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud souhaite faire acte de candidature au poste de commissaire aux comptes de l’UNESCO. L’objet de la présente proposition est, premièrement, de montrer que nous cernons bien les besoins de l’Organisation et de son organe directeur en matière d’audit externe et, deuxièmement, d’établir notre capacité et de notre aptitude à satisfaire aux exigences de l’audit et à répondre aux attentes de l’organe directeur. Pour ce faire, il est prévu d’assurer un service d’audit de grande qualité et de favoriser un environnement de nature à renforcer l’obligation redditionnelle et la transparence.

Pourquoi choisir le Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud ?

• Le Bureau du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud (AGSA) est situé en Afrique, non loin de 15 bureaux hors Siège de l’UNESCO sur la soixantaine que compte l’Organisation, et il connaît bien les conditions du terrain ;

• Il reste encore à l’UNESCO à confier la vérification de ses comptes à une institution supérieure de contrôle africaine. L’AGSA est prêt à assumer ses responsabilités et à contribuer à renforcer le profil de l’UNESCO en tant qu’entité dûment dirigée et administrée ;

• L’UNESCO joue un rôle pilote dans les initiatives de réforme et de modernisation de la gestion. Par exemple, elle a été le premier organisme des Nations Unies à mettre en place un comité de vérification des comptes et elle est l’une des premières organisations du système à appliquer les normes IPSAS. L’AGSA, qui est un bureau moderne, doté d’un excellent service de recherche-développement en matière d’audit, serait pour elle le partenaire idéal qui l’aiderait à s’acquitter de sa tâche. Il dispose de ressources considérables en ce qui concerne les normes IPSAS. L’UNESCO pourrait faire fond sur notre soutien technique alors que la mise en œuvre des normes IPSAS au cours de l’année s’est consolidée, comme en attestent les résultats obtenus ;

• L’AGSA figure au nombre des institutions supérieures de contrôle de premier plan qui aident l’ONU et ses organismes à mettre en œuvre les normes IPSAS grâce à des interventions d’audit indépendantes. Cela fait plus de 10 ans que nous remplissons les fonctions de commissaire aux comptes auprès d’organismes des Nations Unies. Nous avons de ce fait acquis une grande expérience en tant que vérificateurs et en tant que participants au Groupe d’auditeurs externes du système des Nations Unies ;

• Nos clients ont choisi de nous faire confiance. En retour, nous nous appliquons à anticiper et à comprendre leurs besoins et à leur donner toute satisfaction.

• En novembre 2010, L’AGSA s’est vu décerner le prestigieux prix Jörg Kandutsch lors de la cérémonie d’ouverture du 20e Congrès d’INTOSAI 2010. Cette distinction vient récompenser les réalisations et contributions exceptionnelles d’une institution supérieure de contrôle à l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). C’est la première fois qu’une institution du continent africain obtient une telle distinction.


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Bureau du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud

1. Historique

Fondé le 31 mai 1910, le Bureau du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud est entré en fonction le 12 mai 1911. Nous célébrons donc cette année nos cent ans d’existence.

Le Bureau du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud détient un mandat constitutionnel et, en tant qu’ISG de l’Afrique du Sud, a été créé dans l’objectif de renforcer notre démocratie en améliorant la surveillance, la transparence et la gouvernance dans le secteur public par le biais de la vérification des comptes, et ce faisant contribuer à construire la confiance publique.

En tant qu’entité constitutionnelle, le Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud (AGSA) agit en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et rend compte à l’Assemblée nationale par l’intermédiaire d’un comité permanent du Parlement.

L’AGSA est également habilité à effectuer des missions internationales d’audit conformément au Public Audit Act de 2004 (Act N° 25 de 2004), une loi inscrite dans la Constitution sud-africaine de 1996. L’AGSA accomplit sa mission en rendant chaque année quelque 900 rapports indépendants relatifs aux trois niveaux – national, provincial et local – des administrations publiques.

2. Perspective nationale

Au rang des institutions du chapitre 9 inscrites dans la loi suprême du pays, la Constitution, l’AGSA est l’un des fondements de la démocratie constitutionnelle. Son indépendance est donc respectée et renforcée par cette structure particulière.

Inscrit dans la Constitution et institué par le Public Audit Act, l’AGSA a la charge de vérifier les comptes des administrations publiques nationales et provinciales, de la totalité des municipalités et de toute autre institution ou entité comptable dont la législation nationale ou provinciale exige la vérification des comptes par le Vérificateur général.

Le Vérificateur général des comptes est secondé dans sa mission par quelque 2 500 collaborateurs répartis dans les neuf provinces du pays, ce qui confère à l’AGSA une représentation nationale. L’AGSA est engagé dans une démarche de renforcement de ses capacités par le biais de son programme de formation qui accueille actuellement environ 800 stagiaires. Dans une approche universelle, l’AGSA accepte dans ce programme les stagiaires répondant aux critères minimaux, indépendamment des organismes professionnels auxquels ils sont rattachés. Sont ainsi inclus des comptables, des vérificateurs des comptes publics et des experts-comptables agréés ainsi que des auditeurs des systèmes d’information certifiés. Sa charge de travail étant fluctuante par nature, l’AGSA s’associe annuellement à des cabinets d’audit privés et s’assure ainsi que toutes ses missions de vérification des comptes seront menées dans les délais impartis.

Dans le cadre de son mandat, l’AGSA mène une large gamme d’audits, notamment :

• audits de régularité (financière et contrôle de conformité) ; • audits de performance ; • audit de déclaration par rapport à des objectifs prédéfinis ; et • enquêtes.

En tant que bureau de vérification des comptes, nous nous sommes consacrés à identifier les causes profondes à l’origine des résultats de l’audit. Nous prévoyons d’informer de ces causes la Conférence générale, par l’intermédiaire du Conseil exécutif et de divers organes de contrôle, à savoir :


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• le Comité consultatif de surveillance ; • le Service d’évaluation et d’audit.

3. Réputation internationale

3.1 Positionnement mondial depuis les 15 dernières années

Depuis 15 ans que nous effectuons des audits internationaux, nous avons reçu de la part des parties prenantes des retours excessivement positifs sur nos contributions, et tout particulièrement sur notre travail auprès du Comité des commissaires aux comptes de l'ONU. Notre implication au plan international est une marque significative d’accomplissement et assoit notre profil et notre réputation tant chez les parties prenantes que parmi nos pairs. Elle nous a ouvert des opportunités utiles au plan stratégique pour porter conseil et influer sur la gouvernance ainsi que sur les modes de fonctionnement des organisations internationales. Le rôle joué dans ces audits a constitué pour l’AGSA une occasion d’apporter des contributions importantes aux réformes de la gouvernance au sein de ces organisations.

L’AGSA a pris bonne note des réformes en amont de la gouvernance entreprises par l’UNESCO, tout récemment encore par le renforcement de la gouvernance des technologies de l’information et de la structure de contrôle et espère être partenaire de l’UNESCO dans cette démarche.

3.2 Organisations professionnelles internationales

Pour se maintenir à son niveau de professionnalisme, l’AGSA s’est activement engagé dans les organisations professionnelles qui régissent, au plan international, les diverses disciplines des Institutions supérieures de contrôle. Dans le but de faciliter la reddition des comptes publics sur l’ensemble du continent africain, le Vérificateur général des comptes présidera l’Organisation africaine des institutions supérieures de contrôle (AFROSAI) jusqu’en 2012. L’AGSA a également accueilli le Congrès international des institutions supérieures de contrôle en 2010, à l’occasion duquel le Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud s’est vu confier la présidence de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Ces tribunes ont permis à l’AGSA de transmettre ses connaissances de la vérification des comptes publics et ce faisant d’améliorer l’obligation redditionnelle publique en tant que soutien de la démocratie dans notre pays.

3.3 Participation internationale

Compte tenu de la nature professionnelle du Bureau du Vérificateur des comptes, l’AGSA participe aux organisations internationales liées aux activités d’audit et d’expertise-comptable. Son action s’exerce principalement au sein des divers comités et groupes de travail de l’INTOSAI, un forum qui rassemble 189 institutions supérieures de contrôle des quatre coins du monde. L’INTOSAI est une tribune de partage des connaissances qui nous permet d’apporter une contribution significative sur le continent africain et ailleurs, tout en apprenant de nos collègues comment répondre aux défis et profiter des opportunités à l’intérieur de nos frontières.

En collaboration avec l’INTOSAI, l’AGSA a beaucoup investi dans l’élaboration de directives d’application spécifiques au secteur public sous la forme des Normes internationales des institutions supérieures de contrôle, ce qui lui garantit que sa méthodologie de vérification des comptes est conforme aux exigences propres au secteur public, aux plans national et international.

Depuis 11 ans, l’AGSA est membre du Groupe d’auditeurs externes de l’Organisation des Nations Unies, ce qui lui permet, ainsi qu’à ses clients, de se tenir au fait des évolutions en matière d’expertise-comptable et de gouvernance au sein de l’Organisation. L’AGSA a joué un rôle déterminant au sein de ces institutions en plaidant pour des réformes importantes et ambitieuses, dont la mise en place des Normes comptables internationales pour le secteur public et la constitution de comités d’audit.


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Résumé de la proposition technique

4. Stratégie d’exécution et démarche d’audit

4.1 Étendue

L’AGSA adopte une démarche d’audit moderne qui fait appel aux technologies et aux normes les plus récentes. Nous menons continuellement des recherches afin de perfectionner notre méthodologie, de façon à offrir un service d’audit plus intégré qui inclue l’audit des comptes, l’audit de conformité et l’audit de performance.

Afin d’apporter une valeur ajoutée, notre cabinet a accès à une expertise interne qui peut être mise à disposition dans les domaines de l’audit des systèmes d’information, de l’audit de performance et de l’audit environnemental, selon que de besoin.

L’audit annuel de régularité des états financiers de l’UNESCO inclura l’audit des comptes et la vérification par sondage de la conformité aux lois et réglementations. À la fois axée sur le risque et fondée sur le cycle de transaction, la démarche d’audit suivie par l’AGSA est conçue pour répondre à l’objectif primordial de l’audit, qui consiste à formuler une opinion sur les états financiers et à rendre compte au Conseil exécutif, conformément aux conditions énoncées dans les articles pertinents du Règlement financier (article 12 et annexe).

L’article 12.3 dispose que la vérification des comptes est effectuée selon les normes usuelles généralement acceptées en la matière. Nous avons le plaisir d’indiquer que l’AGSA, en tant que membre du Groupe d’auditeurs externes, a noté que le Groupe ne se référait plus aux normes communes de vérification mais seulement aux normes internationales d’audit. L’AGSA est tout à fait prêt à s’adapter à cette évolution, d’autant que nos procédures d’audit sont conformes aux normes internationales d’audit.

L’AGSA entend apporter une valeur ajoutée au processus de reporting en veillant à ce que les opérations de l’UNESCO soient perturbées le moins possible pendant la clôture des comptes en fin d’exercice. Nous déterminerons également, grâce à un processus rigoureux de gestion des risques, les périodes de ralentissement de l’activité durant lesquelles nous effectuerons les travaux d’audit appropriés dans les différents lieux, l’accent étant mis sur les bureaux hors Siège.

Notre évaluation des risques clés prendra en compte les facteurs spécifiques liés aux conditions dans lesquelles opère l’UNESCO et s’effectuera en concertation avec différentes sources, notamment le Service d’évaluation et d’audit et la direction de l’UNESCO.

4.2 Collecte de l’information

Toutes les démarches visant à obtenir les renseignements nécessaires pour l’audit seront effectuées par les voies convenues, après notification préalable dans tous les cas.

4.3 Audits de performance/d’optimisation des ressources

L’organigramme de l’AGSA comporte un service professionnel chargé de l’audit de performance et doté d’un effectif de 98 personnes. Ces personnels s’occupent essentiellement de l’audit en environnement local, mais l’AGSA peut leur faire appel si quand cela se révèle nécessaire, et sur la base d’un recouvrement des coûts selon qu’il aura été convenu avec la Conférence générale.

Dans le contexte international, les audits de performance sont effectués selon une démarche axée sur l’optimisation des ressources. Le principe de l’audit intégré implique que l’assertion concernant l’optimisation des ressources soit incluse dans le processus d’audit de régularité. L’audit portant sur le caractère économique des achats et l’utilisation efficace des ressources est donc effectué pendant l’évaluation des systèmes et les tests sur les transactions, dans le cadre de l’audit régulier.


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4.4 Autres missions d’audit

L’AGSA est en mesure d’effectuer des missions d’audit selon des procédures convenues d’un commun accord, à la demande de l’UNESCO. D’après son expérience, les missions de ce type, dont le nombre va croissant, sont généralement demandées par les donateurs à propos des projets qu’ils financent.

4.5 Autres travaux d’audit

Un responsable principal de l’audit sera chargé par l’AGSA de la mission portant sur le Siège, la représentation de l’UNESCO et les activités correspondantes hors Siège, ainsi que les instituts de catégorie 1. En fonction de l’évaluation des risques liés aux différents bureaux nationaux, multipays, bureaux de liaison et bureaux régionaux, et en coordination avec le Service d’évaluation et d’audit (IOS) afin d’éviter les doubles emplois, l’AGSA prévoit de se rendre dans six bureaux hors Siège (chiffre estimatif) par an. Ce travail représente environ 20 % du nombre total d’heures d’audit.

L’AGSA prévoit de travailler en étroite collaboration avec IOS, en vue d’intégrer les travaux d’IOS dans son propre programme de travail et d’éviter les doubles emplois. En fonction de l’évaluation qu’il aura faite de cet organe de surveillance, l’AGSA s’appuiera sur ses travaux, dans la mesure où ils correspondant aux objectifs de la vérification externe des comptes. Notant que IOS a mis en place un mécanisme formel pour suivre la mise en œuvre de ses recommandations, l’AGSA juge encourageants les progrès accomplis par l’Organisation pour les appliquer.

5. Arrangements relatifs aux produits et à la communication

Nos arrangements en matière de communication permettront une information rapide et efficace. Les constatations découlant de l’audit feront l’objet de discussions approfondies avec l’administration. Les informations seront notamment présentées dans le cadre des demandes d’éclaircissement, des observations et des lettres de recommandations qui seront examinées lors des réunions du comité de pilotage de l’audit, lesquelles se tiendront au moins toutes les deux semaines et avec une fréquence accrue lorsqu’il s’agira de finaliser le travail sur site.

La rapidité avec laquelle nous présenterons nos constatations à l’administration sera un aspect important. L’AGSA publiera toutes ses demandes d’éclaircissement et ses constatations immédiatement après avoir effectué les travaux. Par exemple, les rapports sur les bureaux hors Siège seront publiés le dernier jour de la visite ou peu de temps après.

L’AGSA prévoit d’effectuer l’audit des comptes, conformément à l’article 12.5 du Règlement financier, immédiatement après la clôture de l’exercice financier. Une fois qu’il aura procédé à un examen approprié et consulté l’administration, l’AGSA publiera un rapport d’audit sur les comptes susmentionnés, comme prévu à l’article 12.9 du Règlement financier et en respectant les délais fixés par l’ONU.

Toutes les questions sur lesquelles il doit être fait rapport au Conseil exécutif et qui n’ont pas été incluses dans un rapport antérieur à l’administration seront, comme spécifié dans le Règlement financier, examinées avec l’administration et le Directeur général avant la publication.

6. Interaction avec le Comité consultatif de surveillance et le Conseil exécutif

Ayant une longue expérience en la matière, l’AGSA a mis au point des méthodes de travail formelles pour nouer des relations avec les interlocuteurs externes clés tels que le Comité consultatif de surveillance et le Conseil exécutif. Conformément à sa pratique antérieure, l’AGSA prévoit de tenir une réunion annuelle avec le Comité consultatif de surveillance. Les questions qui seront examinées avec cet organe seront généralement les suivantes :

• stratégie d’exécution de l’audit ;


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• domaines spécifiques appelant une attention particulière ;

• nature et finalité de l’interaction avec le Comité consultatif de surveillance ;

• informations à présenter sur les constatations et conclusions (lettres de recommandations) ;

• identification des attentes des parties prenantes ;

• examen des produits escomptés et accord à ce sujet, afin de faire concorder les attentes ;

• réunion de bilan une fois l’audit achevé, afin de déterminer les domaines appelant des améliorations et les solutions possibles ;

• observation du fonctionnement du Comité consultatif de surveillance, conformément à son mandat approuvé.

L’AGSA a conscience de l’importance primordiale que revêt la communication avec le Conseil exécutif ; c’est pourquoi il prévoit d’être représenté à chacune des sessions du Conseil pour soumettre ses rapports et fournir des éclaircissements si nécessaire.

7. Rapports et documents escomptés

L’AGSA prévoit de présenter les produits et rapports escomptés comme il en aura été convenu avec l’UNESCO.

Présentation de rapports – calendrier

Audit annuel des états financiers et opinion

Titre du rapport Trimestre Étendue

Rapport financier sur les états financiers de l’UNESCO pour 2011 et sur la conformité aux normes IPSAS Avril-juin Audit annuel

de régularité

Rapport financier sur les états financiers de l’IIPE pour 2011 Avril-juin Audit annuel de régularité

Rapport financier sur les états financiers de l’UIL pour 2011 Avril-juin Audit annuel de régularité

Rapport financier sur les états financiers de l’ICPT pour 2011 Avril-juin Audit annuel de régularité

Rapport financier sur les états financiers du Service d’épargne et de prêt du personnel de l’UNESCO pour 2011

Avril-juin Audit annuel

de régularité


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Audit d’optimisation des ressources - bureaux hors Siège

Titre du rapport/de la lettre de recommandations Trimestre Étendue

Lettres de recommandations sur les bureaux hors Siège

Octobre-décembre Examen de la structure révisée du dispositif hors Siège qui vise à améliorer le suivi des contrôles, la définition des objectifs et la gestion des performances. Six bureaux (chiffre estimatif) à visiter

Rapports d’audit courant/lettres de recommandations

Titre du rapport/de la lettre de recommandations Trimestre Étendue

Lettre de recommandations sur l’examen général des contrôles

Juillet-septembre Audit des systèmes d’information

Lettre de recommandations (Siège) Avril-juin Audit annuel de régularité 8. Personnel chargé de l’audit

8.1 L’équipe proposée

L’équipe que l’AGSA propose d’affecter à l’audit sera dirigée par le Vérificateur général en personne, assisté du Vice-Vérificateur général, d’un directeur, d’un directeur adjoint, d’un responsable principal et d’un responsable de l’audit.

L’équipe fonctionnelle aura à sa tête un responsable principal qui sera basé à Paris à temps complet pendant le travail sur site et la phase d’établissement des rapports, et en fonction des besoins pendant la phase de planification et pour les consultations avec les parties prenantes et l’information en retour.

Les acteurs susmentionnés, qui relèvent du Vérificateur général, sont tous des experts comptables agréés sud-africains qui ont acquis une expérience considérable des missions d’audit international.

Le responsable de l’audit sera chargé des audits de l’UNESCO au Siège et hors Siège ainsi que de l’audit des instituts de catégorie 1 et du Service d’épargne et de prêt du personnel de l’UNESCO. Il aura les qualifications professionnelles voulues et une expérience approfondie de l’audit de régularité des institutions internationales ; il sera secondé par des vérificateurs qualifiés pour le travail sur site.

Le personnel requis pour effectuer les missions d’audit international provient essentiellement de l’effectif permanent employé au sein de la Division internationale et de la réserve de spécialistes de l’audit international. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut également être fait appel à une expertise contractuelle. Ces trois catégories sont présentées plus en détail ci-après.


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8.2 Personnel permanent de la Division internationale1

La Division internationale est basée au Siège, à Pretoria (Afrique du Sud). Elle compte un petit effectif (16 postes) qui assure les services nécessaires pour qu’une équipe plus large de l’AGSA puisse mettre à profit les possibilités qui s’offrent en matière d’audit international. La Division est basée à Pretoria mais elle peut être appelée à détacher des membres du personnel pour des périodes prolongées dans les pays où sont situées les institutions internationales.

8.3 La réserve de spécialistes de l’audit international

Le personnel supplémentaire nécessaire au niveau des responsables et responsables adjoints provient de la réserve de spécialistes de l’audit international. Cette réserve regroupe les personnels les plus performants de l’AGSA qui ont été soigneusement sélectionnés parmi un grand nombre de candidats et qui ont reçu l’aval de leurs supérieurs respectifs. Ces personnels, issus de l’ensemble de l’AGSA, sont retenus pour faire partie de la réserve sur la base des critères suivants :

• qualifications (diplôme d’expertise comptable – CA (SA)/ACCA/RGA/CTA/CISA/HONS) ;

• expérience professionnelle (deux années ou plus) ;

• performance individuelle au regard du contrat de performance – notation « résultats plus que satisfaisants » ou « solides résultats » ; et

• faculté de se rendre à l’étranger pour des missions internationales pendant environ 10 à 12 semaines par an.

La Division internationale a ceci d’unique qu’une part importante de ses collaborateurs, issus de l’ensemble de l’AGSA, ont la possibilité de travailler et d’acquérir une expérience au sein d’équipes polyvalentes.

La réserve comprend actuellement une majorité de personnels hautement qualifiés ayant une expérience de plusieurs années de l’audit international et offrant l’éventail des compétences nécessaires. Chacun des volets de la mission d’audit sera confié à des spécialistes de la réserve, qui fourniront l’expertise requise et assureront la continuité. Le recours à du personnel nouveau aura de ce fait un impact limité sur l’audit de l’UNESCO et les demandes d’information de l’Organisation pourront être traitées avec rapidité et efficacité.

8.4 Ressources contractuelles

De temps à autre, il pourra être souhaitable de faire appel à des ressources contractuelles pour répondre à des besoins précis dans le cadre d’une mission d’audit donnée, en particulier lorsqu’il s’agira de domaines dans lesquels l’AGSA ne dispose pas des spécialistes requis.

8.5 Équilibre entre les affectations à long terme et à court terme

Le personnel de direction et d’encadrement affecté à cette mission le sera pour une période prolongée, de façon à garantir la continuité des travaux, sauf circonstances imprévisibles telles que promotion interne, mutation ou démission. En tout état de cause, la continuité de la mission sera une préoccupation essentielle.

1 Actuellement, un directeur adjoint et un responsable en chef sont basés à New York, où ils siègent au Comité des

commissaires aux comptes de l’ONU jusqu’au 30 juin 2012.


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8.6 Nombre et qualifications des personnes qui seront chargées de l’audit

Outre l’équipe de direction et le responsable de l’audit susmentionnés, on prévoit que le personnel ci-après sera affecté à l’audit de régularité pendant les périodes de pointe de l’audit :

Effectif et qualifications

Visite d’audit/objet de l’audit Effectif Niveau Qualification

Bureaux hors Siège – audit de régularité et procédures d’optimisation des ressources

6 Responsable adjoint

CA(SA)/ACCA/CTA/RGA/HONS

Sièges – Audit de régularité et procédures portant sur le rapport coût-qualité



Instituts de catégorie 1 2 Directeur adjoint


Siège – Audit des systèmes d’information


CA(SA)/CISA/RGA

9. Aider l’UNESCO à agir efficacement

L’AGSA visera à l’excellence dans la conduite de l’audit. Les services complémentaires qui relèvent du mandat normal d’un audit externe indépendant seront fournis.

L’AGSA veillera à ce que les résultats de l’audit soient accompagnés d’un message clair, simple et pertinent qui identifiera les faiblesses en matière de contrôles, en déterminera les causes profondes et formulera des recommandations sur les moyens de remédier aux insuffisances. L’AGSA prévoit de suivre de façon systématique l’application des recommandations formulées par le Commissaire aux comptes en exercice ainsi que des recommandations qui découleront de ses propres audits.

L’AGSA offrira des conseils concernant les améliorations à apporter au Règlement financier, si nécessaire.

L’AGSA formulera des observations concernant la poursuite de la mise en œuvre des normes IPSAS et leur application appropriée, ainsi que la gestion du projet de passage à ces normes.

L’AGSA actualisera en permanence son appréhension des besoins stratégiques de l’UNESCO grâce à la présence de son équipe de direction aux réunions du Conseil exécutif. Cette connaissance informera ses procédures d’audit, qui détermineront si les opérations sont conformes aux intentions du Conseil exécutif et de la Conférence générale.

En ce qui concerne l’information financière, l’AGSA entend favoriser de nouvelles améliorations dans la présentation des états financiers et la communication des informations. Cette démarche, qui contribuera à améliorer la transparence des finances de l’UNESCO, permettra aussi de prendre des décisions plus éclairées et de mieux évaluer les performances financières.

L’optimisation plus poussée des ressources est un autre domaine dans lequel l’AGSA fournira une expertise et une assistance. Une attention particulière sera portée aux opérations des bureaux hors Siège, ce qui pourrait permettre d’obtenir des informations pour l’évaluation comparative des autres entités hors Siège.


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Proposition technique détaillée

10. Aperçu de l’approche de travail prévue

L’AGSA prévoit de mettre en place un processus de travail constructif pour bien comprendre l’UNESCO et son environnement. À cet égard, il s’emploiera principalement à obtenir des informations appropriées sur l’UNESCO de manière à pouvoir appréhender ses activités et le fonctionnement de son contrôle interne, s’agissant notamment des systèmes d’information en rapport avec le reporting financier, recenser les risques potentiels et spécifiques et élaborer des procédures pertinentes pour faire face à ces risques.

Dans ce contexte, une connaissance approfondie des opérations et des activités de l’UNESCO est essentielle. Nous concentrerons nos efforts sur ces zones à risques, tout en nous employant à fournir une assurance raisonnable à l’égard d’autres domaines importants sur lesquels portera l’audit. Les travaux réalisés par le Service d’évaluation et d’audit (IOS) seront évalués et mis à profit dans la mesure du possible pour formuler nos procédures d’audit.

Le processus d’audit combinera les mesures suivantes :

• évaluation des contrôles de gestion ;

• vérification des principaux mécanismes de contrôle ;

• vérification des contrôles informatiques généraux et exercés sur les applications ;

• mise en œuvre de procédés analytiques de validation ; et

• contrôle détaillé des transactions et des bilans.

La nature et l’ampleur des contrôles de validation sera fonction de divers facteurs dont le principe de l’importance relative, les risques établis et le travail accompli par le Service d’évaluation et d’audit. La mesure dans laquelle la réglementation est respectée, sera contrôlée à l’occasion de la vérification des principaux mécanismes de contrôle et des vérifications de détails.

11. Prestations à fournir

L’AGSA s’acquittera de tous les travaux et fournira toutes les prestations nécessaires pour assumer sa fonction de Commissaire aux comptes de l’UNESCO, comme le prévoit le Règlement financier de l’Organisation et les annexes y relatives.

L’AGSA s’engage à se tenir au courant de toute modification qui pourrait être apportée au Règlement financier de l’UNESCO et aux annexes y relatives et qui présenterait un intérêt pour ses travaux.

L’AGSA dispose d’une large gamme de spécialités en matière d’audit qu’il met à la disposition de l’UNESCO. Les honoraires englobent l’audit de régularité ainsi que les éléments des services d’audit des systèmes d’information. La fourniture d’autres prestations qui n’entrent pas dans la mission d’audit standard n’est pas prévue dans les honoraires et sera, le cas échéant, déterminée séparément. L’ensemble des prestations offertes est brièvement décrit ci-dessous.

11.1 Audit de régularité

L’AGSA mènera à l’UNESCO des missions d’audit de régularité. L’objet de l’audit de régularité est d’exprimer une opinion sur les états financiers et de contrôler la conformité aux lois, aux règlementations et à d’autres directives. Tous les audits de régularité sont menés conformément


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aux normes internationales d’audit et aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle.

11.2 Audit des systèmes d’information

L’audit des systèmes d’information joue un rôle de plus en plus important dans le travail de l’AGSA et il peut donner à l’UNESCO des éléments d’information précieux sur les risques liés à l’environnement particulier des systèmes d’information de l’Organisation.

Les vérificateurs des systèmes d’information apportent une aide en amont à nos vérificateurs techniques pour ce qui est de recenser et d’évaluer les risques associés aux systèmes d’information, ainsi que les contrôles s’y rapportant. Il s’agit notamment d’évaluer de nouveaux systèmes et d’apporter une aide à l’utilisation de logiciels d’interrogation, comme l’Audit Command Language (ACL), qui peuvent s’avérer extrêmement précieux pour recenser les risques potentiels et sélectionner une méthode rentable pour identifier les transactions à vérifier.

Les audits des systèmes d’information ci-après sont très utiles aux vérificateurs techniques lorsqu’ils doivent exprimer une opinion sur les états financiers :

• vérification des contrôles généraux ;

• vérification de la gestion intégrée ;

• vérification des contrôles des procédés ;

• techniques d’audit assistées par ordinateur ; et

• vérification du cycle de développement de systèmes.

Pour le cas où la Conférence générale demanderait qu’il soit procédé à un examen de l’application de logiciels de l’UNESCO, tels le Système financier et budgétaire (FABS) ou le Système d’information sur les stratégies, les tâches et l’évaluation des résultats (SISTER), nos vérificateurs des systèmes d’information pourront, sur la base du recouvrement des coûts dans les conditions initialement convenues :

• vérifier si cette application a aidé l’UNESCO à atteindre les objectifs de ses projets (en général après la mise en route) ;

• vérifier si les contrôles automatisés sont en place face au risque susceptible de peser sur la fiabilité des données de l’UNESCO ;

• vérifier le processus de migration des données pour faire en sorte que le processus prévu pour la migration de l’ancien système vers le nouveau garantisse la fiabilité des données dans le nouveau système ;

• vérifier la configuration du profil des usagers dans le cadre de la nouvelle solution adoptée pour faire en sorte que les tâches soient suffisamment bien réparties et que les pouvoirs soient dûment délégués.

12. Étendue de l’audit

L’approche axée sur les risques suivie par l’AGSA, qui prévoit notamment une méthodologie globale d’échantillonnage, est associée à un processus de vérification de la qualité à plusieurs niveaux. L’objectif est notamment de veiller à obtenir suffisamment d’éléments d’information à travers l’audit pour pouvoir exprimer une opinion sur les états financiers.


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13. Formulation et application des recommandations

Les recommandations émanent des observations officiellement formulées au cours de l’audit. Compte tenu de la réponse apportée à ces observations par l’administration et de l’évaluation réalisée par l’AGSA à ce sujet, ces recommandations pourraient être appliquées au moyen d’éléments d’information supplémentaires communiqués par l’administration ou insérées dans une lettre de recommandation.

En fonction de l’importance des conclusions de l’audit, ces recommandations pourront figurer parmi d’autres questions abordées dans le rapport d’audit et/ou être insérées dans l’opinion exprimée par le vérificateur sous la forme d’une observation ou d’une réserve, dans un paragraphe.

Le suivi de la mise en œuvre des recommandations du vérificateur incombe à l’administration de l’UNESCO. L’UNESCO dispose peut-être d’un mécanisme officiel pour faire le point de la suite donnée aux recommandations de l’audit externe et pour en rendre compte au Conseil exécutif mais, au besoin, l’AGSA fera rapport à ce sujet, tout en veillant à éviter le chevauchement des activités.

14. Stratégie d’exécution de l’audit

La stratégie d’exécution de l’audit de l’AGSA est conforme aux bonnes pratiques internationales et repose sur notre expérience de l’audit d’organismes internationaux. Elle comprend un certain nombre de visites d’audit par l’équipe d’audit, à la fois dans les bureaux hors Siège et au Siège de l’UNESCO à Paris. Des visites d’audit concernant l’audit de régularité sont prévues au Siège (visites de planification et d’exécution), dans les bureaux hors Siège et dans les instituts de catégorie 1. Les audits des systèmes d’information coïncideront avec la visite de planification.

Il est prévu que des cadres supérieurs se déplaceront pour assister aux réunions du Conseil exécutif, ainsi qu’à une réunion annuelle du Comité consultatif de surveillance et pour assurer une présence limitée au Siège de l’UNESCO pendant toute la durée de l’audit.

Les ressources en personnel représentent 72 % environ des ressources totales nécessaires à cette mission.

Affectation des ressources en personnel (par visite d’audit)

Visite d’audit/objet de l’audit % Réunions du Conseil exécutif 1,0

Réunion du Comité consultatif de surveillance 0,6

Audit de régularité

• Visite de planification 25,4

• Visite d’audit pour les systèmes d’information 8,4

• Visites dans les bureaux hors Siège 10,2

• Travail sur site – Siège 21,9

• Travail sur site – instituts de la catégorie 1 7,6

• Reporting 16,7

Dépenses d’appui 8,2

Total 100,0


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Affectation des ressources en personnel (par fonction)

Fonction % Vérificateur général/Vice-Vérificateur général 0,5

Directeur 0,5

Directeur adjoint 5,4

Responsable principal 21,2

Responsable 14,9

Responsable adjoint 49,4

Personnel d’appui 8,1

Total 100,0

15. Capacité de l’équipe d’audit

15.1 Compétences professionnelles et titres universitaires

Dans le présent document, les sections intitulées « Profil des responsables de l’équipe » et « Personnel chargé de l’audit » récapitulent les compétences professionnelles et les titres universitaires du personnel de direction, des responsables principaux et des membres de l’équipe de l’AGSA qui sont affectés à la mission.

15.2 Fonctions attribuées au personnel

Dans le présent document, la section intitulée « Personnel chargé de l’audit » donne des renseignements détaillés sur les fonctions attribuées au personnel et aux consultants (le cas échéant) de l’AGSA affectés à cette mission.

15.3 Technologie de l’information pour communiquer avec le siège de l’AGSA

Les membres de l’équipe de l’AGSA sont dotés d’ordinateurs portables modernes et possèdent des cartes 3G afin de faciliter l’accès à distance au réseau de l’AGSA. Tous les membres du personnel reçoivent une formation à l’utilisation du logiciel Microsoft Office.

15.4 Compétences dans le domaine des technologies de l’information et de l’établissement de documents de travail électroniques

Les membres du personnel de l’AGSA utilisent TeamMate EWP qui est une application électronique servant à établir des documents de travail et qui est installée sur leurs ordinateurs portables pour leur permettre de planifier les travaux d’audit, collecter les données pertinentes et faire rapport en la matière. TeamMate est un puissant système de gestion des audits qui a été primé et qui a révolutionné le processus d’audit. Il est utilisé par plus de 56 000 vérificateurs, appartenant à plus de 1 500 organisations et il représente la norme en matière de systèmes de gestion d’audit.

L’AGSA utilise TeamMate pour améliorer l’efficacité et la productivité de l’ensemble du processus d’audit, y compris l’évaluation des risques, l’ordonnancement des travaux, la planification, l’exécution, la vérification, l’établissement de rapports, l’analyse des tendances, le reporting et le stockage. TeamMate est utilisé pour toutes les missions d’audit, dans le pays ou à l’étranger, et il permet aux équipes d’audit de produire des documents de travail pratiquement sans papier, ce qui représente un immense avantage en termes d’efficacité, en particulier lorsque les équipes doivent se déplacer dans des lieux éloignés.


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16. Profil des responsables de l’équipe

M. Terence Nombembe, B. Compt (Hons) expert-comptable (Afrique du Sud), Vérificateur général

Le rôle du Vérificateur général consistera à superviser l’audit et à faire rapport à la Conférence générale, par l’intermédiaire du Conseil exécutif.

M. Nombembe est entré au Bureau du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud le 1er juin 2000 en qualité de Vice-Vérificateur général puis de Directeur général. Il a apporté à l’organisation la ferme volonté d’appuyer les mécanismes visant à une bonne gouvernance au sein des instances gouvernementales.

Il est le premier Africain noir à occuper le poste de Vérificateur général dans l’histoire de cette organisation centenaire. M. Nombembe estime que le Bureau, en tant qu’organisme chargé de fournir des assurances quant à la façon dont les deniers publics sont utilisés et de confirmer la crédibilité des assertions à cet égard, devrait accorder une attention critique au rôle que joue l’équipe de direction pour ce qui est de faciliter une compréhension commune du mandat du Vérificateur général de la part des parties prenantes tant internes qu’externes.

M. Thembekile Kimi Makwetu, B. Compt (Hons) expert-comptable (Afrique du Sud), Vice-Vérificateur général

M. Makwetu sera principalement chargé d’effectuer l’examen final de l’audit et de communiquer avec la Directrice générale, dans le cadre du comité de pilotage de l’audit, ainsi qu’avec le Conseil exécutif.

M. Makwetu a officiellement pris ses fonctions de Vice-Vérificateur général le 1er août 2007. En cette qualité, il assume la supervision d’ensemble et la responsabilité de l’administration de l’AGSA pour un mandat de cinq ans.

Concernant son rôle, M. Makwetu a formulé cette observation : « L’une de mes tâches essentielles en tant que Vice-Vérificateur général est d’aider l’organisation à continuer de repérer et former davantage de jeunes experts comptables de toutes les régions du pays ».

M. Paul Serote, B. Compt, diplôme d’expert-comptable (Afrique du Sud), Directeur

M. Serote est entré à l’AGSA en tant que directeur le 1er avril 2008 ; il a une grande expérience du secteur privé et du secteur public.

Les responsabilités de M. Serote auront un caractère stratégique et consisteront essentiellement à établir et maintenir des relations avec les parties prenantes, à l’UNESCO et à l’extérieur.

M. Imran Vanker, B. Compt (Hons) expert-comptable (Afrique du Sud), Directeur

M. Vanker aura une double responsabilité. D’une part, il secondera le Vice-Vérificateur général pour l’examen final de l’audit et, d’autre part, il supervisera sur le plan stratégique l’exécution de l’audit par l’équipe qui en sera chargée.

M. Vanker est l’ancien Directeur de l’audit externe (Afrique du Sud) de l’ONU et Président du Comité des opérations d’audit, où il représentait l’AGSA en tant que membre du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU.


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M. Lufuno Ravhuhali, B. Compt (Hons) expert-comptable (Afrique du Sud), Directeur adjoint, Division internationale

En tant que directeur adjoint, M. Ravhuhali devra gérer tous les aspects de l’audit de l’UNESCO, communiquer avec le Conseil exécutif et maintenir une présence sur place.

M. Ravhuhali occupe actuellement le poste de directeur de l’audit externe (Afrique du Sud) auprès de l’ONU et est membre du Comité des opérations d’audit, où il représente l’AGSA en tant que membre du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU. Il apportera à l’équipe son expérience et lui permettra de bénéficier des travaux de recherche et de développement qu’il effectue pour le Groupe d’auditeurs externes de l’ONU, en particulier du fait de son implication poussée dans l’appui et le conseil à notre portefeuille de clients des Nations Unies pour les questions relatives aux Normes IPSAS.

M. Hein de Wet, B. Compt (Hons) expert-comptable (Afrique du Sud), Responsable principal, Division internationale

En tant que responsable principal, il incombera à M. de Wet de faire la liaison avec les différents chefs d’équipe chargés de cette mission et de passer en revue leurs travaux.

M. de Wet a acquis une vaste expérience de l’audit des institutions internationales et a participé à de tels audits à des titres divers depuis 2001. Il a été pendant six ans le chef d’équipe de l’audit de l’ONUDI et supervise actuellement les audits du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie (CIGGB).

17. Expérience de l’audit des institutions internationales

Liste des missions d’audit internationales

Institution De À

Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques 1995 1997

Organisation mondiale de la Santé 1996 2003

Organisation des Nations Unies 2000 2012

Communauté de développement de l’Afrique australe 2000 2003

Union africaine 2001 2004

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 2002 2008

Tribunal spécial pour la Sierra Leone 2003 En cours

Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie 2006 2014 Conclusion

Nous pensons avoir fourni dans le présent document toutes les informations requises et démontré que :

• nous comprenons bien les exigences de l’UNESCO ;

• nous possédons les qualifications professionnelles, les connaissances, l’expérience et l’expertise requises ;

• nous pouvons offrir une valeur ajoutée à l’UNESCO et lui apporter un plus en renforçant son profil de gouvernance ; et


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• nous sommes en mesure de fournir des prestations et des produits de qualité à un prix juste et raisonnable.

Nous sommes très désireux d’être nommés commissaires aux comptes indépendants de l’UNESCO et nous sommes résolus à nous distinguer à son service.


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Liste des sigles utilisés dans le document

ACCA Association des experts-comptables agréés AFROSAI Organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des finances

publiques AFROSAI-E Organisation africaine des institutions supérieures anglophones de contrôle des

finances publiques AGSA Bureau du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud ASB Bureau des normes comptables CA(SA) Expert-comptable, Afrique du Sud CISA Auditeur informatique agréé CTA Diplôme de comptabilité GRAP Pratiques comptables généralement reconnues CIGGB Centre international pour le génie génétique et de biotechnologie CIPT Centre international physique théorique IFRS Normes internationales d’information financière IIPE Institut international de planification de l’éducation INCOSAI Congrès international des institutions supérieures de contrôle des finances

publiques INTOSAI Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances

publiques IOS Service d’évaluation et d’audit IPSAS Normes comptables internationales pour le secteur public IRBA Organisme de réglementation indépendant pour les auditeurs ISA Normes internationales d’audit RGA Auditeur public agréé SAI Institution supérieure de contrôle des finances publiques SAICA Institut sud-africain des experts-comptables UIL Institut de l’UNESCO pour l’apprentissage tout au long de la vie ONU Organisation des Nations Unies UNESCO Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel


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Profil de l’AGSA

Nom de l’organisme : Bureau du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud (AGSA).

Date de la mise en place : Fondée à l’origine sur le modèle britannique, la législation de l’Afrique du Sud en matière d’audit a été adoptée pour la première fois en 1911.

Noms des membres de l’équipe de direction, coordonnées électroniques :

Vérificateur général M. Terence Nombembe [email protected] Vice-Vérificateur général M. Kimi Makwetu [email protected] Vérificateur général adjoint M. Paul Serote [email protected] Vérificateur général adjoint M. Imran Vanker [email protected] Directeur adjoint M. Lufuno Ravhuhali [email protected] Responsable principal M. Hein de Wet [email protected] Adresse, téléphone, télécopie, Internet :

PO Box 446, Pretoria, 0001, Afrique du Sud Tél. : +27 (0)12 426 8000 Fax : +27 (0)12 426 8293 www.agsa.co.za

Siège : Pretoria, Afrique du Sud.

Bureaux régionaux : État libre, Gauteng, Cap-Oriental, Limpopo, Mpumalanga, Cap-du-Nord, Nord-Ouest, Cap-Occidental, KwaZulu-Natal.

Principaux domaines d’opération : Essentiellement à l’intérieur des frontières de l’Afrique du Sud, et portefeuille relativement modeste de missions d’audit internationales.

Partenariats stratégiques avec d’autres institutions :

• Institutions publiques, appuyant la démocratie constitutionnelle, à savoir le Bureau du médiateur, la Commission des droits de l’homme, la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques, la Commission pour l’égalité des sexes, la Commission électorale

• Trésor public

• Accounting Standards Board (Bureau des normes comptables) (ASB)

• Independent Regulatory Board for Auditors (Organisme de réglementation indépendant pour les auditeurs) (IRBA)

• Organismes professionnels, à savoir Institut sud-africain des experts-comptables (SAICA), Association des experts-comptables agréés (ACCA), Institut sud-africain des auditeurs publics (SAIGA), et ISACA

• Association comités des comptes publics (APAC) – plate-forme de collaboration et de discussion au niveau régional visant à apporter une valeur ajoutée aux pratiques en matière de bonne gouvernance, de conformité et de contrôle financier et à renforcer la démocratie non seulement en Afrique mais dans la région et, à terme, sur l’ensemble du continent


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• Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), Organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (AFROSAI) et Organisation africaine des institutions supérieures anglophones de contrôle des finances publiques (AFROSAI-E).

Couverture géographique : Les neuf provinces de l’Afrique du Sud.


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Questions fréquemment posées

L’AGSA se conforme aux normes internationales d’audit et aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Le Bureau applique ces normes dans sa démarche, sa conception et ses activités détaillées ayant trait à l’organisation de ses services, sa communication avec toutes les parties prenantes, ses pratiques en matière de recrutement et d’effectifs, son approche et sa stratégie d’audit, et son engagement sans relâche en faveur du contrôle de qualité.

La liste ci-dessous contient des questions et des réponses sur des points précis, mais l’AGSA dispose d’un arsenal important d’outils de gestion pour le praticien, du manuel d’audit des comptes publics ainsi que de processus internes qui fournissent une information circonstanciée sur chacun des aspects abordés. En outre, l’AGSA se conforme aux exigences de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et s’inspire des directives de l’INTOSAI.

N° Aspect technique Réponse et explication

Intégrité

1 Existe-t-il des procédures écrites (code de conduite) qui régissent la conduite des responsables et du personnel de l’organisation ?

Oui, Procedures on ethical and independence requirements (Procédures concernant la déontologie et l’indépendance), pleinement conformes à la déontologie de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC).

2 Une stratégie/procédure est-elle en place pour évaluer le degré de conformité avec le code de conduite ?

Oui, des procédures détaillées, fondées sur les directives, sont en place ; le contrôle de leur application est effectué au moyen d’outils de suivi sur l’Intranet et supervisé par un responsable de la déontologie.

3 Quelles procédures et mesures disciplinaires sont prévues à l’encontre du personnel qui ne se conforme pas aux normes professionnelles et au code de conduite ?

Les sanctions sont régies par le Code de mesures disciplinaires.

4 Le personnel est-il tenu de signer des déclarations annuelles attestant qu’il s’est conformé au code de conduite professionnelle et d’éthique de l’institution d’audit ?

Tous les membres du personnel de l’AGSA doivent signer la déclaration annuelle d’éthique et d’indépendance, en janvier de chaque année. En outre, le personnel chargé de missions spécifiques est tenu de signer une déclaration pour chacune d’elles.

Objectivité

5 Votre organisme est-il indépendant du gouvernement ?

Oui, l’AGSA est régi uniquement par la Constitution et par la législation, notamment la loi sur l’audit des comptes publics. Aux termes de la Constitution, l’AGSA doit être impartial et exercer ses pouvoirs et ses fonctions sans crainte, ni favoritisme ou partialité. L’AGSA est financé au moyen des honoraires facturés à ses clients, ce qui assure son indépendance à l’égard du gouvernement.

6 Votre organisme rend-il compte au gouvernement ?

Oui, l’AGSA rend compte à l’Assemblée nationale et doit faire rapport sur ses activités et l’exécution de ses fonctions à l’Assemblée au moins une fois par an.


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7. Le directeur de l’organisme est-il nommé par le gouvernement ? Le directeur peut-il être démis de ses fonctions ? Comment ?

Oui, le président de l’Assemblée nationale initie le processus pour que l’Assemblée fasse une recommandation au Président en ce qui concerne la personne à nommer au poste de Vérificateur général. Oui, aux termes de l’article 194 de la Constitution, le Vérificateur général peut être démis de ses fonctions uniquement dans les conditions suivantes :

• en cas de faute, d’incapacité ou d’incompétence ;

• une conclusion dans ce sens doit avoir été rendue par une commission de l’Assemblée nationale ;

• l’Assemblée doit adopter une résolution demandant que l’intéressé soit démis de ses fonctions.

8. Le budget de votre organisme est-il tributaire du gouvernement ?

Non, l’AGSA est autofinancé.

9. Les autres responsables de vos services sont-ils recrutés par le gouvernement ?

Non.

10. Votre organisme relève-t-il d’une institution non-gouvernementale ? Veuillez joindre un exemplaire de l’organigramme.

Non, aux termes de la Constitution, l’AGSA est une institution de l’État et rend compte à l’Assemblée nationale.

11. Avez-vous énoncé des règles et des principes qui sont adoptés et appliqués par le personnel dans le cadre des différentes missions et responsabilités ?

Selon une enquête récente effectuée par le Comité de normes professionnelles de l’INTOSAI, l’AGSA est en pointe pour l’application des normes de l’IFAC et de l’INTOSAI dans ses audits. Cela montre que l’AGSA est l’une des premières institutions d’audit du secteur public pour ce qui est de contribuer au contrôle et au suivi démocratiques de l’application et de l’emploi des deniers publics.

12. Avez-vous une norme pour déterminer l’étendue du travail d’audit ?

Normes internationales d’audit (ISA), y compris les déclarations sur la pratique de l’audit international (IAPS) et les déclarations sur la pratique de l’audit en Afrique du Sud (SAAPS)

Qualification des responsables et du personnel

13. Votre personnel a-t-il effectué des audits conformément aux normes IPSAS ou a-t-il acquis par ailleurs une expertise concernant ces normes ? Veuillez indiquer où et quand il l’a fait.

En fonction de la nature de l’entité auditée, le personnel de l’AGSA effectue des audits des états financiers préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) ou aux normes GRAP d’Afrique du Sud. Essentiellement, GRAP = IPSAS + contexte de la République d’Afrique du Sud. L’AGSA a acquis une expertise en la matière dans le cadre de son importante activité d’appui et de conseil pour son portefeuille de clients onusiens.


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N° Aspect technique Réponse et explication Tous les personnels comptables qualifiés en Afrique du Sud sont formés dans le cadre des IFRS, étant donné que les normes comptables en Afrique du Sud sont alignées depuis plus d’une décennie sur les normes comptables internationales. Nous disposons d’un service de recherche-développement qui conseille et accompagne les équipes d’audit pour les questions comptables complexes. Par l’intermédiaire de son personnel, l’AGSA est aussi impliqué directement dans les activités des organismes qui définissent les normes et/ou dans la formulation de commentaires sur les exposés-sondages.

14. Votre organisation est-elle membre d’un organisme comptable reconnu ? Si oui indiquez-le(s)quel(s)

Non, l’AGSA est une institution d’audit et elle est affiliée à des organismes de régulation de l’audit, en l’occurrence l’INTOSAI et l’IRBA. L’AGSA consulte pour les questions comptables l’ASB, le Trésor public et, le cas échéant, le SAICA. Toutefois, les personnels de l’AGSA sont des professionnels qualifiés et agréés par des organismes comptables internationalement reconnus tels que l’ACCA et le SAICA.

15. Quelle est/quelles sont la/les langue(s) de votre organisation ?

Anglais.

Formation et expérience

16. Votre organisation a-t-elle un programme de formation (interne et externe) pour le personnel ?

Oui, pour le personnel à tous les échelons, sur les questions techniques et non techniques.

17. Quel est le niveau requis de formation continue pour votre personnel ?

Déterminé par les organismes professionnels auprès desquels ils sont enregistrés.

18. Comment contrôlez-vous le niveau de formation continue effectivement atteint ?

Dans le cadre du plan de perfectionnement individuel (PDP), qui relève du système de gestion des performances. En outre, nos collaborateurs se conforment aux exigences de développement continu fixées par leurs instituts professionnels respectifs, qui exercent un suivi en la matière.

19. Quel a été le volume effectif de formation continue (nombre moyen de jours par membre du personnel) au cours de chacune des trois dernières années ?

Un minimum de sept jours par année.

20. Combien de membres de votre personnel ont-ils une expérience directe de l’audit de comptes préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) et/ou aux normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) ?

Dans le contexte de la question 13 ci-dessus, nos cadres sont tous formés et expérimentés en ce qui concerne l’audit de comptes préparés conformément aux IFRS ou aux normes GRAP d’Afrique du Sud.


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Démarche et stratégie d’audit

21. Votre organisation suit-elle une méthodologie d’audit normalisée ? Veuillez indiquer si cette méthodologie est en conformité avec les normes internationales d’audit ?

Oui, la méthodologie d’audit de l’AGSA est récapitulée dans un Manuel d’audit des comptes publics et est conforme aux normes internationales d’audit.

22. Les plans d’audit sont-ils fondés sur des évaluations des risques ? Veuillez expliquer comment les risques sont pris en compte dans votre processus de planification.

Oui, l’AGSA a élaboré un guide de l’évaluation des risques et un guide pour la réponse à ces risques, dans le cadre du Manuel d’audit des comptes publics. Pendant le processus de planification, l’auditeur oriente les travaux d’audit sur les domaines les plus susceptibles de contenir des risques de déclarations inexactes concernant des éléments importants, que ce soit par suite d’une fraude ou par suite d’une erreur, et il accordera moins d’attention aux autres domaines.

23. Veuillez indiquer le type d’audit effectué par l’organisation

Audit de régularité et de conformité ; Audit de performance ; Audit des systèmes d’information ; Enquêtes spéciales ; Procédures convenues et procédures d’optimisation des ressources.

24. L’organisation s’appuie-t-elle sur les travaux d’autres audits (par exemple audits internes) ? Dans quelle mesure et avec quelle ampleur le fait-elle ?

Oui. L’auditeur externe évalue la fonction d’audit interne et la pertinence de ses travaux par rapport aux objectifs de l’audit externe. Si l’évaluation indique que l’on peut s’appuyer sur les travaux de l’audit interne, l’auditeur déterminera l’impact de ces travaux sur la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit prévues. Une telle évaluation est conduite conformément aux normes internationales d’audit et, d’après notre expérience, peut contribuer à l’efficience de l’audit grâce à la coordination du plan de travail et des domaines couverts par l’audit.

Contrôle qualité

25. L’organisation a-t-elle une politique en matière d’assurance qualité ?

Oui, Suivi du respect des procédures de contrôle qualité.

26. Veuillez fournir un bref résumé des processus selon lesquels est appliquée votre politique en matière d’assurance qualité.

Le suivi du respect du système de contrôle qualité s’effectue à la fois au niveau institutionnel et au niveau des missions. Les examens de contrôle qualité sont conduits par le Service de l’IRBA chargé de la revue des pratiques, en concertation avec le Service de contrôle qualité de l’AGSA. Tous les rapports d’examen sont soumis au Comité d’évaluation du contrôle qualité de l’AGSA.


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27. Votre organisation fait-elle l’objet, sous une forme ou sous une autre, d’un examen externe en matière d’assurance qualité (par exemple, un examen par les pairs dans le cadre de l’INTOSAI, ou examen par un organe normatif externe) ? Dans l’affirmative, expliquez comment de tels examens ont été effectués et quelles ont été les principales conclusions du dernier examen en date.

Oui, la politique d’assurance qualité prescrit que l’organe normatif local, en l’occurrence l’IRBA, effectue un tiers des examens annuels au niveau des missions. Il évalue également chaque année la compétence du Service interne de contrôle qualité. En outre, l’IRBA a effectué un examen au niveau institutionnel en 2010. Constatations transversales résultant des examens les plus récents au niveau des missions :

• adéquation des considérations des auditeurs concernant le risque de fraude ;

• évaluation des risques et réponses adéquates en la matière ;

• méthodologie d’échantillonnage.

28. Indiquez les principaux changements apportés aux méthodes et procédures de votre organisation à la suite du processus d’assurance qualité.

Le processus d’assurance qualité spécifique a permis de suivre de plus près les mesures correctrices résultant des conclusions de l’examen du contrôle qualité. Ces mesures correctrices prennent la forme d’une mise à jour annuelle des méthodes d’audit et d’initiatives annuelles de formation centrées essentiellement sur les conclusions de l’examen du contrôle qualité, de façon à remédier aux insuffisances concernant l’efficacité de la mission et les ressources humaines.

Communications

29. Indiquer quelle est la structure des rapports de l’organisation

Déclaration récapitulative Introduction

• Mandat, étendue et méthodologie • Coordination avec l’audit interne

Constatations et recommandations détaillées Remerciements Annexes

• Visites aux bureaux et entités hors Siège • État de la mise en œuvre des recommandations

Opinion du Vérificateur

30. Comment votre organisation s’assure-t-elle que les observations et l’apport de l’administration concernant l’audit sont dûment pris en considération avant la finalisation des rapports correspondants ?

Les observations et l’apport de l’administration sont inclus dans le projet de rapport détaillé pour examen final par le Secrétariat et le Chef du Secrétariat. Conformément au paragraphe 9 de l’annexe au Règlement financier régissant la vérification des comptes, notre pratique a été de favoriser des rapports équilibrés en incluant les observations formulées par l’administration à propos de toutes nos constatations.

31. Quelle est en moyenne l’intervalle de temps qui s’écoule entre la réalisation de missions d’audit à court et/ou à long terme et la publication d’un rapport d’audit ?

Cela dépend de la durée de l’exercice financier de l’entité auditée, qui peut aller d’un an à deux ans. La finalisation et la publication du rapport d’audit se font conformément au Règlement financier et au Règlement d’administration financière de l’entité auditée et/ou à la législation pertinente.


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32. Combien de rapports d’audit votre organisation publie-t-elle au cours d’une année civile ?

Dans l’environnement d’audit local, l’AGSA publie quelque 900 rapports d’audit pour les trois branches du gouvernement. Dans l’environnement international, l’AGSA publie plus de 25 rapports chaque exercice biennal.

33. Quelles sont les destinataires primaires et secondaires des rapports d’audit ?

Les destinataires primaires sont le Parlement et les assemblées provinciales. Les destinataires secondaires sont les entités auditées, le Trésor public et les citoyens en général. Dans l’environnement international, les destinataires des rapports sont essentiellement l’Assemblée générale et les autres organes directeurs, tandis que certains rapports spécifiques et toutes les lettres de recommandations sont adressés aux chefs de secrétariat des organisations.

34. Comment les questions relatives aux travaux d’audit sont-elles communiquées aux destinataires des constatations d’audit et résolues avec eux ?

L’AGSA privilégie une communication claire avec toutes les parties prenantes dans les meilleurs délais. Cet objectif est atteint grâce aux mécanismes suivants : Il est fait appel aux comités directeurs de l’audit pour communiquer aux responsables les questions relatives au travail d’audit. Les observations d’audit sont le communiqué écrit permettant de présenter les constatations de l’audit et de solliciter la réponse de l’administration. Des réunions en début et fin de processus sont préconisées pour chaque visite d’audit, ce qui offre à l’équipe d’audit et aux hauts responsables la possibilité de débattre ensemble des résultats de l’audit et de toutes préoccupations éventuelles.

35. Comment votre organisation s’efforce-t-elle de développer une relation de travail efficace avec les comités d’audit ?

Les comités d’audit sont considérés comme des parties prenantes essentielles dans le processus d’audit et, à ce titre, l’AGSA croit en la nécessité de bâtir une relation solide avec ces comités grâce à une interaction selon une périodicité convenue. Cette interaction peut prendre la forme de réunions, de communiqués par courriel ou de conversations téléphoniques avec le Président. Les comités d’audit sont un interlocuteur bien connu de l’AGSA dans le cadre de ses travaux. Nous passons également en revue le rôle et l’efficacité des comités d’audit lorsque nous mettons au point notre stratégie d’audit globale.


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Lettre de mission

Sur papier à en-tête du Vérificateur des comptes

L’agent/l’autorité comptable (ni le chef de l’administration ni le directeur financier)

Entité

Adresse

Date

Référence

Madame, Monsieur,

LETTRE DE MISSION DU VÉRIFICATEUR DES COMPTES

Introduction

1. Les états financiers [consolidés] et le rapport sur les objectifs préétablis de [nom de l’entité] sont soumis à un audit qui sera réalisé par le Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud dans les conditions prescrites par la section 188 de la Constitution de la République d’Afrique du Sud (1996), les sections 4, 15 et 20 du Public Audit Act d’Afrique du Sud et [référence à la législation d’habilitation ; la section 40 (2) du Public Finance Management Act d’Afrique du Sud (PFMA) ; la section 126 (3) du Municipal Finance Management Act (MFMA) d’Afrique du Sud].

2. L’objet de la présente lettre est de définir :

• les termes de la mission d’audit ainsi que la nature de l’audit annuel et les contraintes auxquelles il est assujetti ;

• les responsabilités respectives du Vérificateur des comptes et de l’[agent/autorité comptable] dans le cadre de l’audit.

Objectifs de l’audit annuel

3. Les objectifs de l’audit sont les suivants :

• exprimer une opinion indépendante sur les états financiers [consolidés] établis conformément au [référentiel comptable applicable] et aux lois et réglementations applicables ;

• déterminer si le rapport sur les objectifs préétablis est fiable, précis et complet, sur la base des critères préalablement fixés ;

• faire rapport sur les divers points touchant la conformité aux lois et réglementations applicables au traitement des questions financières ;

• rendre compte des lacunes en matière de contrôle interne (gestion financière).

Normes appliquées lors de la réalisation de l’audit annuel

4. Notre audit sera mené en conformité avec les normes internationales d’audit et avec la General Notice 1570 de 2009, publiée dans le n° 32758 de la Government Gazette, du 27 novembre 2009. Les normes en question exigent que nous nous conformions à certaines prescriptions déontologiques et que nous organisions et exécutions l’audit de manière à obtenir


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l’assurance raisonnable que les états financiers et le rapport sur les objectifs préétablis ne présentent pas d’inexactitudes importantes.

Organisation préalable et exécution de l’audit

5. Notre vérification consistera à mettre en œuvre des procédures en vue d’obtenir les justificatifs des montants et autres données figurant dans les états financiers [consolidés] et dans le rapport sur les objectifs préétablis et de vérifier leur conformité aux lois et à la réglementation applicables aux questions financières, à la gestion financière et à d’autres éléments connexes. Le choix de ces procédures relève du jugement du vérificateur, sachant qu’elles doivent notamment lui permettre de déterminer le degré de probabilité de la présence dans les états financiers et dans le rapport sur les objectifs préétablis d’inexactitudes importantes dues à la fraude ou à l’erreur. On s’attache généralement à :

• évaluer le bien-fondé de l’ensemble des méthodes appliquées en fonction du référentiel comptable retenu, et déterminer si elles sont utilisées de façon systématique ;

• déterminer s’il existe des risques significatifs d’inexactitudes importantes, qu’elles soient dues à la fraude ou à l’erreur ;

• évaluer les systèmes utilisés pour enregistrer l’information financière et l’information non financière et pour les présenter ;

• procéder à des vérifications sur un échantillon de transactions et de soldes de compte ;

• évaluer la plausibilité des estimations et des jugements comptables effectués par la direction ;

• confirmer l’exactitude des soldes de fin d’année ;

• effectuer des analyses afin de déceler d’éventuelles anomalies dans les données présentées ;

• déterminer si l’ensemble de l’information fournie dans les états financiers est adéquate ;

• déterminer si l’information fournie est pertinente, fiable, comparable et intelligible ;

• déterminer si les états financiers donnent globalement une image fidèle de la réalité ;

• déterminer si les états financiers, après ajustements, sont conformes à l’image que le vérificateur se fait de l’entité et de l’environnement dans lequel elle fonctionne.

6. Nous n’examinons pas chaque transaction, pas plus que nous ne garantissons l’exactitude de l’intégralité des états financiers [consolidés] et du rapport sur les objectifs préétablis, ou la conformité à l’ensemble de la législation applicable.

7. Du fait que nous procédons par sondages et que les audits présentent d’autres contraintes intrinsèques, auxquelles s’ajoutent les limitations inhérentes au contrôle interne, il est inévitable que certaines inexactitudes, parfois importantes, ne soient pas décelées, même si l’organisation préalable de l’audit a été satisfaisante et s’il est exécuté en conformité avec les normes de vérification internationales.

8. Nous évaluons la qualité d’ensemble de la présentation de l’information dans les états financiers [consolidés] et la manière dont il est rendu compte de l’accomplissement des objectifs préétablis. Nous consultons également d’autres documents qui accompagnent les états financiers


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[consolidés] afin de déterminer s’il existe des défauts de concordance importants entre les états financiers [consolidés] vérifiés et le rapport sur les objectifs préétablis.

9. Lorsque nous procédons à l’évaluation des risques, nous tenons compte des contrôles internes effectués lors de l’établissement des états financiers et du rapport sur les objectifs préétablis par l’entité, mais seulement pour mettre au point des procédures de vérification qui soient appropriées aux circonstances, et non pas aux fins de l’expression d’une opinion sur l’efficacité desdits contrôles internes.

10. Nous vous informerons par écrit de toute lacune significative du contrôle interne observée pendant l’audit des états financiers ou lors de l’examen du rapport sur les objectifs préétablis ainsi que de tout défaut de conformité aux lois et à la règlementation que nous aurons décelés pendant l’audit. Le cas échéant, notre rapport d’audit indiquera en outre quelles lacunes sont à l’origine des réserves dont notre opinion sera assortie, de notre opinion défavorable ou de notre refus d’exprimer une opinion.

Inexactitudes importantes

11. Les inexactitudes décelées au cours de l’audit peuvent résulter :

• de l’écart d’un montant, d’une nomenclature, d’une présentation ou d’un élément d’information par rapport aux dispositions des principes comptables de référence ou de la législation et de la règlementation applicables ;

• d’une trop grande limitation du champ de l’audit – par exemple lorsque nous ne sommes pas en mesure d’appliquer nos procédures de vérification à telle ou telle rubrique alors que nous l’estimons nécessaire, et ce du fait que l’information requise n’a pas encore été communiquée.

12. Les inexactitudes peuvent résulter d’une fraude ou d’une erreur. Lorsque nous évaluons leur nature, nous examinons également la nature, la cause et les circonstances de leur apparition.

13. Lorsqu’une inexactitude est décelée, nous prions la direction d’examiner la classe de transactions, le solde du compte ou l’élément d’information concernés et d’apporter le correctif voulu, ou à défaut, de confirmer qu’elle n’est pas en mesure de fournir la documentation manquante.

Rapports établis à l’issue de l’audit annuel

14. L’audit annuel donne lieu aux rapports suivants :

• le rapport du vérificateur des comptes sur les états financiers et sur le rapport sur les objectifs préétablis, le respect des lois et de la règlementation en vigueur et le contrôle interne (gestion financière), qu’il doit également examiner conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en la matière ;

• le rapport à la direction remis à l’[agent/autorité comptable].

Rapport du vérificateur des comptes

15. Aux fins de la formulation de notre opinion, nous déterminons si nous avons obtenu l’assurance raisonnable que les états financiers étaient dépourvus de toute inexactitude importante due à la fraude ou à l’erreur. Pour parvenir à cette conclusion, nous déterminons si nous avons obtenu suffisamment d’éléments probants et si les inexactitudes non rectifiées sont importantes, prises individuellement ou globalement.


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16. Le rapport publié à l’issue de l’audit annuel contient, entre autres :

• l’expression d’une opinion quant à la fidélité de l’image que donnent les états financiers [consolidés], pour tous les éléments de caractère significatif, de la situation financière, des résultats financiers et des flux de trésorerie de [nom de l’entité], conformément [au référentiel comptable/à la méthode comptable (insérer le libellé applicable, voir directives Vérificateur général des comptes)] et selon les modalités requises par le [PFMA/MFMA, Companies Act of South Africa, ou tout autre texte législatif d’habilitation applicable] ;

• la justification des réserves exprimées dans certains paragraphes, d’une opinion défavorable ou du refus d’exprimer une opinion, selon les cas, décrivant les raisons pour lesquelles le vérificateur des comptes a émis une opinion assortie de commentaires ;

• un ou plusieurs paragraphe(s) assorti(s) de commentaires lorsque, de l’avis du vérificateur des comptes, il est nécessaire d’attirer l’attention de l’utilisateur sur un point qui est présenté ou mentionné de façon appropriée dans les états financiers, mais qui est fondamental pour l’intelligibilité des états financiers par l’utilisateur (cela n’a pas d’incidence sur l’opinion du vérificateur des comptes) ;

• un ou plusieurs paragraphes contenant des observations complémentaires, nécessaire(s) pour que l’utilisateur comprenne les responsabilités du vérificateur ou le rapport qu’il lui remet (sans incidence sur l’opinion du vérificateur) ;

• le traitement des aspects juridiques et réglementaires requis – l’occasion pour le vérificateur de faire savoir si les résultats dont il est fait état en regard des objectifs préétablis sont fiables, précis et complets, sur la base de critères préalablement fixés, et si la documentation remise est conforme aux prescriptions essentielles de la législation et de la réglementation en vigueur ; de procéder à une évaluation de la situation en matière de contrôle interne, dans la mesure où elle a des répercussions sur certaines des constatations qui figurent dans le rapport d’audit.

17. L’opinion du vérificateur :

• ne constitue pas une garantie d’exactitude absolue des états financiers [consolidés] et du rapport sur les objectifs préétablis ;

• n’est pas l’expression d’un point de vue quant au caractère adéquat de l’information et des systèmes de contrôle interne de l’[type d’entité] ni de l’efficacité et de l’efficience avec laquelle l’[agent/autorité comptable] s’est acquitté(e) de ses fonctions ;

• ne garantit pas le plein respect par l’[type d’entité] de l’ensemble des lois et de la réglementation applicables ;

• ne fournit pas l’assurance absolue par l’[type d’entité] a accompli ses objectifs de résultat ;

• ne fournit pas l’assurance que l’ensemble des contrôles internes nécessaires pour limiter les risques d’erreur dans le rapport financier et le rapport sur les résultats obtenus ont été effectués ;

• ne fournit pas d’opinion ni de point de vue sur l’issue possible de toute investigation en cours, indépendamment du type d’autorité qui mène l’investigation en question ;

• ne garantit pas la viabilité de l’[type d’entité].


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Rapport à la direction remis à l’[agent/autorité comptable]

18. Le rapport à la direction est remis à l’[agent/autorité comptable]. Nous y rendons compte de toute question ayant retenu notre attention pendant l’audit et qui, à notre avis, présente un intérêt pour l’[type d’entité]. Nos conclusions sont présentées comme suit :

• les constatations importantes effectuées durant l’audit des états financiers ;

• les constatations importantes effectuées à la lecture du rapport sur les objectifs préétablis ;

• les constatations importantes effectuées durant l’audit de conformité aux prescriptions essentielles de la législation de la réglementation en vigueur qui portent sur les questions financières ;

• les constatations importantes concernant les systèmes de contrôle interne ;

• les constatations importantes concernant des rubriques spécifiques ;

• des éléments d’information relatifs à des audits autres que ceux qui portent sur les états financiers ;

• des conclusions détaillées, organisées comme suit :

○ questions ayant des répercussions sur le rapport du vérificateur des comptes ;

○ autres questions importantes ;

○ questions administratives.

19. Le rapport inclut les recommandations du vérificateur des comptes quant à la manière dont il convient de régler les problèmes soulevés. Il est demandé à la direction de signifier son accord avec les conclusions factuelles, de fournir des commentaires quant à la façon dont elle compte procéder pour rectifier les erreurs observées, et à quelle échéance. L’[agent/autorité comptable] demeure responsable de l’ensemble des commentaires formulés. L’[agent/autorité comptable] doit s’assurer que les responsables compétents sont disponibles pour apporter les réponses requises dans les délais convenus.

20. Un rapport de ce type au moins sera remis à la conclusion de l’audit ; si les circonstances le rendent nécessaires, d’autres pourront l’être en cours d’audit.

Autres formes de communication avec l’équipe chargée de la gouvernance et la direction

21. Outre le rapport d’audit et le rapport à la direction, il sera nécessaire d’aborder d’autres questions avec l’équipe chargée de la gouvernance et la direction ; il pourra s’agir de membres de la structure de gouvernance de l’[type d’entité] autres que l’[agent/autorité comptable] et l’équipe de direction – comme, par exemple, le comité d’audit.

22. La forme, la régularité et le contenu général de ce type de communication dépendra des circonstances et répondra aux objectifs suivants :

• mieux comprendre l’[type d’entité] et son environnement ;

• mieux comprendre les objectifs et les stratégies de l’[type d’entité] et les risques associés à d’éventuelles erreurs dans les états financiers et dans le rapport sur les résultats obtenus ;


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• débattre de la stratégie d’audit ;

• avoir des entretiens réguliers au sujet de l’application des contrôles essentiels s’agissant du rapport financier, de la conformité aux lois et à la réglementation, ou encore de l’accomplissement des objectifs préétablis ;

• examiner les conclusions de l’audit et déterminer l’action requise pour remédier aux problèmes mis en évidence.

23. Si le vérificateur des comptes sera à l’origine de la plupart de ces échanges, les responsables de la gouvernance devront eux en prendre l’initiative. Ce dialogue est important pour que les problèmes mis en évidence par l’audit soient bien compris et pour que s’instaure une relation de travail constructive. À cette fin, nous demandons que les responsables de la gouvernance se rendent disponibles selon le calendrier arrêté avec le vérificateur des comptes, afin de lui fournir des éléments d’information pertinents pour l’audit et d’en débattre avec lui.

Notre indépendance

24. Il est essentiel que nous demeurions indépendants de l’[type d’entité]. Pour ce faire, nous ne devons avoir aucun intérêt susceptible d’être jugé incompatible avec l’intégrité, l’objectivité et l’indépendance, et faire savoir que c’est le cas. À cet égard, nous observons un code de conduite prescrit par la section (3)(b) du Public Audit Act (PAA), qui gouverne notre comportement professionnel.

25. Afin de protéger notre indépendance, des contraintes spécifiques nous sont imposées lorsque nous acceptons des engagements autres que l’audit annuel auprès de l’[type d’entité]. Nous pouvons accepter certains types d’autres engagements, dans le respect des dispositions des normes de vérification des comptes et de la section 5(1)(a) du PAA. Mais nous ne pouvons participer à aucune prise de décision par l’équipe dirigeante de l’entité considérée ni lui prêter assistance – pas plus qu’à l’équipe chargée de la gouvernance – dans l’exercice de responsabilités statutaires.

26. Tout autre engagement du type visé au paragraphe précédent doit faire l’objet d’une lettre de mission écrite et distincte.

Responsabilités de la direction et l’équipe chargée de la gouvernance

Responsabilités générales

27. Nous mènerons notre audit en partant du principe que la direction et ceux qui sont chargés de la gouvernance acceptent et prennent la mesure de leurs responsabilités, à savoir, entre autres :

28. Préparation d’états financiers [consolidés] qui présentent [fidèlement] la situation financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie de l’[type d’entité] conformément [au référentiel comptable/à la méthode comptable applicable (insérer le libellé idoine)], tel(le) que déterminé(e) par le National Treasury ; cette responsabilité est celle de l’[agent/autorité comptable], [auquel/à laquelle] la direction prête son concours.

29. L’établissement d’un rapport sur les objectifs préétablis qui rende compte avec exactitude, exhaustivité et fiabilité des résultats effectivement obtenus, mesurés à l’aune des indicateurs de succès et des cibles fixés, et ce conformément :

• aux lois et à la réglementation applicables ;


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• au cadre défini par le National Treasury pour l’établissement du rapport sur les objectifs préétablis ;

• les cadres, circulaires et orientations pertinents établis par le National Treasury et la Présidence s’agissant de la planification, de la gestion, du contrôle et de l’établissement du rapport sur les objectifs préétablis.

30. L’élaboration, l’exécution et l’actualisation des contrôles internes pertinents lors de la préparation des états financiers et d’un rapport sur les objectifs préétablis, qui doivent être fidèles à la réalité et dépourvus de toute inexactitude importante ; l’exécution efficace et efficiente des opérations ; le respect de la législation applicable. Les systèmes de gestion financière et de gestion des risques, ainsi que les contrôles internes, doivent offrir l’assurance raisonnable que les politiques adoptées et les procédures prescrites sont appliquées aux fins de la prévention et de la détection des erreurs et des irrégularités, notamment lorsqu’elles résultent de fraude ou d’actes illicites. Ils doivent aussi permettre de vérifier régulièrement que les résultats obtenus correspondent aux objectifs fixés, de réduire le gaspillage au minimum et de veiller à ce que les activités soient exécutées avec la probité voulue.

31. La divulgation d’exemples connus de non-respect, ou de suspicion de non-respect, des lois et de la règlementation en vigueur, et la prise en compte de leurs effets éventuels lors de la préparation des états financiers et du rapport sur les résultats obtenus.

32. La divulgation de tout élément d’information en rapport avec un risque, une allégation ou un exemple de fraude.

33. La prise en considération et la divulgation des relations entretenues par l’entité avec des tierces parties et des transactions effectuées avec elles.

34. Il incombe aussi à l’[agent/autorité comptable] de nous fournir :

• tout élément d’information, comme des dossiers ou des documents, sur tout autre fait intéressant la préparation et la présentation fidèle à la réalité des états financiers et du rapport sur les objectifs préétablis ;

• tout élément d’information supplémentaire que pourrait solliciter le vérificateur des comptes auprès de la direction et de ceux qui sont chargés de la gouvernance ;

• un accès sans restriction aux membres du personnel de l’entité dont nous estimons qu’il est nécessaire d’obtenir le témoignage.

Responsabilités spécifiques

35. L’[agent/autorité comptable] a des responsabilités spécifiques s’agissant de la présentation des états financiers [consolidés] et du rapport sur les objectifs préétablis, et en ce qui concerne les questions de gestion financière et de transparence. Ces responsabilités spécifiques sont énoncées dans l’annexe à la présente lettre. Nous partons du principe que l’[agent/autorité comptable] est au fait de ces responsabilités et, si nécessaire, qu’il/elle a obtenu des avis compétents quant aux modalités de l’exercice desdites responsabilités.

Lettre de couverture

36. Dans le cadre de nos procédures d’audit normales, nous demandons confirmation écrite des informations qui nous ont été communiquées pendant l’exécution de notre audit, ainsi que des responsabilités de la direction et de l’équipe de gouvernance, comme indiqué plus haut. L’incapacité de fournir aux vérificateurs la lettre de couverture demandée, ou l’existence de


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disparités entre le contenu de cette lettre et d’autres éléments probants, peuvent avoir des répercussions sur l’opinion que nous formulons à la fin de l’audit.

37. Lorsque la direction refuse de corriger tout ou partie des inexactitudes dont elle a été informée, nous lui demandons d’expliquer par écrit les raisons de ce choix.

Dispositions générales

Réglementation gouvernant la date limite de remise des rapports, de communication de l’information nécessaire à l’audit et de correction des inexactitudes importantes

38. Pour être en mesure d’honorer le délai prescrit pour l’établissement du rapport d’audit, nous devons recevoir les états financiers [consolidés] et le rapport sur les objectifs préétablis dans les deux mois qui suivent la clôture de l’exercice financier c'est-à-dire le [31 mai/31 août] [et les états financiers consolidés le 30 septembre au plus tard]. Ces états et éléments d’information doivent :

• être conformes à l’ensemble des lois et règlements applicables ;

• être pleinement conformes au référentiel comptable applicable tel que prescrit par le National Treasury ;

• être accompagnés d’un ensemble complet d’éléments d’information probants.

39. Pendant l’audit, des éléments d’information seront requis par le vérificateur, qui les utilisera pour parvenir à des conclusions sur lesquelles il fondera son opinion. Si ces éléments d’information ne sont pas reçus dans les délais convenus, à savoir [XX] jours à compter de la date d’émission de la demande, leur absence sera présentée comme une inexactitude dans les états financiers et le rapport sur les objectifs préétablis.

40. Les inexactitudes décelées feront l’objet de constatations qui seront communiquées au fur et à mesure de l’exécution de l’audit. Chaque constatation devra donner lieu à une réponse – commentaire, information ou documentation venant étayer la correction des données inexactes – qui devra parvenir [XX] jours au plus tard à compter de la date de communication de la constatation.

41. Le projet de rapport annuel et tous autres éléments d’information présentés parallèlement aux états financiers [consolidés] devront être remis au plus tard le [31 mai (pour les départements), le 30 juin (pour toutes les autres entités assujetties au Public Financial Management Act), le 31 octobre (pour les entités assujetties au Municipal Financial Management Act), ou le 30 novembre (pour les états financiers consolidés présentés par les entités assujetties au Municipal Financial Management Act)/dater en fonction de ce qui a été convenu], afin que nous soyons en mesure de déceler toute inexactitude par rapport aux états financiers et au rapport sur les objectifs préétablis vérifiés. Si les éléments d’information en question ne sont pas reçus à la date convenue, cela peut avoir des répercussions notables sur l’audit en raison du laps de temps supplémentaire qui sera nécessaire pour examiner les opérations effectuées après la date de publication du rapport du vérificateur des comptes.

42. Nous mettrons la touche finale à l’audit annuel et remettrons le rapport d’audit final à l’[agent/autorité comptable] dans les [deux/trois mois] qui suivront la réception [groupée] des états financiers et du rapport sur les objectifs préétablis, à moins que cela ne soit pas faisable parce que les états financiers ou le rapport sur les objectifs préétablis ne sont pas conformes aux attentes ou pour quelque autre raison indépendante de notre volonté. Le cas échéant, toutes les parties conviendront d’une date/d’un échéancier acceptable.

43. Nous ne doutons pas que nous obtiendrons la pleine coopération de votre personnel, conformément aux dispositions de la section 15 du PAA.


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Documents de travail

44. Les documents de travail produits lors de l’exécution de l’audit demeurent la propriété confidentielle de l’AGSA et ne peuvent être consultés.

Vérificateurs sous contrat

45. Il est possible que votre audit soit mené par un cabinet d’experts-comptables indépendant engagé par nos soins. Ces experts procèderont à l’audit sous notre supervision et selon les critères et conditions énoncés dans la présente lettre. L’AGSA demeurera responsable de l’audit et du rapport d’audit.

Honoraires

46. Nos honoraires seront fonction du temps consacré à vos activités par nos cadres et leurs subordonnés ; s’y ajouteront les frais et débours divers. Il se peut que l’audit soit effectué dans vos locaux ou dans les nôtres, selon les cas. Les tarifs horaires que nous appliquons varient en fonction de l’expérience et des compétences requises, ainsi que du degré de responsabilité exercé.

Nos honoraires vous seront adressés le 15 du mois et à la fin du mois durant l’exécution de l’audit ; ils devront être réglés dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si les honoraires dus ne sont pas réglés à échéance, des intérêts seront facturés et une procédure juridique pourra être engagée aux fins de recouvrement des sommes dues.

Liaison

47. Le contenu de la présente lettre et celui du document qui l’accompagne pourront être utilisés par le vérificateur des comptes en guise de base pour une enquête sur les relations avec l’entité auditée, une fois que le processus de vérification sera parvenu à son terme.

48. Si vous avez des questions au sujet de l’audit annuel en général, ou si la qualité du service que vous recevez vous préoccupe, merci de nous contacter [insérer les coordonnées d’un haut responsable] dès que possible.

Accueil de notre personnel et ressources mises à sa disposition dans vos locaux

49. En application de la section 19 du PAA, vous devez prêter une assistance raisonnable à l’AGSA ou aux vérificateurs autorisés qui exécutent l’audit. Il vous est également demandé d’accéder gracieusement à toute demande raisonnable émanant de l’AGSA ou des vérificateurs autorisés afin de faciliter l’exécution diligente de l’audit, et notamment de leur fournir des bureaux appropriés et un emplacement de stationnement dans l’enceinte de vos locaux, un soutien logistique et du matériel de bureau. Vous veillerez à ce que les vérificateurs autorisés soient informés de tous les arrangements administratifs et en matière de sécurité auxquels ils sont censés adhérer.

Acceptation des termes de la mission

50. La présente lettre demeurera effective jusqu’à ce qu’une nouvelle lettre de mission vous soit adressée. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer votre acceptation des termes de la présente lettre et de prendre acte de vos responsabilités en votre qualité d’[agent/autorité comptable] en signant l’exemplaire ci-joint.


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51. Si vous souhaitez recevoir d’autres renseignements ou examiner plus en détail avec nous les termes de la mission d’audit avant de répondre, n’hésitez pas à me contacter.

Cordialement,

Prénom et nom du dirigeant responsable

Dirigeant : [Service]

Questions : Prénom et nom

Téléphone : (xxx) xxx xxxx

Télécopie : (xxx) xxx xxxx

Adresse électronique : [email protected] Acceptation

[Désignation de la personne signataire] reconnaît avoir pris connaissance des termes de la présente mission d’audit et les accepter au nom de [nom de l’entité].

……………………………………………..

Signé

……………………………………………..

Nom et fonction Date

(Agent comptable/membre de l’autorité comptable)


Ce document est imprimé sur du papier recyclé.

mailto:[email protected]

Point 13.16 NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX...

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