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Arbres et haies: distances et hauteursPlusieurs sapins, sur la propriété de mon voisin, sont très hauts et me font ombrage. Je pense que ceux-ci ont été plantés en 1980. Que puis-je faire? (Jacques B., Grand-Saconnex)

la c h ron iqu e de cg i conse i lsC e t t e s e m a i n e p a r E r i n W O O D B E R G E R E T T O , T i t u l a i r e d u b r e v e t d ’ a v o c a t

L es principes applicables à la distance et la hauteur des plantations figurent dans la Loi d’application du Code civil

et du Code des obligations (LaCC). Le can-ton de Genève a en effet usé de la compé-tence de légiférer en la matière que lui offrait le Code civil.Le principe général est l'interdiction de plan-ter des arbres et haies, soit des plantes à la souche ligneuse, à moins de 50 centimètres de la limite parcellaire. S’il existe une clôture entre deux fonds voisins, cette interdiction n’est toutefois applicable qu’aux plantations dépassant la hauteur de la clôture. Lorsque les plantations se situent dans les 2 mètres de la limite parcellaire, elles ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.Depuis le 27 juillet 2006, les plantations ne doivent pas dépasser 6 mètres de hauteur, entre 2 mètres et 5 mètres de la limite parcellaire, et 12 mètres de hauteur, entre 5 mètres et 10 mètres de cette limite. La législation cantonale ne règle pas la hauteur que les plantations doivent respecter au-delà de 10 mètres de la limite de propriété.La distance se calcule du centre du pied de l’arbre, perpendiculairement à la limite la plus rapprochée. La hauteur légale autorisée des plantations se calcule, elle, depuis le niveau naturel en limite de propriété.Les plantations existantes avant le 27 juillet 2006 dont la hauteur dépassait 8 mètres

entre 2 mètres et 5 mètres de la limite par-cellaire et 16 mètres entre 5 et 10 mètres de cette limite sont régies par l’ancien droit.

Gabarit

Dès le 10 juillet 1999, les plantations qui se trouvent à plus de 2 mètres de la limite parcellaire devaient s’inscrire dans un gabarit tracé à 60°.Aucune hauteur limite n’était imposée aux plantations existantes avant le 10 juillet 1999 et se trouvant à plus de 2 mètres de

la limite parcellaire et qui dépassaient, à cette date, le gabarit tracé à 60°. (Voir graphique)Ces règles s’imposent lorsqu’il n’y a pas de convention entre les voisins concernés. Il est donc possible d’y déro-ger par contrat. Le propriétaire d'un fonds peut exiger la suppression des plan-tations établies sur le fonds voisin en violation des distances susmen-tionnées. Il peut égale-ment exiger l’écimage des plantations qui ne

respectent pas les hauteurs établies. Ces facultés cessent toutefois si le proprié-taire a laissé 30 ans s’écouler depuis l’éta-blissement des plantations.Dans le cas que vous me soumettez, il y a tout d’abord lieu de déterminer la hauteur de ces arbres et leur distance par rapport à la limite de votre parcelle.Selon vos indications, ces arbres ont vrai-semblablement été plantés en 1980, soit à une période où aucune limite de hauteur n’était imposée par la législation, sauf pour les plantations faites dans les 2 mètres de

0.5 m

Limite parcellaire

Dès le 27 juillet 2006 Du 10 juillet 1999au 26 juillet 2006

2 m

6 m

12 m

2 m 5 m 10 m 0.5 m

Limite parcellaire

2 m 60

2 m

o

la limite parcellaire, lesquelles ne devai-ent pas dépasser 2 mètres de hauteur.Ainsi, si la distance à la limite naturelle de votre propriété de l’un ou l’autre de ces arbres est inférieure à 2 mètres, celui-ci viole clairement la loi dans la mesure où sa hauteur excè-de 2 mètres.Vous pourriez donc en exiger la suppres-sion sur la base du droit cantonal.Si, par contre, la dis-tance de plantation est supérieure à 2 mètres, il est vrai-semblable qu’aucune limite de hauteur ne leur soit imposée, s’ils dépassent clairement les hauteurs prévues par les dispositions applicables dès le 27 juillet 2006. Serait réservé le cas où ces arbres respectaient, entre le 10 juillet 1999 et le 26 juillet 2006, le gabarit tracé à 60°, ce qui, à notre sens, obligerait votre voisin à respecter encore ce gabarit. Cependant, dans un tel cas, le fardeau de la preuve de ce fait vous incomberait et serait possiblement ardu. Il s’agira par ailleurs de se monter particulièrement vigilant par rap-port au délai de déchéance trentenaire.

La question de l’ombre

Vous m’indiquez encore que ces arbres vous gênent par l’ombre qu’ils font sur votre terrain. Selon le droit fédéral, le propriétaire d’un fonds doit s’abstenir, dans l’exercice de son droit de propriété, de tout excès au détriment du voisin. Les immissions excessi-

ves sont donc interdites et le propriétaire du fonds voisin peut exiger que l’atteinte cesse. Ainsi, les plantations qui priveraient une parcelle d’air, de soleil, de lumière, et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’espèces pro-tégées, pourraient tomber sous le coup des prescriptions du droit fédéral, même si ces arbres respectent les règles de distance et de hauteur prévues par la législation canto-nale, voire si ces plantations bénéficient de la prescription trentenaire.Les conditions d'applications de ces principes sont cependant extrêmement restrictives, en ce que les plantations en question doivent d'une part vous causer un dommage, et d'autre part doivent excéder les limites de la tolérance que se doivent des voisins, au regard de l’usage local, de la situation et de la nature des immeubles. Pour terminer, il y a toujours lieu, en matière de droit du voisinage, de favoriser l’échange, la discussion, voire la médiation en voisins, avant d’envisager toute action coercitive. n

Le Petit Conseil no 6 - Les Plantations, les Clôtures, les Murs et les Constructions; hauteurs et distances (articles 686, 687, 688, et 697 CC, 49 et ss LaCC, 70 et ss LRoutes et 1 et ss LCI) est en vente à l’arcade CGI Conseils (10h00-12h30/14h00-16h00), 12 rue Chantepoulet au prix de CHF 10.- (hors TVA) pour les membres et CHF 15.- (hors TVA) pour les non-membres et présente de façon claire et synthétique les dispositions essentielles applicables à ces thèmes fréquemment abordés entre voisins.

chronique �

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