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PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Version du 27/05/2015 à 17:23:44

PROGRAMME 192 : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE

MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 7

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14

Justification au premier euro 21

Opérateurs 42

Analyse des coûts du programme et des actions 56

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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 192

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Pascal FAURE Directeur général des entreprises

Responsable du programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, le soutien public à la recherche et à l’innovation constitue,aux côtés de la politique fiscale, un des principaux instruments en faveur des filières industrielles. En 2014, leministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a maintenu une politique d’innovation incitative, au service desentreprises et de l’emploi, visant à réduire le retard relatif des investissements privés dans ce domaine, encomparaison avec ceux des pays de l’OCDE les plus performants. Le renforcement des liens entre les entreprises etles laboratoires de recherche publics, maillon essentiel de la politique de soutien à l’innovation, s’est poursuivi,essentiellement dans le cadre des pôles de compétitivité et des clusters Eurêka.

Le fonds de compétitivité des entreprises (FCE)

En 2014, les programmes financés sur les dotations du fonds de compétitivité des entreprises (clusters, R&Dstratégique du territoire, RAPID), y compris les pôles de compétitivité, ont bénéficié de soutiens financiers à hauteur deprès de 289 M€ (en autorisations d’engagement, hors mouvements sur engagements des années antérieures) dont :

- 114 M€ pour 132 projets du Fonds unique interministériel (sélectionnés par appels à projets FCE FUI) ;

- 130 M€ pour 34 projets du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE hors FUI) ;

- 44,4 M€ pour 67 projets du dispositif RAPID.

Au total, près de 230 projets collaboratifs ont ainsi été soutenus pour leurs dépenses de recherche et développement(R&D).

Les interventions du Fonds de compétitivité des entreprises prennent la forme de subventions, à un taux d’aide moduléselon la taille des entreprises (de 25 % pour les grandes entreprises à 45 % pour les petites et moyennes entreprises(PME) effectuant leurs travaux dans le périmètre d’un pôle de compétitivité). Ces interventions s’adressent à la fois auxprojets des pôles de compétitivité, mais également à d’autres projets de R&D.

Le soutien financier aux projets des pôles de compétitivité

En 2014, le gouvernement a poursuivi la phase 3 de la politique des pôles de compétitivité (2013-2018) et les missionsd’émergence de projets de R&D des pôles à travers son outil dédié, le Fonds unique interministériel (FUI), qui ancreles pôles territoriaux dans l’innovation et la démarche collaborative. Au-delà de l'émergence de projets de R&D, lespôles de compétitivité sont appelés à devenir des « usines à produits d'avenir » pour transformer les travauxcollaboratifs de R&D en produits, procédés et services innovants qui renforceront la croissance, les capacitésd’exportation et l’emploi des entreprises.

Les entreprises constituent les deux tiers des partenaires des projets soutenus par le FUI, tandis que les organismesde recherche ou de formation en représentent un tiers. Les PME bénéficient de plus de 30 % des financementsaccordés. Au cours des deux premières années de la phase 3, le Fonds a soutenu 272 projets à hauteur de 207 M€, cefinancement ayant été complété par les cofinancements des collectivités territoriales s’élevant à 171 M€. Cesfinancements publics ont permis l’apport de financements privés à hauteur de 563 M€, générant une assiette globalede dépenses de R&D de 941 M€.

L’appui aux dispositifs de soutien à la R&D

Au titre du FCE hors pôles de compétitivité, pour les 34 projets de recherche et développement retenus, 170partenaires associés aux projets ont été aidés, dont 28 % de PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), 38 % degrandes entreprises et 34 % de laboratoires publics.

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Programme n° 192 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Les clusters Eurêka, consacrés à la R&D de filières industrielles stratégiques, permettent, en complément duprogramme national des pôles, de développer des coopérations technologiques en Europe pour répondre avec unemasse critique plus grande à la concurrence internationale hors du territoire de l’Union européenne. Les financementssont concentrés sur des secteurs structurants et fortement innovants : microélectronique avec CATRENE,microsystèmes, interconnexion et « packaging » avec EURIPIDES, logiciels embarqués avec ITEA2,télécommunications avec CELTIC.

L’autre axe prioritaire est le développement des technologies du semi-conducteur, dans le cadre du programmenational (avec un volet européen) « Nano 2017 » (2013/2017), portant sur les technologies de production les plusavancées de nanoélectronique, associant notamment STMicroelectronics et le CEA, avec le soutien des collectivitésterritoriales concernées et de l’État. Le montant qui sera versé à ce programme par l’État sur 5 ans est de 600 M€ (en2014, le soutien a été de 80,2 M€). Il permet à la France de conserver sa place de leader mondial et de maintenirl’excellence de la filière.

La diffusion de l’innovation dans les PME/ETI et le renforcement du dispositif social incitatif des « jeunesentreprises innovantes »

La diffusion de l’innovation dans les PME et ETI est portée par Bpifrance Financement (ex-Oséo Innovation) avec lesaxes d’intervention suivants :

1) L’aide aux projets individuels de très petites entreprises (TPE), PME et ETI par le biais du programme « Aides àl’innovation » (AI) pour lequel la dotation de l’État a été de 143 M€. En raison de l’effet multiplicateur, l’aide totaledistribuée aux 2 345 entreprises est estimée à 370,8 M€ ainsi répartis :

- 192 M€ de prêts à taux zéro pour l’innovation (PTZI) ;

- 121 M€ d’avances remboursables (AR) ;

- 57,8 M€ de subventions.

2) L’aide aux projets ambitieux de recherche collaborative associant TPE, PME, ETI et laboratoires de recherche autravers du programme « Innovation stratégique industrielle » (ISI) pour lequel la dotation de l’État a été de 32 M€. Enraison de l’effet multiplicateur, l’aide totale distribuée aux 30 entreprises est estimée en 2014 à 46,4 M€ ainsi répartis :

- 26,8 M€ d’avances remboursables ;

- 19,6 M€ de subventions.

Ainsi, en 2014, 2 375 entreprises ont pu être soutenues dans leurs projets d’innovation grâce à une dotation de175 M€.

De manière complémentaire, le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales des « jeunes entreprisesinnovantes » (JEI) diminue le coût de la main d’œuvre qualifiée affectée à des projets de R&D, afin d’encourager lesjeunes PME indépendantes qui investissent intensivement en R&D à accroître cet effort et à accélérer ainsi leurcroissance. Depuis la création du dispositif en 2004, les JEI ont représenté 112 202 emplois.1 Entre 20082 et 2012, ledispositif a directement soutenu par des exonérations sociales 72 500 emplois affectés aux activités de R&D etd’innovation.

Ce dispositif est pérennisé au moins jusqu’en 2017, avec une extension aux personnels affectés à des activités deprototypage et de conception de lignes pilotes de produits nouveaux, ainsi qu'une suppression de la dégressivité desexonérations sociales pour accompagner dans la durée le développement de ces entreprises.

La formation des ingénieurs et des chercheurs en matière industrielle et économique par les écoles duprogramme : écoles nationales supérieures des Mines, Institut Mines Télécom, École supérieure d’électricité(SUPELEC), École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) et Groupe des écoles nationales d'économieet statistique (GENES).

Placé sous la tutelle du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, l'institut Mines Télécom (IMT) est unétablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP - grand établissement), constitué dequatre écoles internes (Télécom ParisTech, Télécom Bretagne, Télécom SudParis et Télécom École de management),

1 En 2004 les effectifs totaux des JEI représentaient 705 emplois. En 2012, ils représentaient 22 232 emplois. 2 Les données entre 2004 et 2008 ne sont pas disponibles.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 192

et auquel sont rattachées les six écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nanteset Albi-Carmaux. L'institut dispose aussi de deux filiales (GIE) : Télécom Lille1 et Eurécom. Avec 12 120 élèves, toutesformations confondues, 3 850 diplômes délivrés, dont 2 700 d'ingénieurs et de managers et 427 doctorats, l'Institut sesitue parmi les tout premiers établissements français pour la formation scientifique et technologique de niveau masteret doctorat. En 2014, l’IMT s’est positionné comme un acteur majeur des « MOOCs » (cours ouverts et massifs enligne) en France, affirmant ainsi une stratégie d’innovation pédagogique et de diffusion de la connaissance.

En 2014, les écoles ont continué de développer leur activité de recherche en partenariat avec les entreprises etmaintenu un haut niveau de financement de ces activités sur ressources propres, à 108 M€, soit 47 % des dépensesconsacrées à la recherche. Les écoles ont soutenu la création de 70 entreprises innovantes, tout particulièrementgrâce à leurs incubateurs. L'ouverture sociale des écoles s'est affirmée, avec 19 % d’apprentis parmi les élèvesingénieurs et managers en formation initiale ; 35 % des élèves ingénieurs et managers sous statut étudiant sont parailleurs boursiers.

En 2014, Supélec accueillait 2 300 élèves, dont 1 880 élèves ingénieurs et 251 doctorants. Ses activités de rechercheont permis de dégager 11,5 M€ de ressources propres. Un objectif majeur a été de préparer la fusion de Supélec avecCentrale Paris sous la forme d’un nouvel EPSCP-grand établissement, sous tutelle conjointe du ministre chargé del’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’industrie. Cette fusion a été entérinée par le décret n° 2014-1679du 30 décembre 2014. À compter de 2015, l’établissement CentraleSupélec sera rattaché à titre principal auprogramme 150.

Le Groupe des écoles d’économie et de statistique (GENES) est devenu, le 1 er janvier 2011, un établissement public àcaractère scientifique, culturel et professionnel. Constitué de deux grandes écoles d’ingénieurs (l’ENSAE et l’ENSAI),d’un institut de recherche en économie (le CREST), d’un institut de formation permanente (le CEPE) et du centred’accès sécurisé distant (CASD), il est devenu opérateur de l’État en 2012.

Conformément à ses orientations stratégiques, le GENES a pris, depuis sa création, une part très active aux mutationsà l’œuvre dans l’enseignement supérieur et la recherche. L’ENSAE-CREST Paris est partie prenante de l’universitéParis-Saclay, qui fait partie des initiatives d’excellence. L’ENSAE-CREST s’est, en outre, associée avec l’ÉcolePolytechnique et HEC pour bâtir un laboratoire d’excellence, « économie et sciences de la décision ». Le GENES aaussi porté avec l’INSEE le projet de centre d’accès sécurisé distant (CASD) aux données de la statistique publique,lauréat en 2011 d’un équipement d’excellence, en partenariat avec l’ENS Cachan, l’école Polytechnique, le CentreQuételet et HEC. En 2014, le GENES et l’IMT ont été lauréats de l’appel à projet « Big Data » du programmed’investissements d’avenir pour la construction d’une plate-forme informatique de traitement des données massives.De son côté, l’ENSAI est partie prenante de l’université de Bretagne-Loire en voie de constitution.

En termes de formation, le GENES accueille au sein de ses deux écoles plus de 850 élèves, délivre près de 300diplômes ou titularisations et forme une quarantaine de doctorants.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôlesde compétitivité

INDICATEUR 1.1 Impact de la politique des pôles de compétitivité sur les entreprises et les territoires

OBJECTIF 2 Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure etde recherche

INDICATEUR 2.1 Part des ressources relatives à la recherche apportées aux opérateurs par les redevancessur titre de propriété intellectuelle

INDICATEUR 2.2 Part des montants des contrats de recherche et des partenariats sur les ressources desécoles consacrées à la recherche

INDICATEUR 2.3 Bibliométrie des écoles

OBJECTIF 3 Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes

INDICATEUR 3.1 Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle desentreprises comparables

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Programme n° 192 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

INDICATEUR 3.2 Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles

OBJECTIF 4 Développer l'efficience dans la gestion des aides à l'innovation

INDICATEUR 4.1 Taux de remboursement en année n des aides à l'innovation engagées par Bpifrancefinancement en année n-10

OBJECTIF 5 Développer l'efficience et l'attractivité des formations des écoles du programme

INDICATEUR 5.1 Coût unitaire de formation par étudiant

INDICATEUR 5.2 Taux d’insertion des élèves diplômés des écoles après leur sortie de formation

INDICATEUR 5.3 Ratio ressources propres sur ressources totales des écoles

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 192

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité

INDICATEUR 1.1

Impact de la politique des pôles de compétitivité sur les entreprises et les territoires (du point de vue du citoyen)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 PrévisionPAP 2014

2014 PrévisionactualiséePAP 2015

2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Écart entre le taux de croissance depuis 2005 de la valeur ajoutée des entreprises de moins de 250 personnes membres d'un pôle de compétitivité et celui des entreprises des mêmes secteurs

Points 0,64 0,79 >0,64 >0,79 0,86 >0,80

Écart entre le taux de croissance depuis 2005 du nombre d'emplois de cadres dans les établissements membres des pôles et celui dela France métropolitaine "à structure comparable" en termes de secteur d'activité etde taille des établissements

Points 1,02 0,43 >1,02 SO 1,5 >1,02

Commentaires techniques

Le deuxième sous-indicateur est supprimé au PLF 2015.

Source des données :

Sous-indicateur « Valeur ajoutée » : la valeur ajoutée des entreprises et établissements membres des pôles est fournie par la DGFiP (base Ficus). Elleest normalement disponible avec un décalage d’environ deux ans par rapport à l’année de référence (ex : données de l’année n-2 disponibles durantl’été de l’année n).

Sous-indicateur « Emploi » : liste des établissements membres des pôles issue de l’enquête annuelle DGCIS auprès des structures de gouvernancedes pôles, emploi des cadres dans les pôles et au niveau national fourni par l’INSEE.

Mode de calcul :

Les évolutions de valeur ajoutée et du nombre de cadres correspondent aux évolutions pour les entreprises qui étaient des PME en 2005.

La comparaison entre les PME des pôles de compétitivité et les PME de l’ensemble de l’économie est faite à structure équivalente à celle des pôles entermes d’activité et de taille de l’entreprise pour l’année 2005.

Les classes choisies sont :

- le secteur d’activité selon la nomenclature économique de synthèse NES 114.

- le nombre d’employés (moins de 10 salariés, moins de 50 salariés, moins de 250 salariés).

L’évolution de l’emploi est calculée sur les entreprises pérennes entre 2005 et 2007.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a placé l’innovation et la montée en gamme desentreprises au cœur de la stratégie du Gouvernement pour le redressement du pays ; il annonce une nouvelle phasede développement pour les pôles de compétitivité, qui devront mieux intégrer l’objectif de mettre sur le marché et dediffuser les produits ou services innovants issus de leur activité.

Les pôles les plus stratégiques, une vingtaine au maximum, permettent à la France de se positionner à l’échelleinternationale sur des secteurs de pointe où le savoir-faire français est reconnu. Ils participent activement àl’attractivité du pays et sont mis en avant par nos outils de diplomatie économique.

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Programme n° 192 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

L’ensemble de cette politique a porté ses fruits puisqu’en 2014, les deux indicateurs suivis augmentent en valeurabsolue et au-delà des prévisions initiales, ce qui confirme l’efficacité du dispositif.

OBJECTIF N° 2

Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche

INDICATEUR 2.1

Part des ressources relatives à la recherche apportées aux opérateurs par les redevances sur titre depropriété intellectuelle (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part des ressources relatives à la recherche apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

% 0,20 0,56 0,5 SO 0,64 0,5


Indicateur supprimé au PLF 2015.

Source des données : consolidation des informations apportées par les organismes concernés (Institut Mines-Télécom et Supélec)

INDICATEUR 2.2

Part des montants des contrats de recherche et des partenariats sur les ressources des écoles consacrées à la recherche (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

1 - Part du montant des contrats de rechercheet des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche

% 45,6 46,7 >40 46 49 >40

2 - Part du montant des contrats de recherchesur financement privé dans les ressources consacrées à la recherche

% 17 15,4 >15 15 16 >15

3 - Part des contrats de recherche sur financement de l'Union européenne

% 7,7 7,4 6 7 7,7 7


Source des données : consolidation des informations apportées par les établissements concernés.

Mode de calcul : l’ensemble des ressources consacrées à la recherche comprend, d’une part, la partie de la subvention pour charge de service publicdu programme 192, ainsi que la partie du titre 2 du programme 192, qui sont affectées aux activités de recherche des écoles, déterminées à partir de lacomptabilité analytique commune aux écoles, et d’autre part les ressources propres en recherche.

Les ressources propres en recherche comprennent les ressources sur financement privé et les ressources propres sur financement public (financementpublic des projets de recherche retenus après appel à projets par l’ANR, l’État ou les collectivités locales dans les pôles de compétitivité, par l’Unioneuropéenne dans le PCRDT, abondement Institut Carnot, etc.). Les ressources propres sur financement privé (indicateur 2.2b) comprennentprincipalement des contrats de recherche avec les entreprises, des recettes de valorisation de la recherche, les dotations apportées aux écoles par desfondations et le financement de chaires de recherche par les entreprises.

Cet indicateur inclut les ressources obtenues au travers des partenariats des écoles des mines avec l’association Armines et l’Institut Mines-Télécomavec ses filiales constituées sous forme de GIE, Eurecom et Télécom Lille.

Commentaires

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INDICATEUR 2.3

Bibliométrie des écoles (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre moyen de publications scientifiques de rang "A" rapporté au nombre de chercheurs (ETP)

nombre 2,3 2,4 >2 2,3 2,5 >2


Source des données : consolidation des informations apportées par les établissements concernés.

Mode de calcul : publications scientifiques de rang « A » annuelles, rapportées au nombre de chercheurs compté en ETP (NB : un enseignantchercheur est compté comme 0,5 ETP recherche).

Commentaires : cet indicateur concerne l’ensemble des écoles du programme, à l’exception de l’ENSCI – Les ateliers.


Le taux d'autofinancement de la recherche (indicateur 2.2-1) est proche de 50 % en coûts complets, et en croissanceconstante. Il dépasse significativement l'objectif, ce qui témoigne de l'effort des chercheurs pour aller trouver desfinancements externes à la recherche. La part de ces financements apportés directement par les entreprises(indicateur 2.2-2) se maintient aussi, ce qui est un gage de la pertinence de cette recherche vis-à-vis des enjeuxéconomiques.

Le nombre de publications de rang A par chercheur est dans la moyenne des grandes institutions de recherche,prouvant ainsi que les établissements savent conjuguer recherche finalisée au service des entreprises et dudéveloppement économique et reconnaissance académique de cette recherche.

OBJECTIF N° 3

Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes

INDICATEUR 3.1

Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Écart entre le taux de croissance à 3 ans du CA des entreprises soutenues par les aides à l'innovation de Bpifrance financement et celui des entreprises similaires

Points 1,9 7 >0 6,7 6,7 >0


L’indicateur a vocation à mesurer l’impact de l’intervention des dispositifs innovation de Bpifrance financement sur le chiffre d’affaires (CA) quelquesannées après l’aide en comparant ce CA à celui d’entreprises « similaires » non aidées par un dispositif innovation de Bpifrance financement. Untraitement par stratification de la population d’entreprises est nécessaire pour garantir cette similitude en fonction de critères choisis. L’indicateur estexprimé en point de pourcentage de croissance.


Le calcul est effectué par Bpifrance financement sur la base d'informations fournies par les services statistiques.

Mode de calcul :

La population des entreprises aidées par un dispositif innovation de Bpifrance financement pour le compte de l’État est stratifiée en fonction de troiscritères : l’âge, la taille et le secteur d’activité.

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En fonction des effectifs des cellules obtenues, un travail est entrepris pour réaliser des regroupements en strates représentatives. Le taux decroissance, entre les années n-4 et n-1, du CA des entreprises aidées en année n-8 (engagement) par un dispositif innovation de Bpifrancefinancement est obtenu par la sommation des taux de croissance de chaque strate, pondérés par la part du CA des entreprises de chaque strate dansle total du CA des entreprises aidées par un dispositif innovation de Bpifrance financement mis en place pour le compte de l’État.

Le taux de croissance des entreprises similaires est obtenu avec les pondérations visées à l’alinéa précédent, sur la base des taux de croissance dechaque strate d’une population d’entreprises françaises de stratification identique.

L’indicateur est égal à la différence entre le taux de croissance de la population « Bpifrance financement » et le taux de croissance de la populationdes entreprises similaires.

INDICATEUR 3.2

Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles

% 89,3 86 90 90 84 90


Source des données : consolidation des résultats des enquêtes réalisées par les écoles concernées.

Mode de calcul : nombre d'entreprises technologiques créées avec l’aide des incubateurs des écoles en année n-3 et toujours en activité en année n,divisé par le nombre d'entreprises technologiques créées dans les écoles en année n-3.


L’indicateur 3.1 a vocation à mesurer l’impact de l’intervention de Bpifrance Financement en matière d’innovation surle chiffre d’affaires des entreprises aidées quelques années après. L’objectif initial pour 2014, affiché en PAP 2014,était d’atteindre un niveau positif de l’indicateur attestant de l’efficience et de la pertinence du dispositif. Cet objectif aété atteint puisque le niveau de l’indicateur s’établit à 6,7 points en 2014.

Ce résultat positif montre :

- une dynamique de croissance des entreprises (qui ont bénéficié d’une aide en 2005) supérieure de 6,7 pointsà celle d’entreprises similaires. Entre 2009 et 2012, le chiffre d’affaires des entreprises aidées a en effet progressé de23,4 % et celui des entreprises similaires de 16,7 % ;

- un rebond d’activité des entreprises aidées nettement supérieur à la croissance constatée sur la période2007-2011 : pour mémoire, entre 2008 et 2011, le chiffre d’affaires des entreprises aidées en 2004 augmentait de7,96% dans le même temps, celui des entreprises similaires augmentait de 0,98 %. Ce rebond est porté par lesentreprises industrielles, qui représentent 80 % des enjeux ;

- une certaine maturité du dispositif : les indicateurs pour 2014 et 2013 ont des valeurs voisines et stables,nettement supérieures à la valeur de l’indicateur pour 2012.

Pour ce qui concerne l’indicateur 3.2, il permet de mesurer l’efficacité des incubateurs et dispositifs de soutien à lacréation d'entreprises de l’Institut Mines-Télécom et des écoles des mines qui y sont rattachées.

A titre de comparaison, selon la dernière enquête SINE disponible (2006-2009), le taux de pérennité moyen à 3 ansdes entreprises créées en 2006 était de 66 %. Bien qu’engagées sur des créneaux fortement concurrentiels, dont leshautes technologies, les entreprises soutenues par les écoles du programme semblent donc être particulièrementcompétitives même si, pour la deuxième année consécutive, la réalisation est en retrait par rapport aux annéesprécédentes et par rapport à l’objectif initialement fixé, très ambitieux, probablement du fait de la conjoncture actuelle.

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OBJECTIF N° 4

Développer l'efficience dans la gestion des aides à l'innovation

INDICATEUR 4.1

Taux de remboursement en année n des aides à l'innovation engagées par Bpifrance financement enannée n-10 (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de remboursement en année n des aides à l'innovation engagées par Bpifrance financement en année n-10

% 54,8 62,1 >50 SO 66,6 >50


Indicateur supprimé au PLF 2015.

L’indicateur rapporte le total des remboursements perçus par Bpifrance financement jusqu’en année n sur les avances remboursables (hors aide audéveloppement technologique-ADT) versées par Bpifrance au titre de l’innovation, sur des projets dont les dossiers ont été clos en année n auxversements faits au profit des mêmes projets.

En règle générale les dossiers réussis d'avance remboursable, clos en année n, ont fait l'objet de versements entre les années n-10 et n-7 puis ilsrentrent en phase de remboursement jusqu'à l'année n selon un échéancier arrêté entre le porteur de projet et Bpifrance financement.


Résultat d’une enquête issue des bases de données de Bpifrance financement.


L’indicateur a vocation à mesurer l’efficience de la gestion des aides à l’innovation par Bpifrance en observant le tauxde remboursement à 10 ans des avances remboursables. En 2014 le taux de remboursement à 10 ans des aidesoctroyées aux entreprises en 2004 s’établit à 66,6%. Le résultat est supérieur de plus de 16 points à la valeur plancherde la cible, fixée à 50 %.

Le taux de remboursement des aides de la génération 2004 est supérieur de 4,5 points à celui de la génération 2003.La génération analysée bénéficie de l’augmentation des remboursements des aides aux entreprises industrielles quipasse de 69,2% pour la génération 2003 à 74,7% pour la génération 2004 et de la stabilisation à 60% du taux deremboursement des aides aux secteurs « Services aux entreprises » et « TIC ».

OBJECTIF N° 5

Développer l'efficience et l'attractivité des formations des écoles du programme

INDICATEUR 5.1

Coût unitaire de formation par étudiant (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Coût unitaire de formation par étudiant indice 98 95 96,5 95 93,2 96



Mode de calcul : l'année 2010 est prise comme année de référence (indicateur 100)

12 PLR 2014



Le coût unitaire en euros par étudiant est établi en divisant l’ensemble des ressources consacrées par les écoles à la formation (obtenues à partir de lacomptabilité analytique) par le nombre total d’étudiants en formation (ingénieur, master, mastère spécialisé, doctorat, etc., hors auditeurs libres etstagiaires en formation continue non diplômante).

L’indicateur est obtenu en divisant le coût en euros par étudiant de l’année n par le coût par étudiant de l’année 2010, corrigé de l’inflation (indice desprix à la consommation pour l’ensemble des ménages).

Commentaires : cet indicateur concerne l’ensemble des écoles du programme.

INDICATEUR 5.2 mission

Taux d’insertion des élèves diplômés des écoles après leur sortie de formation (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

1 - Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme

% 93,3 94 >92 94 90,6 >92

2 - Taux d'insertion des diplômés dans les 18 mois suivant l'obtention du diplôme

% 95,4 97,7 97 96 96,1 97

3 - Part des docteurs formés dans les écoles employés par une entreprise ou un établissement industriel dans l'année qui suit le doctorat

% 47,5 47,5 45 47 50 45

4 - Part des docteurs formés dans les écoles employés par une entreprise ou un établissement industriel dans les 18 mois qui suivent le doctorat

% 42,8 41,6 54 SO 47 57


Le sous-indicateur 4 est supprimé au PLF 2015.

Source des données : enquêtes « premier emploi » réalisées par les écoles

Mode de calcul : ces indicateurs sont calculés sur la base de réponses obtenues aux enquêtes « premier emploi » des écoles en année N, auprès desdiplômés des années N-1 et N-2. Pour l'indicateur 5.2.a, l’enquête est réalisée en moyenne 6 mois après l'obtention du diplôme. Pour l'indicateur 5.2.bl’enquête est réalisée en moyenne 18 mois après l’obtention du diplôme.

INDICATEUR 5.3

Ratio ressources propres sur ressources totales des écoles (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Ratio [ressources propres sur ressources totales des écoles

% 37,8 36 39 37 36,7 40


Source des données : informations communiquées par les écoles concernées sur la base de l’analyse de leurs comptes.

Mode de calcul : montant des ressources propres enregistrées sur l’année n par l’ensemble des écoles du programme rapporté au montant desressources totales enregistrées par ces mêmes entités.


Indicateur 5.1 :

Le coût par étudiant en euros constants a suivi la baisse significative des subventions d’État aux établissements, et adonc diminué nettement plus rapidement que l’objectif prévu, d’autant que les effectifs étudiants ont crûsignificativement par rapport à 2013 (+2,3 %).

Indicateur 5.2 :

Les taux d'insertion à 6 mois des diplômés (indicateur 5.2a) est en net recul par rapport à 2013, et en-deçà desprévisions 2014, même s’il reste, pour les écoles concernées, supérieur de 10 points à la moyenne nationale des

PLR 2014 13



écoles d’ingénieurs. Le taux d'emploi à deux ans reste stable, montrant ainsi que c’est surtout la durée de recherched’emploi qui est rallongée du fait de la situation économique générale actuelle.

La part des docteurs employés dans une entreprise ou un établissement industriel un an après l’obtention du doctoratest en nette augmentation, et dépasse significativement l’objectif. Le chiffre à 18 mois est entaché par un taux deréponse plus faible, d’autant que les docteurs dont les établissements connaissent le mieux la situation sont ceux quiexercent dans l’enseignement.

Indicateur 5.3 :

La diminution apparente du taux de ressources propres entre 2012 et 2013 est essentiellement due à l’élargissementdu périmètre de cet indicateur à l’ensemble des écoles du programme, alors qu’il était auparavant limité à l’InstitutMines-Télécom et à Supélec.

14 PLR 2014


Programme n° 192 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2014

Consommation 2014

01 – Organismes de formation supérieureet de recherche

101 014 219 199 648 105 4 952 998 305 615 322 305 615 322

99 912 660 194 223 551 4 921 303 299 057 514

02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique

14 314 798 366 628 456 380 943 254 380 943 254

13 876 251 329 211 220 343 087 471

03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique

276 478 132 276 478 132 276 478 132

0 273 871 457 273 871 457

Total des AE prévues en LFI 101 014 219 213 962 903 648 059 586 963 036 708 963 036 708

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -1 101 522 -29 254 667 -30 356 189

Total des AE ouvertes 99 912 697 832 767 822 932 680 519

Total des AE consommées 99 912 660 208 099 802 608 003 980 916 016 442

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2014

Consommation 2014

01 – Organismes de formation supérieureet de recherche

101 014 219 199 648 105 4 952 998 305 615 322 305 615 322

99 912 660 194 223 552 4 921 303 299 057 515

02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique

14 314 798 366 628 456 380 943 254 380 943 254

13 876 251 331 911 220 345 787 471


297 611 385 297 611 385 297 611 385

2 233 297 299 246 297 301 479

Total des CP prévus en LFI 101 014 219 213 962 903 669 192 839 984 169 961 984 169 961

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -1 101 522 -32 455 408 -33 556 930

Total des CP ouverts 99 912 697 850 700 334 950 613 031

Total des CP consommés 99 912 660 208 102 036 634 131 769 942 146 465

PLR 2014 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 192

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2013 Consommation 2013

01 – Organismes de formation supérieure et de recherche

100 024 394 201 022 175 4 617 787 305 664 356 305 664 356

98 393 668 193 802 019 -5 4 693 819 0 296 889 501

02 – Soutien et diffusion de l'innovationtechnologique

14 857 635 362 798 579 377 656 214 377 656 214

14 329 364 398 446 664 -19 500 000 393 276 028


265 389 112 265 389 112 265 389 112

9 180 277 077 530 277 086 710

Total des AE prévues en LFI 100 024 394 215 879 810 632 805 478 948 709 682 948 709 682

Total des AE consommées 98 393 668 208 140 563 -5 680 218 013 -19 500 000 967 252 239

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2013 Consommation 2013


100 024 394 201 022 175 4 617 787 40 000 305 704 356 305 704 356

98 393 668 193 853 682 0 4 693 819 40 000 296 981 169


14 857 635 362 798 579 377 656 214 377 656 214

14 329 364 395 770 719 -19 500 000 390 600 083


322 362 445 322 362 445 322 362 445

2 483 315 792 937 315 795 420

Total des CP prévus en LFI 100 024 394 215 879 810 689 778 811 40 000 1 005 723 015 1 005 723 015

Total des CP consommés 98 393 668 208 185 529 0 716 257 475 -19 460 000 1 003 376 672

16 PLR 2014



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2013 (*)

Ouvertes en LFIpour 2014

Consomméesen 2014 (*)

Consommésen 2013 (*)

Ouverts en LFI pour 2014

Consommésen 2014 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 98 393 668 101 014 219 99 912 660 98 393 668 101 014 219 99 912 660

Rémunérations d’activité 61 439 383 62 739 944 61 583 996 61 439 383 62 739 944 61 583 996

Cotisations et contributions sociales 36 588 228 38 010 327 37 952 422 36 588 228 38 010 327 37 952 422

Prestations sociales et allocations diverses 366 057 263 948 376 242 366 057 263 948 376 242

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 208 140 563 213 962 903 208 099 802 208 185 529 213 962 903 208 102 036

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

142 977 170 217 187 943 172 451

Subventions pour charges de service public 207 997 586 213 962 903 207 929 585 207 997 586 213 962 903 207 929 585

Titre 5 – Dépenses d’investissement -5 0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

-5 0

Titre 6 – Dépenses d’intervention 680 218 013 648 059 586 608 003 980 716 257 475 669 192 839 634 131 769

Transferts aux ménages 4 693 819 4 952 998 4 921 303 4 693 819 4 952 998 4 921 303

Transferts aux entreprises 645 181 333 578 018 000 577 870 474 644 893 144 594 444 602 575 343 375

Transferts aux autres collectivités 30 342 861 65 088 588 25 212 203 66 670 512 69 795 239 53 867 091

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières -19 500 000 -19 460 000

Prêts et avances -19 500 000 -19 500 000

Dotations en fonds propres 0 40 000

Total hors FDC et ADP 963 036 708 984 169 961

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -1 101 522 -1 101 522

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -29 254 667 -32 455 408

Total (*) 967 252 239 932 680 519 916 016 442 1 003 376 672 950 613 031 942 146 465

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2014 17



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

14/05/2014 1 000 000 1 000 000

22/08/2014 58 000 000 58 000 000

24/11/2014 2 664 712 2 664 712

Total 60 664 712 60 664 712 1 000 000 1 000 000

DÉCRETS D'AVANCE




02/12/2014 39 696 167 41 085 931

DÉCRETS D'ANNULATION




1 101 522 1 101 522

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




27/03/2014 1 810 977 0 0 0 0

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




08/08/2014 51 034 189 51 034 189

18 PLR 2014



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 62 475 689 60 664 712 1 101 522 91 730 356 1 101 522 93 120 120

PLR 2014 19



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES3

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2014.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (9)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014

Chiffrageactualisépour 2014

320139 Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets

Impôt sur les sociétés

Objectif : Augmenter les cessions de licences et brevets

Bénéficiaires 2012 : 150 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2007 - CGI : 219-1-a quater

630 nc 400

110218 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l'épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2012 : 40 430 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2012 - CGI : 199 terdecies-0 A-VI

32 25 29

230604 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013) et les jeunes entreprises universitaires

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Augmenter les dépenses de recherche (jeunes entreprises)

Bénéficiaires 2012 : 620 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2011 - CGI : 44 sexies A

13 8 13

150711 Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires


Objectif : Favoriser la transmission du capital des entreprises innovantes récentes

Bénéficiaires 2012 : 83 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2013 - CGI : 150-0 A-III-7

5 2 5

220105 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement


Objectif : Augmenter les dépenses de recherche

Bénéficiaires 2012 : 120 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2009 - CGI : 44 undecies

1 3 1

3 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

20 PLR 2014



(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014

Chiffrageactualisépour 2014

300207 Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernièremodification : 2008 - CGI : 208 D

ε ε ε

160103 Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance


Objectif : Augmenter les cessions de licences et brevets

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1979 - CGI : 156-I bis

ε ε ε

140124 Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR)


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernièremodification : 2008 - CGI : 163 quinquies C bis

ε ε ε

230504 Exonération des plus-values de cession : - d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ; - de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1960 - Dernière modification : 1972 - CGI : 40 sexies 2ème et 3ème alinéas

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales4 681 668 448

4 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2014 21


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 192

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


101 014 219 204 601 103 305 615 322 101 014 219 204 601 103 305 615 322

99 912 660 199 144 854 299 057 514 99 912 660 199 144 855 299 057 515


380 943 254 380 943 254 380 943 254 380 943 254

343 087 471 343 087 471 345 787 471 345 787 471


276 478 132 276 478 132 297 611 385 297 611 385

273 871 457 273 871 457 297 301 479 297 301 479

Total des crédits prévus en LFI 101 014 219 862 022 489 963 036 708 101 014 219 883 155 742 984 169 961

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -1 101 522 -29 254 667 -30 356 189 -1 101 522 -32 455 408 -33 556 930

Total des crédits ouverts 99 912 697 832 767 822 932 680 519 99 912 697 850 700 334 950 613 031

Total des crédits consommés 99 912 660 816 103 782 916 016 442 99 912 660 842 233 805 942 146 465

Crédits ouverts - crédits consommés +37 +16 664 040 +16 664 077 +37 +8 466 529 +8 466 566

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 101 080 405 869 722 489 970 802 894 101 080 405 890 855 742 991 936 147

Amendements -66 186 -7 700 000 -7 766 186 -66 186 -7 700 000 -7 766 186

LFI 101 014 219 862 022 489 963 036 708 101 014 219 883 155 742 984 169 961

Le montant PLF 2014 du programme 192 s’élevait à 970 802 894 € en AE et 991 936 147 € en CP.

L’amendement n°523 présenté par le gouvernement a minoré :

- des crédits hors titre 2 pour un montant de 7 700 000 € en AE et CP, qui a été réparti à hauteur de 4 968 132 € enAE et CP sur l’action 2 et 2 731 868 € en AE et CP sur l’action 3. Cette minoration des crédits est destinée àgarantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État et à compenser une partie des diminutions derecettes décidées dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances 2014, comme s’yétait engagé le gouvernement.

- des crédits de titre 2 hors contribution au CAS « Pension » pour un montant de 66 186 € en AE et CP sur l’action1. Cette minoration de crédits est destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de ladiminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014.

Le montant de la LFI 2014 s’est élevé à 963 036 708 € en AE et 984 169 961 € en CP.

22 PLR 2014


Programme n° 192 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits disponibles du programme 192 s’élevaient en fin de gestion à 932 680 518 € en AE et 943 948 318 € en CP, en raison d’un surgel de 6 664 712 € (tamponné n°33 du 2 décembre 2014).

Les crédits du programme 192 ont été modifiés par les mouvements réglementaires et les LFR détaillés ci-dessous :

Ouverture ou annulation de crédits :

91 831 878 € en AE et 93 221 642 € en CP ont été annulés :

- 51 034 189 € en AE et CP (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014), dont :

39 728 537 € en AE et CP sur les crédits disponibles ;

11 305 652 € en AE et CP sur la réserve de précaution ;

- 39 696 167 € en AE et 41 085 931 € en CP (décret d’avance n°2014-1429 du 2 décembre 2014), dont :

89 564 € sur les crédits disponibles (en AENE) ;

39 606 604 € en AE et 41 085 931 € en CP sur le solde de la réserve de précaution ;

- des annulations du solde des crédits du T2 (après la fin de gestion) par décret n°2015-39 du 19 janvier 2015 portant annulation de crédits à hauteur de 1 101 522 € répartis ainsi :

435 071 € sur le solde de la réserve ;

666 451 € sur les crédits disponibles.

Reports :

- des crédits ont été reportés sur 2014 (arrêté du 27 mars 2014 portant report de crédits ) à hauteur de 1 810 977 €en AE (dont 89 564 € d’AENE sur des tranches fonctionnelles) ;

Transferts :

Entrants :

- des crédits en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique dedéfense » pour un montant de 58 M€ en AE et en CP (décret n° 2014-962 du 22 août 2014 portanttransfert de crédits) dont :

13 M€ en AE et en CP au titre de la contribution annuelle du ministère de la Défense aufonds unique interministériel (FUI) dans le cadre du soutien aux projets derecherche et développement des pôles de compétitivité ;

45 M€ en AE et en CP, au titre du financement de la mise en œuvre du régime d’appuipour l’innovation duale (RAPID) destiné aux PME et aux ETI, qui finance laréalisation de projets de recherche industrielle ou de développement expérimentalà fort potentiel technologique présentant à la fois des applications militaires et desretombées pour les marchés civils.

- des crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernementale » dusecrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) au titre du FUI à hauteur de 2664 712 € en AE et CP (décret de transfert n°2014-1397 du 24 novembre 2014).

Sortants :

- des crédits transférés au ministère de la Défense vers le programme 191 « Recherche duale civile etmilitaire » à hauteur de 1 M€ en AE et CP (décret n° 2014-486 du 14 mai 2014), destinés au

PLR 2014 23



financement d’une partie des contrats de recherche passés par le Commissariat à l’énergie atomiqueet aux énergies alternatives (CEA) avec le secteur privé, en vue de développer la prochainegénération de supercalculateurs.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 505 071 51 227 270 51 732 341 505 071 52 706 598 53 211 669

Surgels +39 475 805 +39 475 805 +45 510 487 +45 510 487

Dégels -70 000 -90 792 639 -90 862 639 -70 000 -91 552 373 -91 622 373

Réserve disponiblehors DA/LFR de fin de gestion

435 071 -89 564 345 507 435 071 6 664 712 7 099 783

Réserve de précaution et fongibilité

En 2014, l’ensemble des crédits du programme a fait l’objet d’une mise en réserve initiale.

La réserve de précaution initiale était :

- sur le titre 2 (T2) de 505 071 € en AE et en CP ;

- sur le hors titre 2 (HT2) de 51 227 271 € en AE et 52 706 599 € en CP ;

soit un montant total de 51 732 342 € en AE et de 53 211 670 € en CP.

Ces niveaux de réserve résultent de l'application du taux de 0,5 % sur les crédits titre 2 et de 7 % sur les crédits horstitre 2 et de l'application d'une mise en réserve pondérée s'agissant des opérateurs (LNE et les écoles du programme).

Le montant de la réserve de précaution appliquée au programme a été :

minoré :

- du dégel de la réserve de 315 015 € pour les bourses des écoles nationales supérieures des mines et del’Institut Mines-Télécom (Tamponné n° 29 du 24 novembre 2014) ;

- du dégel de 70 k€ en titre 2 (tamponné n° 36 du 10 décembre 2014) pour le financement HCAS des écolesnationales supérieures des mines.

majoré du surgel en CP de 6 664 712 € (tamponné n° 33 du 2 décembre 2014) correspondant à :

- 2 664 712 € issus du transfert du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN – P129 « Coordination du travail gouvernemental ») par décret n° 2014-1397 du 24 novembre 2014 portant transfert de crédits ;

- 4 M€ issus du transfert en provenance du P 144 « Environnement et prospective de la politique de défense» au titre du dispositif RAPID « Régime d'Appui aux PME pour l'Innovation Duale » ;

- Ces crédits ont fait l’objet d’un report sur 2015.

Des crédits de la réserve ont été annulés :

- en HT2 à hauteur de 11 305 652 € en AE et CP en application de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, soit environ 22 % de la réserve initiale HT2 ;

- en HT2 à hauteur de 39 606 604 € en AE et 41 085 931 € en CP (soit le solde de la réserve), par décretd’avance n°2014-1429 du 2 décembre 2014 ;

24 PLR 2014



- en titre 2 à hauteur de 435 071 €, soit le solde de la réserve, par décret n°2015-39 du 19 janvier 2015 portant annulation de crédits.

Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n’a été réalisé en 2014.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013

LFI

2014

Transfertsde gestion

2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014

(après transfertsde gestion)

Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A+ 513 533 518 -15 53 103 121

Catégorie A 229 251 233 -18 15 414 004

Catégorie B 273 263 262 -1 16 505 890

Catégorie C 187 220 180 -40 8 658 676

Total 1 202 1 267 1 193 -74 93 681 691

Catégorie d’emplois Mesures detransferten LFI

Mesures depérimètre

en LFI

Correctionstechniques

Total schémad’emplois

dont EAP duschéma d’emplois

2013 sur 2014

dont impact duschéma d’emplois

2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A+ -3 +8 0 +8

Catégorie A +6 -2 +7 -9

Catégorie B -2 -9 -5 -4

Catégorie C 0 -7 -3 -4

Total +1 -10 -1 -9

Précisions méthodologiques

La masse salariale globale s’élève à 99 912 660 €. Le montant total figurant dans la colonne « Réalisation 2014 » (93 681 691 €) ne correspond pas àla totalité de la dépense en titre 2. L’écart de 6 230 969 € correspondnotamment aux indemnités d’enseignement, de jury et concours et aux prestationssociales.

En LFI 2014, le plafond d’emplois d’emplois du programme s’élevait à 1 267 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Elle correspond aux emplois desécoles nationales supérieures des mines (985 ETPT) et du Groupe des écoles nationales d’économie et de statistiques (GENES : 282 ETPT). Cetteconsommation d’emplois du programme a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de gestion de l’outil Chorusconcernant notamment les primo-entrants.

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 1 193 ETPT. Elle correspond aux emplois des écoles des mines (951 ETPT) etdu Groupe des écoles nationales d’économie et de statistiques (GENES : 242 ETPT), dont 43 % de catégorie A+, 20 % de catégorie A, 22 % decatégorie B et 15 % de catégorie C.

Le taux de consommation se situe donc à 94 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2014 (après transferts en gestion) de 74 ETPT s’expliquenotamment par des vacances de postes liées à la difficulté de prévoir les flux d’élèves fonctionnaires.

Entre 2013 et 2014, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -9 ETPT et traduit la mise en œuvre du schéma d’emplois des écolesnationales supérieures des mines et une sur –exécution de celui du GENES.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 62 739 944 61 583 996

Cotisations et contributions sociales 38 010 327 37 952 422

dont contributions au CAS Pensions 28 929 696 28 126 840

Prestations sociales et allocations diverses 263 948 376 242

PLR 2014 25



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dontdéparts

en retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

dontmouvementsentre prog.

du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 78 6 8,5 97 58 8,4 19 7

Catégorie A 80 4 7,8 73 56 8,7 -7 -11

Catégorie B 22 9 7,7 13 5 8,4 -9 6

Catégorie C 32 7 7,4 24 1 7,5 -8 -4

Total 212 26 207 120 -5 -2

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A+(43 %), B (22 %) et A (20 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2014, la structuredes emplois apparait stable. Les écarts s’expliquent notamment par la priorité donnée aux renouvellements de postesd’enseignants-chercheurs (agents de catégorie A+) lors de départs.

Pour l’année 2014, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES REALISEES EN 2014

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 6 4 9 7 26

Autres départs définitifs 59 72 10 25 166

Autres départs 13 4 3 0 20

Total des sorties 78 80 22 32 212

dont contractuels

(par rapport au total dessorties)

31 27 9 24 91

Toutes catégories confondues, 212 départs sont intervenus en 2014 (hors transferts) dont 26 au titre des départs enretraite.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois d’août pour les agents de catégorie A+, au mois de juillet pourles autres catégories.

Les dates de sorties des autres catégories ont été différentes de celles anticipées à cause de la prise en compte del’ensemble des sorties de CDD, y compris de courte durée.

Le nombre de départs constatés en 2014 est supérieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2014 pourdiverses raisons :

- Lors du PLF 2014, les prévisions ont été effectuées en incluant seulement les CDD supérieurs à 1 an. Dans laréalisation l’ensemble des CDD est désormais comptabilisé.

- Pour le GENES, le nombre de départs constatés en 2014 est supérieur aux prévisions de départ indiquées dans lePAP 2014 en raison de la difficulté à anticiper les choix de scolarité pris par les étudiants à l’issue de leur cursus. Lesélèves attachés de l’INSEE, sortant de l’ENSAI en 2014, ont été moins nombreux que prévu à opter pour desformations complémentaires durant lesquelles leur rémunération reste imputée sur le programme 192.

- Du fait des nouvelles mesures sur les retraites, les agents ne communiquent que tardivement leur désir de départ enretraite. Le nombre de retraites effectives s’élève à 26 au lieu de 19 anticipé.

ENTREES REALISEES EN 2014

26 PLR 2014



Le PAP 2014 prévoyait pour mémoire 120 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2014 s’élèvent,hors transferts, à 207 ETP, récapitulés ci-dessous.

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Recrutements 83 67 13 23 186

Autres entrées 14 6 0 1 21

Total des entrées 97 73 13 24 207dont contractuels (par rapport au total des entrées) 43 30 13 23 109

Les différences entre la prévision et la réalisation s’expliquent par les raisons suivantes :

- pour les écoles nationales supérieures des mines, les prévisions ont été effectuées en incluant seulement les CDDsupérieurs à 1 an. Les entrées réalisées comptent désormais l’ensemble des CDD ; en outre, le nombre derecrutements d’enseignants par concours est légèrement plus élevé (24 au lieu de 19), ceci s’explique par lesdéparts en retraite plus nombreux parmi ces enseignants et la décision de les remplacer.

- pour le GENES, un plus grand nombre de recrutements de contractuels de catégorie A.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de juillet pour les agents de catégorie C et au mois d’août pourtoutes les autres catégories.

L’ensemble des dates d’entrées réelles ne correspond pas aux dates prévues du fait de l’introduction dans les entréesde l’ensemble des CDD, nombreux dans les Ecoles des mines.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -5 ETP en 2014, hors impact en gestion des conditions de réalisationeffectives des transferts.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2014

ETPT ETPT

Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs 1 267 1 193 1 209

Services à l’étranger

Autres

Total 1 267 1 193 1 209

PLR 2014 27



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – Organismes de formation supérieure et de recherche 1 267 1 193

Total 1 267 1 193

Transferts de gestion

La consommation des emplois du programme pour 2014, soit 1 193 ETPT, porte sur l’action n°1 du programme« Organismes de formation supérieure et de recherche ».

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés (inclus dans le plafond d'emploi)

(Effectifs physiques) 1 309

Effectifs gérants 32,8 2,5 %

administrant et gérant 19,1 1,5 %

organisant la formation 3,7 0,3 %

consacrés aux conditions de travail 4,3 0,3 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

5,7 0,4 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés partiellement gérés (agents endétachement, en MAD, école de Douai) (1)

gérés pour un autre ministère

gérés pour des organismes autres que les ministères

gérés pour le ministère(CLD, CFA) (2)

97,8 % 1,8 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %

Le ratio des effectifs intégralement gérés (97,8 %) est très légèrement supérieur à celui prévu dans le PAP 2014(97,7 %).

L’abaissement du ratio gérants/gérés de 2,3 % en prévision à 1,8 % en exécution s’explique par des mouvements depersonnels mis à disposition.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 70,8

Exécution 2013 hors CAS Pensions 71,3

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013 -0,1

Débasage de dépenses au profil atypique -0,5

Impact du schéma d'emplois -0,3

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -0,1

Schéma d'emplois de l’année n -0,2

Mesures catégorielles 0,1

Mesures générales 0,2

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 0,2

Mesures bas salaires

28 PLR 2014



Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

GVT solde 0,4

GVT positif 1,6

GVT négatif -1,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 0,5

Autres variations des dépenses de personnel 0,1

Total 71,8

La ligne « Débasage des dépenses au profil atypique » comprend notamment les rachats de jours de CET (-0,25 M€),la prime d’intéressement (-0,14 M€), la GIPA (-0,05) et des rappels sur exercice antérieurs (-0,06 M€).

La ligne « Autres variations de personnel » comprend notamment les dépenses consacrées aux prestations sociales età l’abandon du jour de carence.

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » comprend notamment le compte épargne temps(0,25 M€), les dépenses liées aux restructurations et la prime d’intéressement (0,13 M€) et des rappels sur exercicesantérieurs (0,15 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Catégorie A+ 59 884 54 291 65 573 67 141

Catégorie A 35 985 39 203 45 223 44 145

Catégorie B 42 161 39 042 44 548 41 434

Catégorie C 29 626 29 466 31 794 31 468

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

En 2014, les coûts moyens indiciaires et indemnitaires d’entrées/sorties par catégorie d’emplois (hors contributionemployeur au compte d’affectation spéciale «pensions» et hors prestations sociales) sont indiqués dans le tableau ci-dessus.

A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de :

- 71 815 € pour un agent de catégorie A+ ;

- 57 469 € pour un agent de catégorie A ;

- 44 505 € pour un agent de catégorie B ;

- 32 487 € pour un agent de catégorie C.

Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contributionemployeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

La différence observée de moins 5 593 € pour le coût moyen d’entrée s’explique en partie par le fait que lescontractuels de courte durée des écoles nationales supérieures des mines sont désormais inclus dans le calcul descoûts. Ces contractuels (en contrat à durée déterminée) sont moins bien rémunérés que les titulaires, toutparticulièrement dans les catégories A+ (professeurs associés et maîtres assistants associés).

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a étéversée pour un coût de 169 022 € :

PLR 2014 29



- pour GENES, à 2 agents :

o 1 agent de catégorie A+ ;

o 1 agent de catégorie A ;

- pour les écoles nationales supérieures des mines, à 151 agents :

o 48 agents de catégorie A+ ;

o 15 agents de catégorie A ;

o 25 agents de catégorie B ;

o 63 agents de catégorie C.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2014

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 94 202 108 111

Loi Sauvadet 3 A et B 1 Ingénieur de laboratoire 2 Technicien de laboratoire

03-2014 10 67 500 81 000

Revalorisation catégorie C 150 C Adjoints administratifs et adjoints techniques

01-2014 12 22 202 22 202

Réforme indemnitaire des corps de l'INSEE

55 Catégorie BetC

Adjoint administratif Contrôleur 02-2014 11 4 500 4 909

Total 94 202 108 111

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2014, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2014représentent un montant total de 94 202 € (hors CAS).

Les écarts entre la LFI et la réalisation 2014, notamment pour les écoles nationales supérieures des mines s’expliquentpour les raisons suivantes :

- le nombre de lauréats aux concours organisés suite à la Loi Sauvadet est difficile à prévoir ;

- la revalorisation indiciaire de la catégorie C en 2014 n’avait pas été anticipée, le décret n’étant pas encore signélors de la construction du PLF (décret signé le 29/01/2014).

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de – 1 135 539 € représente l’économie naturelle due à l’écart desrémunérations entre les agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à l’économie réalisée sur l’ensemble dessortants. Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation duschéma d’emplois.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet decarrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 1 566 666 € en 2014 et correspond à untaux de 2,2 %.

L’écart avec le montant provisionné 1 118 059 €, soit 448 607 €, s’explique par un GVT positif plus importantqu’anticipé, majoritairement dû à la rémunération des enseignants de l’Institut Mines-Télécom qui bénéficient dedurées d’échelons plus courtes depuis 2013.

30 PLR 2014



CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2013 LFI 2014 Réalisation 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 27 059 003 28 929 696 28 126 840

Civils (y.c. ATI) 27 059 003 28 929 696 28 126 840

Militaires

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 102 818 164 516

L’évolution de la consommation entre 2013 et 2014, de + 3,95 %, est lié aux cotisations portant sur les facteursd’évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l’exécution 2014 (ainsi qu’à la consommationplus faible de 2013 due à la baisse du taux de CAS pensions civils en décembre 2013 de 20 points.

Par ailleurs, l’écart avec le montant provisionné en LFI 2014 au titre du CAS, soit -802 856 €, s’explique :

- pour les écoles nationales supérieures des mines, par la part plus importante que prévue de recrutementsd’enseignants associés ;

- pour GENES, par un mauvais calibrage hors CAS / CAS des transferts de 60 emplois rémunérés sur le programme192 vers le budget opérateur, successivement en 2012 et 2013.

S’agissant des cotisations sociales employeur :

- le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnelstitulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) a été de 2 354 025 € ;

- le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL), intégrant la cotisationadditionnelle de 0,2%, a été de 224 192 €.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 15 22 240 20 734

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 261 121 647 97 705

Capital décès 1 47 265

Allocations pour perte d’emploi 26 105 000 179 660

Autres 6 15 061 30 878

Total 263 948 376 242

La rubrique « Autres » comprend notamment les allocations pour enfants handicapés.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours...) est portée par le Secrétariat général ; lesprincipaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 « Conduite et pilotagedes politiques économiques et financières ».

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PLR 2014 31



PAP 2014 Prévision 2014 Consommation 2014

Action Rappel du montantinitial

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Organismes de formation supérieure et de recherche 01

15 000 000 525 597 525 597 984 439 984 439

Total 15 000 000 525 597 525 597 984 439 984 439

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Ecoles des mines (P192) 74 437 74 437 70 297 70 297

Subventions pour charges de service public 71 466 71 466 67 359 67 359

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 2 971 2 971 2 938 2 938

ENSCI - Ecole nationale supérieure de création industrielle (P224)

1 586 1 586 1 546 1 546


GENES - Groupement des écoles nationales d’économie et statistique (P192)

8 482 8 482 8 054 8 054


Transferts 453 453 421 421

Institut Mines-Télécom (P192) 111 076 111 076 110 260 110 260


Transferts 1 529 1 529 1 563 1 563

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais (P134)

14 315 14 315 14 176 14 176


Transferts 300 300

SUPELEC - Ecole supérieure d'électricité (P192) 9 021 9 021 8 817 8 817


Total des subventions pour charges de service public 213 964 213 964 207 928 207 928

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 4 953 4 953 5 222 5 222

Total général 218 917 218 917 213 150 213 150

32 PLR 2014



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)

(E1) (P1)

832 767 822 850 700 334

AE engagées en 2014 Total des CP consommésen 2014

(E2) (P2)

816 103 782 842 233 805

AE affectées non engagéesau 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements

antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

146 845 280 755 870

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements 2014

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

16 517 195 561 477 935

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2013 noncouverts par des paiements

au 31/12/2013 brut

(R1)

1 021 283 673

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2013

(R2)

1


au 31/12/ 2013 net

CP consommés en 2014sur engagements antérieurs

à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

1 021 283 674 280 755 870 740 527 804

AE engagées en 2014CP consommés en 2014sur engagements 2014

Engagements 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

816 103 782 561 477 935 254 625 847

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

995 153 651

Estimation des CP 2015sur engagements non

couverts au 31/12/2014

(P5)

171 013 409

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2015pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2014

(P6) = (R6) – (P5)

824 140 242

PLR 2014 33




Les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014, se sont élevés à995 153 651 €, soit une hausse de près de 13 M€ par rapport à la prévision 2014 (cf. PAP 2014). Ils correspondentpour la grande majorité aux aides accordées aux projets de recherche et développement sur le fonds de compétitivitédes entreprises (FCE). Alors que les aides font l’objet d’un engagement global pour la totalité du projet, qui se déroulesur une durée moyenne de 36 à 48 mois, les versements s’échelonnent sur au moins quatre exercices budgétaires,dans la mesure où, à l’exception de l’avance à notification, ils ne peuvent intervenir qu’après la réalisation et lajustification des travaux, par partenaire pour les versements intermédiaires, et pour l’ensemble des partenaires pour lesolde des aides.

Il est à noter que sur la consommation nette d’AE 2014 (816,1 M€), 538,9 M€ sont versés en AE=CP.

Point d’attention :

La consommation effective en AE s’est élevée à 831,4 M€, soit un écart de près de 15,3 M€ par rapport à laconsommation nette donnée par CHORUS (816,1 M€). Cette différence s’explique par l’impact à la fois des retraitsd’AE antérieures hors tranches fonctionnelles (18,7 M€), qui viennent réduire la consommation effective des crédits etdes recyclages techniques retracés dans CHORUS à hauteur de 3,4 M€ (soit 831,4 M€ = 816,1 M€ + 18,7 M€ -3,4 M€).

En conséquence, le solde des AE non affectées non engagées au 31/12/2014 s’élève, non pas à 16,7 M€, mais à1,4 M€.

Par ailleurs, si les crédits ouverts en 2014 se sont élevés à 850 700 334 € en CP, seuls 844 035 620 € ont étédisponibles en gestion, soit un écart de 6 664 712 € correspondant aux crédits gelés en fin de gestion (tamponné n°33du 2 décembre 2014, dont 4 M€ au titre du dispositif RAPID et 2,66 M€ issus des crédits transférés par le SGDSN/ P129 au profit du FUI) et reportés sur la gestion 2015.

34 PLR 2014



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Organismes de formation supérieure et de recherche


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 101 014 219 204 601 103 305 615 322 99 912 660 199 144 854 299 057 514

Crédits de paiement 101 014 219 204 601 103 305 615 322 99 912 660 199 144 855 299 057 515

L’action n°01 « Organismes de formation supérieure et de recherche » comprend des écoles dont la formation et larecherche sont orientées vers le monde économique en se basant sur une excellence académique. Ces organismes(Institut Mines-Télécom, écoles nationales supérieures des mines et GENES) sont sous tutelle du ministre chargé del’industrie, le ministère chargé de l’enseignement supérieur participant aux organes délibérants des écoles et àl’accréditation des écoles pour la délivrance des diplômes nationaux. L’association Supélec bénéficie des subventionspour charges de service public de deux ministères, celui chargé de l’industrie et celui chargé de l’enseignementsupérieur.

L’EPIC ENSCI-Les Ateliers est placé, lui, sous tutelle conjointe du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargéde la culture.

L’action n°01 comporte 1 193 ETPT qui correspondent à la totalité des ETPT du programme (hors contractuels desétablissements). Ils regroupent les emplois des écoles des mines (951 ETPT) et du Groupe des écoles nationalesd’économie et de statistiques (GENES : 242 ETPT). La masse salariale correspondante de 99 912 660 € se répartit àhauteur de 81 978 173 € pour les écoles des mines et 17 934 487 € pour le GENES.Ces écoles comprennent des contractuels rémunérés par les établissements (2 244 ETP sous plafond et 764 ETP horsplafond).

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 170 217 170 218

Subventions pour charges de service public 199 648 105 194 053 334 199 648 105 194 053 334

Les dépenses de fonctionnement regroupent 2 types de dotations :

- des dotations pour couvrir les dépenses de fonctionnement autres que de personnel (catégorie 31) ;

- des subventions pour charges de service public (catégorie 32) pour les écoles, opérateurs du programme.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNEL

Pour les écoles nationales supérieures des mines, il s’agit de la contribution au Fonds d’insertion des personneshandicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour un montant de 170 218 € en AE et en CP au titre des agents del’État affectés dans ces établissements.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

PLR 2014 35



Les subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs s’élèvent à 194 053 333 € en 2014.

Elles sont réparties comme suit :

AE CP

Ecoles nationales supérieures des mines

67 358 867 67 358 867

Institut TELECOM 108 697 275 108 697 275

SUPELEC 8 817 392 8 817 392

GENES 7 633 597 7 633 597

ENSCI 1 546 202 1 546 202

TOTAL 194 053 333 194 053 333

Les écarts constatés entre la LFI et l’exécution sont dus à l’application de la mise en réserve de précaution.

La subvention versée aux écoles nationales supérieures des mines contribue à la rémunération des personnelscontractuels de l’établissement (825 ETPT sous plafond), ainsi qu’au financement des dépenses de fonctionnement età l’acquisition de petits et moyens équipements. Il est rappelé que, par ailleurs, 951 ETPT agents de l’État sontaffectés dans ces établissements.

Pour l’Institut Mines-Télécom, la majeure partie de la subvention pour charges de service public est consacrée auxdépenses de personnel, qui concernent les agents contractuels de l’établissement (1 059 ETPT sous plafond)

Supélec bénéficie, en sus de la subvention de 8 817 392 € en AE et CP, d’une subvention du ministère del’enseignement supérieur et de la recherche sur le programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » (8 825 527 €).

La subvention pour charges de service public allouée au GENES est de 7 633 597 € en AE et en CP, dont un peu plusde la moitié est utilisée pour la rémunération du personnel, composé majoritairement d’enseignants/chercheurs et dedoctorants.

L’ENSCI n’est pas un opérateur rattaché au programme 192, mais au programme 224 « Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture » du ministère de la culture et de la communication. L’ENSCI a bénéficié en 2014 d’unesubvention de 1 546 202 €.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 4 952 998 4 921 303 4 952 998 4 921 303

Les dépenses d’intervention de la catégorie 61 (transferts aux ménages) correspondent aux bourses sur critèressociaux versées aux élèves de l’Institut Mines-Télécom, des écoles nationales supérieures des mines qui lui sontrattachées et du GENES, selon des critères similaires à ceux du ministère chargé de l’enseignement supérieur(MENESR).

Les dépenses destinées aux bourses sociales des écoles nationales supérieures des mines se sont élevées à2 937 666 € et celles de l’Institut Mines-Télécom à 1 562 549 €. L’Institut et ses écoles rattachées (écoles nationalessupérieures des mines) comprennent 1 810 boursiers, soit 35 % des élèves ingénieurs en formation dans ces écolesen 2014.

Les bourses allouées, sur financement de l’État, aux élèves de l’ENSAE et de l’ENSAI (GENES) se sont élevées à421 088 €. 190 élèves, soit 30 % des élèves en formation dans ces écoles, ont obtenu une bourse pour l’annéescolaire 2013-2014. Le nombre de bénéficiaires est en légère progression sur l’ensemble des écoles du GENES. Ladotation allouée par l’État au financement des bourses est complétée par un financement sur ressources propres à

36 PLR 2014



hauteur de 45 %. Cet écart provient d’un nombre croissant de demandes de bourses et donc de boursiers, à critèresd’attribution inchangés, et de l’application de l’arrêté du 6 août 2013 entérinant la création d’échelons supplémentairesainsi qu’une majoration des taux de bourses.

Aux termes du Bulletin officiel du MENESR n° 30 du 24 juillet 2014 et n° 32 du 4 septembre 2014, les taux de boursesont été majorés de 0,7 % et le barème a été modifié, afin de permettre à un nombre plus important d’élèves debénéficier de l’échelon « 0 bis » pour l’année 2014/2015.

ACTION N° 02

Soutien et diffusion de l'innovation technologique



Autorisations d’engagement 380 943 254 380 943 254 343 087 471 343 087 471

Crédits de paiement 380 943 254 380 943 254 345 787 471 345 787 471






Une dotation de 13 876 251 € est versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) (AE=CP).

L’écart entre la LFI 2014 (14 314 798 €) et l’exécution résulte de l’application de la réserve de précaution (438 547 K€),annulée par décret d’avance n°2014-1429 du 2 décembre 2014 et par ailleurs du transfert de 300 000 € en T6 enprovenance des crédits non consommés de la ligne RDT




Transferts aux entreprises 363 031 868 324 208 149 363 031 868 324 208 149

Transferts aux autres collectivités 3 596 588 5 003 071 3 596 588 7 703 071

1 - Bpifrance Financement (BPI)

a) Une dotation de 175 000 000 € en AE et CP destinée à financer les interventions de l’activité « innovation »de la BPI

L’écart entre la LFI 2014 (200 531 868 €) et l’exécution résulte :

PLR 2014 37



- de l’application de la réserve de précaution (14 037 231 €), annulée par décret d’avance (n°2014-1429 du 2décembre 2014) ;

- d’une annulation de 11 494 637 € en AE et CP (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour2014),

Cette dotation a financé :

- le programme « Aides à l’innovation » (AI – aides individuelles aux PME/ETI innovantes), sous forme desubventions, d’avances remboursables (AR) et de prêts à taux zéro innovation (PTZI) à hauteur de 143 M€ ;

- le programme « Innovation stratégique industrielle » (ISI – programmes collaboratifs), sous forme de subventionset d’avances remboursables à hauteur de 32 M€.

En 2014, la BPI a soutenu 2 375 entreprises dans leur projet d’innovation, dont 30 ont pris part à des projetscollaboratifs d’innovation stratégique industrielle (ISI).

a) Une dotation de 1 811 220 € en AE et CP pour les Réseaux régionaux de développement technologique(RDT)


- de l’application de la réserve de précaution (175 000 €), annulée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de financesrectificative pour 2014 ;

- d’un redéploiement de 300 000 € vers le LNE, afin de soutenir un programme d’investissement ayant un impactdirect sur les entreprises.

La dotation a permis de subventionner 19 RDT et les dépenses de maintenance de la base de données Techneohébergée par Bpifrance.

2 - Une dotation de 148 800 000 € au titre du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI)

Les JEI sont des PME qui consacrent au moins 15 % de leurs charges annuelles à des projets de R&D ; ellesbénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, ainsi que d’une exonération decotisations sociales patronales.

L’écart entre la LFI 2014 (160 000 000 €) et l’exécution résulte de l’application de la réserve de précaution(11 200 000 €), annulée par décret d’avance (n°2014-1429 du 2 décembre 2014).

3 - Une dotation de 3 300 000 € en AE et 6 000 000 € en CP au titre du dispositif CAP’TRONIC

Conformément à la convention triennale 2012-2014, un montant de 6 M€ en AE (dont 2,7 M€ engagés en 2013 –tranche de travaux étalée sur 2013 et 2014) et CP a été engagé et payé.


- de l’application de la réserve de précaution (251 761 M€), annulée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 definances rectificative pour 2014 ;

- d’un redéploiement de 2 655 173 € en CP en provenance du fonds de compétitivité des entreprises (FCE) portépar l’action 3, afin d’honorer les restes à payer sur l’engagement 2013.

L’élargissement de l’action de CAP’TRONIC au logiciel embarqué se traduit par :

- une augmentation significative du nombre d’interventions auprès des PME, passé de 2 159 PME aidées en 2012 à2 876 PME aidées en 2014 ;

- une forte augmentation du montant des contrats d’appui technique, passé de 1,62 M€ en 2012 à 3,53 M€ en 2014.

38 PLR 2014



4 - Une dotation de 300 000 € versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) (AE=CP)

Une dotation complémentaire à la subvention a été versée en 2014 en titre 6, afin de soutenir un programmed’investissement du LNE ayant un impact direct sur les entreprises (amélioration de la précision de la mesure dans ledomaine de la santé, dans le domaine de la prospection minière, finalisation de la plate-forme de caractérisation desnanoparticules CARMEN, acquisition de balances de référence haute pression). 300 k€ ont été engagés et payés. Ces300 k€ ont été financés par redéploiement à partir des crédits non consommés de la ligne RDT.

ACTION N° 03

Soutien de la recherche industrielle stratégique



Autorisations d’engagement 276 478 132 276 478 132 273 871 457 273 871 457

Crédits de paiement 297 611 385 297 611 385 297 301 479 297 301 479





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 0 2 233

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2014 ont été destinées au paiement de restes à payer de fraisd’expertise. Sur les 9 180 € engagés en 2013, seulement 2 483 € avaient été payés en 2013.




Transferts aux entreprises 214 986 132 253 662 325 231 412 734 251 135 226

Transferts aux autres collectivités 61 492 000 20 209 132 66 198 651 46 164 020

Le tableau ci-dessus fait apparaître une consommation de crédits de paiements de 297 299 246 €. En matièred’autorisations d’engagement, le montant de 273 871 457 € est inférieur de 15 300 757 € au montant effectif desengagements de l’État réalisés au cours de l’exercice 2014. Cet écart s’explique par des mouvements sur desengagements juridiques des années antérieures (retraits et recyclages) qui viennent affecter la consommation. Lemontant total des engagements pris par l’État au titre l’année 2014 est donc de 289 172 214 €. Les mouvements surdes engagements juridiques des années antérieures sont les suivants : pour le FUI 12 078 477 €, pour le FCE horsFUI 2 217 827 €, pour RAPID 188 083 €, pour le plan de relance 816 370 €.

ENGAGEMENTS

Fonds unique interministériel (FUI) : 102 201 193 € dans CHORUS, correspondant à 114 279 670 € en AE (horsmouvements sur engagements des années antérieures) répartis ainsi :

PLR 2014 39



Les engagements 2014 en faveur des projets de R&D collaboratifs labellisés par des pôles de compétitivité se sontélevés à 114 279 670 € en AE. Les engagements réalisés ont concerné le solde 2013 de l’appel à projet (AAP) 16,l’AAP 17 ainsi qu’une partie de l’AAP 18.


- de l’application de la réserve de précaution (7 718 769 €), annulée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 definances rectificative pour 2014 ;

- de l’annulation de 13 732 462 € (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014) ;

- d’un transfert de 13 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective dela politique de défense » au titre de la contribution annuelle du ministère de la Défense au fonds uniqueinterministériel (FUI) dans le cadre du soutien aux projets de recherche et développement des pôles decompétitivité ;

- d’un transfert de 2 664 712 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travailgouvernementale » au titre du FUI (décret de transfert n°2014-1397 du 24 novembre 2014) ;

- d’un redéploiement de 9 798 057 € en provenance du FCE hors FUI.

Depuis 2010, la gestion des aides financières aux projets du FUI est assurée par Bpifrance, l’État continuant à opérerla sélection des projets au regard d’un examen technique et économique des dossiers présentés. Par ailleurs, l’État(DGE) assure également le suivi des engagements et des paiements relatifs aux huit premiers appels à projets (AAP).

L’État s’est ainsi engagé en 2014 :

- auprès des bénéficiaires finaux des AAP 1 à 8 à hauteur de 0,2 M€ ;

- auprès de Bpifrance à hauteur de 83,5 M€ pour les AAP 17 et 18 ; l’AAP 17 a permis de sélectionner 65 projetsémanant de 53 pôles et a bénéficié d’un financement de l’État de 50 M€ ; l’AAP 18 a permis de soutenir 67 projetsissus de 49 pôles et a bénéficié d’un financement de l’État de 41,4 M€, dont 33,4 M€ ont été engagés en 2014 ; 8M€ ont été engagés en début de gestion 2015 au titre de l’AAP 18 ;

- auprès de Bpifrance à hauteur de 30 M€, soit le reliquat de l’engagement relatif à l’AAP 16 ;

- 0,6 M€ ont financé l’action « designers en résidences des pôles », qui consiste en un appui aux entreprises depôles de compétitivité pour accompagner leurs démarches d’innovation par le design de leurs produits.

Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) hors FUI : 128 268 586 € dans CHORUS, correspondant à130 486 413 € (hors mouvements sur engagements des années antérieures) répartis ainsi :

L’écart entre la LFI 2014 (166 210 000 €) et l’exécution résulte principalement :

- de l’application de la réserve de précaution (11 634 700 €), annulée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 definances rectificative pour 2014 et le décret d’avance n°214-1429 du 2 décembre 2014 ;

- des crédits reportés sur 2014 (arrêté du 27 mars 2014 portant report crédits), soit 1 810 977 € en AE (dont89 564 € d’AENE) ;

- de l’annulation des AENE (décret d’avance n°214-1429 du 2 décembre 2014) pour 89 564 €;

- de l’annulation de 14 501 438 € (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014) ;

- des crédits transférés vers le programme 191 « Recherche duale civile et militaire » du ministère de la Défense, àhauteur de 1 M€ en AE et CP (décret n° 2014-486 du 14 mai 2014), destinés au financement d’une partie descontrats de recherche passés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) avec lesecteur privé, en vue de développer la prochaine génération de supercalculateurs.

La dotation versée au FCE a permis principalement de financer :

1. Le programme national « Nano 2017 » : 59,4 M€ €

En France, la nanoélectronique constitue, depuis le lancement du programme « Crolles 1 » en 1992, un axe prioritairede la politique industrielle. Le Premier ministre a annoncé, le 22 juillet 2013, la poursuite de ce programme portant surles technologies avancées de production de semi-conducteurs. Ce programme est porté par la sociétéSTMicroelectronics sur son site de Crolles (Isère) et par le LETI, laboratoire du CEA dédié à la nanoélectronique etsitué à Grenoble. Au total, le montant des dépenses de R&D prévues par les partenaires sur la période 2013-2017s’élève à 1 800 M€. Le soutien de l’État s’élève à 600 M€ sur 5 ans.

40 PLR 2014



En 2014, ont été engagés 59,4 M€, soit un écart de près de 39 M€ par rapport à la LFI 2014 (98,21 M€) qui s’expliqueprincipalement par :

- la déduction de 17,7 M€ engagés par anticipation en gestion 2013 ;

- une consommation à hauteur de 20,8 M€ au profit du volet national Nano 2017 réalisée sur la ligne de dépense del’initiative technologique conjointe – ENIAC (cf. infra).

La fongibilité des lignes « programme national » et « ENIAC/Nano2017 hors appel 2012 » étant autorisée par la lettred’engagements (Programme Nano 2017) entre l’État et STMicroelectronics de 2013, la consommation réalisée au titredu programme national Nano 2017 s’est élevée à 80,2 M€.

2. Les clusters Eurêka : 42,2 M€

L’initiative intergouvernementale Eurêka a pour objectif, par le renforcement de la coopération entre les entreprises etles instituts de recherche européens, d’accroître la productivité et la compétitivité de l’industrie européenne sur lemarché mondial et de contribuer ainsi au développement de l’emploi dans des secteurs à haute valeur ajoutée. Au seinde ce programme, les clusters, initiatives industrielles à long terme, visent à développer les technologies génériquesles plus essentielles pour la compétitivité européenne.

En 2014, 42,2 M€ d’aides ont été engagés pour soutenir la partie française des projets dont :

- 24,8 M€ pour CATRENE (microélectronique) : 8 projets, dont 5 au titre du programme Nano 2017 ;

- 10,4 M€ pour ITEA (logiciels embarqués) : 6 projets ;

- 1,8 M€ pour EURIPIDES (microsystèmes, interconnexion et « packaging ») : 3 projets ;

- 5,2 M€ pour CELTIC (télécommunications): 5 projets.

3. Initiatives technologiques conjointes (ITC) : 26,5 M€

Ces plateformes technologiques conjointes visent à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne dans desdomaines technologiques stratégiques. Ils associent des financements nationaux et communautaires :

- 25,1 M€ pour ENIAC, dont 20,8 M€ au titre du programme Nano 2017 (nanotechnologie) : soit 9 projets (dont 3 autitre du programme Nano 2017) ;

- 1,4 M€ pour ARTEMIS (systèmes informatiques embarqués) : soit 2 projets.

4. Le soutien à la R&D stratégique du territoire : 0,7 M€

Ce dispositif permet de soutenir des projets de R&D industrielle internationalement mobiles, concernant des secteursou des sites à caractère stratégique et fortement créateurs d’emplois.

En 2014, 2 projets ont été financés par le ministère dont :

- un projet visant à développer une nouvelle chaudière biomasse répondant aux dernières contraintesrèglementaires en termes d'émissions atmosphériques (émissions de NOx) : 0,42 M€ ;

- la mise en place d’un démonstrateur d’usages de « Cloud personnel », telle que proposé dans le plan industriel «Cloud Computing » : 0,26 M€ ;

Par ailleurs, un autre projet, celui relatif au développement de la prochaine génération de supercalculateur, a étésoutenu. Le financement a été réalisé par transfert de crédits au profit du Commissariat à l’énergie atomique et auxénergies alternatives (CEA) : 1 M€.

Appel à projets « régime d’appui aux PME pour l’innovation duale – RAPID » : 44 218 048 € dans CHORUS,correspondant à 44 406 131 € (hors mouvements sur engagements des années antérieures) répartis ainsi :

Ce dispositif spécifiquement consacré au financement des projets de recherche industrielle ou de développementexpérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications à la fois sur les marchés militaire et civil, a étédécidé et lancé courant 2009. RAPID est mis en œuvre par la délégation générale pour l’armement (DGA) et la DGE,qui apportent une expertise croisée sur les projets proposés.

En 2014, 67 projets ont été financés sur le programme 192 sous forme de subventions, pour un montant global de 44M€. Ces interventions ont été financées à partir d’un transfert de 45 M€ en provenance du programme 144 «Environnement et prospective de la politique de défense ».

PLR 2014 41



PAIEMENTS

L’écart de 0,4 M€ entre la LFI 2014 (297,6 M€) et l’exécution (297,3 M€) résulte principalement :

- de l’application de la réserve de précaution (20,8 M€), annulée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de financesrectificative pour 2014 et le décret d’avance n°214-1429 du 2 décembre 2014 ;

- de l’annulation de 28,2 M€ (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014);

- d’un transfert de 1 M€ en faveur du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) pour financer un projetde supercalculateur via le CEA ;

- d’un transfert de 58 M€ en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique dedéfense », dont 13 M€ au titre du FUI et 45 M€ au titre du programme RAPID ;

- d’un transfert en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre du FUI, àhauteur de 2,66 M € (décret de transfert n°2014-1397 du 24 novembre 2014) ;

- d’un surgel intervenu en fin de gestion correspondant aux 4 M€ du transfert RAPID et aux 2,66 M€ du transfert FUIprécités.

Les paiements effectués, d’un montant total de 297,3 M€, se répartissent comme suit :

- FUI : 95,4 M€ ;

- FCE hors FUI : 162,5 M€ ;

- RAPID : 38,6 M€ ;

- Plan de relance – volet numérique : 0,8 M€.

Les paiements effectués en 2014 correspondent à 1 425 dossiers de liquidation et se décomposent de la manièresuivante :

- 30,5 M€ d’avances à notification correspondant à 312 dossiers ;

- 143,1 M€ de versements intermédiaires correspondant à 350 dossiers ;

- 123,7 M€ de soldes de conventions correspondant à 763 dossiers.

Les paiements 2014 en titre 6 ont permis de couvrir les engagements de l’état contractés depuis 2006 et se sontrépartis comme suit :

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 TOTAL

FCE 169 838 3 109 335 4 447 447 22 055 870 14 530 857 11 038 004 13 803 250 85 715 469 7 656 489 162 526 558

FUI 594 116 7 149 203 9 378 426 22 398 869 19 515 819 14 580 444 9 816 949 11 685 081 262 803 95 381 711

RAPID 268 737 3 922 591 5 565 339 10 091 349 7 394 348 11 326 318 38 568 683

Plan de relance 822 294 822 294

Total 763 954 10 258 538 13 825 873 45 545 771 37 969 267 31 183 787 33 711 548 104 794 898 19 245 610 297 299 246

42 PLR 2014


Programme n° 192 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2013 (RAP) LFI 2014 Réalisation 2014

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 4 694 4 694 4 953 4 953 5 222 5 222

Total 212 691 212 731 218 917 218 917 213 150 213 150

Les crédits alloués aux opérateurs permettent de financer d’une part, les établissements rattachés à titre principal auprogramme 192 (écoles nationales supérieures des mines, Institut Mines-Télécom, Supélec et GENES), maiségalement l’ENSCI, rattachée au programme 224 de la mission « Culture », à hauteur de 1 546 202 € (SCSP) et leLNE, rattaché au programme 134 de la mission « Économie », à hauteur de 14 176 251 € (dont 300 k€ financés en titre6-catégorie 62 et destinés au soutien par l’opérateur d’un programme d’investissement ayant un impact direct sur lesentreprises.

Les autres crédits de transfert (4 921 303 €) sont destinés aux écoles nationales supérieures des mines, à l’InstitutMines-Télécom et au Groupement des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) au titre des boursesversées sur critères sociaux à leurs étudiants.

L’écart constaté entre la LFI 2014 et l’exécution 2014 s’explique notamment par :

• l’annulation d’une partie des crédits mis en réserve pour un montant de 5 894 794 € ;

• un redéploiement de crédits au profit du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) à hauteur de 300k€ à partir des crédits non consommés des réseaux régionaux de développement technologique (RDT) – cf.JPE / action 2).

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2013 (1) Prévision 2014 (3) Réalisation 2014

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

Ecoles des mines 832 185 829 190 823 171

952 828 185 985 829 190 951 825 177

GENES - Groupement des écoles nationales d’économie et statistique

59 20 0 60 12 60 22

250 60 13 0 282 60 12 0 242 60 21

Institut Mines-Télécom 1 085 520 1 081 600 1 081 496

1 084 508 1 083 600 1 059 490

SUPELEC - Ecole supérieure d'électricité

299 55 298 84 314 68

299 55 299 84 300 76

PLR 2014 43


OPÉRATEURS Programme n° 192


Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

Total ETP 2 275 780 0 2 268 886 2 278 757

Total ETPT 1 202 2 271 761 0 1 267 2 271 886 0 1 193 2 244 764

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.

Pour les écoles des mines, 3 agents sont mis à disposition par le ministère de la Défense au titre du programme 146« Équipement des forces ».

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES, Y COMPRIS OPÉRATEURSMULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Intitulé de l’opérateur Réalisation2013(1)

Prévision2014

(3)

Réalisation2014

Ecoles des mines 4 4 3

Total ETPT (2) 4 4 3

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2013 (*) 2014

Emplois sousplafond

au 31 décembreen ETP

Solde destransferts

T2/T3

Solde destransfertsinternes

Solde destransfertsexternes

Correctionstechniques

Vacancesde poste

Abattementstechniques

Solde net descréations ousuppressions

d'emplois

Emplois sousplafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 2 289 -16 -5 2 268

Réalisation 2 275 3 2 278

(*) Source : plafond voté en LFI 2013 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2013 pour la réalisation

Concernant la prévision 2014, le plafond d’emplois des opérateurs du programme, fixé en ETP en LFI 2014, devaitdiminuer de près de 1 % par rapport à la LFI 2013, du fait d’un abattement technique de - 6 ETP et d’un schémad’emplois de - 5 ETP.

S’agissant de la réalisation, les effectifs sous le plafond d’emplois constatés en ETPT sont inférieurs de - 1,2 % parrapport au plafond d’emploi de la LFI, soit une diminution de - 27 ETPT. Cette baisse est de 24 ETPT à l’InstitutMines- Télécom et de 4 ETPT dans les écoles des mines et concerne des contractuels à durée déterminée, notammentdes doctorants sous plafond d’emploi.

S’agissant des emplois hors plafond non financés par la subvention pour charges de service public, leur évolution, quiconcerne des CDD recrutés pour la réalisation de contrats de recherche, est très fortement liée à la conjonctureéconomique difficilement prévisible. Ils sont en réalisation 2014 à un niveau équivalent à celui de 2013.

44 PLR 2014



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

Ecoles des mines

À compter de 2014, les crédits destinés aux Actions Communes Mines-Télécom ne figurent plus dans les dotations dechaque groupe mais sont globalement inclus dans la subvention pour charges de service public de l’InstitutMines- Télécom et répartis en cours d’année.

L’écart entre le montant de la dotation prévue en LFI et le montant des crédits versés est dû à la réserve de précautionportant sur la subvention pour charges de service public, non dégelée en cours de gestion.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

71 655 71 695 74 437 74 437 70 297 70 297



Transferts 2 801 2 801 2 971 2 971 2 938 2 938

Total 71 655 71 695 74 437 74 437 70 297 70 297

Pour mémoire, le montant de la SCSP exécuté en 2014 est net de la contribution au FIPFHP, pour un montant de170 218 €.

COMPTE FINANCIER 2014 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 57 082 55 427 Ressources de l’État 71 536 70 467

dont charges de pensions civiles 484 522 - subventions de l’État 71 536 70 467

Fonctionnement 60 468 60 362 - ressources fiscales 0 0

Intervention 2 763 2 938 Autres subventions 6 486 5 763

Ressources propres et autres 45 835 48 618

Total des charges 120 313 118 727 Total des produits 123 857 124 848

Résultat : bénéfice 3 544 6 121 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 123 857 124 848 Total : équilibre du CR 123 857 124 848

(1) voté

PLR 2014 45



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 6 492 11 345

Investissements 14 163 10 584 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 1 904 1 638

Autres ressources 4 027 4 423

Total des emplois 14 163 10 584 Total des ressources 12 423 17 406

Apport au fonds de roulement 6 822 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 740

(1) voté

Depuis 2012, la subvention pour charges de service public est intégralement versée en section de fonctionnement. Lerésultat positif qui est dégagé vient augmenter la capacité d’autofinancement de l’établissement destinée à financerdes opérations d’investissement courant.

Pour maintenir leur capacité à financer des investissements, les écoles des mines ont réussi à contracter, entre laprévision initiale 2014 et le compte financier, leurs dépenses de fonctionnement de - 0,2 % et leurs charges depersonnel de - 2,9 % en appliquant des plans d’économies ciblées.

La réalisation 2014, qui affiche un résultat net nettement supérieur à la prévision initiale, témoigne d’un exerciceparticulièrement bien conduit par les écoles, qui ont réussi à lever des ressources propres supérieures aux montantsprévus et dans le même temps, à diminuer leurs frais généraux afin de préserver leur capacité d’investissement.

Par rapport aux prévisions faites en BI 2014, certaines dépenses d’investissement ont été différées, notamment enprévisiond’un projet de déménagement d’un centre de recherche de Mines ParisTech d’Evry à Chateaufort (78).

DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision

Consommation

57 082 39 747 2 763 14 163 113 755

55 427 39 968 2 938 10 584 108 917

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 017 1 013 1 019 1 019 994 1 002

- sous plafond 832 828 829 829 823 825

- hors plafond 185 185 190 190 171 177

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 956 989 954

- rémunérés par l'État par ce programme 952 985 951

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 4 4 3


(2) La prévision 2014 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2014.

Le PEA des écoles des mines a été fixé en loi de finances 2014 à 829 ETPT, les effectifs sous plafond constatés à fin2014 de cet opérateur tendent désormais à se rapprocher du plafond autorisé par la LFI.

46 PLR 2014



La contraction de l’effectif hors plafond est liée à la fois à la difficulté de prévoir le nombre de contrats de rechercheamenant des ressources propres, du fait de la conjoncture économique, mais également au besoin de maintenir lescharges de fonctionnement général, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.

CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DES DÉPENSES D’AVENIR

En tant que bénéficiaire final PIA 1 (en milliers d’euros)

Montant cumulédes crédits reçusau 31/12/2013 (1)

Consommationréalisée cumulée

au 31/12/2013

Prévisionde crédits reçus

au titre de 2014 (2)

Prévisionde consommation

en 2014

Créditsreçus

au 31/12/2014

Consommationréalisée

au 31/12/2014

930 740 817 999 1 157 932

(1) Somme des crédits encaissés par l’opérateur en 2012 et 2013 au titre des différents projets auxquels il participe (qu’il en soit le coordinateur ou non).(2) Prévision du montant des crédits encaissés par l’opérateur en 2014.

Parmi les nombreux projets pour lesquels les écoles des mines ont été sélectionnées pour la réalisation de dépensesd’avenir du PIA 1, les LABEX (laboratoires d’excellence) ont l’objet de dépenses croissantes, traduisant la qualité destravaux de recherche conduits. Les écoles des mines sont également retenues pour l’IIED (institut d’excellence enénergie décarbonée) IFMAS, des projets liés à la nanotechnologie (MAGE) et l’IDEFI (initiative d’excellence enformations innovantes) FORCCAST.

Différentes causes expliquent le décalage entre les prévisions relatives aux consommations de crédits pour l’année2014 et les montants réellement consommés : retard dans la mise en œuvre du projet, difficultés à recruter desdoctorants ou des scientifiques dans des spécialités très « pointues », retard dans la réception des crédits.


Prévision de créditsreçus au titre de

2014 (1)

Prévision deconsommation en

2014 (1)

Créditsreçus

au 31/12/2014 (2)


au 31/12/2014 (2)

405 405 5 26

(1) Prévision du montant des crédits encaissés / consommés par l’opérateur en 2014.(2) Crédits réellement reçus / consommés par l’opérateur pendant l’année 2014 (entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014).

Dans le cadre du PIA 2, le projet des Apprentis créatifs à Mines Alès a notamment été sélectionné. Il vise à formerdeux fois plus d’apprentis qu’actuellement dans un campus tendant à une exemplarité environnementale.


Crédits de paiement de la génération CPER 2000-2006

CP 2014 CP sur engagements à couvrir après 2014

Prévision Consommation Prévision Prévision actualisée



Rappel dumontant initial


Créditsde paiement


Créditsde paiement

15 000 000 984 439 984 439

Consommation 2014 (synthèse)


Créditsde paiement

984 439 984 439

Les écoles des mines avaient été autorisées à contractualiser dans le CPER 2007-2013 pour un montant de 15 M€.

Des dépenses relatives à ce CPER restent à régler dans une école des mines en 2015.

PLR 2014 47



Pour la prochaine génération de CPER 2015-2020, les écoles des mines se sont engagées sur leurs fonds propres,pour le compte de l’État sur des projets scientifiques et d’investissement immobilier.

GENES - Groupement des écoles nationales d’économie et statistique






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


8 286 8 286 8 482 8 482 8 054 8 054


Transferts 431 431 453 453 421 421

Total 8 286 8 286 8 482 8 482 8 054 8 054

L’écart entre le montant de la dotation prévue en LFI et le montant des crédits versés est dû à la réserve de précautionportant sur la subvention pour charges de service public et sur les transferts destinés à financer les bourses desélèves, pour des montants respectifs de 395 195 € et 31 695 €.




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)



Fonctionnement 5 350 5 333 - ressources fiscales

Intervention 710 797 Autres subventions 1 595 1 792



Résultat : bénéfice 178 785 Résultat : perte


(1) voté



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 535 1 532

Investissements 2 100 4 151 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 1 235 10 591

Autres ressources


Apport au fonds de roulement 7 972 Prélèvement sur le fonds de roulement 330

(1) voté

Compte de résultat

48 PLR 2014



Le résultat de l’exercice 2014 est excédentaire. Néanmoins, pour la deuxième année consécutive, il est en recul. Eneffet, il était légèrement supérieur à 1,7 M€ en 2012, voisin de 951 k€ en 2013 et à hauteur de 785 k€ en 2014.L’activité sur contrats de recherche continue à contribuer positivement au résultat de l’année, à concurrence de 50 %après respectivement 37 % en 2013 et 70 % en 2012.

Les produits réalisés sont supérieurs à ceux inscrits en budget initial (+ 6%). Les causes de cet écart sont multiples :

- modification du traitement comptable de l’appel de fonds du PIA TERALAB-BADAP réparti en ressourced’investissement et de fonctionnement dans le budget initial mais comptabilisé uniquement en produits defonctionnement dans le compte financier (+ 142 k€) ;

- l’obligation d’appeler, sur un même exercice budgétaire, les fonds dédiés à la rémunération du personnel du LabexECODEC et ce en dépit d’un décalage positif entre recettes et dépenses en début d’exercice (+ 296 k€) ;

- un meilleur résultat constaté sur l’enregistrement des recettes du centre de formation continue (+ 100 k€) ;

- un meilleur encaissement des frais de scolarité notamment ceux de l’ENSAE du fait d’un nouveau mode decomptabilisation des recettes sur les mastères ;

- la concrétisation de nouveaux contrats de partenariat non prévus en budget initial (+ 187 k€).

Les produits autres que ceux de l’État, se répartissent équitablement entre prestations de services et subventionsd’exploitation. Pour les premières, on notera le bon résultat de l’activité commerciale du Centre d’Accès Sécurisé auxDonnées (CASD) dont les recettes sont multipliées par trois entre 2013 et 2014. Les subventions d’exploitationproviennent pour moitié des projets d’investissement d’avenir, complétés par un domaine d’intérêt majeur,contractualisé avec le conseil régional d’Île-de-France, sur le thème du travail et la souffrance au travail, et pardifférents contrats avec des partenaires variés (Pôle Emploi, EHESS, IRDES, par exemple).

Les charges du compte financier sont plus élevées que celles inscrites en budget initial (+ 1,1%), suite à uneréévaluation importante de la dotation aux amortissements. Hors cette dotation, les charges de 2014 atteignent10,9 M€, contre 10,8 M€ en 2013. Les dépenses de personnel s’accroissent de 10 % par rapport au compte financier2013 suite aux recrutements effectués sur contrats de recherche, à savoir des effectifs hors plafond. Le versement desbourses continue de progresser (+ 8,5 %) et est financé pour près de moitié sur ressources propres. A l’inverse, lesdépenses de fonctionnement sont en diminution par rapport à l’exécution 2013, et même par rapport à la prévisioninitiale 2014, le compte financier 2014 illustrant bien l’effort entrepris par le GENES dans la mise en place de mesuresd’économies qui ont conduit à réduire le recours à des prestations de sous-traitance, de maintenance, d’achats defournitures ou encore d’abonnements.

Tableau de financement abrégé

La révision conjuguée du résultat et de la dotation aux amortissements impacte la capacité de financement qui s’établità 1,5 M€ dans le compte financier.

Les ressources d’investissement sont beaucoup plus élevées que prévu. Faute de visibilité sur la conduite del’opération immobilière de Saclay, à l’automne 2013, le budget initial 2014, avait été construit sur l’hypothèse d’un strictéquilibre entre ressources et emplois, à hauteur de 1,2 M€ et correspondant au coût estimé de la poursuite des études.In fine, la notification des marchés de travaux sur le dernier trimestre 2014 a permis l’appel de fonds prévu, à ce stade,dans la convention avec l’agence nationale de la recherche (ANR) qui a versé 10,6 M€, en décembre 2014.

Côté dépenses, l’exercice n’enregistre que le versement des avances aux entreprises de travaux, la notification tardivedes marchés et la suspicion d’amiante dans le revêtement de sol sur le site de construction ayant retardé le démarrageeffectif des travaux. Avec le financement de la continuité des études, le montant actuel d’investissement sur le projetSaclay s’élève à 2,4 M€.

Hors projet immobilier, les dépenses d’investissement atteignent 1,5 M€, soit une croissance de 56 % par rapport à2013, justifiée par le déroulement de deux opérations de travaux sur le site de l’école de Rennes (ENSAI).

Toutes ces évolutions changent profondément les données du tableau de financement qui ne fait plus état d’unprélèvement mais d’un apport au fonds de roulement de près de 8 M€, ramené à quelques milliers d’euros sur lepérimètre hors projet Saclay.

PLR 2014 49




Avertissement




Consommation

5 450 4 992 710 2 100 13 252

5 511 4 586 797 4 151 15 045




Emplois rémunérés par l'opérateur : 79 73 72 72 82 81

- sous plafond 59 60 60 60 60 60

- hors plafond 20 13 12 12 22 21

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 250 283 242

- rémunérés par l'État par ce programme 250 282 242

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1



Après les transferts successifs de 20 ETPT (doctorants) et de 40 ETPT (enseignants/chercheurs), rémunérés par l’Étatvers le plafond d’emplois rémunérés par l’opérateur, les effectifs se stabilisent en 2014 au niveau de 60 ETPT. Horsplafond, les recrutements sur le projet TERALAB-BADAP, qui appartient à la seconde vague des projetsd’investissement d’avenir et ceux plus nombreux de doctorants sur le LABEX ECODEC aboutissent à un effectif de 21ETPT au 31/12/2014, à comparer à 16 ETPT, un an auparavant.

Les autres emplois en fonction au GENES sont rémunérés sur le programme 192, avec un plafond de 282 ETPT,consommé à hauteur de 86 %.





au 31/12/2013




en 2014

Créditsreçus

au 31/12/2014


au 31/12/2014

5 984 4 596 7 332 7 061 11 511 3 442


En cumulé au 31/12/2014, les trois investissements d’avenir de la première vague (CASD-EQUIPEX, LABEXECODEC, IDEX-SACLAY) représentent un niveau de ressources de 17 495 k€ dont 8 038 k€ sont consommées.L’écart de 9 457 k€, entre les ressources et les emplois est très majoritairement, alimenté par le projet Saclay, quicompte tenu de l’apport de 10 591 k€ en 2014, d’une part et le stade d’avancement des travaux d’autre part, affiche undécalage de 9 298 k€ entre les crédits reçus et leur consommation.

50 PLR 2014





2014 (1)


2014 (1)

Créditsreçus

au 31/12/2014 (2)


au 31/12/2014 (2)

294 294 292 212


Le projet d’investissement d’avenir 2e vague, TERALAB-BADAP, a reçu une dotation de 292 k€ consommée à 72 %, au31/12/2014.

Institut Mines-Télécom

A compter de 2014, les crédits destinés aux Actions communes Mines-Télécom ne figurent plus dans les dotations dechaque groupe mais sont globalement inclus dans la subvention pour charges de service public de l’Institut Mines-Télécom et répartis en cours d’année.







Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


108 028 108 028 111 076 111 076 110 260 110 260


Transferts 1 462 1 462 1 529 1 529 1 563 1 563

Total 108 028 108 028 111 076 111 076 110 260 110 260




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


dont charges de pensions civiles 5 719 5 324 - subventions de l’État 108 875 110 260

Fonctionnement 46 684 53 212 - ressources fiscales 0 0

Intervention 1 422 1 563 Autres subventions 1 200 10 019



Résultat : bénéfice 826 2 740 Résultat : perte


(1) voté

PLR 2014 51





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 8 443 9 501

Investissements 18 133 12 919 Ressources de l'État 4 482

Autres subv. d'investissement et dotations 0 3 442

Autres ressources 8 489 79


Apport au fonds de roulement 4 585 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 201

(1) voté

Parmi les éléments contribuant aux ressources propres de l’établissement, la taxe d’apprentissage a baissé de 13 %par rapport à 2013.

Le montant correspondant au programme commun Mines-Télécom n’a été notifié à l’Institut Mines-Télécom qu’en mars2014, après arbitrage de son contenu, ce qui explique la différence à la hausse constatée sur la SCSP entre le budgetinitial (BI) et le compte financier 2014.

En fonctionnement, la création du GIP Concours commun a entraîné une charge exceptionnelle de 1 214 k€.

Par ailleurs, en investissement, des subventions non prévues en BI 2014 ont été perçues dont principalement cellespour le projet TERALAB et l’opération Saclay.

En dépenses d’investissement, l’écart entre la prévision et la réalisation s’explique principalement par le retard prisdans la mise en œuvre du projet « Saclay ».

Il convient de noter que les comptes de l’Institut Mines-Télécom sont certifiés par un commissaire aux comptes.


Avertissement




Consommation

114 772 35 768 1 422 18 133 170 095

110 577 41 330 1 563 12 919 166 389




Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 605 1 592 1 681 1 683 1 577 1 549

- sous plafond 1 085 1 084 1 081 1 083 1 081 1 059

- hors plafond 520 508 600 600 496 490

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 30 45

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 30 45



Les délais et les difficultés de recrutement sont à l’origine de la baisse de la consommation en ETPT des emplois sousplafond, les recrutements ayant été faits majoritairement au dernier trimestre de l’année. Par ailleurs, le plafondd’emplois étant toujours fixé en 2014 en ETP, l’établissement a limité ses recrutements pour ne pas dépasser leplafond au 31 décembre.

52 PLR 2014



S’agissant des emplois hors plafond, leur consommation dépend très fortement de la nature des contrats de rechercheet de la répartition des dépenses pour leur exécution. Leur niveau est de l’ordre de 500 ETPT ces dernières années, etl’IMT établit leur prévision proportionnellement au volume de ressources propres envisagé, ce qui peut expliquer lesécarts entre prévision et réalisation.





au 31/12/2013




en 2014

Créditsreçus

au 31/12/2014


au 31/12/2014

2 769 3 269 8 630 7 415 7 270 6 056


L’IMT participe à de nombreux LABEX et IDEX en particulier au programme « Campus Plateau de Saclay » et auprogramme d’études Big Data avec la plateforme TeraLab (en collaboration avec le GENES et l’INRIA).



2014 (1)


2014 (1)

Créditsreçus

au 31/12/2014 (2)


au 31/12/2014 (2)

1 271 1 514 1 271 808



Crédits de paiement de la génération CPER 2000-2006

CP 2014 CP sur engagements à couvrir après 2014

Prévision Consommation Prévision Prévision actualisée



Rappel dumontant initial


Créditsde paiement


Créditsde paiement

Consommation 2014 (synthèse)


Créditsde paiement

SUPELEC - Ecole supérieure d'électricité

Par décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014, le grand établissement EPSCP Centrale Supélec a été créé parregroupement de l’École centrale des arts et manufactures (Centrale Paris) et de l’École supérieure d’électricité(Supélec) au 1er janvier 2015. Ce nouvel établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé del’industrie et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

PLR 2014 53



A compter de 2015, ce nouveau Grand établissement sera rattaché au programme 150 « formations supérieures etrecherche universitaire », l’opérateur étant majoritairement financé par ce programme. Le programme 192 devraitpoursuivre sa contribution au soutien de l’opérateur par le biais d’une subvention pour charges de service public.







Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


8 843 8 843 9 021 9 021 8 817 8 817


150 / Formations supérieures et recherche universitaire 8 926 8 926 8 900 8 900 8 826 8 826


231 / Vie étudiante 213 213

Subventions pour charges de service public 200 200

Transferts 13 13

Total 17 769 17 769 17 921 17 921 17 856 17 856




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)



Fonctionnement 13 300 19 599 - ressources fiscales 0

Intervention 0 0 Autres subventions 810 4 067



Résultat : bénéfice 208 Résultat : perte 633


(1) cf. commentaires ci-après



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 1 667 705

Investissements 5 200 4 241 Ressources de l'État 500

Autres subv. d'investissement et dotations 375 50

Autres ressources 1 500 303


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 1 658 2 683

(1) cf. commentaires ci-après

Les résultats 2014 présentés ci-dessus pour l’association Supélec sont basés non pas sur le compte financier mais surune clôture provisoire. Les comptes définitifs devraient être votés fin mai et l’association dissoute.

54 PLR 2014



Compte tenu du caractère provisoire des données relatives à la gestion 2014, les informations concernant les niveauxdu fonds de roulement et de la trésorerie au bilan seront communiquées lors de la campagne du PLF 2016.

Le BI 2015 est le budget de l’établissement sous la forme CentraleSupélec adopté au conseil d’administration du 20janvier 2015. Les subventions pour charges de service public mentionnées dans le compte de résultat proviennent des2 ministères de tutelle, 37,4 M€ proviennent des programmes 150 et 231 (MENESR) et 8,8 M€ proviennent duprogramme 192 (MEIN). Dans le tableau de financement, 45,5 M€ proviennent de l’ANR dans le cadre desinvestissements d’avenir, pour contribuer au projet de construction des bâtiments du nouveau campus à Saclay. Unsecteur d’activité à comptabilité distincte (SACD) devrait être prochainement créé pour gérer ces fonds.


Avertissement




Consommation

30 086 8 450 0 5 200 43 736

27 663 13 953 0 4 241 45 857




Emplois rémunérés par l'opérateur : 354 354 382 383 382 376

- sous plafond 299 299 298 299 314 300

- hors plafond 55 55 84 84 68 76



Au 31 décembre 2013, 13 postes sous plafond étaient vacants ou en cours de recrutement. En 2014, il y a eu 19départs en retraite ou démissions, et 3 postes ont été supprimés. Supélec a recruté 24 collaborateurs en 2014, dont 3sur des crédits de sa fondation, qui en finance désormais 10 au total. Le plafond d’emploi en matière d’ETPT estrespecté à une unité près.

Pour les emplois hors plafond, malgré l’augmentation des contrats de recherche, le réalisé est inférieur à la prévisiondu fait de la mise en place d’une convention pour la gestion de contrats doctoraux avec l’Université Paris-Sud pour lecompte de Supélec.





au 31/12/2013




en 2014

Créditsreçus

au 31/12/2014


au 31/12/2014

444 231 424 204 519 294


PLR 2014 55



Supélec est partie prenante avec Centrale Paris de 3 projets du programme des investissements d’avenir : l’Institut demodélisation des systèmes vivants ; Nanodesign, une plateforme partenariale autour de la maturation denanotechnologies et du design de nouvelles architectures de circuits et l’Institut Société Numérique (ISN).

56 PLR 2014


Programme n° 192 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

- les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite etde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

- les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afind’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2014Crédits directs

Ventilation des crédits indirects * LFI 2014Crédits complets

Variationentre (1) et (2)

(y.c. FDC et ADP)(1)

au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Organismes de formation supérieure et de recherche

305 615 +28 631 334 247 +9,4 %

02 - Soutien et diffusion de l'innovation technologique

380 943 +37 050 417 993 +9,7 %

03 - Soutien de la recherche industrielle stratégique 297 611 +38 241 335 852 +12,8 %

Total 984 170 +103 922 1 088 092 +10,6 %

PLR 2014 57


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 192

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique oudépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014Dépenses complètes

Variationentre (4) et (5)

(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)


299 058 +19 355 318 413 +6,5 %


345 787 +38 911 384 699 +11,3 %

03 - Soutien de la recherche industrielle stratégique

297 301 +49 673 346 975 +16,7 %

Total 942 146 +107 940 1 050 086 +11,5 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-107 940

Mission « Économie » -47 831

134 / Développement des entreprises et du tourisme -47 831

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -3 718

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -3 610

309 / Entretien des bâtiments de l'État -108

Mission « Recherche et enseignement supérieur » -56 391

172 / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -56 391

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et

complètes 2014[(4) et (5)]

Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)


334 247 318 413 312 836 +9,4 % +6,5% -15 834 -4,7 % +1,8 %


417 993 384 699 443 419 +9,7 % +11,3% -33 295 -8 % -13,2 %

03 - Soutien de la recherche industrielle stratégique

335 852 346 975 360 403 +12,8 % +16,7% +11 122 +3,3 % -3,7 %

Total 1 088 092 1 050 086 1 116 659 +10,6 % +11,5 % -38 006 -3,5 % -6 %

58 PLR 2014


Programme n° 192 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

La méthodologie utilisée au RAP 2014 est inchangée par rapport aux exercices précédents.

Cependant, l’enquête-temps utilisée en RAP 2014 pour les programmes P218 et P134 a été actualisée en juillet 2014par rapport à celle d’août 2012 utilisée en RAP 2013 et LFI 2014.

Les tableaux suivants montrent les évolutions :

ANALYSE DES ÉCARTS

En 2014, et comme les années précédentes, les dépenses en provenance du programme 172 « Recherchesscientifiques et technologiques pluridisciplinaires » restent prépondérantes dans les déversements externes même sielles se réduisent fortement : elles représentent 52 % des ventilations externes.

Elles représentaient 64 % des déversements externes au RAP 2013 et 76 % au RAP 2012. Ces variations s’expliquentpar la diminution des déversements en provenance du programme 172 en rapport avec une baisse des financementsdes projets de recherche par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR). Il faut aussi signaler que les déversements dela LFI étaient basés sur une clé de ventilation ANR datant de 2013, alors seule disponible, contre une clé actualisée2014 en RAP qui produit un déversement moindre qu’anticipé en direction du P192.

Les déversements externes représentent toujours 10 % des dépenses totales du programme après ventilation en 2014comme au RAP 2013 et en LFI 2014.

Il est à noter que la diminution des déversements en provenance du P172 en RAP 2014 par rapport au RAP 2013 et àla LFI 2014 est pratiquement intégralement compensée par l’augmentation du déversement en provenance de l’action3 du P134.

A destination des actions :

En provenance de l' action 134-

2

En provenance de l' action 134-

3TOTAL

A destination des actions :

En provenance de l' action

134-2

En provenance de l' action

134-3

TOTAL

134-02 59,53% 2,47% 17,23% 134-02 64,59% 9,19% 25,06%134-03 6,46% 85,43% 65,00% 134-03 0,00% 67,57% 48,21%134-04 0,00% 2,80% 2,07% 134-04 0,00% 6,03% 4,30%134-21 34,01% 1,81% 10,14% 134-21 35,41% 2,00% 11,57%192-02 0,00% 1,89% 1,40% 192-02 0,00% 5,53% 3,95%192-03 0,00% 5,60% 4,15% 192-03 0,00% 9,68% 6,91%

100% 100% 100% 100% 100% 100%

Enquête-temps RAP 2013 et LFI 2014 (format DGCIS) Enquête-temps RAP 2014 (format DGE)

PLR 2014 59


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 192

PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État).

Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.


Coûts directs2014

(a)

Dépenses directes2014

(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)

Dépenses directes2013

(d)

Écart(c) – (d)

775 604 942 146 -166 542 1 027 977 1 003 377 +24 601

La constatation de coûts directs inférieurs de près de 170 M€ aux dépenses directes en 2014 est liée à la premièreapplication d’un traitement spécifique, en comptabilité générale, de la dotation allouée annuellement à BPI FranceFinancement pour le fonds de garantie Aide à l’Innovation et Innovation Stratégique Industrielle. La charged’intervention correspondante a en effet été reclassée à l’inventaire dans un compte de bilan.

Cette spécificité a été introduite pour homogénéiser le traitement des fonds de garantie gérés par BPI FranceFinancement, habituellement retracés à l’actif du bilan de l’État dans les immobilisations financières.

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : RECHERCHE ET ... · et Albi-Carmaux. L'institut dispose...

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