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PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Version du 06/10/2015 à 10:00:39

PROGRAMME 333 : MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE

TABLE DES MATIÈRES

Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9

Justification au premier euro 12

PLF 2016 3

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 333

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Marc GUILLAUME Secrétaire général du Gouvernement

Responsable du programme n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées » regroupe les crédits de fonctionnement des directions départementalesinterministérielles (DDI) et les crédits immobiliers de l’occupant des services déconcentrés de l’État inclus dans lepérimètre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE), hors outre-mer.

Ce programme porte également, depuis le 1er janvier 2013, les emplois déconcentrés des services du Premierministre. Le périmètre de ces emplois connaît une modification importante à compter du 1 er janvier 2016 en intégrant letransfert de la masse salariale et des emplois des services interministériels départementaux des systèmesd’information et de communication (SIDSIC). Cette mesure traduit la volonté de mieux coordonner l'évolution et lepilotage de ces services en veillant à la bonne répartition de leurs ressources sur le territoire de poursuivre lamutualisation des moyens et des emplois des administrations territoriales.

Le programme 333 est donc intégralement consacré à l’administration territoriale de l’État. La loi n° 2015-29 du 16janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant lecalendrier électoral implique dès lors une adaptation d’organisation et de pilotage, ainsi que des efforts financiersciblés, pour ce programme.

En effet, depuis sa création, la stratégie du programme repose sur trois objectifs d’efficience de gestion :

- optimiser les coûts des fonctions support ;

- améliorer l’efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l’État ;

- assurer la parité des emplois de direction de l’administration territoriale de l’État.

Les enjeux de la réforme régionale renforcent les obligations de répartition de moyens optimisée sur l’ensemble dupérimètre. Durant la période de mise en œuvre de cette réforme (2016-2018), la stratégie du programme 333s’articulera autour de trois axes principaux, que sont :

- le pilotage et la gestion budgétaires conformes à la nouvelle organisation territoriale ;

- les schémas directeurs immobiliers régionaux en adéquation avec les localisations des nouveaux sièges desdirections régionales et les efforts de mutualisation immobilière ;

- les mesures d’accompagnement des ressources humaines, en particulier pour les emplois des équipes dessecrétaires généraux pour les affaires régionales et les emplois de directeurs d’administration territoriale de l’État(DATE).

À compter du 1er janvier 2016, une nouvelle cartographie budgétaire sera adoptée, reposant sur :

- 13 budgets opérationnels régionaux en cohérence avec le niveau régional de responsabilité du pilotage budgétaire ;

- le maintien de toutes les unités opérationnelles permettant de conserver la responsabilité d’exécution budgétaire àl’échelon de proximité le plus pertinent, conformément à la charte de déconcentration.

Afin d’accompagner cette nouvelle architecture budgétaire, le responsable du programme 333 a développé, aprèsexpérimentation avec une région, des outils unifiés de pilotage et de gestion des crédits de fonctionnement pourl’ensemble des services.

La délimitation de nouvelles régions a conduit à déterminer le lieu d’implantation des services de l’État en région. Cetteréorganisation redessine la cartographie des implantations immobilières à l’horizon du 1er janvier 2018.

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Programme n° 333 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Ce contexte permettra également d'étudier la poursuite de la rationalisation de l’occupation de l’espace de bureauxvisant à garantir la proximité et la simplification pour l’usager. Il conduira également à la recherche de mutualisationsde moyens et de compétences pour les services.

Le programme 333 constitue l’un des leviers budgétaires permettant de mener à bien ces réorganisations. Ilaccompagnera les installations des services en veillant à une allocation optimale des crédits dédiés à l’immobilierrelevant de l’occupant.

En ce sens, la densification immobilière, le recours plus fréquent à des sites partagés, la présence d'UO régionalesmutualisées gérées par les SGAR en préfecture de région accroissent la capacité de mutualisation des moyens et demassification des achats. Le programme poursuivra son action en faveur des marchés mutualisés en déployant lesoffres proposées par le service des achats de l’État (SAE). Il veillera à la prise en compte des besoins et spécificitésdes services et des territoires. Cette démarche concourt au bon fonctionnement des administrations territoriales del’État en simplifiant les procédures et en optimisant la gestion des moyens. Les mutualisations de parcs automobiles oula mise en compatibilité des parcs informatiques entre les différents services de l’État départementaux sont ainsi deuxévolutions possibles auxquelles participera le programme 333.

Enfin, le portage budgétaire des emplois des services interministériels départementaux des systèmes d’information etde communication (SIDSIC) par le seul programme 333 permettra de définir une politique de répartition unique desagents sur l’ensemble des territoires. Cette mesure participe de la volonté de disposer des meilleures conditions defonctionnement de l’administration territoriale de l’État à l’heure où l’e-administration et la dématérialisation desprocédures prennent un essor important.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer l'efficience de la gestion des services déconcentrés de l'Etat

INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 1.2 Dépenses de fonctionnement par agent

INDICATEUR 1.3 Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau

OBJECTIF 2 Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux aux affaires régionales

INDICATEUR 2.1 Taux de féminisation des postes de direction

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 333

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

La maquette n’a fait l’objet d’aucune évolution par rapport au PAP 2015.

OBJECTIF N° 1

Améliorer l'efficience de la gestion des services déconcentrés de l'Etat

Le programme 333 a été créé en appui de la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'État.

Les directions départementales et régionales interministérielles issues de cette réforme ainsi que les préfecturess'inscrivent depuis lors dans une architecture de l'administration territoriale de l'État simplifiée. Elles contribuent, parleur organisation rationalisée, à une optimisation, voire une mutualisation, des moyens de fonctionnement pour les DDIet des moyens dédiés à l'immobilier des services occupants pour l'ensemble des administrations du périmètre de laRéATE grâce aux regroupements de services sur des sites multi-occupants et à la rationalisation de l'espace debureau.

Le programme poursuit la démarche d'optimisation des moyens alloués et de rationalisation de la gestion en participantau déploiement de marchés mutualisés (solutions d'impression par exemple), au financement d'opérations deregroupement de services (Maisons de l'État par exemple) ou encore à l'expérimentation d'outils de mutualisation (outilde gestion mutualisée de parc automobile par exemple).

Le suivi de l'amélioration de l'efficience grâce à la mise en œuvre de ces actions repose sur trois indicateursprincipaux :

- un ratio d'efficience bureautique ;

- un indicateur de dépense de fonctionnement par agent ;

- un indicateur relatif à l'optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau.

INDICATEUR 1.1 transversal

Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Ratio d'efficience bureautique €/poste 344 277 260 240 443 447

Nombre de postes bureautiques Nombre depostes

40 425 40 080 38 429 39 000 38 500 37 468

Précisions méthodologiques

Sources des données : Depuis 2012, les données sont fournies : - par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre pour les dépenses de bureautique (numérateur) ; ces données sontextraites du progiciel CHORUS ; - par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) pour le nombre de postes bureautiques. Mode de calcul : Le ratio d’efficience bureautique est établi au niveau du programme.

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Programme n° 333 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :- Numérateur : somme des dépenses bureautiques payées dans l’année N (crédits de paiement consommés). Cette somme comprend aussi lesdépenses relatives aux moyens d’impression. Un changement de méthodologie conduit également à inclure les dépenses de télécommunicationsindividuelles à compter de 2016 ;- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique des DDI. Le nombre de postes de travail bureautique (PC fixes et portables) est recensé en fin d’année N.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Les ratios d’efficience bureautique apportent un éclairage sur l’effort de rationalisation du parc.

Bien que le nombre de postes n’ait pas diminué dans les proportions des prévisions, il apparaît que le ratio reste enbaisse constante, soit -1,3 % entre la prévision actualisée pour 2015 et la prévision 2016 à périmètre constant. Unerationalisation ainsi qu’une massification des achats ont permis une baisse des dépenses de bureautique.

L'augmentation du ratio entre la prévision actualisée pour 2015 et la prévision 2016 s'explique uniquement par unchangement de périmètre des dépenses de bureautique qui incluent à partir de 2016, en sus des postes de travail etdes solutions d'impression, les télécommunications individuelles.

L’opération de rajeunissement du parc sur 2013 et 2014, dans le cadre du passage à Windows 7, s’est effectuée dansdes conditions favorables concernant les prix d’achat. Ainsi, l’objectif de limitation des coûts d’entretien a été atteintpar la mise en place de versions plus récentes des matériels et logiciels dans le cadre d’une valorisation de laperformance des achats. Ce gain permet une diminution des dépenses de bureautique tout en favorisantl’homogénéisation du parc.

La baisse du nombre de postes (-3,9%) entre 2014 et 2016 s’explique par la baisse des effectifs.

La cible 2017 du ratio d'efficience bureautique est légèrement supérieure à la prévision 2016. Cela s'explique par laprogrammation sur 3 années du passage des directions départementales interministérielles à la téléphonie sur IP(telephony over Internet Protocol). Cette mise en place concertée avec le ministère de l'intérieur (au titre despréfectures) générera des économies significatives dans les dépenses de téléphonie et favorisera la généralisation desaudio et vidéo conférences. Elle implique un maintien pour 2016 et 2017 du niveau de dépenses (conjugué avec lapoursuite de la baisse des effectifs). Il s'agit essentiellement du remplacement des autocommutateurs et des terminauxnon compatibles ainsi que de l'adaptation des réseaux notamment en matière de sécurité informatique.

INDICATEUR 1.2

Dépenses de fonctionnement par agent (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Dépenses de fonctionnement par agent € 3 278 3 136 2 968 3 080 3 014 2 939

Nombre d'agents Nb 31 140 29 906 30 310 29 054 28 838 29 570


Sources des données : Les données sont fournies par :

- la direction des services administratifs et financiers pour les dépenses de fonctionnement (numérateur) ; - les ministères et les responsables des services pour le nombre d’agents.

Mode de calcul :

- Numérateur : ensemble des dépenses de fonctionnement courant des DDI, incluant les dépenses de nettoyage et de gardiennage. - Dénominateur : nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) des DDI.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 333


Les prévisions d’évolution de l’indicateur sont fondées sur l’hypothèse d’une évolution à la baisse de 2,5 % deseffectifs pour 2016 et sur les économies induites pour des marchés nationaux et régionaux, la baisse des effectifsentre 2014 et 2015 étant de 2,85 %.

Il convient de noter que les ratios de fonctionnement courant intègrent les dépenses de nettoyage et de gardiennage etque cette part représente une dépense importante selon la nature et la surface de bureau occupée (immeuble degrande hauteur, copropriété, etc.).

INDICATEUR 1.3 transversal

Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Ratio SUN / ETPT m² / poste 21,1 21,3 19,42 20,82 21,09 19,48

Ratio entretien courant / SUN €/m² 20,9 20,4 18,03 20,10 20,34 18,24


Sous-indicateur « Ratio SUN / ETPT » Sources des données :- La valeur de la surface utile nette est fournie par l’intermédiaire d’une enquête menée auprès des SGAR.- Le nombre d’ETPT est fourni par les ministères. Mode de calcul :Numérateur : Surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par leprogramme. Il s’agit des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles(DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt(DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une citéadministrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures. Dénominateur : nombre d’ETPT dans les services déconcentrés de l’État du périmètre précité. Sous-indicateur « Ratio entretien courant /SUN » Sources des données :- La valeur de la surface utile nette est fournie par l’intermédiaire d’une enquête menée auprès des SGAR.- Les dépenses d’entretien courant sont consolidées par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre à partir du progicielChorus. Mode de calcul : Numérateur : dépenses d’entretien courant Dénominateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par leprogramme. Il s’agit des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affairesculturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), desdirections régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans unecité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures.


L’enquête RéATE constate une diminution des surfaces occupées entre la prévision actualisée pour2015 (1 696 104 m²) et la prévision pour 2016 (1 674 965 m²) soit -1,25 %. Cette évolution résulte d’une baisseprévisionnelle des effectifs en lien avec la réforme de l’administration territoriale de l’État et du développement desregroupements de services (sites multi-occupants, maisons de l’État). Ces regroupements occasionnent l’abandon desites, une densification des effectifs et favorisent ainsi de meilleures conditions d’organisation et de travail, voire de

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Programme n° 333 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

mutualisation de fonctions supports. Le nombre de sites diminue d’environ 1 % entre 2015 et la prévision 2016. Ceséconomies d’échelle concourent à la diminution des dépenses dans ce domaine.

La baisse ne sera visible qu’après les actualisations car les opérations de regroupement impliquent au préalable unecharge temporaire due à des doubles loyers et des frais de déménagement importants. L'économie n’est donc pasimmédiate.

OBJECTIF N° 2

Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux aux affaires régionales

L’article 1er de la Constitution de 1958 prévoit, en son 2e alinéa, que : « La loi favorise l’égal accès des femmes et deshommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »,Sur ce fondement juridique, les employeurs publics comme les employeurs privés ont un devoir d’exemplarité enmatière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, le Gouvernement préconise uneapproche intégrée de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire la prise en compte de cesujet à tous les niveaux et dans toutes les réformes relatives à la fonction publique en mesurant leur impact en termesd’égalité professionnelle.

Une étape majeure a été franchie en matière d'égalité professionnelle dans la fonction publique le 8 mars 2013, avec lasignature d’un accord entre le Premier ministre, la ministre chargée de l’égalité femmes-hommes et l'ensemble desorganisations syndicales représentatives et des employeurs de la fonction publique.

INDICATEUR 2.1

Taux de féminisation des postes de direction (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de féminisation des postes de direction % 28 36 33 34 35 35


Sources des données : DSAF/SDPSD/bureau de la gestion des emplois déconcentrés

Mode de calcul : Nombre de postes pourvus par des femmes à des postes de directrice départementale interministérielle, de directrice départementale interministérielleadjointe, de SGAR et de SGAR adjointe n’exerçant pas ces fonctions auparavant, sur le nombre total d’agents nommés sur les postes de directeursdépartementaux interministériels, de directeurs départementaux adjoints, de SGAR et de SGAR adjoints, depuis le début de l'année, exprimé enpourcentage.


Cet indicateur est suivi depuis la création des directions départementales interministérielles. Il porte sur une population totale de 550 postes dont 85 environ seront remplacés à la fin de l’année 2015. La progression de l’indicateur entre 2013 et 2014 a été rendu possible par une politique volontariste de parité hommefemme sur les emplois de direction engagée par la DSAF. L'année 2014 a permis d'atteindre un taux de réalisation trèssupérieur à la cible initiale de 30 %.Le maintien de cet indicateur à un niveau élevé, de 34 % en 2015 puis à 35 % en 2017, constitue donc un objectifréalisable pour 2015 et 2017. Cet indicateur repose notamment sur un travail portant sur les viviers de candidates et sur le processus de nominationlui-même.

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PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 333

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

01 – Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles

77 598 485 7 790 000 85 388 485 2 740 000

02 – Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées

472 333 869 1 750 000 474 083 869

03 – Emplois déconcentrés des services du Premier ministre

176 366 581 176 366 581

Total 176 366 581 549 932 354 9 540 000 735 838 935 2 740 000

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016


77 598 485 7 790 000 85 388 485 2 740 000


333 016 548 1 750 000 334 766 548


176 366 581 176 366 581

Total 176 366 581 410 615 033 9 540 000 596 521 614 2 740 000

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Programme n° 333 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015


77 304 411 12 200 000 89 504 411 1 600 000


397 838 633 397 838 633 200 000


106 452 621 106 452 621

Total 106 452 621 475 143 044 12 200 000 593 795 665 1 800 000

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015


77 304 411 12 200 000 89 504 411 1 600 000


342 917 947 342 917 947 200 000


106 452 621 106 452 621

Total 106 452 621 420 222 358 12 200 000 538 874 979 1 800 000

PLF 2016 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 333

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016

Ouverts en LFI pour 2015

Demandéspour 2016

Titre 2 – Dépenses de personnel 106 452 621 176 366 581 106 452 621 176 366 581

Rémunérations d’activité 69 613 565 113 236 145 69 613 565 113 236 145

Cotisations et contributions sociales 36 546 300 62 746 005 36 546 300 62 746 005

Prestations sociales et allocations diverses 292 756 384 431 292 756 384 431

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 475 143 044 549 932 354 420 222 358 410 615 033

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

475 143 044 549 932 354 420 222 358 410 615 033

Titre 5 – Dépenses d’investissement 12 200 000 9 540 000 12 200 000 9 540 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

12 200 000 9 540 000 12 200 000 9 540 000

Total hors FDC et ADP prévus 593 795 665 735 838 935 538 874 979 596 521 614

FDC et ADP prévus 1 800 000 2 740 000 1 800 000 2 740 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 595 595 665 738 578 935 540 674 979 599 261 614

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Programme n° 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total


85 388 485 85 388 485 85 388 485 85 388 485


474 083 869 474 083 869 334 766 548 334 766 548


176 366 581 0 176 366 581 176 366 581 0 176 366 581

Total 176 366 581 559 472 354 735 838 935 176 366 581 420 155 033 596 521 614

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

La principale évolution concerne le transfert sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrationsdéconcentrées » des effectifs des services départementaux des systèmes d’information et de communication(1 138 ETPT) ainsi que la masse salariale correspondante (69 685 194 €).

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Catégorie d’emploi Plafondautorisé

pour 2015

Effet desmesures depérimètre

pour 2016

Effet desmesures de

transfert pour 2016

Effet descorrectionstechniquespour 2016

Impact desschémasd’emploispour 2016

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2015 sur 2016

dont impact desschémas d'emplois

2016 sur 2016

Plafonddemandépour 2016

Demandéspour 2016

(y.c. chargessociales)

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 7 8 (6)

Catégorie A + 599 3 7 0 0 0 609 60 760 595

Catégorie A 168 162 6 -8 -6 -2 328 22 854 095

Catégorie B 19 819 -4 +2 4 -2 836 34 318 148

Catégorie C 10 152 -2 +1 2 -1 161 5 173 411

Contractuels 41 2 -1 -1 0 42 2 781 596

Total 837 1 138 7 -6 -1 -5 1 976 125 887 845


Pour 2016, le plafond d’emplois du programme 333 s’élève à 1 976 ETPT, en hausse de 1 139 ETPT par rapport auplafond d'emplois 2015. Cette évolution résulte des éléments suivants :

- un effet en ETPT sur 2016 des schémas d'emplois 2015 (- 1 ETPT) et 2016 (- 5 ETPT) ;

- un effet en ETPT sur 2016 des corrections techniques de 7 ETPT ;

- le transfert de 1 138 ETPT au titre du rattachement des personnels des services départementaux des systèmesd’information et de communication aux services du Premier ministre.

PLF 2016 13


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 333

Les dépenses de personnels du programme 333 s’élèvent à 176 366 581 € :

- 175 150 726 € représentent la masse salariale du plafond d’emplois, dont 49 262 881 € de contribution au CAS« Pensions » ;

- 1 215 855 € permettent le versement d’indemnités hors plafond d’emplois (collaborateurs occasionnels etremboursement de mises à disposition ).

Le montant des dépenses figurant dans la colonne « Demandés pour 2016 » du tableau « Dépenses de personnel » neprend pas en compte les dépenses de CAS « Pensions » ainsi que les dépenses hors PSOP.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dontdéparts

en retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

dont mouvementsdes agents entre

programmesdu ministère

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A + 80 23 6 80 6 0

Catégorie A 42 2 6 40 6,3 -2

Catégorie B 3 5,9 1 10 -2

Catégorie C 2 6,5 1 8 -1

Contractuels 18 1 7 15 6 -3

Total 145 26 137 -8

Hypothèses de sorties

Les sorties prévues correspondent au schéma d’emplois de - 8 ETP (2 agents de catégorie A, 2 agents de catégorie B,1 agent de catégorie C et 3 agents contractuels).

Les agents affectés dans les administrations déconcentrées gérées par le programme 333 sont majoritairement sousstatut d’emploi ou en position normale d’activité, les hypothèses de sorties au titre des départs à la retraite sontestimées à 26 pour l’année 2016.

Hypothèses d’entrées

Les entrées correspondent au remplacement des départs après l'application du schéma d'emplois arbitré.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2015

ETPT

PLF 2016

ETPT

Administration centrale

Services régionaux 339 340

Services départementaux 498 1 636

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 837 1 976

14 PLF 2016



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

03 – Emplois déconcentrés des services du Premier ministre 1 976

Total 1 976

L'action 03 « Emplois déconcentrés des services du Premier ministre » du programme 333 regroupe depuis 2013l'ensemble des emplois et des crédits de rémunération des agents des services du Premier ministre affectés enadministration déconcentrée.

Au niveau régional, les effectifs regroupent les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leursadjoints, les chargés de mission (dont les responsables régionaux du service des achats de l’État et les directeurs desplates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines) et leurs collaborateurs n’ayant pas le statut de chargé demission (agents des plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines notamment), soit au total 339 agents.

Placés auprès des préfets de région, les secrétariats généraux pour les affaires régionales exercent les missionsdéfinies par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009. Ces missions s’articulent autour de deux axes principaux :l’animation et la coordination de l’action des services de l’État en région et l’organisation et la mutualisation desmoyens de l’État dans les régions (budgets et gestion financière, immobilier, politique des achats, ressourceshumaines).

Au niveau départemental, les effectifs regroupent les directeurs départementaux des directions départementalesinterministérielles et leurs adjoints, soit 498 agents, ainsi que les agents affectés dans les services départementauxdes systèmes d’information et de communication (SIDSIC), dont les emplois ont été transférés en 2016 sur leprogramme 333 (1 138 ETPT).

Ce transfert résulte d'un récent bilan en matière de mutualisation des moyens déconcentrés de l'État qui a faitapparaître que les SIDSIC nécessitaient désormais une gestion unifiée des effectifs. Le processus décisionnel éclatéentre plusieurs niveaux ministériels voire intra-ministériels ne permet pas de réduire les disparités de situations entredépartements et de gérer les nombreux départs annoncés dans les prochaines années.

Ainsi, le regroupement de l'ensemble des ETPT et de la masse salariale correspondante sur un programme uniquepermettra de piloter efficacement la montée en efficience du dispositif, de gérer de manière plus rationnelle lescompétences des agents des SIDSIC et à terme, favorisera l'harmonisation de la gestion des ressources humaines ausein de ces services.

La ventilation des emplois par catégorie ainsi que celle des crédits par catégorie de dépenses sont détaillés ci-après :

Ventilation des emplois - Plafond 2016

Catégories d'emploi

Intitulé A+ A B C Contractuels

Mission : Direction de l'action du Gouvernement


Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre

Secrétariats généraux pour les affaires régionales 340 108 166 17 9 300 40

Directions départementales interministérielles 498 498 498

Services départementaux des systèmes d’information et de communication 3 162 819 152 2

TOTAL 609 328 836 161 42

Nombre d'ETPTTotal

titulaires

1 138 1 136

1 976 1 934

PLF 2016 15



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 113 236 145

Cotisations et contributions sociales 62 746 005

dont contributions au CAS Pensions 49 262 881

Prestations sociales et allocations diverses 384 431

Total Titre 2 (y.c. CAS pensions) 176 366 581

Total Titre 2 (hors CAS pensions) 127 103 700

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2015 retraitée 126,3

Prévision Exécution 2015 hors CAS Pensions 78,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 - 2016 48

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-0,3

-0,3

Impact du schéma d'emplois -0,3

EAP schéma d'emplois 2015 0,1

Schéma d'emplois 2016 -0,4

Mesures catégorielles 0,2

Mesures générales

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde 0,3

GVT positif 0,4

GVT négatif -0,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,5

0,5

Ventilation des crédits par catégorie de dépenses - plafond 2016

Intitulé Titre 2 Cat 21 Cat 22 Cat 23

Mission : Direction de l'action du Gouvernement


Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre

Secrétariats généraux pour les affaires régionales

Directions départementales interministérielles

Services départementaux des systèmes d’information et de communication

TOTAL

Dont CAS Pensions civils et

ATI

Dont CAS Pensions militaires

34 523 610 22 559 521 11 835 910 8 940 638 45 502 128 179

72 157 778 47 938 981 24 030 484 18 359 318 213 031 188 313

69 685 193 42 737 643 26 879 611 21 704 392 67 939

176 366 581 113 236 145 62 746 005 49 004 348 258 533 384 431

16 PLF 2016



Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

0,1

0,1

0,1

Total 127,1

La prévision d'exécution 2015 hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » s'élève à 78 658 412 €.

L'impact des mesures de périmètre correspond au transfert entrant sur le programme 333 des effectifs des servicesdépartementaux des systèmes d’information et de communication pour un montant hors CAS « Pensions » de47 980 802 €.

L'impact du schéma d'emplois de l'année 2015 (+ 67 387 €) correspond à l'effet extension en année pleine dufinancement des créations de 7 ETP correspondant aux emplois de directeurs de projet chargés de piloter la réformede l’organisation de l’État régional et des économies liées aux suppressions de 3 ETP.

Le schéma d'emplois de l'année 2016 (- 412 651 €) correspond à l'effet sur 2016 des économies liées auxsuppressions d'emplois prévues pour 2016 (8 ETP).

Le montant des mesures catégorielles s'élève à 200 000 €.

Les autres variations de dépenses de personnel, hors prestations sociales et allocations diverses, s'élèvent à 50 000 €.Elles sont constituées de l'économie générée en 2016 par la suppression progressive de l'indemnité exceptionnelle decompensation de la CSG (IECSG) en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (- 71 162 €) ainsi que de lavariation de dépenses hors PSOP au titre des remboursements de mises à disposition (121 162 €).

Enfin, le GVT solde est estimé à 300 000 €.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Catégorie A + 94 386 103 614

Catégorie A 78 173 86 950

Catégorie B 46 555 55 661

Catégorie C 28 901 34 616

Contractuels 63 061 72 964

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût 2016 Coût enannée pleine

Mesures indemnitaires 200 000 200 000

Harmonisation des régimes indemnitaires 288 A+, A, B, C Administrateurs civils, Attachés, Secrétaires administratifs, Adjoints administratifs et techniques

01-2016 12 200 000 200 000

Total 200 000 200 000

Le montant de 200 000 € affecté aux mesures catégorielles pour 2016 permettra de poursuivre la politiqued'harmonisation des régimes indemnitaires des agents affectés en SGAR (hors emplois fonctionnels) déjà engagée.

PLF 2016 17



COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2015 PLF 2016

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 27 533 761 49 262 881

Civils (y.c. ATI) 27 138 978 49 004 348

Militaires 394 783 258 533

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

CAS pensions

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » est de 49 004 348 € autitre des personnels civils (taux de cotisation de 74,6 %) et de 258 533 € au titre des personnels militaires (taux decotisation de 126,07 %), soit un total de 49 262 881 €.

La ventilation du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » au sein de l'action 3 du programme est détailléedans le tableau « Ventilation des crédits – Plafond 2016 ».

CNAF

Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnelstitulaires et non titulaires est estimé à 3 640 500 € pour 2016.

FNAL

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d'aide au logement (FNAL) est estimé à 404 500 € pour 2016.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2016

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 4 5 382

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 212 80 730

Capital décès 4 180 682

Allocations pour perte d’emploi 5 105 334

Autres 7 12 303

Total 384 431

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration 325 113 750 113 750

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations

Prévention / secours 325 136 250 136 250

Autres

Total 250 000 250 000

18 PLF 2016



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2014

(RAP 2014)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2014

AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 +prévision de FDC et ADP +décret n°2015-402 du 9 avril

2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portantannulation de crédits

CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du

9 avril 2015 portant ouverture et annulation de

crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant annulation de crédits

Évaluation desengagements non couverts


352 578 535 486 331 585 431 200 039 349 013 106

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE antérieures à 2016

349 013 106 62 863 258

0

40 345 656 31 714 594 214 089 598

AE nouvellespour 2016

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE nouvelles en 2016

559 472 354

2 740 000

357 291 775

2 740 000

32 588 877 17 949 923 151 641 779

Totaux 422 895 033 72 934 533 49 664 517 365 731 377

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

CP 2016 demandés sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP au-delà de 2018 sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

64 % 5,8 % 3,2 % 27 %

Le montant prévisionnel des engagements restants à couvrir au 31 décembre 2015 s'élève à 349 M€. Les bauxpluriannuels en constituent la majeure partie, à hauteur de 327,3 M€. Dans une moindre mesure, ces engagementssont composés des marchés nécessitant un engagement pluriannuel comme celui des solutions d'impression, ainsi quedes charges et restes à payer glissant d'une année sur l'autre.

PLF 2016 19



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 11,6 %

Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016

Autorisations d’engagement 85 388 485 85 388 485 2 740 000

Crédits de paiement 85 388 485 85 388 485 2 740 000

Les crédits de l'action 01 proposés en projet de loi de finances (PLF) s'élèvent à 85,4 M€ en AE et en CP, soit unediminution de 4,6 % par rapport à la LFI 2015.

Aux crédits budgétaires s'ajoutent les fonds de concours et produits de cession de biens mobiliers d'un montant de2,74 M€. La prévision de produits de cessions d'un montant de 2,1 M€ repose exclusivement sur la vente de véhicules.Les fonds de concours de 0,6 M€ correspondent en majorité à la participation de l'Agence nationale pour la rénovationurbaine aux frais engagés par l’État dans le concours qu'il apporte à l'action de l'ANRU (0,59 M€). Les ressourcesrestantes sont issues des participations diverses aux actions menées par les services déconcentrés (0,05 M€). Cedernier fonds permet d'encaisser le remboursement des collectivités territoriales pour lesquelles les services de l’Étatavance les frais.

L'action 01 concerne les 238 directions départementales interministérielles (DDI).

Elle regroupe les moyens de fonctionnement quotidien qui assurent la bonne marche des DDI ainsi que les dépensesrelatives aux parcs informatique et automobile. Ces moyens concourent ainsi à la réalisation des politiques publiquesministérielles mise en œuvre dans les DDI.

Elle ne porte pas sur les crédits spécifiques liés aux missions techniques des DDI, les crédits d'action sociale (àl'exception de ceux destinés aux directeurs et directeurs adjoints) ainsi que les crédits de formation « métiers ». Àcontrario, elle regroupe notamment les dépenses de formation « transverses » et celles de nettoyage et degardiennage pour les seules DDI.

Ces directions regroupent 29 054 agents (plafond d'emploi autorisé 2015 en ETPT).

Le programme 333 étant un programme fortement déconcentré, l'essentiel des crédits de l'action 01 est exécuté ausein des DDI, qui sont responsables d'unités opérationnelles.

Afin de contribuer à l'effort général de réduction des dépenses, des planifications pluriannuelles de toute la dépenseont été mises en place à compter de 2015 par le responsable de programme. Elles ont été réalisées par lesresponsables d'unités opérationnelles (UO) et arbitrées par les responsables de budget opérationnel de programme(BOP) que sont les préfets de région (via leurs secrétariats généraux pour les affaires régionales). Elles permettentainsi de connaître précisément et par anticipation les besoins des services, donnent davantage de visibilité aux acteursde la chaîne budgétaire et participent à leur responsabilisation.

20 PLF 2016



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 77 598 485 77 598 485

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 77 598 485 77 598 485

Dépenses d'investissement 7 790 000 7 790 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 7 790 000 7 790 000

Total 85 388 485 85 388 485

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

L'exercice 2016 voit le reclassement comptable sur le titre 3 de dépenses auparavant effectuées sur le titre 5,notamment en bureautique et téléphonie/internet (les crédits de titre 5, hors acquisitions de véhicules qui ne font pasl'objet de reclassement, passent ainsi de 3,5 M€ en LFI 2015 à 0,5 M€ dans le PLF 2016). De ce fait la diminutionprévue des dépenses de fonctionnement est compensée par ce reclassement et la diminution du titre 3 s'élève à0,1 %. Le tableau ci-dessous qui détaille l'évolution de ce type de dépenses met en évidence cette opération.

La programmation de ces crédits repose sur :

- les exécutions antérieures ;

- la prévision d'exécution actualisée de 2015 ;

- les objectifs d'économies ;

- les priorités fixées par le responsable de programme.

Titre 3 – PLF 2016 et LFI 2015

LFI 2015 PLF 2016

en M€ AE CP AE CP CPFrais liés aux véhicules 11,30 11,30 10,70 10,70 -5,3%Assurance automobile 2,80 2,80 3,00 3,00 7,1%Bureautique 7,50 7,50 9,20 9,20 22,7%Téléphonie - Internet 6,20 6,20 7,37 7,37 18,9%Frais postaux 8,30 8,30 8,70 8,70 4,8%Fournitures - papeterie - mobilier 9,90 9,90 8,03 8,03 -18,9%

3,20 3,20 3,20 3,20 0,0%Nettoyage et gardiennage 13,60 13,60 12,90 12,90 -5,1%Frais de déplacement 8,00 8,00 7,90 7,90 -1,3%Formation 3,60 3,60 3,10 3,10 -13,9%Frais de changement de résidence 0,60 0,60 0,90 0,90 50,0%

1,30 1,30 0,80 0,80 -38,5%Divers 1,40 1,40 1,80 1,80 28,6%Total 77,70 77,70 77,60 77,60 -0,1%

Taux d'évolution LFI 2015-PLF

2016

Equipement matériel

Etudes générales

PLF 2016 21



Les frais liés aux véhicules d'un montant de 10,7 M€ correspondent aux dépenses de carburants, d'entretien, deréparation, de péage et de contrôle technique. La baisse de 5,3 % par rapport à la LFI 2015 s'explique par larationalisation du nombre de véhicules, la jeunesse relative du parc automobile qui limite les dépenses d’entretien ainsique l'abandon des véhicules en location de longue durée. Une expérimentation relative à la gestion de flottesmutualisées pour des services situés sur les mêmes implantations immobilières durant le second semestre 2015pourrait être étendue en 2016. Ce fonctionnement pourrait conduire à des économies grâce à un usage optimisé desvéhicules.

Les crédits relatifs à l'assurance automobile s'élèvent à 3 M€. L'augmentation de 0,2 M€ par rapport à la LFI 2015 sejustifie au regard de l'exécution 2014 pondérée par la négociation à la baisse des tarifs dans le cadre durenouvellement du marché interministériel d'assurance automobile fin 2015.

Les crédits de bureautique d'un montant de 9,2 M€ intègrent les équipements bureautiques, les moyens d'impression,les dépenses liées aux infrastructures et à l'exploitation des serveurs. Ces postes de dépenses ont été inscrits, pourdes raisons comptables, en titre 3 contrairement aux années précédentes ce qui explique la hausse de 22,7 % parrapport à la LFI 2015. Tous titres confondus, ce poste diminue de 8 % en raison de la diminution des effectifs et du fortrenouvellement des postes informatiques réalisés en 2013 et 2014 dans le cadre de la migration vers Windows 7.

Les crédits de téléphonie – Internet s'élèvent à 7,4 M€. Une plus grande partie de ces dépenses a été programmée,pour des raisons comptables, en titre 3 ce qui explique la hausse de 18,9 % par rapport à la LFI 2015. Tous titresconfondus, cette augmentation est ramenée à 9 % ce qui est justifié par les exécutions antérieures ainsi que par lerenouvellement d'autocommutateurs vieillissants dont certains sont imputés en titre 3. Leur remplacement estmentionné dans la planification pluriannuelle de la dépense.

Les frais postaux s'élèvent à 8,7 M€. L'augmentation de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2015 s'explique par la hausse de10 % des tarifs d'affranchissement effective depuis le 1er janvier 2015 et non budgétée en PLF 2015, ainsi que par lahausse prévue au 1er janvier 2016. Par ailleurs, des marchés interministériels ont déjà été mis en place tout commedes mesures de rationalisation par les services qui pourraient se poursuivre.

Les crédits relatifs aux fournitures, à la papeterie et au mobilier s'élèvent à 8 M€. La baisse de 18,9 % par rapport àla LFI 2015 est justifiée par les exécutions antérieures, la baisse des effectifs, la poursuite de l'effort de rationalisationde ces dépenses et grâce à l'amélioration de la qualité de l'imputation comptable des dépenses.

Les crédits relatifs à l'équipement – matériel d'un montant de 3,2 M€ sont stables par rapport à la LFI 2015.

Les crédits relatifs au nettoyage et au gardiennage s'élèvent à 12,9 M€. La baisse de 5,1 % par rapport à la LFI 2015est justifiée au regard des exécutions antérieures, incluant notamment en 2014 les économies réalisées grâce à lamise en place de marchés régionaux UGAP.

Les frais de déplacement de 7,9 M€ subissent une légère baisse de 1,3 % par rapport à la LFI 2015. Malgré un travailde rationalisation de ces dépenses par certains services, la hausse des coûts de transports et d'hébergement nepermet pas de réaliser des économies importantes.

Les crédits de formation de 3,1 M€ subissent une baisse de 0,5 M€ par rapport à la LFI 2015. Ils sont néanmoinsstables par rapport à l'exécution 2014 ; l'effort de formation « transverse » dans les DDI est donc maintenu.

Les frais de changement de résidence de 0,9 M€ sont en hausse de 0,3 M€ ce qui est justifié au regard desexécutions 2013 et 2014 (0,9 M€).

Les études générales et les diverses autres dépenses de fonctionnement s'élèvent à 2,6 M€. Ces activités portentnotamment les actions de modernisation et d'accompagnement des DDI.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

22 PLF 2016



Les crédits d'investissement s'élèvent à 7,8 M€, soit une diminution de 4,4 M€ par rapport à la LFI 2015. Elle s'expliquenotamment par le repositionnement sur le titre 3 des crédits budgétés antérieurement en titre 5, exposé ci-avant.

Les dépenses d'acquisition de véhicules s'élèvent à 7,3 M€. La baisse de 16,2 % par rapport à la LFI 2015 s'expliquepar la poursuite de la rationalisation du parc automobile, des véhicules récents qui n'ont pas à être massivementremplacés en 2016 selon les dispositions de la circulaire du Premier ministre n°5767/SG du 16 février 2015.L'application de cette dernière pourrait tout de même conduire à des surcoûts dans le cadre de l'acquisition devéhicules hybrides et électriques qui doit représenter 50 % des achats annuels. Par ailleurs, l'éventuelle extension en2016 de l'expérimentation relative à la gestion de flottes mutualisées pour les services situés sur les mêmes sitespourrait conduire à une rationalisation plus poussée du nombre de véhicules.

Les crédits relatifs à la téléphonie et aux réseaux s'élèvent à 0,5 M€. Ils visent à renouveler des équipementscoûteux, tels certains autocommutateurs, et sont donc imputés en titre 5 pour des raisons comptables.

ACTION N° 02 64,4 %

Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées


Autorisations d’engagement 474 083 869 474 083 869

Crédits de paiement 334 766 548 334 766 548

Les crédits de l'action 02 proposés en PLF2016 s'élèvent à 466 M€ en AE et 334,8 M€ en CP, soit une diminution de2,38 % en CP par rapport à la LFI 2015.

Le périmètre de l'action 02 recouvre une grande partie des services déconcentrés de l'État en France métropolitaine, àsavoir :

- les 238 directions départementales interministérielles ;

- les 112 directions régionales du champ de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) ;

- les 96 préfectures ainsi que leurs sous-préfectures ;

- les 28 services de l'éducation nationale installés en cité administrative.

Les crédits de l'action 02 couvrent, pour les bâtiments dont l'État est propriétaire, locataire ou bénéficiaire d'une mise àdisposition, les dépenses immobilières de l'État occupant suivantes :

- les locations de bâtiments à usage administratif ou technique ;

- les loyers budgétaires ;

- les fluides et énergies ;

- les travaux courants du locataire, qui sont à distinguer de l'entretien lourd à la charge du propriétaire, relevant duprogramme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », pour les loyers budgétaires et les sites mis à disposition pourlesquels l'État a à sa charge les obligations relevant du propriétaire ;

- les charges immobilières ;

- les impôts et taxes ;

- la collecte et le traitement des déchets ;

- l'entretien des espaces verts ;- les études et expertises.

Les dépenses de nettoyage, gardiennage et surveillance sont exclues de cette action 02. Elles sont portées parl'action 01 afin de circonscrire le périmètre de ces services aux seules DDI.

Les dépenses de l'action 02 sont particulièrement contraintes, la majorité d'entre elles relevant d'obligationsréglementaires ou contractuelles (baux, impôts et taxes, assurances, etc.).

PLF 2016 23



Comme pour les crédits relevant de l'action 01, des planifications pluriannuelles de toute la dépense ont été mises enplace à compter de 2015 par le responsable de programme. Ces planifications, étant élaborées par les responsablesd'unité opérationnelle départementale, font l'objet de priorisation par le responsable de budget opérationnel régionalpour permettre une couverture optimale des besoin des services, dans la limite des crédits disponibles.

En 2016, les principaux regroupements prévus sont les suivants :

- dans le département des Pyrénées-Orientales, la DDTM, les unités territoriales de la DREAL et de la DRAC vont seregrouper sur un site soumis à loyer budgétaire hébergeant actuellement une partie de la DDTM. Deux loyers externeset un loyer budgétaire, représentant 0,24 M€, vont être abandonnés à cette occasion. L'augmentation du loyer sur lesite accueillant les nouveaux services n'est pas connue à ce jour ;

- dans le département du Morbihan, la DDPP et la DDCS se regrouperont sur un site mis à disposition, entraînantl'abandon de deux sites et une économie d'environ 0,1 M€ ;

- dans le département de la Vendée, la maison de l'État de Fontenay-le-Comte regroupera les services de la sous-préfecture et la délégation territoriale de la DDTM, conduisant à l'abandon d'un site soumis à loyer budgétaire de35 000 € ;

- la DDTM de Seine-Maritime abandonnera deux sites, permettant une économie de 39 000 €.

La baisse des crédits destinés aux loyers en 2016 provient essentiellement de la fiabilisation de leur montant et, dansune moindre mesure, de l'effet en année pleine des économies générées par les opérations de rationalisationimmobilières engagées antérieurement.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 472 333 869 333 016 548

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 472 333 869 333 016 548

Dépenses d'investissement 1 750 000 1 750 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 750 000 1 750 000

Total 474 083 869 334 766 548

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

La répartition des crédits par poste de dépenses est retracée dans le tableau ci-dessous. Il met en évidence unediminution de 2,9 % des crédits de paiement par rapport à la LFI 2015.

Titre 3 - PLF 2016 et LFI 2015

LFI 2015 PLF 2016

Tauxd'évolution

LFI 2015-PLF2016

en M€ AE CP AE CP CP

Loyers budgétaires 139,18 139,18 136,20 136,20 -2,1%

Loyers externes 144,96 90,04 219,18 88,00 -2,3%

Autres dépenses immobilières 113,69 113,69 116,95 108,82 -4,3%

Fluides 44,10 44,10 49,13 41,00 -7,0%

24 PLF 2016



Charges immobilières 26,55 26,55 26,00 26,00 -2,1%

Travaux courants du locataire 34,14 34,14 32,32 32,32 -5,3%

Impôts et taxes 3,00 3,00 3,25 3,25 8,3%

Assurances des bâtiments 1,60 1,60 1,60 1,60 0,0%

Collecte et traitement des déchets 1,60 1,60 1,60 1,60 0,0%

Entretien des espaces verts 1,50 1,50 2,00 2,00 33,3%

Etudes Expertises 1,20 1,20 1,05 1,05 -12,5%

Total action 02 397,83 342,91 472,33 333,02 -2,9%

La réduction de 2,2 % des crédits de paiement destinés aux loyers par rapport à la LFI 2015 s'expliqueessentiellement par la fiabilisation de leur montant, la poursuite des regroupements de services et la densification desimplantations. Ces économies font plus que compenser l'application de taux d'indexation que ce soit l'indice sur lesloyers des activités tertiaires (ILAT) de 0,56 % ou l'indice du coût de la construction (ICC).

Pour les loyers budgétaires d'un montant de 136,2 M€, les révisions de surfaces réalisées par France domaineoccasionnent des actualisations de loyers aussi bien à la hausse qu'à la baisse ; elles ne sont pas connues à ce jour.

Concernant les loyers externes d'un montant de 88 M€ en CP, les renégociations de baux opérées par France domaineparticipent également de la réduction des crédits de paiement. Néanmoins, le programme 333 subit un surcoût de0,3 M€ en 2016 en raison de la condamnation de l'État à exécuter les clauses du bail liant la DREAL de Basse-Normandie au propriétaire de l'immeuble.

Les crédits de paiement couvrent à la fois les engagements pluriannuels liés aux baux contractés sur les exercicesantérieurs et sur l'année en cours. Ils se décomposent de la manière suivante :

- 34,8 M€ au titre des engagements antérieurs à 2014 ;

- 4,1 M€ au titre des engagements 2014 ;

- 4,9 M€ au titre des engagements 2015 ;

- 44,2 M€ au titre des engagements 2016.

Les autorisations d'engagement s'élèvent à 219,2 M€ en loyers externes afin de couvrir la totalité de la durée del'engagement mentionnée dans les baux contractés durant l'année. La hausse de 74,2 M€ par rapport à la LFI 2015s'explique par deux nouvelles prises à bail d'envergure qui s'ajoutent aux renouvellements récurrents de baux :

- le crédit-bail à construction pour le site Aspretto à Ajaccio regroupant notamment la DDCSPP, la DDTM, laDIRECCTE, la DRJSCS, la DRAAF, la DREAL, le secrétariat général pour les affaires de Corse ainsi que le centre deservices partagés interministériels (CSPI) : engagement sur 25 ans de 64 M€ ;

- le crédit-bail à construction pour le site Viotte à Besançon prévoyant initialement le regroupement de la DREAL, laDRAAF, la DRJSCS, la DDT et la DDCSPP : engagement sur 12 ans de 27,2 M€.

Ces deux engagements ne donneront pas lieu à paiement en 2016.

Les autres dépenses immobilières s'élèvent à 108,8 M€, soit une baisse de 4,3 % par rapport à la LFI 2015.Tous titres confondus, la diminution est ramenée à 2,75 % car les travaux courants du locataire ont en partie étéaffectés aux dépenses d'investissement pour des raisons comptables.

Les dépenses de fluides et énergies s'élèvent à 41 M€. Cette baisse de 7 % par rapport à la LFI 2015 s'explique par leplein effet du marché de gaz ENI, par la mise en place d'un marché interministériel pour l'électricité suite à lalibéralisation de ce secteur ainsi que par l'évolution des surfaces. Cet ajustement repose également sur l'analyse desexécutions des années antérieures.

PLF 2016 25



Les charges immobilières d'un montant de 26 M€ correspondent aux charges connexes à la location et aux charges decopropriété. Cette diminution de 2,1 % par rapport à la LFI 2015 se justifie par la diminution des implantationsimmobilières.

Les crédits d’entretien courant du locataire d'un montant de 32,3 M€ en CP sont en baisse de 5,3 % par rapport à laLFI 2015. Tous titres confondus, ce poste de dépenses connaît une relative stabilité (-0,2%).

Selon la planification pluriannuelle de la dépense, ce niveau de crédits est indispensable pour réaliser les opérationsrelevant essentiellement de la sécurisation des locaux, de réparations d’urgence relevant du locataire, de rénovationset d’aménagements des espaces de bureaux. En 2016, une attention particulière sera portée, dans le respect dupérimètre du programme 333, au financement des maisons de l'État ainsi qu'à la mise en œuvre des agendasd'accessibilité programmée.

Les opérations planifiées sont notamment :

- la création d'une maison de l'État à Saint-Amand-Montrond, dans le département du Cher, dont 150 000 € relèventdes travaux courants du locataire ;

- la création d'une maison de l'État à Mayenne dans les locaux de la sous-préfecture : l'engagement de 100 000 €serait couvert pour moitié en 2016.

Malgré des besoins exprimés importants, des ajustements en gestion peuvent s'avérer nécessaires afin de faire face àdes aléas sur les autres dépenses immobilières. En effet, l'intégralité des travaux courants du locataire ne constituepas des dépenses obligatoires.

Les impôts et taxes s'élèvent à 3,25 M€. Certains baux stipulent que la taxe foncière est à la charge du locataire ce quiexplique cette hausse de 0,25 M€ par rapport à la LFI 2015.

Les crédits d'assurance des bâtiments sont constants par rapport à la LFI 2015, soit 1,6 M€. Certains baux stipulentqu'une telle assurance est obligatoire, rendant ainsi cette dépense inéluctable.

Les crédits relatifs à la collecte et aux traitement des déchets s'élèvent à 1,6 M€ et sont constants par rapport à la LFI2015. Il convient de noter que les baux contiennent une clause qui met à la charge du locataire ces dépenses.

Les crédits pour l'entretien des espaces verts s'élèvent à 2 M€. Cette augmentation de 0,5 M€ par rapport à la LFI2015 permet de se rapprocher des niveaux d'exécutions antérieurs.

Les crédits relatifs aux études et expertises d'un montant de 1,05 M€ sont en baisse de 0,15 M€ par rapport à la LFI2015. Outre les études souvent réalisées en amont de travaux ou de déménagements, ce poste porte les créditsrelatifs aux abonnements de parkings.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Les crédits d'entretien courant du locataire s'élèvent à 1,75 M€ en AE et en CP. Ils sont imputés en titre 5 uniquementpour des raisons comptables. En effet, le programme 333 ne porte pas les dépenses du propriétaire, notammentl'entretien lourd qui relève d'opération d'investissement.

ACTION N° 03 24,0 %

Emplois déconcentrés des services du Premier ministre


Autorisations d’engagement 176 366 581 0 176 366 581

Crédits de paiement 176 366 581 0 176 366 581

26 PLF 2016



Les éléments d'analyse concernant les effectifs de l'action 03 « Emplois déconcentrés des services du Premierministre » figurent dans la partie « Dépenses de personnel »transverse au programme.

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET...

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