Numéro 4 - Mars 2010

Pôle juridique national

Le PJN est composé de notaires, avocats,juristes, huissiers et autres professionnel-le-sdu Droit.

Chapitre 1 • Nos domaines d’interventions : Pôle de servicepour l’association et ses membres

Au niveau national : • Veille et suivi juridique de l’évolution

statutaire de l’AC, du règlement intérieurcommun à toutes les régions, de lacharte...

• Assistance aux actions judiciaires menéespar l’AC (ex : Edvige)

• Assistance juridique des différents pôlesnationaux dans la rédaction de leurs docu-ments destinés à l’extérieur

• Rédaction de la partie juridique du LivreBlanc et de son actualisation.

Au niveau régional : • Réponse aux éventuels besoins du Conseil

d’Administration • Organisation et animation de dîners thé-

matiques sur des questions d’actualité(Pacs, homoparentalité, discriminations...)ces animations sont aujourd’hui « reser-vées » à l’IDF, mais Appel à toutes lesrégions, le PJN est à votre dispo pour ani-mer un débat dans votre région... sousreserve de notre disponibilité calendaire !

• Liaison permanente avec les associationslocales sur le domaine juridique.

Et pour les adhérent-e-s• Publication trimestrielle du Petit echo, plein

d’infos • Assistance et conseil ponctuel et confiden-

tiel auprès de nos adhérents, selon unecharte confraternelle.

• Veille juridique pour informer les membresde l’actualité sous forme de flash

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Chapitre 2 • Nos compétencesNotaires, ça fait quoi ???

« Les notaires sont les officiers publics établispour recevoir les actes et contrats auxquelsles parties doivent ou veulent faire donner lecaractère d'authenticité attaché aux actes del'autorité publique »

Un acte reçu par un notaire, qui y apposeson sceau et sa signature, s’impose avec lamême force qu’un jugement définitif. Lenotaire exerce ses fonctions dans un cadrelibéral, assurant ainsi une forme modernede service public du droit. Sa compétences’exerce directement sur tout le territoirenational.

Le notaire est un généraliste du droit, ayantainsi une vision globale des problèmes juridiques et fiscaux. Il assure la sécurité juridique des actes importants de la vie,apporte un conseil personnalisé à sesclients, et est tenu au secret professionnel.

Le notaire intervient dans de nombreuxdomaines, dont :

• L’immobilier : négociation de vente,signature d'avant-contrat, signature de lavente, sociétés civiles immobilières (SCI),conseil et rédaction de tous types de bauxd’habitation, etc.

• Le droit de la famille, entendue large-ment, et du patrimoine : PACS, filiation et

adoption, rédaction et enregistrement detestaments, successions, transmission dupatrimoine personnel et professionnel, etc.

• Le droit commercial et l’entreprise :insaisissabilité du domicile du chef d’entre-prise, statuts et immatriculation de sociétés,baux commerciaux, cessions de fonds decommerce, etc.

• Le conseil aux collectivités locales :conseil juridique en droit de urbanisme,aménagement du territoire, droit de l'envi-ronnement, droit des collectivités territoriales.

• Le droit rural et l’environnement.

Et Avocats, ça fait quoi ?

Comme le notaire, l'avocat est un généra-liste du droit qui intervient tant au niveaudu conseil (rédaction de contrats, consti-tutions de sociétés, etc), qu'au niveau del'assistance et de la représentation de sesclients devant les tribunaux, en cas delitiges !Dans chaque matière du droit, il existetoutefois des avocats spécialisés etnotamment dans les domaines très poin-tus (droit fiscal, pétrolier, propriété intel-lectuelle...)leurs champs d'actions sont donc trèsvastes, raison pour laquelle, on recense22 000 avocats en IDF et 40 000 sur laFrance !

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Partenariats civils enregistrés à l’étranger et fiscalité en France

On se souvient que l’article 515-7-1 du Codecivil, modifié par la loi du 12 mai 2009, permet désormais qu’un partenariat civil enregistré à l’étranger produise ses effets enFrance, sous certaines réserves, notammentliées à ce que le droit français qualifie d’ordrepublic.

La formule générique « partenariat civil »désigne, dans le Code civil, un contrat équivalent au PACS français.

Une réponse ministérielle, publiée au JournalOfficiel de l’Assemblée Nationale du 1er décem-bre 2009, vient rappeler les conséquencesfiscales de cette modification du Code civil,également commentées dans deux instruc-tions fiscales.

Succession et donation (instruction fiscale du 13 janvier 2010) :

• En matière de droits de succession, les partenaires liés par un partenariat conclu

à l’étranger bénéficient de l’exonération totale des droits de succession applicableaux partenaires d’un PACS de droit français.

• Ces mêmes partenaires liés par un partena-riat conclu à l’étranger bénéficient de l’abat-tement sur les droits de donation applicableaux partenaires d’un PACS de droit français,le montant de cet abattement étant porté à79 533 € au 1er janvier 2010.

Impôt sur le revenu (instruction fiscaledu 29 décembre 2009) :

Le régime de l’imposition commune, appli-cable aux partenaires d’un PACS de droitfrançais, bénéficie également aux partenairesliés par un partenariat conclu à l’étranger, etce dès l’année de conclusion du partenariat.

L’Administration fiscale admettra que ce dispositif s’applique pour l’ensemble derevenus perçus en 2009 à déclarer en 2010.

Des nouveautés sur le PACS

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La conclusion du PACS est de plus en plus facilitée, même dans des situations où lesdeux partenaires ne peuvent se présenter physiquement au greffe du Tribunald’Instance pour le signer. On sait déjà quelorsqu’un des futurs partenaires ne peut sedéplacer pour raisons de santé, sur justifica-tion d’un certificat médical où d’hospitalisa-tion, le greffier peut se présenter à sondomicile où sur les lieux de son hospitalisa-tion pour recueillir son consentement. Plusrécemment, une circulaire du 3 juillet 2009

organise désormais les conditions deconclusion d’un PACS avec un partenairedétenu en établissement pénitentiaire.Dans ce cas également, c’est le greffier qui,après avoir reçu tous les documents néces-saires à la signature du PACS, pourra, surproduction d’un justificatif de l’établissementpénitentiaire attestant de l’impossibilité pourl’intéressé de bénéficier d’une permissionde sortie, se rendra dans cet établissementpour recueillir son consentement.

Jusqu’à un décret du 20 novembre 2009, leversement du capital-décès n’était ouvert,dans la fonction publique, qu’aux ayants droitmariés, non séparés et non divorcés, desfonctionnaires, magistrats et militaires.

Le décret, publié au Journal Officiel du 21novembre 2009, vient modifier les disposi-tions de l’article D 712-20 du Code de lasécurité sociale, en étendant le versementdu capital-décès au partenaire d’un PACSnon dissous et conclu plus de deux ans

avant le décès du fonctionnaire, du magistratou du militaire.Le décret ajoute également que ce même partenaire survivant bénéficie d’un versementd’un montant équivalent à ce capital-décèsdès lors que le décès est survenu au coursde quatre années précédant la publicationdu présent décret. Ainsi le partenaire survivantd’un fonctionnaire, d’un magistrat ou d’unmilitaire décédé après le 21 novembre 2005peut-il désormais prétendre au versementdu capital-décès.

Le capital-décès est désormais versé aux personnes pacsées dans la fonction publique

Un PACS peut être conclu avec un partenaire incapable de se déplacer

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Le 13 mai 2009, le Président de la HALDE aremis au Président de la République son rap-port annuel 2008. Il résulte de ce rapport quele nombre des réclamations est en forte aug-mentation (25% de plus qu’en 2007 soit7788 réclamations au total). Pour la moitiéd’entre elles, ces réclamations concernent unediscrimination liée à l’emploi, dont 38% onttrait au déroulement de carrière et 12% au

recrutement. Si la discrimination invoquéeconcerne essentiellement l’origine de l’in-téressé (29%) ou son état de santé (21%),l’orientation sexuelle constitue le critèreinvoqué dans 3% des cas. Cette augmenta-tion des cas de recours à la HALDE a continué en 2009 puisque son Président a déjà évoqué une augmentation des réclamations de 60% par rapport à 2008 !

Le rapport annuel de la HALDE

Condamnation récente d’un employeur pour harcèlement moral après intervention de la HALDE

Une fédération de la Ligue de l’enseignement condamnéeaux prud’hommes pour discrimination homophobe

La Cour d’appel de Douai a prononcé récem-ment la condamnation d’un employeur pourharcèlement moral à l’égard d’un salarié en lienavec son apparence physique et son orienta-tion sexuelle. La particularité de cette affairetient au fait que le salarié avait obtenu le sou-tien de l’Inspection du travail qui avait, auxtermes d’un rapport d’enquête contradictoire,établi un rapport circonstancié mettant en évi-dence des actes et des propos discriminatoires.

Ce dossier avait également été instruit parla HALDE qui, saisie par le salarié, était inter-venue au procès pour présenter ses obser-vations. Dans un communiqué du 18 juin2009, la HALDE a salué la condamnationprononcée par la Cour d’appel, laquelle anotamment consisté à allouer au salariédes dommages-intérêts en réparation dupréjudice subi.

Des nouvelles de la HALDE

Le 21 janvier 2010, le Conseil des prud’hommesde Lille a condamné la fédération du Nord de laLigue de l’enseignement, la FLASEN (FédérationLaïque des Associations Socio-Educatives duNord), pour discrimination envers un de sessalariés, comme le rapporte un communiquéde la Halde. Les observations de la Haute auto-rité, qui avait rendu une délibération le 14 sep-tembre 2009, ont été jugées recevables. Aprèsla révélation de son homosexualité, la victimeavait vu sa situation se dégrader, notamment dufait d’insinuations et d’injures de la part de son

directeur, puis avait fini par être licenciée.Au final, le salarié a été débouté de sesdemandes quant à sa contestation du licen-ciement mais son ancien employeur a étéreconnu coupable de discrimination à sonégard en raison de son orientation sexuelle,et condamné à ce titre à lui verser des dom-mages et intérêts !Dans cette affaire, il est incontestable queLa Halde, qui est intervenue au procès pourappuyer la demande du salarié, a été décisive !

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Deux femmes vivant ensemble depuis 2002 etpacsées depuis 2003 se sont vues accorderpar le tribunal de grande instance de Créteil, le13 janvier 2010, le droit de partager l’autoritéparentale sur l’enfant du couple dont seule-ment l’une d’elles est la mère. L’enfant, né en2008, a été conçu par insémination artificielleen Espagne.

Le Tribunal a notamment motivé sa décision ensoulignant la stabilité du couple, le « cadre cha-

leureux » dans lequel l’enfant est élevé, et a rappelé le risque professionnel auquel la mèrede l’enfant, ébéniste, est exposée.Le Tribunal écrit : « La demande de délégationpartage de l'autorité parentale est justifiée parles circonstances puisqu'elle doit permettre (à lapartenaire de la mère), dont la situation profes-sionnelle et financière contribue à assurer la stabilité des conditions de vie de l'enfant […], depouvoir exercer les prérogatives de l'autoritéparentale ».

La France devient le premier pays du monde àne plus considérer la transsexualité comme unemaladie mentale. Mercredi 10 février, le minis-tère de la Santé a publié au Journal officiel undécret qui retire "les troubles précoces del'identité de genre" de la liste des affectionspsychiatriques. Cette promesse de la ministreRoselyne Bachelot, aura mis près d'un an àaboutir. Dans l'Hexagone, entre 40.000 et60.000 personnes seraient concernées, selonles estimations des associations. Afin que lestranssexuels puissent continuer à être pris encharge par la Sécurité sociale (exonération duticket modérateur) le transsexualisme devraitêtre reclassé comme affection longue durée(ALD) "hors liste" ou comme "maladie orphe-line". Beaucoup de questions restent en sus-

pens et notamment la question du change-ment d'état civil qui impose la stérilisation alorsque la moitié, environ, des transsexuels ne souhaitent pas changer physiquement de sexe.

Cette nouvelle étape s’inscrit dans le cadrede la lente évolution du droit en faveur de lareconnaissance des transsexuels qui avaitété marquée en 1992 par une décision de laCour de Cassation autorisant la modificationde leur état civil, puis en 2004 par une décision de la Cour Européenne des Droitsde l’Homme qui avait jugé contraire à l’article12 de la Convention Européenne des Droitsde l’Homme l’impossibilité pour un trans-sexuel de se marier avec une personne dumême sexe que son sexe d’origine.

Le Tribunal de Grande Instance de Créteil autorise un partage de l’autorité parentale entre deux femmesdont l’une seulement est la mère de l’enfant du couple

En bref, et pour ne pas désespérer...

TRANSSEXUALITE La France 1ère au monde à la reconnaître...