Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de...

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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2009 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 17 nov. 2020 07:59 Revue générale de droit Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne concernant l’exploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la côte atlantique Denis Roy Volume 39, numéro 2, 2009 URI : https://id.erudit.org/iderudit/1027072ar DOI : https://doi.org/10.7202/1027072ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Éditions Wilson & Lafleur, inc. ISSN 0035-3086 (imprimé) 2292-2512 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Roy, D. (2009). Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne concernant l’exploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la côte atlantique. Revue générale de droit, 39 (2), 329–377. https://doi.org/10.7202/1027072ar Résumé de l'article Par leur comportement — délimitation interprovinciale du plateau continental, exploitation des ressources du plateau continental uniquement par les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, exclusion du calcul de la péréquation d’une partie ou de la totalité des revenus découlant de ces ressources — le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador donnent l’impression que le plateau continental appartient à ces deux provinces. Il n’en est rien. En fait, contrairement à une perception répandue, le plateau continental n’appartient à personne. Le droit international n’accorde pas de souveraineté sur le plateau continental aux États côtiers, mais plutôt des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles du plateau continental. Ces droits, résultat d’un processus marqué par la recherche de compromis politiques, sont reconnus au gouvernement fédéral. Ainsi, l’argument le plus souvent invoqué afin de légitimer l’exclusion des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la péréquation, soit que ces ressources sont la propriété des provinces, ne peut s’appliquer aux ressources du plateau continental. La pratique canadienne concernant l’exploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la côte atlantique est, tant d’un point de vue juridique que politique, d’autant plus surprenante qu’on dit la fédération canadienne cimentée par le principe de la péréquation.

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Document geacuteneacutereacute le 17 nov 2020 0759

Revue geacuteneacuterale de droit

Plateau continental juridique la surprenante pratiquecanadienne concernant lrsquoexploitation des hydrocarbures sur leplateau continental de la cocircte atlantiqueDenis Roy

Volume 39 numeacutero 2 2009

URI httpsideruditorgiderudit1027072arDOI httpsdoiorg1072021027072ar

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Eacutediteur(s)Eacuteditions Wilson amp Lafleur inc

ISSN0035-3086 (imprimeacute)2292-2512 (numeacuterique)

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Citer cet articleRoy D (2009) Plateau continental juridique la surprenante pratiquecanadienne concernant lrsquoexploitation des hydrocarbures sur le plateaucontinental de la cocircte atlantique Revue geacuteneacuterale de droit 39 (2) 329ndash377httpsdoiorg1072021027072ar

Reacutesumeacute de larticlePar leur comportement mdash deacutelimitation interprovinciale du plateaucontinental exploitation des ressources du plateau continental uniquementpar les provinces de la Nouvelle-Eacutecosse et de Terre-Neuve-et-Labradorexclusion du calcul de la peacutereacutequation drsquoune partie ou de la totaliteacute des revenusdeacutecoulant de ces ressources mdash le gouvernement feacutedeacuteral canadien et lesgouvernements des provinces de la Nouvelle-Eacutecosse et deTerre-Neuve-et-Labrador donnent lrsquoimpression que le plateau continentalappartient agrave ces deux provinces Il nrsquoen est rien En fait contrairement agrave uneperception reacutepandue le plateau continental nrsquoappartient agrave personne Le droitinternational nrsquoaccorde pas de souveraineteacute sur le plateau continental auxEacutetats cocirctiers mais plutocirct des droits souverains sur lrsquoexploration etlrsquoexploitation des ressources naturelles du plateau continental Ces droitsreacutesultat drsquoun processus marqueacute par la recherche de compromis politiques sontreconnus au gouvernement feacutedeacuteral Ainsi lrsquoargument le plus souvent invoqueacuteafin de leacutegitimer lrsquoexclusion des ressources naturelles non renouvelables ducalcul de la peacutereacutequation soit que ces ressources sont la proprieacuteteacute desprovinces ne peut srsquoappliquer aux ressources du plateau continental Lapratique canadienne concernant lrsquoexploitation des hydrocarbures sur leplateau continental de la cocircte atlantique est tant drsquoun point de vue juridiqueque politique drsquoautant plus surprenante qursquoon dit la feacutedeacuteration canadiennecimenteacutee par le principe de la peacutereacutequation

Plateau continental juridique La surprenante pratique canadienne

concernant Pexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la cocircte atlantique

DENIS ROY Docteur en droit Universiteacute de Nantes et professeur agrave la Faculteacute de droit

de lUniversiteacute de Moncton

RESUME

Par leur comportement mdash deacutelimitation interprovinciale du plateau continental exploitation des ressources du plateau continental uniquement parles provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador exclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie ou de la totaliteacute des revenus deacutecoulant de ces ressources mdash le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador donnent limpression que le plateau continental appartient agrave ces deux provinces Il nen est rien En fait contrairement agrave une perception reacutepandue le

ABSTRACT

Judging by their actions mdash inter-provincial delimitation of the continental shelf exploitation of continental shelf resources by the provinces of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador exclusively exclusion from equalization calculations of the totality or part of the revenue generated by these resources mdash the Government of Canada and the Governments of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador would have us believe that the continental shelf belongs to these two provinces This is not the case In fact contrary to a widespread perception the continental shelf belongs to no one International law

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plateau continental nappartient agrave personne Le droit international naccorde pas de souveraineteacute sur le plateau continental aux Eacutetats cocirctiers mais plutocirct des droits souverains sur lexploration et lexploitation des ressources naturelles du plateau continental Ces droits reacutesultat dun processus marqueacute par la recherche de compromis politiques sont reconnus au gouvernement feacutedeacuteral Ainsi largument le plus souvent invoqueacute afin de leacutegitimer lexclusion des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la peacutereacutequation soit que ces ressources sont la proprieacuteteacute des provinces ne peut sappliquer aux ressources du plateau continental La pratique canadienne concernant lexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la cocircte atlantique est tant dun point de vue juridique que politique dautant plus surprenante quon dit la feacutedeacuteration canadienne cimenteacutee par le principe de la peacutereacutequation

Mots-cleacutes Plateau continental exploitation ressources hydrocarbures peacutereacutequation souveraineteacute compeacutetence

does not grant coastal States sovereignty over the continental shelf but rather sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting the natural resources of the continental shelf These rights born out of a process of political compromise are recognized as being those of the Federal Government Thus the argument most often used to legitimize the exclusion of non-renewable resources from equalization calculations namely that these resources belong to the provinces cannot apply to continental shelf resources The practice in Canada regarding the exploitation of oil and gas resources on the Atlantic continental shelf is from a legal as well as a political standpoint all the more surprising given that the Canadian Federation is said to be cemented by the principle of equalization

Key-words Continental shelf exploitation resources hudrocarbon equalization sovereignty jurisdiction

ROY Plateau continental juridique 331

SOMMAIRE

Introduction 331

I Le plateau continental 332

A La Convention de Genegraveve sur le plateau continental 336

B La CNUDM 341

IL La pratique canadienne 351

A Le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins 352

B Leacutecheacutee des neacutegociations des anneacutees 1977-78 355

C LAccord de la Nouvelle-Ecosse 356

D Le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve 358

E MAccord Atlantique 361

F La deacutelimitation interprovinciale du plateau continental 363

G Uexclusion des revenus deacutecoulant de lexploitation des resshysources du plateau continental du calcul de la peacutereacutequation 368

Conclusion 375

laquo Tout gouvernement arbitraire est mauvais je nen excepte pas le gouvernement arbitraire dun maicirctre bon ferme juste et eacuteclaireacute raquo

Diderot (1713-1784)

INTRODUCTION

1 Dans tous les cas de figure au Canada la position des tenants de lexclusion des revenus des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la peacutereacutequation repose dabord sur le fait que ces ressources sont en vertu de la Constitution canadienne et plus preacuteciseacutement du paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 la proprieacuteteacute des provinces Or agrave la lecture du droit les ressources naturelles que contient le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Le droit international accorde agrave lEacutetat cocirctier sur son plateau

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continental des droits souverains sur lexploration et lexploishytation des ressources naturelles qui sy trouvent Ces droits exclusifs et finaliseacutes sont reconnus au pouvoir central de lEtat Cela a eacuteteacute confirmeacute par la jurisprudence canadienne Deux fois plutocirct quune la Cour suprecircme du Canada (CSC) a conclu agrave la compeacutetence du gouvernement feacutedeacuteral sur les droits accordeacutes par le droit international sur le plateau contishynental On sexplique mal degraves lors comment on peut envisshyager lexclusion du calcul de la peacutereacutequation de la totaliteacute ou dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental par une province Il nen demeure pas moins que dans leacutetat actuel des choses les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder une telle exclusion pour des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne Ce reacutesultat auquel sajoute une curieuse deacutelimishytation interprovinciale entre ces deux provinces dune zone maritime comprenant le plateau continental et qui ne semble avoir dautre explication que leacutegarement politique a lallure dune fissure agrave un principe quon dit ecirctre le ciment de la feacutedeacuteration canadienne

I LE PLATEAU CONTINENTAL

2 Pour saisir pourquoi lEacutetat riverain se voit accorder des droits souverains et non la pleine souveraineteacute du plateau continental adjacent agrave ses cocirctes il nest pas inutile de rapshypeler briegravevement au risque de banaliteacute comment sest passeacutee la naissance juridique du plateau continental 3 Le plateau continental est dabord un pheacutenomegravene geacuteoloshygique En 1871 le gouvernement britannique sur la recomshymandat ion de la Royal Society organise une expeacutedition dexploration des structures physiques des fonds marins de grande envergure connue sous le nom de campagne du Chalshylenger Nos connaissances des structures des fonds marins se sont construites agrave partir de cette expeacutedition oceacuteanographique et de celles qui ont suivi1 Malgreacute ce travail scientifique nos

1 Laurent LUCCHINI Michel VbELCKEL Droit de la mer 11 Paris Pedone 1990 agrave la p 233

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connaissances du plateau continental restent peu preacutecises Selon Arbour laquo [a]u-delagrave de leacutenonceacute que le plateau contishynental constitue un espace entre le rivage et la premiegravere rupshyture de pente importante vers le large toute preacutecision suppleacutementaire semble sujette agrave caution du moins du strict point de vue du relief des oceacuteans raquo2 Cet avertissement pris en compte il est geacuteneacuteralement enseigneacute que lensemble des continents repose sur un socle sous-marin une marge contishynentale ou un preacutecontinent formeacute du plateau continental du talus continental et du glacis Prolongeant sous la mer la masse terrestre le plateau continental est geacuteneacuteralement caracteacuteriseacute par une douce deacutecliviteacute mais offre une topograshyphie dune grande diversiteacute Pratiquement inexistant dans certaines reacutegions il peut seacutetendre jusquagrave 600 milles marins comme cest le cas du plateau continental canadien de la cocircte atlantique Le plateau continental est suivi du talus contishynental marquant une rupture nette et du glacis continental qui assure par une pente douce le raccordement agrave la zone oceacuteanique Cest autour de ces faits geacuteologiques connus que commence agrave apparaicirctre la dimension politique du plateau continental sous diffeacuterentes formes de revendications3 De ces revendications il est accepteacute que le fait marquant est la Proshyclamation Truman du 28 septembre 19454 deacuteclaration par

2 Jean-Maurice ARBOUR Geneviegraveve PARENT Droit international public 5e eacuted Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 2006 agrave la p 364 Agrave noter cependant que lauteur se reacutefegravere agrave une eacutetude de Bourcart qui remonte agrave 1949 et que nos connaisshysances du plateau continental ont eacutevolueacute depuis (Jacques BOURCART Geacuteographie du fond des mers Eacutetude du relief des oceacuteans Paris Payot 1949)

3 Voici quelques-unes de ses manifestations Proclamation Truman du 28 sepshytembre 1945 Deacutecret preacutesidentiel argentin du 11 octobre 1946 Deacuteclaration preacutesidenshytielle chilienne du 23 juin 1947 Deacutecret preacutesidentiel peacuteruvien du 1er aoucirct 1947 Deacuteclaration du Costa Rica du 27 juillet 1948 Ordres en conseil britanniques concershynant les Bahamas et la Jamaiumlque du 26 novembre 1948 Deacutecret preacutesidentiel mexicain du 25 feacutevrier 1949 Proclamation du roi dArabie Saoudite du 28 mai 1949 Proclamashytions la mecircme anneacutee des Principauteacutes arabes du golfe Persique Amendement agrave la Constitution du Honduras du 7 mars 1950 Deacuteclaration du gouvernement pakistanais du 9 mars 1950 Constitution du Salvador du 7 septembre 1950 Deacutecret breacutesilien du 18 novembre 1950 Ordre en conseil du Royaume-Uni concernant les icircles Falkland du 21 deacutecembre 1950 Deacutecret eacutequatorien du 21 feacutevrier 1951 (liste non exhaustive compishyleacutee par L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 236-237)

4 Limportance de ce premier document officiel laquopremiegravere deacuteclaration expresse de porteacutee geacuteneacuterale de la part dun Eacutetat en vue de revendiquer des droits souverains sur lensemble du plateau continental adjacent agrave ses cocirctes raquo (Jean-Paul PANCRACIO Droit international des espaces Paris Armand Colin 1997 agrave la p 152) a

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laquelle les Eacutetats-Unis annoncent quils considegraverent les resshysources naturelles du sous-sol et du sol situeacutees sous la haute mer contigueuml agrave leurs cocirctes comme leur appartenant et que le plateau continental fait partie de leur compeacutetence Agrave leacutetude par le gouvernement ameacutericain depuis quelques anneacutees (deacutejagrave en 1937 le preacutesident F Roosevelt signale au Deacutepartement dEtat la mise au point dune deacuteclaration preacutesidentielle sur le plateau continental) la Proclamation Truman constitue dans les mots de Lucchini et Vœlckel la laquosysteacutematisation du conceptraquo du plateau continental5 ou ceux de Pancracio la premiegravere laquo tentative de construction juridique de la notion du plateau continental raquo6 En vertu des preacutetentions ameacutericaines le droit pour lEtat cocirctier dexercer son controcircle et sa compeacuteshytence sur les ressources naturelles du plateau continental repose sur lideacutee que celui-ci constitue un prolongement de la masse terrestre et que les ressources qui sy trouvent ont la mecircme origine que le gisement terrestre adjacent (uniteacute de gisement)7 On en deacuteduit que lEacutetat cocirctier a le droit dexercer son controcircle et sa compeacutetence sur les ressources naturelles du plateau continental qui semble lui appartenir naturelleshyment8 Au-delagrave de cette deacuteduction que le droit exerceacute par lEacutetat cocirctier sur son plateau continental est un droit inheacuterent du fait que celui-ci constitue son prolongement naturel on doit comprendre que labsence doccupation du plateau contishynental pose une difficulteacute pour la deacutetermination de son fondeshyment juridique En effet labsence dune telle occupation mdash eacuteleacutement essentiel agrave leur recevabiliteacute mdash nous empecircche de

eacuteteacute souligneacutee par la CIJ dans Y Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas La Cour a affirmeacute que laquo [l]a Proclamation Truman devrait [] ecirctre consideacutereacutee comme le point de deacutepart dans leacutelaboration du droit positif en ce domaine et la doctrine principale quelle eacutenonccedilait agrave savoir que lEacutetat cocirctier possegravede un droit originaire actuel et exclusif en somme un droit acquis sur le plateau continental situeacute devant ses cocirctes la finalement emporteacute sur tous les autres [] raquo (Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas [1969] CIJ Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire mer du Nordraquo] au par 47)

5 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 236 6 J-P PANCRACIO supra note 4 7 Jean-Pierre BEURIER laquoLe droit international de la merraquo dans J-P BEU-

RIER et al (dir) Droits maritimes Paris Dalloz 2006 63 agrave la p 101 8 Janusz SYMONIDES laquo Le plateau continental raquo dans Mohammed BEDJAOUI

(dirj Droit international Bilan et perspectives Paris Pedone 1991 931 agrave la p 932

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consideacuterer les theacuteories fondeacutees sur un preacuteceacutedent theacuteorie de la continuiteacute ou de la contiguiumlteacute theacuteorie de laccession9 Ainsi cest une theacuteorie moins satisfaisante qui sera introshyduite par la Proclamation Truman Appuyeacutes par un constat reconnu depuis la campagne du Challenger qui sera confirmeacute ensuite par Bourcart en 194810 les Eacutetats-Unis tirent dun fait naturel mdash le plateau continental est le prolongement de la masse terrestre de lEtat cocirctier mdash le fondement de leur revenshydication pavant la voie agrave la theacuteorie de lappartenance11 On aurait pu penser que ce fondement introduit par la plus grande puissance de la planegravete et emprunteacute ensuite par plushysieurs Etats allait servir de base agrave la construction juridique du plateau continental lassujettissant au plateau contishynental geacuteologique Cest dailleurs la voie quempruntent les participants agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau contishynental12 Mais en fin de compte une partie de la deacutefinition du plateau continental qui sera retenue par le droit internashytional ignore ce fondement pour accorder aux Etats cocirctiers un plateau continental minimal de 200 milles marins indeacutepenshydamment de la reacutealiteacute geacuteologique13 Sil en est ainsi cest en partie14 en raison de lineacutegaliteacute des plateaux continentaux dans leur eacutetendue physique Au moment de la conception et de ladoption du droit du plateau continental il fallait pour les Eacutetats corriger cette laquo injustice raquo de Dame Nature en tenant compte agrave la fois des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers dont le plateau continental semble avoir des preacutetentions sur la haute mer et des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers moins favoriseacutes Mais

9 J-R BEURIER supra note 7 10 laquo Ce pheacutenomegravene bien connu des marins [la marge continentale] fut deacutecrit

par Murray (1874) et surtout par de Martonne (1909) linfluence de la terre sy fait sentir de mille faccedilons cest bien un prolongement des continents [] Il faudra attendre Bourcart en 1948 pour que la preuve soit apporteacutee quil sagit dune zone de transgression marine agrave la suite de la derniegravere glaciation raquo Id aux p 99-100)

11 Id agrave la p 101 12 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 13 La CIJ dans YAffaire de la deacutelimitation du plateau continental entre la

Tunisie et la Jamahiriya arabe libyenne nous dira agrave cet effet que laquo [l]e plateau contishynental est une institution de droit international qui bien queacutetant lieacutee agrave un fait naturel ne sidentifie pas au pheacutenomegravene deacutesigneacute par la mecircme expression dans dautres disciplinesraquo Affaire du plateau continental (TunisieJamahiriya arabe libyenne) [1982] CI J Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire TunisieLibyeraquo] au par 41)

14 Il faut dire eacutegalement que le prolongement naturel en tant que fondement juridique est difficilement applicable

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corriger la partialiteacute de la nature nest pas chose aiseacutee Dautant que cette partialiteacute ne se limite pas agrave leacutetendue physhysique des plateaux continentaux En effet la possession dun plateau continental nassure pas laccegraves aux mecircmes treacutesors Alors que certains contiennent des concentrations eacuteleveacutees en hydrocarbures dautres en contiennent peu ou nen contienshynent pas Par conseacutequent linteacuterecirct mecircme du concept de plashyteau continental agrave lheure de sa conception et de son adoption en droit international varie Introduit et soutenu par des Etats cocirctiers posseacutedant des plateaux continentaux aux persshypectives inteacuteressantes en matiegravere dexploitation dhydroshycarbures le concept de plateau continental est accueilli tiegravedement par les Etats sans plateaux continentaux ou par ceux dont le sous-sol des plateaux continentaux semble vide dhydrocarbures ou de mineacuteraux Plusieurs verront plutocirct avec larriveacutee de ce nouveau venu une atteinte au concept de la liberteacute en mer Cest cette dynamique qui explique que lEtat cocirctier se voit reconnaicirctre des laquo droits souverains raquo15 qui sinscrivent dans un cadre juridique ougrave cohabitent des droits lieacutes agrave lexploitation du plateau continental et agrave la liberteacute en mer La conception et ladoption du droit du plateau contishynental autant son reacutegime que sa deacutelimitation sont grandeshyment habiteacutees du compromis politique16

A LA CONVENTION DE GENEgraveVE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL

4 Agrave la premiegravere confeacuterence de lONU sur le droit de la mer tenue agrave Genegraveve en mars-avril 1958 les inteacuterecircts des Etats cocirctiers deacutesireux deacutetendre leur compeacutetence nationale sur une partie de la mer et ceux des Eacutetats craignant que cette noushyvelle compeacutetence ne soit un obstacle agrave la liberteacute de navigation saffrontent et compliquent leacutelaboration dune deacutefinition jurishydique du plateau continental Apregraves avoir dabord proposeacute un

15 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 10 deacutecembre 1982 au par 77(1) (ci-apregraves CNUDM)

16 Voir Denis ROY Compromis politique dans la deacutelimitation du plateau continental juridique Eacutetude du Canada et de la France Thegravese de doctorat en droit Nantes Faculteacute de droit et sciences politiques Centre de droit maritime et oceacuteashynique Universiteacute de Nantes 23 mai 2008 agrave la p 516

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critegravere baseacute sur lexploitabiliteacute (1951) puis sur la bathymeacuteshytrie (1953) la Commission du droit international propose finalement agrave Genegraveve une deacutefinition associant ces deux critegraveshyres17 Selon larticle premier de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental

[ L]expression laquoplateau continentalraquo est utiliseacutee pour deacutesishygner a) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes mais situeacutees en dehors de la mer territoshyriale jusquagrave une profondeur de 200 megravetres ou au-delagrave de cette limite jusquau point ougrave la profondeur des eaux surjacentes permet lexploitation des ressources naturelles desdites reacutegions b) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux cocirctes des icircles18

5 Ainsi contrairement au plateau continental geacuteologique le plateau continental juridique commence agrave la frontiegravere de la mer territoriale et sa limite vers le large repose sur deux crishytegraveres juridiques qui nont rien en commun soit le critegravere de la bathymeacutetrie de 200 megravetres (critegravere fixe) et celui de lexploita-biliteacute (critegravere variable)19 Aux yeux de plusieurs ces critegraveres sont insatisfaisants Le critegravere bathymeacutetrique mdash en vertu duquel les reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes au-delagrave de la m e r t e r r i t o r i a l e et j u s q u agrave u n e p r o f o n d e u r de 200 megravetres font partie du plateau continental mdash savegravere ecirctre a r b i t r a i r e puisqu i le l le ne correspond pas agrave la r eacutea l i t eacute physique En effet agrave leacutepoque une eacutetude montrai t que la

17 laquoDans le cadre de ses travaux preacuteparatoires agrave la future Confeacuterence de codification il appartenait agrave la Commission du droit international de deacutefinir la notion Les rapports successifs reflegravetent les difficulteacutes quelle rencontra tant pour parvenir agrave une deacutefinition coheacuterente que pour la rendre acceptable par les Eacutetats Son projet de 1951 sen tient au seul critegravere dexploitabiliteacute Celui de 1953 reste fidegravele agrave luniciteacute mais change de critegravere agrave lexploitabiliteacute sest substitueacutee lisobathe des 200 megravetres En 1956 enfin linfluence de la Confeacuterence de Ciudad Trujillo qui vit les Eacutetats latino-ameacutericains juger inopportune ladoption dun seul critegravere jointe agrave celle exerceacutee par les progregraves reacutealiseacutes et reacutealisables dans les techniques dexploitation peacutetroliegravere ont favoriseacute la victoire du critegravere alternatif exploitabiliteacute ou profondeur En somme lincertitude des donneacutees geacuteographiques ou scientifiques mais aussi les observations preacutesenteacutees par les Eacutetats expliquent en partie cette eacutevolution heurteacutee raquo (L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 244)

18 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave lart premier

19 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 101

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profondeur moyenne reacuteelle eacutetait plutocirct de 133 megravetres20 ce qui porte agrave conclure que la limite de 200 megravetres fixeacutee en 1958 saveacuterait davantage une approximation quune moyenne21 Quant au critegravere de lexploitabiliteacute on lui reproche decirctre marqueacute du sceau de lincertitude et son eacuteloignement de lunishyformiteacute22 Plusieurs ont manifesteacute lopinion que le critegravere de la bathymeacutetrie ne constitue pas reacuteellement un critegravere puisquil permet aux Etats cocirctiers dexploiter le sol et le sous-sol de la mer au greacute de leurs avanceacutees technologiques23 deacutetruisant au passage laquo lutiliteacute du premier critegravere en encoushyrageant les Eacutetats agrave aller de lavant aussi loin quils le peuvent dans cette nouvelle chasse aux treacutesors raquo24 Cet effet dautoa-neacuteantissement provoqueacute par le critegravere de lexploitabiliteacute a eacuteteacute illustreacute ironiquement par le deacuteleacutegueacute du Guatemala agrave la Confeacuterence de Genegraveve de 1958 sur le plateau continental lorsquil a compareacute la deacutefinition juridique du plateau contishynental qui eacutetait alors proposeacutee laquo agrave un regraveglement de la circulashytion au terme duquel la vitesse des veacutehicules serait limiteacutee agrave 100 kmh sauf pour les veacutehicules qui peuvent aller au-delagrave raquo25 Les opposants agrave la deacutefinition retenue par la Convenshytion de Genegraveve sur le plateau continental auraient souhaiteacute une deacutefinition juridique du plateau continental corresponshydant agrave la reacutealiteacute geacuteographique et craignaient que le critegravere dexploitabiliteacute ne permette aux Etats cocirctiers de se partager la totaliteacute du fond des mers26 pheacutenomegravene deacutefini par certains comme eacutetant une laquo compeacutetence rampante raquo (creeping jurisshydiction)27 Le critegravere de lexploitabiliteacute dans les mots de Lucchini et Vœlckel est laquo [] une arme sournoise ouvrant mdash en cas dabsence de norme nouvelle mdash aux Etats les plus deacuteveloppeacutes lappropriation des fonds marins ruinant du

20 Les progregraves reacutecents de la technique en matiegravere dexploitation des ressources mineacuterales du plateau continental Document preacuteparatoire agrave la Confeacuterence de Genegraveve sur le plateau continental ACONF 1325

21 J-M ARBOUR supra note 2 aux p 308-309 22 Confeacuterence de Genegraveve de 1958 Document officiel ACONF 1342 agrave la p 2 23 J-P BEURIER supra note 7 24 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 25 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155 26 Jean-Pierre BEURIER Philippe CADENAT laquoLes positions de la France agrave

leacutegard du droit de la mer raquo (1975) Rev DIP 1028 agrave la p 1039 27 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

340 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

342 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

344 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

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talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

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en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

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The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

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45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

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production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 2: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

Plateau continental juridique La surprenante pratique canadienne

concernant Pexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la cocircte atlantique

DENIS ROY Docteur en droit Universiteacute de Nantes et professeur agrave la Faculteacute de droit

de lUniversiteacute de Moncton

RESUME

Par leur comportement mdash deacutelimitation interprovinciale du plateau continental exploitation des ressources du plateau continental uniquement parles provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador exclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie ou de la totaliteacute des revenus deacutecoulant de ces ressources mdash le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador donnent limpression que le plateau continental appartient agrave ces deux provinces Il nen est rien En fait contrairement agrave une perception reacutepandue le

ABSTRACT

Judging by their actions mdash inter-provincial delimitation of the continental shelf exploitation of continental shelf resources by the provinces of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador exclusively exclusion from equalization calculations of the totality or part of the revenue generated by these resources mdash the Government of Canada and the Governments of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador would have us believe that the continental shelf belongs to these two provinces This is not the case In fact contrary to a widespread perception the continental shelf belongs to no one International law

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plateau continental nappartient agrave personne Le droit international naccorde pas de souveraineteacute sur le plateau continental aux Eacutetats cocirctiers mais plutocirct des droits souverains sur lexploration et lexploitation des ressources naturelles du plateau continental Ces droits reacutesultat dun processus marqueacute par la recherche de compromis politiques sont reconnus au gouvernement feacutedeacuteral Ainsi largument le plus souvent invoqueacute afin de leacutegitimer lexclusion des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la peacutereacutequation soit que ces ressources sont la proprieacuteteacute des provinces ne peut sappliquer aux ressources du plateau continental La pratique canadienne concernant lexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la cocircte atlantique est tant dun point de vue juridique que politique dautant plus surprenante quon dit la feacutedeacuteration canadienne cimenteacutee par le principe de la peacutereacutequation

Mots-cleacutes Plateau continental exploitation ressources hydrocarbures peacutereacutequation souveraineteacute compeacutetence

does not grant coastal States sovereignty over the continental shelf but rather sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting the natural resources of the continental shelf These rights born out of a process of political compromise are recognized as being those of the Federal Government Thus the argument most often used to legitimize the exclusion of non-renewable resources from equalization calculations namely that these resources belong to the provinces cannot apply to continental shelf resources The practice in Canada regarding the exploitation of oil and gas resources on the Atlantic continental shelf is from a legal as well as a political standpoint all the more surprising given that the Canadian Federation is said to be cemented by the principle of equalization

Key-words Continental shelf exploitation resources hudrocarbon equalization sovereignty jurisdiction

ROY Plateau continental juridique 331

SOMMAIRE

Introduction 331

I Le plateau continental 332

A La Convention de Genegraveve sur le plateau continental 336

B La CNUDM 341

IL La pratique canadienne 351

A Le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins 352

B Leacutecheacutee des neacutegociations des anneacutees 1977-78 355

C LAccord de la Nouvelle-Ecosse 356

D Le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve 358

E MAccord Atlantique 361

F La deacutelimitation interprovinciale du plateau continental 363

G Uexclusion des revenus deacutecoulant de lexploitation des resshysources du plateau continental du calcul de la peacutereacutequation 368

Conclusion 375

laquo Tout gouvernement arbitraire est mauvais je nen excepte pas le gouvernement arbitraire dun maicirctre bon ferme juste et eacuteclaireacute raquo

Diderot (1713-1784)

INTRODUCTION

1 Dans tous les cas de figure au Canada la position des tenants de lexclusion des revenus des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la peacutereacutequation repose dabord sur le fait que ces ressources sont en vertu de la Constitution canadienne et plus preacuteciseacutement du paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 la proprieacuteteacute des provinces Or agrave la lecture du droit les ressources naturelles que contient le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Le droit international accorde agrave lEacutetat cocirctier sur son plateau

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continental des droits souverains sur lexploration et lexploishytation des ressources naturelles qui sy trouvent Ces droits exclusifs et finaliseacutes sont reconnus au pouvoir central de lEtat Cela a eacuteteacute confirmeacute par la jurisprudence canadienne Deux fois plutocirct quune la Cour suprecircme du Canada (CSC) a conclu agrave la compeacutetence du gouvernement feacutedeacuteral sur les droits accordeacutes par le droit international sur le plateau contishynental On sexplique mal degraves lors comment on peut envisshyager lexclusion du calcul de la peacutereacutequation de la totaliteacute ou dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental par une province Il nen demeure pas moins que dans leacutetat actuel des choses les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder une telle exclusion pour des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne Ce reacutesultat auquel sajoute une curieuse deacutelimishytation interprovinciale entre ces deux provinces dune zone maritime comprenant le plateau continental et qui ne semble avoir dautre explication que leacutegarement politique a lallure dune fissure agrave un principe quon dit ecirctre le ciment de la feacutedeacuteration canadienne

I LE PLATEAU CONTINENTAL

2 Pour saisir pourquoi lEacutetat riverain se voit accorder des droits souverains et non la pleine souveraineteacute du plateau continental adjacent agrave ses cocirctes il nest pas inutile de rapshypeler briegravevement au risque de banaliteacute comment sest passeacutee la naissance juridique du plateau continental 3 Le plateau continental est dabord un pheacutenomegravene geacuteoloshygique En 1871 le gouvernement britannique sur la recomshymandat ion de la Royal Society organise une expeacutedition dexploration des structures physiques des fonds marins de grande envergure connue sous le nom de campagne du Chalshylenger Nos connaissances des structures des fonds marins se sont construites agrave partir de cette expeacutedition oceacuteanographique et de celles qui ont suivi1 Malgreacute ce travail scientifique nos

1 Laurent LUCCHINI Michel VbELCKEL Droit de la mer 11 Paris Pedone 1990 agrave la p 233

ROY Plateau continental juridique 333

connaissances du plateau continental restent peu preacutecises Selon Arbour laquo [a]u-delagrave de leacutenonceacute que le plateau contishynental constitue un espace entre le rivage et la premiegravere rupshyture de pente importante vers le large toute preacutecision suppleacutementaire semble sujette agrave caution du moins du strict point de vue du relief des oceacuteans raquo2 Cet avertissement pris en compte il est geacuteneacuteralement enseigneacute que lensemble des continents repose sur un socle sous-marin une marge contishynentale ou un preacutecontinent formeacute du plateau continental du talus continental et du glacis Prolongeant sous la mer la masse terrestre le plateau continental est geacuteneacuteralement caracteacuteriseacute par une douce deacutecliviteacute mais offre une topograshyphie dune grande diversiteacute Pratiquement inexistant dans certaines reacutegions il peut seacutetendre jusquagrave 600 milles marins comme cest le cas du plateau continental canadien de la cocircte atlantique Le plateau continental est suivi du talus contishynental marquant une rupture nette et du glacis continental qui assure par une pente douce le raccordement agrave la zone oceacuteanique Cest autour de ces faits geacuteologiques connus que commence agrave apparaicirctre la dimension politique du plateau continental sous diffeacuterentes formes de revendications3 De ces revendications il est accepteacute que le fait marquant est la Proshyclamation Truman du 28 septembre 19454 deacuteclaration par

2 Jean-Maurice ARBOUR Geneviegraveve PARENT Droit international public 5e eacuted Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 2006 agrave la p 364 Agrave noter cependant que lauteur se reacutefegravere agrave une eacutetude de Bourcart qui remonte agrave 1949 et que nos connaisshysances du plateau continental ont eacutevolueacute depuis (Jacques BOURCART Geacuteographie du fond des mers Eacutetude du relief des oceacuteans Paris Payot 1949)

3 Voici quelques-unes de ses manifestations Proclamation Truman du 28 sepshytembre 1945 Deacutecret preacutesidentiel argentin du 11 octobre 1946 Deacuteclaration preacutesidenshytielle chilienne du 23 juin 1947 Deacutecret preacutesidentiel peacuteruvien du 1er aoucirct 1947 Deacuteclaration du Costa Rica du 27 juillet 1948 Ordres en conseil britanniques concershynant les Bahamas et la Jamaiumlque du 26 novembre 1948 Deacutecret preacutesidentiel mexicain du 25 feacutevrier 1949 Proclamation du roi dArabie Saoudite du 28 mai 1949 Proclamashytions la mecircme anneacutee des Principauteacutes arabes du golfe Persique Amendement agrave la Constitution du Honduras du 7 mars 1950 Deacuteclaration du gouvernement pakistanais du 9 mars 1950 Constitution du Salvador du 7 septembre 1950 Deacutecret breacutesilien du 18 novembre 1950 Ordre en conseil du Royaume-Uni concernant les icircles Falkland du 21 deacutecembre 1950 Deacutecret eacutequatorien du 21 feacutevrier 1951 (liste non exhaustive compishyleacutee par L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 236-237)

4 Limportance de ce premier document officiel laquopremiegravere deacuteclaration expresse de porteacutee geacuteneacuterale de la part dun Eacutetat en vue de revendiquer des droits souverains sur lensemble du plateau continental adjacent agrave ses cocirctes raquo (Jean-Paul PANCRACIO Droit international des espaces Paris Armand Colin 1997 agrave la p 152) a

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laquelle les Eacutetats-Unis annoncent quils considegraverent les resshysources naturelles du sous-sol et du sol situeacutees sous la haute mer contigueuml agrave leurs cocirctes comme leur appartenant et que le plateau continental fait partie de leur compeacutetence Agrave leacutetude par le gouvernement ameacutericain depuis quelques anneacutees (deacutejagrave en 1937 le preacutesident F Roosevelt signale au Deacutepartement dEtat la mise au point dune deacuteclaration preacutesidentielle sur le plateau continental) la Proclamation Truman constitue dans les mots de Lucchini et Vœlckel la laquosysteacutematisation du conceptraquo du plateau continental5 ou ceux de Pancracio la premiegravere laquo tentative de construction juridique de la notion du plateau continental raquo6 En vertu des preacutetentions ameacutericaines le droit pour lEtat cocirctier dexercer son controcircle et sa compeacuteshytence sur les ressources naturelles du plateau continental repose sur lideacutee que celui-ci constitue un prolongement de la masse terrestre et que les ressources qui sy trouvent ont la mecircme origine que le gisement terrestre adjacent (uniteacute de gisement)7 On en deacuteduit que lEacutetat cocirctier a le droit dexercer son controcircle et sa compeacutetence sur les ressources naturelles du plateau continental qui semble lui appartenir naturelleshyment8 Au-delagrave de cette deacuteduction que le droit exerceacute par lEacutetat cocirctier sur son plateau continental est un droit inheacuterent du fait que celui-ci constitue son prolongement naturel on doit comprendre que labsence doccupation du plateau contishynental pose une difficulteacute pour la deacutetermination de son fondeshyment juridique En effet labsence dune telle occupation mdash eacuteleacutement essentiel agrave leur recevabiliteacute mdash nous empecircche de

eacuteteacute souligneacutee par la CIJ dans Y Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas La Cour a affirmeacute que laquo [l]a Proclamation Truman devrait [] ecirctre consideacutereacutee comme le point de deacutepart dans leacutelaboration du droit positif en ce domaine et la doctrine principale quelle eacutenonccedilait agrave savoir que lEacutetat cocirctier possegravede un droit originaire actuel et exclusif en somme un droit acquis sur le plateau continental situeacute devant ses cocirctes la finalement emporteacute sur tous les autres [] raquo (Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas [1969] CIJ Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire mer du Nordraquo] au par 47)

5 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 236 6 J-P PANCRACIO supra note 4 7 Jean-Pierre BEURIER laquoLe droit international de la merraquo dans J-P BEU-

RIER et al (dir) Droits maritimes Paris Dalloz 2006 63 agrave la p 101 8 Janusz SYMONIDES laquo Le plateau continental raquo dans Mohammed BEDJAOUI

(dirj Droit international Bilan et perspectives Paris Pedone 1991 931 agrave la p 932

ROY Plateau continental juridique 335

consideacuterer les theacuteories fondeacutees sur un preacuteceacutedent theacuteorie de la continuiteacute ou de la contiguiumlteacute theacuteorie de laccession9 Ainsi cest une theacuteorie moins satisfaisante qui sera introshyduite par la Proclamation Truman Appuyeacutes par un constat reconnu depuis la campagne du Challenger qui sera confirmeacute ensuite par Bourcart en 194810 les Eacutetats-Unis tirent dun fait naturel mdash le plateau continental est le prolongement de la masse terrestre de lEtat cocirctier mdash le fondement de leur revenshydication pavant la voie agrave la theacuteorie de lappartenance11 On aurait pu penser que ce fondement introduit par la plus grande puissance de la planegravete et emprunteacute ensuite par plushysieurs Etats allait servir de base agrave la construction juridique du plateau continental lassujettissant au plateau contishynental geacuteologique Cest dailleurs la voie quempruntent les participants agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau contishynental12 Mais en fin de compte une partie de la deacutefinition du plateau continental qui sera retenue par le droit internashytional ignore ce fondement pour accorder aux Etats cocirctiers un plateau continental minimal de 200 milles marins indeacutepenshydamment de la reacutealiteacute geacuteologique13 Sil en est ainsi cest en partie14 en raison de lineacutegaliteacute des plateaux continentaux dans leur eacutetendue physique Au moment de la conception et de ladoption du droit du plateau continental il fallait pour les Eacutetats corriger cette laquo injustice raquo de Dame Nature en tenant compte agrave la fois des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers dont le plateau continental semble avoir des preacutetentions sur la haute mer et des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers moins favoriseacutes Mais

9 J-R BEURIER supra note 7 10 laquo Ce pheacutenomegravene bien connu des marins [la marge continentale] fut deacutecrit

par Murray (1874) et surtout par de Martonne (1909) linfluence de la terre sy fait sentir de mille faccedilons cest bien un prolongement des continents [] Il faudra attendre Bourcart en 1948 pour que la preuve soit apporteacutee quil sagit dune zone de transgression marine agrave la suite de la derniegravere glaciation raquo Id aux p 99-100)

11 Id agrave la p 101 12 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 13 La CIJ dans YAffaire de la deacutelimitation du plateau continental entre la

Tunisie et la Jamahiriya arabe libyenne nous dira agrave cet effet que laquo [l]e plateau contishynental est une institution de droit international qui bien queacutetant lieacutee agrave un fait naturel ne sidentifie pas au pheacutenomegravene deacutesigneacute par la mecircme expression dans dautres disciplinesraquo Affaire du plateau continental (TunisieJamahiriya arabe libyenne) [1982] CI J Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire TunisieLibyeraquo] au par 41)

14 Il faut dire eacutegalement que le prolongement naturel en tant que fondement juridique est difficilement applicable

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corriger la partialiteacute de la nature nest pas chose aiseacutee Dautant que cette partialiteacute ne se limite pas agrave leacutetendue physhysique des plateaux continentaux En effet la possession dun plateau continental nassure pas laccegraves aux mecircmes treacutesors Alors que certains contiennent des concentrations eacuteleveacutees en hydrocarbures dautres en contiennent peu ou nen contienshynent pas Par conseacutequent linteacuterecirct mecircme du concept de plashyteau continental agrave lheure de sa conception et de son adoption en droit international varie Introduit et soutenu par des Etats cocirctiers posseacutedant des plateaux continentaux aux persshypectives inteacuteressantes en matiegravere dexploitation dhydroshycarbures le concept de plateau continental est accueilli tiegravedement par les Etats sans plateaux continentaux ou par ceux dont le sous-sol des plateaux continentaux semble vide dhydrocarbures ou de mineacuteraux Plusieurs verront plutocirct avec larriveacutee de ce nouveau venu une atteinte au concept de la liberteacute en mer Cest cette dynamique qui explique que lEtat cocirctier se voit reconnaicirctre des laquo droits souverains raquo15 qui sinscrivent dans un cadre juridique ougrave cohabitent des droits lieacutes agrave lexploitation du plateau continental et agrave la liberteacute en mer La conception et ladoption du droit du plateau contishynental autant son reacutegime que sa deacutelimitation sont grandeshyment habiteacutees du compromis politique16

A LA CONVENTION DE GENEgraveVE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL

4 Agrave la premiegravere confeacuterence de lONU sur le droit de la mer tenue agrave Genegraveve en mars-avril 1958 les inteacuterecircts des Etats cocirctiers deacutesireux deacutetendre leur compeacutetence nationale sur une partie de la mer et ceux des Eacutetats craignant que cette noushyvelle compeacutetence ne soit un obstacle agrave la liberteacute de navigation saffrontent et compliquent leacutelaboration dune deacutefinition jurishydique du plateau continental Apregraves avoir dabord proposeacute un

15 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 10 deacutecembre 1982 au par 77(1) (ci-apregraves CNUDM)

16 Voir Denis ROY Compromis politique dans la deacutelimitation du plateau continental juridique Eacutetude du Canada et de la France Thegravese de doctorat en droit Nantes Faculteacute de droit et sciences politiques Centre de droit maritime et oceacuteashynique Universiteacute de Nantes 23 mai 2008 agrave la p 516

ROY Plateau continental juridique 337

critegravere baseacute sur lexploitabiliteacute (1951) puis sur la bathymeacuteshytrie (1953) la Commission du droit international propose finalement agrave Genegraveve une deacutefinition associant ces deux critegraveshyres17 Selon larticle premier de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental

[ L]expression laquoplateau continentalraquo est utiliseacutee pour deacutesishygner a) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes mais situeacutees en dehors de la mer territoshyriale jusquagrave une profondeur de 200 megravetres ou au-delagrave de cette limite jusquau point ougrave la profondeur des eaux surjacentes permet lexploitation des ressources naturelles desdites reacutegions b) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux cocirctes des icircles18

5 Ainsi contrairement au plateau continental geacuteologique le plateau continental juridique commence agrave la frontiegravere de la mer territoriale et sa limite vers le large repose sur deux crishytegraveres juridiques qui nont rien en commun soit le critegravere de la bathymeacutetrie de 200 megravetres (critegravere fixe) et celui de lexploita-biliteacute (critegravere variable)19 Aux yeux de plusieurs ces critegraveres sont insatisfaisants Le critegravere bathymeacutetrique mdash en vertu duquel les reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes au-delagrave de la m e r t e r r i t o r i a l e et j u s q u agrave u n e p r o f o n d e u r de 200 megravetres font partie du plateau continental mdash savegravere ecirctre a r b i t r a i r e puisqu i le l le ne correspond pas agrave la r eacutea l i t eacute physique En effet agrave leacutepoque une eacutetude montrai t que la

17 laquoDans le cadre de ses travaux preacuteparatoires agrave la future Confeacuterence de codification il appartenait agrave la Commission du droit international de deacutefinir la notion Les rapports successifs reflegravetent les difficulteacutes quelle rencontra tant pour parvenir agrave une deacutefinition coheacuterente que pour la rendre acceptable par les Eacutetats Son projet de 1951 sen tient au seul critegravere dexploitabiliteacute Celui de 1953 reste fidegravele agrave luniciteacute mais change de critegravere agrave lexploitabiliteacute sest substitueacutee lisobathe des 200 megravetres En 1956 enfin linfluence de la Confeacuterence de Ciudad Trujillo qui vit les Eacutetats latino-ameacutericains juger inopportune ladoption dun seul critegravere jointe agrave celle exerceacutee par les progregraves reacutealiseacutes et reacutealisables dans les techniques dexploitation peacutetroliegravere ont favoriseacute la victoire du critegravere alternatif exploitabiliteacute ou profondeur En somme lincertitude des donneacutees geacuteographiques ou scientifiques mais aussi les observations preacutesenteacutees par les Eacutetats expliquent en partie cette eacutevolution heurteacutee raquo (L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 244)

18 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave lart premier

19 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 101

338 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

profondeur moyenne reacuteelle eacutetait plutocirct de 133 megravetres20 ce qui porte agrave conclure que la limite de 200 megravetres fixeacutee en 1958 saveacuterait davantage une approximation quune moyenne21 Quant au critegravere de lexploitabiliteacute on lui reproche decirctre marqueacute du sceau de lincertitude et son eacuteloignement de lunishyformiteacute22 Plusieurs ont manifesteacute lopinion que le critegravere de la bathymeacutetrie ne constitue pas reacuteellement un critegravere puisquil permet aux Etats cocirctiers dexploiter le sol et le sous-sol de la mer au greacute de leurs avanceacutees technologiques23 deacutetruisant au passage laquo lutiliteacute du premier critegravere en encoushyrageant les Eacutetats agrave aller de lavant aussi loin quils le peuvent dans cette nouvelle chasse aux treacutesors raquo24 Cet effet dautoa-neacuteantissement provoqueacute par le critegravere de lexploitabiliteacute a eacuteteacute illustreacute ironiquement par le deacuteleacutegueacute du Guatemala agrave la Confeacuterence de Genegraveve de 1958 sur le plateau continental lorsquil a compareacute la deacutefinition juridique du plateau contishynental qui eacutetait alors proposeacutee laquo agrave un regraveglement de la circulashytion au terme duquel la vitesse des veacutehicules serait limiteacutee agrave 100 kmh sauf pour les veacutehicules qui peuvent aller au-delagrave raquo25 Les opposants agrave la deacutefinition retenue par la Convenshytion de Genegraveve sur le plateau continental auraient souhaiteacute une deacutefinition juridique du plateau continental corresponshydant agrave la reacutealiteacute geacuteographique et craignaient que le critegravere dexploitabiliteacute ne permette aux Etats cocirctiers de se partager la totaliteacute du fond des mers26 pheacutenomegravene deacutefini par certains comme eacutetant une laquo compeacutetence rampante raquo (creeping jurisshydiction)27 Le critegravere de lexploitabiliteacute dans les mots de Lucchini et Vœlckel est laquo [] une arme sournoise ouvrant mdash en cas dabsence de norme nouvelle mdash aux Etats les plus deacuteveloppeacutes lappropriation des fonds marins ruinant du

20 Les progregraves reacutecents de la technique en matiegravere dexploitation des ressources mineacuterales du plateau continental Document preacuteparatoire agrave la Confeacuterence de Genegraveve sur le plateau continental ACONF 1325

21 J-M ARBOUR supra note 2 aux p 308-309 22 Confeacuterence de Genegraveve de 1958 Document officiel ACONF 1342 agrave la p 2 23 J-P BEURIER supra note 7 24 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 25 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155 26 Jean-Pierre BEURIER Philippe CADENAT laquoLes positions de la France agrave

leacutegard du droit de la mer raquo (1975) Rev DIP 1028 agrave la p 1039 27 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

340 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

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du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

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en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

360 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

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production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 3: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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plateau continental nappartient agrave personne Le droit international naccorde pas de souveraineteacute sur le plateau continental aux Eacutetats cocirctiers mais plutocirct des droits souverains sur lexploration et lexploitation des ressources naturelles du plateau continental Ces droits reacutesultat dun processus marqueacute par la recherche de compromis politiques sont reconnus au gouvernement feacutedeacuteral Ainsi largument le plus souvent invoqueacute afin de leacutegitimer lexclusion des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la peacutereacutequation soit que ces ressources sont la proprieacuteteacute des provinces ne peut sappliquer aux ressources du plateau continental La pratique canadienne concernant lexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la cocircte atlantique est tant dun point de vue juridique que politique dautant plus surprenante quon dit la feacutedeacuteration canadienne cimenteacutee par le principe de la peacutereacutequation

Mots-cleacutes Plateau continental exploitation ressources hydrocarbures peacutereacutequation souveraineteacute compeacutetence

does not grant coastal States sovereignty over the continental shelf but rather sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting the natural resources of the continental shelf These rights born out of a process of political compromise are recognized as being those of the Federal Government Thus the argument most often used to legitimize the exclusion of non-renewable resources from equalization calculations namely that these resources belong to the provinces cannot apply to continental shelf resources The practice in Canada regarding the exploitation of oil and gas resources on the Atlantic continental shelf is from a legal as well as a political standpoint all the more surprising given that the Canadian Federation is said to be cemented by the principle of equalization

Key-words Continental shelf exploitation resources hudrocarbon equalization sovereignty jurisdiction

ROY Plateau continental juridique 331

SOMMAIRE

Introduction 331

I Le plateau continental 332

A La Convention de Genegraveve sur le plateau continental 336

B La CNUDM 341

IL La pratique canadienne 351

A Le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins 352

B Leacutecheacutee des neacutegociations des anneacutees 1977-78 355

C LAccord de la Nouvelle-Ecosse 356

D Le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve 358

E MAccord Atlantique 361

F La deacutelimitation interprovinciale du plateau continental 363

G Uexclusion des revenus deacutecoulant de lexploitation des resshysources du plateau continental du calcul de la peacutereacutequation 368

Conclusion 375

laquo Tout gouvernement arbitraire est mauvais je nen excepte pas le gouvernement arbitraire dun maicirctre bon ferme juste et eacuteclaireacute raquo

Diderot (1713-1784)

INTRODUCTION

1 Dans tous les cas de figure au Canada la position des tenants de lexclusion des revenus des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la peacutereacutequation repose dabord sur le fait que ces ressources sont en vertu de la Constitution canadienne et plus preacuteciseacutement du paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 la proprieacuteteacute des provinces Or agrave la lecture du droit les ressources naturelles que contient le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Le droit international accorde agrave lEacutetat cocirctier sur son plateau

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continental des droits souverains sur lexploration et lexploishytation des ressources naturelles qui sy trouvent Ces droits exclusifs et finaliseacutes sont reconnus au pouvoir central de lEtat Cela a eacuteteacute confirmeacute par la jurisprudence canadienne Deux fois plutocirct quune la Cour suprecircme du Canada (CSC) a conclu agrave la compeacutetence du gouvernement feacutedeacuteral sur les droits accordeacutes par le droit international sur le plateau contishynental On sexplique mal degraves lors comment on peut envisshyager lexclusion du calcul de la peacutereacutequation de la totaliteacute ou dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental par une province Il nen demeure pas moins que dans leacutetat actuel des choses les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder une telle exclusion pour des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne Ce reacutesultat auquel sajoute une curieuse deacutelimishytation interprovinciale entre ces deux provinces dune zone maritime comprenant le plateau continental et qui ne semble avoir dautre explication que leacutegarement politique a lallure dune fissure agrave un principe quon dit ecirctre le ciment de la feacutedeacuteration canadienne

I LE PLATEAU CONTINENTAL

2 Pour saisir pourquoi lEacutetat riverain se voit accorder des droits souverains et non la pleine souveraineteacute du plateau continental adjacent agrave ses cocirctes il nest pas inutile de rapshypeler briegravevement au risque de banaliteacute comment sest passeacutee la naissance juridique du plateau continental 3 Le plateau continental est dabord un pheacutenomegravene geacuteoloshygique En 1871 le gouvernement britannique sur la recomshymandat ion de la Royal Society organise une expeacutedition dexploration des structures physiques des fonds marins de grande envergure connue sous le nom de campagne du Chalshylenger Nos connaissances des structures des fonds marins se sont construites agrave partir de cette expeacutedition oceacuteanographique et de celles qui ont suivi1 Malgreacute ce travail scientifique nos

1 Laurent LUCCHINI Michel VbELCKEL Droit de la mer 11 Paris Pedone 1990 agrave la p 233

ROY Plateau continental juridique 333

connaissances du plateau continental restent peu preacutecises Selon Arbour laquo [a]u-delagrave de leacutenonceacute que le plateau contishynental constitue un espace entre le rivage et la premiegravere rupshyture de pente importante vers le large toute preacutecision suppleacutementaire semble sujette agrave caution du moins du strict point de vue du relief des oceacuteans raquo2 Cet avertissement pris en compte il est geacuteneacuteralement enseigneacute que lensemble des continents repose sur un socle sous-marin une marge contishynentale ou un preacutecontinent formeacute du plateau continental du talus continental et du glacis Prolongeant sous la mer la masse terrestre le plateau continental est geacuteneacuteralement caracteacuteriseacute par une douce deacutecliviteacute mais offre une topograshyphie dune grande diversiteacute Pratiquement inexistant dans certaines reacutegions il peut seacutetendre jusquagrave 600 milles marins comme cest le cas du plateau continental canadien de la cocircte atlantique Le plateau continental est suivi du talus contishynental marquant une rupture nette et du glacis continental qui assure par une pente douce le raccordement agrave la zone oceacuteanique Cest autour de ces faits geacuteologiques connus que commence agrave apparaicirctre la dimension politique du plateau continental sous diffeacuterentes formes de revendications3 De ces revendications il est accepteacute que le fait marquant est la Proshyclamation Truman du 28 septembre 19454 deacuteclaration par

2 Jean-Maurice ARBOUR Geneviegraveve PARENT Droit international public 5e eacuted Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 2006 agrave la p 364 Agrave noter cependant que lauteur se reacutefegravere agrave une eacutetude de Bourcart qui remonte agrave 1949 et que nos connaisshysances du plateau continental ont eacutevolueacute depuis (Jacques BOURCART Geacuteographie du fond des mers Eacutetude du relief des oceacuteans Paris Payot 1949)

3 Voici quelques-unes de ses manifestations Proclamation Truman du 28 sepshytembre 1945 Deacutecret preacutesidentiel argentin du 11 octobre 1946 Deacuteclaration preacutesidenshytielle chilienne du 23 juin 1947 Deacutecret preacutesidentiel peacuteruvien du 1er aoucirct 1947 Deacuteclaration du Costa Rica du 27 juillet 1948 Ordres en conseil britanniques concershynant les Bahamas et la Jamaiumlque du 26 novembre 1948 Deacutecret preacutesidentiel mexicain du 25 feacutevrier 1949 Proclamation du roi dArabie Saoudite du 28 mai 1949 Proclamashytions la mecircme anneacutee des Principauteacutes arabes du golfe Persique Amendement agrave la Constitution du Honduras du 7 mars 1950 Deacuteclaration du gouvernement pakistanais du 9 mars 1950 Constitution du Salvador du 7 septembre 1950 Deacutecret breacutesilien du 18 novembre 1950 Ordre en conseil du Royaume-Uni concernant les icircles Falkland du 21 deacutecembre 1950 Deacutecret eacutequatorien du 21 feacutevrier 1951 (liste non exhaustive compishyleacutee par L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 236-237)

4 Limportance de ce premier document officiel laquopremiegravere deacuteclaration expresse de porteacutee geacuteneacuterale de la part dun Eacutetat en vue de revendiquer des droits souverains sur lensemble du plateau continental adjacent agrave ses cocirctes raquo (Jean-Paul PANCRACIO Droit international des espaces Paris Armand Colin 1997 agrave la p 152) a

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laquelle les Eacutetats-Unis annoncent quils considegraverent les resshysources naturelles du sous-sol et du sol situeacutees sous la haute mer contigueuml agrave leurs cocirctes comme leur appartenant et que le plateau continental fait partie de leur compeacutetence Agrave leacutetude par le gouvernement ameacutericain depuis quelques anneacutees (deacutejagrave en 1937 le preacutesident F Roosevelt signale au Deacutepartement dEtat la mise au point dune deacuteclaration preacutesidentielle sur le plateau continental) la Proclamation Truman constitue dans les mots de Lucchini et Vœlckel la laquosysteacutematisation du conceptraquo du plateau continental5 ou ceux de Pancracio la premiegravere laquo tentative de construction juridique de la notion du plateau continental raquo6 En vertu des preacutetentions ameacutericaines le droit pour lEtat cocirctier dexercer son controcircle et sa compeacuteshytence sur les ressources naturelles du plateau continental repose sur lideacutee que celui-ci constitue un prolongement de la masse terrestre et que les ressources qui sy trouvent ont la mecircme origine que le gisement terrestre adjacent (uniteacute de gisement)7 On en deacuteduit que lEacutetat cocirctier a le droit dexercer son controcircle et sa compeacutetence sur les ressources naturelles du plateau continental qui semble lui appartenir naturelleshyment8 Au-delagrave de cette deacuteduction que le droit exerceacute par lEacutetat cocirctier sur son plateau continental est un droit inheacuterent du fait que celui-ci constitue son prolongement naturel on doit comprendre que labsence doccupation du plateau contishynental pose une difficulteacute pour la deacutetermination de son fondeshyment juridique En effet labsence dune telle occupation mdash eacuteleacutement essentiel agrave leur recevabiliteacute mdash nous empecircche de

eacuteteacute souligneacutee par la CIJ dans Y Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas La Cour a affirmeacute que laquo [l]a Proclamation Truman devrait [] ecirctre consideacutereacutee comme le point de deacutepart dans leacutelaboration du droit positif en ce domaine et la doctrine principale quelle eacutenonccedilait agrave savoir que lEacutetat cocirctier possegravede un droit originaire actuel et exclusif en somme un droit acquis sur le plateau continental situeacute devant ses cocirctes la finalement emporteacute sur tous les autres [] raquo (Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas [1969] CIJ Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire mer du Nordraquo] au par 47)

5 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 236 6 J-P PANCRACIO supra note 4 7 Jean-Pierre BEURIER laquoLe droit international de la merraquo dans J-P BEU-

RIER et al (dir) Droits maritimes Paris Dalloz 2006 63 agrave la p 101 8 Janusz SYMONIDES laquo Le plateau continental raquo dans Mohammed BEDJAOUI

(dirj Droit international Bilan et perspectives Paris Pedone 1991 931 agrave la p 932

ROY Plateau continental juridique 335

consideacuterer les theacuteories fondeacutees sur un preacuteceacutedent theacuteorie de la continuiteacute ou de la contiguiumlteacute theacuteorie de laccession9 Ainsi cest une theacuteorie moins satisfaisante qui sera introshyduite par la Proclamation Truman Appuyeacutes par un constat reconnu depuis la campagne du Challenger qui sera confirmeacute ensuite par Bourcart en 194810 les Eacutetats-Unis tirent dun fait naturel mdash le plateau continental est le prolongement de la masse terrestre de lEtat cocirctier mdash le fondement de leur revenshydication pavant la voie agrave la theacuteorie de lappartenance11 On aurait pu penser que ce fondement introduit par la plus grande puissance de la planegravete et emprunteacute ensuite par plushysieurs Etats allait servir de base agrave la construction juridique du plateau continental lassujettissant au plateau contishynental geacuteologique Cest dailleurs la voie quempruntent les participants agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau contishynental12 Mais en fin de compte une partie de la deacutefinition du plateau continental qui sera retenue par le droit internashytional ignore ce fondement pour accorder aux Etats cocirctiers un plateau continental minimal de 200 milles marins indeacutepenshydamment de la reacutealiteacute geacuteologique13 Sil en est ainsi cest en partie14 en raison de lineacutegaliteacute des plateaux continentaux dans leur eacutetendue physique Au moment de la conception et de ladoption du droit du plateau continental il fallait pour les Eacutetats corriger cette laquo injustice raquo de Dame Nature en tenant compte agrave la fois des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers dont le plateau continental semble avoir des preacutetentions sur la haute mer et des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers moins favoriseacutes Mais

9 J-R BEURIER supra note 7 10 laquo Ce pheacutenomegravene bien connu des marins [la marge continentale] fut deacutecrit

par Murray (1874) et surtout par de Martonne (1909) linfluence de la terre sy fait sentir de mille faccedilons cest bien un prolongement des continents [] Il faudra attendre Bourcart en 1948 pour que la preuve soit apporteacutee quil sagit dune zone de transgression marine agrave la suite de la derniegravere glaciation raquo Id aux p 99-100)

11 Id agrave la p 101 12 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 13 La CIJ dans YAffaire de la deacutelimitation du plateau continental entre la

Tunisie et la Jamahiriya arabe libyenne nous dira agrave cet effet que laquo [l]e plateau contishynental est une institution de droit international qui bien queacutetant lieacutee agrave un fait naturel ne sidentifie pas au pheacutenomegravene deacutesigneacute par la mecircme expression dans dautres disciplinesraquo Affaire du plateau continental (TunisieJamahiriya arabe libyenne) [1982] CI J Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire TunisieLibyeraquo] au par 41)

14 Il faut dire eacutegalement que le prolongement naturel en tant que fondement juridique est difficilement applicable

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corriger la partialiteacute de la nature nest pas chose aiseacutee Dautant que cette partialiteacute ne se limite pas agrave leacutetendue physhysique des plateaux continentaux En effet la possession dun plateau continental nassure pas laccegraves aux mecircmes treacutesors Alors que certains contiennent des concentrations eacuteleveacutees en hydrocarbures dautres en contiennent peu ou nen contienshynent pas Par conseacutequent linteacuterecirct mecircme du concept de plashyteau continental agrave lheure de sa conception et de son adoption en droit international varie Introduit et soutenu par des Etats cocirctiers posseacutedant des plateaux continentaux aux persshypectives inteacuteressantes en matiegravere dexploitation dhydroshycarbures le concept de plateau continental est accueilli tiegravedement par les Etats sans plateaux continentaux ou par ceux dont le sous-sol des plateaux continentaux semble vide dhydrocarbures ou de mineacuteraux Plusieurs verront plutocirct avec larriveacutee de ce nouveau venu une atteinte au concept de la liberteacute en mer Cest cette dynamique qui explique que lEtat cocirctier se voit reconnaicirctre des laquo droits souverains raquo15 qui sinscrivent dans un cadre juridique ougrave cohabitent des droits lieacutes agrave lexploitation du plateau continental et agrave la liberteacute en mer La conception et ladoption du droit du plateau contishynental autant son reacutegime que sa deacutelimitation sont grandeshyment habiteacutees du compromis politique16

A LA CONVENTION DE GENEgraveVE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL

4 Agrave la premiegravere confeacuterence de lONU sur le droit de la mer tenue agrave Genegraveve en mars-avril 1958 les inteacuterecircts des Etats cocirctiers deacutesireux deacutetendre leur compeacutetence nationale sur une partie de la mer et ceux des Eacutetats craignant que cette noushyvelle compeacutetence ne soit un obstacle agrave la liberteacute de navigation saffrontent et compliquent leacutelaboration dune deacutefinition jurishydique du plateau continental Apregraves avoir dabord proposeacute un

15 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 10 deacutecembre 1982 au par 77(1) (ci-apregraves CNUDM)

16 Voir Denis ROY Compromis politique dans la deacutelimitation du plateau continental juridique Eacutetude du Canada et de la France Thegravese de doctorat en droit Nantes Faculteacute de droit et sciences politiques Centre de droit maritime et oceacuteashynique Universiteacute de Nantes 23 mai 2008 agrave la p 516

ROY Plateau continental juridique 337

critegravere baseacute sur lexploitabiliteacute (1951) puis sur la bathymeacuteshytrie (1953) la Commission du droit international propose finalement agrave Genegraveve une deacutefinition associant ces deux critegraveshyres17 Selon larticle premier de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental

[ L]expression laquoplateau continentalraquo est utiliseacutee pour deacutesishygner a) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes mais situeacutees en dehors de la mer territoshyriale jusquagrave une profondeur de 200 megravetres ou au-delagrave de cette limite jusquau point ougrave la profondeur des eaux surjacentes permet lexploitation des ressources naturelles desdites reacutegions b) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux cocirctes des icircles18

5 Ainsi contrairement au plateau continental geacuteologique le plateau continental juridique commence agrave la frontiegravere de la mer territoriale et sa limite vers le large repose sur deux crishytegraveres juridiques qui nont rien en commun soit le critegravere de la bathymeacutetrie de 200 megravetres (critegravere fixe) et celui de lexploita-biliteacute (critegravere variable)19 Aux yeux de plusieurs ces critegraveres sont insatisfaisants Le critegravere bathymeacutetrique mdash en vertu duquel les reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes au-delagrave de la m e r t e r r i t o r i a l e et j u s q u agrave u n e p r o f o n d e u r de 200 megravetres font partie du plateau continental mdash savegravere ecirctre a r b i t r a i r e puisqu i le l le ne correspond pas agrave la r eacutea l i t eacute physique En effet agrave leacutepoque une eacutetude montrai t que la

17 laquoDans le cadre de ses travaux preacuteparatoires agrave la future Confeacuterence de codification il appartenait agrave la Commission du droit international de deacutefinir la notion Les rapports successifs reflegravetent les difficulteacutes quelle rencontra tant pour parvenir agrave une deacutefinition coheacuterente que pour la rendre acceptable par les Eacutetats Son projet de 1951 sen tient au seul critegravere dexploitabiliteacute Celui de 1953 reste fidegravele agrave luniciteacute mais change de critegravere agrave lexploitabiliteacute sest substitueacutee lisobathe des 200 megravetres En 1956 enfin linfluence de la Confeacuterence de Ciudad Trujillo qui vit les Eacutetats latino-ameacutericains juger inopportune ladoption dun seul critegravere jointe agrave celle exerceacutee par les progregraves reacutealiseacutes et reacutealisables dans les techniques dexploitation peacutetroliegravere ont favoriseacute la victoire du critegravere alternatif exploitabiliteacute ou profondeur En somme lincertitude des donneacutees geacuteographiques ou scientifiques mais aussi les observations preacutesenteacutees par les Eacutetats expliquent en partie cette eacutevolution heurteacutee raquo (L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 244)

18 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave lart premier

19 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 101

338 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

profondeur moyenne reacuteelle eacutetait plutocirct de 133 megravetres20 ce qui porte agrave conclure que la limite de 200 megravetres fixeacutee en 1958 saveacuterait davantage une approximation quune moyenne21 Quant au critegravere de lexploitabiliteacute on lui reproche decirctre marqueacute du sceau de lincertitude et son eacuteloignement de lunishyformiteacute22 Plusieurs ont manifesteacute lopinion que le critegravere de la bathymeacutetrie ne constitue pas reacuteellement un critegravere puisquil permet aux Etats cocirctiers dexploiter le sol et le sous-sol de la mer au greacute de leurs avanceacutees technologiques23 deacutetruisant au passage laquo lutiliteacute du premier critegravere en encoushyrageant les Eacutetats agrave aller de lavant aussi loin quils le peuvent dans cette nouvelle chasse aux treacutesors raquo24 Cet effet dautoa-neacuteantissement provoqueacute par le critegravere de lexploitabiliteacute a eacuteteacute illustreacute ironiquement par le deacuteleacutegueacute du Guatemala agrave la Confeacuterence de Genegraveve de 1958 sur le plateau continental lorsquil a compareacute la deacutefinition juridique du plateau contishynental qui eacutetait alors proposeacutee laquo agrave un regraveglement de la circulashytion au terme duquel la vitesse des veacutehicules serait limiteacutee agrave 100 kmh sauf pour les veacutehicules qui peuvent aller au-delagrave raquo25 Les opposants agrave la deacutefinition retenue par la Convenshytion de Genegraveve sur le plateau continental auraient souhaiteacute une deacutefinition juridique du plateau continental corresponshydant agrave la reacutealiteacute geacuteographique et craignaient que le critegravere dexploitabiliteacute ne permette aux Etats cocirctiers de se partager la totaliteacute du fond des mers26 pheacutenomegravene deacutefini par certains comme eacutetant une laquo compeacutetence rampante raquo (creeping jurisshydiction)27 Le critegravere de lexploitabiliteacute dans les mots de Lucchini et Vœlckel est laquo [] une arme sournoise ouvrant mdash en cas dabsence de norme nouvelle mdash aux Etats les plus deacuteveloppeacutes lappropriation des fonds marins ruinant du

20 Les progregraves reacutecents de la technique en matiegravere dexploitation des ressources mineacuterales du plateau continental Document preacuteparatoire agrave la Confeacuterence de Genegraveve sur le plateau continental ACONF 1325

21 J-M ARBOUR supra note 2 aux p 308-309 22 Confeacuterence de Genegraveve de 1958 Document officiel ACONF 1342 agrave la p 2 23 J-P BEURIER supra note 7 24 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 25 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155 26 Jean-Pierre BEURIER Philippe CADENAT laquoLes positions de la France agrave

leacutegard du droit de la mer raquo (1975) Rev DIP 1028 agrave la p 1039 27 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

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[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

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du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

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dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

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The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 4: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 331

SOMMAIRE

Introduction 331

I Le plateau continental 332

A La Convention de Genegraveve sur le plateau continental 336

B La CNUDM 341

IL La pratique canadienne 351

A Le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins 352

B Leacutecheacutee des neacutegociations des anneacutees 1977-78 355

C LAccord de la Nouvelle-Ecosse 356

D Le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve 358

E MAccord Atlantique 361

F La deacutelimitation interprovinciale du plateau continental 363

G Uexclusion des revenus deacutecoulant de lexploitation des resshysources du plateau continental du calcul de la peacutereacutequation 368

Conclusion 375

laquo Tout gouvernement arbitraire est mauvais je nen excepte pas le gouvernement arbitraire dun maicirctre bon ferme juste et eacuteclaireacute raquo

Diderot (1713-1784)

INTRODUCTION

1 Dans tous les cas de figure au Canada la position des tenants de lexclusion des revenus des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la peacutereacutequation repose dabord sur le fait que ces ressources sont en vertu de la Constitution canadienne et plus preacuteciseacutement du paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 la proprieacuteteacute des provinces Or agrave la lecture du droit les ressources naturelles que contient le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Le droit international accorde agrave lEacutetat cocirctier sur son plateau

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continental des droits souverains sur lexploration et lexploishytation des ressources naturelles qui sy trouvent Ces droits exclusifs et finaliseacutes sont reconnus au pouvoir central de lEtat Cela a eacuteteacute confirmeacute par la jurisprudence canadienne Deux fois plutocirct quune la Cour suprecircme du Canada (CSC) a conclu agrave la compeacutetence du gouvernement feacutedeacuteral sur les droits accordeacutes par le droit international sur le plateau contishynental On sexplique mal degraves lors comment on peut envisshyager lexclusion du calcul de la peacutereacutequation de la totaliteacute ou dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental par une province Il nen demeure pas moins que dans leacutetat actuel des choses les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder une telle exclusion pour des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne Ce reacutesultat auquel sajoute une curieuse deacutelimishytation interprovinciale entre ces deux provinces dune zone maritime comprenant le plateau continental et qui ne semble avoir dautre explication que leacutegarement politique a lallure dune fissure agrave un principe quon dit ecirctre le ciment de la feacutedeacuteration canadienne

I LE PLATEAU CONTINENTAL

2 Pour saisir pourquoi lEacutetat riverain se voit accorder des droits souverains et non la pleine souveraineteacute du plateau continental adjacent agrave ses cocirctes il nest pas inutile de rapshypeler briegravevement au risque de banaliteacute comment sest passeacutee la naissance juridique du plateau continental 3 Le plateau continental est dabord un pheacutenomegravene geacuteoloshygique En 1871 le gouvernement britannique sur la recomshymandat ion de la Royal Society organise une expeacutedition dexploration des structures physiques des fonds marins de grande envergure connue sous le nom de campagne du Chalshylenger Nos connaissances des structures des fonds marins se sont construites agrave partir de cette expeacutedition oceacuteanographique et de celles qui ont suivi1 Malgreacute ce travail scientifique nos

1 Laurent LUCCHINI Michel VbELCKEL Droit de la mer 11 Paris Pedone 1990 agrave la p 233

ROY Plateau continental juridique 333

connaissances du plateau continental restent peu preacutecises Selon Arbour laquo [a]u-delagrave de leacutenonceacute que le plateau contishynental constitue un espace entre le rivage et la premiegravere rupshyture de pente importante vers le large toute preacutecision suppleacutementaire semble sujette agrave caution du moins du strict point de vue du relief des oceacuteans raquo2 Cet avertissement pris en compte il est geacuteneacuteralement enseigneacute que lensemble des continents repose sur un socle sous-marin une marge contishynentale ou un preacutecontinent formeacute du plateau continental du talus continental et du glacis Prolongeant sous la mer la masse terrestre le plateau continental est geacuteneacuteralement caracteacuteriseacute par une douce deacutecliviteacute mais offre une topograshyphie dune grande diversiteacute Pratiquement inexistant dans certaines reacutegions il peut seacutetendre jusquagrave 600 milles marins comme cest le cas du plateau continental canadien de la cocircte atlantique Le plateau continental est suivi du talus contishynental marquant une rupture nette et du glacis continental qui assure par une pente douce le raccordement agrave la zone oceacuteanique Cest autour de ces faits geacuteologiques connus que commence agrave apparaicirctre la dimension politique du plateau continental sous diffeacuterentes formes de revendications3 De ces revendications il est accepteacute que le fait marquant est la Proshyclamation Truman du 28 septembre 19454 deacuteclaration par

2 Jean-Maurice ARBOUR Geneviegraveve PARENT Droit international public 5e eacuted Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 2006 agrave la p 364 Agrave noter cependant que lauteur se reacutefegravere agrave une eacutetude de Bourcart qui remonte agrave 1949 et que nos connaisshysances du plateau continental ont eacutevolueacute depuis (Jacques BOURCART Geacuteographie du fond des mers Eacutetude du relief des oceacuteans Paris Payot 1949)

3 Voici quelques-unes de ses manifestations Proclamation Truman du 28 sepshytembre 1945 Deacutecret preacutesidentiel argentin du 11 octobre 1946 Deacuteclaration preacutesidenshytielle chilienne du 23 juin 1947 Deacutecret preacutesidentiel peacuteruvien du 1er aoucirct 1947 Deacuteclaration du Costa Rica du 27 juillet 1948 Ordres en conseil britanniques concershynant les Bahamas et la Jamaiumlque du 26 novembre 1948 Deacutecret preacutesidentiel mexicain du 25 feacutevrier 1949 Proclamation du roi dArabie Saoudite du 28 mai 1949 Proclamashytions la mecircme anneacutee des Principauteacutes arabes du golfe Persique Amendement agrave la Constitution du Honduras du 7 mars 1950 Deacuteclaration du gouvernement pakistanais du 9 mars 1950 Constitution du Salvador du 7 septembre 1950 Deacutecret breacutesilien du 18 novembre 1950 Ordre en conseil du Royaume-Uni concernant les icircles Falkland du 21 deacutecembre 1950 Deacutecret eacutequatorien du 21 feacutevrier 1951 (liste non exhaustive compishyleacutee par L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 236-237)

4 Limportance de ce premier document officiel laquopremiegravere deacuteclaration expresse de porteacutee geacuteneacuterale de la part dun Eacutetat en vue de revendiquer des droits souverains sur lensemble du plateau continental adjacent agrave ses cocirctes raquo (Jean-Paul PANCRACIO Droit international des espaces Paris Armand Colin 1997 agrave la p 152) a

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laquelle les Eacutetats-Unis annoncent quils considegraverent les resshysources naturelles du sous-sol et du sol situeacutees sous la haute mer contigueuml agrave leurs cocirctes comme leur appartenant et que le plateau continental fait partie de leur compeacutetence Agrave leacutetude par le gouvernement ameacutericain depuis quelques anneacutees (deacutejagrave en 1937 le preacutesident F Roosevelt signale au Deacutepartement dEtat la mise au point dune deacuteclaration preacutesidentielle sur le plateau continental) la Proclamation Truman constitue dans les mots de Lucchini et Vœlckel la laquosysteacutematisation du conceptraquo du plateau continental5 ou ceux de Pancracio la premiegravere laquo tentative de construction juridique de la notion du plateau continental raquo6 En vertu des preacutetentions ameacutericaines le droit pour lEtat cocirctier dexercer son controcircle et sa compeacuteshytence sur les ressources naturelles du plateau continental repose sur lideacutee que celui-ci constitue un prolongement de la masse terrestre et que les ressources qui sy trouvent ont la mecircme origine que le gisement terrestre adjacent (uniteacute de gisement)7 On en deacuteduit que lEacutetat cocirctier a le droit dexercer son controcircle et sa compeacutetence sur les ressources naturelles du plateau continental qui semble lui appartenir naturelleshyment8 Au-delagrave de cette deacuteduction que le droit exerceacute par lEacutetat cocirctier sur son plateau continental est un droit inheacuterent du fait que celui-ci constitue son prolongement naturel on doit comprendre que labsence doccupation du plateau contishynental pose une difficulteacute pour la deacutetermination de son fondeshyment juridique En effet labsence dune telle occupation mdash eacuteleacutement essentiel agrave leur recevabiliteacute mdash nous empecircche de

eacuteteacute souligneacutee par la CIJ dans Y Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas La Cour a affirmeacute que laquo [l]a Proclamation Truman devrait [] ecirctre consideacutereacutee comme le point de deacutepart dans leacutelaboration du droit positif en ce domaine et la doctrine principale quelle eacutenonccedilait agrave savoir que lEacutetat cocirctier possegravede un droit originaire actuel et exclusif en somme un droit acquis sur le plateau continental situeacute devant ses cocirctes la finalement emporteacute sur tous les autres [] raquo (Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas [1969] CIJ Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire mer du Nordraquo] au par 47)

5 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 236 6 J-P PANCRACIO supra note 4 7 Jean-Pierre BEURIER laquoLe droit international de la merraquo dans J-P BEU-

RIER et al (dir) Droits maritimes Paris Dalloz 2006 63 agrave la p 101 8 Janusz SYMONIDES laquo Le plateau continental raquo dans Mohammed BEDJAOUI

(dirj Droit international Bilan et perspectives Paris Pedone 1991 931 agrave la p 932

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consideacuterer les theacuteories fondeacutees sur un preacuteceacutedent theacuteorie de la continuiteacute ou de la contiguiumlteacute theacuteorie de laccession9 Ainsi cest une theacuteorie moins satisfaisante qui sera introshyduite par la Proclamation Truman Appuyeacutes par un constat reconnu depuis la campagne du Challenger qui sera confirmeacute ensuite par Bourcart en 194810 les Eacutetats-Unis tirent dun fait naturel mdash le plateau continental est le prolongement de la masse terrestre de lEtat cocirctier mdash le fondement de leur revenshydication pavant la voie agrave la theacuteorie de lappartenance11 On aurait pu penser que ce fondement introduit par la plus grande puissance de la planegravete et emprunteacute ensuite par plushysieurs Etats allait servir de base agrave la construction juridique du plateau continental lassujettissant au plateau contishynental geacuteologique Cest dailleurs la voie quempruntent les participants agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau contishynental12 Mais en fin de compte une partie de la deacutefinition du plateau continental qui sera retenue par le droit internashytional ignore ce fondement pour accorder aux Etats cocirctiers un plateau continental minimal de 200 milles marins indeacutepenshydamment de la reacutealiteacute geacuteologique13 Sil en est ainsi cest en partie14 en raison de lineacutegaliteacute des plateaux continentaux dans leur eacutetendue physique Au moment de la conception et de ladoption du droit du plateau continental il fallait pour les Eacutetats corriger cette laquo injustice raquo de Dame Nature en tenant compte agrave la fois des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers dont le plateau continental semble avoir des preacutetentions sur la haute mer et des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers moins favoriseacutes Mais

9 J-R BEURIER supra note 7 10 laquo Ce pheacutenomegravene bien connu des marins [la marge continentale] fut deacutecrit

par Murray (1874) et surtout par de Martonne (1909) linfluence de la terre sy fait sentir de mille faccedilons cest bien un prolongement des continents [] Il faudra attendre Bourcart en 1948 pour que la preuve soit apporteacutee quil sagit dune zone de transgression marine agrave la suite de la derniegravere glaciation raquo Id aux p 99-100)

11 Id agrave la p 101 12 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 13 La CIJ dans YAffaire de la deacutelimitation du plateau continental entre la

Tunisie et la Jamahiriya arabe libyenne nous dira agrave cet effet que laquo [l]e plateau contishynental est une institution de droit international qui bien queacutetant lieacutee agrave un fait naturel ne sidentifie pas au pheacutenomegravene deacutesigneacute par la mecircme expression dans dautres disciplinesraquo Affaire du plateau continental (TunisieJamahiriya arabe libyenne) [1982] CI J Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire TunisieLibyeraquo] au par 41)

14 Il faut dire eacutegalement que le prolongement naturel en tant que fondement juridique est difficilement applicable

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corriger la partialiteacute de la nature nest pas chose aiseacutee Dautant que cette partialiteacute ne se limite pas agrave leacutetendue physhysique des plateaux continentaux En effet la possession dun plateau continental nassure pas laccegraves aux mecircmes treacutesors Alors que certains contiennent des concentrations eacuteleveacutees en hydrocarbures dautres en contiennent peu ou nen contienshynent pas Par conseacutequent linteacuterecirct mecircme du concept de plashyteau continental agrave lheure de sa conception et de son adoption en droit international varie Introduit et soutenu par des Etats cocirctiers posseacutedant des plateaux continentaux aux persshypectives inteacuteressantes en matiegravere dexploitation dhydroshycarbures le concept de plateau continental est accueilli tiegravedement par les Etats sans plateaux continentaux ou par ceux dont le sous-sol des plateaux continentaux semble vide dhydrocarbures ou de mineacuteraux Plusieurs verront plutocirct avec larriveacutee de ce nouveau venu une atteinte au concept de la liberteacute en mer Cest cette dynamique qui explique que lEtat cocirctier se voit reconnaicirctre des laquo droits souverains raquo15 qui sinscrivent dans un cadre juridique ougrave cohabitent des droits lieacutes agrave lexploitation du plateau continental et agrave la liberteacute en mer La conception et ladoption du droit du plateau contishynental autant son reacutegime que sa deacutelimitation sont grandeshyment habiteacutees du compromis politique16

A LA CONVENTION DE GENEgraveVE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL

4 Agrave la premiegravere confeacuterence de lONU sur le droit de la mer tenue agrave Genegraveve en mars-avril 1958 les inteacuterecircts des Etats cocirctiers deacutesireux deacutetendre leur compeacutetence nationale sur une partie de la mer et ceux des Eacutetats craignant que cette noushyvelle compeacutetence ne soit un obstacle agrave la liberteacute de navigation saffrontent et compliquent leacutelaboration dune deacutefinition jurishydique du plateau continental Apregraves avoir dabord proposeacute un

15 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 10 deacutecembre 1982 au par 77(1) (ci-apregraves CNUDM)

16 Voir Denis ROY Compromis politique dans la deacutelimitation du plateau continental juridique Eacutetude du Canada et de la France Thegravese de doctorat en droit Nantes Faculteacute de droit et sciences politiques Centre de droit maritime et oceacuteashynique Universiteacute de Nantes 23 mai 2008 agrave la p 516

ROY Plateau continental juridique 337

critegravere baseacute sur lexploitabiliteacute (1951) puis sur la bathymeacuteshytrie (1953) la Commission du droit international propose finalement agrave Genegraveve une deacutefinition associant ces deux critegraveshyres17 Selon larticle premier de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental

[ L]expression laquoplateau continentalraquo est utiliseacutee pour deacutesishygner a) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes mais situeacutees en dehors de la mer territoshyriale jusquagrave une profondeur de 200 megravetres ou au-delagrave de cette limite jusquau point ougrave la profondeur des eaux surjacentes permet lexploitation des ressources naturelles desdites reacutegions b) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux cocirctes des icircles18

5 Ainsi contrairement au plateau continental geacuteologique le plateau continental juridique commence agrave la frontiegravere de la mer territoriale et sa limite vers le large repose sur deux crishytegraveres juridiques qui nont rien en commun soit le critegravere de la bathymeacutetrie de 200 megravetres (critegravere fixe) et celui de lexploita-biliteacute (critegravere variable)19 Aux yeux de plusieurs ces critegraveres sont insatisfaisants Le critegravere bathymeacutetrique mdash en vertu duquel les reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes au-delagrave de la m e r t e r r i t o r i a l e et j u s q u agrave u n e p r o f o n d e u r de 200 megravetres font partie du plateau continental mdash savegravere ecirctre a r b i t r a i r e puisqu i le l le ne correspond pas agrave la r eacutea l i t eacute physique En effet agrave leacutepoque une eacutetude montrai t que la

17 laquoDans le cadre de ses travaux preacuteparatoires agrave la future Confeacuterence de codification il appartenait agrave la Commission du droit international de deacutefinir la notion Les rapports successifs reflegravetent les difficulteacutes quelle rencontra tant pour parvenir agrave une deacutefinition coheacuterente que pour la rendre acceptable par les Eacutetats Son projet de 1951 sen tient au seul critegravere dexploitabiliteacute Celui de 1953 reste fidegravele agrave luniciteacute mais change de critegravere agrave lexploitabiliteacute sest substitueacutee lisobathe des 200 megravetres En 1956 enfin linfluence de la Confeacuterence de Ciudad Trujillo qui vit les Eacutetats latino-ameacutericains juger inopportune ladoption dun seul critegravere jointe agrave celle exerceacutee par les progregraves reacutealiseacutes et reacutealisables dans les techniques dexploitation peacutetroliegravere ont favoriseacute la victoire du critegravere alternatif exploitabiliteacute ou profondeur En somme lincertitude des donneacutees geacuteographiques ou scientifiques mais aussi les observations preacutesenteacutees par les Eacutetats expliquent en partie cette eacutevolution heurteacutee raquo (L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 244)

18 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave lart premier

19 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 101

338 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

profondeur moyenne reacuteelle eacutetait plutocirct de 133 megravetres20 ce qui porte agrave conclure que la limite de 200 megravetres fixeacutee en 1958 saveacuterait davantage une approximation quune moyenne21 Quant au critegravere de lexploitabiliteacute on lui reproche decirctre marqueacute du sceau de lincertitude et son eacuteloignement de lunishyformiteacute22 Plusieurs ont manifesteacute lopinion que le critegravere de la bathymeacutetrie ne constitue pas reacuteellement un critegravere puisquil permet aux Etats cocirctiers dexploiter le sol et le sous-sol de la mer au greacute de leurs avanceacutees technologiques23 deacutetruisant au passage laquo lutiliteacute du premier critegravere en encoushyrageant les Eacutetats agrave aller de lavant aussi loin quils le peuvent dans cette nouvelle chasse aux treacutesors raquo24 Cet effet dautoa-neacuteantissement provoqueacute par le critegravere de lexploitabiliteacute a eacuteteacute illustreacute ironiquement par le deacuteleacutegueacute du Guatemala agrave la Confeacuterence de Genegraveve de 1958 sur le plateau continental lorsquil a compareacute la deacutefinition juridique du plateau contishynental qui eacutetait alors proposeacutee laquo agrave un regraveglement de la circulashytion au terme duquel la vitesse des veacutehicules serait limiteacutee agrave 100 kmh sauf pour les veacutehicules qui peuvent aller au-delagrave raquo25 Les opposants agrave la deacutefinition retenue par la Convenshytion de Genegraveve sur le plateau continental auraient souhaiteacute une deacutefinition juridique du plateau continental corresponshydant agrave la reacutealiteacute geacuteographique et craignaient que le critegravere dexploitabiliteacute ne permette aux Etats cocirctiers de se partager la totaliteacute du fond des mers26 pheacutenomegravene deacutefini par certains comme eacutetant une laquo compeacutetence rampante raquo (creeping jurisshydiction)27 Le critegravere de lexploitabiliteacute dans les mots de Lucchini et Vœlckel est laquo [] une arme sournoise ouvrant mdash en cas dabsence de norme nouvelle mdash aux Etats les plus deacuteveloppeacutes lappropriation des fonds marins ruinant du

20 Les progregraves reacutecents de la technique en matiegravere dexploitation des ressources mineacuterales du plateau continental Document preacuteparatoire agrave la Confeacuterence de Genegraveve sur le plateau continental ACONF 1325

21 J-M ARBOUR supra note 2 aux p 308-309 22 Confeacuterence de Genegraveve de 1958 Document officiel ACONF 1342 agrave la p 2 23 J-P BEURIER supra note 7 24 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 25 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155 26 Jean-Pierre BEURIER Philippe CADENAT laquoLes positions de la France agrave

leacutegard du droit de la mer raquo (1975) Rev DIP 1028 agrave la p 1039 27 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

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[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

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du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

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dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

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The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 5: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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continental des droits souverains sur lexploration et lexploishytation des ressources naturelles qui sy trouvent Ces droits exclusifs et finaliseacutes sont reconnus au pouvoir central de lEtat Cela a eacuteteacute confirmeacute par la jurisprudence canadienne Deux fois plutocirct quune la Cour suprecircme du Canada (CSC) a conclu agrave la compeacutetence du gouvernement feacutedeacuteral sur les droits accordeacutes par le droit international sur le plateau contishynental On sexplique mal degraves lors comment on peut envisshyager lexclusion du calcul de la peacutereacutequation de la totaliteacute ou dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental par une province Il nen demeure pas moins que dans leacutetat actuel des choses les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder une telle exclusion pour des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne Ce reacutesultat auquel sajoute une curieuse deacutelimishytation interprovinciale entre ces deux provinces dune zone maritime comprenant le plateau continental et qui ne semble avoir dautre explication que leacutegarement politique a lallure dune fissure agrave un principe quon dit ecirctre le ciment de la feacutedeacuteration canadienne

I LE PLATEAU CONTINENTAL

2 Pour saisir pourquoi lEacutetat riverain se voit accorder des droits souverains et non la pleine souveraineteacute du plateau continental adjacent agrave ses cocirctes il nest pas inutile de rapshypeler briegravevement au risque de banaliteacute comment sest passeacutee la naissance juridique du plateau continental 3 Le plateau continental est dabord un pheacutenomegravene geacuteoloshygique En 1871 le gouvernement britannique sur la recomshymandat ion de la Royal Society organise une expeacutedition dexploration des structures physiques des fonds marins de grande envergure connue sous le nom de campagne du Chalshylenger Nos connaissances des structures des fonds marins se sont construites agrave partir de cette expeacutedition oceacuteanographique et de celles qui ont suivi1 Malgreacute ce travail scientifique nos

1 Laurent LUCCHINI Michel VbELCKEL Droit de la mer 11 Paris Pedone 1990 agrave la p 233

ROY Plateau continental juridique 333

connaissances du plateau continental restent peu preacutecises Selon Arbour laquo [a]u-delagrave de leacutenonceacute que le plateau contishynental constitue un espace entre le rivage et la premiegravere rupshyture de pente importante vers le large toute preacutecision suppleacutementaire semble sujette agrave caution du moins du strict point de vue du relief des oceacuteans raquo2 Cet avertissement pris en compte il est geacuteneacuteralement enseigneacute que lensemble des continents repose sur un socle sous-marin une marge contishynentale ou un preacutecontinent formeacute du plateau continental du talus continental et du glacis Prolongeant sous la mer la masse terrestre le plateau continental est geacuteneacuteralement caracteacuteriseacute par une douce deacutecliviteacute mais offre une topograshyphie dune grande diversiteacute Pratiquement inexistant dans certaines reacutegions il peut seacutetendre jusquagrave 600 milles marins comme cest le cas du plateau continental canadien de la cocircte atlantique Le plateau continental est suivi du talus contishynental marquant une rupture nette et du glacis continental qui assure par une pente douce le raccordement agrave la zone oceacuteanique Cest autour de ces faits geacuteologiques connus que commence agrave apparaicirctre la dimension politique du plateau continental sous diffeacuterentes formes de revendications3 De ces revendications il est accepteacute que le fait marquant est la Proshyclamation Truman du 28 septembre 19454 deacuteclaration par

2 Jean-Maurice ARBOUR Geneviegraveve PARENT Droit international public 5e eacuted Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 2006 agrave la p 364 Agrave noter cependant que lauteur se reacutefegravere agrave une eacutetude de Bourcart qui remonte agrave 1949 et que nos connaisshysances du plateau continental ont eacutevolueacute depuis (Jacques BOURCART Geacuteographie du fond des mers Eacutetude du relief des oceacuteans Paris Payot 1949)

3 Voici quelques-unes de ses manifestations Proclamation Truman du 28 sepshytembre 1945 Deacutecret preacutesidentiel argentin du 11 octobre 1946 Deacuteclaration preacutesidenshytielle chilienne du 23 juin 1947 Deacutecret preacutesidentiel peacuteruvien du 1er aoucirct 1947 Deacuteclaration du Costa Rica du 27 juillet 1948 Ordres en conseil britanniques concershynant les Bahamas et la Jamaiumlque du 26 novembre 1948 Deacutecret preacutesidentiel mexicain du 25 feacutevrier 1949 Proclamation du roi dArabie Saoudite du 28 mai 1949 Proclamashytions la mecircme anneacutee des Principauteacutes arabes du golfe Persique Amendement agrave la Constitution du Honduras du 7 mars 1950 Deacuteclaration du gouvernement pakistanais du 9 mars 1950 Constitution du Salvador du 7 septembre 1950 Deacutecret breacutesilien du 18 novembre 1950 Ordre en conseil du Royaume-Uni concernant les icircles Falkland du 21 deacutecembre 1950 Deacutecret eacutequatorien du 21 feacutevrier 1951 (liste non exhaustive compishyleacutee par L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 236-237)

4 Limportance de ce premier document officiel laquopremiegravere deacuteclaration expresse de porteacutee geacuteneacuterale de la part dun Eacutetat en vue de revendiquer des droits souverains sur lensemble du plateau continental adjacent agrave ses cocirctes raquo (Jean-Paul PANCRACIO Droit international des espaces Paris Armand Colin 1997 agrave la p 152) a

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laquelle les Eacutetats-Unis annoncent quils considegraverent les resshysources naturelles du sous-sol et du sol situeacutees sous la haute mer contigueuml agrave leurs cocirctes comme leur appartenant et que le plateau continental fait partie de leur compeacutetence Agrave leacutetude par le gouvernement ameacutericain depuis quelques anneacutees (deacutejagrave en 1937 le preacutesident F Roosevelt signale au Deacutepartement dEtat la mise au point dune deacuteclaration preacutesidentielle sur le plateau continental) la Proclamation Truman constitue dans les mots de Lucchini et Vœlckel la laquosysteacutematisation du conceptraquo du plateau continental5 ou ceux de Pancracio la premiegravere laquo tentative de construction juridique de la notion du plateau continental raquo6 En vertu des preacutetentions ameacutericaines le droit pour lEtat cocirctier dexercer son controcircle et sa compeacuteshytence sur les ressources naturelles du plateau continental repose sur lideacutee que celui-ci constitue un prolongement de la masse terrestre et que les ressources qui sy trouvent ont la mecircme origine que le gisement terrestre adjacent (uniteacute de gisement)7 On en deacuteduit que lEacutetat cocirctier a le droit dexercer son controcircle et sa compeacutetence sur les ressources naturelles du plateau continental qui semble lui appartenir naturelleshyment8 Au-delagrave de cette deacuteduction que le droit exerceacute par lEacutetat cocirctier sur son plateau continental est un droit inheacuterent du fait que celui-ci constitue son prolongement naturel on doit comprendre que labsence doccupation du plateau contishynental pose une difficulteacute pour la deacutetermination de son fondeshyment juridique En effet labsence dune telle occupation mdash eacuteleacutement essentiel agrave leur recevabiliteacute mdash nous empecircche de

eacuteteacute souligneacutee par la CIJ dans Y Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas La Cour a affirmeacute que laquo [l]a Proclamation Truman devrait [] ecirctre consideacutereacutee comme le point de deacutepart dans leacutelaboration du droit positif en ce domaine et la doctrine principale quelle eacutenonccedilait agrave savoir que lEacutetat cocirctier possegravede un droit originaire actuel et exclusif en somme un droit acquis sur le plateau continental situeacute devant ses cocirctes la finalement emporteacute sur tous les autres [] raquo (Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas [1969] CIJ Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire mer du Nordraquo] au par 47)

5 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 236 6 J-P PANCRACIO supra note 4 7 Jean-Pierre BEURIER laquoLe droit international de la merraquo dans J-P BEU-

RIER et al (dir) Droits maritimes Paris Dalloz 2006 63 agrave la p 101 8 Janusz SYMONIDES laquo Le plateau continental raquo dans Mohammed BEDJAOUI

(dirj Droit international Bilan et perspectives Paris Pedone 1991 931 agrave la p 932

ROY Plateau continental juridique 335

consideacuterer les theacuteories fondeacutees sur un preacuteceacutedent theacuteorie de la continuiteacute ou de la contiguiumlteacute theacuteorie de laccession9 Ainsi cest une theacuteorie moins satisfaisante qui sera introshyduite par la Proclamation Truman Appuyeacutes par un constat reconnu depuis la campagne du Challenger qui sera confirmeacute ensuite par Bourcart en 194810 les Eacutetats-Unis tirent dun fait naturel mdash le plateau continental est le prolongement de la masse terrestre de lEtat cocirctier mdash le fondement de leur revenshydication pavant la voie agrave la theacuteorie de lappartenance11 On aurait pu penser que ce fondement introduit par la plus grande puissance de la planegravete et emprunteacute ensuite par plushysieurs Etats allait servir de base agrave la construction juridique du plateau continental lassujettissant au plateau contishynental geacuteologique Cest dailleurs la voie quempruntent les participants agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau contishynental12 Mais en fin de compte une partie de la deacutefinition du plateau continental qui sera retenue par le droit internashytional ignore ce fondement pour accorder aux Etats cocirctiers un plateau continental minimal de 200 milles marins indeacutepenshydamment de la reacutealiteacute geacuteologique13 Sil en est ainsi cest en partie14 en raison de lineacutegaliteacute des plateaux continentaux dans leur eacutetendue physique Au moment de la conception et de ladoption du droit du plateau continental il fallait pour les Eacutetats corriger cette laquo injustice raquo de Dame Nature en tenant compte agrave la fois des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers dont le plateau continental semble avoir des preacutetentions sur la haute mer et des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers moins favoriseacutes Mais

9 J-R BEURIER supra note 7 10 laquo Ce pheacutenomegravene bien connu des marins [la marge continentale] fut deacutecrit

par Murray (1874) et surtout par de Martonne (1909) linfluence de la terre sy fait sentir de mille faccedilons cest bien un prolongement des continents [] Il faudra attendre Bourcart en 1948 pour que la preuve soit apporteacutee quil sagit dune zone de transgression marine agrave la suite de la derniegravere glaciation raquo Id aux p 99-100)

11 Id agrave la p 101 12 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 13 La CIJ dans YAffaire de la deacutelimitation du plateau continental entre la

Tunisie et la Jamahiriya arabe libyenne nous dira agrave cet effet que laquo [l]e plateau contishynental est une institution de droit international qui bien queacutetant lieacutee agrave un fait naturel ne sidentifie pas au pheacutenomegravene deacutesigneacute par la mecircme expression dans dautres disciplinesraquo Affaire du plateau continental (TunisieJamahiriya arabe libyenne) [1982] CI J Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire TunisieLibyeraquo] au par 41)

14 Il faut dire eacutegalement que le prolongement naturel en tant que fondement juridique est difficilement applicable

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corriger la partialiteacute de la nature nest pas chose aiseacutee Dautant que cette partialiteacute ne se limite pas agrave leacutetendue physhysique des plateaux continentaux En effet la possession dun plateau continental nassure pas laccegraves aux mecircmes treacutesors Alors que certains contiennent des concentrations eacuteleveacutees en hydrocarbures dautres en contiennent peu ou nen contienshynent pas Par conseacutequent linteacuterecirct mecircme du concept de plashyteau continental agrave lheure de sa conception et de son adoption en droit international varie Introduit et soutenu par des Etats cocirctiers posseacutedant des plateaux continentaux aux persshypectives inteacuteressantes en matiegravere dexploitation dhydroshycarbures le concept de plateau continental est accueilli tiegravedement par les Etats sans plateaux continentaux ou par ceux dont le sous-sol des plateaux continentaux semble vide dhydrocarbures ou de mineacuteraux Plusieurs verront plutocirct avec larriveacutee de ce nouveau venu une atteinte au concept de la liberteacute en mer Cest cette dynamique qui explique que lEtat cocirctier se voit reconnaicirctre des laquo droits souverains raquo15 qui sinscrivent dans un cadre juridique ougrave cohabitent des droits lieacutes agrave lexploitation du plateau continental et agrave la liberteacute en mer La conception et ladoption du droit du plateau contishynental autant son reacutegime que sa deacutelimitation sont grandeshyment habiteacutees du compromis politique16

A LA CONVENTION DE GENEgraveVE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL

4 Agrave la premiegravere confeacuterence de lONU sur le droit de la mer tenue agrave Genegraveve en mars-avril 1958 les inteacuterecircts des Etats cocirctiers deacutesireux deacutetendre leur compeacutetence nationale sur une partie de la mer et ceux des Eacutetats craignant que cette noushyvelle compeacutetence ne soit un obstacle agrave la liberteacute de navigation saffrontent et compliquent leacutelaboration dune deacutefinition jurishydique du plateau continental Apregraves avoir dabord proposeacute un

15 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 10 deacutecembre 1982 au par 77(1) (ci-apregraves CNUDM)

16 Voir Denis ROY Compromis politique dans la deacutelimitation du plateau continental juridique Eacutetude du Canada et de la France Thegravese de doctorat en droit Nantes Faculteacute de droit et sciences politiques Centre de droit maritime et oceacuteashynique Universiteacute de Nantes 23 mai 2008 agrave la p 516

ROY Plateau continental juridique 337

critegravere baseacute sur lexploitabiliteacute (1951) puis sur la bathymeacuteshytrie (1953) la Commission du droit international propose finalement agrave Genegraveve une deacutefinition associant ces deux critegraveshyres17 Selon larticle premier de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental

[ L]expression laquoplateau continentalraquo est utiliseacutee pour deacutesishygner a) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes mais situeacutees en dehors de la mer territoshyriale jusquagrave une profondeur de 200 megravetres ou au-delagrave de cette limite jusquau point ougrave la profondeur des eaux surjacentes permet lexploitation des ressources naturelles desdites reacutegions b) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux cocirctes des icircles18

5 Ainsi contrairement au plateau continental geacuteologique le plateau continental juridique commence agrave la frontiegravere de la mer territoriale et sa limite vers le large repose sur deux crishytegraveres juridiques qui nont rien en commun soit le critegravere de la bathymeacutetrie de 200 megravetres (critegravere fixe) et celui de lexploita-biliteacute (critegravere variable)19 Aux yeux de plusieurs ces critegraveres sont insatisfaisants Le critegravere bathymeacutetrique mdash en vertu duquel les reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes au-delagrave de la m e r t e r r i t o r i a l e et j u s q u agrave u n e p r o f o n d e u r de 200 megravetres font partie du plateau continental mdash savegravere ecirctre a r b i t r a i r e puisqu i le l le ne correspond pas agrave la r eacutea l i t eacute physique En effet agrave leacutepoque une eacutetude montrai t que la

17 laquoDans le cadre de ses travaux preacuteparatoires agrave la future Confeacuterence de codification il appartenait agrave la Commission du droit international de deacutefinir la notion Les rapports successifs reflegravetent les difficulteacutes quelle rencontra tant pour parvenir agrave une deacutefinition coheacuterente que pour la rendre acceptable par les Eacutetats Son projet de 1951 sen tient au seul critegravere dexploitabiliteacute Celui de 1953 reste fidegravele agrave luniciteacute mais change de critegravere agrave lexploitabiliteacute sest substitueacutee lisobathe des 200 megravetres En 1956 enfin linfluence de la Confeacuterence de Ciudad Trujillo qui vit les Eacutetats latino-ameacutericains juger inopportune ladoption dun seul critegravere jointe agrave celle exerceacutee par les progregraves reacutealiseacutes et reacutealisables dans les techniques dexploitation peacutetroliegravere ont favoriseacute la victoire du critegravere alternatif exploitabiliteacute ou profondeur En somme lincertitude des donneacutees geacuteographiques ou scientifiques mais aussi les observations preacutesenteacutees par les Eacutetats expliquent en partie cette eacutevolution heurteacutee raquo (L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 244)

18 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave lart premier

19 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 101

338 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

profondeur moyenne reacuteelle eacutetait plutocirct de 133 megravetres20 ce qui porte agrave conclure que la limite de 200 megravetres fixeacutee en 1958 saveacuterait davantage une approximation quune moyenne21 Quant au critegravere de lexploitabiliteacute on lui reproche decirctre marqueacute du sceau de lincertitude et son eacuteloignement de lunishyformiteacute22 Plusieurs ont manifesteacute lopinion que le critegravere de la bathymeacutetrie ne constitue pas reacuteellement un critegravere puisquil permet aux Etats cocirctiers dexploiter le sol et le sous-sol de la mer au greacute de leurs avanceacutees technologiques23 deacutetruisant au passage laquo lutiliteacute du premier critegravere en encoushyrageant les Eacutetats agrave aller de lavant aussi loin quils le peuvent dans cette nouvelle chasse aux treacutesors raquo24 Cet effet dautoa-neacuteantissement provoqueacute par le critegravere de lexploitabiliteacute a eacuteteacute illustreacute ironiquement par le deacuteleacutegueacute du Guatemala agrave la Confeacuterence de Genegraveve de 1958 sur le plateau continental lorsquil a compareacute la deacutefinition juridique du plateau contishynental qui eacutetait alors proposeacutee laquo agrave un regraveglement de la circulashytion au terme duquel la vitesse des veacutehicules serait limiteacutee agrave 100 kmh sauf pour les veacutehicules qui peuvent aller au-delagrave raquo25 Les opposants agrave la deacutefinition retenue par la Convenshytion de Genegraveve sur le plateau continental auraient souhaiteacute une deacutefinition juridique du plateau continental corresponshydant agrave la reacutealiteacute geacuteographique et craignaient que le critegravere dexploitabiliteacute ne permette aux Etats cocirctiers de se partager la totaliteacute du fond des mers26 pheacutenomegravene deacutefini par certains comme eacutetant une laquo compeacutetence rampante raquo (creeping jurisshydiction)27 Le critegravere de lexploitabiliteacute dans les mots de Lucchini et Vœlckel est laquo [] une arme sournoise ouvrant mdash en cas dabsence de norme nouvelle mdash aux Etats les plus deacuteveloppeacutes lappropriation des fonds marins ruinant du

20 Les progregraves reacutecents de la technique en matiegravere dexploitation des ressources mineacuterales du plateau continental Document preacuteparatoire agrave la Confeacuterence de Genegraveve sur le plateau continental ACONF 1325

21 J-M ARBOUR supra note 2 aux p 308-309 22 Confeacuterence de Genegraveve de 1958 Document officiel ACONF 1342 agrave la p 2 23 J-P BEURIER supra note 7 24 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 25 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155 26 Jean-Pierre BEURIER Philippe CADENAT laquoLes positions de la France agrave

leacutegard du droit de la mer raquo (1975) Rev DIP 1028 agrave la p 1039 27 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

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[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

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du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

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en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

360 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

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45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

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production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 6: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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connaissances du plateau continental restent peu preacutecises Selon Arbour laquo [a]u-delagrave de leacutenonceacute que le plateau contishynental constitue un espace entre le rivage et la premiegravere rupshyture de pente importante vers le large toute preacutecision suppleacutementaire semble sujette agrave caution du moins du strict point de vue du relief des oceacuteans raquo2 Cet avertissement pris en compte il est geacuteneacuteralement enseigneacute que lensemble des continents repose sur un socle sous-marin une marge contishynentale ou un preacutecontinent formeacute du plateau continental du talus continental et du glacis Prolongeant sous la mer la masse terrestre le plateau continental est geacuteneacuteralement caracteacuteriseacute par une douce deacutecliviteacute mais offre une topograshyphie dune grande diversiteacute Pratiquement inexistant dans certaines reacutegions il peut seacutetendre jusquagrave 600 milles marins comme cest le cas du plateau continental canadien de la cocircte atlantique Le plateau continental est suivi du talus contishynental marquant une rupture nette et du glacis continental qui assure par une pente douce le raccordement agrave la zone oceacuteanique Cest autour de ces faits geacuteologiques connus que commence agrave apparaicirctre la dimension politique du plateau continental sous diffeacuterentes formes de revendications3 De ces revendications il est accepteacute que le fait marquant est la Proshyclamation Truman du 28 septembre 19454 deacuteclaration par

2 Jean-Maurice ARBOUR Geneviegraveve PARENT Droit international public 5e eacuted Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 2006 agrave la p 364 Agrave noter cependant que lauteur se reacutefegravere agrave une eacutetude de Bourcart qui remonte agrave 1949 et que nos connaisshysances du plateau continental ont eacutevolueacute depuis (Jacques BOURCART Geacuteographie du fond des mers Eacutetude du relief des oceacuteans Paris Payot 1949)

3 Voici quelques-unes de ses manifestations Proclamation Truman du 28 sepshytembre 1945 Deacutecret preacutesidentiel argentin du 11 octobre 1946 Deacuteclaration preacutesidenshytielle chilienne du 23 juin 1947 Deacutecret preacutesidentiel peacuteruvien du 1er aoucirct 1947 Deacuteclaration du Costa Rica du 27 juillet 1948 Ordres en conseil britanniques concershynant les Bahamas et la Jamaiumlque du 26 novembre 1948 Deacutecret preacutesidentiel mexicain du 25 feacutevrier 1949 Proclamation du roi dArabie Saoudite du 28 mai 1949 Proclamashytions la mecircme anneacutee des Principauteacutes arabes du golfe Persique Amendement agrave la Constitution du Honduras du 7 mars 1950 Deacuteclaration du gouvernement pakistanais du 9 mars 1950 Constitution du Salvador du 7 septembre 1950 Deacutecret breacutesilien du 18 novembre 1950 Ordre en conseil du Royaume-Uni concernant les icircles Falkland du 21 deacutecembre 1950 Deacutecret eacutequatorien du 21 feacutevrier 1951 (liste non exhaustive compishyleacutee par L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 236-237)

4 Limportance de ce premier document officiel laquopremiegravere deacuteclaration expresse de porteacutee geacuteneacuterale de la part dun Eacutetat en vue de revendiquer des droits souverains sur lensemble du plateau continental adjacent agrave ses cocirctes raquo (Jean-Paul PANCRACIO Droit international des espaces Paris Armand Colin 1997 agrave la p 152) a

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laquelle les Eacutetats-Unis annoncent quils considegraverent les resshysources naturelles du sous-sol et du sol situeacutees sous la haute mer contigueuml agrave leurs cocirctes comme leur appartenant et que le plateau continental fait partie de leur compeacutetence Agrave leacutetude par le gouvernement ameacutericain depuis quelques anneacutees (deacutejagrave en 1937 le preacutesident F Roosevelt signale au Deacutepartement dEtat la mise au point dune deacuteclaration preacutesidentielle sur le plateau continental) la Proclamation Truman constitue dans les mots de Lucchini et Vœlckel la laquosysteacutematisation du conceptraquo du plateau continental5 ou ceux de Pancracio la premiegravere laquo tentative de construction juridique de la notion du plateau continental raquo6 En vertu des preacutetentions ameacutericaines le droit pour lEtat cocirctier dexercer son controcircle et sa compeacuteshytence sur les ressources naturelles du plateau continental repose sur lideacutee que celui-ci constitue un prolongement de la masse terrestre et que les ressources qui sy trouvent ont la mecircme origine que le gisement terrestre adjacent (uniteacute de gisement)7 On en deacuteduit que lEacutetat cocirctier a le droit dexercer son controcircle et sa compeacutetence sur les ressources naturelles du plateau continental qui semble lui appartenir naturelleshyment8 Au-delagrave de cette deacuteduction que le droit exerceacute par lEacutetat cocirctier sur son plateau continental est un droit inheacuterent du fait que celui-ci constitue son prolongement naturel on doit comprendre que labsence doccupation du plateau contishynental pose une difficulteacute pour la deacutetermination de son fondeshyment juridique En effet labsence dune telle occupation mdash eacuteleacutement essentiel agrave leur recevabiliteacute mdash nous empecircche de

eacuteteacute souligneacutee par la CIJ dans Y Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas La Cour a affirmeacute que laquo [l]a Proclamation Truman devrait [] ecirctre consideacutereacutee comme le point de deacutepart dans leacutelaboration du droit positif en ce domaine et la doctrine principale quelle eacutenonccedilait agrave savoir que lEacutetat cocirctier possegravede un droit originaire actuel et exclusif en somme un droit acquis sur le plateau continental situeacute devant ses cocirctes la finalement emporteacute sur tous les autres [] raquo (Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas [1969] CIJ Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire mer du Nordraquo] au par 47)

5 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 236 6 J-P PANCRACIO supra note 4 7 Jean-Pierre BEURIER laquoLe droit international de la merraquo dans J-P BEU-

RIER et al (dir) Droits maritimes Paris Dalloz 2006 63 agrave la p 101 8 Janusz SYMONIDES laquo Le plateau continental raquo dans Mohammed BEDJAOUI

(dirj Droit international Bilan et perspectives Paris Pedone 1991 931 agrave la p 932

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consideacuterer les theacuteories fondeacutees sur un preacuteceacutedent theacuteorie de la continuiteacute ou de la contiguiumlteacute theacuteorie de laccession9 Ainsi cest une theacuteorie moins satisfaisante qui sera introshyduite par la Proclamation Truman Appuyeacutes par un constat reconnu depuis la campagne du Challenger qui sera confirmeacute ensuite par Bourcart en 194810 les Eacutetats-Unis tirent dun fait naturel mdash le plateau continental est le prolongement de la masse terrestre de lEtat cocirctier mdash le fondement de leur revenshydication pavant la voie agrave la theacuteorie de lappartenance11 On aurait pu penser que ce fondement introduit par la plus grande puissance de la planegravete et emprunteacute ensuite par plushysieurs Etats allait servir de base agrave la construction juridique du plateau continental lassujettissant au plateau contishynental geacuteologique Cest dailleurs la voie quempruntent les participants agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau contishynental12 Mais en fin de compte une partie de la deacutefinition du plateau continental qui sera retenue par le droit internashytional ignore ce fondement pour accorder aux Etats cocirctiers un plateau continental minimal de 200 milles marins indeacutepenshydamment de la reacutealiteacute geacuteologique13 Sil en est ainsi cest en partie14 en raison de lineacutegaliteacute des plateaux continentaux dans leur eacutetendue physique Au moment de la conception et de ladoption du droit du plateau continental il fallait pour les Eacutetats corriger cette laquo injustice raquo de Dame Nature en tenant compte agrave la fois des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers dont le plateau continental semble avoir des preacutetentions sur la haute mer et des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers moins favoriseacutes Mais

9 J-R BEURIER supra note 7 10 laquo Ce pheacutenomegravene bien connu des marins [la marge continentale] fut deacutecrit

par Murray (1874) et surtout par de Martonne (1909) linfluence de la terre sy fait sentir de mille faccedilons cest bien un prolongement des continents [] Il faudra attendre Bourcart en 1948 pour que la preuve soit apporteacutee quil sagit dune zone de transgression marine agrave la suite de la derniegravere glaciation raquo Id aux p 99-100)

11 Id agrave la p 101 12 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 13 La CIJ dans YAffaire de la deacutelimitation du plateau continental entre la

Tunisie et la Jamahiriya arabe libyenne nous dira agrave cet effet que laquo [l]e plateau contishynental est une institution de droit international qui bien queacutetant lieacutee agrave un fait naturel ne sidentifie pas au pheacutenomegravene deacutesigneacute par la mecircme expression dans dautres disciplinesraquo Affaire du plateau continental (TunisieJamahiriya arabe libyenne) [1982] CI J Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire TunisieLibyeraquo] au par 41)

14 Il faut dire eacutegalement que le prolongement naturel en tant que fondement juridique est difficilement applicable

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corriger la partialiteacute de la nature nest pas chose aiseacutee Dautant que cette partialiteacute ne se limite pas agrave leacutetendue physhysique des plateaux continentaux En effet la possession dun plateau continental nassure pas laccegraves aux mecircmes treacutesors Alors que certains contiennent des concentrations eacuteleveacutees en hydrocarbures dautres en contiennent peu ou nen contienshynent pas Par conseacutequent linteacuterecirct mecircme du concept de plashyteau continental agrave lheure de sa conception et de son adoption en droit international varie Introduit et soutenu par des Etats cocirctiers posseacutedant des plateaux continentaux aux persshypectives inteacuteressantes en matiegravere dexploitation dhydroshycarbures le concept de plateau continental est accueilli tiegravedement par les Etats sans plateaux continentaux ou par ceux dont le sous-sol des plateaux continentaux semble vide dhydrocarbures ou de mineacuteraux Plusieurs verront plutocirct avec larriveacutee de ce nouveau venu une atteinte au concept de la liberteacute en mer Cest cette dynamique qui explique que lEtat cocirctier se voit reconnaicirctre des laquo droits souverains raquo15 qui sinscrivent dans un cadre juridique ougrave cohabitent des droits lieacutes agrave lexploitation du plateau continental et agrave la liberteacute en mer La conception et ladoption du droit du plateau contishynental autant son reacutegime que sa deacutelimitation sont grandeshyment habiteacutees du compromis politique16

A LA CONVENTION DE GENEgraveVE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL

4 Agrave la premiegravere confeacuterence de lONU sur le droit de la mer tenue agrave Genegraveve en mars-avril 1958 les inteacuterecircts des Etats cocirctiers deacutesireux deacutetendre leur compeacutetence nationale sur une partie de la mer et ceux des Eacutetats craignant que cette noushyvelle compeacutetence ne soit un obstacle agrave la liberteacute de navigation saffrontent et compliquent leacutelaboration dune deacutefinition jurishydique du plateau continental Apregraves avoir dabord proposeacute un

15 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 10 deacutecembre 1982 au par 77(1) (ci-apregraves CNUDM)

16 Voir Denis ROY Compromis politique dans la deacutelimitation du plateau continental juridique Eacutetude du Canada et de la France Thegravese de doctorat en droit Nantes Faculteacute de droit et sciences politiques Centre de droit maritime et oceacuteashynique Universiteacute de Nantes 23 mai 2008 agrave la p 516

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critegravere baseacute sur lexploitabiliteacute (1951) puis sur la bathymeacuteshytrie (1953) la Commission du droit international propose finalement agrave Genegraveve une deacutefinition associant ces deux critegraveshyres17 Selon larticle premier de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental

[ L]expression laquoplateau continentalraquo est utiliseacutee pour deacutesishygner a) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes mais situeacutees en dehors de la mer territoshyriale jusquagrave une profondeur de 200 megravetres ou au-delagrave de cette limite jusquau point ougrave la profondeur des eaux surjacentes permet lexploitation des ressources naturelles desdites reacutegions b) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux cocirctes des icircles18

5 Ainsi contrairement au plateau continental geacuteologique le plateau continental juridique commence agrave la frontiegravere de la mer territoriale et sa limite vers le large repose sur deux crishytegraveres juridiques qui nont rien en commun soit le critegravere de la bathymeacutetrie de 200 megravetres (critegravere fixe) et celui de lexploita-biliteacute (critegravere variable)19 Aux yeux de plusieurs ces critegraveres sont insatisfaisants Le critegravere bathymeacutetrique mdash en vertu duquel les reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes au-delagrave de la m e r t e r r i t o r i a l e et j u s q u agrave u n e p r o f o n d e u r de 200 megravetres font partie du plateau continental mdash savegravere ecirctre a r b i t r a i r e puisqu i le l le ne correspond pas agrave la r eacutea l i t eacute physique En effet agrave leacutepoque une eacutetude montrai t que la

17 laquoDans le cadre de ses travaux preacuteparatoires agrave la future Confeacuterence de codification il appartenait agrave la Commission du droit international de deacutefinir la notion Les rapports successifs reflegravetent les difficulteacutes quelle rencontra tant pour parvenir agrave une deacutefinition coheacuterente que pour la rendre acceptable par les Eacutetats Son projet de 1951 sen tient au seul critegravere dexploitabiliteacute Celui de 1953 reste fidegravele agrave luniciteacute mais change de critegravere agrave lexploitabiliteacute sest substitueacutee lisobathe des 200 megravetres En 1956 enfin linfluence de la Confeacuterence de Ciudad Trujillo qui vit les Eacutetats latino-ameacutericains juger inopportune ladoption dun seul critegravere jointe agrave celle exerceacutee par les progregraves reacutealiseacutes et reacutealisables dans les techniques dexploitation peacutetroliegravere ont favoriseacute la victoire du critegravere alternatif exploitabiliteacute ou profondeur En somme lincertitude des donneacutees geacuteographiques ou scientifiques mais aussi les observations preacutesenteacutees par les Eacutetats expliquent en partie cette eacutevolution heurteacutee raquo (L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 244)

18 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave lart premier

19 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 101

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profondeur moyenne reacuteelle eacutetait plutocirct de 133 megravetres20 ce qui porte agrave conclure que la limite de 200 megravetres fixeacutee en 1958 saveacuterait davantage une approximation quune moyenne21 Quant au critegravere de lexploitabiliteacute on lui reproche decirctre marqueacute du sceau de lincertitude et son eacuteloignement de lunishyformiteacute22 Plusieurs ont manifesteacute lopinion que le critegravere de la bathymeacutetrie ne constitue pas reacuteellement un critegravere puisquil permet aux Etats cocirctiers dexploiter le sol et le sous-sol de la mer au greacute de leurs avanceacutees technologiques23 deacutetruisant au passage laquo lutiliteacute du premier critegravere en encoushyrageant les Eacutetats agrave aller de lavant aussi loin quils le peuvent dans cette nouvelle chasse aux treacutesors raquo24 Cet effet dautoa-neacuteantissement provoqueacute par le critegravere de lexploitabiliteacute a eacuteteacute illustreacute ironiquement par le deacuteleacutegueacute du Guatemala agrave la Confeacuterence de Genegraveve de 1958 sur le plateau continental lorsquil a compareacute la deacutefinition juridique du plateau contishynental qui eacutetait alors proposeacutee laquo agrave un regraveglement de la circulashytion au terme duquel la vitesse des veacutehicules serait limiteacutee agrave 100 kmh sauf pour les veacutehicules qui peuvent aller au-delagrave raquo25 Les opposants agrave la deacutefinition retenue par la Convenshytion de Genegraveve sur le plateau continental auraient souhaiteacute une deacutefinition juridique du plateau continental corresponshydant agrave la reacutealiteacute geacuteographique et craignaient que le critegravere dexploitabiliteacute ne permette aux Etats cocirctiers de se partager la totaliteacute du fond des mers26 pheacutenomegravene deacutefini par certains comme eacutetant une laquo compeacutetence rampante raquo (creeping jurisshydiction)27 Le critegravere de lexploitabiliteacute dans les mots de Lucchini et Vœlckel est laquo [] une arme sournoise ouvrant mdash en cas dabsence de norme nouvelle mdash aux Etats les plus deacuteveloppeacutes lappropriation des fonds marins ruinant du

20 Les progregraves reacutecents de la technique en matiegravere dexploitation des ressources mineacuterales du plateau continental Document preacuteparatoire agrave la Confeacuterence de Genegraveve sur le plateau continental ACONF 1325

21 J-M ARBOUR supra note 2 aux p 308-309 22 Confeacuterence de Genegraveve de 1958 Document officiel ACONF 1342 agrave la p 2 23 J-P BEURIER supra note 7 24 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 25 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155 26 Jean-Pierre BEURIER Philippe CADENAT laquoLes positions de la France agrave

leacutegard du droit de la mer raquo (1975) Rev DIP 1028 agrave la p 1039 27 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

340 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

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du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

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talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

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en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

350 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

352 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

362 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 7: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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laquelle les Eacutetats-Unis annoncent quils considegraverent les resshysources naturelles du sous-sol et du sol situeacutees sous la haute mer contigueuml agrave leurs cocirctes comme leur appartenant et que le plateau continental fait partie de leur compeacutetence Agrave leacutetude par le gouvernement ameacutericain depuis quelques anneacutees (deacutejagrave en 1937 le preacutesident F Roosevelt signale au Deacutepartement dEtat la mise au point dune deacuteclaration preacutesidentielle sur le plateau continental) la Proclamation Truman constitue dans les mots de Lucchini et Vœlckel la laquosysteacutematisation du conceptraquo du plateau continental5 ou ceux de Pancracio la premiegravere laquo tentative de construction juridique de la notion du plateau continental raquo6 En vertu des preacutetentions ameacutericaines le droit pour lEtat cocirctier dexercer son controcircle et sa compeacuteshytence sur les ressources naturelles du plateau continental repose sur lideacutee que celui-ci constitue un prolongement de la masse terrestre et que les ressources qui sy trouvent ont la mecircme origine que le gisement terrestre adjacent (uniteacute de gisement)7 On en deacuteduit que lEacutetat cocirctier a le droit dexercer son controcircle et sa compeacutetence sur les ressources naturelles du plateau continental qui semble lui appartenir naturelleshyment8 Au-delagrave de cette deacuteduction que le droit exerceacute par lEacutetat cocirctier sur son plateau continental est un droit inheacuterent du fait que celui-ci constitue son prolongement naturel on doit comprendre que labsence doccupation du plateau contishynental pose une difficulteacute pour la deacutetermination de son fondeshyment juridique En effet labsence dune telle occupation mdash eacuteleacutement essentiel agrave leur recevabiliteacute mdash nous empecircche de

eacuteteacute souligneacutee par la CIJ dans Y Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas La Cour a affirmeacute que laquo [l]a Proclamation Truman devrait [] ecirctre consideacutereacutee comme le point de deacutepart dans leacutelaboration du droit positif en ce domaine et la doctrine principale quelle eacutenonccedilait agrave savoir que lEacutetat cocirctier possegravede un droit originaire actuel et exclusif en somme un droit acquis sur le plateau continental situeacute devant ses cocirctes la finalement emporteacute sur tous les autres [] raquo (Affaire du plateau continental de la mer du Nord entre la Reacutepublique feacutedeacuterale dAllemagne le Danemark et les Pays-Bas [1969] CIJ Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire mer du Nordraquo] au par 47)

5 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 236 6 J-P PANCRACIO supra note 4 7 Jean-Pierre BEURIER laquoLe droit international de la merraquo dans J-P BEU-

RIER et al (dir) Droits maritimes Paris Dalloz 2006 63 agrave la p 101 8 Janusz SYMONIDES laquo Le plateau continental raquo dans Mohammed BEDJAOUI

(dirj Droit international Bilan et perspectives Paris Pedone 1991 931 agrave la p 932

ROY Plateau continental juridique 335

consideacuterer les theacuteories fondeacutees sur un preacuteceacutedent theacuteorie de la continuiteacute ou de la contiguiumlteacute theacuteorie de laccession9 Ainsi cest une theacuteorie moins satisfaisante qui sera introshyduite par la Proclamation Truman Appuyeacutes par un constat reconnu depuis la campagne du Challenger qui sera confirmeacute ensuite par Bourcart en 194810 les Eacutetats-Unis tirent dun fait naturel mdash le plateau continental est le prolongement de la masse terrestre de lEtat cocirctier mdash le fondement de leur revenshydication pavant la voie agrave la theacuteorie de lappartenance11 On aurait pu penser que ce fondement introduit par la plus grande puissance de la planegravete et emprunteacute ensuite par plushysieurs Etats allait servir de base agrave la construction juridique du plateau continental lassujettissant au plateau contishynental geacuteologique Cest dailleurs la voie quempruntent les participants agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau contishynental12 Mais en fin de compte une partie de la deacutefinition du plateau continental qui sera retenue par le droit internashytional ignore ce fondement pour accorder aux Etats cocirctiers un plateau continental minimal de 200 milles marins indeacutepenshydamment de la reacutealiteacute geacuteologique13 Sil en est ainsi cest en partie14 en raison de lineacutegaliteacute des plateaux continentaux dans leur eacutetendue physique Au moment de la conception et de ladoption du droit du plateau continental il fallait pour les Eacutetats corriger cette laquo injustice raquo de Dame Nature en tenant compte agrave la fois des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers dont le plateau continental semble avoir des preacutetentions sur la haute mer et des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers moins favoriseacutes Mais

9 J-R BEURIER supra note 7 10 laquo Ce pheacutenomegravene bien connu des marins [la marge continentale] fut deacutecrit

par Murray (1874) et surtout par de Martonne (1909) linfluence de la terre sy fait sentir de mille faccedilons cest bien un prolongement des continents [] Il faudra attendre Bourcart en 1948 pour que la preuve soit apporteacutee quil sagit dune zone de transgression marine agrave la suite de la derniegravere glaciation raquo Id aux p 99-100)

11 Id agrave la p 101 12 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 13 La CIJ dans YAffaire de la deacutelimitation du plateau continental entre la

Tunisie et la Jamahiriya arabe libyenne nous dira agrave cet effet que laquo [l]e plateau contishynental est une institution de droit international qui bien queacutetant lieacutee agrave un fait naturel ne sidentifie pas au pheacutenomegravene deacutesigneacute par la mecircme expression dans dautres disciplinesraquo Affaire du plateau continental (TunisieJamahiriya arabe libyenne) [1982] CI J Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire TunisieLibyeraquo] au par 41)

14 Il faut dire eacutegalement que le prolongement naturel en tant que fondement juridique est difficilement applicable

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corriger la partialiteacute de la nature nest pas chose aiseacutee Dautant que cette partialiteacute ne se limite pas agrave leacutetendue physhysique des plateaux continentaux En effet la possession dun plateau continental nassure pas laccegraves aux mecircmes treacutesors Alors que certains contiennent des concentrations eacuteleveacutees en hydrocarbures dautres en contiennent peu ou nen contienshynent pas Par conseacutequent linteacuterecirct mecircme du concept de plashyteau continental agrave lheure de sa conception et de son adoption en droit international varie Introduit et soutenu par des Etats cocirctiers posseacutedant des plateaux continentaux aux persshypectives inteacuteressantes en matiegravere dexploitation dhydroshycarbures le concept de plateau continental est accueilli tiegravedement par les Etats sans plateaux continentaux ou par ceux dont le sous-sol des plateaux continentaux semble vide dhydrocarbures ou de mineacuteraux Plusieurs verront plutocirct avec larriveacutee de ce nouveau venu une atteinte au concept de la liberteacute en mer Cest cette dynamique qui explique que lEtat cocirctier se voit reconnaicirctre des laquo droits souverains raquo15 qui sinscrivent dans un cadre juridique ougrave cohabitent des droits lieacutes agrave lexploitation du plateau continental et agrave la liberteacute en mer La conception et ladoption du droit du plateau contishynental autant son reacutegime que sa deacutelimitation sont grandeshyment habiteacutees du compromis politique16

A LA CONVENTION DE GENEgraveVE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL

4 Agrave la premiegravere confeacuterence de lONU sur le droit de la mer tenue agrave Genegraveve en mars-avril 1958 les inteacuterecircts des Etats cocirctiers deacutesireux deacutetendre leur compeacutetence nationale sur une partie de la mer et ceux des Eacutetats craignant que cette noushyvelle compeacutetence ne soit un obstacle agrave la liberteacute de navigation saffrontent et compliquent leacutelaboration dune deacutefinition jurishydique du plateau continental Apregraves avoir dabord proposeacute un

15 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 10 deacutecembre 1982 au par 77(1) (ci-apregraves CNUDM)

16 Voir Denis ROY Compromis politique dans la deacutelimitation du plateau continental juridique Eacutetude du Canada et de la France Thegravese de doctorat en droit Nantes Faculteacute de droit et sciences politiques Centre de droit maritime et oceacuteashynique Universiteacute de Nantes 23 mai 2008 agrave la p 516

ROY Plateau continental juridique 337

critegravere baseacute sur lexploitabiliteacute (1951) puis sur la bathymeacuteshytrie (1953) la Commission du droit international propose finalement agrave Genegraveve une deacutefinition associant ces deux critegraveshyres17 Selon larticle premier de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental

[ L]expression laquoplateau continentalraquo est utiliseacutee pour deacutesishygner a) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes mais situeacutees en dehors de la mer territoshyriale jusquagrave une profondeur de 200 megravetres ou au-delagrave de cette limite jusquau point ougrave la profondeur des eaux surjacentes permet lexploitation des ressources naturelles desdites reacutegions b) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux cocirctes des icircles18

5 Ainsi contrairement au plateau continental geacuteologique le plateau continental juridique commence agrave la frontiegravere de la mer territoriale et sa limite vers le large repose sur deux crishytegraveres juridiques qui nont rien en commun soit le critegravere de la bathymeacutetrie de 200 megravetres (critegravere fixe) et celui de lexploita-biliteacute (critegravere variable)19 Aux yeux de plusieurs ces critegraveres sont insatisfaisants Le critegravere bathymeacutetrique mdash en vertu duquel les reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes au-delagrave de la m e r t e r r i t o r i a l e et j u s q u agrave u n e p r o f o n d e u r de 200 megravetres font partie du plateau continental mdash savegravere ecirctre a r b i t r a i r e puisqu i le l le ne correspond pas agrave la r eacutea l i t eacute physique En effet agrave leacutepoque une eacutetude montrai t que la

17 laquoDans le cadre de ses travaux preacuteparatoires agrave la future Confeacuterence de codification il appartenait agrave la Commission du droit international de deacutefinir la notion Les rapports successifs reflegravetent les difficulteacutes quelle rencontra tant pour parvenir agrave une deacutefinition coheacuterente que pour la rendre acceptable par les Eacutetats Son projet de 1951 sen tient au seul critegravere dexploitabiliteacute Celui de 1953 reste fidegravele agrave luniciteacute mais change de critegravere agrave lexploitabiliteacute sest substitueacutee lisobathe des 200 megravetres En 1956 enfin linfluence de la Confeacuterence de Ciudad Trujillo qui vit les Eacutetats latino-ameacutericains juger inopportune ladoption dun seul critegravere jointe agrave celle exerceacutee par les progregraves reacutealiseacutes et reacutealisables dans les techniques dexploitation peacutetroliegravere ont favoriseacute la victoire du critegravere alternatif exploitabiliteacute ou profondeur En somme lincertitude des donneacutees geacuteographiques ou scientifiques mais aussi les observations preacutesenteacutees par les Eacutetats expliquent en partie cette eacutevolution heurteacutee raquo (L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 244)

18 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave lart premier

19 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 101

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profondeur moyenne reacuteelle eacutetait plutocirct de 133 megravetres20 ce qui porte agrave conclure que la limite de 200 megravetres fixeacutee en 1958 saveacuterait davantage une approximation quune moyenne21 Quant au critegravere de lexploitabiliteacute on lui reproche decirctre marqueacute du sceau de lincertitude et son eacuteloignement de lunishyformiteacute22 Plusieurs ont manifesteacute lopinion que le critegravere de la bathymeacutetrie ne constitue pas reacuteellement un critegravere puisquil permet aux Etats cocirctiers dexploiter le sol et le sous-sol de la mer au greacute de leurs avanceacutees technologiques23 deacutetruisant au passage laquo lutiliteacute du premier critegravere en encoushyrageant les Eacutetats agrave aller de lavant aussi loin quils le peuvent dans cette nouvelle chasse aux treacutesors raquo24 Cet effet dautoa-neacuteantissement provoqueacute par le critegravere de lexploitabiliteacute a eacuteteacute illustreacute ironiquement par le deacuteleacutegueacute du Guatemala agrave la Confeacuterence de Genegraveve de 1958 sur le plateau continental lorsquil a compareacute la deacutefinition juridique du plateau contishynental qui eacutetait alors proposeacutee laquo agrave un regraveglement de la circulashytion au terme duquel la vitesse des veacutehicules serait limiteacutee agrave 100 kmh sauf pour les veacutehicules qui peuvent aller au-delagrave raquo25 Les opposants agrave la deacutefinition retenue par la Convenshytion de Genegraveve sur le plateau continental auraient souhaiteacute une deacutefinition juridique du plateau continental corresponshydant agrave la reacutealiteacute geacuteographique et craignaient que le critegravere dexploitabiliteacute ne permette aux Etats cocirctiers de se partager la totaliteacute du fond des mers26 pheacutenomegravene deacutefini par certains comme eacutetant une laquo compeacutetence rampante raquo (creeping jurisshydiction)27 Le critegravere de lexploitabiliteacute dans les mots de Lucchini et Vœlckel est laquo [] une arme sournoise ouvrant mdash en cas dabsence de norme nouvelle mdash aux Etats les plus deacuteveloppeacutes lappropriation des fonds marins ruinant du

20 Les progregraves reacutecents de la technique en matiegravere dexploitation des ressources mineacuterales du plateau continental Document preacuteparatoire agrave la Confeacuterence de Genegraveve sur le plateau continental ACONF 1325

21 J-M ARBOUR supra note 2 aux p 308-309 22 Confeacuterence de Genegraveve de 1958 Document officiel ACONF 1342 agrave la p 2 23 J-P BEURIER supra note 7 24 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 25 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155 26 Jean-Pierre BEURIER Philippe CADENAT laquoLes positions de la France agrave

leacutegard du droit de la mer raquo (1975) Rev DIP 1028 agrave la p 1039 27 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

340 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

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du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

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en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 8: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 335

consideacuterer les theacuteories fondeacutees sur un preacuteceacutedent theacuteorie de la continuiteacute ou de la contiguiumlteacute theacuteorie de laccession9 Ainsi cest une theacuteorie moins satisfaisante qui sera introshyduite par la Proclamation Truman Appuyeacutes par un constat reconnu depuis la campagne du Challenger qui sera confirmeacute ensuite par Bourcart en 194810 les Eacutetats-Unis tirent dun fait naturel mdash le plateau continental est le prolongement de la masse terrestre de lEtat cocirctier mdash le fondement de leur revenshydication pavant la voie agrave la theacuteorie de lappartenance11 On aurait pu penser que ce fondement introduit par la plus grande puissance de la planegravete et emprunteacute ensuite par plushysieurs Etats allait servir de base agrave la construction juridique du plateau continental lassujettissant au plateau contishynental geacuteologique Cest dailleurs la voie quempruntent les participants agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau contishynental12 Mais en fin de compte une partie de la deacutefinition du plateau continental qui sera retenue par le droit internashytional ignore ce fondement pour accorder aux Etats cocirctiers un plateau continental minimal de 200 milles marins indeacutepenshydamment de la reacutealiteacute geacuteologique13 Sil en est ainsi cest en partie14 en raison de lineacutegaliteacute des plateaux continentaux dans leur eacutetendue physique Au moment de la conception et de ladoption du droit du plateau continental il fallait pour les Eacutetats corriger cette laquo injustice raquo de Dame Nature en tenant compte agrave la fois des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers dont le plateau continental semble avoir des preacutetentions sur la haute mer et des inteacuterecircts des Eacutetats cocirctiers moins favoriseacutes Mais

9 J-R BEURIER supra note 7 10 laquo Ce pheacutenomegravene bien connu des marins [la marge continentale] fut deacutecrit

par Murray (1874) et surtout par de Martonne (1909) linfluence de la terre sy fait sentir de mille faccedilons cest bien un prolongement des continents [] Il faudra attendre Bourcart en 1948 pour que la preuve soit apporteacutee quil sagit dune zone de transgression marine agrave la suite de la derniegravere glaciation raquo Id aux p 99-100)

11 Id agrave la p 101 12 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 13 La CIJ dans YAffaire de la deacutelimitation du plateau continental entre la

Tunisie et la Jamahiriya arabe libyenne nous dira agrave cet effet que laquo [l]e plateau contishynental est une institution de droit international qui bien queacutetant lieacutee agrave un fait naturel ne sidentifie pas au pheacutenomegravene deacutesigneacute par la mecircme expression dans dautres disciplinesraquo Affaire du plateau continental (TunisieJamahiriya arabe libyenne) [1982] CI J Rec 3 [ci-apregraves laquoAffaire TunisieLibyeraquo] au par 41)

14 Il faut dire eacutegalement que le prolongement naturel en tant que fondement juridique est difficilement applicable

336 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

corriger la partialiteacute de la nature nest pas chose aiseacutee Dautant que cette partialiteacute ne se limite pas agrave leacutetendue physhysique des plateaux continentaux En effet la possession dun plateau continental nassure pas laccegraves aux mecircmes treacutesors Alors que certains contiennent des concentrations eacuteleveacutees en hydrocarbures dautres en contiennent peu ou nen contienshynent pas Par conseacutequent linteacuterecirct mecircme du concept de plashyteau continental agrave lheure de sa conception et de son adoption en droit international varie Introduit et soutenu par des Etats cocirctiers posseacutedant des plateaux continentaux aux persshypectives inteacuteressantes en matiegravere dexploitation dhydroshycarbures le concept de plateau continental est accueilli tiegravedement par les Etats sans plateaux continentaux ou par ceux dont le sous-sol des plateaux continentaux semble vide dhydrocarbures ou de mineacuteraux Plusieurs verront plutocirct avec larriveacutee de ce nouveau venu une atteinte au concept de la liberteacute en mer Cest cette dynamique qui explique que lEtat cocirctier se voit reconnaicirctre des laquo droits souverains raquo15 qui sinscrivent dans un cadre juridique ougrave cohabitent des droits lieacutes agrave lexploitation du plateau continental et agrave la liberteacute en mer La conception et ladoption du droit du plateau contishynental autant son reacutegime que sa deacutelimitation sont grandeshyment habiteacutees du compromis politique16

A LA CONVENTION DE GENEgraveVE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL

4 Agrave la premiegravere confeacuterence de lONU sur le droit de la mer tenue agrave Genegraveve en mars-avril 1958 les inteacuterecircts des Etats cocirctiers deacutesireux deacutetendre leur compeacutetence nationale sur une partie de la mer et ceux des Eacutetats craignant que cette noushyvelle compeacutetence ne soit un obstacle agrave la liberteacute de navigation saffrontent et compliquent leacutelaboration dune deacutefinition jurishydique du plateau continental Apregraves avoir dabord proposeacute un

15 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 10 deacutecembre 1982 au par 77(1) (ci-apregraves CNUDM)

16 Voir Denis ROY Compromis politique dans la deacutelimitation du plateau continental juridique Eacutetude du Canada et de la France Thegravese de doctorat en droit Nantes Faculteacute de droit et sciences politiques Centre de droit maritime et oceacuteashynique Universiteacute de Nantes 23 mai 2008 agrave la p 516

ROY Plateau continental juridique 337

critegravere baseacute sur lexploitabiliteacute (1951) puis sur la bathymeacuteshytrie (1953) la Commission du droit international propose finalement agrave Genegraveve une deacutefinition associant ces deux critegraveshyres17 Selon larticle premier de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental

[ L]expression laquoplateau continentalraquo est utiliseacutee pour deacutesishygner a) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes mais situeacutees en dehors de la mer territoshyriale jusquagrave une profondeur de 200 megravetres ou au-delagrave de cette limite jusquau point ougrave la profondeur des eaux surjacentes permet lexploitation des ressources naturelles desdites reacutegions b) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux cocirctes des icircles18

5 Ainsi contrairement au plateau continental geacuteologique le plateau continental juridique commence agrave la frontiegravere de la mer territoriale et sa limite vers le large repose sur deux crishytegraveres juridiques qui nont rien en commun soit le critegravere de la bathymeacutetrie de 200 megravetres (critegravere fixe) et celui de lexploita-biliteacute (critegravere variable)19 Aux yeux de plusieurs ces critegraveres sont insatisfaisants Le critegravere bathymeacutetrique mdash en vertu duquel les reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes au-delagrave de la m e r t e r r i t o r i a l e et j u s q u agrave u n e p r o f o n d e u r de 200 megravetres font partie du plateau continental mdash savegravere ecirctre a r b i t r a i r e puisqu i le l le ne correspond pas agrave la r eacutea l i t eacute physique En effet agrave leacutepoque une eacutetude montrai t que la

17 laquoDans le cadre de ses travaux preacuteparatoires agrave la future Confeacuterence de codification il appartenait agrave la Commission du droit international de deacutefinir la notion Les rapports successifs reflegravetent les difficulteacutes quelle rencontra tant pour parvenir agrave une deacutefinition coheacuterente que pour la rendre acceptable par les Eacutetats Son projet de 1951 sen tient au seul critegravere dexploitabiliteacute Celui de 1953 reste fidegravele agrave luniciteacute mais change de critegravere agrave lexploitabiliteacute sest substitueacutee lisobathe des 200 megravetres En 1956 enfin linfluence de la Confeacuterence de Ciudad Trujillo qui vit les Eacutetats latino-ameacutericains juger inopportune ladoption dun seul critegravere jointe agrave celle exerceacutee par les progregraves reacutealiseacutes et reacutealisables dans les techniques dexploitation peacutetroliegravere ont favoriseacute la victoire du critegravere alternatif exploitabiliteacute ou profondeur En somme lincertitude des donneacutees geacuteographiques ou scientifiques mais aussi les observations preacutesenteacutees par les Eacutetats expliquent en partie cette eacutevolution heurteacutee raquo (L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 244)

18 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave lart premier

19 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 101

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profondeur moyenne reacuteelle eacutetait plutocirct de 133 megravetres20 ce qui porte agrave conclure que la limite de 200 megravetres fixeacutee en 1958 saveacuterait davantage une approximation quune moyenne21 Quant au critegravere de lexploitabiliteacute on lui reproche decirctre marqueacute du sceau de lincertitude et son eacuteloignement de lunishyformiteacute22 Plusieurs ont manifesteacute lopinion que le critegravere de la bathymeacutetrie ne constitue pas reacuteellement un critegravere puisquil permet aux Etats cocirctiers dexploiter le sol et le sous-sol de la mer au greacute de leurs avanceacutees technologiques23 deacutetruisant au passage laquo lutiliteacute du premier critegravere en encoushyrageant les Eacutetats agrave aller de lavant aussi loin quils le peuvent dans cette nouvelle chasse aux treacutesors raquo24 Cet effet dautoa-neacuteantissement provoqueacute par le critegravere de lexploitabiliteacute a eacuteteacute illustreacute ironiquement par le deacuteleacutegueacute du Guatemala agrave la Confeacuterence de Genegraveve de 1958 sur le plateau continental lorsquil a compareacute la deacutefinition juridique du plateau contishynental qui eacutetait alors proposeacutee laquo agrave un regraveglement de la circulashytion au terme duquel la vitesse des veacutehicules serait limiteacutee agrave 100 kmh sauf pour les veacutehicules qui peuvent aller au-delagrave raquo25 Les opposants agrave la deacutefinition retenue par la Convenshytion de Genegraveve sur le plateau continental auraient souhaiteacute une deacutefinition juridique du plateau continental corresponshydant agrave la reacutealiteacute geacuteographique et craignaient que le critegravere dexploitabiliteacute ne permette aux Etats cocirctiers de se partager la totaliteacute du fond des mers26 pheacutenomegravene deacutefini par certains comme eacutetant une laquo compeacutetence rampante raquo (creeping jurisshydiction)27 Le critegravere de lexploitabiliteacute dans les mots de Lucchini et Vœlckel est laquo [] une arme sournoise ouvrant mdash en cas dabsence de norme nouvelle mdash aux Etats les plus deacuteveloppeacutes lappropriation des fonds marins ruinant du

20 Les progregraves reacutecents de la technique en matiegravere dexploitation des ressources mineacuterales du plateau continental Document preacuteparatoire agrave la Confeacuterence de Genegraveve sur le plateau continental ACONF 1325

21 J-M ARBOUR supra note 2 aux p 308-309 22 Confeacuterence de Genegraveve de 1958 Document officiel ACONF 1342 agrave la p 2 23 J-P BEURIER supra note 7 24 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 25 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155 26 Jean-Pierre BEURIER Philippe CADENAT laquoLes positions de la France agrave

leacutegard du droit de la mer raquo (1975) Rev DIP 1028 agrave la p 1039 27 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

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[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

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du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

356 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 9: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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corriger la partialiteacute de la nature nest pas chose aiseacutee Dautant que cette partialiteacute ne se limite pas agrave leacutetendue physhysique des plateaux continentaux En effet la possession dun plateau continental nassure pas laccegraves aux mecircmes treacutesors Alors que certains contiennent des concentrations eacuteleveacutees en hydrocarbures dautres en contiennent peu ou nen contienshynent pas Par conseacutequent linteacuterecirct mecircme du concept de plashyteau continental agrave lheure de sa conception et de son adoption en droit international varie Introduit et soutenu par des Etats cocirctiers posseacutedant des plateaux continentaux aux persshypectives inteacuteressantes en matiegravere dexploitation dhydroshycarbures le concept de plateau continental est accueilli tiegravedement par les Etats sans plateaux continentaux ou par ceux dont le sous-sol des plateaux continentaux semble vide dhydrocarbures ou de mineacuteraux Plusieurs verront plutocirct avec larriveacutee de ce nouveau venu une atteinte au concept de la liberteacute en mer Cest cette dynamique qui explique que lEtat cocirctier se voit reconnaicirctre des laquo droits souverains raquo15 qui sinscrivent dans un cadre juridique ougrave cohabitent des droits lieacutes agrave lexploitation du plateau continental et agrave la liberteacute en mer La conception et ladoption du droit du plateau contishynental autant son reacutegime que sa deacutelimitation sont grandeshyment habiteacutees du compromis politique16

A LA CONVENTION DE GENEgraveVE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL

4 Agrave la premiegravere confeacuterence de lONU sur le droit de la mer tenue agrave Genegraveve en mars-avril 1958 les inteacuterecircts des Etats cocirctiers deacutesireux deacutetendre leur compeacutetence nationale sur une partie de la mer et ceux des Eacutetats craignant que cette noushyvelle compeacutetence ne soit un obstacle agrave la liberteacute de navigation saffrontent et compliquent leacutelaboration dune deacutefinition jurishydique du plateau continental Apregraves avoir dabord proposeacute un

15 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 10 deacutecembre 1982 au par 77(1) (ci-apregraves CNUDM)

16 Voir Denis ROY Compromis politique dans la deacutelimitation du plateau continental juridique Eacutetude du Canada et de la France Thegravese de doctorat en droit Nantes Faculteacute de droit et sciences politiques Centre de droit maritime et oceacuteashynique Universiteacute de Nantes 23 mai 2008 agrave la p 516

ROY Plateau continental juridique 337

critegravere baseacute sur lexploitabiliteacute (1951) puis sur la bathymeacuteshytrie (1953) la Commission du droit international propose finalement agrave Genegraveve une deacutefinition associant ces deux critegraveshyres17 Selon larticle premier de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental

[ L]expression laquoplateau continentalraquo est utiliseacutee pour deacutesishygner a) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes mais situeacutees en dehors de la mer territoshyriale jusquagrave une profondeur de 200 megravetres ou au-delagrave de cette limite jusquau point ougrave la profondeur des eaux surjacentes permet lexploitation des ressources naturelles desdites reacutegions b) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux cocirctes des icircles18

5 Ainsi contrairement au plateau continental geacuteologique le plateau continental juridique commence agrave la frontiegravere de la mer territoriale et sa limite vers le large repose sur deux crishytegraveres juridiques qui nont rien en commun soit le critegravere de la bathymeacutetrie de 200 megravetres (critegravere fixe) et celui de lexploita-biliteacute (critegravere variable)19 Aux yeux de plusieurs ces critegraveres sont insatisfaisants Le critegravere bathymeacutetrique mdash en vertu duquel les reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes au-delagrave de la m e r t e r r i t o r i a l e et j u s q u agrave u n e p r o f o n d e u r de 200 megravetres font partie du plateau continental mdash savegravere ecirctre a r b i t r a i r e puisqu i le l le ne correspond pas agrave la r eacutea l i t eacute physique En effet agrave leacutepoque une eacutetude montrai t que la

17 laquoDans le cadre de ses travaux preacuteparatoires agrave la future Confeacuterence de codification il appartenait agrave la Commission du droit international de deacutefinir la notion Les rapports successifs reflegravetent les difficulteacutes quelle rencontra tant pour parvenir agrave une deacutefinition coheacuterente que pour la rendre acceptable par les Eacutetats Son projet de 1951 sen tient au seul critegravere dexploitabiliteacute Celui de 1953 reste fidegravele agrave luniciteacute mais change de critegravere agrave lexploitabiliteacute sest substitueacutee lisobathe des 200 megravetres En 1956 enfin linfluence de la Confeacuterence de Ciudad Trujillo qui vit les Eacutetats latino-ameacutericains juger inopportune ladoption dun seul critegravere jointe agrave celle exerceacutee par les progregraves reacutealiseacutes et reacutealisables dans les techniques dexploitation peacutetroliegravere ont favoriseacute la victoire du critegravere alternatif exploitabiliteacute ou profondeur En somme lincertitude des donneacutees geacuteographiques ou scientifiques mais aussi les observations preacutesenteacutees par les Eacutetats expliquent en partie cette eacutevolution heurteacutee raquo (L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 244)

18 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave lart premier

19 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 101

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profondeur moyenne reacuteelle eacutetait plutocirct de 133 megravetres20 ce qui porte agrave conclure que la limite de 200 megravetres fixeacutee en 1958 saveacuterait davantage une approximation quune moyenne21 Quant au critegravere de lexploitabiliteacute on lui reproche decirctre marqueacute du sceau de lincertitude et son eacuteloignement de lunishyformiteacute22 Plusieurs ont manifesteacute lopinion que le critegravere de la bathymeacutetrie ne constitue pas reacuteellement un critegravere puisquil permet aux Etats cocirctiers dexploiter le sol et le sous-sol de la mer au greacute de leurs avanceacutees technologiques23 deacutetruisant au passage laquo lutiliteacute du premier critegravere en encoushyrageant les Eacutetats agrave aller de lavant aussi loin quils le peuvent dans cette nouvelle chasse aux treacutesors raquo24 Cet effet dautoa-neacuteantissement provoqueacute par le critegravere de lexploitabiliteacute a eacuteteacute illustreacute ironiquement par le deacuteleacutegueacute du Guatemala agrave la Confeacuterence de Genegraveve de 1958 sur le plateau continental lorsquil a compareacute la deacutefinition juridique du plateau contishynental qui eacutetait alors proposeacutee laquo agrave un regraveglement de la circulashytion au terme duquel la vitesse des veacutehicules serait limiteacutee agrave 100 kmh sauf pour les veacutehicules qui peuvent aller au-delagrave raquo25 Les opposants agrave la deacutefinition retenue par la Convenshytion de Genegraveve sur le plateau continental auraient souhaiteacute une deacutefinition juridique du plateau continental corresponshydant agrave la reacutealiteacute geacuteographique et craignaient que le critegravere dexploitabiliteacute ne permette aux Etats cocirctiers de se partager la totaliteacute du fond des mers26 pheacutenomegravene deacutefini par certains comme eacutetant une laquo compeacutetence rampante raquo (creeping jurisshydiction)27 Le critegravere de lexploitabiliteacute dans les mots de Lucchini et Vœlckel est laquo [] une arme sournoise ouvrant mdash en cas dabsence de norme nouvelle mdash aux Etats les plus deacuteveloppeacutes lappropriation des fonds marins ruinant du

20 Les progregraves reacutecents de la technique en matiegravere dexploitation des ressources mineacuterales du plateau continental Document preacuteparatoire agrave la Confeacuterence de Genegraveve sur le plateau continental ACONF 1325

21 J-M ARBOUR supra note 2 aux p 308-309 22 Confeacuterence de Genegraveve de 1958 Document officiel ACONF 1342 agrave la p 2 23 J-P BEURIER supra note 7 24 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 25 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155 26 Jean-Pierre BEURIER Philippe CADENAT laquoLes positions de la France agrave

leacutegard du droit de la mer raquo (1975) Rev DIP 1028 agrave la p 1039 27 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

340 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

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du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

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talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

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en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

350 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

352 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

362 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

374 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 10: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 337

critegravere baseacute sur lexploitabiliteacute (1951) puis sur la bathymeacuteshytrie (1953) la Commission du droit international propose finalement agrave Genegraveve une deacutefinition associant ces deux critegraveshyres17 Selon larticle premier de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental

[ L]expression laquoplateau continentalraquo est utiliseacutee pour deacutesishygner a) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes mais situeacutees en dehors de la mer territoshyriale jusquagrave une profondeur de 200 megravetres ou au-delagrave de cette limite jusquau point ougrave la profondeur des eaux surjacentes permet lexploitation des ressources naturelles desdites reacutegions b) le lit de la mer et le sous-sol des reacutegions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux cocirctes des icircles18

5 Ainsi contrairement au plateau continental geacuteologique le plateau continental juridique commence agrave la frontiegravere de la mer territoriale et sa limite vers le large repose sur deux crishytegraveres juridiques qui nont rien en commun soit le critegravere de la bathymeacutetrie de 200 megravetres (critegravere fixe) et celui de lexploita-biliteacute (critegravere variable)19 Aux yeux de plusieurs ces critegraveres sont insatisfaisants Le critegravere bathymeacutetrique mdash en vertu duquel les reacutegions sous-marines adjacentes aux cocirctes au-delagrave de la m e r t e r r i t o r i a l e et j u s q u agrave u n e p r o f o n d e u r de 200 megravetres font partie du plateau continental mdash savegravere ecirctre a r b i t r a i r e puisqu i le l le ne correspond pas agrave la r eacutea l i t eacute physique En effet agrave leacutepoque une eacutetude montrai t que la

17 laquoDans le cadre de ses travaux preacuteparatoires agrave la future Confeacuterence de codification il appartenait agrave la Commission du droit international de deacutefinir la notion Les rapports successifs reflegravetent les difficulteacutes quelle rencontra tant pour parvenir agrave une deacutefinition coheacuterente que pour la rendre acceptable par les Eacutetats Son projet de 1951 sen tient au seul critegravere dexploitabiliteacute Celui de 1953 reste fidegravele agrave luniciteacute mais change de critegravere agrave lexploitabiliteacute sest substitueacutee lisobathe des 200 megravetres En 1956 enfin linfluence de la Confeacuterence de Ciudad Trujillo qui vit les Eacutetats latino-ameacutericains juger inopportune ladoption dun seul critegravere jointe agrave celle exerceacutee par les progregraves reacutealiseacutes et reacutealisables dans les techniques dexploitation peacutetroliegravere ont favoriseacute la victoire du critegravere alternatif exploitabiliteacute ou profondeur En somme lincertitude des donneacutees geacuteographiques ou scientifiques mais aussi les observations preacutesenteacutees par les Eacutetats expliquent en partie cette eacutevolution heurteacutee raquo (L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 244)

18 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave lart premier

19 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 101

338 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

profondeur moyenne reacuteelle eacutetait plutocirct de 133 megravetres20 ce qui porte agrave conclure que la limite de 200 megravetres fixeacutee en 1958 saveacuterait davantage une approximation quune moyenne21 Quant au critegravere de lexploitabiliteacute on lui reproche decirctre marqueacute du sceau de lincertitude et son eacuteloignement de lunishyformiteacute22 Plusieurs ont manifesteacute lopinion que le critegravere de la bathymeacutetrie ne constitue pas reacuteellement un critegravere puisquil permet aux Etats cocirctiers dexploiter le sol et le sous-sol de la mer au greacute de leurs avanceacutees technologiques23 deacutetruisant au passage laquo lutiliteacute du premier critegravere en encoushyrageant les Eacutetats agrave aller de lavant aussi loin quils le peuvent dans cette nouvelle chasse aux treacutesors raquo24 Cet effet dautoa-neacuteantissement provoqueacute par le critegravere de lexploitabiliteacute a eacuteteacute illustreacute ironiquement par le deacuteleacutegueacute du Guatemala agrave la Confeacuterence de Genegraveve de 1958 sur le plateau continental lorsquil a compareacute la deacutefinition juridique du plateau contishynental qui eacutetait alors proposeacutee laquo agrave un regraveglement de la circulashytion au terme duquel la vitesse des veacutehicules serait limiteacutee agrave 100 kmh sauf pour les veacutehicules qui peuvent aller au-delagrave raquo25 Les opposants agrave la deacutefinition retenue par la Convenshytion de Genegraveve sur le plateau continental auraient souhaiteacute une deacutefinition juridique du plateau continental corresponshydant agrave la reacutealiteacute geacuteographique et craignaient que le critegravere dexploitabiliteacute ne permette aux Etats cocirctiers de se partager la totaliteacute du fond des mers26 pheacutenomegravene deacutefini par certains comme eacutetant une laquo compeacutetence rampante raquo (creeping jurisshydiction)27 Le critegravere de lexploitabiliteacute dans les mots de Lucchini et Vœlckel est laquo [] une arme sournoise ouvrant mdash en cas dabsence de norme nouvelle mdash aux Etats les plus deacuteveloppeacutes lappropriation des fonds marins ruinant du

20 Les progregraves reacutecents de la technique en matiegravere dexploitation des ressources mineacuterales du plateau continental Document preacuteparatoire agrave la Confeacuterence de Genegraveve sur le plateau continental ACONF 1325

21 J-M ARBOUR supra note 2 aux p 308-309 22 Confeacuterence de Genegraveve de 1958 Document officiel ACONF 1342 agrave la p 2 23 J-P BEURIER supra note 7 24 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 25 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155 26 Jean-Pierre BEURIER Philippe CADENAT laquoLes positions de la France agrave

leacutegard du droit de la mer raquo (1975) Rev DIP 1028 agrave la p 1039 27 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

340 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

342 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

344 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

356 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 11: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

338 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

profondeur moyenne reacuteelle eacutetait plutocirct de 133 megravetres20 ce qui porte agrave conclure que la limite de 200 megravetres fixeacutee en 1958 saveacuterait davantage une approximation quune moyenne21 Quant au critegravere de lexploitabiliteacute on lui reproche decirctre marqueacute du sceau de lincertitude et son eacuteloignement de lunishyformiteacute22 Plusieurs ont manifesteacute lopinion que le critegravere de la bathymeacutetrie ne constitue pas reacuteellement un critegravere puisquil permet aux Etats cocirctiers dexploiter le sol et le sous-sol de la mer au greacute de leurs avanceacutees technologiques23 deacutetruisant au passage laquo lutiliteacute du premier critegravere en encoushyrageant les Eacutetats agrave aller de lavant aussi loin quils le peuvent dans cette nouvelle chasse aux treacutesors raquo24 Cet effet dautoa-neacuteantissement provoqueacute par le critegravere de lexploitabiliteacute a eacuteteacute illustreacute ironiquement par le deacuteleacutegueacute du Guatemala agrave la Confeacuterence de Genegraveve de 1958 sur le plateau continental lorsquil a compareacute la deacutefinition juridique du plateau contishynental qui eacutetait alors proposeacutee laquo agrave un regraveglement de la circulashytion au terme duquel la vitesse des veacutehicules serait limiteacutee agrave 100 kmh sauf pour les veacutehicules qui peuvent aller au-delagrave raquo25 Les opposants agrave la deacutefinition retenue par la Convenshytion de Genegraveve sur le plateau continental auraient souhaiteacute une deacutefinition juridique du plateau continental corresponshydant agrave la reacutealiteacute geacuteographique et craignaient que le critegravere dexploitabiliteacute ne permette aux Etats cocirctiers de se partager la totaliteacute du fond des mers26 pheacutenomegravene deacutefini par certains comme eacutetant une laquo compeacutetence rampante raquo (creeping jurisshydiction)27 Le critegravere de lexploitabiliteacute dans les mots de Lucchini et Vœlckel est laquo [] une arme sournoise ouvrant mdash en cas dabsence de norme nouvelle mdash aux Etats les plus deacuteveloppeacutes lappropriation des fonds marins ruinant du

20 Les progregraves reacutecents de la technique en matiegravere dexploitation des ressources mineacuterales du plateau continental Document preacuteparatoire agrave la Confeacuterence de Genegraveve sur le plateau continental ACONF 1325

21 J-M ARBOUR supra note 2 aux p 308-309 22 Confeacuterence de Genegraveve de 1958 Document officiel ACONF 1342 agrave la p 2 23 J-P BEURIER supra note 7 24 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 25 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155 26 Jean-Pierre BEURIER Philippe CADENAT laquoLes positions de la France agrave

leacutegard du droit de la mer raquo (1975) Rev DIP 1028 agrave la p 1039 27 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

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[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

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du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

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talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

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en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

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dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 12: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 339

mecircme coup lideacutee naissante de la zone internationale patrishymoine commun de lhumaniteacute raquo28 deacuteclareacutee par la Reacutesolution 2749 (XXV) du 17 deacutecembre 197029 6 Aux opposants du critegravere de lexploitabiliteacute ses deacutefenshyseurs principalement les Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux ont argumenteacute quil fallait eacuteviter de faire obstacle aux progregraves scientifiques et technologiques et que dans les faits le critegravere de lexploitabiliteacute limiterait les preacutetentions des Eacutetats aux plateaux continentaux geacuteneacutereux Si cet argushyment semble peu convaincant aujourdhui il faut dire quen vertu des moyens de leacutepoque lexploitation du fond de la mer au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres paraissait hauteshyment hypotheacutetique et une reacutealiteacute envisageable agrave tregraves long terme seulement

Il est vrai que dans les anneacutees 50 on ne concevait pas encore que le critegravere dexploitabiliteacute puisse receler le danger dune extension continue et indeacutefinie de la zone des fonds marins soumise aux droits souverains des Eacutetats Lexploitation du fond des mers au-delagrave de lisobathe de 200 megravetres eacutetait encore largement du domaine des possibiliteacutes agrave tregraves long terme Plus vite quon ne le pensait sans doute ont eacuteteacute acquis les moyens techniques dexploiter le fond des mers agrave de grandes profonshydeurs Degraves lors la deacutefinition incluse dans la Convention de Genegraveve que lon avait voulu croire reacuteductrice des preacutetentions des Eacutetats sur les fonds marins adjacents agrave leurs cocirctes se reacuteveacuteshylait dangereuse30

7 Une vingtaine danneacutees seront neacutecessaires avant quun premier geste illustrant une prise de conscience du problegraveme que pose le critegravere de lexploitabiliteacute soit poseacute Cest ainsi que l anneacutee preacuteceacutedant la Reacutesolution 2749 (XXV) lAssembleacutee geacuteneacuterale de lONU adopte la Reacutesolution 2574 (XXIV) par laquelle constatant que laquo les progregraves techniques rendent la totaliteacute du fond des mers et des oceacuteans peu agrave peu accessible et susceptible dexploitation agrave des fins notamment eacuteconomiques

28 Ibid 29 Deacuteclaration des principes reacutegissant le fond des mers et des oceacuteans ainsi que

leur sous-sol au-delagrave de la limite de la jurisprudence nationale Reacutes AG 2749 (XXV) 1933e seacuteance pleacuteniegravere 17 deacutecembre 1970

30 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 155

340 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

344 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

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en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

360 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 13: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

340 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

[ elle soulegraveve la] neacutecessiteacute urgente de mettre cette zone agrave labri de tout empieacutetement ou de lappropriation par un Eacutetat quel quil soit lesquels seraient incompatibles avec linteacuterecirct commun de lhumaniteacute raquo31 8 Le Canada fraicircchement arriveacute sur la scegravene internatioshynale au moment ougrave le concept juridique du plateau contishynental commence agrave se manifester se contente en ce qui concerne le critegravere de la bathymeacutetrie deacutemettre le souhait au deacutebut de la premiegravere confeacuterence de Genegraveve que la limite repose sur lisobathe de 500 megravetres pour ensuite se rallier agrave la deacutefinition retenue par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental32 Faisant partie des Eacutetats que le critegravere de lexploitabiliteacute semble favoriser mdash agrave leacutepoque les eacutetudes laisshysaient deacutejagrave miroiter un important potentiel dexploitation des hydrocarbures sur les trois oceacuteans qui lentourent mdash le Canada ne montre aucune reacuteticence agrave ce concept Par conseacuteshyquent sinscrivant en faux contre les craintes souleveacutees par les critegraveres retenus par la Convention de Genegraveve sur le plashyteau continental le Canada est plutocirct agrave laise avec la deacutefinishytion adopteacutee deacutefinition quil aurait mecircme souhaiteacutee plus geacuteneacutereuse envers les Eacutetats cocirctiers33 9 En deacutepit de la ratification de la Convention de Genegraveve sur le plateau continental par 56 Eacutetats dont la plupart des puisshysances maritimes son entreacutee en vigueur le 10 juin 1966 et le maintien agrave leacutepoque du critegravere de lexploitabiliteacute dans certaines deacuteclarations reacutegionales la critique envers la deacutefinition du plashyteau continental retenue par la Convention de Genegraveve sur le plateau continental plus particuliegraverement envers le critegravere de lexploitabiliteacute nira quen samplifiant au cours des anneacutees34 Agrave lheure des reacuteformes entreprises sous limpulsion de noushyveaux Eacutetats et dEacutetats en voie de deacuteveloppement une nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental simposait35

31 Question de laffectation agrave des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des oceacuteans ainsi que de leur sous-sol en haute-mer au-delagrave des limites de la juridiction nationale actuelle et de lexploitation des ressources dans linteacuterecirct de lhumaniteacute Reacutes AG 2574 (XXIV) 1833e seacuteance pleacuteniegravere 15-16 deacutecembre 1969

32 Francis RlGALDiES laquo Linfluence du Canada sur leacutevolution du droit de la mer contemporainraquo (1997) 11 ERM 35 agrave la p 43

33 Ibid 34 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 248 35 Ibid

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

344 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

350 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

356 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 14: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 341

B LA CNUDM

10 Ainsi lintensification des critiques dirigeacutees particuliegraveshyrement contre le critegravere de Fexploitabiliteacute force un deuxiegraveme essai Comme ceacutetait le cas pour la Convention de Genegraveve sur le plateau continental agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-apregraves CNUDM) la concepshytion et ladoption du cadre juridique du plateau continental sont compliqueacutees par la neacutecessiteacute de tenir compte agrave la fois des revendications expansionnistes des Etats cocirctiers sur le plashyteau continental et des preacuteoccupations des Eacutetats attacheacutes au concept de la liberteacute en mer Lideacutee de la reconnaissance dune certaine compeacutetence des Eacutetats cocirctiers sur le plateau contishynental fait toutefois son chemin et les discussions sarticulent cette fois-ci surtout autour de la recherche dun compromis entre les Eacutetats cocirctiers aux plateaux continentaux geacuteneacutereux en eacutetendues et ceux aux plateaux continentaux restreints Il en deacutecoule une bipolarisation des positions qui se traduit par la cohabitation dans la deacutefinition finalement retenue dans la CNUDM des critegraveres de distance et de prolongement naturel36 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]oute la difficulteacute consistait alors agrave preacuteciser mdash compte tenu de la tendance annexionniste naturelle des Eacutetats mdash jusquougrave coushyvait se prolonger cette marge continentale sur laquelle lEacutetat cocirctier serait habiliteacute agrave exercer ses droits raquo37 Apregraves de longues neacutegociations la solution arrive par un compromis proposeacute par le preacutesident du groupe numeacutero 6 Aguilar38 Ce compromis

36 Comme le rappelle Symonides laquo des tentatives de compromis avaient eacuteteacute faites agrave partir des deux points de vue extrecircmes lun postulant ladoption dune limite de 200 milles lautre eacutetendant la limite (selon lexpression pittoresque qui avait eacuteteacute employeacutee) au dernier grain de sable cest-agrave-dire aux derniegraveres traces de roches seacutedimentaires sur le glacis continental du lit de la merraquo (J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 931)

37 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 250 38 Propositions de compromis preacutesenteacutees le 26 avril 1979 par le preacutesident du

groupe 6 (Document officiel (vol XIII) agrave la p 91) Ayant eacuteteacute consideacutereacute comme lun des problegravemes sur lesquels les participants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer devaient se pencher un groupe de neacutegociation a eacuteteacute formeacute pour traiter uniquement de la deacutetermination des limites exteacuterieures Le groupe laquo numeacutero 6 raquo constitueacute le 14 avril 1978 a eacuteteacute saisi des trois thegraveses suivantes

(1) les limites exteacuterieures doivent correspondre agrave celles de la ZEacuteE cest-agrave-dire quelles ne doivent pas deacutepasser 200 milles marins mdash Formule preacutesenteacutee par le groupe des Eacutetats arabes le 11 mai 1978 (Doc NG 62)

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

344 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

356 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 15: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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preacuteconise dadopter agrave la fois les critegraveres de la distance et du prolongement naturel La nouvelle deacutefinition juridique du plateau continental qui en deacutecoule se trouve agrave larticle 76 de la CNUDM Son paragraphe premier est reacutedigeacute ainsi

Le plateau continental dun Eacutetat cocirctier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delagrave de sa mer territoriale sur toute Teacutetendue du prolongement naturel du territoire tershyrestre de cet Eacutetat jusquau rebord externe de la marge contishynentale ou jusquagrave 200 milles des lignes de base agrave partir desquelles est mesureacutee la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve agrave une distance infeacuterieure39

11 Le critegravere de la distance a eacuteteacute retenu afin de satisfaire les Eacutetats cocirctiers ne disposant pas dune vaste marge contishynentale En preacutevoyant une distance de 200 milles marins des lignes de base dans le cas ougrave le rebord de la marge est agrave une distance infeacuterieure ce critegravere reacutepond aux appreacutehensions de ces Eacutetats de laquo voir sinstaurer une distinction de reacutegime entre le sol de leur future zone eacuteconomique exclusive (ZEacuteE) et la limite de leur plateau continental raquo40 Le critegravere de la distance fait apparaicirc t re une probleacutematique qui porte sur lessence mecircme du plateau continental En effet deacutejagrave mise en eacutevidence lors des discussions au Comiteacute des fonds marins la creacuteation de la ZEacuteE de 200 milles marins dont le reacutegime juridique comprend les eaux et le lit de la mer soulegraveve la question de la

(2) elles doivent avoir pour base lisobathe de 500 megravetres mdash Formule preacutesenteacutee par rURSS le 27 avril 1978 (Doc C2 Informai Meeting14)

(3) elles doivent ecirctre fixeacutees sur la base de la laquo formule irlandaise raquo en vertu de laquelle les limites exteacuterieures doivent ecirctre deacutetermineacutees par reacutefeacuterence 1) soit aux points les plus eacuteloigneacutes en chacun desquels leacutepaisseur des roches seacutedimentaires nest pas infeacuterieure agrave un pour cent de la plus courte distance agrave partir de ce point 2) soit agrave des points distants au maximum de 60 milles marins du pied du talus continental mdash Formule reposant sur la deacuteclaration du repreacutesentant de lIrlande Piers Richard Rochfort Gardiner agrave la seacuteance pleacuteniegravere du 23 juin 1977 (Document officiel (vol VII) agrave la p 36) La formule irlandaise modifie une autre formule proposeacutee par le geacuteologue ameacutericain Hollis Dow Hedberg (Hollis Dow HEDBERG National-International Boundary on the Ocean Floor Law of the Sea Institute Occasional Paper No 16 1972) Gardiner laissera son nom rattacheacute agrave la formule de leacutepaisseur des seacutediments et Hedberg agrave la formule des 60 milles du pied du talus

39 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 76(1) 40 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 102

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

344 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

356 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 16: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 343

pertinence du plateau continental juridique La ZEacuteE offre la possibiliteacute dune zone unique comprenant le plateau contishynental menaccedilant la survie mecircme du plateau continental jurishydique Cest ainsi que lors de la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer deux camps se sont opposeacutes sur la question de luniteacute ou de la dualiteacute de la ZEacuteE et du plateau continental41 Pour les tenants de lincorporashytion du plateau continental agrave la ZEacuteE mdash dont la plupart des pays africains mdash luniteacute simpose par sa simpliciteacute (deacutelimitashytion universelle preacutecise reacutegime juridique applicable agrave lensemble de la zone) De leur cocircteacute les tenants de lautoshynomie juridique du plateau continental invoquent les difshyfeacuterences geacuteologiques (le plateau continental eacute tant le prolongement sous la mer du territoire terrestre de lEacutetat) et le caractegravere diffeacuterent des ressources des deux zones (contraishyrement aux ressources biologiques de la ZEacuteE les ressources mineacuterales du plateau continental ne sont pas renouvelables) Cest la thegravese de lautonomie qui sera retenue Le maintien de lautonomie du plateau continental par rapport agrave la ZEacuteE soulegraveve certaines ambiguiumlteacutes qui seront dailleurs eacutetudieacutees par le juge Oda dans son opinion dissidente dans Y Affaire TunisieLibye42 Il est vrai comme nous le rappellent Luc-chini et Vœlckel que lapproche dualiste retenue par les parshyticipants agrave la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer laquo [] ne formait pas obstacle agrave ladmission dune distance de 200 milles sappliquant aux deux institushytions raquo 43 et ne faisait que mettre en eacutevidence la correacutelation entre le plateau continental et la ZEacuteE mdash le critegravere de la disshytance ne posant pas de problegraveme44 12 Pour la vingtaine dEacutetats dont le Canada disposant dun plateau continental seacutetendant geacuteologiquement bien au-delagrave de 200 milles marins se limiter au critegravere de distance appashyraicirct inacceptable Les partisans dune deacutefinition extensive argumentent comme ils lont fait pour deacutefendre lautonomie

41 Voir notamment Jean-Franccedilois PULVENIS laquoZone eacuteconomique et plateau continental mdash uniteacute ou dualiteacute raquo (1978) 11-12 Iranian Review of International Relashytions 103

42 Affaire TunisieLibye supra note 13 aux par 126 agrave 130 43 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 248 44 Id agrave la p 250

344 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

350 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

356 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 17: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

344 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

du reacutegime juridique du plateau continental quon doit prendre en consideacuteration les diffeacuterences entre les deux zones sur le plan de la geacuteographie et de la nature des ressources Ils insistent sur le fait que le plateau continental constitue le prolongement naturel du territoire terrestre de lEacutetat pour en deacuteduire la leacutegitimiteacute de son deacutepassement de la ZEacuteE lorsque geacuteologiquement il seacutetend au-delagrave de 200 milles45 Ce camp sappuie sur la Proclamation Truman ainsi que sur larrecirct rendu par la Cour internationale de Justice (ci-apregraves CIJ) dans Affaire mer du Nord qui preacutevoient que le prolongeshyment naturel du territoire justifie les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental qui sont par ce fait ipso facto et ab initio46 Eacutevoquant le deacutedoublement fonctionnel cher agrave Georges Scelle le Canada47 argumente que les Eacutetats cocirctiers sont les mieux placeacutes pour soccuper de certains dossiers tels que la gestion de la pecircche et la protection de lenvironnement cocirctier et que la socieacuteteacute internationale doit ainsi leur attribuer de larges pouvoirs en ces matiegraveres48 13 Quant aux opposants agrave une deacutefinition extensive du plateau continental ils soutiennent queacutetendre les limites au-delagrave des 200 milles remet en question le concept dlaquo adja-cence raquo preacutesent dans la Convention de Genegraveve sur le plateau

45 Id aux p 239-240 46 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 29 47 Aux dires de certains observateurs le Canada adopte au cours des travaux

preacuteparatoires de la CNUDM une approche laquo agressive raquo (Ted L McDORMAN laquo Canadian Offshore Oil and Gas Jurisdiction and Management Issue in the 1980s and Beyond raquo dans Donald M McRAE Gordon G MUNRO (dir) Canadian Oceans Policy National Strategies and the New Law of the Sea Vancouver University of British Columbia Press 1989 39 agrave la p 45) Le Canada dont le plateau continental geacuteologique sur les cocirctes de loceacutean Atlantique seacutetend jusquagrave 600 milles marins tient agrave eacutetendre sa souveraineteacute sur cette zone dont la dimension est estimeacutee agrave leacutequivalent des trois provinces des Prairies canadiennes combineacutees (Manitoba Alberta Saskatshychewan) (Ron MACNAB (DIR) Canada and Article 76 of the Law of the Sea Defining the Limits of Canadian Resources Juridiction Beyond 200 Nautical Miles in the Atlantic and Arctic Ocean Dartmouth NS Geological Survey of Canada 15 mai 1994) Lorsque deacutebutent les travaux preacuteparatoires de la CNUDM en 1973 la persshypective dexploitation des hydrocarbures sur le plateau continental canadien se confirme deacutejagrave Agrave leacutepoque le Canada mdash avant mecircme decirctre partie agrave la Convention de Genegraveve sur le plateau continental mdash avait deacutelivreacute des permis dexploration dhydroshycarbures sur 50 millions dacres situeacutes au-delagrave de la zone de 200 milles marins (jusquagrave 400 milles marins de ses cocirctes) y exerccedilant ainsi une certaine compeacutetence Il est clair que le Canada souhaite beacuteneacuteficier de droits acquis

48 F RlGALDlES supra note 32 agrave la p 37

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

362 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

374 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 18: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 345

continental^ et auquel la CIJ sest deacutejagrave reacutefeacutereacutee eacutetant donneacute que ce concept laquo nenvisageait pas de revendications sur la marge continentale [ et] quil serait passablement artificiel de parler dadjacence agrave propos de zones situeacutees agrave des censhytaines de milles des cocirctes raquo50 De plus pour ces opposants lideacutee dune zone in ternat ionale patr imoine commun de lhumaniteacute est agrave nouveau menaceacutee A lencontre du critegravere du prolongement naturel conceacutedant agrave lEacutetat cocirctier la possibiliteacute dexercer des droits souverains sur deacutenormes portions de la marge continentale ainsi que du talus continental ils argushymentent laquo que le plateau continental est comme son nom lindique un plateau appartenant agrave tous les Eacutetats dun contishynent donneacute et que le meilleur moyen de proteacuteger leurs inteacuteshyrecircts serait donc de reconnaicirctre que tout le lit de la mer au-delagrave de 200 milles marins fait partie du patrimoine commun de lhumaniteacuteraquo51 14 Les arguments des partisans dune deacutefinition extensive semblent avoir trouveacute eacutecho dans le compromis proposeacute par Aguilar qui retient le critegravere du prolongement naturel ce qui fait dire agrave ce r ta ins que la deacute l imi ta t ion r e t enue pa r la CNUDM colle davantage aux reacuteal i teacutes geacuteologiques du plateau continental52 et permet au fondement juridique du prolongement naturel de prendre un sens Mais comme le souligne Beurier

[L]a CMB ne va pas jusquau bout de sa logique car afin deacuteviter des revendications qui pourraient paraicirctre excesshysives elle fixe dans les deux cas une limite maximum que la revendication du cocirctier ne saurait exceacuteder (ce qui est contrashydictoire avec le concept de rebord de la marge) Cette limite est fixeacutee agrave 350 milles des lignes de base ou si cela est plus favorable au cocirctier concerneacute agrave 100 milles au-delagrave de lisobathe de 2500 megravetres On peut sen eacutetonner puisque peu dEacutetats sont concerneacutes et que si incontestablement agrave 2500 megravetres de profondeur on trouve en geacuteneacuteral le pied du

49 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart premier

50 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 936 51 Ibid 52 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

350 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

352 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 19: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

346 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9RGD 329-377

talus on ne voit pas de logique mdash sinon celle du compromis -dans les chiffres choisis53

15 Ce compromis en appelle un autre

Dans le difficile compromis auquel est parvenue la troisiegraveme Confeacuterence des Nations Unies sur le droit de la mer il a eacuteteacute admis quagrave la reconnaissance internationale du deacutepassement des 200 milles mdash qui a pour reacutesultat de restreindre le domaine dapplication de la Zone internationale patrimoine commun de lhumaniteacute au profit individuel dun Eacutetat mdash devait logiquement et eacutethiquement correspondre une comshypensation financiegravere54

16 Ainsi alimenteacutes par lideacutee que Fexploitation du fond des mers au-delagrave de la limite des 200 milles doit servir agrave accroicirctre la richesse de lensemble des Etats et non pas exclusivement celle des pays industrial iseacutes5 5 les E ta t s aux plateaux de grande eacutetendue ont ducirc accorder comme concessiqn le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques dans cette zone56 Par la voix du diplomate JA Beesley le Canada soutient que les droits importants accordeacutes aux Etats au large de leurs cocirctes supposent des obligations57 Cest pourquoi le Canada propose par lentremise du Comiteacute permanent des fonds marins une formule de partage des resshysources Consideacuterant avoir un devoir envers la socieacuteteacute internashytionale le Canada propose que lexploitation des ressources sur lensemble du plateau (agrave lexteacuterieur de la mer territoriale) soit soumise agrave un reacutegime de taxation dont les redevances seraient reacutepart ies entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable58 Il faut dire que la deacutelimitation du plateau continental retenue agrave la CNUDM est tout agrave lavantage du Canada se voyant assureacute dun plashyteau continental juridique de 200 milles marins sur la cocircte de loceacutean Pacifique alors que la nature lui en accorde nettement moins sans ecirctre limiteacute agrave cette distance sur la cocircte de loceacutean

53 J-P BEURIER supra note 7 agrave la p 103 54 L LUCCHINI M VbELCKEL supra note 1 agrave la p 253 55 J-P PANCRACIO supra note 4 agrave la p 162 56 J-M ARBOUR supra note 2 agrave la p 309 57 F RIGALDIES supra note 32 agrave la p 37 58 Ibid

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

356 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

358 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

360 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 20: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 347

Atlantique ougrave son plateau continental geacuteologique seacutetend bien au-delagrave de cette limite Mais les autres Eacutetats cocirctiers titulaires d un la rge p l a t e a u con t inen t a l j u g e n t t rop geacuteneacute reuse lapproche canadienne et le Canada ne tarde pas agrave se ranger derriegravere eux On en arrive au compromis laquo Evensen raquo qui preacutevoit le partage des beacuteneacutefices deacutecoulant de lexploitation des ressources non biologiques du plateau au-delagrave des 200 milles marins Cela fait dire agrave plusieurs observateurs que le Canada a obtenu relativement au plateau continental tout ce quil souhaitait et mecircme davantage5 9 En vertu du paragraphe 82(2) les contributions en espegraveces ou en nature

[] sont acquitteacutees chaque anneacutee pour lensemble de la producshytion dun site dexploitation donneacute apregraves les cinq premiegraveres anneacutees dexploitation de ce site La sixiegraveme anneacutee le taux de contribution est dun pour cent de la valeur ou du volume de la production du site dexploitation Ce taux augmente ensuite dun point de pourcentage par an jusquagrave la douziegraveme anneacutee agrave partir de laquelle il reste agrave sept pour cent []60

17 Ces contributions seffectuent par lintermeacutediaire de lAutoriteacute des fonds marins qui doit les reacutepar t i r entre les Eacutetats parties agrave la CNUDM selon des critegraveres de partage eacutequitable61 En vertu du paragraphe 82(3) de la CNUDM laquo [t]out Eacutetat en deacuteveloppement qui est importateur net dun mineacuteral extrait de son plateau continental est dispenseacute de ces contributions en ce qui concerne ce mineacuteral raquo62 18 Sajoutent eacutegalement des cas particuliers comme ceux du Sri Lanka et de lInde qui peuvent preacutetendre que les fonds mar ins s eacute tendant jusqu aux points ougrave l eacutepaisseur de la couche seacutedimentaire est infeacuterieure agrave 1000 megravetres font partie de leur plateau continental63 Comme le soulignent Lucchini et Vœlckel laquo [t]out commentateur de larticle 76 ne peut manshyquer decirctre frappeacute par le souci marqueacute par celui-ci de prendre

59 Voir notamment id agrave la p 45 60 CNUDM 10 deacutecembre 1982 au par 82(2) 61 Id au par 82(4) 62 Id au par 82(3) 63 Id agrave lannexe II au par 3(1) La regravegle geacuteneacuterale aurait eu pour reacutesultat

que le point de deacutepart du pied du talus srilankais serait localiseacute agrave la cocircte et non pas apregraves 200 milles marins (communeacutement appeleacute laquo clause du Bengale raquo)

348 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

352 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 21: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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en compte les speacutecificiteacutes des diffeacuterents Eacutetats et en conseacuteshyquence par la diversification des regravegles adopteacutees raquo64 Selon ces auteurs il faut convenir que larticle 76 est lillustration extrecircme dune volonteacute de prendre en consideacuteration les difshyfeacuterentes configurat ions geacuteographiques et eacuteconomiques des Eacutetats6 5 19 Au Canada larticle 17 de la Loi sur les oceacuteans deacutefinit le plateau continental en conformiteacute avec le droit international

17(1) Le plateau continental du Canada est constitueacute des fonds marins et de leur sous-sol mdash y compris ceux de la zone eacuteconomique exclusive mdash qui seacutetendent au-delagrave de la mer tershyritoriale sur tout le prolongement naturel du territoire tershyrestre du Canada

a) soit jusquau rebord externe de la marge continentale mdash la limite la plus eacuteloigneacutee que permet le droit international eacutetant agrave retenir mdash cest-agrave-dire les fonds marins correspondant au plateau au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol qui constituent le prolongement immergeacute de la masse terrestre du Canada agrave lexclusion toutefois des grands fonds des oceacuteans de leurs dorsales oceacuteaniques et de leur sous-sol

b) soit jusquagrave 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale lagrave ougrave ce rebord se trouve agrave une distance infeacuteshyrieure []66

20 En ce qui concerne le reacutegime juridique du plateau contishynental degraves 1951 reprenant une formule proche de celle de la Proclamation Truman la Commission du droit international considegravere le p la teau cont inental jur id ique comme eacute tan t soumis au controcircle et agrave la compeacutetence de l Eacutetat cocirctier En 1956 agrave larticle 68 de son projet final la Commission preacutecise que laquo l Eacutetat cocirctier exerce sur son plateau continental des droits souverains [] raquo67 Agrave partir de ce moment le concept de laquo droits souverains raquo sest imposeacute68 Cest celui qui est retenu

64 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 254 65 Id agrave la p 255 66 Loi sur les oceacuteans LC 1996 c 31 art 17 67 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 259 68 Ibid

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

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cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

356 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 22: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 349

par la Convention de Genegraveve sur le plateau continentalreg9 repris par la CNUDM agrave son article 77 et par lequel lEacutetat cocirctier se voit accorder des droits finaliseacutes70 et exclusifs71

1 LEacutetat cocirctier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de lexploitation de ses ressources naturelles

2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreshyprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves

3 Les droits de lEacutetat cocirctier sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans la preacutesente partie comshyprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non bioshylogiques des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires

69 Convention de Genegraveve sur le plateau continental 29 avril 1958 agrave Fart 2 1 LEacutetat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux

fins de lexploration de celui-ci et de lexploitation de ses ressources naturelles 2 Les droits viseacutes au paragraphe 1 du preacutesent article sont exclusifs en ce sens

que si lEacutetat riverain nexplore pas le plateau continental ou nexploite pas ses resshysources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expregraves de lEacutetat riverain

3 Les droits de lEacutetat riverain sur le plateau continental sont indeacutependants de loccupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse

4 Les ressources naturelles viseacutees dans les preacutesents articles comprennent les ressources mineacuterales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immoshybiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit soit incapables de se deacuteplacer si ce nest en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol

70 Comme nous lavons vu linteacuterecirct que suscite le plateau continental est principalement alimenteacute par la preacutesence dhydrocarbures On peut avancer avec Lucchini et Voelckel que laquo le concept juridique du plateau continental a eacuteteacute eacutelaboreacute pour permettre lexploration et lexploitation des ressources mineacuterales raquo (L LUCshyCHINI M VOELCKEL supra note 1 agrave la p 260)

71 En vertu du paragraphe 77(2) de la CNUDM si lEacutetat cocirctier nexplore pas le plateau continental ou nen exploite pas les ressources naturelles nul ne peut entreprendre de telles activiteacutes sans son consentement expregraves ni revendiquer des droits sur ce plateau continental sans le consentement de lEacutetat cocirctier Ce caractegravere dexclusiviteacute est renforceacute par larticle 81 de la CNUDM concernant lautorisation et la reacuteglementation des forages sur le plateau continental De plus lEacutetat cocirctier se voit accorder ces droits indeacutependamment dune occupation effective ou dune proclashymation quelconque

350 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

356 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 23: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

350 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplacer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol72

21 Cette formule nest pas agrave labri de la critique On lui reproche notamment son manque de preacutecision Agrave la session de Caracas en 1974 une tentative par certains Eacuteta ts latino-ameacutericains notamment lArgentine et le Peacuterou dintroduire le concept de laquo souveraineteacute de l Eacuteta t cocirctier raquo au lieu de laquo droits souverains raquo sur le plateau continental a eacutechoueacute faute dappuis suffisants73 22 Agrave linstar de la deacutefinition juridique du plateau contishynental la leacutegislation canadienne est en concordance avec le reacutegime juridique prescrit par le droit international Larticle 18 de la Loi sur les oceacuteans preacutevoit ce qui suit

18 Les droits souverains du Canada sur son plateau contishynental seacutetendent agrave lexploration de celui-ci et agrave lexploitation de ses ressources mineacuterales et autres ressources naturelles non biologiques ainsi que des organismes vivants qui apparshytiennent aux espegraveces seacutedentaires cest-agrave-dire les organismes qui au stade ougrave ils peuvent ecirctre peacutecheacutes sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond soit incapables de se deacuteplashycer autrement quen restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol

23 Ainsi le droit international comme le rappelle la CSC dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve

[N]accorde pas la laquosouveraineteacuteraquo sur le plateau continental mais plutocirct laquo des droits souverains dexploration et dexploitashytionraquo [ S]uivant le sens ordinaire de cette expression le plateau continental ne fait pas partie du territoire de lEacutetat riverain LEacutetat riverain ne peut pas laquo ecirctre proprieacutetaire raquo du plateau continental comme il peut laquo ecirctre proprieacutetaire raquo de son domaine terrestre La reacuteglementation par le droit internashytional de lutilisation du plateau continental est tout simpleshyment trop pousseacutee pour quon puisse consideacuterer le plateau continental comme faisant partie du territoire de lEacutetat Le

72 CNUDM 10 deacutecembre 1982 73 J SYMONIDES supra note 8 agrave la p 938

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

352 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 24: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 351

droit international reconnaicirct lautoriteacute de lEacutetat sur son domaine terrestre sous reacuteserve de restrictions preacutecises Par contre en ce qui concerne le plateau continental les droits limiteacutes que le droit international accorde repreacutesentent la totashyliteacute des droits de lEacutetat riverain [] En dautres termes nous avons affaire agrave des droits extraterritoriaux74

24 Il semble bien que lentreacutee controverseacutee en droit internashytional du concept de plateau continental aura donneacute le ton agrave la formule retenue pour son reacutegime juridique Car si la forshymule retenue na pas eacuteteacute source de grande controverse le refus daccorder la pleine souveraineteacute sur le plateau contishynental montre bien laquo une petite gecircne raquo face au nouveau venu En effet comment concilier agrave la lumiegravere du raisonnement de la Cour dans Y Affaire mer du Nord75 l argumentation voushylant que le plateau continental soit la manifestation sous la mer de lextension de la souveraineteacute de lEacutetat sur son terrishytoire terrestre avec le fait que l Eacutetat exerce sur ce plateau continental non pas sa pleine souveraineteacute mais des droits souverains autrement que par la recherche de la conciliation des droits de l Eacutetat cocirctier sur son plateau continental et de la liberteacute de navigation76

IL LA PRATIQUE CANADIENNE

25 A deux reprises la Cour suprecircme du Canada a accordeacute au gouvernement feacutedeacuteral agrave part ir dun raisonnement jurishydique qui nous appa ra icirc t incontournable la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international sur le plateau continental canadien Cela na pas empecirccheacute mdash pousshyseacutee par defficaces pressions politiques et campagnes publishyques mdash lemprise toujours grandissante des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plashyteau continental de la cocircte atlantique Limpression que ce plateau continental est la proprieacuteteacute de ces provinces est telleshyment ancreacutee chez les Canadiens que la deacutelimitation dune

74 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 aux p 95-97

75 Affaire mer du Nord supra note 4 au par 47 76 L LUCCHINI M VOELCKEL supra note 1 aux p 258-265

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

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The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

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45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

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production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 25: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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zone maritime comprenant le plateau continental entre celles-ci na susciteacute que peu de reacuteactions de surprise De plus les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient accorder lexclusion du calcul de la forshymule de peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plateau continental de la cocircte atlantique canadienne deacutefiant du mecircme coup le fondement sur lequel repose cette exclusion qui rattache les ressources naturelles non renouvelables agrave la proprieacuteteacute des provinces

A LE RENVOI DE 1967 SUR LES DROITS MINIERS SOUS-MARINS

26 La question de savoir lequel des gouvernements feacutedeacuteral ou provinciaux possegravede la compeacutetence dexercer les droits reconnus par le droit international aux Eacutetats cocirctiers sur leur plateau continental a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois dans le Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins77 Leacutechec des neacutegociations entre le gouvernement feacutedeacuteral du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique megravene ces derniers devant la CSC cinq questions ont eacuteteacute preacutesenshyteacutees agrave la Cour78 Deux de ces questions visent les ressources situeacutees au-delagrave de la limite de la mer territoriale alors que les trois autres visent les ressources se trouvant agrave linteacuterieur de cette limite79 On a demandeacute agrave la Cour de preacuteciser qui du gouvernement feacutedeacuteral ou du gouvernement de la Colombie-Britannique a le droit dexplorer et dexploiter ces resshysources80 La question de la compeacutetence est donc au cœur du conflit La Cour tranche en faveur du gouvernement feacutedeacuteral sur les cinq questions et lui attribue la proprieacuteteacute sur les resshysources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental situeacute au large des cocirctes de la Colombie-Britannique81 Dans ce

77 Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins [1967] 1 CSC 792 [ci-apregraves laquoRenvoi de 1967raquo]

78 Id agrave la p 792 79 Ibid 80 Ibid 81 Ibid

ROY Plateau continental juridique 353

renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

362 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 26: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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renvoi lanalyse de la CSC porte en majeure partie sur la question de la proprieacuteteacute de la mer territoriale Analysant no tamment l a r recirc t R c Keyn82 la Cour a conclu quen common law le territoire finit agrave la laisse de basse mer de sorte que au-delagrave de la laisse de basse mer aucun droit de proprieacuteteacute nest accordeacute agrave moins de lavoir revendiqueacute expresseacutement En labsence dune telle revendication de la Colombie-Britannique avant 1871 et consideacuterant quil ny a pas eu de modifications des frontiegraveres depuis 1871 la CSC juge que la mer territoshyriale se trouve agrave lexteacuterieur de la Colombie-Britannique Il en deacutecoule que la Colombie-Britannique na aucune compeacutetence leacutegislative en la matiegravere Cest le gouvernement feacutedeacuteral qui est en mesure dacqueacuterir la proprieacuteteacute de la mer territoriale reconnue par le droit international 27 Ce constat fait la Cour ne sent pas le besoin dentreshyprendre une analyse distincte et deacutetailleacutee agrave propos du plateau continental puisque les droits de proprieacuteteacute et la compeacutetence leacutegislative sur la mer territoriale que possegravede le Canada lui confegraverent le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental La CSC sexprime comme suit

Ce qui vaut pour la mer territoriale vaut aussi pour le plateau continental Il y a deux motifs pour lesquels la Colombie-Britannique na ni le droit dexplorer et dexploiter ni la comshypeacutetence leacutegislative

(1) le plateau continental est agrave lexteacuterieur des limites de la Colombie-Britannique et

(2) le Canada est lEacutetat souverain reconnu par le droit intershynational comme titulaire des droits mentionneacutes dans la Convention de 1958 et cest le Canada non la province de la Colombie-Britannique qui doit reacutepondre aux revendications des autres membres de la communauteacute internationale quant aux manquements aux obligations et responsabiliteacutes imposeacutees par la Convention

Il ny a aucun fondement historique juridique ou constitushytionnel qui permette agrave la province de la Colombie-Britannique de revendiquer le droit dexplorer et dexploiter les ressources

82 R v Keyn (1876) 2 Ex D 63

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

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parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

362 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 27: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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du plateau continental ou de revendiquer la compeacutetence leacutegisshylative sur ces ressources83

28 Ainsi selon la Cour lorsque la Colombie-Britannique sest jointe au Canada en 1871 son territoire se terminait au large de ses cocirctes84 Depuis le droit international a attribueacute au goushyvernement feacutedeacuteral canadien des compeacutetences souveraines sur la mer territoriale et des droits exclusifs sur le plateau contishynental adjacent aux cocirctes de la Colombie-Britannique85 La Colombie-Britannique pour sa part na acquis aucun droit nouveau sur les espaces maritimes adjacents agrave ses eaux inteacuterieures86 Le gouvernement feacutedeacuteral exerce des droits soushyverains sur le lit de la mer territoriale et sur le plateau contishynental situeacute au-delagrave de celle-ci disposant des compeacutetences leacutegislatives deacutecoulant de larticle 91(1A) de la Loi constitutionshynelle de 186787 ou encore de son pouvoir reacutesiduaire

83 Renvoi de 1967 supra note 74 agrave la p 821 Tireacute de la traduction qui se trouve dans la deacutecision Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 RCS 86 agrave la p 94

84 Id agrave la p 817 85 Ibid 86 Agrave noter quen 1984 un autre diffeacuterend entre le gouvernement feacutedeacuteral et le

gouvernement de la Colombie-Britannique se retrouve devant la CSC Le lit du deacutetroit de Geacuteorgie eacutetant consideacutereacute par les deux parties comme des eaux internes la deacutecision Renvoi de 1967 qui ne traite que de la mer territoriale et du plateau contishynental ne sy applique donc pas Ainsi cest dans le Renvoi relatif agrave la proprieacuteteacute du lit du deacutetroit de Geacuteorgie [1984] 1 RCS 388 que la CSC sest pencheacutee sur la quesshytion de la compeacutetence dune zone qui comprend les deacutetroits de Geacuteorgie et de Juan de Fuca ainsi que dautres reacutegions situeacutees entre licircle de Vancouver et la cocircte adjacente agrave la Colombie-Britannique Apregraves un examen de la loi impeacuteriale de 1866 qui deacutefinit les frontiegraveres de la colonie (An Act for the Union of the Colony of Vancouver Island with the Colony of British Columbia 1866 (R-U) 29-30 Vict 67) la CSC tranche cette fois-ci en faveur de la Colombie-Britannique Selon la cour lorsque la loi impeacuteriale deacutecrit la frontiegravere maritime de la Colombie-Britannique comme eacutetant llaquo oceacutean Pacishyfique raquo cela comprend le deacutetroit de Geacuteorgie

87 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict c 3 (R-U) 29 mars 1867 art 91(1A) laquo Il sera loisible agrave la Reine de lavis et du consentement du Seacutenat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix lordre et le bon goushyvernement du Canada relativement agrave toutes les matiegraveres ne tombant pas dans les cateacutegories de sujets par la preacutesente loi exclusivement assigneacutes aux leacutegislatures des provinces mais pour plus de garantie sans toutefois restreindre la geacuteneacuteraliteacute des termes ci-haut employeacutes dans le preacutesent article il est par la preacutesente deacuteclareacute que (nonobstant toute disposition contraire eacutenonceacutee dans la preacutesente loi) lautoriteacute leacutegisshylative exclusive du parlement du Canada seacutetend agrave toutes les matiegraveres tombant dans les cateacutegories de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir [] La dette et la proprieacuteteacute publiques []raquo

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

356 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

360 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

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The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

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45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

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production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

374 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 28: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 355

B LEacuteCHEC DES NEacuteGOCIATIONS DES ANNEacuteES 1977-78

29 En 1977 la tentative du gouvernement feacutedeacuteral canadien ainsi que des provinces du Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Ecosse et de licircle-du-Prince-Eacutedouard den arriver agrave une entente concernant le partage des revenus de lexploitashytion des hydrocarbures situeacutes au large de ces trois provinces se solde par un eacutechec Le document de travail autour duquel sarticulent les neacutegociations preacutevoit que les parties mettent de cocircteacute leurs revendications concernant la compeacutetence sur le plateau continental et eacuterigent une infrastructure administrashytive de gestion conjointe des ressources88 Le document preacuteshyvoit eacutegalement une division du plateau continental entre les provinces agrave partir de lignes de deacutemarcation deacutejagrave neacutegocieacutees en 196489 Une zone de 5 kilomegravetres agrave partir de la ligne de basse mer est de compeacutetence provinciale alors que la zone seacuteten-dant au-delagrave est administreacutee par le Maritime Offshore Resource Board formeacute de trois repreacutesentants du gouverneshyment feacutedeacuteral et dun repreacutesentant pour chaque province90 La formule de partage des revenus preacutevue est de 25 pour cent pour le gouvernement feacutedeacuteral et de 75 pour cent pour les goushyvernements provinciaux91 En vertu du document de travail la Nouvelle-Ecosse se voit accorder la totaliteacute des revenus provenant de lexploitation de licircle de Sable92 Malgreacute lavanshycement des neacutegociations lentente attendue ne voit jamais le jour Leacuteleacutement deacuteterminant est le retrait de la Nouvelle-Ecosse apregraves larriveacutee au pouvoir du Parti conservateur de la province sous la direction de John Buchanan en 197893 En effet jugeant lentente comme neacutetant pas dans les meilleurs inteacuterecircts de la province le nouveau gouvernement neacuteoshyeacutecossais refuse de poursuivre les neacutegociations et reacuteitegravere sa position traditionnelle selon laquelle la province deacutetient des

88 Federal-Provincial Memorandum of Understanding in Respect if the Administration and Management of Mineral Resources Offshore of the Maritime Provinces signeacute le 1er feacutevrier 1977

89 Idy au par 3 90 Ibid 91 Id au par 11 92 Id au par 12 93 Alastair R LUCAS Constance D HUNT Oil and Gas Law in Canada

TorontoCalgaryVancouver Carswell 1990 agrave la p 74

356 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

358 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

360 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

362 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 29: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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droits exclusifs sur les ressources mineacuterales du plateau contishynental adjacent agrave ses cocirctes

C LACCORD DE LA NOUVELLE-ECOSSE

30 Lors de discussions sur la reacuteforme constitutionnelle en 1978 la province de Terre-Neuve demande que le titre sur son plateau continental soit confirmeacute dans la nouvelle constishytution94 Le gouvernement feacutedeacuteral conservateur mdash et minorishytaire mdash de leacutepoque sous la gouverne de Joe Clark promet aux provinces cocirctiegraveres quil leur accordera la quasi-totaliteacute du controcircle des ressources extracocirctiegraveres95 Mais avant mecircme que cette promesse ait eacuteteacute respecteacutee le Parti libeacuteral meneacute par Pierre Elliott Trudeau reprend le pouvoir En ce qui concerne la question du partage des ressources du plateau continental ce nouveau gouvernement feacutedeacuteral se dit precirct agrave coopeacuterer avec les provinces mais refuse de leur accorder pleine compeacutetence sur ces ressources96 Dans les anneacutees 80 devant les persshypectives eacuteconomiques impressionnantes que laisse entrevoir lexploration dHibernia et de Venture (au moment de sa deacutecouverte Hibernia est consideacutereacutee comme eacutetant lune des quatre ou cinq plus grandes deacutecouvertes peacutetroliegraveres au monde au cours des dix derniegraveres anneacutees) la deacutetermination du titre de proprieacuteteacute des ressources naturelles du plateau continental de la cocircte atlantique se fait de plus en plus pressante97 En 1981 le gouvernement feacutedeacuteral adopte le Programme national deacutenergie dans lequel il affirme que le plateau continental relegraveve de sa responsabiliteacute98 Devant le tolleacute que soulegraveve ce programme chez les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve le feacutedeacuteral accepte demshyprunter la voie de la coopeacuteration99 Ottawa et la Nouvelle-Ecosse

94 Bruce G DOERN Glen B TONER The Politics of Energy The Development and Implementation oftheNEP Toronto Methuen 1985

95 Rowland J HARRISON laquo Jurisdiction Over the Canadian Offshore A Sea of Confusion raquo (1979) 17 Osgoode Hall LJ 469 agrave la p 471

96 Leo BARRY laquo Offshore Petroleum Agreements in the Nova Scotia and Newshyfoundland Experienceraquo dans John Owen SANDERS (dir) Managing Natural Resources in a Federal State Toronto Carswell 1986 aux p 177-178

97 Ibid 98 Ibid 99 BG DOERN GB TONER supra note 94 aux p 283-284

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

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D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

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32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 30: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 357

parviennent agrave une entente bilateacuterale le 2 mars 1982 dans lashyquelle les deux parties acceptent de mettre de cocircteacute la question de la compeacutetence sur le plateau continental et daller de Pavant avec lexploration et lexploitation des hydrocarshybures100 Pour certains observateurs le gouvernement feacutedeacuteral en eacutetait venu agrave la conclusion quune entente avec la province de Terre-Neuve eacutetait impossible alors que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse voyait en cette collaboration la possibishyliteacute dacceacuteleacuterer lexploitation de son plateau continental et ainsi de se placer dans une position favorable par rapport agrave ses concurrents eacuteconomiques101 Il faut dire eacutegalement que la Nouvelle-Ecosse contrairement agrave Terre-Neuve navait pas leacutequipement neacutecessaire pour reacutepondre agrave plusieurs aspects importants de lexploitation des hydrocarbures extrashycocirctiers102 Lentente conclue na aucun effet sur les positions respectives des parties concernant la compeacutetence sur le plashyteau continental en cause103 Agrave lexemple de ce qui avait eacuteteacute preacutevu dans le document de 1977 lOffice Canada-Nouvelle-Eacutecosse des hydrocarbures extracocirctiers est creacuteeacute Celui-ci est responsable des deacutecisions lieacutees agrave leacutelaboration des projets dexploitation dhydrocarbures extracocirctiers et du partage des revenus qui en deacutecoulent Y siegravegent trois repreacutesentants du gouvernement feacutedeacuteral et deux du gouvernement neacuteo-eacutecossais LOffice relegraveve de lAdministration du peacutetrole et du gaz des terres du Canada et se voit deacuteleacuteguer certains pouvoirs y comshypris lattribution de permis dexploitation En plus de deacutetenir une majoriteacute de siegraveges le feacutedeacuteral conserve un droit de veto lui permettant de modifier seul une deacutecision mdash voire de prendre une deacutecision unilateacuteralement En vertu de YAccord de la Nouvelle-Ecosse le partage des revenus est approximativeshyment de deux tiers pour la Nouvelle-Ecosse et dun tiers pour le gouvernement feacutedeacuteral

100 Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres situeacutees au large des cocirctes et sur le partage des recettes signeacute le 2 mars 1982 formaliseacute par la Loi sur VAccord entre le Canada et la Nouvelle Ecosse sur la gestion des ressources peacutetroliegraveres et gaziegraveres LC 1984 c 29 [ci-apregraves laquoAccord de la Nouvelle-Ecosseraquo]

101 TL McDORMAN supra note 47 agrave la p 52 102 Ibid 103 Accord de la Nouvelle-Ecosse supra note 100 agrave lart premier

358 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

360 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

374 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 31: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

358 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

D LE RENVOI RELATIF AU PLATEAU CONTINENTAL DE TERRE-NEUVE

31 Pour sa part le gouvernement de la province de Terre-Neuve est davis que le par tage des revenus que preacutevoit lentente neacuteo-eacutecossaise est inadeacutequat et que le processus deacutecishysionnel accorde trop de pouvoir au gouvernement feacutedeacuteral104 On tente malgreacute tout des neacutegociations mais sans reacutesultat apregraves quoi la province de Terre-Neuve deacutecide de porter sa cause devant les tribunaux105 Le Renvoi de 196710Q donnant du poids aux preacutetentions du gouvernement feacutedeacuteral canadien sur lensemble de son plateau continental Terre-Neuve a tenteacute de sen deacutetacher en argumentant que le contexte histoshyrique rend sa situation unique au pays En effet comme on le sait Terre-Neuve a fait son entreacutee dans la feacutedeacuteration canashydienne en 1949 soit agrave un moment de lhistoire ougrave linstitution juridique du plateau continental commence agrave ecirctre reconnue De plus Terre-Neuve preacutetend quelle sest jointe agrave la feacutedeacuterashytion canadienne non pas en tant que colonie mais en tant quEacutetat souverain posseacutedant la pleine capaciteacute dacqueacuterir des droits sur son plateau continental La province soutient avoir gardeacute ces droits lorsquelle est devenue une province du Canada Une fois de plus cette fois dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve107 la CSC doit deacutecider qui du gouvernement feacutedeacuteral canadien ou du gouvernement provincial a le droit dexplorer et dexploiter les ressources naturelles du plateau continental Dans une deacutecision rendue un an auparavant la Cour dappel de Terre-Neuve appeleacutee agrave statuer sur une deacutecision similaire avait emprunteacute lapproche preacuteconiseacutee par la CSC dans le Renvoi de 1967 et conclu que Terre-Neuve navait acquis aucun droit sur son plateau contishynental apregraves son entreacutee dans la feacutedeacuteration canadienne en 1949 Selon la Cour dappel la compeacutetence sur le plateau continental adjacent agrave Terre-Neuve relevait du gouvernement feacutedeacuteral canadien La CSC en arrive aux mecircmes conclusions

104 An Analysis of the Impact of a Nova Scotia Type Offshore Agreement on Newfoundland Newfoundland Petroleum Directorate St Johns 1982

105 L BARRY supra note 96 agrave la p 179 106 Renvoi de 1967 supra note 77 107 Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve supra note 74

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

360 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

362 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 32: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 359

dans le Renvoi relatif au PC de T-N mais en se fondant sur un raisonnement diffeacuterent Au lieu de chercher agrave deacuteterminer si le plateau continental appartenait agrave Terre-Neuve en 1949 la Cour sest plutocirct inteacuteresseacutee agrave la notion de laquo capaciteacute raquo et se pose la question est-ce que Terre-Neuve avait en 1949 la capaciteacute dexercer sa compeacutetence extraterritoriale sur le plashyteau continental La Cour reacutepond par la neacutegative Selon la CSC on ne peut reconnaicirctre que Terre-Neuve a posseacutedeacute agrave un moment donneacute de son histoire un statut dindeacutependance semblable agrave celui reconnu au Canada agrave lAustralie et agrave la Nouvelle-Zeacutelande108 Lindeacutependance de ces trois pays dateshyra i t de 1926 lorsque l indeacutependance des dominions de lEmpire britannique a eacuteteacute reconnue par la Deacuteclaration de Balfour qui a eacuteteacute inteacutegreacutee au droit anglais par le Statut de Westminster en 1931109 Quant agrave Terre-Neuve elle a eacuteteacute forshyceacutee de deacuteclarer faillite en 1934 et a eacuteteacute placeacutee sous une forme de tutelle connue sous le nom de Commission de gouverneshyment en vigueur jusquau moment de son inteacutegration agrave la feacutedeacuteration canadienne110 Selon la Cour cela signifie quau moment de lentreacutee de Terre-Neuve dans la feacutedeacuteration canashydienne sa souveraineteacute eacutetait suspendue111

Le procureur geacuteneacuteral de Terre-Neuve souligne que Terre-Neuve sest soumise de plein greacute agrave la Commission de gouvershynement et que son autonomie na eacuteteacute que suspendue Nous acceptons ces deux propositions mais elles ne changent rien au fait que pendant la peacuteriode de suspension Terre-Neuve ne posseacutedait mecircme pas la souveraineteacute inteacuterieure et encore moins la souveraineteacute exteacuterieure Nous sommes davis que la suspenshysion de lautonomie a neacutecessairement eu pour effet de susshypendre la souveraineteacute exteacuterieure de Terre-Neuve reconnue dans la Deacuteclaration Balfour Tous les droits relatifs au plateau continental que le droit international a reconnus entre 1934 et 1949 ont donc eacuteteacute deacutevolus agrave Sa Majesteacute du chef du Royaume-Uni et non agrave Sa Majesteacute du chef de Terre-Neuve112

108 Renvoi relatif au PC de T-N supra note 74 agrave la p 105 109 Id aux p 103-105 110 M agrave la p 106 111 Id agrave la p 110 112 Ibid

360 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 33: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

360 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

32 Autrement dit quel que soit le statut international de Terre-Neuve dans les anneacutees 1930 il nexiste plus au moment ougrave le concept de plateau continental juridique commence agrave eacutemerger La Cour ajoute quen admettant lhypothegravese voulant que Terre-Neuve ait deacutetenu un t i t re agrave leacutegard du plateau continental limitrophe agrave ses cocirctes en 1949 ce titre aurait eacuteteacute perdu agrave la faveur du gouvernement feacutedeacuteral lorsque Terre-Neuve sest jointe au Canada113 Enfin selon la Cour mecircme si Terre-Neuve avait acquis la capaciteacute dexercer sa compeacuteshytence extraterritoriale sur le plateau continental avant 1949 celui-ci ne faisait pas part ie agrave leacutepoque du droit internashytional114 Pour la CSC le droit international neacutetait pas sufshyfisamment deacuteveloppeacute en 1949 sur la quest ion du s t a tu t juridique du plateau continental pour en deacuteduire ipso jure lexistence dun droit de lEtat cocirctier dexplorer et dexploiter le plateau continental115

Nous concluons que le droit international neacutetait pas suffisamshyment deacuteveloppeacute en 1949 pour accorder ipso jure aux Eacutetats riverains le droit dexplorer et dexploiter le plateau contishynental Nous croyons quen 1949 la pratique des Eacutetats neacutetait ni suffisamment reacutepandue pour constituer une pratique geacuteneacuterale ni suffisamment uniforme pour constituer une regravegle bien eacutetashyblie De plus plusieurs des premiegraveres revendications des Eacutetats outrepassaient ce que le droit international a par la suite consacreacute dans la Convention de Genegraveve de 1958 Le droit intershynational relatif au plateau continental sest deacuteveloppeacute assez rapidement mais il neacutetait pas encore concreacutetiseacute en 1949116

33 La Cour juge que les droits reconnus par le droit internashytional sur le plateau continental canadien sont deacutevolus au gouvernement feacutedeacuteral Cest donc le gouvernement feacutedeacuteral qui a le droit dexplorer et dexploiter le plateau continental au large de Terre-Neuve117

113 Id agrave la p 112 114 M aux p 116-124 115 Ibid 116 M agrave la p 124 117 Id aux p 127-128

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E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 34: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 361

E VACCORD ATLANTIQUE

34 Le Renvoi relatif au PC de 7-iV semblait avoir mis fin aux ambiguiumlteacutes quant au titulaire des droits dexploration et dexploitation des ressources du plateau continental canashydien Une promesse faite par le chef du Parti conservateur Brian Mulroney avant son arriveacutee au pouvoir agrave Ottawa allait toutefois relancer le bal En effet M Mulroney a promis de neacutegocier un nouveau reacutegime de gestion de lexploitation des ressources extracocirctiegraveres de Terre-Neuve Cest ainsi quapregraves les eacutelections de 1984 le gouvernement canadien malgreacute une jurisprudence lui eacutetant favorable sur la question de la compeacuteshytence sur son plateau continental choisit la voie de la coopeacuteshyration avec les provinces sur cette question Le 11 feacutevrier 1985 le gouvernement feacutedeacuteral et la province de Terre-Neuve signent Y Accord atlantique11 qui preacutevoit la gestion conjointe de lexploitation des ressources du plateau continental adjashycent aux cocirctes de Terre-Neuve et accorde certaines garanties agrave la province de Terre-Neuve concernant cette exploitation LAccord se distingue sur plusieurs points de celui conclu avec la Nouvelle-Ecosse en 1982 Larticle 3 de lAccord met sur pied lOffice CanadaTerre-Neuve des hydrocarbures extra-cocirctiers Celui-ci est formeacute de sept membres trois membres nommeacutes par le gouvernement feacutedeacuteral trois membres nommeacutes par le gouvernement provincial et un preacutesident nommeacute conjointement par les deux paliers de gouvernement Un proshycessus darbitrage est preacutevu en cas de deacutesaccord quant agrave la nomination du preacutesident Les deacutecisions de lOffice sont prises par consensus LOffice preacutesente un budget et un rapport annuel aux deux paliers de gouvernement Les ministres resshyponsables dans chaque gouvernement peuvent eacutemettre conjointement des directives agrave lOffice Un plan de mise en valeur doit ecirctre soumis agrave lOffice avant le deacutebut dun proshygramme dexploration Les deux paliers de gouvernement sont consulteacutes au sujet des plans de mise en valeur mais la deacutecision daccepter ou non un plan revient agrave lOffice agrave moins que les ministres donnent une directive eacutecrite agrave ce sujet

118 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve LC 1987 c 3 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19992000

362 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 35: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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auquel cas on doit en tenir compte Le gouvernement feacutedeacuteral canadien accorde un precirct de 225 millions de dollars afin deacutetashyblir un fonds visant agrave pallier les coucircts sociaux et eacuteconomiques relieacutes agrave la mise en valeur et agrave lexploitation des hydrocarbures extracocirctiers Larticle 64 de lAccord preacutevoit la possibiliteacute dincorporer lAccord dans la const i tut ion canadienne si Terre-Neuve obt ient l appui des a u t r e s provinces canashydiennes Cette deacutemarche est cependant agrave la fois politiqueshyment et leacutegalement complexe et aucune action na eacuteteacute prise en ce sens1 1 9 UAccord atlantique a eacuteteacute inteacutegreacute aux leacutegisshylations feacutedeacuterale et provinciale Au feacutedeacuteral la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve120 est divishyseacutee en huit parties La partie VIII contient les dispositions transitoires la partie VI eacutetablit le Fonds de deacuteveloppement extracocirctier et la partie V traite de la question de la peacutereacutequashytion La premiegravere partie de lAccord eacutetablit lOffice Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures et la partie IV traite de la question du partage des revenus de lexploitation des resshysources du plateau continental adjacent agrave la province de Terre-Neuve La loi provinciale de mise en œuvre1 2 1 est simishylaire agrave la loi feacutedeacuterale sans les questions deacutejagrave traiteacutees par les dispositions de cette derniegravere

35 Les modaliteacutes de Y Accord atlantique eacutetant plus avantashygeuses pour la province de Terre-Neuve que celles de Y Accord de la Nouvelle-Ecosse de 1982 le sont pour cette province ce dernier accord a eacuteteacute modifieacute en aoucirct 1986122 afin de donner agrave la Nouvelle-Ecosse un traitement similaire agrave celui accordeacute agrave Terre-Neuve123 Ainsi Y Accord de la Nouvelle-Ecosse est semshyblable agrave YAccord atlantique Les diffeacuterences tiennent agrave ce que YAccord de la Nouvelle-Ecosse maint ient des dispositions

119 Alan WILLIS laquoLegal Regimes of the Continental Shelf and the EEZ Canadian Perspectiveraquo dans Donat PHARAND Umberto LEANZA (dir) Le plateau continental et la zone eacuteconomique exclusive Deacutelimitation et reacutegime juridique DordrechtBostonLondres Martinus Nijhoff 1993 233 agrave la p 244

120 Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118

121 Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act LRNL 1990 c C-2

122 Quoique lAccord entre en vigueur agrave partir de ce moment il ne sera mis en application que lors de lanneacutee financiegravere 19931994

123 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers LC 1988 c 28

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 36: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 363

quon retrouvait dans lentente de 1982 et qui satisfont les deux parties Les deux accords se distinguent eacutegalement du fait des diffeacuterences historiques geacuteographiques et juridiques entre les deux provinces Enfin beacuteneacuteficiant sans doute de lexpeacuterience de 1985 on constate eacutegalement que Y Accord de la Nouvelle-Ecosse se veut plus deacutetailleacute que YAccord atlantique

F LA DEacuteLIMITATION INTERPROVINCIALE

DU PLATEAU CONTINENTAL

36 On a pu voir que les provinces canadiennes ne deacutetienshynent aucun pouvoir sur le plateau continental Autant dans le Renvoi de 1967 que dans le Renvoi relatif au PC de T-N la CSC abordant la question sous plusieurs angles juridiques attribue les droits souverains reconnus par le droit internashytional sur les ressources naturelles du plateau continental canadien au gouvernement feacutedeacuteral Linfluence importante quexercent les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plateau continental repose sur la reconnaissance par le pouvoir central du poids politique de ces provinces Insistons il sagit bien ici dune influence polishytique sur le pouvoir central et non dun pouvoir doteacute dune capaciteacute dimposer une obligation (compeacutetence juridique) Dans les faits linfluence des provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sur le gouvernement central en ce qui concerne le plateau continental est agrave ce point importante quelle a entraicircneacute pour satisfaire leurs preacutetenshytions une deacutelimitation par un tribunal relevant du gouvershynement feacutedeacuteral dune zone maritime qui comprend le plateau continental ce qui ne manque pas de soulever des questions tant sur la forme que sur le fond de lexercice

37 En vertu de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve124 dans le cas dun litige entre Terre-Neuve et une autre province partie agrave un autre accord portant sur la deacutelimitation maritime le gouvershynement feacutedeacuteral canadien peut deacutefeacuterer la cause agrave un arbitre neutre Larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de VAccord

124 Loi de mise en œuvre de VAccord atlantique Canada-Terre-Neuve supra note 118 agrave lart 6(2)

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Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 37: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

364 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) S9 RGD 329-377

Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydrocarbures125 preacutevoit le mecircme processus de regraveglement des litiges Cest agrave partir de ces dispositions que le ministre des Ressources naturelles du Canada Ralph Goodale avec le consentement des parties met sur pied un tribunal arbitral le 31 mars 2000 afin de reacutegler un conflit vieux de 40 ans entre la Nouvelle-Ecosse et la province appeleacutee agrave par t i r du 6 deacutecembre 2001 laquoTerre-Neuve-et-Labradorraquo Le conflit concerne le traceacute de la fronshytiegravere maritime seacuteparant les deux provinces Le tribunal est constitueacute de Geacuterard V La Forest Leonard H Legault et James R Crawford Dans cette affaire la province de la Nouvelle-Ecosse tente dabord de convaincre le tribunal que les quatre provinces de lAtlantique se sont entendues sur leurs frontiegraveres maritimes respectives lors de la Confeacuterence des premiers ministres du 30 septembre 1964 Cette opinion nest pas partageacutee par Terre-Neuve-et-Labrador pour qui le texte adopteacute lors de cette confeacuterence regroupe plutocirct les clauses dune proposition geacuteneacuterale Le tribunal agrave lunanimiteacute apregraves examen du texte de 1964 et de la pratique des parties par la suite conclut que la deacutelimitation maritime entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse na pas eacuteteacute deacutetermineacutee par entente Il sagit alors pour le tribunal en vertu de son mandat et de larticle 6 de la Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada-Terre-Neuve et de larticle 48 de la Loi sur la mise en œuvre de lAccord Canada-Nouvelle-Ecosse sur les hydrocarbures deacutetablir la ligne deacutelimitant la frontiegravere marit ime entre les deux proshyvinces Les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador tenteront toutes deux de se deacutetacher du droit international Celles-ci sont davis que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental12^ ne sapplique pas au cas preacutesent eacutetant donneacute que VAccord de la Nouvelle-Ecosse et Y Accord atlantique ne visent pas les mecircmes droits les mecircmes ressources la mecircme utilisation et la mecircme zone du fond de la mer que la Convention de Genegraveve sur le plateau continental Cette position sera rejeteacutee par le tribunal Il faut dire quen

125 Loi de mise en œuvre de VAccord Canada-Nouvelle-Eacutecosse sur les hydroshycarbures extracocirctiers supra note 123 agrave Fart 48

126 Rappelons que le Canada na ratifieacute la CNUDM que le 7 novembre 2003

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 38: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 365

vertu du mandat qui lui est attribueacute le tribunal doit deacutelimishyter la zone maritime en question non seulement agrave partir des principes du droit international relatifs au traceacute des limites maritimes mais eacutegalement en trai tant les provinces en cause comme si elles eacutetaient des Eacutetats posseacutedant les mecircmes droits que le gouvernement feacutedeacuteral127 En conseacutequence le tribunal se voit subordonneacute aux regravegles prescrites par le droit internashytional

As a party of the 1958 Geneva Convention without any reservashytion Canada is subject to the rights and obligations it incorposhyrates including those under Article 6 So too under the Terms of Reference are Nova Scotia and Newfoundland and Labrador This in no way alters the substantive law prescribed by the legislation It rather confirms and clarifies it128

38 Pour Baier et Groarke accorder aux provinces de la Noushyvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador un statut reacuteserveacute agrave un Eacutetat souverain soulegraveve des questions quant agrave la proceacuteshydure sur laquelle repose cet arbitrage

There is no precedent for treating provinces as sovereign states within a domestic context It is one thing to adopt and make use of principles of international law in resolving disputes between the provinces It is another thing to grant the provinces the status of sovereign states even hypothetically as if they exist independently of the relationships and responsibilities set out in the Canadian Constitution129

39 Il nen demeure pas moins que le tribunal dans leacutetablisshysement dune frontiegravere maritime entre la Nouvelle-Ecosse et

127 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the First Phase Ottawa 2001 au par 31

128 Arbitration Between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia Concerning Portions of the Limits of their Offshore Areas as Defined in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Award of the Tribunal in the Second Phase Ottawa le 26 mars 2002 au par 224

129 Gerald BAIER Paul GROARKE laquoArbitrating a Fiction Canadian Federashylism and the Nova ScotiaNewfoundland and Labrador Boundary Dispute raquo (2003) 46(3) Administration publique du Canada 315 agrave la p 324

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Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

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The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 39: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

Terre-Neuve-et-Labrador se sent lieacute par la Convention d Genegraveve sur le plateau continental mdash particuliegraverement par so article 6

In the context of opposite coasts and latterly adjacent coast a well it has become normal to begin by considering the equidii tance line and possible adjustments and to adopt some othe method of delimitation only if the circumstance justify [ T]i applicability of the 1958 Geneva Convention in the presen proceeding reinforces the case for commencing with an equidu tance line []

40 Il en deacutecoule une deacutelimitation qui repose sur la method de leacutequidistance leacutegegraverement modifieacutee et qui seacutetend jusquagrave 1 limite du plateau continental

La frontiegravere maritime Nouvelle-Ecosse Terre-Neuve-et-Labrador

41 Larbitrage du traceacute dune frontiegravere maritime entre deux provinces par un tribunal relevant du ministre feacutedeacuteral du ministegravere des Ressources naturelles soulegraveve eacutegalement des questions dordre constitutionnel qui sinscrivent aux yeux de Baier et Groarke dans une pratique qui mine le principe de limputabiliteacute gouvernementale

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 40: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 367

The arbitration process raises [the issue as to] whether the questions referred to the tribunal under the settlement provisions of the accords are political questions If so it would follow as a constitutional matter that a legislashytively accountable executive must decide them This is apparent in the fact that the Implementation Accords give the federal minister the responsibility to decide how the revenue from offshore resources will be distinguished This is a decision reserved for the minister a judicial or quasi-judicial body cannot make it A cynical viewer might contend that the tribunal provides a convenient means of shifting the moral responsibility for such a decishysion onto another party in order to distance the minister from any decision in the matter130

42 Agrave ce questionnement pertinent sur la forme de larbishytrage de 2002 auquel nous invitent Baier et Groarke sajoute une question qui porte sur le fond mecircme de lexercice en quesshytion comment peut-on en arriver agrave la deacutelimitation dune zone entre deux entiteacutes qui ne deacutetiennent aucune compeacutetence sur cette zone Face agrave cette question le juriste est pantois Les errements politiques qui permettent le partage entre deux provinces canadiennes dune zone maritime qui comprend le plateau continental alors que les provinces ne deacutetiennent aucun droit sur celui-ci engendrent des incongruiteacutes juridishyques et politiques qui ouvrent la porte agrave des conseacutequences difshyficilement mesurables Mais il est de bon aloi de sinterroger sur ces conseacutequences A-t-on ouvert une boicircte de Pandore politique Sommes-nous en train de laisser seffriter la fondashytion sur laquelle repose la feacutedeacuteration canadienne Est-il posshysible que ce soit ce que nous dit lexclusion des revenus tireacutes des ressources du plateau continental du systegraveme de calcul de la peacutereacutequation canadien

130 Id aux p 321-322

368 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 41: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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G LEXCLUSION DES REVENUS DEacuteCOULANT DE LEXPLOITATION DES RESSOURCES

DU PLATEAU CONTINENTAL DU CALCUL DE LA PEacuteREacuteQUATION

43 Le 14 feacutevrier 2005 le gouvernement feacutedeacuteral canadien et les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador signent une nouvelle entente de partage des revenus provenant de lexploitation des hydrocarbures le long de leurs cocirctes131 Lentente preacutevoit que les deux provinces conservent la totaliteacute des revenus quelles tirent de cette exploitation132 On eacutevalue que pour la province de la Nouvelle-Ecosse cela repreacutesente des revenus de 11 milliard de dollars alors que pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ces revenus sont eacutevalueacutes agrave 26 milliards de dollars En vertu de cette entente les deux provinces ne subissent aucune diminution des paiements de peacutereacutequation reccedilus du gouvernement feacutedeacuteral alors quau deacutepart selon le systegraveme de partage de la richesse du pays les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador auraient ducirc retourner au gouvernement feacutedeacuteral 70 pour cent des revenus tireacutes de lexploitation des gisements133 Cette entente deacutecoule de neacutegociations qui ont eacuteteacute tout sauf banales Dans un geste sans preacuteceacutedent le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a mecircme ordonneacute le retrait de tous les drashypeaux canadiens flottant sur les eacutedifices provinciaux pour faire plier le gouvernement feacutedeacuteral agrave ses exigences Finaleshyment lentente qui reacutepond aux attentes du gouvernement terre-neuvien est valable pour huit ans et renouvelable pour

131 GOUVERNEMENT DU CANADA MINISTEgraveRE DES FINANCES Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse sur les revenus tireacutes des ressources extracocirctiegraveres 14 feacutevrier 2005 [En ligne] wwwfingcca (Page consulteacutee le 17 mars 2007)

132 Ibid 133 Deacutebats du Seacutenat l re Session 37e Leacutegis 30 avril 2002 lhonorable

Dan Hays preacutesident volume 139 numeacutero 110 [En ligne] http wwwparlgcca37 lparlbuschambussenatedeb-f110db_2002-04-30-fhtmLanguage=FampParl=37ampSes=l (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

374 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 42: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

ROY Plateau continental juridique 369

huit anneacutees suppleacutementaires En vertu de lentente la proshyvince de la Nouvelle-Ecosse reccediloit une avance immeacutediate de 830 millions de dollars tandis que la province de Terre-Neuve-et-Labrador reccediloit 2 milliards de dollars134 Le disshycours du premier ministre dun gouvernement libeacuteral minorishytaire Paul Martin reacutesonne bien dans leacuteglise de larbitraire laquo Jai fait une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et jeacutetais deacutetermineacute agrave lhonorer Aujourdhui je suis heureux de le faire raquo135 En effet seule une promesse faite en camshypagne eacutelectorale semble expliquer cette volte-face historique du gouvernement canadien concernant la reacutepartition de la richesse dans le pays Dailleurs laccord nest pas passeacute inaperccedilu aupregraves des autres provinces canadiennes dont plushysieurs reacuteclament une reacutevision de leur propre statut au chashypitre de la peacutereacutequation136 Agrave noter quaucune modification agrave YAccord de la Nouvelle-Ecosse et agrave YAccord atlantique na eacuteteacute neacutecessaire 44 En juin 2007 sous un autre gouvernement le budget feacutedeacuteral preacutevoyait contrairement agrave lentente du 14 feacutevrier 2005 la comptabilisation dans le calcul de la peacutereacutequation de 50 pour cent des revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables des provinces137 Cette mesure contenue dans le deuxiegraveme budget Flaherty a souleveacute la colegravere des

134 Ibid 135 Communiqueacute du bureau du Conseil priveacute 14 feacutevrier 2005 [En ligne]

httpwww pco-bcp gc cadefault aspLanguage=FampPage=arehivemartinampSub=news-eommuniquesampDoe=news_release_20050214_412_fhtm (Page consulteacutee le 2 novembre 2007)

136 Cest le cas particuliegraverement de la Saskatchewan qui estime agrave quatre milliards de dollars depuis dix ans ses pertes dans le systegraveme de peacutereacutequation en raison de ses ressources eacutenergeacutetiques La province tente donc dobtenir un accord bilateacuteral similaire agrave ceux conclus entre le gouvernement feacutedeacuteral et les gouverneshyments respectifs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse qui met agrave labri de ce genre de perte Le problegraveme saskatchewannais samplifie ses droits de peacutereacutequation relativement aux assiettes fiscales non eacutenergeacutetiques augmentant plus rapidement que dans nimporte quelle autre province Pour une illustration de la question voir Thomas J COURCHENE laquo Energy Prices Equalization and Canadian Federalism Comparing Canadas Energy Price Shocks raquo (2006) 31 Queens LJ 644 aux p 673-695

137 Ministre des Finances James M FLAHERTY laquoViser un canada plus fort plus seacutecuritaire et meilleurraquo discours du budget de 2007 19 mars 2007 [En ligne] httpwwwbudgetgcca2007pdfspeechfpdf (Page consulteacutee le 15 mars 2009)

370 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 RGD 329-377

premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

374 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 43: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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premiers ministres de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador138 Qualifiant le systegraveme de laquo peacutereacutequation pour tout le monde sauf pour nous raquo le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams a inciteacute les Terre-Neuviens agrave ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections139 Toujours davis que les changements compris dans le budget feacutedeacuteral de juin 2007 sont ineacutequitables envers sa province M Williams a lanceacute une campagne contre le Parti conservateur lors de leacutelection feacutedeacuterale de lautomne 2008140 Il a ainsi demandeacute agrave ses 43 deacuteputeacutes de lappuyer dans la campagne ABC laquo Anything but Conservative raquo afin de dissuader les eacutelecteurs de voter pour le Parti conservateur141 Cest ainsi quune campagne assez inusiteacutee a opposeacute le Parti conservateur feacutedeacuteral au Parti conservateur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador142

138 RADIO-CANADA laquoRodney MacDonald en colegravereraquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesPolitique20070611001 -NE-MacDonald-budgetshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 17 h 41) RADIO-CANADA laquoHarper dit tenir parole raquo [En ligne] http wwwradio-eanadaeanouvellesPolitique200706ll 003-harper-atlantiqueshtml (mise agrave jour le 11 juin 2007 agrave 14 h 06) Heacutelegravene BUZZETTI laquo Peacutereacutequation Harper menace de traicircner Halifax en cour raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070612147070html (Page consulteacutee le 12 juin 2007) Gilles TOUPIN laquo Revenus des hydrocarbures Harper deacutefie trois provinces raquo La Presse [En ligne] httpwwwcyberpressecaarticle20070612CPACTUALITES 706120371019CPACTUALITES (Page consulteacutee le 2 juin 2007)

139 RADIO-CANADA laquo Trahison et satisfaction raquo [En ligne] http wwwradio-canadacanouvellesBudget20070319019-reax-provineesshtml (mise agrave jour le 20 mars 2007 agrave 14 h 12)

140 RADIO-CANADA laquo Danny Williams fourbit ses armes raquo [En ligne] http wwwradio-canadacaregionsatlantique20080905005-TNL-campagne-abcshtml (mise agrave jour le vendredi 5 septembre 200816 h 57)

141 Le 10 octobre 2007 le gouvernement feacutedeacuteral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse ont annonceacute quune entente garantissant que la province ne perd pas ses redevances peacutetroliegraveres et gaziegraveres en raison des mesures preacutevues par le dershynier budget feacutedeacuteral mettait fin agrave leur diffeacuterend (RADIO-CANADA laquo Ottawa et Halifax sentendentraquo [En ligne] httpwwwradio-canadacaregionsatlantique20071010 003-NE-perequation_n shtml (mise agrave jour le 10 octobre 2007 a 17 h)

142 laquo Le ministegravere des Finances a acheteacute des blocs publicitaires dune valeur de 110 000 $ pour faire la promotion du dernier budget feacutedeacuteral agrave Terre-Neuve seuleshyment La publiciteacute est intituleacutee Monsieur le premier ministre voici les faits et elle est coiffeacutee dune photo de M Williams Le premier ministre conservateur terre-neuvien Danny Williams avait deacutechireacute sa chemise agrave la lecture du dernier budget feacutedeacuteral parce que agrave son avis la nouvelle formule de peacutereacutequation proposeacutee peacutenalise sa province Les publiciteacutes visent agrave reacutepondre agrave M Williams qui est alleacute jusquagrave demander agrave ses concitoyens de ne pas voter pour le Parti conservateur aux proshychaines eacutelections La publiciteacute feacutedeacuterale a paru hier et paraicirctra encore une autre fois

ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

372 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

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e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

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ROY Plateau continental juridique 371

45 La deacutecision de comptabiliser 50 pour cent des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces dans le calcul de la peacutereacutequation deacutecoule dune proposition qui se trouve dans un rapport preacutepareacute par cinq eacuteconomistes intituleacute Pour reacutealiser un dessein national remettre la peacutereacutequation sur la bonne voieus Cherchant agrave rajuster leacutequilibre fiscal les auteurs de ce rapport qui contient 18 recommandations en tout ont placeacute la reacuteforme de la peacutereacutequation au centre de leurs travaux Sur ce point le groupe dexperts a jugeacute ineacutequitable lexclusion totale du revenu des ressources naturelles du calcul de la peacutereacutequation Lun des membres du groupe dexperts Robert Lacroix ex-recteur de lUniversiteacute de Montshyreacuteal explique que laquo [l]es ressources naturelles sont une des principales sources de dispariteacute entre les provinces et donc nous croyons que 50 des revenus doivent ecirctre pris en compte raquo144 ce qui a porteacute certains agrave se demander pourquoi on navait pas choisi dinclure 100 du revenu des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation145 46 Loption proposeacutee par les membres du groupe dexperts repreacutesente un compromis entre la position du Conseil de la feacutedeacuteration qui souhaitait la comptabilisation de lensemble des revenus tireacutes des ressources naturelles des provinces et la promesse des gouvernements feacutedeacuteraux aux provinces de la Saskatchewan de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dexclure ces revenus du calcul de la peacutereacutequation 47 Selon les tenants de linclusion de la totaliteacute des revenus provinciaux des ressources naturelles dans la formule de peacutereacuteshyquation le reacutegime actuel qui permet au contraire lexclusion de

dans les deux grands quotidiens anglophones de licircle Elle sera aussi diffuseacutee dans chacune des 19 publications hebdomadaires de Terre-Neuve-et-Labrador (dont Le Gaboteur de Labrador City) et diffuseacutee toute la semaine sur les ondes des princishypales stations de radio agrave raison de 20 agrave 25 fois pour chacune raquo (Heacutelegravene BUZZETTI laquo Guerre de publiciteacute mdash Ottawa reacutepond au premier ministre de Terre-Neuve raquo Le Devoir [En ligne] httpwwwledevoircom20070406138481html (Page consulteacutee le 6 avril 2007)

143 Pour reacutealiser un dessein national Remettre la peacutereacutequation sur la bonne voie Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des terrishytoires en mai 2006 [ci-apregraves Rapport OBrien]

144 Alec CASTONGUAY laquo Deacuteseacutequilibre fiscal mdash Peacutereacutequation des experts proshyposent de couper la poire en deuxraquo Le Devoir [En ligne] (juin 2006) http wwwledevoircom20060606110927html (Page consulteacutee le 6 juin 2006)

145 Ibid

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

ROY Plateau continental juridique 373

production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

374 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

ROY Plateau continental juridique 377

du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 45: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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ces revenus du calcul de la peacutereacutequation est une cause de dispashyriteacutes fiscales notables entre les provinces canadiennes1 4 6 Largument de la dispariteacute semble un argument massue dans une feacutedeacuteration qui teacutemoigne par son systegraveme de peacutereacutequation dun laquo engagement fondamental en faveur de leacutequiteacute raquo en assushyrant agrave ses citoyens indeacutependamment de lendroit ougrave ils se troushyvent un accegraves agrave des services publics sensiblement comparables (soins de santeacute eacuteducation services sociaux et justice) moyenshynant des niveaux dimposition sensiblement comparables147 48 De leur cocircteacute ceux qui souhaitent que les revenus des ressources naturelles soient totalement exclus de la formule de peacutereacutequation sappuient sur le principe de la proprieacuteteacute proshyvinciale des ressources naturelles Pour le gouvernement de la Saskatchewan

[TRADUCTION] Le programme actuel ne tient pas compte du fait que les provinces sont proprieacutetaires des ressources natushyrelles aux termes de la Constitution Les droits de proprieacuteteacute de la Saskatchewan seacutetendent aux avantages financiers quelle peut tirer de ces ressources et ce au profit de ses reacutesidents La peacutereacutequation transfegravere la plupart de ces avantages agrave dautres reacutegions du Canada et au gouvernement feacutedeacuteral148

49 Les tenants de lexclusion totale des revenus des resshysources naturelles de la formule de peacutereacutequation font eacutegaleshyment valoir que ces ressources sont non renouvelables et ne constituent pas une source permanente de revenus pour les provinces149 Cet argument a trouveacute eacutecho aupregraves du groupe dexperts selon lequel

[] les provinces doteacutees de ressources naturelles font face agrave des incertitudes consideacuterables en raison des fortes fluctuations de prix (en particulier dans le cas du peacutetrole et du gaz) des variations marqueacutees des coucircts de production dun potentiel de

146 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 57 147 Id agrave la p 2 148 GOUVERNEMENT de la SASKATCHEWAN Equalization Reform A Fair Deal

for Saskatchewan meacutemoire preacutesenteacute au Groupe dexperts sur la peacutereacutequation et la formule de financement des territoires juin 2005 agrave la p 1

149 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

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production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

374 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

376 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 46: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

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production incertain et des importants changements touchant la rentabiliteacute De plus elles doivent engager des deacutepenses pour mettre en place linfrastructure neacutecessaire agrave lexploitashytion des ressources naturelles ainsi que pour surveiller et reacuteglementer les reacutepercussions environnementales Les proshyvinces qui tirent des revenus des ressources naturelles en proshyfitent mais elles doivent aussi supporter les coucircts de mise en valeur de reacuteglementation et de gestion de ce secteur150

50 Mais il nen demeure pas moins quen premier lieu l argument qui aux yeux du groupe dexperts rejette lideacutee dinclure inteacutegralement les revenus des ressources dans le calcul de la peacutereacutequation est celui avant tout qui attribue aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles Le groupe dexperts rappelle que

[] selon la Constitution les provinces sont proprieacutetaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Ce sont elles qui en qualiteacute de proprieacutetaires deacuteterminent quand et dans quelles conditions sera exploiteacutee une ressource natushyrelle particuliegravere Il sagit lagrave dune situation tregraves diffeacuterente de celle des autres sources de revenus qui appartiennent agrave des inteacuterecircts priveacutes et sont simplement imposeacutees par un gouverneshyment provincial151

51 Ici le groupe dexperts se rallie agrave lanalyse effectueacutee sur la question par lancien procureur geacuteneacuteral du gouvernement de lAlberta JP Meekison qui conclut son analyse en disant

Selon la Constitution un gouvernement provincial exerce un controcircle beaucoup plus grand sur les ressources naturelles dont il est proprieacutetaire que sur celles qui ne lui appartiennent pas [] En ce qui concerne les ressources naturelles dont elle est proprieacutetaire une province peut a) deacutecider sil convient ou non de les mettre en valeur b) deacuteterminer qui les exploitera quand et comment c) eacutetablir le degreacute de transformation qui doit avoir lieu dans la province d) eacutetablir des conditions dexploitation de maniegravere quelles soient utiliseacutees dune cershytaine faccedilon agrave un certain endroit ou par certaines personnes

150 Ibid 151 Ibid

374 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

ROY Plateau continental juridique 375

accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

Page 47: Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne … · 330 Revue générale de droit (2009) 39 R.G.D. 329-377 plateau continental n'appartient à personne. Le droit

374 Revue geacuteneacuterale de droit (2009) 39 R GD 329-377

e) fixer le prix de vente des ressources ou des produits deacutecoushylant de leur transformation152

52 En effet le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) accorde aux provinces la proprieacuteteacute des resshysources naturelles qui se trouvent sur leur territoire

Dans chaque province la leacutegislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matiegraveres tombant dans les cateacutegoshyries de sujets ci-dessous eacutenumeacutereacutes savoir

[]

Ladministration et la vente des terres publiques appartenant agrave la province et des bois et forecircts qui sy trouvent]153

53 Degraves lors on seacutetonne que le groupe dexperts en soit venu agrave la conclusion dinclure 50 pour cent des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la peacutereacutequation Peut-on se soumettre au jeu du compromis lorsque dans la balance un des arguments est drapeacute de la Constitution canadienne Voilagrave un comportement dexception qui ouvre agrave des embranshychements qui nous paraissent inquieacutetants 54 Il nest pas moins difficile de comprendre comment les experts qui ont preacutepareacute le Rapport OBrien ont pu inclure dans leur proposition les ressources naturelles qui se troushyvent au large de la cocircte atlantique canadienne 55 Reprenons Lexclusion des revenus des ressources naturelles de la formule de peacutereacutequation repose dabord sur le fait que la Constitution canadienne accorde aux provinces la proprieacuteteacute des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire Or le droit international corroboreacute par la jurisshyprudence canadienne nous dit que les ressources naturelles qui se trouvent sur le plateau continental nappartiennent pas aux provinces Cest donc dire que les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se voient

152 Mervin LEITCH laquo The Constitutional Position of Naturel Resources raquo disshycours preacutesenteacute au Conseil canadien des ministres des ressources et de lenvironneshyment le 21 novembre 1974 dans Peter MEEKISON (dir) Canadian Federalism Myth or Reality 3e eacuted Toronto Methuen 1977 aux p 170-178 traduit dans Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 58

153 Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) 30 amp 31 Vict R-U c 3 29 mars 1867 par 92(5)

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

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accorder lexclusion du calcul de la peacutereacutequation dune partie des revenus des ressources naturelles exploiteacutees sur le plashyteau continental qui au deacutepart ne leur appartiennent pas

CONCLUSION

56 Ainsi mecircme si la jurisprudence confirme la compeacutetence du pouvoir central canadien sur le plateau continental les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador par le biais daccords bilateacuteraux se voient accorder la gestion conjointe de lexploitation des ressources et les proshyfits qui en deacutecoulent On ne saurait consideacuterer ces accords comme un transfert de compeacutetences de la part du pouvoir central vers les provinces et les territoires En vertu du droit international de la Constitution et de la jurisprudence canashydiennes la compeacutetence sur lexploration et lexploitation des ressources du plateau continental relegraveve toujours aujourdhui du gouvernement feacutedeacuteral Cest donc dire que constitution-nellement celui-ci na aucune obligation de collaboration avec les provinces et les territoires 57 La deacutelimitation interprovinciale du plateau contishynental lexploitation de ses ressources uniquement par les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et lexclusion (en partie ou en totaliteacute) des revenus de ces ressources du calcul de la peacutereacutequation sont le reacutesultat dune volonteacute politique qui est difficile agrave justifier Il est vrai que le gouvernement feacutedeacuteral mdash dans la mesure ougrave il respecte les prescriptions du droit international mdash peut disposer agrave sa guise des droits que celui-ci lui confegravere sur le plateau contishynental Il est vrai eacutegalement que la peacutereacutequation est laquo un proshygramme feacutedeacuteral financeacute sur les recettes fiscales feacutedeacuterales [ce qui lui donne] toute la latitude pour geacuterer et reacutepartir les paieshyments de peacutereacutequation comme bon lui semble raquox Mais il nen

154 Michael HOLDEN laquoLa peacutereacutequation reacutepercussions des modifications reacutecentes raquo Services dinformation et de recherche parlementaire Division de leacuteconoshymie 4 janvier 2006 [En ligne] httpwwwparLgccainformationlibraryPRBpubs prb0591-fhtm (Page consulteacutee le 3 octobre 2008)

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

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demeure pas moins que la pratique canadienne concernant lexploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique deacutefie la logique dun programme eacuterigeacute en 1957 eacuteleveacute au rang de norme constitutionnelle depuis 1982155 et consideacutereacute aujourdhui par beaucoup comme le laquo ciment raquo de la feacutedeacuteration canadienne156 en vertu duquel le gouvernement feacutedeacuteral a pris lengagement laquo de faire des paiements de peacutereacuteshyquation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensibleshyment comparables raquo157 Deacutejagrave lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles se trouvant sous la comshypeacutetence dune province mdash comme cest le cas en Alberta mdash semble nous eacuteloigner de cet objectif Que dire de lexclusion de la peacutereacutequation des revenus des ressources naturelles dont lexploitation ne relegraveve de la compeacutetence daucune province mais bien du gouvernement feacutedeacuteral canadien 58 Mecircme en admettant aux fins de la reacuteflexion que polishytiquement le traitement de faveur accordeacute aux provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant lexploitation des ressources naturelles du plateau contishynental repose sur leur statut de provinces cocirctiegraveres comment expliquer alors que les provinces de lIle-du-Prince-Eacutedouard

155 La Loi constitutionnelle de 1982 art 36 constitue lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982 R-U c 11)

36(1) Sous reacuteserve des compeacutetences leacutegislatives du Parlement et des leacutegislatures et de leur droit de les exercer le Parlement et les leacutegislatushyres ainsi que les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux sengagent agrave a) promouvoir leacutegaliteacute des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-ecirctre b) favoriser le deacuteveloppement eacuteconomique pour reacuteduire lineacutegaliteacute des chances c) fournir agrave tous les Canadiens agrave un niveau de qualiteacute acceptable les services publics essentiels (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent lengageshyment de principe de faire des paiements de peacutereacutequation propres agrave donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure dassurer les services publics agrave un niveau de qualiteacute et de fiscaliteacute sensiblement comparables

156 Rapport OBrien supra note 143 agrave la p 2 157 Ibid

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du Nouveau-Brunswick et du Queacutebec ne soient pas traiteacutees de la mecircme faccedilon et soient eacutecar teacutees de l exploration et lexploitation du plateau continental de la cocircte atlantique

Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca

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Denis Roy Faculteacute de droit Universiteacute de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada E1A3E9 Teacuteleacutephone 506 863-2126 Teacuteleacutecopie 506 858-4534 denisroyumonctonca