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LA GARANTIE FINANCIERE : UN INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT DU

SECTEUR PRIVE

L’ EXEMPLE DU FONDS DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS PRIVES

EN AFRIQUE DE L’OUEST (FONDS GARI)

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PLAN

• INTRODUCTION

• I – PRINCIPAUX OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE

• II – GARANTIE FINANCIERE, INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DES RISQUES

• III – EXPERIENCE DU FONDS GARI

• CONCLUSION

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I –

PRINCIPAUX OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DU

SECTEUR PRIVE

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A – OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DES

ENTREPRISES• Environnement socio-politique, légal,

réglementaire, juridictionnel et juridique peu favorable au développement des affaires

• Cadre macroéconomique instable et très peu intégré

• Insuffisance des réformes structurelles et législations peu incitatives

• Corruption

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B – DIFFICULTES DE FINANCEMENT DES PME / PMI

• Insuffisance de fonds propres• Insuffisance de capacités managériales• Incapacité à fournir une documentation

comptable fiable et absence de visibilité en terme de perspectives financières

• Incapacité à élaborer des plans d ’affaires et à présenter des dossiers de financement crédibles

• Faiblesse des sûretés offertes• Réticence des banques à financer des

emplois moyens et longs.

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C - QUELQUES PISTES DE SOLUTION

• Développement des sociétés de capital risque (exemple : CAURIS INVESTISSEMENT)

• Recours aux organismes de garantie (exemple : GARI, FAGACE, FSA, etc. )

• Développement des outils d ’appui et d’encadrement des promoteurs (exemple : les Cabinets Conseil et d’Etude, APDF)

• Incitation à l ’épargne longue• Développement des marchés financiers et

encadrement de ceux ci• Formation et sensibilisation des dirigeants

des PME - PMI à la culture financière

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II –

GARANTIE FINANCIERE,

INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DE

RISQUES

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A - INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DES RISQUES

• Protéger le prêteur contre les éléments imprévisibles

• Améliorer le ratio de solvabilité et la situation financière des Etablissements de crédit

• Garantir une trésorerie immédiate en cas de sinistre en indemnisant les banques

• Contribuer à l’amélioration de l’expertise des banques en matière de sélection, d’évaluation et de suivi de projets d’investissement.

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B - INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT

DU SECTEUR PRIVE• Réduction et sécurisation des risques liés à l’investissement

• Incitation des Etablissements de crédit à s’intéresser aux financements moyens et longs

• Facilitation de l’accès à ces financements aux

PME – PMI• Effet multiplicateur sur le volume des

investissements

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III –

EXPERIENCE DU FONDS GARI

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CREATION ET ACTIONNARIAT DU FONDS

Création : Décembre 1994

Capital : 12,9 milliards

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ACTIONNARIATBanques

Commerciales (CEDEAO)

7,87%

AFD27,01%

BEI19,30%

DEG18,53%

SECO15,72%

BOAD11,58%

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MISSION DU GARI :

Faciliter, aux entreprises privées de l’espace CEDEAO, l’accès aux crédits à moyen

et long termes pour le financement de leurs

investissements.

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OBJECTIF DU GARI

Contribuer à la promotion et au développement du secteur privé et du secteur public marchand au sein de la CEDEAO, en apportant des garanties aux établissements de crédit pour le financement des prêts à moyen et long termes et aux entreprises pour la levée de ressources longues sur les marchés financiers.

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SECTEURS D’ACTIVITES ELIGIBLES

– Agriculture

– Agro-industrie

– Industrie manufacturière

– Pêche

– Mines

– Télécommunications

– Tourisme/Hôtellerie

– Immobilier

– Transport

– Education

– Santé

– Services liés au secteur productif

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OPERATIONS GARANTIES

* Création d ’entreprise*Extension et Modernisation*Amélioration de la productivité

*Transfert de propriété*Restructuration*Privatisation

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PRODUITS OFFERTS

• Garanties des prêts à moyen et long termes et du BFR en CFA ou en toute autre monnaie

• Garanties d’opérations de crédit-bail• Garanties de Portefeuille des Banques• Contre-garanties• Garanties des opérations du secteur public marchand

• Garanties des opérations de levée de ressources

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LIMITES D’INTERVENTION : GARANTIE& CONTRE-GARANTIE DES PRETS

Financements éligibles : 50 millions FCFA

Quotité maximale garantie : 60%

En cas de recours à d ’autres fonds de garantie : garanties cumulées 75%

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LIMITES D’INTERVENTION : GARANTIE DES OPERATIONS DE LEVEE DE

RESSOURCES Financements éligibles : 50 millions FCFA Quotité maximale garantie : 60% Garanties cumulées: 100 %

Formes :· Emprunts obligataires· Prêts interbancaires· Bons des établissements financiers· Billets de trésorerie

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BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE

L ’Institution qui accorde le

financement ou la société qui procède à la levée

des ressources

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COUT DE LA GARANTIE

Opérations de Garantie et de Contre-garantie

• Commission flat : 1,5% du montant garanti payable 40% à la notification et 60% à la mise en place

• Commission de garantie : 1,5 à 2,5% de l’encours garanti payable semestriellement en début de période.

Opérations de garantie de portefeuille• Commission d’engagement : 0,5% du montant de

l’enveloppe, payable à la signature de la convention de garantie.

• Commission de garantie: 1,5% payable semestriellement sur l’encours du crédit en portefeuille

• Commission de renouvellement : 0,5% du montant de l’enveloppe payable à la signature de la convention de renouvellement.

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COUT DE LA GARANTIE suite….

Opérations de levées de ressources• Frais d’étude de dossier: 0,05% du montant de la

garantie payable à l’introduction• Commission flat : 0,5% à 1% du montant garanti,

payable en une seule tranche à la remise de l’acte de garantie;

• Commission de garantie : 1% à 2 % par an, sur les encours successifs garantis (principal + intérêts), payable à la remise de la lettre de paiement à première demande.

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DUREE

DUREE DE LA FACILITE : 2 ans durée 15 ans

DUREE DE LA GARANTIE : 2 ans durée 10

ans

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MONNAIE D ’OPERATION

Monnaie de la garantie CFA ou autre =

Monnaie du financement

Remboursement dans la monnaie

du financement

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INDEMNISATION

* 85% payable immédiatement sans recours

Le règlement de la perte finale

supportée par le GARI intervenant 1 an maximum après

* Pour les opérations de levée de ressources : indemnisation immédiate et intégrale

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MODE DE SAISINE DU GARI Par l’institution qui accorde le financement (pour les opérations de crédit)

Par l ’institution qui émet les titres ou l ’arrangeur (dans le cas des opérations de levée de ressources)

Par l’institution qui accorde la garantie (pour la contre garantie)

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DOCUMENTATION POUR LA SAISINEPour les opérations de crédit

- Lettre de demande de garantie- Etude de faisabilité ou business plan du projet - Note d’analyse du risque préparée par

l’Etablissement prêteur ou le Garant

Pour les opérations de levée de ressources

- Lettre de demande de garantie- Note d’information et toute documentation

permettant une bonne appréciation du risque

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DOCUMENTATION POUR LA SAISINEPour les opérations de garantie de

portefeuille- Évaluation préalable de la banque- Lettre de demande de garantie- Trois derniers états financiers de la banque

requérante.- Dernier rapport d’inspection de la

Commission Bancaire ou de l’autorité de tutelle/réglementation.

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GARANTIES REQUISES

- Cadre OHADA- Sûretés réelles (hypothèques :

terrains et constructions; nantissement : fonds de commerce, matériels, actions)

- Comptes séquestres - Délégation d’assurance - Cautionnements et avals

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DECISION D ’OCTROI DE LA GARANTIE DU GARI

• Conseil d’Administration : Montant > 1 000 millions de F CFA

• Comité de Garantie : Montant 1 000 millions de F CFA

• Délai de réaction : 1,5 mois environ

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LE FONDS GARI EN QUELQUES CHIFFRES (AU 31/12/2010)

Fonds propres : 26 milliards FCFA soit 40 millions d’euros

Capacité d ’intervention : 100 milliards FCFA

Potentiel d’engag. nouveaux : 61 milliards FCFA Nombre de demandes reçues : 346 Nombre de garanties approuvées: 235

Ressources nettes : 20 milliards de FCFA

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Volume des garanties approuvées : 121 milliards FCFA Volume des investissements : 1 116 milliards FCFA Volume de financement correspondant aux garanties accordées : 354 milliards FCFA

LE FONDS GARI EN QUELQUES CHIFFRES (AU 31/12/2010)

Suite

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REPARTITION DES APPROBATIONS DE GARANTIE

PAR PAYS EN 2010 REPARTITION DES APPROBATIONS DE GARANTIE PAR PAYS EN 2010 (Valeur)

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REPARTITION DES ENGAGEMENTS REELS PAR

PAYS(au 31/12/10)

ENCOURS DES ENGAGEMENTS REELS PAR PAYS AU 31/12/2010

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POURQUOI RECOURIR

AU

FONDS GARI ?

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Actionnariat de qualité, gage de rigueur

Capacité financière solide et rassurante

Mécanisme de partage des risques et des responsabilités permettant de donner une chance de survie aux entreprises financées en cas de difficultés

Contribution à l’amélioration de l’expertise des banques en matière de sélection, d’évaluation et de suivi des projets d’investissement

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CONCLUSION Spécificité du GARI : garantie de perte

finale et non garantie de défaut de paiement

Avantages du mécanisme : partage des risques et des responsabilités

Etablissements de crédit, Dirigeants d ’entreprises, Organisations patronales, Structures de promotion des investissements : développez le

.

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Pour assurer un financement adéquat de l ’investissement privé

Pour sécuriser les risques y afférents

REFLEXE GARI

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Gari S.A.FONDS DE GARANTIE DES

INVESTISSEMENTS PRIVES EN AFRIQUE DE L ’OUEST

Immeuble BOAD

68, Avenue de la Libération

BP 985 - Lomé - TOGO

Tél. : (228) 221 06 05 / 221 42 44Fax : (228) 221 35 05

E-mail : gari@fondsgari.orgSite web : www.fondsgari.org

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