PLAN LOCAL D’URBANISME - grandlyon.com · y GRIGNY y Rapport de présentation : exposé des...

PLAN LOCAL

DURBANISME

PROJET DE MODIFICATION N 11

(correspondant la modification n 12 de l ancien PLU spcif ique Grigny)

Dossier denqute publique

Dlgation Gnrale au Dveloppement Urbain Service territoires et planification

GRIGNY

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GRIGNY Rapport de prsentation : expos des motifs des changements apports

(Art. R.123-2-1 du code de lurbanisme)

PLU Projet de modification n 11 (correspondant la modification n 12 de l'ancien PLU spcifique Grigny) Dossier denqute publique

SECTEURS DACTIVITES ECONOMIQUES

Point 8

Objectif : Prise en compte de l'arrt prfectoral n 2013291-0001 du 24/10/2013 portant approbation du PPRT autour de l'tablissement TOTAL Additifs et Carburants Spciaux (TACS).

Consquence : Suppression des primtres des risques technologiques ZPR, ZP et ZPE1autour des tablissements TOTAL Additifs et Carburants Spciaux (TACS) situs en limite sud-ouest de la commune.

MISE EN UVRE DU PLH

Point 33

Objectif : La commune comptait 33 % de logements sociaux au 1/01/2013 et souhaite dsormais que l'opportunit de cration de logements sociaux soit tudie au cas par cas en fonction des oprations et du secteur sur lesquelles elles sont situes.

Consquence : Suppression des secteurs de mixit sociale sur le territoire communal, soit les zones UM, UB, UC, AUb et AUc. Le rglement est modifi en consquence.

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REGLEMENT

Nota : compte tenu du nombre de paragraphes concerns par la prsente procdure de modification, le rglement fera lobjet dune nouvelle pagination.

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COMMUNE DE GRIGNY

REGLEMENT

Modification n 7 - 2009 Modification n 8 - 2010 Modification n 9 - 2011 Modification n 10 - 2012 Modification n 11 - 2013 Modification n 12 - 2015

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DDUDMSEZone de texte Point n33

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69-GRIGNY Rglement PLU 2002 17

ZONE UM

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine immdiatement constructible de forte densit de construction, dont la vocation principale est l'habitat, mais qui reste ouverte aux activits d'accompagnement (commerces, bureaux, htels) et aux activits artisanales sous rserve qu'elles soient compatibles avec le caractre de la zone.

C'est une zone multifonctionnelle, correspondant aux deux centres bourgs de la commune : le centre ville la partie ancienne des Arboras avenue Berthelot

Cette zone comporte .des secteurs concerns par des primtres et des servitudes de protection des puits de captage qui interdisent toutes les activits prsentant des risques pour la ressource en eau.

RAPPELS

1 - L'dification des cltures* est subordonne une dclaration pralable prvue l'article L 441-2 du Code de l'urbanisme. L'avis pralable du Service Navigation devra tre demand en zone submersible rglemente.

2.- Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis l'autorisation prvue aux articles L 442-1 du Code de l'urbanisme.

3 - Les dfrichements sont soumis autorisation dans les espaces boiss non classs, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boiss classs figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis autorisation dans les espaces boiss classs figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme.

5 - Les dmolitions sont soumises au permis de dmolir (conformment aux articles R 430-1 et suivants du Code de l'urbanisme).

6 - Dans les secteurs classs au titre de l'article L 123-1-7 du code de l'urbanisme, figurant au plan de zonage, les travaux divers et installations, lorsqu'ils sont admis, doivent rpondre aux objectifs de protection et de mise en valeur explicits dans le rapport de prsentation.

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Modification n 8 - 2010 18

ARTICLE UM 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

a) Les nouvelles constructions usage agricole.

b) Les lotissements usage d'activits conomiques.

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains amnags, l'amnagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations lgres de loisirs* (sauf amnagements ncessaires l'accueil des gens du voyage).

d) Les installations et travaux divers* suivants :

- les parcs d'attractions*, - les dpts de vhicules*, - les garages collectifs de caravanes*.

e) Les occupations et utilisations du sol vises l'article 2 ci-aprs dans le cas o elles ne remplissent pas les conditions particulires exiges.

ARTICLE UM 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions :

a) Les constructions usage d'activit sous rserve qu'elles n'apportent pas de pollution aux puits de captage dans les primtres concerns.

b) Les nouvelles constructions usage :

- d'quipements collectifs* sous rserve qu'ils soient compatibles avec le caractre de la zone, - d'entrept commercial* dans la limite de 500 m d'emprise au sol*, - artisanal et industriel, dans la limite de 500 m d'emprise au sol*.

c) L'amnagement et l'extension des constructions existantes dans la limite des prospects.

d) La reconstruction* des btiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous rserve que leur implantation ne constitue pas une gne notamment pour la circulation.

e) Les installations classes* pour la protection de l'environnement soumises autorisation sous rserve que leur prsence soit justifie par la ncessit de fournir un service la zone.

f) Les ouvrages techniques* ncessaires au fonctionnement des Services publics ou quipements collectifs* sous rserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

g) Les affouillements et exhaussements de soi, dans la mesure o ils sont ncessaires des constructions ou des amnagements compatibles avec la vocation de la zone.

h) Secteurs de mixit sociale a - Rgle gnrale

En application de larticle L.123-1 16 du code de lurbanisme, un pourcentage minimum de la SHON totale de tout programme de construction ou damnagement (lotissement, AFU) destination dhabitation, doit tre affect des logements usage locatif financs par des prts aids par ltat ci-aprs : PLAI, PLUS, PLS ou dispositif quivalent intervenir.

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Ce pourcentage et les catgories de logements usage locatif sociaux raliser, tablies en fonction de leurs modalits de financement (PLAI...), varient en fonction de la taille du programme de construction ou d'amnagement, dtermine par la SHON totale de celui-ci affecte l'habitation, dans les conditions dfinies par le tableau ci-aprs :

Taille de lopration (SHON habitation totale du

programme)

Catgories de logements locatifs aids raliser

Taux (%)

Pourcentage mini de SHON / logements

locatifs aids

de 1 000 m 2 500 m de SHON PLAI ou PLUS ou PLS 20 %

plus de 2 500 m de SHON PLAI ou PLUS ou PLS 25 %

b - Champ dapplication

Ces dispositions sont opposables aux programmes de construction ou damnagement destination dhabitation, ou destination mixte pour la valeur de la SHON affecte lhabitat, autoriss compter de la date dapprobation de la modification n 8 du plan local durbanisme.1

Les catgories de logements auxquelles lobligation sapplique sont les logements dfinis l'article R.111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose en son deuxime alina que "constituent des btiments d'habitation au sens du prsent chapitre les btiments ou parties de btiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes ges, lexclusion des locaux destins la vie professionnelle lorsque celle-ci ne sexerce pas au moins partiellement dans le mme ensemble de pices que la vie familiale et des locaux auxquels sappliquent les articles R.123-1 R.123-55, R.152-4 et R.152-5".

La servitude dfinie au prsent article s'applique :

. aux constructions nouvelles,

. aux travaux d'amnagement, d'extension, de surlvation des constructions existantes,

dveloppant par cration et/ou changement de destination de surfaces bties, une SHON affecte l'habitation gale ou suprieure aux seuils dicts dans le tableau ci-dessus.

c - Modalits de ralisation de la servitude

La servitude de mixit sociale est mise en uvre :

soit par la ralisation directe du programme de logements locatifs aids,

soit par la cession du terrain dassiette sur lequel sera construit ledit programme de logements locatifs aids un des organismes numrs larticle L.411-2 du code de la construction et de lhabitation.

1 Rappel : elles sappliquent pour toutes les autorisations successives lies au projet (permis de construire initial et permis de construire modificatif dlivrs compter de lopposabilit de la modification n 8)

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h) Le rez-de-chausse des constructions implantes le long des voies repres aux documents graphiques comme : - linaires artisanaux et commerciaux : doit tre obligatoirement affect des

activits artisanales ou commerciales, ou des quipements publics ou dintrt collectif ; sont interdits les bureaux et services autres que ceux mentionns ci-dessus.

- linaires toutes activits : doit tre obligatoirement affect des commerces, bureaux ou services, activits artisanales, ou cafs, ou restaurants, ou des quipements publics ou dintrt collectif.

ARTICLE UM 3 - ACCES ET VOIRIE

ACCES :

a) L'accs des constructions doit tre assur par une voie publique ou prive et amnag de faon ne pas prsenter de risque pour la scurit des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accs. Cette scurit doit tre apprcie compte-tenu notamment de la position des accs, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensit du trafic.

b) Le nombre des accs sur les voies publiques peut tre limit dans l'intrt de la scurit. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'tre autorises que sous rserve que l'accs soit tabli sur la voie o la gne pour la circulation sera la moindre. Cette gne sera apprcie notamment en fonction des amnagements qui pourraient tre raliss sur l'une ou l'autre voie.

VOIRIE :

a) Les voies publiques ou prives, destines accder aux constructions doivent avoir des caractristiques techniques (largeur des voies, dimension des plates-formes d'accs, ...) adaptes aux usages qu'elles supportent, aux oprations qu'elles doivent desservir et notamment l'approche du matriel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent tre amnages dans leur partie terminale, de telle sorte que les vhicules, puissent faire.demi-tour, notamment les vhicules lis aux services publics.

c) La circulation de pitons devra tre assure en dehors de la chausse (trottoirs, cheminements indpendants, ...) toutes les fois que les conditions de scurit ou d'urbanisme exigeront de telles dispositions.

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ZONE UB


Zone urbaine immdiatement constructible et de moyenne densit de construction dont la vocation principale est la mixit entre l'habitat et les activits d'accompagnement (commerces,

bureaux, htels, artisanat, industrie ...).

C'est une zone multifonctionnelle correspondant gnralement aux quartiers en continuit de la partie centrale.

Cette zone comporte :

- des secteurs UBr concerns par des risques d'inondation, dans lesquels les constructions devront respecter le Plan de Prvention des Risques d'Inondation du Rhne (PPRI).

- des secteurs concerns par des primtres et des servitudes de protection des puits de captage qui interdisent toutes les activits prsentant des risques pour la ressource en eau.

RAPPELS


2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis l'autorisation prvue aux articles L 442-1 du Code de l'urbanisme.



5 - Les dmolitions sont soumises au permis de dmolir (conformment aux articles R 430-1 et suivants du Code de l'urbanisme).

6 - Dans les secteurs classs au titre de l'article L 123-1-7 du code de l'urbanisme, figurant au plan, les travaux divers et installations, lorsqu'ils sont admis, doivent rpondre aux objectifs de protection et de mise en valeur explicits dans le rapport de prsentation.

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ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

a) Les nouvelles constructions usage agricole.

b) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains amnags, l'amnagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations lgres de loisirs* (sauf amnagements ncessaires l'accueil des gens du voyage).

c) Les installations et travaux divers* suivants :

- les parcs d'attractions* ouverts au public, - les dpts de vhicules*, - les garages collectifs de caravanes*.

d) Les occupations et utilisations du sol vises l'article 2 ci-aprs dans le cas o elles ne remplissent pas les conditions particulires exiges.

ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES


a) Les constructions usage d'activit sous rserve qu'elles n'apportent pas de pollution aux puits de captage dans l'ensemble des primtres concerns et dans la limite de 500 m d'emprise au sol dans les primtres rapprochs.

b) Les nouvelles constructions usage :

- d'quipements collectifs* sous rserve qu'ils soient compatibles avec le caractre de la zone, - artisanal et industriel, dans la limite de 1000 m d'emprise au sol* hors des primtres de protection rapprochs des puits de captage.

c) L'amnagement et l'extension des constructions existantes.

d) La reconstruction* des btiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous rserve que leur implantation ne constitue pas une gne notamment pour la circulation.


f) Les ouvrages techniques* ncessaires au fonctionnement des Services Publics ou quipements collectifs* sous rserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

g) Les affouillements et exhaussements de soi, dans la mesure o ils sont ncessaires des constructions ou des amnagements compatibles avec la vocation de la zone.

h) Secteurs de mixit sociale

a - Rgle gnrale

En application de larticle L.123-1 16 du code de lurbanisme, un pourcentage minimum de la SHON totale de tout programme de construction ou damnagement destination dhabitation (lotissement, AFU), doit tre affect des logements usage locatif financs par des prts aids ou conventionns par ltat ci-aprs : PLAI, PLUS, PLS ou dispositif quivalent intervenir

.

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Ce pourcentage varie en fonction :

de la taille du programme de construction ou damnagement, dtermine par la SHON totale de celui-ci affecte lhabitation,

et des catgories de logements usage locatif sociaux tablies en fonction de leurs modalits de financement (PLAI, PLUS, PLS ou dispositif quivalent intervenir),

dans les conditions dfinies par le tableau ci-aprs :


programme)


Taux (%)


locatifs aids




Ces dispositions sont opposables aux programmes de construction ou damnagement destination dhabitation, ou destination mixte pour la valeur de la SHON affecte lhabitat, autoriss compter de la date dapprobation de la modification n 8 du plan local durbanisme.1

La servitude dfinie au prsent article sapplique :

aux constructions nouvelles ;

aux travaux damnagement, dextension, de surlvation des constructions destination dhabitation, ds lors quils ont pour effet :

o de dpasser de plus de 15% la surface hors-duvre nette affecte lhabitation existante la date du dpt de la demande dautorisation ;

o et de porter la surface hors-duvre nette totale affecte lhabitation de ladite construction des valeurs, gales ou suprieures, aux seuils dicts dans le tableau figurant dans lannexe Servitudes durbanisme particulires , sous la rubrique Secteur de mixit sociale, article L.123-1 16e ;

aux travaux damnagement, dextension ou de surlvation entrainant un changement de destination des constructions existantes, ds lors quils ont pour effet :

o daffecter la construction ainsi amnage lhabitation ;

o et de porter la surface hors-duvre nette totale affecte lhabitation de ladite construction des valeurs, gales ou suprieures, aux seuils dicts dans le tableau figurant dans lannexe Servitudes durbanisme particulires , sous la rubrique Secteur de mixit sociale, article L.123-1 16e ;

Les catgories de logements auxquelles lobligation sapplique sont les logements dfinis l'article R.111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose en son deuxime alina que constituent des btiments d'habitation au sens du prsent chapitre les btiments ou parties de btiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes ges, lexclusion des locaux destins la vie professionnelle lorsque celle-ci ne sexerce pas au moins partiellement dans le mme ensemble de pices que la vie familiale et des locaux auxquels sappliquent les articles R.123-1 R.123-55, R.152-4 et R.152-5. 1 Rappel : elles sappliquent pour toutes les autorisations successives lies au projet (permis de construire initial et permis de construire modificatif dlivrs compter de lopposabilit de la modification n 6

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soit par la cession du terrain dassiette sur lequel sera construit ledit programme de logements locatifs aids un des organismes numrs larticle L.411-2 du code de la construction et de lhabitation.

ARTICLE UB 3 - ACCES ET VOIRIE

ACCES :

a) L'accs des constructions doit tre assur par une voie publique ou prive et amnag de faon ne pas prsenter de risque pour la scurit des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accs. Cette scurit doit tre apprcie compte-tenu notamment de la position des accs, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensit du trafic.

b) Le nombre des accs sur les voies publiques peut tre limit dans l'intrt de la scurit. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'tre autorises que sous rserve que l'accs soit tabli sur la voie o la gne pour la circulation sera la moindre. Cette gne sera apprcie notamment en fonction des amnagements qui pourraient tre raliss sur l'une ou l'autre voie.

VOIRIE :

a) Les voies publiques ou prives, destines accder aux constructions doivent avoir des caractristiques techniques (largeur des voies, dimension des plates-formes d'accs, ...) adaptes aux usages qu'elles supportent, aux oprations qu'elles doivent desservir et notamment l'approche du matriel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent tre amnages dans leur partie terminale, de telle sorte que les vhicules puissent faire demi-tour, notamment les vhicules lis aux services publics.

c) La circulation de pitons devra tre assure en dehors de la chausse (trottoirs, cheminements indpendants, ...) toutes les fois que les conditions de scurit ou d'urbanisme exigeront de telles dispositions.

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ZONE UC


Zone urbaine immdiatement constructible de faible densit de construction dont la vocation principale est l'habitat individuel, mais qui reste ouverte aux activits d'accompagnement (commerces, bureaux, htels) et aux activits artisanales sous rserve qu'elles soient compatibles avec le caractre de la zone.

C'est une zone correspondant gnralement aux quartiers priphriques de la commune.

Cette zone comporte :

- des secteurs UCr concerns par des risques d'inondation, dans lesquels les constructions devront respecter le Plan de Prvention des Risques d'Inondation (PPRI) du Garon.

RAPPELS


2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis l'autorisation prvue aux articles L 442-1 du Code de l'urbanisme.



5 - Les dmolitions ne sont pas soumises au permis de dmolir (conformment aux articles R 430-1 et suivants du Code de l'urbanisme).

6 - Dans les secteurs classs au titre de l'article L 123-1-7 du code de l'urbanisme, figurant au plan, les travaux divers et installations, lorsqu'ils sont admis, doivent rpondre aux objectifs de protection et de mise en valeur explicits dans le rapport de prsentation

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ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

a) Les constructions usage agricole.

b) Les lotissements usage industriel et artisanal.

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains amnags, l'amnagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations lgres de loisirs* (sauf amnagements ncessaires l'accueil des gens du voyage).

d) Les installations et travaux divers* suivants :


e) L'ouverture de carrires, l'extension des carrires existantes.

f) Les occupations et utilisations du sol vises l'article 2 ci-aprs dans le cas o elles ne remplissent pas les conditions particulires exiges.

ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES


a) Les constructions usage : d'quipements collectifs* sous rserve qu'ils soient compatibles avec le caractre de la zone, de commerce dans la limite de 200 m Y d'emprise au sol, d'entrept commercial* dans la limite de 500 md'emprise au sol*, artisanal et industriel, dans la limite de 500 m d'emprise au sol*.

b) L'amnagement et l'extension des constructions usage agricole existantes. c) Les constructions usage de commerce, artisanat, de bureaux et de service, condition qu'elles soient intgres une construction usage d'habitation et sous rserve que la SHON affecte aux activits conomiques n'excde pas 30 % de la SHON totale.

d) La reconstruction* des btiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous rserve que leur implantation ne constitue pas une gne notamment pour la circulation.


f) Les ouvrages techniques* ncessaires au fonctionnement des Services Publics ou quipements collectifs* sous rserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

g) Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure o ils sont ncessaires des constructions ou des amnagements compatibles avec la vocation de la zone.


a - Rgle gnrale

En application de larticle L.123-1 16 du code de lurbanisme, un pourcentage minimum de la SHON totale de tout programme de construction ou damnagement destination dhabitation (lotissement, AFU), doit tre affect des logements usage locatif financs par des prts aids par ltat ci-aprs : PLAI, PLUS, PLS ou dispositif quivalent intervenir.

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programme)


Taux (%)


locatifs aids




Ces dispositions sont opposables aux programmes de construction ou damnagement destination dhabitation, ou destination mixte pour la valeur de la SHON affecte lhabitat, autoriss compter de la date dapprobation de la modification n 8 du plan local durbanisme.

Les catgories de logements locatifs aids par ltat auxquelles lobligation sapplique sont les logements dfinis l'article R.111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose en son deuxime alina que constituent des btiments d'habitation au sens du prsent chapitre les btiments ou parties de btiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes ges, lexclusion des locaux destins la vie professionnelle lorsque celle-ci ne sexerce pas au moins partiellement dans le mme ensemble de pices que la vie familiale et des locaux auxquels sappliquent les articles R.123-1 R.123-55, R.152-4 et R.152-5.




soit par la cession du terrain dassiette sur lequel sera construit ledit programme un des organismes numrs larticle L.411-2 du code de la construction et de lhabitation.

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ZONE AU


Zone urbaniser destine assurer, terme, le dveloppement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux quips et amnags de faon cohrente.

Cette zone se subdivise en :

- des secteurs, AUb, AUc et AUd bnficiant leur priphrie immdiate, d'quipements, d'infrastructures de capacit suffisante, urbanisables court ou moyen terme selon les rgles d'urbanisme des zones urbaines multifonctionnelles, UB et UC. L'urbanisation de ces secteurs est admise dans le cadre d'oprations d'amnagement d'ensemble d'initiative publique ou prive et selon les modalits douverture lurbanisation dfinies par le rglement. - des secteurs AU ne bnficiant pas dans leur priphrie immdiate d'quipements d'infrastructures de capacit suffisante, urbanisables long terme. L'ouverture l'urbanisation de ces secteurs n'est possible qu' la seule initiative publique prcde d'une concertation mise en uvre selon les modalits de l'article L 300.2 du code de l'urbanisme.

Cette zone comporte aussi des secteurs concerns par des primtres et des servitudes de protection des puits de captage qui interdisent toutes les activits prsentant des risques pour la ressource en eau. Les prescriptions dfinies ci-aprs s'appliquent sur lensemble de la zone AU sauf stipulations contraires.

RAPPELS 1 - L'dification des cltures* est subordonne une dclaration pralable prvue l'article L 441-2 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis l'autorisation prvue l'article L 442-1 du Code de l'Urbanisme. 3 - Les dfrichements sont soumis autorisation dans les espaces boiss non classs, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boiss classs* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis autorisation dans les espaces boiss classs* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 5 - Les dmolitions ne sont pas (ou sont) soumises au permis de dmolir (conformment aux articles L 430-1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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ARTICLE AU1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits en AUb, AUc, AUd et AU : a) Les constructions usage d'habitation et d'activit conomique qui ne s'inscrivent pas dans une opration d'amnagement d'ensemble. b) Les nouvelles constructions usage agricole. c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains amnags, l'amnagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations lgres de loisirs* (sauf amnagements ncessaires laccueil des gens du voyage). d) Les installations et travaux divers* suivants :


e) Les occupations et utilisations du sol vises larticle 2 ci-aprs dans le cas o elles ne remplissent pas les conditions particulires exiges. Sont interdits en AUc, AUd et AU : a) Les lotissements usage industriel et artisanal. b) L'ouverture de carrires, lextension des carrires existantes. Sont interdits en AUd : a)Toutes les constructions usage dactivits conomiques*. b) Les installations classes* pour la protection de l'environnement soumises autorisation ou dclaration. ARTICLE AU2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES 1 - Oprations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble Sous rserve de ne pas compromettre la ralisation de l'ensemble du secteur, sont admis sous conditions : a) Les constructions usage :

- d'quipements collectifs*, sous rserve qu'ils soient compatibles avec le caractre de la zone, - d'annexes* ou de stationnement* lorsqu'elles constituent un complment fonctionnel une construction

existante et dans la limite totale de 40 m d'emprise au sol*. b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous rserve qu'il s'agisse de btiments dont le clos et le couvert sont encore assurs la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins gale 80 m :

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- l'amnagement* et l'extension* des constructions en vue de l'habitation ou d'une activit conomique autre qu'agricole, sous rserve qu'aprs les travaux, la SHON* n'excde pas 150 m pour les constructions usage d'habitation et l'emprise au sol* n'excde pas 250 m pour les constructions usage d'activit conomique*,

- la reconstruction* de btiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous rserve que leur implantation ne constitue pas une gne notamment pour la circulation.

c) Les ouvrages techniques* ncessaires au fonctionnement des services publics et quipements collectifs*, sous rserve qu'ils soient compatibles avec le caractre de la zone. 2 - Oprations faisant l'objet d'une organisation d'ensemble 2.1 - Outre les occupations et utilisations du sol vises au paragraphe 1 ci-dessus, sont admises sous conditions les oprations vises au paragraphe 2.2 ci-aprs selon les modalits suivantes : - dans les secteurs AU dindice 1, 2 ou 3 : - indice 1 = ouverture lurbanisation en une seule tranche,

- indice 2 = ouverture lurbanisation sous forme dopration se ralisant par tranche d1 hectare minimum et sous rserve de ne pas compromettre lamnagement ultrieur de lensemble du secteur, - indice 3 = ouverture lurbanisation conformment au plan de composition et ltude urbaine correspondante.

- dans les secteurs AU sans indice :

- L'ouverture l'urbanisation de ces secteurs peut seffectuer dans le cadre dune opration damnagement (ZAC) ou par la mise en uvre d'une modification ou d'une rvision du PLU.

2.2 - Sous rserve des dispositions mentionnes au paragraphe 2.1 ci-avant : Sont admis en AUb : a) Les constructions usage :

- d'habitation et d'activit conomique qui s'inscrivent dans une opration d'amnagement d'ensemble, - d'quipements collectifs* sous rserve qu'ils soient compatibles avec le caractre de la zone, - artisanal et industriel, dans la limite de 500 m d'emprise au sol*.

b) Lamnagement et lextension des constructions usage agricole existantes. c) La reconstruction* des btiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous rserve que leur implantation ne constitue pas une gne notamment pour la circulation. d) Les installations classes* pour la protection de l'environnement soumises autorisation sous rserve que leur prsence soit justifie par la ncessit de fournir un service la zone. e) Les ouvrages techniques* ncessaires au fonctionnement des Services Publics et quipements collectifs* sous rserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone. f) Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure o ils sont ncessaires des constructions ou des amnagements compatibles avec la vocation de la zone.

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g) Secteurs de mixit sociale

a - Rgle gnrale







programme)


Taux (%)


locatifs aids










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Sont admis en AUc : a) Les constructions usage :

- d'habitation et d'activit conomique qui s'inscrivent dans une opration d'amnagement d'ensemble, - d'quipements collectifs* sous rserve qu'ils soient compatibles avec le caractre de la zone, - de commerce dans la limite de 200 m demprise au sol*, - d'entrept commercial* dans la limite de 500 m d'emprise au sol*, - artisanal et industriel, dans la limite de 500 m d'emprise au sol*.

b) Lamnagement et lextension des constructions usage agricole existantes. c) Les constructions usage de commerce, artisanat, de bureaux et de service, condition quelles soient intgres une construction usage dhabitation et sous rserve que la SHON affecte aux activits conomiques nexcde pas 30% de la SHON totale. d) La reconstruction* des btiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous rserve que leur implantation ne constitue pas une gne notamment pour la circulation. e) Les installations classes* pour la protection de l'environnement soumises autorisation sous rserve que leur prsence soit justifie par la ncessit de fournir un service la zone. f) Les ouvrages techniques* ncessaires au fonctionnement des Services Publics ou quipements collectifs* sous rserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone. g) Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure o ils sont ncessaires des constructions ou des amnagements compatibles avec la vocation de la zone.

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a - Rgle gnrale







programme)


Taux (%)


locatifs aids










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LEGENDE ET EXTRAITS DU PLAN DE ZONAGE

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DDUDMSEZone de texte Point n33

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5_AV_EP_zone_AU.pdfZONE AURAPPELS

PLAN LOCAL D’URBANISME - grandlyon.com · y GRIGNY y Rapport de présentation : exposé des...

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