Plan Local d'Urbanisme de La Courneuve

PLU de la Courneuve PLU n6 (Modification approuv e le 22 septembre 2011)

Rglement 1/119

Plan local durbanisme de La Courneuve IV - LE REGLEMENT

PLU n1 : Projet approuv par le Conseil Municipal le 07 fvrier 2008 PLU n2 : Premire modification approuve le 28 ja nvier 2009 PLU n3 : Deuxime modification approuve le 28 jan vier 2010 PLU n4 : Rvision simplifie approuve le 24 juin 2010 PLU n5 : Troisime modification approuve le 15 d cembre 2010

PLU n6 : Quatrime modification approuve le 22 se ptembre 2011


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SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.............................................................................................. 3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................... 9

REGLEMENT DE LA ZONE UA................................................................................................................... 10 SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ....................................................... 10 SECTION II : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ................................................................................. 11 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES DOCCUPATION DU SOL .............................................................. 31 REGLEMENT DE LA ZONE UC................................................................................................................... 32 SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ....................................................... 32 SECTION II : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ................................................................................. 34 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES DOCCUPATION DU SOL .............................................................. 46 REGLEMENT DE LA ZONE UD................................................................................................................... 47 SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ....................................................... 47 SECTION II : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ................................................................................. 48 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES DOCCUPATION DU SOL .............................................................. 63 REGLEMENT DE LA ZONE UE................................................................................................................... 64 SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ....................................................... 64 SECTION II : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ................................................................................. 66 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES DOCCUPATION DU SOL .............................................................. 79 REGLEMENT DE LA ZONE UG................................................................................................................... 80 SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ....................................................... 80 SECTION II : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ................................................................................. 81 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES DOCCUPATION DU SOL .............................................................. 91 REGLEMENT DE LA ZONE UM.................................................................................................................. 92 SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ....................................................... 92 SECTION II : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ................................................................................. 93 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES DOCCUPATION DU SOL ............................................................ 105

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................... 106

REGLEMENT DE LA ZONE N.................................................................................................................... 107 SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ..................................................... 107 SECTION II : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ............................................................................... 109 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES DOCCUPATION DU SOL ............................................................ 114

ANNEXE DU REGLEMENT : GLOSSAIRE..................................................................................... 115

GLOSSAIRE .............................................................................................................................................. 116


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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


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ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

Le prsent rglement du plan local durbanisme s'applique l'ensemble du territoire de la commune de La Courneuve.

ARTICLE 2 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A LEGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A LOCCUPATION DES SOLS

1) Les rgles de ce Plan Local dUrbanisme se substituent celles des articles R 111.1 R 111.26 du code de lurbanisme, lexception des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21, rappels ci-dessous.

Article R. 111-2 du code de lurbanisme Le projet peut tre refus ou n'tre accept que sous rserve de l'observation de prescriptions spciales s'il est de nature porter atteinte la salubrit ou la scurit publique du fait de sa situation, de ses caractristiques, de son importance ou de son implantation proximit d'autres installations

Article R. 111- 4 du code de lurbanisme Le projet peut tre refus ou n'tre accept que sous rserve de l'observation de prescriptions spciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractristiques, compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archologiques.

Article R. 111- 15 du code de lurbanisme Le permis ou la dcision prise sur la dclaration pralable doit respecter les proccupations d'environnement dfinies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'tre accept que sous rserve de l'observation de prescriptions spciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature avoir des consquences dommageables pour l'environnement

Article R. 111-21 du code de lurbanisme Le projet peut tre refus ou n'tre accept que sous rserve de l'observation de prescriptions spciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extrieur des btiments ou ouvrages difier ou modifier, sont de nature porter atteinte au caractre ou l'intrt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu' la conservation des perspectives monumentales.

Toutefois conformment aux dispositions de larticle R 111-1 du code de lurbanisme Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager cres en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dots d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuv en application de l'article L. 313-1 du code de lurbanisme

2) Aux termes de larticle L 111-1-4 du code de lurbanisme relatif aux entres de ville, En dehors des espaces urbaniss des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mtres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des dviations au sens du code de la voirie routire et de soixante-quinze mtres de part et d'autre de l'axe des autres routes classes grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations lies ou ncessaires aux infrastructures routires ;

- aux services publics exigeant la proximit immdiate des infrastructures routires ; - aux btiments d'exploitation agricole ;

- aux rseaux d'intrt public.

Elle ne s'applique pas non plus l'adaptation, la rfection ou l'extension de constructions existantes.

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des rgles d'implantation diffrentes de celles prvues par le prsent article lorsqu'il comporte une tude justifiant, en fonction des spcificits


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locales, que ces rgles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la scurit, de la qualit architecturale, ainsi que de la qualit de l'urbanisme et des paysages.

Dans les communes dotes d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du prfet et aprs avis de la commission dpartementale des sites, fixer des rgles d'implantation diffrentes de celles prvues par le prsent article au vu d'une tude justifiant, en fonction des spcificits locales, que ces rgles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la scurit, de la qualit architecturale, ainsi que de la qualit de l'urbanisme et des paysages. Il peut tre drog aux dispositions du prsent article, avec l'accord du prfet, lorsque les contraintes gographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-del de la marge de recul prvue au premier alina, ds lors que l'intrt que reprsente pour la commune l'installation ou la construction projete motive la drogation.

3) Aux termes de larticle L111-2 du code de lurbanisme, Les proprits riveraines des voies spcialises non ouvertes la circulation gnrale et, notamment, des autoroutes, voies de dfense de la fort contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques.

Les dispositions applicables aux dites voies et notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra tre accord aux riverains sont dtermines, soit par l'acte dclarant d'utilit publique l'ouverture de la voie, soit par des rglements d'administration publique .

4) Aux termes de larticle L111-3 du code de lurbanisme, La reconstruction l'identique d'un btiment dtruit par un sinistre est autorise nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, ds lors qu'il a t rgulirement difi.

Peut galement tre autorise, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous rserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un btiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intrt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous rserve de respecter les principales caractristiques de ce btiment.

5) Aux termes de larticle L 111.10 du code de lurbanisme, Lorsque les travaux des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onreuse lexcution de travaux publics, le sursis statuer peut tre oppos, dans les conditions dfinies larticle L 111.8 ds lors que la mise ltude dun projet de travaux publics a t prise en considration par lautorit comptente et que les terrains affects par ce projet ont t dlimits. Le sursis statuer ne peut tre prononc que si lacte dcidant la prise en considration a t publi avant le dpt de la demande d'autorisation.

6) Aux termes de larticle L421-4 du code de lurbanisme, Ds la publication de l'acte dclarant d'utilit publique une opration, le permis de construire peut tre refus pour les travaux ou les constructions raliser sur les terrains devant tre compris dans l'opration.

7) Aux termes de larticle L111-5-2 du code de lurbanisme, Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'amnagement projet, des travaux portant sur les rseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'lectricit sont ncessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'amnager ne peut tre accord si l'autorit comptente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel dlai et par quelle collectivit publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent tre excuts.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une dclaration pralable, l'autorit comptente doit s'opposer sa ralisation lorsque les conditions mentionnes au premier alina ne sont pas runies.

8) Sajoutent aux rgles propres du PLU, Ies prescriptions prises au titre de lgislations spcifiques concernant les servitudes dutilit publique affectant lutilisation ou loccupation du sol cres en application de lgislations particulires. Conformment larticle L126.1 du code de lurbanisme aprs lexpiration dun dlai dun an, compter, soit de lapprobation du plan, soit sil sagit dune servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexes au plan peuvent tre opposes aux demandes dautorisation doccupation du sol. Dans le cas o le plan a t approuv ou la servitude institue avant la publication du dcret tablissant ou compltant la liste des servitudes dresses par dcret en Conseil dEtat, le dlai dun an court compter de cette publication.


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En consquence et conformment larticle R 126.1 du code de lurbanisme les servitudes dutilit publique affectant lutilisation du sol et appartenant aux catgories figurant sur la liste vise ci-dessus font lobjet dune annexe au prsent dossier.

9) Demeurent applicables les prescriptions du Rglement Sanitaire Dpartemental en vigueur ayant un impact sur lamnagement de lespace, ainsi que les autres rglementations locales, notamment celles ddies la gestion des eaux uses, pluviales,

10) Les rgles durbanisme contenues dans les documents approuvs dun lotissement depuis moins de dix ans, en application de larticle 8 de la loi n 86.13 du 6 janvier 1986, modifi par la loi n 88.13 du 5 janv ier 1988, restent applicables.

11) Les rgles du P.L.U. sappliquent sans prjudice des autres lgislations concernant ; - les Espaces Naturels Sensibles des Dpartements

- le Droit de Premption Urbain

- les primtres de Dclaration dUtilit Publique

12) Les constructions usage dhabitation, comprises dans les primtres des secteurs situs au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises des conditions disolation contre le bruit, en application de larticle 13 de la loi du 31 dcembre 1992 relative la lutte contre le bruit. Ces primtres sont reports dans la premire partie du rapport de prsentation (p.141) et pour information en annexe du Plan Local dUrbanisme.

13) Protection du patrimoine archologique : Le prfet de Rgion doit tre saisi de toute demande de permis de construire, de permis de dmolir et travaux divers soumis ce code sur et aux abords des sites et zones archologiques dfinis par le prsent document, ainsi que des dossiers relatifs aux oprations damnagement soumis aux dispositions de la loi n 2001-44 du 17 janvier 2001 relative l'archologie prventive, modifie par la loi n 2001-1276 du 29 dcembre 2001 et la loi n2003-707 du 1er aot 2003 et du dcret n 2002-89 du 16 janvier 2002

RAPPELS : Ldification des cltures est soumise dclaration au titre de larticle R. 421-12 du code de

lurbanisme

Les coupes et abattages darbres sont soumis dclaration pralable dans les Espaces Boiss Classs au titre de larticle L.130-1 du code de lurbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques.

Les dfrichements sont soumis autorisation dans les espaces boiss non classs conformment larticle L.331-1 du code forestier.

Les dmolitions sont soumises au permis de dmolir dans les conditions prvues larticle R.421-28 du code de lurbanisme.

Tout terrain enclav est inconstructible moins que son propritaire ne produise une servitude de passage suffisante, institue par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.


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ARTICLE 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est partag en zones urbaines et zones naturelles.

La sectorisation complte le zonage gnral et permet de diffrencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spcifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement une zone. Le rglement de ladite zone s'y applique, l'exception de prescriptions particulires qui caractrisent le secteur.

Les zones urbaines dites zones U Les zones urbaines sont repres sur les documents graphiques par un sigle commenant par la lettre U .

Les capacits des quipements publics existants ou en cours de ralisation permettent d'admettre immdiatement des constructions dans les zones urbaines.

Les dispositions des diffrents chapitres du titre II s'appliquent ces zones qui se rpartissent comme suit :

UA - UC - UD - UE - UG - UM

Les zones naturelles dites N Elles font lobjet du titre III du prsent rglement.

ARTICLE 4 ADAPTATIONS MINEURES

Conformment larticle L 123-1 du code de lurbanisme, les rgles et servitudes dfinies au PLU ne peuvent faire lobjet daucune drogation, lexception des adaptations mineures rendues ncessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractre des constructions avoisinantes.

ARTICLE 5 TRAVAUX SUR IMMEUBLES NON CONFORMES AUX REGLES EDICTEES PAR LE PRESENT PLAN LOCAL DE LURBANISME

Lorsquun immeuble bti existant nest pas conforme aux rgles dictes par le rglement applicable la zone, une autorisation durbanisme ne peut tre accorde que pour des travaux qui ont pour objet damliorer la conformit de ces immeubles avec les dites rgles ou qui sont sans effet leur gard.

ARTICLE 6 LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS

Les emplacements rservs aux crations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intrt gnral et aux espaces verts, sont figurs au document graphique. Leurs significations et leurs bnficiaires sont rappels par le tableau figurant sur le document de zonage

Sous rserve des dispositions de l'article L 433-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains btis ou non, compris par le plan local durbanisme dans un emplacement rserv.

Le propritaire d'un terrain rserv peut, compter du jour o le plan local durbanisme a t approuv et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivit ou du service public, au bnfice duquel ce terrain a t rserv, qu'il soit procd son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.


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Si un propritaire accepte de cder gratuitement, au titre de larticle L 332-6-1 2 e du code de lur banisme, la partie de son terrain comprise dans un emplacement rserv, il peut tre autoris reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant tout ou partie du coefficient d'occupation des sols affectant la superficie du terrain cd (article R 123-10 du Code de l'Urbanisme).

ARTICLE 7 LES ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains indiqus aux documents graphiques sont classs espaces boiss conserver, protger ou crer en application des dispositions de larticle L 130-1 du code forestier.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature compromettre la conservation, la protection ou la cration des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entrane le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de dfrichement prvue par l'article L 311-1 du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles l'exception des btiments strictement ncessaires l'exploitation des bois soumis au rgime forestier.

ARTICLE 8 LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF

Les dispositions des articles 6, 7, 8 des rglements de zones peuvent ne pas sappliquer l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et amnagements ncessaires au fonctionnement des services publics ou dintrt collectif.

En ce cas, les constructions, installations, ouvrages techniques et amnagements ncessaires au fonctionnement des services publics ou dintrt collectif peuvent tre implants avec un retrait au moins gal 1 mtre minimum de :

o lalignement des voies publiques ou prives ou de la limite qui sy substitue

o ou des limites sparatives

o ou des autres constructions existantes sur la mme unit foncire

Il nest pas fix de rgle relative lemprise au sol, et au coefficient doccupation du sol pour les constructions, installations, ouvrages techniques et amnagements ncessaires au fonctionnement des services publics ou dintrt collectif.

Les dispositions relatives aux hauteurs ne sappliquent pas l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et amnagements ncessaires au fonctionnement des services publics ou dintrt collectif (antennes de tlphonie mobile, )


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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA

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REGLEMENT DE LA ZONE UA

Lattention des constructeurs et de lensemble des usagers du PLU est attire sur les phnomnes naturels ou anthropiques marquant le territoire de La Courneuve :

Des mouvements de terrains dus la dissolution de gypse antludien dlimits sur les documents graphiques. Les constructions sont soumises l'autorisation pralable de l'Inspection Gnrale des Carrires et doivent respecter les rgles techniques prescrites par cette dernire.

Des mouvements de terrain dus au phnomne de retrait-gonflement des argiles, pour lesquels un Plan de Prvention des Risques a t prescrit par arrt prfectoral n 01-3061 du 23 juillet 2001.

Des risques dinondations indirectes par remonte des nappes phratiques, inondations pluviales urbaines (orage occasionnant de forts ruissellements) et dbordement des rseaux insuffisants ou stagnation des eaux pluviales.

Il est rappel quaux termes de larticle R 111-2 du code de lurbanisme : Le projet peut tre refus ou n'tre accept que sous rserve de l'observation de prescriptions spciales s'il est de nature porter atteinte la salubrit ou la scurit publique du fait de sa situation, de ses caractristiques, de son importance ou de son implantation proximit d'autres installations.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UA - 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Dispositions gnrales : o Les constructions et installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec

le caractre du voisinage ou susceptibles de porter atteinte la salubrit ou la scurit publique. o Les constructions et installations usage agricole, o Les nouvelles constructions et installations usage industriel, lexception de celles autorises en

UA 2.1, o Les entrepts, lexception de ceux autoriss en UA 2.1., o L'ouverture et l'exploitation de carrires, o Les nouvelles batteries de garages isoles, lexception des parkings en ouvrage (silos, souterrains,

), comportant plus de deux places de stationnement, lorsque leur ralisation nest pas lie une opration de construction ou damnagement comportant des constructions ayant une autre destination,

UA

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o Les caravanes isoles, les campings de toutes natures et les terrains de stationnement des caravanes

1.2. Dispositions spcifiques : o Place du Pommier de Bois, alle des Tilleuls, cour des Marachers, 58 80, rue de la Convention et

passage du Progrs : En sus des dispositions de larticle UA 1.1., sont interdites les constructions dont le rez-

de-chausse est destin lhabitat, lexception des logements destines aux personnes dont la prsence permanente sur place est requise (locaux de gardiennage)

ARTICLE UA - 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

o Les constructions et installations usage artisanal, commercial, et de bureaux, la cration, lextension ainsi que la modification des installations classes pour la protection de l'environnement, et les installations et travaux divers, la triple condition :

qu'ils soient compatibles par leur fonctionnement avec la prsence dhabitations sur la zone,

que des dispositions soient prises afin d'viter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisance (livraison, bruit, ), incendie, explosion, ...),

et que les ncessits de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

o La rfection et l'agrandissement des constructions et installations usage industriel la double condition :

que des dispositions soient prises afin d'viter toute gne et tout risque pour le voisinage (nuisance (livraison, bruit, ), incendie, explosion, ...),

et que la nouvelle construction n'excde pas 50 % de la SHOB des btiments rgulirement difis

o Les constructions et les extensions vocation dentrepts la double condition : quils ne constituent pas la destination principale de lunit foncire et que leur superficie nexcde pas 30 % de la SHON ralise sur lunit foncire.

o Sur les primtres de raccordement au pignon obligatoire ports au document graphique, les constructions doivent respecter cette obligation de raccordement.

SECTION II : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UA - 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET DACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC :

o Tout terrain enclav est inconstructible moins que son propritaire ne bnficie dune servitude de passage suffisante, institue par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

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3.1. Accs o Toute proprit pour tre constructible doit comporter un accs dune largeur minimum de 3,50

mtres sur une voie publique, une voie prive ouverte la circulation gnrale ou sur un passage priv.

o Les accs doivent tre adapts l'opration et amnags de faon apporter la moindre gne la circulation publique. Ils doivent prsenter des caractristiques permettant de satisfaire aux exigences de la scurit, de la dfense contre l'incendie et de la protection civile.

3.2. Voirie o Les constructions et installations nouvelles doivent tre difies sur des terrains desservis par des

voies publiques ou prives nouvelles dont les caractristiques correspondent leur destination notamment quand elles doivent permettre des manuvres de vhicules lourds et encombrants tels que les vhicules d'ordures mnagres.

o Les voies nouvelles doivent avoir des caractristiques permettant de satisfaire aux exigences de la scurit, de la dfense contre l'incendie et de la protection civile et rpondant leur destination.

o Les voies en impasse crer doivent tre amnages dans leur partie terminale pour permettre le retournement des vhicules de lutte contre lincendie, de scurit civile,

ARTICLE UA - 4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RSEAUX PUBLICS

4.1. Eau potable o Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit tre raccorde au rseau de

distribution d'eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux uses Le raccordement au rseau collectif dassainissement, lorsquil existe, est obligatoire pour

toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux uses, dans les conditions dfinies conformment aux avis de lautorit comptente concerne.

Le raccordement au rseau collectif doit tre conu et ralis selon un dispositif sparatif. L'vacuation des eaux uses industrielles ou en provenance d'une installation classe

pour la protection de l'environnement dans le rseau public d'assainissement est subordonne un prtraitement conforme la lgislation en vigueur et aux prescriptions de lautorit comptente en matire dassainissement.

4.2.2. Eaux pluviales Les rejets dans le rseau collecteur, lorsquil existe, doivent tre limits au maximum aux

prconisations des services comptents dans le domaine de leau et de lassainissement. La qualit des eaux rejetes doit tre compatible avec le milieu rcepteur.

Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rtention et/ou rcupration) doivent tre privilgies systmatiquement afin de limiter et dtaler dans le temps ces apports au rseau collecteur.

Tout amnagement permettant le stationnement regroup de plus de 5 vhicules doit tre quip dun sparateur dhydrocarbures obturation automatique avec dispositif dalarme, install en sortie douvrage de rgulation de dbit des eaux pluviales.

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4.3. lectricit Tlcommunications o La cration, ou l'extension des rseaux de distribution d'lectricit, de tlphone, de

tlcommunications (tlphone, rseau cbl ou autre ...) ainsi que les raccordements sont souterrains et regroups sous trottoir.

o Dans le cadre de renforcement et de restructuration des rseaux ou d'oprations d'ensemble, les rseaux ariens existants doivent tre mis en souterrain, sauf contrainte technique particulire.

4.4. Dchets o Dans la mesure o lapport volontaire de proximit ne peut tre mis en uvre, toute construction doit

prvoir sur lunit foncire lamnagement de locaux spcifiques pour les dchets mnagers, les encombrants et (ou) industriels et dimensionns au tri et la collecte slective, conformment larrt figurant lannexe 11 du PLU.

o La localisation des locaux doit favoriser la fonctionnalit : par une accessibilit aise ; par une capacit volumtrique correspondant aux besoins des usagers de la

construction et des modalits de tri ; par une prise en compte des nuisances visuelles ; les conteneurs et compacteurs enterrs seront privilgis.

o Les constructions existantes justifiant dimpossibilits techniques majeures damnager ces locaux sont exemptes de ces dispositions.

ARTICLE UA- 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

o Non rglement

ARTICLE UA- 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Dispositions gnrales : o Dans le cas de voie prive, la limite latrale effective de la voie est prise comme alignement. o Dans le cas o des marges de reculement obligatoire sont portes sur les documents graphiques, la

limite de la marge est prise comme alignement. o Le nu des faades de la construction principale ou du corps principal de la construction, doit tre

difi lalignement des voies publiques existantes ou modifier, ou la limite qui sy substitue, dans les conditions dfinies lalina UA 6.2., lexception des cas de retrait dfinis lalina UA 6.3, des pans coups lalina UA 6.5 et des saillies autorises lalina UA 6.6.

6.2. Prcisions relatives aux cas des constructions implantes lalignement en zone UA et dans lensemble de ses secteurs :

6.2.1. Dans le cas o des prescriptions figurent au document graphique : Les constructions lalignement des voies publiques existantes ou modifier, ou la

limite qui sy substitue, doivent tre implantes en front bti continu ou discontinu dune limite sparative latrale lautre, conformment aux prescriptions repres au plan de zonage.

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Les constructions en front bti continu doivent tre implantes : o A lalignement, concurrence de 50% au moins et de 75% au plus de lalignement

ou de la marge de reculement Les constructions en front bti discontinu doivent tre implantes :

o A lalignement, concurrence de 50% au moins et de 65% au plus de cet alignement ou de la marge de reculement.

6.2.2. Cas des constructions comportant des locaux usage dhabitation en rez-de-chausse : Pour les constructions comportant des locaux usage dhabitation en rez-de-chausse,

un retrait minimum de 2 mtres peut tre mnag en rez-de-chausse, dans le respect des prescriptions de lalina UA 6.2.1., ds lors que le nu de la faade de la construction est lalignement des voies publiques existantes ou modifier, ou la limite qui sy substitue : o ds le premier tage si la construction nexcde pas une hauteur de 2 niveaux

(R+1) o ds le premier ou deuxime tage, si la construction une hauteur suprieure 2

niveaux (R+1) Dans ce cas, une sur-hauteur du plafond du rez-de-chausse ou un travail de la coupe

du btiment est recommand pour compenser la perte dclairement pouvant rsulter de ce retrait.

6.3. Cas des constructions implantes en retrait de lalignement o Cas de retrait en zone UA et en secteurs UAb, UAc et UAd, lexception du secteur UAa :

Une implantation en retrait de lalignement des voies publiques existantes modifier ou la limite qui sy substitue, est autorise la condition que lespace de retrait soit trait qualitativement (plantations, revtements, etc.) et quil reste perceptible depuis lespace public.

Sont notamment concerns : o Les quipements de service public ou dintrt collectif, o Les constructions permettant un raccord dalignement irrgulier,

Les constructions situes sur des units foncires atypiques quant leur forme, leurs dimensions ou leur rapport lespace public.

6.4. Dispositions applicables en zone UA et dans lensemble de ses secteurs : o Dans le cas des units foncires bordes par une voirie dont la largeur est infrieure 5 mtres

(calcule selon une perpendiculaire joignant lalignement ou la limite qui sy substitue bordant lunit foncire lalignement oppos ou la limite qui sy substitue) :

La distance minimale de tout point du nu de la faade de la construction au point le plus proche de lalignement oppos ou de la limite qui sy substitue, compte horizontalement doit tre au moins gale : - A la diffrence daltitude entre ces deux points pour les faades perces de baies des locaux usage dhabitation et des locaux dactivits. - Au tiers de la diffrence daltitude entre ces deux points pour les faades aveugles.

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o Dans le cas de constructions difies langle de deux voies publiques, le pan coup langle peut tre impos, notamment pour des raisons de dgagement visuel concourant une meilleure scurit routire ou une meilleure qualit architecturale ou urbaine.

6.5. Cas des constructions en saillies sur voirie

6.6.1. En zone UA et en secteurs UAa et UAc, lexception des secteurs UAb et UAd : Les saillies (balcons, corniches, auvents, marquises, etc.) difies en surplomb des voies

publiques sont autorises conformment aux dispositions des rglements de voiries en vigueur.

Les saillies difies en surplomb des marges de reculement obligatoire sont assimiles aux saillies vises ci-dessus.

6.6.2. Dans le seul secteur UAb : Au-del dune hauteur de 3 mtres au-dessus du trottoir, les seuils, socles,

soubassements, bandeaux, corniches et autres lments peuvent tre en saillie de 0, 20 mtre.

Dans la bande constructible principale dfinie larticle UA 7, les lments en saillie sur lespace public peuvent, sous rserve du respect du rglement de voirie : o tre ports 1,40 mtre pour la partie de faade situe 3 mtres au-dessus du

trottoir o la largeur de la saillie des oriels est limite 3,50 mtre, leur largeur cumule en

faade ne pourra excder 60% de ladite faade. En cas de recul vis--vis de lalignement, les ouvrages peuvent tre en saillie du plan

principal de la faade concurrence du retrait.

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UA 6 IMPLANTATION EN ORDRE BATI CONTINU OU DISCONTINU EN SECTEUR UA b

Implantation lalignement en front bti continu (50% 75% de lalignement) Sur une limite sparative ou les deux

Implantation lalignement en front bti discontinu (50% 65% de lalignement) En retrait des limites sparatives

Mai

l mai

son

de

lenfa

nce

Avenue Jean Jaurs

Mai

l Anat

ole

Fr

ance

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6.6.3. Dans le seul secteur UAd :

Le rle des saillies est la fois de souligner et daccompagner la composition architecturale des btiments existants ou construire. Il est aussi de doter les faades de dispositifs (espaces tampon en encorbellement) permettant la valorisation des apports solaires gratuits dans les constructions ou encore linstallation dquipements pare-soleil sur des expositions dfavorables susceptibles de gnrer un inconfort.

La conception technique et architecturale des lments de construction en saillie doit, dans la mesure du possible, permettre de les vgtaliser. Ces lments doivent tre compatibles avec laspect gnral de la voie. Une attention toute particulire doit tre porte au bon aspect de leur sous-face.

6.6.3.1 Saillies sur rez-de-chausse

Dans la hauteur du rez-de-chausse sur voie, une saillie dcorative de 0,20 mtres par rapport au plan de faade est admise partir dune hauteur de 3,20 mtres au dessus du trottoir pour des bandeaux supports denseigne. Des corniches sont admises dans la hauteur du rez-de-chausse..

Des auvents dune saillie au plus gale 1,20 mtre situs plus de 3,20 mtres au-dessus du trottoir et au plus dans la hauteur du rez-de-chausse peuvent tre autoriss pour marquer les entres et les accs aux constructions.

6.6.3.2 Saillies sur verticale de hauteur hors rez-de-chausse

Elments de modnature

Des saillies de 0,20 mtres par rapport au plan de faade pour des lments de modnatures (bandeaux, corniches, appuis, encadrements de baies) sont admises sur toutes les voies quelle que soit leur largeur.

Balcons et ouvrages assimils

La saillie des balcons et ouvrages assimils comme des espaces tampon (serre orientes Sud-est et Sud-ouest), des bow-windows et des brise-soleils est admise dans la hauteur du gabarit partir de 3,20 mtres au-dessus du niveau du trottoir, si elles nexcdent pas 2 mtres en encorbellement et si elles ne surplombent pas la bordure du trottoir.

Les coffres de volets roulants ne peuvent tre disposs en saillie par rapport au plan de la faade.

6.7 Rgles dimplantation des lments de btis faisant lobjet dune protection au titre de larticle L 123-1 7 du code de lurbanisme :

o Les constructions peuvent tre implantes lalignement ou en retrait, dans le respect de leurs caractristiques architecturales ou urbaines.

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Rglement 18/119

ARTICLE UA- 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Dispositions gnrales: o Toute construction doit tre implante en limite sparative ou avec un retrait suivant les dispositions

dfinies au prsent article.

7.2. En zone UA et en secteur UA a, lexception des secteurs UAb et UAc:

7.2.1. Cas des implantations en limite sparative : Dans une bande dune profondeur maximale de 20 mtres compter de l'alignement

ou de la limite de la marge de reculement obligatoire qui s'y substitue lorsqu'elle est porte sur les documents graphiques : o La faade de la construction la plus proche de l'alignement ou de la limite de la

marge de reculement obligatoire qui s'y substitue lorsqu'elle est porte sur les documents graphiques, doit tre difie, en tout ou partie, sur au moins une des limites sparatives latrales,

Au-del de la bande dune profondeur maximale de 20 mtres compter de l'alignement ou de la limite de la marge de reculement obligatoire qui s'y substitue lorsqu'elle est porte sur les documents graphiques, les constructions doivent simplanter : o ou en limite sparative o ou en retrait, dans le respect des prescriptions dfinies aux alinas 7.2.2. et 7.2.3.

du prsent.

7.2.2. Condition dimplantation des constructions implantes en retrait : Ds lors que la faade sur rue est difie en ordre continu sur au moins une limite

sparative latrale (c'est--dire touchant une voie), des retraits sont autoriss dans les conditions suivantes, au-del de la faade sur rue : o Murs percs de vues (au sens du code civil) :

Une distance dau moins 4 mtres est exige entre tout point de la construction et la limite sparative. Toutefois, si la faade comporte des

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Rglement 19/119

baies principales, la distance compte horizontalement lappui de ces baies au point le plus proche de la limite sparative doit tre au moins gale la diffrence daltitude entre ces deux points (LH), sans pouvoir tre infrieure 6 mtres.

o Murs aveugles En cas de murs aveugles, la distance horizontale de tout point d'une

construction au point le plus proche au niveau de la limite sparative ne peut tre infrieure au tiers de la diffrence d'altitude entre ces deux points sans toutefois pouvoir tre infrieure 2,50 mtres. Cette disposition ne s'applique pas si l'espace compris entre la limite parcellaire et le mur aveugle est ncessaire la circulation des personnes.

Sont assimils des murs aveugles les faades perces de vues dont la hauteur d'allge se situe au moins 1,70 mtre au-dessus du plancher fini et pouvant comporter rez-de-chausse un accs donnant sur un dgagement.

7.2.3. Extensions et surlvations de construction existante ne respectant pas les rgles du prsent PLU, sans cration de vue :

Les constructions existantes, ne respectant pas les conditions dimplantations fixes au prsent PLU, peuvent faire lobjet dextensions ou de surlvations sans cration de vue, dans le prolongement de limplantation existante condition : o Que la distance en tout point, de cette extension vis--vis de la limite sparative ne

soit pas infrieure celle prexistante. o Et que la hauteur de lextension nexcde pas celle de la construction existante. o Et de ne pas jouxter la zone UG.

7.3. Rgles dimplantation en secteur UA b : o Les rgles dimplantation sont diffrentes en fonction des bandes constructibles principales et

secondaires repres aux documents graphiques. o La bande constructible principale est situe dans une profondeur de 25 mtres partir de

lalignement. o La bande constructible secondaire est situe dans une profondeur au-del de la bande

constructible principale.

7.3.1. Rgles dimplantation par rapport aux limites sparatives latrales : Dans la bande constructible principale :

o Construction en front bti continu : Dans une profondeur infrieure 15 mtres prise partir de lalignement

ou de la marge de reculement qui sy substitue : - Les constructions doivent simplanter sur au moins une des

limites sparatives latrales. Dans une profondeur au-del de 15 mtres prise partir de lalignement

ou de la marge de reculement qui sy substitue : - Les constructions dont la hauteur sur cette ou ces limites

nexcde pas 3,20 mtres peuvent simplanter sur les limites sparatives latrales.

- Les constructions dont la hauteur sur cette ou ces limites est suprieure 3,20 mtres, doivent respecter un retrait minimum de 7 mtres.

o Construction en front bti discontinu : Les constructions dont la hauteur sur cette ou ces limites nexcde pas

3,20 mtres peuvent simplanter sur les limites sparatives latrales.

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Rglement 20/119

Les constructions dont la hauteur sur cette ou ces limites est suprieure 3,20 mtres, doivent respecter un retrait minimum de 7 mtres.

Des implantations diffrentes peuvent tre autorises ou imposes afin de respecter la trame btie existante aux abords du projet et notamment afin de couvrir des murs pignons existants.

Dans la bande constructible secondaire o Les constructions dont la hauteur sur cette ou ces limites nexcde pas 3,20

mtres peuvent simplanter sur les limites sparatives latrales, sur 50% maximum de la longueur totale des limites sparatives.

o Les constructions dont la hauteur sur cette ou ces limites est suprieure 3,20 mtres, doivent respecter un retrait minimum de 4 mtres, tel que la distance de tout point du nu des faades et le point le plus proche au niveau du sol de la limite sparative augmente de 3 mtres, ne doit pas tre infrieure la diffrence daltitude entre ces deux points (HL+3 m).

7.3.2. Rgles dimplantation en limites sparatives non latrales Tout point dune construction doit tre compris dans le gabarit dlimit par un angle de

45 par rapport lhorizontale partir de 3,20 mtres de hauteur sur les limites sparatives compter du niveau du terrain naturel de lunit foncire dimplantation ou de celui de lunit foncire voisine si celle-ci est un niveau diffrent.

Les constructions dune hauteur suprieure 3,20 mtres doivent respecter un retrait minimum de 4 mtres.

7.3.3. Cas particuliers Des gabarits diffrents peuvent tre autoriss ou imposs pour les constructions

contigus aux emprises foncires de lcole Anatole France et de la maison de lenfance dans le souci dune harmonie densemble.

7.4. Rgles dimplantation en secteur UA c : o Les constructions peuvent tre implantes en limite sparative ou en retrait. o Les constructions implantes en retrait des limites sparatives, sur toute la profondeur de lunit

foncire, doivent ltre selon les prescriptions dfinies aux alinas 7.2.2. et 7.2.3. du prsent article.

7.5. Rgles dimplantation des lments de btis faisant lobjet dune protection au titre de larticle L 123-1 7 du code de lurbanisme :

o Les constructions peuvent tre implantes en limite sparative ou en retrait, dans le respect de leurs caractristiques architecturales ou urbaines.

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Rglement 21/119

ARTICLE UA- 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIT

8.1. En zone UA et en secteurs UA a et UA c : o Les constructions non contigus doivent tre implantes de manire que lune au moins des baies

importantes de tout local ne soit masque par aucune partie dimmeuble qui lappui de cette baie serait vue dans un plan perpendiculaire la baie sous un angle de plus de 45 (L H) au-dessus du plan horizontal.

o Une distance dau moins 4 mtres est exige entre deux constructions non contigus ou entre deux corps dune mme construction. Toutefois, cette distance :

Doit tre porte 6 mtres pour les baies principales de tout local usage dhabitation. Peut dans le secteur UAa tre ramene 2,50 mtres entre deux murs aveugles, si

lespace qui les spare est affect la distribution des deux btiments ou corps de btiment.

8.2. En secteur UAb : o La distance entre deux constructions implantes dans la bande constructible principale doit tre

suprieure 4 mtres. o Dans la bande constructible principale dans une paisseur de 15 mtres pris partir de lalignement,

un cercle de 7 mtres de diamtre doit pouvoir tre inscrit en plan tout niveau de lintervalle qui spare deux constructions.

o Aux tages infrieurs des balcons pourront relier les constructions ou corps de constructions la condition de prserver au-dessous une transparence visuelle vers larrire de llot sur une hauteur dau moins un niveau et demi.

8.3. En secteur UA d : o Les constructions non contigus doivent tre implantes de manire que lune au moins des baies

principales de tout local ne soit masque par aucune partie dimmeuble qui, lappui de cette baie, serait vue dans un plan perpendiculaire la baie sous un angle de plus de 63 (L H/2) au-dessus du plan horizontal.

o Une distance dau moins 4 mtres est exige entre deux constructions non contigus ou entre deux corps dune mme construction. Toutefois, cette distance :

Doit tre porte 6 mtres pour les baies principales de tout local usage dhabitation. Peut dans le secteur UAd tre ramene 2,50 mtres entre deux murs aveugles, si

lespace qui les spare est affect la distribution des deux btiments ou corps de btiment.

ARTICLE UA - 9 - EMPRISE AU SOL

9.1. En zone UA et en secteurs UA a et UA c : o Le coefficient d'emprise au sol maximum est de 60 %.

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Rglement 22/119

9.2. En secteur UA a : o Le coefficient d'emprise au sol maximum est de :

60 % 100 % pour les constructions dont le rez-de-chausse est destin aux commerces ou

lartisanat, la condition que la toiture soit vgtalise sur une surface au moins quivalente 30% de la surface de lunit foncire.

9.3. En secteur UA b : o A lexception du primtre demprise au sol non rglement, port aux documents graphiques, le

coefficient d'emprise au sol maximum est de : Dans la bande constructible principale dfinie larticle UA 7 :

o 60 % de la surface de la bande constructible principale pour les constructions dont la SHON est majoritairement affecte lhabitat,

o 70 % de la surface de la bande constructible principale dans les autres cas. Dans la bande constructible secondaire dfinie larticle UA 7 :

o 50 % de la surface de la bande constructible secondaire.

9.4. En secteur UA d : o Le coefficient d'emprise au sol maximum est de :

60 % 100 % pour les constructions dont le rez-de-chausse est destin aux commerces ou

lartisanat, la condition que la toiture soit vgtalise sur une surface au moins quivalente 30% de la surface de lemprise btie, hors surface btie des services publics ou d'intrt collectif.

UA- 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Rappels : o La hauteur se mesure :

partir du sol naturel existant avant les travaux, jusqu :

o Lgout de toiture et jusquau fatage. Lgout du toit pris en compte pour la dtermination de la hauteur est :

lgout du toit le plus haut en cas de toits de hauteurs diffrentes. Ou lgout du toit des lucarnes ou des relevs de toiture

o Lacrotre en cas de toiture terrasse o Les ouvrages techniques, chemines et autres superstructures de faible emprise sont exclus du

calcul de la hauteur o Dfinition des hauteurs :

La hauteur maximale absolue est la hauteur maximale autorise sur la zone. La hauteur relative permet de fixer un plafond de hauteurs, variable suivant la distance

des constructions par rapport la largeur des voies. La norme la plus contraignante simpose aux constructions.

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Rglement 23/119

10.1. Dispositions gnrales

10.1.1. La hauteur maximale absolue La hauteur maximale absolue des constructions ne doit pas excder :

o En zone UA et en secteur UAa, lexclusion des secteurs UAb, UAc et UAd : 6 niveaux, (R+5) et :

- 19 mtres lacrotre - ou 18 mtres lgout du toit

o En outre, dans le seul secteur UA a : Pour les constructions dont le rez-de-chausse est majoritairement

destin une occupation commerciale, la hauteur maximale absolue est porte :

- 7 niveaux (R+6) - et :

o 23 mtres lacrotre o ou 22 mtres lgout du toit

o Dans le seul secteur UA b : Une variation de la hauteur maximale des faades peut tre autorise ou

impose pour permettre laccroche harmonieuse sur les constructions contigus.

Dans la bande constructible principale dfinie larticle UA 7 : - 6 niveaux, (R+5) - et :

o 19 mtres lacrotre o ou 18 mtres lgout du toit

Dans la bande constructible secondaire dfinie larticle UA 7 : - 7 mtres lgout du toit - et 9 mtres en tout point de la construction - La construction doit sinscrire dans un volume 45 partir de

lgout du toit des faades sur rue et arrire du btiment. o Dans le seul secteur UA c :

9 niveaux, (R+8) et :

- 27 mtres lgout du toit - ou 28 mtres lacrotre

o Dans le seul secteur UA d : 8 niveaux, (R+7)

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Rglement 24/119

10.1.2. La hauteur maximale relative Dans la zone UA, lexception du secteur UA d, la hauteur relative des constructions

implantes en limite de voiries dont la largeur est suprieure ou gale 5 mtres (calcule selon une perpendiculaire joignant lalignement ou la limite qui sy substitue bordant lunit foncire lalignement oppos ou la limite qui sy substitue) ne doit pas excder : o La distance, compte horizontalement, de tout point de la construction au point le

plus proche de lalignement oppos ou de la limite qui sy substitue. Toutefois, dans le seul secteur UA c, la hauteur relative ainsi calcule peut tre augmente de 3 mtres.

o En cas dunit foncire borde par plusieurs voies, la plus large des voies est prpondrante sur une profondeur de 30 mtres condition que la construction ne soit pas surleve de plus de 3 mtres par rapport la hauteur normalement autorise le long de la voie la plus troite.

o En cas de construction difie langle de deux voies, la partie de la construction bordant la voie la plus troite peut avoir la mme hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excdant pas 30 mtres mesurs partir de l'alignement du carrefour ou du point d'intersection des alignements ou, lorsqu'elles sont portes sur le document graphique, des marges de reculement obligatoire qui s'y substituent.

10.1.2.1. La hauteur maximale relative pour le secteur UA d La hauteur relative des constructions implantes en limite de voiries dont la largeur est

suprieure ou gale 5 mtres (calcule selon une perpendiculaire joignant lalignement ou la limite qui sy substitue bordant lunit foncire lalignement oppos ou la limite qui sy substitue) ne doit pas excder : o Le double de la distance, compte horizontalement, de tout point de la construction

au point le plus proche de lalignement oppos ou de la limite qui sy substitue. Toutefois, dans le seul secteur UA d, la hauteur relative ainsi calcule peut tre augmente de 3 mtres.

o En cas dunit foncire borde par plusieurs voies, la plus large des voies est prpondrante sur une profondeur de 30 mtres condition que la construction ne soit pas surleve de plus de 3 mtres par rapport la hauteur normalement autorise le long de la voie la plus troite.

o En cas de construction difie langle de deux voies, la partie de la construction bordant la voie la plus troite peut avoir la mme hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excdant pas 30 mtres mesurs partir de l'alignement du carrefour ou du point d'intersection des alignements ou, lorsqu'elles sont portes sur le document graphique, des marges de reculement obligatoire qui s'y substituent.

10.2. Prcisions : o Une variation de la hauteur maximale des constructions en bordure de voie peut tre autorise ou

impose pour viter de crer ou de dcouvrir un mur pignon. o En secteur UA b, cette variation ne doit pas crer de dcalage suprieur la hauteur moyenne dun

tage par rapport aux constructions contigus.

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Rglement 25/119

Zone UA et secteurs UAa et UAc

Limite sparative

H = D

Hauteur Max. = celle autorise en zone UG sur la limite sparative la plus proche

Zone UG

Volume constructible sur les units foncires jouxtant la zone UG

Hauteur Max. = celle autorise dans la zone UA et dans les secteurs UAa et UAc

10.3. Conditions spcifiques de hauteur, des constructions difies sur une unit foncire jouxtant la zone UG (applicable lensemble de la zone UA et ses secteurs UAa et UAc, lexclusion du secteur UAb et UAd) :

o La hauteur maximale autorise pour les constructions difies sur une unit foncire jouxtant la zone UG, doit tre au plus gale :

la distance compte horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite sparative jouxtant la zone UG (H = D)

augmente de la hauteur maximale admise en limite sparative par le rglement de la zone UG sur la limite sparative la plus proche.

Jusqu ne pas excder la hauteur maximale absolue autorise par le rglement de la prsente zone.

Hauteur favorisant la mutabilit fonctionnelle des rez-de-chausse pour activits et lhabitabilit des logements

o Afin de faciliter les mutations des pieds d'immeubles il est recommand que les rez-de-chausse aient une hauteur sous plafond comprise entre 3,50 mtres au moins et 4,10 mtres au plus, et que la structure des btiments ny fasse pas obstacle (une structure par points peut par exemple faciliter la mutabilit).

o Une amlioration de lhabitabilit des logements situs rez-de-chausse directement sur lespace public doit tre recherche soit par une surlvation de leurs planchers par rapport au niveau du sol naturel, soit par une hauteur de leurs plafonds 3 mtres minimum.

o Selon les indications portes au document graphique, ces dispositions sont obligatoires.

10.4. Installations techniques et travaux de mise en scurit sur constructions ne respectant pas les prescriptions de larticle UA 10.1 UA 10.4 :

o Ces installations et travaux sont autoriss en dpassement ponctuel des prescriptions de larticle UA 10.1 UA 10.4, condition que leur aspect architectural soit satisfaisant au regard des dispositions de l'article UA.11.

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Rglement 26/119

ARTICLE UA - 11 - ASPECT EXTRIEUR

11.1. Dispositions gnrales o Nonobstant les dispositions du prsent article et conformment l'article R. 111-21 du code de

l'urbanisme : Le projet peut tre refus ou n'tre accept que sous rserve de l'observation de

prescriptions spciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extrieur des btiments ou ouvrages difier ou modifier, sont de nature porter atteinte au caractre ou l'intrt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu' la conservation des perspectives monumentales.

o Les constructions et installations usage artisanal, commercial, et de bureaux, la cration, lextension ainsi que la modification des installations classes pour la protection de l'environnement, et les installations et travaux divers doivent tre compatibles par leur fonctionnement ou leur volume ou leur aspect extrieur avec la prsence dhabitations sur la zone.

11.2. Faades - Matriaux Couleurs

Dispositions gnrales o Lemploi nu des matriaux destins tre recouverts (briques creuses, parpaings) est interdit sauf

sil sintgre dans une composition architecturale densemble. o Les murs-pignons doivent tre traits en harmonie avec les faades principales lorsquils sont visibles

dune voie. o Les faades en retrait du domaine public ou des limites latrales visibles depuis la voie publique

doivent tre traites comme des faades principales. o Les matriaux apparents en faade doivent tre choisis de telle sorte que leur mise en uvre

permette de leur conserver de faon permanente un aspect satisfaisant. o Lemploi de matriaux verriers rflchissants est interdit.

11.3. Les cltures o Les cltures et portails doivent prsenter une simplicit daspect. o Leur hauteur ne doit pas dpasser :

2, 26 mtres par rapport la plus dfavorable de ces deux rfrences : o Trottoir

o ou terrain naturel.

o Les cltures bordant les emprises publiques et les voies ouvertes la circulation publique et les voies prives des villas en secteur UA b doivent comporter obligatoirement une partie pleine maonne en partie basse dune hauteur comprise entre 0,45 m et 1 mtre, surmonte ou non de tout dispositif ajour. Cette partie maonne doit comporter un ou plusieurs dispositifs (interruption(s) du mur....) permettant le passage de la faune sauvage (fonction de corridor cologique).

o Les cltures des espaces verts publics seront ajoures sur lintgralit de leur hauteur ou comporteront une partie pleine maonne en partie basse dune hauteur comprise entre 0,45 m et 1 mtre, surmonte dun dispositif ajour.

o Sauf sils ne sont pas perceptibles depuis lespace public, sont interdits les dispositifs mettant en uvre de matriaux en cltures prsentant un aspect agressif ou pouvant prsenter un danger pour les personnes tels que fils de fer barbels, tessons de bouteilles, lignes lectriques,

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Rglement 27/119

o En bordure des emprises publiques et des voies ouvertes la circulation publique, les cltures doivent prsenter un aspect fini et nutiliser que des matriaux capables de leur confrer une prennit. A cette fin les grillages simple torsion, treillis souds, canisses en matriaux plastiques, palplanches de bton prfabriqu, plaques ondules mtalliques ou de matriaux plastiques ne pourront tre utiliss que dans une mise en uvre soigne et dans une composition architecturale matrise.

o Les cltures doivent satisfaire les exigences vises larticle 6.3.1.

11.4. Les lments techniques

11.4.1. Antennes paraboliques Les antennes paraboliques doivent tre intgres au site par tous moyens adapts de

manire en rduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte la circulation publique, et ne pas dpasser du fatage.

11.4.2. Les dispositifs de production dnergie alternative Les lments des dispositifs de production dnergie alternative (oliens, solaires,

photovoltaques, ) sont autoriss en faade ou en toiture, condition : o quils soient intgrs au site par tous moyens adapts de manire rduire limpact

visuel depuis la voirie ouverte la circulation publique.

11.4.3. Divers

Les coffrets, compteurs, botes aux lettres et autres dispositifs lis la desserte par les rseaux doivent tre dissimuls dans lpaisseur ou la composition de la faade, ou de la clture. Leur aspect doit tre intgr harmonieusement aux constructions.

Les portes de garage ne peuvent reprsenter plus de 45 % du linaire de la faade de lunit foncire sur voie publique.

11.4.4. Les lments des climatiseurs Les lments des climatiseurs visibles depuis lextrieur doivent tre intgrs la

construction :

o Soit en tant placs sur la faade non visible depuis la voirie ; o Soit, dfaut, en les habillant dun coffret technique en harmonie avec la faade

sur rue.

11.5. Les travaux raliss sur des lments de btis faisant lobjet dune protection au titre de larticle L 123-1 7 du code de lurbanism e

o Les travaux raliss sur des lments btis faisant lobjet dune protection au titre de larticle L 123-1 7 du code de lurbanisme et identifis au plan de zonage, doivent respecter et mettre en valeur :

Les caractristiques structurelles du btiment (volumtrie, implantation ) Les caractristiques architecturales (assemblage de matriaux, rythme des ouvertures,

lments de modnatures, forme(s) de la toiture prcises au rapport de prsentation du prsent PLU)

11.6. Rgles particulires aux Commerces : les devantures o L'agencement de la devanture commerciale doit prendre en compte :

Les tracs rgulateurs verticaux qui dfinissent lemplacement de la baie partir des pidroits, des trumeaux et de la porte dentre de limmeuble,

Les tracs rgulateurs horizontaux qui dfinissent lalignement de la hauteur de la baie et la composition gnrale de la vitrine.

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Rglement 28/119

ARTICLE UA - 12 STATIONNEMENT

o Afin d'assurer en dehors des voies et emprises publiques, le stationnement des vhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exig :

12.1. Normes par type de construction o Les rgles applicables aux tablissements et constructions non prvus ci-dessus sont celles

auxquelles ces tablissements sont le plus directement assimilables. o Modalits de calcul des places de stationnement :

Dans le cas o le nombre de places de stationnement exig est calcul par tranche de m2 de Surface Hors uvre Nette ralise, le calcul se fait par tranche entire chue.

Par exemple, lorsquil est exig 1 place de stationnement par tranche de 70 m2 de surface hors uvre nette ralise, le nombre de place exige pour une opration de 90 m2 de SHON, est de une.

o Les aires de stationnement pour les vhicules lgers doivent avoir une surface minimale de : 2.30 m x 4.70 m. pour les stationnements en pi 2.10 m x 5.00 m pour le stationnement longitudinal En cas de ralisation d'un parc de stationnement de plus de 5 vhicules, cette surface

sera vrifie avec le critre de 25 m2 par vhicule afin d'assurer dans de bonnes conditions, le stationnement et le dgagement ncessaire son accessibilit.

o Sont considrs comme des corridors de desserte des transports collectifs, les primtres situs :

moins de 200 mtres dun axe de transport collectif structurant de type tramway, TCSP ou bus niveau de service (Mobilien)

moins de 400 mtres dune station de mtro ou dune gare de RER A lintrieur des corridors de desserte des transports collectifs, les normes relatives aux

stationnements des vhicules motoriss, sont minores de 25%, lexception de celles sappliquant aux constructions usage dhabitation et aux constructions usage de commerce suprieures 1000 m2 de SHON. Les normes relatives aux stationnements des cycles ne sont pas concernes par cette minoration.

12.1.1. Constructions usage d'habitation Il est exig, au minimum, 1 place de stationnement par logement. Conformment l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, il ne sera pas impos la

ralisation d'aires de stationnement pour la construction, la transformation ou lamlioration de btiments affects des logements locatifs financs avec un prt aid par lEtat.

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Rglement 29/119

12 .1.2. Constructions usage de bureaux Il est exig au minimum :

o 1 place de stationnement pour 100 m2 de SHON, o et dans le dans le cas dune extension : 1 place de stationnement pour 200 m2 de

SHON. Au-del dune extension de 20 % de la SHON existante, la norme est la cration d1 place de stationnement pour 100 m2 de SHON.

12.1.3. Constructions usage artisanal ou industriel ou dentrepts Il est exig au minimum :

o 2 places de stationnement par unit foncire o Et au-del de 500 m2 de SHON, 1 place de stationnement pour 250 m2 de SHON, o Ces normes ne sont pas applicables aux extensions infrieures 20 % de la

SHON existante ou infrieures 400 m2 de SHON.

12.1.4. Les constructions usage de commerces Il est exig au minimum :

o Sur la zone UA, et dans les secteurs UA b et UA c : 1 place de stationnement pour 80 m2 de SHON,

o Sur les secteurs UA a et UAd : Pour les commerces dune superficie infrieure 300 m2 :

- 1 place de stationnement pour 150 m2 de SHON, Pour les commerces dune superficie gale ou suprieure 300 m2, sans

excder 1000 m2 de SHON : - 1 place de stationnement pour 100 m2 de SHON,

Pour les commerces dune superficie suprieure 1 000 m2 : - 1 place de stationnement pour 80 m2 de SHON,

Ces normes ne s'appliquent pas dans le cas de modification des commerces existants et sous rserve que leur surface ne soit pas augmente de plus de 20% ou 100 m2

12.1.5. Les constructions usage dhtels Il est exig au minimum :

o 1 place de stationnement pour 5 chambres. o Pour les htels de plus de 60 chambres, 1 place de stationnement devra tre

rserve aux autocars par tranche de 80 chambres. Cette norme ne s'applique pas dans le cas d'amnagement ou d'extension d'htel dont le

nombre de chambres resterait infrieur ou gal 25 aprs extension.

12.1.6. Les constructions et installations ncessaires aux services publics ou d'intrt collectif Le nombre de places de stationnement est dtermin en fonction des besoins induits par

lactivit et les possibilits de stationnement public existant ainsi que de la desserte par les transports en commun.

12.1.7. Livraison et exploitation Les aires de stationnement, d'volution, de chargement et de dchargement doivent tre

situes l'intrieur des proprits et tre dimensionnes en fonction des besoins des visiteurs et de l'exploitation.

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Rglement 30/119

12.2. Impossibilit de raliser les places de stationnements sur le terrain de lopration o En cas d'impossibilit technique d'amnager sur le terrain de l'opration ou sur un autre terrain situ

moins de 300 mtres du premier, le nombre d'emplacements ncessaires au stationnement, le constructeur peut se dgager de ses obligations, conformment larticle L 123-1-2 du code de lurbanisme :

soit en acqurant dans un parc priv, existant ou en cours de ralisation, situ moins de 300 mtres du terrain de lopration les surfaces de stationnement qui lui font dfaut,

soit en obtenant une concession long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de ralisation, situ proximit de lopration.

12.3. Stationnement des cycles o Pour toute construction usage dhabitation, il est exig :

1m rserv au stationnement des cycles pour chaque logement cr. o Pour les autres constructions, il est exig :

1 m rserv au stationnement des cycles pour la cration de 100 m2 de SHON

ARTICLE UA - 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Obligation de planter o Les plantations existantes doivent tre maintenues ou remplaces par des plantations quivalentes.

Tout arbre abattu doit tre remplac par un arbre dune essence et dun dveloppement quivalent, sauf en cas dimpossibilit du fait de la configuration de lunit foncire.

o Les espaces libres de construction, en dehors des aires de stationnement des vhicules, ainsi que les toitures-terrasses de plus de 100 m2 dont la hauteur est infrieure 6 mtres par rapport au sol naturel, doivent faire lobjet dun traitement paysager densemble. Les plantations doivent sadapter la surface rduite des espaces ou la proximit des constructions.

o Ces espaces doivent comporter des arbres de haute tige, sur tige ou en cpe, raison de 1 arbre au minimum par tranche de 100m2 et en secteur UA b par tranche de 200m2.

o Les aires de stationnement de plein air et leurs dlaisss doivent tre plantes raison d1 arbre sur tige pour au moins 100 m2 de surface ddie au stationnement. En cas dimpossibilit, stationnement lair libre sur ouvrages en infrastructure, par exemple, la plantation de ces arbres doit tre reporte dans les autres espaces libres de lunit foncire.

o Il est recommand en zone UA, mais obligatoire en secteur UA b, que les aires de stationnement, de livraisons et de manuvre lair libre soient entoures de haies, de plantes arbustives ou de murs et rendus non visibles depuis les espaces publics.

o Ds lors quelles participent la valorisation de lespace public, les aires de stationnement peuvent tre visibles et ouvertes sur lespace public.

o Les arbres sur tige doivent tre plants dans 10m3 minimum de terre vgtale et doivent tre protgs par des dispositifs pare-racines et par des dispositifs contre les agressions causes par les vhicules.

o Les plantations doivent respecter les distances par rapport aux limites sparatives prescrites par larticle 671 du code civil.

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13.2. Obligation de permabiliser o Les surfaces libres de constructions et les surfaces des toitures des parkings en sous-sol doivent tre

vgtalises et non impermabilises sur au moins 50 % de leur surface. Les amnagements doivent tre conus de faon limiter limpermabilisation des sols par lutilisation de matriaux permables ou tout autre technique favorisant la rtention des eaux, notamment la vgtalisation des toitures (ds lors que lemprise au sol occup par le ou les constructions ne permet pas la ralisation damnagements de gestion des eaux pluviales au sol, la vgtalisation prenne des toitures peut tre comptabilise en surface non impermabilise).

13.3. Espaces paysagers dans le seul secteur UA b o Les dispositions suivantes ne sont pas opposables aux primtres demprise au sol non rglemente,

ports aux documents graphiques : Dans la bande constructible principale dfinie larticle UA 7,

o Le coefficient demprise des espaces paysagers par rapport la superficie de la bande constructible considre est de 25% minimum.

Dans la bande constructible secondaire dfinie larticle UA 7, o Le coefficient demprise des espaces paysagers par rapport la superficie de la

bande constructible considre est de 40% minimum. Lorsque la bande constructible secondaire est infrieure la bande constructible

principale, la surface des espaces paysagers exige peut tre rpartie sur lensemble du terrain dassiette.

Le coefficient demprise des espaces paysagers par rapport lensemble du terrain peut tre rduit 20% dans les cas suivants : o Pour les terrains situs langle des voies o Pour les terrains dune dimension infrieure 2500 m2

13.4. Ralisation daires de jeux et de loisirs o En cas de construction usage d'habitation, il est exig la ralisation par le constructeur au profit

notamment des enfants et des adolescents, d'une aire de jeux et de loisirs situe proximit de ces logements. A cet effet, une surface de 50 m2 doit tre amnage dans chaque opration, lorsque le nombre de logements comprenant trois pices principales et plus, est compris entre 10 et 20 logements; au-del il sera exig une surface supplmentaire de 25 m2 par tranches supplmentaires de 20 logements du mme type que ceux cits ci-dessus.

o Les constructions lies un usage rcratif et de loisirs (kiosques, jeux denfants, cabanes, etc.) dans les espaces public ou de proximit des immeubles, ne sont pas tenues de simplanter selon les rgles de lalignement dfinies larticle UA - 6, mais peuvent tre implantes librement.

o Le secteur UA d nest pas concern par cette rglementation

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES DOCCUPATION DU SOL

ARTICLE UA - 14 - COEFFICIENT DOCCUPATION DU SOL

o Il nest pas fix de C.O.S.

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REGLEMENT DE LA ZONE UC

Lattention des constructeurs et de lensemble des usagers du PLU est attire sur les phnomnes naturels ou anthropiques marquant le territoire de La Courneuve :

Des mouvements de terrains dus la dissolution de gypse antludien dlimits sur les documents graphiques. Les constructions sont soumises l'autorisation pralable de l'Inspection Gnrale des Carrires et doivent respecter les rgles techniques prescrites par cette dernire.

Des mouvements de terrain dus au phnomne de retrait-gonflement des argiles, pour lesquels un Plan de Prvention des Risques a t prescrit par arrt prfectoral n 01-3061 du 23 juillet 2001.

Des risques dinondations indirectes par remonte des nappes phratiques, inondations pluviales urbaines (orage occasionnant de forts ruissellements) et dbordement des rseaux insuffisants ou stagnation des eaux pluviales.

Il est rappel quaux termes de larticle R 111-2 du code de lurbanisme :

Le projet peut tre refus ou n'tre accept que sous rserve de l'observation de prescriptions spciales s'il est de nature porter atteinte la salubrit ou la scurit publique du fait de sa situation, de ses caractristiques, de son importance ou de son implantation proximit d'autres installations.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UC-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Dispositions gnrales o Les constructions et installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec

le caractre du voisinage ou susceptibles de porter atteinte la salubrit ou la scurit publique. o Les constructions et installations usage agricole, o Les nouvelles constructions et installations usage industriel, lexception de celles autorises en

UC 2.1, o Les entrepts, lexception de ceux autoriss en UC 2.1., o L'ouverture et l'exploitation de carrires, o Les nouvelles batteries de garages isoles, lexception des parkings en ouvrage (silos, souterrains,

), comportant plus de deux places de stationnement, lorsque leur ralisation nest pas lie une opration de construction ou damnagement comportant des constructions ayant une autre destination,

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o Les caravanes isoles, les campings de toutes natures et les terrains de stationnement des caravanes

1.2. Primtres inconstructibles caractre patrimonial dlimits au titre de larticle L 123-1 7 du code de lurbanisme en secteur UCr1

o Les primtres caractre patrimonial dlimits au titre de larticle L 123-1 7 du code de lurbani sme et matrialiss au document graphique, correspondant aux btiments dhabitation Ravel et Presov dmolis en juin 2004, peuvent tre construits sur les seuls primtres de porches A, B, C et D, et dans le respect des conditions suivantes :

Dans les trois primtres de porche A, B et C indiqus au document graphique, un volume dune hauteur minimum de 11,50 mtres partir du sol naturel ou R+3 est inconstructible ;

Dans le primtre de porche D indiqu au document graphique, un volume dune hauteur minimum de 3 mtres partir du sol naturel est inconstructible.

o Les saillies (balcons, corniches, auvents, marquises, etc.) et les encorbellements difis en surplomb des primtres inconstructibles caractre patrimonial dlimits au titre de larticle L 123-1 7 du code de lurbanisme sont autoriss.

ARTICLE UC-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulires o Les constructions et installations usage artisanal, commercial, et de bureaux, la cration,

lextension ainsi que la modification des installations classes pour la protection de l'environnement, et les installations et travaux divers, la triple condition :

quils soient compatibles par leur fonctionnement avec la prsence dhabitation sur la zone

que des dispositions soient prises afin d'viter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisance (livraison, bruit, ), incendie, explosion, ...),

et que les ncessits de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

o La rfection et l'agrandissement des constructions et installations usage industriel la double condition :

que des dispositions soient prises afin d'viter toute gne et tout risque pour le voisinage (nuisance (livraison, bruit, ), incendie, explosion, ...),

et que la nouvelle construction n'excde pas 50 % de la SHOB des btiments rgulirement difis

o Les constructions et les extensions vocation dentrepts la double condition : quils ne constituent pas la destination principale de lunit foncire et que leur superficie nexcde pas 30 % de la SHON ralise sur lunit foncire.

2.2. En outre, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions, en secteur UCr

o Sur les linaires de raccordement au pignon obligatoire ports au document graphique, les constructions doivent respecter cette obligation de raccordement.

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SECTION II : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UC 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET DACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC :

o Tout terrain enclav est inconstructible moins que son propritaire ne bnficie dune servitude de passage suffisante, institue par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

3.1. Accs o Toute proprit pour tre constructible doit comporter un accs dune largeur minimum de 3,50

mtres sur une voie publique, une voie prive ouverte la circulation gnrale ou sur un passage priv.

o Les accs doivent tre adapts l'opration et amnags de faon apporter la moindre gne la circulation publique. Ils doivent prsenter des caractristiques permettant de satisfaire aux exigences de la scurit, de la dfense contre l'incendie et de la protection civile.

3.2. Voirie o Les constructions et installations nouvelles doivent tre difies sur des terrains desservis par des

voies publiques ou prives nouvelles dont les caractristiques correspondent leur destination notamment quand elles doivent permettre des manuvres de vhicules lourds et encombrants tels que les vhicules d'ordures mnagres.

o Les voies nouvelles doivent avoir des caractristiques permettant de satisfaire aux exigences de la scurit, de la dfense contre l'incendie et de la protection civile et rpondant leur destination.

o Les voies en impasse crer doivent tre amnages dans leur partie terminale pour permettre le retournement des vhicules de lutte contre lincendie, de scurit civile,

ARTICLE UC-4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RSEAUX PUBLICS

4.1. Eau potable o Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit tre raccorde au rseau de

distribution d'eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux uses o Le raccordement au rseau collectif dassainissement, lorsquil existe, est obligatoire pour toute

construction ou installation nouvelle engendrant des eaux uses, dans les conditions dfinies conformment aux avis de lautorit comptente concerne.

o Le raccordement au rseau collectif doit tre conu et ralis selon un dispositif sparatif. o L'vacuation des eaux uses industrielles ou en provenance d'une installation classe pour la

protection de l'environnement dans le rseau public d'assainissement est subordonne un prtraitement conforme la lgislation en vigueur et aux prescriptions de lautorit comptente en matire dassainissement.

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4.2.2. Eaux pluviales o Les rejets dans le rseau collecteur, lorsquil existe, doivent tre limits au maximum aux

prconisations des services comptents dans le domaine de leau et de lassainissement. . La qualit des eaux rejetes doit tre compatible avec le milieu rcepteur.

o Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rtention et/ou rcupration) doivent tre privilgies systmatiquement afin de limiter et dtaler dans le temps ces apports au rseau collecteur.

o Tout amnagement permettant le stationnement regroup de plus de 5 vhicules doit tre quip dun sparateur dhydrocarbures obturation automatique avec dispositif dalarme, install en sortie douvrage de rgulation de dbit des eaux pluviales.

4.3. lectricit Tlcommunications o La cration, ou l'extension des rseaux de distribution d'lectricit, de tlphone, de

tlcommunications (tlphone, rseau cbl ou autre ...) ainsi que les raccordements sont souterrains et regroups sous trottoir.

o Dans le cadre de renforcement et de restructuration des rseaux ou d'oprations d'ensemble, les rseaux ariens existants doivent tre mis en souterrain, sauf contrainte technique particulire.

4.4 Dchets o Dans la mesure o lapport volontaire de proximit ne peut tre mis en uvre, toute construction doit

prvoir sur lunit foncire lamnagement de locaux spcifiques pour les dchets mnagers, les encombrants et (ou) industriels et dimensionns au tri et la collecte slective, conformment larrt figurant lannexe 11 du PLU

o La localisation des locaux doivent favoriser la fonctionnalit : par une accessibilit aise par une capacit volumtrique correspondant aux besoins des usagers de la

construction et des modalits de tri ; Par une prise en compte des nuisances visuelles Les conteneurs et compacteurs enterrs seront privilgis

o Les constructions existantes justifiant dimpossibilits techniques majeures damnager ces locaux sont exemptes de ces dispositions.

ARTICLE UC -5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

o Non rglement

ARTICLE UC-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Dispositions gnrales

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o Dans le cas de voie prive, la limite latrale effective de la voie est prise comme alignement.

6.2. Dispositions particulires la zone UC, lexclusion des secteurs UCr1, et UCr2

6.2.1. Cas des units foncires bordes par une voie dune largeur suprieure ou gale 5 mtres

La distance minimale de tout point du nu de la faade de la construction au point le plus proche de lalignement oppos des voies publiques existant ou modifier, ou de la limite qui sy substitue, compte horizontalement, doit tre gale la diffrence daltitude entre ces deux points.

En cas dunit foncire borde par plusieurs voies, la plus large des voies est prpondrante sur une profondeur de 20 mtres, condition que la construction ne soit pas surleve de plus de 3 mtres par rapport la hauteur normalement autorise le long de la voie la plus troite.

En cas de construction difie langle de deux voies, la partie de la construction bordant la voie la plus troite peut avoir la mme hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excdant pas 20 mtres mesurs partir de l'alignement du carrefour ou du point d'intersection des alignements ou, lorsqu'elles sont portes sur le document graphique, des marges de reculement obligatoire qui s'y substituent.

6.2.2. Cas des units foncires bordes par une voie dune largeur infrieure 5 mtres o Dans le cas des units foncires bordes par une voirie dont la largeur est infrieure 5 mtres

(calcule selon une perpendiculaire joignant lalignement ou la limite qui sy substitue bordant lunit foncire lalignement oppos ou la limite qui sy substitue) :

La distance minimale de tout point du nu de la faade de la construction au point le plus proche de lalignement oppos ou de la limite qui sy substitue, compte horizontalement doit tre au moins gale : - A la diffrence daltitude entre ces deux points pour les faades perces de baies des locaux usage dhabitation et des locaux dactivits. - Au tiers de la diffrence daltitude entre ces deux points pour les faades aveugles.

6.3. Dispositions particulires aux seuls secteurs UCr1 et UCr2

6.3.1. Cas des constructions implantes lalignement Dispositions gnrales en secteurs UCr1 et UCr2 :

o Le nu des faades de la construction principale ou du corps principal de la construction doit tre difi l'alignement des voies publiques existantes ou modifier, ou la limite qui sy substitue, sur au moins les deux tiers de lalignement sur voirie, lexception des cas de retrait dfinis au prsent alina et aux alinas 6.3.2., 6.4. 6.6. du prsent article.

o Dans le cas dunit foncire borde par plusieurs voiries, cette disposition sapplique sur chacune des voiries.

Marges de reculement portes au document graphique : o Dans le cas o des marges de reculement obligatoire sont portes au document

graphique, les constructions doivent simplanter en limite de ces marges. o Toutefois peuvent tre implantes, entre les marges de reculement et lalignement

de voirie : les constructions dun seul niveau usage de garage, condition que

leurs faades noccupent pas plus de 45 % du linaire de la faade de lunit foncire sur la voie publique, afin de respecter lesprit du jardin de devant et prserver les caractristiques du tissu pavillonnaire.

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6.3.2. Cas des constructions comportant des locaux usage dhabitation en rez-de-chausse Pour les constructions comportant des locaux usage dhabitation en rez-de-chausse,

un retrait minimum d1,50 mtre peut tre mnag en rez-de-chausse, ds lors que le nu de la faade de la construction est lalignement : o ds le premier tage si la construction nexcde pas une hauteur de 2 niveaux

(R+1) o ds le premier ou deuxime tage, si la construction une hauteur suprieure 2

niveaux (R+1) Dans ce cas, une surhauteur du plafond de rez-de-chausse ou un travail de la coupe du

btiment est recommande pour compenser la perte dclairement pouvant rsulter de ce retrait.

6.3.3. Cas des constructions implantes en retrait de lalignement Premier cas de retrait :

o Une implantation avec un retrait suprieur ou gal 1,50m de lalignement des voies publiques existantes ou crer, ou de la limite qui sy substitue, est autorise la condition que lespace de retrait soit trait qualitativement (plantations, revtements) et quil reste perceptible depuis lespace public.

o Sont notamment concerns : Les quipements de service public ou dintrt collectif, Les constructions permettant un raccord dalignement irrgulier, Les constructions situes sur des units foncire

Plan Local d'Urbanisme de La Courneuve

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