Plan Local d'Urbanisme - SEVRES.FR · 1 SOMMAIRE Emplacements réservés ... les piétons dans les...

Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes

D E P A R T E M E N T D E S H A U T S D E S E I N E

V I L L E D E S E V R E S

Plan Local d'Urbanisme

ANNEXES

POS approuvé le : 30 septembre 1983

POS révisé le : 28 juin 1990

POS modifié le 2 juillet 2004

Mis en révision le : 10 décembre 2004

PLU arrêté le : 29 Juin 2006

PLU approuvé le : 10 Mai 2007

Vu pour être annexé

à la délibération

en date du :

Le Maire


1

SOMMAIRE

Emplacements réservés ................................................................................... 2

Eau potable ........................................................................................................ 6

Assainissement ................................................................................................. 6

Santé................................................................................................................... 7

Traitement des déchets .................................................................................... 11

Le bruit des infrastructures de transport terrestre ....................................... 18 Les risques liés au sol et au sous-sol (anciennes carrières) ...................... 23 Les risques naturels ......................................................................................... 25 Droit de préemption urbain .............................................................................. 26

Servitudes d’utilité publique ........................................................................... 27


2

Emplacements réservés.

Liste :

Justification :

Les emplacements réservés 1 à 18 (sauf le N°14) ont pour objet d’améliorer le confort d’usage des voies.

Si suivant les cas des élargissements de chaussées pour véhicules seront possibles, il s’agit surtout d’y

développer des trottoirs piétons plus larges et confortables. Ces options ont été définies pour traduire

concrètement des objectifs du PADD communal, d’améliorer le confort d’usage des espaces publics pour

les piétons dans les quartiers de ville mais aussi des liens entre quartiers et centre-ville. La majeure partie

d’entre eux préexistait au précédent POS.

L’emplacement réservé numéro 12 a également pour objectif de retraiter des pieds d’immeubles et de faire

un réseau d’espaces publics de convivialité, dans la continuité du square et de l’aire de jeux pour enfants

existantes dans le secteur Danton - Montespan. Il s’inscrit ainsi dans le cadre de l’objectif du PADD de

valorisation et de création d’espaces publics de convivialité.


3

L’emplacement réservé numéro 18 a également pour objectif de conforter la liaison piétonne entre les

berges de Seine et le tissu urbain de la ville, au niveau du musée de Sèvres (ce qui s’inscrit dans le cadre

de l’orientation du PADD d’ouverture de la ville sur la Seine).

L’emplacement réservé N°14 doit permettre d’améliorer le confort d’usage et de fonctionnement, l’extension

du groupe scolaire existant (Croix Bosset), en réponse notamment à une des orientations du PADD

d’améliorer le confort d’usage et de compléter la trame des équipements publics au fur et à mesure de

l’expression des besoins de la population.

L’emplacement réservé numéro 19 s’inscrit dans le cadre du réaménagement de la RD 7 par le Conseil

Général des Hauts de Seine. Il comprend les emprises foncières nécessaires à la requalification de l’axe et

à l’intégration de liaisons piétonnes confortables. Il correspond ainsi à la volonté traduite dans le PADD

d’ouvrir la ville sur la Seine et de requalifier les berges de Seine.


4

Eau potable

1. La réglementation

Le PLU de Sèvres prend en considération la Loi sur l’Eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et les décrets

d’application qui en découlent.

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a consacré dans la réglementation française la notion de gestion globale

de la ressource en eau, basée sur le principe de solidarité entre les usagers et la prise en compte de l'eau

sous toutes ses formes : ressource vitale, écosystème, support d'activités,…

Pour garantir la mise en œuvre de cette approche, un certain nombre d'outils ont été créés et des moyens

nouveaux ont été confiés aux autorités de contrôle.

Les dispositions relatives à la loi sur l’eau sont introduites dans le PLU au niveau du rapport de

présentation. Elles sont également présentes dans le règlement d’urbanisme et la note

d’assainissement annexée au PLU.

Un outil de gestion globale a été approuvé le 20 septembre 1996 : Le Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Celui-ci " fixe pour chaque bassin les orientations

fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau " (art.3).

Le SDAGE est un document d'orientation qui définit :

- des orientations de portée réglementaire : le SDAGE s'imposera aux décisions de l'Etat en matière

de police des eaux (autorisations, déclarations, rejets, urbanisme, etc.) et aux décisions des

collectivités, établissements publics ou autres usagers ;

- des actions structurantes à mettre en œuvre pour améliorer la gestion de l'eau au niveau du

bassin ;

- des règles d'encadrement des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui

doivent être compatibles avec les SDAGE ou rendus tels.

2.La distribution d’eau potable sur Sèvres

La distribution de l’eau destinée à la consommation est en totalité placée sous la responsabilité du

Syndicat des Eaux d’Ile de France (S.E.D.I.F.). Celui-ci a désigné la Compagnie Générale des Eaux pour

l’exploitation du réseau.


5

L’eau distribuée au sein de la commune est de l’eau de Seine traitée à l’usine Edmond Pépin de Choisy-le-

Roi dont la capacité de production maximum, en double infiltration est de 650 000 m3/jour.

Sur la ville de Sèvres, le nombre d'abonnés atteignait 2 520 en décembre 2004. La consommation de la

commune a été au cours de la même année de 1 506 391 mètres cubes d'eau.

Les cotes d'altitude de la commune varient de 35 mètres au niveau de la Seine et 170 mètres sur le

plateau. De part cette situation géographique, Sèvres est alimentée par plusieurs réseaux d'élévation

différente (trois élévations).

Certains terrains hors voies publiques sont traversés par des canalisations. Les données sont figurées en

annexe du document de PLU.

Sur le territoire de Sèvres, les canalisations sont dimensionnées pour alimenter les besoins connus.

Les renforcements en extensions se feront en fonction des opérations à réaliser.

L’Aqueduc de la Ville d’Avray ne fait pas partie des réseaux directs de distribution d’eau pour Sèvres mais

celui-ci traverse le territoire de Sèvres au Nord Ouest.

Le territoire de Sèvres accueille deux équipements de la SEDIF :

- une usine de surpression et de deux réservoirs au sol de deuxième élévation, d'une capacité de

993 m3 chacun, situés au 78, route du Pavé des Gardes

- une usine de deuxième élévation située au 176 Grande Rue


6

Assainissement :

La ville de Sèvres est assainie à près de 100% (à quelques unités près). Le réseau communal

d’assainissement est un réseau unitaire c'est-à-dire qu'un même réseau regroupe les eaux usées et les

eaux pluviales. Il compte 37,6 km de canalisation à 98% non visitables. En 2005, le volume d’effluents

assainis s’est élevé à 1 362 538 m3.

Chaque année, le réseau communal fait l’objet de travaux d’entretien (curage, fraisage, chemisage

partiel…) et de travaux de réhabilitation (chemisage total ou remplacement de canalisation) sur des

tronçons complets dans le cadre du programme pluriannuel de travaux.

Le réseau communal d’assainissement se rejette en grande majorité dans le réseau du Syndicat

Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) et pour une petite partie

seulement dans le réseau départemental.

Les eaux usées et les eaux pluviales sont ensuite acheminées par les émissaires de transport du SIAPP

(Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne) et assainies à la station

d'épuration d’Achères également gérée par le SIAAP.

La commune adhère au SIAVRM. Le SIAVRM a confié la gestion et l’entretien de son réseau à la SEVESC.

Le département a également délégué depuis décembre 1994 à la SEVESC l'exploitation du réseau

départemental d'assainissement et la réhabilitation des réseaux. Un schéma départemental

d’assainissement a été adopté par l’assemblée départementale le 16 décembre 2005.

Chaque maître d’ouvrage et chaque délégataire perçoivent une redevance d’assainissement, prélevée sur

la facture d’eau potable afin de financer les travaux d’entretien du réseau dont ils ont la charge. Les travaux

sont également financés par emprunt et par contribution du budget général, notamment au titre de la

participation pour la collecte et le traitement des eaux pluviales.

Au 1er janvier 2006, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté d’Agglomération Val

de Seine qui regroupe les villes de Sèvres et Boulogne-Billancourt.


7

Santé :


8


9


10


11

La gestion des déchets : La compétence « déchets » fait partie des compétences transférées à la Communauté d’Agglomération Val

de Seine (Boulogne Billancourt et sèvres). La collectivité n’exerce toutefois pas la totalité de la compétence

« collecte et traitement des ordures ménagères » qui lui incombe. En effet, à l'instar des deux communes

avant 2004, la communauté d'agglomération a adhéré au SYELOM (Syndicat Mixte des Hauts de Seine

pour l'élimination des Ordures Ménagères), auquel elle a transféré une partie de ses compétences.

Le SYELOM, composé de 30 communes, a pour but, d'une part, de mettre en place une politique de

collecte sélective généralisée à l'ensemble des Hauts de Seine et, d'autre part, de proposer une action

commune dans le traitement des ordures ménagères. Pour cela, il aide à la mise en place des collectes

sélectives multi-matériaux et spécifiques et par ailleurs il adhère au SYCTOM (Syndicat Mixte Central de

Traitement des Ordures Ménagères de l'agglomération parisienne), créé en 1984 et composé de 85

communes, à qui il confie le traitement des déchets ménagers collectés des 30 communes adhérentes.

Par conséquent, d’une part, une partie de la compétence collecte sélective (verre et journaux magazines

en apport volontaire, ainsi que les déchets ménagers spéciaux) est exercée avec le concours du SYELOM,

et d’autre part la compétence traitement des ordures ménagères est transférée en totalité au SYCTOM via

le SYELOM.

La collecte La collecte des ordures ménagères et assimilées.

Sèvres

Mode de collecte Par prestataire (SAER)

Part des habitants concernés 100 %

Fréquence et organisation - 4 fois par semaine sur l'ensemble du

territoire

Effectifs et équipements env. 4 100 bacs


12

Les collectes sélectives.

La collecte en porte à porte des emballages et journaux - magazines.

Sèvres



Fréquence et organisation - 1 fois par semaine sur l'ensemble du

territoire

Déchets admis

bouteilles en plastique, boîtes

métalliques, briques alimentaires, boîtes

en carton,

journaux, magazines et prospectus

La collecte en apport volontaire du verre et des journaux - magazines.

De nombreux conteneurs sont mis à disposition des habitants sur le territoire de la communauté

d'agglomération, permettant la collecte en apport volontaire du verre.

Sèvres

Mode de collecte Par OTUS, 1 prestataire du SYELOM


Effectifs et équipements - 31 colonnes à verre

La collecte des encombrants.

Ce sont les déchets encombrants et volumineux d’origine ménagère (matelas, sommiers, cuisinières,

réfrigérateurs…).

Sèvres



Fréquence et organisation - 1 fois par mois sur 3 secteurs


13

Collecte des déchets toxiques.

Ce sont tous les déchets ménagers toxiques pour l’environnement et les personnes, notamment : acides,

batteries auto, cire, colle, détergent, détachant, piles, néons, huile de moteur, laque, peintures…

Sèvres

Mode de collecte Par TRIADIS, 1 prestataire du SYELOM


Fréquence et organisation

- 4 fois par an

- réceptacles dans des écoles et

magasins

Depuis mi-2004, les sévriens ont accès à une déchetterie située quai d'Issy. Elle est ouverte du lundi au

dimanche, de 9h30 à 19h. Elle est gratuite pour les habitants de la communauté d'agglomération, sur

présentation d'un justificatif de domicile. Ceux-ci peuvent y déposer les produits toxiques mais aussi les

encombrants, les emballages, le verre, le papier et les gravats.

Collecte des batteries, cartouches d’imprimantes et huiles usagées à Sèvres.

Pour les batteries usagées, les riverains peuvent également se rendre au Centre Technique Municipal pour

les déposer. Elles sont ensuite collectées gratuitement par la société LIFMETAL.

Concernant les cartouches d’imprimantes, elles sont collectées gratuitement par la société PRAXIS

ENVIRONNEMENT, au profit de l’association "Vaincre la Mucoviscidose". Les lieux de collectes sont :

mairie, bibliothèque, Escale, SEL et CTM.

La collecte des huiles usagées se fait en apport volontaire grâce aux deux conteneurs situés rue du Parc

Cheviron et rue de la Garenne. Ils sont vidés par la société SRRHU.


14

Les déchets ne provenant pas des ménages mais pris en charge par le service public.

Collecte simultanée avec les ordures ménagères.

Ces déchets proviennent des non-ménages (administrations, entreprises, artisans, commerçants) et sont

collectés en même temps que ceux des ménages en porte à porte lorsqu’ils sont assimilables aux ordures

ménagères. Les grandes entreprises qui produisent une quantité de déchets telle qu’elle ne peut être

assimilable aux ordures ménagères, est directement prise en charge par leur collecte.

Collecte des déchets de nettoiement de la voirie.

Ces déchets représentent tous les déchets abandonnés sur la voie publique et contenus dans les corbeilles

de la collectivité.

Sèvres

Mode de collecte

- En régie pour les déchets en vrac - Par les cantonniers pour les

corbeilles : régie ou prestataire. Pas de marché spécifique pour cette

prestation

Effectifs et équipements 325 corbeilles

Le traitement

Les différents types de valorisation dont font l’objet les déchets ménagers de la communauté

d'agglomération Val de Seine sont les suivants :

- La valorisation énergétique qui consiste à utiliser le pouvoir calorifique des déchets ménagers pour

produire de l’énergie, qui peut être utilisée sous forme d’électricité ou de vapeur. Incinération - UIOM Issy-

les-Moulineaux (TIRU).

- La valorisation matière qui consiste à récupérer ou à réutiliser les matériaux pour la fabrication de

nouveaux produits (à Ivry jusqu'en automne 2004 et à Nanterre ensuite).

- Centres de stockage CET2 et CET1 (CET centre d’enfouissement technique). Les CET1 ne traitent que

les déchets dangereux, les CET2 les déchets ménagers non valorisés (ultimes depuis du 1er juillet 2002).

Le tableau page suivante indique les principaux traitements des déchets ménagers de la CAVDS.


15

Matériau Unité de traitement localisation Mode de traitement

Usine d’incinération d’Issy Les Moulineaux

Exploitant : SA TIRU prestataire SYCTOM

Incinération avec valorisation énergétique (85%)

CET 2 Claye Souilly (77) Enfouissement de 15% déchets bruts au regard du

manque de capacité d’accueil de la TIRU.

Centre de traitement Isle les Mesdeuses

(77)

Valorisation matière des sous-produits de

l’incinération : mâchefers (matière première

utilisable dans les travaux publics), des ferrailles

Ordures mén

agères brutes (colle

cte non

sélective + le

s déchets de nettoiemen

t)

CET 1 Villeparisis (77) Enfouissement déchets ultimes (cendres et

REFIOM)*

Centre de tri d’Ivry

Exploitant TIRVED, prestataire SYCTOM

Centre de Nanterre, dès juillet 2004

(SYCTOM)

Valorisation matière :

REVIPAC (SYELOM) Recyclage emballages papier carton + emballages

liquides alimentaires

UPM Chapelle d’Arblay Recyclage JM

VALORPLAST (SYELOM) Recyclage PEHD – PET - PVC

France ALUMINIUM RECYCLAGE Recyclage aluminium

Emballages – Journau

x-mag

azines (PAP)

SOLAC (SYELOM) Recyclage acier

Enco

mbrants Centre de Tri NICOLLIN à BUC (78)

Prestataire du SYELOM

Valorisation ferrailles

Refus envoyés en CET 2


16

Matériau Unité de traitement localisation Mode de traitement

Pap

ier de

bureau

Centre de regroupement et de tri CRR

Environnement à Vitry sur Seine

Valorisation papeterie

Verre en apport

volontaire

Centre de transfert Ecobouteille (Rungis 94)

Centre du traitement du verre : Rozet St

albin (02)

Recyclage à l’usine de Vauzrot (02) St

Gobain emballages

Recyclage verre

Journau

x-mag

azines

en apport volontaire

Centre de tri d’Ivry sur seine

UMP Chapelle d’Arblay (Grand Couronne

76)

Centre de Nanterre, dès juillet 2004

(SYCTOM)

Valorisation papier

Déchets

mén

agers

spéciaux

Centre de Traitement SARP Industries

(Limay 78) (SYELOM)

Tri puis incinération en centre spécialisé

*REFIOM résidus d’épuration des fumées d’incinération

Les modalités d’exploitation.

Toutes les prestations de collecte sont effectuées par des prestataires privés, agissant directement

pour la communauté d'agglomération ou via le SYELOM (ou indirectement le SYCTOM). La collecte

des encombrants par le personnel de la régie n'occupe qu'une place minime dans les calculs de

coûts du service.

- La collecte des déchets ménagers en porte-à-porte (ordures ménagères, encombrants, collecte

sélective). Elle est assurée par un prestataire de service (société SAER) pour le compte de la

Communauté d'Agglomération.


17

- La collecte des déchets en apport volontaire.

Pour des collectes très spécifiques, demandant un matériel et une compétence technique très différente, et

afin de bénéficier d’économie d’échelle, la ville a souhaité profiter de l’aide apportée par le SYELOM. Ainsi,

les collectes de déchets ménagers spéciaux et de verre et journaux - magazines en apport volontaire sont

effectuées avec l’aide du SYELOM. Ces collectes sont exécutées respectivement par les sociétés TRIADIS

et OTUS, titulaires des marchés correspondant avec le SYELOM.

- Le vidage des corbeilles.

Cette prestation existe spécifiquement à Sèvres et est assuré par une entreprise.

Bilan et perspectives.

Le transfert, à la communauté d'agglomération Val de Seine, de la compétence relative aux déchets datant

de 2004, il est difficile d'évaluer l'évolution des résultats observés. Si l'on prend en compte les deux

territoires indépendamment, on constate qu'entre 2003 et 2004, la quasi totalité des tonnages est en

augmentation hormis les déchets ménagers résiduels.

Il est programmé l'extension de la collecte sélective en porte à porte sur tout le territoire de la Communauté

d’Agglomération (Boulogne) en 2006. Ainsi le coût de traitement des ordures ménagères devrait à l'avenir

baisser compte tenu de la place prépondérante laissée au tri-recyclage et à la valorisation des déchets

ménagers et assimilés. Ce projet s'intègre dans une opération plus vaste qui concerne toute la

communauté d'agglomération : le renouvellement de tous les bacs de collecte.

Les années à venir verront des actions communautaires concrètes visant à harmoniser et optimiser la

gestion des déchets sur le territoire en respectant les nouveaux objectifs environnementaux fixés au niveau

européen qui tendent à plus de recyclage.

Il convient de rappeler les obligations liées à l’application de l’article 77 du règlement sanitaire

départemental, relatives à l’aménagement des locaux pour le stockage des déchets ménagers.


18

Le bruit des infrastructures de transports terrestres

L’arrêté préfectoral n°2000/147 du 23 mai 2000 stipule les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996,

applicables sur la commune de Sèvres aux abords des infrastructures terrestres. Il indique le classement

des infrastructures de transports terrestres et prescrit l’isolement acoustique des bâtiments dans les

secteurs affectés par le bruit.

Ces infrastructures quelles soient routières ou ferroviaires sont classées en 5 catégories définissant la

largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que le type de

tissu urbain.

Selon l’article 1, les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 sont applicables sur le

territoire de la commune de Sèvres.

« Article 2 :

Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une

des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le

bruit, ainsi que le type de tissu urbain. »

La largeur des secteurs affectés par le bruit correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-

dessous, est mesurée:

- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche,

- pour les infrastructures ferroviaires à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.


19

Article 3 :

« Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent

présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n°95-20

et 95-21 susvisés. »

Le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L111-11-1 du code la Construction et

de l’Habitation est relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et

de leurs équipements.


20

Le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 est relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et

modifie le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de

l'arrêté du 30 mai 96.

Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 8

de l'arrêté du 9 janvier 1995.

Article 4 :

« Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de

l’isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis dans

l’article 2 sont : »

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-

130 " acoustique : « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au dessus du

plan de roulement et :

- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U";

- à une distance de l'infrastructure1 de 10 mètres, augmentée de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ

libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade.

Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sont reportés dans les documents graphiques du Plan

Local d’Urbanisme.

Article 7 :

La commune de Sèvres est également concernée par le classement de certaines infrastructures limitrophes

situées sur les communes avoisinantes.

1 Cette distance est mesurée: à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, pour les infrastructures routières et à partir du

bord extérieur de la voie la plus proche, pour les infrastructures ferroviaires.


21


22


23

Les risques liés au sol et au sous-sol (présence d’anciennes carrières)

La commune de sèvres est en partie concernée par les zones d’anciennes carrières. L’arrêté préfectoral du

7 août 1985 délimitant le périmètre concerné a été pris au vu de l’ancien article R 11-3 du Code de

l’Urbanisme.

Il a aujourd’hui valeur de Plan de Prévention des Risques Naturels en appliquant l’article 10V du décret du

5 octobre 1995.

A l’intérieur de ce périmètre, toute autorisation de construire devra faire l’objet de l’avis de

l’Inspection Générale des Carrières.


24

Les risques naturels

Le risque d’inondation

Sèvres est concernée par les risques d’inondation, puisque la ville a fait l’objet de quatre arrêtés de

catastrophes naturelles liées aux inondations entre 1992 et 2003.

Source : site Internet du département des Hauts de Seine

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans le département des Hauts de Seine a été

prescrit le 29 mai 1998 et approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004,accordant au PPRI la valeur de

servitude d’utilité publique.


25

Le territoire de Sèvres est concerné dans sa partie Nord-Est. Le PPRI est annexé au PLU.

Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine à Sèvres – DDE 92 – annexé à l’arrêté du 9

janvier 2004


26

Droit de préemption urbain :

La commune de Sèvres a instauré un droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire communal en

application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme (délibération du conseil municipal du 11/09/87).


27

Servitudes d’utilité publique : (cf. fiches dans les pages suivantes)

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