PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE FOURCES 3...

Sarl UrbaDoc : société au capital de 1000€ immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 483 723 722 000

Siège social : 56, Avenue des Minimes – 31 200 Toulouse – 05.34.42.02.91 [email protected]

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PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE FOURCES

3 ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

UrbaDoc

56, avenue des Minimes

31200 TOULOUSE

Tél. : 05 34 42 02 91

Fax. : 05 31 60 25 80

[email protected]

PRESCRIPTION DU PLU

22 juin 2009

ARRET DU PLU

5 juillet 2013

ENQUETE PUBLIQUE

Du 4 février 2014 au 7 mars 2014

PLU APPROUVE

18 juillet 2014



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LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION .............................................................................................3

1. GENTILLIEU - AU PRUERET / ABORDS DE LA RD 270 : ZONES AU ..........................................................................................4

1.1 Etat initial du site ......................................................................................................................................................................... 4

1.2 Superficie approchée .................................................................................................................................................................. 5

1.3 Proposition d’aménagement ....................................................................................................................................................... 6

1.4 Bilan prévisionnel (coûts approchés) .......................................................................................................................................... 6

2. CHEMIN RURAL N°22 DE MONTREAL A MEZIN : ZONE AU ET AU0 ..........................................................................................8

2.1 Etat initial du site ......................................................................................................................................................................... 8

2.2 Superficie approchée ................................................................................................................................................................ 10

2.3 Proposition d’aménagement ..................................................................................................................................................... 10

2.4 Bilan prévisionnel (coûts approchés) ........................................................................................................................................ 11

REMARQUES TRANSVERSALES ..................................................................................................................................................... 13

▪ L'accès à la défense incendie ...................................................................................................................................................... 13

▪ Le ruissellement pluvial ............................................................................................................................................................... 13

▪ Les réseaux ................................................................................................................................................................................. 13

▪ Accompagnement végétalisé et traitement des surfaces libres ................................................................................................... 13

SYNTHESE ......................................................................................................................................................................................... 15



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Les orientations d’aménagement et de programmation

Les orientations d’aménagement permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Elles n'ont d'intérêt que sur les zones qui connaissent une évolution significative. En ce sens, la municipalité a souhaité détailler dans le Plan Local d’Urbanisme de FOURCES plusieurs orientations d’aménagement portant sur des secteurs que le conseil municipal souhaite mettre en valeur par un aménagement cohérent. Ces orientations d’aménagement mettent en exergue les actions à mettre en œuvre, afin de favoriser la bonne intégration des constructions dans le cadre paysager tout en assurant la cohérence des aménagements voiries et des traitements paysagers à établir, en vue de satisfaire à une densification raisonnée des sites identifiés. Les préconisations détaillées ci-dessous sont présentées sous la forme de schémas couvrant les secteurs destinés à l’urbanisation, notamment les principes de création de voirie et d’implantation du bâti. Les zones AU(i) et AU0 sur lesquelles portent les orientations couvrent respectivement une superficie d'environ 5,31 ha et 1,17 ha. Elles s'inscrivent dans la continuité des entités urbanisées présentes sur la commune de Fourcès, précisément sur les marges des extensions du village (Ub) et du hameau de la Tournepique. Leur définition tient compte du risque inondation qui impacte le noyau villageois et ses abords. A l'exception de la zone AU positionnée dans la continuité Ouest du lotissement de Gentillieu, les autres zones AU et AU0 s'inscrivent dans le périmètre de protection de l'ancienne porte de la ville défini par un cercle d'un rayon de 500 mètres.

L’urbanisation des zones AU a vocation à densifier la trame urbaine et à créer davantage d’urbanité au sein des secteurs agglomérés, en qualifiant notamment les espaces interstitiels compris entre le hameau de la Tournepique et du lotissement de Gentillieu. Il convient ainsi de proposer une forme urbaine permettant de gérer de manière économe le foncier disponible tout en limitant l'impact sur la trame paysagère. Les orientations d'aménagement portent sur les secteurs suivants :

- Gentillieu/Au Prueret (zones AU) : 3,8 ha - Chemin rural n°22 (zones AU et AU0) : 1,5 ha et 1,2 ha

L'aménagement des zones AU et AU0 s'opèrera selon l’esprit des orientations détaillées ci-après. Seul le principe de desserte proposé revêt un caractère obligatoire ; les découpages parcellaires, les densités proposées telles illustrées sur les esquisses ci-dessous ne sont données qu’à titre indicatif.



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1. Gentillieu - Au Prueret / abords de la RD 270 : zones AU

1.1 Etat initial du site

- Cadre naturel /

vocation actuelle du site

Les zones AU recouvrent des espaces de culture du tournesol, une prairie ainsi que des terres laissées en jachère pour la zone AU Sud. Les deux sites se caractérisent par leur planéité propice à un aménagement d'ensemble de ce secteur. Seule une légère pente orientée Ouest/Est caractérise la zone AU au Sud de la RD 270. Le secteur est traversée par une ligne électrique haute tension qui devra être prise en compte dans l’aménagement futur. La zone AU précitée est délimitée sur sa partie Ouest par un petit bosquet ainsi qu'une haie vive conférant une plus value paysagère à cet espace. Sur sa partie Est, quelques arbres de haute tiges permettent de marquer une délimitation avec le lotissement, mais dans l'ensemble le site étudié concerne un vaste ilot agricole largement ouvert sur le Sud. La zone AU Nord est délimitée par un petit boisement établi en limite Nord-Ouest. La partie Ouest de cette zone AU concerne une prairie tandis que le restant est dévolue à la culture du tournesol.

Arbres de haute tige en limite Est de la zone AU Sud

Culture de tournesol sur une partie de la zone AU établie au Nord de la RD 270

Espace prairial au Prueret et haie vive en premier plan



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- Forme bâtie à proximité Elle concerne essentiellement des constructions pavillonnaires constitutives du lotissement communal de Gentillieu (80' à contemporaine). La superficie moyenne des parcelles oscille entre 2500 m² pour les constructions les plus anciennes (première tranche Est du lotissement) à 750 m² pour les programmations les plus récentes. Les surfaces des parcelles observées au sein de la deuxième tranche du lotissement sont propices à une gestion économe du foncier et à une moindre pression sur les espaces naturels et agricoles. L'aménagement des zones AU s'attachera à tendre vers cette forme urbaine et cette densité. Au Nord de la RD 270, quelques constructions pavillonnaires sont implantées au gré des opportunités foncières. Ces habitations (80'-90') s'inscrivent dans un petit espace boisé. Au lieu dit Au Prueret, sont présentes une habitation pavillonnaire de type années 70' ainsi qu'une bâtisse plus ancienne. La présence d'un ancien corps de ferme établi au croisement du chemin rural n°8 et de la RD 270 et qui est aujourd'hui réhabilité en habitation rappelle également le caractère rural de la commune. En marge Est, le hameau de la Tournepique se distingue également par un bâti ancien aux caractéristiques rurales.

Bâti traditionnel (La Tournepique) et habitation pavillonnaire (1980') Au Prueret

- Accessibilité / Equipements VRD Les deux zones AU se situent de part et d'autre de la RD 270 qui constitue l'unique voie à partir de laquelle viendront se greffer les axes de desserte interne à chacune des zones étudiées : à minima la création de deux accès. Le principe de desserte retenu pour les programmations adjacentes – lotissement – n'offre pas de possibilité de maillage. La RD 270 délimite les zones AU Nord et Sud sur une distance respective de 170 mètres et de 160 mètres environ. Cet axe supporte déjà divers accès privés ainsi que la voie de desserte du lotissement de Gentillieu ; pour des raisons sécuritaires, il conviendra de restreindre le nombre d'accès à créer nécessaire au projet d'aménagement. Le secteur de Gentillieu / Au Prueret bénéficie d'un réseau AEP calibré en 53/63 mm et établi le long de la route départementale. Ce réseau permet une densification raisonnée de ce secteur. Le réseau électrique est présent en linéaire de cette même voie.

1.2 Superficie approchée

Parcelle

Superficie

(ha, a, ca)

Zone AU Nord RD 270 (Au Prueret)

246 0 32 24

248 0 55 84

265 0 79 74

Total 1 67 82

Zone AU Sud RD 270 (Gentillieu)

271 (en partie) 1 20 41

272 0 90 45

Total 2 10 86

TOTAL : 3 hectares 78 a 68 ca



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1.3 Proposition d’aménagement

Densité recherchée

Principe de desserte

Intégration paysagère

Suffisamment affirmée afin de rentabiliser les investissements en matière de création de voirie : lots de 1000 à 1250 m² env. Sensiblement conforme à la forme bâtie observée sur les secteurs adjacents, précisément les programmations les plus récentes (2

ème

tranche du lotissement de Gentillieu) : 800 m² à 1250 m².

Création de voies de desserte internes à partir de la RD 270 complété d'aire de retournement en terminaison. Sécurisation de la prise d’accès des voies internes à partir de la RD 270. Accessibilité commune de part et d'autre de la RD 270 distante de 160 m environ de la prise d'accès au lotissement de Gentillieu. Maillage de la voirie mais risque accidentogène accru sans aménagement sécuritaire spécifique (double intersection).

Matérialisation de chemins piétonniers complétée de bandes enherbées sur les abords de la RD 270. Accessibilité préservée en profondeur des zones AU au Sud et au Nord

Traitement paysager en limite des zones AU au contact de l’espace agricole et végétalisation des fonds de parcelle. Accompagnements végétalisés en marge des voies de desserte afin de tendre vers une plus-value paysagère similaire à celle observée au sein du lotissement de Gentillieu. Bande enherbée sur les abords de la RD ; Accompagnement paysager en retrait de cet axe afin de veiller au maintien des conditions de sécurité (visibilités). Bande non aedificandi sous la ligne électrique à haute tension.

1.4 Bilan prévisionnel (coûts approchés)

La viabilisation de ce secteur engendre des coûts importants en matière de desserte (création, enrobement, etc. de la voirie). L'équipement en voirie et réseau divers est chiffré selon les éléments détaillés ci-dessous : Equipement Coût au m.l Total

VOIRIE

Chaussée de 6 m (L = 160 m + 170 m) 150 € / m.l 49 500 €

Cheminement piéton (L = 40 m + 80 m) 50 € / m.l 6 000 €

RESEAUX avec branchements inclus (L = 160 + 170 m)

Adduction eau potable 80 € / m.l 26 400 €

Alimentation électrique 75 € / m.l 24 750 €

VEGETAL

Accompagnement végétal. (L = 600 m) 6 € / m.l 3 600 €

Coût total VRD et paysagement 110 250 €

Le principe de desserte proposé fait état d'environ 330 mètres de linéaire à créer pour la circulation automobile, avec respectivement 160 m pour la zone AU Nord et 170 m pour le secteur Sud, soit un coût avoisinant les 50 000 €. La prise en considération des coûts relatifs aux divers aménagements paysagers constitue en outre un élément notable en termes d'intégration et de fonctionnement du projet proposé du fait des caractéristiques inhérentes au site étudié parmi lesquelles la situation des zones AU de part et d'autre de la RD 270 constituant une première porte d'entrée dans l'approche du village, en provenance de Montréal. Ces aménagements ne pourront être envisagés qu'en accord avec le Conseil Général. L'aménagement des VRD sera pris en charge par le lotisseur.



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2. Chemin rural n°22 de Montréal à Mézin : zone AU(i) et AU0

2.1 Etat initial du site

- Cadre naturel / vocation actuelle

du site Les zones AU(i) et AU0 concernent des espaces agricoles dévolus essentiellement à la culture du tournesol. Au Sud du ruisseau de Lagardère, la zone AU revêt la forme d'un espace prairial.

Culture du tournesol en contrebas du lotissement communal de Gentillieu (zone AU0)

Espace prairial caractérisant la zone AU établie au Sud du ruisseau de Lagardère avec

en arrière plan la ripisylve qui l'accompagne

Le ruisseau précité et la végétation qui l'accompagne – peupliers – constituent une signature paysagère qu'il convient de préserver. Les possibilités de connexions entre les différentes zones se trouvent contrariées par la présence du ruisseau de Lagardère. Ce ruisseau alimentant l'Auzoue fixe la limite entre les zones AU Sud et AU0. La délimitation des zones AU tient compte des aléas spécifiques au risque inondation qui impacte le noyau villageois. En outre un talus délimite le lotissement de Gentillieu de la zone AU0 qui se caractérise par une légère pente orientée Nord/Sud. La zone AU établie au Sud du ruisseau est caractérisée par une pente orientée Ouest/Est.



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- Forme bâtie à proximité Les zones AU(i) et AU0 positionnées au Nord du ruisseau de Lagardère s'inscrivent en continuité de la zone Ub qui recouvre le tissu urbain autre que celui spécifique au centre historique (hameau de la Tournepique et extensions pavillonnaires). La zone AU(i) située au Nord du ruisseau bénéficie de la présence à proximité immédiate d'infrastructures sportives classées en Uli (court de tennis).

Court de tennis Escafit

- Accessibilité / Equipements VRD L’accessibilité aux différents sites identifiés en marge du lotissement de Gentillieu et au Sud du hameau de la Tournepique s'opérera à partir du chemin rural n°22, lequel assure une liaison entre Montréal et Mézin. Le nombre d'accès à créer à partir de cette voie devra être limité au maximum compte-tenu de son gabarit peu adapté à supporter une augmentation sensible de la circulation. Ce chemin circonscrit les zones AU(i) et AU0 sur une distance comptée, du Nord au Sud, de 200 m, 75 m et 150 m.

Chemin rural n°22 de faible gabarit

Le site considéré en marge du lotissement de Gentillieu bénéficie de la présence d'une liaison douce dont il conviendra de poursuivre le maillage. Cheminement piétonnier assurant une liaison entre le lotissement de Gentillieu vers le CR n°22 et les futures zones pressenties à l'urbanisation.

Le réseau AEP reste limité sur ce secteur. Seule la zone AU(i) au Nord bénéficie de la proximité du réseau AEP calibré en 53/63 mm et établi au croisement de la RD 270 et du chemin rural n°22. Ce réseau dessert le lotissement de Gentillieu et alimentera également les zones AU identifiées sur ce secteur. Sans renforcement spécifique, le réseau AEP actuel ne permet pas une urbanisation à brève échéance de l'ensemble des zones ; en ce sens, la zone établie au Sud du lotissement de Gentillieu est classée en AU0 du fait notamment qu'elle conjugue une moindre accessibilité rendant nécessaire des aménagements de voirie plus importants. Ce secteur bénéficie pour partie du réseau électrique établi en linéaire du chemin rural.



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2.2 Superficie approchée

Parcelle

Superficie

(ha, a, ca)

Zone AU(i) Nord

37 (en partie) 0 09 13

38 (en partie) 0 43 19

39 0 00 12

40 (en partie) 0 13 69

Total 0 66 13

Zone AU Sud

585 0 22 13

586 0 16 81

587 0 11 04

588 0 36 51

Total 0 86 49

Zone AU0

261 0 57 99

262 0 59 39

Total 1 17 38

TOTAL Zones AU : 1 hectare 52 a 62 ca TOTAL Zone AU0 : 1 hectare 17 a 38 ca

2.3 Proposition d’aménagement

Densité recherchée

Principe de desserte

Intégration paysagère

Superficie parcellaire de 1000 à 1250 m² environ : davantage affirmée que celle observée au niveau de la première tranche du lotissement de Gentillieu (parcelle de 2000 à 2500 m²).

Accès directs et mutualisés à partir du chemin rural n°22. Création d’une voie de desserte interne pour la zone AU0. Aire de retournement venant compléter le dispositif de desserte du fait de l'impossibilité d'établir un maillage viaire à partir du lotissement adjacent. Accessibilité préservée en profondeur de la zone AU0. Matérialisation de chemins piétonniers en marge des infrastructures sportives avec possibilité de maillage avec le lotissement de Gentillieu.

Maintien d'une marge non aedificandi en bordure du ruisseau de Lagardère et de sa ripisylve (10 mètres). Traitement paysager en limite des zones AU(i) au contact de l’espace agricole (fond de parcelle végétalisé). Implantation du bâti en fonction de la topographie (sens de faitage parallèle aux courbes de niveau).



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2.4 Bilan prévisionnel (coûts approchés)

La viabilisation de la zone AU0 engendrera à terme des coûts importants en matière de desserte (création, enrobement, etc. de la voirie) et d'équipement réseau. La zone AU établie au Sud du ruisseau de Lagardère se trouve également éloignée des réseaux. L'équipement en voirie et réseau divers est chiffré selon les éléments détaillés ci-dessous : Equipement Coût au m.l Total

VOIRIE

Chaussée de 6 m (zone AU0) (L = 110 m)

150 € / m.l 16 500 €

Cheminement piéton (zone AU/AUi) (L = 75 m)

50 € / m.l 3 750 €

RESEAUX avec branchements inclus (zone AU0) (L = 110 m) (zone AU Sud (L = 150 m)

Adduction eau potable (Zone AU0) (Zone AU Sud)

80 € / m.l 8 800 €

12 000 €

Alimentation électrique (Zone AU0) 75 € / m.l 8 250 €

Coût total VRD et paysagement AU0 Coût total VRD et paysagement AU

33 500 € 16 000 €

Le principe de desserte proposé pour la zone AU0 fait état d'environ 110 mètres de linéaire à créer pour la circulation automobile soit un coût d'environ 16 500 €. Les coûts engendrés en matière d'équipement et de branchement des réseaux s'élève à environ 17 000 € pour cette même zone. L'aménagement de la zone AU localisée au Sud du ruisseau de Lagardère nécessitera de tirer le réseau AEP sur une distance

supplémentaire d'environ 150 m en linéaire du CR n°22. Le coût peut être estimé à environ 12 000 €. L'aménagement des VRD, au moment de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU0, sera pris en charge par le lotisseur. Les frais spécifiques à l'aménagement de la voirie au niveau des zones AU sont moindres du fait d'une moindre profondeur des secteurs considérés qui sont établis en linéaire du chemin rural n°22. De fait, aucune voie de desserte spécifique ne sera créée pour la circulation automobile. La mise en place d'un cheminement piétonnier en appui de la bande enherbée longeant le ruisseau de Lagardère et menant aux infrastructures sportives permettrait à terme d'assurer un maillage avec la zone AU0, en plus de celui établi avec le lotissement communal de Gentillieu.



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Remarques transversales

▪ L'accès à la défense incendie

Dans toutes les zones nouvellement ouvertes à la construction, la défense contre l’incendie devra être assurée : Soit par un réseau de distribution remplissant les conditions suivantes :

- réservoir permettant de disposer d’une réserve d’eau suffisante ; - canalisations pouvant fournir un débit minimal de 17 litres par

seconde ; - prises d’incendies réparties, en fonction des risques à défendre, à

une distance de 200 mètres les unes des autres. Soit par des réserves naturelles d’accès facile, comportant des points d’aspiration aménagés. Les installations telles que fontaines, lavoirs ou piscines peuvent aussi être complétées par des dispositifs spéciaux. A défaut de ressources suffisantes, il est indispensable de prévoir la construction de bassins ou de citernes d’une capacité compatible avec les besoins de service incendie. Les accès à venir devront par ailleurs être d’un gabarit permettant aux véhicules de défense incendie de circuler et de se retourner.

▪ Le ruissellement pluvial

Il faudra prévoir des fossés et bassins de rétention pour le ruissellement des eaux pluviales qui constituent un préalable indispensable au développement de l’urbanisation.

▪ Les réseaux

Les secteurs pourront être desservis par les réseaux d’eau potable et d’électricité situés à proximité. Les réseaux électriques devront tout de même être enterrés et terminés.

▪ Accompagnement végétalisé et traitement des surfaces libres

Les espaces non bâtis et non affectés à la circulation et au stationnement concourent tout autant que les autres éléments de composition des sites étudiés à la qualité du paysage. Ces espaces doivent absolument avoir une fonction (espace végétalisé, etc) afin d’éviter toute friche qui engendre un désordre visuel contraire à toute volonté d’un paysage de qualité qui soit un tant soit peu maîtrisé. Le paysage constitue le reflet du fonctionnement d'un territoire. Le végétal joue ainsi un rôle majeur dans la qualité des espaces urbains à densifier ou à qualifier ; il accompagne et intègre les constructions, agrémente la voirie, offre une façade sur voie harmonieuse tout en créant une ambiance. Les principes d'aménagement et de traitement paysager devront répondre à deux objectifs : à savoir, qualifier et valoriser le secteur vu depuis l'extérieur ; rendre cohérent l'intégration des nouvelles constructions dans chacun des secteurs étudiés.



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Exemple de sujets végétaux indigènes propices à une bonne intégration paysagère et permettant de rompre l'aspect monospécifique des aménagements en limite de parcelle :

Charme commun Orme

Prunellier Cornouiller sanguin

Fusain Sureau noir

Viorne Troène



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Synthèse*

SECTEUR SUPERFICIE

GLOBALE SUPERFICIE A BATIR NBRE. DE LOTS

ESCOMPTE EVOLUTION

DEMOGRAPHIQUE

RD 270 (Prueret / AU) 1.68 ha 1.34 ha (Attention Ligne HT) 9 20

RD 270 (Gentillieu / AU) 2.11 ha 1.69 ha (Attention Ligne HT) 12 27

CR 22 (Nord Ruisseau / AU/AUi) 0.66 ha 0.53 ha 5 11

CR 22 (Sud Ruisseau / AU) 0.86 ha 0.69 ha 6 14

CR 22 (AU0) 1.17 ha 0.94 ha 8 18

TOTAL 6.48 ha 5.19 ha 40 90 * données indicatives

Les superficies à bâtir sont obtenues après déduction de 20% des superficies globales dévolue aux aménagements en matière de VRD. La zone AU0, bien que fermée à l'urbanisation, fait l'objet d'un principe d'aménagement afin de mieux apprécier les potentialités foncières et les possibilités de densification disponibles sur ce site.

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE FOURCES

5 REGLEMENT ECRIT

UrbaDoc 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 Fax. : 05 31 60 25 80 [email protected]

PRESCRIPTION DU PLU

22 juin 2009

ARRET DU PLU

5 juillet 2013

ENQUETE PUBLIQUE

Du 4 février 2014 au 7 mars 2014

APPROBATION DU PLU

18 juillet 2014

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................. 5 ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION ............................................................................. 6 ARTICLE 2 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS ...................................................................... 6 ARTICLE 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ........................................................... 6 DÉLIMITATIONS PARTICULIÈRES ................................................................................ 6 ARTICLE 4 ADAPTATIONS MINEURES .......................................................................... 7 ARTICLE 5 PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE .................................................................. 7 ARTICLE 6 APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE ..................................................... 7 ARTICLE 7 LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE ET LA RESTAURATION DES BATIMENTS ...................................................................................................... 7

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uai ........................................................ 9 ARTICLE Uai1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES .......................... 10 ARTICLE Uai2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES .................................................................................................... 10 ARTICLE Uai3 ACCES ET VOIRIE ................................................................................ 10 ARTICLE Uai5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ...................... 11 ARTICLE Uai6 IMPLANTATATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES ....................................................................................... 11 ARTICLE Uai7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES .................................................................................................... 12 ARTICLE Uai8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ......................................................................... 12 ARTICLE Uai 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................... 12 ARTICLE Uai10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 12 ARTICLE Uai11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS .................................................................................................... 12 ARTICLE Uai12 STATIONNEMENT DES VEHICULES ...................................................... 12 ARTICLE Uai13 – ESPACES LIBRES – PLANTATIONS ..................................................... 13 ARTICLE Uai14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS .............................................. 13

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub ...................................................... 14 ARTICLE Ub1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ........................... 15 ARTICLE Ub2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES .................................................................................................... 15 ARTICLE Ub3 ACCES ET VOIRIE ................................................................................. 15 ARTICLE Ub5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ...................... 16 ARTICLE Ub6 IMPLANTATATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES ....................................................................................... 16 ARTICLE Ub7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES .................................................................................................... 17 ARTICLE Ub8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ......................................................................... 17 ARTICLE Ub9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................. 17 ARTICLE Ub10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ......................................................... 17 ARTICLE Ub11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS .................................................................................................... 17 ARTICLE Ub12 STATIONNEMENT DES VEHICULES ...................................................... 18 ARTICLE Ub13 – ESPACES LIBRES – PLANTATIONS...................................................... 18 ARTICLE Ub14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS .............................................. 18

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE ULi ..................................................... 19 ARTICLE ULi1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ........................... 20 ARTICLE ULi2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES .................................................................................................... 20 ARTICLE ULi3 ACCES ET VOIRIE ............................................................................... 20 ARTICLE ULi5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ..................... 21 ARTICLE ULi6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES ....................................................................................... 21 ARTICLE ULi7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES .................................................................................................... 21 ARTICLE ULi8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ......................................................................... 22 ARTICLE ULi9 EMPRISE AU SOL ................................................................................ 22 ARTICLE ULi10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ...................................... 22 ARTICLE ULi11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS .................................................................................................... 22 ARTICLE ULi12 STATIONNEMENT DES VEHICULES ..................................................... 22 ARTICLE ULi13 ESPACES LIBRES - PLANTATIONS ...................................................... 22 ARTICLE ULi14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) ..................................... 22

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU ...................................................... 23 ARTICLE AU1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ........................... 24 ARTICLE AU2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES .................................................................................................... 24 ARTICLE AU3 ACCES ET VOIRIE ............................................................................... 24 ARTICLE AU4 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX ....................................... 25 ARTICLE AU5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ...................... 25 ARTICLE AU6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES ....................................................................................... 25 ARTICLE AU7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES .................................................................................................... 26 ARTICLE AU8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ......................................................................... 26 ARTICLE AU9 EMPRISE AU SOL ................................................................................ 26 ARTICLE AU10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ....................................... 26 ARTICLE AU11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS .................................................................................................... 26 ARTICLE AU12 STATIONNEMENT DES VEHICULES ...................................................... 27 ARTICLE AU13 ESPACES LIBRES – PLANTATIONS ....................................................... 27 ARTICLE AU14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) ...................................... 27

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU0 .................................................... 28 ARTICLE AU01 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES .......................... 29 ARTICLE AU06 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES .............................................................................................. 29 ARTICLE AU07 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES .................................................................................................... 29

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A ......................................................... 30 ARTICLE A1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : ............................ 31 ARTICLE A2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES .................................................................................................... 31 ARTICLE A3 ACCES ET VOIRIE .................................................................................. 31 ARTICLE A4 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX .......................................... 32 ARTICLE A5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ........................ 32 ARTICLE A6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES ....................................................................................... 33 ARTICLE A7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES .................................................................................................... 33

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ARTICLE A8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ......................................................................... 33 ARTICLE A9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS .................................................. 33 ARTICLE A10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................... 33 ARTICLE A11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ............................................ 33 ARTICLE A12 STATIONNEMENT DES VEHICULES ........................................................ 34 ARTICLE A13 ESPACES BOISES CLASSES – ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS .............. 34 ARTICLE A14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS ................................................ 34

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ......................................................... 35 ARTICLE N1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ............................. 36 ARTICLE N2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES .................................................................................................... 36 ARTICLE N3 ACCES ET VOIRIE .................................................................................. 36 ARTICLE N4 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX .......................................... 37 ARTICLE N5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ........................ 37 ARTICLE N6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES ....................................................................................... 37 ARTICLE N7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES .................................................................................................... 37 ARTICLE N8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ......................................................................... 38 ARTICLE N9 EMPRISE AU SOL ................................................................................... 38 ARTICLE N10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ......................................... 38 ARTICLE N11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS .................................................................................................... 38 ARTICLE N13 ESPACES BOISES CLASSES – ESPACES LIBRES – PLANTATIONS ................ 38 ARTICLE N14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) ........................................ 38

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DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

ARTICLE 2 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

▪ les articles R111-2, R111-4 et R111-15 du Code de l'Urbanisme. ▪ les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan. ▪ les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant les zones d'aménagement différées. ▪ les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU. ▪ les dispositions du code du Patrimoine relatives aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, que du décret 2004-490. ▪ les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

ARTICLE 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. délimite :

▪ des zones urbaines (Uai, Ub, Ubi et ULi),

▪ des zones à urbaniser (AU, AUi et AU0),

▪ des zones agricoles (A, Ai, Aca, Ah et Ahi),

▪ des zones naturelles (N, Ni, NLi),

▪ les ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts (article L 123-1 8° du Code de l'Urbanisme),

▪ les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (cf. article L 130.1 du Code de l'Urbanisme),

▪ les zones d'assainissement collectif où la collectivité est tenue d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées, en application de l'article L 123.1 11° du Code de l'Urbanisme,

▪ les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, en application de l'article L 123.1 11° du Code de l'Urbanisme.

DÉLIMITATIONS PARTICULIÈRES

Le document graphique du PLU identifie un zonage Trame Verte et Bleue (TVB) qui répond aux dispositions du Grenelle II, et correspond aux continuités écologiques assurant les fonctions majeures du territoire ; il regroupe toutes les composantes réglementaires liées à la TVB.

Toute parcelle incluse dans un périmètre TVB doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence : ▪ Inconstructibilité de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux concernées (en dehors de la réfection de l’existant), ▪ En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures à caractères « perméables » à la faune sauvage de circuler (clôture à 3 fils).

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ARTICLE 4 ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire et/ou la déclaration de travaux ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard ou pour les extensions de ces bâtiments, pour autant que cette extension n’aggrave pas la non-conformité.

ARTICLE 5 PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

En application de l'article R425-31, tous les dossiers de demandes de permis concernant des travaux mentionnés aux articles R523-4, R523-6 à R523-8 du Code du Patrimoine devront être transmis au Préfet de Région – Service Régional de l’Archéologie de Midi-Pyrénées (Direction Régionale des Affaires Culturelles), dans les conditions prévues par le décret susvisé.

Les travaux mentionnés à l'article R523-5 du Code du Patrimoine doivent, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du Code de l'Urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du même service.

ARTICLE 6 APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R123-10-1 du Code de l'Urbanisme).

ARTICLE 7 LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE ET LA RESTAURATION DES BATIMENTS

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié (article L111-3). Sous réserve des dispositions de l’article L111-4, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisé, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

ARTICLE 8 RAPPELS GENERAUX

Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63 KV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938). Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

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L’édification d’ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uai

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L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Cette zone est comprise dans le périmètre de protection des monuments historique et devra respecter les prescriptions du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP).

ARTICLE Uai1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

▪ Les constructions de nouveaux bâtiments agricoles,

▪ L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol,

▪ Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité existante,

▪ Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, les parcs résidentiels de loisirs ainsi que les constructions légères de loisirs,

▪ Les constructions à usage industriel, commercial, agricole ou artisanal soumises à la législation des installations classées.

ARTICLE Uai2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les installations et constructions à usage d’activité ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à la vie du quartier et si elles ne portent pas atteinte à la vie du village (les activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage étant interdites).

Les constructions et installations ne sont admises que sous réserve de la prise en compte des risques et contraintes d’inondation.

ARTICLE Uai3 ACCES ET VOIRIE

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

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Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

ARTICLE Uai4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

- Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

- Electricité

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

- Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.

Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

ARTICLE Uai5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

ARTICLE Uai6 IMPLANTATATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions seront réalisées à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Dans le cas de parcelles bordées par plusieurs emprises publiques, la règle d’implantation à l’alignement ne peut s'appliquer qu’à l’une de ces emprises. Lorsqu'une construction est édifiée en angle, un pan coupé de l'alignement pourra être imposé au cas par cas pour des raisons de sécurité.

Cette règle ne s’applique pas : sur les parcelles qui ne disposent pas de façades sur les voies publiques ou

privées.

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pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle.

en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie.

ARTICLE Uai7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

ARTICLE Uai8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

ARTICLE Uai 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

ARTICLE Uai10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

- en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ;

- en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE Uai11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1 – Généralités :

Il est rappelé que le permis de construire ou la déclaration de travaux peut être refusé ou ne peut être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

2 – Dispositions particulières : Toute construction nouvelle, démolition, déboisement, transformation ou modification d’aspect, est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

ARTICLE Uai12 STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques.

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ARTICLE Uai13 – ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Non réglementé

ARTICLE Uai14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub

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L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

ARTICLE Ub1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites : ▪ Les constructions de nouveaux bâtiments agricoles.

▪ L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol.

▪ Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité existante.

▪ Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, les parcs résidentiels de loisirs ainsi que les constructions légères de loisirs.

▪ Les constructions à usage industriel, commercial, agricole ou artisanales soumises à la législation des installations classées.

ARTICLE Ub2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les installations et constructions à usage d’activité ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à la vie du quartier et si elles ne portent pas atteinte à la vie du village (les activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage étant interdites). Dans la zone Ubi, les constructions et installations ne sont admises que sous réserve de la prise en compte des risques et contraintes d’inondation.

ARTICLE Ub3 ACCES ET VOIRIE


Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.





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ARTICLE Ub4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

- Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. - Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. - Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.



ARTICLE Ub5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

ARTICLE Ub6 IMPLANTATATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions devront être implantées à : ▪ 5 mètres de l’emprise des voies communales, ▪ 15 mètres de l’axe des routes départementales.

Cette règle ne s’applique pas : ▪ sur les parcelles qui ne disposent pas de façades sur les voies publiques ou privées, ▪ pour les extensions des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU, ▪ en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie, ▪ pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,5 mètres par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet.

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ARTICLE Ub7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations autres seront autorisées dans le cas d’extensions de bâtiments existants.

ARTICLE Ub8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

ARTICLE Ub9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

ARTICLE Ub10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction doit être sur 1 seul niveau (1 rez-de-chaussée). Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les deux cas en raison : ▪ d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant, ▪ d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE Ub11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1 – Généralités :

Il est rappelé que le permis de construire ou la déclaration de travaux peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

2 – Dispositions particulières :

Les constructions par leurs matériaux doivent être conformes à l’architecture traditionnelle de la région et doivent être adaptées au site et à l’environnement.

- Façades

Les façades seront revêtues d’un enduit de ton pierre ocre jaune de valeur foncée. La couleur blanche est strictement interdite. Les imitations de matériaux tels que fausse pierre, fausse brique, faux bois, etc. sont interdites. De même, est interdite l’utilisation de matériaux tels que les briques creuses agglomérées de ciment, non revêtues d’un enduit.

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- Toitures

Les faîtages devront être parallèles à la voirie principale. Une simplicité dans la forme devra être recherchée, avec en particulier une pente inférieure à 30%. Les couvertures doivent être réalisées en tuiles de terres cuite de teinte rouge cuivrée, éventuellement panachées (pas de rose ni de jaune). La tuile canal est obligatoire, de modèle traditionnel ou à emboîtement mécanique à forte casquette et fond courbe.

- Les clôtures

En bordure des voies, elles seront constituées de haies vives. Elles pourront être éventuellement complétées d’un grillage posé sur un mur bahut de 0.50 m de hauteur. La partie grillagée ne devra pas dépasser 1 m de hauteur. Les coffrets techniques seront obligatoirement incorporés dans un élément de maçonnerie. Les parties maçonnées seront revêtues d’un enduit de même teinte que la construction principale.

En limite séparative, les clôtures seront constituées de haies vives. Elles pourront être éventuellement complétées d’un grillage posé sur un mur bahut de 0.30 m de hauteur.

La hauteur de ces clôtures ne devra pas dépasser 1.20 m de hauteur pour la partie grillagée et 2 m pour les haies.

- Les annexes

Les annexes incorporées ou accolées à l’habitation principale par exemple le garage devront répondre aux mêmes caractéristiques architecturales que le bâtiment principal. Les annexes indépendantes devront respecter les règles d’implantation de l’article 7 du présent règlement. Leur emprise au sol ne devra pas dépasser 12 m². Les matériaux utilisés pour leur construction seront identiques à ceux de l’habitation principale.

ARTICLE Ub12 STATIONNEMENT DES VEHICULES

Constructions neuves : La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre de constructions de bâtiments à caractère social.

ARTICLE Ub13 – ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Des masses végétales seront implantées aux abords immédiats de la construction. L’espace libre entre la clôture sur rue et le bâtiment principal sera aménagé en jardin d’agrément ou espace vert.

ARTICLE Ub14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE ULi

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ARTICLE ULi1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :


▪ Les constructions à usage d'industrie,

▪ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes,

▪ Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage,

▪ Les carrières,

▪ Les caravanes isolées,

▪ Les constructions à usage d’habitation.

ARTICLE ULi2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ L'extension des constructions existantes, quelque soit leur destination. ▪ L’aménagement ou agrandissement du parc de loisirs ainsi que le stationnement. Les constructions destinées aux activités de sports et loisirs sont autorisées sous réserve de la prise en compte des risques et contraintes d’inondation.

ARTICLE ULi3 ACCES ET VOIRIE





Les constructions doivent permettre des conditions d'accès suffisantes pour le reste de la zone.



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ARTICLE ULi4 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

- Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. - Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. - Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.


- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.



Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

ARTICLE ULi5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

ARTICLE ULi6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Toute construction nouvelle devra être implantée dans l'alignement des voiries existantes.

Cette règle ne s’applique pas : ▪ pour les extensions des bâtiments ou des annexes de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU. ▪ en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie.

ARTICLE ULi7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le bâtiment doit être implanté sur les limites séparatives ou respecter un retrait au moins égal à la moitié de sa hauteur, sans toutefois être inférieur à 3 mètres.

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ARTICLE ULi8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

ARTICLE ULi9 EMPRISE AU SOL

Non réglementé

ARTICLE ULi10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction ne devra pas excéder le gabarit des immeubles existants.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : ▪ en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ; ▪ en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE ULi11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS


L’aspect extérieur des annexes devra s’harmoniser avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions principales.

ARTICLE ULi12 STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE ULi13 ESPACES LIBRES - PLANTATIONS

Non réglementé

ARTICLE ULi14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

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ARTICLE AU1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :


▪ Les lotissements à usage d’activités,

▪ L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières,

▪ Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité existante,

▪ Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, les parcs résidentiels de loisirs ainsi que les constructions légères de loisirs,

▪ Les constructions à usage industriel, commercial, agricole ou artisanales soumises à la législation des installations classées.

ARTICLE AU2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone AUi, les constructions et installations ne sont admises que sous réserve de la prise en compte des risques et contraintes d’inondation.

Les projets des constructions et installations devront être compatibles avec un aménagement cohérent de la zone.

Dans toutes les zones AU, l’opération d’aménagement devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 2.2 du PLU).

ARTICLE AU3 ACCES ET VOIRIE





Les voies de desserte devront respecter les caractéristiques définies dans les orientations d'aménagement, et respecter le schéma d'organisation de la zone définie sur les plans. Les constructions doivent permettre des conditions d'accès suffisantes pour le reste de la zone.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des

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conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

ARTICLE AU4 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX






Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

ARTICLE AU5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

ARTICLE AU6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions devront être implantées à : ▪ 5 mètres de l’emprise des voies communales. ▪ 15 mètres de l’axe des routes départementales. Cette règle ne s’applique pas : ▪ en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie. ▪ pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,5 mètres par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet.

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ARTICLE AU7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

ARTICLE AU8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non règlementé

ARTICLE AU9 EMPRISE AU SOL

Non règlementé

ARTICLE AU10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction doit être sur 1 seul niveau (1 rez-de-chaussée). Les sous-sols sont autorisés. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE AU11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 1 – Généralités :


2 – Dispositions particulières

- Façades

Les façades seront revêtues d’un enduit de ton pierre ocre jaune de valeur foncé. La couleur blanche est strictement interdite. Les imitations de matériaux tels que fausse pierre, fausse brique, faux bois, etc. sont interdites. De même, est interdite l’utilisation de matériaux tels que les briques creuses agglomérées de ciment, non revêtues d’un enduit.

- Toitures

Les faîtages devront être parallèles à la voirie principale. Une simplicité dans la forme devra être recherchée, avec en particulier une pente inférieure à 30%. Les couvertures doivent être réalisées en tuiles de terres cuite de teinte rouge cuivrée, éventuellement panachées (pas de rose ni de jaune). La tuile canal est obligatoire, de modèle traditionnel ou à emboîtement mécanique à forte casquette et fond courbe.

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- Les clôtures

En bordure des voies, elles seront constituées de haies vives. Elles pourront être éventuellement complétées d’un grillage posé sur un mur bahut de 0.50 m de hauteur. La partie grillagée ne devra pas dépasser 1 m de hauteur. Les coffrets techniques seront obligatoirement incorporés dans un élément de maçonnerie. Les parties maçonnées seront revêtues d’un enduit de même teinte que la construction principale.

En limite séparative, les clôtures seront constituées de haies vives. Elles pourront être éventuellement complétées d’un grillage posé sur un mur bahut de 0.30 m de hauteur.

La hauteur de ces clôtures ne devra pas dépasser 1.20 m de hauteur pour la partie grillagée et 2 m pour les haies.

- Les annexes

Les annexes incorporées ou accolées à l’habitation principale par exemple le garage devront répondre aux mêmes caractéristiques architecturales que le bâtiment principal. Les annexes indépendantes devront respecter les règles d’implantation de l’article 7 du présent règlement. Leur emprise au sol ne devra pas dépasser 12 m². Les matériaux utilisés pour leur construction seront identiques à ceux de l’habitation principale.

ARTICLE AU12 STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non règlementé

ARTICLE AU13 ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Des masses végétales seront implantées aux abords immédiats de la construction. L’espace libre entre la clôture sur rue et le bâtiment principal sera aménagé en jardin d’agrément ou espace vert.

ARTICLE AU14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non règlementé

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU0

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU

DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE AU01 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A l’exclusion des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public et des constructions ou réalisations d'installations nécessaires au fonctionnement du service public, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. ARTICLE AU06 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Le bâtiment doit être implanté à l’alignement ou à une distance au moins égale à 3 mètres.

ARTICLE AU07 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

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ARTICLE A1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : A l’exception des constructions et installations nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. ARTICLE A2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES En zone A, l'extension des constructions à usage d'habitation existante à la date d'approbation du PLU est autorisée dans la limite de 30%, soit 60 m

2 de la surface de

plancher existante à la date d’approbation du PLU. Dans les zones Ai Sont autorisées sous conditions les mêmes occupations et utilisation du sol admises en zone A dans la limite du risque inondation. Dans les zones Aca : A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et des constructions liées à l’activité agricole et annexes de ces constructions (garages, piscine…) et à une diversification de celle-ci, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. La diversification ne comprend pas la création de logement nouveau. Dans les zones Ah : ▪ les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public ; ▪ l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante ; ▪ les bâtiments permettant l’extension des activités existantes ; ▪ les annexes des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU ; ▪ le changement de destination pour la réhabilitation des constructions existantes à condition que le bâtiment présente un caractère architectural ; ▪ la reconstruction sur le site d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale comme mentionné dans les dispositions générales.

Dans les zones Ahi Sont autorisées sous conditions les mêmes occupations et utilisation du sol admises en zone Ah dans la limite du risque inondation.

ARTICLE A3 ACCES ET VOIRIE


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ARTICLE A4 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX






ARTICLE A5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

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ARTICLE A6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres. Cette distance est portée à : ▪ 15 m par rapport à l’axe des routes départementales, ▪ 10 m de l’emprise des voies communales et chemins ruraux, ▪ des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées, ▪ pour des raisons de sécurité, en cas de construction nouvelle édifiée à l’angle de deux rues, ou en cas d'élargissement de voirie, ▪ en cas d’extension d'une construction existante, il pourra être exigé un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.

ARTICLE A7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones U et AU à usage d’habitation. Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres de l'emprise des ruisseaux et des cours d'eau.

ARTICLE A8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

ARTICLE A9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

ARTICLE A10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne peut excéder 7 mètres au faîtage. Cette hauteur est portée à 10 mètres pour les bâtiments agricoles. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : ▪ en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ; ▪ en raison d’exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, etc.) ; ▪ en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE A11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la

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conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). L’aspect extérieur des annexes devra s’harmoniser avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions principales. Façades : L'usage à nu de matériaux destiné à être recouvert (bloc de béton…) est interdit.

Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Clôtures : Les clôtures devront comporter des haies végétales. A l’arrière pourront être installées des clôtures ajourées. Dans les zones Ahi et Ai, les clôtures seront soumises aux prescriptions relatives à la prise en compte des risques inondation. ARTICLE A12 STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE A13 ESPACES BOISES CLASSES – ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS

Non réglementé

ARTICLE A14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

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L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 à 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

ARTICLE N1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les constructions agricoles et forestières, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles listées à l’article N-2 ci-après. ARTICLE N2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans les zones NLi, ▪ Les constructions ou installations directement liées aux activités de loisirs. ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs. Dans les zones Ni et NLi, les constructions et installations ne sont admises que sous réserve de la prise en compte des risques et contraintes d’inondation. ARTICLE N3 ACCES ET VOIRIE

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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ARTICLE N4 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

- Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. - Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

- Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986. Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. ARTICLE N5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

ARTICLE N6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES Les constructions doivent s’implanter à une distance de 5 mètres de l’emprise des voies privées. Cette distance est portée à : ▪ 15 m par rapport à l’axe des routes départementales. ▪ 10 m de l’emprise des voies communales et chemins ruraux Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public. ARTICLE N7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

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Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones U et AU à usage d’habitation. Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres de l'emprise des ruisseaux et des cours d'eau.

ARTICLE N8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non règlementé

ARTICLE N9 EMPRISE AU SOL

Non règlementé

ARTICLE N10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne peut excéder 7 mètres au faîtage. Cette hauteur est portée à 10 mètres pour les bâtiments agricoles. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : ▪ en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ; ▪ en raison d’exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, etc.) ; ▪ en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif. ARTICLE N11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). L’aspect extérieur des annexes devra s’harmoniser avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions principales. Dans les zones NLi, Ni, les clôtures seront soumises aux prescriptions relatives à la prise en compte des risques inondation.

ARTICLE N12 STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE N13 ESPACES BOISES CLASSES – ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Non réglementé.

ARTICLE N14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

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