PLAN HOPITAL 2007

PLAN HOPITAL 2007

RESUME ET COMMENTAIRES

V. JOYEUX - PH CHRU Rennes JM BADET –PH Besançon 8/12/2003Vice-Présidente SNPH CHU (INPH) Président SNPH CHU Vice-Président INPH

PLAN HOPITAL 2007

Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOS

Les commentaires seront sur fond jaune orangé

Les extraits du Code la Santé Publique actuel seront sur fond vert

Enfin les extraits du texte « soumis à discussion » le 03/12/03 serontsur fond bleu

Les extraits du Document DHOS de juin 2003 seront sur fond blanc


5 chantiers pour un hôpital rénové, plus proche et plus souple

(Point d’étape sur la politique hospitalière engagée en novembre 2002)

Relance de l’investissement Tarification à l’activité (T2A) Simplification de la planification Faciliter le rapprochement des structures

publiques et privées Mission d’expertise et d’audit hospitalier (MEAH)

Juin 2003 Bien avant la canicule qui ne doit pas être présentée comme un justificatif de cette réforme

Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSRelance sans précédent de l’investissement

6 milliards d’euros d’investissements supplémentaires en 5 ans = augmentation de l’ordre de 30% du volume annuel actuel des investissements

hospitaliers publics et privés Première tranche pour 2003 : concertation locale avec les élus et les professionnels

pour déléguer les crédits 2003 avant fin juillet

Mission Nationale d’Appui à l’Investissement Hospitalier opérationnelle (V.Le Taillandier)

Modalités innovantes de réalisation : Recours à des marchés globaux (conception, réalisation, maintenance) pour les

constructions immobilières Intervention possible de Sociétés d’Economie Mixte Baux emphytéotiques pour les constructions hospitalières

Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSTarification à l’Activité (T2A)

Budget en adéquation avec leur activité médicale Entrée en vigueur progressive

2004 : activités MCO (médecine, Chirurgie, et Obstétrique) À côté du financement à l’activité demeurera un financement sous forme de

dotation globale Principes

Tarifs nationaux Facturation directe de certains médicaments innovants particulièrement

coûteux Une seule enveloppe de régulation MCO pour le public et le privé 2 échelles tarifaires, objectif à terme:convergence de ces 2échelles

En 2004, tous les établissements publics et privés entreront dans la Tarification à l’Activité, mais de façon progressive

•Inquiétudes• Même tarif (?) pour une typologie très différente (!!!) des patients pris en charge •glissement progressif des missions d ’accueil des établissements privés et publics…parallèlement à la diminution des moyens

Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSSimplification de la planification

Actuellement le dispositif de planification repose sur le SROS, la carte sanitaire et les autorisations

Ordonnance de simplification permettra : Cf Loi d’ordonnance du 4 septembre 20031. Suppression de la carte sanitaire et des indices

1. SROS renforcé et rénové, dans l’annexe figurera la répartition quantitative souhaitable des activités et des équipements par territoire de santé

2. Répartition arrêtée par l’ARH indépendamment d’un encadrement national

2. Simplification des autorisations ARH seule compétente pour délivrer ou refuser les autorisations Calendriers harmonisés : toutes les autorisations sont de 5 ans Une contractualisation accompagne chaque autorisation

Mesures particulières pour les alternatives à l’hospitalisation

Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSRapprochement structures publiques et privées

Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) élargi, souple et polyvalent Destiné à remplacer à terme les autres modalités de coopération

Le GCS peut désormais être constitué entre un ou plusieurs établissements de santé et des professionnels libéraux de santéMesures prévues (présentes dans la loi d’ordonnance du 4 septembre 2003) Objectif: ouvrir le GCS aux professionnels libéraux de santé, et favoriser ainsi

la coopération entre établissements publics de santé, établissements privés, PSPH et médecins de ville

•Inquiétudes• les GCS auront un statut privé, dès lors qu ’un des établissements sera privé (quelque soit la taille de celui-ci)

•c’est donc l’entrée de fonds privés dans le public…

= > Les GCS sont un moyen de privatisation progressive de l ’hôpital public,

avec tous les critères inhérents de « rentabilité »

Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSRapprochement structures publiques et privées

Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) élargi, souple et polyvalent

Le GCS peut désormais être constitué entre un ou plusieurs établissements de santé et des professionnels libéraux de santéMesures prévues (présentes dans la loi d’ordonnance du 4 septembre 2003) Objectif: ouvrir le GCS aux professionnels libéraux de santé, et favoriser ainsi la

coopération entre établissements publics de santé, établissements privés, PSPH et médecins de ville

•Inquiétudes•disparition des formes actuelles de coopération et de mutualisation des moyens entre établissements publics et ainsi par exemple des SIH (Syndicats Inter-Hospitaliers à statut associatif à but non lucratif)

• enfin dans l ’article 30 du PLFSS 2004 est introduite la possibilité pour l ’ARH de définir par un simple contrat des rémunérations des praticiens hospitaliers qui travailleront dans un GCS comportant un établissement public et un privé: c ’est la fin de la grille de salaire des PH

=> FIN DU STATUT UNIQUE DES PH=> FIN DU STATUT UNIQUE DES PH

Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSMission Nationale d’Expertise et d’Audit Hospitaliers

Mission : agir sur l’organisation des activités et des services Qualité du service rendu au patient Efficience économique Conditions de travail satisfaisantes

Finance des actions dans les établissements Budget d’études et de recherche (4.5 M euros pour 2003)

S’appuie sur des établissements publics et privés volontaires : Pour mener des audits Et mettre en œuvres de nouvelles modalités d’organisation

Garantit la confidentialité des données confiées par les établissements : Résultats des audits sont confidentiels et les établissements en sont les

propriétaires

Partage d’expériences et de savoir-faire : Sur chaque thème: comité technique des responsables des services

hospitaliers impliqués dans l’étude


Modernisation de la gouvernance des hôpitaux publics: 7 propositions à discuter en matière d’organisation interne de l’hôpital:

Le Conseil d ’Administration1. Le Comité de direction (devenu Conseil exécutif médico-administratif)

2. Un dispositif de sécurité de gestion3. La Commission Médicale d’Etablissement et le Comité Technique

d’Etablissement4. Une organisation en pôles d’activité5. La nomination et la gestion des praticiens hospitaliers6. La nomination et la gestion des directeurs d’établissements

Dispositif de concertation et d’accompagnement

Méthode et calendrier de concertation et d’accompagnement à la mise en œuvre de la réforme:

Concertation approfondie, avec 4 groupes de travail : gouvernance interne, gestion des PH, gestion des directeurs d’hôpitaux, régime budgétaire et comptable.

Dispositif d’accompagnement à la modernisation

• INQUIETUDES SUR LA METHODE• les dernières semaines en témoignent => IL N ’Y A PAS EU DE IL N ’Y A PAS EU DE CONCERTATION AU SEIN DE CES « GROUPES DE TRAVAIL » (?)CONCERTATION AU SEIN DE CES « GROUPES DE TRAVAIL » (?)• il s ’agit d ’un pseudo « dialogue social » • au contraire : textes déjà ficelés, aucune négociation possible avec les professionnels• et au 16/12/03, nous savons queet au 16/12/03, nous savons que le TEXTE SUR LA GOUVERNANCE le TEXTE SUR LA GOUVERNANCE sera de toute façon présenté entre le 5 et le 8 janvier 2004sera de toute façon présenté entre le 5 et le 8 janvier 2004

PLAN HOPITAL 2007

Modernisation de la gouvernance des hôpitaux publics

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Le Conseil d’Administration - Art. L6143-1

Définit la politique de l ’établissement et délibère

projet établissement, projet médical et projet social, contrat pluriannuel

programmes d ’investissement budget- décisions modifications, comptes... créations, suppressions et transformations des

structures internes emplois des personnels de direction et emplois

des PH et tableau des emplois permanents conventions, réseaux de santé, bilan social, et respect des règles concernant

l ’emploi des divers personnels définit le règlement intérieur

Arrête la stratégie de l’établissement et sa politique d’évaluation et de contrôle

projet d ’établissement et contrat pluriannuel, après avoir entendu le directeur et le président de la CME

Analyse les écarts entre prévisions et réalisations

Suivi des indicateurs de résultat il peut mettre en place un comité d’audit

Demander au Comité de Direction de mettre en œuvre un plan de redressement

Demander au ministre, via le DARH, de mettre fin au mandat du chef d’établissement

Le président du CA peut demander à mettre fin au mandat du chef d’établissement (nouvel article)

Inquiétudes : le CA est présenté comme ne devant plus s ’occuper :

ni du REGLEMENT INTERIEUR ni du TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

(Médecins et Fonction Publique Hospitalière)

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Projet d ’établissement - Art. L6143-2

Le projet d ’établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l ’établissement, dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et du système d ’information.

Ce projet doit être compatible avec le SROS

Le projet d ’établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l ’établissement.Il comprend un projet de prise en charge des patients associant le projet médical et le projet de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, un projet social, et un projet de gestion et de système d ’information

il met en œuvre le SROS dans le cadre des territoires de santé et définit la politique de l ’établissement en matière de participation aux réseaux de santé et d ’actions de coopération

Inquiétudes : LE PROJET MEDICAL DOIT ETRE LA BASE DU PROJET D ’ETABLISSEMENT

en articulation avec les différents projets de soins infirmiers, médico-techniques, de rééducation, projet social, projet de gestion et projet d ’information, en conformité avec les objectifs du SROS.

Et non que le projet médical ne soit qu ’un projet parmi d ’autres, avec en conséquence le risque d ’une juxtaposition de projets sans cohésion lisible

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Réalisation des objectifs - Art. L6143-3 et 4

Avant le 30 juin de chaque année, le CA délibère sur un rapport présenté par le directeur portant sur les objectifs et prévisions d ’activité pour l ’année à venir, et sur l ’adaptation des moyens qui paraissent nécessaires…

cette délibération et ce rapport sont transmis au directeur de l ’ARH

délibérations qui deviennent exécutoires par le DARH selon différentes modalités

Le CA est régulièrement tenu informé de la réalisation des objectifs(…) par le suivi d ’indicateurs de résultat.

Peut décider de la mise en place d ’un comité d ’audit

devant des écarts importants ou à la demande de la CME ou du CTE

délibérations qui sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le DARH sauf pour le projet d’établissement (3 mois) et le budget (30 jours)

Commentaires• très clairement délais qui seront raccourcis• et diminution de l ’inertie

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Composition du CA - Art. L6143-5

6 catégories de membres: des représentants des collectivités

locales des représentants du personnel

médical, un représentant de la commission des

soins infirmiers des personnalités qualifiées des représentants des usagers

dans les CHU: président, VP CME et doyen (ou

représentant) sont membres de droit présidence du CA : maire ou président du

conseil général

3 catégories de membres: des représentants des collectivités

locales des représentants du personnel médical,

de la commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation et des représentants du personnel

des personnalités qualifiées et des représentants des usagers

le directeur, le président de la CME et le doyen assistent avec voix consultative

le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de son choix

le président du CA reste le Maire pour les établissements communaux

Inquiétudes LA REPRESENTATION MEDICALE DOIT RESTER FORTE

par l ’intermédiaire des représentants élus par la communauté médicale, les représentants du secteur libéral et les structures sanitaires

REDUCTION INQUIETANTE DE LA REPRESENTATION PARA MEDICALE

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Conseil exécutif médico-administratif (CEMA)

Nouvel article

Présidé par le Directeur, associe à parité des membres de l ’équipe de direction et des responsables médicaux

il participe à la définition de la politique générale et à son pilotage médical et économique:

projet d ’établissement projet de contrat pluriannuel d ’objectifs et de moyens politique de gestion de la qualité et des risques conventions diverses et constitution de réseaux de santé et actions de

coopération gestion des ressources et des dépenses tableau des emplois permanents et des emplois médicaux bilan social et plan de formation règlement intérieur

Inquiétudes IL EST DANGEREUX DE CONCENTRER LE POUVOIR DANS LES IL EST DANGEREUX DE CONCENTRER LE POUVOIR DANS LES

MAINS DE QUELQUES PERSONNES DECONNECTEES DU SOINMAINS DE QUELQUES PERSONNES DECONNECTEES DU SOIN il est impensable que ce conseil puisse avoir le pouvoir de

nommer les responsables des structures, et les médecins et gère le tableau des emplois paramédicaux

les attributions de ce Conseil exécutif (CEMA) seraient ni plus ni moins celles de la CME qui n’aura plus qu’un rôle de proposition

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Conseil exécutif médico-administratif (CEMA)

Nouvel article

Composition: directeur (membre de droit) et des membres de l ’équipe de direction nommés par le directeur président de la CME (membre de droit) des praticiens nommés par le président de la CME (chefs de pôles) CHU : directeur de l ’unité de formation et de recherche médicale Parité Médico-administrative : 8 membres au plus , 16 en CHU

Inquiétudes LA COMPOSITION DU CEMA EST INACCEPTABLE EN L ’ETAT ! Ce serait la disparition de l ’implication de la Communauté médicale dans

les décisions organisationnelles de l ’établissement par le biais de représentants élus par leurs pairs

A ce titre, il nous semble choquant qu ’il soit proposé de faire nommer les praticiens par le président de la CME +++

ce serait également la fin de réelles possibilités d ’expression avec à terme une DEMOTIVATION ENCORE PLUS GRANDE DU CORPS MEDICAL de l ’HOPITAL PUBLIC

en tout état de cause, si CEMA il doit y avoir, les praticiens présents , si CEMA il doit y avoir, les praticiens présents doivent être élus par la CME doivent être élus par la CME (dans les CHU au moins quatre d ’entre eux doivent être élu parmi les PH compte tenu du rôle de ceux-ci )

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Missions de la CME - Art. L6144-1

Prépare avec le directeur: le projet médical les mesures d ’organisation des activités

médicales,odontologiques et pharmaceutiques la définition des orientations et les mesures

relatives à la politique d ’amélioration organise la FMC

Emet un avis sur: le projet d ’établissement la constitution d ’un réseau de santé le projet de soins infirmiers le projet social, bilan social, modalités de constitution des centres de

responsabilité ...

Est consultée sur les projets de délibération du CA

Prépare avec le CEMA le projet médical d ’établissement

entend à ce titre les projets de pôle présentés par leurs responsables et formule son avis au CEMA

Organise la FMC et l ’évaluation des praticiens prépare avec le CEMA les plans de formation et

actions d ’évaluation correspondante examine en formation restreinte les mesures

relatives au respect de l ’obligation de la FMC … Emet un avis sur le projet des soins infirmiers,

médico-techniques et de rééducation Est tenu informé de la situation budgétaire

Inquiétudes LA CME SERAIT VIDEE DE SON CONTENU ET DE SES PREROGATIVES elle doit rester le lieu de l ’expression démocratique de la elle doit rester le lieu de l ’expression démocratique de la

communauté médicalecommunauté médicale la CME au même titre que le CTE tient sa légitimité de l ’élection de

ses membres

Disparition de cette mission

une ou plusieurs sous-commissions de la CME participent à l ’élaboration de la politique d ’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soin et elle propose toutes mesures utiles:

à la mise en œuvre du dispositif de vigilance

du système permettant d ’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux

la politique du médicament

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Missions de la CME (suite)- Art. L6144-1

En outre à la demande du président du CA, du directeur, de son propre président, du 1/3 de ses membres, du chef de service, du chef de département, du coordonnateur concerné, du responsable d ’une structure médicale…

la CME délibère sur les choix médicaux de l ’année à venir

Inquiétudes A noter notamment, LA DISPARITION DE LA MISSION DE LA CME DANS

LES CHOIX MEDICAUX POUR L ’ANNEE A VENIR mais aussi, disparition de son rôle dans l ’ ORGANISATION DE LA

PERMANENCE DES SOINS (!) par exemple mais encore, dans LES NOMINATIONS DE PERSONNELS MEDICAUX La CME doit conserver ses attributions : projet médial, accréditation, La CME doit conserver ses attributions : projet médial, accréditation,

nominations, etc..nominations, etc..

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Composition de la CME - Art. L6144-1

Inquiétudes

LA COMPOSITION DE LA CME FERAIT L ’OBJET DE NOUVELLES LA COMPOSITION DE LA CME FERAIT L ’OBJET DE NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRESDISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

il est inquiétant de lire en NB de l ’article L6144-2 :« l ’impact de l ’organisation en pôles sur la composition de la CME relève de dispositions réglementaires »

pour mémoire dans le document DHOS juin 03 : « sa composition évoluerait vers une représentation fonctionnelle

de l ’organisation médicale. L ’ensemble des responsables médicaux de pôles en seraient membres de droit. Mais le règlement intérieur prévoirait, le cas échéant, -et seulement le cas échéant - une représentation complémentaire »

Ainsi IL N ’Y AURAIT PLUS OBLIGATOIREMENT DE MEMBRES ELUS PAR Ainsi IL N ’Y AURAIT PLUS OBLIGATOIREMENT DE MEMBRES ELUS PAR LA COMMUNAUTE MEDICALE, LA COMMUNAUTE MEDICALE,

mais seulement si le CEMA le veut bien … et l ’inscrit dans le mais seulement si le CEMA le veut bien … et l ’inscrit dans le règlement intérieur de l ’établissementrèglement intérieur de l ’établissement

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Composition de la CME (suite)- Art. L6144-1

Inquiétudes

outre ses attributions la CME doit conserver sa composition actuelle,

RESPECTANT AU SEIN DES CENTRES HOSPITALIERSRESPECTANT AU SEIN DES CENTRES HOSPITALIERS LA PARITE CHEF/ NON CHEF DE SERVICE DANS CHACUNE DES LA PARITE CHEF/ NON CHEF DE SERVICE DANS CHACUNE DES

SPECIALITESSPECIALITES

et dans les CHU, LA COMPOSITION DE LA CME DOIT ETRE REVUE et dans les CHU, LA COMPOSITION DE LA CME DOIT ETRE REVUE POUR RESPECTER LA PARITE HU/ PHPOUR RESPECTER LA PARITE HU/ PH et permettre ainsi à tout praticien U et non U d’être président

à noter qu’il existe déjà dans de nombreux hôpitaux un comité stratégique médical qui, tout en étant beaucoup réactif que la CME au complet, reste un lieu où les médecins sont bien représentés par des pairs qu ’ils ont élus

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 CME et CTE - Art. L6144-5

Commentaires

nouvelle disposition qui semble positive

CME et CTE seraient tous les 2 deux dotés d ’un pouvoir d ’alerte auprès du conseil d ’administration

Nouveau passage : « la CME et le CTE peuvent délibérer conjointement sur les questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l ’issue de ces délibération ils émettent des avis distincts. »

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 CTE - Art. L6144-3

Le CTE est obligatoirement consulté sur

Le projet d’établissement Le projet social Le projet de contrat pluriannuel Les programmes d’investissement Le budget et le tableau des emplois Les conditions de travail … Les critères de répartition des primes La politique de formation …

• Le CTE est consulté Les projets de délibération du CA Les conditions et l’organisation du travail La politique de formation Les critères de répartition des primes

• Le CTE est tenu informé de la situation budgétaire des des effectifs de l’établissement

• Inquiétudes

• Le CTE ne vote plus le budget, se voit dépossédé du tableau des emplois • Il ne se prononce plus que par l’intermédiaire des projets présentés au CA

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Politique d ’intéressement - Art. L6145-16-1

Inquiétudes Dans quelle mesure une politique d ’intéressement peut-elle

se conjuguer avec les missions de service public uniformes sur l ’ensemble du territoire?

L’intéressement des médecins va à l’encontre de l’article 92 du Code de déontologie:

Un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération … de critères liés à la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter atteinte à l'indépendance de ses décisions ou à la qualité de ses soins.

Nouvel article: « la politique d ’intéressement peut comprendre le versement d ’une prime d ’intéressement aux personnels médicaux et aux personnels relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires prime définie dans son volet social, après négociation dans le cadre du projet social.. »

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Organisation interne - Art. L6146-1 et -2

Organisation en services ou en départements créés par le CA sur la base du projet d ’établissement

services et départements sont placés sous la responsabilité d ’un médecin, biologiste, odontologiste ou pharmacien hospitalier

unités fonctionnelles : structures élémentaires de prise en charge identifiées par leurs fonctions et leur

organisation ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées

les services sont constitués d ’UF de même discipline les départements sont constitués d ’au moins 3 UF

Définition libre de l ’organisation interne Création de pôles d ’activité en vue de la

contractualisation interne (sur proposition du CEMA) par le CA qui en fixe le fonctionnement

les pôles d ’activité médicaux et médico-techniques sont placés sous la responsabilité d ’un praticien titulaire nommé par décision conjointe du DG et du président de CME sur proposition du pole et avis de la CME

les responsables des autres pôles peuvent également être des cadres de l ’établissement ou des personnels de direction

Conseil de pôles élus Mise en place des pôles au plus tard le 31/1/2006

Inquiétudes Généralisation de l ’amendement liberté (loi de 1991) DISPARITION DE TOUT CADRE MINIMUM NATIONALDISPARITION DE TOUT CADRE MINIMUM NATIONAL (taille

critique minimale des structures, nomination des responsables, durée des mandats etc…)

le délai de mise en place au 31 décembre 2006 ne respecte pas les délais nécessaires à une mise en œuvre participative

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Contractualisation interne - Art. L6146-3 à 10

Art L6146-3 à 10 Nomination ministérielle des chefs de

service et modalités de renouvellement Fonctionnement des fédérations Fonctionnement du service L’unité fonctionnelle Amendement liberté La direction du service de soins

infirmiers

Le responsable de pole met en œuvre la politique générale et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de CME afin d’atteindre les objectifs fixés au pole

Il élabore avec le conseil de pole un projet de pole (CME et CTE donnent un avis au CEMA)

Le suivi est réalisé sur des éléments d’activité et d’évaluation (état d’avancement du projet)

Il désigne des responsables délégués

La DSSI devient coordination générale des SI, médico-technique et de rééducation membre de l’équipe de direction

Le chapitre qui a fait couler beaucoup d’encre dans les médias il y a quelques joursIl rapproche encore plus le contrôle administratif du patient et de sa prise en charge au risque de compromettre gravement l’indépendance des praticiens

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Organisation interne (suite) - Art. L6146-1

Inquiétudes

ABSENCE DE REFERENCE A DES OBJECTIFS DE SANTE PUBLIQUE et aux ABSENCE DE REFERENCE A DES OBJECTIFS DE SANTE PUBLIQUE et aux MISSIONS DE SERVICE PUBLICMISSIONS DE SERVICE PUBLIC

MAIS AUSSI A DES ACTIONS TRANSVERSALES dans les projets de mise en pôles

A noter également la notion de référence « éventuelle » à des structures internes - éventuelle seulement - => là encore, PROCESSUS DE CONCENTRATIONPROCESSUS DE CONCENTRATION

selon la loi de 1991, l ’ UNITE FONCTIONNELLE UNITE FONCTIONNELLE placée sous la responsabilité d ’un praticien hospitalier doit rester la base de la prise en charge.

au plus près du patient préservant le dialogue singulier préservant l ’indépendance professionnelle

GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Organisation interne (suite 2) - Art. L6146-1

Inquiétudes

LE SERVICE PERMET EN OUTRE D ’ASSURER LE SERVICE PERMET EN OUTRE D ’ASSURER UNE COHESION D ’EQUIPE UNE COHESION D ’EQUIPE ET UNE MEILLEURE LISIBILITE VIS-A-VIS DES PATIENTSET UNE MEILLEURE LISIBILITE VIS-A-VIS DES PATIENTS

seule la terminologie de « service » semble pouvoir être revue en fonction d ’une taille critique suffisante.

LE REGROUPEMENT possible DE SERVICES AU SEIN DE FEDERATIONS LE REGROUPEMENT possible DE SERVICES AU SEIN DE FEDERATIONS

notion de « centre de responsabilité » regroupant de grandes disciplines (par exemple la biologie)

Dans ces cas les centres de responsabilités se concevraient davantage comme des instruments de gestion et non comme des lieux de prise en charge de patients

PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Commentaires (1)

Commentaires

Le constat fait actuellement par les tutelles et surtout les organisations où les directeurs ont une très forte influence (telle que la FHF) est que l’hôpital est ingouvernable parce que les médecins n ’ont aucune culture institutionnelle et qu ’ils ne défendent que leur intérêt direct.

Il est vrai sur le morcellement des activités dans les services et unités de soins ne facilitent pas les collaborations à l ’intérieur des établissements de santé et que les restructurations, même quand elles deviennent nécessaires sont parfois impossibles.

Une part de ces reproches est fondée, nous le savons tous.


Commentaires Les praticiens hospitaliers eux-mêmes ont parfois tendance à se

désinvestir progressivement du fonctionnement institutionnel et financier de leur établissement, se réfugiant derrière leur pratique clinique personnelle.

CETTE EVOLUTION DEJA ANCIENNE A LARGEMENT CONTRIBUE A CETTE EVOLUTION DEJA ANCIENNE A LARGEMENT CONTRIBUE A RENFORCER LE CORPS ADMINISTRATIF DANS SES FONCTIONS ET SA RENFORCER LE CORPS ADMINISTRATIF DANS SES FONCTIONS ET SA LEGITIMITELEGITIMITE

Il y a dans cette progressive désintégration du pouvoir médical une certaine forme d ’anarchie au sens étymologique du terme.Anarchie régulée tout de même par la présence de nombreux comités de toutes sortes destinés à donner un avis sur le fonctionnement de l ’institution.


Commentaires

Face à cette situation, la réponse du Ministère et de la FHF est de proposer

UNE MODERNISATION (!!!) DE LA GOUVERNANCE HOSPITALIERE UNE MODERNISATION (!!!) DE LA GOUVERNANCE HOSPITALIERE

basée sur le pouvoir d ’une seule personne, le directeur, éventuellement conseillé par quelques oligarques médico-administratifs.

Ceci semble peu réaliste et surtout inadapté aux spécificités hospitalières.

Nous n’accepterons pas un nouveau mandarinat de gestion

Chaque médecin étant au centre de la production de soinsChaque médecin étant au centre de la production de soins ((il ne faut quand même pas l ’oublier),

aucune situation qui le marginaliserait des organes décisionnelsaucune situation qui le marginaliserait des organes décisionnels que ce soit de sa propre volonté ou bien parce qu ’il n ’y a plus

sa place,, n ’est pas une bonne solution pour l ’hôpital.n ’est pas une bonne solution pour l ’hôpital.


Commentaires en ce qui concerne la méthode,

on ne peut qu ’être frappé par l ’ ABSENCE DE TOUT DIALOGUEABSENCE DE TOUT DIALOGUE qui a prévalu pendant toute la durée de la préparation de ces textes, désormais en voie d ’être adoptés par le Parlement dès Janvier 2004.

Les groupes de travail Hôpital 2007 ont bien montré qu ’il n ’y avait rien à négocier sur des projets qui étaient déjà ficelés sans les professionnels concernés (et pas la simple FHF) en puissent rien y apporter, sauf à la marge.

Ceci est d ’autant plus surprenant que POUR UNE REFORME AUSSI POUR UNE REFORME AUSSI IMPORTANTE QUE LA T2A IMPORTANTE QUE LA T2A par exemple, il est évident que pour avoir une chance de fonctionner, elle nécessite la collaboration active et collaboration active et enthousiaste de tous les praticiens hospitaliers et les personnels enthousiaste de tous les praticiens hospitaliers et les personnels soignants sur qui repose entièrement la collecte des données.soignants sur qui repose entièrement la collecte des données.

Pour que cela soit possible il aurait été nécessaire d ’associer le corps médical et soignant dès la définition des objectifs de cette réforme et des modalités de sa mise en œuvre. Ce qui n ’a absolument pas été le cas


Commentaires Le mouvement en cours demande que les réformes à mettre en place soient Le mouvement en cours demande que les réformes à mettre en place soient

conçues avec le concours effectif des organisations représentatives des conçues avec le concours effectif des organisations représentatives des personnels hospitalierspersonnels hospitaliers,

afin qu ’elles permettent le maintien du service public et l ’amélioration de la qualité des soins dans des conditions financières acceptables pour tous.

Le risque de privatisation de l ’hôpital public est intimement lié à la création Le risque de privatisation de l ’hôpital public est intimement lié à la création des Groupes de Coopération Sanitaire avec des établissements privés tels des Groupes de Coopération Sanitaire avec des établissements privés tels qu ’ils sont dorénavant définis.qu ’ils sont dorénavant définis.

En acceptant de véritables négociations sur ces thèmes clefs, le gouvernement pourrait ainsi s ’assurer de l ’appui des personnels médicaux et soignants sans lesquels aucune réforme de l ’hôpital ne pourra se faire

Dans ce contexte de PENURIE GRANDISSANTE DE MEDECINS HOSPITALIERS, Dans ce contexte de PENURIE GRANDISSANTE DE MEDECINS HOSPITALIERS, la Communauté Médicale s’essoufle avec des « vocations » de plus en plus la Communauté Médicale s’essoufle avec des « vocations » de plus en plus raresrares

A MOYEN TERME C ’EST L’ ENSEMBLE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI EST

EN DANGER

PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Statut PH

INQUIETUDES SUR LE STATUT DES PH: LA PLACE DES LA PLACE DES Praticiens HospitaliersPraticiens Hospitaliers AU SEIN DE CE NOUVEL HOPITAL AU SEIN DE CE NOUVEL HOPITAL

EST COMPLETEMENT REMISE EN CAUSE :EST COMPLETEMENT REMISE EN CAUSE : du fait des modifications de l ’équilibre des différents forces : pouvoir

plus important du CA, du Conseil exécutif médico-administratif, pouvoir diminué de la CME et du CTE, de la disparition des UF etc.

Exigence d ’une parité au sein de la CME:Exigence d ’une parité au sein de la CME: chef/ non chef de service parité HU/ non HU présence PH non HU à parité dans le bureau de la CME

dans les CHU:dans les CHU: Risque majeur de diminution de la place des PH dans les décisions

organisationnelles avec la disparition des Unités Fonctionnelles avec la future composition de la CME et du CEMA

remise en cause de la nomination et de la gestion nationale des PHremise en cause de la nomination et de la gestion nationale des PH risque de la régionalisation (? Peut-être...) mais surtout modification de la gestion des postes au sein des établissements

hospitaliers (rôle prépondérant du CEMA) remise en cause d ’un statut unique des Praticiens Hospitaliersremise en cause d ’un statut unique des Praticiens Hospitaliers

Dans les semaines à venir...

4 syndicats des personnels hospitaliers (CGT,FO,CTFC,SUD) 4 syndicats des personnels hospitaliers (CGT,FO,CTFC,SUD)

et 3 intersyndicales de praticiens hospitaliers ( INPH, CHG, CME) et 3 intersyndicales de praticiens hospitaliers ( INPH, CHG, CME)

ont décidé le 20 novembre 2003 d’une action communeont décidé le 20 novembre 2003 d’une action commune Une journée d ’information régionale le Une journée d ’information régionale le 16 décembre 0316 décembre 03 Une journée de grève nationale prévue pour le Une journée de grève nationale prévue pour le 22 janvier 0422 janvier 04.

Devant ces propositions le gouvernement a eu comme réponse de tenter de précipiter la publication des textes début janvier 2004. La journée d’action du 16 pourrait le faire reculer.

Quelque soit sa décision, il ne faut pas relâcher la pression et mobiliser dès maintenant pour préparer

la grève du 22 janvier 2004 Nous ne sommes pas contre une réforme, nous voulons

simplement en être les acteurs. Cette réforme ne pourra se faire que si les Pouvoirs Publics nous écoutent et rassurent les craintes du monde hospitalier qui au fil des mois est plus que « désenchanté »

AU PLAN NATIONALAU PLAN NATIONAL

PLAN HOPITAL 2007

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