Plan Départemental d’Action pour le Logement et … · Bénéficiaires du dispositif VISALE •...

Plan Départemental d’Action pour le Logement et

l’Hébergement des Personnes Défavorisées

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PDALHPD

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Commission partenariale / Comité de pilotage

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24 juin 2016 – Salle Jean Moulin

Préfecture

PDALHPD 2013-2017 – Bilan 2015 Département de l’Ardèche


Commission partenariale

● Introduction

● Quelques éléments de synthèse sur le bilan 2015

● Des outils opérationnels

● Réflexion sur la représentation des « usagers »

● Conclusion

… Comité de Pilotage à suivre

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Quelques éléments de synthèse

Zoom sur 4 thèmes :

● Le logement prioritaire

● Les procédures d’expulsion

● La demande de logement social

● ANAH / programme Habiter mieux

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Le logement prioritaire

• Les contingents du préfet et du président du Département représentent 30 % du

parc soit environ 3800 logements – gestion DDCSPP

Conventions de réservation & accord collectif

• Le caractère prioritaire est attribué par les 152 intervenants sociaux habilités.

Saisie directe dans SYPLO - validation par la DDCSPP

Procédure entièrement dématérialisée pour la reconnaissance du caractère

prioritaire des demandes.

• 2015 : Augmentation de 57 % du nombre de nouveaux ménages reconnus

prioritaires (83 en 2014 et 131 en 2015)

• Perspective :

Le déploiement de SYPLO auprès des bailleurs est en attente en raison du

déploiement du dossier unique.

•

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Le logement prioritaire

Objectif annuel : logement de 234 ménages

(Ménages effectivement reconnus prioritaires : 131)

Résultat : 83 ménages logés

très nette amélioration des résultats (+ 89 % de ménages logés)

DALO : 29 demandes - 14 recours acceptés – 8 relogements ( 13 propositions)

Constat: tous les prioritaires reçoivent une proposition mais toujours

beaucoup de refus de la part des ménages

Accord collectif à réviser au second semestre 2016 ainsi que 7 conventions

de réservation.

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La prévention des expulsions

• 413 ménages assignés au tribunal en 2015 (+ 14 %)

• 57 % Parc public – 43 % Parc privé

Montant moyen de la dette en hausse (le jour de l’assignation)

dette moyenne parc public 2 230,00 €

dette moyenne parc privé 4 712,00 €

dette moyenne ensemble 3 297,00 €

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La prévention des expulsions

La CCAPEX : 328 dossiers examinés en 2015 (+ 10 %)

509 avis et recommandations

Décret du 30 octobre 2015 :

- instaure le signalement précoce de l’impayé (arrêté préfectoral relatif aux commandements de payer : 6 mois impayé consécutif ou dette représentant 3 mois loyer

- réforme de la composition de la CCAPEX - missions (règlement intérieur à adapter)

• Déploiement d’EXPLOC (expulsions locatives) au 1er janvier 2016 :

Dématérialisation de la procédure – production d’indicateurs communs à l’ensemble des départements

DDCSPP Préfecture et sous préfectures

4ème trimestre 2016 : huissiers

2017 : banque de France (commission de surendettement) et CAF et à terme conseil départemental

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La demande de logement sociale

Ouverture du portail grand public pour le dépôt de la demande en ligne

(avril 2015)

332 demandes en 2015 sur 4874 (projection à 600 sur 2016)

4596 demandes en cours au 31 12 2015

En 2016 mise en place du « dossier unique »

Amélioration de l’attestation d’enregistrement : intègre un résumé des

caractéristiques de la demande, permet un contrôle de la qualité de

l’enregistrement

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La demande de logement sociale

Depuis la Loi ALUR les EPCI dotés d’un PLH sont en charge du pilotage des

politiques d’attribution des logements sociaux

Nouvelle mission qui se met en place progressivement : parution des décrets le 12 mai 2015 •plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (dont service d’accueil et d’information du demandeur)

•Si l’EPCI comprend un quartier en politique de la ville, il doit metttre en place une CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT, rédiger une convention d’équilibre territorial et conclure un accord collectif intercommunal sur les attributions 9 EPCI concernés à ce jour par une ou plusieurs obligations prévues par la loi. Encore pas de traduction concrète : (réforme de la carte de l’intercommunalité en cours et Projet de Loi Egalité Citoyenneté qui modifie certaines obligations)

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ANAH / programme Habiter mieux

• Le nombre de logements « propriétaires occupants » subventionnés a augmenté pour retrouver un niveau comparable à 2009-2010. Les crédits affectés aux propriétaires occupants sont en large hausse.

• Le nombre de logements de « propriétaires bailleurs » subventionnés en 2015 a augmenté par rapport aux années 2012-2014.

ANAH - bilan 2015 sur l’amélioration du parc privé

2010 2011 2012 2013 2014 2015

12 9

538

7 3

436

4 7

391

4 9

434

4 3

543

7 6

552

0

100

200

300

400

500

600

Evolution du nombre de logements

subventionnés Anah entre 2010 et 2015

Prop. bailleurs Prop. occupants

2010 2011 2012 2013 2014 2015

2 3 5 8

1 669

1 5 4 8

1 645

9 3 6

1 618

9 0 6

2 391

7 0 6

3 093

1 2 8 9

2 963

0

5 0 0

1 0 0 0

1 5 0 0

2 0 0 0

2 5 0 0

3 0 0 0

3 5 0 0

Ch

iffr

es e

xp

rim

és e

n K

€

Evolution de la consommation des

crédits Anah (K€)

entre 2010 et 2015

Prop. bailleurs Prop. occupants

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Le programme Habiter mieux

ANAH - bilan 2015 sur l’amélioration du parc privé

Montée en puissance du programme Habiter Mieux depuis 2011

Amélioration significative du gain thermique (43 % pour les PO, 70 % pour les PB)

Un effet levier en faveur des emplois non délocalisables

Des aides complémentaires des collectivités

Un programme dont l’importance a été réaffirmée début 2016

Nombre de logements bénéficiant de la prime habiter mieux 2011-2015

419384

267

83

52

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

2011 2012 2013 2014 2015

nbre logts habiter mieux

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Orientations et objectifs 2016

Les priorités de l’Anah (en continuité) en 2016 :

La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé

Le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles

La lutte contre la précarité énergétique

L’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour l’adaptation de leur logement

La production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs

L’humanisation des centres d’hébergement

Habiter mieux : Objectif de 50 000 (2015) à 70 000 logements rénovés (2016)

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Orientations et objectifs 2016

Objectifs pour 2016 (révisés, provisoires) :

• Tension sur les objectifs « propriétaires bailleurs » :

Priorisation des secteurs (PNRQAD, PRIR, AMI Centre-bourg, secteurs renforcés des OPAH RU) et des dossiers selon les enjeux

Veille à l’équilibre des territoires

• Augmentation des objectifs du programme Habiter Mieux « propriétaires occupants » : Ouverture plus large aux PO modestes énergie stricte (secteurs programmés).



● Introduction

● Quelques éléments de synthèse sur le bilan 2015

● Des outils opérationnels

● Réflexion sur la représentation des « usagers »

● Conclusion


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Des outils opérationnels

Zoom sur 5 outils :

● Le guide logement

● Le dispositif VISALE

● L’observatoire de l’habitat

● Le dossier unique

● La CCAPEX

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Le guide logement – Département 07

« Lien vers le guide »

Cet outils s’inscrit dans le cadre des actions du plan visant :

• une meilleure communication auprès des publics bénéficiaires

• une sensibilisation des acteurs

Destinataires: les professionnels (travailleurs sociaux) du champs du logement et de l’habitat

Objectifs: Permettre le repérage des dispositifs et outils existants

Permettre d’approfondir un point de connaissance sur un dispositif ou un outil particulier

Contenu: inventaire par thématique des informations, procédures et dispositifs liés au logement et à l’habitat en Ardèche.

http://www.ardeche.fr/cms/cms_pseudo.php



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Le dispositif VISALE – Entreprises-Habitat / Action Logement

« VISALE, Visa pour le logement et l’emploi

Sécurisation des loyers du parc privé »

1– Caractéristiques et garanties VISALE

2– Processus de la garantie: adhésion, mise en jeu et

recouvrement

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1/ Caractéristiques et garanties VISALE

• Dispositif sous la forme d’un contrat de cautionnement dématérialisé, permettant :

Une plus large simplicité d’adhésion à partir d’un site Web pour le locataire et le bailleur.

• Distribution et gestion dématérialisées via www.visale.fr

• Non cumulable avec une caution solidaire ou une assurance GLI.

Nature juridique et principes d’intervention

http://www.visale.fr/





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Bénéficiaires du dispositif VISALE

• Etre salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole, entrant dans un emploi et cherchant un logement locatif dans le parc privé, dans la limite de la durée de son contrat de travail :

Pour les salariés de plus de 30 ans, quelque soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction.

Pour les salariés de moins de 30 ans, quelque soit leur contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction.

• Tout ménage entrant dans un logement locatif privé géré via un organisme d’intermédiation locative agréé (mandat de gestion sociale ou sous location, hors Solibail et Louez solidaire).

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Conditions particulières

• Liées au bénéficiaire:

Taux d’effort maximum de 50%, sauf pour les salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé pour lesquels le taux d’effort doit être compris entre 30 et 50%.

Le contrat de travail doit être d’un mois minimum. Si la durée est inférieure, le salarié doit justifier d’une durée de travail de 30 jours minimum dans les 3 derniers mois.

• Liées au logement:

Logement vide ou meublé.

Loyer maximum de 1500€ pour Paris intramuros et 1300€ pour le reste du territoire.

Le bail doit être individualisé en cas de colocation.

Le bail doit être signé dans le délai de validité du visa délivré au locataire.

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Garanties couvertes par VISALE

Une caution :

• Fiable et gratuite pour le bailleur.

• Pendant les 3 premières années du bail (Bail meublé 1 an renouvelable 2 fois).

• Qui couvre jusqu’à 36 impayés.

• Au moment de la constitution de l’impayé (total ou partiel), sans franchise et carence.

• Non cumulable avec une autre caution solidaire ou une assurance GLI.

Une prise en charge qui comprend :

• Les loyers/charges impayés inscrits au bail (Hors dégradations locatives).

• Les frais de procédures contentieuses engagés par Action Logement.

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Avantages / Points forts

Pour le salarié • Un dispositif en droit ouvert et gratuit (tous les salariés du secteur privé non

agricole entrants dans un emploi). • Une aide au candidat salarié à la prise d’un emploi, en lui permettant de produire

une garantie fiable à son bailleur. • VISALE évite le recours à une caution familiale.

Pour le bailleur • Une garantie gratuite. • Une sécurisation des revenus locatifs durant les 3 premières années du bail. • Frais de contentieux pris en charge par Action Logement

Sur le plan pratique et de gestion • Simplicité d’accès. • Réactivité de la prise en charge.

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2/ Processus de la garantie : adhésion, mise en jeu et recouvrement

Adhésion

• Obtention par le locataire, via le site www.visale.fr, d’un visa en cours de validité sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois, contenant le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail.

• Le visa sera certifié par Action Logement sous 2 jours ouvrés à partir de la complétude du dossier, garantissant au bailleur l’éligibilité du locataire.

• Avant la signature du bail, le bailleur devra demander en ligne un contrat de cautionnement à partir du N° de visa certifié de son futur locataire.

• En acceptant les conditions de la garantie, il obtiendra en ligne un contrat de cautionnement.


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Site internet – page écran, espace locataire

Les grandes étapes pour le locataire

Le locataire effectue sa demande de visa avant de signer son bail. En créant son espace personnel et après avoir complété ses informations et téléchargé ses justificatifs, il valide sa demande qui est envoyée à Action Logement.

Le locataire obtient son visa. Action Logement lui délivre un visa certifié dans les 2 jours ouvrés. Il est informé par mail ou SMS de la disponibilité du visa dans son espace personnel.

Le locataire remet son visa à son futur bailleur.

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Site internet – page écran, espace bailleur

Les grandes étapes pour le bailleur

Le bailleur choisit un locataire qui possède un visa certifié ou incite son futur locataire à faire une demande de visa sur www.visale.fr.

Le bailleur crée son espace personnel sécurisé sur www.visale.fr.

Le nom du locataire et le numéro unique figurant sur le visa sont saisis par le bailleur, ainsi que les caractéristiques du bail à signer.

Après en avoir lu et accepté l’ensemble des conditions, le bailleur adhère au contrat de cautionnement Visale.

Le contrat de cautionnement est disponible dans l’espace personnel sécurisé du bailleur et peut être téléchargé pour impression.

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Mise en jeu et recouvrement

• Le bailleur effectue les relances obligatoires auprès de son locataire avant de faire sa déclaration en ligne.

• Action Logement agira auprès des locataires en recouvrement des Loyers impayés et le cas échéant en résolution du bail, sauf mise en place sur demande du locataire d’une procédure de traitement adapté.

Dès paiement au bailleur, le recouvrement des créances est enclenché

• Action Logement agira auprès des locataires en recouvrement des Loyers impayés par la délivrance d’un commandement de payer. Le locataire aura la possibilité de rembourser sa dette de manière échelonnée auprès d’Action logement si le paiement du loyer courant est repris.

• Plan d’apurement et paiement en ligne à disposition du locataire via son espace personnel sur le site www.visale.fr


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L’observatoire de l’habitat – ADIL 26

Participation de « l’observatoire de l’habitat de l’Ardèche » au

PDALHPD - Bilan

● Rappel : En 2014, réalisation d’un bilan 2013 (difficultés sociales de la

population, offre des logements et dispositifs d’hébergement, demande de

logement social, le mal logement en Ardèche),

● En 2015, approfondissement de trois points (estimation de la précarité

énergétique, profil des ménages expulsés, demande en logement social),

● En cours : En 2016, rapport sur les besoins en logements sociaux (actualisation

des données) et sur les difficultés face au logement (précarité énergétique

actualisation données FUL, avancée du dispositif Habiter Mieux)

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Rappel de l’activité de la mission d’observation en Ardèche

● Un dispositif statistique

d’observation à jour avec des outils

de diffusion :

La fiche « habitat population territoire »

Les tableaux de bord de suivi des PLH

● Des travaux départementaux tels que

« l’Habitat en Ardèche »

● Des travaux bi départementaux

Exemple en 2015 : 3 études sur le parc HLM (le parc, l’occupation sociale du parc, la demande en

logements HLM) et 1 sur l’habitat dense en Drôme et en Ardèche,

● Le partenariat avec les EPCI, avec la fourniture des tableaux de bord de suivi des PLH, la

réalisation de notes généralistes ou spécialisées et la participation à des réunions

communautaires.

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Actualités 2016 et perspectives 2017

Actualités 2016.

● Construire et/ou rénover, à la reconquête des centres anciens

● Le logement et l’hébergement des personnes âgées

● L’accession abordable et le suivi du nouveau PTZ

● Habiter Mieux – suivi du dispositif en Drôme et en Ardèche

● La précarité énergétique – comment approfondir la question

● Approfondissement de la question des loyers et des marchés suite à l’intégration

de nouvelles données

● Organisation de la mission d’observation pour le suivi des données HLM

Perspectives 2017

Elles seront définies lors du comité de pilotage élargi de fin 2016

● Le PDALHPD 2013-2017 – Bilan 2013-2016 en vue d’un renouvellement 2018-

2022

● Poursuite du partenariat avec les deux Départements et les EPCI

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Le dossier unique 20 juin 2016 dématérialisation et partage des pièces justificatives

- Objectif de simplification des démarches du demandeur - Nécessite une adaptation importante des outils et des pratiques - communication grand public fin septembre 2016

1 Le demandeur ne transmet ses pièces justificatives qu’une seule fois :

soit en les déposant ou en les adressant par courrier chez un bailleur

soit en les déposant directement sur le Portail Grand Public (scanner)

soit en les adressant par courrier au numériseur national

soit par application smart phone (prochainement)

soit en les adressant par mél au numériseur national (ultérieurement)

2 les pièces sont versées dans le SNE et constituent avec l’imprimé de

demande le Dossier unique

3 lors de l’instruction du dossier pour passage en CAL le bailleur consulte les

pièces présentes dans le SNE et ne demande au candidat que les pièces

manquantes ou devenues obsolètes

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Le dossier unique

Le demandeur pourra suivre l’état de son dossier sur le Portail Grand

Public

• exactitude des renseignements enregistrés

• présence des pièces justificatives qu’il a adressées

(Dès le 20 juin pour les demandes déposées à partir de cette date, puis

progressivement pour les autres à la faveur d’une modification ou d’une

action sur le dossier)

Ultérieurement (premier semestre 2017) :

état d’avancement de sa demande : décision CAL avec la motivation en

cas de refus, positionnement CAL (rang 1,2 ou 3), si attribution,

description du logement proposé, conséquences d’un refus éventuel du

demandeur notamment s’il est reconnu prioritaire DALO

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La CCAPEX

Mise en conformité de la CCAPEX - application du décret du 30 oct 2015

Le projet d’arrêté revoit la composition de la CCAPEX et détaille les

modalités de son fonctionnement dont celles relatives au système

d’information EXPLOC

Deux missions distinctes :

Instance dans sa formation de comité de pilotage coordonner, évaluer

et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le

PDALHPD et la charte de prévention des expulsions .

Instance dans sa formation de comité technique avis et

recommandations pour les situations individuelles qui lui sont transmises

(analyse de cas complexes)



●Introduction

●Quelques éléments de synthèse sur le bilan 2015

●Des outils opérationnels

●Réflexion sur la représentation des « usagers »

●Conclusion



Réflexion sur la représentation des « usagers »

● Introduction

● Eléments de cadrage

● Présentation d’expériences (structures du territoire à définir)

● Débat / réflexion partagée

● Conclusion / mise en perspective


Réflexion sur la représentation des « usagers »

Introduction

• Les PDALHPD visent la mise en œuvre du droit au logement et définissent de

manière territorialisée les réponses à apporter aux besoins des personnes non

ou mal-logées.

• Le champ d’application des PDALHPD vise le logement et l’hébergement et

touche à des sujets assez divers : la veille sociale

l’accompagnement social

l’hébergement

l’adaptation à la vie active et l’insertion professionnelle

la production et l’attribution de logements (qu’ils soient sociaux, adaptés ou privés)

la résorption de l’habitat indigne, de la précarité énergétique

la prévention des expulsions locatives

…

• L’article 34 de la loi ALUR prévoit que les instances de gouvernance du

PDALHPD associent à leur fonctionnement, les personnes défavorisées,

bénéficiaires des politiques portées par le plan.



●Introduction




●Conclusion


Comité de Pilotage

Points soumis aux membres du comité de pilotage pour

information, avis et/ou approbation:

● Approbation du bilan 2015

● Information sur la parution du schéma de la domiciliation (annexe du PDALHPD)

● Information du la composition de la commission départementale de conciliation

● Information sur le nom du référent (DDT) pour la gestion d’ORTHI

● Avis sur le projet du nouvel arrêté de la CCAPEX (suite au décret du 30 octobre 2015)

● Remise du bilan DALO

● Information sur la réforme du CRHH

● Présentation de l’organisation pour la production du nouveau PDALHPD (2018 – 2022)


Comité de Pilotage

Présentation de l’organisation pour la production du nouveau

PDALHPD (2018 – 2022)

24 juin 2016 juin 2017 Automne 2017 Début 2018


Commission partenariale / COPIL

Nouveau plan finalisé, sur le fond et sur la forme

Passage en CRHH avec présentation des objectifs du nouveau PDALHPD

Mise en route du nouveau PDALHPD

Préparation du nouveau PDALHPD

1 an

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