PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DU CREDIT AGRICOLE …

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence 1 PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DU CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DU CREDIT AGRICOLE

ALPES PROVENCE

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Préambule – Le business model de la banque de détail est en profonde mutation. La relation de nos clients avec leur banque évolue chaque jour. Pour poursuivre notre développement et continuer à être un acteur bancaire et assureur majeur de notre région, nous devons conquérir de nouveaux marchés et adapter notre modèle distributif. Dans ce contexte, les services supports doivent poursuivre leur transformation au service de la relation client. Le regroupement sur le Campus des Trois Cyprès à Aix-en-provence lieu de notre siège social doit contribuer à renforcer notre efficacité collective au service de nos clients. Le regroupement géographique des services supports poursuit deux objectifs : une meilleure gestion des coûts d’exploitation à terme et l’amélioration de notre organisation pour une meilleure efficacité de notre fonctionnement au service des clients. Ces deux axes permettront ainsi de sauvegarder la compétitivité de notre Caisse Régionale. En ce qui concerne la meilleure gestion des coûts, la construction des nouveaux locaux a été préférée à la rénovation des locaux d’Arles et Avignon. Le coût de la rénovation aurait été prohibitif au regard du but recherché de la sauvegarde de la compétitivité. En ce qui concerne l’amélioration de notre fonctionnement au service des clients, le regroupement sur un même site géographique permet le renforcement des synergies par un meilleur échange entre les différents acteurs de notre Caisse Régionale. De plus, le choix de regrouper l’ensemble des services sur le Campus des Trois Cyprès a été guidé par les commodités logistiques qu’offre son emplacement. Il permet de renforcer notre attractivité auprès de futurs collaborateurs à fort potentiel, comme auprès de nos clients et prospects pour lesquels notre Caisse Régionale doit continuer à apparaître comme un des acteurs majeurs du marché bancaire. D’ailleurs, les autres acteurs du marché bancaire ont déjà amorcé un regroupement géographique de leurs activités support pour les mêmes raisons. Cette restructuration est la réponse la plus adaptée à la sauvegarde de notre compétitivité car, ne rien faire nous exposerait à des difficultés structurelles futures auxquelles il faudrait faire face sans s’y être préparé. Toutefois, cette restructuration utile pour la collectivité implique une mobilité géographique pour les collaborateurs directement concernés par le projet. Or, l’entreprise souhaite accompagner au mieux les collaborateurs visés par le présent plan et ce, dans l’optique de garantir au maximum la préservation de leur emploi par l’instauration de mesures spécifiques. Le présent plan a donc pour objet de définir le cadre général de ces mesures favorisant la préservation de l’emploi notamment en accompagnant la mobilité géographique que suppose la restructuration envisagée et des mesures pour les collaborateurs qui ne pourraient pas accepter la mobilité géographique proposée.

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A cet égard, il convient de rappeler que le présent plan de sauvegarde de l’emploi ainsi proposé est le résultat de négociations menées entre les partenaires sociaux et la direction qui se sont réunis notamment en dates des - 25/04/2007 et 26/06/2007 - 13/05/2008, 01/072008, 01/10/2008, 24/10/2008 et 17/12/2008 - 15/01/2009, 22/04/2009, 03/06/2009, 17/06/2009, 01/07/2009, 17/07/2009, 16/09/2009, 20/10/2009, 18/11/2009, 11/12/2009 et 17/12/2009 - 03/02/2010, 18/02/2010, 04/03/2010, 17/03/2010, 14/04/2010, 19/05/2010, 17/06/2010, 23/06/2010, 24/06/2010, 30/06/2010, 01/07/2010, et 07/07/2010. Nonobstant la richesse des échanges entre les partenaires sociaux et la direction, ces derniers ont préféré dresser un procès verbal de fin de négociation pour désormais entrer dans le cadre légal de la procédure du Plan de Sauvegarde de l’Emploi où l’interlocuteur privilégié de la Direction est le Comité d’Entreprise. Néanmoins, l’effort accompli par les partenaires sociaux et la direction pendant ces mois de négociations a servi à la construction du présent Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui est désormais soumis à l’analyse du Comité d’Entreprise. L’accomplissement des obligations inhérentes à la procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise, se fera selon le calendrier ci-après : - 09/09/2010 : Envoi aux collaborateurs concernés des courriers AR individuels de

proposition de modification de leur contrat de travail. - 17/09/2010 : Convocation du CE pour la première réunion du PSE. Information de la DIRECCTE - 28/09/2010 : 1ière réunion PSE du CE : désignation de l’expert. - 08/10/2010 : Convocation du CE pour une nouvelle réunion PSE. Information complémentaire de la DIRECCTE - 19/10/2010 : Réunion PSE du CE - 22/10/2010 : Convocation du CE pour la deuxième réunion du PSE. - 03/11/2010 : 2ième réunion PSE du CE : Rapport de l’expert. - 16/11/2010 : Convocation du CE pour la troisième réunion PSE Notification à la DIRECCTE - 24/11/2010 : 3ième réunion PSE Information complémentaire de la DIRECCTE - 01/12/2010 : Fin du délai de vérification de la DIRECCTE Concernant les salariés protégés, la procédure spéciale qui est attachée à leur statut sera suivie notamment auprès de l’inspection du travail, selon le choix qui aura été fait par ces collaborateurs au regard du projet de restructuration.

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PARTIE I LA CAUSE ECONOMIQUE

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ARTICLE 1 : UNE CAISSE REGIONALE AU SEIN DU GROUPE Le groupe Crédit Agricole est présent dans 70 pays et compte plus de 160 000 collaborateurs dans le monde dont 112 152 salariés en France au 31 décembre 2008. Le bénéfice net part du groupe représente 2,7 milliards d’euros au 31 décembre 2009. Organisé lors de sa cotation, en décembre 2001, pour représenter tous les métiers et les savoir-faire du Groupe, Crédit Agricole S.A. regroupe et anime ses filiales spécialisées au service des Caisses Régionales dont il détient 25%, et de ses réseaux bancaires en France et à l’international.

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ARTICLE 2 : LA CAISSE REGIONALE ALPES PROVENCE SUR UN MARCHE BANCAIRE EN PROFONDE MUTATION Article 2.1 Repères et chiffres clés La Caisse Régionnale Alpes Provence compte 680 000 clients. Elle emploie 2000 collaborateurs (chiffres 2009). Sa profonde volonté d’enracinement territorial mutualiste se traduit par plus de 150 000 sociétaires dans 74 Caisses locales de Crédit Agricole.

A fin décembre 2009

Part de marché collecte bilan 18,5%

Part de marché crédit 20,4%

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Données financières : produits et charges

Ces graphiques reprennent les principaux Soldes Intermédiaires de Gestion de la Caisse Régionale :

Le PNB, après une baisse marquée en

2008 du fait de la crise financière s’est

amélioré, cela s’explique

essentiellement par un contexte de

taux d’intérêt exceptionnel et non

récurrent.

Un résultat net en forte baisse

Le contexte économique (crise financière,

montée des risques, concurrence exacerbée et

multiforme) impacte significativement le

résultat de l’entreprise qui affiche une baisse

de – 40,5 % en 2009 par rapport à 2008.

Maitriser les charges de

fonctionnement reste un impératif

afin de sauvegarder la compétitivité

de la Caisse Régionale

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Article 2.2 Repères et chiffres clés Le groupe Crédit Agricole fournit régulièrement à chaque Caisse Régionale un certain nombre d’indicateurs généraux, économiques, financiers, lui permettant de se positionner par rapport aux autres Caisses (poids, rang numérique, rang d’évolution). C’est donc au regard des autres caisses que s’apprécie la performance, et cela de façon permanente. Les encours de collecte et de crédits gérés par la Caisse Régionale représentent 25 Milliards d’Euros d’encours, soit 2,98% du total des Caisses Régionales du Groupe. Ainsi la Caisse Alpes Provence se place à la 15ème place sur 39. Positionnement et évolution de la Caisse Régionale Alpes Provence sur 13 critères de gestion : A fin décembre Valeur Rang Evolution rang

En 5 ans

Marché

Population (M hbts) – 2008 2,6 5ème 0

Evolution de la population 2008/2020 +7,2% 13ème

Taux d’urbanisation – 2008 0,7% 5ème

Activité

Collecte globale (Mds euros)- 2009 15,1 17ème 0

Crédits (Mds euros) – 2009 10,8 13ème +2

Part de marché collecte bilan – 2009 18,5% 32ème 2008 0

Part de marché crédit – 2009 20,4% 32ème 2008 0

Résultats financiers

Produit net bancaire (M euros) – 2009 399,5 13ème 0

Charges (M euros) – 2009 -221,2 12ème 0

Coût du risque (M d’euros) – 2009 -113,9 2ème +22

Résultat net (M d’euros) – 2009 55,3 26ème -15

Coefficient d’exploitation - 2009 55,4% 8ème -7

Au 5ème rang des Caisses Régionales en termes de population sur son territoire de chalandise, la Caisse Régionale Alpes Provence fait partie des entités du groupe Crédit Agricole qui offre le plus de potentiel de développement, en particulier en milieu urbain. Les enjeux de conquête et d’amélioration de la compétitivité sont donc majeurs pour elle et pour le groupe Crédit Agricole.

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ARTICLE 3 : LE MARCHE BANCAIRE NATIONAL ET REGIONAL Le contexte de la banque de détail est en profonde mutation, tant sur le plan du rapport du client à sa banque, que sur celui de la montée en puissance des nouvelles technologies. Article 3.1 Une défiance persistante et un rapport de confiance qui se dégrade dans la banque de détail La relation de confiance dans la banque se dégrade ce que confirme le graphique ci-dessous montrant le rapport entre promoteurs et détracteurs dans plusieurs secteurs d’activités. Le ratio ‘promoteur net’ (promoteurs-detracteurs)/total apparaît comme négatif pour la banque de détail. Cet état de fait a été renforcé par la crise financière de 2008 qui se poursuit de manière larvée.

-40

-20

0

20

40

60%

Automobile

57%

Assuranceauto

40%

-12%

Fournisseursd'accèsInternet

33%

-27%

Télévisionpayante

21%

-12%

Banque dedétail

14%

-14%

GrandesSurfaces

-28%

Téléphoniemobile

-29%

27% 9% 8% 5% -2% -14% -21%

Ratio "Promoteur net" par industrie - périmètre France

Ratio"promoteur net"

Source Crédit Agricole SA – décembre 2009 : Analyse Bain

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La mondialisation des flux financiers et le rôle de catalyseur de crise joué par les banques d’affaires ont généré un climat général de défiance qui a touché les banques de détail. Article 3.2 Le développement d’Internet entraîne une évolution profonde du métier En 10 ans le nombre d’abonnés à la toile est passé de 3 à 18 millions. Dans ce contexte, le Crédit Agricole a beaucoup investi dans ce domaine pour rester en pointe, ce qui lui permet d’être la première banque française présente sur Internet en 2009. Le site du Crédit agricole est devenu un des sites les plus consultés devant la SNCF, Météo France et DailyMotion. Investir, recruter devient alors capital si le groupe tient à conserver sa visibilité et sa compétitivité.

1 Google 29 M. de visiteurs uniques… 5 Facebook 16 M.. 9 Ebay 14 M… 15 M6 11 M…19 CA 9.6 MDevant SNCF (26 ème), Meteo France (28 ème) et DailyMotion (30 ème)

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Ainsi grâce à Internet le client devient de plus en plus autonome et apprend à se passer de ses conseillers pour un certain nombre d’opérations. Cela a pour conséquence une baisse de fréquentation des agences traditionnelles de 2% par an. Il s’en suit une évolution des métiers et la nécessité de poursuivre les investissements pour maintenir la visibilité et la compétitivité du Crédit Agricole dans ces nouveaux métiers.

Article 3.3 L’achat sans le conseil : le consommateur acquiert l’habitude de la comparaison L’utilisation par les clients d’outils de comparaison en ligne a contribué d’une part à renforcer l’exigence des clients quant aux informations fournies par les agences et d’autre part à exacerber la concurrence tarifaire. Pour la banque, cela signifie le recrutement de personnels toujours plus qualifiés, davantage de formations, plus d’efficacité et une amélioration de la compétitivité pour proposer les meilleurs services au meilleur coût.

TransportsGrande Consommation

Quiestlemoinscher.com ,

Comparateur de prix du groupe Leclerc

Comparateur « Juge et Partie »

670.000 produits relevés dans 383 magasins

Comparaison du positionnement prix des enseignes plus de 2.000 produits

Ecocomparateur SNCFComparateur « Juge et Partie »

Comparaison des tarifs du train et de l’avion y compris low cost et de la voiture personnelle en France et en Europe

Critères de prix, durée et indice de CO2

Services Financiers

Comparador.comComparateur Espagnol créé par une banque juge et partie: Bankinter

Comparaison de services financiers (prêts, dépôts, conditions de cartes de crédit, fonds de pension…)

Source Crédit Agricole SA

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Article 3.4 Une concurrence amplifiée et multiforme

On constate depuis plusieurs années une banalisation de l’activité bancaire. Ainsi la grande distribution propose des moyens de paiement et des crédits à la consommation. Les compagnies d’assurances proposent des produits d’épargne… Aucun des métiers traditionnels de la Banque n’est épargné par ce phénomène. Cela induit la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

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Article 3.5 Le potentiel de croissance du marché en question

D’après l’analyse de Cap Gemini le potentiel de croissance de la banque de détail en France présente de nombreuses limites. En effet, le taux d’équipement des banques et le PNB par client sont déjà sensiblement supérieurs à la moyenne européenne. Dans ces conditions, les perspectives de croissance pour les années à venir seront beaucoup plus faibles. Conclusion : Ainsi malgré son appartenance à un Groupe important, la Caisse Régionale Alpes Provence doit faire face à une double menace. D’une part elle présente des faiblesses qui la placent à un niveau bien en deçà de son potentiel de croissance, d’autre part les évolutions importantes de son environnement (concurrence, évolution des métiers, évolutions technologiques…) imposent des efforts permanents en vue de garantir le maintien de sa compétitivité.

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ARTICLE 4 : UNE FAIBLE CROISSANCE DE LA CAISSE REGIONALE ALPES -PROVENCE SUR UN MARCHE POURTANT DYNAMIQUE Article 4.1 Un territoire où la croissance démographique est plus dynamique que la moyenne nationale, et ce jusqu’à l’horizon 2020. Les trois départements de la Caisse Régionale connaissent une évolution démographique supérieure à la moyenne nationale. Malgré cela, la Caisse Régionale est en retrait en terme de gain de clientèle par rapport à son marché.

Population source INSEE Population2007en milliers

Evolution 2007/1999

Evolution2020/2007

Circonscription 2 598 +5,8% +7,9%

Hautes Alpes 134 +10,3% +9,1%

Bouches-du-Rhône 1 927 +5,1% +7,2%

Vaucluse 537 +7,5% +9,8%

Population source INSEE Population2007en milliers

Evolution 2007/1999

Evolution2020/2007

Circonscription 2 598 +5,8% +7,9%

Hautes Alpes 134 +10,3% +9,1%

Bouches-du-Rhône 1 927 +5,1% +7,2%

Vaucluse 537 +7,5% +9,8%

France entière + 5,1% + 5,9%France entière + 5,1% + 5,9%* Nombre de clients personnes physiques sur la popu lation totale de la circonscription Source RCR/MD « é léments de distribution ».

** Source : année : 2006 -Insee, Revenus fiscaux local isés des ménages.

Revenu médian par UC : 16.2€**, pour une

moyenne Territoire Province à 16,4 K€.

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Sur la base de 14 indicateurs de gestions incluant, notamment, les performances commerciales et financières, la gestion du risque, la productivité, la Caisse Régionale est à la fois sous performante en 2009 et voit sa performance se dégrader sur la période 2005 – 2009.

CAPRGr Act

-18

-13

-8

-3

2

7

12

-19 -14 -9 -4 1 6 11

Valeurs au 31/12/2009

Evo

lutio

ns s

ur 5

ans

CR performantes en 2009 et sur 5 ans

CR performantes en 2009 mais qui ralentissent sur 5 ans

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Article 4.2 collecte bilan : stabilisation de la part de marché sur un marché dynamique après une lente érosion

Les encours de collecte progressent plus vite sur le

territoire de la Caisse Régionale qu’au plan national

sur 5 ans, moins vite entre 2009 et 2008.

Article 4.3 Activité crédit : une part de marché instable Sur un marché également plus dynamique que le marché national, la Caisse Régionale ne parvient pas à faire progresser sa part de marché totale sur la période, notamment à cause de l’activité Habitat. De plus, ce résultat moyen a été obtenu au prix d’une forte érosion des marges financières du fait de la concurrence exacerbée. Parallèlement, le développement de l’activité a également nécessité d’accroître le recours aux prescripteurs, et donc de rogner encore davantage sur les marges des crédits pour rémunérer ces prestataires. Sur la période le financement de l’investissement locatif a également été un moteur important. La remise en cause en 2009 d’un certain nombre d’avantages fiscaux risque de limiter ces financements dans les années à venir.

1,6%

3,5%

2,8%

2,4%

12/2009 - 12/2005 (moyenne annuelle) 12/2009 - 12/2 008

Territoire de la CR Territoire national hors IdF et DOM

18,5 18,418,1 18,1

18,5 18,5

16,5

15,8

15,3 15,315,1

14,614,9

14,314,5

15,2

14,0

14,7

déc 2005 déc 2006 déc 2007 déc 2008 déc 2009 mars 2010

Total DAV Epargne

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Les encours de crédits progressent plus vite

sur le territoire de la Caisse Régionale qu’au

plan national que ce soit sur 4 ans ou entre

2008 et 2007.

Le retournement économique de 2008 a eu pour conséquence une remontée significative du risque crédit. Celle-ci a gravement affecté le résultat net social de la Caisse Régionale qui a diminué de presque moitié en un an. Le montant des créances douteuses et litigieuses est aussi passé de 193 millions d’euros au 31/12/2007 à 275 millions d’euros au 30/09/2009. La couverture de cette remontée du risque a nécessité l’enregistrement de 113,9 millions d’euros de provision en 2009. Face à ce constat la Caisse Régionale a revu sa politique de crédit pour mieux la sécuriser, cela se traduit, début 2010, par une baisse très importante de la part de marché de la Caisse Régionale en réalisations crédit à 13,5% du marché. Or l’activité Habitat reste le premier levier de conquête de nouveaux clients ainsi qu’un fort levier de fidélisation. La Caisse Régionale se doit donc d’être compétitive pour gagner cette bataille.

7,4%

9,6%

0,7%

8,5%

12/2009 - 12/2005 (moyenne annuelle) 12/2009 - 12/2 008

Territoire de la CR Territoire national hors IdF et DOM

21,1

21,7

20,4

20,9

21,6 21,6

22,2

19,4 19,4

21,221,0

21,3

22,1

21,121,5

21,4

19,9

20,8

déc 2005 déc 2006 déc 2007 déc 2008 déc 2009 mars 2010

Total Habitat Equipement

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Article 4.4 Satisfaction de nos clients : résultats médiocres

7,2

% note 10 : 17%

: 37%% notes 8-9

% notes < 8 : 46%

7,0

% note 10 : 14%

: 33%

% notes < 8 : 53%

% notes 8-9

ALPES PROVENCE 2010

7,2

% note 10 : 17%

: 37%% notes 8-9

% notes < 8 : 46%

7,0

% note 10 : 14%

: 33%

% notes < 8 : 53%

% notes 8-9

ALPES PROVENCE 2010

Les résultats de la Caisse Régionale en matière de satisfaction clients ne sont pas bons et expliquent en partie des résultats mitigés sur le plan commercial. Un résultat inférieur ou égal à 7 se situe dans la non-qualité perçue. Entre 7 et 8, le résultat est ‘neutre’. Il faut dépasser le score de 8 pour entrer dans la ‘qualité’ perçue. Le bilan du sondage de satisfaction de notre clientèle réalisé en 2010 est préoccupant. Non seulement nous sommes à la limite de la non-qualité perçue, mais surtout nos scores sont dans la zone de non-qualité sur les segments de clientèle les plus consommateurs de services bancaires (à l’exception des retraités). Un travail d’amélioration de la qualité est nécessaire. Cela passe par l’optimisation de l’organisation de nos services supports au service des clients. La dimension service après vente est aujourd’hui une donnée clé dans la relation commerciale.

7,17,1

7,07,0

7,37,3

7,77,7

7,17,1

6,96,9

6,56,5

6,16,1

6,26,2

6,46,4

6,16,1

7,07,0

Etudiant Etudiant

Femme au foyer Femme au foyer

Inactif, chômeur Inactif, chômeur

RetraitRetraitéé

OuvrierOuvrier

EmployEmployéé

Cadre moyenCadre moyen

Cadre supCadre supéérieurrieur

Profession libProfession libéérale rale

Artisan, commerArtisan, commerççant ant

Agriculteur, Viticulteur Agriculteur, Viticulteur

7,17,1

7,07,0

7,37,3

7,77,7

7,17,1

6,96,9

6,56,5

6,16,1

6,26,2

6,46,4

6,16,1

7,07,0

Etudiant Etudiant

Femme au foyer Femme au foyer

Inactif, chômeur Inactif, chômeur

RetraitRetraitéé

OuvrierOuvrier

EmployEmployéé

Cadre moyenCadre moyen

Cadre supCadre supéérieurrieur

Profession libProfession libéérale rale

Artisan, commerArtisan, commerççant ant

Agriculteur, Viticulteur Agriculteur, Viticulteur

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ARTICLE 5 : LES ENJEUX DE LA CAISSE REGIONALE ALPES -PROVENCE SUR SON MARCHE A FORT POTENTIEL Article 5.1 Commercial et distribution : un enjeu majeur Malgré les efforts entrepris par l’entreprise (réorganisation du réseau, segmentation des métiers et des clientèles, investissements de modernisation des agences, formation), la conquête de nouveaux clients est difficile à dynamiser. Elle reste également très dépendante du crédit à l’habitat. Un enjeu majeur sur la clientèle haut de gamme est également identifié, avec un marché porteur et de réelles opportunités de développement du PNB. Le développement du multi canal (Internet, téléphone, agences) est à poursuivre, afin de coller au plus près des attentes de nos clients.

Article 5.2 Un enjeu de compétitivité Les métiers de la banque subissent des évolutions majeures, liées à la révolution technologique. Au-delà de la crise financière et de ses impacts directs sur la relation client, des tendances de fond se dégagent. La dématérialisation de la relation avec l’utilisation de l’Internet et du téléphone tant pour se renseigner que pour effectuer des opérations, et l’ouverture des activités autrefois réservées aux banquiers à d’autres acteurs économiques tels que les assureurs, la grande distribution ou même les opérateurs de téléphonie mobile, accroissent le phénomène de concurrence. Dans cette bataille, le Crédit Agricole Alpes Provence n’a pas le choix. En tant que Caisse Régionale, son territoire se limite aux 3 départements des bouches du Rhône, du Vaucluse et des Hautes Alpes. De par ses racines mutualistes la Caisse Régionale est au service de son territoire. Elle est un acteur majeur du développement local. De ce fait sauvegarder la compétitivité n’est pas une option, c’est une nécessité. Sauvegarder la compétitivité pour servir au mieux les attentes de nos clients et prospects et rester concurrentiels passe par des efforts d’organisation importants afin d’offrir les meilleurs services aux meilleurs coûts. Nous positionner parmi les meilleures Caisses Régionales pourrait nous apporter un complément de PNB estimé à environ à 40 M€ (rattrapage des meilleures Caisses Régionales urbaines).

Si l’organisation commerciale et la structure de notre réseau vont continuer à être adaptés pour plus de proximité et de réactivité, l’amélioration de la performance de nos services supports sur le Campus des 3 Cyprès dotés des dernières technologies, nous permettra d’être réactif et d’obtenir les résultats attendus par nos clients

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ARTICLE 6 : UNE STRATEGIE GLOBALE D’EVOLUTION DE LA CAISSE REGIONALE ALPES PROVENCE, NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE Le diagnostic qui précède valide la nécessité d’améliorer la performance globale (relation client, rentabilité, risques, …) de l’entreprise. Il implique des ruptures dans nos modes de fonctionnement, s’appuyant sur de vraies opportunités.

Article 6.1 La stratégie de rupture Une stratégie de rupture s’impose en terme de fonctionnement au regard des résultats passés. La crise économique et financière a prouvé que notre modèle de développement demandait à être plus sécurisé pour affronter les aléas économiques et financiers (cf le développement du risque et son impact sur le résultat). A ce jour, nos modes de pilotage, d’organisation et de fonctionnement n’ont pas encore démontré leur pleine efficacité si l’on en juge par nos performances en matière de conquête, de position sur notre marché, ou encore de croissance de notre chiffre d’affaires. Nos choix ne se sont pas pleinement traduits en terme de performance dans le résultat. Ainsi le projet de regroupement de nos sites administratifs va transformer nos modes de fonctionnement et d’organisation dans une triple ambition : 1- Opérer les ruptures qui s’imposent au regard du contexte actuel et futur, pour répondre aux attentes fortes exprimées tant par nos clients et sociétaires que par nos collaborateurs. 2- Poursuivre et sécuriser le développement 3- Bâtir notre futur commun autour d’une vision partagée, avec deux projets fondateurs : le Campus des trois Cyprès et le projet d’entreprise 2010-2015.

Article 6.2 La feuille de route 2010-2015 Le diagnostic de la situation et des évolutions sur les dernières années des différents indicateurs de mesure de la performance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence a amené la Direction Générale à dégager des grandes priorités d’action pour les 5 prochaines années, organisées en plusieurs thèmes (la satisfaction client, la pérennisation des résultats, l’organisation). Le site administratif d’Aix en Provence est un des pivots de cette stratégie.

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ARTICLE 7 : LE PROJET DE REGROUPEMENT DES SITES D’ARLES ET D’AVIGNON ET DE MARSEILLE LES AYGALADES Les études présentées ci-après ne tiennent pas compte du site de Marseille dont la taille n’est pas déterminante au regard des enjeux. Ces travaux et études, engagés en 2004, ont courus jusqu’à fin 2005.

Article 7.1 Les différentes options envisagées Les installations actuelles d’Arles et d’Avignon n’ont pas une qualité en concordance avec notre image de première Banque Régionale et avec notre place sur le marché. Des immeubles anciens peu ou pas modulaires, des surfaces insuffisantes en Avignon (4 sites) engendrent une complexité de fonctionnement et de communication en raison de la dispersion géographique des équipes. (La surcharge annuelle minimum est estimée à 1,3 M€) Ces locaux anciens et vétustes entraînent des coûts d’entretien et de maintenance élevés. Les installations techniques sont à rénover : chauffage et climatisation, ascenseurs, installations électriques, systèmes de sécurité, réseaux informatiques ou à créer comme la GTC (Gestion Technique Centralisée). Ces rénovations lourdes imposent la prise en compte des normes applicables aux constructions actuelles en matière de sécurité, de protection contre l’incendie, d’accessibilité pour les handicapés, d’ergonomie du poste de travail… Leur dispersion complique la mobilité professionnelle des collaborateurs et les possibilités de carrière. Enfin l’environnement et l’ergonomie de travail ne sont pas satisfaisants, et les capacités de stationnement très restreintes. Face à ce constat plusieurs solutions ont été étudiées.

Article 7.1.1 Première hypothèse : la rénovation La rénovation des sites aurait laissé subsister la dispersion géographique des équipes entre au moins 2 sites en Avignon et 1 en Arles et aurait perturbé très fortement le fonctionnement des services pendant la durée des chantiers. En outre pour Avignon, la structure des bâtiments était peu appropriée à un usage de bureaux (locaux d’habitation aménagés), l’insuffisance des surfaces aurait rendu nécessaire l’aménagement d’un immeuble complémentaire d’environ 3000 m² (l’extension sur l’école voisine a été étudiée mais écartée parce que, trop onéreuse et incertaine, elle constituerait un non-sens économique et urbanistique). Ces opérations de rénovation auraient été particulièrement lourdes et complexes. (Phasage par zones générant plusieurs déménagements, un allongement des délais, des coûts supplémentaires). Les coûts de rénovation auraient été très importants sans pour autant contribuer à améliorer significativement notre efficacité de fonctionnement : Arles : = 22,4 millions d’euros TTC Avignon : 19,8 millions d’euros TTC (hors foncier) pour la construction d’un immeuble supplémentaire de 3000 m² Soit un budget global d’environ 42,2 millions d’euros TTC (Hors coûts supplémentaires de phasage par zones)

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Article 7.1.2 Deuxième hypothèse : la construction de 2 nouveaux sites L’hypothèse de la construction de deux immeubles neufs en substitution des sites existants a également été évaluée. Le coût de construction de deux immeubles neufs en Arles et Avignon a été établi à 49,1 M€ TTC hors foncier. Cette solution, là encore, n’aurait rien apporté dans l’amélioration de notre fonctionnement. Article 7.2 L’option retenue : la construction d’un site commun Les scénarios de rénovation ou de construction de 2 sites nouveaux n’auraient pas permis d’atteindre les objectifs d’amélioration du fonctionnement et de valorisation du patrimoine de la Caisse. Ce constat a conduit à écarter ces 2 hypothèses non rationnelles à court terme et pouvant constituer un handicap à moyen ou long terme, pour privilégier le projet de construction d’un site commun avec les objectifs suivants :

Article 7.2.1 Objectifs poursuivis - Fournir des conditions de travail homogènes et adaptables aux évolutions des métiers, en anticipant les évolutions technologiques - Regrouper les équipes pour mieux assurer la transversalité et favoriser l’efficacité au service de nos clients. - Eviter les perturbations dans les sites actuels, avec un seul déménagement par équipe Le coût de la construction est aujourd’hui inscrit aux budgets d’investissement pour 50,7 M€ TTC, soit un montant équivalent à celui de la construction de deux nouveaux bâtiments en Arles et Avignon.

Article 7.2.2 Le choix de l’emplacement Le choix de l’emplacement, condition sine qua non de la qualité de l’investissement, est un élément essentiel pour l’avenir de la Caisse régionale Dans le cadre des évolutions de la banque et de ses enjeux au regard du groupe Crédit Agricole, les immeubles constituant le siège doivent représenter un pôle d’attraction pour les collaborateurs actuels et surtout futurs (bassins d’emploi et de compétence, richesse économique et culturelle de premier plan). Cinq zones d’implantations ont été étudiées et passées au crible selon de nombreux critères : Pays d’Avignon, Bords de Durance (Cavaillon), Salon, Arles et plaine de la Crau, Pays d’Aix

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Une grille d’évaluation de l’implantation selon différents critères de choix a été établie:

PAYS

D’AVIGNON

ARLES

PLAINE DE

CRAU

BORDS DE LA

DURANCE

SALON

PAYS D’AIX

Les sites étudiés

XXXXX

XXXXXXX

XXXXX

37 00015 00013 00050 000

XXX

Salon de Provence

XXXXXXXXXXXXX

XXXX

XXXXXX

XXXX

XXXXXXXX

Cadre de vieEnseignement

ServicesCulture

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXX

XXXXX

XXXXXXXX

XXXXXXXX

XXXXXXX

XXXX

DesserteRoute

FerAir

Haut débit

134 00046 00030 000

300 000XXXX

25 00013 000

9 00037 000

XX

86 00060 00047 000

290 000XXX

50 00035 00030 00053 000

XXX

PopulationCommune 1999

19461901

Unité urbaineTendance

Pays d’AixBords de Durance

Paysd’Avignon

Arles Plaine de Crau

XXXXX

XXXXXXX

XXXXX

37 00015 00013 00050 000

XXX

Salon de Provence

XXXXXXXXXXXXX

XXXX

XXXXXX

XXXX

XXXXXXXX

Cadre de vieEnseignement

ServicesCulture

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXX

XXXXX

XXXXXXXX

XXXXXXXX

XXXXXXX

XXXX

DesserteRoute

FerAir

Haut débit

134 00046 00030 000

300 000XXXX

25 00013 000

9 00037 000

XX

86 00060 00047 000

290 000XXX

50 00035 00030 00053 000

XXX

PopulationCommune 1999

19461901

Unité urbaineTendance

Pays d’AixBords de Durance

Paysd’Avignon

Arles Plaine de Crau

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X → XXXXX : de moins attractif à plus attractif Ce tableau a permis de mettre en exergue un avantage marqué pour le Pays d’Aix qui présente, sur la grande majorité des critères d’analyse, des résultats tout à fait remarquables. Le choix de l’implantation à Aix a été validé par le Conseil d’Administration le 28 février 2006. Le scénario d’un site commun n’est pas un projet immobilier, mais un vrai projet d’entreprise qui doit :

Intégrer, anticiper et préparer l’évolution des métiers Etre attractif pour les recrutements futurs

Garantir la recherche de solutions individuelles adaptées Offrir un cadre de travail moderne et performant

Etendre les opportunités de parcours professionnels Le tout pour sauvegarder notre compétitivité afin de continuer à offrir la qualité de nos services au profit de nos clients.

XX

X

XXX

Mixte

XX

Salon de P.

XXXX

XXXXX

XX

X

XXX

XXX

XX

XX

Immobilier d’entreprise

Sites d’accueil disponibles

Valorisation à terme

XXX

Tertiaire

XXXXX

XXX

AgroAlim. +Logistique

X

XXX

Mixte

XXX

XXX

Industrie + AgroAlim.

XX

EconomiePopulation active

Type dominant

Evolution

Pays d’AixBords de Durance

Pays d’Avignon

Arles Plaine de Crau

XX

X

XXX

Mixte

XX

Salon de P.

XXXX

XXXXX

XX

X

XXX

XXX

XX

XX

Immobilier d’entreprise

Sites d’accueil disponibles

Valorisation à terme

XXX

Tertiaire

XXXXX

XXX

AgroAlim. +Logistique

X

XXX

Mixte

XXX

XXX

Industrie + AgroAlim.

XX

EconomiePopulation active

Type dominant

Evolution

Pays d’AixBords de Durance

Pays d’Avignon

Arles Plaine de Crau

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PARTIE II MESURES VISANT À ACCOMPAGNER SOCIALEMENT LE REGROUPEMENT DES SERVICES SUPPORT AU CAMPUS DES TROIS CYPRES A AIX EN PROVENCE

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Les mesures ci-après visent à indemniser les collaborateurs qui ont fait le choix de venir travailler au Campus des Trois Cyprès. En effet la Direction et les Partenaires Sociaux ayant conscience des préjudices, notamment économiques, que peut constituer l’acceptation de venir travailler à Aix-en-Provence pour des collaborateurs précédemment affectés sur une autre zone géographique, souhaitent mettre en œuvre des mesures à caractère indemnitaire. Les mesures prévues au présent PSE ne se cumulent pas avec toutes les autres mesures en vigueur au sein de la Caisse Régionale dont l’objet et la cause sont similaires aux stipulations ci-après listées, et notamment celles issues de la note de service du 2 mars 2009 relative aux déplacements professionnels et à la mobilité géographique. Au delà du lien avec la présente procédure collective pour motif économique, l’ensemble des mesures prévues au présent PSE s’appliquera en tenant compte du préjudice réellement subi par le salarié du fait de l’acceptation ou du refus de la proposition de modification contractuelle qui lui aura été faite. Le préjudice n’est pas automatiquement lié à la modification contractuelle proposée. La situation personnelle du collaborateur, notamment au regard de son parcours professionnel, de son ancienneté dans l’entreprise et des circonstances qui ont accompagné ses choix sera prise en compte pour l’application des mesures d’accompagnement que ce soit dans leur principe comme dans leur contenu. A titre d’exemple, les collaborateurs ayant été recrutés après le 1er janvier 2008 verront leur situation examinée au travers de leur contrat de travail. Ainsi, si le contrat de travail, fait explicitement référence à un poste basé à Aix-en-Provence avec une affectation provisoire dans l’un des sites concernés, alors le collaborateur bénéficiera des mesures visées dans le pack P10 des jeunes embauchés. Dans le cas contraire, le collaborateur bénéficie de l’intégralité des mesures. Il en va de même pour les collaborateurs ayant effectué une mobilité d’un poste réseau vers un poste dans les services concernés par le présent PSE après le 1er janvier 2008. D’une manière générale, ces collaborateurs bénéficient des aides accordées au travers des packs. Cependant, les collaborateurs qui auront été spécifiquement accompagnés pour venir dans un service concerné par le projet en attente de leur transfert sur Aix-en-Provence ne seront pas bénéficiaires des mesures d’accompagnement. La Direction des Ressources Humaines, voire la commission de suivi Campus apprécieront l’application des mesures du présent PSE.

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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Les collaborateurs embauchés en contrat à durée indéterminée affectés administrativement et travaillant effectivement et géographiquement dans les services support concernés par le déménagement, bénéficient des mesures d’accompagnement. Les collaborateurs bénéficiant déjà d’une affectation même administrative au siège social à Aix-en-provence ne sont pas concernés par les présentes mesures d’accompagnement. A ce jour, l’effectif des collaborateurs visés par le présent Plan de Sauvegarde de l’Emploi est de 458 personnes, sous réserve des réponses qui seront données consécutivement aux propositions de modification contractuelle. Il s’agit des collaborateurs affectés sur les postes ci-après définis basés à Arles, Avignon, et Marseille les Aygalades (BEL et CTC), postes qui sont appelés à être transférés sur le Campus des Trois Cyprès dès lors que les conditions cumulatives précitées d’affectation administrative et de travail effectif et géographique sont remplies, soit : - Agent - Assistant -Technicien - Analyste - Expert - Ingénieur - Manager et chef de service - Responsable de Département - Responsable d’Unité - Attaché commercial - Conseiller commercial - Chargé de clientèle - Chargé d’affaires - Manager d’équipe commerciale. Pour plus de lisibilité, les collaborateurs sont répartis en deux groupes : le groupe A et le groupe B, l’appartenance à chacun des groupes ouvrant droit à un ensemble de mesures dont les modalités sont définies dans différents « Packs » et fiches techniques. Il est notable que :

- les packs et les mesures ci-après listés ne sont pas cumulables entre eux, sauf stipulation expresse contraire.

- les indemnités suivantes ne peuvent être cumulées : les indemnités de mobilité, l’indemnité d’acquisition, l’indemnité de location.

Le groupe A qui concerne les salariés ayant accepté sans réserve de venir travailler au Campus des Trois Cyprès, se scinde en deux sous-groupes :

- Le groupe A1 : collaborateurs optant pour le déménagement

- Le groupe A2 : collaborateurs optant pour les déplacements sans déménagement

Le groupe B concerne les salariés de la Banque en ligne (BEL) de Marseille qui seront affectés dans le réseau de proximité.

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ARTICLE 2 : LES MESURES APPLICABLES AUX COLLABORATEURS AYANT DECIDE DE DEMENAGER ET DE SE PORTER ACQUEREURS D’UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU D’UN PIED-A-TERRE EN VUE DE SE RAPPROCHER DU CAMPUS DES TROIS CYPRES : LES COLLABORATEURS DU GROUPE A1. Dans le cadre des mesures spécifiquement réservées aux collaborateurs acceptant de venir travailler au Campus des Trois Cyprès à Aix en Provence et, se portant acquéreurs d’un bien immobilier, il est distingué deux séries d’aides selon que le bien immobilier acquis est une résidence principale ou un pied à terre. L’ensemble des mesures relatives à l’acquisition d’une résidence principale ou d’un pied à terre s’applique sur une période de 5 ans courant à compter de l’effectivité du regroupement des services dits supports sur le Campus des Trois Cyprès. Les collaborateurs bénéficiaires de ces mesures doivent s’engager à occuper un poste sur le Campus des Trois Cyprès durant une période minimale de 5 ans à compter du regroupement des services supports à Aix en Provence. Si le collaborateur part en retraite avant l’échéance des 5 ans, il conserve le bénéfice intégral des mesures d’accompagnement. Si le collaborateur quitte le campus des trois cyprès dans les 5 années qui suivent l’acquisition du bien, son crédit revient au taux salarié en vigueur au jour de sa nouvelle affectation, sans effet rétro actif. Ce qui aura été acquis précédemment au titre des mesures d’accompagnement le restera. Si le collaborateur quitte le campus des trois cyprès du fait de l’entreprise, il continue à bénéficier des mesures « Campus ». Une promotion hors site d’Aix en Provence entre dans ce cas par exemple. Si le collaborateur démissionne de l’entreprise, son crédit revient aux conditions client en vigueur au moment du départ, sans effet rétro actif. Ce qui aura été acquis précédemment au titre des mesures d’accompagnement le restera. Les collaborateurs ayant opté pour l’acquisition d’une résidence principale ou d’un pied-à-terre ne pourront pas bénéficier du « Compteur souplesse» ci-après défini. S’ils ont perçu préalablement l’indemnité de grande mobilité visée ci-après, cette indemnité viendra en déduction de l’indemnité d’acquisition dont ils seront bénéficiaires. Article 2.1 Les aides réservées aux acquéreurs d’une résidence principale Les collaborateurs bénéficiaires des mesures prévues au présent paragraphe A-1 sont ceux qui, ayant fait le choix de venir travailler au Campus des Trois Cyprès, déménagent et se portent acquéreurs d’une résidence principale. Ces mesures s’appliquent sur une période de 5 ans courant à compter de l’installation des services concernés sur le Campus des Trois Cyprès. Au-delà de cette période de 5 ans, et au plus tard le 30 septembre 2016, les collaborateurs concernés pourront néanmoins opter pour les dispositifs suivants :

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- prise en charge des frais de déménagement - prêt habitat campus - prêt relais campus

Il sera également possible, en cas d’acquisition d’une résidence principale après une période de location, de percevoir les aides liées à l’acquisition de la résidence principale déduction faite des aides déjà perçues au titre de la location. Article 2.1.1 L’indemnité d’acquisition de la résidence principale selon les zones géographiques (fiche technique 1) Cette indemnité est ouverte au bénéfice des collaborateurs concernés par le regroupement des services supports à Aix en Provence qui ont fait le choix de déménager en faisant l’acquisition de leur résidence principale. L’indemnité d’acquisition vise à couvrir entre autres les frais d’agence, les frais de notaire, la Taxe Locale d’Equipement (TLE), les frais d’installation, les travaux de rénovation de la nouvelle résidence. Le collaborateur devra fournir les justificatifs des frais engagés pour percevoir l’indemnité. Le montant de l’indemnité varie d’une part en fonction du rapprochement effectué selon le tableau ci-dessous et d’autre part en fonction de l’ancienneté du collaborateur dans la Caisse Régionale.

Tableau :

Catégorie 1 : distance comprise entre 0 et 15 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 2 : distance comprise entre 15.1 et 30 km du Campus des Trois Cyprès

Catégorie de départ Catégorie d'arrivée Indemnité Observations

Catégorie 4 Catégorie 1 30 000,00 €

Catégorie 4 Catégorie 2 27 000,00 €

Catégorie 4 Catégorie 3 25 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 4 Catégorie 4 25 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 3 Catégorie 1 30 000,00 €

Catégorie 3 Catégorie 2 27 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 3 Catégorie 3 25 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 2 Catégorie 1 25 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 2 Catégorie 2 0

Catégorie 1 Catégorie 1 0

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Catégorie 3 : distance comprise entre 30.1 et 50 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 4 : au-delà de 50 km du Campus des Trois Cyprès

Critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité Il est convenu que pour les collaborateurs embauchés après le 1er janvier 2008, le montant de l’indemnité est ramené à 30% du montant indiqué dans le tableau ci-dessus. Le caractère significatif du rapprochement sera apprécié par La Direction des Ressources Humaines qui tiendra notamment compte, au-delà du strict rapprochement kilométrique, du gain de temps réalisé par le collaborateur. En cas de contestation, il sera possible de faire appel de la décision de la DRH en saisissant la Commission de suivi « CAMPUS » qui sera mise en place. Cette commission rendra un avis consultatif pour arbitrage définitif par la Direction Générale. La rétroactivité de cette mesure s’applique aux collaborateurs ayant anticipé à partir du 1er juillet 2009 ou ayant bénéficié d’un accord formel de la DRH avant cette date. Notons que lorsque le collaborateur acquiert une nouvelle résidence principale et met en location la précédente, il conserve le bénéfice d’un éventuel prêt habitat salarié en cours pour la résidence mise en location. Son indemnité d’acquisition est alors ramenée à 10 000 euros. Notons également que pour un collaborateur qui effectue dans un premier temps les trajets puis décide de déménager, la part de l'indemnité de mobilité perçue, prévue pour les personnes qui ne déménagent pas (Cf. fiche technique 17), excédant les cinq mille euros (5000 euros) vient en déduction de l’indemnité d'acquisition.

Exemple : - Je parcours 80 km aller simple par jour : je perçois une indemnité de mobilité de

quinze mille euros (15 000 euros). - Puis je décide de déménager pour me rapprocher du Campus des Trois

Cyprès (catégorie 4 à catégorie 2) : mon indemnité d'acquisition de vingt sept mille euros (27 000 euros) est alors réduite de dix mille (10 000 euros : part de l’indemnité excédant les 5000 euros). Je bénéficie alors d’une indemnité d’acquisition de dix sept mille euros (17 000 euros).

Article 2.1.2 L’aide au déplacement (fiche technique 5) Cette aide sera attribuée aux collaborateurs qui décident de déménager et de se rendre au Campus des Trois Cyprès avec leur véhicule personnel. Sur la base du différentiel de kilomètres entre l’ancien domicile/ancien lieu d’affectation et le nouveau domicile/Campus des Trois Cyprès, apprécié selon le critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité, le collaborateur pourra bénéficier d’une aide au déplacement sous la forme de la prise en charge d’indemnités kilométriques. Le remboursement kilométrique se fera à raison de 0,35 euro du kilomètre pour l’exercice 2011. Le prix du remboursement kilométrique sera ensuite réévalué annuellement sur la base de l’indice INSEE carburant (638812). Le présent taux kilométrique de remboursement

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se justifie en raison du bénéfice par le collaborateur de l’aide à l’acquisition immobilière prévue au présent PSE. Le remboursement kilométrique mensuel sera plafonné à la somme de 300,00 euros pendant 7 ans. Ce plafond sera calculé au prorata du temps travaillé. Pour bénéficier de la présente aide, le salarié utilisera le système déclaratif de frais en vigueur dans la Caisse Régionale et établira chaque mois une note de frais soumise à la validation de son responsable hiérarchique. Cette aide au déplacement sera limitée à une durée de 7 ans à compter du déménagement du collaborateur pour se rapprocher du site Campus des Trois Cyprès, selon les modalités ci-après : - pour les trois premières années d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100% des conditions ci-dessus. - la quatrième année d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70 % des conditions ci-dessus. - de la cinquième à la septième année d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50 % des conditions ci-dessus Les frais de péage seront pris en charge sur présentation des justificatifs. La commission de suivi pourra proposer un réexamen de cette disposition à l’échéance des trois premières années « Clause de revoyure ». Celle-ci a pour objet d’identifier les ajustements souhaitables, par un réexamen du barème des indemnités kilométriques, du pourcentage et la durée de prise en charge des indemnités kilométriques. Ce réexamen n’aura pas pour effet de réduire les avantages consentis. Article 2.1.3 L’aide au déménagement (fiche technique 7) Les collaborateurs qui déménageront afin de se rapprocher significativement du Campus des Trois Cyprès, pourront bénéficier de la prise en charge de leur déménagement sur présentation des frais d’engagements financiers. Le collaborateur devra faire réaliser trois devis au minimum dont un par une société du Groupe Gentlemen du Déménagement, agréée par la Caisse Régionale. A réception des 3 devis, la Direction des Ressources Humaines choisira le prestataire retenu. Dans ce cas précis, la Caisse Régionale prendra en charge l’intégralité du coût du déménagement, sous réserve de réception de la facture. Si le choix du salarié se porte sur un autre mode de déménagement une indemnité maximum de 3 000 euros lui sera versée. Cette indemnité pourra intégrer des dépenses directement liées au déménagement (location de véhicule, de matériel, raccordement eau, gaz, edf…) sur la base de justificatifs à fournir à l’entreprise. Les mesures liées au déménagement s’appliquent de façon rétroactive pour les collaborateurs qui ont anticipé leur mobilité pour se rapprocher du Campus des trois Cyprès à partir du 30 juin 2009, sous réserve des stipulations du champ d’application.

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Article 2.1.4 Le prêt Habitat CAMPUS (fiche technique 8) Pour tout déménagement assorti de l’acquisition d’une résidence principale en vue d’un rapprochement significatif du Campus des Trois Cyprès, et dans le respect des règles de la Caisse Régionale et de la profession bancaire en matière de taux d’endettement, le collaborateur bénéficiera des mesures ci-après :

- Mise en place d’un prêt spécial dit prêt « Campus des Trois Cyprès » à TCI-70% (*) cumulable avec le prêt salarié classique à TCI-30% (*).

Le prêt, aura une durée maximum de 30 ans. Le TCI de référence est celui du 1er septembre 2010 figé jusqu’au 1er septembre 2011.

De plus, il sera possible :

- de transférer un crédit existant en complétant le prêt « Campus » (TCI –70%) avec le solde restant dû d’un éventuel crédit résidence principale en cours sans révision des conditions initiales.

- de bénéficier, sous réserve d’éligibilité, d’une aide des collecteurs du 1% logement pour l’acquisition d’un logement ou d’un terrain à bâtir. Pour ce faire, il appartiendra à chaque collaborateur de prendre contact avec nos organismes collecteurs du 1% logement.

Le montant du prêt habitat Campus est variable en fonction de la mobilité réalisée par le collaborateur selon le tableau suivant :

Le montant du prêt pourra être majoré à raison de 20.000 euros par enfant à charge. Il convient d’entendre par enfant à charge, l'enfant qui est rattaché au foyer fiscal du collaborateur. * Taux de Cession Interne = Taux de marché qui sert de référence pour l’établissement de nos grilles de taux

Départ Arrivée Prêt Campus Observations

Catégorie 4 Catégorie 1 260 000,00 €

Catégorie 3 Catégorie 1 260 000,00 €

Catégorie 2 Catégorie 1 230 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 4 Catégorie 2 230 000,00 €

Catégorie 3 Catégorie 2 230 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 4 Catégorie 3 200 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 2 Catégorie 2 0

Catégorie 1 Catégorie 1 0

Catégorie 3 Catégorie 3 200 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 4 Catégorie 4 200 000,00 € si rapprochement significatif

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Catégorie 1 : distance comprise entre 0 et 15 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 2 : distance comprise entre 15.1 et 30 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 3 : distance comprise entre 30.1 et 50 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 4 : au-delà de 50 km du Campus des Trois Cyprès

Critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité Le caractère significatif du rapprochement sera apprécié par La Direction des Ressources Humaines qui tiendra notamment compte, au-delà du strict rapprochement kilométrique, du gain de temps réalisé par le collaborateur. En cas de contestation, il sera possible de faire appel de la décision de la DRH en saisissant la Commission de suivi « CAMPUS » qui sera mise en place. Cette commission rendra un avis consultatif pour arbitrage définitif par la Direction Générale. De plus, il est convenu qu’en cas d’acquisition d’une nouvelle résidence principale avec mise en location de la précédente, le collaborateur conservera le bénéfice d’un éventuel prêt habitat employé en cours pour la résidence mise en location. Article 2.1.5 Le Prêt relais « CAMPUS » (fiche technique 9) Les bénéficiaires des mesures réservées aux collaborateurs qui décident de déménager en faisant l’acquisition d’une résidence principale sont éligibles au prêt « relais Campus» sous réserve de respecter les normes de la Caisse Régionale et de la profession bancaire en matière de taux d’endettement. Le prêt « relais campus des Trois Cyprès » aura une durée maximale de 18 mois et sera consenti à un taux spécifique de TCI 1 an - 70% avec un plancher à 1%. Le montant du prêt relais Campus sera celui pratiqué par la Caisse Régionale pour des prêts de même nature. Le TCI de référence est celui du 1er septembre 2010 figé jusqu’au 1er septembre 2011. Article 2.1.6 L’aide à la mobilité par un prestataire spécialisé du 1% logement (fiche technique 11) Cette aide est apportée sous forme de prêts pour l’acquisition d’une résidence principale ou pour le financement de travaux. Le montant maximal du prêt accordé dépend de la zone géographique de résidence. Ainsi la somme allouée en zone B (Aix en Provence) est de 8 000 euros sur une durée qui pourra s’élever jusqu’à 10 ans, soit 1,5 % hors assurance (TEG 2,13%). Celle-ci est soumise au respect du taux d’endettement. Notons que ces prêts sont soumis à conditions. Le prêt acquisition concerne uniquement la résidence principale et est réservé aux collaborateurs primo accédants et/ou en situation de mobilité professionnelle au sens convenu par les organismes dits du 1% logement. Il est assujetti à plafond de ressources du foyer fiscal en cas d'achat d'un logement ancien sans travaux à effectuer. Le prêt travaux s’adresse lui aussi aux acquéreurs d’une résidence principale. Les travaux à financer doivent figurer sur une liste préétablie.

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Enfin l’aide Mobili-Pass couvre certaines dépenses occasionnées lors d'un changement de domicile pour des raisons professionnelles (salarié en mobilité géographique, frais de recherche de logement, frais d’état des lieux…). Il s’agit d’une subvention gratuite et non remboursable. Celle-ci est accordée dans la limite des dépenses effectivement engagées avec un montant maximal de 1 600 € à 3 200 € selon les situations. La distance entre l’ancien domicile et le nouveau doit être supérieure à 70 km. Article 2.1.7 L’aide au maintien du niveau de ressources (fiche technique 14) Les collaborateurs mariés ou pacsés ayant fait le choix d’un déménagement pourront solliciter cette mesure, si cette mobilité a pour conséquence la perte de l’emploi du conjoint. Pour être éligible, un rapprochement vers le Campus d’un minimum de 50 kilomètres sera nécessaire. Le conjoint devra avoir rompu un contrat de travail a durée indéterminée. Cette aide financière est fiscalisable. La Caisse Alpes Provence versera alors une aide financière visant à maintenir un niveau de ressources si, en raison de la mobilité qu’ils ont effectuée, leur conjoint a perdu son emploi. La Caisse Régionale prendra à sa charge, pendant une durée de 6 mois, le différentiel entre le salaire net précédemment perçu par le conjoint du collaborateur et l’indemnisation par le Pôle Emploi. Cette indemnité sera versée au collaborateur de la Caisse tant que ce dernier continuera à être marié ou pacsé avec le conjoint ayant perdu son emploi du fait du déménagement du collaborateur de la Caisse Régionale, dans la limite de 6 mois. Le conjoint du collaborateur doit faire appel à une société spécialisée pour l’aider dans sa recherche d’emploi, la Caisse Régionale financera la coût de cette prestation durant une période de 6 mois. Cette indemnité sera payée sur présentation de justificatifs. Article 2.1.8 L’assistance « Nouvel arrivant » (fiche technique 15) Les collaborateurs ayant opté pour le déménagement et se portant acquéreur d’une résidence principale en propriété pourront bénéficier des services proposés par un prestataire spécialisé dans l’accompagnement à la mobilité. Ces services consistent notamment en :

� Organisation de réunions d’information sur la mobilité � Aide à la mise en vente ou location sur site de départ � Aide à la recherche de bien à l’achat ou à la location sur site d’arrivée � Aide administrative (installation eau, gaz, edf, scolarité des enfants,

ascendants…) � Partenariat avec un déménageur

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Article 2.1.9 La crèche d’Entreprise (fiche technique 24) Dans le cadre d’un partenariat passé avec une crèche multi-entreprises, les collaborateurs de la Caisse Régionale qui auront choisi de venir travailler sur le Campus des Trois Cyprès et de se porter acquéreur d’une résidence principale en propriété, se verront proposer un certain nombre de places pour accueillir leurs enfants. Les modalités et conditions d’attribution seront définies avant le 30 avril 2011. Article 2.2 Les aides applicables aux acquéreurs d’un pied-à-terre Les collaborateurs bénéficiaires des mesures prévues au présent paragraphe A-2 sont ceux qui, ayant fait le choix de venir travailler au Campus des Trois Cyprès, acquièrent un pied-à-terre pour se rapprocher du Campus, tout en conservant leur résidence principale actuelle. Le pied-à-terre se définit comme un logement :

- devant être situé à une distance maximum de 10 km du Campus des Trois Cyprès

- qui n’est pas la résidence principale du collaborateur - qui ne doit pas être mis en location.

Article 2.2.1 L’indemnité d’acquisition du pied-à-terre (fiche technique 2) Une indemnité de quinze mille euros (15 000€), visant à couvrir, entre autres, les frais d’agence, la taxe locale d’équipement (TLE), les frais de déménagement et d’installation, les travaux de rénovation, sera versée au collaborateur s’étant porté acquéreur d’un pied-à-terre . Le versement de l’indemnité se fera sur présentation des factures acquittées. Pour les collaborateurs embauchés après le 1er janvier 2008 et bénéficiaires du Pack P10, le montant de l’indemnité est ramené à 5 000 €.. Notons que pour un collaborateur qui effectue dans un premier temps les trajets puis décide de déménager, la part de l'indemnité de mobilité perçue, prévue pour les personnes qui ne déménagent pas (cf. fiche technique 17), excédant les cinq mille euros (5000 euros) vient en déduction de l’indemnité d'acquisition. Article 2.2.2 L’aide au déplacement (fiche technique 6) La Caisse Régionale prendra en charge les frais kilométriques à raison d’un trajet aller/retour par semaine résidence principale/Campus des Trois Cyprès, Le remboursement kilométrique se fera à hauteur de 0,35 euro du kilomètre pour l’exercice 2011. Le prix du remboursement kilométrique sera ensuite réévalué annuellement sur la base de l’indice INSEE carburant (638812). Le présent taux kilométrique de remboursement se justifie en raison du bénéfice par le collaborateur de l’aide à l’acquisition d’un pied-à-terre prévue au présent PSE. Critère : Via Michelin « itinéraire conseille par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité.

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Pour bénéficier de la présente aide, le salarié utilisera le système déclaratif des frais en vigueur dans la Caisse Régionale et établira chaque mois une note de frais soumise à la validation de son responsable hiérarchique. Cette aide au déplacement sera limitée à une durée de 7 ans à compter de l’acquisition du pied-à-terre par le collaborateur pour se rapprocher du Campus des Trois Cyprès, selon les modalités ci-après : - pour les trois premières années d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100 % des conditions ci-dessus. - la quatrième année d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70 % des conditions ci-dessus. - de la cinquième à la septième année d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50 % des conditions ci-dessus. Les frais de péage seront pris en charge sur présentation des justificatifs. La commission de suivi pourra proposer un réexamen de cette disposition à l’échéance des trois premières années « Clause de revoyure ». Celle-ci a pour objet d’identifier les ajustements souhaitables, par un réexamen du barème des indemnités kilométriques, du pourcentage et la durée de prise en charge des indemnités kilométriques. Ce réexamen n’aura pas pour effet de réduire les avantages consentis. Article 2.2.3 Le prêt Habitat « Campus Pied à terre» (fiche technique 10) Pour toute acquisition d’un pied-à-terre, sur présentation des justificatifs d’engagements financiers et dans le respect des règles propres à la Caisse Régionale et à la profession bancaire en matière de normes d’endettement, les mesures ci-après s’appliqueront :

- mise en place d’un prêt « Campus » spécial pied-à-terre à TCI-70%, cumulable avec un prêt classique « salarié » à TCI-30%. Le TCI de référence est celui du 1er septembre 2010 figé jusqu’au 1er septembre 2011.

- montant maximum : 200 000€ sans possibilité de majoration pour enfant fiscalement à charge. - ADI : Remise de 50% par rapport aux conditions clients. Article 2.3 Les mesures communes aux collaborateurs ayant accepté de venir travailler au campus des trois cyprès à Aix en Provence en se portant acquéreurs soit d’une résidence principale soit d’un pied à terre Article 2.3.1 Prêt Campus « Véhicule » (fiche technique 12) Les collaborateurs pourront bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule de tourisme, toujours sous réserve des taux et normes usuels d’endettement, pour un montant maximal de 25.000 euros. Le taux de ce crédit sera calculé sur la base du meilleur taux véhicule client minoré de 50%. Le collaborateur pourra utiliser le montant maximum en une ou plusieurs fois pendant la durée de vie des mesures d’accompagnement (soit 5 ans).

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Article 2.3.2 L’aide à l’obtention du « premier » permis de conduire (fiche technique 13) Sur présentation du justificatif d’engagement financier et sous réserve de son obtention, la Caisse Régionale acceptera de prendre en charge, à hauteur de 2000 € TTC maximum par collaborateur, les frais inhérents à l’obtention du premier permis de conduire B. Article 2.3.3 La prime de mobilité (fiche technique 17) La Caisse Régionale versera aux collaborateurs éligibles et ayant définitivement accepté de venir travailler au Campus des Trois Cyprès une prime de mobilité. Le montant de cette prime est indépendant du temps de travail effectué par le collaborateur. Le montant de cette prime est de cinq mille euros (5 000, 00 euros). Article 2.3.4 Les navettes (fiche technique 16) Les collaborateurs ayant choisi de déménager afin de se rapprocher du site d’Aix en Provence auront la possibilité d’emprunter les navettes. Dans le cas où celles-ci seraient fortement plébiscitées, la priorité serait accordée aux personnes n’ayant pas déménagé et ayant opté pour ce mode de transport. ARTICLE 3 : LES MESURES APPLICABLES AUX COLLABORATEURS AYANT DECIDE DE DEMENAGER ET DE SE PORTER LOCATAIRES D’UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU D’UN PIED-A-TERRE EN VUE DE SE RAPPROCHER DU CAMPUS DES TROIS CYPRES L’ensemble des mesures relatives à la location d’une résidence principale ou d’un pied à terre s’applique sur une période de 7 ans courant à compter de l’effectivité du regroupement des services dits supports sur le Campus des Trois Cyprès. Les collaborateurs ayant opté pour les aides à la location d’une résidence principale ou d’un pied-à-terre ne pourront pas bénéficier du « Compteur souplesse ». De même, s’ils ont perçu l’indemnité de mobilité, cette indemnité viendra en déduction des aides liées à la location d’une résidence principale ou d’un pied à terre. Enfin, si dans le délai de 7 ans précité, le collaborateur acquiert une résidence principale après avoir opté, dans un premier temps, pour une période de location, les aides qu’il a perçues au titre de la location seront déduites des aides à percevoir au titre de l’acquisition de la résidence principale. Article 3.1 Les aides réservées aux locataires d’une résidence principale Les mesures prévues au présent paragraphe sont réservées aux collaborateurs ayant décidé de déménager et de louer leur nouvelle résidence principale. Article 3.1.1 Les aides à la location et les zones géographiques (fiche technique 3) Les aides sont de deux ordres : * une indemnité pour frais d’installation

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Cette indemnité vise à couvrir, entre autres, les frais d’agence, d’installation ainsi que les travaux de rénovation. Son versement est subordonné à la justification des frais engagés. Le montant de cette indemnité est plafonné à trois mille cinq cents euros (3500,00€). Ce montant est ramené à mille deux cents euros (1200,00€) pour les collaborateurs concernés, embauchés après le 1er janvier 2008 et bénéficiaires du pack P10. * une participation au loyer Pour tout déménagement effectué en vue d’un rapprochement significatif d’Aix-en-Provence, sur présentation des justificatifs des engagements financiers, le collaborateur bénéficiera d’une aide mensuelle au loyer sur une durée de 7 ans, à compter de la date à laquelle il a déménagé. Cette aide mensuelle s’appliquera de façon dégressive comme suit :

- pendant les trois premières années, l’aide locative est appliquée à hauteur de 100%

- la quatrième année, l’aide locative est appliquée à hauteur de 70% - de la cinquième à la septième année, l’aide locative est appliquée à hauteur de

50%

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Le montant de cette aide au loyer sera variable selon le tableau suivant : La situation familiale, et donc l’aide, seront mises à jour annuellement. Catégorie 1 : distance comprise entre 0 et 15 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 2 : distance comprise entre 15.1 et 30 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 3 : au-delà de la catégorie 2 Critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité Le caractère significatif du rapprochement sera apprécié par La Direction des Ressources Humaines qui tiendra notamment compte, au-delà du strict rapprochement kilométrique, du gain de temps réalisé par le collaborateur. En cas de contestation, il sera possible de faire appel de la décision de la DRH en saisissant la Commission de suivi « CAMPUS » qui sera mise en place. Cette commission rendra un avis consultatif pour arbitrage définitif par la Direction Générale. Le collaborateur ayant initialement opté pour une location, pourra bénéficier des mesures liées à l’acquisition d’un bien immobilier au plus tard dans les cinq ans suivant l’effectivité du regroupement géographique des services supports. Dans cette hypothèse, le montant de l’aide sera diminué des sommes reçues dans le cadre de l’aide à la location. Article 3.1.2 La prise en charge des frais de déménagement (fiche technique 7) Les collaborateurs qui déménageront afin de se rapprocher significativement du Campus des Trois Cyprès, pourront bénéficier de la prise en charge de leur déménagement sur présentation des frais d’engagements financiers. Le collaborateur devra faire réaliser trois devis au minimum dont un par une société du Groupe Gentlemen du Déménagement, agréée par la Caisse Régionale. A réception des 3 devis, la Direction des Ressources Humaines choisira le prestataire retenu. Dans ce cas précis, la Caisse Régionale prendra en charge l’intégralité du coût du déménagement, sous réserve de réception de la facture.

Départ Arrivée célibataires, divorcés, veufs

couples, majoration par enfant

Catégorie 2 Catégorie 1 250,00 € 350,00 € 50,00 €

Catégorie 3 Catégorie 1 250,00 € 350,00 € 50,00 €

Catégorie 3 Catégorie 2 150,00 € 200,00 € 50,00 €

Catégorie 3 Catégorie 3 100,00 € 150,00 € 50,00 €

Catégorie 1 Catégorie 1 0 0 0

si rapprochement significatif

Aide au loyerObservations

si rapprochement significatif

si rapprochement significatif

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Si le choix du salarié se porte sur un autre mode de déménagement une indemnité maximale de 3 000 euros lui sera versée. Cette indemnité pourra intégrer des dépenses directement liées au déménagement, sur la base de justificatifs à fournir à l’entreprise. Les mesures liées au déménagement s’appliquent de façon rétroactive pour les collaborateurs qui ont anticipé leur mobilité pour se rapprocher du Campus des trois Cyprès à partir du 1er juillet 2009, sous réserve des stipulations du champ d’application. Article 3.1.3 L’aide au déplacement Sur la base du différentiel de kilomètres entre le domicile/ancien lieu d’affectation et le nouveau domicile/Campus des Trois Cyprès, apprécié selon le critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité, le collaborateur pourra bénéficier d’une aide au déplacement sous la forme de la prise en charge d’indemnités kilométriques. Le remboursement kilométrique se fera à raison de 0,35 euro du kilomètre pour l’exercice 2011. Le prix du remboursement kilométrique sera ensuite réévalué annuellement sur la base de l’indice INSEE carburant (638812). Le présent taux kilométrique de remboursement se justifie en raison du bénéfice par le collaborateur de l’aide à la location d’une résidence principale prévue au présent PSE. Le remboursement kilométrique mensuel sera plafonné à la somme de 300 euros. Ce plafond sera calculé au prorata du temps travaillé. Pour bénéficier de la présente aide, le salarié utilisera le système déclaratif des frais en vigueur dans la Caisse Régionale et établira chaque mois une note de frais soumise à la validation de son responsable hiérarchique. Cette aide au déplacement sera limitée à une durée de 7 ans à compter du déménagement du collaborateur pour se rapprocher du Campus des Trois Cyprès, selon les modalités ci-après : - pour les trois premières années d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100% des conditions ci-dessus. - la quatrième année d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70 % des conditions ci-dessus. - de la cinquième à la septième année d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50 % des conditions ci-dessus La commission de suivi pourra proposer un réexamen de cette disposition à l’échéance des trois premières années « Clause de revoyure ». Celle-ci a pour objet d’identifier les ajustements souhaitables, par un réexamen du barème des indemnités kilométriques, du pourcentage et la durée de prise en charge des indemnités kilométriques. Ce réexamen n’aura pas pour effet de réduire les avantages consentis. Les frais de péage seront pris en charge sur présentation des justificatifs.

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Article 3.1.4 L’aide au maintien du niveau de ressources (fiche technique 14) Les collaborateurs mariés ou pacsés ayant fait le choix d’un déménagement pourront solliciter cette mesure, si cette mobilité a pour conséquence la perte de l’emploi du conjoint. Pour être éligible, un rapprochement vers le Campus d’un minimum de 50 kilomètres sera nécessaire. Le conjoint devra avoir rompu un contrat de travail a durée indéterminée. Cette aide financière est fiscalisable La Caisse Alpes Provence versera alors une aide financière visant à maintenir un niveau de ressources si, en raison de la mobilité qu’ils ont effectuée, leur conjoint a perdu son emploi. La Caisse Régionale prendra à sa charge, pendant une durée de 6 mois, le différentiel entre le salaire net précédemment perçu par le conjoint du collaborateur et l’indemnisation par le Pôle Emploi. Cette indemnité sera versée au collaborateur de la Caisse tant que ce dernier continuera à être marié ou pacsé avec le conjoint ayant perdu son emploi du fait du déménagement du collaborateur de la Caisse Régionale, dans la limite de 6 mois. Le conjoint du collaborateur doit faire appel à une société spécialisée pour l’aider dans sa recherche d’emploi, la Caisse Régionale financera la coût de cette prestation durant une période de 6 mois. Cette indemnité sera payée sur présentation de justificatifs. Article 3.1.5 L’aide à la mobilité par un prestataire spécialisé du 1% logement (fiche technique 11) MOBILI-PASS : L’aide Mobili-Pass couvre certaines dépenses occasionnées lors d'un changement de domicile pour des raisons professionnelles (salarié en mobilité géographique, frais de recherche de logement, frais d’état des lieux…). Il s’agit d’une subvention gratuite et non remboursable. Celle-ci est accordée dans la limite des dépenses effectivement engagées avec un montant maximal de 1 600 € à 3 200 € selon les situations. Enfin la distance entre l’ancien domicile et le nouveau doit être supérieure à 70 km. Article 3.1.6 L’assistance « Nouvel arrivant » (fiche technique 15) Les collaborateurs ayant opté pour le déménagement pourront bénéficier des prestations proposées par un prestataire spécialisé dans l’accompagnement à la mobilité : CSE Mobilité. Ces prestations consistent notamment en :

� Organisation de réunions d’information sur la mobilité � Aide à la mise en vente ou location sur site de départ � Aide à la recherche de bien à l’achat ou à la location sur site d’arrivée

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� Aide administrative (installation eau, gaz, edf, scolarité des enfants, ascendants…)

� Partenariat avec un déménageur Les collaborateurs pourront également solliciter les services de l’ « Accueil Villes Françaises » (AVF). Les AVF sont des associations, loi 1901, ayant pour finalité de fournir un service a ceux qui déménagent pour des raisons professionnelles ou personnelles, en leur donnant les moyens d'une intégration rapide dans leur nouvel environnement. Leurs actions sont les suivantes :

• Accueillir tous ceux qui changent de ville ou de pays. � Aider les nouveaux arrivants à faire de nouvelles connaissances. � Etre constamment à l'écoute des nouveaux comportements des personnes mutées

de façon à fournir un service adapte. � Former des bénévoles compétents. � Faire découvrir la qualité de la vie de chaque ville et contribuer au développement de

la région. Article 3.1.7 La crèche d’Entreprise (fiche technique 24) Dans le cadre d’un partenariat passé avec une crèche multi-entreprises, les collaborateurs de la Caisse Régionale qui auront choisi de venir travailler sur le Campus des Trois Cyprès et de se porter locataires d’une résidence principale, se verront proposer un certain nombre de places pour accueillir leurs enfants. Les modalités et conditions d’attribution seront définies avant le 30 avril 2011. Article 3.2 Les aides réservées aux locataires d’un pied à terre Les mesures prévues au présent paragraphe A-2 sont réservées aux collaborateurs ayant décidé de prendre à la location au mois, un pied-à-terre dans un rayon de 10 Kilomètres autour du Campus des trois Cyprès pour y résider quelques jours par semaine tout en conservant leur résidence principale actuelle. Critère : Via Michelin « itinéraire conseille par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité. Article 3.2.1 Les aides à la location (fiche technique 4) Les aides sont de deux ordres : * une indemnité pour frais d’installation Cette indemnité vise à couvrir, entre autres, les frais d’agence, d’installation et de déménagement. Son versement est subordonné à la justification des frais engagés. Le montant de cette indemnité est plafonné à trois mille cinq cents euros (3500,00€), montant ramené à mille deux cents euros (1200,00€) pour les collaborateurs embauchés après le 01/01/2008 et bénéficiant du pack P10.

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* une aide au loyer Pour tout déménagement effectué en vue d’un rapprochement significatif d’Aix-en-Provence, sur présentation des justificatifs des engagements financiers, le collaborateur bénéficiera d’une aide mensuelle au loyer de 250 euros sur une durée de 7 ans, à compter de la date à laquelle il a déménagé. Cette aide mensuelle s’appliquera de façon dégressive comme suit :

- pendant les trois premières années, l’aide locative est appliquée à hauteur de 100%

- la quatrième année, l’aide locative est appliquée à hauteur de 70% - de la cinquième à la septième année, l’aide locative est appliquée à hauteur de

50% Le bénéfice de cette mesure est ouvert aux collaborateurs qui souhaiteraient anticiper la location d’un pied-à-terre mais seulement dans le mois précédant l’effectivité de l’application de la modification contractuelle. Le caractère significatif du rapprochement sera apprécié par La Direction des Ressources Humaines qui tiendra notamment compte, au-delà du strict rapprochement kilométrique, du gain de temps réalisé par le collaborateur. En cas de contestation, il sera possible de faire appel de la décision de la DRH en saisissant la Commission de suivi « CAMPUS » qui sera mise en place. Cette commission rendra un avis consultatif pour arbitrage définitif par la Direction Générale. Article 3.2.2 L’aide au déplacement (fiche technique 6) La Caisse Régionale prendra en charge les frais kilométriques à raison d’un trajet Aller/retour par semaine Résidence principale/Campus des Trois Cyprès. Le remboursement kilométrique se fera à hauteur de 0,35 euro du kilomètre pour l’exercice 2011. Le prix du remboursement kilométrique sera ensuite réévalué annuellement sur la base de l’indice INSEE carburant (638812). Le présent taux kilométrique de remboursement se justifie en raison du bénéfice par le collaborateur de l’aide à la location d’un pied-à-terre prévue au présent PSE. Critère : Via Michelin « itinéraire conseille par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité. Pour bénéficier de la présente aide, le salarié utilisera le système déclaratif des frais en vigueur dans la Caisse Régionale et établira chaque mois une note de frais soumise à la validation de son responsable hiérarchique. Cette aide au déplacement sera limitée à une durée de 7 ans à compter de la location du pied-à-terre par le collaborateur pour se rapprocher du site Campus des trois cyprès, selon les modalités ci-après : - pour les trois premières années d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100% des conditions ci-dessus. - la quatrième année d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70 % des conditions ci-dessus.

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- de la cinquième à la septième année d’application, l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50 % des conditions ci-dessus Les frais de péage seront pris en charge sur présentation des justificatifs. La commission de suivi pourra proposer un réexamen de cette disposition à l’échéance des trois premières années « Clause de revoyure ». Celle-ci a pour objet d’identifier les ajustements souhaitables, par un réexamen du barème des indemnités kilométriques, du pourcentage et la durée de prise en charge des indemnités kilométriques. Ce réexamen n’aura pas pour effet de réduire les avantages consentis. Article 3.3 Les mesures communes aux collaborateurs ayant accepté de venir travailler au Campus des Trois Cyprès à Aix en Provence en se portant locataires soit d’une résidence principale soit d’un pied à terre Article 3.3.1 Le prêt Campus « Véhicule » (fiche technique 12) Les collaborateurs pourront bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule de tourisme, toujours sous réserve des taux et normes usuels d’endettement, pour un montant maximal de 25.000,00 euros. Le taux de ce crédit sera calculé sur la base du meilleur taux véhicule client minoré de 50%. Article 3.3.2 L’aide à l’obtention du « premier » permis de conduire (fiche technique 13) Sur présentation du justificatif d’engagement financier et sous réserve de son obtention, la Caisse Régionale acceptera de prendre en charge, à hauteur de 2000 € TTC maximum par collaborateur, les frais inhérents à l’obtention du premier permis de conduire B. Article 3.3.3 La prime de mobilité (fiche technique 17) La Caisse Régionale versera aux collaborateurs éligibles et ayant définitivement accepté de venir travailler au Campus des Trois Cyprès une prime de mobilité. Le montant de cette prime est indépendant du temps de travail effectué par le collaborateur. Le montant de cette prime est de cinq mille euros (5 000, 00 euros). Article 3.3.4 Les navettes (fiche technique 16) Les collaborateurs ayant choisi de déménager afin de se rapprocher du site d’Aix en Provence auront la possibilité d’emprunter les navettes. Dans le cas où celles-ci seraient fortement plébiscitées, la priorité serait accordée aux personnes n’ayant pas effectué de rapprochement et ayant opté pour ce mode de transport. ARTICLE 4 : LES MESURES APPLICABLES AUX COLLABORATEURS AYANT DECIDE DE TRAVAILLER AU CAMPUS DES TROIS CYPRES MAIS NE DEMENAGEANT PAS. (GROUPE A2) La Caisse Régionale entend favoriser l’accompagnement des collaborateurs désireux de venir travailler au Campus des Trois Cyprès alors que ces derniers ne souhaitent pas déménager. Dans le cadre des mesures établies à cet effet, le collaborateur devra choisir les mesures qui lui paraissent le mieux adaptées à sa situation personnelle, sachant que certaines de

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ces mesures proposées par la Caisse Régionale sont communes à tous les modes de déplacement alors que d’autres sont spécifiques en fonction du mode de déplacement choisi. Les modes de déplacement prévus sont les suivants : -le transport collectif organisé par la Caisse Régionale : le service des navettes - l’utilisation du véhicule personnel du collaborateur en covoiturage - l’utilisation du véhicule personnel du collaborateur sans covoiturage - l’utilisation des transports en commun déjà existants Article 4.1 Les mesures communes à tous les modes de déplacement Article 4.1.1 L’indemnité et la prime de mobilité (fiche technique 17) L’indemnité de mobilité : La Caisse Régionale versera aux collaborateurs éligibles et ayant définitivement accepté de venir travailler au Campus des Trois Cyprès une indemnité visant à compenser le préjudice subi en raison de leur mobilité à Aix en Provence. Le montant de l’indemnité versée sera indépendant du temps de travail effectué par le collaborateur. Cette indemnité est conditionnée par le trajet effectué quotidiennement entre le domicile et le lieu de travail (aller simple) : Le montant de l’indemnité est de 15 000 euros pour les collaborateurs qui auront à effectuer un trajet domicile/travail (aller simple) supérieur à 70 km. Il sera de 12 500 euros pour les collaborateurs qui auront à effectuer un trajet domicile/travail (aller simple) supérieur à 50 et jusqu’à 70 km. Il sera de 5 000 euros pour les collaborateurs qui auront à effectuer un trajet domicile/travail (aller simple) compris entre 30 et jusqu’à 50 km. L’indemnité sera versée à l’issue du déménagement effectif du poste à Aix en Provence. La prime de mobilité : Pour les collaborateurs effectuant une mobilité normale de moins de 30 km, il sera versé une prime de 5 000 €. Cette prime est indépendante du temps de travail auquel est assujetti le collaborateur. Elle sera versée à l’issue du déménagement effectif du poste à Aix en Provence. Article 4.1.2 L’aide à l’obtention du « premier » permis de conduire (fiche technique 13) Sur présentation du justificatif d’engagement financier et sous réserve de son obtention, la Caisse Régionale acceptera de prendre en charge, à hauteur de 2000 € TTC maximum par collaborateur, les frais inhérents à l’obtention du premier permis de conduire B. Article 4.1.3 Aide à la garde d’enfant (fiche technique 18) Les collaborateurs éligibles à cette mesure sont ceux qui ont en charge un ou des enfants et qui auront à effectuer un trajet domicile/travail supérieur à 50 kilomètres aller. Cette mesure s’appliquera de la naissance à la fin de la scolarisation en primaire du dernier enfant.

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La Caisse régionale versera, sous forme de CESU, une aide à la garde d’enfants en complément de l’aide versée par la MSA dans le cadre de la PAJE (Prestation d’Aide à la Jeune Enfance). Cette aide est conditionnée par la présentation de justificatifs (factures acquittées). Cette aide est plafonnée à 1 200 euros par an et par foyer quel que soit le nombre d’enfants. Article 4.1.4 Compteur souplesse (fiche technique 19) La mise en place du « Compteur souplesse » poursuit un double objectif :

- limiter les déplacements des collaborateurs concernés par le projet, qui ont accepté de venir travailler au Campus des Trois Cyprès sans pour autant déménager,

- permettre aux collaborateurs de bénéficier de la souplesse liée à l’utilisation du

véhicule personnel Les collaborateurs peuvent utiliser le compteur souplesse 5 jours par mois maximum sachant que ce nombre est proratisé selon le temps de travail du collaborateur, à savoir :

- de 5 jours pour les collaborateurs travaillant à 90 ou 100 % - de 4 jours pour les collaborateurs travaillant à 70 ou 80 % - de 3 jours pour les collaborateurs travaillant à 50 ou 60 %

Les jours non utilisés au titre d’un mois ne sont pas reportables. L’utilisation du compteur souplesse pourra prendre plusieurs formes pouvant se combiner :

- possibilité d’utiliser des bureaux de passage prévus à cet effet à Arles ou à Avignon Amandier une fois par semaine (donc 4 fois par mois au maximum), sur validation préalable du responsable hiérarchique,

- possibilité pour le collaborateur qui a opté pour un mode de transport collectif (navette, transport en commun, covoiturage) d’utiliser son véhicule personnel. Dans ce cas, le collaborateur pourra bénéficier d’un remboursement de ses frais kilométriques sur la base du différentiel de kilomètres entre son domicile et son ancien lieu d’affectation professionnelle et son domicile et le campus des trois Cyprès. L’indemnité kilométrique servant au remboursement sera celle prévue au barème en vigueur dans la Caisse Régionale. L’usage du véhicule personnel en lieu et place des transports collectifs pour se rendre au Campus des Trois Cyprès sera strictement limités à 5 fois par mois ; au-delà, le collaborateur ne pourra pas solliciter une quelconque indemnisation pour l’usage de son véhicule personnel.

Article 4.1.5 Le temps partiel aidé (fiche technique 25) Pour favoriser le déplacement, la Caisse Régionale mettra en place un temps partiel « aidé ». Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs des services supports qui viennent à Aix en Provence (Campus des Trois Cyprès), sans déménager, en effectuant au minimum 50 kilomètres aller simple. Pour pouvoir bénéficier du temps partiel aidé, le

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collaborateur doit avoir travaillé à temps plein au cours des 12 derniers mois précédent sa demande. Le collaborateur pourra bénéficier de cette mesure à compter du déménagement effectif sur Aix-en-Provence. Cette option est offerte jusqu’au 31/12/2011. Au-delà de cette date, cette mesure sera caduque. Les salariés actuellement à temps partiel peuvent revenir à temps plein jusqu’au 31/12/2010. Cette mesure offre la possibilité d’un passage à temps partiel à 80% (sur la base de 4 jours travaillés sur 5) rémunéré à 90%. Il est rappelé que le jour non travaillé est décidé par l’employeur. Le responsable hiérarchique décidera en fonction de l’organisation et des intérêts du service. Le mercredi sera réservé en priorité au temps partiel classique. Le retour à un temps plein ne pourra être imposé par l’entreprise si le collaborateur remplit les conditions d’attribution de cette mesure. Le bénéfice de l'aide sera supprimé en cas de rapprochement significatif (déménagement). Le collaborateur pourra toutefois demander un temps partiel (80% payé 80 %, 90% payé 90%...), ou revenir à temps plein. Le compteur souplesse sera limité à l'utilisation du véhicule individuel (à l'exclusion des bureaux de passage) sur la base de 80% du compteur, soit 4 jours par mois. Pour les salariés travaillant actuellement à 80% et répondant aux critères du temps partiel aidé, il sera possible de travailler à 70% (base 3 jours- 4 jours) payés 75%. Il est rappelé que le(s) jour(s) non travaillé(s) est décidé par l’employeur. Le responsable hiérarchique décidera en fonction de l’organisation et des intérêts du service. Le compteur souplesse sera limité à l'utilisation du véhicule individuel (à l'exclusion des bureaux de passage) sur la base de 80% du compteur, soit 4 jours par mois. Article 4.2 Les mesures spécifiques à chacun des modes de déplacement Article 4.2.1 La navette (fiche technique 16) Tous les bénéficiaires des mesures qui décident de faire les trajets peuvent opter pour l’utilisation d’un des services de navette mis en place par la Caisse Régionale. Les services de navette nécessitent un nombre minimum de neuf collaborateurs pour être concrètement mis en œuvre. Les informations fournies ci-après sont donc à prendre sous réserve d’un nombre suffisant de collaborateurs qui s’engageront à utiliser la navette pour une durée d’un an.

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Horaires prévisionnels Un doublement du nombre de navettes aux départs d’Arles et Avignon sera possible afin de permettre aux collaborateurs de gérer leur emploi du temps avec davantage de souplesse sous réserve d’un nombre minimum d’utilisateurs. Les frais de parking payant du collaborateur seront pris en charge à hauteur de 30 € par mois maximum, sur présentation de facture. Le collaborateur ayant opté pour l’utilisation de la navette pourra néanmoins utiliser son véhicule personnel dans le cadre du compteur souplesse. Cette faculté est autorisée dans la limite de 5 Aller/Retour dans le mois si le collaborateur, travaillant à temps plein, rate la navette. Au-delà de ces 5 aller/retour mensuels, le remboursement des indemnités kilométriques ne sera pas pris en charge par la Caisse Régionale. Dans le cas où le minimum de neuf collaborateurs ne serait pas atteint, l’entreprise proposera les schémas alternatifs suivants : - soit l’utilisation possible d’une autre navette

- soit la mise à disposition d’un véhicule de service pour faire du co-voiturage - soit des conditions liées à la prise en charge des frais de transport véhicule individuel (cf. FT21) et ce pendant une durée de 7 ans dégressive. En cas de suppression d’un service de navette du fait de l’entreprise, ces mêmes dispositifs alternatifs seront envisagés. En cas d’urgence nécessitant un retour rapide au domicile ou en cas d’impossibilité pour respecter l’horaire de retour de la navette, des véhicules dits de secours seront mis à disposition au Campus des Trois Cyprès. L’utilisation de ces véhicules doit cependant rester exceptionnelle. Pour les collaborateurs effectuant un trajet quotidien (aller simple) de plus de 100 km, et se trouvant à plus de 10 km d’un point de départ d’une navette mise en place par la Caisse

(estimations)Heure départ

Heure arrivée

Campus

Heure début journée

Heure fin journée

Heure départ

Campus

Heure arrivée

Arles 7h30 8h25 8h30 17h03 17h10 18h05Saint Martin 7h45 8h30 8h35 17h08 17h15 17h55

(estimations)Heure départ

Heure arrivée

Campus

Heure début journée

Heure fin journée

Heure départ

Campus

Heure arrivée

Avignon Nord 7h30 8h30 8h35 17h08 17h15 18h15Avignon Sud 7h45 8h35 8h40 17h13 17h20 18h10Chateaurenard 7h30 8h25 8h30 17h03 17h10 18h05Cavaillon 7h50 8h30 8h35 17h08 17h15 17h55

(estimations)Heure départ

Heure arrivée

Campus

Heure début journée

Heure fin journée

Heure départ

Campus

Heure arrivée

Aix Gare TGV 8h10 8h35 8h40 17h13 17h20 17h45(TGV : arrivee Aix 8h02 // depart Aix 17h50 -> priorité de passage au départ le soir)

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Régionale, il sera possible d’effectuer du co-voiturage. Les règles de la fiche technique FT22 s’appliquent. Le véhicule sera fourni sur demande par la Caisse Régionale. Article 4.2.2 Le covoiturage (fiche technique 22) Peuvent bénéficier de la mesure liée au covoiturage, les collaborateurs qui ne déménagent pas mais qui ont accepté de venir travailler à Aix en Provence (Campus des Trois Cyprès). Les équipes de covoiturage doivent être nominativement connues par la DRH et être composées au minimum de 3 collaborateurs par véhicule. L’aide se fera sous la forme d’indemnités kilométriques pour le propriétaire du véhicule de covoiturage. Cette indemnité sera prise en charge sur la base du trajet entre le Campus des 3 Cyprès et le point de covoiturage déclaré par l’équipe et validé par la DRH. Les frais de péage seront pris en charge sur présentation de justificatifs. Le taux applicable sera de 0,60 €/km pour un équipage de 3 personnes et de 0.70€/km pour un équipage de 4 personnes. Il sera réévalué annuellement sur la base de l’indice INSEE carburant. L’aide est accordée pour une durée de 7 ans à compter de l’effectivité du regroupement des services supports au Campus des trois cyprès.

- Les trois premières années d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100%

- La quatrième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70%

- de la cinquième année à la septième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50%

En cas d’urgence nécessitant un retour rapide au domicile, des véhicules dits de secours seront mis à disposition au Campus des Trois Cyprès. L’utilisation de ces véhicules doit cependant rester exceptionnelle. Les collaborateurs attributaires de la présente aide, pourront également bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule de tourisme, sous réserve des taux et normes usuels d’endettement, pour un montant maximal de 25.000,00 euros. Le taux de ce crédit sera calculé sur la base du meilleur taux véhicule client minoré de 50%. Les collaborateurs utilisant le covoiturage ne pourront pas emprunter la navette. La commission de suivi pourra proposer un réexamen de cette disposition à l’échéance des trois premières années « Clause de revoyure ». Celle-ci a pour objet d’identifier les ajustements souhaitables, par un réexamen du barème des indemnités kilométriques, du pourcentage et la durée de prise en charge des indemnités kilométriques. Ce réexamen n’aura pas pour effet de réduire les avantages consentis.

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Article 4.2.3 L’utilisation du véhicule personnel (fiche technique 21) La présente aide est réservée aux collaborateurs qui auront fait le choix d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au Campus des Trois Cyprès) et qui n’auront pas déménagé. Cette aide est une indemnisation sous forme d’indemnités kilométriques. Elle sera calculée de la façon suivante : � Soit sur la base du différentiel de kilomètres entre le domicile et l’ancien lieu d’affectation, et le domicile et le Campus des Trois Cyprès. � Soit sur la base de la différence entre le coût du trajet en voiture domicile/Campus des Trois Cyprès et le coût des transports en commun pour un trajet domicile/ancienne affectation (cas des utilisateurs des transports en commun identifiés par la DRH). Les frais de péage seront pris en charge sur présentation des justificatifs. Le taux applicable est de 0,35€/km en 2011. Il sera réévalué annuellement sur la base de l’indice INSEE carburant. L’aide est accordée pour une durée de 7 ans à compter de l’effectivité du regroupement des services supports au Campus des trois cyprès.

- Les trois premières années d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100%

- La quatrième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70%

- De la cinquième année à la septième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50%

Les collaborateurs attributaires de la présente aide, pourront également bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule de tourisme, sous réserve des taux et normes usuels d’endettement, pour un montant maximal de 25.000,00 euros. Le taux de ce crédit sera calculé sur la base du meilleur taux véhicule client minoré de 50%. Les collaborateurs ayant opté pour ce mode de transport pourront emprunter les navettes dans le cadre du compteur souplesse. La commission de suivi pourra proposer un réexamen de cette disposition à l’échéance des trois premières années « Clause de revoyure ». Celle-ci a pour objet d’identifier les ajustements souhaitables, par un réexamen du barème des indemnités kilométriques, du pourcentage et la durée de prise en charge des indemnités kilométriques. Ce réexamen n’aura pas pour effet de réduire les avantages consentis. Article 4.2.4 Les transports en commun (fiche technique 23) Les collaborateurs ayant choisi d’utiliser les transports en commun, bénéficieront, sur présentation de justificatifs, de la prise en charge des frais de transport en commun à 100 % pendant 5 ans à compter de l’effectivité du regroupement des services supports au Campus des trois cyprès. Au-delà la prise en charge sera ramenée à 50%.

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ARTICLE 5 : LES MESURES APPLICABLES AUX COLLABORATEURS DE LA BANQUE EN LIGNE : Les collaborateurs du groupe B (fiches techniques 26 et 27) Les collaborateurs de la banque en ligne (BEL) qui ne se rendront pas au Campus des Trois Cyprès à Aix en Provence, se verront proposer une modification de leurs conditions de travail. Il sera accordé à ces collaborateurs une prime de mobilité de 2.000,00 euros qui sera versée dès que le collaborateur aura pris sa nouvelle affectation. La Caisse Régionale s’efforcera de privilégier le rapprochement géographique de ces collaborateurs par rapport à leur lieu actuel d’affectation. Ces collaborateurs bénéficieront en outre du « compteur mobilité », selon les règles en vigueur au sein de la Caisse Régionale. ARTICLE 6 : LES MESURES APPLICABLES AUX COLLABORATEURS VENANT AU CAMPUS DES TROIS CYPRES AVEC POSSIBILITE DE RETOUR PREFERENTIEL SUR UN METIER COMMERCIAL DANS LE RESEAU : LE PACK PREFERENCE Les mesures prévues au présent article concernent les collaborateurs qui ont fait le choix d’accepter la mobilité sur leur poste à Aix en Provence, mais qui souhaitent, dans un délai raisonnable, se rapprocher de leur domicile ou d’une zone géographique qu’ils auront définie. Ces collaborateurs se verront proposer par l’Entreprise, pour une durée de 3 ans à compter de leur affectation au Campus des Trois Cyprès, en priorité et par préférence, un ou plusieurs postes disponibles dans le réseau commercial correspondant au métier et à la zone géographique ciblés. Le métier cible et la zone géographique d’affectation souhaitée seront définis par le collaborateur et la Direction. La commission de suivi « Campus » vérifiera que les propositions d’affectation auront été faites conformément aux engagements pris. Durant une période de 36 mois, le collaborateur ayant choisit le pack préférence pourra renoncer à sa demande et bénéficier alors des mesures d’accompagnement liées a la location ou l’acquisition. Il sera également éligible à l’indemnité collective et à l’indemnité de grande mobilité qui seront versées le cas échéant dans le mois suivant la renonciation. Les indemnités kilométriques perçues ne seront pas remises en cause Les collaborateurs visés au présent article, c'est-à-dire ceux ayant optés pour le Pack Préférence sont éligibles aux dispositifs suivants : Article 6.1 Le prêt Campus « Véhicule » (fiche technique 12) Les collaborateurs pourront bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule de tourisme, sous réserve des taux et normes usuels d’endettement, pour un montant maximal de

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25.000,00 euros. Le taux de ce crédit sera calculé sur la base du meilleur taux véhicule client minoré de 50%. Article 6.2 L’aide à l’obtention du « premier » permis de conduire (fiche technique 13) Sur présentation du justificatif d’engagement financier et sous réserve de son obtention, la Caisse Régionale acceptera de prendre en charge, à hauteur de 2000 € TTC maximum par collaborateur, les frais inhérents à l’obtention du premier permis de conduire B. Article 6.3 Le compteur souplesse (fiche technique 19) La mise en place du « Compteur souplesse » poursuit un double objectif :

- limiter les déplacements des collaborateurs concernés par le projet, qui ont accepté de venir travailler au Campus des Trois Cyprès sans pour autant déménager,

- permettre aux collaborateurs de bénéficier de la souplesse liée à l’utilisation du

véhicule personnel Les collaborateurs peuvent utiliser le compteur souplesse 5 jours par mois maximum sachant que ce nombre est proratisé selon le temps de travail du collaborateur, à savoir :

- de 5 jours pour les collaborateurs travaillant à 90 ou 100 % - de 4 jours pour les collaborateurs travaillant à 70 ou 80 % - de 3 jours pour les collaborateurs travaillant à 50 ou 60 %

Les jours non utilisés au titre d’un mois ne sont pas reportables. L’utilisation du compteur souplesse pourra prendre plusieurs formes pouvant se combiner :

- possibilité d’utiliser des bureaux de passage prévus à cet effet à Arles ou à Avignon amandier une fois par semaine (donc 4 fois par mois au maximum), sur validation du responsable hiérarchique,

- possibilité pour le collaborateur qui a opté pour un mode de transport collectif (navette, transport en commun, covoiturage) d’utiliser son véhicule personnel. Dans ce cas, le collaborateur pourra bénéficier d’un remboursement de ses frais kilométriques sur la base du différentiel de kilomètres entre son domicile et son ancien lieu d’affectation professionnelle et son domicile et le campus des trois Cyprès.

L’indemnité kilométrique servant au remboursement sera celle prévue au barème en vigueur dans la Caisse Régionale. L’usage du véhicule personnel en lieu et place des transports collectifs pour se rendre au Campus des Trois Cyprès sera strictement limités à 5 fois par mois ; au-delà, le collaborateur ne pourra pas solliciter une quelconque indemnisation pour l’usage de son véhicule personnel.

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Article 6.4 Les transports en commun (fiche technique 23) Les collaborateurs ayant choisi d’utiliser les transports en commun, bénéficieront, sur présentation de justificatifs, de la prise en charge des frais de transport en commun à 100 % pendant durant une période de 5 ans.

Article 6.5 Les véhicules de service de secours (fiche technique 20) En cas d’urgence nécessitant un retour rapide au domicile ou en cas d’impossibilité pour respecter l’horaire de retour de la navette des véhicules, dits de secours seront mis à disposition au Campus des Trois Cyprès. Ces véhicules de services de secours sont destinés aux collaborateurs utilisant la navette ou le co-voiturage. Article 6.6 Le covoiturage (fiche technique 22) Les collaborateurs visés au présent article 6 peuvent bénéficier de la mesure liée au covoiturage. Les équipes de covoiturage doivent être nominativement connues par la DRH et être composées au minimum de 3 collaborateurs par véhicule. L’aide se fera sous la forme d’indemnités kilométriques pour le propriétaire du véhicule de covoiturage. Cette indemnité sera prise en charge sur la base du trajet entre le Campus des 3 Cyprès et le point de covoiturage déclaré par l’équipe et validé par la DRH. Les frais de péage seront pris en charge sur présentation de justificatifs. Le taux applicable sera de 0,60 €/km pour un équipage de 3 personnes et de 0.70€/km pour un équipage de 4 personnes. Il sera réévalué annuellement sur la base de l’indice INSEE carburant. L’aide est accordée pour une durée de 7 ans à compter de l’effectivité du regroupement des services supports sur le Campus des Trois Cyprès.

- Les trois premières années d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100%

- La quatrième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70%

- De la cinquième année à la septième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50%

Le taux de ce crédit sera calculé sur la base du meilleur taux véhicule client minoré de 50%. La commission de suivi pourra proposer un réexamen de cette disposition à l’échéance des trois premières années « Clause de revoyure ». Celle-ci a pour objet d’identifier les ajustements souhaitables, par un réexamen du barème des indemnités kilométriques, du pourcentage et la durée de prise en charge des indemnités kilométriques. Ce réexamen n’aura pas pour effet de réduire les avantages consentis.

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Pour les collaborateurs effectuant un trajet quotidien (aller simple) de plus de 100 km, et se trouvant à plus de 10 km d’un point de départ d’une navette mise en place par la Caisse Régionale, il sera possible d’effectuer du co-voiturage. Les règles de la fiche technique FT22 s’appliquent. Le véhicule sera fourni sur demande par la Caisse Régionale. Article 6.7 L’utilisation du véhicule personnel (fiche technique 21) Les collaborateurs visés au présent article 6 pourront bénéficier de la prise en charge d’indemnités kilométriques dans le cadre de l’utilisation de leur véhicule personnel. Cette indemnisation sera calculée de la façon suivante : � Soit sur la base du différentiel de kilomètres entre le domicile et l’ancien lieu d’affectation, et le domicile et le Campus des Trois Cyprès, pour ceux qui utilisaient leur véhicule. � Soit sur la base de la différence entre le coût du trajet en voiture domicile/Campus des Trois Cyprès et le coût des transports en commun pour un trajet domicile/ancienne affectation (cas des utilisateurs des transports en commun identifiés par la DRH), pour ceux qui utilisaient les transports en commun. Les frais de péage seront pris en charge sur présentation des justificatifs. Le taux applicable est de 0,35€/km pour 2011. Il sera réévalué annuellement sur la base de l’indice INSEE carburant. L’aide est accordée pour une durée de 7 ans à compter de l’effectivité du regroupement des services supports sur le Campus des Trois Cyprès.

- Les trois premières années d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100%

- La quatrième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70%

- De la cinquième année à la septième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50%

Les collaborateurs ayant opté pour ce mode de transport pourront emprunter les navettes dans le cadre du compteur souplesse. Article 6.8 Le temps partiel aidé (fiche technique 25) Pour favoriser le déplacement, la Caisse Régionale mettra en place un temps partiel « aidé ». Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs des services supports qui viennent à Aix en Provence (Campus des Trois Cyprès), sans déménager, en effectuant au minimum 50 kilomètres aller simple. Pour pouvoir bénéficier du temps partiel aidé, le collaborateur doit avoir travaillé à temps plein au cours des 12 derniers mois précédent sa demande, à l’exception des collaborateurs actuellement à 80% et qui optent pour un temps partiel de 70% payé 75% .

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Cette mesure offre la possibilité d’un passage à temps partiel à 80% (sur la base de 4 jours travaillés sur 5) rémunéré à 90%. Le collaborateur pourra bénéficier de cette mesure à compter du déménagement effectif sur Aix-en-Provence. Le collaborateur ayant opté pour le Pack Préférence (Pack P9) peut opter pour un temps partiel aidé jusqu’à son affectation sur un métier proche de son lieu d’habitation. En cas de renonciation au bénéfice du pack préférence, le bénéfice du temps partiel aidé est conservé au collaborateur, s’il le désire. Il est rappelé que le jour non travaillé est décidé par l’employeur. Le responsable hiérarchique décidera en fonction de l’organisation et des intérêts du service. Le mercredi sera réservé en priorité au temps partiel classique. Le retour à un temps plein ne pourra être imposé par l’entreprise si le collaborateur remplit les conditions d’attribution de cette mesure. Le bénéfice de l'aide sera supprimé en cas de rapprochement significatif (déménagement). Le collaborateur pourra toutefois faire la demande pour conserver un temps partiel (80% payé 80 %, 90% payé 90%...) ou revenir à temps plein. Le compteur souplesse sera limité à l'utilisation du véhicule individuel (à l'exclusion des bureaux de passage) sur la base de 80% du compteur, soit 4 jours par mois. Pour les salariés travaillant actuellement à 80% et répondant aux critères du temps partiel aidé, il sera possible de travailler à 70% (base 3 jours- 4 jours) payés 75%. Il est rappelé que le(s) jour(s) non travaillé(s) supplémentaire(s) est décidé par l’employeur. Le responsable hiérarchique décidera en fonction de l’organisation et des intérêts du service. Le compteur souplesse sera limité à l'utilisation du véhicule individuel (à l'exclusion des bureaux de passage) sur la base de 80% du compteur, soit 4 jours par mois. Article 6.9 La prime à la mobilité vers le réseau (fiche technique 26) Conformément aux engagements pris lors de l’option pour le Pack Préférence, le collaborateur qui sera affecté dans le réseau bénéficiera d’une prime de mobilité de 2000 €. Article 6.10 L’aide spécifique de formation aux métiers du réseau (fiche technique 28) Les collaborateurs effectuant une mobilité sur le site d’Aix en Provence assortie d’une possibilité de retour préférentiel sur un métier commercial dans le réseau bénéficieront :

- d’un diagnostic personnalisé destiné à évaluer et combler les écarts entre les connaissances actuelles et celles à maîtriser pour exercer le métier cible du réseau

- d’un plan de formation individualisé, comportant une formation théorique et une formation pratique en agence

Le plan d’accompagnement prévu dans la Partie III, Article 2.1.3 du présent document sera mis en œuvre.

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Il est expressément convenu que les collaborateurs visés au présent article, pourront, à tout moment pendant la période de 3 ans ci-dessus mentionnée, renoncer à la possibilité de retour préférentiel sur un métier commercial dans le réseau et continuer à exercer leur métier au Campus des Trois Cyprès. En pareil cas, ces collaborateurs seront éligibles aux mesures suivantes : * en cas de déménagement, ils pourront bénéficier des aides à :

- acquisition de la résidence principale (Pack P1) - acquisition d’un pied-à-terre (Pack 3) - location de la résidence principale (Pack 2) - location d’un pied-à-terre (Pack 4)

* en l’absence de déménagement, ils pourront bénéficier des mesures prévues pour les modes de déplacement suivants : - service de navettes - covoiturage - utilisation du véhicule personnel - utilisation des transports en commun - le temps partiel aidé Ils seront également éligibles à l’indemnité de mobilité (fiche technique 17) qui pourra faire l’objet d’un versement dans le mois suivant leur renonciation. ARTICLE 7 : LES MESURES APPLICABLES AUX JEUNES EMBAUCHES Les collaborateurs, venant à Aix-en-Provence, embauchés après le 1er janvier 2008 et dont le contrat de travail fait explicitement référence à un poste basé à Aix-en-Provence avec une affectation provisoire dans l’un des sites concernés par le projet bénéficient d’une prime de 5 000 euros, et ont le choix parmi les dispositifs suivants : Article 7.1 Dispositif Acquisition

- indemnité pour achat de la résidence principale selon zone géographique mais avec minoration (fiche technique 1)

- aide au déplacement en cas d’acquisition ou de location (fiche technique 5) - prise en charge des frais de déménagement (fiche technique 7) - prêt Habitat « Campus » (fiche technique 8) - prêt Relais « Campus » (fiche technique 9) - prêt « Campus » véhicule (fiche technique 12) - Aide au 1er permis de conduire (fiche technique 13) - Navettes (fiche technique 16)

Article 7.2 Dispositif Location

- aides minorées à la location et zones géographiques (fiche technique 3) - prise en charge des frais de déménagement (fiche technique 7) - aide au déplacement en cas d’acquisition ou de location (fiche technique 5) - prêt « Campus » véhicule (fiche technique 12) - aide au 1er permis de conduire (fiche technique 13) - Navettes (fiche technique 16)

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Article 7.3 Dispositif Covoiturage

- prêt « Campus » véhicule (fiche technique 12) - aide au 1er permis de conduire (fiche technique 13) - Navettes (fiche technique 16) - compteur souplesse (fiche technique 19) - véhicules de services de secours (fiche technique 20) - prise en charge des frais de transport individuels covoiturage (Fiche technique 22)

Article 7.4 DISPOSITIF VEHICULE PERSONNEL

- prêt « Campus » véhicule (fiche technique 12) - aide au 1er permis de conduire (fiche technique 13) - Navettes (fiche technique 16) - compteur souplesse (fiche technique 19) - véhicules de services de secours (fiche technique 20)

- prise en charge des frais de transport individuels (Fiche technique 21) ARTICLE 8 : AUTRES MESURES Création d’un Guichet Unique Crédit

• Pour toute demande de crédits aux conditions Campus, un seul point d’entrée préalablement à toute autre démarche : Équipe Projet Campus

– Téléphone : 7900 – Adresse Mail : [email protected]

Une fois votre demande effectuée auprès de l’équipe Projet Campus, vous recevrez un accusé de réception vous signalant l’ouverture de votre dossier.

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PARTIE III MESURES DESTINEES A FAVORISER LE RECLASSEMENT INTERNE DES COLLABORATEURS AYANT REFUSE LA PROPOSITION DE MODIFICATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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ARTICLE I : OBJECTIFS POURSUIVIS ET POSTES DISPONIBLES Afin de permettre le reclassement des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail suite au projet de déménagement, l’entreprise mettra en œuvre un ensemble de mesures pour favoriser le reclassement. Au regard des postes disponibles à date, l’entreprise proposera individuellement et par écrit une première offre de reclassement aux collaborateurs ayant refusé la modification de leur contrat de travail, sous réserve que les qualifications des intéressés puissent convenir ou être adaptées aux exigences et caractéristiques dudit poste. A cet effet, la Direction des Ressources Humaines recensera la totalité des postes pouvant être proposés au sein de la Caisse Régionale et du Groupe. ARTICLE 2 : LES ETAPES DU RECLASSEMENT INTERNE Article 2.1 : Mise en place de passerelles Afin d’éviter tout licenciement pour motif économique, la Direction des Ressources Humaines propose un processus spécifique de reclassement interne. Dans le cadre de ce processus, La Direction des ressources humaines favorisera en premier lieu les recherches de postes de reclassement dans le bassin d’emploi d’origine à proximité du domicile du collaborateur. Il convient de noter que cette priorité donnée aux postes de reclassement situés à proximité du domicile des collaborateurs n’exclut pas les autres recherches de reclassement sur l’ensemble de la Caisse régionale ou du Groupe. Le processus qui sera suivi permet d’établir de façon fiable et réaliste un certain nombre de passerelles entre les emplois dits « source » occupés actuellement par des collaborateurs qui font le choix de ne pas suivre leur emploi à Aix-en-Provence, et les emplois dits « cible» qui sont ceux existants et disponibles. Article 2.1.1 Description du processus d’élaboration des passerelles La première étape de ce processus consiste à recenser l’ensemble des emplois concernés (source et cible) et d’en établir les listes. Les emplois sont identifiés à partir de la cartographie des métiers actuels de l’entreprise et déclinés suivant les spécificités des fonctions : exemple : le métier de technicien pour les fonctions « site » peut recouvrir plusieurs emplois : gestionnaire recouvrement, gestionnaire assurances … de même que le métier de conseiller clientèle pour les fonctions commerciales recouvre les emplois de conseiller commercial, conseiller clientèle des particuliers, conseiller clientèle des professionnels, conseiller clientèle à distance…

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Exemple de liste d’emplois dits « cible »

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Exemple de liste d’emplois dits « source » :

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Détermination de l’accessibilité des emplois cible à partir des emplois source : Chacun des emplois cités supra est qualifié sur la base d’une description détaillée dite « fiche emploi », rédigée et partagée avec les managers et collaborateurs qui occupent les emplois concernés. Ces descriptions réalisées pour chaque emploi permettent d’établir une base référentielle des activités et compétences décrivant les éléments concrets de l’emploi : la finalité, les activités principales, les compétences observables, les conditions d’exercice... Cette base référentielle sert à la construction de passerelles de mobilité et permet de préparer les formations appropriées. Exemple de fiche emploi :

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Afin de déterminer l’accessibilité vers ces emplois à partir des emplois source (emplois actuels déplacés vers Aix et occupés par des collaborateurs ne souhaitant pas rejoindre le nouveau siège), une analyse détaillée permet de rapprocher les compétences transférables et activités communes. Ces emplois sont donc comparés de façon rationnelle et objective en identifiant les proximités entre deux ou plusieurs emplois, en terme de position d’emploi, de contenu d’activités, de compétences techniques, relationnelles, et ou managériales. Ce rapprochement permet de déterminer concrètement le socle des points d’appui (les compétences et activités communes à deux ou plusieurs emplois), ainsi quel les points à développer (compétences complémentaires ou activités autres utiles à l’emploi cible à développer ou acquérir dans le nouvel emploi). C’est à partir de ces éléments factuels que des passerelles réalistes et minimisant l’effort d’adaptation (maximum de compétences et activités communes ou transférables) sont identifiées. Exemples de passerelles (tableau de correspondance Emplois « source »- Emplois « cible ») :

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Article 2.1.2 Plan d’accompagnement par passerelle Pour préparer chacun des collaborateurs dans leur mobilité fonctionnelle, un plan d’accompagnement type par passerelle est déterminé à partir des compétences réputées acquises dans l’emploi d’origine. Il est présenté sous la forme d’une « fiche conseil » qui reprend :

- l’ensemble des informations lié aux emplois identifiés dans la passerelle : socle de points d’appui et points à développer ainsi que le parcours de formation associé et donne des repères concrets sur la faisabilité de passage d’un emploi à un autre

- le parcours d’accompagnement (formation, délais) le mieux approprié pour réussir la montée en compétences et la prise de fonction. Ce parcours permet également la personnalisation des acquisitions de compétences en fonction des acquis et expériences du collaborateur

Activités exercéeset compétences réputées acquisespar tout salarié exerçant l’emploi source

Activités exercéeset compétences

réutilisables pour tenir l’emploi cible(compétences communesaux deux emplois)

Compétencesissues de l’expériencepropre du salarié(non directement sollicitéespar l’exercice de l’emploi source)

- Compétences de l’emploi cibledéjà maîtrisées

= parcours personnalisé

Compétences à acquérir pourtoute mobilité de tel emploi source vers tel emploi cible:

= Passerelle collective

Compétencesrequises pour maîtriserl’emploi cible

Activités exercéeset compétences réputées acquisespar tout salarié exerçant l’emploi source

Activités exercéeset compétences

réutilisables pour tenir l’emploi cible(compétences communesaux deux emplois)

Compétencesissues de l’expériencepropre du salarié(non directement sollicitéespar l’exercice de l’emploi source)

- Compétences de l’emploi cibledéjà maîtrisées

= parcours personnalisé

Compétences à acquérir pourtoute mobilité de tel emploi source vers tel emploi cible:

= Passerelle collective

Compétencesrequises pour maîtriserl’emploi cible

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La fiche conseil : exemple de fiche (indépendamment de la personne) :

EMPLOI SOURCE EMPLOI CIBLE Gestionnaire Instruction Crédits Pro Consei ller Commercial POINTS D’APPUI : Socle aux 2 métiers ACTIVITES PRINCIPALES Apporter son assistance aux collaborateurs Assurer la mise à jour des bases de données Informer, renseigner et orienter les clients (internes ou externes) Vérifier et garantir la conformité et la fiabilité des dossiers gérés COMPETENCES NECESSAIRES POUR TENIR L’EMPLOI Connaître la fiscalité Connaître la réglementation bancaire et les normes internes Connaître les processus de crédit Être capable d'apprendre Faire preuve de rigueur, respect des délais Faire preuve d'esprit d'équipe Gérer et suivre le risque clients Maîtriser l’analyse financière et les logiciels associés Partager son savoir-faire, assurer les formations Proposer des évolutions de process ou actions correctrices / améliorations

AXES DE DEVELOPPEMENT : points de divergence (ce que l’emploi cible fait et que l’emploi source ne fait pas) ACTIVITES PRINCIPALES Assurer la gestion et le contrôle des activités de son périmètre Assurer un monitorat auprès des clients (internes et externes) Négocier et vendre les offres et services Participer à toutes actions utiles au développement de l'activité commerciale (gestion de contacts, prospection, etc.) Piloter son activité commerciale

COMPETENCES NECESSAIRES POUR TENIR L’EMPLOI Avoir des notions juridiques Avoir le goût du challenge et le sens du résultat Avoir un esprit d'analyse et de synthèse Connaître les processus assurances Connaître les processus épargne Être apte à communiquer de façon fiable et précise Être capable de mener des entretiens Etre capable de négocier et vendre dans la limite de ses délégations Être porteur des valeurs mutualistes et de l’image entreprise, s'impliquer Gérer les priorités, s'organiser Maîtriser les outils de gestion clientèle Maîtriser les produits et services bancaires Savoir gérer des situations difficiles Savoir gérer les litiges et traiter les questions ou réclamations

Article 2.1.3 Les étapes du plan d’accompagnement Dans le cadre de cet accompagnement à la mobilité fonctionnelle, des parcours de formation sont spécifiquement adaptés en durée, format et contenu dans les domaines de la relation client, le bancaire, le réglementaire, les outils, etc. Ces parcours sont articulés en quatre étapes majeures dont la durée sera adaptée à l’expérience individuelle de chaque collaborateur :

- Une étape dite « découverte fonction » guidée et réalisée avant la mobilité permettra :

- d’observer les activités de l’emploi cible. - d’échanger lors d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines et le

futur manager afin de partager les premières observations, - de réaliser le bilan des acquis pendant la carrière et transférables sur le nouvel

emploi, de valider le planning des actions de formation, - et désigner un tuteur qui interviendra pendant toute la phase de

professionnalisation.

La mise en place d'un dispositif de tutorat a pour but de faciliter la qualité du transfert des collaborateurs sur de nouvelles fonctions en s'appuyant sur la capitalisation des compétences actuellement détenues par les collaborateurs occupant ces fonctions. La transmission de savoir-faire en situation de travail par un professionnel reconnu du nouveau métier exercé devrait être un élément facilitateur de la montée en compétences

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des collaborateurs effectuant une mobilité fonctionnelle dans le cadre du projet extension du siège social. En effet, cela permettra notamment de transmettre des compétences opérationnelles et de clarifier les attendus professionnels du nouveau métier. Un suivi de l'action de tutorat engagée dans le cadre des mobilités fonctionnelles liées au projet extension du siège social sera assuré trimestriellement en commission de suivi PSE. Cette étape pourra, suivant le besoin, durer d’un jour à cinq jours.

- Une étape dite « de préparation » s’exercera avant la prise de fonction. Elle permettra l’accès aux éventuelles premières formations utiles (formation réglementaire, connaissances techniques, outils), participation à des réunions, etc. et favorisera une première appropriation de son futur environnement professionnel.

- Cette étape qui pourra suivant le besoin durer d’une semaine à un mois sera suivi d’un entretien d’échange avec le manager et la Direction des Ressources Humaines afin de partager les premiers apprentissages.

- Une étape dite « de professionnalisation » construite en trois socles et réalisée

à la prise de fonction : - Le temps socle d’adaptation permettra d’alterner journées de formation et

situations dans l’emploi en « tuilage » sur un emploi occupé dans une structure dimensionnée pour l’accueillir. Ce socle s’exercera de façon totalement accompagnée durant une période qui n’excédera pas un tiers de l’étape de professionnalisation.

- Le temps socle d’apprentissage sera réalisé dans l’emploi de la nouvelle affectation en alternant journées de formation (e-learning, présentiel, monitorat, stage, atelier) et mise en pratique dans l’emploi avec l’appui du tuteur.

- Le temps socle d’approfondissement sera réalisé dans l’emploi exercé et permettra une complète autonomie dans l’affectation définitive.

- L’ensemble des socles de cette étape pourra suivant l’emploi durer de trois à neuf mois.

- Une étape dite « bilan » réalisée à trois ou six mois à l’issue de l’étape de

professionnalisation où seront réalisés un bilan formalisé avec manager et tuteur, un entretien avec le Chargé de Ressources Humaines, pour valider les compétences acquises et mettre en place des actions de renforcement en formation si nécessaire.

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Exemple de Parcours Formation d’une fiche conseil :

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Article 2.2 : La proposition de reclassement Dès que le Comité d’Entreprise aura rendu son avis, la Direction du Crédit Agricole Alpes Provence enverra une proposition écrite et précise de reclassement à chaque collaborateur concerné. Article 2.2.1 La proposition individuelle de poste Les collaborateurs se verront proposer, par la Direction des Ressources Humaines un poste disponible, en adéquation avec leur niveau de compétence ou nécessitant une adaptation du niveau de compétence conformément au processus décrit au paragraphe 2-1 ci-dessus. Seront ici privilégiées les recherches au sein du bassin d’emploi d’origine et/ou du lieu d’habitation, sans y être limité. La proposition de poste sera faite par écrit par la Direction des Ressources Humaines. Elle précisera les caractéristiques du poste : nature de l’emploi, contenu des fonctions, service d'affectation, rattachement hiérarchique, conditions de rémunération, etc. Article 2.2.2 Le délai de réponse Le collaborateur disposera, à compter de la réception de cette proposition de reclassement, d’un délai de quinze jours pour faire part de sa décision. Afin de pouvoir prendre sa décision, le collaborateur pourra rencontrer la Direction des Ressources Humaines qui lui présentera le poste et son environnement. A défaut de réponse écrite dans le délai de quinze jours, la proposition de poste sera réputée refusée. Article 2.2.3 L’acceptation En cas d’offre de poste à un seul collaborateur : Le collaborateur qui acceptera la proposition conclura un avenant à son contrat de travail. Cet avenant fixera précisément les conditions dans lesquelles le collaborateur intègre sa nouvelle affectation, indiquant notamment le lieu de la nouvelle affectation, le nouveau métier exercé. Les autres éléments tels que l’ancienneté et avantages sociaux restent acquis.

Les formations qui seraient nécessaires pour tenir le poste de reclassement seront déterminées. Elles constituent un engagement réciproque :

- pour la Caisse régionale d’organiser et de dispenser les formations déterminées - pour le collaborateur de suivre et satisfaire les objectifs des dites formations, .

En cas d’offre de poste à plusieurs collaborateurs : En fonction du nombre et de la nature des postes disponibles au moment de la réalisation des propositions de reclassement, le même poste pourra être proposé à plusieurs collaborateurs. Cas 1 : Si un seul des collaborateurs accepte cette proposition, il conclura un avenant à son contrat de travail. Cas 2 : Si plusieurs collaborateurs se positionnent sur le même poste et acceptent cette proposition de mobilité sur le même poste, les critères décrits ci-après seront appliqués

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pour identifier le collaborateur qui verra sa candidature retenue pour le poste de reclassement proposé. Les critères cumulatifs proposés en cas de candidatures multiples sur un même poste sont, par ordre de priorité :

- ancienneté dans l’entreprise - situation de famille - situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur

réinsertion professionnelle particulièrement difficile (âge, handicap).

Distance:

- distance domicile / Campus des 3 Cyprès : 2 points

- En ce qui concerne le critère de « distance domicile / Campus des 3 Cyprès », les deux points seront attribués au collaborateur qui comptabilise le plus de kilomètres entre sa résidence principale et le Campus des 3 Cyprès à Aix en Provence, sur la base du logiciel Via Michelin (itinéraire conseillé par Via Michelin)

1) âge et ancienneté calculés à la date de la proposition de modification du contrat de travail.

2) 2 points par personne à charge, le maximum étant 6. Sont considérées comme personnes à charge (hors conjoint), les enfants au foyer ainsi que pour les personnes divorcées, les enfants pour lesquels des pensions alimentaires sont versées.

Le collaborateur qui totalisera le plus grand nombre de points sera retenu ; à égalité de points, c’est le collaborateur qui a le plus d’ancienneté qui sera retenu. En cas d’ancienneté équivalente pour un même nombre total de points, le collaborateur retenu sera celui qui aura totalisé le plus de points dans la rubrique «situation de famille»

CRITERES PERSONNELS ANCIENNETE (1) Maximum : 8 points

0,4 point par an d’ancienneté Si l’ancienneté est inférieure à 3 ans : pas de point. < 25 ans : 2 points 25≤ et < 35 ans : 4 points 35 ≤ et < 45 ans : 6 points ≤45 et <55 ans : 8 points

AGE Maximum : 8 points

≥ 55 ans : 8 points Célibataire : 0 point Seul revenu au foyer : 4 points Personnes à charge (2) : 2 points

SITUATION DE FAMILLE Maximum : 10 points Parent isolé : 2 points HANDICAP Maximum : 8 points

Aucun : 0 point Bénéficiaire de l’OETH : 8 points

DISTANCE 2 points

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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Pour un nombre total de points identique, et en cas d’égalité en matière d’ancienneté et de situation de famille, le collaborateur qui sera retenu sera le plus âgé (date de naissance) ; Après application des critères de choix : - le collaborateur qui sera retenu conclura un avenant à son contrat de travail. - le collaborateur qui ne sera pas retenu se verra, dans la mesure des postes disponibles/vacants proposer une autre offre de reclassement interne. Il disposera à nouveau d’un délai de quinze jours pour faire savoir son acception ou refus, sachant que s’il garde le silence dans le délai imparti, il sera réputé refuser la proposition. Article 2.2.4 Le refus de reclassement En cas de refus, le collaborateur se verra proposer une autre offre de reclassement, dans la limite des emplois disponibles au sein du Crédit Agricole Alpes Provence et du Groupe. Un nouveau délai de réflexion de quinze jours sera appliqué. Il pourra également se porter volontaire à un départ externe. Le tableau ci-dessous décrit les différentes étapes de ce processus. Ce processus se réitère tant que des postes sont disponibles et ce jusqu’à la date effective du déménagement des services à Aix-en-Provence.

Proposition de poste

Le collaborateur accepte la proposition de poste

Le collaborateur refuse la proposition de poste

autre proposition de

poste

Formalisation départ

volontaire

Si le poste est proposé à 1

collaborateur

Si le poste est proposé à plusieurs

collaborateurs

Avenant au contrat de travail

Attribution du poste à partir des

critères personnels

Mise en œuvre de la mobilité

Proposition refusée ou non

attribuée

Proposition attribuée et acceptée

Avenant au contrat de travail

Mise en œuvre de la mobilité

Formalisation départ volontaire

REFUSE

ACCEPPTE

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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ARTICLE 3 : RECLASSEMENT DANS UNE SOCIETE DU GROUPE Si le candidat est reclassé dans un emploi équivalent d’une autre société du groupe, il sera établi une convention tripartite de cession conventionnelle de contrat de travail entre le Crédit Agricole Alpes Provence, l’Entreprise d’accueil et le salarié concerné. Ainsi, le contrat de travail du salarié se poursuivra mais avec un employeur différent. Toute mutation dans une société du groupe s’accompagnera d’une période probatoire dont la durée sera négociée entre le salarié concerné et l’entreprise d’accueil. Pendant cette période chacune des parties pourra décider de mettre fin à la relation contractuelle moyennant le respect d’un préavis qu’il conviendra de déterminer. Le salarié sera alors réintégrer dans son entreprise d’origine et pourra bénéficier des autres mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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PARTIE IV MESURES DESTINEES A FAVORISER LE RECLASSEMENT EXTERNE DES COLLABORATEURS AYANT REFUSE LA PROPOSITION DE MODIFICATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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Les collaborateurs qui auront refusé la modification de leur contrat de travail et les différentes offres de reclassement interne qui leur auront été faites, se verront proposer un accompagnement spécifique afin de faciliter leur repositionnement professionnel à l’extérieur du Groupe Crédit Agricole. Ils bénéficieront également d’un ensemble de mesures d’accompagnement : congé de reclassement, aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise, aides à la formation…. Ces mesures détaillées s’appliquent aux volontaires au départ et aux licenciements « contraints ».

TITRE 1 : LE DEPART VOLONTAIRE ARTICLE 1 : Principe La Direction autorisera les collaborateurs visés par le présent plan de sauvegarde de l’emploi, à candidater à un départ volontaire. Afin de l’accompagner dans la construction de son projet, chaque collaborateur pourra bénéficier de l’assistance d’une plateforme de volontariat (composée de la DRH et du cabinet conseil) pour l’aider dans la réflexion, l’analyse, la construction et la validation de son projet. Pour chaque demande, un dossier de validation pourra ainsi être construit et présenté à la Direction des Ressources Humaines. Toutes les demandes de départs volontaires devront ainsi être soumises à la Direction des Ressources Humaines qui statuera sur l’acceptation ou non du départ et validera les modalités de mise en œuvre selon des critères objectifs. L’organisation des départs sera réalisée en fonction des besoins opérationnels du Crédit Agricole Alpes Provence. Il est bien entendu que l’entreprise s'attachera à faire le maximum pour faciliter le départ volontaire d'un salarié ayant retrouvé une solution professionnelle avant la date prévue pour le transfert des postes sur le Campus d’Aix en Provence. Dans tous les cas, ce départ ne devra pas remettre en cause la bonne marche du service dont fait actuellement partie le salarié. Article1.1 Conditions d’éligibilité des départs volontaires Pourront se porter candidats pour un départ volontaire, les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent plan de sauvegarde de l’emploi et qui auront refusé la ou les solutions de modification contractuelle ou de reclassement proposées. Article 1.2 Projet d’emploi salarié Ce projet concerne les collaborateurs qui ont trouvé un emploi en Contrat de travail à Durée Indéterminée, en Contrat de travail à Durée Déterminée ou en Contrat de Travail Temporaire d’une durée supérieure ou égale à 6 mois minimum (contrat signé ou promesse d’embauche). Article 1.3 Projet de création ou de reprise d’une entreprise Les collaborateurs souhaitant développer un projet de création ou de reprise d’entreprise pourront bénéficier de l’appui d’un consultant spécialisé dans le cadre d’une plateforme de volontariat dont l’objectif est d’accompagner le collaborateur dans la construction et

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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l’analyse de son projet. Il construira avec l’aide de la plateforme de volontariat un dossier complet présenté en commission de suivi pour lui permettre de statuer sur la faisabilité du projet et de l’ «éligibilité» du collaborateur au départ volontaire. Article 1.4 Projet de reconversion professionnelle Ce projet concerne les collaborateurs dont le projet de mobilité externe consiste à changer d’orientation professionnelle et pour lesquels une formation de reconversion est un préalable nécessaire avant une recherche d’emploi. Ces collaborateurs pourront bénéficier de l’appui d’un consultant spécialisé dans le cadre de la plateforme de volontariat pour la réalisation de leur projet. Un dossier validant la faisabilité du projet devra être soumis à la Commission de suivi permettant notamment d’analyser la faisabilité technique et financière du projet et ses modalités de mise en œuvre. Article 1.5 Transfert de compétences La Direction proposera à certains collaborateurs une prolongation de leur contrat de travail d’une durée maximale de 3 mois effectifs au-delà du déménagement afin d’assurer le transfert de leurs compétences aux collaborateurs appelés à les remplacer. Ces collaborateurs devront se rendre au site Campus des Trois Cyprès pendant la période de prolongation. Le détail des modalités de ce transfert de compétences se fera au moment de l’acceptation du salarié d’accomplir cette mission dite de « tuilage ». ARTICLE 2 : Modalités de mise en oeuvre des départs volontaires et indemnité de rupture La rupture du contrat interviendra d’un commun accord en application des articles L.1233-1 et suivants du code du travail, à la date figurant à la convention de rupture. Le collaborateur bénéficiera des prestations d’une plateforme de volontariat. L’objectif de la plateforme de départs volontaires est d’accompagner le collaborateur dans la formalisation de sa démarche. Le cabinet prestataire retenu par l’entreprise mettra en œuvre un ensemble de dispositifs visant à aiguiller les collaborateurs étape par étape. Principales étapes : Tous les salariés ayant refusé la ou les mobilités internes proposées par l’entreprise formaliseront par courrier remis en mains propres à la DRH ou adressé en LRAR à la DRH leur souhait d’étudier un départ volontaire auprès de la Direction des Ressources Humaines qui formulera une réponse. En cas de réponse positive, le salarié pourra engager les démarches de concrétisation de son projet avec le soutien de la plateforme volontariat. Le cabinet conseil, ainsi que la commission de suivi émettront un avis consultatif sur le projet. à la suite duquel la direction prendra sa décision. En cas de réponse positive, la rupture d’un commun accord sera alors prononcée. Deux situations pourront alors se présenter :

- si le salarié a déjà retrouvé un emploi, la solution externe sera actée et l’intervention de la plateforme cessera.

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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- dans le cas contraire, un congé de reclassement sera proposé pour accompagner le collaborateur dans la réalisation du projet externe. En cas de réponse négative, le collaborateur devra reporter sa demande ou attendre la mise en application du licenciement pour motif économique. Les dates de départ volontaire, quel que soit le statut du collaborateur, seront organisées par la Direction des Ressources Humaines en fonction notamment des besoins de chaque service afin de ne pas désorganiser l’activité normale du service concerné. Toutefois, la Caisse Régionale du Crédit Agricole ALPES PROVENCE s’engage à fixer à chacun des candidats au départ volontaire et au plus tard dans les deux mois qui suivront la demande, la date de son départ. La demande de départ volontaire du collaborateur éligible à l’aide au départ volontaire, devra être formulée au plus tard le 28 février 2011. Passée cette date, les demandes de départ volontaire ne seront plus acceptées. ARTICLE 3 : Indemnités de départ volontaire Article 3.1 indemnité de rupture contractuelle Pour les collaborateurs bénéficiant de l’aide au départ volontaire, l’indemnité de rupture contractuelle ne pourra pas être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement tel que prévu par l’article 14 de la convention collective dont la limite maximale est fixée à 24 mois de salaire selon l’ancienneté du collaborateur. Article 3.2 Indemnité complémentaire En complément de l’indemnité de rupture contractuelle le salarié dont le départ volontaire aura été validé et accepté, bénéficiera d’un complément au départ volontaire qui sera versé à la date de la rupture du contrat de travail. Les montants sont les suivants :

� Projet création/reprise d’entreprise : 6 mois de rémunération brute calculée sur la moyenne des 12 derniers mois travaillés précédents le départ volontaire, (hors prime exceptionnelle), après acceptation du projet par la Direction

� Transfert de compétences : 3 mois de rémunération brute calculée sur la moyenne des 12 derniers mois travaillés (hors prime exceptionnelle)

� Tout autre projet : 1 mois de rémunération brute calculée sur la moyenne des 12 derniers mois travaillés (hors prime exceptionnelle)

ARTICLE 4 Procédure spécifique pour les salariés protégés Une procédure particulière, dérogatoire au droit commun, est applicable aux salariés protégés au sens du droit du travail (notamment les collaborateurs titulaires d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentant du personnel). Ainsi, la Direction des Ressources Humaines pourra valider la candidature d’un salarié protégé selon les principes décrits dans le présent document mais sous réserve d’obtenir l’autorisation de l’Inspection du Travail selon la procédure suivante :

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- entretien préalable de la Direction des Ressources Humaines avec le

collaborateur ; - selon la nature du mandat du collaborateur concerné, convocation du Comité

d’Entreprise pour information et consultation sur le projet de licenciement ou de départ volontaire (vote à bulletin secret)

- demande d’autorisation à l’Inspection du travail. La candidature au départ sera définitivement validée à la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail. Dans l’attente de la réponse de l’Inspection du Travail, le collaborateur sera maintenu dans son poste d’origine. En cas de refus, et sous réserve des recours possibles, la candidature ne pourra pas être validée.

TITRE 2 : LE CONGE DE RECLASSEMENT ARTICLE 1. Les salariés bénéficiaires Tous les salariés qui quitteront l’entreprise se verront proposer le bénéfice d’un congé de reclassement d’une durée de 6 mois. Si tous les salariés sont potentiellement bénéficiaires de ce congé, un accord individuel est toutefois nécessaire. ARTICLE 2. Objet du congé de reclassement Le congé de reclassement a pour objet de permettre au salarié de bénéficier des prestations d’une Antenne Emploi qui accompagnera le collaborateur dans ses démarches de recherche d’emploi ainsi que sur des actions de formation destinées à son reclassement professionnel. ARTICLE 3. L’Antenne Emploi Article 3.1 Constitution et préparation de l’Antenne Emploi L’équipe en charge de l’Antenne Emploi dont le nombre de consultant s’adapte au nombre de candidats à accompagner, pourra être constituée de la manière suivante :

- un chef de projet, - trois à quatre consultants dont un consultant spécialisé dédié exclusivement à la

création d’entreprise (un consultant accompagne en moyenne 30 candidats), - un consultant dédié à la gestion des relations avec les entreprises extérieures

(détection d’offres d’emplois, organisation de rendez-vous de recrutements, en lien étroit avec l’équipe de consultants…),

- une assistante.

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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Article 3.2 Moyens mis à disposition Au sein de l’Antenne Emploi, du matériel sera mis à disposition de collaborateurs : ordinateurs, lignes téléphoniques, photocopieur, fax, accès internet ainsi qu’une documentation complète: presse spécialisée, locale et nationale rassemblant des informations sur :

- les offres d'emplois régionales ou nationales, - les publications spécialisées et brochures d'information publiées notamment par le

Pôle Emploi et l’APEC, - des documents d'informations sur les entreprises et secteurs d'accueil possibles.

Article 3.3 Démarche Elle repose sur l’engagement total du salarié à tout mettre en œuvre pour se reclasser rapidement, grâce à une disponibilité consacrée à sa recherche d’emploi à plein temps et à sa volonté d’accepter un nouvel emploi le plus rapidement possible. Article 3.4 Rôle de l’Antenne Emploi Chaque salarié qui ne sera pas reclassé en interne aura la possibilité d’adhérer afin :

- D’exprimer ses attentes, de s’approprier les informations relatives au mode de fonctionnement de la structure mise à disposition, et de disposer de tous les conseils, informations et accompagnements nécessaires à la réussite de son projet professionnel,

- D’effectuer un bilan de repositionnement professionnel formalisé dont l’objectif est de lui permettre de faire le point sur sa carrière et d’analyser de façon réaliste les possibilités d’évolution professionnelle qui peuvent exister hors de l’entreprise, d’identifier les orientations possibles en tenant compte des métiers existants et de l’évolution actuelle et future de ces métiers,

- De déterminer ses choix professionnels à travers une identification de ses compétences, de ses contraintes, de ses opportunités et de ses aspirations personnelles,

- De se préparer à aborder le marché de l’emploi par l’acquisition de techniques et de méthodes de travail : élaboration de curriculum vitae, rédaction de lettres de motivation, préparation aux entretiens de sélection et d’embauche,

- D’être accompagné et suivi individuellement, par un consultant, dans sa recherche d’emploi et en matière de choix et de formalisation de projets professionnels et personnels,

- De se former notamment en participant aux sessions de formation organisées par l’Antenne Emploi.

Article 3.5 Méthodologie d’accompagnement de l’Antenne Emploi Article 3.5.1 un accompagnement personnalisé et spécifique pour chacun Un diagnostic de la situation du salarié dès le début de l’accompagnement permet de construire un plan d’action adapté à chacun :

- Ce diagnostic identifie pour chaque salarié sa dynamique par rapport à l’emploi - Elle permet de définir les premières priorités d’actions et donc un accompagnement

individualisé

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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L’accompagnement individuel est articulé autour de : - entretiens individuels avec un consultant attitré (sur une fréquence indicative d’un

rendez vous par semaine adapté aux besoins et à la situation de chacun) - ateliers de groupe (CV, Communication écrite, préparation aux entretiens, groupes

d’activation….) - mise en relation constante et suivie avec le marché extérieur par un consultant dédié - un suivi particulier pour les projets de création d’entreprise avec un consultant

spécialisé La démarche se déroule en trois temps et utilise des outils spécifiques :

- l’élaboration du projet professionnel à travers la réalisation d’un bilan d’orientation professionnelle

- l’apprentissage des techniques de recherche d’emploi (CV, lettre, simulation entretien, communication téléphonique, ciblage des entreprises ….)

- l’activation du projet professionnel : � proposition de postes (engagement d’OFE) � dynamisation et suivi de la recherche d’emploi

Article 3.5.2 La prospection d’emplois et la mise en relations avec les entreprises. La prospection se déroule à trois niveaux :

- Une prospection permanente avec un objectif quantitatif sur les bassins d’emplois les plus proches des domiciles des salariés

- Une prospection ciblée individuelle sur les entreprises en fonction des projets professionnels des salariés et de l’étude du bassin d’emplois

Collecte des offres d’emploi : En complément des démarches personnelles que chaque salarié, candidat actif intégré au dispositif, mènera pour son propre compte, les consultants exploiteront les potentialités d’embauche et proposeront aux salariés des emplois compatibles et disponibles collectés par :

- Une approche directe personnalisée de l’ensemble de l’environnement local (entreprises, tissu relationnel de l’entreprise…)

- Les organismes professionnels et para-professionnels - Les institutions publiques - L’examen et le dépouillement systématique des offres d’emploi connues - Le maintien d’une liaison permanente avec l’ensemble du réseau ainsi créé - La proposition de la Antenne Emploi auprès de l’environnement en faisant valoir les

avantages et les services qu’elle peut offrir aux entreprises en recherche de compétences.

Les consultants effectueront le rapprochement entre les postes disponibles et les candidats en s’assurant de la meilleure adéquation possible des profils requis par les entreprises et des compétences et aspirations des candidats potentiels.

Les engagements réciproques : Les engagements réciproques des candidats et de l’Antenne Emploi seront définis dans une charte d'engagements signée par les deux parties. Le cabinet devra proposer à chaque salarié remplissant les conditions pour être considéré comme "candidat actif" une Offre Ferme d'Emploi sous réserve de cas de "solution identifiée" telle que définie au présent paragraphe.

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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Est considérée comme Offre Ferme d’Emploi (OFE), une proposition d'embauche écrite par un employeur pour un poste :

- dont le contrat est soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’au moins 6 mois, soit toute forme de contrat pour autant que ce dernier puisse déboucher sur une embauche à durée indéterminée,

- qui répond à la qualification / métier (aptitude réelle) du salarié ou à un des projets professionnels identifiés par le candidat lors de son bilan professionnel,

- qui se situe à une distance au plus égale à 50 km du lieu de domicile de la personne ou 1 heure trente de trajet aller-retour,

- dont le salaire brut est au moins égal à 80 % de l’ancien salaire brut, hors ancienneté.

Pendant sa période d’essai, le salarié bénéficiera de l’accès à l’Antenne Emploi afin de l’accompagner durant cette période. Si la période d’essai ne se conclue pas par un engagement définitif à l’issue de l’essai, du fait de l'employeur, le salarié pourra à sa demande être réintégré dans l’Antenne Emploi si celle-ci est toujours en activité dans les conditions précisées ci-dessus. Est considéré comme "candidat actif", un candidat qui :

- A choisi de bénéficier d’un accompagnement dans sa démarche active de recherche d’emploi.

- fait de sa recherche d’emploi une priorité, - adhère à la méthodologie du cabinet et à ses conseils, - participe aux actions proposées dans le cadre du programme d’aide au

reclassement : formations à la recherche d’emploi, ateliers techniques, entretiens avec le consultant,

- mène personnellement une démarche active de recherche d’emploi et informe régulièrement le consultant des démarches entreprises et des résultats obtenus,

- se conforme aux recommandations de l’Antenne Emploi notamment en ce qui concerne la présentation aux entretiens de recrutements et le comportement devant être adoptée pendant ces entretiens,

- se présente aux entretiens de recrutement avec une présentation adaptée et un comportement visant à faire réussir les entretiens,

- participe pour la totalité de leur durée aux actions de formation validées par le consultant, et jugées nécessaires à son reclassement,

- se positionne sur les emplois correspondant aux critères préalablement définis avec le consultant.

Tout candidat actif bénéficiant d'une des solutions énumérées ci-après sera considéré comme bénéficiant d'"une solution identifiée", ce qui délierait l’Antenne Emploi de son engagement de proposer une OFE :

- tout bénéficiaire d'un CDI sanctionné par une période d’essai concluante ou d'un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois,

- toute personne ayant réalisé un projet de création/reprise d’entreprise, (présentation Kbis/inscription chambre des métiers…)

- tout salarié qui, pour des raisons personnelles, fait savoir qu'il n'a pas ou plus besoin des services de l’Antenne Emploi.

- tout salarié ayant refusé 1 Offre Ferme d’Emploi ou 2 Offres Valable d’Emploi (OVE) Concernant ces deux derniers cas, l’exclusion devra être validée par l’Antenne Emploi après audition du candidat par la commission de suivi.

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Plan de Sauvegarde de l’Emploi du Crédit Agricole Alpes Provence

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Est considérée comme Offre Valable d’Emploi (OVE), une proposition de poste : - dont le contrat est soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’au moins 6

mois, soit toute forme de contrat pour autant que ce dernier puisse déboucher sur une embauche à durée indéterminée,

- qui répond à la qualification / métier (aptitude réelle) du salarié ou à un des projets professionnels identifiés par le candidat lors de son bilan professionnel,

- qui se situe à une distance au plus égale à 50 km du lieu de domicile de la personne ou 1 heure trente de trajet aller-retour,

- dont le salaire brut est au moins égal à 80 % de l’ancien salaire brut, hors ancienneté.

ARTICLE 4 : Prestations offertes dans le cadre du congé de reclassement Article 4.1 Entretien d’évaluation et d’orientation Tous les salariés bénéficieront d’un entretien d’évaluation et d’orientation. Cet entretien a pour objet de déterminer avec le salarié un projet professionnel de reclassement et ses modalités de mise en œuvre. A l’issue de l’entretien, l’Antenne Emploi remettra à la Direction et à chaque salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement. Article 4.2 Bilan de compétences Si l’entretien d’évaluation et d’orientation n’a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, le salarié sera informé de la possibilité qu’il a de bénéficier d’un bilan de compétences. Ce bilan aura pour objet d’aider le salarié à déterminer et à approfondir son projet professionnel de reclassement, de prévoir les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles lui permettant de faire valider les acquis de son expérience. Article 4.3 Actions de formation et de validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) Les besoins de ces actions de formation et les possibilités de V.A.E. pour chaque salarié sont déterminés à partir de l’entretien d’évaluation et d’orientation et du bilan de compétences par l’Antenne Emploi. Les actions de formation en lien avec l’emploi que le salarié est susceptible d’occuper après son reclassement, et susceptibles d’être réalisées pendant la durée maximale du congé de reclassement arrêtée par la Direction (6 mois) recevront un accord de principe de la part de la Direction. Il est convenu que dans la mesure où la durée de la formation est inférieure à la limite prévue ci-dessus, il ne sera pas nécessaire de solliciter l’autorisation de la commission de suivi. La recherche des organismes prestataires de formation incombera à l’Antenne Emploi.

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La Caisse Régionale du Crédit Agricole ALPES PROVENCE prendra en charge les frais de formation d’adaptation induits dans une limite globale de 3 000 euros par salarié. Dans le cadre d’un projet de reconversion ou de création d’entreprise validé par l’Antenne Emploi, La Caisse Régionale du Crédit Agricole ALPES PROVENCE prendra en charge les frais de formation dans une limite globale de 10 000 euros par salarié. Le financement de la formation dans le présent cadre sera porté à la connaissance de la commission de suivi, notamment pour éviter que celle-ci ne serve qu’à favoriser un choix de vie professionnelle sans lien avec la recherche nécessaire d’un emploi. En effet, les actions de formation et leur financement, tels que prévus au présent PSE, ont pour seule vocation de favoriser le réemploi du salarié ; par conséquent, l’attribution des aides pour la formation, sera examinée en fonction du caractère réel et sérieux du projet professionnel présenté par le collaborateur. ARTICLE 5. Le statut des salariés pendant la durée du congé de reclassement Article 5.1 Rémunération Pendant la période du congé de reclassement coïncidant avec le préavis, les salariés percevront la rémunération qui leur est due à ce titre. Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, les salariés percevront de l’entreprise une allocation dont le montant est fixé à 75 % de la rémunération brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC. Un bulletin de salaire précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation est remis en fin de mois à chaque salarié. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Article 5.2 Protection sociale Pendant la durée du congé excédant le préavis, les salariés conservent la qualité d’assuré social et bénéficient des prestations en nature et en espèces, y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de reclassement. Article 5.3 Indemnité de congés payés La période de congé de reclassement excédant le préavis n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés. Les salariés n’acquièrent donc pas de droit à congés payés pour la période excédant le préavis. ARTICLE 6 : Indemnité conventionnelle de licenciement L’indemnité de licenciement sera calculée selon les stipulations de l’article 14 de la Convention Collective Nationale (CCN).

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Cette indemnité sera versée à l’issue du préavis, c'est-à-dire au terme du congé de reclassement, celui-ci ayant pour effet de reporter le terme du préavis dès lors que sa durée est supérieure à celle du préavis. Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, il n’est pas tenu compte pour l’ancienneté de la durée du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis. ARTICLE 7: Les obligations des salariés Les salariés devront s’engager à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les prestations de l’antenne emploi et les démarches de recherche d’emploi telles qu’elles auront été définies dans le document qu’ils auront signé. Les salariés devront se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi. Les salariés s’engagent à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé de reclassement. Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ou qui ne se présenteront pas aux convocations de l’antenne emploi seront réputés renoncer au bénéfice du congé de reclassement. La procédure suivante sera alors suivie : - mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer des actions ou de répondre aux convocations, - si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, notification de la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié qui retrouvera un emploi pendant le congé de reclassement en informera dans les meilleurs délais la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi. Il perdra le bénéfice de l’allocation de congé de reclassement dès que son nouveau contrat de travail prendra effet. ARTICLE 8. Les procédures mises en œuvre Article 8.1 Finalisation des conditions du congé de reclassement Les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement telles que proposées par la Direction sont soumises à l’avis du comité d’entreprise. Article 8.2 Information du personnel A l’issue de la dernière réunion de consultation du Comité d’Entreprise et avant la notification des licenciements, une réunion d’information sera organisée, par la Direction, à l’intention des salariés concernés par le projet de licenciement pour exposer les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement et répondre à toutes les questions.

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A cette occasion, il sera remis à chaque salarié le document d’information finalisé visé ci-dessus. Article 8.3 Proposition du congé de reclassement La proposition sera faite dans la convention de rupture d’un commun accord pour motif économique ou dans la lettre de notification du licenciement qui rappèleront par ailleurs : - que si le salarié n’est pas intéressé par le congé de reclassement, il a la possibilité de bénéficier du PPAE : Projet Personnalisé d’Accès à l’emploi, aide de Pôle Emploi/Assedic pour le retour à l’emploi. - qu’il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de la signature de la convention de rupture d’un commun accord pour motif économique ou de la notification du licenciement pour faire-part de son choix et que son silence sera considéré comme un refus. Dans l’enveloppe contenant la lettre de licenciement sera joint un coupon-réponse que le salarié devra utiliser pour manifester son choix. Ce coupon devra être retourné auprès de la Direction des Ressources Humaines dans les 8 jours de la notification. Article 8.4 Accord sur les conditions particulières du congé Sur la base du document remis par la cellule d’accompagnement et concernant les actions à mettre en œuvre pour faciliter le reclassement du salarié, la Direction formalisera la proposition de congé de reclassement dans un document qui précisera :

• le terme du congé de reclassement ; • les prestations de l’Antenne Emploi • éventuellement, la nature précise des actions de formation ou de validation des

acquis de l’expérience ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions. Ce document précisera par ailleurs : La rémunération du salarié pendant la période du congé excédant le préavis ainsi que les engagements du salarié et les conditions de rupture du congé. L’obligation faite au salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par la cellule d’accompagnement. Ce document est établi en double exemplaire dont un sera remis au salarié. Les deux exemplaires devront être signés de l’employeur et du salarié et ce préalablement à la réalisation des actions prévues. Le salarié dispose d’un délai de 8 jours à compter de sa présentation pour le signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas signé, l’employeur lui notifiera la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusée réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixera le terme de la suspension du préavis. Détachement pendant la durée du congé de reclassement et suspension pour tout CDD inférieur à 3 mois. Pendant la durée du congé de reclassement, un collaborateur qui se voit offrir une période d’essai sous toute forme de contrat de travail pouvant déboucher sur un emploi permanent validé par l’Antenne Emploi pourra bénéficier d’une convention de

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détachement pendant la durée de son congé de reclassement sans que celle-ci ne soit modifiée, afin de pouvoir réintégrer le collaborateur si le contrat ne se concrétisait pas par un contrat CDD de minimum 6 mois ou par CDI. La durée du détachement ne pourra excéder 1 mois. La durée de la suspension ne pourra excéder 3 mois. Cette mesure ne pourra être mise en oeuvre qu’une seule fois durant la période du congé de reclassement.

TITRE 3 : ORDRE DES LICENCIEMENTS Conformément à l’article 1de la partie II du présent plan de sauvegarde de l’emploi, les collaborateurs touchés par l’ordre des licenciements sont ceux visés à cette stipulation définissant le champ d’application du présent plan et, qui auront refusé la modification contractuelle proposée. Afin de satisfaire l’obligation légale d’énoncer dans un Plan de sauvegarde de l’Emploi les critères de l’ordre des licenciements, la Direction rappelle que les critères légaux employés sont les suivants :

- ancienneté dans l’entreprise - situation de famille - situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur

réinsertion professionnelle particulièrement difficile (âge, handicap). Il est toutefois notable que la cause qui conduit a u présent PSE permet de se limiter aux catégories de collaborateurs énoncés à l’articl e 1 de la partie II. TITRE 4 : REVITALISATION DES BASSINS D’EMPLOIS Afin d’atténuer l’impact de la réorganisation de ses sites administratifs en regroupant les sites d’Arles, Avignon et Marseille (CTC et BEL) à Aix en Provence, le Crédit Agricole s’engage à mener à bien une mission de compensation d’emploi dans le bassin local. Pour cette action, le Crédit Agricole Alpes Provence souhaite mettre en œuvre, dans le cadre de la négociation d'une convention de revitalisation du Bassin d'emploi conformément aux dispositions légales, les relations nécessaires avec les acteurs du bassin d'emploi que sont les représentants de I'Etat, les élus et les acteurs du territoire charges du développement économique local (la ville, le département, la région). Le Crédit Agricole Alpes Provence souhaite s'engager non seulement financièrement mais également qualitativement aux côtés de ces acteurs. ARTICLE 1 : PRINCIPE ET OBJECTIFS Les actions pourraient notamment consister à :

- aider les entreprises existantes sur le bassin local en privilégiant les projets entraînant des créations nettes d'emplois et/ou

- identifier et favoriser l'implantation d'investisseurs générant Ia création de nouvelles activités sur le territoire en travaillant avec des structures internes (filiales et fondation d’investissement) ou externes, et/ou

- favoriser le reclassement des salaries en participant au financement de formations leur permettant d'intégrer les postes crées et/ou

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- soutenir les initiatives locales porteuses d'emploi, - renforcer sa contribution au sein d'associations locales, - développer les actions de parrainage d'entreprises déjà existantes dans le cadre de

partenariats avec les structures locales.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN OEUVRE L’entreprise pourrait faire appel à un consultant spécialisé dans le développement économique et la ré-industrialisation. Le choix final sera établi avec I'avis des partenaires internes et externes à l’entreprise. Ce cabinet mettra à disposition sa plateforme de prospection qui s'appuie sur les différents bureaux nationaux ou internationaux ainsi que sur ses filiales et partenaires. ARTICLE 3 : METHODOLOGIE EMPLOYEE Prospection exogène II s'agit de trouver des entreprises non implantées dans le bassin d'emploi et souhaitant le faire. La mission devra intégrer les forces et faiblesses définies dans le diagnostic territorial et l'étude d'impact, à titre d'exemple :

- les caractéristiques techniques du site, son accès, le niveau de service (énergie et fluides, parking),

- les opportunités de partenariat avec la société, - I'appui et l'assistance pour négociation éventuelle, des politiques immobilières avec

le propriétaire : loyer, aménagement des locaux, location/vente, - nature de I'activité et les moyens que la société pourrait détacher, le cas échéant, - les opportunités d'embauche de personnel de la société.

Il s'agira d'insérer cette mission dans les activités de développement économique du département, en favorisant I'appui à la création d'entreprise sous forme à définir avec les partenaires locaux suivants :

- Région, communes et communauté des communes, départements, - Services de I'Etat : DDTE, DRIRE, SGAR - Organisme consulaires : CCI

Prospection endogène La prospection des dossiers se fera au travers de deux canaux : directement, en prenant contact avec les entrepreneurs et indirectement, via les dossiers traités par les acteurs locaux. Dans les deux cas, le partenariat avec ces acteurs sera nécessaire, soit pour pouvoir intervenir sur des dossiers déjà traités par eux et qui pourraient être générateurs d'emplois, soit encore pour mobiliser des fonds publics sur des dossiers initiés par la mission. ARTICLE 4 : INSTRUCTION DES DOSSIERS Les dossiers présentés feront l'objet d'un rapport d'instruction dont le contenu attendu correspond à ce qui est habituellement présenté à un comité d'engagement de crédit dans un établissement bancaire.

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Exemple de plan pour un projet d'investissement : Présentation de la société

- Origine, activité, implantations, effectifs, axes de développement - Evolution récente de I'activité - Situation financière, résultat - Investissements récents - Capital social et actionnariat - Activités et marches, clientèle, concurrents

Projets de développement

- Programme d'investissements - Bilan et compte de résultats prévisionnels - Prévision de résultats - Prévision d'exploitation - Plan de financement

Conclusions : avis motivé sur le projet et sur le risque Commission d'engagement Une commission d'engagement doit être mise en place. Composée de la direction générale de la société (DRH et DAF, de l'expert du cabinet de consultant retenu), elle se réunit à fréquence régulière selon la présentation des dossiers. Actions réalisées Le Crédit Agricole Alpes Provence a déjà réalisé un certain nombre d’actions et s’engage : il n’est pas dans une logique de suppression de postes mais dans un regroupement géographique ; à ce titre, tout collaborateur qui accepte une mobilité à Aix en Provence a la garantie de conserver son emploi. La Caisse Régionale met en œuvre un dispositif complet, voire exemplaire de mesures d’accompagnement liées à la mobilité, ainsi que des mesures de reclassement (formation, ouverture de postes). La majorité des collaborateurs continuera à habiter et vivre au même endroit. De plus, Le Crédit Agricole a créé en anticipation de nouvelles activités en Arles et Avignon qui resteront sur ces bassins d’emploi (plateforme de Banque en ligne, Directions Commerciales Régionales…) Enfin, l’entreprise maintient et renforce sa présence mutualiste avec la construction du site d’Avignon l’Amandier et la rénovation d’une partie du site d’Arles Lices inaugurés récemment.

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TITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE 1 : COMMISSION DE SUIVI Article 1.1 Mission En vue de permettre une bonne application du présent projet de plan d’accompagnement à l’emploi et des solutions qu'il contient d’une part, et pour répondre aux situations individuelles d’autre part, une Commission de Suivi sera mise en place par La Direction de la Caisse Régionale du Crédit Agricole ALPES PROVENCE avec l’accord du Comité d’Entreprise. Cette commission aura pour mission : * de formuler toutes les suggestions utiles afin d’aider à la résolution des problématiques individuelles particulières qui pourraient lui être soumises * de suivre l’avancement de l’ensemble des dossiers * de statuer sur la faisabilité des départs volontaires de l’entreprise * de suivre l’ensemble des situations des collaborateurs concernés par le présent projet La commission de suivi « CAMPUS » étudiera les cas et proposera une solution ou un arbitrage à la Direction Générale. Par ailleurs, la Commission de suivi sera destinataire mensuellement d’un tableau de suivi synthétique sur les situations rencontrées (reclassement, accompagnement, …) Article 1.2 Composition de la Commission de suivi Cette Commission de Suivi sera composée de représentants de la Direction et du Personnel et plus précisément : - d’1 délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise, - de membres de la Direction de la Caisse Régionale qui pourront, selon les circonstances et les besoins, se relayer dans la participation aux réunions de la Commission. Article 1.3. Sa durée et sa périodicité Les réunions de la Commission de Suivi se dérouleront une fois par mois pendant toute la durée du dispositif d’accompagnement. En outre, d’autres réunions de travail pourront intervenir si nécessaire. ARTICLE 2 : L’ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE Pour les salariés qui le souhaitent, la Caisse Régionale prendra en charge l’assistance par un cabinet spécialisé avec création : * d’un Centre d’écoute psychologique

• Accessible par téléphone et par Internet (mail et chat), 24h/24 et 7J/7, • Accessible gratuitement (N° vert), • Doté d’une ligne spécialement dédiée,

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• Garantissant anonymat et confidentialité aux appelants tout en assurant un suivi des dossiers grâce à un identifiant communiqué lors du premier appel,

• Animé exclusivement par des psychologues cliniciens, • Permettant d’aborder toute problématique (professionnelle et personnelle)

* d’une permanence psychologique sur site (1 fois par mois à Arles ou Avignon) sera mise en place selon la demande des collaborateurs et sur rendez-vous. ARTICLE 3 : LE MAINTIEN DES CONDITIONS PREFERENTIELLES DES PRETS OBTENUS Nonobstant la rupture contractuelle, dans les conditions visées ci-dessus, les conditions préférentielles dont a bénéficié le collaborateur pour un prêt qu’il a obtenu précédemment, lui demeureront acquises sans qu’il y ait un correctif du contrat de prêt comme cela est habituellement prévu en cas de perte de la qualité de salarié de la Caisse Régionale. Enfin dans le cas de projet de création d’entreprise, sera mis en place un prêt d’honneur de 10.000 Euros à 1% sans garantie sous réserve d’acceptation du dossier aux normes classiques d’octroi mise en place à CAP. Fait à Aix en Provence le 24/11/2010.

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ANNEXES

Mesures d’accompagnement liées à la mobilité géographique

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Bénéficiaires généraux des mesures La Caisse Régionale a décidé de transférer ses activités administratives logées

- sur le site d’Avignon - sur le site d’Arles - sur le site de Marseille

La Caisse Régionale a décidé de fermer la Banque en Ligne de Marseille Aygalades pour redéployer les postes sur les sites d’Aix, Arles et Avignon. Le dimensionnement cible de la BEL d’Aix est de 25 postes. Ces décisions unilatérales vont amener une modification du contrat de travail des collaborateurs embauchés en CDI (contrat à durée indéterminée) avant le 30 juin 2010.

La Caisse Régionale a demandé aux collaborateurs concernés d’accepter cette modification et de conserver leur poste à Aix. En contrepartie, elle propose des mesures d’accompagnement pour aider à la mobilité et compenser le préjudice subi. Les collaborateurs concernés sont désignés ci-après comme « collaborateurs du groupe A ». Parmi ceux-ci :

- ceux qui viennent à Aix et déménagent sont désignés ci-après comme groupe A1

- ceux qui viennent à Aix sans déménager sont désignés ci-après comme groupe A2.

Les collaborateurs de la BEL de Marseille qui vont dans le réseau sont désignés ci-après comme « collaborateurs du groupe B ». Les collaborateurs ayant été recrutés après le 1er janvier 2008 verront leur situation examinée au travers de leur contrat de travail. Ainsi, si le contrat de travail, fait explicitement référence à un poste basé à Aix-en-Provence avec une affectation provisoire dans l’un des sites concernés, alors le collaborateur bénéficiera des mesures visées dans le pack P10 des jeunes embauchés. Dans le cas contraire, le collaborateur bénéficie de l’intégralité des mesures. Les collaborateurs ayant effectué une mobilité d’un poste réseau vers un poste dans les services concernés par le présent PSE après le 1er janvier 2008. D’une manière générale, ces collaborateurs bénéficient des aides accordées au travers des packs. Cependant, les collaborateurs qui auront été spécifiquement accompagnés pour venir dans un service concerné par le projet en attente de leur transfert sur Aix-en-Provence ne seront pas bénéficiaires des mesures d’accompagnement.

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Bénéficiaires généraux des mesures La Caisse Régionale a décidé de transférer ses activités administratives logées

- sur le site d’Avignon - sur le site d’Arles - sur le site de Marseille

La Caisse Régionale a décidé de fermer la Banque en Ligne de Marseille Aygalades pour redéployer les postes sur les sites d’Aix, Arles et Avignon. Le dimensionnement cible de la BEL d’Aix est de 25 postes. Ces décisions unilatérales vont amener une modification du contrat de travail des collaborateurs embauchés en CDI (contrat à durée indéterminée) avant le 30 juin 2010.

La Caisse Régionale a demandé aux collaborateurs concernés d’accepter cette modification et de conserver leur poste à Aix. En contrepartie, elle propose des mesures d’accompagnement pour aider à la mobilité et compenser le préjudice subi. Les collaborateurs concernés sont désignés ci-après comme « collaborateurs du groupe A ». Parmi ceux-ci :

- ceux qui viennent à Aix et déménagent sont désignés ci-après comme groupe A1

- ceux qui viennent à Aix sans déménager sont désignés ci-après comme groupe A2.

Les collaborateurs de la BEL de Marseille qui vont dans le réseau sont désignés ci-après comme « collaborateurs du groupe B ». Les collaborateurs ayant été recrutés après le 1er janvier 2008 verront leur situation examinée au travers de leur contrat de travail. Ainsi, si le contrat de travail, fait explicitement référence à un poste basé à Aix-en-Provence avec une affectation provisoire dans l’un des sites concernés, alors le collaborateur bénéficiera des mesures visées dans le pack P10 des jeunes embauchés. Dans le cas contraire, le collaborateur bénéficie de l’intégralité des mesures. Les collaborateurs ayant effectué une mobilité d’un poste réseau vers un poste dans les services concernés par le présent PSE après le 1er janvier 2008. D’une manière générale, ces collaborateurs bénéficient des aides accordées au travers des packs. Cependant, les collaborateurs qui auront été spécifiquement accompagnés pour venir dans un service concerné par le projet en attente de leur transfert sur Aix-en-Provence ne seront pas bénéficiaires des mesures d’accompagnement.

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Cas particuliers des collaborateurs Caisse régional e détachés à Exa La gestion sociale du dossier NICE est en cours. Les salariés détachés par la Caisse Régionale auprès du GIE Exa ou de l’un des futurs GIE (CA Technologie ou CA Service) et qui rejoindraient la Caisse Régionale sur des postes localisés à Aix bénéficieront des mesures d’accompagnement présentées dans ce document sous la partie II et ce jusqu’à la migration de la dernière CR concernée par le projet NICE ou la fin de la construction de la cible (en dehors de toutes mesures liées au reclassement interne ou externe).

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Les Packs PARTIE I – COLLABORATEURS DU GROUPE A

Packs déménagement • P1 Pack acquisition résidence principale • P2 Pack location résidence principale • P3 Pack acquisition pied-à-terre • P4 Pack location pied-à-terre • P5 Pack mobilité par navette

Packs mobilité sans déménagement • P5 Pack mobilité par navette • P6 Pack mobilité par covoiturage • P7 Pack mobilité par véhicule personnel • P8 Pack transport en commun

Pack mobilité avec préférence de retour réseau

• P9 Pack préférence

Dispositifs jeunes embauchés • P10 Pack jeunes embauchés

PARTIE II – COLLABORATEURS DU GROUPE B

Pack mutation BEL - réseau

• P11 Pack mutation vers agence

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MESURES GROUPE A collaborateurs des sites d'Arles et Avignon, du CTC et de la BEL marseille venant à la

Pack P1 Pack P2 Pack P3 Pack P4 Pack P5 Pack P6 Pack P7 Pack P8 Pack P9 Pack P10

Groupe A1 : salariés qui acceptent de venir avec déménagementGroupe A2 : salariés qui acceptent de venir sans déménagement

Nom du pack

Pack acquisition Résidence Principale

Pack location résidence principale

Pack acquisition Pied à terre

Pack location

Pied à terre

Pack mobilité

par navette

Pack mobilité par covoiturage

Pack mobilité par

véhicule personnel

Pack transport

en commun

Pack mobilité avec

préférence de retour réseau

Pack Jeunes embauchés

bénéficiaires Groupe A1 Groupe A1 Groupe A1 Groupe A1 Groupe A2 Groupe A2 Groupe A2 Groupe A2 Groupe A2

FT1 Fiche technique : Indemnité acquisition RP selon zone géographique XFT2 Fiche technique : Indemnité acquisition pied à terre selon zone géographique XFT3 Fiche technique : Aides à la location selon zone géographique XFT4 Fiche technique : Aides à la location pied à terre selon zone géographique XFT5 Fiche technique : Aides au déplacement acquisition ou location RP X XFT6 Fiche technique : Aides au déplacement en cas de pied à terre X XFT7 Fiche technique : Prise en charge des frais de déménagement X XFT8 Fiche technique : Prêt habitat campus Acquisition XFT9 Fiche technique : Prêt relais Campus XFT10 Fiche technique : Prêt habitat campus Pied à terre XFT11 Fiche technique : Aides du 1% X XFT12 Fiche technique : Prêt Campus Véhicule X X X X X X XFT13 Fiche technique : Prise en charge du premier permis X X X X X X X X XFT14 Fiche technique : Aide au maintien du niveau de ressources du conjoint X XFT15 Fiche technique : Assistance nouvel arrivant X XFT16 Fiche technique : Navettes X X X XFT17 Fiche technique : Indemnité et prime de mobilité X X X X X X X XFT18 Fiche technique : Complément Garde d'enfant X X X XFT19 - 1 Fiche technique : Compteur souplesse (Bureau passage / Véhicule perso) X X X XFT19 - 2 Fiche technique : Compteur souplesse (Bureau passage / Navette) X XFT19 - 3 Fiche technique : Compteur souplesse ( véhicule personnel) X X XFT19 - 4 Fiche technique : Compteur souplesse ( navette) X XFT20 Fiche technique : Véhicule de service de secours X X XFT21 Fiche technique : Prise en charge des frais de transport individuel X XFT22 Fiche technique : Prise en charge des frais de transport co-voiturage X XFT23 Fiche technique : Prise en charge frais transport en commun X XFT24 Fiche technique : Crèche d'entreprise X XFT25 Fiche technique : Temps partiel aidé X X X X XFT26 Fiche technique : Prime à la mobilité demandée vers le réseau XFT28 Fiche technique : Aide à la formation aux métiers du réseau X

Voi

r dé

tail

du p

ack

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MESURES GROUPE B : collaborateurs de la BEL Marseille affectés au rés eau

Pack P11

nom du packPack mutation BEL Réseau

bénéficiaires Groupe BFT12 Fiche technique : Prêt Campus VéhiculeFT13 Fiche technique : Prise en charge du premier permisFT14 Fiche technique : Aide au reclassement du conjoint FT15 Fiche technique : Assistance nouvel arrivantFT16 Fiche technique : NavettesFT17 fiche technique : Indemnité de mobilitéFT18 Fiche technique : Complément Garde d'enfantFT19 - 1 Fiche technique : Compteur souplesse (Bureau passage / Véhicule perso)FT19 - 2 Fiche technique : Compteur souplesse (Bureau passage / Navette)FT19 - 3 Fiche technique : Compteur souplesse ( Véhicule personnel)FT19 - 4 Fiche technique : Compteur souplesse ( navette)FT20 Fiche technique : Véhicule de service de secoursFT21 Fiche technique : Prise en charge des frais de transport individuelFT22 Fiche technique : Prise en charge des frais de transport co-voiturageFT23 Fiche technique : prise en charge frais transport en communFT24 Fiche technique : Crèche entrepriseFT26 Fiche technique : Prime à la mobilité demandée vers le réseau XFT27 Fiche technique : Compteur mobilité mutation X

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Pack acquisition Résidence Principale

Bénéficiaires : Les collaborateurs du groupe A1, éligibles aux mesures qui ont fait le choix d’un déménagement pour se rapprocher du Campus et qui décident de faire l’acquisition de leur nouvelle résidence principale. Contenu : Ce pack comprend les dispositifs suivants :

- Indemnité achat résidence principale selon zone géographique (fiche technique FT1) - Aide au déplacement en cas d’acquisition ou de location (fiche technique FT5) - Prise en charge des frais de déménagement (fiche technique FT7) - Prêt habitat Campus (fiche technique FT8) - Prêt relais Campus (fiche technique FT9) - Aide à la mobilité par prestataire spécialisé du 1% logement (fiche technique FT11) - Prêt Campus véhicule (fiche technique FT12) - Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Aide au maintien du niveau de ressources du conjoint (fiche technique FT14) - Assistance nouvel arrivant (fiche technique FT15) - Navettes (fiche technique FT 16) - Indemnité et prime de mobilité (fiche technique FT 17) - Crèche d’entreprise (fiche technique FT 24)

Compteur souplesse : Les collaborateurs ayant opté pour un déménagement ne peuvent pas bénéficier du compteur souplesse. Durée durant laquelle le collaborateur peut bénéficier de la mesure : Ce pack a une durée de 5 ans. Au-delà, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2021, le collaborateur pourra bénéficier de ce pack dans la limite des dispositifs suivants :

- les frais de déménagement - le prêt habitat Campus - le prêt relais Campus

. Conditions d’octroi: Les collaborateurs qui seront bénéficiaires des mesures d’accompagnement liées à l’acquisition d’une résidence principale s’engagent à occuper un poste administratif sur le Campus des Trois Cyprès durant une période de 5 ans. Cette condition est nécessaire et suffisante.

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Maintien en cas de départ Si le collaborateur part en retraite avant l’échéance des 5 ans, il conserve le bénéfice intégral des mesures d’accompagnement. Si le collaborateur souhaite revenir sur sa décision de venir à Aix après la période de rétractation dans les 5 années qui suivent l’acquisition du bien, son crédit revient au taux employé en vigueur au jour de sa nouvelle affectation, sans effet rétro actif. Ce qui aura été acquis précédemment au titre des mesures d’accompagnement le reste. Si cette mobilité est du fait de l’entreprise, le collaborateur continue de bénéficier des mesures Campus. Une promotion hors site d’Aix entre dans ce cas. Si le collaborateur démissionne de l’entreprise, son crédit revient aux conditions client en vigueur au moment du départ, sans effet rétro actif. Ce qui aura été acquis précédemment au titre des mesures d’accompagnement le reste. Cas particuliers : Cas 1 : acquisition de la résidence principale après avoir opté pour la location : Les indemnités perçues au titre du pack location P2 sont déduites des aides à percevoir au titre du pack acquisition résidence principale P1. Cas 2 : un collaborateur effectue dans un premier temps les trajets puis décide de déménager : La part de l'indemnité de mobilité perçue, prévue pour les personnes qui ne déménagent pas (Cf. Fiche technique 17), et excédant les cinq mille euros (5000 euros), vient en déduction de l’indemnité d'acquisition. Exemple :

- Je parcours 80 km aller simple par jour : je perçois une indemnité de mobilité de quinze mille euros (15 000 euros).

- Puis je décide de déménager pour me rapprocher du Campus des Trois Cyprès (catégorie 4 à catégorie 2) : mon indemnité d'acquisition de vingt sept mille euros (27 000 euros) est alors réduite de dix mille (10 000 euros). Je bénéficie alors d’une indemnité d’acquisition de dix sept mille euros (17 000 euros).

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Pack location Résidence Principale

Bénéficiaires : Les collaborateurs du groupe A1, éligibles aux mesures, qui ont fait le choix d’un déménagement pour se rapprocher du Campus et qui décident de louer leur nouvelle résidence principale. Contenu : Ce pack comprend les dispositifs suivants :

- Aides à la location et zones géographiques (fiche technique FT3) - Aide au déplacement dans le cas de l’acquisition ou de la location (fiche technique

FT5) - Prise en charge des frais de déménagement (fiche technique FT7) - Aide à la mobilité par prestataire spécialisé du 1% logement (fiche technique FT11) - Prêt Campus véhicule (fiche technique FT12) - Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Aide au reclassement du conjoint (fiche technique FT14) - Assistance nouvel arrivant (fiche technique FT15) - Navettes (fiche technique FT 16) - Indemnité et prime de mobilité (fiche technique FT 17) - Crèche d’entreprise (fiche technique FT 24)

Compteur souplesse : Les collaborateurs ayant opté pour un déménagement ne peuvent pas bénéficier du compteur souplesse. Durée durant laquelle le collaborateur peut bénéficier de la mesure : Ce pack a une durée de 5 ans. Toutefois si l’indemnité de mobilité a été préalablement perçue (cf. fiche technique FT17) l’indemnité d’installation n’est pas versée. Cas particulier : En cas d’acquisition de la résidence principale après avoir opté pour une période de location, les indemnités perçues au titre du pack location P2 sont déduites des aides à percevoir au titre du pack acquisition résidence principale P1.

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Je prends un pied-à-terre Pack acquisition pied-à-terre

Définition du pied-à-terre : On entend par pied-à-terre un logement ;

- devant être situé à une distance maximum de 10 km du Campus des Trois Cyprès - qui n’est pas la résidence principale du collaborateur - qui ne doit pas être mis en location.

Bénéficiaires : Les collaborateurs du groupe A1, éligibles aux mesures, qui ont fait le choix de l’acquisition d’un pied-à-terre pour se rapprocher du Campus, en conservant leur résidence principale actuelle. Contenu : Ce pack comprend les dispositifs suivants :

- Indemnité acquisition pied-à-terre (fiche technique FT2) - Aide au déplacement dans le cas d’un pied-à-terre (fiche technique FT 6) - Prêt habitat Campus spécial pied-à-terre (fiche technique FT10) - Prêt véhicule Campus (fiche technique FT12) - Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Indemnité et prime de mobilité (fiche technique FT 17)

Compteur souplesse : Les collaborateurs ayant opté pour un pied-à-terre ne peuvent pas bénéficier du compteur souplesse. Durée durant laquelle le collaborateur peut bénéficier de la mesure : Ce pack a une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30 juin 2016. Toutefois l’indemnité de mobilité éventuellement perçue (fiche technique FT17) vient en déduction de l’indemnité d’acquisition. Conditions d’octroi : Les collaborateurs qui seront bénéficiaires des mesures d’accompagnement liées à l’acquisition d’un pied-à-terre s’engagent à occuper un poste administratif sur le Campus des Trois Cyprès durant une période de 5 ans. Cette condition est nécessaire et suffisante. Maintien en cas de départ Si le collaborateur part en retraite avant l’échéance des 5 ans, il conserve le bénéfice intégral des mesures d’accompagnement.

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Si le collaborateur souhaite revenir sur sa décision de venir à Aix après la période de rétractation dans les 5 années qui suivent l’acquisition du bien, son crédit revient au taux employé en vigueur au jour de sa nouvelle affectation, sans effet rétro actif. Ce qui aura été acquis précédemment au titre des mesures d’accompagnement le reste. Si cette mobilité est du fait de l’entreprise, le collaborateur continue de bénéficier des mesures Campus. Une promotion hors site d’Aix entre dans ce cas. Si le collaborateur démissionne de l’entreprise, son crédit revient aux conditions client en vigueur au moment du départ, sans effet rétro actif. Ce qui aura été acquis précédemment au titre des mesures d’accompagnement le reste. Cas particulier : un collaborateur effectue dans un premier temps les trajets puis décide de déménager : La part de l'indemnité de mobilité perçue, prévue pour les personnes qui ne déménagent pas (Cf. fiche technique 17) et excédant les cinq mille euros (5000 euros) vient en déduction de l’indemnité d'acquisition. Exemple :

- Je parcours 80 km aller simple par jour : je perçois une indemnité de mobilité de quinze mille euros (15 000 euros).

- Puis je décide d’acquérir un pied à terre pour me rapprocher du Campus des Trois Cyprès : mon indemnité d'acquisition pied à terre de quinze mille euros (15 000 euros) est alors réduite de dix mille (10 000 euros). Je bénéficie alors d’une indemnité d’acquisition de cinq mille euros (5 000 euros).

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Je prends un pied-à-terre Pack location pied-à-terre

Définition du pied-à-terre : On entend par pied-à-terre un logement ;

- devant être situé à une distance maximum de 10 km du Campus des Trois Cyprès - qui n’est pas la résidence principale du collaborateur - qui ne doit pas être mis en location.

Bénéficiaires : Les collaborateurs du groupe A1, éligibles aux mesures, qui ont fait le choix de la location au mois d’un pied-à-terre pour se rapprocher du Campus, en conservant leur résidence principale actuelle. Contenu : Ce pack comprend les dispositifs suivants :

- Indemnité location pied-à-terre (fiche technique FT4) - Aide au déplacement dans le cas d’un pied-à-terre (fiche technique FT 6) - Prêt Campus véhicule (fiche technique FT12) - Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Indemnité et prime de mobilité (fiche technique FT 17)

Compteur souplesse : Les collaborateurs ayant opté pour un pied-à-terre ne peuvent pas bénéficier du compteur souplesse. Durée durant laquelle le collaborateur peut bénéficier de la mesure : Ce pack a une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30 juin 2016. Toutefois si l’indemnité de mobilité a été préalablement perçue ((fiche technique FT17), l’indemnité d’installation n’est pas versée.

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Je fais les trajets Pack mobilité navette

Bénéficiaires : Les collaborateurs du groupe A2, éligibles aux mesures, qui ont fait le choix de faire les trajets pourront bénéficier des services de navettes que la Caisse Régionale mettra en service. Contenu : Ce pack comprend les dispositifs suivants :

- Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Services de navette aller-retour (fiche technique FT16) - Indemnité et prime de mobilité (fiche technique FT 17) - Aide garde d’enfants (fiche technique FT18) - Compteur souplesse (fiche technique FT 19) - Véhicules de service de secours (fiche technique FT20) - Temps partiel aidé (fiche technique FT 25)

Compteur souplesse : Les collaborateurs ayant opté pour les déplacements quotidiens peuvent bénéficier du compteur souplesse. Durée durant laquelle le collaborateur peut bénéficier de la mesure : Ce pack est pérenne. Il sera maintenu tant que le nombre de collaborateurs sera suffisant pour justifier la mise en œuvre d’un transport collectif avec un chauffeur.

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Je fais les trajets Pack mobilité co-voiturage

Bénéficiaires : Les collaborateurs du groupe A2, éligibles aux mesures, qui ont fait le choix de faire les trajets avec leur véhicule personnel, en se regroupant pour co-voiturer. Contenu : Ce pack comprend les dispositifs suivants :

- Prêt Campus pour acquisition véhicule personnel (fiche technique FT12) - Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Indemnité et prime de mobilité (fiche technique FT 17) - Aide garde d’enfants (fiche technique FT18) - Compteur souplesse (fiche technique FT 19) - Véhicule de service de secours (fiche technique FT20) - Prise en charge des frais de transport individuel co-voiturage (fiche technique FT22) - Temps partiel aidé (fiche technique FT25)

Utilisation de la navette : Les collaborateurs ayant opté pour les déplacements quotidiens peuvent emprunter les navettes dans le cadre du compteur souplesse. Durée durant laquelle le collaborateur peut bénéficier de la mesure : Ce pack a une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30 juin 2016.

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Je fais les trajets Pack véhicule personnel sans covoiturage

Bénéficiaires : Les collaborateurs du groupe A2, éligibles aux mesures, qui ont fait le choix de faire les trajets avec leur véhicule personnel. Contenu : Ce pack comprend les dispositifs suivants :

- Prêt Campus pour l’acquisition d’un véhicule personnel (fiche technique FT12) - Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Indemnité et prime de mobilité (fiche technique FT 17) - Aide garde d’enfants (fiche technique FT18) - Compteur souplesse (fiche technique FT 19) - Prise en charge des frais de transport individuel (fiche technique FT21) - Temps partiel aidé (fiche technique FT25)

Utilisation de la navette : Les collaborateurs ayant opté pour les déplacements quotidiens peuvent emprunter les navettes dans le cadre du compteur souplesse. Durée durant laquelle le collaborateur peut bénéficier de la mesure : Ce pack a une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30 juin 2016.

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Je fais les trajets Pack transports en commun

Bénéficiaires : Les collaborateurs du groupe A2, éligibles aux mesures, qui ont fait le choix de faire les trajets pourront bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transports en commun. Contenu : Ce pack comprend les dispositifs suivants :

- Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Indemnité et prime de mobilité (fiche technique FT 17) - Aide garde d’enfants (fiche technique FT18) - Compteur souplesse (fiche technique FT 19) - Prise en charge des frais de transport en commun (fiche technique FT 23) - Temps partiel aidé (fiche technique FT25)

Compteur souplesse : Les collaborateurs ayant opté pour les déplacements quotidiens en transports communs peuvent bénéficier du compteur souplesse. Utilisation de la navette : Les collaborateurs ayant opté pour les déplacements quotidiens en transports en commun peuvent emprunter les navettes dans le cadre du compteur souplesse. En dehors du compteur souplesse, les collaborateurs ayant opté pour les transports en commun ne peuvent pas emprunter les navettes, à l’exception de la navette Aix Gare TGV. Durée durant laquelle le collaborateur peut bénéficier de la mesure : Ce pack a une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30 juin 2016.

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Je fais une mobilité sur le site d’Aix avec une possibilité de retour préférentiel sur un métier commercial dans le réseau

Bénéficiaires : Les collaborateurs :

- qui ont fait le choix d’accepter la mobilité sur leur poste désormais situé sur le site d’Aix

- mais qui souhaitent dans un délai raisonnable pouvoir revenir près de chez eux ou dans une zone définie par eux.

- et pour lesquels la Direction s’engage à proposer en priorité et par préférence un ou plusieurs postes dans le réseau commercial dès l’instant où celui-ci, disponible dans le cadre de la vie normale de l’entreprise correspond au métier et à la zone géographique cible. Cet engagement vaut pour une durée de trois ans à compter de leur affectation au Campus des trois Cyprès.

Le collaborateur définira avec la Direction une zone souhaitée d’affectation dans le réseau et le métier cible. La commission de suivi sera chargée de vérifier que des propositions de reclassement auront été faites conformément aux engagements pris.

Ce pack comprend les dispositifs suivants :

- Prêt Campus pour l’acquisition d’un véhicule personnel (fiche technique FT12) - Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Services de navette aller-retour (fiche technique FT16) - Compteur souplesse (fiche technique FT 19) - Véhicule de service de secours (fiche technique FT20) - Prise en charge des frais de transport individuel (fiche technique FT 21) - Prise en charge des frais de transport co-voiturage (fiche technique FT 22) - Prise en charge des frais de transport en commun (fiche technique FT23) - Temps partiel aidé (fiche technique FT25) - Prime à la mobilité vers le réseau (fiche technique FT 26) - Aide spécifique de formation aux métiers du réseau (fiche technique FT 28)

A tout moment, durant la période des 36 mois, le collaborateur ayant opté pour ce pack pourra, à sa demande, y renoncer. Il conservera son poste à Aix en Provence et pourra bénéficier des mesures prévues dans les packs Acquisition et Location (Packs P1 à P4). Dans ce cadre, il sera éligible à l’indemnité de mobilité (fiche technique FT17) qui sera versée le cas échéant dans le mois suivant la renonciation. Les indemnités kilométriques perçues ne seront pas remises en cause.

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Pack jeunes embauchés Bénéficiaires : Les collaborateurs, venant à Aix-en-Provence, embauchés après le 1er janvier 2008 et dont le contrat de travail fait explicitement référence à un poste basé à Aix-en-Provence avec une affectation provisoire dans l’un des sites concernés par le projet bénéficient d’une prime de 5 000 euros bruts fiscalisée, payée en une fois et ont le choix parmi les mesures suivantes : Choix 1 : « Acquisition »

- Indemnité achat résidence principale selon zone géographique avec minoration (fiche technique FT1)

- Aide au déplacement en cas d’acquisition ou de location (fiche technique FT5) - Prise en charge des frais de déménagement (fiche technique FT7) - Prêt habitat Campus (fiche technique FT8) - Prêt relais Campus (fiche technique FT9) - Prêt Campus véhicule (fiche technique FT12) - Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Navettes (fiche technique FT16)

Choix 2 : « Location »

- Aides minorées à la location et zones géographiques (fiches techniques FT3 ou FT4) - Prise en charge des frais de déménagement (fiche technique FT7) - Aide au déplacement dans le cas de l’acquisition ou de la location (fiche technique FT5) - Prêt Campus véhicule (fiche technique FT12) - Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Navettes (fiche technique FT16)

Choix 3 : « Covoiturage »

- Prêt Campus pour acquisition véhicule personnel (fiche technique FT12) - Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Compteur souplesse (fiche technique FT 19) - Véhicule de service de secours (fiche technique FT20) - Prise en charge des frais de transport individuel co-voiturage (fiche technique FT22) - Navettes (fiche technique FT16)

Choix 4 : « Véhicule personnel»

- Prêt Campus pour l’acquisition d’un véhicule personnel (fiche technique FT12) - Aide au premier permis de conduire (fiche technique FT13) - Compteur souplesse (fiche technique FT 19) - Prise en charge des frais de transport individuel (fiche technique FT21) - Navettes (fiche technique FT16)

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Je fais une mobilité dans une agence de proximité Pack mutation vers agence

Bénéficiaires : Les collaborateurs de la BEL Marseille et qui ont fait le choix d’une mobilité vers un métier commercial dans une agence de proximité. Contenu : Ce pack comprend les dispositifs suivants :

- Prime à la mobilité demandée vers le réseau (fiche technique FT26) - Compteur mobilité mutation (fiche technique FT27)

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Fiches Techniques

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Indemnité acquisition de la résidence principale et zones géographiques FT1

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures qui décident de déménager en faisant l’acquisition de leur résidence principale sont éligibles à cette indemnité, variable en fonction du rapprochement qu’ils effectuent et de l’ancienneté dans la Caisse Régionale Objet et modalités : Celle-ci vise à couvrir entre autres

� les frais d’agence, � les frais de notaire, � la Taxe Locale d’Equipement (TLE), � les frais d’installation � des travaux de rénovation de la nouvelle résidence

Pour plus de détails sur les dépenses éligibles, vous pouvez consulter sur l’intranet : Epargne et Logement / objets finançables. Les justificatifs des frais engagés (factures acquittées) sont indispensables pour indemniser le collaborateur. Le montant de cette indemnité est variable selon le tableau suivant :

Catégorie 1 : distance comprise entre 0 et 15 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 2 : distance comprise entre 15.1 et 30 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 3 : distance comprise entre 30.1 et 50 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 4 : au-delà de 50 km du Campus des Trois Cyprès

Catégorie de départ Catégorie d'arrivée Indemnité Observations

Catégorie 4 Catégorie 1 30 000,00 €

Catégorie 4 Catégorie 2 27 000,00 €

Catégorie 4 Catégorie 3 25 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 4 Catégorie 4 25 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 3 Catégorie 1 30 000,00 €

Catégorie 3 Catégorie 2 27 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 3 Catégorie 3 25 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 2 Catégorie 1 25 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 2 Catégorie 2 0

Catégorie 1 Catégorie 1 0

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Critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité Pour les collaborateurs embauchés après le 1er janvier 2008 et bénéficiaires du pack P10, le montant de l’indemnité est ramené à 30% du montant indiqué dans le tableau ci-dessus. La notion de rapprochement significatif : La Direction des Ressources Humaines est seule habilitée à apprécier le caractère significatif du rapprochement effectué par le collaborateur. Le gain de temps sera notamment un critère d’appréciation en plus du strict rapprochement kilométrique. Procédure d’appel : La commission Campus peut être sollicitée pour faire appel de la décision de la DRH. La commission de suivi rendra alors un avis consultatif pour arbitrage définitif par la Direction Générale Cas particuliers : Cas 1 : le collaborateur acquiert une nouvelle résidence principale et met en location la précédente. Il conserve le bénéfice d’un éventuel prêt habitat employé en cours pour la résidence mise en location et l’indemnité d’acquisition est ramenée à 10 000 euros. Cas 2 : un collaborateur effectue dans un premier temps les trajets puis décide de déménager. La part de l'indemnité de mobilité perçue, prévue pour les personnes qui ne déménagent pas (Cf. fiche technique 17), excédant les cinq mille euros (5000 euros) vient en déduction de l’indemnité d'acquisition. Exemple : - Je parcours 80 km aller simple par jour : je perçois une indemnité de mobilité de

quinze mille euros (15 000 euros). - Puis je décide de déménager pour me rapprocher du Campus des Trois

Cyprès (catégorie 4 à catégorie 2) : mon indemnité d'acquisition de vingt sept mille euros (27 000 euros) est alors réduite de dix mille (10 000 euros : part de l’indemnité excédant les 5000 euros). Je bénéficie alors d’une indemnité d’acquisition de dix sept mille euros (17 000 euros).

Rétroactivité : La rétroactivité de cette mesure s’applique aux collaborateurs ayant anticipé à partir du 1er juillet 2009 ou ayant bénéficié d’un accord formel de la DRH avant cette date.

FT 1

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Indemnité acquisition pied-à-terre FT2

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures qui décident d’acheter un pied-à-terre dans un rayon de 10 km maximum autour du Campus des trois Cyprès pour y résider quelques jours par semaine tout en conservant leur résidence principale. Objet et modalités : Celle-ci vise à couvrir entre autres

� les frais d’agence, � les frais de notaire, � la Taxe Locale d’Equipement (TLE), � les frais de déménagement et d’installation � des travaux de rénovation

Pour plus de détails sur les dépenses éligibles, vous pouvez consulter sur l’intranet : Epargne et Logement / objets finançables. Les justificatifs des frais engagés (factures acquittées) sont indispensables pour indemniser le collaborateur. Le montant de cette indemnité est fixé à 15 000 €. Pour les collaborateurs embauchés après le 1er janvier 2008 et bénéficiaires du Pack P10, le montant de l’indemnité est ramené à 5 000 €. Cas particulier : un collaborateur effectue dans un premier temps les trajets puis décide de déménager. La part de l'indemnité de mobilité perçue, prévue pour les personnes qui ne déménagent pas (cf. fiche technique 17), excédant les cinq mille euros (5000 euros) vient en déduction de l’indemnité d'acquisition. Exemple :

- Je parcours 80 km aller simple par jour : je perçois une indemnité de mobilité de quinze mille euros (15 000 euros).

- Puis je décide d’acquérir un pied à terre pour me rapprocher du Campus des Trois Cyprès : mon indemnité d'acquisition pied à terre de quinze mille euros (15 000 euros) est alors réduite de dix mille (10 000 euros : part de l’indemnité excédant les 5000 euros). Je bénéficie alors d’une indemnité d’acquisition de cinq mille euros (5 000 euros).

FT 2

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Aides à la location de la résidence principale FT3

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures qui décident de déménager et d’être locataires de leur nouvelle résidence principale. Objet et modalités : Les aides sont de 2 ordres :

1. Une indemnité pour les frais d’installation

Celle-ci vise à couvrir entre autres � les frais d’agence, � les frais d’installation � des frais de rénovation Le montant de cette indemnité est fixé à 3 500 €

Pour les collaborateurs embauchés après le 1er janvier 2008 et bénéficiaires du Pack P10, le montant de l’indemnité est ramené à 1200 €. Les justificatifs des frais engagés (factures acquittées) sont indispensables pour indemniser le collaborateur.

2. Une participation au loyer

Pour tout déménagement effectué en vue d’un rapprochement significatif d’Aix-en-Provence, le collaborateur peut bénéficier d’une aide mensuelle au loyer sur 7 ans, à compter de la date d’installation.

- Pendant les trois premières années : l’aide locative est appliquée à hauteur de 100%

- La quatrième année : l’aide locative est appliquée à hauteur de 70% - De la cinquième à la septième année : l’aide locative est appliquée à hauteur de

50% Elle est perçue sur présentation des justificatifs des engagements financiers

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FT3 Le montant de cette aide au loyer est variable selon le tableau suivant : La situation familiale, et donc l’aide, sont mises à jour annuellement.

Catégorie 1 : distance comprise entre 0 et 15 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 2 : distance comprise entre 15.1 et 30 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 3 : au-delà de la catégorie 2

Critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité. Le collaborateur ayant initialement opté pour une location, pourra bénéficier des mesures liées à l’acquisition d’un bien immobilier au plus tard dans les cinq ans suivant l’effectivité du regroupement géographique des services supports. Dans cette hypothèse, le montant de l’aide sera diminué des sommes reçues dans le cadre de l’aide à la location.

Cas particulier d’un collaborateur qui a perçu une indemnité de mobilité (prévue pour ceux qui ne déménagent pas) et qui souhaite louer par la suite : le collaborateur conserve son indemnité de mobilité mais l’indemnité de frais d’installation ne sera pas versée. Précisions : En cas de location préalable à l’acquisition d’un bien immobilier, le lieu géographique de la location n’entre pas en ligne de compte pour l’examen des critère de rapprochement. Deux personnes unies par un lien juridique (mariage, PACS) constituent un couple au sens des mesures d’accompagnement.

FT 3

Départ Arrivée célibataires, divorcés, veufs

couples, majoration par enfant

Catégorie 2 Catégorie 1 250,00 € 350,00 € 50,00 €

Catégorie 3 Catégorie 1 250,00 € 350,00 € 50,00 €

Catégorie 3 Catégorie 2 150,00 € 200,00 € 50,00 €

Catégorie 3 Catégorie 3 100,00 € 150,00 € 50,00 €

Catégorie 1 Catégorie 1 0 0 0

si rapprochement significatif

Aide au loyerObservations

si rapprochement significatif

si rapprochement significatif

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Aide à la location d’un pied-à-terre FT4

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures qui décident de louer un pied-à-terre dans un rayon de 10 km autour du Campus des Trois Cyprès pour y résider quelques jours par semaine tout en conservant leur résidence principale. Critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité. Objet et modalités : Les aides sont de 2 ordres :

- Une indemnité d’installation Celle-ci vise à couvrir entre autres

� les frais d’agence, � les frais de déménagement et d’installation

Les justificatifs des frais engagés (factures acquittées) sont indispensables pour indemniser le collaborateur. Le montant de cette indemnité est fixé à 3500 €. Pour les collaborateurs embauchés après le 1er janvier 2008 et bénéficiaires du Pack P10, le montant de l’indemnité est ramené à 1 200 €.

- Une aide au loyer

Elle est fixée à un montant de 250 € par mois, pour une durée maximale de 7 ans.

- Pendant les trois premières années : l’aide locative est appliquée à hauteur de 100%

- La quatrième année : l’aide locative est appliquée à hauteur de 70% - De la cinquième à la septième année : l’aide locative est appliquée à hauteur de

50% Le bénéfice de cette mesure est ouvert aux collaborateurs qui souhaiteraient anticiper la location d’un pied-à-terre, dans la limite d’un mois avant l’application effective de la modification contractuelle. Cas particulier d’un collaborateur qui a perçu une indemnité de mobilité (prévue pour ceux qui ne déménagent pas) et qui souhaite louer par la suite : le collaborateur conserve son indemnité de mobilité mais l’indemnité de frais d’installation ne sera pas versée.

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Précisions : En cas de location préalable à l’acquisition d’un bien immobilier, le lieu géographique de la location n’entre pas en ligne de compte pour l’examen des critère de rapprochement. Deux personnes unies par un lien juridique (mariage, PACS) constituent un couple au sens des mesures d’accompagnement.

FT 4

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Aide au déplacement dans le cas de déménagement FT5

(acquisition et location de la résidence principale) Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures qui décident de déménager et de se rendre à Aix avec leur véhicule personnel Objet et modalités : Les aides prévues sont des indemnités kilométriques, sur la base du différentiel de kilomètres entre le domicile et l’ancien lieu d’affectation, et le domicile et le Campus des Trois Cyprès. Critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité Le collaborateur bénéficie d’un remboursement de 0,35 euro du kilomètre pour l’exercice 2011. Le prix du remboursement kilométrique sera réévalué annuellement sur la base de l’indice INSEE carburant (638812). Le présent taux kilométrique de remboursement se justifie en raison du bénéfice par le collaborateur de l’aide à l’acquisition immobilière prévue au présent PSE. Ce remboursement kilométrique mensuel est plafonné à la somme de 300 euros pendant les 7 ans d’indemnisation. Ce plafond est calculé au prorata du temps travaillé. Pour en bénéficier, le système déclaratif de frais en vigueur devra être utilisé. Le collaborateur établira chaque mois une note de frais à la validation de son responsable hiérarchique. Il peut en bénéficier sur une durée de 7 ans à compter de son déménagement :

- Les trois premières années d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100%

- La quatrième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70%

- De la cinquième à la septième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50%

Prise en charge des frais de péage du collaborateur sur présentation des justificatifs (non compris dans le plafond de 300€). Clause de revoyure: Afin d’identifier les ajustements souhaitables, à l’échéance des trois premières années, un réexamen des points suivants sera réalisé : - le barème des indemnités kilométriques - le pourcentage et la durée de prise en charge des indemnités kilométriques. Ce réexamen n’aura pas pour effet de réduire les avantages consentis.

FT 5

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Aide au déplacement dans le cas d’un pied-à-terre FT6

Cette aide prendra la forme d’une prise en charge d’un trajet hebdomadaire Aller/Retour domicile / Campus des trois Cyprès sur la base de 0,35 € par km. Le présent taux kilométrique de remboursement se justifie en raison du bénéfice par le collaborateur de l’aide à l’acquisition d’un pied-à-terre prévue au présent PSE. Critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité Les frais de péage seront pris en charge sur présentation des justificatifs. Le collaborateur peut en bénéficier pendant une durée de 7 ans à compter de son installation :

- Les trois premières années d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100%

- La quatrième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70%

- De la cinquième à la septième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50%

Clause de revoyure: Afin d’identifier les ajustements souhaitables, à l’échéance des trois premières années, un réexamen des points suivants sera réalisé : - le barème des indemnités kilométriques - le pourcentage et la durée de prise en charge des indemnités kilométriques. Ce réexamen n’aura pas pour effet de réduire les avantages consentis.

FT 6

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Prise en charge des frais de déménagement FT7

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures qui décident de déménager : acquisition ou location de résidence principale. Objet et modalités : Le collaborateur doit faire réaliser 3 devis au minimum, dont un par une société du groupe Gentlemen du Déménagement, agréée par la Caisse Régionale. La Direction des Ressources Humaines choisit le prestataire retenu a réception des 3 devis. La Caisse Régionale prend en charge le coût du déménagement sur présentation de la facture. Si le choix du collaborateur se porte sur un autre prestataire, une indemnité financière plafonnée à 3 000 euros lui sera versée. Cette indemnité peut intégrer toute dépense directement liée au déménagement sur la base de justificatifs à fournir à l’entreprise.

Les mesures liées au déménagement s’appliquent de façon rétroactive pour les collaborateurs qui ont anticipé leur mobilité depuis le 30 juin 2009, sous réserve des stipulations du champ d’application. Précision : Les Gentlemen du Déménagement proposent plusieurs formules. Seule la formule « Confort » est à prendre en compte. Pour contacter les Gentlemen du Déménagement : 1 Appelez le numéro national : 04.75.00.73.63 ou adresser un mail à [email protected] 2 Présentez-vous et précisez : CA Alpes Provence SUD EST France - Mutations Collaborateurs 3 Précisez les informations qui vous seront demandées par l’opératrice 4 À partir de cet instant, ils s’occupent de tout ! Votre interlocuteur commercial : Ingrid GARCIA

Site Internet : http:/ /www.les-gd.com

N° Fax : 0 4 7 5 52 35 88

FT 7

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Prêt habitat Campus FT8

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures qui décident de déménager en faisant l’acquisition de leur résidence principale sont éligibles au prêt habitat Campus, dans le respect des règles de la Caisse Régionale et de la profession bancaire en matière de taux d’endettement. Objet et modalités : Le prêt proposé aura les modalités suivantes :

- Un prêt spécial dit prêt « Campus des Trois Cyprès » - Le TCI de référence est celui du 1er septembre 2010 figé jusqu’au 1er septembre

2011. - Cumulable avec le prêt salarié classique à TCI -30% (*). - Ce prêt Campus pourra avoir une durée maximum de 30 ans

De plus, il est possible de :

- transférer un crédit existant en complétant le prêt « Campus » (TCI–70%) avec le solde restant dû sans révision des conditions initiales

- bénéficier, sous réserve d’éligibilité, d’une aide des collecteurs du 1% logement

pour l’acquisition d’un logement ou d’un terrain (il est indispensable de prendre contact avec nos organismes collecteurs au préalable du fait des conditions très strictes qui encadrent cette possibilité, voir fiche technique FT11 Aides du 1% logement)

Le montant du prêt habitat Campus est variable en fonction de la mobilité réalisée par le collaborateur selon le tableau suivant :

FT 8

Départ Arrivée Prêt Campus Observations

Catégorie 4 Catégorie 1 260 000,00 €

Catégorie 3 Catégorie 1 260 000,00 €

Catégorie 2 Catégorie 1 230 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 4 Catégorie 2 230 000,00 €

Catégorie 3 Catégorie 2 230 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 4 Catégorie 3 200 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 2 Catégorie 2 0

Catégorie 1 Catégorie 1 0

Catégorie 3 Catégorie 3 200 000,00 € si rapprochement significatif

Catégorie 4 Catégorie 4 200 000,00 € si rapprochement significatif

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Le montant du prêt pourra être majoré à raison de 20.000 euros par enfant à charge. Il convient d’entendre par enfant à charge, l'enfant qui est rattaché au foyer fiscal du collaborateur. * Taux de Cession Interne = Taux de marché qui sert de référence pour l’établissement de nos grilles de taux Exemple sur la base des conditions actuelles (Juin 2010) :

- taux salarié 20 ans = 2,65 % - taux Campus 20 ans = 1,14 %

Catégorie 1 : distance comprise entre 0 et 15 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 2 : distance comprise entre 15.1 et 30 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 3 : distance comprise entre 30.1 et 50 km du Campus des Trois Cyprès Catégorie 4 : au-delà de 50 km du Campus des Trois Cyprès

Critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité.

La notion de rapprochement significatif :

La Direction des Ressources Humaines est seule habilitée à apprécier le caractère significatif du rapprochement effectué par le collaborateur. Le gain de temps sera notamment un critère d’appréciation en plus du strict rapprochement kilométrique.

Procédure d’appel :

La commission Campus peut être sollicitée pour faire appel de la décision de la DRH. La commission de suivi rendra alors un avis consultatif pour arbitrage définitif par la Direction Générale

Cas particulier :

Acquisition d’une nouvelle résidence principale et mise en location de la précédente : le collaborateur conserve le bénéfice d’un éventuel prêt habitat employé en cours pour la résidence mise en location. Rétroactivité : La rétroactivité de cette mesure s’applique aux collaborateurs ayant anticipé à partir du 1er juillet 2009 ou ayant bénéficié d’un accord formel de la DRH avant cette date.

FT 8

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Prêt relais Campus FT9

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures qui décident de déménager en faisant l’acquisition de leur résidence principale sont éligibles au prêt relais Campus, dans le respect des règles de la Caisse Régionale et de la profession bancaire en matière de taux d’endettement. Objet et modalités : Le prêt proposé aura les modalités suivantes :

- Un prêt relais « Campus des Trois Cyprès » - durée maximale de 18 mois - un taux spécifique : TCI 1 an – 70% avec le TCI du 1er septembre 2010 figé

jusqu’au 1er septembre 2011, avec un plancher à 1%

Le montant du prêt relais Campus sera celui pratiqué par la Caisse Régionale pour des prêts de même nature.

FT 9

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Prêt Campus spécial ‘pied-à-terre’ FT10

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures qui décident de déménager en faisant l’acquisition d’un pied-à-terre dans un rayon de 10 km autour du Campus des trois Cyprès sont éligibles aux prêts habitat Campus spécial pied-à-terre. Objet et modalités : Un prêt spécial dit prêt « Campus des Trois Cyprès » à TCI -70% avec le TCI du 1er septembre 2010 figé jusqu’au 1er septembre 2011, cumulable avec le prêt salarié classique à TCI -30%. Le montant du prêt Campus « pied-à-terre » est fixé à 200 000 € maximum. L’ADI d’un dossier Campus « pied-à-terre » bénéficie d’une remise de 50% par rapport aux conditions « clients ». Il n’y a pas de majoration par enfant à charge.

FT 10

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Aide à la mobilité par un prestataire spécialiste du 1% logement FT11

LES PRETS (Acquisition / travaux) Le montant maximal du prêt accordé dépend de la zone géographique de résidence. Ainsi la somme prêtée en zone B (Aix en Provence) sera de 8000 euros. Actuellement la durée totale du prêt s’élève à 10 ans soit 1,5 % hors assurance (TEG 2,13%). Celle-ci est soumise au respect du taux d’endettement. Notons que ces prêts sont soumis à conditions. Le prêt acquisition concerne uniquement la résidence principale et est réservé aux collaborateurs primo accédants et/ou en situation de mobilité professionnelle au sens convenu par les organismes dits du 1% logement. Il est de plus assujetti au plafond de ressources du foyer fiscal en cas d'achat d'un logement ancien sans travaux à effectuer. Le prêt travaux s’adresse lui aussi aux acquéreurs d’une résidence principale. Les travaux à financer doivent figurer sur une liste préétablie. L'AIDE MOBILI-PASS : L’aide Mobili-Pass couvre certaines dépenses occasionnées lors d'un changement de domicile pour des raisons professionnelles (salarié en mobilité géographique, frais de recherche de logement, frais d’état des lieux…). Il s’agit d’une subvention gratuite et non remboursable. Celle-ci est accordée dans la limite des dépenses effectivement engagées avec un montant maximal de 1 600 € à 3 200 € selon les situations. Enfin la distance entre l’ancien domicile et le nouveau doit être supérieure à 70 km. Notre interlocuteur CSE Mobilité : Marie-Christine MONSAINGEON

• Téléphone : 04.42.97.60.69 06.73.56.59.82

• E-Mail : [email protected]

• Adresse : 6, place Jeanne D’Arc

13100 AIX-EN-PROVENCE

• Site internet : www.csemobilite.com Nos organismes 1%logement partenaires :

� SOLENDI : http://www.solendi.com/ � UNICIL :http://www.unicil.com/

FT11

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Prêt Campus véhicule FT12

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures à l’exception des collaborateurs prenant la navette ou les transports en commun. Objet et modalités : Il s’agit :

- d’un prêt auto amortissable - montant maximum de 25 000 € - taux égal à 50% du meilleur taux véhicule client en vigueur au jour du montage

du dossier. Le collaborateur peut utiliser le montant maximum en une ou plusieurs fois pendant la durée de vie des mesures d’accompagnement (5 ans).

FT 12

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Prise en charge du premier permis de conduire FT13

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures. Objet et modalités : Sous réserve de l’obtention du permis de conduite et sur présentation de la facture justificative, le collaborateur peut bénéficier de la prise en charge de ses frais d’obtention du premier permis de conduire B jusqu’à un maximum de 2 000 €.

FT 13

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Aide au maintien du niveau de ressources du conjoint FT14

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures ayant fait le choix d’un déménagement peuvent solliciter cette mesure, si cette mobilité a pour conséquence la nécessité d’un reclassement du conjoint ayant perdu son emploi. Pour être éligible, un rapprochement vers le Campus d’un minimum de 50 km est nécessaire. Seuls les collaborateurs mariés ou pacsés sont éligibles. Objet et modalités :

• Une aide financière : compensation pendant une période maximum de 6 mois du différentiel entre le salaire* précédemment perçu par le conjoint et l’indemnisation par Pôle emploi.

� Ce différentiel sera perçu par le collaborateur sur la base de justificatifs � Si le conjoint du collaborateur n’est pas indemnisé par le pôle emploi, la

Caisse Régionale prendra en charge la totalité de la rémunération � Cette aide financière est fiscalisable

• Une assistance personnalisée à la recherche d’emploi du conjoint :

� Prise en charge par la Caisse régionale du coût de la prestation pendant 6 mois � La mise en oeuvre de cette assistance avec le cabinet d’outplacement

sélectionné par la Caisse Régionale est obligatoire * le salaire retenu pour le calcul est le salaire de référence selon les méthodes appliquées par le Pole Emploi. Précision : Deux personnes unies par un lien juridique (mariage, PACS) constituent un couple au sens des mesures d’accompagnement.

FT 14

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Assistance nouvel arrivant FT15

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures ayant fait le choix d’un déménagement. Objet et modalités : 1. Un prestataire spécialisé dans l’accompagnement à la mobilité propose différentes prestations :

� Organisation de réunions d’information sur la mobilité � Aide à la mise en vente ou location sur site de départ � Aide à la recherche de bien à l’achat ou à la location sur site d’arrivée � Aide administrative (installation eau, gaz, EDF, scolarité des enfants,

ascendants…) � Partenariat avec un déménageur

Notre interlocuteur CSE Mobilité : Marie-Christine MONSAINGEON

• Téléphone : 04.42.97.60.69 06.73.56.59.82 • E-Mail : [email protected] • Adresse : 6, place Jeanne D’Arc 13100 AIX-EN-PROVENCE • Site internet : www.csemobilite.com

2. Accueil Villes Françaises Les AVF sont des associations, loi 1901, ayant pour finalité de fournir un service à ceux qui déménagent pour des raisons professionnelles ou personnelles, en leur donnant les moyens d'une intégration rapide dans leur nouvel environnement. Leurs actions sont les suivantes :

• Accueillir tous ceux qui changent de ville ou de pays. • Aider les nouveaux arrivants à faire de nouvelles connaissances. • Etre constamment à l'écoute des nouveaux comportements des personnes mutées de

façon à fournir un service adapté. • Former des bénévoles compétents. • Faire découvrir la qualité de la vie de chaque ville et contribuer au développement de

la région.

Pour en savoir plus : http://avf-aix-en-provence.fr

Téléphone : 04 42 38 49 83

Courriel: [email protected]

FT 15

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Navettes FT16

Bénéficiaires : Tous les bénéficiaires des mesures qui décident de faire les trajets peuvent opter pour l’utilisation d’un des services de navette mis en service par la Caisse Régionale. Objet et modalités : Remarque préalable : les services de navette nécessitent un nombre minimum de 9 collaborateurs pour être concrètement mis en œuvre. Les informations fournies ci-après sont donc à prendre sous réserve d’un nombre suffisant de collaborateurs qui s’engageront à l’utiliser pour une durée d’un an. Horaires prévisionnels Un doublement du nombre de navettes sera possible pour les navettes aux départs d’Arles et Avignon mises en service afin de permettre aux collaborateurs de gérer leur emploi du temps avec davantage de souplesse. Prise en charge du parking : Les frais de parking payant du collaborateur sont pris en charge à hauteur de 30 € par mois maximum, sur présentation de facture. Durée de vie de la navette : Dans le cas où le minimum de 9 collaborateurs ne serait pas atteint, l’entreprise proposera les schémas alternatifs suivants : - soit l’utilisation possible d’une autre navette

- soit la mise à disposition d’un véhicule de service pour faire du co-voiturage - soit des conditions liées à la prise en charge des frais de transport véhicule individuel (cf. FT21) et ce pendant une durée de 7 ans dégressive.

(estimations)Heure départ

Heure arrivée

Campus

Heure début journée

Heure fin journée

Heure départ

Campus

Heure arrivée

Arles 7h30 8h25 8h30 17h03 17h10 18h05

Saint Martin 7h45 8h30 8h35 17h08 17h15 17h55

(estimations)Heure départ

Heure arrivée

Campus

Heure début journée

Heure fin journée

Heure départ

Campus

Heure arrivée

Avignon Nord 7h30 8h30 8h35 17h08 17h15 18h15Avignon Sud 7h45 8h35 8h40 17h13 17h20 18h10Chateaurenard 7h30 8h25 8h30 17h03 17h10 18h05Cavaillon 7h50 8h30 8h35 17h08 17h15 17h55

(estimations)Heure départ

Heure arrivée

Campus

Heure début journée

Heure fin journée

Heure départ

Campus

Heure arrivée

Aix Gare TGV 8h10 8h35 8h40 17h13 17h20 17h45(TGV : arrivee Aix 8h02 // depart Aix 17h50 -> priorité de passage au départ le soir)

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En cas de suppression d’un service de navette du fait de l’entreprise, ces mêmes dispositifs alternatifs seront envisagés. En cas de navette loupée : Le collaborateur ayant opté pour l’utilisation de la navette pourra néanmoins utiliser son véhicule personnel dans le cadre du compteur souplesse. Cette faculté est autorisée dans la limite de 5 Aller/Retour dans le mois si le collaborateur, travaillant à temps plein, rate la navette. Cas particulier : Pour les collaborateurs effectuant un trajet quotidien (aller simple) de plus de 100 km, et se trouvant à plus de 10 km d’un point de départ d’une navette mise en place par la Caisse Régionale, il sera possible d’effectuer du co-voiturage. Cette disposition est pérenne tant qu’il reste au moins 3 collaborateurs. Les règles de la FT22 (prise en charge des frais de transport co-voiturage) s’appliquent. Le véhicule sera fourni sur demande par la Caisse Régionale.

FT 16

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Indemnité et prime de mobilité FT17

Bénéficiaires : Les collaborateurs concernés par les mesures qui ont accepté une mobilité définitive sur le site d’Aix-en-Provence et ne rentrent pas dans les conditions d’attribution du pack « Jeunes Embauchés » (pack P10). Objet et modalités : L’indemnité ou la prime de mobilité sera versée à l’issue du déménagement effectif du poste à Aix en Provence. Elle est indépendante du temps de travail auquel est assujetti le collaborateur. Critère : Via Michelin « itinéraire conseillé par Michelin » pour plus de sécurité et de simplicité. Cas 1 : Les collaborateurs qui ne déménagent pas : Le montant de l’indemnité compensatrice de mobilité est de :

- 15 000 euros pour les collaborateurs qui auront à effectuer un trajet domicile/travail journalier (aller simple) supérieur à 70 km.

- 12 500 euros pour les collaborateurs qui auront à effectuer un trajet domicile/travail journalier (aller simple) supérieur à 50 km (jusqu’à 70 km).

- 5 000 euros pour les collaborateurs qui auront à effectuer un trajet domicile/travail journalier (aller simple) compris entre 30 et 50 km.

Prime de mobilité de : - 5 000 euros pour les collaborateurs effectuant un trajet domicile/travail journalier

(aller simple) de moins de 30 km. Cas 2 : Les collaborateurs qui déménagent : Une prime de mobilité de 5 000 euros leur sera attribuée. Cas 3 : Les collaborateurs qui ont perçu une indemnité de mobilité et qui souhaitent acquérir un bien immobilier par la suite : La part de l'indemnité de mobilité perçue excédant les cinq mille euros (5000 euros) vient en déduction de l’indemnité d'acquisition (Cf fiche technique FT1). Exemple 1 « résidence principale » : - Je parcours 80 km aller simple par jour : je perçois une indemnité de mobilité de quinze

mille euros (15 000 euros). - Puis je décide d’acquérir une résidence principale pour me rapprocher du Campus des

Trois Cyprès (catégorie 4 à catégorie 2). Mon indemnité d'acquisition de vingt sept mille euros (27 000 euros) est alors réduite de dix mille (10 000 euros : part de l’indemnité excédant les 5 000 euros). Je bénéficie alors d’une indemnité d’acquisition de dix sept mille euros (17 000 euros).

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Exemple 2 « pied à terre » :

- Je parcours 80 km aller simple par jour : je perçois une indemnité de mobilité de quinze mille euros (15 000 euros).

- Puis je décide d’acquérir un pied à terre pour me rapprocher du Campus des Trois Cyprès. Mon indemnité d'acquisition pied à terre de quinze mille euros (15 000 euros) est alors réduite de dix mille (10 000 euros : part de l’indemnité excédant les 5 000 euros). Je bénéficie alors d’une indemnité d’acquisition de cinq mille euros (5 000 euros).

Cas 4 : Les collaborateurs qui ont perçu une indemnité de mobilité et qui souhaitent louer un bien immobilier par la suite : Le collaborateur conserve son indemnité de mobilité. L’indemnité de frais d’installation ne sera pas versée.

FT 17

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Complément garde d’enfants (CESU) FT18

Bénéficiaires : Il s’agit des collaborateurs éligibles aux mesures qui :

- ne déménagent pas - qui ont en charge un ou des enfants (de la naissance à la fin de la scolarisation en

primaire) - et qui auront à effectuer un trajet domicile/travail (aller simple) supérieur à 50 km.

Objet et modalités : La Caisse régionale versera, sous forme de CESU, une aide à la garde d’enfants en complément de l’aide versée par la MSA dans le cadre de la PAJE (Prestation d’Aide à la Jeune Enfance) Cette aide, conditionnée à la présentation de justificatifs, est plafonnée à 1 200 euros par an et par foyer, quel que soit le nombre d’enfants. Cette aide prend fin en cas de déménagement du collaborateur. Pour davantage d’informations sur les prestations familiales proposées par la MSA : www.msa.fr

FT 18

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Compteur Souplesse FT19

Définition du compteur souplesse : le compteur souplesse offre la possibilité d’éviter des déplacements, ou de bénéficier de la souplesse liée à l’utilisation de son véhicule personnel. Il est de 5 jours par mois, au prorata du temps travaillé, à savoir :

- de 5 jours pour les collaborateurs travaillant à 90 ou 100 % - de 4 jours pour les collaborateurs travaillant à 70 ou 80 % - de 3 jours pour les collaborateurs travaillant à 50 ou 60 %

Il peut prendre plusieurs formes qui peuvent se combiner :

- Soit l’utilisation de bureaux de passage prévus à cet effet à Arles et à Avignon l’Amandier dans la limite d’une fois/semaine, ceci avec la validation préalable de son responsable hiérarchique, dans la limite de 4 utilisations par mois

- Soit, si le collaborateur opte pour l’utilisation d’un transport collectif (navette,

transports en commun, véhicule de covoiturage), par la possibilité de venir avec son véhicule personnel. Dans ce cas, il bénéficie d’un remboursement de ses frais kilométriques sur la base du différentiel de kilomètres entre son domicile et son ancien lieu d’affectation professionnelle, et son domicile et le Campus des Trois Cyprès. L’indemnité kilométrique servant au remboursement sera celle prévue au barème en vigueur dans la Caisse Régionale. L’usage du véhicule personnel en lieu et place des transports collectifs pour se rendre au Campus des Trois Cyprès sera strictement limités à 5 fois par mois ; au-delà, le collaborateur ne pourra pas solliciter une quelconque indemnisation pour l’usage de son véhicule personnel.

- Les jours non utilisés au titre d’un mois ne sont pas reportables.

Pour l’utilisation du compteur souplesse, différentes combinaisons sont possibles à l’intérieur du mois. Exemple : 3 utilisations de bureaux de passage + 2 trajet aller retour domicile-Campus des Trois Cyprès, avec utilisation de son véhicule personnel. Les Bénéficiaires : � Compteur souplesse N°1 : bureaux de passage / véhicule personnel. C’est le cas général. Si le choix du mode de transport ‘principal’ est la navette ou le transport en commun :

- Utilisation de son véhicule personnel avec le bénéfice d’indemnités kilométriques - Utilisation d’un bureau de passage

� Compteur souplesse N°2 : bureaux de passage / navette Si le choix du mode de transport ‘principal’ est le véhicule personnel

- Utilisation de la navette - Utilisation d’un bureau de passage

� Compteur souplesse N°3 : pour les collaborateurs à temps partiel, utilisation possible du véhicule personnel

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Si le collaborateur est à temps partiel et il vient avec un transport collectif (navette, co-voiturage, transports en commun) il peut utiliser son véhicule personnel. � Compteur souplesse N°4 : pour les collaborateurs à temps partiel, utilisation possible de la navette Si le collaborateur est à temps partiel et vient avec son véhicule personnel, il peut utiliser les services de la navette

FT 19

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Véhicule de service de secours FT20

Bénéficiaires : Les bénéficiaires du groupe A2 qui utilisent la navette ou le co-voiturage. Objet et modalités : Pour tous les utilisateurs des navettes et du co-voiturage, des véhicules de secours seront mis en place au Campus des Trois Cyprès. Ils pourront être utilisés dans les cas suivants :

- une urgence nécessitant de rentrer chez soi rapidement - une impossibilité pour respecter l’horaire de retour de la navette

L’utilisation de ces véhicules doit rester exceptionnelle. Les modalités d’utilisation seront définies ultérieurement

FT 20

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Prise en charge des frais de transport individuel FT21

Bénéficiaires : Les bénéficiaires des mesures qui décident de faire les trajets peuvent opter pour l’utilisation de leur véhicule personnel. Objet et modalités : Il s’agit d’une indemnisation sous forme d’indemnités kilométriques. Elle est calculée de la façon suivante : � soit sur la base du différentiel de kilomètres entre le domicile et l’ancien lieu d’affectation, et le domicile et le Campus des Trois Cyprès. � soit sur la base de la différence entre le coût du trajet en voiture domicile/Campus et le coût des transports en commun pour son trajet domicile/ancienne affectation (cas des utilisateurs des transports en commun identifiés par la DRH). Les frais de péage sont pris en charge. Le taux applicable est de 0,35€/km en 2011. Il sera réévalué annuellement sur la base de l’indice INSEE carburant. Durée : l’aide est accordée pour 7 ans à compter de l’effectivité du regroupement des services supports au Campus des Trois Cyprès.

- Les trois premières années d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100%

- La quatrième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70%

- De la cinquième à la septième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50%

Clause de revoyure: Afin d’identifier les ajustements souhaitables, à l’échéance des trois premières années, un réexamen des points suivants sera réalisé : - le barème des indemnités kilométriques - le pourcentage et la durée de prise en charge des indemnités kilométriques. Ce réexamen n’aura pas pour effet de réduire les avantages consentis.

FT 21

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Prise en charge des frais de transport covoiturage FT22

Bénéficiaires : Peuvent bénéficier de ces mesures les collaborateurs qui ne déménagent pas. Les équipes de co-voiturage doivent être nominativement connues par la DRH et doivent être composées au minimum de 3 collaborateurs. Objet et modalités : Il s’agit d’indemnités kilométriques pour le propriétaire du véhicule de covoiturage. Cette indemnité sera prise en charge sur la base du trajet entre le Campus des 3 Cyprès et le point de co-voiturage déclaré par l’équipe et validé par la DRH. Les frais de péage sont pris en charge. Le taux applicable est de 0,60 €/km pour un équipage de 3 personnes et de 0.70€/km (en 2011) pour un équipage de 4 personnes. Il sera réévalué annuellement sur la base de l’indice INSEE carburant. Durée : l’aide est accordée pour 7 ans à compter de l’effectivité du regroupement des services supports au Campus des Trois Cyprès.

- Les trois premières années d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 100%

- La quatrième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 70%

- De la cinquième à la septième année d’application : l’indemnité de remboursement au kilomètre sera appliquée à hauteur de 50%

Cas particulier : Pour les collaborateurs effectuant un trajet quotidien (aller simple) de plus de 100 km, et se trouvant à plus de 10 km d’un point de départ d’une navette mise en place par la Caisse Régionale, il sera possible d’effectuer du co-voiturage. Cette disposition est pérenne tant qu’il reste au moins 3 collaborateurs Les règles de la FT22 s’appliquent. Le véhicule sera fourni sur demande par la Caisse Régionale. Clause de revoyure: Afin d’identifier les ajustements souhaitables, à l’échéance des trois premières années, un réexamen des points suivants sera réalisé : - le barème des indemnités kilométriques - le pourcentage et la durée de prise en charge des indemnités kilométriques. Ce réexamen n’aura pas pour effet de réduire les avantages consentis.

FT 22

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Prise en charge des frais de transport en commun FT23

Bénéficiaires : Il s’agit des collaborateurs éligibles aux mesures, qui viennent à Aix sans déménager et qui ont choisi le transport en commun. Objet et modalités : Prise en charge des frais de transport en commun à 100 % pendant 5 ans à compter de l’effectivité du regroupement des services supports au Campus des Trois Cyprès. Au-delà, la prise en charge sera ramenée à 50%.

La prise en charge des frais de transport en commun se fera sur présentation de justificatifs.

FT 23

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Crèche d’entreprise FT24

Dans le cadre de l’extension du site, la Caisse régionale a passé un partenariat avec une crèche multi-entreprise. Un certain nombre de places seront proposées aux collaborateurs du Campus des 3 cyprès.

La définition précise de cette mesure et ses conditions d’attribution seront définies avant le 30 avril 2011.

FT 24

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Temps Partiel Aidé FT25

Pour favoriser le déplacement, la Caisse Régionale met en place un temps partiel « aidé » Bénéficiaires : Il s’agit des collaborateurs des sites administratifs qui viennent à Aix - sans déménager - qui auront à effectuer un trajet domicile/travail (aller simple) supérieur à 50 km. - travaillant depuis au minimum 12 mois à temps plein au 31/12/2011. En effet, pour pouvoir bénéficier du temps partiel aidé, le collaborateur doit avoir travaillé à temps plein au cours des 12 derniers mois précédent sa demande. Objet - Possibilité de temps partiel à 80% (sur la base de 4 jours travaillés sur 5) rémunéré à 90%. - Pour les salariés travaillant actuellement à 80% et répondant aux critères du temps partiel aidé, possibilité de temps partiel à 70% (base 3 jours- 4 jours) payé 75%. Ces salariés, sont dans ce cas précis dispensés de reprise à temps complet. Le passage à 70% s’effectue de la même manière que pour un temps partiel classique. Durée de validité : Le collaborateur pourra bénéficier de cette mesure à compter du déménagement effectif sur Aix-en-Provence. Cette option est offerte jusqu’au 31/12/2011.Au-delà de cette date, cette mesure sera caduque. Ainsi, les collaborateurs actuellement à temps partiel peuvent revenir à temps plein jusqu’au 31/12/2010. Le collaborateur ayant opté pour le Pack Préférence (Pack P9) peut opter pour un temps partiel aidé jusqu’à son affectation sur un métier proche de son lieu d’habitation. En cas de renonciation au bénéfice du pack préférence, le bénéfice du temps partiel aidé est conservé au collaborateur, s’il le désire. Modalités : Le jour supplémentaire non travaillé est décidé par l’employeur. Le responsable hiérarchique décidera en fonction de l’organisation et des intérêts du service. Le mercredi sera réservé en priorité au temps partiel classique. Le retour à un temps plein ne pourra être imposé par l’entreprise si le collaborateur remplit les conditions d’attribution de cette mesure. Cependant, cette demande reste sujette à validation de l’entreprise. Cette aide prendra fin en cas de déménagement. Le collaborateur pourra toutefois faire une demande pour conserver un temps partiel (80% payé 80 %, 90% payé 90%...) ou revenir à un temps plein. Compteur souplesse : Le compteur souplesse sera limité à l'utilisation du véhicule individuel (à l'exclusion des bureaux de passage) sur la base de 70 ou 80% du compteur, soit 4 jours. Cotisation à 100% : Les seniors au sens de l'accord d'entreprise du 18/12/2009 (à partir de 50 ans) auront la possibilité de cotiser à hauteur de 100%. Dans ces conditions, la part salariale sera à sa charge, l’employeur prendra en charge la part patronale.

FT 25

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Prime à la mobilité demandée vers réseau FT26

Bénéficiaires : Il s’agit des collaborateurs du groupe A2 ayant opté pour le Pack Préférence (P9) ou les collaborateurs du groupe B.

Objet et modalités :

- Une prime de mobilité de 2 000 € sera attribuée aux collaborateurs concernés. - L’affectation dans le réseau favorisera le rapprochement géographique des

collaborateurs concernés

Compteur mobilité mutation FT27

Bénéficiaires : Il s’agit des collaborateurs du groupe B (collaborateurs de la BEL Marseille faisant une mobilité dans une agence de proximité).

Objet et modalités : Les collaborateurs effectuant une mobilité vers le réseau sont éligibles au compteur mobilité selon les règles en vigueur dans la Caisse Régionale au moment de la mobilité.

Aide spécifique de formation aux métiers du réseau FT28

Bénéficiaires : Il s’agit des collaborateurs du groupe A2 qui font une mobilité sur le site d’Aix avec une possibilité de retour préférentiel sur un métier commercial dans le réseau. Objet et modalités : L’entreprise s’engage à : -faire un diagnostic personnalisé des écarts à combler entre les connaissances actuelles et les connaissances à maîtriser pour exercer le métier cible du réseau. -mettre en place un plan de formation individualisé comportant formation théorique et formation pratique en agence. Le plan d’accompagnement prévu dans la Partie III, Article 2.1.3 du présent document sera mis en œuvre.

FT 26 ; 27 ; 28

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Zoom sur le soutien psychologique

Les collaborateurs qui le souhaitent pourront bénéficier de l’assistance d’un cabinet spécialisé à partir du mois de septembre 2010. ♦ Un centre d’écoute psychologique sera mis en place :

• Accessible par téléphone et par Internet (mail et chat), 24h/24 et 7J/7, • Accessible gratuitement (N° vert), • Doté d’une ligne spécialement dédiée, • Garantissant anonymat et confidentialité aux appelants tout en assurant un suivi des

dossiers grâce à un identifiant communiqué lors du premier appel, • Animé exclusivement par des psychologues cliniciens, • Permettant d’aborder toute problématique (professionnelle et personnelle)

♦ Une permanence psychologique sur site (1 fois par trimestre, sur Arles ou Avignon) sera mis en place selon la demande des collaborateurs et sur rendez-vous.

Zoom sur le guichet unique Crédit

• Pour toute demande de crédits aux conditions Campus, un seul point d’entrée

préalablement à toute autre démarche : Équipe Projet Campus

– Téléphone : 7900 – Adresse Mail : [email protected]

Une fois votre demande effectuée auprès de l'Equipe Projet Campus, vous recevrez un accusé de réception vous signalant l'ouverture de votre dossier.

Zoom sur la commission Campus

Cette Commission Campus sera composée de représentants de la Direction et du Personnel et plus précisément :

� d'un membre de chaque organisation syndicale ; � de membres représentant la Direction de la Caisse Régionale ;

qui pourront, selon les circonstances et les besoins, se relayer dans la participation aux réunions de la Commission. Cette Commission Campus aura pour mission de :

� formuler toutes les suggestions utiles afin d’aider à la résolution des problématiques individuelles particulières qui pourraient lui être soumises ;

� suivre l’avancement de l’ensemble des dossiers. La Commission Campus étudie les cas et propose une solution ou un arbitrage à la Direction Générale. Ses avis revêtent un caractère consultatif.