Plan d’action Réforme du système judiciaire et … · au système judiciaire et pénitentiaire...

2015-2019

Plan d’actionRéforme du

systèmejudiciaire et

pénitentiaire

2015-2019

Plan d’action

Réforme du système judiciaireet pénitentiaire

2 Plan d’action 2015-2019

3

Mot du Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et de la justice transitionnelle. ............................................................................................5

Mot du Président de l’Instance Provisoire pour la Supervision de la justice judiciaire ..............................................................................................................7

Résumé exécutif .......................................................................................................................9

Acronymes ............................................................................................................................... 11

Cadre institutionnel de mise en œuvre du Plan d’Action ......................................... 13

1 - Processus d’élaboration du Plan Stratégique .................................................. 13

2 - Mécanismes de suivi & évaluation ....................................................................... 14

- Le Comité de Pilotage ............................................................................................. 14

- Le Comité Technique ............................................................................................... 15

3 - Coûts du Plan d’Action ............................................................................................. 16

Annexes : Matrice des résultats ...................................................................................... 19

AXE 1. Indépendance et autonomie du pouvoir judiciaire .................................. 19

AXE 2. Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire .............................. 26

AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable ............... 34

AXE 4. Accès à la justice ................................................................................................ 67

AXE 5. Communication et partenariat des institutions judiciaires et pénitentiaires .................................................................................................. 72

Table des matières

5

Mot du Ministre de la Justice, des droitsde l’Homme et de la justice transitionnelle

Le présent document est le Plan d’Action de la réforme du système judiciaire et

pénitentiaire pour 2015-2019. Il comprend l’essentiel des activités à mener durant

les cinq prochaines années pour opérer des réformes nécessaires et moderniser le

système judiciaire et pénitentiaire. Il comprend également les coûts de ces activités

et les outils devant permettre de suivre les progrès réalisés dans leur mise en œuvre

et en évaluer l’impact sur les bénéficiaires.

Ce document vise à opérationnaliser le document de Vision stratégique de la réforme

du système judiciaire et pénitentiaire, et à offrir ainsi aux acteurs et partenaires, une

feuille de route devant guider leurs interventions de 2015 à 2019. Le Plan d’Action

traduit, par ailleurs, la volonté du Ministère de la justice, des droits de l`Homme et

de la justice transitionnelle de s’aligner sur le cadre de planification nationale, seul

cadre de référence et d’orientation des politiques nationales et de l’aide publique au

développement. Il constitue également un instrument de plaidoyer pour la mobilisa-

tion des ressources nécessaires à son financement.

J’invite tous les acteurs concernés par la réforme judiciaire et pénitentiaire de même

que leurs collaborateurs respectifs à une mise en œuvre pleine et entière des activi-

tés du Plan d’Action en vue d’atteindre les résultats escomptés. Je les convie à cet

effet, de se laisser guider par des principes clés de la gestion moderne à savoir : (i)

le principe de la bonne gouvernance axée sur la transparence et la redevabilité, (ii) le

respect du genre, des droits humains et de l’équité en vue de réduire les inégalités,

notamment dans l’accès aux services de justice, (iii) l’alignement des interventions

et des financements sur les priorités nationales conformément à la Déclaration de

Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (iv) le principe de la Gestion Axée

sur les Résultats pour assurer la cohérence dans l’action et favoriser de réels chan-

gements chez les bénéficiaires.


La mise en œuvre de Plan d’Action ne peut pas être uniquement l’affaire du Ministre

de la Justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle quoique celui-ci

en assure le leadership. J’invite donc l’Instance provisoire pour la supervision de la

justice judiciaire, le futur Conseil Supérieur de la Magistrature, les structures repré-

sentant les auxiliaires de justice et tous les corps constituant le système judiciaire,

les organisations de la société civile, les responsables administratifs des autres mi-

nistères techniques, les collectivités territoriales et nos partenaires techniques à

s’impliquer dans la mise en œuvre de ce Plan d’Action.

Pour ma part, je réaffirme l’engagement du Gouvernement à s’approprier le Plan et

à soutenir sa mise en œuvre. Cet engagement s’inscrit dans la droite ligne de la vo-

lonté politique de consolider l’Etat de droit, d’améliorer l’environnement des affaires

et de lutter efficacement contre l’impunité et la corruption.

Je terminerai en adressant mes chaleureuses félicitations à toute l’équipe qui a eu

la charge d’élaborer ce Plan d’Action. Je voudrais également témoigner ma recon-

naissance aux partenaires qui ont apporté un appui technique et financier à son éla-

boration. Je salue particulièrement, à cet effet, les efforts du Système des Nations

Unies et de l’Union Européenne dont les contributions ont été fort appréciables.

M. Hafedh Ben Salah

7

Mot du Président de l’Instance Provisoire pour la Supervision de la Justice Judiciaire

Une lecture attentive de l’évolution historique du droit démontre qu’il a accompagné

la société dès sa naissance et a joué un rôle fondamental pour l’organiser et assurer

sa sauvegarde. De par sa nature, le droit est donc étroitement lié aux comportements

et interactions des populations entre elles ainsi qu’à leurs habitudes et traditions.

Puisque le droit doit accompagner l’évolution d’une société et s’adapter aux nou-

velles aspirations socio-économiques et politiques de ses populations, la nécessité

de réformer ce droit est apparue dès le déclenchement de la révolution tunisienne

contre l’injustice et la tyrannie afin qu’il puisse contribuer à donner aux populations

l’espoir de vivre dans un présent et un avenir meilleur.

A travers cette réforme, le droit deviendra l’expression de ce que la réalité doit être.

Et on peut donc aspirer à des modifications radicales des textes juridiques relatifs

au système judiciaire et pénitentiaire afin qu’ils soient respectueux des droits de

l’homme et qu’ils contribuent à l’établissement d’un Etat de droit, en renforçant ainsi

l’importance de la justice dans la conscience des populations.

Dans le cadre de la publication de ce plan, nous saluons et remercions l’appui fourni

par le Programme des Nations Unies pour le Développement et le Haut-Commissa-

riat aux Droits de l’Homme, surtout après l’examen des résultats des consultations

nationales qui ont été organisées dans le but de, préparer le Plan d’action afin d’as-

surer les conditions nécessaires pour réaliser des réformes globales au niveau du

système judiciaire et pénitentiaire.

A travers cette présentation, l’objectif de l’Instance Provisoire pour la Supervision de la

Justice Judiciaire est d’assurer que ses efforts vont contribuer effectivement à la réali-

sation de ces réformes afin de garantir un meilleur avenir aux populations tunisiennes.

M. Khaled Ayari

9

Elaboré d’une manière participative et selon une approche basée sur les résultats,

le Plan d’Action de la réforme du système judiciaire et pénitentiaire, qui couvre la

période 2015 -2019, apporte des réponses concrètes aux problématiques identi-

fiées et aux recommandations proposées par les professionnels, les justiciables et

les usagers de la justice lors des consultations sur la réforme organisées en 2013.

Il vise en outre à opérationnaliser la vision stratégique adoptée en 2014.

Les problématiques soulevées lors des consultations concernent en particulier, l’in-

dépendance du pouvoir de la justice, la moralisation du système judicaire et péni-

tentiaire, la qualité du service de justice, la formation, l’état des infrastructures et

des équipements, l’accès à la justice notamment des populations les plus vulné-

rables, la communication intra et interinstitutionnelle, le partenariat, enfin la gestion

des processus de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la réforme.

Les réponses proposées par le Plan visent à opérer des changements positifs aussi

bien auprès des acteurs du système qu’auprès des justiciables et des usagers.

Les cinq (5) résultats fixés sont alignés aux axes stratégiques tels que retenus dans

le document de la vision. Il s’agit de :

1. L’indépendance et autonomie du pouvoir de la justice,

2. La moralisation du système judiciaire et pénitentiaire

3. La qualité de la justice et protection des droits du justiciable

4. L’accès à la justice

5. La communication et le partenariat

Ces cinq résultats ont été déclinés en 29 résultats intermédiaires, 92 produits et

près de 400 activités indicatives.

Résumé exécutif


Le Plan d’Action sera financé par l’Etat, ainsi que par les partenaires techniques et fi-

nanciers à travers l’aide publique au développement conformément à la Déclaration

de Paris sur l’efficacité de l’aide.

Le Ministère de la Justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, l’Ins-

tance Provisoire pour la Supervision de la justice judiciaire et le Conseil Supérieur

de la Magistrature qui le remplacera seront responsables de sa mise en œuvre. Les

organismes sous tutelle, les ordres professionnels, les organisations syndicales, les

organisations de la société civile et les autres ministères concernés sont directe-

ment concernés par la mise en œuvre et le suivi des programmes qui les concernent.

Le suivi de la mise en œuvre du Plan d’Action incombera à deux organes : (i) le Co-

mité de Pilotage de la Réforme de la Justice et, (ii) le Comité Technique chargé de la

coordination et du suivi de la mise en œuvre de la réforme.

11

AMT Association des Magistrats Tunisiens

ARP Assemblée des Représentants du Peuple

ASF Avocats Sans Frontières

ATAJ Association Tunisienne des Avocats Jeunes

ATPARJ Assistance Technique pour le Programme d’Appui à la Réformede la Justice

BEPP Bureau des Etudes, de Planification et de Programmation

CACC

Cour d’AppelCour de Cassation

CE Conseil de l’Europe

CEJJ Centre des Etudes Judiciaires et Juridiques

CICR Comité International de la Croix Rouge

CPRJ Comité de Pilotage pour la Réforme de la Justice

CSM Conseil Supérieur de la Magistrature

CT Comité Technique de Suivi

DCAF Democratic Control of Armed Forces –Centre de Genève

DGI Direction Générale de l’Informatique

DGPR Direction Générale des Prisons et de la Réeducation

DGSC Direction Générale des Services Communs

GPCF Groupement Professionnel des Conseillers Fiscaux

HAICA Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle

HCDH Haut Commissariat des Droits de l’Homme

IBGLC Instance de la Bonne Gouvernance et de la lutte contre la Corruption

IDLO International Development Law Organization

IG Inspection Générale

ILAC International Legal Assistance Consortium

INPT Instance Nationale de Prévention de la Torture

Acronymes


ISIE Instance Supérieure Indépendante pour les Elections

IPSJJ Instance Provisoire pour la Supervision de la Justice Judiciaire

ISM Institut Supérieur de la Magistrature

ISPA Institut Supérieur de la Profession d’Avocat

INDH Instance Nationale des Droits de l’Homme

IVD Instance Vérité et Dignité

MEFP Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

MJDHJT Ministère de la Justice, des droits de l’Homme et de la JusticeTransitionnelle

MAS Ministère des Affaires Sociale

MI Ministère de l’Intérieur

MSP Ministère de la Santé Publique

ONUFEMMES Organisation des Nations Unies pour les Femmes

OTIM Observatoire Tunisien d’Indépendance de la Magistrature

ONAT Organisation Nationale des Avocats Tunisiens

PARJ Programme d’Appui à la Réforme de la Justice

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

PTF Partenaires Techniques et Financiers

SAJ Syndicat des Auxiliaires de la Justice

UE Union Européenne

UNFPA Fonds des Nations Unies pour la Population

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

UNODC Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime

UNOPS United Nations Operations

13

Cadre institutionnel de mise en œuvredu Plan d’Action

1 - Processus d’élaboration du Plan stratégique

Le cadre institutionnel de mise en œuvre du Plan d’Action est un disposi-tif destiné à assurer la mise en œuvre, le suivi et la coordination stratégique et opérationnelle du Plan d’Action. Ce dis-positif veillera à ce que ce Plan d’Action soit le cadre national pour toutes les interventions de développement, de ré-forme et de modernisation du système judiciaire et pénitentiaire sur la période 2015-2019.

Le cadre veillera également à ce que les activités soient initiées par le Ministère de la justice, des droits de l’homme et de la justice transitionnelle, l’Instance Provisoire pour la Supervision de la Jus-tice Judiciaire et le Conseil Supérieur de la Magistrature, et que le soutien finan-cier et technique des partenaires au dé-veloppement soit aligné sur les priorités nationales conformément à la Déclara-tion de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement. Le Plan d’Action sera décliné en Plans d’Action annuels.

Le Plan d’Action a été élaboré selon une démarche participative et consen-suelle en trois (3) étapes. Il s’est aligné

aux résultats des consultations et au document de la Vision et aux cinq axes stratégiques suivants:

1. Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice,

2. Moralisation du système judi-ciaire et pénitentiaire,

3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable,

4. Accès à la justice5. Communication et partenariat

La première étape a été consacrée au cadrage du Plan d’Action avec le docu-ment de la Vision, à son harmonisation avec le cadre de planification nationale et à la formulation des recommanda-tions en résultats mesurables.

La seconde étape a été dédiée au dé-veloppement de la méthodologie et des outils de planification (Plan de travail, liste des acteurs concernés, matrice des résultats). La méthodologie préco-nisée, les outils de planification ont été présentés et validés par le Comité de pilotage en mai 2014.

La troisième étape qui a été consacrée à l’élaboration du Plan a démarré avec la collecte des données auprès des :


2- Mécanismes de suivi et évaluation

- Le Comité de Pilotage

15

Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et sera co-présidé par le Ministre de la justice et le Président de l’Instance Provisoire pour la Supervi-sion de la Justice Judiciaire, jusqu’à son remplacement par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Il sera composé des représentants du Ministère et des or-ganismes sous tutelle, de l’Instance Provisoire pour la Supervision de la Jus-tice Judiciaire, du Conseil Supérieur de la Magistrature, de l’Ordre profession-nel, des organisations syndicales et des organisations de la société civile. Il comprendra en outre des représen-tants des ministères de l’intérieur ainsi que de l’économie et des finances. Les représentants des partenaires tech-niques et financiers participeront en tant qu’observateurs.

- Le Comité Technique

Le Comité de pilotage déléguera à un Comité technique, les tâches de coor-dination et de suivi de la mise en œuvre de la réforme. Le Comité technique as-surera le secrétariat du Comité de pilo-tage. Il sera composé du personnel du BEPP, de représentants de l’Inspection générale, de la Direction de la coopéra-tion internationale.

Le Comité technique organisera des réunions périodiques avec les direc-tions, institutions et partenaires in-ternationaux concernés afin de suivre la mise en œuvre des plans d’action annuels. Il est appelé à préparer un rapport trimestriel, dont la synthèse servira à l’organisation de la revue an-nuelle et à la réunion du Comité de pi-lotage. Une revue à mi-parcours et une revue finale seront conduites en 2017 et en 2019.

La revue finale sera consacrée au bilan de la mise en œuvre du Plan d’Action et permettra de dégager les facteurs de succès et d’échecs, les leçons ap-prises, les gaps programmatiques et fi-nanciers, de partager et capitaliser les expériences et les bonnes pratiques de sorte à formuler des recommanda-tions pertinentes pour l’élaboration du prochain plan d’action. Elle intervien-dra dans le dernier trimestre de l’année 2019 et réunira, autour du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle et le Conseil Supérieur de la Magistrature, toutes les parties prenantes du Plan d’Action. La revue finale aura comme matériaux de travail les résultats et les conclusions synthétiques des revues annuelles.


3 - Coûts du Plan d’Action (en Dinars tunisiens)

Axes Mobilisés A mobiliser

Axe 1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice,

Résultat 1. 3.610.000 2.700.000

RI 1.1 300.000 400.000RI 1.2 120.000 -RI 1.3 120.000 -RI 1.4 520.000 500.000RI 1.5. 2.000.000 1.500.000RI 1.6 550.000 300.000

Axe 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaireRésultat 2. 1.478.022 1.500.000RI 2.1 130.000 600.000RI 2.2 280.000 100.000RI 2.3 868.022 300.000RI 2.4 100.000 400.000RI 2.5. 100.000 100.000

Axe 3 : Qualité de la justice et protection des droits du justiciableRésultat 3. 95.004.282 93.000.000RI 3.1 1.857.847 -RI 3.2 - 1tttt00.000RI 3.3 300.000 -RI 3.4 2.030.000 1.000.000RI 3.5. 5.689.365 1.000.000RI 3.6 550.000 1.200.000RI 3.7 3.786.000 2.000.000RI 3.8 6.441.070 -RI 3.9 63.450.000 1.600.000

83.000 .000*

17

RI3.10 2.000.000 3.100.000

Axe 4 : Accès à la justiceRésultat 4. 1.640.000 2.020.000RI 4.1 40.000 20.000RI 4.2 350.000 1.000.000RI 4.3 1.250.000 1.000.000

Axe 5 : Communication et partenariat Résultat 5 970.000 1.900.000RI 5.1 200.000 500.000RI 5.2 50.000 300.000RI 5.3 200.000 350.000RI 5.4 20.000 250.000RI 5.5. 500.000 500.000

*Budget de l’Etat : Projections 2016-2019

Budget global 2015-2019 Axes Mobilisés A mobiliser Total

Axe 1. 3.610.000 2.700.000 6.310.000Axe 2. 1.478.000 1.500.000 2.978.000Axe 3. 95.004.282 93.000.000 188.004.282Axe 4. 1.640.000 2.020.000 3.660.000Axe 5. 970.000 1.900.000 2.870.000Total 102.702.282 101.120.000 203.822.282

19

ANNEXES : Matrices des Résultats

AXE 1. Indépendance et autonomie du pouvoir judiciaire

AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justice

Résultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et mises en application.

1.1 Résultat inter-médiaire Le CSM est indé-pendant du pou-voir exécutif, jouit de l’autonomie administrative et financière et est opérationnel.

Indicateurs -Les textes législa-tifs sont élaborés en conformité avec la Constitution.-Le CSM est opé-rationnel.-Le personnel rat-taché au CSM est formé.

Référence 2015 : NonCible 2019 : Oui

Budget (Dinars)

Disponibles A mobiliser

UE : 100.000 PNUD/HCDH : 200.000

400.000(Hors siège du CSM)

Produits Activitésindicatives Responsables Parte-

naires 2015 2016 2017 2018 2019

1.1.1.Révision des textes législatifs

-Elaboration des textes législatifs relatifs à la créa-tion du CSM.

IPSPJ, CC, TA PNUD/HCDH, UE (ATPARJ - CoE)UNODC

X

-Adoption des textes législatifs relatifs à la créa-tion du CSM.

IPSPJ, ARP, CC, TA,

X

1.1.2.Installation maté-rielle du CSM

-Acquisition/loca-tion/mise à dispo-sition du siège du CSM.

IPSPJ/CSM X

-Acquisition des équipements mo-biliers et informa-tiques du siège du CSM.

IPSPJ/CSM PNUD/HCDH

X X


1.1.3Opérationnalisa-tion du CSM

-Elaboration des textes règlemen-taires.

IPSPJ/CSM PNUD/HCDH, UE (ATPARJ - CoE)

X X

-Mise en place des directions et services du CSM y compris un service administratif et financier.


X X

1.1.4Recrutement et formation des membres et per-sonnel rattachés au CSM

-Recrutement des personnels ratta-chés au Conseil Supérieur de la Magistrature.

IPSPJ/CSM X X

-Développement et mise en œuvre d’un programme spécifique de for-mation.

IPSPJ/CSM PNUD/HCDH, UE (ATPARJ)

X X

21



1.2 Résultat inter-médiaire Le principe d’inamo-vibilité des magis-trats est garanti et leurs promotions et mutations sont gé-rées par les conseils sectoriels compé-tents selon des cri-tères objectifs.

Indicateurs -Le mouvement annuel des ma-gistrats est géré par les Conseils sectoriels du CSM selon des critères objectifs.


Budget (Dinars)


PNUD/HCDH : 20.000UE : 100.000

Produits Activitésindicatives

Respon-sables Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019

1.2.1Révision des textes législatifs.

-Elaboration des textes législatifs nécessaires à mettre en œuvre les nouveaux prin-cipes constitution-nels en matière de nomination des magistrats (Statut de la magistrature, loi organique CSM).

IPSPJ/CSM, MJD-HJT

PNUD/HCDH, UE (ATPARJ, Conseil de l’Europe)UNODC

X

-Adoption des textes législatifs en matière de nomination des magistrats.

IPSPJ, ARP X

1.2.2. Opérationnalisa-tion des nouvelles dispositions rela-tives à la nomina-tion des magis-trats

-Elaboration des textes règlemen-taires

IPSPJ/CSM PNUD/HCDH, UE (ATPARJ - CoE) UNODC

X X

-Mise en place des services char-gés de préparer les mouvements de magistrats


X X




1.3 Résultat in-termédiaire .Le Ministère Pu-blic est indépen-dant du pouvoir exécutif et est placé sous tu-telle du Chef du Parquet

Indicateurs -Les textes sont révisés et adoptés

Référence 2015 : nonCible 2019 : oui

Budget (Dinars)


PNUD/HCDH : 20.000UE : 100.000

Produits Activitésindicatives Responsables Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019

1.3.1.Révision des textes législatifs

-Révision des textes législatifs garantissant l’in-dépendance du Ministère Public.

IPSPJ/CSM, MJDHJT

PNUD/HCDH, UE (ATPARJ et PARJ 2)

X

-Adoption des mo-difications législa-tives.

IPSPJ, ARP X X

1.3.2. Opérationna-lisation des dispositions relatives à l’in-dépendance du Ministère Public

-Elaboration des textes règlemen-taires

IPSPJ/CSM PNUD/HCDH, UE (ATPARJ, – PARJ 2, CoE)

X X X

23



1.4 Résultat in-termédiaire .Les juridictions judiciaires, ad-ministratives et financières jouissent d’une autonomie de gestion adminis-trative et finan-cière.

Indicateurs Les textes sont élaborés et adoptés.


Budget (Dinars)


PNUD/HCDH : 20.000UE : 500.000

Produits Activités indicatives Respon-sables Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019

1.4.1.Révision des textes législatifs.

-Elaboration des textes législatifs relatifs à l’autonomie administrative et financière des juridictions.

IPSPJ, TA, CC, MJD-HJT

PNUD/HCDH, UE (ATPARJ - CoE)

X

-Adoption des textes législatifs.

IPSPJ, ARP X

1.4.2 Opérationnali-sation des dis-positions légis-latives relatives à l’autonomie des juridictions judiciaires, ad-ministratives et financières

-Elaboration des textes règlementaires.


X

-Mise en place des lignes budgétaires et des services chargés de la gestion administrative et financière au sein des juridictions.

IPSPJ/CSM PNUD/HCDH, UE (ATPARJ - PARJ 1 / jumelage, CoE)

X X X X

1.4.3 Recrutement et formation des personnels char-gés de la gestion administrative et financière des juridictions

-Recrutement des personnels administratif et financiers rattachés aux juridictions.

IPSPJ/CSM X

-Développement et mise en œuvre d’un programme spécifique de formation.

IPSPJ/CSM PNUD/HCDH, UE (ATPARJ PARJ 1 / ju-melage)

X X X X




1.5 Résultat inter-médiaire .Les organismes chargés de la for-mation des profes-sionnels de la jus-tice et des études et recherches sont autonomes et sont placés sous la tu-telle du CSM.

Indicateurs -Les nouveaux textes régissant les structures sont adoptés.-Les nouveaux textes régissant la formation, les études et les re-cherches sont adoptés.

Référence 2015 : 0Cible 2019 : A détermi-ner

Budget (Dinars)


UE : 2. 000.000 1.500.000

Produits Activités indica-tives


1.5.1.Renforcement et autonomisation de l’Institut Supérieur de la Magistrature

-Révision des textes régissant la structure et le fonctionnement de l’ISM.

IPSPJ/CSM ; MJDHJT, ISM

UE (ATPARJ, PARJ 1 /ju-melage)UNODC

X X X X

-Amélioration des locaux et des équi-pements de l’ISM.

IPSPJ/CSM ; MJDHJT, ISM

X X

1.5.2.Renforcement et autonomisation du Centre des Etudes Juridiques et Judi-ciaires

-Révision des textes régissant la structure et le fonc-tionnement du CEJJ.

IPSPJ/CSM ; MJDHJT, CEJJ

UE (ATPARJ, PARJ 1 /jumelage

X X

-Amélioration des locaux et des équi-pements du CEJJ

CEJJ X X

1.5.3 Renforcement et autonomisation de l’Institut Supérieur de la Profession d’Avocat (ISPA)

-Adoption des textes régissant la structure et le fonctionnement de l’ISPA.

IPSPJ/CSM, ISPA

Projet UE déjà en cours en 2014 et ATPARJ

X X X X

-Amélioration des locaux et des équi-pements de l’ISPA

ISPA X X

25

AXE1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justiceRésultat 1. D’ici à 2019, l’indépendance et l’autonomie du pouvoir de la justice sont garanties et mises en application.1.6 Résultat inter-médiaire .Les missions et mandats du Minis-tère de la justice et notamment ceux des organes de contrôle et d’inspec-tion sont redéfinis en conformité avec les dispositions de la Constitution et mis en application.

Indicateurs :-l’organigramme du Ministère est révisé.-le positionnement et les missions de l’’inspection Géné-rale est révisé


Budget (Dinars)Disponibles A mobiliser

PNUD/HCDH : 50.000UE : 500.000 300.000



1.6.1.Concertation des acteurs pour la défi-nition des missions et mandats du MJD-HJT et du CSM y compris sur le posi-tionnement de l’Ins-pection Générale.

-Mise en place d’un cadre de réflexion stratégique sur les missions du MJD-HJT et CSM.

MJDHJT IPSPJ/CSM,

PNUD/HCDH, UE (ATPARJ – PARJ 1 / ju-melage, CdE)

X

-Ateliers de ré-flexion et d’informa-tion sur les expé-riences comparées.

MJDHJT IPSPJ, ARP

PNUD/HCDH, UE (ATPARJ - PARJ 1 / ju-melage, CdE

X X

1.6.2.Redéfinition des missions du MJD-HJT en conformité avec la Constitu-tion

-Audit du MJDHJT MJDHJT UE (ATPARJ) X

-Révision des textes règlemen-taires relatifs à l’organisation du MJDHJT

MJDHJT PNUD/HCDH, UE (ATPARJ, PARJ 1 /Ju-melage)

X X

1.6.3 Opérationnalisa-tion de la nouvelle organisation du MJDHJT.

-Réorganisation des directions et des services ratta-chés.

MJDHJT PNUD/HCDH, UE (ATPARJ, PARJ 1 / ju-melage

X X X X

-Développement et mise en œuvre d’un programme spéci-fique de formation.

MJDHJT PNUD/HCDH, UE (ATPARJ)

X X X X


AXE2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire

AXE2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaireRésultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-tentiaires ainsi que des auxiliaires de la Justice sont définies et mises en application 2.1 Résultat inter-médiaire.Des codes d’éthique pour les magistrats et les autres professions concourant à la justice sont élabo-rés en conformité avec les normes internationales de prévention et de contrôle de l’éthique profes-sionnelle.

Indicateurs -Sept (7) codes d’éthique sont élaborés en conformité avec les normes internationales

Référence 2015 : 0Cible 2019 : 7


UNODC : 130.000 600.000

Produits Activités indicatives Respon-sables

Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

2.1.1Elaboration d’un code de déonto-logie pour les ma-gistrats

-Mise en place d’un comité de réflexion conjoint IPJJ et MJDHJT.

IPSPJ/CSM, MJDHJT/OSC,

UNODC X X

-Elaboration du Code de déon-tologie en consultation avec les parties concernées :-Préparation d’un projet de code-Consultations sur le projet-Validation et adoption du code-Harmonisation/intégration du statut-Publication et diffusion

IPSPJ/CSM, MJDHJT/OSC,

UNODC X X

2.1.2. Elaboration d’un code de déon-tologie pour les avocats.

-Mise en place d’un comité de réflexion conjoint

ONAT/AJAT/ X

-Préparation d’un projet de code-Consultations sur le projet-Validation et adoption du code-Harmonisation/intégration du statut-Publication et diffusion

ONAT/AJAT/ISPA

X X

27

2.1.3. Elaboration d’un Code de déon-tologie pour les conseillers fiscaux

-Mise en place d’un comité de réflexion-Elaboration du code de déon-tologie en consultation avec les parties concernées :-Préparation d’un projet de code-Consultations sur le projet-Validation et adoption du code-Publication et diffusion du code.

Groupement Profes-sionnel des Conseils Fiscaux

X X

2.1.4. Elaboration d’un Code de déon-tologie pour les greffiers

-Mise en place d’un comité de réflexion conjoint IPJJ et MJD-HJT.

MJDHJT IPSJJ/CSM,

X

-Elaboration du code de déon-tologie en consultation avec les parties concernées :-Préparation d’un projet de code-Consultations sur le projet-Validation et adoption du code-Harmonisation/intégration du statut-Publication et diffusion

MJDHJT, IPSPJ/CSM, Organismes représen-tatifs des greffiers

X X

2.1.5. Elaboration d’un code de déonto-logie pour les ex-perts judiciaires.


MJDHJT IPSPJ/CSM,

X

-Elaboration du code de déon-tologie en consultation avec les parties concernées :-Préparation d’un projet de code-Consultations sur le projet-Validation du code-Publication et diffusion

MJDHJT, IPSPJ/CSM, Ordre pro-fessionnel des experts judiciaires

X X


2.1.6.Elaboration d’un code de déontolo-gie pour les huis-siers-notaires

-Mise en place d’un comité de réflexion conjoint IPSJJ et MJD-HJT.

MJDHJT IPSPJ/CSM, , Ordre profes-sionnel des huissiers-no-taires

X

-Elaboration du code de déon-tologie en consultation avec les parties concernées :-Préparation d’un projet de code-Consultations sur le projet-Validation et adoption du code-Publication et diffusion

MJDHJT IPSPJ/CSM,

X X

2.1.7. Elaboration d’un code de déontolo-gie des huissiers de justice.

-Mise en place d’un comité de réflexion conjoint IPJJ et MJDHJT.

MJDHJT IPSPJ/CSM, , Ordre pro-fessionnel des huis-siers de jus-tice.

X

-Elaboration du code de déon-tologie en consultation avec les parties concernées :-Préparation d’un projet de code-Consultations sur le projet-Validation et adoption du codePublication et diffusion du code

MJDHJT IPSJJ/CSM,

X X

2.1.8. Elaboration d’un Code d’éthique et de déontologie pour les profes-sionnels du sec-teur pénitentiaire.


MJDHJT, Syndicat des profession-nels de l’ad-ministration pénitentiaire, INDH/DGPR

X

-Elaboration du code de déon-tologie en consultation avec les parties concernées :-Préparation d’un projet de code-Consultations sur le projet-Séminaire de validation -Publication et diffusion

MJDHJT/ DGPR

X X

29

AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire

Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application

2.2 Résul-tat inter-médiaire. Les capa-cités des magistrats sont ren-forcées en éthique et en déon-tologie profession-nelle.

Indicateurs -50% des magistrats connaissent les principes et les valeurs d’éthique et de déonto-logie professionnelle.

Référence 2015 : Don-nées de base après enquêteCible 2019 : 50%

Budget (Dinars)


UE : 150.000UNODC : 130.000


Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

2.2.1.Dévelop-pement et mise en œuvre d’unProgramme de forma-tion en éthique et déontologie profession-nelle en faveur des magistrats.

Evaluation des besoins en for-mation :-niveaux de connaissance et des attitudes des magistrats-référentiel de compétences théoriques.

MJDHJT IPJJ/CSM, ISM

UE (PARJ – jume-lage ISM)/UNODC

X

-Révision du programme de formation initiale de l’ISM en matière d’éthique et de déon-tologie.

ISM

UNODCUE (PARJ – jumelage ISM)

X X

-Mise en œuvre du programme de formation initiale portant sur l’éthique professionnelle et la déontologie.

ISM

UNODCUE (PARJ – jumelage ISM)

X X

-Elaboration et mise en œuvre d’un programme de forma-tion continue et de recyclage des magistrats en matière d’éthique et de déontologie :-Création d’un pool de forma-teurs et mise en œuvre du programme

CSM/ ISM/OTIM

OTIMCentre de Tunis pour la Justice et le Droit (CTJD)

X X


AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaireRésultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni-tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application 2.3 Résultat intermédiaire.Les méca-nismes de contrôle exis-tants sont adaptés aux manquements à l’éthique et à la déontologie profession-nelle.

Indicateurs -Le cadre législatif révisé.

Référence 2015 : nonCible 2019 : oui


ILAC : 868.022

300.000

Produits Activités indicatives Responsables Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

2.3.1. Renforcement des mesures de prévention et de contrôle de la corrup-tion dans les institutions judiciaires.

-Développement d’une stratégie de prévention et de contrôle de la corrup-tion dans les institu-tions judiciaires : -Assistance tech-nique-Atelier-Elaboration d’un rap-port analytique.

MJDHJT IPSPJ/CSM, MJInstance de Bonne Gouver-nance et de Lutte contre la Corrup-tion

UNO-DCILAC

X

2.3.2Révision du cadre légis-latif

-Développement d’un cadre légal pour la prise en compte des violations déontolo-giques par les méca-nismes de contrôle.

MJDHJT Inspec-tion Générale IPSPJ/CSM,

UNO-DC

X

2.3.3Mise à niveau institution-nelle

-Adaptation et renforcement des capacités des méca-nismes de contrôle pour assurer la prise en compte des viola-tions déontologiques par les mécanismes de contrôle.

MJDHJT/Inspec-tion Générale CSM

UNO-DC

X

31

AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaire

Résultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni- tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application

2.4 Résultat in-termédiaire. Les capacités des avocats et des auxiliaires de justice sont renforcées en matière d’éthique et de déontologie professionnelle.

Indicateurs 50% des avocats et des auxiliaires connaissent les prin-cipes et les valeurs d’éthique profes-sionnelle.

Référence 2015 : Données de base de l’évalua-tionCible 2019 : 50%

Budget (Dinars)


UE :100.000

400.000


2.4.1Développement et mise en œuvre d’un programme de formation des avocats en éthique.

-Conduite d’une évaluation du niveau des connaissances et des attitudes des avocats en matière d’éthique et déonto-logie professionnelle.

ONAT, ISPA,ATJA

X

-Elaboration d’un programme de for-mation continue et de recyclage des avocats en matière d’éthique et de déontologie.

ONAT, ISPA,ATJA

X

-Mise en œuvre du programme de for-mation :-création d’un pool de formateurs-organisation de sessions de formation.

ONAT, ISPA,ATJA ONAT//ISPA/ATJA

X X X X X


2.4.2. Développe-ment et mise en œuvre d’un Pro-gramme de for-mation des auxi-liaires de justice en éthique et déontologie pro-fessionnelle

-Conduite d’une évaluation du niveau des connaissances et des attitudes des auditeurs de justice en matière d’éthique et déontologie pro-fessionnelle.

IPSPJ/CSM, ISM UE(Jume- lage ISM et appui(ISPA

X X X X X

-Elaboration d’un programme de for-mation continue et de recyclage des auxiliaires de justice en matière d’éthique et de déontologie.

IPSPJ/CSM, ISM X X

-Mise en œuvre du programme de for-mation :-création d’un pool de formateurs-organisation de sessions de formations

IPSPJ/CSM, ISM X X X X

33

AXE 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaireRésultat 2. D’ici à 2019, les valeurs éthiques et déontologiques des personnels judicaires et péni- tentiaires ainsi que des auxiliaires de Justice sont définies et mises en application2.5 Résultat in-termédiaire.Les capacités du personnel des services péni-tentiaires sont renforcées en matière d’éthique et de déontologie professionnelle.

Indicateurs50% du person-nel pénitentiaire connaissent et pratiquent les prin-cipes et les valeurs d’éthique profession-nelle.

Référence 2015 : Donnés de base del’évaluationCible 2019 : 50%


UE :100.000

100.000


.2.5.1Formation des professionnels du secteur pé-nitentiaire en éthique et déon-tologie profes-sionnelle

-Conduite d’une éva-luation du niveau des connaissances et des attitudes des person-nels pénitentiaires en matière d’éthique et déontologie profes-sionnelle.

MJDHJT DGPR UE (Ju- melage(DGPR

X X

-Elaboration d’un pro-gramme de formation initiale et continue des personnels péni-tentiaires en matière d’éthique et de déon-tologie.


X X

-Mise en œuvre du programme de forma-tion :-création d’un pool de formateurs-organisation de sessions de formation.


X X X X X


AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciable


Résultat 3.D’ici à 2019, la qualité des services judiciaires et pénitentiaires et la protection des droits des justiciables sont améliorées.

3.1 Résultat intermédiaire.La législation pénale y com-pris la législa-tion péniten-tiaire est mise en conformité avec les stan-dards interna-tionaux.

Indicateurs -Le CPP est révisé-Le CP est révisé-Une politique pénale est développée


Budget (Dinars)


UE : 750.000HCDH : 40.000ILAC : 867.847


Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

3.1.1.Révision du Code de Pro-cédure Pénale (CPP)

-Finalisation du travail de la commission de réflexion sur la révision du CPP :-Cartographie des textes à réviser-Formation en légistique-Formation d’un groupe élite de procureurs, de juges d’instruction et de magistrats du siège en Droit Pénal International-Ateliers sur les expériences comparées-Conférences de consensus sur les révisions du CPP (nationales et régionales)-Affinement des propositions et transmission à l‘ARP

MJDHJT, IPSPJ/CSM, Mi-nistère de l’intérieurONATOSC

UE (PARJ 2)

UNODC

HCDH

ILAC

X

X

X

-Adoption des révisions du CPP-Etablir Plan annuel d’action pour le mise en œuvre de la réforme du CPP-Mise en œuvre de la réforme

ARP (Par-lement)

X X

35

3.1.2.Révision du Code Pénal (CP) et son harmo-nisation avec les conventions internationales

-Finalisation du travail de la commission de réflexion sur la révision du CP :-Ateliers sur les expériences comparées-Formation en légistique-Atelier / groupe de travail pou Codification des textes -Conférences de consensus sur les révisions du CP (nationales et régionales)-Affinement des propositions et transmission à l‘ARP

MJDHJT, IPSPJ/CSM, Ordres profes-sionnels et syn-dicats concer-nés/OSC

UE (PARJ 2)

HCDH

X

X

X

Adoption des révisions du CP ARP X X

3.1.3.Révision de la législation pé-nitentiaire

-Mise en place d’une com-mission de réflexion sur la révision des textes législatifs et réglementaires en matière pénitentiaire.

MJDHJT (DGPR),

X X X

3.1.4.Définition et mise en œuvre de la politique pénale

-Mise en place d’une commis-sion de réflexion -Responsabilité de définir la politique pénale-Modalités de mise en œuvre de la politique pénale-Réflexion sur la réduction de la surpopulation carcérale

MJDHJT/ DGPR/CEJJIPSPJ/CSM, Mi-nistère de l’intérieur/Autres minis-tères/OSC/ ordres profes-sionnels et syndi-cats

HCDH

X

X

X X X X




3.2. Résultat in-termédiaire.La législation ci-vile, notamment en matière d’exé-cution des juge-ments est révisée.

Indicateurs -Le CPPC est ré-visé


Budget (Dinars)


Produits Activités indica-tives Responsables Parte-

naires 2015 2016 2017 2018 2019

3.2.1Révision du Code de Procédure civile et Commer-ciale (CPCC)

-Finalisation du travail de la commission de réflexion sur la ré-vision du CPP :-Ateliers sur les expériences com-parées-Conférences de consensus sur les révisions du CPCC (national et régionales)- Affinement des propositions et transmission à l’ARP.

MJDHJT, IPSPJ/CSM/ Ordres professionnels et syndicats concernés/OSC

PNUD/HCDH

X

-Adoption des révi-sions du CPP

ARP X X

37



3.3. Résultat inter-médiaire.L’autorité du Mi-nistère public sur la police judiciaire est renforcée.

Indicateurs La double notation de l’OPJ est mise en place

Référence 2015 : 0Cible 2019 :1

Budget (Dinars)


UE (PARJ 2) : 300.000


Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

3.3.1.Contrôle judiciaire sur les activités de l’Officier de Police Ju-diciaire et la prise de mesures dissuasives en cas de non-res-pect évident de la procédure

-Mise en place d’une commission de réflexion conjointe MoJ/MoI, -Consultations-Ateliers expériences comparées, -Proposition d’un texte législatif -Formation au respect des droits de l‘Homme

MJDHJT, IPSPJ/CSM, MI/ Ordres profession-nels et syndi-cats concer-nés/OSC

UNODCUE PARJ 2HCDH

X X X

3.3.2.Assurer un contrôle judiciaire opération-nel sur les conditions de la garde à vue

-Formation sur le contrôle de la garde a vue.-Consultations de la police judiciaire.-Renforcement des capacités de l’Ins-titut Supérieur de la Magistrature.

MJDHJT , MI UNODCUE PARJ 2HCDH

X

X

X X X

3.3.3.Evaluation des Offi-ciers de Police Judi-ciaire1

-Assistance tech-nique -Présentation des résultats de l’évaluation.

MJDHJT, MI UNODC X X X




Résultat inter-médiaire 3.4Les capacités des juridic-tions pour le traitement du contentieux spécialisé sont renforcées.

Indicateurs -100% de magistrats chargés du traite-ment des dossiers en lien avec la JT sont formés-100% des magis-trats du pôle judi-ciaire et financier sont formés.

Référence 2015 : 0Cible 2019 : 100%

Budget (Dinars)


(PNUD/HCDH) :1.800 000 IDLO : 230.000

1.000.000

Produits Activités indicatives Respon-sables Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019

3.4.1.Traitement du contentieux en lien avec la jus-tice transition-nelle

-Préparation et adop-tion des textes législa-tifs et réglementaires relatifs à la mise en place des chambres spécialisées prévues par la loi organique sur la justice transitionnelle.

MJDHJT, ARPIVD /Ordre professionnel et syndicats concernés/ OSC concer-nés par la Justice transi-tionnelle

UE (PNUD/HCDH)ONUFEMMES

X

-Nomination des ma-gistrats affectés aux chambres spécialisées.

IPSPJ/CSM UE (PNUD/HCDH)

X

-Evaluation des besoins en formation des in-tervenants en matière de JT.

MJDHJT, IPSPJ/CSM, ISM


X

-Renforcement des capacités des interve-nants de la chaine pé-nale et civile (OPJ, ma-gistrats des parquets, cabinet d’instruction et chambres spécialisées.


UE (PNUD/HCDH)

X X X X X

-Renforcement des ca-pacités des avocats

MJDHJT, IPSPJ/CSM, ISM/ISPA

UE (PNUD/HCDH

X X X X X

39

-Renforcement des équipements des inter-venants de la chaine pénale.

MJDHJT, IPSPJ/CSM

UE (PNUD/HCDH)

X X X X X

-Evaluation des besoins en matière de méca-nismes de protection des témoins et des victimes.

MJDHJT, IPSPJ/CSM


X

-Préparation et adop-tion des modifications législatives et réglemen-taires relative à la mise en place de mécanismes de protection des té-moins et des victimes.

MJDHJT, IPSPJ/CSM


X X

-Mise en place d’un sys-tème pilote de protec-tion des témoins et des victimes.

MJDHJT, IPPJJ/CSM


X

-Généralisation du sys-tème pilote de protec-tion des témoins et des victimes

MJDHJT, IPSPJ/CSM


X X X

3.4.2Traitement du contentieux en lien avec la cor-ruption complexe et le blanchiment d’argent et les affaires de terro-risme

-Adoption des disposi-tions du CPP relatives à la mise en place du pôle judiciaire et financier. MJDHJT, ARP

UE (pro-gramme ré-gional)(PNUD/HCDH - CoE)IDLO

X

-Mise à jour de l’éva-luation des besoins en formation des inter-venants de la chaine pénale.


UE (PNUD/HCDH - CoE)IDLO

X X X

-Renforcement des capacités des inter-venants de la chaine pénale.



X X X

-Renforcement des équipements des inter-venants de la chaine pénale.




3.4.3. Traitement du contentieux commercial

-Evaluation des be-soins en formation des magistrats char-gés du contentieux commercial et des auxiliaires de justice

MJDHJT, IPSPJ/CSM, ISMCours d’ap-pelAuxiliaires de justice

X

-Organisation de for-mations pour les ma-gistrats chargés du contentieux commer-cial et des auxiliaires de justice

MJDHJT, CSM, ISM ordres pro-fessionnels concernés.

X X X X X

41


Résultat 3.D’ici à 2019, la qualité des services judiciaires et pénitentiaires et la protection des droits des justi-ciables sont améliorées.

3.5. Résultat intermédiaire.La protection judiciaire des groupes vul-nérables, no-tamment des femmes, des enfants et des adolescents, est renforcée.

Indicateurs -Nombre d’acteurs de la justice juvénile formée/remis à niveau-Existence d’un référentiel de métier relatif au corps de la liberté surveillée élaboré. -Loi intégrale sur les violences faites aux femmes adoptée

Référence 2015 : 0Cible 2019 :1.000Référence 2015 : nonCible 2019 : ouiRéférence 2015 : nonCible 2019 : oui

Budget (Dinars)


UE (UNICEF) : 3.600.000UNICEF/ : 170.000HCDH : 30.000ILAC : 1.889 365

1.000.000

Produits Activités indicatives Responsables Partenaires 2015 2016 2017 2018 2019

3.5.1Améliorer la protection judiciaire des enfants et des adolescents

-Révision/rédaction et adoption des textes lé-gislatifs et réglementaires en lien avec la protection des enfants et des ado-lescents.-Mise à niveau des méca-nismes existants (Délé-gués à l’enfance)-Spécialisation des ma-gistrats en justice juvénile-Texte d’application du Code de Protection de l’Enfant relatif à la liberté surveillée.-Promulgation d’une loi sur la protection des en-fants victimes de violence (Projet de loi élaboré de-puis 2010)-Dispositions juridiques pour le statut du jeune adulte (projet de loi fina-lisé)

ARP/MJDHJT CEJJ - IPJJ/CSM et autres minis-tères (MI/MAS/MAFFEPA)

UE (UNICEF) X X X X X


-Renforcement des capa-cités des acteurs de la jus-tice juvénile (magistrats, conseillers spécialisés, avocats et enseignants, agents pénitentiaires et agents de la sécurité:-Formations-Visites d’étude

MJDHJT, IPSPJ/CSM, ISM, ISPA et MI

UE (UNICEF) X X X

-Renforcer les méca-nismes de la liberté sur-veillée et de la médiation :-Création du Corps des Délégués de la liberté surveillée.-Formations-Visite d’étude-Campagne de sensibilisation

MJDHJT, IPSPJ/CSM, ISM, ISPA

UE (UNICEF) X X X

-Renforcement du suivi des enfants en conflit avec la loi à toutes les étapes de la procédure et après la libération :-Ateliers de concertation sur un système de suivi jusqu’à la réinsertion-Soutien aux activités de la société civile et aux Centres de Défense et d’Intégration Sociale (CDIS)-Activités de communication pour améliorer le suivi et la réintégration sociale des enfants en conflit avec la loi

MJDHJT, IPSPJJ/CSM, MAS/ SEFF / MIMAFFEPAOrdres profes-sionnels OSC

UE (UNICEF) X X X

-Renforcement de la coor-dination intersectorielle dans le domaine de la justice juvénile :-Atelier de concertation-Visite d’étude-Système d’information et rubrique site WEB MJDHJT spécifique pour la justice juvénile (voir RI 3.10).

MJDHJT, IPSPJJ/CSM, OSC

UE (UNICEF) X X X

43

3.5.2.Améliorer l’inté-gration de l’ap-proche genre dans le sys-tème judiciaire et pénitentiaire

-Elaboration de la loi in-tégrale sur les violences faites aux femmes.

SEFF, MJDHJT ONUFEMMESUNFPAHCDH

X

X

-Adoption de la loi inté-grale sur les violences.

ARP ONUFEMMESUNFPAHCDH

XX X

-Mise en œuvre de la loi intégrale.

SEF, MJDHJT, IPSPJ/CSM

UE pro-gramme genre 2014ONUFEMMESHCDH

X X

X

X X X

-Amélioration de la prise en charge des femmes victimes de violence en instaurant de nouveaux systèmes de collecte de données et de prise en charge dans l’ensemble du système judiciaire.

MJDHJTMASSEFF

UNFPAHCDHONUFEMMES

X

X

X

X

X

-Harmonisation des lois existantes avec normes internationales et avec la nouvelle loi -Elaboration d’une stra-tégie nationale sur la violence à l’égard des femmes y compris la mise en place et la généralisa-tion de cellules d’écoute à l’égard des femmes vic-times de violence.-Accès des femmes á la Justice --Rôle des magis-trates dans la facilitation de l’accès équitable á la Justice.-Renforcement des com-pétences dans l’approche genre.

MJDHJT/ OSC UNFPAHCDHONUFEMMESILACUE

X X X

-Renforcement des capa-cités des femmes magis-trates

MJDHJTOSC

ILAC X X X

-Renforcement de l’in-tégration de l’approche genre au sein du MJDHJT.

MJDHJT UNFPAONUFEMMES

X X X


-Renforcer les capa-cités des agents des services pénitentiaires à l’approche genre (DH) qui prend en compte les spécificités (femmes en-ceintes etc.)Pour toutes les femmes en détention-Intégration sociale et professionnelle des femmes à leur sortie de prison.

MJDHJTOSC

HCDHONUFEMMES

UNFPAHCDH

X X

45



3.6. Résultat in-termédiaire.Les services ju-diciaires sont mieux organisés et offrent des ser-vices de qualité.

Indicateurs -Le système d’information statistique est révisé.-Le cadre juridique des MARC est adopté

Référence 2015 : nonCible 2019 : ouiRéférence 2015 : nonCible 2019 : oui

Budget (Dinars)


UE (CoE-CE-PEJ) :500.000PNUD/HCDH : 50.000

1.200.000



3.6.1.Améliorer l’effica-cité de l’adminis-tration judiciaire.

-Mise en place d’un comité de réflexion sur l’amélioration de l’efficacité des juridictions.

MJDHJT/IGIPSPJJ/CSM, Ordres pro-fessionnels et syndicats concernés/OSC

X X X

-Projet pilote d’amélioration de l’efficacité de cer-taines juridictions ;-Evaluation des services-Réorganisation des services-Développement de tableaux de bord-Renforcement technique et logistique des services des juridictions.Mise a jour des manuels de procédures.

MJDHJT /IGIPSPJ/CSM

UE (CoE-CEPEJ et ATPARJ)

X X X

-Evaluation de l’ex-périence pilote.

MJDHJT /IGIPSPJ/CSM,

X X


-Révision des dis-positions législa-tives et réglemen-taires sur la base des expériences pilotes.

MJDHJT IPSPJ/CSM,

X X

-Généralisation de l’expérience pilote.

IPSPJ/ X X X

3.6.2.Renforcer le sys-tème d’informa-tion statistique judiciaire

-Mise en place d’un groupe de travail sur le thème de l’informa-tion statistique.Judiciaire :-Faire l’état des lieux des statistiques disponibles et des moyens de collecte-Développer une stratégie de collecte, d’analyse et de diffusion de l’information statistique.

MJDHJT/IG X

-Mise en place d’un projet pour tester la stratégie et les programmes de recueil des statis-tiques dans des sites pilotes.

MJDHJT /IG X X

-Evaluation du projet pilote et extension du programme à l’échelle de toutes les juridic-tions.

MJDHJT /IG X

-Modernisation du système de collecte des sta-tistiques à l’échelle centrale et au ni-veau régional.

MJDHJT (IG/DGI, Service des statis-tiques)IPJJ/CSM,

PNUD/HCDH

X

-Créer une structure au sein du CSM char-gée des statistiques judiciaires.

IPSJJ/CSM, UE X

47

3.6.3. Renforcer la qua-lité des services judiciaires

-Evaluation du niveau de satis-faction auprès des usagers de la jus-tice et des profes-sionnels du droit et de la justice.

MJDHJT IPSPJ/CSM,

X

-Organisation d’un séminaire in-ternational sur le management de la qualité de la justice.

MJDHJT /IG IPJJ/CSM

UE X X

-Développement des instruments de mesure et des indi-cateurs de qualité de l’administration judiciaire. (Réfé-rentiel de manage-ment de la qualité /Normes ISO)

MJDHJT/IG /CSM

X X X

-Mise en place d’un projet pour tester la stratégie et les programmes de recueil des statis-tiques dans des sites pilotes.

MJDHJT /IG X X X

-Evaluation et extension du projet pilote à toutes les juridictions.

MJDHJT /IG

3.6.4.Développement d’un cadre juri-dique pour de nouveaux modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.

-Mise en place d’un comité de réflexion avec la participa-tion des ordres professionnels, les organisations syndicales et les -Organisations de la Société Civile sur les modes alterna-tifs de résolution des conflits (MARC)

MJDHJT IPSPJ/CSM,

X


-Etat des lieux et cartographie des MARC

IPSPJ/CSM, MJDHJT

X

-Elaboration d’un projet de cadre ju-ridique en matière de MARC.

MJDHJT IPSPJ/CSM,

X

-Mise en place d’un réseau public d’as-sistance juridique relatif au MARC.

MJDHJT IPSJJ/CSM,

X X X X

49



3.7. Résultat inter-médiaire.Les services pé-nitentiaires sont mieux organisés et offrent des ser-vices de qualité.

Indicateurs -Un document de vision stratégique 2025 et finalisé.-Un plan straté-gique quinquennal 2015-2019 est finalisé et mis en application.-Un système d’information sta-tistique est déve-loppé.


Budget (Dinars)


UE (ATPARJ - Jume-lage) : 3.600.000CICR : 186.000

2.000.000

Produits Activités indica-tives Responsables Parte-

naires 2015 2016 2017 2018 2019

3.7.1.Renforcement de la Direction Géné-rale des Prisons et de la rééducation

-Mise en place d’un comité de réflexion straté-gique sur le sec-teur pénitentiaire.-Evaluation exhaustive du système pénitentiaire-Développement d’un plan quinquennal -Révision de l’organigramme de la DGPR en fonction objectifs.

MJDHJT (DGPR) PARJ1

DCAF

INL

X


3.7.2.Amélioration des conditions de dé-tention

-Mise en place d’un comité de réflexion sur la population carcé-rale.-Plaidoyer pour le transfert de tutelle du MJDHJT au MSP en ma-tière de prise en charge médicale.-Amélioration des conditions de santé dans les prisons-Programme « Santé en milieu carcéral » sous tutelle du Ministère de la Santé.-Recrutement de médecins et psychologues-Renforcement des capacités en matière de santé en milieu carcéral-Prise en charge médicale des détenus dans les prisons de Mornaguia et Borj El Amri

MJDHJT (DGPR), MS

CICR /OMSHCDHUE

X X X X X

-Amélioration des conditions d’hy-giène et de santé dans les prisons.

MJDHJT (DGPR), MS

CICR X X X X X

-Amélioration des conditions d’ali-mentation des détenus.

MJDHJT (DGPR), MS

CICR X X X X X

51

3.7.3.Renforcer la pré-paration à la réin-sertion

-Elaboration d’un plan d’action pour la mise en appli-cation des recom-mandations du groupe de travail chargé de la réin-sertion.

MJDHJT (DGPR) UE (AT-PARJ)

X

-Elaboration d’un protocole de col-laboration entre la DGPR et un groupe intermi-nistériel (compre-nant le Ministère de l’Emploi et de la Formation Pro-fessionnelle ; le Ministère de l’In-térieur, le Minis-tère des Affaires Sociales, …).

MJDHJT (DGPR), MEFP

UE (AT-PARJ)

X

-Création et ren-forcement des ateliers profes-sionnels à tous les établisse-ments péniten-tiaires.

MJDHJT (DGPR) UE (ju-melage et AT-PARJ

X X X X

3.7.4Renforcer la pré-paration à la libé-ration

Mise en applica-tion du plan d’ac-tion INL : -Projet Oudhna-Projet Centre et Sud

DGPR INL X X X X X


3.7.5.Amélioration du système d’infor-mation statistique pénitentiaire

-Faire un inventaire complet des don-nées statistiques sur les détenus et la sécurité dans les prisons et sur les agents (activités, conditions de vie, carrières).

MJDHJT (DGPR) DCAFINLATPARJ

X

-Développer un sys-tème d’information statistique pérenne et fiable sur les différents éléments relatifs aux condi-tions de détention.

MJDHJT (DGPR) DCAF X X

-Développer des indicateurs pour évaluer les performances pluriannuelles et la réalisation des objectifs annuels.

DGPR X X

-Produire un rap-port d’activité et un tableau de bord mensuels au niveau de chaque prison et de chaque Direction centrale.

DGPR X X

-Produire un Rap-port annuel de la DGPR.

DGPR X X X X

-Développer la com-munication entre l’administration pénitentiaire, les juridictions, la Direc-tion Générales des Affaires judiciaires et le Cabinet du ministre.

DGPR X X

53

3.7.6.Renforcement des conditions de tra-vail des personnels pénitentiaires

-Renforcer les systèmes de sécurité dans les prisons no-tamment par re-déploiement des effectifs.

MJDHJT (DGPR) UE (ju-melage)

X X X X X

-Aménager des salles de repos avec les commo-dités conformes aux normes inter-nationales.

MJDHJT (DGPR) X X X X X

-Dotation du per-sonnel en tenues

(DGPR) X X X X X


AXE 3. Qualité de la justice et protection des droits du justiciableRésultat 3.D’ici à 2019, la qualité des services judiciaires et pénitentiaires et la protection des droits des justiciables sont améliorées.3.8. Résultat inter-médiaire.Le statut et les compétences des acteurs du sys-tème judiciaire et pénitentiaire sont améliorés.

Indicateurs -Une stratégie na-tionale de formation des magistrats et auxiliaires de justice est développée et mise en œuvre.-Le programme de formation des pro-fessionnels du sec-teur pénitentiaire est révisé.



UE (ATPARJ- jume-lage et PARJ 2) : 2.500.000

ILAC: 3. 887070HCDH :54.000


Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

3.8.1.Renforcement du statut et des compétences des magistrats

-Révision du statut des magistrats.

IPSPJ/CSM, MJDHJT/ SMTAMT/ AJA/ OTIM/ et autres

UE (jume-lage avec ISM)

X X X X

-Amélioration de la formation initiale des auditeurs de justice-Développement d’un référentiel de compétences théo-riques nécessaires à la profession de magistrats.-Adaptation des pro-grammes et des cur-ricula de formation initiale-Révision du statut et renforcement des capacités des for-mateursFormation des futurs magis-trats et procureurs en matière de Droits de l’Homme

IPSPJ/CSM, MJDHJT, ISM

UE (AT-PARJ-ju-me-lage),HC-DH, IFTILAC

X X X X X

55

-Amélioration de la formation continue des magistrats :-Création d’une di-rection de la forma-tion continue-Evaluation des niveaux de compé-tences des magis-trats en rapport avec le référentiel théo-rique-Développement d’un programme de formation en fonc-tion des résultats e l’évaluation-Création d’un pool de formateur pour la formation continue.-Formation sur la justiciabilité des DESC

MJDHJT, ISMIPSJJ/CSM,

HCDH X X X X X

-Mise en œuvre de sessions de forma-tion continue des magistrats.-Formation des magistrats de l’ordre judiciaire en matière des droits de l’Homme, de l’in-dépendance de la Justice, du procès équitable et du rôle du juge dans une so-ciété démocratique

MJDHJT/ISM ILAC/IBA, HCDH, Dignity RCT

X X X


3.8.2Renforcement du statut et des com-pétences des au-xiliaires de justice

-Révision du statut des auxiliaires de justice (greffiers, huissiers, experts, notaires, conseillers fiscaux)

MJDHJT, IPSJJ/CSM/ Chambre des huissiersOrdres pro-fessionnels,GPCF

UE (jume-lage ISM)

X X X X

-Amélioration de la formation initiale des auxiliaires de justice :-Evaluation de la for-mation Initiale-Développement d’un référentiel de compétences théoriques -Adaptation des pro-grammes et des cur-ricula de formation initiale-Révision du statut et renforcement des capacités des for-mateurs

IPSPJ/CSM, ISM, SAJ

ILAC X X

-Amélioration de la formation continue -Evaluation des niveaux de compé-tences des auxi-liaires de justice en rapport avec le réfé-rentiel théorique-Développement d’un programme de formation en fonc-tion des résultats e l’évaluation-Création d’un pool de formateur pour la formation continue.

MJDHJT/IPSP/CSM/ISM/ SAJ

X X

-Mise en œuvre du programme de for-mation continue.

ISM UE (jume-lage ISM)CEPEJ

X X X X X

57

3.8.3Renforcement des Compétences des fonctionnaires du MJDHJT

-Développement d’un programme de formation :-Création d’une di-rection de la forma-tion continue-Evaluation des niveaux de compé-tences des auxi-liaires de justice en rapport avec le réfé-rentiel théorique-Développement d’un programme de formation en fonc-tion des résultats e l’évaluation.-Création d’un pool de formateur pour la formation continue.

MJDHJT UE (jume-lage MJD-HJT)

X X X X X

-Mise en œuvre des sessions de forma-tion des formateurs pour la formation continue.

MJDHJT UE (jume-lage MJD-HJT)

X X X X X

3.8.4.Renforcement des compétences des avocats.

-Amélioration de la formation initiale des avocats-Développement d’un référentiel de compétences théo-riques nécessaires aux avocats.-Adaptation des pro-grammes et des cur-ricula de formation initiale-Révision du statut et renforcement des capacités des for-mateurs.

ISPA, ONAT, ATAJ

HCDHUE (AT-PARJ)

X X X X X


-Amélioration de la formation continue :-Création d’une di-rection de la forma-tion continue-Evaluation des niveaux de compé-tences des avocats en rapport avec le référentiel théorique-Développement d’un programme de formation en fonc-tion des résultats e l’évaluation-Création d’un pool de formateur pour la formation continue.

ISPA, ONAT, ATAJ

X X X X X

-Mise en œuvre de la formation continue.Formation sur la jus-ticiabilité des DESC.

ISPA, ONAT, AJAT

ASFHCDH

X X X X X

3.8.5Renforcement du statut et des compétences des personnels péni-tentiaires

-Révision des sta-tuts des personnels pénitentiaires

MJDHJT (DGPR)

UE (ju-melage DGPR)

X X X X

-Amélioration de la formation initiale des personnels péniten-tiaires-Développement d’un référentiel de compétences théo-riques.-Adaptation des pro-grammes et des cur-ricula de formation initiale-Révision du statut et renforcement des capacités des for-mateurs.

MJDHJT (DGPR)

UE (Ju-melage DGPR) 2)HCDH

X X X X X

59

-Amélioration de la formation continue :-Création d’une di-rection de la forma-tion continue-Evaluation des niveaux de compé-tences des person-nels pénitentiaires en rapport avec le référentiel théorique-Développement d’un programme de formation en fonc-tion des résultats e l’évaluation-Création d’un pool de formateur pour la formation continue.

MJDHJT (DGPR)

UE (ju-melage DGPR)HCDH

X X X X X

-Mise en œuvre des programmes de for-mation continue.

MJDHJT (DGPR)

INL, AECID, ICMTC, HCDHUE (jume-lage

X X X X X




3.9. Résultat intermé-diaire.Les infrastructures et les équipements du système judiciaire et pénitentiaire sont réno-vés et modernisés.

Indicateurs 100% des juridic-tions program-mées sont réhabi-litées

Référence 2015 : 0Cible 2019 : 100%

Budget (Dinars)


-Budget Etat : 16.000.000 (In-frastructure)-Budget de l’Etat : 6.500.000 (Equipement)-UE (PARJ 1 et 2) : 40.000.000CICR (2015) : 950.000

1.600.00083.000.000**(Budget de l’Etat : projec-tions pour 2016-2019


Respon-sables

Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

3.9.1.Réhabilitation, exten-sion et construction des infrastructures judiciaires

-Réhabilitation et restauration du Palais de Justice de Tunis

MJDHJT (DGSC-DB)

X X X X

-Réhabilitation et extension de la Cour de Cassation de Tunis.

MJDHJT (DGSC-DB)

X X X X

-Construction CA de Sidi Bou Zid.

MJDHJT (DGSC-DB)

X

-Réhabilitation de TPI : -Tunis-Mad-hia-Nabeul-Sfax 2 Gabès

MJDHJT (DGSC-DB)

UE (PARJ 1 pour Nabeul, Sfax2 et Gabès)

X X X X X

-Réhabilitation/extension des tribunaux canto-naux :Nabeul-Bir Ali -Ben KhélifaMenzel Bouzelfa-Kairouan-Makthar

MJDHJT (DGSC-DB)

X X X X X

61

-Réhabilitation/extension des sections fon-cières de Nabeul et Gabès

MJDHJT (DGSC-DB)

X X X X X

-Etude et construction des locaux pour les archives :(Makthar-Jammel-Souassi-Ras Jebel-Bizerte-La Soukra)

MJDHJT (DGSC-DB)

X X X X X

-Construction de Directions Régio-nales de la Justice de Bizerte et Na-beul.

MJDHJT (DGSC-DB)

X X X X X

Etude/construc-tion/réaménage-ment de-Institut Supérieur des Professions d’Avocats (ISPA)-Internat, salles d’études et salle d’archives de l’ISM-Imprimerie de Bab Sâadoun.

MJDHJT (DGSC-DB)

X X X X X

3.9.2. Equipement des éta-blissements judiciaires

-Acquisition de 27 voitures fonction-nelles

MJDHJT /DGSC

X

-Acquisition de 120 véhicules de service

MJDHJT/DGSC

X

-Acquisition de 20 véhicules multiser-vices

MJDHJT/DGSC

X


-Acquisition d’un camion pour le transport des ar-chives

MJDHJT/DGSC

X

-Acquisition d’un camion de 4 Tonnes

MJDHJT/DGSC

X

-Acquisition d’un bus de 55 places pour l’ISPA

MJDHJT/DGSC

X

-Acquisition de 30 photocopieuses

MJDHJT/DGSC

X

-Equipements bu-reautiques divers.

MJDHJT/DGSC

UE (UNOPS)

X X

3.9.3. Construction et réhabi-litation des établisse-ments pénitentiaires

-Mise en place d’un groupe de réflexion sur les problématiques de l’infrastructure pénitentiaire.

MJDHJT (DGPR)

X

-Amélioration des espaces d’accueil dans les prisons.-Construction d’un centre d’accueil dans la prison de Kasserine.

MJDHJT (DGPR)

CICR

X

X

X X X X

-Renforcement des capacités des ateliers de forma-tion pour contenir 60% des prison-niers.

MJDHJT (DGPR)

X X X X X

-Réhabilitation des prisons de(Gabès-Sousse –Messâadine-El Houareb).

DGPR PARJ 1-UE (Non confir-mé)

X x x

63

-Réhabilitation de la prison des femmes de la Ma-nouba

MJDHJT (DGPR)

PARJ2-UE (Non confir-mé)

X

-Extension de l’Ecole Borj Touil.

MJDHJT (DGPR)

PARJ2-UE(Non confir-mé)

X

-Construction d’un service hospitalier pénitentiaire.

MJDHJT (DGPR)

X

-Réhabilitation du Centre de réédu-cation des enfants de Gammarth.

MJDHJT (DGPR)

PARJ2-UE

X

-Acquisition de véhicules pour le transport pour 3 prisons pilotes de Borj El Amri,-Manouba et Borj Erroumi

MJDHJT (DGPR)

INL X

-Amélioration des infrastructures, de l›accès à l›eau et les conditions sanitaires dans les prisons de Borj EL Amri Mornaguia et Mahdia.

MJDHJT (DGPR)

CICR X




3.10. Résultat inter-médiaireLes systèmes d’infor-mation des services judiciaires et péniten-tiaires sont améliorés.

Indicateurs La DGI est restruc-turée-Un système d’ar-chivage électro-nique est mis en place-50% des magis-trats sont formés en Informatique.-Le casier judiciaire est informatisé

Référence 2015: 0Cible 2019 : 1Référence 2015 : ADCible 2019 : 50%Référence 2015: 0Cible 2019 : 1

Budget (Dinars)


UE (PARJ 1 et 2) : 2.000.000

3.100.000


Respon-sables

Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

3.10.1.Renforcement de la Direction Générale de l’Informatique

-Réorganisation et renforcement des capacités de la DGI :-Audit organisationnel-Réorganisation des services-Recrutements -Renforcement technique et logistique-Elargissement des locaux

MJDHJT (DGI)

UE (AT-PARJ)

X X X X X

65

3.10.2.Modernisation et informatisation des services judiciaires et pénitentiaires

-Mise en place d’un comité de réflexion relatif à la moder-nisation et l’infor-matisation des services judiciaires et pénitentiaires :-Révision du schéma directeur-Programmation et estimation des investissements et coûts de maintenance (aménagements des locaux et achats/remplacement des équipements).-Programmation des formations des personnels

MJDHJT / DGPR/CNI/ANCE/AN

UE (PARJ 2)

X

-Développement d’un projet pilote :-Réorganisation des greffes et des services des juridictions et des prisons-Mise à jour des logiciels chaine pénale et civile-Appui technique et logistique au personnel.

MJDHJT (DGI)

UE X X

-Evaluation du pro-jet pilote et élargis-sement progressif aux autres juridic-tions.

MJDHJT (DGI)

X X X X X


3.10.3 Formation des ma-gistrats, auxiliaires de justice, personnel administratif et des personnels péniten-tiaires en informa-tique

-Sessions de for-mation au profit des Magistrats, Au-xiliaires de justice, Personnel adminis-tratif et Personnel pénitentiaire.

MJDHJT DGI/IG/DGPR

UE (PARJ 2)

X X X

3.10.4 Renforcement des systèmes informa-tiques

-Mise en place d’un système d’archive électronique

MJDHJT (DGI)

UE (PARJ 1)

X X

-Consolidation du système informa-tique décisionnel.

MJDHJT (DGI)

UE (PARJ 1)

X

-Informatisation du casier judiciaire.

MJDHJT (DGI)

UE (PARJ 1)

X X X

-Modernisation de la chaîne civile et de la chaine pénale.

MJDHJT (DGI)

X X

-Mise en place d’un système de vidéo-surveillance.

MJDHJT (DGI)

X

-Mise à niveau des équipements de sécurité.

MJDHJT (DGI)

X X

-Mise en place du réseau VoIP

MJDHJT (DGI)

X X

-Mise en place de l’Intranet

MJDHJT (DGI)

X X X

-Création d’un centre de secours des données infor-matiques.

MJDHJT (DGI)

X X

-Modernisation de la chaîne immobi-lière.

MJDHJT (DGI)

X

-Mise en place et utilisation de la messagerie inter-net.

MJDHJT (DGI)

X

67

Axe 4. Accès à la justice

AXE 4. Accès à la justice

Résultat 4.D’ici à 2019, l’accès des usagers de la justice et des justiciables à la connaissance du droit et aux services de justice est amélioré.

4.1 Résultat intermé-diaire.Le système de justice est plus accessible à travers l’adoption et la mise en œuvre de la justice de proxi-mité.

Indicateurs :-Un texte de révision de la carte judiciaire est adopté.

Référence 2015 :0Cible 2019 : 1

Budget (Dinars)


PNUD/HCDH : 20.000UE : 20.000

20.000


Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

4.1.1.Révision de la carte judiciaire.

-Conduite d’une éva-luation de la carte judiciaire actuelle

MJDHJT PNUD/HCDH

X

-Préparation d’un nouveau texte de révision de la carte judiciaire sur la base des résultats de l’évaluation

MJDHJT X

4.1.2.Création de nou-velles juridictions

- Création de nou-velles juridictions sur la base de la nou-velle carte judiciaire.

MJDHJT X X X

4.1.3.Consolidation de la décentralisation des Directions Régio-nales de justice

-Evaluation des attributions et des performances des directions régionales de justice.

MJDHJT UE (ju-melage MJD-HJT)

X

-Révision des attri-butions des Direc-tions régionales en fonction des résul-tats de l’évaluation.

MJDHJTUE ju-melage MJD-HJT

X X



Résultat 4. D’ici à 2019, l’accès des usagers de la justice et des justiciables à la connaissance du droit et aux services de justice est amélioré.

4.2. Résultat intermé-diaire.Les personnes vul-nérables bénéficient d’une aide juridiction-nelle et financière adaptée à leurs be-soins.

Indicateurs -Les lois relatives à l’aide juridictionnelle sont révisées.-Le CPP est révisé et intègre la présence des avocats pendant la garde à vue.

Référence 2015 : 0Cible 2019 :2Référence 2015 : 0Cible 2019 : 2

Budget (Dinars)


PNUD/HCDH : 300.000

1.000.000


Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

4.2.1Révision du système d’aide juridictionnelle pour les personnes vulnérables

-Mise en place d’un comité intersectoriel de réflexion sur la révision du système d’aide juridiction-nelle :-Evaluation du fonctionnement des BAJ et des commissions d’office-Ateliers d’échange y compris sur les expériences comparées-Consultations régionales (Magistrats/avocats, OSCs).

MJDHJT/IPSPJ/CSM, ONAT

PNUD/HCDH, ASFUE (PARJ 1 –appel à pro-posi-tions)

X X

-Projet pilote d’appui au BAJ

MJDHJT, IPSJJ/CSM, ONAT

PNUD/HCDH, ASF

X X

-Evaluation de l’ex-périence pilote

MJDHJT IPJJ/CSM, , ONAT

PNUD/HCDH

X

-Révision des textes législatifs sur la base des résultats des expériences pilotes

MJDHJT IPJJ/CSM, MJDHJT, ONAT

PNUD/HCDH

X

69

-Adoption des textes législatifs.

ARP PNUD/HCDH

X

-Généralisation de l’expérience.

MJDHJT IPSJJ/CSM, ONAT

X X

4.2.2.Mise en place de services d’aide juri-dictionnelle aux per-sonnes vulnérables et aux victimes de violations

-Prestation de ser-vices d’aide juridic-tionnelle aux per-sonnes vulnérables et aux victimes de violations dans cer-taines localités.

MJDHJT /OSC, ONAT

ASFOMCT

X X X



Résultat 4.D’ici à 2019, l’accès des usagers de la justice et des justiciables à la connaissance du droit et aux services de justice est amélioré.

4.3. Résultat in-termédiaire.La connaissance du droit est dis-ponible et acces-sible aux usa-gers de justice et aux justiciables.

Indicateurs : -5 cellules locales d’information et d’accès aux conseils juridiques sont créées.-Le système d’affichage dynamique est opérationnel.-Un système d’assistance juridique est opérationnel-Une base de données juridique en ligne est développée

Référence 2015 :0Cible 2019 : 5Référence 2015 :0Cible 1. 2019 : 1Référence 2015 :0Cible 1. 2019 : 1Référence 2015 :0Cible 1. 2019 : 1

Budget (Dinars)


PNUD/HCDH: 250.000 UE : 1.000.000

1.000.000


4.3.1Développement d’un système d’assistance ju-ridique étatique.

-Mise en place d’un comité intersectoriel de réflexion sur la mise en place d’un système d’aide juridique :-Ateliers de réflexion y compris sur les expériences comparées-Consultations régionales.

MJDHJT, IPSPJ/CSM, ONAT, MAS, OSC

PNUD/HCDHUE (AT-PARJ)

X X

-Projet pilote de centre d’assistance juridique

MJDHJT, IPSPJ/CSM, ONAT, MAS, OSC

PNUD/HCDHUE (ap-pel à propo-sitions PARJ 1)

X X

-Evaluation de l’ex-périence pilote.

MJDHJT, IPSPJ/CSM, ONAT, MAS

PNUD/HCDH

X

71

-Rédaction et adop-tion des textes législatifs et règle-mentaires relatifs à la mise en place d’un système d’assistan-ce juridique étatique.

IPJJ/CSM, OSC UE (AT-PARJ)PNUD/HCDH

X

-Généralisation de l’expérience pilote.

MJDHJT, IPSPJ/CSM, MJDHJT, ONAT, MAS

X X X

4.3.2Mise en place de services d’orien-tation des justi-ciables dans les juridictions

-Evaluation du rôle du « juge aiguilleur ».

IPSJJ/CSM, X X

-Développement et mise en place de services d’orientation dans les juridictions.

MJDHJT IPSPJ/CSM,

X X

4.3.3Renforcement de l’accès des justiciables à l’information à travers l’uti-lisation des Nouvelles Tech-nologies de l’Information et de la Communi-cation(NTIC)

-Développement de l’affichage dy-namique dans 85 tribunaux cantonaux et au sein du tribunal immobilier.

MJDHJT (DGI) UE (PARJ 2 - UNOPS)

X X X X X

-Refonte du portail e-justice

MJDHJT (DGI) X X X X X

-Développement d’une base documen-taire sur la jurispru-dence.

MJDHJT (DGI)

4.3.4Sensibilisation des populations sur leurs droits.

-Réalisation de cam-pagnes de sensibi-lisation des popula-tions sur leurs droits (radio, télévision)

MJDHJT, OSC ASF X X X X X

-Mise à jour de la base de données juridiques en ligne relative au secteur de la sécurité et de la justice.

MJDHJT, MI DCAF X

-Sensibilisation des populations à travers l’utilisation des NTIC (site web d’information)

MJDHJT, OSC UE (ap-pel à proposi-tions)


AXE 5. Communication et partenariat des institutions judiciaires et pénitentiaires


Résultat 5. D’ici à 2019, la communication institutionnelle des systèmes judiciaire et pénitentiaire, le partenariat et les capacités de planification et de suivi et évaluation sont renforcés.

5.1. Résultat inter-médiaire.Des nouvelles structures de com-munication sont créées et sont opé-rationnelles.

Indicateurs : -Une stratégie de communication du CSM est développée et mise en applica-tion.-Une stratégie de communication du MJDHJT est dévelop-pée et mise en appli-cation


Budget (Dinars)


PNUD/HCDH : 200.000

500.000


Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

5.1.1. Mise en place de structures de com-munication pour l’IPJJ / CSM.

-Elaboration et adop-tion d’une stratégie de communication.

IPSPJ/CSM PNUD/HCDH

X

-Renforcement des capacités humaines et logistiques de la Cellule d’information et communication créée au sein du CSM.

IPSPJ//CSM PNUD/HCDH

X X X

-Elaboration d’une charte et d’un site web du CSM.

IPSPJ//CSM PNUD/HCDH

X

5.1.2Renforcement des capacités des structures de communication du MJDHJT, y compris pour la DGPR.

-Mise à jour et adop-tion de la stratégie de communication du ministère.

MJDHJT/DGPR

PNUD/HCDH

X

73

-Renforcement des capacités humaines et logistiques en ma-tière d’information et de la communication.

MJDHJT PNUD/HCDH

X X X

-Modernisation des outils de communica-tion (mise en ligne du nouveau site web)

MJDHJT PNUD/HCDH

X X X

-Organisation de campagnes de com-munication sur le pro-cessus de la réforme de la justice.

MJDHJT PNUD/HCDH

X X X

5.1.3Mise en place de structure de com-munication au sein des juridictions

-Création de postes de Porte-paroles et de chargés de l’in-formation au sein des juridictions (Cour de Cassation, Cours d’appel).-Création des fiches métiers et manuels des procédures

MJDHJT PNUD/HCDH

X

-Renforcement des capacités des porte-paroles et des chargés de l’informa-tion au sein des juri-dictions.

MJDHJT PNUD/HCDH

X X X



Résultat 5.D’ici à 2019, la communication institutionnelle des systèmes judiciaire et pénitentiaire, le partenariat et les capacités de planification et de suivi et évaluation sont renforcés.

5.2. Résultat inter-médiaire.Les compétences des professionnels du système judi-ciaire et péniten-tiaire en matière d’information et de communication sont renforcées.

Indicateurs -Une stratégie de formation des magistrats est développée et mise en application.-Une stratégie de formation des professionnels du secteur pénitentiaire est développée et mise en application.


Budget (Dinars)


UE : 50.000 300.000


Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

5.2.1Formation des ma-gistrats en matière d’information et de communication.

-Elaboration et mise en œuvre de la stra-tégie de formation ini-tiale et continue pour les magistrats (ad-ministration centrale, CSM, magistrats).

MJDHJT/IPSPJ/CSM, ISM

UE (jume-lage ISM)

X X

-Intégration d’un module « Justice et médias » dans le pro-gramme de formation initiale » à l’Institut Supérieur de la Ma-gistrature.

IPSPJ/CSM/ISMJDHJT

X X

5.2.2. Formation du per-sonnel péniten-tiaire en matière d’information et de communication.

-Elaboration et mise en œuvre de la stra-tégie de formation initiale et continue pour le personnel pé-nitentiaire (DGPR, per-sonnels de prisons, centres de détention).

MJDHJT (DGPR)

INL X X

-Intégration d’un mo-dule « Affaires péni-tentiaires et médias » dans le programme de formation initiale.

MJDHJT (DGPR)

X X

75



5.3. Résultat inter-médiaireLe partenariat avec la société civile est consolidé.

Indicateurs-Conventions CSM avec les OSC signées.-Conventions MJDHJT avec les OSC signées.

Référence 2015 :0Cible 2019 :5


Budget (Dinars)


UE : 200.000 350.000


Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

5.3.1 Développement d’un partenariat avec la société civile dans le cadre de la justice alter-native

-Création d’un comité de réflexion conjoint (IPJJ/CSM, MJDHJT et Société Civile) sur la mise en place de mesures de justice alternative (média-tion, négociation, ar-bitrage,…)

MJDHJT IPSPJ/CSM, , OSC Centre tunisien de la médiation et de l’arbi-trage ….

X X

-Mise en place de mesures de justice alternative (média-tion et réparation pénales).

MJDHJT, IPSPJ/CSM, OSC

UE (PARJ-ap-pel à proposi-tions)

X X

5.3.2. Développement d’un partenariat avec la société civile pour l’obser-vation des procès et des dysfonc-tionnements de la justice pénale et civile.

-Elaboration d’une convention de coo-pération entre l’IPSJJ/CSM, MJDHJT et les associations char-gées du suivi et d’Observation de la Justice.

IPSJJ/CSM, MJDHJT, OSC

ASF (ROJ)

X X


5.3.3. Renforcement du partenariat avec la société civile pour le suivi des conditions d’incar-cération dans les institutions péni-tentiaires.

-Mise en place d’un Comité conjoint de réflexion DGPR/OSC pour fixer les critères et l’organisation du système de suivi.

MJDHJT (DGPR), OSC

EuromedUE (PARJ-ap-pel à proposi-tions)

X

-Développement d’un protocole de suivi systématisé :-Publication d’un rapport périodique conjoint DGPR/OSC sur les résultats des visites-Mise en place d’une plateforme d’échange d’information sur les visites des prisons

MJDHJT (DGPR), OSC

DCAF, CICR, Di-gnity

X X

77


Résultat 5.D’ici à 2019, la communication institutionnelle des systèmes judiciaire et pénitentiaire, le partenariat et les capacités de planification et de suivi et évaluation sont renforcés.

5.4. Résultat intermé-diaire.La coordination inter-sectorielle et la coo-pération avec les ins-tances de régulation sont renforcées.

Indicateurs -Six(6) conventions de coordination entre le CSM et les institutions de régulation sont signées.-Six (6) conventions de coordination entre le MJDHJT et les institutions de régulation sont signées.



Budget (Dinars)


PNUD/HCDH : 20.000

250.000


Parte-naires 2015 2016 2017 2018 2019

5.4.1Coordination avec l’Instance Vérité et Dignité (IVD).

-Mise en place d’un comité de réflexion conjoint entre le CSM, le MJDHJT et l’IVD.

MJDHJT/IPSPJ/CSM, IVD

PNUD/HCDH

X

-Mise en place d’un cadre de collabora-tion et de coordi-nation entre l’IPSJJ/CSM, le MJDHJT et l’IVD.

MJDHJT/IPSPJ/CSM, IVD

PNUD/HCDH

X

5.4.2Coordination avec l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLC).

-Mise en place d’un comité de réflexion conjoint entre le CSM et l’INLC.

MJDHJT/IPSPJ/CSM, INLC

X X

-Mise en place d’un cadre de collabora-tion et coordination entre l’IPJJ/CSM, le MJDHJT et l’INLC.

MJDHJT/IPSPJ/CSM, INLC

X X X


5.4.3Coordination avec l’Instance Nationale des Droits de l’Homme (INDH).

-Mise en place d’un comité de réflexion conjoint de coordi-nation entre l’IPSJJ/CSM, le MJDHJT et l’INDH.

IPSPJ/CSM, lNDH

HCDH X X

-Mise en place d’un cadre de collabora-tion et coordination entre l’IPSJJ/CSM, le MJDHJT et l’INDH.

MJDHJT/IPSPJ/CSM, lNDH

HCDH X X X

5.4.4Coordination avec l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE).

-Mise en place d’un comité de réflexion conjoint de coordi-nation entre l’IPSJJ/CSM, le MJDHJT et l’ISIE.

MJDHJT, IPSPJ/CSM, ISIE

X X

-Mise en place d’un cadre de collabora-tion et coordination entre l’IPJJ/CSM, le MJDHJT et l’ISIE.

MJDHJT, IPJJ/CSM/ ISIE

X X X

5.4.5Coordination avec la Haute Autorité Indé-pendante de la Com-munication Audiovi-suelle (HAICA)

-Mise en place d’un comité de réflexion conjoint de coordi-nation entre l’IPSJJ/CSM, le MJDHJT et l’HAICA.

MJDHJT IPSPJ/CSM, , HAICA

HCDH X X

-Mise en place d’un cadre de collabora-tion et coordination entre l’IPJJ/CSM, le MJDHJT et l’HAICA.

MJDHJT, IPSJJ/CSM, HAICA

X X X

5.4.6Coordination avec l’Instance Nationale pour la Prévention de la Torture (INPT)

-Mise en place d’un comité de réflexion conjoint de coordi-nation entre l’IPSJJ/CSM, le MJDHJT et l’INPT.

MJDHJT, IPSJJ/CSM, INPT

HCDH X X

-Mise en place d’un cadre de collabora-tion et coordination entre l’IPSJJ/CSM, le MJDHJT et l’INPT.

MJDHJT IPSJJ/CSM, , INPT

HCDH X X X

79



5.5. Résultat inter-médiaireLes mécanismes de planification et de suivi et d’éva-luation des pro-grammes des sys-tèmes judicaire et pénitentiaire sont opérationnels.

Indicateurs -Le CPRJP et le comité technique sont opération-nels.-Cinq (5) rapports annuels du CPRJP sont publiés.-Le système de la gestion de connaissance est élaboré.




Budget (Dinars)


PNUD /HCDH : 200.000UE : 300.000

500.000



5.5.1Mise en place des mécanismes de pilotage de la ré-forme du système judiciaire et péni-tentiaire.

-Création du Co-mité de Pilotage de la Réforme Ju-diciaire et Péniten-tiaire (CPRJP) et du comité technique.

MJDHJT IPSPJ/CSM,

PNUD/HCDH

X X

-Mise en place du Comité de Pilotage de la Réforme Ju-diciaire et Péniten-tiaire (CPRJP) et du comité technique.

MJDHJT IPSPJ/CSM,

PNUD/HCDH

X X

-Renforcement du Bureau des Etudes, de la Pla-nification et de la programmation :-Renforcement des capacités en planification stratégique et planification opérationnelle.

MJDHJT PNUD/HCDHUE(PARJ-ju-melages MJDHJT, et DGPR)

X X


5.5.2Planification, et suivi et évaluation de la réforme judi-ciaire et péniten-tiaire

-Elaboration et suivi des Plans d’Action Annuels par axe straté-gique :-Réunions thématiques d’élaboration-Réunions thématiques de suivi-Rapport trimestriels et annuels de suivi-Réunions annuelle du CPRJP

MJDHJT IPSJJ/CSM, ,

PNUD/HCDHUE(PARJ-ju-melages MJDHJT, et DGPR)

X X X X X

-Organisation d’une revue à mi-parcours en 2017.

MJDHJT, IPSPJ/CSM, PTF

PNUD/HCDH

X

-Développement d’un système de gestion de la connaissance ; -Traitement des rapports, études et autres docu-ments élaborés dans le cadre de la réforme dans un rapport de syn-thèse à échanger et à intégrer dans le processus de planification an-nuelle.

MJDHJT IPSJJ/CSM,

PNUD/HCDH

X X X X X

خطة العمل إلصالح املنظومة القضائية والسجنية

2019 - 2015

22019 - 2015�ǚƵƯŽȚ�ǀƭų

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RI 5.1� 200.000 500.000RI 5.2� 50.000 300.000RI 5.3� 200.000 350.000RI 5.4� 20.000 250.000RI 5.5� 500.000 500.000

2019��2015�ȝȚǍƁǋƲů��ǀŽȶǋŽȚ�ǀƸſȚǎƸž�

2019��2015�ǀƸƴƵƐȚ�ǀƸſȚǎƸƓȚ

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2ȤǞƤȚ 1.478.000 1.500.000 2.978.0003ȤǞƤȚ 95.004.282 93.000.000 188.004.2824ȤǞƤȚ 1.640.000 2.020.000 3.660.0005ȤǞƤȚ 970.000 1.900.000 2.870.000�ǀƴƵƐȚ 102.702.282 101.120.000 203.822.282

Plan d’action Réforme du système judiciaire et … · au système judiciaire et pénitentiaire...

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