Plan d'action pour la France - Charte du G8 pour l'ouverture des données publiques

8/14/2019 Plan d'action pour la France - Charte du G8 pour l'ouverture des donnes publiques

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Contexte de la politique franaise

douverture des donnes publiques

Dfis surmonter

Axes de travail pour lavenir

Annexes

P R E M I E R M I N I S T R E

Plan dactionpour la FranceCharte du G8 pour louverture des donnes publiques

6 novembre 2013

Contact

SGMAP / Mission Etalab

20 avenue de Segur75007 Paris01 42 75 80 00


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TITRE FICHE 01

Sommaire

Introduction............................................................................................................................................................................................21. Contexte de la politique franaise douverture des donnes publiques .........................................................3

2. Dfis surmonter ..........................................................................................................................................................................7

3. Axes de travail pour lavenir ....................................................................................................................................................8

4. Annexes..............................................................................................................................................................................................8

ANNEXE 1Axes de travail pour louverture des donnes fort potentiel.................................................................................13

ANNEXE 2Feuille de route sur louverture et le partage des donnes publiques ................................................................18

ANNEXE 3Vade-mecum sur louverture et le partage des donnes publiques ....................................................................24

ANNEXE 4Rapport sur les modles conomiques de louverture des donnes publiques ...........................................35

Plan daction pour la FranceMise en application de la Charte du G8 pour louverture des donnes du 18 juin 2013.

Document compil par la mission Etalab (data.gouv.fr) au Secrtariat gnral pour lamodernisation de laction publique en concertation interministrielle.

Ce document est publi sous Licence Ouverte . Vous tes libre de le reproduire, copier,publier et transmettre ; diffuser et redistribuer ; adapter, modifier, extraire et transformer ;et exploiter, y compris titre commercial ; le tout sous rserve de mentionner sa paternit :sa source minima (Etalab) et sa date de dernire mise jour (4 novembre 2013).

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Plan dactionpour la FranceCharte du G8 pour louverturedes donnes pubiques


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TITRE FICHE 01

Introduction

La France, son gouvernement et ses collectivits territoriales se sont engags avec force danslouverture et le partage des donnes publiques. Cette politique essentielle est considre la foiscomme :

Un ressort de vitalit dmocratique,

Une stratgie daide linnovation conomique et sociale,Un levier pour la modernisation de laction publique.

Louverture et le partage des donnes publiques est un acte politique fort qui sinscrit dans une longuetradition rpublicaine et dmocratique franaise. Larticle 15 de la Dclaration des Droits de lHommeet du Citoyen, adopte le 26 aot 1789, affirmait ainsi que la Socit est en droit de demandercompte tout Agent public de son administration .

Au nom de ce principe,la France a progressivement construit un droit daccs aux documentset aux informations de ladministration, depuis le service public des archives, le service de lastatistique publique, ladoption en 1978 de la loi sur laccs aux documents administratifs, la crationdun grand service public de la diffusion du droit ou encore la transposition de la directive europennesur les informations du secteur public en 2005.

Avec louverture, ds 2010, de portails dopen data dans plusieurs collectivits locales et la cration,en 2011, de la mission Etalab auprs du Premier ministre, la France a ajout cet impratifdmocratique unengagement rsolu au service de linnovation,de la croissance conomique etde la modernisation de laction publique.

Cest pourquoi le Prsident de la Rpublique a apport son plein soutien la Charte du G8 pourlOuverture des Donnes Publiques, adopte au Sommet du G8 les 17 et 18 juin 2013, dont lecommuniqu final, appelle des conomies ouvertes, des socits ouvertes et des gouvernements

ouverts .

Conformment aux termes de cette charte, le prsent document rappelle le contextede la politiquedu gouvernement franais en matire douverture des donnes publiques, dtaille les principalesdifficults et les dfis auxquels elle fait face, et prsente les axes de travail pour lavenirque sestfix le gouvernement.

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Contexte de la politique franaisedouverture des donnes publiques

La France reconnat depuis la Dclaration des Droits de lHomme et des Citoyens que : la socitest en droit de demander compte tout agent public de son administration . Cet impratif detransparence sest notamment concrtis, au long de son histoire, par la reconnaissance dun droit

daccs aux archives publiques (1794), par la cration dun grand service public de linformationstatistique (INSEE - 1946) ou encore par linstauration dun service public de la diffusion du droit.

En 1978, deux lois fondatrices posent les piliers du modle rpublicain dans la socit delinformation :la protection des donnes personnelles, avec la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative linformatique, aux fichiers et aux liberts ; et louverture gnralise des donnes publiques, fondesur la loi n78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit daccs aux documents administratifs. Cesderniers sont ainsi dfinis : () quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leursupport, les documents produits ou reus, dans le cadre de leur mission de service public, par ltat,les collectivits territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droitpriv charges dune telle mission. Constituent de tels documents, notamment, les dossiers, rapports,tudes, comptes rendus, procs-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes etrponses ministrielles, correspondances, avis, prvisions et dcisions. () (Article 1er). Ces deux

lois ont t, en outre, compltes en 1979 par la loi n 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Le droit daccs aux documents administratifs a t reconnu comme une libert publique parle Conseil dtat (CE, 29 avril 2002, U., n 228830). En 1997, le Gouvernement en a largi le principeen dcidant la mise en ligne gratuite des donnes publiques essentielles . En 2003, la directive2003/98/CE du Parlement europen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la rutilisation desinformations du secteur public, transpose par lordonnance du 6 juin 2005 et le dcret du 30dcembre 2005, a facilit la rutilisation des documents existants dtenus par des organismes dusecteur public. Le dcret n 2011-577 du 26 mai 2011 relatif la rutilisation des informationspubliques dtenues par ltat et ses tablissements publics administratifs a pos le principe de lagratuit du droit rutilisation.

La politique franaise douverture des donnes publiques sest enrichie avec lacration de la missionEtalab, par dcret du Premier ministre, 21 fvrier 2011. Rattache au Secrtariat gnral pour la

modernisation de laction publique, sous lautorit du Premier ministre, la mission Etalab est chargede coordonner le travail des administrations et dapporter son soutien aux autres entits dotes dunemission de service public pour mettre disposition leurs donnes publiques ; de dvelopper laplateforme nationale data.gouv.fr et de stimuler les rutilisations de ces donnes, par ladministrationelle-mme comme par les forces conomiques.

Le 18 octobre 2011, le gouvernement a annonc la cration de la Licence Ouverte, visant faciliterla rutilisation libre et gratuite la plus large des donnes publiques, conue dans une dmarche deconcertation avec lensemble des parties prenantes pertinentes au sein de ladministration commeparmi la socit civile.

Contexte de la politique franaise douverture des donnes publiques

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Le 17 mai 2012, les ministres du nouveau gouvernement adoptaient une Charte de dontologie danslaquelle ils sengageaient favoriser louverture des donnes publiques et leur rutilisation libre etgratuite.

A loccasion du sminaire gouvernemental sur le numrique, le gouvernement a prsent le 28 fvrier2013 safeuille de route pour louverture et le partage des donnes publiques (voir Annexe 2). Le17 septembre 2013, pour faciliter lappropriation de cette dmarche par les agents publics, le Premierministre adressait galement, par voie de circulaire, un Vademecum de louverture et du partage desdonnes publiques(voir Annexe 3).

Enfin, le 18 juin 2013, le Prsident Franois Hollande adoptait, avec les Chefs dEtat et degouvernement du G8, la Charte du G8 pour louverture des donnes publiques, largement soutenuepar la France.

Principaux lments de contexteLes principaux lments du contexte actuel de la politique douverture et de partage des donnespubliques mene par le gouvernement sont rappels ci-dessous.

Gouvernance

Conduite politique :le Premier ministre dtermine et conduit la politique douverture des donnespubliques, arrte notamment dans la feuille de route du 28 fvrier 2013 et loccasion des Comitsinterministriels de modernisation de laction publique (CIMAP) qui runissent intervalles rgulierslensemble des ministres concerns par la modernisation de laction publique.

Pilotage interministriel : la mission Etalab, au sein du Secrtariat gnral pour la modernisationde laction publique (SGMAP) plac sous lautorit du Premier ministre et disposition de la Ministrede la Rforme de lEtat, de la Dcentralisation et de la Fonction Publique, est charge de coordonneret daccompagner laction des services de lEtat et de ses tablissements publics pour faciliter larutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.

Rseau de coordinateurs et de correspondants : Un Comit de Pilotage runissant lescoordinateurs Open Data nomms auprs de chaque Secrtaire gnral de ministre a t constitu.Il se runit rgulirement, et permet la coordination de laction des ministres et lanimation dunrseau de correspondants au sein de ladministration.

Modernisation de laction publique : le Premier ministre a, par ailleurs, demand tous lesministres de prciser leur stratgie d'ouverture des donnes publiques dans les programmes

ministriels de modernisation et de simplification (PMMS).

Evaluation, expertise et conseil :le conseil dorientation de ldition publique et de linformationadministrative (COEPIA), plac auprs du Premier ministre, exerce une fonction dvaluation,dexpertise et de conseil dans les domaines de ldition publique, de linformation administrative etde la mise disposition des donnes publiques. Il veille notamment la bonne allocation des moyenset la qualit du service rendu lusager.

Accompagnement des administrations

Le 17 Septembre 2013, le Premier ministre a adress tout le gouvernement une circulaire rappelantl'importance de la politique d'ouverture et de partage des donnes publiques et demandant la large

diffusion d'unVademecumdestin faciliter l'appropriation concrte de cette politique, de ses enjeuxet de sa dclinaison oprationnelle. Ce guide pratique vise fournir des rponses concrtes auxquestions que les agents publics sont aujourdhui appels se poser (voir Annexe 3).


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Les coordinateurs Open Data runis en Comit de Pilotage ont, par ailleurs, tiss au sein de leursadministrations respectives un rseau de prs de 250 correspondants dans les principaux services,directions ou tablissements sous tutelle de leur ministre, permettant didentifier de manire

horizontale et dcentralise les donnes publiques produites dans le cadre de chacune de leursmissions et en sappuyant sur lexpertise propre chacun de leurs mtiers.

Dialogue avec les parties prenantes

Le gouvernement inscrit le plus largement possible sa politique douverture des donnes publiquesdans le cadre de la co-construction des politiques publiques engage pour moderniser lactionpublique et, notamment, avec les parties prenantes suivantes :

Collectivits territoriales : La plateforme data.gouv.fr est ouverte et accessible lensemble descollectivits territoriales, afin dy rfrencer les donnes publiques quelles souhaitent partager. Lamission Etalab intervient en outre rgulirement auprs des collectivits territoriales qui engagent

une politique douverture des donnes publiques et tablit des rencontres rgulires avec celles-ci.Etalab est par ailleurs membre de lassociation Open Data France qui sest constitue le 9 octobre2013 et fdre les collectivits territoriales engages dans louverture de leurs donnes.

Ecosystme de linnovation : Le programme DataConnexions a t instaur par Etalab en 2012.Rythm par des concours rguliers rcompensant les meilleures rutilisations de donnes publiques,il encourage linnovation autour des donnes publiques et le dveloppement de ces projets enmobilisant et en impliquant une communaut dacteurs de lcosystme de linnovation.

Socit civile :Etalab a install le 14 mai 2013 un Rseau dExperts afin dassocier notamment lescitoyens, la socit civile et les chercheurs la dfinition des orientations de la politique douverturedes donnes publiques.

Recherche : A travers le projet Datalift mais aussi travers le Rseau dexperts et les dbats

thmatiques annoncs dans la feuille de route du gouvernement, Etalab cherche encourager lusagedes donnes publiques pour la recherche ainsi que la recherche en sciences des donnes.

A titre dexemple, la nouvelle plateforme data.gouv.fr qui sera lance en dcembre 2013 a t conueau terme dun processus de Co-Design qui a suscit plus de 60 contributions crites substantielleset plus de 9 vnements organiss par la socit civile sur tout le territoire national.

Plateforme

Les donnes publiques que lEtat, ses administrations et les collectivits territoriales qui le souhaitentmettent la disposition de tous pour une rutilisation libre et gratuite sont recenses le plus largementpossible sur data.gouv.fr .

La plateforme nationale des donnes ouvertes :

Rappelle lesprincipales orientations de la politique douverture des donnes publiques mene parle gouvernement ;

Assure laccs aux donnes brutes et leur description pour en faciliter la comprhension et larutilisation ;

Permet le tlchargement des donnes enformats ouvertsafin de faciliter le libre accs de chacunet la rutilisation gratuite des donnes proposes ;

Propose laLicence Ouverte aux rutilisateurs afin dassurer la rutilisation libre et gratuite la pluslarge possible des donnes publiques ;

Cherche stimuler lesusages innovants bass sur les donnes.


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Activits internationales

La France, reprsente notamment par la mission Etalab, collabore enfin avec ses partenairesinternationaux et les institutions multilatrales pour encourager louverture et la rutilisation desdonnes publiques en France, en Europe et dans le monde :

Directive Europenne PSI : la France a jou un rle important dans la rvision de la directiveeuropenne sur les Informations du Secteur Public ( PSI ) travers notre Reprsentationpermanente lUnion Europenne ;

Echanges bilatraux avec nos partenaires diplomatiques : la France a encourag ledveloppement de lOpen Data chez ses partenaires internationaux par des changes de meilleurespratiques, la participation des colloques ou lorganisation de missions dassistance technique. Ellea, notamment, nou un dialogue avec les gouvernements de lAlgrie, du Maroc et de la Tunisie ;

Travaux avec lOCDE sur le Gouvernement Ouvert : la France participe leffort dencouragement

la mise en place dune gouvernance transparente et ouverte parmi les pays du Partenariat deDeauville en lien avec lOrganisation pour la Coopration et le Dveloppement Economique ;

Echanges avec le W3C sur les formats de mtadonnes : la mission Etalab a particip auxtravaux mens par le W3C visant dfinir le standard ouvert DCAT, qui cherche faciliter lchangede mtadonnes entre catalogues de donnes ouvertes.


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Dfis surmonter

Faciliter la publication de donnes riches, de qualit et prennes : encourager la publication dedonnes riches et de qualit, notamment fort impact socital ou fort potentiel dinnovation socialeet conomique, en simplifiant notamment lutilisation de data.gouv.fr, en amliorant la comprhensiondes enjeux par les acteurs et agents publics qui ouvrent les donnes, en rappelant les rgles de gestiondes archives courantes et de protection des donnes caractre personnel et le contexte juridique etrglementaire.

Faire voluer le modle conomique de la production des donnes publiques : faire voluer lemodle conomique de la production des donnes publiques, sagissant notamment des donnesproduites par les grands oprateurs de lEtat, pour assurer la qualit des donnes, la prennit de leurproduction et de leur conservation et la continuit des sries de donnes collectes, tout en facilitantleur ouverture et leur rutilisation.

Dvelopper une culture de la donne pour moderniser laction publique : encourager ledveloppement des usages innovants des donnes, intgrer louverture des donnes la gouvernancedes grands systmes dinformations et ce, ds leur conception, dimensionner les missions deladministration pour intgrer leffort ncessaire notamment de qualit des donnes, et dvelopperenfin les usages des sciences de la donne par ladministration, afin de dvelopper une vritableculture de lexprimentation et de la donne pour faire de lOpen Data un instrument de modernisation

de laction publique.

Dfis surmonter

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Cette section dtaille lesprincipaux axes de travailque le gouvernement sest fix afin de mettre enplace la Charte du G8 pour louverture des donnes publiques.

1er axe de travail :

Progresser vers louverture par dfaut desdonnes publiques

Dclaration publique dintention

La France a fait lannonce officielle de sa politique douverture des donnes publiques ds sonlancement en 2011(cf. Contexte). Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a rappel les principes de lapolitique de la France en matire douverture des donnes publiques au Comit interministriel demodernisation de laction publique (CIMAP) du 18 dcembre 2012. A loccasion du sminaire

gouvernemental sur le numrique, le gouvernement a enfin prsent le 28 fvrier 2013 sa feuille deroute pour louverture et le partage des donnes publiques(cf. Annexe 2).

Donnes fort potentiel

La France rend accessibles et exploitables, notamment sur data.gouv.fr, les donnes fort potentielpouramliorer le fonctionnement de nos dmocraties etencourager les usages innovants denos donnes publiques.

Parmi ceux-ci, sont dores et dj disponibles les principaux ensembles de donnes concernant :

Lesstatistiques nationales(base de donnes macro-conomique, recensement de la population) Lescartes nationales(certains fonds de carte IGN) Lesrsultats des lections Lesbudgets nationaux(lois de finance et annexes budgtaires associes).

Le gouvernement continue travailler avec les diffrentes administrations concernes pour amliorerla granularit et la prcision de ces donnes.

Afin de progresser vers la publication par dfaut des donnes publiques dans les diffrentescatgories reconnues comme particulirement stratgiques par la Charte du G8, le gouvernement aadopt les principaux axes de travail suivants :

Catgorie de donnes Principaux axes de travail

Dveloppement mondial Travaux sur le format IATI annoncs en Comit interministrielde coopration internationale et de dveloppement

Environnement Dbat thmatique ouvert sur les donnes relatives aux risques


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environnementaux

Finances et marchs Dbat thmatique ouvert sur les donnes de finances publiques

Mobilit et protection sociale Dbat thmatique ouvert sur les donnes de logement

Sant Dbat thmatique ouvert sur la transparence du systme desant

Science et recherche Dbat thmatique ouvert sur les donnes denseignementsuprieur et de recherche

Transport et infrastructure Dbat thmatique ouvert sur les donnes de transport

LAnnexe 1 fournit undtail complmentaire des axes de travail par catgorie de donnes ( Axesde travail pour louverture des donnes forte valeur ajoute ).

Gnralisation du principe de gratuit

Pour faciliter laccs aux donnes et leur rutilisation par tous, le Premier ministre a rappel loccasiondu Comit interministriel de modernisation de laction publique du 18 dcembre 2012 leprincipe degratuitla plus large des donnes publiques.

Afin de progresser vers une rutilisation plus largement gratuite des donnes publiques, il a engag unemission dvaluation des redevances existantes et de leurs modles conomiques dont les conclusionsdoivent permettre dencourager la rutilisation des donnes publiques tout en prservant la qualit et laprennit de la production des donnes. (Une synthse de ce rapport est disponible en Annexe 4)

Extension de la politique douvertures des donnes

Le gouvernement tudie par ailleurs:

L'largissement de la stratgie d'ouverture des donnes publiques tous les tablissements publicsadministratifs, aux dlgataires de service public, aux collectivits territoriales et aux autoritsadministratives indpendantes ;

Lextension de la politique d'ouverture des donnes publiques aux missions de service public caractre industriel et commercial, aux entreprises publiques et la sphre sociale.

2e axe de travail :Btir une plateforme ouverte pour encouragerlinnovation et la transparence

Plateforme Open Data

La France publie ses donnes ouvertes sur une plateforme nationale de donnes ouvertes. Lanc le5 dcembre 2011,data.gouv.frmet disposition en un point daccs identifi les donnes publiques

ouvertes, leurs ressources associes (fiches mthodologiques, etc.) et leurs descriptions(mtadonnes) pour en faciliter la rutilisation.

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Axes de travail pour lavenir03


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18 mois aprs son ouverture, la plateforme data.gouv.fr avait accueilli plus dun million de visiteursuniquesqui ont consult plus de 5 millions de pageset tlcharg plus de500.000 fichiers.

Co-Design : 2e gnration de data.gouv.fr

Aprs deux ans de travail autour de data.gouv.fr, qui ont vu la naissance et la maturation d'unecommunaut franaise de l'Open Data, Etalab a lanc le 10 avril 2012 une opration de Co-Design ,processus de co-conception collaborative associant largement lensemble de lcosystme desdonnes ouvertes dont les conclusions ont abouti nourrir le dveloppement d'une nouvelle versionde la plateforme data.gouv.fr. Celle-ci sera ouverte au public dici la fin de lanne 2013.

La refonte de la plateforme, base sur des outils Open Source, permettra de tenir compte des retoursd'usage, des suggestions des utilisateurs, des exigences lies l'augmentation des ressources misesen ligne, de la multiplication des portails dOpen Data, et des nouveaux publics intresss parlouverture des donnes publiques.

Encourager la rutilisation des donnespour linnovation et la transparence

La prochaine version de la plateforme data.gouv.fr a t conue, la suite du processus de Co-Design , comme une plateforme ouverte lensemble des contributions et enrichissementspartags par les citoyens.

Cette ouverture permettra damliorer la qualit des donnes, dencourager leurs usages dans le dbatpublic pour renforcer la transparence et de mettre en avant les innovations bases sur les donnesouvertes.

3e axe de travail :Co-construire la politique douverturedes donnes en concertation avec les citoyenset la socit civile

Dbats thmatiques

Pour favoriser l'ouverture de donnes stratgiques et de qualit, qu'elles permettent de crer desservices utiles au quotidien, qu'elles soient rclames par les citoyens en raison de leur caractredmocratique ou pratique ou qu'elles rpondent une exigence lgale ou rglementaire, la missionEtalab organiserasix dbats thmatiques et ouverts afin d'identifier et de publier de nouveauxjeux de donnesportant sur les thmatiques suivantes :

Sant Logement Enseignement suprieur et recherche Transports Risques environnementaux Dpenses publiques

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Ces dbats donneront lieu un rapport remis aux ministres concerns et formuleront desrecommandations en termes d'ouverture cohrente des donnes, en prcisant les bnfices attendusde cette ouverture. Ils permettront, en particulier, dassocier la socit civile et les diffrentes partiesprenantesau dveloppement des recommandations douverture des donnes.

Rseau dexperts

Etalab a install le 14 mai 2013 son Rseau dExpertsafin dassocier les citoyens, la socit civileet les chercheurs la dfinition des orientations de la politique douverture des donnes publiques.

Compos de personnalits qualifies, il a pour vocation dapporter la mission Etalab ses avis etses conseils sur la stratgie de gouvernement ouvert, exemplaire et transparent ( Open Government) et douverture des donnes publiques ( Open Data ) de la France, incluant sa connaissance des

pratiques dutilisation des donnes, des sciences de la donne voire des progrs de linformatique.Ilrend des avissur les orientations ou les dmarches qui lui sont prsentes par Etalab, peut mettredes recommandations sur les donnes publiques ouvrir sur data.gouv.fr et peut galementproposer des mesurespour acclrer le dploiement de lOpen Data et de lOpen Government enFrance.

4e axe de travail : Soutenir linnovation ouverteen France et dans le monde

Catalyser lmergence dun cosystmedinnovateurs

Etalab continuera soutenir les entreprises innovantes, l'conomie sociale et solidaire ainsi que lesgrands groupes industriels dans leurs projets de rutilisation de donnes publiques. Elle poursuivra ledveloppement du programme DataConnexions, permettant de reprer et de faire connatre lesrutilisations exemplaires et les plus prometteuses.

Encourager les formats et les standards ouvertsLe gouvernement a rappel son attachement lutilisation de formats ouverts et poursuivra la mise disposition de donnes lisibles en bloc par les machines dans la plus large mesure possible. Il poursuit,par ailleurs, le chantier de la publication de donnes de manire automatique travers desinterfacesde programmation dapplications (API), afin dencourager la cration dusages innovants desdonnes par les communauts de hackers et de dveloppeurs.

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Pour assurer lquit devant laccs linformation et permettra chacun laccs linnovation, laFrance encourage lusage de formats libres et ouverts pour les donnes publiques mais aussi pour lesapplications de ces donnes. Le gouvernement privilgiera, dans la mesure du possible, le

dveloppement de sites en formats ouverts pour ses services publics en ligne plutt que dapplicationsmobiles lies aux plateformes propritaires.

Encourager louverture des donnes traversle monde

La France continuera sengager largement dans la coopration internationale et multilatraleautour des approches de transparence et de gouvernement ouvert, travers la poursuite des missionsdassistance technique quelle a dj pu effectuer auprs de ses partenaires, en ouvrant les concoursDataConnexions une audience internationale ou en partageant largement les meilleures pratiquesquelle met en place avec la traduction et la diffusion internationale du vade-mecum sur louverture desdonnes publiques.

Le gouvernement attache une importance toute particulire la coopration internationale sur lesujet de la transparence, de l'ouverture des donnes publiques ( Open Data ) et de la gouvernanceouverte ( Open Government ) quil souhaite encourager largement, pour uvrer en faveur dunmonde plus ouvert et plus transparent.

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Annexe 1Axes de travail pour louverturedes donnes fort potentiel

La France a engag unepolitique ambitieuse douverture des donnes publiques. Un primtreimportant de donnes publiques a dj t rendu accessible tous travers, notamment, la plateformedata.gouv.fr ou les plateformes locales des collectivits territoriales.

Le gouvernement a souhait, dans sa feuille de route du 28 fvrier 2013, favoriser l'ouverture dedonnes stratgiqueset de qualit, qu'elles permettent de crer des services utiles au quotidien,

qu'elles soient rclames par les citoyens en raison de leur caractre dmocratique ou pratique ouqu'elles rpondent une exigence lgale ou rglementaire.

Les procdures didentification de donnes ouvrir en lien avec les membres du rseau decorrespondants Open Data au sein des ministres et tablissement permettent de progresser vers unprincipe douverture des donnes par dfaut.

Pour prciser la faon dont il vise mettre ce principe en application, le gouvernement a fix un certainnombre daxes de travail correspondant un effort particulier portant sur les catgoriesessentielles de donnes fort potentiel pour amliorer le fonctionnement de nos dmocraties etencourager les usages innovants.

Criminalit et justice

Le gouvernement rend disponible sur data.gouv.fr la liste des faits constats par les forces de Policeet de Gendarmerie, chaque mois et dans chaque dpartement, dans plus dune centaine de catgoriesde crimes et dlits. Ces donnes sont disponibles aujourdhui par dpartement denregistrement dela plainte. Le gouvernement engagera des travaux pour publier dici 2015 des donnes plus prcisessur la localisation des faits constats.

Le ministre de la Justice, travers la sous-direction de la statistique et des tudes (SDSE), travaillera la mise disposition dici 2015 de donnes statistiques agrges sur des condamnations inscritesau Casier judiciaire dans un format rutilisable.

Culture

Les donnes publiques issues du secteur culturel participent l'ducation des citoyens et des plusjeunes, favorisent la dmocratisation culturelle et la transmission des savoirs tout en restaurant desliens directs avec l'usager.

Le ministre de la Culture et de la Communication entend donner sa pleine mesure la politiquegouvernementale en faveur de l'ouverture des donnes publiques et au soutien d'une conomienumrique des donnes qui est en train de se construire.

Il s'engage publier une feuille de route stratgique sur lOpen Data culturel, dans le cadre de

laquelle sinscrira son action numrique, et ouvrir des jeux de donnes publiques issues du secteurculturel en prenant appui sur les prescriptions de son rcent rapport Data Culture .

Annexes

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Dveloppement international

Conformment la dcision du Comit interministriel de coopration internationale et dedveloppement (CICID) du 31 juillet 2013, la France sefforcera de publier, ds 2014 pour les payspauvres prioritaires, ses donnes daide au dveloppement dans le format de lInitiativeInternationale pour la Transparence de lAide (IITA).

Education

Le Ministre de lducation nationale et lOffice National dInformation sur les enseignements et lesprofessions (ONISEP) travailleront la mise en ligne de donnes sur lducation pour permettre unemeilleure information des parentssur loffre scolaire, le nombre denseignants ou le nombre dlves

par classe dans les tablissements, ainsi que les adresses des tablissements scolaires.

Environnement

Pour favoriser l'ouverture de donnes stratgiques et de qualit sur les risques environnementaux,la mission Etalab organisera un dbat thmatique et ouvert en lien avec le ministre delEnvironnement, du Dveloppement durable et de lEnergie afin d'identifier et de publier de nouveauxjeux de donnes dans ce domaine.

Pour une meilleure information des citoyens sur la qualit de leau, lOffice national de leau et des

milieux aquatiques (ONEMA) travaillera louverture des donnes du systme dinformation desservices publics sur leau et lassainissement.

Finances et marchs publics

Pour favoriser l'ouverture de donnes stratgiques et de qualit sur les finances publiques, la missionEtalab organisera un dbat thmatique et ouvert en lien avec les ministres financiers afin d'identifieret de publier de nouveaux jeux de donnes dans ce domaine.

Marchs publics (attribus ou venir) :

le ministre de lEconomie et des Finances travaillera publier, dici 2015, la totalit des donnesrelatives aux attributaires des marchs publics engags par lEtat. Il engagera par ailleurs unchantier pour amliorer la mise disposition des donnes sur les attributaires des autres marchspublics, notamment ceux engags par les collectivits territoriales.

Budget local ou national (prvu ou excut) :le ministre de lEconomie et des Finances travaillera industrialiser, gnraliser et acclrer la mise disposition desdonnes sur les Loi de Financesinitiales et rectificatives, ainsi que des donnescontenues dans les annexes ( jaunes ) budgtaires.

Dtail des dpenses publiques :le ministre du Budget et le ministre de lEconomie et des Finances travailleront la mise dispositiondici 2015 de donnes sur le dtail des dpenses engages par lEtat, au-del dun montant

dterminer.

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Annexes04


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Mobilit, protection sociale et emploi

Logement :conformment la dcision du Comit interministriel de modernisation de laction publique (CIMAP)du 18 dcembre 2012, le ministre de lEgalit des territoires et du Logement engagera, avec lappuidu SGMAP, undbat public thmatique sur les donnes de logement . Ce dbat visera consulterlargement la socit civile et les collectivits territoriales afin damliorer louverture et la rutilisationdes donnes publiques dans le domaine du logement.

Le gouvernement travaillera, dici fin 2015, la mise disposition des donnes publiques sur lesloyersissues des travaux du rseau national dobservatoires des loyers constituer.

Protection sociale :le gouvernement poursuivra la mise disposition des donnes relatives la protection sociale de

manire promouvoir lvaluation des rsultats et des impacts sociaux et conomiques des politiquespubliques.

March du travail :le gouvernement travaillera amliorer encore laccs de tous aux donnes sur lemploi et lechmage.

Observation de la terre

Conditions mtorologiques :

Mto France engagera un chantier de prospective sur les volutions possibles de son modleconomique. Il poursuivra paralllement ses actions damlioration, dici 2015, de la convivialitdaccs et de linteroprabilit des donnes historiques, des observations issues du rseaumtorologique et des donnes de prvision issues des modles numriques.

Pche et chasse :le ministre de lEcologie, du Dveloppement durable et de lEnergie travaillera la mise dispositionde donnes dtailles sur les ressources halieutiques dici 2014.

Agriculture :le ministre de lAgriculture, de lAgroalimentaire et de la Fort travaillera la mise disposition dedonnes encore plus dtailles sur les produits phytosanitaires, et travaillera faciliter lutilisation desdonnes de lannuaire des vtrinaires et des laboratoires agrs.

La France participe, par ailleurs, l'initiative Open Data pour l'agriculture initie en 2012 dans lecadre du G8. Cette initiative vise partager les donnes agricoles pertinentes (par exemple : donnesconomiques, ressources gntiques, climat, environnement, nutrition, protection des plantes, etc.)des pays du G8 et au-del, dans l'objectif d'amliorer la scurit alimentaire, en particulier en Afrique.Dans ce cadre, la France mettra disposition des donnes issues des initiatives franaises existantesen la matire, tout en veillant ce que soient prises en compte les questions relatives au respect dela proprit intellectuelle, de la protection des donnes personnelles et de l'interoprabilit desplateformes des parties prenantes.

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Annexes04


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Redevabilit, transparence et dmocratie

Rsultats des lections :le ministre de l'Intrieur poursuivra sa politique de mise disposition sous format rutilisable desrsultats lectoraux, et travaillera notamment la publication de la liste des personnes lues lorsde chaque scrutin. Le ministre des Affaires trangres poursuivra en outre la mise disposition desrsultats des lections des bureaux de vote situs hors de France.

Salaires :le ministre de la Rforme de lEtat, de la Dcentralisation et de la Fonction publique travaillera lamise disposition des donnes dchelles de salaire, sagissant notamment des hautes fonctionspubliques dEtat, territoriale et hospitalire.

Guichets et points de contacts des administrations/ lois et rglements :

la Direction de linformation lgale et administrative (DILA) aux services du Premier ministre poursuivrases efforts douverture des donnes publiques contenues dans les bases de donnes et systmesdinformation, sagissant notammentdaccs au droit et linformation lgale.

Activit gouvernementale :le Service d'information du Gouvernement (SIG) tudie les moyens de mettre disposition les donnespubliques contenues dans la base de donnes dessites archivs des prcdents gouvernements.

Sant

Conformment la dcision du Comit interministriel de modernisation de laction publique (CIMAP)du 18 dcembre 2012, le ministre des Affaires sociales et de la Sant lancera undbat thmatiquesur louverture des donnes publiques de sant. Nourrie des conclusions de la mission confie M. Pierre-Louis Bras sur la gouvernance des donnes de sant, une commission pluraliste, associantles parties prenantes pertinentes et sappuyant sur un large appel contributions citoyennes,prsentera au gouvernement des recommandations pour amliorer louverture et la rutilisation desdonnes publiques de sant.

Par ailleurs, le gouvernement tudiera la mise disposition de donnes relatives aux contrlesdhygine dans les tablissements de restauration.

Sciences et recherche

Le ministre de lEnseignement suprieur et de la Recherche engagera, avec lappui du SGMAP, undbat public thmatique sur les donnes de recherche. Ce dbat visera consulter largement lasocit civile et les chercheurs afin damliorer louverture et la rutilisation des donnes publiquesdans le domaine de lenseignement suprieur et de la recherche, et mettre des recommandationspour encourager le dveloppement et lusage des sciences de la donne en France.

Constatant la diversit des relations entre lactivit de recherche et les donnes publiques (donnessur la recherche, donnes produites par la recherche, donnes utiles la recherche, recherche sur lessciences de la donne), le ministre lancera dans ce cadre les deux initiatives suivantes :

Unaudit de ltat de la situation existante en matire de publication de donnes sur les effectifset la diplomation formation par formation, conduit par une commission pluraliste associant toutes lesparties prenantes, conformment aux articles 6, 16 et 16 bis de la loi dorientation pourlenseignement suprieur et la recherche ;

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Annexes04


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Un colloque scientifique internationalprvu en dbut danne 2014, portant sur les donnes dela recherche et leur accessibilit, en lien avec laxe Open Data du programme cadre europen Horizon 2020 .

Transport et infrastructures

Pour permettre un accs juste et quitable de tous la mobilit, le ministre de l'intrieur travaillera la mise disposition des donnes de rsultats des auto-coles.

Conformment la dcision du Comit interministriel de modernisation de laction publique (CIMAP)du 18 dcembre 2012, le ministre de lEcologie, du Dveloppement durable et de lEnergie engagera,avec lappui du SGMAP, un dbat thmatique sur les donnes de transport et de mobilit.

Ce dbat visera consulter largement la socit civile, les rutilisateurs, les professionnels de la filireet les usagers de systmes de transports publics afin dmettre des recommandations augouvernement visant amliorer louverture et la rutilisation des donnes publiques lies au transportet la mobilit.

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Annexes04


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Annexe 2Feuille de route sur louvertureet le partage des donnes publiques

Le 28 fvrier 2013, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a annonc loccasion du sminairegouvernemental sur le numrique une Feuille de route du gouvernement pour louverture et lepartage des donnes publiques .

Annexes

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Annexes04

Feuille de route du Gouvernement

Ouverture et partage des donnes publiques

La feuille de route du Gouvernementen matire douverture et de partage

des donnes publiques

Louverture des donnes publiques,

libert publique et levier dinnovation

Louverture des donnes publiques est fonde sur la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droitdaccs aux documents administratifs, ainsi dfinis : () quels que soient leur date, leur lieu deconservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reus, dans le cadre de leurmission de service public, par l tat, les collectivits territoriales ainsi que par les autres personnes dedroit public ou les personnes de droit priv charges dune telle mission. Constituent de telsdocuments notamment les dossiers, rapports, tudes, comptes rendus, procs-verbaux, statistiques,directives, instructions, circulaires, notes et rponses ministrielles, correspondances, avis, prvisionset dcisions. () (article 1er).

Le droit daccs aux documents administratifs a t reconnu comme une libert publique par leConseil dtat (CE, 29 avril 2002, U., n 228830). En 1997, le Gouvernement en a largi le principe endcidant la mise en ligne gratuite des donnes publiques essentielles. En 2003, la directive 2003/98/CEdu Parlement europen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la rutilisation des informationsdu secteur public, transpose par lordonnance du 6 juin 2005 et le dcret du 30 dcembre 2005, afacilit la rutilisation des documents existants dtenus par des organismes du secteur public. Ledcret n 2011-577 du 26 mai 2011 relatif la rutilisation des informations publiques dtenues par ltatet ses tablissements publics administratifs a pos le principe de la gratuit du droit rutilisation.

Le 21 fvrier 2011, le dcret n 2011-194 portant cration dune mission Etalab charge de la crationdun portail unique interministriel des donnes publiques crait la structure en charge danimer etdhberger la diffusion de ces donnes publiques.

Avec la rvolution numrique qui facilite la production, la diffusion et le traitement de donnes demasse louverture et le partage des donnes publiques sont devenus un puissant levier pour :

renforcer la confiance des citoyens grce une plus grande transparence de laction publique (parexemple, avec la mise en ligne dinformations sur les comptes publics, la pollution ou les dlits

constats) ;permettre de nouvelles formes de co-production avec la socit et soutenir linnovation sociale

(comme le projet Handimap qui a permis, grce aux donnes des villes de Rennes et de Montpellier,de dvelopper une application de calcul ditinraire pour handicaps moteurs) ;

amliorer le fonctionnement administratif (comme en tmoigne la trs forte utilisation des donnespubliques par ladministration elle-mme) ;

amliorer lefficacit de laction publique en dveloppant de nouveaux modes dorganisation et denouveaux processus de travail (comme le suivi des accidents de la route par la scurit routire per-mettant damliorer lamnagement de la voirie) ;

soutenir le dynamisme conomique, en crant de nouvelles ressources pour linnovation et la crois-sance (comme en tmoignent les jeunes entreprises innovantes primes par Dataconnexions) ;

contribuer linfluence et au rayonnement international de la France (initiative Open GovernmentPartnership OGP , initiative sur la transparence de laide internationale IATI ou sur la transpa-rence des industries extractives EITI).


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Annexes04

Lengagement du Gouvernement en faveurde la transparence de laction publiqueet de louverture des donnes

Ds le premier Conseil des ministres, le 17 mai 2012, le Prsident de la Rpublique a fait signer, tous les membres du Gouvernement, une charte de dontologie rappelant notamment leur devoir detransparence, leur scrupuleux respect des dispositions garantissant laccs des citoyens auxdocuments administratifs et leur engagement mener une action dtermine pour la mise dispositiongratuite et commode sur Internet dun grand nombre de donnes publiques.

En lanant le chantier de la modernisation de laction publique, le Premier ministre a raffirm le31 octobre 2012 les principes douverture et de partage des donnes publiques prvus par la circulairedu Premier ministre du 26 mai 2011, notamment le droit pour tout citoyen de pouvoir rutiliser librementet gratuitement les donnes publiques, ou lencadrement strict des redevances de rutilisation dedonnes publiques.

En intgrant la mission Etalab au SGMAP, il a constitu une force globale dinnovation, associant laconception des systmes dinformation de ltat, louverture des donnes publiques, lvaluation despolitiques publiques et linnovation en matire de politiques publiques.

Ds le premier comit interministriel pour la modernisation de laction publique (CIMAP), le 18 dcembre2012, le Gouvernement a pris trois dcisions importantes pour louverture des donnes publiques :

Raffirmer le principe de gratuit de la rutilisation des donnes publiques et ltendre, en concertation,aux collectivits, aux dlgataires de service public, la sphre sociale et aux autorits administratives

indpendantes ;

Lancer, ds 2013, des travaux sur la transparence de laction publique et des institutions, notammenten ouvrant le dbat sur la mise disposition de donnes en matire dducation, de risquesenvironnementaux, de transparence du systme de sant, de loffre de transport, de logement, delisibilit des prestations sociales et des dpenses publiques ;

Confier au SGMAP, en lien avec le ministre du budget, la mission dvaluer les modles conomiquesde chaque redevance existante, notamment en auditant les cots et les recettes associs. Le SGMAPdoit remettre ses propositions au Premier ministre au printemps 2013.

Louverture des donnes publiques est engage. Outre les informations partages (mais pas toujoursrutilisables) par le service public de laccs au droit (Lgifrance), le cadastre ou encore Goportail, denombreuses bases de donnes sont mises en libre accs par les administrations, les tablissementspublics et les collectivits locales.

La mission Etalab a dvelopp une plateforme nationale dhbergement et de partage de donnespubliques ouvertes, gratuites et rutilisables (www.data.gouv.fr). Elle coordonne un rseau decorrespondants Open data et de fournisseurs de donnes qui ont permis la mise en ligne de plus de350 000 jeux de donnes. La mission Etalab a galement travaill structurer lcosystme desrutilisateurs de donnes (startups, associations,), notamment par le biais de lorganisation duconcours Dataconnexions, qui lui a permis, en deux ditions, de rcompenser 11 projets particulire-ment prometteurs.


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Annexes04

Lambition du Gouvernementen matire douverture des donnes publiques

Le Gouvernement entend donner sa pleine mesure cette politique, et en faire un levier de modernisationde laction publique et de soutien au dynamisme conomique.

1. Travailler louverture de jeux de donnes stratgiques

Le Gouvernement souhaite favoriser louverture de donnes stratgiques et de qualit, quellespermettent de crer des services utiles au quotidien (comme pour le transport, lenvironnement, lasant, la consommation nergtique, le tourisme...), quelles soient rclames par les citoyens enraison de leur caractre dmocratique ou pratique (budgets et dpenses dtailles par administration),

ou quelles rpondent une exigence lgale ou rglementaire (publication des attributaires de marchspublics conformment larticle 138 du code des marchs publics).

Pour ce faire, la mission Etalab du SGMAP organisera, ds 2013, six dbats thmatiques etouverts, afin didentifier et de publier de nouveaux jeux de donnes. Ces dbats seront confis une commission compose par le SGMAP et le ministre concern, pouvant bnficier dunrapporteur ou dun secrtariat assur par Etalab ; ils donneront lieu un rapport, remis au Premierministre et au ministre intress, qui formuleront des recommandations en termes douverturecohrente des donnes et prciseront les bnfices attendus.

Dans ce cadre, le Gouvernement tudiera les possibilits :

dlargissement de la stratgie douverture des donnes publiques tous les tablissements publicsadministratifs, aux dlgataires de service public, aux collectivits territoriales et aux autoritsadministratives indpendantes ;

dextension de la politique douverture des donnes publiques aux missions de service public caractre industriel et commercial, aux entreprises publiques et la sphre associative.

Le Premier ministre a par ailleurs demand tous les ministres de prciser leur stratgie douverturedes donnes publiques dans les programmes ministriels de modernisation et de simplification(PMMS), transmettre dici la mi-mars.

2. Faciliter et amliorer le processus douverture des donnes publiquesdans les ministres, les tablissements publics, et les collectivits territoriales

Etalab ouvrira, ds 2013, une nouvelle version de la plateforme www.data.gouv.fr. Tout en conservantsa vocation de diffuser largement les donnes brutes, celle-ci deviendra terme une vitrine grand

public de louverture et du partage des donnes publiques. Elle proposera en particulier des outilstechniques utiles pour sapproprier ces donnes (outils de visualisation de donnes, de traitementstatistique, etc.).

Une attention toute particulire sera apporte lindexation des donnes, leur traitement smantiqueet aux liens entre ces donnes. Etalab, en collaboration avec les collectivits locales et les autresproducteurs de donnes publiques, travaillera rpertorier et prsenter lensemble des donnespubliques librement accessibles et gratuitement rutilisables, quelle quen soit la source. De mme,Etalab poursuivra avec les fournisseurs de donnes la rflexion sur limportance des formats ouvertset la possibilit de les faire converger, et sattachera construire une plus grande interoprabilit entrela plateformewww.data.gouv.fret les systmes dinformation de ltat, des collectivits territorialesou des institutions europennes.

Par ailleurs, Etalab lancera galement ds 2013 le chantier de la diffusion de donnes par des interfacesprogrammables (API).


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Annexes04

3. Accompagner les rutilisations innovantes et la communaut des rutilisateurs

Ltat encourage la rutilisation la plus large des donnes publiques afin que cette politique douverturesoutienne une stratgie dinnovation, y compris sociale, et de croissance conomique.

Le service public est le premier utilisateur de donnes publiques de qualit

Les donnes publiques sont produites dans le cadre dune mission de service public et le servicepublic est frquemment le premier bnficiaire de leur ouverture. La production, la collecte et la pu-blication de donnes par ladministration doivent rpondre aux besoins dun service public de qualit.Etalab doit donc tre la disposition des administrations pour leur permettre de saisir ces opportunits.En particulier, elle organisera des sessions de formation, pourra monter des ateliersad-hoc, pour analyserle potentiel de certaines applications de louverture des donnes publiques (lutte contre le chmage,

par exemple), et publiera des notes danalyses de cas exemplaires. Ltat favorise la rutilisation des donnes publiques par les entreprises pour crer des services

innovants

Etalab continuera soutenir les entreprises innovantes, lconomie sociale et solidaire ainsi que lesgrands groupes industriels, dans leurs projets de rutilisation de donnes publiques. Elle organiseraen 2013 trois concours Dataconnexions, permettant de reprer et de faire connatre des rutilisationsexemplaires, et soutiendra lorganisation dAssises nationales de lopen data, en lien avec le ministrecharg du redressement productif, le ministre charg des PME et le ministre charg de lconomiesociale et solidaire.

Ltat soutient lengagement des citoyens et des associations autour des donnes publiquesau profit dune action publique moderne et renouvele

Le soutien lengagement des citoyens, pour coproduire certaines informations, concevoir de nou-veaux services ou aider les acteurs publics relever certains dfis, fait partie intgrante des missions

dEtalab, qui organisera en particulier des concours mobilisant les citoyens autour des donnes etdes objectifs partags par ltat.

Suivre et encourager la recherche en sciences de la donne

Les Big Data, la transformation des chanes de valeur, les stratgies et les organisations fondes surla culture de la donne caractrisent les formes actuelles de la rvolution numrique. Pour suivrecette transformation rapide, Etalab accentuera sa coopration avec le monde de lenseignementsuprieur et de la recherche et se dotera, avant la fin de lanne 2013, dun collge dexperts ras-semblant des experts technologiques, des spcialistes de datasciences, des juristes, des conomistesou des rutilisateurs (entrepreneurs ou responsables associatifs), moyens constants.

4. La transparence et la culture de la donne au service de la modernisationde laction publique

Louverture des donnes publiques est un outil majeur au service de la transformation du servicepublic, pour en amliorer la qualit et en permettre lvaluation par tous ses usagers. Le SGMAP veillera construire, chaque fois que cela sera pertinent, des rfrentiels quantitatifs, si possible en temps rel,pour les valuations des politiques publiques, afin quelles permettent de construire des outils utilesau pilotage de ces politiques publiques. Comme prvu par le CIMAP du 18 dcembre 2012, le SGMAPtravaillera la conception dinnovations dans les services publics en ayant recours aux donnespubliques.

5. Lvaluation des redevances existantes

loccasion du CIMAP du 18 dcembre 2012, le Premier ministre a confi au SGMAP, en lien avec leministre du Budget, une mission dvaluation des modles conomiques des redevances existantes,

notamment en auditant les cots et les recettes associs. Ces recommandations seront remises aupremier semestre 2013.


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Annexes04

Etalab et le SGMAP accompagneront les administrations qui commercialisent de linformation publiquedans lvolution de leurs modles conomiques. En effet, le respect du principe daccs libre et gratuitdu citoyen des donnes publiques rutilisables nempche pas de concevoir des stratgies demontisation de services haute valeur ajoute ou de cration de plateformes.

6. volutions du cadre juridique et administratif

Un vade-mecumrappelant le cadre juridique de la mise disposition des donnes publiques seradiffus aux ministres, afin de faciliter leur engagement dans la dmarche douverture de leurs donnes.

loccasion, notamment, de la rvision de la directive 2003/98/CE du Parlement europen et duConseil du 17 novembre 2003 concernant la rutilisation des informations du secteur public, le Gouver-nement lancera des travaux de concertation, visant actualiser si ncessaire les dfinitions lgalesencadrant le droit daccs et de rutilisation des donnes publiques.

7. Laction internationale de la France

Enfin, le Gouvernement attache une importance toute particulire au rayonnement de la France sur lesujet de la transparence, de louverture des donnes publiques (Open Data) et de la gouvernanceouverte (Open Government). Etalab prendra part au pilotage des projets europens de plateformesde donnes ouvertes communautaires (notamment le site ouvert au dbut de lanne 2013 par laCommission europenne(http://open-data.europa.eu/open-data/).

La France tudie par ailleurs lopportunit de rejoindre l Open Government Partnership(OGP), pourengager une coopration fructueuse avec les autres gouvernements engags dans cette voie. Elle se

rapprochera du partenariat pour examiner les conditions de son adhsion. La France sengagera parailleurs largement dans la coopration multilatrale autour des approches de transparence et degouvernement ouvert.


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Annexe 3Vade-mecum sur louvertureet le partage des donnes publiques

Le 13 septembre 2013, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a adress aux membres du Gouvernementune circulaire annonant la publication du Vade-mecum sur louverture et le partage desdonnes publiques .

Ce guide de la politique douverture des donnes publique de la France vise faciliter lengagementdes ministres dans cette dmarche en rappelant les enjeux du partage des donnes publiques. Ilfournit un guide de sa mise en uvre, recensant et rpondant aux questions pratiques relatives lOpen Data.

La diffusion de ce Vade-mecum tous les ministres et lensemble des collectivits territorialespermettra de faire de tous les agents concerns les acteurs dune politique ambitieuse douverture desdonnes publiques au service de la modernisation de laction publique, de la dmocratie et dudynamisme conomique.

Annexes

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Annexes04

Vade-mecum

sur louverture et le partagedes donnes publiques

Septembre 2013

Vade- ecum

Septembre 2013


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Annexes04

Voil quelques questions que chaque responsable dune mission de service

public doit dsormais se poser. Le prsent vade-mecum souhaite y apporter

des rponses claires et concises.

1. Pourquoi ouvrir et partager les donnes publiques ?

Une priorit de laction gouvernementale

Le Gouvernement attache une grande importance louverture et au partage des donnes publiques

(ou Open Data ). Cette politique est un axe essentiel de la construction dun gouvernement plus ouvert et

publique. Cest aussi un important levier de stimulation du dynamisme conomique et de linnovation.

Cette priorit est inscrite dans la Charte de dontologie du 17 mai 2012 signe par tous les membres du gouver-

nement ds le premier Conseil des ministres de la mandature. Elle se traduit par onze dcisions prises lors des troispremiers Comits interministriels pour la modernisation de laction publique (CIMAP), prsids par le Premier

ministre le 18 dcembre 2012, le 2 avril et le 17 juillet 2013. Une ambitieuse feuille de route stratgique a t adop-

te lors du sminaire gouvernemental sur le numrique du 28 fvrier 20131. Cest galement un engagement

rclam et souscrit par la France avec ladoption, le 18 juin 2013, par les chefs dEtat et de gouvernement du

G8, de la Charte du G8 pour louverture des donnes publiques2.

( Open Government )

Louverture permet souvent damliorer la qualit des donnes, le partage des donnes entre administrations

permettant de crer des systmes plus complets et les agents publics gagnant adosser leur travail sur les don-

nes produites par dautres agents pour des missions proches.

Cest aussi un levier pour construire des relations de travail avec des acteurs passionns par lintrt gnral, qui

vont pouvoir prolonger laction de lEtat en concevant de nouveaux services utiles tous les citoyens. Diffrents

exemples douverture de donnes publiques montrent combien cette politique permet de fonder de nouvelles

se posent les usagers du service public, en autorisant la construction de points de vues qui ne sont pas ceux de

lEtat, en enrichissant les dbats de la dmocratie locale, en facilitant le dveloppement de services daide aux

handicaps, en favorisant la naissance de services facilitant laccessibilit des services publics, cartographies

interactives, etc.

comme sur le plan des relations internationales.


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Annexes04

Une stratgie dinnovation et de stimulation de lconomie

Avec la rvolution numrique, les donnes prennent par ailleurs une place centrale dans lconomie. Ouvrir et

partager les donnes publiques, cest organiser la mise en ligne de donnes essentielles, qui vont enrichir les

analyses de nombreux dcideurs, permettre de nombreuses conomies de temps de travail ou permettre, dans

de nombreux secteurs, des prises de dcisions mieux informes. Cest crer de grands rfrentiels partags par

tous les acteurs et encourager le dveloppement de nombreux services forte valeur ajoute, par exemple

dans le tourisme, le transport, la sant ou la matrise de la consommation dnergie.

Cest donc la fois une stratgie de souverainet (organiser soi-mme la reprsentation numrique de notre

pays) et, dans bien des cas, un fort levier de dveloppement conomique.

Quelles sont les donnes concernes par louverture des donnes publiques ?

Toutes les donnes produites ou dtenues par ladministration qui entrent dans le champ des donnes publiques

Prioritairement, il importe douvrir et de partager des donnes susceptibles de prsenter un enjeu dmocratique

ou un intrt pour les rutilisateurs. De ce fait, les sries compltes, les donnes permettant de construire des

rfrentiels, les donnes frquemment actualises, les donnes golocalises ou encore les donnes portant sur

la transparence de laction publique sont particulirement utiles.

En annexe 2 sont cits quelques exemples de donnes frquemment rutilises.

2. Le cadre juridique de louverture des donnes publiques

Quest-ce quune donne publique ?

Le langage courant confond parfois les donnes publiques avec lensemble des donnes accessibles enligne . Ce nest pas le sens de la politique douverture et de partage des donnes publiques, qui est initiale-

ment fonde sur la loi sur laccs aux documents administratifs et sur la directive europenne sur les informations

du secteur public. Cette politique concerne les informations ou donnes produites ou reues par une autorit

administrative dans le cadre de sa mission de service public, publies par une autorit administrative ou com-

municables toute personne en faisant la demande. Ces informations doivent tre prsentes sous un format

permettant leur traitement automatis et leur rutilisation.

.

Le droit daccs et de rutilisation des donnes publiques concerne donc les textes, mmorandums, documents,

tableaux ou statistiques produits par ladministration dans le cadre dune mission de service public. Il ne concerne

Les informations nominatives, les informations personnelles et les informations protges par des secrets prvus

par la loi (secret de la dfense nationale par exemple) sont exclues du champ des donnes susceptibles dtre

rendues publiques, sauf disposition lgale ou rglementaire contraire.

Les informations statistiques doivent tre publies dans le respect de la loi de 1951, ainsi que de larticle 285 du

Quest-ce que louverture des donnes publiques ?

Louverture et le partage des donnes publiques consistent mettre disposition de tous les citoyens, sur Internet,toutes les donnes publiques brutes qui ont vocation tre librement accessibles et gratuitement rutilisables.

Le droit daccs ces donnes simpose lEtat, aux collectivits territoriales et toutes les autres personnes dedroit public ou de droit priv charges dune mission de service public.


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Annexes04

Le droit daccs aux documents administratifs a t reconnu comme une par le Conseildtat (CE, 29 avril 2002, X., n 228830). La Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 prvoyaitdj, dans son article 15, que .

En 1997, le Gouvernement en a largi le principe en dcidant la mise en ligne gratuite des .

En 2003, la directive 2003/98/CE du Parlement europen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant larutilisation des informations du secteur public, transpose par lordonnance du 6 juin 2005 et le dcret du 30dcembre 2005, a permis la rutilisation des documents et des informations publiques des organismes du secteur

facile et gratuite pour tous les citoyens.

, qui a t rattache au SGMAP le 30 octobre 2012. est charge daccompagner les administrations dans louverture de leurs donnes publiques, de piloterle portail national data.gouv.fr et danimer la communaut des rutilisateurs.

-sion du Comit interministriel pour la modernisation de laction publique (CIMAP) du 18 dcembre 2012 ainsique dans la publiele 28 fvrier 2013.

Les donnes mises disposition sur la plateforme data.gouv.frsont sous Licence Ouverte/ Open Licence quigarantit la plus grande libert de rutilisation tout en apportant la plus forte scurit juridique aux producteurs

en promouvant la rutilisation la plus large et en autorisant la reproduction, la redistribution, ladaptationet lexploitation commerciale des donnes ;

en sinscrivant dans un contexte international compatible avec les standards des licences Open Datadveloppes ltranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence)ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).

Pourquoi les donnes doivent-elles tre publies dans un format brutet quels sont les diffrents formats proposs ?

Lobjectif de louverture des donnes publiques est de favoriser et de faciliter les rutilisations et les rinterpr-tations, de la manire la plus automatise et la plus standardise possible. Les donnes brutes telles quelles -ressantes. Il est prfrable de diffuser ces donnes dans des formats structurs, sans avoir recours des options

(macros, liens croiss dynamiques).

Pour en permettre une rutilisation simple par le plus grand nombre, il est recommand de prsenter ces don-

daccs ni de mise en uvre, par opposition un format ferm ou propritaire. La circulaire du Premier ministredu 19 septembre 2012, sur lusage du logiciel libre dans ladministration, encourage lusage de ces formats ru-tilisables et ouverts.

Dans la mesure du possible, louverture des donnes publiques requiert la diffusion des donnes brutes dans des -

Il est galement recommand que les donnes diffuses soient les plus exhaustives et les plus prcises possible,

rfrentiels partags et des nomenclatures dcrites et publies.


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Annexes04

Lorsque de tels formats ouverts nexistent pas, on recommande pour autant de partager ces donnes dans

leurs formats dorigine plutt que de renoncer leur diffusion. recommande de rechercher autant que

possible le vritable format dorigine, et pas, par exemple, le PDF, dvelopp pour le confort de lecture, qui

circule usuellement.

Faut-il indexer ces donnes avant de les transmettre ?

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rutilisables si elles ne sont pas dcrites avec prcision.

Ces informations complmentaires dcrivant les donnes sont appeles mtadonnes . propose ainsi

Qui a produit les donnes ?

Quand les donnes ont-elles t produites ?

Quelle est la priode temporelle concerne ?

Quelles sont les zones gographiques couvertes ?

Quelles sont les thmatiques des donnes ?

Par ailleurs, pour faciliter la rutilisation la plus large possible des donnes publiques, recommande que

tout jeu de donnes soit accompagn dune description du contenu du jeu de donnes. Ce document annexe

peut se rvler trs important pour les rutilisateurs.

Comment sassurer de la qualit des donnes mises en ligne ?

Les donnes publiques sont produites ou reues dans le cadre dune mission de service public. Elles sont donc

gnralement dune qualit permettant le travail quotidien de ladministration et, en fonction de leur destina-

tion initiale, une utilisation statistique pertinente. Le document annexe prsentant les jeux de donnes pourra, si

ncessaire, prciser les mthodes de production et les limites intrinsques des donnes proposes.

Toutefois, les grands systmes dinformation de lEtat et des collectivits territoriales, tout comme ceux des

entreprises, peuvent parfois comporter des erreurs. Lexistence de ces erreurs ne doit pas ralentir la dmarche

douverture et de partage des donnes publiques. Louverture et le dialogue avec les rutilisateurs favorisent le

signalement derreurs ventuelles.

Cest pourquoi, il est recommand dintgrer la perspective de louverture des donnes et le besoin de

Peut-on vendre des donnes publiques ?

Le cadre juridique et rglementaire, rappel par le Premier ministre au cours du CIMAP du 18 dcembre 2012puis du Sminaire gouvernemental sur le numrique du 28 fvrier 2013, prvoit la gratuit des donnes publiques

comme principe par dfaut.

Pour certaines donnes, lies lobligation de rendre des comptes au citoyen, cette gratuit est un pr-requis.

Pour dautres donnes, lexprience a montr que la mise disposition de ces donnes gratuites favorisait la

cration de services valeur ajoute conomique ou sociale, et donc lmergence de nouveaux services au

public et un surcrot de revenus pour lEtat.

Cependant, le droit ninterdit pas systmatiquement la facturation du cot de mise disposition des donnes

services valeur ajoute. Cette autorisation est souvent importante pour les oprateurs dont la mission est de

produire de linformation, et dont lquilibre budgtaire peut dpendre de ces revenus complmentaires.

En tout tat de cause, il importe que dventuelles redevances sur les donnes ne crent pas de monopoles

de fait ou de barrires lentre susceptibles de freiner linnovation et notamment celles des jeunes entreprises.


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Annexes04

Le dcret du 26 mai 2011 a prvu qu compter du 1er juillet 2011, les informations ou catgories dinformations

donc aprs dcision expresse du Premier ministre.

Pour les redevances institues avant lentre en vigueur du dcret, les administrations de lEtat et ses tablisse-

ments publics caractre administratif avaient jusquau 1er juillet 2012 pour faire inscrire sur une seconde liste

les informations ou catgories dinformations concernes. Ces deux listes ont t publies surdata.gouv.fr.

Cette procdure ne sapplique quaux informations publiques faisant lobjet dune redevance de rutilisation

au sens du chapitre II du titre 1er de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978.

A loccasion du CIMAP du 18 dcembre 2012, le Premier ministre a dcid de la cration dune mission dva-

luation des modles conomiques de ces redevances. Cette mission a remis ses conclusions au Premier ministre

lt 2013, notamment en dressant un bilan cot-avantage et en runissant les lments permettant de

-cera au cours de lautomne 2013 ses dcisions concernant la gratuit de nouveaux jeux de donnes, et les

ventuelles volutions des modles conomiques de certains oprateurs.

Y a-t-il un risque pour la protection de la vie prive ?

Dans la pratique, la dmarche douverture et de partage des donnes publiques par lEtat ne concerne pas les

donnes caractre personnel.

Il peut cependant arriver que des informations publiques personnelles soient publies par lEtat, aprs disposition

-

mations publiques comportant des donnes caractre personnel peuvent faire lobjet dune rutilisation soit

lorsque la personne intresse y a consenti, soit si lautorit dtentrice est en mesure de les rendre anonymes ou,

dfaut danonymisation, si une disposition lgislative ou rglementaire le permet.

La rutilisation dinformations publiques comportant des donnes caractre personnel est subordonne aurespect des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978

3 ;

aux entreprises que le secret commercial sera respect.

3. Comment se lancer dans une dmarche douvertureet de partage des donnes publiques ?

Sur quel support peut-on diffuser les donnes publiques ?

La plateforme data.gouv.frpeut hberger toutes les donnes publiques produites notamment par les adminis-

trations, les tablissements publics ou les collectivits locales.

Par ailleurs, certaines administrations, collectivits locales ou oprateurs ont dvelopp des portails permettant

systme dinformation ou de leur communaut de rutilisateurs. Dans ce cas, il nest pas ncessaire de dupliquer

ces donnes sur data.gouv.fr -

rutilisateurs.


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Annexes04

Qui contacter pour engager une dmarche douverture de donnes publiques ?

La mission est charge de crer et de dvelopper la plateforme data.gouv.fr. Elle anime un rseau de 12

coordonnateurs ministriels Open Data placs sous lautorit directe des secrtaires gnraux des ministres.

Ce rseau de coordinateurs se runit tous les mois au sein dun comit de pilotage de lOpen Data anim par

. Ils sappuient sur des correspondants au sein des directions, bureaux et services de leurs administrations.

Il existe donc un coordinateur Open data auprs de chaque secrtaire gnral dun ministre.

La feuille de route du gouvernement en matire douverture et de partage des donnes publiques demande

de veiller faciliter de plus en plus les conditions techniques de transfert des donnes vers la plateforme

data.gouv.fr

de cause, si votre entit de service public souhaite sengager dans une politique douverture et de partage des

donnes publiques, la mission est charge de vous y aider et de vous en faciliter la dmarche.

Comment publie-t-on concrtement les donnes sur data.gouv.fr ?

le versement manuel

donnes en renseignant les mtadonnes associes au jeu de donnes et transmet ou rfrence le

dadministration et ne mobilise quune seule personne. Les entits qui le souhaitent peuvent dlguer la

validation et/ou la publication des donnes un tiers, autre que le producteur.

le versement automatis

donnes issues de systmes dinformations ou de donnes frquemment mises jour. propose une

interface standardise, documente et gratuite, permettant le dversement automatis de donnes, et

rencontre la demande les quipes techniques du producteur pour soutenir la mise en place de linterface.

Quelles sont les retombes dune dmarche douverture des donnes publiques ?

Ouvrir les donnes publiques nest pas seulement un moyen de respecter le principe dmocratique de trans-

du savoir entre les services, et en facilitant le travail quotidien des agents publics) ;

par les innovateurs extrieurs ;

pour attirer soi des cultures innovantes issues dhorizon divers.

Lensemble du SGMAP est la disposition des administrations qui souhaiteraient travailler ces objectifs dans le

cadre dun projet douverture des donnes publiques.


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Annexes04

4. Quelles rutilisations seront faites ?

Quest-ce que la rutilisation des donnes publiques ?

La rutilisation des donnes publiques peut susciter le dveloppement de nouveaux services comme les appli-

cations mobiles, des sites Internet, des visualisations donnes ou datavisualisation notamment par la presse,

etc. Elle doit tre autorise sans restrictions autres que celles prvues par la loi CADA (qui demande que ces

informations ne soient pas altres, que leur sens ne soit pas dnatur et que leurs sources et la date de leur

dernire mise jour soient mentionnes).

Les donnes publiques peuvent tre aussi rutilises par les chercheurs, les enseignants, les tudiants, les respon-sables associatifs, les citoyens, pour construire de nouveaux points de vue sur la socit ou sur laction publique.

Quelles rutilisations seront faites des donnes mises en ligne ?

Lobjectif dune politique dOpen Data est dencourager la crativit, stimuler linnovation et de favoriser la

rutilisation la plus large possible des donnes publiques en se reposant sur lintelligence collective et la volont

des citoyens de crer de nouveaux services innovants utiles tous.

La Licence Ouverte / Open Licence , sous laquelle les donnes sont publies sur data.gouv.fr, rappelle aussi

lorsquil est fond sur des donnes publiques.

Comment suivre les diffrentes rutilisations de donnes ?

-

riales ou dautres entits de service public, a engag en 2012 et en 2013 une srie de quatre concours de

cration de projets et de services innovants. Il sagit de linitiative Dataconnexions . Les diffrents producteurs

de donnes publiques sont particulirement associs aux projets laurats. En participant lanimation de la

communaut de lOpen Data, contribue galement mettre en lumire les meilleures rutilisations de

donnes, notamment en assurant leur promotion au sein de lEtat.

Par ailleurs, les volutions prochaines du portail data.gouv.fr accorderont une place croissante lappropriation

par le plus grand nombre des donnes partages, lenrichissement des donnes par les utilisateurs, notamment

les citoyens, et la mise en valeur des rutilisations.

5. Pour en savoir plus

Sur Etalab : www.data.gouv.fr

Sur la modernisation de laction publique : www.modernisation.gouv.fr


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Textes cits en rfrence

1978


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11

Statistique gnrale

Statistiques rgionales et dpartementales du commerce extrieur

Information gographique

Coordonnes des reprsentations diplomatiques

Transparence sur laction de lEtat

PLF Budget gnral par ministre

Financement et dpenses de la scurit sociale

Liste des subventions verses par lEtat aux associations

Liste des marchs conclus en 2011

Information de scurit

Informations sur la localisation des accidents corporels de la circulation

Faits de dlinquance et de criminalit constats par dpartement de 1996-2011

Avis de rappel de produits 2011

Liste des 150 infractions les plus frquentes dans les condamnations pnales

Sant et scurit alimentaire et environnementale

Dpenses de sant rembourses par lassurance maladie par rgion (soins de ville,tablissements de sant publics et privs, tablissements mdico-sociaux)

Table Ciqual de composition nutritionnelle des aliments

Associations reconnues dutilit publique

Statistiques ples de comptitivit

Indicateurs de rsultat des lyces denseignement gnral et technologique

Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu ferm

Information culturelle et patrimoniale

Liste des vnements culturels de lanne

Frquentation des muses et expositions volution 1973-2008

Listes des muses de France

Ressources pour lconomie et les entreprises

Plans de frquences de tlvision numrique terrestre

Cotations des fruits et lgumes par march et par produit

Vie dmocratique

Election prsidentielle 2012 rsultats

Elections municipales 2008 rsultats

Elections europennes 2009 rsultats


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Annexe 4Rapport sur les modles conomiquesde louverture des donnes publiques

Annexes

04

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Pour faciliter laccs aux donnes publiques et leur rutilisation par tous, le Premier ministre a rappel loccasion du Comit interministriel de modernisation de laction publique du 18 dcembre 2012 leprincipe de gratuitla plus large des donnes publiques.

Afin de progresser vers une rutilisation plus largement gratuite des donnes publiques, le Premierministre a engag une mission dvaluation des redevances existantes et de leurs modlesconomiques, confie M. Mohammed Adnne Trojette, magistrat la Cour des Comptes, assist deM. Rmy Lombard.

Les conclusions de ce rapport sur les volutions souhaitables des modles conomiques deproduction des donnes publiques devront permettre dencourager la rutilisationdes donnes toutenprservant la qualit et la prennit de leur production.

L'intgralit de ce rapport est disponible l'adresse suivante :http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/2013_08_26_-_rapport_annexes.pdf


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Plan d'action pour la France - Charte du G8 pour l'ouverture des données publiques

Documents

Transcript of Plan d'action pour la France - Charte du G8 pour l'ouverture des données publiques