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PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION POUR LES POPULATIONS AFFECTEES PAR L’AMENAGEMENT DES

2000 HA DE PERIMETRES IRRIGUES

AVANT PROPOS

Conformément aux dispositions de la PO.4.12 de la Banque Mondiale, ce document constitue un rapport du Plan d‟Action de Réinstallation (PAR) car il a été établi qu‟il y a plus de 200 PAPs sur la base des données et informations issues de cette étude et de celles qui l‟ont précédé (notamment CIRA / TECHNI-CONSULT (2006), BUNICER (2010), etc.).

Aussi, tout en restant dans le cadre de PAR, il est important de souligner qu‟à la date où se rapport est réalisé, il existe des réclamations concernant soit des omissions, soit des sous-évaluations des superficies, ou encore des réserves portant sur la propriété foncière. Pour toutes ces raisons, et au regard des travaux complémentaires de métrage qui sont entrain de se réaliser, ce PAR doit être complété et mis à jour suivant les résultats desdits travaux.

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TABLE DES MATIERES

1. INTRODUCTION ....................................................................................................... 7

2. METHODOLOGIE ..................................................................................................... 8

3. DESCRIPTION DU PROJET..................................................................................... 9

3.1 Contexte et justification du projet 9

3.2 Description technique du Projet 10

3.3 Description technique de l’aménagement 13

3.4 Définition des travaux 16

4. DESCRIPTION SOCIOECONOMIQUE DE LA ZONE D’ETUDE ........................... 17

4.1 Localisation de la zone d’étude 17

4.2 Milieu humain 17 4.2.1 Population 17 4.2.2 Activités socio-économiques 18

4.3 Impacts potentiels du projet 22

4.4 Alternatives considérées dans le but de minimiser la réinstallation 22

5. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE LA REINSTALLATION .............. 23

5.1 Cadre juridique et réglementaire national 23

5.2 Législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique 30

5.3 Politique Opérationnelle de la Banque Mondiale PO 4.12 de réinstallation involontaire 31

5.4 Comparaison entre la législation nigérienne et les directives de la Banque Mondiale 33

6. RECENSEMENT DES BIENS ET DES PERSONNES AFFECTES ........................ 45

7. ÉVALUATION DES BIENS ET TAUX DE COMPENSATION ................................ 47

8. CRITERES D’ELIGIBILITE ET D’INDEMNISATION .............................................. 51

8.1 Éligibilité 51

8.2 Date limite d’éligibilité 52

8.3 Indemnisation 52

9. MECANISME DE PLAINTE ET RECLAMATION ................................................... 53

9.1 Types de plaintes et de conflits à traiter 53

9.2 Mécanisme proposé 53 9.2.1 Enregistrement des plaintes et mécanisme de médiation 53

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9.2.2 Dispositions administratives et recours à la justice 54

10. SUIVI ET EVALUATION ......................................................................................... 48

10.1 Suivi 48 10.1.1 Objectifs et contenu 49 10.1.2 Indicateurs 49

10.2 Evaluation 58 10.2.1 Objectifs 58 10.2.2 Processus 58 10.2.3 Responsable de mise en œuvre 59

11. CONSULTATION ET DIFFUSION DE L’INFORMATION ....................................... 59

11.1 Consultation sur le Plan d’Actions de Réinstallation 59

11.2 Diffusion de l’information au public 60

12. RESPONSABILITES POUR LA MISE EN ŒUVRE ............................................... 60

12.1 Responsabilités 60

12.2 Ressources, soutien technique et renforcement de capacités 61

13. BUDGET PREVISIONNEL ET MECANISME POUR LE FINANCEMENT DE LA REINSTALLATION ........................................................................................... 60

13.1 Estimation du coût global de la réinstallation 60

13.2 Procédure de compensation 61

14. PROPOSITION DE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAR .............................................................................................. 61

15. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE ..................................................................... 62

16. CONCLUSION ........................................................................................................ 64

17. REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ................................................................... 65

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LLIISSTTEE DDEESS AACCRROONNYYMMEESS

AOF Afrique occidentale française BCR Bureau Central de Recensement BEEEI Bureau d’Évaluation Environnementale et d’Études d’Impact BM Banque Mondiale COFO Commission Foncière COFOB Commission Foncière de Base COFOCOM Commission Foncière Communale COFODEP Commission Foncière Départementale CT Collectivités Territoriales DADC Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales GRN Gestion des Ressources Naturelles ONG Organisation Non Gouvernementale ONAHA Office National des Aménagements Hydro-Agricoles PAP Personne Affectée par le Projet PAR Plan d’Actions de Réinstallation POCR Principes d’Orientation du Code Rural PO Politique Opérationnelle SAF Schéma d’Aménagement Foncier SDAU Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme SNAT Schéma National d’Aménagement du Territoire SPCR Secrétariat Permanent du Code Rural

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LLIISSTTEE DDEESS DDOOCCUUMMEENNTTSS PPRROODDUUIITTSS DDAANNSS LLEE CCAADDRREE

DDUU PP--KKRREESSMMIINN

ETUDE DE FAISABILITE

Barrage de Kandadji – Étude de Faisabilité. Lahmeyer International, Dar-Al Handasah, en coopération avec Dogari Ingénierie, Niamey – Niger (2000)

ETUDE D’AVANT PROJET DETAILLE

Mission 3 – Avant Projet Détaillé. Coyne et Bellier, CID en partenariat avec Dogari Ingénierie (2007).

ETUDE D’IMPACT ET SES RAPPORTS SECTORIELS, PLAN DE REINSTALLATION, PLAN DE DEVELOPPEMENT

LOCAL, PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Etude d‟impact environnemental et social détaillée. Tecsult International Limitée :

Rapports définitifs de la Phase I, version française (2006) et version anglaise (2010) :

Volume 1 : Description du Milieu ;

Volume 2 : Impacts et mesures d‟atténuation ;

Volume 3 : Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES).

Rapports définitifs de la Phase II, version française (2006)

Volume 1 : Plan de Réinstallation (PR) ;

Volume 2 : Plan de développement Local (PDL).

Rapports de Synthèse Générale en français et en Anglais (2006)

Résumé de l‟Étude détaillée d‟Impact Environnemental et Social du Programme « Kandadji » révisé (2008)

Rapports Sectoriels :

Étude des ressources en eaux souterraines (2006) ;

Étude sur la faune et la jacinthe d‟eau (2005) ;

Étude sur la pêche (2005) ;

Étude sur la situation sanitaire (2006) ;

Étude de la végétation (2005) ;

Étude sur l‟agriculture (2006) ;

Etude sur le pastoralisme et la situation zoo-sanitaire (2006) ;

Étude des ressources culturelles, historiques et archéologiques (2006).

Mise à jour du PGES du barrage de Kandadji. BRLi – BERD (2012)

Compléments à l‟Etude d‟impact environnemental et social du barrage de Kandadji. BRLi – BERD (2012)

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ETUDES COMPLEMENTAIRES

Actualisation de la base de données socioéconomiques et installation d‟un système d‟information géographique. Aecom Tecsult (2010).

Plan de Lutte Antiparasitaire et de Gestion des Pesticides du Programme « Kandadji ». Bachard Lamine A. Kader Expert en Gestion de l‟Environnement (2011).

Etude sur le partage des bénéfices issus de la vente de l‟électricité de Kandadji avec les populations affectées. Cabinet d‟Etudes et Conseil Maïna Boukar (2010).

Étude d‟Avant Projet Détaillé du Projet d‟Aménagement de 2000 ha de Périmètres Irrigués et Élaboration des Dossiers de Consultation des Entreprises du Programme Kandadji (ADP). CIRA-Sarl / Techni-Consult :

Évaluation financière et économique (2006),

Mémoire Technique (2006),

Rapport Agro-pédologique (2006),

Rapport Environnemental (2006),

Rapport Hydrologique (2006),

Rapport Socio- économique (2006).

Mise à jour du Rapport environnemental des 2000 ha de périmètres irrigués BRLi – BERD (2012).

Plan d‟Action de Réinstallation (PAR) pour les populations affectées par l‟aménagement des 2000 ha de périmètres irrigués BRLi – BERD (2012).

Etude d‟impact environnemental et social des trois sites d‟accueil des populations déplacées de la vague 1 : Gabou, Sanguilé et Alsilamey BRLi – BERD (2012).

Elaboration d‟un plan d‟action de réinstallation et de gestion des impacts et afflux sociaux dans le cadre du Programme Kandadji – Plan de Gestion des Afflux et Impacts Sociaux. Sofreco – Convergence Consulting (2011).

Plan de réinstallation Urbaine (PRU) Vague 1. Projet de développement des ressources en eau et de gestion durable des écosystèmes dans le bassin du Niger (2011)

Plan de gestion de la vie sauvage et des habitats naturels. WWF/WAFPCO (2011).

Elaboration d‟un schéma d‟aménagement de la Ville d‟Ayorou dans le cadre de la construction du barrage de Kandadji. AGECRHAU SARL (2011).

Manuel d‟exploitation, de surveillance, d‟entretien et de situation d‟urgence du barrage de Kandadji. CID, Groupe Stucky et CIRA (2011).

Etude d‟impact environnemental et social de la ligne électrique Kandadji – Niamey et de la reconstruction du tronçon de la route Tillabery-Ayorou dans le cadre du Programme Kandadji. Maina Boukar :

Plan de Réinstallation de populations Ligne Haute Tension Kandadji-Niamey. (2011),

Plan de Réinstallation de populations Reconstruction de la section de la route Gabou Ayorou (2011),

Étude d‟impact environnemental et social Ligne Haute Tension Kandadji-Niamey (2011),

Étude d‟impact environnemental et social Reconstruction de la section de la route Gabou Ayorou (2011).

Plan de Gestion Environnementale et Sociale de chantier de l‟Entrepreneur Zarubezhvodstroy OJSC (2011).

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Plan de Gestion Environnementale et Sociale de Chantier de l‟Entreprise CGC pour les 2000 ha de périmètres irrigués en aval du barrage (2011).

Programme de fouilles d‟urgence de la zone inondable du barrage de Kandadji (Phase I) : Fouilles de Gabou et de Beibatane. Institut de Recherche en Sciences Humaine (IRSH) (2010).

Plan de Réinstallation du barrage de Kandadji – Vague 1. Sofreco – Convergence Consulting (2011).

Plan de gestion des Plantes Aquatiques Proliférantes dans la zone d‟intervention du P-KRESMIN (HCAVN, 2011).

Rapport de mission : Caractérisation des zones d‟infestation par les adventices aquatiques proliférantes et de planification des actions de lutte intégrée dans la zone d‟intervention du P-KRESMIN (HCAVN, 2011)

Rapport de mission : Mission de vérité dans le cadre du processus de déboisement de l‟emprise du futur réservoir du barrage de Kandadji (HCAVN, DEGE, 2011)

Inventaire de reconnaissance formations forestières dans le futur réservoir de Kandadji (UEP, HCAVN, 2011).

Rapport d‟enquête sur l‟estimation des besoins locaux en bois des populations concernées par le déplacement involontaire, Programme Kandadji, Ayorou, Goroul 22 octobre au 6 novembre 2011. MH/E, DGEEF, Direction des Aménagements Forestiers, de Reboisement et de la Restauration des Terres (2011).

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RREESSUUMMEE NNOONN TTEECCHHNNIIQQUUEE

La mise en œuvre du Programme Kandadji va engendrer le déplacement involontaire des populations notamment la perte de terres agricoles.

Pour atténuer cet impact de perte en terres agricoles, il est envisagé l‟aménagement de périmètres agricoles au profit des populations affectées. Le site de l‟aménagement de 2 000 ha de périmètres irrigués, objet de la présente étude est situé en aval du futur barrage de Kandadji. L‟étude porte sur la portion de la vallée du fleuve Niger qui est située sur la rive gauche et couvre environ 2 750 hectares bruts.

Méthodologie : Pour l‟élaboration du présent PAR, la méthodologie adoptée a consisté essentiellement : (i) à la revue documentaire et (ii) à la tenue de rencontres/consultations des parties prenantes au Projet, à différents niveaux avec les autorités administratives et politiques, les responsables des services techniques des administrations concernées, les communautés de base qui pourraient être potentiellement affectées.

Dispositions légales et réglementaires : Le présent Plan de Réinstallation des Populations (PAR), s‟inscrit dans ce cadre et vise à prendre en compte la question de réinstallation de populations qui seront affectées. Ce PAR est réalisé conformément aux exigences de la législation du Niger, en matière d‟expropriation et d‟indemnisation pour cause d‟utilité publique et celles de la politique de recasement de populations de la Banque Mondiale contenues dans la Politique Opérationnelle PO.4.12.

Les principes et objectifs qui vont guider les activités de réinstallation s‟inscrivent dans la politique P.O 4.12 et sont : (i) le principe de minimisation de la réinstallation : éviter autant que possible le déplacement de population, (ii) le principe d‟atténuation de la réinstallation : aide/assistance à la réinstallation et (iii) le principe d‟indemnisation : règlement des indemnisations avant toute réinstallation et paiement de l‟indemnité à la valeur intégrale du remplacement.

Description des biens affectés et nombre de personnes affectées concernées : dans l‟ensemble, il s‟agit de pertes des terres agricoles (environ 2000 ha) et d‟arbres fruitiers et non fruitiers (7 667 pieds). Le nombre total des PAPs est de 2 502 avec 117 classées dans la catégorie de couche vulnérables.

Compensations et autres mesures d‟assistance à la réinstallation : Les taux de compensations sont centrés sur les pertes de terres agricoles et des arbres, mais aussi la perte de production pour la campagne agricole 2011. Les populations ont souhaité des compensations en espèce.

La date d‟éligibilité à la compensation : Elle comprend 2 éléments : (i) la date d‟ouverture est celle de démarrage du processus d‟élaboration du PAR qui consiste en la détermination des personnes et des biens éligibles à compensation, c‟est-à-dire le début de l‟opération de recensement des personnes et biens affectées, et (ii) la date de fermeture ou date limite de l‟éligibilité est celle de la fin du processus d‟élaboration du PAR, c‟est-à-dire l‟approbation/validation du PAR. Conformément aux exigences de la PO 4.12, en cas de réinstallation involontaire, les compensations accordées aux PAP devraient permettre d‟améliorer le revenu des personnes affectées et au moins le maintenir au niveau d‟avant leur déplacement.

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Consultations publiques avec les personnes affectées : Les consultations avec les différents acteurs ont permis de recueillir leurs avis et attentes, ainsi que les réserves, mais aussi de mettre en exergue l‟expérience relativement limitée des services étatiques en matière de conduite d‟opération de réinstallation ; et la nature très sensible des questions relatives au foncier. Conformément aux directives de la PO 4.12 relative à la réinstallation involontaire des populations, après l‟élaboration du PAR, il devra être diffusé à travers plusieurs canaux d‟information à savoir : assemblée villageoise, radios locales, affichages dans les mairies, information dans les lieux publics.

Mécanisme de gestion des griefs : Le mécanisme de gestion de plaintes a été proposé pour résoudre les conflits qui peuvent naître en raison du déplacement des populations : requête auprès des élus locaux, des Chefs coutumiers qui l‟examineront en premier ressort ; en cas de désaccord, la plainte est transmise à la Commission d‟arbitrage des conflits fonciers; si le requérant n‟est pas satisfait, il peut saisir la justice.

Mécanisme de suivi et évaluation de la mise en œuvre de la réinstallation : Le suivi et évaluation sera effectué par le BEEEI, l‟Unité d‟Exécution du Programme (UEP) du P_KRESMIN, le HCAVN avec la collaboration et l‟appui des Collectivités locales, mais aussi des Commissions foncières concernées.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de déplacement/réinstallation des PAP, un suivi sera réalisé pour déterminer si les mesures recommandées au cours de la phase d‟élaboration du PAR sont effectivement mises en application.

Quant à l‟évaluation, elle vise à renseigner les différents acteurs et partenaires (Gouvernement, Banque Mondiale et les PAP) sur l‟exécution du Plan d‟Action de Réinstallation (PAR) afin de corriger à temps les insuffisances constatées dans le processus de déplacement et de réinstallation des populations.

Agenda de mise en œuvre et Budget : Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des activités de réinstallation démarrera en avril 2012 pour se terminer en juin 2013.

Le budget indicatif prévisionnel pour la mise en œuvre du PAR est évalué comme suit:

RUBRIQUES DE COUT MONTANT (FCFA) FINANCEMENT

ÉTAT P_KRESMIN

Volet Administration

Campagne d‟information/sensibilisation sur le PAR 15 000 000 X

Mise en place et fonctionnement du dispositif institutionnel

50 000 000 X

Assistance à la réinstallation (Appui-conseil, etc.) 150 000 000 X

Renforcement des capacités/programme de formation 50 000 000 X

Suivi-Evaluation 50 000 000 X

Evaluation externe 25 000 000 X

Audit en fin de parcours 25 000 000 X

Sous total 1 365 000 000

Volet processus de réinstallation

Mesures d'accompagnement (appui en intrants agricoles)

250 000 000 X

Prise en charge des personnes vulnérables (117 femmes exploitantes)

117 000 000 X

Indemnisations pour perte de terres agricoles 1 390 553 375 X

Indemnisations pour perte des arbres fruitiers et non fruitiers

254 986 607 X

Compensation pour perte de production 108 171 281 X

Aide au déplacement 150 000 000 X

Sous total 2 2 270 711 263

TOTAL HORS IMPREVU 2 635 711 263

IMPREVUS (25%) 658 927 816

TOTAL GENERAL 3 294 639 079

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NNOONN--TTEECCHHNNIICCAALL SSUUMMMMAARRYY

The implementation of the Kandadji program will generate involuntary displacement of populations including loss of farmland.

To mitigate the impact from this loss of farmland, the development of agricultural areas for the benefit of affected populations is envisaged. The site for the development of 2,000 ha of irrigated areas in this study is located downstream of the future Kandadji dam. The study covers the portion of the Niger River valley which is located on the left bank and covers about 2,750 hectares gross.

Methodology: The methodology adopted for the preparation of this RAP, generally, was: (i) a literature review and (ii) holding meetings / consultations with project stakeholders at various administrative and political levels, heads of technical departments of the concerned administrations, and potentially affected grassroots communities.

Laws and regulations: This Resettlement Action Plan (RAP) fits into this framework and considers the issue of resettlement of the affected population. This RAP was conducted in accordance with the requirements of Niger‟s laws on compensation relating to the expropriation for public purposes, as well as those on resettlement of populations per the World Bank‟s Operational Policy OP 4.12.

The principles and objectives that will guide the resettlement activities are part of OP 4.12, and are: (i) the principle of minimization of resettlement: to avoid, to the extent possible, the displacement of people, (ii) the principle of mitigation resettlement: to help / assistance with relocation, and (iii) the principle of compensation: compensation settlement needs to be provided before any resettlement and payment of compensation to the full value of replacement.

Description of the assests and the number of people affected: Overall, there will be loss of agricultural land (approximately 2,000 ha) of both fruit and non fruit trees (7 667 trees). The total number of Potentially Affected Persons (PAPs) is 2 502, with 117 classified as “vulnerable”.

Compensation and other measures to assist resettlement: The rate of compensation focuses on the loss of farmland and trees and also the loss of production for the 2011 crop year. People expressed a preference for cash compensation.

The date of eligibility for compensation: This comprises two elements: (i) the opening date is the start of the development process of the RAP, which determines the people and goods eligible for compensation i.e. the start of the census operation of persons and property affected, and (ii) the closing date or deadline for eligibility is that of the end of the process of preparing the RAP, i.e. the approval / validation of the RAP. In accordance with the requirements of OP 4.12, in case of involuntary resettlement, compensation awarded to PAP should improve the income of those affected and at least maintain the level prior to their displacement.

Public consultations with affected people: Consultations with stakeholders have allowed for a collection of their opinions and expectations, as well as reservations, and highlighted the relatively limited experience of state services in organizing resettlement, as well as the sensitive nature of issues related to land. As required by OP 4.12 on involuntary resettlement of populations, the RAP will be distributed through several channels of information including: village assembly, local radio, and displays in town halls and public places of information.

Grievance mechanisms: The grievance mechanism has been proposed to resolve conflicts that may arise due to the displacement of populations: a petition is filed with the local elected officials and traditional leaders, who will examine the petition in the first instance. In case of disagreement, the complaint is forwarded to the Commission for arbitration of land disputes -- if the petitioner is not satisfied, he may take legal action.

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Mechanism for monitoring and evaluating the implementation of resettlement: Monitoring and evaluation will be conducted by Office of Environmental Assessment and Impact Studies (Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d’Impact, BEEEI), the Program Implementation Unit (PIU) of Ecosystems Regeneration and Niger Valley Development (le Programme « Kandadji » de Régénération des Ecosystèmes et de Mise en valeur de la vallée du Niger, P-KRESMIN), the High Commission for the Development of the Niger Valley (le Haut Commissariat au Développement de la Vallé du Niger, HCAVN), and with the cooperation and support of Local Government but also the concerned land commissions.

As part of the implementation plan for moving/relocation of PAP, monitoring will be conducted to determine if the recommended actions during the development phase of the RAP have been effectively implemented.

With regards to the evaluation, it will provide information to various stakeholders and partners (Government, World Bank and PAP) on the implementation of Resettlement Action Plan (RAP), to correct the shortcomings in the displacement and resettlement process in a timely manner.

Implementation Schedule and Budget: The implementation of resettlement activities will start in April 2012 and end in June 2013.

The indicative budget estimates for the implementation of RAP was evaluated as follows: ITEMS COST (FCFA) FINANCING

STATE P_KRESMIN

Administration Component

Information campaign / awareness on the RAP 15 000 000 X

Establishment and functioning of the Institution 50 000 000 X

Resettlement assistance (Support and advice, etc.)

150 000 000 X

Capacity building / training program 50 000 000 X

Monitoring and Evaluation 50 000 000 X

External Evaluation 25 000 000 X

Final Audit 25 000 000 X

Sub-total 1 365 000 000

Resettlement Component

Accompanying measures (support agricultural inputs)

250 000 000 X

Support for vulnerable people (117 women farmers)

117 000 000 X

Compensation for loss of agricultural land 1 390 553 375 X

Compensation for loss of fruit and non fruit 254 986 607 X

Compensation for loss of production 108 171 281 X

Travel Assistance 150 000 000 X

Sub-total 2 2 270 711 263

TOTAL, EXCLUDING CONTINGENCY 2 635 711 263

CONTINGENCY (25%) 658 927 816

GRAND TOTAL 3 294 639 079

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DDEEFFIINNIITTIIOONNSS DDEESS MMOOTTSS CCLLEESS

Acquisition (forcée ou involontaire) de terre : Processus par lequel l‟Etat peut retirer une terre aux particuliers ou aux collectivités territoriales pour raison d‟utilité publique. La politique de réinstallation involontaire est déclenchée parce que l‟activité envisagée nécessite une acquisition par l‟Etat à travers une déclaration d‟utilité publique de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou activités.

Aide ou assistance à la réinstallation : Mesures prises pour garantir que les personnes affectées par le projet reçoivent une aide sous forme de : terre, acquisition de matériaux pour la reconstruction des habitations, transport des personnes et leur biens du lieu de déplacement au nouveau site d‟accueil, appui à l‟accès au microcrédit ou, renforcement des capacités de production.

Bénéficiaires : Toute personne affectée par le projet et qui de ce seul fait a droit à une compensation. Cette définition extensive inclut aussi les personnes qui perdent une partie des terres qu‟ils exploitaient ou l‟accès à certaines ressources.

Compensation : remboursement du coût de tous les biens (terres, structures, aménagements fixes, cultures, arbres, pâturages, sites de pêche/transformation du poisson, etc.) perdus à la valeur actuelle de remplacement du bien perdu.

Coût de remplacement. Pour les biens perdus, c‟est la valeur intégrale de remplacement ou le coût réel actuel du bien perdu. Pour les terres, cultures, arbres, pâturages et autres biens, le coût de remplacement est la valeur actuelle du marché.

Date limite ou date butoir : C‟est la date de la fin de l‟opération de recensement des personnes et de leurs biens, de la publication du répertoire des PAP. Les personnes occupant la zone du projet après la date limite ne sont pas éligibles aux indemnisations ni à l'assistance à la réinstallation. De même, les biens (maisons, champs, arbres fruitiers et forestiers, etc.) mis en place après la date limite ne sont pas concernés.

Déclaration d’Utilité Publique: acte souverain par lequel l „État décide d‟utiliser un périmètre déterminé du territoire national, pour la construction d‟équipements collectifs, et invite, de ce fait, toute personne, propriétaire en titre de parcelle(s) à l‟intérieur dudit périmètre à faire valoir ses droits à compensation.

Déplacement forcé ou déplacement involontaire : Déplacement d‟une population ou de personnes de manière générale nécessaire pour la réalisation du projet.

Déplacement involontaire: Processus par lequel l‟Etat peut (i) retirer, de façon concertée et consensuelle, une terre aux particuliers ou aux collectivités territoriales pour raison d‟utilité publique, et (ii) procéder à la relocalisation physique de façon concertée et consensuelle).

Enquête de base ou enquête socio-économique : Recensement de la population affectée par le projet et inventaire de tous les actifs (terres, maisons, puits, champs, pâturages etc.) et revenus perdus.

Groupes vulnérables : Personnes qui, du fait de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de handicaps physiques ou mentaux ou, de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectés de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation ou, dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée.

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Personne Affectée par le Projet (PAP): il s‟agit des individus, des ménages et des communautés dont les moyens d'existence se trouvent négativement affectés à cause de la réalisation d'un projet du fait (i) d'un déplacement involontaire ou de la perte du lieu de résidence ou d‟activités économiques; (ii) de la perte d'une partie ou de la totalité des investissements (biens et actifs); (iii) de la perte de revenus ou de sources de revenus de manière temporaire ou définitive, ou (iv) de la perte d'accès à ces revenus ou sources de revenus ; (v) de la perte du patrimoine culturel. Dans le cadre de ce projet, les principales personnes susceptibles d‟être affectées sont essentiellement les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, les collectivités territoriales qui à cause de l‟exécution du projet, perdent, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, une terre, un accès aux ressources naturelles ou des biens.

Plan d’Action de Réinstallation (PAR). Basé sur les enquêtes socio-économiques, c‟est le plan d‟action qui contient l‟ensemble des procédures, des mesures et des mécanismes à mettre en œuvre pour la compensation/indemnisation des populations affectées par les activités du projet.

PO.4.12 : Politique Opérationnelle de la Banque Mondiale dont les objectifs sont, d‟éviter dans la mesure du possible le déplacement des populations en étudiant toutes les alternatives dans la conception du projet, de concevoir et d‟exécuter les activités de réinstallation sous forme de programme de développement pour que les PAP puissent bénéficier des avantages du projet en les consultant de manière constructive et d‟aider les personnes déplacées dans leurs efforts de rétablissement de leur moyen d‟existence antérieur. La politique prévoit différents éléments de réinstallation à travers le Cadre de politique de réinstallation des populations déplacés (CPRPP), le Plan d‟Action de réinstallation (PAR) et le cadre fonctionnel.

Réinstallation involontaire : Ensemble des mesures entreprises de façon concertée et consensuelle en vue de procéder à la relocalisation physique des personnes déplacées.

Réhabilitation économique : ce sont les mesures à prendre pour restaurer les revenus ou sources de revenus des personnes affectées par les activités du projet. La réhabilitation économique doit permettre aux PAPs d‟avoir un niveau de revenu au moins équivalent au revenu avant l‟exécution du projet.

Valeur intégrale de remplacement : Le taux de compensation des biens perdus doit être calculé à la valeur intégrale de remplacement, c'est-à-dire la valeur du marché des biens plus les coûts de transaction.

Valeur vénale des biens : elle désigne la valeur de vente de ces biens. Il s'agit du prix que rapporterait la vente de ceux-ci dans les conditions normales de vente.

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1. INTRODUCTION

A travers le Haut Commissariat à l‟aménagement de la vallée du Niger (HCAVN), le gouvernement du Niger se propose de mettre en œuvre le Programme “Kandadji” de régénération des écosystèmes et de mise en valeur de la vallée du Niger (P-KRESMIN) et, dans ce cadre, a sollicité un appui financier additionnel auprès de la Banque mondiale qui a exigé la réalisation d‟un certain nombre d‟études complémentaires, comme préalable à sa participation.

L‟étude sur le Plan d‟Action de Réinstallation des populations (PAR) portant sur le projet d‟aménagement de 2000 ha s‟inscrit dans cette logique. Dans les faits, la Banque mondiale voudrait s‟assurer que les activités du Programme “Kandadji” de régénération des écosystèmes et de mise en valeur de la vallée du Niger en général et du projet d‟aménagement des 2000 ha en particulier, n‟auront pas d‟impacts significatifs sur l‟environnement et que les communautés locales en tireront des avantages socio-économiques certains, à court, moyen et long termes.

Le présent Plan d‟Action de Réinstallation des Populations (PAR) s‟inscrit dans ce cadre et vise à prendre en compte la question de réinstallation de populations qui seront affectées. Le PAR détermine les impacts sociaux négatifs potentiels qui pourraient résulter des investissements du Projet. Il fixe les principes et procédures de la réinstallation/indemnisation, les mesures organisationnelles et opérationnelles et les éléments sur lesquels devra se baser le Projet pour la préparation des activités durant son exécution, tout en accordant une attention particulière aux populations affectées par la Projet (PAP), notamment les populations vulnérables, pour qu‟elles soient traitées de manière juste et équitable. Comme souligné plus haut, le PAR prend en compte les exigences de la législation du Niger en matière d‟expropriation et d‟indemnisation pour cause d‟utilité publique et celles de la politique de recasement de populations de la Banque Mondiale contenues dans la Politique Opérationnelle PO.4.12.

Le contenu de ce rapport est basé sur l‟examen des documents d‟études réalisées dans le même cadre, les informations et données collectées lors des enquêtes et consultations des populations concernées, ainsi que les discussions et entretiens avec les parties prenantes (représentants des populations ; les Autorités administratives, coutumières, et élus locaux).

Le présent rapport s‟article autour des points suivants :

1. Introduction ;

2. Méthodologie ;

3. Description du projet ;

4. Description sommaire de l‟état initial de la zone d‟étude ;

5. Cadre juridique et réglementaire, en passant en revue la concordance entre les lois et réglementations nationales et les directives de la Banque Mondiale ;

6. Évaluation des biens affectés ;

7. Critères d‟éligibilité et d‟indemnisation ;

8. Mécanisme de plainte et réclamation ;

9. Suivi et Evaluation ;

10. Consultation et diffusion de l‟information ;

11. Responsabilités pour la mise en œuvre ;

12. Budget prévisionnel et mécanisme pour le financement de la réinstallation ;

13. Conclusion.

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2. METHODOLOGIE

Pour l‟élaboration du présent PAR, l‟approche méthodologique adoptée a été basée sur deux axes principaux d‟intervention :

(i) Revue documentaire : ont été recueillis et d‟analysés, les différents documents disponibles sur le projet, les rapports d‟études et documents de travail, des documents de PAR réalisés au Niger et dans d‟autres pays, les textes législatifs du Niger relatifs à l‟expropriation et le document de politique opérationnelle PO.4.12 de la Banque Mondiale ;

(ii) Rencontres et consultations des parties prenantes, au niveau national, régional, communal et villageois ont été organisées ;

(iii) Recensement des personnes et des biens touchés ainsi que leur évaluation, conformément aux dispositions règlementaires nigériennes en la matière. Le recensement s‟est basé sur les données de BUNICER (2010) qui a été mis à jour lors des missions dans le cadre de ce PAR. Ces missions ont eu lieu dans le courant du mois de décembre 2011. Les données brutes sur le recensement et les données collectées sont les suivantes :

Recensement des propriétaires et exploitants et des superficies et montants à payer.

Liste des procès verbaux des ententes conclues avec les Populations Affectées par le Projet (PAPs).

Taux de référence d‟indemnisation des arbres fruitiers appliqué par le Ministère de l‟agriculture.

Fiche récapitulative des enquêtes de production pour la commune rurale de Dessa.

L‟annexe 1 présente le taux de référence d‟indemnisation des arbres fruitiers appliqué par le Ministère de l‟agriculture.

L‟un dans l‟autre, l‟approche participative a été privilégiée, en ce sens qu‟il a été réalisé des entretiens interactifs avec les différents acteurs impliqués directement ou indirectement dans l‟élaboration et la mise en œuvre du présent PAR. Ces entretiens ont été l‟occasion d‟échanger sur l‟ensemble des points qui peuvent avoir de lien directement ou indirectement avec la question de réinstallation des PAPs, leur indemnisation, mais aussi les différents taux qui peuvent servir de base de calcul dans le cadre de l‟évaluation des biens affectés (terres agricoles et arbres), en plus évidemment des questions d‟accès aux différents services et de la future redistribution des terres qui font l‟objet d‟aménagement.

Également, des visites des sites et des rencontres ont été effectués, afin d‟apprécier notamment les formes d‟occupation des sols et leurs caractéristiques.

Des rencontres avec les chefs de villages, les chefs coutumiers et les propriétaires terriens ont également été effectuées pour recueillir leur perception, craintes et recommandations par rapport au projet et enfin leur observation.

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3. DESCRIPTION DU PROJET

3.1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU PROJET

Le barrage de Kandadji grâce à l'amélioration du potentiel hydrique du fleuve et la sécurisation des disponibilités fourragères, apportera une contribution inestimable dans la lutte contre la désertification dans la zone. On assistera à une réduction de la dégradation progressive à laquelle sont sujettes actuellement les ressources naturelles et à une régénération du couvert végétal due à la création de nouvelles zones humides le long de la vallée du fleuve et à la recharge des nappes.

Cependant, la mise en œuvre de ce Programme va engendrer le déplacement involontaire des populations de même que la perte de terres agricoles à hautes valeur agronomiques. Environ 38 000 personnes seront déplacées et une superficie estimée à 282 km² environ sera inondée par cette retenue.

Pour atténuer cet impact de perte en terres agricoles, il est envisagé l‟aménagement de périmètres agricoles en aval du barrage au profit des populations affectées.

Conformément à la réglementation nationale en matière de protection de l‟environnement, ce type d‟activité est assujetti à une étude d‟impact environnemental et social. En effet, en application des dispositions des articles 31 et 34 de la Loi N° 98- 56 du 29 Décembre 1998 portant loi-cadre relative à la Gestion de l‟Environnement en République du Niger, le décret N°2000-398/PRN/ME/LCD du 20 octobre 2000 déterminant la liste des activités, travaux et documents de planification assujettis aux études d'impacts sur l'Environnement déclare dans son article 1, alinéa 22 que « Toute construction ou exploitation de périmètres hydro-agricoles » est assujettie à une étude d‟impact sur l‟environnement.

En effet, même si l‟aménagement des 2000 ha n‟entrainera pas un déplacement physique des populations, il va entrainer une limitation d‟accès au pâturage et à certaines ressources dont le fleuve, aux populations et au bétail de la zone du Projet, de même qu‟une perte de terres agricoles qui seront expropriées pour cause d‟utilité publique aux fins de la réalisation des aménagements hydro agricoles.

Conformément aux dispositions de la loi N° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l‟expropriation pour cause d‟utilité publique et l‟occupation temporaire, modifiée et complétée par la loi N° 2008-37 du 10 juillet 2008, le promoteur du projet est tenu en pareille circonstance, de mettre en place un plan de réinstallation des populations affectées par l‟opération.

L‟expropriation, il faut le rappeler, est la procédure par laquelle l‟État peut, dans un but d‟utilité publique et sous réserve d‟une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne et/ou entité à lui céder la propriété.

L‟expérience de la Banque Mondiale montre que, si elle n‟est pas bien organisée, la réinstallation involontaire intervenant dans le cadre des projets de développement engendre souvent de graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux. Si des mesures appropriées ne sont pas soigneusement planifiées et mises en œuvre, la réinstallation involontaire peut donc provoquer des conséquences dommageables sur le long terme, un appauvrissement et des dommages environnementaux.

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Ainsi, la Politique Opérationnelle (PO.4.12/Réinstallation Involontaire) consacre la planification des activités de réinstallation comme partie intégrante de la préparation des projets financés par la Banque qui provoquent une réinstallation involontaire. De ce fait, au cours de l‟identification, l‟emprunteur doit identifier tout risque de réinstallation involontaire de personnes liée au projet. Le type d‟instrument de réinstallation approprié (plan de réinstallation, plan résumé de réinstallation, cadre de politique de réinstallation, ou cadre fonctionnel) ainsi que son contenu et son niveau de détails requis sera défini sur la base d‟un examen des problèmes spécifiques de réinstallation

Dans le sens d‟optimiser la performance environnementale et sociale du Programme « Kandadji », mais aussi, de créer les conditions de la participation de la Banque Mondiale au financement du Programme, le Haut Commissariat à l‟Aménagement de la Vallée du Niger a entrepris depuis 2009, la réalisation d‟un certains nombre d‟études complémentaires financées par la Banque dans le cadre du Projet de Développement des Ressources en Eau et de Gestion Durable des Ecosystèmes dans le Bassin du Niger (PDREGDE/BN).

C‟est dans ce cadre qu‟à l‟issue de la réunion de Paris sur les documents de sauvegardes environnementales et sociales du Programme « Kandadji » qui a regroupé, du 15 au 24 juin 2011, tous les experts environnementaux et sociaux des structures concernées par la mise en œuvre du Programme « Kandadji » il a été recommandé la mise à jour de l‟étude d‟impact environnemental et social assortie d‟un plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) et d‟un Plan d‟Action de Réinstallation (PAR) de l‟aménagement des 2000 ha de périmètres irrigués destinés à la compensation des personnes affectées par le Programme.

3.2 DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET

Le site de l‟aménagement de 2 000 ha de périmètres irrigués, objet de la présente étude est situé en l‟aval du futur barrage de Kandadji.

L‟étude porte sur la portion de la vallée du fleuve Niger qui est située sur la rive gauche et couvre environ 2 750 hectares bruts.

Longue de 15 km environ sur une largeur moyenne de 2,5 km environ, cette portion de vallée est partagée en 2 tronçons de superficie équivalente par le kori Gabou. La zone de l‟étude est limitée :

au nord et nord-ouest par une zone haute ou terrasse moyenne et par une ligne de dunes à la hauteur de Gabou, Famalé et Dessa, qui longe toute la vallée du fleuve Niger ;

au nord-ouest et sud-est par le bras principal appelé Zindika (en haoussa) au bord duquel se trouvent les villages Ourbakaïna, Alfassara, Haoussa Djébo et Toria, à l‟ouest par les villages de Goureifoumba, Goungou Moussé, Kouaratédji.

La plaine est très peu peuplée (seulement 20 villages et hameaux de culture ont été recensés au moment de la prospection).

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Carte 1: Occupation des sols dans la zone d’étude et localisation de l’aménagement des 2000 hectares

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3.3 DESCRIPTION TECHNIQUE DE L’AMÉNAGEMENT

Le périmètre aménagé est composé de trois grands blocs alimentés chacun par une station de pompage. Les stations de pompage SP1, SP2 et SP3 alimentent respectivement 645,70 ha, 263,62 ha et 856,66 ha. Il comprend :

Réseaux d‟irrigation

Le Canal Adducteur (CA) : Il part de la station de pompage SP1 située en bordure du fleuve, et alimente le canal principal de Kandadji (CPK). À la mise en service du barrage, ce canal sera abandonné et le CPK sera raccordé à la prise gravitaire du barrage.

Le Canal Principal de Kandadji (CPK) alimente cinq (5) canaux secondaires et plusieurs canaux tertiaires indépendants à l‟aide de modules à masques.

Les canaux secondaires CS1 et CS2 seront provisoirement alimentés par la station de pompage SP2. Avec la suppression du système de pompage (mise en service du barrage), ils seront alimentés par un canal primaire (CP1), lui même branché sur le Canal Principal de Kandadji (CPK).

Les canaux primaires CP2 et CP3 sont alimentés par la station de pompage SP3 et desservent respectivement 3 et 2 canaux secondaires. Cette station de pompage est installée en bordure du kori de Gabou à 1,5 km de la confluence avec le fleuve Niger.

Réseaux de drainage

Le système de drainage a été conçu de manière à tirer le maximum d‟avantage des koris existants Les eaux au niveau des tertiaires sont recueillies soit par des drains primaires, soit par des drains collecteurs qui débouchent dans le fleuve. À ce niveau, un ouvrage de débouché muni de clapet anti-retour empêche la remontée des eaux vers le périmètre. On dénombre dans le système de drainage :

03 drains collecteurs ;

08 drains principaux ;

15 drains secondaires ;

Des drains tertiaires

Les tableaux 1 et 2 donnent le nombre et la longueur des réseaux d‟irrigation et de drainage du périmètre. Tandis que les tableaux 3 et 4 renseignent sur les principales caractéristiques des digues et des stations de pompages.

Tableau 1 : Nombre et longueur des canaux du réseau d’irrigation

Type de canal Désignation Longueur (m)

Canal Principal CPK 9 243,00

Canal adducteur CA 210,50

Canaux Primaires

CP1 1 579,00

CP2 2 206,85

CP3 1 530,58

Canaux secondaires

CS1 5 084,82

CS2 451,52

CS3 2 444,02

CS4 1 702,43

CS5 550,43

CS1.1 3 156,16

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PAR 2000 ha

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Type de canal Désignation Longueur (m)

CS1.2 1 694,32

CS2.1 2 450,00

CS2.2 1 610,08

CS2.3 6 529,62

CS3.1 2 201,96

CS3.2 5 761,87

Source : HCAVN, 2006

Tableau 2 : Nombre et longueur des drains du réseau de drainage

Type de drain Désignation Longueur (m)

Drains collecteurs

DC1 6 198

DC2 5 281,76

DC3 4 945,53

Drains primaires

DP1 507,00

DP2 1 662,00

DP3 3 592,32

DP4 576,00

DP5 1 907,00

DP6 817,00

DP7 1 615,65

DP8 928,17

DP1.1 1 748,68

DP1.2 3 537,52

DP1.3 1 545,51

DP1.4 1 085,51

DP2.1 1 165,24

DP2.2 1 203,74

DP3.1 304,00

DP3.2 2 444,00

DP3.3 2 722,24

Drains secondaires

DS4.1 364,94

DS4.2 1 024,62

DS1.1.1 1 393,54

DS1.1.2 122,69

Source : HCAVN, 2006

Digues de protection :

Les digues DG1 et DG5 assurent la protection du périmètre contre les crues du fleuve Niger.

Les digues DG2, DG3 et DG4 protègent le périmètre contre le débordement du kori de Gabou.

Les digues DG6d, DG6g, DG7d et DG7g protègent contre le débordement du Kori de Famalé.

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Tableau 3 : Principales caractéristiques des digues

Caractéristiques DG1 DG 2 DG 3 DG 4 DG 5 DG 6g DG 6d DG 7g DG 7d

Cote projet au début (m) 214,76 215,90 215,90 214,85 213,80 213,95 213,95 213,95 213,95

Cote projet à la fin (m) 213,80 214,63 215,35 214,89 213,26 213,00 213,00 213,00 213,01

Largeur en crête (m) 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00

Longueur (m) 9 607 6 165 7 000 2 200 5 387 4 097 2 525 2 750 1 750

Épaisseur de décapage (m) 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30

Épaisseur de latérite (m) 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15

Fruit du talus intérieur (m) 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5

Fruit du talus extérieur (m) 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5

Source : HCAVN, 2006

Tableau 4 : Caractéristiques des stations de pompage

Désignation Station SP1 Station SP2 Station SP3

Débit unitaire (l/s) 620,00 357,50 820,20

HMT (m) 9,25 10,35 9,40

Nombre de pompes à hélice et à axe vertical, entraînées par un moteur électrique de type asynchrone à 1 000 tours/min

4 3 4

Cote d‟installation des supports des moteurs 213,05 212,10 213,19

Puissance du groupe électrogène en KVA à 1 500 tours/min, 50 Hz 525,00 240,00 700,00

Groupe électrogène secours des auxiliaires de 28 KVa, 50Hz 1 1 1

Dimensions de la chambre des pompes (largeur x longueur, en m x m) 10,25x6,95 7,75 x 6,95 10,25x6,95

Cote radier chambre des pompes (m) 208,05 207,60 207,19

Vanne à glissement à l‟entrée de l‟ouvrage de liaison du chenal d‟amenée et de la chambre des pompes ; dimensions (nombre x hauteur x largeur, en m x m)

2x1,4 x 1,4 1x1,2 x 1,2 2x1,4 x 1,4

Vanne à glissement à l‟entrée de la chambre des pompes ; dimensions (nombre x hauteur x largeur, en m x m)

2x1,4 x 1,4 1 x1,2x 1,2 2x1,4x 1,4

Vanne à glissement à la sortie de la chambre des pompes ; dimensions (nombre x hauteur x largeur, en m x m)

2 x1,4x 1,4 1x1,2 x 1,2 2x1,4 x 1,4

Grille à barreaux ; dimensions (largeur x hauteur, en m x m) 4,0 x 4,0 3,6 x 3,6 4,0 x 4,0

Diamètre tuyau de refoulement (mm) 700 450 800

Conduit d‟amenée (nombre x diamètre (mm)) 2 x 1 200 1 x 1 000 2 x 1 200

Clapet anti-retour ; Nombre x DN 4 x 700 3 x 450 4 x 800

Nombre de pont roulant à effort initial de 10 T (levage et translation) 1 1 1

Nombre de ventilateur (extracteur d‟air) de 2 000 m3/h à 400 V 3 3 3

Nombre d‟équipement basse tension d‟alimentation des moteurs et des services auxiliaires

1 1 1

Source : HCAVN, 2006

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PAR 2000 ha

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3.4 DÉFINITION DES TRAVAUX

Les travaux comprennent :

Phase 1

Travaux d‟aménagement du périmètre irrigué de Kandadji

construction d‟un canal principal revêtu (ép. 10 cm) en béton légèrement armé dosé à 350 kg/m3, d‟une longueur totale de 9 243 m ;

construction d‟un réseau de canaux primaires revêtus (ép. 10 cm) en béton légèrement armé dosé à 350 kg/m3, d‟une longueur totale de 3 738 m;

construction d‟un réseau de canaux secondaires revêtus en béton ordinaire dosé à 300 kg/m3, d‟une longueur totale de 33 718 m ;

construction d‟un réseau de canaux tertiaires en terre, d‟une longueur totale de 86 241 m ;

construction des ouvrages hydrauliques des réseaux d‟irrigation tertiaire, secondaire, primaire et principal ;

construction de drains collecteurs d‟une longueur de 10 228 m ;

construction d‟un réseau de drains primaires d‟une longueur de 23 820 m ;

construction d‟un réseau de drains secondaires d‟une longueur de 2 907 m ;

construction d‟un réseau de drains tertiaires d‟une longueur de 78 508 m ;

construction des ouvrages hydrauliques des réseaux de drainage tertiaire, secondaire, primaires et principal ;

constructions de pistes latérales le long des canaux et drains ;

aménagement parcellaire et préparation des sols sur 1 590 ha ;

construction de neuf (9) digues de protection d‟une longueur totale de 41 507 m environ.

Construction et équipement de trois stations de pompage d‟irrigation, composées chacune

d‟un chenal d‟amenée assurant la liaison hydraulique entre le fleuve et l‟ouvrage de prise,

d‟un ouvrage de prise équipé, selon le cas, de trois ou de quatre ensembles comprenant chacun une grille à barreaux et des rainures pour la mise en place éventuelle d‟une vanne à glissement,

d‟une liaison entre l‟ouvrage de prise ci-avant et l‟ouvrage des pompes, établie au moyen, selon le cas, de trois ou de quatre conduites de diamètre variable,

d‟un ouvrage abritant les pompes et muni, par ailleurs, d‟un dispositif permettant l‟isolement avec la (les) conduite(s) ci-avant. Ce dispositif comprend, pour une même conduite, une vanne murale et des rainures pour la mise en place éventuelle d‟une vanne à glissement.

de vannes à glissement amont et aval ;

de pont roulant de manutention ;

de trois ou quatre pompes à hélice et à axe vertical, entraînées par un moteur électrique de type asynchrone à 1 000 ou 1 500 tours/min ;

de système de contrôle des niveaux ;

d‟outillage d‟entretien et de montage ;

de deux (2) groupes électrogènes dont un groupe de secours (auxiliaires) ;

de citerne du fuel ;

de pompe de transfert du fuel ;

d‟un lot de pièces de rechange.

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Phase 2

Travaux de raccordement du périmètre à la prise gravitaire du Barrage de Kandadji

Construction d‟un canal primaire (CP1) revêtu (ép.10 cm), en béton légèrement armé dosé à 300 kg/m3, d‟une longueur de 1579 m ;

Construction d‟un ouvrage de prise équipé de module à masques sur le canal principal de kandadji ;

Construction d‟un siphon sur le drain collecteur DC2.

4. DESCRIPTION SOCIOECONOMIQUE DE LA ZONE D’ETUDE

4.1 LOCALISATION DE LA ZONE D’ETUDE

La zone objet de la présente étude est située en l‟aval du futur barrage de Kandadji, dans la vallée du fleuve Niger, sur la rive gauche. Le site du périmètre est limité :

au nord et nord-ouest par une zone haute ou terrasse moyenne et par une ligne de dunes à la hauteur de Gabou, Famalé et Dessa, qui longe toute la vallée du fleuve Niger ;

au nord-ouest et sud-est par le bras principal appelé Zindika (en haoussa) au bord duquel se trouvent les villages Ourbakaïna, Alfassara, Haoussa Djébo et Toria, à l‟ouest par les villages de Goureifoumba, Goungou Moussé, Kouaratédji.

Le périmètre projeté est composé de trois grands blocs alimentés chacun par une station de pompage. Les stations de pompage SP1, SP2 et SP3 alimentent respectivement 645,70 ha, 263,62 ha et 856,66 ha. Avec la mise en service du barrage de kandadji, les superficies seront irriguées gravitairement par un canal principal branché sur l'ouvrage de prise de la retenue.

4.2 MILIEU HUMAIN

4.2.1 Population

La plaine est très peu peuplée. Les hameaux (ou villages) présents dans les 2000 ha de périmètres irrigués sont rattachés aux villages de : Alsilamey, Dessa, Tomaré, Issilé, Kandadji, Sanguillé, Gabou, Famalé, Gaigorou.

Le tableau ci-dessous donne l‟effectif en 2006 de la population totale des villages présents dans les 2000 ha de périmètres irrigués. De cette population, seule une faible proportion vit dans les futurs périmètres irrigués car certains villages ont une superficie qui déborde de loin ces périmètres.

Tableau 5 : Effectif de la population de la zone d’étude (2011)

Village administratif Hommes Femme Population totale

Alsilamey 260 168 328

Dessa 2 071 2 686 4 757

Tomaré 1 354 1 757 3 111

Issilé 1 293 1 676 2 969

.

PAR 2000 ha

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Village administratif Hommes Femme Population totale

Kandadji 3 061 3 969 7 030

Sanguillé 544 706 1 250

Gabou 846 1 098 1 944

Famalé 1 609 2 087 3 696

Gaigorou 1 904 2 470 4 374

Total 12 942 16 617 29 559

43,78% 56,22%

Source : PDC Dessa (2006)

L‟analyse de ce tableau montre que l‟effectif des femmes dépasse celui des hommes de plus de 13%. En effet, la population totale des villages se chiffre à 29 559 habitants dont 12 952 hommes (43,78%) et 16 617 femmes (56,22%).

Par rapport à la structure par grands groupes d‟âge, il ressort que la population de la zone du projet est relativement jeune. En effet, en 2001, il y avait 48% de jeunes de moins de 15 ans dans le canton de Dessa dont relèvent les villages de la zone d‟étude (CIRA/Techni-Consult, 2006).

La forte proportion de jeunes, suivie d‟une faible proportion de personnes âgées traduit une fécondité et une mortalité élevées au niveau de la région de Tillabéri. On distingue, dans la région, deux groupes sociaux : les sédentaires et les nomades.

Les différents groupes ethniques rencontrés dans la zone d‟étude sont : les Djerma-Songhaï qui constituent le groupe majoritaire, à côté desquels on a les Touareg, les bellas, les Peulh et les Haoussa. Les peulhs, les bellas et les touaregs font partie du groupe des nomades et semi-nomades.

Au plan de migrations (internes comme externes), le groupe des nomades et semi-nomades font des mouvements saisonniers qui le conduisent souvent assez loin à la recherche de pâturages particulièrement pendant les années déficitaires. S‟ajoute à ce type de mouvements, l‟exode rural qui touche spécialement la frange jeune de la population : celle de 20 à 30 ans. Les départs sont axés vers les centres urbains comme Niamey et Tillabéri, ainsi que vers les pays comme le Ghana, la Côte d‟Ivoire, le Nigeria, le Togo et le Bénin.

Il faut souligner que cette activité est d‟une contribution non négligeable car, elle permet de résorber le déficit céréalier au niveau des ménages tout en assurant aux personnes une certaine stabilité de revenus.

4.2.2 Activités socio-économiques

Les activités socioéconomiques des populations sont assez diversifiées et concernent, à des degrés variables, presque tous les secteurs. Les principales sont par ordre d‟importance : l‟agriculture, l‟élevage, la pêche, le commerce et l‟artisanat. L‟activité spécifique des hommes est la pêche, quant aux femmes, elles pratiquent surtout les petites activités génératrices de revenus (vente de poisson et de galettes; la restauration, etc.).

4.2.2.1 Agriculture

Elle constitue l‟activité dominante des populations dans tous les villages de la zone d‟étude. De manière générale, il est observé deux modes de culture :

culture pluviale dominée par le mil, le sorgho, le niébé, le riz, la culture du sésame, du gombo, de l‟oseille, de l‟arachide et même du wandzou, en petite quantité. Certaines cultures sont pratiquées en association, d‟autres en culture pure;

PAR 2000 Ha

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culture irriguée, est surtout développée le long du fleuve Niger (villages insulaires et riverains). Il s‟agit essentiellement de la petite irrigation en période sèche, de novembre à avril et correspond à ce qu‟il est convenu d‟appeler la campagne de cultures de contre-saison. Elle concerne la culture du riz, l‟oignon, la patate douce, le poivron, le piment, la laitue, les tomates,... ainsi que les arbres fruitiers (manguiers, goyaviers, citronniers,...).

Malgré la présence du poste agricole, il n‟existe pas de données statistiques sur les productions à l‟échelle des Communes.

L‟agriculture vivrière demeure l‟activité dominante des populations dans tous les villages ou centres concernés par le projet. Concernant la culture céréalière, le rendement oscille entre 200kg/ha et 300kg/ha d‟après le chef de district agricole d‟Ayorou. Avec un tel rendement, la sécurité alimentaire demeure une préoccupation cruciale pour les populations. Ainsi, ce programme de réinstallation vient rendre la situation préoccupante pour les populations propriétaires ou exploitant des champs se trouvant dans les sites d‟accueil.

Par ailleurs, le mode d‟accès à la terre dans la zone du projet est à une grande majorité l‟héritage même si on rencontre le gage, le don et le prêt.

4.2.2.2 Élevage

Elle constitue la seconde activité économique dans la zone d‟étude et joue un rôle clé dans les stratégies paysannes, ainsi que dans le domaine la sécurité alimentaire. Le cheptel est principalement composé de bovins, d‟ovins, de caprins, d‟asins, de camelins et d‟équins (voir tableau 6).

L‟élevage est du type extensif (voir photo), mais avec aussi le développement des pratiques d‟embouche, sous l‟impulsion des partenaires au développement.

Photo 1 : Troupeau de bovins dans la zone d’étude

Le cheptel constitue pour les familles une ressource alimentaire, financière (sous forme d‟épargne), mais également un moyen de production pour l‟exécution des travaux champêtres, ainsi que le transport.

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Tableau 6 : Effectif du cheptel dans la zone d’étude

Espèces Commune d‟Ayorou Commune de Dessa Total

Bovins 26 908 25 177 52 085

Ovins 23 005 21 364 44 369

Caprins 36 967 12 078 49 045

Asins 11 951 1 028 12 979

Équins 35 25 60

Camelins 76 13 89

Total 98 942 59 685 158 627

Source: Plans de développement communaux (Ayorou et Dessa)

Il ressort de l‟analyse de ce tableau que les bovins constituent les espèces les plus élevées suivies des caprins, puis les ovins et les asins.

4.2.2.3 Pêche

La proximité du fleuve fait que la pratique de la pêche est très développée au niveau de la zone d‟étude. Le tableau 7 ci-dessous donne les statistiques concernant cette activité. Il cependant noter que c‟est une petite part de la production qui est autoconsommée, car la majeure partie est destinée au marché local et/ou exportée vers Niamey et ses environs, voire même au Nigéria pour le poisson fumé. Il n‟existe aucune filière organisée de commercialisation. Le poisson est vendu frit, fumé ou frais.

Tableau 7 : Statistiques de pêche à Ayorou

Années Production (kg)

2003 818 120

2004 208 773

2005 704 213

2006 472 662

2007 787 624

2008 1 462 165

2009 218 277

2010 298 754

2011 226 100

Source : Direction régionale de Tillabéri, chef de poste forestier d‟Ayorou

Il y a lieu de souligner que ces volumes sont en dessous de la réalité car beaucoup de pêcheurs et de vendeurs, grossistes comme détaillants, contournent le service des statistiques de pêche du poste forestier dans le but d‟éviter les taxes de marché et piscicoles. Cet état de fait, ajouté au manque de moyens matériels, ne permet pas au service de l‟environnement de maîtriser parfaitement les flux de pêche.

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4.2.2.4 Commerce

Le commerce est surtout pratiqué sur une base informelle, par le biais du marché hebdomadaire et des boutiques concentrées dans le chef lieu de la commune (Dessa, Ayorou), il existe aussi un marché à Sanguile. Les échanges commerciaux sont essentiellement basés sur les produits agro-sylvo pastoraux et manufacturés de première nécessité. Ainsi, c‟est surtout la vente du riz paddy et des produits maraîchers (tomates, oignons, patates douces, laitue, etc.) qui est pratiquée. Cette activité constitue une source supplémentaire de revenus pour les populations.

Dans le cadre de cette réinstallation, il prévu la reconstruction du marché de Sanguile, cela permettra à ce marché d‟avoir une configuration moderne et ouvrir des nouvelles perspectives pour les commerçants qui le fréquentent. Par ricochet, ce marché peut contribuer de manière substantielle au budget de la collectivité.

4.2.2.5 Artisanat

L‟artisanat est surtout dominé par la vannerie (tressage des nattes), la poterie (canaris), la fabrication des coussins en cuir, de petits matériels agricoles issus de la forge (houes, dabas, charrues), de mortiers, pilons, lits en bois, etc.

Les villages Bellas comme Sanguile et les hameaux d‟Alsilamey pratiquent cette activité notamment la fabrication des objets en cuir comme les coussins, bracelets, portefeuilles portatifs. Ces activités sont principalement féminines et considérées comme un passe-temps.

De fortes potentialités existent dans ce domaine mais le problème principal est l‟écoulement des objets artisanaux. Faute de filières de commercialisation organisées, les artisans sont confrontés à la mévente.

4.2.2.6 Tourisme

De nombreux touristes sont attirés par les quelques sites touristiques de la localité. Il s‟agit notamment de :

marché hebdomadaire

gîtes d‟hippopotames dans le lit du fleuve

villages insulaires traditionnels.

Malgré ces potentialités, cette filière reste peu exploitée.

L‟Hôtel Aménokal est la seule infrastructure d‟accueil permettant d‟accueillir les touristes. Mais cette infrastructure, qui affichait autrefois complet tous les week-ends avec sa piscine et sa terrasse au bord du fleuve, est aujourd‟hui confronté au problème de fréquentation.

4.2.2.7 Activités économiques des femmes

Les activités économiques menées par les femmes dans la zone d‟étude, concernent surtout les secteurs de l‟élevage et du petit commerce. S‟agissant de l‟élevage, les femmes sont propriétaires d‟un capital bétail composé pour l‟essentiel de petits ruminants destinés non seulement à la reproduction mais aussi à la vente.

Quant à l‟activité commerciale principale, c‟est le «Tchoggo», une activité qui consiste à acheter le riz paddy à un prix relativement abordable, à le retravailler (cuisson et brisure) afin de le revendre moyennant un petit bénéfice.

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4.3 IMPACTS POTENTIELS DU PROJET

En plus des impacts environnementaux, la réalisation de ce projet va occasionner des impacts sociaux négatifs en termes de libération des emprises. Toutefois, ces impacts se limitent uniquement à la perte de terres (agricoles, pastorales, etc.) et/ou de modification de propriétés foncières dans la zone du projet, accompagnée des pertes d‟accès. En effet, dans le site du périmètre, il n‟y a pas de déplacement des populations (aucune maison n‟est touchée par le projet d‟aménagement de 2 000 ha de périmètres irrigués en aval du Barrage de Kandadji).

Le tableau 8 ci-dessous donne la synthèse des impacts et leurs mesures d‟atténuation.

Tableau 8 : Synthèse des Impacts sociaux potentiels et mesures d’atténuation et de bonification

Impact Mesures d’atténuation et/ou de bonification

Perte potentielle de revenus

Encourager la participation active des personnes affectées par le projet (PAP) à l‟établissement des compensations

Couvrir les pertes de revenus ou offrir de nouvelles sources de revenu équivalentes aux PAP, de façon à assurer un niveau de vie équivalent

Lors du processus d‟indemnisation de terres agricoles, s‟assurer d‟offrir aux PAP des terres à rendements au moins équivalents à celles qu‟elles ont été dépossédées, en plus d‟une juste, équitable et préalable compensation

Perte potentielle de terre

Déterminer les indemnités en fonction des impacts subis, afin de s‟assurer qu‟aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée; Établir un processus de compensation équitable, transparent, efficace et rassurant; Assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d‟existence et leur niveau de vie, ou du moins à les rétablir, en termes réels, à leur niveau d‟avant le déplacement ou à celui d‟avant la mise en œuvre du projet selon le cas le plus avantageux pour elles

Exclusion des personnes vulnérables dans l‟accès aux bénéfices du projet

Assister les PAP les plus pauvres et vulnérables tout au cours du processus d‟indemnisation, de déplacement et de réinstallation

Pertes potentielles pour les femmes liées aux critères et/ou mécanismes de compensation

S‟assurer que les femmes négativement affectées par le projet reçoivent des indemnités appropriées ou des alternatives génératrices de revenus

Difficultés des autorités locales et des institutions à gérer les activités de réinstallation

Prévoir un mécanisme de participation pour impliquer les autorités locales dans la mise en œuvre du plan d‟action de réinstallation

4.4 ALTERNATIVES CONSIDEREES DANS LE BUT DE MINIMISER LA

REINSTALLATION

En général, les PAPs sont constituées d‟individus (hommes et femmes), qui perdent des biens, l‟accès à des ressources à cause de la réalisation d‟un projet.

Une des principales exigences de l‟OP 4.12 est de minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l‟expropriation de terres, en étudiant les alternatives viables lors de la conception du projet.

Dans le but de minimiser les impacts, le Consultant suggère à ce que la redistribution des terres se fasse de manière à ce que les PAPs soient prioritaires dans l‟accès aux terres aménagées dans une logique de terroir d‟attache et de configuration préexistante. En effet, les rencontres avec les autorités et les populations, ont permis de relever l‟aspiration des populations à être bénéficiaires des terres selon un mode de regroupement par village, selon elles, cela permet d‟éviter les litiges et conflits et/ou facilite leurs règlement au cas échant.

Aussi, il est à souligner que l‟accès au fleuve doit être garanti pour le cheptel de la zone selon les dispositions de couloirs existants préalablement identifiés.

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Dans le cadre de cette étude, il est important de souligner qu‟au niveau des villages de Famalé et de Gaigorou, il y a eu des réserves exprimées par les populations relativement à la question de propriété foncière. Ainsi, Famalé ne reconnaît pas l‟ensemble des propriétaires fonciers du village de Tomaré comme légitimes, mais plutôt des simples exploitants. Tandis qu‟à Gaigorou, c‟est des propriétaires qui ne reconnaissent pas de droit à certains exploitants. L‟un dans l‟autre, cette situation mérite une attention toute particulière pour lui trouver un règlement approprié dans le but de minimiser les impacts. Sans quoi, à Tomaré c‟est environ une centaine de propriétaires et exploitants qui se verront dépossédés de leurs terres.

Concernant ce problème, il faut retenir :

1- Qu‟à Gaigorou, l‟étude à trouvé un consensus c‟est pourquoi la liste a été entièrement reprise en accord avec les populations ;

2- S‟agissant de la situation de Famalé et Tomaré, il faut l‟implication des autorités car la mission de l‟étude a une compétence assez limitée. En revanche, l‟étude a évalué le coût de l‟ensemble des PAPs à Tomaré. Par conséquent, ces PAPs seront mises dans leur droit dans le cadre de règlement lors du dédommagement. Il revient à L‟UEP et au HCAVN de gérer cette situation.

5. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE LA REINSTALLATION

Le cadre politique, juridique, réglementaire et institutionnel applicable au Niger, en matière de réinstallation renvoie à l‟implication de plusieurs acteurs, secteurs et structures au niveau national et aux directives de la Banque Mondiale. Il sera traité dans cette partie les questions ayant trait à : la propriété de la terre et des ressources naturelles et leur reconnaissance dans le cadre du processus d‟indemnisation; l‟expropriation pour cause d‟utilité publique; l‟indemnisation lors d‟une expropriation pour cause d‟utilité publique et la réinstallation suite à un déplacement involontaire.

5.1 CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE NATIONAL

Au Niger, la terre et les ressources naturelles sont des biens du domaine public ou du domaine privé. Ils appartiennent à l‟État, aux collectivités locales ou aux particuliers sous le régime du droit moderne ou du droit coutumier. Les différentes possibilités de propriété sont présentées ci-dessous.

A. Domaine de l’État

La loi divise en deux types le domaine de l‟État : le domaine public et le domaine privé.

Le domaine public est celui qui est par nature non patrimonial. Il s‟agit du fleuve et de ses berges jusqu‟à 100 mètres des plus hautes eaux, les mares, les rivières, le sous-sol (Ordonnance no. 93-014 du 2 mars 1993 portant Loi minière), les forêts (Loi no. 2004-040 du 8 juin 2004 portant Régime forestier) et les établissements militaires.

Le domaine privé de l‟État est celui qu‟il acquiert comme toute personne publique ou privée. Il est constitué notamment des parties du domaine public qu‟il a déclassé, des biens qu‟il a acquis par expropriation, de ceux que d‟autres personnes lui ont vendu ou donné : concessions rurales, achats, etc. (Ordonnance no. 59-113/PCN du 11 juillet 1959 et décret du 11 novembre 1976).

Le domaine privé de l‟État inclut également les droits qu‟il possède en commun avec les communautés pastorales sur les ressources naturelles renouvelables situées sur les terroirs d‟attache des pasteurs afin d‟éviter une privatisation des espaces pastoraux : espaces stratégiques aussi bien pour le maintien du mode de vie des éleveurs que pour la préservation de l‟environnement (article 24 et suivants de l‟Ordonnance no. 93-015 du 2 mars 1993 portant Principes d‟Orientation du Code Rural et Loi no. 98-056 du 29 décembre 1998 portant Loi-cadre relative à la gestion de l‟environnement).

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Par ailleurs, pour le respect des procédures prévues par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008 concernant l'expropriation, qui déclare qu‟aucun propriétaire ne pourrait être privé de son droit (article 15), il a été pris le Décret n° 2009-225/PRN/MU/H du 12 août 2009, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme "Kandadji " de Régénération des Ecosystèmes et de mise en valeur de la vallée du Niger (P-KRESMIN).

B. Domaine des Collectivités territoriales

Il s‟agit du domaine public ou privé que l‟État a concédé aux collectivités locales en vertu des lois et décrets sur la décentralisation. Toutefois, la liste des biens rétrocédés aux collectivités n‟a pas encore été faite, l‟État procédant au cas par cas en la matière.

C. Domaine des personnes morales et privées

Les citoyens nigériens peuvent être propriétaires de parcelles de terre et des ressources naturelles qui s‟y trouvent (sauf le sous-sol) sous un régime privé. Les titres de propriété privée individuels peuvent prendre différentes formes, dépendant s‟ils sont émis selon le droit moderne ou le droit coutumier.

(i) Titres fonciers de la Direction des Affaires Domaniales et du Cadastre

Le Niger était jusqu‟à la colonisation un pays principalement de civilisation orale donc sans titres écrits. Ce n‟est qu‟à partir de 1904 que le titre foncier à la française a été introduit et confirmé par le décret encore en vigueur du 26 juillet 1932 portant Réglementation de la propriété foncière.

(ii) Titres fonciers du Code Rural

L‟ordonnance N° 93-015 du 2 mars 1993 portant Principes d‟orientation du Code Rural et le Décret N° 97-367/PRN/MAG/EL du 2 octobre 1997 déterminant les Modalités d‟inscription des droits fonciers au Dossier Rural définissent les droits qui sont susceptibles d‟inscription au Dossier Rural, les modalités de reconnaissance de ces droits, les modalités de publicité foncière et la procédure d‟inscription au Dossier Rural.

Les droits des agriculteurs, tout comme ceux des pasteurs, peuvent être inscrits au Dossier Rural (Ordonnance no. 93-015 du 2 mars 1993) à la demande des intéressés ou de leurs représentants légaux. La privation de ces droits ne peut être opérée que pour cause d‟utilité publique, après indemnisation. En vertu du Décret N° 97-007/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 fixant Statut des terroirs d‟attache des pasteurs, les droits des pasteurs sont de trois ordres :

1) le « droit d‟usage prioritaire », c‟est-à-dire le pouvoir d‟occupation, de jouissance et de gestion exclusif du droit de propriété. Ce droit est matérialisé par les modes de preuve de la coutume et/ou de la loi ;

2) le « droit à la propriété du sol », pour lequel il faut une plantation fixe et pérenne sur un fonds délimité. Ce droit est reconnu en appliquant les textes en vigueur ;

3) le « droit d‟usage commun », selon lequel les pasteurs ont le droit de partager l‟utilisation des zones de pâturage (points d‟eau villageois et pastoraux, parcours, stationnement et pacage) avec d‟autres usagers.

Les Commissions foncières communales (COFO) sont les instances qui délivrent les titres fonciers du Code Rural. Ces commissions sont explicitement reconnues dans la Loi organique 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l‟Organisation et la compétence des juridictions en République du Niger (article 88). Avant qu‟un titre ne soit délivré, une enquête foncière locale approfondie et contradictoire doit être effectuée.

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(iii) Actes de transactions foncières

Dans le but de sécuriser les producteurs ruraux, le législateur a également prévu la reconnaissance de titres communément appelés actes de transactions foncières au niveau des Commissions foncières villageoises ou de tribu. Ainsi tout citoyen qui le désire adresse une demande auprès de la Commission foncière, après une publicité foncière et devant l‟assemblée générale villageoise présidée par le Chef de village ; un acte de transaction (détention coutumière, don, achat, gage, prêt, location) est ensuite délivré. À l‟instar des Commissions Foncières communales, très peu de Commissions foncières villageoises sont opérationnelles.

(iv) Actes sous seing privé

Il s‟agit de contrats ordinaires passés entre une ou plusieurs personnes privées portant sur l‟appropriation d‟une ressource naturelle (un champ, un bois, un parc privé, etc.). Un tel contrat a une valeur juridique certaine mais il n‟est valable qu‟entre les parties qui l‟ont signé, alors que l‟attestation délivrée par la Commission foncière et signée par le Chef en assemblée générale du village bénéficie d‟une « imprimatur » officielle.

(v) Accession coutumière

La législation nigérienne reconnaît un droit de propriété coutumier même lorsqu‟aucun titre officiel n‟existe. Selon l‟article 9 de l‟Ordonnance N° 93-015 du 2 mars 1993 portant Principes d‟orientation du Code Rural, la propriété coutumière résulte de :

l‟acquisition de la propriété foncière rurale par succession depuis des temps immémoriaux et confirmée par la mémoire collective ;

l‟attribution définitive de la terre à une personne par l‟autorité coutumière compétente ;

tout autre mode d‟acquisition prévue par les coutumes des terroirs.

La propriété coutumière confère à son titulaire la pleine et effective possession de la terre. L‟article 65 de la Loi organique 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l‟Organisation et la compétence des juridictions en République du Niger institue une prescription acquisitive de 30 ans.

Pour les femmes, l‟accès à la propriété foncière est restreint du fait que certaines pratiques coutumières les défavorisent. Ainsi, l‟application de la « Sounna islamiya » déclare qu‟en cas de partage de l‟héritage, la fille ne reçoit que la moitié de la part revenant à son frère.

Les tableaux 9, 10 et 11 ci-dessous renseignent sur les différentes dispositions réglementaires en lien avec la question de gestion foncière au Niger.

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Tableau 9 : Textes relatifs à la constitution du domaine foncier de l’État et des Collectivités Territoriales Texte Décret du 29 septembre 1928 Portant réglementation du domaine public et des servitudes d’utilité publique

Dispositions Article 1er : Font partie du domaine public dans les colonies et les territoires de l‟Afrique Occidentale française : - Le rivage de la mer jusqu‟à la limite des plus hautes marées ainsi qu‟une zone de 100 mètres à partir de cette limite ; - Les cours d‟eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu‟une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles ; - Les sources et cours d‟eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder ; - Les lacs, étangs et lagunes dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles ; - Les canaux de navigation et leur chemin de halage, les canaux d‟irrigation et de dessèchement et les aqueducs exécutés dans le but d‟utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages - Les chemins de fer, routes, les voies de communication de toute nature et les dispositifs de protection de ces voies, les conduites d‟eau, les conduites d‟égouts, les ports et rades, les digues maritimes et fluviales, les sémaphores, les ouvrages d‟éclairage et de balisage, ainsi que leurs dépendances ; - Les lignes télégraphiques et téléphoniques ainsi que leurs dépendances ; - Les ouvrages déclarés d‟utilité publique en vue de l‟utilisation des forces hydrauliques et du transport de l‟énergie électrique ; - Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ainsi qu‟une zone large de 250 mètres autour des ouvrages ; - Et généralement les biens de toute nature que le code civil et les lois françaises déclarent non susceptibles de propriété privée. N.B. certaines dispositions de ce décret de la période coloniale sont reprises par différents textes postérieurs sectoriels définissant les biens et ressources entrant dans le domaine public, mais il reste le seul texte qui énumère les éléments constitutifs du domaine public de l‟État.

Texte Ordonnance N°59-113/PCN du 11 juillet 1959 portant réglementation des terres du Domaine privé de la République du Niger

Dispositions Article 1er : L‟aliénation, l‟amodiation et l‟exploitation des terres domaniales ainsi que leur affectation à des services publics ou leur attribution à des collectivités publiques sont soumises, dans la République du Niger, aux règles ci-après déterminées. Article 2 : …Les concessions rurales …comprennent les terrains situés en dehors des centres urbains et des zones suburbaines, en principe à trois kilomètres du périmètre urbain d‟une agglomération lotie ou en voie de lotissement tel qu‟il aura été déterminé par arrêté du Président de la République et qui sont accordées dans un but d‟exploitation agricole, zootechnique, forestière ou fermière. Dans les centres peu importants pourront cependant être considérées comme concessions rurales, les terrains situés à une distance moindre que celle ci-dessus fixée, sur proposition du chef de circonscription administrative….

Texte Loi N° 61-30 du 19 juillet 1961 Fixant la procédure la confirmation et d’expropriation des droits fonciers coutumiers

Dispositions Article 1er. Dans la République du Niger, sont confirmés les droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres non appropriées selon les règles du code civil ou le régime de l‟immatriculation. Nul individu, nulle collectivité ne peut être contraint de céder ces droits si ce n‟est pour cause d‟utilité publique et moyennant une juste compensation. Nul ne peut faire un usage prohibé par les lois ou les règlements…

Texte Loi N°64-16 du 11 Juillet 1964 incorporant au Domaine privé de l’État les terrains et immeubles immatriculés non mis en valeur

Disposition Article 1er. Tout immeuble immatriculé, non mis en valeur de manière suffisantes ou abandonné depuis plus de dix ans à compter de date de la dernière mutation est considéré comme vacant et incorporé au domaine privé de l‟État sans indemnité et libre de toutes charges et dettes

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Texte Ordonnance 93-15 du 2 mars 1993 portant Principes d’Orientation du Code Rural

Dispositions Article 4 : Les ressources naturelles rurales font partie du patrimoine commun de la Nation. Tous les nigériens ont une égale vocation à y accéder sans discrimination de sexe ou d'origine sociale. Des terres faisant partie du Domaine public Article 11 : Les terres vacantes sont celles sur lesquelles aucune preuve d'un droit de propriété n'a pu être établie. Elles appartiennent à l'État ou à la Collectivité décentralisée sur le territoire de laquelle elles se trouvent. Article 12 : - L'accession à la propriété des terres vacantes se fait par concession rurale telle que définie par la loi sur le Domaine privé de l'État et des Collectivités. Article 40. - Constituent les terres réservées, des espaces classés dans le Domaine privé de l'État ou d'une Collectivité territoriale destinés à des réserves stratégiques de pâturage ou de développement pastoral. Article 41. - Les terres protégées sont des espaces classés dans le Domaine public de l‟État ou d'une Collectivité territoriale aux fins de protection ou de conservation d'une ou plusieurs ressources naturelles. Article 42. - Constituent les terres de restauration ou de récupération, des espaces dégradés ou en voie de l‟être et dont la régénération s'impose : - les versants montagneux dont la mise en réserve serait reconnue indispensable ; - les berges sableuses ou instables des rivières et des fleuves ; - des terrains où pourraient se produire des ravinements et des éboulements dangereux ; - des terrains rendus impropres à toute exploitation agro-sylvo-pastorale suite à une exploitation intensive inconsidérée ou par l'action de la nature. Les terres de restauration ou de récupération doivent obligatoirement être classées dans le Domaine public de l'État pour la durée des travaux nécessaires. Article 43. – L‟aménagement des terres, objets des articles ci-dessus, sera réalisé après consultation et avec la participation des populations des terroirs concernés. Ces terres rendues aptes à la culture ou au pastoralisme peuvent faire l'objet d'un établissement stable et d'une appropriation privée après déclassement. Des terres de pâturages faisant partie du Domaine public. Article 25. - Les chemins, pistes de transhumances et couloirs de passage sont classés dans le Domaine public de l'État ou des Collectivités territoriales. Les pasteurs bénéficient en commun de leur usage. Des stations de pompage. Article 55. - Les stations de pompage relèvent du Domaine public des Collectivités territoriales à l'exception de celles appartenant à des particuliers. Leur fonctionnement est assuré par des comités de gestion désignés par les usagers qui doivent assurer la protection de la ressource et les règles d'accès à l'eau. Des forêts domaniales Article 59. - Les forêts domaniales sont celles du Domaine public, du Domaine privé de l'État et des Collectivités territoriales. Elles doivent être classées par décret pris en Conseil des Ministres. Le décret de classement indique le régime juridique de leur exploitation et l'étendue de l'exercice des droits coutumiers d'usage. Article 60. - Les forêts non appropriées selon les règles du code civil et de l'immatriculation et sur lesquelles, après enquête publique et contradictoire, il n'apparaît pas l'existence de droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement, appartiennent à l'État ou aux Collectivités territoriales Article 61. - Les terres de restauration ou de récupération, définies à l'article 43 de la présente ordonnance, insuffisamment boisées et dont la régénération s'impose font partie du Domaine de l'État ou des Collectivités territoriales Article 62. – Les forêts domaniales classées ne peuvent être partiellement ou totalement aliénées qu‟après déclassement prononcé par décret pris en Conseil des Ministres.

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Texte Loi N° 98-041 du 7 décembre 1998 modifiant l’Ordonnance N° 93-014 du 02 Mars 1993 portant Régime de l'eau

Dispositions Des eaux relevant du Domaine public Article 3 : Font partie du Domaine public naturel, 1°) Les cours d'eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, étangs et sources ayant un caractère permanent ou saisonnier dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu'une bande de 25 mètres au delà de cette limite, 2°) Les nappes d'eau souterraine, 3°) Les sources thermales et minérales. Article 4 : Font partie du Domaine public artificiel : 1°) Les ouvrages réalisés pour le compte des Collectivités publiques et à l'usage de celles-ci en vue de faciliter la retenue, la régulation, l'écoulement et la navigabilité des cours d'eau, la production d'énergie, l'irrigation et le drainage, la distribution de l'eau potable et l'évacuation des eaux usées ou de ruissellement dans la limite des terrains occupés par les dépendances immédiates nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien. 2°) Les points d'eau aménagés à l'usage du public. Article 5 : Ne font pas partie du Domaine public : - les eaux pluviales tombées sur un fonds privé, - les eaux recueillies destinées à un usage domestique, - les piscines, étangs, retenues et cours d'eau artificiels construits par les personnes privées sur un fonds privé, - les étangs et mares nés d'eaux pluviales ou des débordements des cours d'eau sur un fond privé. Article 6 : Nonobstant les dispositions de l'article 5, en cas de nécessité constatée, l'Autorité Locale peut mettre à la disposition du public les ressources en eau mentionnées à l'article 5, par des arrêtés fixant les modalités de cette mise à disposition.

Texte Loi N°2002-013 du 11 juin 2003 portant transfert de compétences aux Régions, Départements et Communes

Dispositions Domaine foncier des Collectivités Territoriales Article 13 : Les Collectivités Territoriales disposent d‟un Domaine foncier public et privé transféré par l‟État et d‟un Doma ine privé acquis à titre onéreux ou gratuit. Article 14 : L‟État peut céder aux Collectivités Territoriales tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles relevant de son Domaine privé ou passer avec ces collectivités des conventions portant sur l‟utilisation des dits biens. La cession par l‟État des biens cités à l‟alinéa premier peut être opérée soit à la demande des Collectivités Territoriales, soit à l‟initiative de l‟État. Article 15 : Dans le respect de la réglementation en vigueur, l‟État peut transférer aux Collectivités territoriales la gestion et l‟utilisation du domaine foncier national et de son domaine privé situés dans leurs ressorts territoriaux. Article 16 : Pour les projets qu‟il initie sur le domaine foncier national, soit dans le cadre de la souveraineté, soit dans l‟optique de la promotion du développement économique et social, l‟État prend la décision après consultation de la collectivité sur le territoire de laquelle se situe le projet ou l‟opération.

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Texte Loi N° 2004-40 du 8 juin 2004 portant régime forestier au Niger

Dispositions Article 15 : Le domaine forestier est composé des forêts domaniales de l‟État et des Collectivités Territoriales ainsi que des forêts des privés. Article 16 : Toutes les forêts qui ne font pas l‟objet d‟appropriation privée sont des forêts domaniales. Les forêts domaniales comprennent : - le domaine forestier classé composé des forêts classées ; - le domaine forestier protégé, composé des forêts non classées. Du domaine forestier de l‟État Article 17 : sont considérées comme forêts classées : -les forêts classées, au nom de l‟État avant la date d‟entrée en vigueur de la présente loi, - les forêts classées au nom de l‟État et des Collectivités territoriales par décret pris en conseil des ministres conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d‟application. Du domaine forestier des Collectivités territoriales Article 18 : Le domaine forestier des Collectivités territoriales est constitué des forêts légalement acquises selon les moyens du droit écrit ou par voie de concessions octroyées sur le domaine forestier protégé de l‟État conformément à la législation en vigueur. Les concessions sont motivées selon les cas par : - le besoin d‟une responsabilisation des populations locales organisées et préparées à cet effet en vue de la gestion rationnelle des ressources naturelles de leurs terroirs, - le transfert de tout o\u partie de terres de restaurées ou aménagées en vue de leur gestion dans les conditions écologiquement rationnelles.

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Tableau 10 : Éléments constitutifs des biens des domaines de l’État et des collectivités territoriales Domaine public de l’État Domaine privé de l’État Source

Domaine public naturel

les cours d‟eau navigables ou flottables, dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu‟une zone de passage de vingt cinq mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles ; les sources et cours d‟eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ; les lacs, étangs et lagunes, dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement avec une zone de passage de vingt cinq mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieur et sur chacun des bords des îles ».

- Décret du 29 septembre 1928

« forêts domaniales sont celles du domaine public, du domaine privé de l‟État et des collectivités territoriales »

«forêts domaniales sont celles du domaine public, du domaine privé de l‟État et des collectivités territoriales»

Ordonnance 93-15 du 2 mars 1993 portant principe d‟orientation du code rural (article59)

les cours d‟eau permanents ou non, flottants ou non, navigables ou non, les lacs, étangs et sources ayant un caractère permanent ou saisonnier dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu‟une bande de 25 mètres de cette limite ; les nappes d‟eau souterraine ; les sources thermales et minérales.

les cours d‟eau permanents ou non, flottants ou non, navigables ou non, les lacs, étangs et sources ayant un caractère permanent ou saisonnier dans l limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu‟une bande de 25 mètres de cette limite ; les nappes d‟eau souterraine ; les sources thermales et minérales.

Loi 98-041 du 7 décembre 1998 modifiant l’ordonnance 93-041 du 02 mars 1993 portant régime de l’eau, (articles 1ers, 3 et 4)

les forêts classées, au nom de l‟État avant la date d‟entrée en vigueur de la présente loi ;

Loi 2004-040 du 8 juin 2004 portant Code forestier (l’article 17)

les forêts classées au nom de l‟État de l‟État et des collectivités territoriales par décret pris en conseil des ministres conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d‟application ».

les forêts classées au nom de l‟État de l‟État et des collectivités territoriales par décret pris en conseil des ministres conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d‟application ».

Loi 2004-040 du 8 juin 2004 portant Code forestier (l’article 17)

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Domaine public naturel à titre transitoire

les versants montagneux dont la mise en réserve serait reconnue indispensable ; les berges sableuses ou instables des rives et des fleuves ; des terrains où pourraient se produire des ravinements et des éboulements dangereux ; des terrains rendus impropres à toute exploitation agro-sylvo-pastorales suite à une exploitation intensive inconsidérée ou par l‟action de la nature.

les versants montagneux dont la mise en réserve serait reconnue indispensable ; les berges sableuses ou instables des rives et des fleuves; des terrains où pourraient se produire des ravinements et des éboulements dangereux ; des terrains rendus impropres à toute exploitation agro-sylvo-pastorales suite à une exploitation intensive inconsidérée ou par l‟action de la nature.

Ordonnance 93-15 portant principes d’orientation du code rural

Domaine public artificiel

«les canaux de navigation et leurs chemins de halage, les canaux d‟irrigation et de dessèchement et les aqueducs exécutés dans un but d‟utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages ; Les chemins de fers, routes et voies de communications de toutes nature et les dispositifs de protection de ces voies; les conduites d‟eau, les conduites d‟égouts, les sémaphores, les ouvrages d‟éclairage, ainsi que leurs dépendances ; Les lignes télégraphiques et téléphoniques, ainsi que leurs dépendances ; Les ouvrages de fortification des places de guerres ou des postes militaires, ainsi qu‟une large zone de deux cent cinquante mètres autour de ces ouvrages ».

- Décret du 29 septembre 1928

Les chemins, pistes de transhumances et couloirs de passage sont classés dans le domaine public de l'État ou des Collectivités territoriales. Les pasteurs bénéficient en commun de leur usage

les chemins, pistes de transhumances et couloirs de passage sont classés dans le domaine public de l'État ou des Collectivités territoriales. Les pasteurs bénéficient en commun de leur usage (Article 25).

Ordonnance 93-15 du 2 mars 1993 portant principe d’orientation du code rural (Article 25).

Les stations de pompage relèvent du domaine public des Collectivités territoriales à l'exception de celles appartenant à des particuliers

les stations de pompage relèvent du domaine public des Collectivités territoriales à l'exception de celles appartenant à des particuliers (Article 55). Cette loi comporte également des dispositions relatives au régime des forêts qui indiquent que les « forêts domaniales sont celles du domaine public, du domaine privé de l‟État et des collectivités territoriales » (article59 ».

Ordonnance 93-15 du 2 mars 1993 portant principe d’orientation du code rural (Article 55).

Domaine privé de l’État Domaine privé des collectivités territoriales Source

Les terrains sur lesquels aucun droit n‟a été constaté à l‟enquête - Loi 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation et d‟expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger (art. 27).

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Tes terrains acquis dans le cadre de la réalisation de projets d‟urbanisme, d‟aménagement et de lotissement ainsi que ceux acquis en vue de construction

- Loi 61-37 du 24 septembre 1961

réglementant l‟expropriation pour cause d‟utilité publique et l‟occupation temporaire

Tout terrain ou immeuble immatriculé, non mis en valeur de manière suffisante ou abandonné depuis plus de dix ans à compter de la date de sa dernière mutation, est considéré comme vacant et incorporé au domaine privé de l‟État sans indemnité et libre de toutes charges et dettes

- Loi 64-016 du 16 juillet 1964

les parcelles de terrain des zones loties existantes et approuvées, à l‟exception des zones industrielles ; les campements sauf ceux classés d‟intérêt général les cantines scolaires ; les pépinières

Déc. N° 71-33/MF/ASN du 16 février 1971, portant transfert et cession d‟immeubles au domaine public et privé des arrondissements, villes et communes de la République du Niger.

les parcelles de terrain des zones loties existantes et approuvées, à l‟exception des zones industrielles ; les campements sauf ceux classés d‟intérêt général les cantines scolaires ; iv) les pépinières.

les terres vacantes les terres vacantes Ordonnance 93-15 du 2 mars 1993 (art.11)

les chemins, pistes de transhumances et couloirs de passage « les chemins, pistes de transhumances et couloirs de passage

Ordonnance 93-15 du 2 mars 1993 (art. 25)

« les forêts non appropriées selon les règles du code civil et de l‟immatriculation et sur lesquelles, après enquête publique et contradictoire, il n‟apparaît pas l‟existence de droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement

« les forêts non appropriées selon les règles du code civil et de l‟immatriculation et sur lesquelles, après enquête publique et contradictoire, il n‟apparaît pas l‟existence de droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement

Ordonnance 93-15 du 2 mars 1993 (art.60)

Biens acquis par contrat à titre onéreux ou gratuit

Expropriation pour cause d‟utilité publique

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Tableau 11 : Lecture croisée des textes Thème Sources conflictuelles Commentaires

Terres vacantes et sans maîtres

Article 11 de POCR Art. 8 et 9 POCR La consécration de la propriété foncière d‟origine coutumière au même titre que celle résultant des règles de droit écrit et la reconnaissance des modes coutumiers de preuve de la propriété n‟est pas compatible avec la notion de terres vacantes

Statut des aménagements réalisés par la puissance publique

Article 8, alinéa.1du décret 69-149 du 19 octobre 1969

Art 45, al 2 POCR Décret de 69 : statut domanial des aménagements ; Art 45 POCR : statut privatif de ces aménagements

Domaine public transitoire Article 42, dernier alinéa, POCR

Décret 29 du septembre 1928 sur le domaine public

Par principe le classement d‟un bien dans le domaine public vise à lui donner un statut juridique renforcé le mettant à l‟abri des convoitises privées et cela en général de façon permanente en raison de la vocation des biens du domaine public à être utilisés pour la satisfaction de l‟intérêt général

Notion de domaine foncier

15 et 16 loi 2002-13 Art. 4, POCR La loi 2002-13 utilise le concept de domaine foncier national qui n‟est consacré nulle part dans les POCR lequel use plutôt du concept juridiquement différent de patrimoine commun de la nation

Art. 11, POCR Il n‟y a pas en pratique de terres vacantes au Niger car coutumièrement toutes les terres peuvent être rattachées à une famille par les voies successorales depuis les temps immémoriaux

Loi 2002-13, art. 16 et 16 POCR Ce texte utilise le concept inexistant de DFN

Classement de biens dans le domaine public

Loi 2002-13 Décret 9 sept. 1928 Domaine public et privé des CT/ de l‟État central

POCR, 42 ; POCR, 61 Ambiguïté : Les terres de restauration sont considérées comme faisant obligatoirement partie du domaine public de l‟État (42) et considérées comme pouvant relever du domaine privé des CT (61), sans mention de l‟obligation de déclassement préalable

loi 2004-040 portant Code forestier

Ordonnance 59-113 portant réglementation des terres du domaine privé

Code forestier introduit la modalité de concession des forêts de l‟État aux collectivités alors que l‟ordonnance 59-113, décide que la concession ne peut être accordée qu‟à des personnes physiques ou morales de droit privé

Compétences Loi 2002-13, art. 3 Formulation : le caractère possible concerne-t-il seulement le principe de blocs de compétences ou aussi le principe de subsidiarité

Domaine de compétence des CT en matière foncière

Restriction des compétences au seul domaine des CT à l‟exclusion de la gestion de droits fonciers au niveau local

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5.2 LEGISLATION RELATIVE A L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE

PUBLIQUE

Les principales dispositions relatives à l‟expropriation pour cause d‟utilité publique; l‟indemnisation lors d‟une expropriation pour cause d‟utilité publique et la réinstallation suite à un déplacement involontaire sont décrites dans les textes suivants :

La Constitution du 25 novembre 2010 dispose « que toute personne a droit à la propriété et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d‟utilité publique sous réserve d‟une juste et préalable indemnité ».

La Loi N° 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la Procédure de confirmation et d‟expropriation des droits fonciers coutumiers au Niger reconnaît la coexistence du droit coutumier et du droit écrit. Elle institue une procédure permettant de constater l‟existence de droits fonciers coutumiers collectifs et individuels s‟exerçant sur le sol et d‟obtenir la délivrance d‟un titre foncier. L‟article 27 déclare que « dans la République du Niger, le régime de l‟expropriation pour utilité publique est applicable au droit coutumier sous certaines réserves ».

La loi 2008-37 du 10 juillet 2008, modifiant et complétant la Loi n°61-37 du 24 Novembre 1961, réglementant l‟expropriation pour cause d‟utilité publique et l‟occupation temporaire déclare que :

Article premier (nouveau) - L‟expropriation est la procédure par laquelle l‟État peut, dans un but d‟utilité publique et sous réserve d‟une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d‟un immeuble.

L‟expropriation ne peut être prononcée qu‟autant que l‟utilité publique a été déclarée et qu‟ont été accomplies les formalités prescrites par le chapitre 2 du présent titre.

Lorsque l‟expropriation entraîne un déplacement des populations, l‟expropriant est tenu de mettre en place un plan de réinstallation des populations affectées par l‟opération.

Les modalités d‟élaboration, de mise en œuvre et de suivi du plan de réinstallation sont déterminées par décret pris en conseil des Ministres.

Toujours selon les dispositions de cette loi, en cas d’indemnisation et de réinstallation, toutes les personnes affectées sont indemnisées sans discrimination de nationalité, d‟appartenance ethnique, politique, religieuse, culturelle ou sociale ou de genre. L‟indemnisation et la réinstallation doivent être équitables, transparentes et respectueuses des droits humains des personnes affectées par l‟opération ; les personnes affectées sont indemnisées au coût de remplacement sans dépréciation, avant la prise de propriété des terres et des biens.

L‟indemnisation des personnes affectées par une opération est effectuée en nature, en espèces, et/ou sous forme d‟assistance selon le cas.

Lorsque l‟expropriation entraîne un déplacement de populations, toutes les personnes affectées, y compris celles du site d‟accueil sont consultées et participent à toutes les étapes du processus d‟élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation.

La Loi n°64-016 du 16 juillet 1964, incorporant au domaine privé de l‟État les terrains et immeubles immatriculés non mis en valeur ou abandonnés.

L’Ordonnance n°99-50 du 22 Novembre 1999, portant fixation des tarifs d‟aliénation et d‟occupation des terres domaniales au Niger.

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Le Décret du 26 juillet 1932, portant Réglementation de la propriété foncière.

Le Décret n° 97-007/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997, fixant Statut des terroirs d‟attache des pasteurs.

Le Décret n° 97-367/PRN/MAG/EL du 2 octobre 1997, déterminant les modalités d‟inscription des droits fonciers au Dossier Rural.

Le Décret N°2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009 fixant les modalités d‟application des dispositions particulières de la loi 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l‟expropriation pour cause d‟utilité publique et l‟occupation temporaire modifiée et complétée par la loi n°2008-37 du 10 juillet 2008, relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations.

Le Décret n°97-304/PRN/ME/I du 8 août 1997 portant création, attributions et organisation des organes consultatifs de l‟habitat en matière d‟urbanisme et d‟habitat.

5.3 POLITIQUE OPERATIONNELLE DE LA BANQUE MONDIALE PO 4.12

DE REINSTALLATION INVOLONTAIRE

A côté des procédures nationales prévues en matière d‟expropriation pour cause d‟utilité publique, sur le plan international, la Banque Mondiale prévoit des principes applicables en matière de réinstallation. La politique opérationnelle OP 4.12 "Réinstallation Involontaire des Populations" est suivie lorsqu‟un projet financé par la Banque Mondiale est susceptible d'entraîner une réinstallation involontaire, des impacts sur les moyens d'existence, l'acquisition de terre ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles.

La procédure OP 4.12 de la Banque Mondiale exige non seulement la réinstallation des personnes déplacées, mais elle opère à une distinction entre les individus en tenant compte de leur vulnérabilité. C‟est ainsi que si une personne affectée est, pour une raison ou autre, plus vulnérable que la majorité des PAP, elle doit être assistée dans la mesure nécessaire pour se réinstaller. Le dédommagement des pertes subies doit être juste et équitable et le dédommagement doit lui permettre de bénéficier de l‟assistance nécessaire à la réinstallation qu‟il envisage.

Les principales exigences introduites par cette politique sont :

La réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet.

Lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent profiter des avantages du projet. Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification et à l'exécution des programmes de réinstallation.

Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement.

Selon la politique OP4.12, le PAR ou le CPRP doivent comprendre des mesures permettant de s'assurer :

que les personnes déplacées ont été informées utilement sur les alternatives et sur leurs droits à la réinstallation,

qu‟elles ont été consultées de manière constructive sur des options de réinstallation techniquement et économiquement réalisables et qu‟elles peuvent choisir entre ces options,

qu‟elles bénéficient d'une indemnisation rapide et effective au coût de remplacement intégral, pour les biens perdus du fait du projet et que si un déplacement physique de population doit avoir lieu en raison de la mise en place du projet :

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que les personnes déplacées reçoivent une assistance (telle que des indemnités de déplacement) au cours du déplacement,

que les personnes déplacées puissent bénéficier de maisons d'habitation, ou de terrains à usage d'habitation, ou de terrains agricoles, pour lesquels le potentiel de production et les avantages sont au moins équivalents aux avantages du site de départ.

Lorsque qu‟il est nécessaire pour atteindre les objectifs de la PO.4.12 , le plan de réinstallation doit également comprendre des mesures pour s‟assurer que les personnes déplacées bénéficient d‟une part, d'un soutien après le déplacement, durant une période de transition, sur la base d'une estimation du temps nécessaire à la restauration de leur niveau de vie et d‟autre part, d‟une assistance en matière de développement, en plus de l'indemnisation, telle que la préparation des terrains, le crédit, la formation ou les opportunités d'emploi.

De manière générale, la réinstallation involontaire est à organiser de manière à minimiser les impacts négatifs sur la vie des communautés et sur l‟environnement.

La faiblesse relative aux impacts négatifs d‟un projet sur les populations explique le recours de Plans résumé de réinstallation dans la plupart des activités prévues. En effet, si les impacts sur l‟ensemble des populations déplacées sont mineurs, ou bien lorsque moins de 200 personnes sont déplacées, un Plan succinct de réinstallation (PSR) peut faire l‟objet d‟un accord avec l‟Emprunteur.

Le PSR couvre au minimum les éléments suivants :

une enquête socio-économique et une enquête démographique sur les personnes déplacées et une estimation de leurs actifs;

une description de la compensation et d‟autre forme d‟aide à la réinstallation à fournir et mesures de reconstitution de revenu ;

des consultations avec les populations déplacées sur les alternatives acceptables ;

la responsabilité institutionnelle de l‟exécution et les procédures permettant de réparer les préjudices;

les dispositions prises pour le suivi et la mise en œuvre ; et

un calendrier et un budget (PO.4.12).

Dans la mesure où les impacts sur les populations touchées sont mineurs, et c‟est le cas des activités du projet dans les départements couvert, un plan de réinstallation s‟impose dans sa version simplifiée.

En matière de réinstallation, on peut envisager les impacts suivants pour le projet :

le retrait des terres peut provoquer : une relocalisation ou une perte de l‟habitat; une perte d‟actifs ou d‟accès aux moyens de production ; une perte de sources de revenus ou de moyens d‟existence, que les personnes affectées soient ou non dans l‟obligation de se déplacer sur un autre site ;

la restriction involontaire de l‟accès à des aires protégées, ce qui risque d‟entraîner des conséquences négatives sur les moyens d‟existence des personnes utilisant les ressources de ces zones ;

toute autre activité pouvant donner lieu à une réinstallation involontaire, en rapport direct avec le projet, ou nécessaire pour atteindre les objectifs du projet ou réalisés en parallèle avec le projet.

En termes d'éligibilité pour bénéficier de la réinstallation, la PO 4.12 distingue trois catégories parmi les Personnes Affectées par le Projet (PAP):

les détenteurs d'un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation nationale : titre foncier, affectation par le conseil rural, permis d‟occuper, bail, bail emphytéotique…) ;

celles qui n'ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence. C‟est le cas de la quasi-totalité des occupants des terres ;

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celles qui n'ont, ni droit formel, ni titres susceptibles d'être reconnus sur les terres qu'elles occupent.

Les personnes relevant des alinéas a) et b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu'elles perdent. C‟est ce qui est, d‟ailleurs prévu dans le cadre du projet.

Les personnes relevant du c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres occupées et toute autre aide permettant d'atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique. Les occupants qui relèvent de la catégorie c sont reconnus par la PO 4.12 comme éligibles, non à une indemnisation pour les terres qu'ils occupent, mais à une assistance pour la réinstallation.

En matière de compensation, la politique de la Banque mentionne que la préférence doit toujours être donnée, pour les personnes dont la subsistance est basée sur la terre, au remplacement de la terre perdue par des terrains équivalents, plutôt qu'à une compensation monétaire.

Il convient aussi de faire référence à :

La politique 4.11 relative aux ressources culturelles et archéologiques. Cette politique signale l‟importance des propriétés culturelles et archéologiques qui doivent être prises en compte lors de l‟évaluation des impacts des projets et la mise en place du plan de gestion environnemental. Cet aspect sera pris en compte pendant les travaux. Au cas où des objets archéologiques sont rencontrés pendant les travaux, des experts seront commis pour proposer des mesures de contournement.

La politique 17.50 relative à la diffusion d‟informations opérationnelles. La diffusion de l‟information appuie les prises de décision par l‟emprunteur et la Banque en favorisant l‟accès du public aux informations sur les aspects environnementaux et sociaux du projet considéré. Ainsi, pour tous les sous projets du projet, l‟emprunteur doit fournir une documentation pertinente en temps voulu avant la consultation, et ce, dans une langue compréhensible par les groupes consultés. Tout rapport d‟études environnementale et sociale doit ainsi être mis à disposition des groupes affectés par le projet et des ONG locales et soumis pour diffusion à la Banque Mondiale.

5.4 COMPARAISON ENTRE LA LEGISLATION NIGERIENNE ET LES

DIRECTIVES DE LA BANQUE MONDIALE

Il apparaît qu‟il existe des points de divergence entre la législation nigérienne et la PO.4.12 de la Banque Mondiale. En revanche, il est noté également des points de convergence que sont : éligibilité à une compensation ; date limite d‟éligibilité; type de paiement ; réhabilitation économique ; groupes vulnérables ; participation ; suivi et évaluation.

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Cadre juridique de référence

Lorsqu‟au Niger, un projet de développement nécessite le déplacement de personnes, on se réfère, entre autres, aux dispositions de la loi fondamentale à savoir la Constitution de novembre 2010, la Loi 2008- 37 du 10 juillet 2008, modifiant et complétant la loi n°61-37 du 24 Novembre 1961 réglementant l‟expropriation pour cause d‟utilité publique et l‟occupation temporaire, le décret N°2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009 fixant les modalités d‟application des dispositions particulières de la loi 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l‟expropriation pour cause d‟utilité publique et l‟occupation temporaire modifiée et complétée par la loi n°2008-37 du 10 juillet 2008, relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations, et l‟Ordonnance N°99-50 du 22 Novembre 1999 portant fixation des tarifs d‟aliénation et d‟occupation des terres domaniales.

Conformité et divergences entre la législation nigérienne et les politiques de la Banque Mondiale

Les usages en vigueur au Niger en matière de déplacement involontaire des personnes sont conformes aux principes de la Banque si l‟on considère du moins les aspects suivants :

Les expropriations et plus encore les déplacements sont évités autant que possible et doivent être exceptionnelles selon la loi ;

En cas d‟expropriation, la loi déclare que l‟indemnité d‟expropriation doit, quelle qu‟en soit la forme, compenser le préjudice subi par l‟exproprié et que celle-ci doit être perçu avant l‟expropriation ;

L‟indemnité d‟expropriation peut avoir la forme d‟une compensation pécuniaire ou prendre la forme d‟un échange de terrain assorti d‟une indemnité destinée à couvrir les frais de réinstallation ;

L‟exproprié peut saisir le tribunal compétent en cas de désaccord sur les modalités de la compensation ;

La loi nigérienne prévoit des dispositions particulières pour les groupes vulnérables.

Les points de divergence les plus importants sont les suivants : coûts de réinstallation ; déménagement des PAP ; occupants irréguliers (dans une certaine mesure) ; alternatives de compensation, etc.

Toutefois en cas de contradiction entre la législation nigérienne et la PO.4.12, ou d‟insuffisance de la politique nigérienne, ce sont les dispositions de la PO.4.12 qui devront l‟emporter.

La conformité et les divergences entre la procédure nigérienne et celle de la Banque sont résumées dans le tableau 12 ci-dessous.

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Tableau 12 : Comparaison entre la législation nationale et la politique de la Banque en matière de réinstallation Sujet Législation Nigérienne Politique de la Banque Propositions par rapport aux différences

Indemnisation/Compensation

Principe général Paiement d‟une indemnisation suivant les dispositions de la Loi N° 2008-37 relative à l‟expropriation pour cause d‟utilité publique

Compensation en nature ou en espèce au coût de remplacement intégral compte tenu de la dépréciation de l‟actif affecté

Conformité entre la loi nigérienne et la politique de la Banque Appliquer les directives de la Banque lorsqu‟elles sont plus contraignantes

Calcul de la compensation

Pour le bâti, et les cultures, la commission d‟expropriation établit la valeur après expertise en tenant compte des barèmes officiels. Pour les cultures, l‟indemnisation se fera au prix du marché en période de soudure pour les arbres fruitiers ou non fruitiers, les pertes sont compensées en fonction de l‟espèce et de sa productivité Pour la perte de parcelles de terre, l‟approche d‟indemnisation consiste à privilégier les compensations en nature dans la mesure du possible. Pour les terres qui ne sont pas totalement compensées en nature, elles le sont en espèces ; Pour les bâtiments privés plus sophistiqués, tels que les hôtels ou autres, l‟indemnisation sera basée sur une estimation au cas par cas

Pour le bâti : tarif basé sur le coût des matériaux et de la main d‟œuvre sur le marché local Pour les cultures : tarif basé sur l‟âge, l‟espèce, le prix en haute saison Pour les terres : tarif basé sur la valeur du marché, frais divers/enregistrements, capacité de production, emplacements, investissements et autres avantages similaires au terrain acquis pour le projet.

Conformité entre la loi nigérienne et la politique de la Banque Appliquer les directives les plus avantageuses pour les personnes affectées

Assistance à la réinstallation des personnes déplacées

Des mesures d‟accompagnement et de soutien économique pouvant notamment inclure des allocations de déménagement, le transport, l‟assistance technique, la formation ou du crédit pour des activités génératrices de revenus sont prévues

Les personnes affectées par le projet doivent bénéficier en plus de l‟indemnité de déménagement d‟une assistance pendant la réinstallation et d‟un suivi après la réinstallation

Conformité entre la loi nigérienne et la politique de la Banque Appliquer les directives les plus avantageuses pour les personnes affectées

Eligibilité

Propriétaires coutumiers de terres

Ces propriétaires ont droit à une indemnisation si elles ne peuvent plus jouir de leurs biens ou des fruits de ces biens à titre temporaire ou de manière définitive en raison d‟une expropriation pour cause d‟utilité publique

Ces personnes reçoivent une compensation Conformité entre la loi nigérienne et la politique de la Banque Appliquer les directives les plus avantageuses pour les personnes affectées

Propriétaires de terrains titrés

Reconnus pour indemnisation Ces personnes reçoivent une compensation Conformité entre la loi nigérienne et la politique de la Banque

Occupants informels Non reconnus pour l‟indemnisation Compensation des structures et des cultures affectées Assistance à la réinstallation

Appliquer les directives de la Banque Mondiale

Locataires Prévus pour indemnisation par la loi tant qu‟ils exploitent une activité attachée à la terre objet de l‟expropriation

Assistance réinstallation/transport Appliquer les directives de la Banque Mondiale

Occupants informels après la date limite d‟éligibilité

Pas de dispositions spécifiques, donc aucune compensation Aucune compensation ni assistance n‟est prévue

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Sujet Législation Nigérienne Politique de la Banque Propositions par rapport aux différences

Procédures

Paiement des indemnisations/ compensations

Avant le déplacement selon la loi Avant le déplacement Conformité entre la loi nigérienne et la politique de la Banque. Appliquer correctement les dispositions de la loi y relatives

Forme/nature de l‟indemnisation/ compensation

En espèces ou en nature ou les deux à la fois La priorité doit être donnée à la compensation en nature plutôt qu‟en espèces

Conformité entre la loi nigérienne et la politique de la Banque. Appliquer correctement les dispositions de la loi y relatives

Groupes vulnérables Une attention particulière doit être leur être portée et assistance est prévue par la loi

Une attention particulière est accordée à ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté, les personnes sans terre, les vieillards, les femmes et les enfants, les minorités ethniques et les populations indigènes

Conformité entre la loi nigérienne et la politique de la Banque

Plaintes Des procédures de recours sont prévues par la loi Privilégie en général les règlements à l‟amiable, un système de gestion des conflits proche des personnes concernées, simple et facile d‟accès. Les personnes affectées doivent avoir un accès aisé à un système de traitement des plaintes

Conformité entre la loi nigérienne et la politique de la Banque

Consultation Prévue par la loi Les personnes affectées doivent être informées à l‟avance des options qui leur sont offertes, puis être associées à leur mise en œuvre

Conformité entre la loi nigérienne et la politique de la Banque

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6. RECENSEMENT DES BIENS ET DES PERSONNES AFFECTES

Les biens affectés concernent les terres agricoles et les arbres fruitiers et/ou forestiers. Il n‟existe aucun bâti qui peut être touché dans le cadre de ce projet. S‟agissant de perte de terres, le recensement a été effectué sur la base des travaux de BUNICER (2010), l‟annexe 1 donne la situation par village. Cette situation fait ressortir l‟importance de superficie par propriétaire et exploitant, par type de terres (bas-fonds ou champs dunaires). Conséquemment à ce recensement, des ententes ont été établies avec les PAPs (voir annexe 2). Il faut souligner que seules les PAPs du village de Kandadji n‟ont pas signé cette entente. En effet, ces dernières ont souhaité que l‟entente soit conclue avec leurs avocats auxquels elles ont transmis le dossier. Cependant, l‟un des avocats a promis de régler cette situation après qu‟ils aient effectués un travail de terrain en rencontrant notamment les PAPs, travail qui n‟a toujours pas été fait jusqu‟à la finalisation de ce rapport. Toutefois, le consultant continue à faire le suivi du dossier auprès des avocats.

Le tableau 13 ci-dessous présente le résultat synthétisé du recensement1.

Tableau 13: Résultat de recensement

Localité Type de terrain et superficie

Dunaires (nombre) Superficie (ha) Bas fond (nombre) Superficie (ha)

Gabou 81 288,925 398 157,585

Alsilamey 67 364,219 - -

Kandadji - - 321 119,895*

Sanguilé 98 497,972 17 4,071

Dessa 10 29,868 32 19,554

Famalé 36 119,73 413 215,535

Gaigorou 1 1,303 32 17,172

Issilé 16 55,224 296 135,321

Tomaré - - 74 53,904

Total 309 1357,241 1 584 723,037

* Inclut un champ de bas fond d‟Ayorou de 0,933 ha Le nombre de champs touchés 1893 (un propriétaire peut avoir plusieurs champs de même pour un exploitant) Nombre de personnes touchées 2502 dont 1887 propriétaires et 615 exploitants Nombre de femmes propriétaires 114 contre 117 exploitantes Nombre d‟arbres : 7 667 pieds, toutes catégories confondues (fruitiers et non fruitiers).

Aussi, à l‟issu du travail de terrain, il était ressortit l‟existence de réserves, d‟omissions que le consultant a trouvé de solutions intermédiaires dans certains. C‟est ainsi, que la liste des PAPs du village de Gaigorou a été corrigée, même chose à Famalé et Dessa (voir annexe 2). En outre, il est important de souligner la réserve portée par le village de Famalé concernant la légitimité de propriété foncière pour l‟ensemble du village de Tomaré.

1 Le détail sur les données de recensement sont fournis dans les tableaux 14, 15, 17, et l‟annexe 1.

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PAR 2000 ha

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Par ailleurs, il est important de souligner que le fait que les travaux aient déjà démarré a conduit le consultant à ne pas entreprendre un véritable travail de fond car la situation conduira à créer une sous évaluation des biens notamment concernant les arbres. C‟est pourquoi, le consultant a jugé utile de s‟en tenir aux résultats des travaux de BUNICER et de l‟ONAHA.

Les travaux de terrain ont permis de ressortir les points importants suivants :

le milieu touché par le projet est constitué exclusivement de terres agricoles ;

les PAPs demandent à être regroupées par village au moment où interviendra la redistribution des parcelles;

les PAPs déploirent le retard accusé dans la mise en œuvre du plan d‟indemnisation;

les PAPs ont exprimé aussi leur mécontentement du fait quelles ont été bloquées dans l‟exploitation de leurs champs alors que le projet tarde à connaître un démarrage effectif;

les PAPs déploirent également le manque de communication de la part du projet ;

les PAPs préfèrent être indemnisés en espèce.

PAR 2000 Ha

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7. ÉVALUATION DES BIENS ET TAUX DE COMPENSATION

Le Comité d‟indemnisation des populations appliquera le contenu du PAR. Il est important de souligner qu‟effet, les populations ont souhaité d‟être indemnisées en espèces, cela a permis de conclure les ententes avec les PAPs (voir annexe 2). Le paiement, dans les conditions normales, se fera avant le démarrage des travaux d‟aménagement prévus dans le cadre de ce projet. Les tableaux 14, 15 et 16 donnent respectivement le mode de compensations, la synthèse des coûts d‟indemnisation des terres recensées par village et les coûts des arbres, ainsi que les coûts de pertes de production pour les campagnes saison sèche 2011 et saison d‟hivernage 2011 au niveau des villages touchés.

Tableau 14 : Méthodes d’évaluation des actifs impactés Types de pertes Mode de compensations/indemnisations

1. Terres

Terrain sans titre foncier (propriétaire coutumier)

Indemnisation et assistance à la réinstallation

2. Arbres fruitiers et non fruitiers

Arbres relevant du patrimoine privé ou communautaire

Compensation (en nature ou en espèce) négociée entre l‟agence d‟exécution et les propriétaires avec comme cadre de référence les barèmes existants sur le plan national

Rappel : conformément aux textes nationaux en vigueur et à la politique, les principes généraux d'estimation de l'indemnisation/compensation exige que les pertes de revenus et d'actifs soient évaluées à leur valeur de remplacement à neuf de manière à ce que les populations affectées ne subissent aucune perte nette : c‟est ce principe qui a guidé à la mise au point de ces méthodes de calcul des indemnités/compensations.

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PAR 2000 ha

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Tableau 15 : Synthèse des coûts des terres recensées selon les villages

Villages Coût (F. CFA)

Total (F.CFA) Champs dunaires Terres bas-fonds

Alsilamey 182 109 500 182 109 500

Dessa 11 732 400 11 732 400

14 934 000 14 934 000

Famalé 59 865 000 59 865 000

129 321 000 129 321 000

Gabou

- 94 551 000 94 551 000

35 013 500 35 013 500

49 999 000 49 999 000

59 450 000 59 450 000

Gaigorou 651 500 10 303 200 10 954 700

Issilé 81 192 600 81 192 600

27 612 000 27 612 000

Kandadji 71 937 000 71 937 000

Sanguillé 248 986 000 248 986 000

2 442 600 2 442 600

Tomaré 32 342 400 32 342 400

Total 1 112 442 700

Imprévus (25%) 278 110 675

Total général 1 390 553 375

NB : la base du calcul est de 600 000 F.CFA/ha pour les terres de bas-fonds et 500 000 F.CFA pour les terres dunaires. Pour le détail de coût par personnes selon les villages, voir annexe 1.

Tableau 16 : Détermination des coûts des arbres recensés

Type d'arbre Nombre inventorié Age moyen Coût moyen Coût total

Manguiers greffés 84 15 266 475 22 383 900

Manguiers non greffés 107 18 166 014 17 763 498

Tamariniers 29 ND 20 000 580 000

Baobab 105 ND 15 000 1 575 000

Jujubiers 576 ND 15 000 8 640 000

Karités 23 ND 15 000 345 000

Detariums 16 ND 20 000 320 000

Balanitès 531 ND 12 000 6 372 000

Ébéniers 348 ND 20 000 6 960 000

Raisins sauvages 5 ND 20 000 100 000

Nérés 2 ND 15 000 30 000

Scélocarya 18 ND 20 000 360 000

Ximenia 4 ND 15 000 60 000

Palmiers rôniers 24 ND 15 000 360 000

Palmiers doums 577 ND 15 000 8 655 000

PAR 2000 Ha

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Type d'arbre Nombre inventorié Age moyen Coût moyen Coût total

Palmiers dattiers 29 15 310 887 9 015 723

Citronniers 72 12 191 986 13 822 992

Goyaviers 373 8 15 348 5 724 804

Orangers 40 12 298 522 11 940 880

Papayers 1 4 38 173 38 173

Figuiers 4 8 39 329 157 316

Fromagers 1 ND 20 000 20 000

Acacia sp 473 ND 15 000 7 095 000

Acacia albida 201 ND 20 000 4 020 000

Acacia nilotica 512 ND 15 000 7 680 000

Acajou 12 ND 10 000 120 000

Moringa 30 ND 15 000 450 000

Autres fruitiers ou à revenus 427 ND 20 000 8 540 000

Non fruitiers plantés 1 379 ND 20 000 27 580 000

Non fruitiers naturels 1 664 ND 20 000 33 280 000

Total 7 667 203 989 286

Imprévus 50 997 321

Total général 254 986 607

NOTE: Pour avoir le coût de remplacement : 1. Pour les espèces fruitières, l‟âge moyen de productivité à été considéré et multiplié par le coût de remplacement selon la grille du Ministère de l‟Agriculture (Annexe 3). 2. Pour les espèces forestières, la taxe d'abattage a été appliquée pour les espèces connues et pour les autres une estimation

forfaitaire à été retenue selon l‟importance socioéconomique de l‟espèce. Tableau 17 : Compensation pour pertes de production

Village Superficie (Ha)

504 Spéculations enregistrées Total (F.CFA)

Gabou

103,92

Riz

Courge Oignon Piment Gombo Sorgho Poivron

27 739 400

Kandadji

156,80

40 572 125

Sanguillé

51,08

18 225 500

Total 86 537 025

Imprévus (25%) 21 634 256

Total général 108 171 281

Source : ONAHA, 2011

Le détail par personne et par village est donné en Annexe 4 de ce rapport.

Par ailleurs, le tableau 18 et la figure 1 ci-dessous donnent la situation sur le nombre de propriétaires et d‟exploitants par villages.

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PAR 2000 ha

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Tableau 18 : Situation propriétaire et exploitant

Village Propriétaire Exploitant non propriétaire Femmes Propriétaires Femmes

exploitantes

Alsilamey 67 12 0 0

Dessa 42 16 0 0

Famalé 449 134 10 8

Gabou 479 172 83 93

Gaigorou 15 56 2 2

Issilé 312 71 2 3

Kandadji 335 123 12 6

Sanguillé 114 25 0 0

Tomaré 74 6 5 5

Total 1887 615 114 117

Figure 1 : Importance de poids par catégories de PAPs

De l‟analyse du tableau 18 et de la figure 1, il ressort que les exploitants non propriétaires, représentent le tiers (1/3) des propriétaires (1887 contre 615) toutes catégories confondues. Tandis que pour le cas spéficique des femmes, on constate une supériorité des femmes exploitantes sur les femmes propriétaires. En plus, on remarque aussi que les femmes propriétaires ne représentent que seulement 6% de l‟effectif total. Cette situation traduit non seulement la précarité des conditions des femmes, cela les classe donc dans la catégorie de groupe vulnérable. Par conséquent, ces dernières particulièrment les femmes exploitantes qui réprentent 6,2% (117), doivent faire l‟objet d‟une attention toute particulière dans le cadre de ce programme de réinstallation. Pour ce faire, le consultant suggère à ce quelles soient éligibles dans le cadre d‟assistance aux personnes vulnérables, en plus de leur indemnisation juste, équitable et préalable.

PAR 2000 Ha

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8. CRITERES D’ELIGIBILITE ET D’INDEMNISATION

8.1 ÉLIGIBILITE

Au Niger, le cadre réglementaire en matière d‟expropriation est balisé à travers les dispositions du décret N°2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009 fixant les modalités d‟application des dispositions particulières de la loi 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l‟expropriation pour cause d‟utilité publique et l‟occupation temporaire modifiée et complétée par la loi n°2008-37 du 10 juillet 2008, relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations dispose en son article 17 que « Toute personne affectée reconnue propriétaire suivant la législation en vigueur est considérée éligible aux indemnités ». « Toutefois, les personnes n‟ayant pas de droits susceptibles d‟être reconnus sur les biens immeubles qu‟elles occupent peuvent être éligibles, pour perte d‟activités génératrices de revenus, de moyens de subsistance, de propriété sur des ressources communes, de cultures dans les conditions fixées par le présent décret » (article 17 alinéa 2).

Pour sa part, la Politique en matière de déplacement involontaire de populations de la BM décrit comme suit les critères d‟éligibilité pour la définition des catégories de personnes affectées par un projet :

1. Les personnes qui ont des droits légaux formels sur la terre ou sur d‟autres biens, reconnus par les lois du pays.

2. Les personnes n‟ayant pas de droits légaux formels sur la terre ou sur d‟autres biens au moment du recensement, mais qui peuvent prouver leurs droits en regard des lois coutumières du pays.

3. Les personnes qui n‟ont pas de droits, légaux ou autres, susceptibles d‟être reconnus sur les terres qu‟elles occupent, et qui ne sont pas incluses dans les deux catégories décrites ci-dessus.

Ainsi, la politique de la Banque s‟applique à toutes les personnes affectées, quel que soit leur statut, qu‟elles aient ou non des titres formels, des droits légaux ou des droits coutumiers, en autant qu‟elles occupaient les lieux avant la date limite d‟éligibilité.

La Banque demande à ce que les personnes constituant les groupes (1) et (2) ci-dessus reçoivent une pleine compensation pour la terre, les structures et les biens qu‟elles perdent.

Dans le cas du troisième groupe, soit les ayants droits qui sont des occupants et/ou usagers de la terre ou des ressources, mais qui n‟ont pas de titres ou droits coutumiers reconnus (emprunteurs de terres, locataires, occupants sur gages, femmes, etc.), la Banque demande à ce qu‟ils reçoivent une aide à la réinstallation pour leur permettre d‟améliorer leurs conditions de vie. Les personnes affectées plus vulnérables devraient avoir droit minimalement à des parcelles de terres, des logements et des infrastructures comme indemnisation. Ce groupe doit aussi être compensé pour les biens investis sur ces terres si ces investissements ne sont pas récupérables. Dans le cadre du présent Projet, il n‟y a pas de personne dans cette catégorie.

Concernant les PAPs dans le cadre des travaux d‟aménagement et de la mise en œuvre des 2000 ha, elles sont toutes éligibles en application des dispositions des textes en vigueur au Niger ou selon les principes de l‟OP 4.12. Par conséquent, elles doivent recevoir une indemnisation juste, équitable et préalable pour les pertes subies.

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8.2 DATE LIMITE D’ELIGIBILITE

Les personnes affectées par les travaux d‟aménagement des 2000 ha doivent bénéficier d‟une indemnisation calculée à partir d‟une date appelée date limite d‟attribution des droits (cut-off date). D‟après la PO.4.12, cette date est déterminée soit à partir de la date de démarrage des opérations de recensement qui permettent de déterminer les PAPs et les biens éligibles à compensation, soit, après la date à laquelle les PAPs qui viendraient pour occuper les emprises ne sont plus éligibles.

Au plan national, et selon les textes en la matière, la date limite d‟éligibilité correspond à la fin de la période de recensement des personnes affectées et de leurs propriétés dans la zone d‟étude. Au-delà de cette date, l‟occupation et/ou l‟exploitation d‟une terre ou d‟une ressource visée par le projet ne peut plus faire l‟objet d‟une indemnisation. L‟article 18 du décret N°2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009 déclare que « la date limite d‟éligibilité correspond à la fin de la période de recensement des populations et de leurs propriétés. Elle est fixée par un acte réglementaire de l‟Autorité expropriante ». L‟alinéa 2 du même article dit que « Au-delà de cette date, l‟éligibilité du fait des installations et des investissements dans la zone des opérations est autorisée par les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur »

Les procédures actuelles d‟expropriation pour cause d‟utilité publique définissent avec précision les règles régissant la publication de l‟acte déclaratif d‟utilité publique ainsi que les délais pour procéder à l‟expropriation.

Les modalités d‟éligibilité doivent être rendues publiques et expliquées clairement aux populations affectées par le projet, les personnes qui s‟installeront après cette date et non initialement recensées n‟auront droit à aucune forme d‟aide à la réinstallation.

Les personnes qui viennent occuper les zones à déplacer/compenser après la date butoir ne sont pas éligibles à la compensation ou à d'autres formes d'assistance.

Conséquemment à ce qui précède, toutes les personnes affectées dans le cadre des travaux d‟aménagement des 2000 ha doivent bénéficier d‟une indemnisation qui sera calculée à partir d‟une date précise appelée date limite d‟attribution des droits ou date butoir qui est fixée au 29 février 2012. Toutefois, il est important de souligner que le présent PAR s‟insère dans le processus du PAR de la première vague (Vague I) dont le Décret de cessibilité est entré en vigueur depuis le 22 juin 2011.

8.3 INDEMNISATION

Il a été appliqué les dispositions de la législation nigérienne en la matière (voir points IV et V du présent rapport). Cette indemnisation a pris en compte trois dimensions dans le cadre de ce projet des travaux d‟aménagement des 2000 ha.

Pour les cultures, l‟indemnisation se fera au prix du marché en période de soudure ;

Pour la perte de parcelles de terre, l‟approche d‟indemnisation a consisté aux compensations en en espèces ;

Pour les arbres fruitiers ou non fruitiers, les pertes sont compensées en fonction de l‟espèce et de sa productivité.

L‟indemnisation des personnes affectées sera effectuée en espèces, et/ou sous forme d‟assistance selon le cas de la manière suivante : la compensation est calculée dans la monnaie locale (F.CFA). Une provision de 25% est incluse dans le budget d‟indemnisation pour l‟inflation et pour la prise en charge des omissions, mais aussi les mesures d‟accompagnement, de soutien économique, de formation ou du crédit pour des activités génératrices de revenus particulièrement pour les femmes.

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9. MECANISME DE PLAINTE ET RECLAMATION

9.1 TYPES DE PLAINTES ET DE CONFLITS A TRAITER

Plusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation et c‟est ce qui justifie un mécanisme pour traiter certaines plaintes. Les problèmes qui peuvent apparaître sont les suivants :

Erreurs ou omissions dans l'identification des PAP et l'évaluation des biens (cas de Gaigorou, Famale et Dessa, entre autres exemples);

Désaccord sur des limites de parcelles; conflit sur la propriété d'un bien ;

Désaccord sur l'évaluation d'une parcelle ou d'un autre bien, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d'un bien donné ;

Désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation ; caractéristiques de la parcelle de réinstallation, etc.) ;

Conflit sur la propriété (propriétaire et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation).

9.2 MECANISME PROPOSE

Avant le démarrage des opérations d‟inventaires, toutes les parties concernées seront informées de la procédure de règlement des contentieux et de redressement des tords. Comme précédemment souligné, cette procédure doit être souple, simple et accessible ; du seul fait que la plupart des personnes affectées est analphabète et est très sensible aux méthodes de résolution rapide, juste et équitable des différends.

C‟est donc pour respecter ces principes, qu‟une démarche qui intègre la prévention et la simplification des procédures d‟enregistrement des contestations/conflits et qui se base sur trois échelles pour leur résolution a été retenue.

9.2.1 Enregistrement des plaintes et mécanisme de médiation Les mairies concernées apparaissent comme les structures les plus adéquates pour recevoir, traiter et régler les affaires litigieuses de ce type. C‟est la raison pour laquelle, il est proposé que des rencontres de conciliation sous forme de séances plénières soient organisées chaque fois que de besoin (dont la durée ne devra pas excéder trois jours), par les maires appuyés par des sages (chefs coutumiers et religieux), les COFO, les Associations et/ou ONG et assistés par les autres acteurs institutionnels impliqués dans l‟exécution du projet sur le terrain (Services de l‟environnement, de l‟agriculture, du développement communautaire, etc.) pour écouter les plaignants. Les plaintes seront transcrites au fur et à mesure sur un registre mis à disposition à ce sujet. A la suite de ces écoutes, une procédure de règlement à l‟amiable sera immédiatement déclenchée à travers les structures chargées du suivi notamment les différentes COFO assistées de la Commission de conciliation. Ces commissions enregistrent les plaintes et les analysent pour suite à donner et décision à prendre.

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La procédure de règlement à l‟amiable consiste après l‟écoute des plaignants à donner des explications détaillées supplémentaires sur les méthodes d‟évaluation de la compensation des plaignants et les amener à comprendre que ces règles s‟appliquent à toute personne affectée. Cette étape d‟explication sera suivie d‟un examen des plaintes et de discussions-négociations-arbitrages pour trouver une solution au problème posé. Si la solution trouvée est satisfaisante pour les différentes parties, un procès verbal est dressé et archivé. Au cas où les plaignants ne seraient pas satisfaits, les possibilités leurs seront données de rencontrer l‟UEP-P_KRESMIN.

Le règlement à l‟amiable des réclamations sera poursuivi par le recours à l'arbitrage en mettant à contribution toute structure dont l‟appui est nécessaire. Des acteurs qui connaissent bien les principaux protagonistes seront également associés, afin d‟aboutir à un consensus sur les questions soumises à règlement.

Outre cette démarche, l‟UEP-P_KRESMIN devra également privilégier la prévention des litiges, des plaintes et des conflits potentiels en les identifiant précocement et en mettant en œuvre des mesures de règlement rapides. Dans cette optique, il sera privilégié la communication qui intègre toutes les catégories sociales potentiellement concernées en développant un réseau de communication-information-sensibilisation basé sur des relais locaux.

9.2.2 Dispositions administratives et recours à la justice

Le projet privilégie, d‟abord, le recours à un mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges à l‟amiable en faisant appel à l'explication et à la médiation par des tiers.

Le recours à la justice est possible en cas de l‟échec de la voie amiable. Mais, c‟est souvent une voie qui n‟est pas recommandée pour un projet de développement car pouvant constituer une voie de blocage et de retard des activités.

En tenant compte de tout ce qui précède, le consultant propose le mécanisme de gestion des plaintes (voir figure 2 ci-après) qui pourra servir de base d‟inspiration dans le cas d‟espèce. Il revient au HCAVN et au l‟UEP de P_KRESMIN de s‟en approprier dans le but de trouver les solutions idoines pour des éventuelles plaintes provenant de la part des PAPs et de leurs représentants dument mandatés.

PAR 2000 Ha

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Figure 2: Mécanisme de gestion des plaintes

Réception de la plainte des PAPs par l’UGP (formulée par écrit sur une fiche prévue à cet effet)

Enregistrement de la plainte dans le registre prévu à cet effet

Examen de la recevabilité de la plainte

Plainte recevable

Traitement technique (interne) de la plainte

Plainte irrecevable

Plainte retournée au Plaignant avec explications par UGP-COFO

Fermeture du dossier par UGP-COFO

Solution technique

acceptée par la PAP

Pas de solution technique ou solution non acceptée par la PAP

Transmission de la plainte à la Commission de traitement des plaintes et griefs

Solution sans implication

financière

Solution avec implication

financière

Acceptation de la décision par la PAP

Refus de la décision par la PAP

Transfert au Comité de Pilotage pour décision

Transfert à l’APP pour décision

Fermeture du dossier par UGP-COFO

Fermeture du dossier par UGP-COFO

Refus de la décision par la PAP

Acceptation de la

décision par la PAP

Redirection de la PAP vers le système judiciaire du Niger

Suivi périodique du dossier par la Commission de traitement des plaintes et litiges

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10. SUIVI ET EVALUATION

La législation nigérienne en matière de réinstallation dispose que : Tout plan de réinstallation de populations affectées par un déplacement involontaire dû à la réalisation d‟une opération de développement doit faire l‟objet d‟un bilan d‟étape établi un an après le début de la réinstallation et un bilan final à l‟issue de la période de réinstallation définie dans le plan. Le bilan d‟étape et le bilan final sont soumis à une consultation avec les populations affectées et ses conclusions et recommandations mises en œuvre par l‟autorité en charge de l‟opération ayant provoqué le déplacement involontaire.

Selon les termes du décret N°2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009, le suivi-évaluation vise à s‟assurer d‟une part, que les actions proposées sont mises en œuvre de la façon prévue et dans les délais établis et, d‟autre part, que les résultats attendus sont atteints. Lorsque des déficiences ou des difficultés sont observées, le suivi-évaluation permet d‟enclencher des mesures correctives appropriées.

Il est créé à cet effet, un comité de suivi évaluation, dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire, auprès de l‟autorité compétente (Préfet) pour s‟assurer de l‟application des mesures correctives appropriées.

10.1 SUIVI

Compte tenu de la portée sociale de la réinstallation, tous le processus de cette opération doivent être suivis et évalués au niveau local, régional et national. Pour une maîtrise optimale du plan d‟exécution de la réinstallation, la coordination entre les travaux de mise en œuvre, l'acquisition des terres et les mesures de recasement et de compensation, sont cruciaux. A cet effet, un effort sera entrepris pour minimiser les impacts négatifs des travaux sur le plan environnemental et social. Quant à la réinstallation proprement dite, le programme veillera à une notification adéquate, à l'information et à l'assistance - conseil aux personnes affectées.

Le suivi sera effectué à travers une surveillance continue et périodique de la mise en œuvre physique des procédures d‟indemnisation par le biais de la collecte ponctuelle d‟informations systématiques sur l‟exécution, la fourniture des ressources, les résultats ciblés nécessaires pour que l‟indemnisation arrive à avoir les effets et l‟impact souhaités. Autrement dit, le suivi constituera le tableau de bord qui fournit des informations régulières sur le fonctionnement du plan d'indemnisation. Ce suivi permettra d‟effectuer un jugement comparatif entre le prévu et le réel. Sa réussite tient en la disponibilité d‟informations fiables, au niveau du comité d'indemnisation, sur : (i) le nombre de personnes indemnisées; (ii) l‟estimation du reste à prendre en charge et les travaux complémentaires à prévoir ; (iii) les difficultés rencontrées.

Au niveau de l‟UEP du P_KRESMIN (Cellule mise en œuvre du PR et PDL et la Cellule mise en œuvre du PGES) comme au niveau du BEEEI, il existe des compétences sur les questions de réinstallation il revient à les mettre à contribution tout en renforçant les capacités de ces structures sur les questions liées à la réinstallation, la préparation et le suivi de la mise en œuvre du PAR. Dans le cadre du suivi, ces structures seront appuyées par :

Au niveau national, Le Comité de pilotage, le HACVN à travers les Département Affaires Sociales & Economiques (DASE), Département Environnement & Gestion des Ecosystèmes (DEGE), Département Administratif et Financier (DAF).

Au niveau régional (zone d‟intervention du Programme), la COFO régionale qui dispose d‟un Secrétariat permanent logé au niveau du gouvernorat de Tillabéri.

Au niveau départemental (zone d‟intervention du Programme), il s‟agit de la COFO départementale de Tillabéri qui a en charge toutes les questions foncières.

Au niveau communal: les COFOCOM de Dessa, et celle de Bibiyergou.

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Au niveau village : Dans chaque village impacté, les Commissions foncières de base et/ou les Comités villageois de développement (CVD) élargi aux représentants des PAP et à des personnes ressources (autorités coutumières et religieuses).

10.1.1 Objectifs et contenu

La procédure de suivi a pour objectif global de :

s‟assurer de l'efficacité et de l‟efficience de toutes les actions engagées dans le cadre de la réinstallation des populations, notamment de l‟effectivité du versement de l‟ensemble de leurs indemnisations/compensations et de leur déplacement/réinstallation dans de bonnes conditions sans effets négatifs et dans les délais les plus brefs qui puissent exister.

le cas échéant de déclencher la sonnette d‟alarme pour porter à la connaissance de l‟agence d‟exécution et de l‟amener à réagir promptement en prenant les dispositions qui s‟imposent pour la résolution de tous les goulots d‟étranglements aussi complexes que spécifiques qui peuvent apparaître chez certaines personnes affectées.

En ce qui concerne les objectifs spécifiques du suivi, ils consisteront à vérifier que :

les actions, les mesures et les engagements contenus dans le PAR sont complètement et convenablement réalisés;

les personnes et les communautés affectées par le projet reçoivent leurs compensations et les indemnisations complètes avant le démarrage des travaux sur les sites concernés.

les mesures de compensation/indemnisation préconisées et exécutées permettent d‟atteindre les objectifs visés ;

les conditions d‟existence des PAP ont été restaurées (cadre de vie, revenus, emplois, santé, etc.) ;

les personnes vulnérables ne sont pas confrontées à des difficultés particulières ;

tous les aménagements prévus dans le cadre de la réinstallation se déroulent bien et dans les délais requis ;

toutes les réclamations et les plaintes émises par les personnes affectées ont été traitées et des mesures de correction appropriées ont été mises en œuvre quand elles sont justifiées ;

le processus de réinstallation ne génère pas de répercussions négatives et que le cas échéant, des mesures d‟atténuation ont été prises rapidement.

10.1.2 Indicateurs

L‟établissement d‟indicateurs pertinents et en nombre limité accroît l‟opérationnalité du système de suivi et rend compte de l‟efficacité de la mise en œuvre du PAR; ce qui permet d‟assurer un meilleur contrôle des indicateurs clés en respectant les dispositions énoncées par la politique de réinstallation involontaire des personnes de la Banque Mondiale et de la législation nigérienne en la matière. Le tableau 19 ci-après renseigne sur les principaux indicateurs en fonction des actions à mener.

Ces indicateurs permettront d‟évaluer les performances du projet en matière :

de mobilisation et de versement effectif des compensations aux personnes touchées ;

de consultation du public et du fonctionnement des mécanismes de réparation des tords à travers le nombre de plaintes enregistrées et traitées ;

de progrès physiques de relocalisation réalisés.

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Tableau 19 : Indicateurs de suivi du PAR Composante Mesures de suivi Indicateurs Calendrier

1. Activités de mesure de la mise en place des moyens pour la mise en œuvre du PAR

Information et consultation des PAPs sur les activités de réinstallation

Vérifier que les PAPs sont informés et consultés à propos du PAR de manière transparente et détaillée

-Nombre de séances d‟information consultation sur le PAR dans chacun des sites du projet -Nombre de participants à ces réunions de consultation -Compréhension des messages

Avant la validation du PAR final

Mise en place des moyens nécessaires pour la mise en œuvre

Vérifier que les structures de mise en œuvre du PAR sont mises en place et qu‟elles disposent des ressources humaines qualifiées suffisantes pour effectuer leur travail

-le nombre de professionnels engagés pour la mise en œuvre en relation avec le nombre de PAPs par catégorie -leur expérience et le nombre de formations dont ils ont bénéficié pour renforcer leurs capacités -la contractualisation des services d‟une entité spécialisée en accompagnement social

Avant le déplacement

Mise en place des expertises nécessaires

Assurer que les experts qui sont impliqués dans le processus „expropriation et de réinstallation sont engagés à temps

-Engagement des experts a temps en relation avec le chronogramme du programme (Juge d‟expropriation, Commissaire enquêteur, Évaluateur, autre)

Avant le déplacement

Mise en place du mécanisme de traitement des plaintes

Vérifier que les différents niveaux du mécanisme de traitement des plaintes sont mis en place

-la personne en charge de la réception et du traitement en interne des plaintes est identifiée et nommée -Les PAPs sont informées à propos de toute la procédure d‟expression, d‟enregistrement et de traitement des plaintes

Avant le déplacement

La commission de Proximité de traitement des plaintes est constituée et fonctionnelle (ses membres sont identifiés et nommés et la procédure de son fonctionnement est établie)

Avant le déplacement

-La Commission administrative de traitement des plaintes est constituée et fonctionnelle

Avant le déplacement

2. Activités de mesure de l’exécution des activités du PAR

Facilitation de la documentation du droit de propriété

-Vérifier que les mesures de facilitation de la documentation des droits de propriété sont mises en œuvre

-les structures chargées de l‟établissement des documents de propriété sont désignées -Nombre de PAPs concernées identifiées et informées de la procédure -Nombre de PAPs bénéficiant effectivement de la procédure

Avant le déplacement

Mise en place d‟autres mesures d‟assistance juridique et administrative aux PAPs

Vérifier qu‟une assistance administrative et juridique est mise en place par le projet et que les PAPs en bénéficient effectivement

-une structure d‟aide est mise en place -nombre de PAPs utilisant cette assistance -Nombre de comptes bancaires ouverts aux noms des PAPs -Nombre d‟actes d‟assistance permettant de dépasser une difficulté ou de résoudre un problème

Avant le déplacement

Établissement et signature d‟accords individuels avec les PAPs (Actes d‟engagement)

Vérifier que les documents d‟accords individuels ont été produits et signés par l‟expropriant et par les PAPs concernés

-le prototype du document produit -nombre de PAPs ayant signé l‟accord individuel (et taux par rapport aux PAPs concernés).

Avant le déplacement

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Composante Mesures de suivi Indicateurs Calendrier

Traitement des plaintes Vérifier que le mécanisme d‟expression, d‟enregistrement et de traitement des plaintes fonctionne efficacement

-Nombre de plaintes exprimées et enregistrées par type -Nombre de plaintes traitées avec succès par le projet en interne, -Durée moyenne de traitement des plaintes à ce niveau -Nombre des plaintes traitées avec succès au niveau de la Commission de proximité -Durée moyenne de traitement à ce niveau Nombre de plaintes traitées avec succès par le niveau administratif du mécanisme -durée moyenne de traitement des plaintes à ce niveau

Avant et en cours de la réinstallation

Paiement des Compensations pour les droits sur le foncier aux PAPs

Vérifier que les compensations cash pour les droits sur le foncier ont été payées

-Nombre de PAPs ayant perçu leurs compensations Avant le déplacement

Aménagement et équipement Vérifier que les mesures prévues pour l‟amélioration des infrastructures, équipements et services sont appliquées

-Nombre d‟autres équipements et infrastructures mise en place sur le site du projet

Après la réinstallation

Vérifier que les PAPs sont satisfaites du niveau d‟équipement du site de réinstallation

-Nombre de PAPs satisfaites Après la réinstallation

Identification et préparation des autres sites de réinstallation permanente et temporaire

Vérifier que le choix des sites de réinstallation temporaire et permanente s‟est fait conformément aux dispositions de la PO 4.12 et en concertation avec les PAPs

-Période nécessaire pour identifier des sites appropriés -Participation des PAP concernées dans le processus -Nombre de PAPs satisfaits du choix des sites de réinstallation

Avant le déplacement

Préparation et conduite du déménagement

Vérifier que toutes les PAPs ont déménagées et que leur équipements, machines et matériel a été démonté et remonté convenablement sur le site de réinstallation

-Préparation des déménagements · Réunions · Engagement d‟une Assurance · Arrangements administratifs (exemple les bains d‟acides) -Nombre de PAPs ayant déménagé -Difficultés rencontrées -Nombre de PAPs satisfaits de l‟opération de leurs déménagements -Nombre de plaintes concernant une détérioration des machines ou du matériel

Au cours de la réinstallation

Paiement des mesures de réinstallation

Vérifier que les montants alloués aux différentes catégories de PAPs pour la réinstallation leur ont été effectivement payés

Nombre de PAPs ayant perçus effectivement les montants qui leur sont alloués

En cours de réinstallation

Accompagnement des personnes vulnérables

Vérifier que les mesures prévues en faveur des personnes vulnérables ont été mises en œuvre

-Nombre d‟enfants de moins de 15 ans intégrés dans le système de l‟école formelle -Nombre d‟enfants de plus de 15 ans bénéficiant d‟activités de formation -Nombre de femmes bénéficiant d‟activités de formation

Avant, en cours et après la réinstallation

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Composante Mesures de suivi Indicateurs Calendrier

3. Activités de mesure de l’impact des activités de réinstallation et de l’atteinte des objectifs du PAR

Restauration (ou amélioration) du niveau de vie des ménages réinstallés

Vérifier que la réinstallation à conduit à l‟amélioration du niveau de vie des PAPs

-Nombre de PAPs dont les conditions de vie se sont améliorées et degré de cette amélioration

Après la réinstallation

Restauration (Amélioration) du niveau de vie et des revenus des personnes réinstallées

Vérifier que la réinstallation à conduit à l‟amélioration du niveau de vie et des moyens d‟existence des PAPs

-Nombre de PAPs dont le revenu mensuel a augmenté et le niveau de vie amélioré après la réinstallation par rapport à sont revenu avant la réinstallation

Après la réinstallation

Vérifier que les PAPs sont satisfaites de leur nouvelle situation après la réinstallation

-Nombre de PAPs satisfaites de leur nouvelle situation Après la réinstallation

Restauration (Amélioration) du niveau de vie et des revenus des personnes vulnérables

Vérifier que les mesures mises en œuvre au profit des personnes vulnérables ont conduit à l‟amélioration de leur situation Vérification que les personnes vulnérables sont satisfaites de leur situation après la réinstallation

-Nombre de personnes vulnérables dont le revenu mensuel et le niveau de vie s‟est amélioré après la réinstallation - Nombre de personnes vulnérables satisfaites de leur situation après la réinstallation

Après la réinstallation

Restauration (Amélioration) de la situation des femmes, du niveau et de la qualité de leur vie de travail

Vérifier que la réinstallation a conduit à l‟amélioration de la condition de la femme dans le métier de la dinanderie et de son niveau de vie

-Nombre de femmes dont le revenu et le niveau de vie s‟est amélioré après le projet -Nombre de femmes satisfaites de leurs nouvelles conditions de travail dans la dinanderie après la réinstallation

Après la réinstallation

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10.2 EVALUATION

L‟évaluation est une appréciation ponctuelle ou périodique, en rapport avec les ressources humaines, matérielles et financières, des activités en cours de réalisation, des changements produits par l‟activité dans le temps et l‟espace par rapport à une situation de référence. Évaluer, c‟est dire ce que cela vaut, donner une valeur quantitative ou qualitative.

Les documents de référence qui serviront à l‟évaluation sont le présent Plan d‟Action de Réinstallation et les répertoires établis au cours des inventaires élaborés à cet effet.

10.2.1 Objectifs

Les objectifs ci-après définis visent à permettre à l‟évaluation, d‟assurer, un retour rapide d‟informations sur la mise en œuvre du PAR et de l‟aider à atténuer de manière appropriée et dans les délais requis les impacts défavorables sur les personnes touchées par le projet. Ces objectifs sont les suivants:

évaluation générale de la conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le document du PAR;

évaluation de la conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu'avec la politique PO 4.12 de la BM ;

évaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement, la réinstallation;

évaluation de l'adéquation des indemnisations et des mesures de réinstallation par rapport aux pertes subies ;

évaluation de l'impact des programmes de réinstallation sur les revenus, les niveaux de vie, et les moyens d'existence, en particulier par rapport à l'exigence de la PO 4.12 sur le maintien des niveaux de vie à leur niveau précédent ;

évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi; et enfin

évaluation des modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées pour la réinstallation.

10.2.2 Processus

Le travail d‟évaluation va se dérouler en trois étapes : une évaluation formative, à mi-parcours et ex post.

L‟évaluation formative qui vise à améliorer les performances de la mise en œuvre du PAR, sera conduite à toutes les phases de conception et de mise en œuvre de manière à permettre la vérification de la conformité et/ou du respect des exigences des PO et des obligations légales nationales;

L‟évaluation à mi-parcours sera conduite vers le milieu de la période de mise en œuvre du PAR; et

Celle dite ex-post, ou audit indépendant, interviendra une fois que la mise en œuvre du PAR sera terminée. Ce type d‟évaluation sera réalisé en deux phases : aussitôt après l‟achèvement de l‟exécution du PAR et une année avant l‟achèvement du P_KRESMIN dans son ensemble. Le but recherché est de comprendre les facteurs de succès ou d‟échecs, d‟apprécier la durabilité des résultats et des impacts, et de tirer des conclusions qui pourront être généralisées à d‟autres actions. Elle permettra aussi d‟indiquer si le PAR peut être clôturé ou des actions complémentaires doivent être entreprises.

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En définitive, les deux formes d‟évaluation (à mi-parcours et ex-post) devront permettre une analyse critique de la mise en œuvre du PAR. L‟analyse passera en revue la démarche d‟intervention, les choix techniques, les procédures de financement, les ressources consommées et les modalités d‟implication et de participation des acteurs locaux.

10.2.3 Responsable de mise en œuvre

Ce paramètre est influencé par les obligations de l‟UEP du P_KRESMIN et du HACVN de rendre compte de l‟état d‟avancement de l‟exécution du Programme au Bailleur de Fonds sous forme de rapport élaboré suivant une périodicité bien définie. Partant de cette considération, les informations sur l‟état d‟exécution du PAR doivent être disponibles pour donner de la matière au rapportage.

11. CONSULTATION ET DIFFUSION DE L’INFORMATION

La consultation et la diffusion de l‟information constituent des facteurs de réussite de tout PAR surtout dans un contexte caractérisé par un fort taux d‟analphabétisme des populations concernées.

11.1 CONSULTATION SUR LE PLAN D’ACTIONS DE REINSTALLATION

La consultation des personnes affectées par un projet est une exigence commune aux réglementations nigérienne et de la Banque Mondiale. La loi 2008-37 du 10 juillet 2008, modifiant et complétant la Loi n°61-37 du 24 Novembre 1961, réglementant l‟expropriation pour cause d‟utilité publique et l‟occupation temporaire déclare en son Article 13/Bis, alinéa 2 que « Les personnes affectées, y compris celles du site d‟accueil sont consultées et participent à toutes les étapes du processus d‟élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation et d‟indemnisation ».

La Banque Mondiale quant à elle demande qu‟elles le soient pendant la phase de planification. En effet la PO.4.12 de la Banque Mondiale dans son alinéa 2b déclare que «les populations devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation».

Bien que cette étude soit intervenue après que certains travaux aient déjà commencé, en respect des dispositions évoquées plus haut, les PAPs ont été consultées tout au long du processus dans le cadre de cette mission. Elles ont été effectivement impliquées et ont pris une part active, en faisant prévaloir leurs avis, leurs besoins et préférences, en atteste la signature individuelle des PV d‟entente (voir annexe 2) et les PV de consultations publiques (voir annexe 5). Cette situation contribuera sans doute à assurer les meilleures chances de succès au processus, d‟où la nécessité à ce que le promoteur en fasse tiens ces avis, besoins et préférences.

Les points de vue exprimés par les PAPs lors des consultations tendent vers un avis globalement positif est exprimé par une grande majorité des PAPs à l‟égard du projet dans son ensemble. Cependant, chez une partie des PAPs, ce jugement positif est assorti d‟une condition : que « ce ne soit pas des fausses promesses ». Cette condition a pris chez certaines PAPs la forme d‟une exigence de garanties légales de l‟effectivité de ce qui leur est annoncé verbalement (cas des PAPs de Kandadji qui ont préféré payer les services de deux avocats à qui ils ont confié la gestion de leurs dossiers).

Le processus se poursuit avec les travaux du commissaire enquêteur et du juge chargé de l‟expropriation, ainsi que ceux des différentes Commissions Foncières. Aussi, les personnes affectées, y compris leurs responsables coutumiers, seront impliqués dans le suivi et l‟évaluation de la réinstallation.

Divers canaux ont été utilisés pour informer et consulter les populations, ainsi, il été :

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affiché les listes des PAPs avec l‟évaluation de leurs biens (Siège des Mairies, chez les chefs de cantons et de villages) ;

fait des communiqués par les voies les plus appropriées;

enregistré des plaintes, réserves et requêtes adressées (cas de Famalé, Dessa et Gaigorou).

La seconde phase consistera à organiser des audiences publiques et des concertations multiformes sur les questions importantes afférentes aux principes et à la fixation des barèmes d'indemnisations et de réinstallation. Elle s‟achèvera par un examen préalable du PAR provisoire par le promoteur et les acteurs locaux impliqués dans la mise en œuvre du P_KRESMIN, avant d‟être soumis à enquêtes publiques dans les mêmes conditions que précédemment énoncées.

11.2 DIFFUSION DE L’INFORMATION AU PUBLIC

Pour se conformer aux dispositions de la politique de réinstallation involontaire des personnes, le PAR sera mis à la disposition des personnes affectées et des acteurs institutionnels concernés au niveau des mairies, des chefs de canton, afin d‟assurer sa large diffusion auprès des PAPs et/ou de leurs représentants.

Par la suite, ce document sera mis à la disposition du public par la Banque Mondiale dès qu‟elle les approuvera à travers le canal de son Info Shop.

12. RESPONSABILITES POUR LA MISE EN ŒUVRE

12.1 RESPONSABILITES

Ce paramètre est influencé par les obligations de l‟Unité de Coordination du Programme de rendre compte de l‟état d‟avancement de l‟exécution du P_KRESMIN au Bailleur de Fonds sous forme de rapport élaboré suivant une périodicité bien définie. Partant de cette considération, les informations sur l‟état d‟exécution du PAR doivent être disponibles pour donner de la matière au rapportage.

Le suivi-évaluation exhaustif sera assuré en première instance par le BEEEI qui mettra en son sein une équipe d‟environnementalistes (option : socio – économie) appuyés par une équipe d‟enquêteurs spécialisés dans l‟inventaire du patrimoine dans le cadre des évaluations environnementales et un expert en communication sociale et environnementale.

Cette équipe assurera la collecte des données et la vérification de leur validité, la réalisation d‟enquêtes légères (en cas de besoin), la mise au point et en œuvre d‟outils spécifiques et adéquats pour un suivi personnalisé des groupes vulnérables, le développement d‟un réseau de communication – information – sensibilisation basé sur des relais locaux et l‟élaboration de rapports circonstanciés et périodiques de suivi - évaluation.

Tous ces rapports et informations feront l‟objet d‟une synthèse par le BEEEI et mis à la disposition de l‟UEP. Ces informations synthétisées serviront à mettre au point une base de données et seront présentées sous un format qui permette leur intégration dans le système de reporting général. La figure 3 ci-après schématise les différents intervenants à qui incombe la responsabilité de la mise en œuvre de la réinstallation.

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12.2 RESSOURCES, SOUTIEN TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DE

CAPACITES

En rapport avec l‟expert en réinstallation, le P_KRESMIN en collaboration avec le BEEEI organisera des sessions de formation sur la législation nigérienne en matière d‟expropriation pour cause d‟utilité publique et d‟occupation temporaire et l‟OP 4.12 et des séances régulières avec les PAP et les différents acteurs ou autorités sur les principes de réinstallation. Pour une meilleure efficacité du programme de formation, il est possible de faire appel à d‟autres compétences qui interviendront pour une durée limitée notamment courant le mois de mars 2012 après la clôture du PAR.

Le renforcement des capacités passe par une information et sensibilisation des bénéficiaires sur les opportunités offertes par le P_KRESMIN sans négliger les impacts négatifs liés à la réinstallation qui devront être bien expliqués.

Le PAR en tant qu'instrument et outil de mise en œuvre des mesures de gestion des impacts sociaux du P_KRESMIN, son utilisation et appropriation nécessiteront une mise à jour des connaissances des ressources humaines mises à disposition par les structures impliquées dans l‟exécution de ce projet.

La non maîtrise du contenu de la législation nigérienne en matière d‟expropriation pour cause d‟utilité publique et d‟occupation temporaire et de la PO 4.12 par l‟ensemble des structures concernées par le projet et leur expérience assez limitée de la mise en pratique de ces politiques de sauvegarde rend indispensable la formation des ressources humaines qui seront mises à contribution.

Ces différentes formations seront dispensées au niveau des deux communes concernées (Dessa et Bibiyergou) et se dérouler sous forme d‟ateliers d'initiation en début avant le démarrage du programme de réinstallation (au mois de mars 2012 comme indiqué plus haut).

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Figure 3 : Cadre organisationnel pour la mise en œuvre du PAR

Institution financière : -Ouverture des comptes bancaires - Paiement des indemnités

Entité d’assistance à la mise en œuvre (ONG) -Information / sensibilisation des PAPs - Médiation / Intermédiation

Comité de Pilotage : Orientation stratégique du processus de la mise en œuvre du PAR (les décisions politiques ou administratives nécessaires au bon déroulement de ce processus

Cellule de Proximité Constituée de : COFO-Rég, COFO-dép, COFOCOM, autorité locale -Réalisation des activités de réinstallation, - mobilisation des moyens et ressources humaines matérielles et financières nécessaires à la mise en oeuvre. - suivi de la mise en oeuvre.

Consultant expert « en Réinstallation »

Commission d’affectation des locaux et parcelles de cultures : Affectation des locaux et parcelles de cultures (avec une représentation des PAPs)

Commission de résolution des plaintes et litiges : Gestion et résolution des litiges

(avec les PAPs)

Consultant expert en « suivi et évaluation »

Un Juge d’expropriation : - Accompagnement juridique et administratif - Élaboration des Actes d’engagement et d’affectation des locaux

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13. BUDGET PREVISIONNEL ET MECANISME POUR LE FINANCEMENT DE LA REINSTALLATION

Le budget détaillé pour la mise en œuvre du plan fait partie intégrante du PAR. Ce budget doit faire l‟objet d‟une négociation de la part du P_KRESMIN auprès des PAP qui doivent donner leur accord. Par ailleurs, toute autre structure participant au financement des activités de réinstallation doit être associée. Aussi, il convient de savoir que le premier financier de la réinstallation est l‟État du Niger.

13.1 ESTIMATION DU COUT GLOBAL DE LA REINSTALLATION

Le budget de ce PAR s‟élève à 3 294 639 079 FCFA, ce montant inclut :

les coûts des mesures de compensation et de réinstallation envisagées pour garantir que la réinstallation soit conforme aux normes de la PO 4.12 et permette d‟en atteindre les objectifs;

les couts de compensation des pertes de droits sur le foncier;

les coûts du suivi et de l‟évaluation de la mise en œuvre du PAR

Le montant global du budget est donné dans le tableau 20 ci-dessous. Ce montant doit être ajusté selon les besoins, l‟inflation et l‟importance des imprévus.

Tableau 20 : Budget prévisionnel de mise en œuvre du PAR RUBRIQUES DE COUT MONTANT (FCFA) FINANCEMENT

ÉTAT P_KRESMIN

Volet Administration

Campagne d‟information/sensibilisation sur le PAR 15 000 000 X

Mise en place et fonctionnement du dispositif institutionnel

50 000 000 X

Assistance à la réinstallation (Appui-conseil, etc.) 150 000 000 X

Renforcement des capacités/programme de formation

50 000 000 X

Suivi-Evaluation 50 000 000 X

Evaluation externe 25 000 000 X

Audit en fin de parcours 25 000 000 X

Sous total 1 365 000 000

Volet processus de réinstallation

Mesures d'accompagnement (appui en intrants agricoles)

250 000 000 X

Prise en charge des personnes vulnérables (117 femmes exploitantes)

117 000 000 X

Indemnisations pour perte de terres agricoles 1 390 553 375 X

Indemnisations pour perte des arbres fruitiers et non fruitiers

254 986 607 X

Compensation pour perte de production 108 171 281 X

Aide au déplacement 150 000 000 X

Sous total 2 2 270 711 263

TOTAL HORS IMPREVU 2 635 711 263

IMPREVUS (25%) 658 927 816

TOTAL GENERAL 3 294 639 079

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13.2 PROCEDURE DE COMPENSATION

De manière simplifiée, la procédure de compensation suivra les étapes suivantes :

identification du bénéficiaire (à partir du numéro de sa pièce d'identité ou le cas échéant de l'ayant droit ou de tout autre élément pertinent). Le plan pourra prévoir des dispositions spéciales pour les ayant droits ;

compensation individuelle sur présentation de la pièce d‟identité à partir de laquelle l‟exploitant a été recensé ;

l‟exploitant bénéficiaire d‟une indemnisation devra fournir une photocopie de sa pièce d‟identité à la commission d‟indemnisation avant de percevoir son indemnité ;

l‟opérateur (ONG représentant la société civile) est membres de la commission de règlement des conflits et participe à l'indemnisation ;

la durée d'indemnisation ne devra pas excéder 4 jours ouvrables ;

les dates de début et de fin des indemnisations seront largement diffusées ;

la compensation se fera par zone et au même moment pour éviter un envahissement de part et d‟autre.

Par ailleurs, des comptes bancaires peuvent être ouverts aux noms des bénéficiaires au niveau local. Cette disposition peut permettre aux PAPs d‟éviter des malheureuses expériences en dépensant l‟argent dans des conditions autres que celles de reconstitution des biens perdus.

14. PROPOSITION DE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAR

Dans le cadre de la réinstallation des populations affectées par les activités du Projet, le dispositif institutionnel suivant est proposé.

Au niveau national. Conformément au décret n°2008-238/PM/HCAVN du 5 février 2008 portant création, attributions, composition et fonctionnement d'un Comité Technique de Coordination de la mise en œuvre du Programme «Kandadji», ce Comité fera parti des structures de suivi, en vertu de son rôle de Comité de pilotage. En effet, ce Comité renferme en son sein l‟ensemble des structures nationales dont l‟appui peut être sollicité en cas de besoin, il s‟agit entre autres de :

Représentant du BEEEI;

représentants du Ministère chargé de l'Agriculture (DACPOR et DAERA);

représentant du Ministère chargé de l'Élevage;

représentant du Ministère chargé de la Justice;

représentant du Ministère chargé du Plan, de l'Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire;

représentant du Ministère des Finances;

représentant du Secrétariat Permanent du Code Rural;

représentants des organisations de la société civile;

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S‟ajoute à ceux-là, le HCAVN à travers les Département Affaires Sociales & Economiques (DASE), Département Environnement & Gestion des Ecosystèmes (DEGE), Département Administratif et Financier (DAF), puis l‟UEP du P_KRESMIN à travers la Cellule mise en œuvre du PR et PDL et la Cellule mise en œuvre du PGES.

Les tâches qui incombent à ces différentes structures, sont entre autres :

Effectuer l‟analyse des investissements du programme;

Déterminer les actions nécessaires pour se conformer aux politiques de sauvegarde sociales;

Suivre et contrôler la mise en œuvre du PAR notamment les mesures préconisées ;

Suivi des négociations et de la fixation et du paiement des indemnisations

Coordonner le mécanisme de gestion des plaintes;

Au niveau régional (zone d‟intervention du Programme). La structure qui est impliquée dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du PAR est la COFO régionale qui dispose d‟un Secrétariat permanent logé au niveau du gouvernorat de Tillabéri. C‟est cette structure qui gère toutes les questions foncières. Sa composition est à l‟image du Comité technique de Pilotage ci-dessus.

Au niveau départemental (zone d‟intervention du Programme). Il s‟agit de la COFO départementale de Tillabéri qui a en charge toutes les questions foncières. Sa composition est à l‟image de celle de la structure régionale.

Au niveau communal: Les FOCOCOM existant au niveau des Communes de la zone d‟intervention, feront parties des structures de suivi de la mise en œuvre du PAR. On peut retenir la COFOOM de Dessa, celle de Kandadji, et d‟Ayorou

À l‟image du Comité technique, ces commissions peuvent être élargies aux représentants de la société civile, les représentants des PAP, ainsi que des personnes ressources (autorités coutumières et religieuses). Ces commissions auront notamment pour missions principales de (i) recevoir et valider les rapports/PV de tenue des Assemblées villageoises sur la question du PAR; (ii) vérifier et statuer sur les réponses apportées aux plaintes en concertation avec les Comités Villageois de Développement et les plaignants ; et (iii) vérifier et mettre à jour la liste des personnes affectées et à indemniser par village transmise avec le PV.

Au niveau village : Dans chaque village impacté, le comité villageois de développement (CVD) élargi aux représentants des PAP et à des personnes ressources (autorités coutumières et religieuses) aura pour missions de (i) de participer au processus de validation du contenu du PAR lors des consultations publiques villageoises; (ii) participer au processus d‟allocation de la terre; (iii) d‟analyser la liste des personnes affectées sur la base du travail de métrage ; (iv) d‟enregistrer les plaintes au moyen de fiches de plainte, de vérifier les plaintes et proposer des solutions et des décisions arrêtées et/ou à prendre, et dresser la liste personnes affectées et de leurs biens à transmettre à la COFOCOM dont ils relèvent administrativement.

15. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Le calendrier (tableau 21 ci-dessous) présente les principales étapes du processus de réinstallation pour de PAPs. Il est important de souligner que ces dates sont indicatives si, pour une raison quelconque, une activité du processus accuse un retard, les autres activités peuvent être retardées à leur tour.

PAR 2000 Ha

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Tableau 21: Calendrier de mise en œuvre du PAR Désignation 2012 2013

J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D

Publication du PAR

Date butoir (cut-off date)

Accords individuels

Formation et renforcement des capacités

Préparation de payement

Vérification documentation des PAPs

Réunions consultatives

Négociation des accords

Signature P_KRESMIN/PAP

Accompagnement social

Suivi-.évaluation

Suivi des vulnérables

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16. CONCLUSION

Le Plan d‟Action de Réinstallation des Populations est une procédure spécifique visant à remédier aux conséquences négatives que pourrait générer la mise en œuvre des projets sur les populations, leurs biens et services, en cas de déplacement involontaire. En conséquence, il constitue un instrument approprié favorisant la prise en compte des aspects socio-économiques et humains dans le cadre de l‟exécution des projets de développement.

Ainsi, la PO.4.12 de la Banque Mondiale accorde des droits importants aux PAP. Dans le cadre de la réalisation et la mise en valeur des 2000 ha, la question de réinstallation doit être discutée de manière transparente avec les PAP notamment en consultant ces dernières et en les impliquant afin de recueillir utillement leurs avis et attentes. Il est vrai que le consultant a engagé des discussions avec les PAPs au cours du processus de cette mission. Mais l‟important c‟est de pérenniser le cadre de cette discussion. Il apparait donc nécessaire, que le P_KRESMIN et le HCAVN en rapport avec les autorités administratives déconcentrées continuent de discuter avec les groupes touchés à travers des procédures appropriées et un suivi-évaluation.

Il est, à cet effet, nécessaire de respecter les exigences suivantes :

associer les populations à tous les niveaux dans la mise en œuvre du PAR;

indemniser les populations en tenant compte de leur perte réelle ;

indemniser de manière juste, équitable et préalable toutes les PAP;

accorder une importance particulière aux groupes vulnérables que sont les femmes;

informer correctement les populations par rapport à la date butoir.

C‟est dans ces seules conditions que la mise en œuvre de PAR, apportera une meilleure contribution à la sécurisation des populations et de leurs biens souhaitée par les différents acteurs et partenaires de ce projet. Faut-il le souligner, la poursuite des actions dépendra en grande partie de la réussite de cette opération de réinstallation de 2000 ha.

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PAR 2000 Ha

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17. REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

Banque Mondiale (2004) : OP 4.12 Réinstallation involontaire de personnes.

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PAR 2000 ha

66

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République du Niger, Présidence de la république, Décret no. 97-007/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 fixant Statut des terroirs d‟attache des pasteurs

République du Niger, Présidence de la république, Décret no. 97-007/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 fixant Statut des terroirs d‟attache des pasteurs, les droits des pasteurs.

République du Niger, Présidence de la république, Décret no. 97-367/PRN/MAG/EL du 2 octobre 1997 déterminant les Modalités d‟inscription des droits fonciers au Dossier Rural.

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République du Niger, Secrétariat permanent du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DRSP), (2002) : Stratégie de réduction de la pauvreté. Cabinet du premier ministre, République du Niger.

Annexes

PAR 2000 Ha

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ANNEXE

Annexes

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69

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PAR 2000 ha

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Annexe 1

Taux de référence d‟indemnisation des arbres fruitiers appliqué par le Ministère de l‟agriculture.

Annexes

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71

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