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PLAIDOYER POUR UN DROIT EUROPEEN DE L’EXECUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

1 Plenary meeting CEOM

Paris – Decembre 8th 2017

www.CEOM-ECMO.eu

SITUATION GENERALE

Migration professionnelle d’un Etat membre à l’autre

– Professionnel autorisé à exercer dans un état membre d’accueil

– Professionnel sanctionné à une peine d’interdiction d’exercice dans l’Etat membre d’origine

– Sanction exécutoire dans l’Etat membre d’origine sous le régime de l’autorisation d’exercer de l’Etat membre d’accueil

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MODALITES ACTUELLES D’EXECUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Autorités compétentes des Etats membres

• Ordres professionnels ayant compétence administrative et disciplinaire

exemple: France/Belgique

• Ministère de la Santé ou autorité administrative assimilée

exemple: Luxembourg

• Ordre professionnel à compétence administrative réduite

exemple: Luxembourg

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CONSIDERATIONS CONCERNANT LA PROCEDURE D’AUTORISATION

Phase initiale de la procédure de demande d’autorisation d’exercer

demande à adresser au Ministre de la Santé avec pièces justificatives à l’initiative du candidat

Phase secondaire auprès du Collège médical à l’initiative du Ministre de la Santé Vérification du dossier Contrôle linguistique Vérification des antécédents par le visa d’une déclaration sur l’honneur de

l’absence d’antécédents ou l’absence d’une affaire ou procédure pendante du fait de l’exercice de l’activité

Avis favorable ou défavorable motivé au Ministre

Nature de l’avis du Collège médical: Avis non contraignant pour le Ministre

Phase finale auprès du Ministre de la Santé Délivrance ou non de l’autorisation d’exercer

Voies de recours Possibilité d’appel par le candidat, Possibilité d’appel par le CM

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CANDIDATS A L’AUTORISATION D’EXERCER

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Médecin, médecin dentiste, pharmacien ou psychothérapeute en début

d’activité

Cas sans particularités

Absence d’antécédents/signalements en relation avec les activités

médicales de fin de formation ou de spécialisation

Médecin, médecin dentiste, pharmacien ou psychothérapeute ayant exercé

dans un état membre donné.

Certificat d’honorabilité et de bonne conduite de l’état membre

d’origine

Attestation d’honorabilité professionnelle par le visa d’un

questionnaire et d’une déclaration sur l’honneur de l’absence de

sanctions ou d’affaire en cours

MODALITES DE CONTRÔLE D’ANTECEDENTS DES CANDIDATS

Exigences de la législation sur la profession

– Extrait de casier judicaire

Exigences supplémentaires du Collège médical ( CM)

Formulaire de déclaration sur l’honneur signée au CM

Exemple :

– Est-ce que vous faites l’objet d’une suspension ou d’une interdiction d’exercice

de la profession en raison d’une faute professionnelle ou d’une infraction

pénale ? Oui/ Non

• Si Oui, expliquez :

– Est-ce qu’une instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction

disciplinaire ou pénale, est en cours à votre encontre ? Oui/ Non

• Si Oui, expliquez :

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CAS CONCERNES ET FAUSSES DECLARATIONS SUR L’HONNEUR (I)

Cas 1:

Médecin dentiste en exercice au Luxembourg selon 1ère autorisation délivrée en 2004 mais renouvelée le 30 octobre 2007

Date de demande de renouvellement de l’autorisation : 21 mars 2007

Certificat de situation professionnelle délivrée par l’ordre allemand dans le cadre de la demande initiale ( en 2004) sans mention d’antécédents

Information du GMC : radiation de 5 ans suite à une condamnation pénale inscrite au Sex Offender register.

Constat: exercice et sanction sur territoire britannique non renseigné lors du renouvellement de l’autorisation

Action: procédure administrative non entreprise par le Ministre

Procédure disciplinaire par le CM : peine de suspension de 3 mois, motivée par l’omission de révéler un exercice antérieur en territoire britannique

Recommandation du CM: l’exigence d’un certificat d’honorabilité récent reste utile même en cas de renouvellement de l’autorisation

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CAS CONCERNES ET FAUSSES DECLARATIONS SUR L’HONNEUR (II)

Cas 2 :

Médecin spécialiste en gynécologie exerçant au Luxembourg selon autorisation délivrée le 18 novembre 2004

Condamnation pénale le 11 mai 2010 signalé par le Conseil national Belge

Condamnation disciplinaire le 24 février 2014 par le Conseil National Belge à une suspension d’exercice d’une durée d’un an exécutoire du 27 février 2013 au 24 février 2014.

Commentaire du Conseil Belge à l’origine de la décision disciplinaire: « (…)une condamnation disciplinaire par une autorité étrangère d’un médecin inscrit au tableau de l’ordre Belge n’a pas force exécutoire en Belgique (…) »

Action: Procédure administrative sollicitée par le CM

Résultat: Suspension administrative de 6 mois motivée par manquement à l’honorabilité indispensable à l’exercice de la profession

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CAS CONCERNES ET FAUSSES DECLARATIONS SUR L’HONNEUR (III)

Cas 3 : Médecin dentiste en exercice au Luxembourg selon autorisation délivrée le 20 décembre 2013

Date de demande d’autorisation à Luxembourg 19 septembre 2013

certificat de situation professionnelle délivrée par l’ONCD le 16 septembre 2013 : portant la mention inscrit et non sanctionné

Déclaration sur l’honneur de l’absence d’antécédents le 19.09.13

Information de l’ONCD courant 2015 : Condamnation sans sursis le 16 juillet 2015 par l’ONCD pour une sanction d’interdiction de 18 mois exécutoire du 1er octobre 2015 au 31 mars 2017 et condamnation le 12 octobre 2017 à une suspension de 4 mois exécutoire du 1er janvier 2018 au 30 avril 2018

Constat: faits à base de la condamnation proche du délai d’introduction de la demande d'autorisation d’exercer à Luxembourg.

Action: procédure: procédure administrative sollicitée par le CM restée sans suite à ce jour.

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CAS CONCERNES ET FAUSSES DECLARATIONS SUR L’HONNEUR (IV)

Cas 4 : Médecin dentiste en exercice au Luxembourg selon autorisation délivrée le 29 avril 2013

Date de demande d’autorisation à Luxembourg : 2 janvier 2013

certificat de situation professionnelle délivrée par l’ONCD le 12/12/12 : portant la mention inscrit et non sanctionné

Déclaration sur l’honneur de l’absence d’antécédents le 19.10.12

Information de l’ONCD courant 2015 : Condamnation sans sursis le 02 octobre 2014 par l’ONCD pour une sanction d’interdiction de 2 ans exécutoire du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016

Constat: date des faits à base de la condamnation proche du délai de demande d’autorisation d’exercer

Action: Procédure administrative sollicitée par le CM

Résultat: Suspension administrative de 3 mois motivé par de fausses déclarations sur l’honneur, affichage de la décision .

Décision administrative clémente au vu du moyen non bis in idem opposé

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CAS CONCERNES ET FAUSSES DECLARATIONS (V)

Cas 5 :

Médecin spécialiste en orthopédie exerçant au Luxembourg selon autorisation délivrée le 11 mars 2010

Demande d’autorisation en janvier 2010 et déclaration sur l’honneur

Condamnation par la formation restreinte du CNOM le 22 novembre 2016 à une suspension d’un an assortie d’une obligation de formation

Diverses autres sanctions disciplinaires de natures non définitives en cours à l’étranger dont la dernière emporte suspension d’exercice à partir du 1er janvier 2018 en France

Action: Procédure administrative sollicitée par le CM

Résultat: inaction administrative prétextée par le non épuisement du pourvoi devant le Conseil d’Etat français malgré l’effet non suspensif

Constat: exercice sur base de l’autorisation Luxembourgeoise malgré une peine dont l’exécution est à ce jour effective en France

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CADRE JURIDIQUE EXISTANT(I) DISPOSITIONS LEGALES

Article 1er de la Loi modifiée du 28 avril sur l’exercice des professions de médecin et médecin dentiste sur la condition d’honorabilité à remplir lors de l’exercice de la profession

L’accès à et l’exercice de la profession sont soumis à la condition d’honorabilité.

Une condamnation disciplinaire étrangère peut témoigner d’un manquement à l’honorabilité requis à l’exercice de la profession

En réponse à une question de l’autorité ordinale, la non révélation (mensonge par omission) d’une procédure existante ou d’une condamnation survenue peut qualifier un manquement à l’honorabilité

Article 2 de la Loi modifié du 08 juin 1999 relative au CM sur les missions de sauvegarde de l’honneur, de la dignité et de la compétence de la profession

Une condamnation étrangère dont l’exécution est détourné par un le biais d’une immigration est contraire à la dignité de la profession

Article 19 de la Loi modifiée du 08 juin 1999 relative au CM sur le pouvoir disciplinaire du CM

L’existence d’une condamnation occultée aux autorités afin d’en éviter l’ exécution est contraire à l’honorabilité de la profession

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CADRE JURIDIQUE EXISTANT(II) SITUATION ADMINISTRATIVE ET VOIES DE RECOURS

Registre professionnel Placé sous la compétence du Ministre de la Santé; renseigne les faits graves et

condamnations pénales et disciplinaires du professionnel en cours d’exercice

Inscription obligatoire pour le professionnel

Est alimenté par les données fournies par le CM

Sous l’autorité du Ministre de la Santé et pas de possibilité de radiation pour le CM

Registre Ordinal : Placé sous la compétence du Collège médical à même finalité que registre

professionnel

Inscription obligatoire pour le professionnel

Potentielle radiation par le CM mais sans conséquence au vu du Registre professionnel.

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CADRE JURDIQUE EXISTANT (III)

Procédure administrative non contentieuse: devant le Ministre de la Santé Déclenchée par une lettre motivée du CM au Ministre de la Santé

Faculté d’auto saisine possible par le Ministre, mais rarement utilisée

Décision du Ministre : après information et observations du concerné,

• le Ministre peut suspendre l’autorisation d’exercer dans le délai qu’il fixe

Limites : Le Ministre de la Santé préfère attendre le sort du recours devant le Conseil d’Etat français, nonobstant le caractère non suspensif de ce recours.

Conséquences : les dossiers sont tenus éternellement en suspens sans que les personnes en cause ne soient inquiétées

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CADRE JURIDIQUE EXISTANT(IV)

Procédure administrative devant le tribunal administratif Saisine du tribunal administratif par l’intéressé

Sursis à exécution : si l’exécution de la suspension cause un préjudice grave et définitif, si nécessité de sauvegarde des intérêts

Annulation/réformation de la décision de suspension

Possibilité d’appel devant la Cour administrative

Difficultés de la procédure administrative

principe non bis in idem, qualification administrative d’un manquement à l’honorabilité malgré le fait que la procédure d’autorisation soumet la vérification de l’honorabilité au certificat de bonne conduite et aux antécédents judicaires suivant décisions définitives

Conséquences : Le Ministre de la Santé est réticent à prononcer les suspensions d’exercice sur base des condamnations étrangères qui lui sont communiquées.

Nombre de suspensions administratives prononcées à ce jour : 2

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CADRE JURIDQUE EXISTANT (V)

Procédure pénale devant le Parquet

• Article 46 de la Loi modifié du 29 avril 1983 sur l’exercice des professions (…)

(..)en cas de condamnation prononcée à l’étranger contre un médecin exerçant à Luxembourg pour des faits entraînant l’interdiction d’exercer, cette interdiction peut être prononcée par le Tribunal correctionnel à la requête du Parquet(…)

Difficulté de la procédure pénale:

• Application du principe de l’accessoire: le tribunal correctionnel ne prononcera la peine étrangère d’interdiction que si cette dernière résulte d’une condamnation pénale principale

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CADRE JURDIQUE EXISTANT(V)

PROCEDURE DISCIPLINAIRE DU COLLEGE MEDICAL Instruction et saisine du Conseil de discipline

Principe d’opportunité d’Instruction et de saisine par le Président du Cm

Prérogatives devant le Conseil de discipline: Compétence de requérir du Président

Prérogatives devant le Conseil de discipline : compétence de qualification et de sanction disciplinaire par le juge

Peines encourues : de l’avertissement à l’interdiction à vie

Difficultés: procédure longue, résultat limité par le moyen non bis in idem

1 affaire sanctionnée à ce jour suite à une décision disciplinaire étrangère

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NECESSITE D’UN DROIT EUROPEEN DE L’EXECUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Difficultés soulevées Disparités des codes de conduite européens

Notion relative du manquement disciplinaire d’un état membre à l’autre

absence d’un droit d’exécution des sanctions disciplinaires transfrontalières

Situation d’impunité et de non repentir pour les professionnels en fuite suite aux sanctions encourues dans l’Etat de provenance

Atteinte à l’ordre public professionnel et à l’ordre public de la santé

RECOMMENDATIONS Poursuite des travaux du CEOM vers un code de conduite européen de

référence

Maintien et amélioration des modalités d’ échange d’information

Propositions/réflexions sur l’ouverture d’un cadre européen de l’exécution des sanctions disciplinaires

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