Pièce A : Dossier de défrichement (pièces justificatives)

LIGNE 15 SUD : PONT DE SÈVRES < > NOISY – CHAMPS (LIGNE ROUGE)

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT(NOUVEAU CODE FORESTIER)

Dossier de défrichement(Pièces justificatives)A

Dossier de demande d’autorisation de défrichement

3 Réseau de Transport Public du Grand Paris / Ligne 15 Sud (rouge) Pièce A : « Dossier de défrichement (pièces justificatives) »

Sommaire

1. Objet du présent dossier et contexte réglementaire 5

1.1 Présentation générale du Grand Paris Express ....................................................... 71.2 Présentation des acteurs : Société du Grand Paris, RATP, STIF ...............................101.3 Caractéristiques de la Ligne 15 Sud (rouge) .........................................................111.4 Auteurs du présent dossier ................................................................................121.5 Règlementation et justification de la nécessité d’une autorisation de défrichement....12

1.5.1. Définition de l’état boisé d’un terrain .............................................................121.5.2. Demande d’autorisation de défrichement .......................................................12

1.6 Organisation du présent dossier .........................................................................15

2. Justification de la qualité du demandeur à présenter la demande 17

2.1 Identification du demandeur ..............................................................................192.2 Acte autorisant le Président de la SGP à déposer la demande .................................192.3 Durée de la demande d’autorisation de défrichement ............................................20

3. Localisation et caractérisation des terrains à défricher 21

3.1 Plans de situation et extraits du plan cadastral des terrains à défricher....................233.2 Caractéristiques des terrains à défricher ..............................................................283.3 Maîtrise foncière des parcelles concernées par les opérations de défrichement et

classement au PLU............................................................................................303.4 Destination des terrains après défrichement.........................................................33

4. Motifs du défrichement 35

4.1 Présentation des ouvrages constitutifs de la Ligne 15 Sud......................................364.2 Les ouvrages en interaction avec des boisements .................................................37

4.2.1 Ouvrage annexe Fort de Vanves....................................................................374.2.2 Gare de Bry-Villiers-Champigny ....................................................................384.2.3 SMR de Champigny .....................................................................................384.2.4 Gare, avant-gare et arrière-gare de Noisy-Champs..........................................39

5. Résumé de l’étude d’impact concernant le volet « Boisements au sens du Codeforestier » 41

5.1 Etat initial ........................................................................................................435.1.1 Méthode.....................................................................................................435.1.2 Conclusions sur les boisements au sens du Code Forestier................................43

5.2 Analyse des impacts et mesures associées ...........................................................455.2.1 Méthode.....................................................................................................45

5.2.2 Conclusions ............................................................................................... 455.3 Mesures de compensation ................................................................................. 45

6. Résumé de l’étude d’impact concernant l’analyse des incidences sur le réseau Natura2000 49

7. Cerfa n°13632*05 53

8. Décret déclarant d’utilité publique le projet de la Ligne 15 Sud 57

5

1. Objet du présent dossier et contexte réglementaire



1.1 Présentation générale du Grand Paris Express

Le programme constituant le « réseau Grand Paris Express » est composé :

- du réseau de transport public du Grand Paris comprenant des liaisons en rocadeparcourant les territoires de proche et moyenne couronnes, avec la ligne rouge (tronçonssud et ouest de la ligne 15, lignes 16 et 17) et la ligne verte (ligne 18) complétées par uneliaison radiale, la ligne bleue (prolongement de la ligne 14 existante au nord et au sud). Lescaractéristiques principales de ces infrastructures de transports en commun nouvelles sontdécrites dans le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvépar le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 ;

- du réseau complémentaire structurant, la « ligne orange » (tronçon est de la ligne 15),dont la réalisation est recommandée par le schéma d’ensemble du réseau de transport publicdu Grand Paris, en tant que projet susceptible d’offrir la meilleure complémentarité avec leslignes rouge, verte et bleue.

Ce nouveau réseau de métro automatique a pour ambition de relier entre eux, tout en lesconnectant avec le centre de l’agglomération parisienne, les grands pôles stratégiques de la régionIle-de-France.

Le 6 mars 2013, le Gouvernement a présenté ses orientations concernant la définition des projetsde transport en commun en Ile-de-France (relevant à la fois du Grand Paris Express ainsi que de lamodernisation et de l’extension du réseau existant), leur calendrier, leur financement et leur miseen œuvre, dans le cadre du « Nouveau Grand Paris des transports ».

Ce projet global réaffirme les enjeux relatifs au réseau de transport en commun francilien actuel, enmettant l’accent sur les objectifs d’amélioration à court terme du service offert (informationvoyageurs, fiabilité et régularité des lignes) et sur les opérations de modernisation et d’extensiondu réseau existant prévues au Plan de mobilisation pour les transports. En ce qui concerne leréseau Grand Paris Express, les orientations retenues visent à définir un projet optimisé etperformant, consistant notamment à adapter la capacité de transport envisagée sur certainstronçons aux besoins de mobilité et aux trafics prévisionnels attendus. La traduction de cesorientations en termes de schéma d’exploitation prévisionnel et de dimensionnement de l’offre detransport conduit à définir, à partir du réseau de transport public du Grand Paris et du réseaucomplémentaire structurant, trois ensembles de projets constitutifs du Grand Paris Express :

- une liaison de rocade, la ligne 15, regroupant les tronçons les plus chargés des lignes rougeet orange et assurant tout particulièrement la désaturation des réseaux de transport encommun en cœur d’agglomération ;

- des métros automatiques à capacité adaptée pour la desserte des territoires endéveloppement, concernant les tronçons nord-est et est de la ligne rouge (les lignes 16 et17 entre Saint-Denis Pleyel, Noisy-Champs et Le Mesnil-Amelot) ainsi que la ligne 18 (verte)entre Orly et Versailles ;

- des prolongements de lignes de métro existantes lorsque cela apparaît pertinent tantfonctionnellement que du point de vue de la rapidité de mise en œuvre : sont concernés leprolongement de la ligne 14 au nord jusqu’à Saint-Denis Pleyel et au sud jusqu’à Orly (soitla ligne bleue du schéma d’ensemble), ainsi que le prolongement de la ligne 11 jusqu’àNoisy-Champs via Rosny Bois-Perrier (qui reprend l’un des tronçons constitutifs de la ligneorange, la prise en compte de cette option ayant été confirmée à l’occasion de l’approbationpar le Conseil du STIF en décembre 2013 du bilan de la concertation réalisée sur la ligneorange).

Conformément à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les infrastructuresconstituant le réseau de transport public du Grand Paris sont sous maîtrise d’ouvrage de la Sociétédu Grand Paris. Le 24 février 2015, la Société du Grand Paris a confié à la RATP, dans le cadre d’untransfert temporaire, la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux relatifs au prolongement de laligne 14 entre Olympiades et l’aéroport d’Orly.

Par ailleurs, le 11 février 2015, le Conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris maîtred’ouvrage de la « Ligne 15 Est », qui correspond au tronçon du réseau complémentaire structurantintégré à la liaison de rocade de la ligne 15. Le Conseil de surveillance de la Société du Grand Parisa approuvé la convention relative à l’exercice de cette maîtrise d’ouvrage le 16 février 2015. Cettedisposition vise à assurer la meilleure cohérence entre les différents tronçons qui constituent larocade de la ligne 15, réunis sous la responsabilité d’un même maître d’ouvrage.

Le tronçon Pont de Sèvres – Noisy-Champs de la ligne rouge correspond à la partie Sudde la ligne 15, dans le schéma d’exploitation présenté par le Gouvernement en mars2013. À ce titre, le projet est également désigné sous l’appellation « Ligne 15 Sud » dansle présent dossier.

Le tronçon Pont de Sèvres – Noisy-Champs a fait l’objet d’une enquête publique préalable àdéclaration d’utilité publique du 7 octobre au 18 novembre 2013. L’étude d’impact accompagnant ledossier d’enquête publique a notamment fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale duConseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) le 10 juillet 2013.

Le tronçon Pont de Sèvres – Noisy-Champs a été déclaré d’utilité publique par le décretn° 2014-1607 du 24 décembre 2014.



Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris – Décret en Conseil d’Etat du 24 août 2011



Schéma d’ensemble et horizons de mise en service suite aux annonces du Premier ministre le 9 juillet 2014



1.2 Présentation des acteurs : Société du Grand Paris, RATP1, STIF2

Le maître d’ouvrage est la personne, morale ou physique, pour le compte de laquelle est réalisé unprojet. En vertu de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la Société du GrandParis (SGP) est le maître d’ouvrage du projet faisant l’objet du présent dossier.

Cet établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial a été créé par l’article 7 deladite loi. La Société du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schémad’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Pariset d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installationsfixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi quel’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.

Les infrastructures correspondant au réseau de transport public du Grand Paris définissent lepérimètre du programme dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris par laloi relative au Grand Paris.

Dans le cadre du programme du réseau Grand Paris Express, la Société du Grand Paris travaille enétroite collaboration avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).

Le STIF est l’autorité organisatrice de la mobilité en Ile-de-France. A ce titre, il est chargéd’organiser, de coordonner et de financer les transports publics de voyageurs de la région. Sesprincipales prérogatives sont les suivantes :

- création des conditions générales d’exploitation, création des titres de transport et fixationde leurs tarifs ;

- définition de l’offre de transport et du niveau de qualité des services dans le cadre decontrats signés avec les transporteurs ;

- coordination de la modernisation du système de transports publics francilien etcofinancement de la modernisation ou la création d’équipements nécessaires à l’améliorationde la qualité de service ;

- évaluation et révision du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France.

Une coordination entre le STIF et la Société du Grand Paris s’avère nécessaire à plusieurs titres :

- Le réseau de transport public du Grand Paris, sous maîtrise d’ouvrage de la Société du GrandParis, est conçu comme étant en connexion avec le reste du réseau de transport public(existant ou futur), dont le STIF a la responsabilité.

- L’exploitation des lignes, ouvrages et installations conçus et réalisés par la Société du GrandParis sera effectuée sous la responsabilité du STIF, qui désignera l’exploitant.

- Après avoir été acquis par la Société du Grand Paris, le matériel roulant sera transféré enpleine propriété au STIF qui le mettra à la disposition des exploitants.

Ainsi, la Société du Grand Paris et le STIF sont associés dans la mise en œuvre du Grand ParisExpress afin que ces nouveaux transports collectifs structurants soient parfaitement articulés auxautres modes de transport, selon les principes généraux suivants :

- Les deux entités s’accordent sur les modalités d’information réciproque de leurs projets autravers d’instances de coordination régulières et transversales.

1 RATP : Régie Autonome des Transports Parisiens2 STIF : Syndicat des Transports d’Ile-de-France

- Le STIF participe aux différents comités de pilotage locaux mis en place à l’initiative de laSociété du Grand Paris.

- Des travaux partenariaux sont menés entre la Société du Grand Paris et le STIF sur tous lessujets nécessitant une validation, ou préparant une décision future, de la part de l’autoritéorganisatrice : en particulier, le STIF est étroitement associé à la définition du service engare et en ligne.

- Conformément à l’article 15 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris, modifié parl’article 21 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publiqueterritoriale et d’affirmation des métropoles, le STIF est associé à l’élaboration de l’ensembledes documents établis par la Société du Grand Paris pour la réalisation des opérationsd’investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport publicdu Grand Paris, qui lui sont soumis pour approbation préalable jusqu’à la décision de laSociété du Grand Paris d’engager les travaux.

La RATP (Régie autonome des transports parisiens) est un établissement public de l’Etat àcaractère industriel et commercial exploitant une partie des réseaux de transports publics d’Ile-de-France. En particulier, la RATP est exploitante jusqu’en 2039 des lignes actuelles du métropolitain.La RATP assurera ainsi l’exploitation de la ligne 14 (bleue) prolongée au nord à Saint-Denis Pleyel etau sud à l’aéroport d’Orly dans le cadre du Grand Paris Express3.

Par ailleurs, la RATP exerce, conjointement avec le STIF, la maîtrise d’ouvrage du prolongement dela ligne 14 (bleue) compris entre Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen, en application de l’article L.1241-4 du code des transports.

Enfin, conformément à l’article L.2142-3 du code des transports, la RATP est gestionnaire del'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à Réseau Ferré de France ; à ce titre, elle estresponsable de l'aménagement, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, ainsi que dela gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes. En application del’article 20 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris, la RATP sera également gestionnaire del’infrastructure composant le réseau de transport public du Grand Paris.

3 Les exploitants des lignes de métro nouvelles créées dans le cadre du Grand Paris Express (c’est-à-dire leslignes 15, 16, 17 et 18, qui ne constituent pas des prolongements de lignes existantes) seront quant à euxchoisis au terme d’une mise en concurrence organisée par le STIF. Le STIF sera chargé de coordonnerl’ensemble des exploitants du réseau, sachant qu’il ne peut y avoir qu’un seul exploitant par ligne.



1.3 Caractéristiques de la Ligne 15 Sud (rouge)

La Ligne 15 Sud est une ligne entièrement nouvelle qui constitue une partie de la rocade prévuedans le cadre du Grand Paris Express d’une longueur, à terme, de 75 kilomètres.

La rocade est constituée de 3 projets dont les mises en service s’échelonnent dans le temps :

- La Ligne 15 Sud (environ 33km) qui relie Pont de Sèvres et Noisy-Champs (mise en serviceà horizon 2022) ;

- La Ligne 15 Ouest (environ 21km) qui relie Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel (mise enservice à horizons 2025 et 2027) ;

- La Ligne 15 Est (environ 24km), qui relie Saint-Denis Pleyel à Champigny-Centre (mise enservice à horizons 2025 et 2030).

La Ligne 15 Sud, objet du présent dossier, correspond à la première section mise en service de larocade. Son ouverture est prévue à l’horizon 2022.

La Ligne 15 Sud reliera les gares de Pont de Sèvres à Noisy-Champs sur un linéaire de 33kilomètres, parcouru en 35 minutes.

Elle desservira 16 gares, la plupart en correspondance avec les transports en commun existants,que ce soit RER, Transilien, Métro, tramway, bus en site propre. Les réseaux de bus actuels serontréorganisés pour assurer la bonne desserte des nouvelles gares.

La Ligne 15 Sud comporte également deux sites de maintenances, pour les trains et pour lesinfrastructures de la ligne mais également d’autres lignes du Grand Paris Express. Pour assurer lasécurité des usagers, et en application de la réglementation, la Ligne 15 Sud comporte également38 ouvrages de sécurité.

La réalisation de la Ligne 15 Sud permettra notamment de:

- Relier des territoires stratégiques connaissant une forte dynamique d’aménagement (futurpôle culturel international de l’île Seguin, projet de ZAC « Campus Grand Parc » autour del’Institut Gustave Roussy à Villejuif, Opération d’Intérêt National Orly-Rungis / Seine Amont(intégrant notamment la reconversion de la zone industrielle des Ardoines à Vitry-sur-Seine) ;

- Desservir des secteurs d’enseignement, de recherche et d’innovation de pointe, à l’image dela Vallée Scientifique de la Bièvre et de la Cité Descartes. La plupart de ces « territoires deprojet » font l’objet de réflexions en vue de l’élaboration de contrats ou de schémas dedéveloppement territorial, associant l’Etat et les collectivités locales ;

- Desservir le secteur de Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux dont la densité d’emploiet d’habitat est particulièrement élevée ;

- Présenter une alternative à la voiture particulière pour les déplacements de banlieue àbanlieue ;

- Contribuer à l’allègement des lignes de transport en commun traversant la zone centrale del’agglomération ;

- Améliorer la desserte de secteurs denses de proche couronne ne bénéficiant pas d’une offrede transport en commun structurante et favoriser l’égalité des territoires ;

- Faire bénéficier d’une amélioration du réseau de transport les territoires plus éloignés, par lebiais d’un maillage systématique avec l’ensemble des lignes interceptées ;

- Contribuer à répondre aux enjeux environnementaux, en favorisant un report de l’utilisationde la voiture particulière vers les transports en commun et en limitant l’étalement urbain.



1.4 Auteurs du présent dossier

Pour la réalisation du dossier de demande d’autorisation de défrichement de la Ligne 15 Sud(rouge), la Société du Grand Paris s’est appuyée sur le bureau d’étude Biotope afin d’assurer letraitement de la thématique « Boisements au sens du Code forestier » par des spécialistes.

BIOTOPE – Agence Bassin Parisien – 25 impasse Mousset 75012 PARIS

Équipe projet BIOTOPE

Thématiques étudiées dans le cadre du dossierMilieu Naturel : Faune-Flore, milieux naturels etboisements

Directrice d’étude – coordination Claire POINSOT

Chef de projets Charlène PAGES

Botaniste Sabine BEUTIN

Ingénieur forestier Raquel RODRIGUEZ

Cartographes – SIGistes Raquel RODRIGUEZ

Relecteurs qualité Nancy SIBORA, Claire POINSOT

1.5 Règlementation et justification de la nécessité d’une autorisationde défrichement

Le défrichement est défini par le Code Forestier. Suite à l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier2012, la partie législative du code forestier a été entièrement reprise dans un nouveau codeforestier, appliqué depuis le 1er juillet 2012. Les références citées ci-après correspondent à cellesdu Nouveau Code Forestier.

Ainsi, d’après l’Article L.341-1 de ce Nouveau Code Forestier, l’opération de défrichement est définiepar les termes suivants :

« Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'unterrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme lesmêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.

La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destinationforestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

1.5.1. Définition de l’état boisé d’un terrain

L’Article L341-1 du Nouveau Code Forestier définit l’état boisé d’un terrain « comme lecaractère d'un sol occupé par des arbres et arbustes d'essences forestières, à condition que leurcouvert (projection verticale des houppiers1 sur le sol) occupe au moins 10% de la surfaceconsidérée. Lorsque la végétation forestière est constituée de jeunes plants ou de semis naturels,l'état boisé est caractérisé par la présence d'au moins 500 brins d'avenir bien répartis à l'hectare.La formation boisée doit occuper une superficie d'au moins 5 ares (bosquet) et la largeur moyenneen cime doit être au minimum de 15 m ».

1.5.2. Demande d’autorisation de défrichement

1.5.2.1 Nécessité d’une demande d’autorisation de défrichement

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sadestination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisationadministrative préalable (article L341-3).

L’Article L342-1 du Nouveau Code Forestier précise les cas pour lesquels l’autorisation dedéfrichement n’est pas requise :

« 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixépar département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'unautre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ;

2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue closeest inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés àla réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanismeou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est

1 Ensemble des branches, des rameaux et du feuillage d’un arbre



abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de départementpar le représentant de l'Etat ;

3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêchemaritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ouréglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans unezone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code ;

4° Dans les jeunes bois de moins de trente ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réservesboisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L. 341-6 ou bien exécutésdans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes. »

Critères de définition d’un boisement soumis à demande d’autorisation de défrichementau sens du Code forestier (source : Biotope)



1.5.2.2 Conditions à l’autorisation de défrichement

Par ailleurs, la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture et la forêt(LAAF) a modifié les articles relatifs au défrichement des bois et forêts. Elle modifie notammentl’article L341-6 en y introduisant une obligation de soumettre à condition(s) touteautorisation de défrichement.

L’article L341-6 est ainsi modifié :

« L'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieursdes conditions suivantes :

1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surfacecorrespondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois etforêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montantéquivalent. Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisementcompensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ousocialement comparable ;

2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l’exploitation du sous-solà ciel ouvert ;

3° L’exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l’érosion dessols des parcelles concernées par le défrichement ;

4° L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment lesincendies et les avalanches.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également conditionner son autorisation à laconservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôlesutilitaires définis à l'article L. 341-5.

Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant auFonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est déterminépar l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. »

La circulaire DGPAAT/SDFB/2014-914 du 20 novembre 2014 précise les modalités de déterminationdu coefficient multiplicateur pour la mise en œuvre du 1° de l’article L.341-6 du Code forestier ainsique le calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requiscomme condition à l’autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et descollectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 du codeforestier.

1.5.2.3 Boisements concernés par des ouvrages de la Ligne 15 Sud

A l’issue des expertises de terrain réalisées sur la Ligne 15 Sud (rouge), quatre boisementsrépondant à la définition de l’état boisé d’un terrain et en interaction avec le projet ontété identifiés:

- Boisement du Fort de Vanves, sur la commune de Malakoff ;

- Boisement de Bry-Villiers-Champigny, sur la commune de Villiers-sur-Marne ;

- Boisement du SMR de Champigny, sur la commune de Champigny-sur-Marne ;

- Boisement de Noisy-Champs, sur les communes de Noisy-le-Grand et Champs-sur-Marne.

Le tableau en page suivante présente une justification simplifiée de l’état boisé des terrains et de lanécessité d’une demande d’autorisation de défrichement pour la Ligne 15 Sud (rouge).

La justification détaillée est présentée dans le chapitre 2.12 de la pièce B.1 de l’étude d’impactjointe au présent dossier.

Justification simplifiée de la nécessité de demande d’autorisation de défrichement pour laLigne 15 Sud (rouge) du Grand Paris Express

Département

Seuil départementaldéclenchant la nécessité

d’une demanded’autorisation de

défrichement et arrêtécorrespondant

Boisement Superficie duboisement

Superficie duboisement

vouée à êtredéfrichée

Hauts-de-Seine (92)

Seuil de 0,5 ha

Arrêté N° 2003-089 du 25avril 2003

Boisement duFort de Vanves 0,95 ha 959 m²

Val-de-Marne(94)

Seuil de 0,5 ha

Arrêté N° 2003-1354 du 17avril 2003

Boisement deBry-Villiers-Champigny

0,57 ha 5 691 m²

Boisement duSMR deChampigny

1,04 ha 4 942 m²

Seine-Saint-Denis (93)

Seuil de 0,5 ha

Arrêté N°2003-3309 du 22juillet 2003

Boisement deNoisy-Champs 8,12 ha 57 725 m²

Seine-et-Marne (77)

Seuil de 1 ha

ArrêtéN°2003/DDAF/SFEE/117 du11 juin 2003

TOTAL 10,68 ha 69 317 m²(6,9 ha)

Au regard des caractéristiques de ces quatre boisements et de la règlementationapplicable, le projet de la Ligne 15 Sud (rouge) est soumis à demande d’autorisation dedéfrichement.



1.5.2.4 Constitution du dossier de défrichement

L’article R341-1 de Nouveau code forestier dispose que pour toute demande d’autorisation dedéfrichement :

« La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants[…] :- 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement

lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code »

En application des dispositions de l’article R.122-2 du code de l’environnement, « II-Sont soumis àla réalisation d'une étude d'impact de façon systématique ou après un examen au cas par cas lesmodifications ou extensions des travaux, ouvrages ou aménagements lorsqu'elles répondent parelles-mêmes aux seuils de soumission à étude d'impact en fonction des critères précisés dans letableau susmentionné ».

Le tableau annexé de l’article R.122-2 du code de l’environnement fixe les catégoriesd’aménagement, d’ouvrages et de travaux soumis à l'élaboration d'une étude d'impact au titre ducode de l’environnement.

Le projet de la ligne 15 Sud (rouge) est concerné par la rubrique « 8° Transports guidés depersonnes », relatif aux « Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignesanalogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport despersonnes » qui font l’objet d’une étude d’impact de manière systématique pour des dossiersadministratifs de demande d’autorisation.

A ce titre, la présente demande d’autorisation de défrichement est accompagnée del’étude d’impact de la Ligne 15 Sud (rouge), comprenant l’ensemble des élémentsattendus pour une étude d’impact d’un dossier de défrichement.

1.5.2.5 Réalisation d’une enquête publique

La demande d’autorisation de défrichement pour la Ligne 15 Sud (rouge) concerne 6,9 ha deboisements.En application des dispositions de l’article R.123-1 du Code de l’environnement, « II.- Ne sonttoutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique :- 6° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les

premiers boisements soumis à autorisation en application de l'article L. 126-1 du code rural,lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares. »

A ce titre, la présente demande d’autorisation de défrichement pour la Ligne 15 Sud(rouge) ne nécessite pas la tenue d’une enquête publique.

1.6 Organisation du présent dossier

La Ligne 15 Sud (rouge) du Grand Paris Express nécessite une demande d’autorisation dedéfrichement préalable au démarrage des travaux (cf. chapitre 1.6).

Le présent dossier constitue le dossier de demande d’autorisation de défrichement autitre du Code forestier. Conformément à la règlementation en vigueur (cf. chapitre 1.6),cette demande est accompagnée de l’étude d’impact du projet de la Ligne 15 Sud(rouge).

Cette étude d'impact est présentée dans le cadre de différentes procédures administrativesnécessaires au démarrage des travaux :

- dossier de demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau au titre du code del’environnement ;

- dossier de demande de permis de construire au titre du code de l’urbanisme pour les garesde la Ligne 15 Sud (rouge) ;

- dossier de demande d’autorisation de défrichement pour les ouvrages situés enzones boisées au titre du Code forestier.

Dans le cadre de l’élaboration du dossier Loi sur l’Eau de la Ligne 15 Sud (rouge), l’ensemble deséléments demandés par la règlementation sont intégrés dans l’étude d’impact, qui vaut en ce sensdossier d’incidences Loi sur l’Eau.

Cette étude d’impact valant dossier d’incidences Loi sur l’Eau intègre notamment un volet dédié aux« Boisements au sens du Code forestier ». L’état initial et l’analyse détaillée des impacts liés auxopérations de défrichement sont respectivement présentés dans les pièces suivantes de l’étuded’impact :

pièce B.1 « Etat initial » - Chapitre 2.12 ;

pièce B.3 « Analyse des impacts et présentation des mesures associées » - Chapitre 1.11 ;

pièce B.4 « Résumé non technique » - Chapitres 2.12 et 5.12.

La présente pièce du dossier vise à apporter les compléments non compris dans l’étuded’impact et nécessaires à la demande d’autorisation de défrichement.

Ainsi, la présente pièce du dossier contient :

un rappel du contexte réglementaire lié au défrichement et la justification de la nécessitéd’une autorisation de défrichement;

la justification de la qualité du demandeur à présenter la demande ;

la localisation et la caractérisation des terrains à défricher ;

un résumé de l’étude d’impact concernant les opérations de défrichement ;

un résumé de l’étude d’impact concernant l’évaluation des incidences sur le réseau Natura2000 ;

les motifs du défrichement ;

le Cerfa associé à la présente demande d’autorisation de défrichement.

17

2. Justification de la qualité du demandeur à présenter la demande



2.1 Identification du demandeur

La présente demande d’autorisation de défrichement est présentée par :

SOCIETE DU GRAND PARISIMMEUBLE LE CEZANNE30 AV DES FRUITIERS

93 200 Saint-Denis(SIRET : 525 046 017 00030)

2.2 Acte autorisant le Président de la SGP à déposer la demande

En application des dispositions de l’article R.341-1 du code forestier, la demande d’autorisation dedéfrichement doit comprendre « 3) lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisantle représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ».

La Société du Grand Paris est un établissement public industriel et commercial de l’Etat, créé par laloi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010.

En application des dispositions de l’article 17 du décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à laSociété du Grand Paris, « le président du directoire représente l'établissement public Société duGrand Paris de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile. »

Par le décret du 20 février 2014, M. Philippe Yvin a été nommé président du directoire del’établissement public Société du Grand Paris. Il est donc autorisé à déposer la demanded’autorisation de défrichement.

Article 17 du décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris(source : Legifrance)



Décret du 20 février 2014 désignant M. Philippe Yvin comme président du directoire de laSociété du Grand Paris (source : Legifrance)

2.3 Durée de la demande d’autorisation de défrichement

La Société du Grand Paris sollicite une autorisation de défrichement pour les durées suivantes :

- La durée du chantier d’une gare est de 3 à 4 ans, de l’installation du chantier à la findes derniers aménagements extérieurs ;

- La durée du chantier d’un ouvrage annexe est de 1 an environ, de l’installation duchantier à la fin des aménagements extérieurs.

Pour le chantier, quelques exceptions aux éléments ci-dessus :

- La durée du chantier d’un site de maintenance est de 2 à 3 ans.

21

3. Localisation et caractérisation des terrains à défricher


22



3.1 Plans de situation et extraits du plan cadastral des terrains àdéfricher

Les cartes suivantes présentent un plan de situation des terrains à défricher à l’échelle du fuseaud’étude de la Ligne 15 Sud et localisent les parcelles cadastrales concernées par les opérations dedéfrichement.

Localisation des boisements à l’échelle du fuseau d’étude

Boisement duFort de Vanves


Boisement duSMR de

Champigny

Boisement deNoisy-Champs



Localisation des parcelles cadastrales concernées par les opérations de défrichement sur le boisement du Fort de Vanves



Localisation des parcelles cadastrales concernées par les opérations de défrichement sur le boisement de Bry-Villiers-Champigny



Localisation des parcelles cadastrales concernées par les opérations de défrichement sur le boisement du SMR de Champigny



Localisation des parcelles cadastrales concernées par les opérations de défrichement sur le boisement de Noisy-Champs



3.2 Caractéristiques des terrains à défricher

Le tableau suivant synthétise les informations relatives à la localisation géographique desboisements voués à être défrichés (commune, département) ainsi que les parcelles cadastralesconcernées.

Boisement Commune Département Superficie totaledu boisement

Parcelles cadastrales concernées Surface dudéfrichement (m²)Identifiant parcelle Code commune Code parcelle

Boisement du Fort deVanves

Malakoff Hauts-de-Seine (92) 0,95 ha

920460S0080 92046 0080 67 m²

920460S0060 92046 0060 366 m²

920460S0082 92046 0082 526 m²

TOTAL 959 m²

Boisement de Bry-Villiers-Champigny

Villiers-sur-Marne Val-de-Marne (94) 0,57 ha

94079AX0365 94079 0365 124 m²

94079AX0367 94079 0367 28 m²

94079AX0258 94079 0258 62 m²

94079AX0254 94079 0254 13 m²

94079AX0255 94079 0255 70 m²

94079AX0253 94079 0253 262 m²

94079AX0256 94079 0256 1 090 m²

94079AX0357 94079 0357 21 m²

94079AX0363 94079 0363 81 m²

94079AX0351 94079 0351 2 373 m²

94079AX0359 94079 0359 74 m²

94079AX0360 94079 0360 101 m²

94079AX0361 94079 0361 561 m²

94079AX0362 94079 0362 6 m²

94079AX0364 94079 0364 19 m²

94079AX0366 94079 0366 97 m²

94079AX0368 94079 0368 267 m²

Emprises du domaine public 442 m²

TOTAL 5 691 m²



Boisement Commune Département Superficie totaledu boisement

Parcelles cadastrales concernéesSurface du

défrichement (m²)Identifiant parcelle Code commune Code parcelle

Boisement du SMR deChampigny

Champigny-sur-Marne Val-de-Marne (94) 1,04 ha

94017BY0258 94017 0258 2 m²

94017BY0246 94017 0246 100 m²

94017BY0248 94017 0248 217 m²

94017BY0250 94017 0250 361 m²

94017BY0254 94017 0254 941 m²

94017BY0260 94017 0260 285 m²

94017BY0266 94017 0266 129 m²

94017BY0262 94017 0262 63 m²

94017BY0264 94017 0264 17 m²

94017BY0256 94017 0256 315 m²

94017BY0252 94017 0252 1 155 m²

94017BY0049 94017 0049 139 m²

94017BY0051 94017 0051 842 m²

94017BY0053 94017 0053 7 m²

94017BY0057 94017 0057 369 m²

TOTAL 4 942 m²

Boisement de Noisy-Champs

Champs-sur-Marne Seine-et-Marne (77)

8,12 ha

77083AE0135 77083 0135 5 743 m²

77083AE0125 77083 0125 20 285 m²

77083AM0261 77083 0261 2 300 m²

Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis (93)93051CD0110 93051 0110 10 908 m²

93051CE0089 93051 0089 18 489 m²

TOTAL 57 725 m²

TOTAL GENERAL 10,68 ha TOTAL GENERAL 69 317 m² (6,9 ha)



3.3 Maîtrise foncière des parcelles concernées par les opérations dedéfrichement et classement au PLU

Le tableau ci-après recense l’ensemble des parcelles cadastrales concernées par la demanded’autorisation de défrichement et identifie pour chacune d’entre elles le propriétaire actuel, sonadresse, la superficie totale de la parcelle cadastrale et l’emprise concernée par le défrichement.

Les modalités de maîtrise foncière du maître d’ouvrage pour la réalisation des opérations dedéfrichement (acquisition ou convention d’occupation) sont également précisées dans ce tableau. Letableau précise également, pour chaque parcelle, sont classement au Plan Local d’Urbanisme(PLU) pour la commune concernée. Aucune des parcelles concernées par la demanded’autorisation de défrichement n’est classée en « Espace Boisé Classé ».

La majorité des parcelles concernées sont acquises par la Société du Grand Paris (en cours ouréalisées). Pour les autres, il est prévu de recourir à des conventions. En complément, la Société duGrand Paris dispose d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la ligne 15 Sud. Le décretn°2014-1607 pris en Conseil d’État est joint en annexe du présent dossier. Il permettra, sinécessaire, la maitrise foncière de l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation de la ligne15 Sud (rouge) du Grand Paris Express.



Tableau de synthèse des parcelles cadastrales concernées et de leurs caractéristiques

Boisementconcerné

Parcelles cadastrales concernéesEmprise àdéfricher

Modalités de maîtrisefoncière

Classement auPLUN° de

département Commune Identifiantparcelle

Codecommune

Codeparcelle

Propriétaireactuel Adresse

Superficietotale de la

parcelle

Boisement duFort de Vanves 92 Malakoff

920460S0080 92046 0080 Société NationaleImmobilière

1 rue AndréRivoire 31 147 m² 67 m² Acquisition future

UCb920460S0060 92046 0060 OPH de Malakoff 17 rue JeanMermoz 4 300 m² 366 m² Acquisition future

920460S0082 92046 0082 Etat 27 BoulevardStalingrad 136 180 m² 526 m² Acquisition future


94 Villiers-sur-Marne

94079AX0365 94079 0365 SGP Les pierres 124 m² 124 m² Acquisition

NA





94079AX0253 94079 0253 SNCF/Etat Les pierres 586 m² 262 m² Acquisition

94079AX0256 94079 0256 SGP Les pierres 1 216 m² 1 090 m² Acquisition



94079AX0351 94079 0351 Etat Les Boutareines 5 458 m² 2 373 m² Acquisition (prévue enseptembre 2015)

94079AX0359 94079 0359 SGP Les pierres 250m² 74 m² Acquisition



94079AX0362 94079 0362 Etat Les pierres 191 m² 6 m² Convention d’occupationprécaire




Emprises du domaine public 442 m²



Boisement

Parcelles cadastrales concernéesEmprise

parcellaire àdéfricher

Modalités de maîtrisefoncière

Classement auPLU ou POS1N° de

département Commune Identifiantparcelle

Codecommune

Codeparcelle

Propriétaireactuel Adresse

Superficietotale de la

parcelle

Boisement du SMRde Champigny 94 Champigny-

sur-Marne

94017BY0258 94017 0258 SGP Les Luas 63 m² 2 m² Acquisition

UF



94017BY00250 94017 0250 SGP La Pipée 421 m² 361 m² Acquisition

94017BY0254 94017 0254 SGP Les Luas 1 018 m² 941 m² Acquisition

94017BY0260 94017 0260 SGP Rue Fourny 2 648 m² 285 m² Acquisition

94017BY0266 94017 0266 SGP Rue Fourny 451 m² 129 m² Acquisition

94017BY0262 94017 0262 SGP Rue Fourny 81 m² 63 m² Acquisition

94017BY0264 94017 0264 SGP Rue Fourny 17m² 17 m² Acquisition


94017BY0252 94017 0252 SGP Les Luas 1 256 m² 1 155 m² Acquisition





Boisement deNoisy-Champs

77 Champs-sur-Marne

77083AE0135 77083 0135 EPAMARNE Rue NelsonMandela 19 093 m² 5 743 m² Acquisition et Convention

d’occupation

UY77083AE0125 77083 0125 Etat Bd de ChampyNesles 38 770 m² 20 285 m² Acquisition et Convention

d’occupation

77083AM0261 77083 0261 EPAMARNE Bd Newton 6 676 m² 2 300 m² Acquisition et Conventiond’occupation

93 Noisy-le-Grand

93051CD011093051

0110 Etat Bd du Ru deNesles 25 711 m² 10 908 m² Acquisition et Convention

d’occupationUMg

93051CE0089 93051 0089 Etat Bd du Ru deNesles 26 184 m² 18 489 m² Acquisition et Convention

d’occupation

1POS : Plan d’occupation des sols. La commune de Champs-sur-Marne dispose à ce jour d’un POS qui fait l’objet d’une procédure de révision totale en vue de l’élaboration d’un PLU, prescrite par délibération du Conseil Municipal du18 mai 2009.



3.4 Destination des terrains après défrichement

Le tableau ci-dessous précise pour chacune des parcelles concernées par les opérations dedéfrichement la destination du terrain à l’issue de la phase de travaux.

Boisement Commune Département Superficie totale duboisement

Parcelles cadastrales concernéesDestination des terrains après

défrichementIdentifiantparcelle

Codecommune

Codeparcelle

Boisement du Fort deVanves Malakoff Hauts-de-Seine

(92) 0,95 ha

920460S0080 92046 0080 Espaces verts réaménagés

920460S0060 92046 0060OA Fort de Vanves et espaces vertsréaménagés

920460S0082 92046 0082 Espaces verts réaménagés

Boisement de Bry-Villiers-Champigny Villiers-sur-Marne Val-de-Marne (94) 0,57 ha

94079AX0365 94079 0365 Espaces verts réaménagés




94079AX0255 94079 0255Gare de Bry-Villiers-Champigny et espacesverts réaménagés

94079AX0253 94079 0253 Gare de Bry-Villiers-Champigny







94079AX0361 94079 0361 Gare de Bry-Villiers-Champigny et espacesverts réaménagés







Boisement Commune Département Superficie totale duboisement

Parcelles cadastrales concernées Destination des terrains aprèsdéfrichementIdentifiant

parcelleCode

communeCode

parcelle

Boisement du SMR deChampigny

Champigny-sur-Marne Val-de-Marne (94) 1,04 ha

94017BY0258 94017 258 SMR de Champigny
















Champs-sur-Marne Seine-et-Marne(77)

8,12 ha

77083AE0135 77083 135 Gare de Noisy-Champs

77083AE0125 77083 125 OA Bd de Champs Nesles

77083AM0261 77083 261 Gare de Noisy-Champs

Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis(93)

93051CD0110 93051 110 Gare de Noisy-Champs

93051CE0089 93051 089 OA Bd du ru de Nesles

35

4. Motifs du défrichement



4.1 Présentation des ouvrages constitutifs de la Ligne 15 Sud

Une ligne de métro souterrain nécessite plusieurs types d’ouvrages pour assurer son bonfonctionnement :

- Un tunnel souterrain dans lequel circule le métro ;

- Des gares, qui permettent d’assurer l’entrée et la sortie des usagers entre l’infrastructuresouterraine et l’environnement extérieur ;

- Des ouvrages annexes (ou puits), qui permettent d’assurer la sécurité du dispositif. Enapplication de l’arrêté de 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels dessystèmes de transport publics guidés urbains de personnes impose un intervalle maximumde 800 mètres entre 2 ouvrages annexes, ou entre un ouvrage annexe et une gare ;

- Des sites de maintenance (ou atelier sur le schéma ci-contre) : ces installationsindustrielles permettent d’assurer la maintenance de l’infrastructure et des trains.

Schéma de principe d’une ligne de métro souterrain

Le projet de la Ligne 15 Sud prévoit la construction d’un métro exclusivement souterrain constituédes ouvrages suivants :

- 33 km de tunnel, dont la partie courante est réalisée quasi-exclusivement au tunnelier ;

- 16 gares ; constituées d’une partie souterraine et d’un bâtiment émergent permettantd’assurer l’accès des voyageurs ;

- 38 ouvrages annexes ; constitués le plus souvent d’un puits vertical relié au tunnelprincipal par un rameau de raccordement. Ils apparaissent en surface sous forme de unegrille de ventilation / désenfumage et de trappe pour l’accès des pompiers ;

- 2 sites de maintenance, constitués de bâtiments industriels qui permettent d’accueillir lesactivités indispensables à la maintenance du matériel roulant et des infrastructures.

La construction de ces ouvrages émergents (gares, ouvrages annexes et sites de maintenance), leplus souvent réalisés à partir de la surface, nécessite autant de bases chantier susceptibles d’êtrelocalisées au droit de terrains boisés.

Vue de principe et schéma d’une gare de la Ligne 15 Sud

Vues de principe et schéma d’un ouvrage annexe

Vue de principe d’un site de maintenance



4.2 Les ouvrages en interaction avec des boisements

Dans le cadre des expertises réalisées, quatre boisements au sens du code forestier eninteraction avec des ouvrages émergents de la Ligne 15 Sud ont été mis en évidence. Lesouvrages concernés sont les suivants :

- Ouvrage annexe Fort de Vanves (OA 2202P), localisé au droit du boisement du Fort deVanves ;

- Gare de Bry-Villiers-Champigny, localisée au droit du boisement de Bry-Villiers-Champigny ;

- Site de maintenance de remisage (SMR) des trains de Champigny, localisé au droit duboisement du SMR de Champigny ;

- Gare, arrière-gare et avant-gare de Noisy-Champs, localisées au droit du boisement deNoisy-Champs.

La construction de ces ouvrages nécessite l’installation de bases chantier nécessaires notamment àl’installation des bases vie pour les travailleurs du chantier, au stockage des matériaux, à lacirculation des engins de chantier…

La mise en place de ces bases chantier impose la mise à nu des terrains afin de pouvoir conduirel’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation des travaux. Dans le cadre des terrainsboisés, un défrichement préalable sera donc réalisé sur une surface correspondant à l’interactionentre l’emprise chantier et le boisement.

4.2.1 Ouvrage annexe Fort de Vanves

Cet ouvrage se situe sur la commune de Malakoff, rue Jean Mermoz, entre les gares de Fortd’Issy/Vanves/Clamart et Châtillon-Montrouge.

Dans le cadre de l’exploitation de la Ligne 15 Sud, il sera utilisé comme puits de ventilation, dedésenfumage, de décompression et comme accès secours.

Cet ouvrage s’insère dans un environnement urbain marqué par des bâtiments d’habitation demoyenne à grande hauteur.

L’emprise chantier associée à sa construction est localisée au droit du boisement du Fort de Vanves,sur son extrémité nord-est. Le défrichement nécessaire à la réalisation des travaux ne concernedonc qu’une partie réduite du boisement, sur une surface de 959 m².

La réalisation des travaux associés à l’ouvrage annexe Fort de Vanves nécessite ledéfrichement d’une surface de 959 m².



4.2.2 Gare de Bry-Villiers-Champigny

La gare de Bry-Villiers-Champigny se situe à la jonction des 3 communes de Champigny-sur-Marne,Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne. La gare s’inscrit sur un site aujourd’hui non construit promis àun développement urbain d’envergure.

L’emprise chantier associée à la construction de la gare est localisée au droit du boisement de Bry-Villiers-Champigny. La réalisation des travaux de la gare nécessite la mise à nu des terrains et doncle défrichement du boisement présent au sein de l’emprise chantier.

La réalisation des travaux associés à la gare de Bry-Villiers-Champigny nécessite ledéfrichement d’une surface de 5 691 m².

4.2.3 SMR de Champigny

Le site de maintenance de Champigny-sur-Marne est situé sur un site de près de huit hectares(500m de longueur et 200m de largeur en moyenne) présentant une topographie marquée par unedéclivité prononcée Sud-Nord. Le terrain s’inscrit dans une zone industrielle.

L’emprise chantier associée à la réalisation de cet ouvrage intercepte le boisement du SMR deChampigny sur sa partie ouest.

La réalisation des travaux associés à au SMR de Champigny nécessite le défrichementd’une surface de 4 942 m².



4.2.4 Gare, avant-gare et arrière-gare de Noisy-Champs

La gare de Noisy Champs prend place dans un territoire situé à la limite des communes de Noisy-le-Grand et de Champs-sur-Marne, dans un contexte urbain et paysager en mutation.

Les travaux de l’avant-gare et de l’arrière-gare seront réalisés à ciel ouvert, sur une emprised’environ 1km de long pour 40m de large.

L’emprise chantier nécessaire à la réalisation de ces ouvrages intercepte le boisement de Noisy-Champs, sur un linéaire nord-sud d’environ 1km.

La réalisation des travaux associés à la gare de Noisy-Champs et des ouvrages associésnécessite le défrichement d’une surface de 57 725 m².

41

5. Résumé de l’étude d’impact concernant le volet « Boisementsau sens du Code forestier »



Seuls les éléments relatifs aux boisements sont présentés dans cette pièce du dossier. Le résuménon technique complet est disponible dans la pièce B.4 « Résumé non technique » de l’étuded’impact.

5.1 Etat initial

5.1.1 Méthode

La localisation et la caractérisation des boisements au sens du Code forestier ont été réalisées sur leterrain lors des expertises dédiées aux habitats, réalisées en 2014. L’ensemble des entités boiséessituées sur ou à proximité des ouvrages émergents du projet de la Ligne 15 Sud ont fait l’objetd’une expertise afin de répondre aux deux questions suivantes : (1) l’entité boisée correspond-elleà un boisement au sens du Code forestier ? et (2) si un boisement est identifié au sens du Codeforestier, une demande d’autorisation de défrichement est-elle nécessaire ? Afin de répondre à cesquestions, plusieurs critères ont été étudiés. Ils sont synthétisés dans le schéma ci-contre. Cescritères sont définis sur la base des définitions présentées dans les articles L341- 1 et L342-1 duNouveau Code Forestier.

Critères de définition d’un boisement au sens du Code forestier (source : Biotope)

5.1.2 Conclusions sur les boisements au sens du Code Forestier

Le fuseau d’étude de la Ligne 15 Sud traverse trois régions forestières : le Pays des Yvelines, la Brieet la Vallée de la Seine.

A l’issue des expertises de terrain, quatre boisements au sens du Code forestier en interaction avecle projet ont été identifiés : les boisements du Fort de Vanves, de Bry-Villiers-Champigny, du SMRde Champigny, et de Noisy-Champs.

Ces boisements présentent des enjeux écologiques limités en raison de leur caractère pionnier et ducontexte urbain dans lequel ils se trouvent. Seul, le boisement de Noisy-Champs présente un fortenjeu écologique en raison de la présence de deux mares forestières qui constituent des habitats dereproduction d’espèces patrimoniales d’amphibiens. Deux de ces boisements présentent un enjeusocial modéré en raison de la trame urbaine dense dans laquelle ils se situent et du rôle derespiration urbaine dont ils sont le support. A contrario, les deux autres boisements, actuellementou récemment occupés par des gens du voyage les rendant inaccessibles, présentent un faibleenjeu social.

Hiérarchisation des enjeux liés aux boisements à l’échelle de la Ligne 15 Sud

Section Niveau d’enjeu

Ile de Monsieur / Pont deSèvres à Issy RER

Aucun boisement au sens du Code forestier en interactionavec le projet.

Issy RER à Arcueil-Cachan Présence du boisement du Fort de Vanves.

Arcueil-Cachan à VitryCentre


Vitry Centre à ChampignyCentre


Champigny Centre àNoisy-Champs

Présence de 3 boisements au sens du Code forestier eninteraction avec le projet (boisements de Bry-Villiers-Champigny, du SMR de Champigny et de Noisy-Champs)

Légende :

Pas d’enjeu Enjeu faible Enjeu modéré Enjeu fort



Synthèse des enjeux liés aux boisements

Boisement du Fort de Vanves

Enjeu écologique faible

Enjeu social modéré (boisementprésent dans une zone urbainedense mais inaccessible)

Boisement du SMR de Champigny

Enjeu écologique modéré (boisementparticipant à une liaison d’intérêt écologique àl’échelle de Paris et la Petite Couronne)

Enjeu social modéré (boisement présent dansune zone urbaine dense mais inaccessible)


Enjeu écologique modéré (boisementparticipant à une liaison d’intérêt écologique àl’échelle de Paris et la Petite Couronne)

Enjeu social faible (boisement occupé par desgens du voyage)


Enjeu écologique fort (boisement constituant unhabitat d’espèces patrimoniales)

Enjeu social faible (boisement récemment occupépar des gens du voyage)



5.2 Analyse des impacts et mesures associées

5.2.1 Méthode

L’impact du projet sur les boisements est évalué au regard de plusieurs thématiques : le climat, latopographie, la structure des sols, la pollution des sols, l’état phytosanitaire des végétaux, lesmilieux naturels, la faune, la flore, les continuités écologiques, les risques technologiques, letourisme et les loisirs, ainsi que sur le paysage.

5.2.2 Conclusions

A l’échelle du fuseau d’étude, le défrichement des boisements s’étend sur 69 317 m² soitenviron 6,9 ha :- 959 m² pour le boisement du Fort de Vanves,- 5 691 m² pour le boisement de Bry-Villiers-Champigny,- 4 942 m² ha pour le boisement du SMR de Champigny,- 57 725 m² ha pour le boisement de Noisy-Champs.

Ces opérations de défrichement seront à l’origine d’impacts nuls à négligeables sur le climat (faiblessuperficies concernées par les opérations de défrichement), la topographie, la structure des sols(absence d’exploitation forestière), le risque d’incendies (courtes périodes d’intervention dans uncontexte météorologique peu venteux), le contexte socioéconomique et les activités sylvicoles(absence d’activités de tourisme et d’exploitation forestière) ainsi que sur les risques majeursindustriels et technologiques (absence d’installation industrielle dite « à risques » à proximité desboisements concernés par les opérations de défrichement).

Concernant les eaux superficielles et souterraines, l’impact par pollution accidentelle liée auxmoyens utilisés pour mener les opérations de défrichement est considéré comme faible à modéréen raison de la faible superficie concernée et des mesures mises en œuvre (entretien, réparation etravitaillement des engins de chantier exclusivement réalisés sur des zones réservées et disposantde systèmes de récupération des eaux souillées pour être évacuées et mise en œuvre de mesuresadaptées en cas de pollution accidentelle).

Concernant le risque d’érosion, celui-ci sera principalement temporaire (opérations de terrassementet de végétalisation réalisées). Seuls les travaux de défrichement du boisement de Noisy-Champsne feront pas suite à une re-végétalisation ce qui rendra les impacts permanents.

Concernant l’état phytosanitaire des végétaux, des précautions seront prises afin que le passagedes véhicules impacte le moins possible les racines et évite de donner des chocs aux arbres appelésà être conservés en limite de la zone de défrichement.

Concernant le patrimoine naturel, les impacts induits par les opérations de défrichement serontfaibles à modérés en fonction des boisements considérés :

Boisement du Fort de Vanves : impact faible sur la faune et la flore (espèces communes)et négligeable sur les continuités écologiques ;

Boisements de Bry-Villiers-Champigny et du SMR de Champigny : impact faible sur lafaune et la flore (espèces communes) et faible à modéré sur les continuités écologiques(réduction de la fonctionnalité d’une liaison d’intérêt écologique à l’échelle de Paris et de laPetite couronne) ;

Boisement de Noisy-Champs : impact faible sur la flore et les oiseaux (espècescommunes), modéré pour les amphibiens (dégradation voire destruction d’habitatsterrestres et de reproduction de 4 espèces d’amphibiens : Grenouille agile, Triton crêté,Triton ponctué et Triton alpestre) et modéré sur les continuités écologiques (réduction de lafonctionnalité d’un corridor d’importance régionale mais à fonctionnalité réduite).

A noter également la présence d’espèces végétales invasives au sein et à proximité des empriseschantier liées aux opérations de défrichement sur les boisements de Bry-Villiers-Champigny, duSMR de Champigny et de Noisy-Champs. La mise en œuvre de mesures spécifiques permettrad’éviter au maximum les risques de propagation de ces espèces qui feront l’objet d’une délimitationpar un écologue en amont au démarrage des travaux.

5.3 Mesures de compensation

Bien que les impacts induits par les travaux de défrichement soient globalement faibles à modéréslocalement, et conformément à la réglementation en vigueur, des mesures de compensation serontmises en œuvre.

Le détail de ces mesures de compensation est en cours de concertation entre les différentsorganismes concernés. La compensation s’oriente notamment sur la mise en œuvre d’opérationsd’enrichissement par plantation en ligne ou en nid à proximité du fuseau de la Ligne 15 Sud, pourun montant équivalent calculé sur la base d’une superficie d’hectare "objectif".

L’Office national des forêts (ONF) est identifié pour porter la réalisation de ces opérations, dansl’objectif de permettre l’identification des actions conduites et de les rendre accessibles aux usagersdu Grand Paris Express et habitants concernés par le défrichement.

L’identification de deux secteurs pertinents pour ces opérations de reboisement est en cours definalisation avec l’ONF. Les secteurs cohérents avec des enjeux pour les continuités écologiques etles milieux humides forestiers sont favorisés. Les deux boisements pressentis lors de la rédaction dece rapport sont les boisements de Notre-Dame et de Sénart.



Synthèse des impacts et mesures d’accompagnement en phase chantier et en phase d’exploitation – Boisements au sens du Code forestier

Section Niveau d’enjeu Caractéristiques et niveau de l’impact Mesures mises en œuvre

Ile de Monsieur/Pontde Sèvres à Issy RER

Aucun boisement au sens du Code forestier n’esten interaction avec le projet - -

Issy RER à Arcueil-Cachan Présence du boisement du Fort de Vanves

Impact négligeable sur le climat par diminution du phénomèned’évapotranspiration -

Impact négligeable sur la topographie -

Impact nul par perturbations de la structure des sols notammentpar tassement -

Impact faible à modéré par pollutions accidentelles

Entretien, réparation et ravitaillement des engins dechantier exclusivement réalisés sur des zones réservées àcet effetMise en place de mesures de confinement en cas depollution accidentelle

Impact négligeable sur le risque d’érosion et d’incendie -

Impact faible sur l’état phytosanitaire des végétauxLimitation du broyage du bois sur placeRéalisation d’un balisage des arbres voués à être défrichésen amont du démarrage des travaux

Impact faible sur les habitas, la flore et la faune -

Impact négligeable sur les continuités écologiques -

Impact nul sur le contexte socio-économique et les activitéssylvicoles -

Impact nul sur les risques majeurs industriels et technologiques -

Impact faible à négligeable sur le tourisme et les loisirs -

Impact faible sur le paysage et nul sur le patrimoine culturel Réaménagement après travaux

Arcueil-Cachan à VitryCentre




Section Niveau d’enjeu Caractéristiques et niveau de l’impact Mesures mises en œuvre

Vitry centre àChampigny Centre


Champigny Centre àNoisy-Champs

Présence de 3 boisements au sens du Codeforestier en interaction avec le projet :- boisement de Bry Villiers Champigny- boisement du SMR de Champigny- boisement de Noisy-Champs

Impact négligeable sur le climat par diminution du phénomèned’évapotranspiration -

Impact négligeable sur la topographie -

Impact nul par perturbations de la structure des sols notammentpar tassement -

Impact faible à modéré par pollutions accidentelles

Entretien, réparation et ravitaillement des engins dechantier exclusivement réalisés sur des zones réservées àcet effetMise en place de mesures de confinement en cas depollution accidentelle

Impact négligeable sur le risque d’érosion et d’incendie -

Impact faible sur l’état phytosanitaire des végétauxLimitation du broyage du bois sur placeRéalisation d’un balisage des arbres voués à être défrichésen amont du démarrage des travaux

Impact faible sur les habitas et la flore -

Impact faible sur la faune pour les boisements de Bry-Villiers-Champigny et du SMR de Champigny

Adaptation de la période de défrichement aux sensibilitésde l’avifaune

Impact modéré sur la faune pour le boisement de Noisy-Champs

Adaptation de la période de défrichement aux sensibilitésde l’avifauneMise en œuvre d’un processus de capture/déplacement desindividus de Grenouille agile, de Triton alpestre, de Tritonponctué et de Triton crêté en amont de la phase chantierMise en place de barrières anti-retour

Impact faible à modéré sur les continuités écologiques -

Impact nul sur le contexte socio-économique et les activitéssylvicoles -

Impact nul sur les risques majeurs industriels et technologiques -

Impact faible à négligeable sur le tourisme et les loisirs -

Impact faible à modéré sur le paysage et nul sur le patrimoineculturel

Réaménagement après travaux au niveau des boisementsde Bry-Villiers-Champigny et du SMR de Champigny



Synthèse des impacts liés aux boisements

Boisement du Fort de Vanves

Surface à défricher : 959 m²Boisement du SMR de Champigny

Surface à défricher : 4 942 m²





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6. Résumé de l’étude d’impact concernant l’analyse desincidences sur le réseau Natura 2000



L’état initial et l’analyse détaillée des incidences du projet sur les objectifs de conservation deshabitats et des espèces d’intérêt communautaire des sites du réseau Natura 2000 sontrespectivement présentés dans les pièces de l’étude d’impact suivantes :

Pièce B.1 « Etat initial » - Chapitre 2.11.3 ;

Pièce B.3 « Analyse des impacts et présentation des mesures associées » - Chapitre 1.12 ;

Pièce B.4 « Résumé non technique » - Chapitres 2.11.3.

Seuls les éléments du résumé non technique sont repris dans ce paragraphe.

L’identification des sites Natura 2000 s’est appuyée sur les informations disponibles auprès de laDirection Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France(DRIEE).

Un périmètre élargi autour du fuseau d’étude a été défini afin de prendre en compte les éventuelseffets indirects ou induits sur ces espaces. Cela permet notamment de prendre en compte lesespèces à grand potentiel de déplacement comme les oiseaux ou les chauves-souris.

Aucun site Natura 2000 n’est inclus dans le fuseau d’étude de la Ligne 15 Sud.

Le site Natura 2000 le plus proche se situe à moins de 1km du fuseau d’étude sur l’extrémité est. Ils’agit d’entités intégrées à la ZPS « FR1112013 - Sites de Seine-Saint-Denis », de la directive «Oiseaux ». La Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR 1112013 « Sites de Seine-Saint-Denis » estconstituée de 15 entités, réparties sur le territoire du département de Seine-Saint-Denis (93), etune petite partie sur le département du Val d’Oise (95). Cette ZPS s’étend sur 20 communes, soit lamoitié des villes du département de Seine-Saint-Denis et couvre une superficie de 1 152 hectares.

Les sites Natura 2000 les plus proches du projet se situent à environ 1km pour le ParcDépartemental de la Haute Ile et à environ 5km pour le parc intercommunal du Plateaud’Avron et la Promenade de la Dhuis.

Le parc de la Haute Ile, situé à environ 1 km au nord-ouest du fuseau d’étude, a fait l’objet d’uneévaluation des incidences au titre de Natura 2000 en raison de sa proximité avec la gare de Noisy-Champs et de ses ouvrages annexes attenants.

Le projet ne prévoit pas d’implantation d’ouvrage ou de base de chantier sur le parc de laHaute Ile. Il n’y a donc pas d’incidence directe, temporaire ou permanente, par effetd’emprise.

Compte-tenu de la proximité de ce parc et du fait que le projet sera réalisé entièrement ensouterrain, les interactions hydrauliques potentielles entre les plans d’eau du parc et le projet ontété étudiées dans le détail. Il s’avère que les plans d’eau sont alimentés par les eaux souterrainesprovenant du piémont de la butte de l’Aulnoye, en amont du Canal de Chelles. La Marne constitueune barrière hydraulique, qui ne permet aucune alimentation en eau de la rive gauche de la Marne.

Le projet étant situé en rive gauche et n’étant pas concerné par une nappe d’eau au niveau des garesde Bry/Villiers/Champigny et de Noisy-Champs, il n’y a donc pas d’interaction et d’impact sur lesmilieux humides du parc de la Haute-Ile, et plus largement du site ZPS « Sites de Seine-Saint-Denis ».

Le projet n’aura pas d’incidence sur le réseau hydrologique du parc de la Haute-Ile.

Les habitats présents à l’échelle du fuseau d’étude ne constituent pas le support de vie ou de refugedes espèces ayant permis la désignation du site Natura 2000 ZPS « Sites de Seine-Saint-Denis ».

Le contexte urbain du fuseau d’étude limite sa capacité d’accueil des espèces et habitats d’intérêtcommunautaire.

Le projet n’augmentera pas l’accessibilité actuelle du parc, puisque ce dernier est encorrespondance avec une gare existante, celle de Noisy-Champs.

Compte-tenu de la distance par rapport au projet, du fait qu’aucun ouvrage ne soit prévusur le site ZPS « Sites de Seine-Saint-Denis » et de l’absence d’interaction hydraulique ,le projet ne porte pas atteinte de façon notable aux objectifs de conservation du siteNatura 2000.



Localisation des sites de la ZPS « Seine-Saint-Denis »

53

7. Cerfa n°13632*05

57

8. Décret déclarant d’utilité publique le projet de la Ligne 15 Sud

Société du Grand ParisImmeuble « Le Cézanne »30, avenue des Fruitiers93200 Saint-Denis

www.societedugrandparis.fr

Pièce A : Dossier de défrichement (pièces justificatives)

Documents

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