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Plan ECOPHYTO II 20 octobre 2015 1 / 45

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Concours IPEF externe ISIVE et Autres Ecoles 2016 - page 1 sur 136.


CONTEXTE DU PLAN ECOPHYTO II La France est au premier rang européen par la surface agricole utile : elle compte 28,98 millions d’hectares, devant l’Espagne (23,65 millions d’hectares) et l’Allemagne (16,70 millions d’hectares) ; la sole française est consacrée notamment à des productions de céréales, de betteraves sucrières, d’oléagineux et de pommes de terre, mais aussi à des cultures pérennes (vignes et arbres fruitiers surtout). Les cultures céréalières françaises, qui représentent 9,5 millions d’hectares et 67,3 millions de tonnes produites, dont 5,3 millions d’hectares et 38,6 millions de tonnes de blé, sont au premier rang européen. En effet, l’Allemagne consacre 6,5 millions d’hectares à des cultures céréalières (47,8 millions de tonnes produites) dont 3,1 millions d’hectares de blé (25,0 millions de tonnes produites) ; et l’Espagne consacre 6,2 millions d’hectares à des cultures céréalières (25,4 millions de tonnes produites) dont 2,1 millions d’hectares de blé. Sur sa surface, la France développe la production agricole la plus importante au niveau européen (18,3% de la production européenne), s’élevant à 75 milliards d’euros (dont 40,4 milliards d’euros pour le secteur végétal), devant l’Allemagne (53 milliards d’euros dont 25 milliards d’euros pour le secteur végétal) et l’Italie (50 milliards d’euros dont 29 milliards d’euros pour le secteur végétal). Les productions céréalières représentent 9,9 milliards d’euros en France, soit 13,2% de la production nationale, devant l’Allemagne (6,8 milliards d’euros) et l’Espagne (3,9 milliards d’euros). La valeur ajoutée brute du secteur agricole français est ainsi de 25,5 milliards d’euros, après l’Italie (29,3 milliards d’euros), devant l’Espagne (23,3 milliards d’euros) et l’Allemagne (18,9 milliards d’euros). La France contribue ainsi pour 15,5% à la valeur ajoutée brute agricole de l’Union européenne. Dans le secteur de l’industrie agroalimentaire, la France se classe au second rang avec 160 milliards d’euros de chiffre d’affaires, derrière l’Allemagne (170 milliards d’euros) et devant l’Italie (114 milliards d’euros). Concernant les quantités de substances actives vendues, la France est au deuxième rang européen avec 66 659 tonnes, après l’Espagne (69 587 tonnes) et devant l’Italie (49 011 tonnes). En termes d’utilisation, la France est au 9ème rang européen selon le nombre de kilogrammes de substances actives vendues rapporté à l’hectare, avec 2,3 kg/ha. Source : données 2013, Eurostat




INTRODUCTION Initié en 2008, le plan Ecophyto I avait pour objectif de réduire de 50% l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 10 ans, si possible. Il s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2009/128 d’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, qui demande à ce que « les États membres aient recours à des plans d’action nationaux visant à fixer des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures, des calendriers et des indicateurs en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et à encourager le développement et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides ». Entre 2009 et 2014, de nombreuses actions structurantes ont été mises en place, grâce à une forte mobilisation du monde agricole, et reconnues par les différentes parties prenantes du plan. Les premiers résultats du réseau de fermes pilotes dit réseau DEPHY ont conforté la possibilité de combiner la réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques et la performance économique des exploitations. Les 3,93% de la surface agricole utile et 5,4% du nombre de fermes en agriculture biologique à la fin 201311 (chiffres en augmentation) en sont autant de preuves et de sources de référence. Pourtant, au niveau national, le plan n’a pas atteint les résultats escomptés, puisque l’on constate une légère augmentation de 5% du recours à ces produits entre la période 2009-2010-2011 et la période 2011-2012-2013. Désormais le principal défi est de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre les techniques et systèmes économes et performants qui ont fait leurs preuves chez quelques-uns. C’est celui de la généralisation en passant des pionniers agriculteurs, collectivités ou particuliers à l’ensemble des acteurs concernés. Car si des premiers résultats sont là chez certains, il faut encore travailler pour inverser la tendance à l’échelle nationale. En effet, la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques demeure nécessaire, au regard de l’évolution des connaissances depuis 2008 sur leurs effets sur la santé humaine, en particulier celle des utilisateurs, mais aussi sur l’environnement, la biodiversité et les services écosystémiques qui en dépendent, par exemple les pollinisateurs. Par ailleurs, il est nécessaire, pour garantir sa compétitivité future, que notre agriculture sorte de l’impasse constituée par une dépendance aux produits phytopharmaceutiques, car ils représentent une charge importante pour les agriculteurs et que l'évaluation de ces produits ne cessera de devenir plus exigeante, complexe et coûteuse. Il faut poursuivre cet objectif, tout en limitant les effets de rupture d’égalité entre pays, qui amènent à des distorsions de concurrence. L’action publique doit maintenir ses efforts pour atteindre l’objectif de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et des risques et des impacts qui en

1 Source : Agence BIO




découlent, en cohérence avec les impératifs de production en qualité et en quantité, économiques et techniques. Le Gouvernement et le Parlement ont montré leur volonté de conserver cet objectif par trois textes législatifs adoptés. La loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’a limentation et la forêt du 13 octobre 2014 promeut les systèmes agro-écologiques2 et instaure plusieurs dispositifs innovants avec en particulier la mise en place d’un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et d’un dispositif de phytopharmacovigilance. La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit la vente aux particuliers de produits phytopharmaceutiques, et contraint l’utilisation de ces produits dans les espaces verts, forêts, et promenades gérés par des personnes publiques. L'article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend ces restrictions d’utilisation aux voiries et avance la date d’entrée d’application au 1er janvier 2017 pour les collectivités et autres acteurs publics. Par ailleurs, le Gouvernement a supprimé certaines dérogations pour les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques par arrêté du 19 septembre 2014. Dans ce contexte, et en application de la directive européenne sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (2009/128), le Premier Ministre Manuel Valls a chargé le député Dominique Potier d’émettre des recommandations pour la préparation d’une nouvelle version du plan Ecophyto. Le député a remis son rapport le 23 décembre 2014. Dans celui-ci, il constate que des conditions nécessaires mais non suffisantes ont été créées pour atteindre en France l’objectif de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et propose 68 recommandations pour une nouvelle version du plan. C’est sur la base de ces recommandations, et par la consultation des parties prenantes du plan ainsi que du public, que le plan Ecophyto II a été élaboré. L’objectif de réduction de 50% du recours aux produits phytopharmaceutiques en France en dix ans est réaffirmé, avec une trajectoire en deux temps. D’abord, à l’horizon 2020, une réduction de 25% est visée, par la généralisation et l’optimisation des techniques actuellement disponibles. Ensuite, une réduction de 50% à l’horizon 2025, qui reposera sur des mutations profondes des systèmes de production et des filières soutenues par des déterminants politiques de moyen et long terme et par les avancées de la science et de la technique. La transition entre ces deux périodes, dans cinq ans, sera l’occasion d’une nouvelle révision du plan, conformément aux exigences de la directive 2009/128.

2 Deuxième alinéa de l’article 1 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 : « Ces systèmes privilégient l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d’énergie, d’eau, d’engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques »




Le suivi national du plan se fera par un ensemble d’indicateurs comprenant des indicateurs d’intensité du recours (nombre de doses unités, indice de fréquence de traitement), de quantité (quantité de substances actives vendues), de risque et d’impact, et d’évolution des pratiques. Le plan Ecophyto II consolide certaines actions structurantes de la première période du plan comme le réseau de fermes et d’expérimentation DEPHY, le dispositif de certificat individuel Certiphyto, les outils de diffusion d’information comme les bulletins de santé du végétal ou le portail de la protection intégrée (EcophytoPIC), ainsi que la sécurisation des utilisations. Il crée par ailleurs les conditions de la dynamique nécessaire au changement d’échelle et à la diffusion large des principes de la protection intégrée au premier rang desquels la mise en place de mesures préventives dans une approche globale. Conformément à la loi d’avenir pour l’agriculture, un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sera mis en place à partir du 1er juillet 2016 en France métropolitaine. Il contribuera à la diffusion et au partage très large des techniques de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les moyens alloués à la recherche et à l’innovation seront renforcés, en particulier sur le développement de solutions innovantes moins impactantes pour l’environnement et la santé et d’alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et sur les impacts liés à l’utilisation de ces produits, dans un objectif de performance économique, environnementale et sociale. Le plan Ecophyto II vise également à accompagner les collectivités et les autres acteurs publics ainsi que les jardiniers amateurs vers les restrictions d’utilisation prévues par la loi. En matière de gouvernance, le plan Ecophyto II installe un copilotage entre les ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement. Une gouvernance simplifiée associant l’ensemble des parties prenantes est mise en place. Les moyens d’action de l’échelon régional seront renforcés pour favoriser l’émergence de dynamiques collectives et de filières et l’aide à l’investissement des professionnels en matière d’agroéquipements performants. Les herbicides constitueront une priorité de l’action territoriale. Une attention particulière sera apportée à la mise en cohérence de l’ensemble des politiques publiques qui constituent, directement ou indirectement, des leviers pour atteindre l’objectif de réduction de la dépendance des systèmes de productions à l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le plan Ecophyto II s’inscrit ainsi dans les principales politiques publiques suivantes :

• la politique agricole commune qui participe déjà aux objectifs d’Ecophyto II via notamment les mesures agroenvironnementales et climatiques.

• le plan national santé environnemental (PNSE3) • le plan national santé travail • les autres plans adossés au projet agro-écologique :

o Programme ambition bio 2017 o Plan semences et agriculture durable




o Plan énergie méthanisation autonomie azote o Plan de développement durable de l’apiculture o Plan protéines végétales o Plan Ecoantibio

• le programme national pour l’alimentation • le plan national d’actions en faveur des abeilles et pollinisateurs

sauvages Un effet levier sera recherché à travers la mise en oeuvre du projet agro-écologique dans son ensemble, et en mobilisant des outils comme les financements disponibles dans le cadre des Programmes de développement rural (PDR) ou du Compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). La surveillance des expositions et la mesure des impacts liés aux produits phytopharmaceutiques seront renforcées et contribueront à la mise en place d’un dispositif global de phytopharmacovigilance, afin de mieux cibler les actions de réduction des risques. L’enveloppe attribuée à la mise en oeuvre du plan Ecophyto II est sensiblement augmentée par l’élargissement de l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) à l’ensemble des substances actives classées cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégorie 2 (CMR2), par décret du 6 octobre 2014. Cette augmentation porte l’enveloppe financière du plan de 41 à environ 71 millions d’euros annuels à compter de 2016. L’enveloppe complémentaire de 30 millions d’euros annuels sera consacrée en priorité à l’accompagnement financier des agriculteurs pour permettre une réduction importante de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et des risques et impacts qui leur sont liés. Pour atteindre l’objectif d’une réduction de 50% de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en 2025, et ainsi garantir une meilleure maîtrise de l’ensemble des risques liés à ces produits, en cohérence avec les objectifs du cadre européen fixé par la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, et une baisse de la dépendance de l’agriculture à ces produits, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes est nécessaire. C’est dans cette optique que le plan Ecophyto II est inscrit dans le projet agro-écologique pour la France et que sa gouvernance doit être articulée avec celle du plan agro-écologique.




SEPT PRINCIPES

Le plan Ecophyto II s’attachera à suivre les sept principes suivants :

• Maintenir le cap d’une réduction de 50 % selon une trajectoire en deux temps :

o réduction de 25 % en 2020, qui repose surtout sur l’optimisation des systèmes de production par le transfert et la diffusion des solutions actuellement disponibles ;

o réduction de 50 % à l’horizon 2025 permise par des mutations profondes des systèmes de production et des filières, soutenues par des déterminants politiques de moyen et long terme, par une politique de formation ambitieuse, par les avancées des science et technique.

• Surveiller les impacts à 360° L’ensemble des risques liés aux produits phytopharmaceutiques (sur la santé humaine, sans se limiter aux seuls utilisateurs, et sur l’environnement) doivent être maîtrisés et seront pris en compte de manière globale et approfondie.

• S’inscrire au cœur du projet agro-écologique L’objectif de réduction de la dépendance, des risques et des impacts liés aux produits phytopharmaceutiques est inséré dans le projet agro-écologique, dynamique de mutation progressive et profonde, associant l’ensemble des acteurs des filières et des territoires dans une perspective de performance à la fois économique, environnementale et sociale.

• Placer l’entreprise au centre du dispositif Le plan s’attachera de façon importante aux leviers qui favorisent le changement de pratiques au sein de l’entreprise, en tenant compte des facteurs qui jouent à ce niveau sur l’emploi des produits phytopharmaceutiques (orientation du système de production, assolement, organisation du travail, équipement disponible, déterminants de la performance économique…) et en donnant à son responsable la capacité de choisir la trajectoire d’évolution appropriée.

• Jouer collectif Dynamiques de groupe, actions conduites à échelles plus larges que la parcelle ou l’exploitation, et projets de filière, seront soutenus de manière préférentielle.

• Territorialiser L’échelon régional constituera un niveau renforcé d’orientation et de mise en oeuvre. Les moyens d’action seront augmentés en accordant une attention particulière à la prise en compte des enjeux liés aux usages, risques et impacts des produits phytopharmaceutiques dans l’ensemble des stratégies et plans d’actions régionaux concernés.

• Porter une culture positive Le développement de modes de production agricole et de gestion de l’espace fondés sur la synergie entre agronomie et écologie, constitue un défi positif et moderne, reposant sur un progrès technique et sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés ; la sensibilisation de tous les citoyens à cet enjeu fera valoir son caractère actuel et essentiel pour la transition de l’agriculture française vers des systèmes performants sur les plans économique, environnemental et social.




AXES ET ACTIONS DU PLAN ECOPHYTO II Le plan Ecophyto II se décline en six axes qui visent à : 1. faire évoluer les pratiques et les systèmes ;

2. amplifier les efforts de recherche, développement et innovation ;

3. réduire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement ;

4. supprimer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques partout où cela est possible dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures ;

5. encourager, en favorisant une mobilisation des acteurs, la déclinaison territoriale du plan en cohérence avec les contraintes et potentialités locales, renforcer l’appropriation du plan par les acteurs du territoire et des filières et veiller à la cohérence des politiques publiques ;

6. s’appuyer sur une communication dynamique et des approches participatives, pour instaurer un débat citoyen constructif quant à la problématique des produits phytopharmaceutiques, et instaurer une gouvernance simplifiée. La mise en oeuvre du plan sera conduite en concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées au sein du comité d’orientation stratégique et de suivi (COS). Des groupes de travail seront par ailleurs mis en place pour les actions qui le nécessitent (axe 6). Du fait de leur compétence dans l’animation de réseaux ou de leur action dans le développement agricole, certains acteurs pourront être associés au copilotage des actions. Ces axes identifient les politiques qui peuvent concourir aux objectifs du plan Ecophyto II et des actions spécifiques au plan. Un glossaire des sigles et acronymes utilisés figure en fin de document.




AXE 1 : AGIR AUJOURD’HUI ET FAIRE EVOLUER LES PRATIQUES Après une première phase consacrée à l’exploration et au référencement des pratiques culturales et systèmes économes en produits phytopharmaceutiques, le plan Ecophyto II s’attachera à inciter les exploitations à adopter des leviers favorisant la diminution de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre d’une approche globale et systémique, tous les leviers concourant à cet objectif pourront être mobilisés, de la qualité des semences aux techniques de désherbage alternatif, en passant par la diversification des cultures. Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (action 1.1) contribuera à une diffusion très large des méthodes et investissements concourant à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. L’incitation à recourir à des agroéquipements performants (action 1.2) et à des solutions alternatives telles que le biocontrôle (action 1.3) sera renforcée. Les réseaux de mise à l’épreuve des techniques et systèmes de capitalisation des ressources et références seront également consolidés et appelés à valoriser auprès du plus grand nombre les possibilités d'évolution vers des pratiques et systèmes économes (action 2). L’expérimentation de méthodes alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera soutenue (action 3). L’atteinte de ces objectifs nécessite une rénovation des bulletins de santé du végétal afin d’en renforcer la capacité prédictive (action 5) et le renforcement des enseignements, de la formation professionnelle continue et de la rénovation du Certiphyto pour sécuriser et réduire l’utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques (actions 6.1 et 6.2). Ces différentes actions doivent être menées en synergie et les interactions entre elles doivent permettre d’atteindre le plus grand nombre. Ces actions du plan Ecophyto II s’articulent avec les actions menées au titre d’autres plans ou politiques publiques telles que le plan Ambition Bio 2017 et certaines des dispositions de la politique agricole commune, notamment les MAEC.

1. INCITER LES EXPLOITANTS AGRICOLES A ADOPTER DES PRATIQUES CONCOURANT A LA DIMINUTION DE L’UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES 1.1 LES CERTIFICATS D’ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Conformément aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, dans l’objectif de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques et impacts liés à leur utilisation, un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) sera mis en place dans tout l’hexagone pour 5 ans à compter de 2016, qui s’inspirera de celui mis en oeuvre dans le domaine de l’énergie. Ses principes sont établis par une l’ordonnance du 7 octobre 2015. Le décret portant application du dispositif sera travaillé en concertation étroite avec les parties prenantes et les acteurs concernés par sa mise en oeuvre (distributeurs, exploitants).




Les distributeurs (coopératives et négociants), dénommés les « obligés », devront favoriser la mise en place, dans les exploitations agricoles, d’actions reconnues afin de faire diminuer l’usage, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques. Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques acquis par la mise en oeuvre de ces actions au titre de la dernière année de l’expérimentation, devront être équivalents à une diminution de recours aux produits cohérente avec les objectifs de diminution définis par le présent plan. L’objectif, pour chaque distributeur, sera déterminé à partir des ventes déclarées à la banque nationale de vente de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-D), constituées par les données disponibles des 5 années les plus récentes. Cette référence sera établie sur la base des années d’activité pour les distributeurs dont l’activité débutera pendant la période d’expérimentation. L’unité de compte sera l'indicateur de suivi du plan (voir point 14 – axe 3). Un distributeur acquerra des CEPP par la mise en oeuvre des actions reconnues ou par acquisition auprès d’éligibles, c'est-à-dire d’autres personnes morales que les obligés, ayant également mis en oeuvre des actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, en fin de période d’expérimentation, un distributeur pourra obtenir des CEPP auprès d’autres obligés. Les actions reconnues comme permettant de générer des économies de produits phytopharmaceutiques devront concerner autant de filières que possible et être largement diffusées sous une forme pédagogique. Elles pourront par exemple concerner les produits de bio contrôle, les variétés résistantes ou tolérantes aux bio agresseurs ainsi que les outils d’aide à la décision, le conseil ou l’investissement dans du matériel permettant de limiter sensiblement ou d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques et la mise en place de systèmes de cultures économes. Ces actions pourront être proposées par tous les acteurs qui le souhaitent. Elles seront soumises à un comité d’évaluation indépendant, avant d’être approuvées au niveau national par arrêté ministériel. Seront précisées, pour chaque action, les pièces justificatives et la valeur de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Si un distributeur n’atteint pas l’obligation qui lui aura été notifiée au titre des CEPP, il fera l’objet d’une pénalité en fin de période d’expérimentation. Un dispositif de suivi annuel individuel des actions réalisées sera mis en place dès la première année afin de vérifier le respect d’une trajectoire de réduction compatible avec leur obligation. Des contrôles seront mis en oeuvre par les services régionaux de l’alimentation des Directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt. Dans son ensemble, le dispositif des CEPP devra être simple et s’appuyer sur un outil informatique ergonomique. Des bilans in itinere et des évaluations ex-post du dispositif permettront de s’assurer que ces obligations de moyens permettent une diminution effective du recours aux produits phytosanitaires dès les premières années de fonctionnement du dispositif,




d’évaluer la performance du dispositif et d’ajuster les fiches actions si nécessaire. Un premier bilan du dispositif sera conduit au bout de 2 ans de mise en oeuvre.

1.2 RENFORCER LA PLACE DES AGROEQUIPEMENTS DE NOUVELLE GENERATION ET DES OUTILS D’AIDE A LA DECISION Les agroéquipements et les outils d’aide à la décision sont un levier majeur pour atteindre l’objectif de réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Les matériels ou outils aidés au titre du plan Ecophyto II feront l’objet d’un accompagnement pour faciliter leur bonne utilisation par les agriculteurs.

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1.3 PROMOUVOIR ET DEVELOPPER LE BIOCONTROLE Les solutions existantes de biocontrôle et les obstacles à leur diffusion seront identifiés pour chaque filière. Dans cette optique, l’accompagnement au dépôt de dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché sera renforcé pour les demandes innovantes de produits de biocontrôle. Plus généralement, un accompagnement des investissements pourra être accordé afin de favoriser l’émergence d’entreprises françaises innovantes dans le domaine du biocontrôle. Les autorités françaises veilleront à une meilleure prise en compte des solutions de biocontrôle dans le cadre de la réglementation européenne, en travaillant notamment sur des documents d'orientation concernant les micro-organismes, phéromones et produits biologiques comme le propose l'article 77 du règlement (CE) 1107/2009. Les sites EXPE et les fermes du réseau DEPHY seront proposés pour expérimenter, présenter et diffuser à grande échelle l’intégration dans les systèmes de cultures des solutions de biocontrôle innovantes ou émergentes, sur la base du volontariat. Le conseil de transition vers l’agro-écologie intégrera autant que possible l’utilisation des solutions de biocontrôle dans une stratégie globale d’évolution du système. Le développement des solutions de biocontrôle sera accompagné pour les filières fortement consommatrices d'intrants mais aussi pour contribuer à pourvoir les usages orphelins et pour identifier des solutions de biocontrôle, aujourd’hui peu nombreuses, permettant de maîtriser les adventices, dont les espèces envahissantes à enjeu pour l’agriculture, la biodiversité et la santé. L’usage de ces solutions sera encouragé par sa reconnaissance comme action donnant droit à CEPP.

2. FAIRE RAYONNER 3 000 FERMES DEPHY ARTICULEES AVEC LES GIEE ET L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE Le dispositif DEPHY, constitué progressivement depuis 5 ans, comporte actuellement plus de 1 900 exploitations, dont 103 sites d’établissements




d’enseignement agricole, réparties en 187 groupes chacun animé par un ingénieur-réseau. Ce réseau a d’ores et déjà identifié près d’une centaine de systèmes de cultures économes en produits phytopharmaceutiques et performants économiquement, mettant ainsi en évidence la possibilité de conjuguer une diminution significative de la dépendance, des risques et des impacts liés aux produits phytopharmaceutiques et le maintien voire le renforcement de la performance économique. Favorisant les dynamiques d'apprentissage et de changement, il fournit un accompagnement aux agriculteurs pour encourager l’innovation et poursuivre le développement des systèmes économes et performants. Il capitalise et mutualise les connaissances et les ressources y concourant. Aussi, le réseau doit être conforté : • en poursuivant dès 2015 la mise en mouvement des agriculteurs DEPHY vers la

réduction d’usage afin d’assurer la capacité du dispositif à mener des actions de démonstration, notamment en portant leur engagement, a minima à la totalité de l’atelier et, chaque fois que cela est possible, à la totalité du système d’exploitation ;

• en intégrant toutes les exploitations des établissements d’enseignement agricole, et en mettant l’accent sur l’information des élèves sur les techniques culturales mises en oeuvre pour réduire l’utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques ;

• en augmentant le pourcentage d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique au sein du réseau ;

• en analysant les cas où les exploitations engagées dans la première période du dispositif DEPHY n’ont pas réduit leur consommation en produits phytopharmaceutiques, préalablement à leur réengagement dans le réseau ;

• en développant le dispositif de manière à couvrir l’ensemble du territoire et des types de production ;

La consolidation du réseau vise à inciter d’autres agriculteurs à s’engager dans une démarche de changement vers des pratiques plus économes en intrants. A cette fin, les méthodes innovantes de transfert développées par certains réseaux existants (agriculture biologique, RAD-CIVAM, GDA…) seront recensées et largement partagées. Le réengagement des exploitations dans le réseau DEPHY, qui sera réalisé pour fin 2015, et son élargissement progressif à 3000 exploitations seront une occasion privilégiée pour apporter ces améliorations au dispositif. Un rééquilibrage géographique, thématique et entre les différents types d’exploitations, ainsi que la prise en compte des améliorations envisagées ci-dessus, seront recherchés à cette occasion si nécessaire. Les relations des réseaux DEPHY avec l’aval des filières seront renforcées, pour favoriser un rayonnement du dispositif jusqu’à la distribution des produits, au niveau des consommateurs.




L'ouverture à d'autres collectifs impliqués dans l'agro-écologie sera intensifiée. Dans les cas qui s’y prêtent, une articulation sera faite avec les GIEE afin de faire converger les dynamiques collectives adoptant une approche intégrée de la gestion des produits phytopharmaceutiques, et plus largement des intrants agricoles, à l’échelle des filières et des territoires. En matière de données, un rapprochement des données des différents réseaux (réseau DEPHY par l’outil AGROSYST, réseau Inosys, etc.) sera recherché pour conforter et développer les analyses croisées entre systèmes de culture et systèmes d’exploitation. Dans ce cadre, une réflexion sur la gestion et la remontée des données sera menée, afin de libérer davantage de temps à l’animation des groupes et à la diffusion des techniques. 3. SOUTENIR L’EXPERIMENTATION L’expérimentation, dans des conditions variées les plus proches possibles d’une utilisation par les agriculteurs, des différentes alternatives techniques permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques, demeure une nécessité. A ce titre, sur la base des travaux conduits et lancés pendant le plan Ecophyto I, la mobilisation du réseau d’expérimentations EXPE et la valorisation et la diffusion de ses résultats seront renforcées. Afin de favoriser une mise en oeuvre opérationnelle des solutions techniques développées, les liens entre les acteurs du réseau d’expérimentation EXPE et des fermes du réseau DEPHY et ceux de la recherche-innovation (axe 2) seront renforcés. L’élargissement et l’amélioration du dispositif DEPHY seront conduits en support à d’autres actions du plan (surveillance biologique du territoire, enseignement agricole, couverture du risque, transition agro-écologique…), notamment grâce au renforcement du dispositif EXPE.

4. MULTIPLIER PAR 10 LE NOMBRE D’AGRICULTEURS ACCOMPAGNES DANS LA TRANSITION VERS L’AGRO-ECOLOGIE A BAS NIVEAU DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES La diffusion des pratiques innovantes économes en produits phytopharmaceutiques reposera notamment sur l’accompagnement de 30 000 exploitations dans leur transition vers des systèmes agro-écologiques à faible dépendance en produits phytopharmaceutiques. Le dispositif DEPHY constituera un socle de départ en mettant à disposition le savoir-faire acquis sur l'accompagnement des agriculteurs vers la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et sur l’ingénierie du métier d'ingénieur-réseau. Les 3 000 fermes DEPHY mettront à disposition des références et des ressources pour la conception des systèmes économes et performants. Les dynamiques d'apprentissage et de changement feront une place large aux groupes. Les démarches de parrainage à partir des 3 000




fermes, notamment par les agriculteurs DEPHY et les structures hébergeant les ingénieurs-réseaux, qui devront s’engager à la valorisation et à l’appropriation des résultats et de la démarche des réseaux DEPHY, seront encouragées. L’ensemble des organismes de développement, en particulier les chambres d’agriculture ainsi que les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), et la distribution agricole, seront invités à accompagner ces 30 000 fermes. L’animation de groupes techniques locaux par les conseillers, réunissant les agriculteurs sur la mise en oeuvre des différents principes de la protection intégrée des cultures (prévention, pratiques culturales, reconnaissance des bio-agresseurs et auxiliaires, utilisation de produits de biocontrôle, réglage des matériels de pulvérisation et optimisation de l’application…), y contribuera. Parallèlement, un référentiel et un parcours de formation en accompagnement et conseil de transition vers l'agro-écologie seront définis. Ces 30 000 exploitations engagées dans la transition vers l’agro-écologie pourront être issues, entre autres, des différents réseaux d’agriculteurs connexes aux réseaux DEPHY, et des exploitations agricoles ayant contractualisé des MAEC incluant un objectif d’utilisation modérée des produits phytopharmaceutiques. Lorsqu'elles se situent dans des territoires où des MAEC avec engagement de réduction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques ont été ouvertes, ces exploitations, au premier rang desquelles les fermes DEPHY, seront sélectionnées en priorité pour la souscription de ces MAEC. Ce point s’appuiera sur une bonne appropriation des objectifs du plan ECOPHYTO II par les Régions, autorités de gestion des programmes de développement rural. Des outils innovants et diversifiés de valorisation et de transfert seront développés (dont le portail EcophytoPIC), notamment autour de l'activité de démonstration. 5. AMELIORER LE BULLETIN DE SANTE DU VEGETAL Le plan Ecophyto I a permis de développer un réseau d’observation (plus de 3 500 observateurs sur plus de 15 000 parcelles) sur l’ensemble du territoire national. Le bulletin de santé du végétal fournit pour chaque région une information objective fiable et régulière sur l’état sanitaire des cultures afin de mieux cibler les traitements. Le BSV doit permettre au producteur ou au lecteur de fonder sa décision ou son conseil, notamment de non traitement : risque nul ou non significatif ou bio-agresseur non dominant sur la culture (peu préjudiciable en rapport avec le coût du traitement). Le BSV doit donc hiérarchiser les risques, en éludant les risques mineurs (notion de traitement inutile) tout en incitant en permanence le lecteur à aller observer au champ. Il sera donc amélioré afin de renforcer sa capacité prédictive. L’animation filière et inter-filière du BSV, les réseaux d’observateurs, l’analyse et la diffusion d’information, seront adaptés à la réorganisation territoriale à venir afin d’assurer le maintien de la diffusion de cette information territorialisée.

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6. RENFORCER LA FORMATION INITIALE ET LA PROFESSIONNALISATION DES ACTIFS 6.1 RENOVER LE CERTIFICAT PROFESSIONNEL : DES CONNAISSANCES POUR SECURISER ET REDUIRE L’USAGE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

• Le dispositif de délivrance de certificats individuels évoluera pour permettre une évaluation des connaissances.

Les contenus des formations seront ainsi adaptés et actualisés, entre autres pour créer plus de liens avec les autres actions du plan Ecophyto II (réseaux DEPHY, promotion de la lutte intégrée et des méthodes alternatives, lien avec l’agroécologie, les MAEC…). Tous les professionnels de l'application, de la vente et du conseil sont concernés, quelles que soient leur fonction et leur zone d'activité. L'obtention d'un certificat couvrant un secteur d'activité plurielle, telle que l'application, relève néanmoins d'une formation contextualisée. La formation vise à réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques et à sécuriser leur usage afin de protéger les personnes et préserver l'environnement, par la promotion des méthodes alternatives issues de la recherche et du développement, et en complémentarité avec les autres actions du plan, en particulier l’observation au titre du bulletin de santé du végétal et le réseau des fermes de démonstration DEPHY.

• Le dispositif général dans sa nouvelle configuration sera simplifié et sa lisibilité renforcée.

Il prend effet début janvier 2016, coïncidant ainsi avec la première vague de renouvellement des certificats. Il est structuré en référence aux trois secteurs d'activité professionnelle :

o « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; o « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques »

dans les catégories « décideur » et « opérateur » ; o « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques».

Le certificat est accessible au choix par : o une formation adaptée aux secteurs et activités professionnels et

catégories concernées avec une évaluation des connaissances acquises ;

o une évaluation des connaissances ; o la détention d'un diplôme.

Dans la catégorie « décideur », les modalités d’accès au certificat sont adaptées en fonction du statut d’ « exploitant » ou de « prestataire » du demandeur.

• Le certificat sera renouvelé tous les 5 ans et selon une modalité simplifiée qui sera définie en fonction du secteur d’activité du certificat.

La détention d'un certificat pour l'application, la distribution et le conseil à l'usage des produits phytopharmaceutiques valable pour une durée de cinq ans traduit un niveau de connaissance suffisant, conformément à la directive européenne 2009/128 sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

La voie d’accès portant sur la formation comportant une évaluation est mise en oeuvre par des organismes habilités à cet effet par les DRAAF-DAAF. L'octroi de




l'habilitation répond aux exigences d'un cahier des charges national, dans un souci d'harmonisation de la mise en oeuvre territoriale par les prestataires. Les organismes de formation et d'évaluation habilités sont portés à la connaissance de tous. Cette animation régionale renforcée réaffirme la volonté de proximité et de contextualisation des formations.

Les connaissances à acquérir sont précisées dans l'annexe 1 de la directive 2009/128, consolidées par le transfert des acquis de la recherche récente dans le domaine. Le comité scientifique et technique du plan veille à leur adaptation. Le développement de nouvelles compétences appropriées aux évolutions technologiques et scientifiques relève de la formation professionnelle continue, accessible à tous les professionnels conformément au code du travail. Ces formations s'inscrivent en complémentarité du certificat, visent en priorité la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques et peuvent permettre, si elles sont labellisées, le renouvellement du certificat.

6.2 DEVELOPPER UN ENSEIGNEMENT PILOTE ET OPTIMISER LES FORMATIONS Le recours aux produits phytopharmaceutiques est au cœur des réflexions professionnelles et sociétales : la formation à leur utilisation maîtrisée et à des pratiques alternatives constitue un réel enjeu pour l’agriculture en phase avec des préoccupations d’ordre écologique et sanitaire. Plus qu’un simple ensemble de techniques différentes, c’est aussi une approche renouvelée du système de production qui doit donc être appréhendée dès la formation initiale pour se poursuivre en formation continue ; laquelle doit aussi proposer une offre qui dépasse les seules questions d’adaptation réglementaires. Les nouvelles orientations du plan Ecophyto II marquées par les interactions entre la recherche, le développement et la formation, mettent l’accent sur la mobilisation des connaissances scientifiques et technologiques et leur transfert à la portée des acteurs de terrain pour la mise en synergie de l’agronomie et de l’écologie en faveur d’une réduction durable de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. En intégrant le plan Ecophyto II au projet agro-écologique pour la France, il s’agit donc d’engager l’agriculture vers de nouveaux équilibres des systèmes de production et de contribuer à la production de références pour ce faire. Cela passe donc autant par la formation technique et réglementaire que par une approche repensée des systèmes de production dans leur dimension économique, sociale et environnementale ainsi que par une mobilisation de l’enseignement.

• L'enseignement à finalité de délivrance de diplôme

Le public concerné est jeune : très majoritairement en formation initiale, que ce soit en formation scolaire ou en formation par apprentissage. Depuis plusieurs années déjà, les référentiels intègrent des enjeux liés à la sécurité et à la santé dont la question de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Des travaux de rédaction de ces référentiels ont notamment été conduits avec la MSA, dans le cadre de la convention nationale




pour l’intégration de la santé et la sécurité au travail dans l’enseignement (10 janvier 2012, Ministères chargés de l’agriculture et du travail et la caisse centrale de mutualité sociale agricole).

Pour aller plus loin, et notamment former au développement de pratiques alternatives et à la protection intégrée, des modules spécifiques et optionnels ont été proposés notamment dans les formations à finalité de diplômes adaptées aux adultes.

Le plan d'action « Enseigner à produire autrement » appelle maintenant à revisiter les référentiels et les pratiques pédagogiques pour : • adapter les enseignements et les pratiques pédagogiques à la complexité des

systèmes de production et de décision des entreprises agricoles ; • adapter, pour tous les niveaux de formation, les référentiels de diplômes du

secteur de la production agricole pour prendre en compte la démarche « produisons autrement » et intégrer l'agro-écologie dans les formations.

Un autre de ces axes vise à redéfinir le rôle pédagogique des exploitations de l’enseignement agricole mais aussi de lieu de démonstration et d’expérimentation et contribuant pleinement au développement de solutions alternatives. • La formation professionnelle continue Les formations ultérieures à la formation initiale destinées aux adultes et aux jeunes engagés dans la vie professionnelle visent le développement et l’adaptation des compétences pour répondre aux évolutions des conditions d’exercice du métier. Les fonds de formation rendent la formation professionnelle continue accessible aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d’une entreprise ou pour leur propre compte.

Les fonds de formation (OPCA & OCA) par leurs plans d’orientations stratégiques et leurs priorités définis par leurs conseils d’administration contribuent, en complément des formations liées au certificat obligatoire, à la réduction durable de l’usage, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques en particulier par l'adaptation des systèmes de production. Ils visent notamment à développer chez les exploitants et chefs d’entreprises agricoles des compétences stratégiques renforcées visant l’évolution des systèmes de production, et la mise en oeuvre d’itinéraires techniques innovants. Ces actions de formation continue, portées par les fonds de formation (en particulier celles qui accompagnent les changements de système et la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques), seront susceptibles de faire l'objet d'appels à projets des ministères de l’agriculture et de l’environnement.

Certaines de ces formations, sous réserve de validation préalable de leur contribution aux objectifs poursuivis par le plan Ecophyto II, pourront être prises en compte dans le cadre du renouvellement du certificat.




AXE 2 : AMELIORER LES CONNAISSANCES ET LES OUTILS POUR DEMAIN ET ENCOURAGER LA RECHERCHE ET L’INNOVATION Répondre aux besoins de connaissances et d’innovation est un enjeu majeur du plan Ecophyto II, notamment pour la mise au point de solutions alternatives efficaces sur les plans technique, environnemental, sanitaire, et économique et pour accompagner la substitution progressive des produits les plus impactants sur la santé humaine et de l’environnement. La recherche constitue aujourd’hui - avec la formation et le développement - un des trois piliers de la dynamique d’évolution de l’économie agricole et agroalimentaire française. On observe une incontestable mobilisation des communautés de recherche et développement autour des enjeux du plan, qui s’étend au-delà des sphères agronomiques. Le plan Ecophyto II poursuit les efforts de recherche engagés sur le sujet, renforce les recherches sur les impacts environnementaux et sanitaires des produits phytopharmaceutiques, et lance des programmes de recherche-développement à forte visée opérationnelle. Une stratégie nationale de recherche et d’innovation (action 7) sera définie pour identifier les orientations prioritaires de recherche et d’innovation à soutenir ; elle sera déclinée dans une feuille de route opérationnelle. A partir de ces priorités, des actions seront menées afin de susciter, orienter et coordonner les projets de recherche pour favoriser la pluridisciplinarité et la coopération entre tous les acteurs (action 8). Ces actions viseront notamment à intensifier les initiatives de recherche sur la protection intégrée en France et en Europe, à lancer des programmes de recherche et développement opérationnels et à renforcer la recherche pluridisciplinaire sur les impacts environnementaux et sanitaires des produits phytopharmaceutiques. Des actions de la valorisation viseront la diffusion des résultats autant auprès des acteurs de terrain, des pouvoirs publics que des filières de formation (action 9). Le lien sera fait entre l’axe recherche et innovation et les actions de recherche et de développement menées au titre de l’axe 4 pour les JEVI et de l’axe 5 pour l’outre-mer, ainsi qu’avec les dispositifs d’expérimentation cités à l’axe 1. Pour définir, piloter et mettre en oeuvre l’ensemble de ces actions, l’axe 2 s’appuiera sur un nouveau cadre collectif d’orientation, de programmation et d’incitation, le Comité Scientifique d’Orientation « Recherche – Innovation » (CSO R&I) (cf. action 28.1), issu des expériences acquises dans le cadre du programme « Pesticides » du ministère chargé de l’écologie, et du « Groupe Experts Recherche » (GER) du plan Ecophyto I. Ce Comité sera piloté conjointement par le MAAF et le MEDDE, et sa composition inclura des experts du monde agricole. 7. DEFINIR UNE STRATEGIE NATIONALE DE RECHERCHE ET D’INNOVATION 8. SUSCITER, ORIENTER ET COORDONNER LES PROJETS DE RECHERCHE POUR FAVORISER LA PLURIDISCIPLINARITE ET LA COOPERATION ENTRE TOUS LES ACTEURS




9. MENER DES ACTIONS VOLONTARISTES DE VALORISATION ET DE TRANSFERT

En lien avec l’axe 5 du plan, la stratégie nationale de recherche-innovation comportera un ambitieux volet de valorisation et transfert à destination des acteurs de terrains et des porteurs de politiques publiques (en vue, par exemple, de l’amélioration de l’évaluation des substances et produits phytopharmaceutiques avant mise sur le marché, de la mise en oeuvre et de l’interprétation du suivi du dispositif de phytopharmacovigilance, de l’évolution de la réglementation, de l’adaptation des actions incitatives visant la réduction des pollutions diffuses (MAEC). Dans cet objectif, l’ensemble des organismes de développement, en particulier les chambres d’agriculture ainsi que les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), et la distribution agricole, seront étroitement impliqués. A chaque fois que cela est pertinent, les actions conduites par ces organismes, notamment celles financées par le CASDAR, comprendront des actions contribuant à la diffusion des pratiques et des systèmes de production à usage réduit en produits phytopharmaceutiques. La stratégie nationale de recherche-innovation pourra comporter des actions de :

• Transfert des résultats de recherche aux acteurs de terrain et aux décideurs publics par le biais de plusieurs outils comme la mise à disposition sur le portail EcophytoPIC des documents présentant les résultats du plan, l’organisation d’événements nationaux ou régionaux, la mise à disposition des données et la création d’outils d’aide à la décision. Pour créer des synergies, des liens seront créés le plus en amont possible avec les instances de transfert existant dans les structures de recherche, les instituts techniques et le développement agricole.

• Partenariat avec les établissements d’enseignement (technique et supérieur) visant à mettre à disposition les résultats et expertises issus des travaux coordonnés au sein de cet axe.

Ces actions pourront se traduire par la création de groupes d’experts mobilisables en appui au transfert des connaissances dans les réseaux DEPHY ou GIEE (en lien avec l’axe 1 du plan). La construction de boucles de rétroaction est indispensable entre la recherche et ces réseaux pour qu’il y ait une réelle valorisation des résultats des projets de recherche. Les groupes d’experts pourront également être sollicités pour faire évoluer les formations, le cas échéant y participer (en lien avec les établissements d’enseignement agricole). Par ailleurs, l’engagement de partenaires privés dont les organismes de développement dans les projets doit être encouragé, car c’est un moyen efficace pour la transformation et l’appropriation des connaissances, y compris en termes de prise de risque pour leur mise en oeuvre sur le terrain. Les conditions relatives à la propriété intellectuelle des résultats de ces projets de recherche, fixées collectivement au sein du CSO R & I, devront permettre une diffusion des leviers d’action.




AXE 3 : EVALUER ET MAITRISER LES RISQUES ET LES IMPACTS La maîtrise de l’ensemble des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera placée au coeur du plan Ecophyto II, avec la volonté de réduire les risques sur la santé humaine, en priorité les utilisateurs, les populations riveraines et les populations sensibles, et les différents compartiments de l’environnement et la biodiversité. La surveillance de ces risques et des effets indésirables sera renforcée (actions 10 à 13) : c’est un des enjeux majeurs de la phytopharmacovigilance mise en place en application de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014. Un accent particulier sera mis sur la connaissance des expositions professionnelles aux produits phytopharmaceutiques et les bonnes pratiques ainsi que sur les équipements de protection ou individuelle. Dans l’objectif de réduire ces risques et ces expositions, des discussions seront engagées au niveau européen afin que les substances les plus dangereuses pour l’homme et pour l’environnement soient retirées du marché (action 15). Par ailleurs, l’évaluation des risques et des impacts nécessite de disposer d’indicateurs. L’utilisation des indicateurs élaborés dans le cadre du plan Ecophyto I sera poursuivie et les indicateurs de risque et d’impacts seront finalisés. Ces indicateurs permettront d’orienter l’action publique (évaluation des politiques publiques, priorités de recherche et d’innovation, surveillance des milieux, communication…) de manière à ce qu’elle réponde au mieux aux besoins des professionnels dans leur transition vers l’agro-écologie (action 14). D’autre part, la lutte contre les utilisations frauduleuses et l’importation illégale de produits phytopharmaceutiques constituera une action prioritaire (action 16). Elle s’attachera à la mise en place de contrôles appropriés, à une collaboration entre les services concernés et à faire appliquer des sanctions de hauteur appropriée tout en renforçant la coordination au niveau européen. Ces actions du plan Ecophyto II sont confortées par des actions menées au titre d’autres plans ou politiques publiques telles que le plan national santé-environnement, la feuille de route environnementale, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. 10. INSTAURER UN DISPOSITIF DE PHYTOPHARMACOVIGILANCE Un certain nombre d’organismes mènent des actions de surveillance (services de l’Etat, agences de l’eau, ONCFS…) mais il n’existe pas de dispositif formalisé de collecte, de suivi, d’analyse des données, et d’alerte. Conformément à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, un dispositif de phytopharmacovigilance sera donc mis en oeuvre, avec pour objet la surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, sur les animaux d’élevage, dont l’abeille domestique, sur les plantes cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l’eau et le sol, sur la qualité de l’air et sur les aliments, ainsi que sur l’apparition de résistances à ces produits et l’alerte des autorités compétentes lorsque des effets indésirables semblent nécessiter des




mesures de gestion particulières. Il bénéficiera des travaux conduits dans le cadre des actions 11 et 12 du plan. Le dispositif de phytopharmacovigilance complète la surveillance biologique du territoire prévue à l’article L251-1 du code rural et de la pêche maritime, et prend en compte notamment les dispositifs de surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de la santé publique et le code du travail et les dispositifs de surveillance environnementale.

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11. RENFORCER LA SURVEILLANCE DE LA CONTAMINATION DES DENREES VEGETALES, DE L’EAU, DES SOLS ET DE L’AIR, ET EVALUER LES EXPOSITIONS POTENTIELLES DES CITOYENS Les plans de surveillance des résidus de substances actives dans les denrées végétales seront amplifiés et mieux coordonnés entre les différentes administrations. Le taux de non-conformité des denrées végétales aidera à estimer la mise en oeuvre par les différentes filières des principes de la protection intégrée des cultures. Il permettra également de suivre la qualité des denrées végétales importées. La réduction de l’usage, des risques et des impacts des herbicides étant une des priorités du plan Ecophyto II, le suivi des substances herbicides dans l’eau fera l’objet d’une attention particulière, au-delà du suivi des autres catégories de substances actives, notamment sur la base des travaux conduits sur les modalités de surveillance dans l’eau pour améliorer la fiabilité des indicateurs eau. Concernant la surveillance de la contamination aérienne par les produits phytopharmaceutiques, le plan soutiendra l’organisation des réseaux de surveillance de la qualité de l’air nécessaire à l’amélioration de la connaissance, en prenant en compte l’avis de l’Anses saisie sur ce sujet. A ce titre, le plan financera l’élaboration d’un protocole harmonisé de surveillance des produits phytopharmaceutiques dans l’air qui s’appuiera sur les recommandations de l’ANSES, ainsi que sur les résultats de la campagne nationale exploratoire prévue à l’action 72 de la feuille de route relative à la conférence environnementale. Les actions de surveillance des niveaux d’exposition et d’imprégnation des populations (étude ORP sur les produits phytopharmaceutiques domestiques, ESTEBAN…) seront soutenues. Les résultats obtenus seront analysés au regard des quantités trouvées et des conséquences de celles-ci pour la santé publique et l’environnement. Dans l’ensemble, la communication objective auprès des consommateurs sera recherchée, afin de leur restituer les résultats de ces programmes et de contribuer au succès de la campagne de communication prévue auprès de ce public. Enfin, conformément à l’engagement n°70 du Gouverne ment lors de la conférence environnementale de 2014, le bilan de l’application de l’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt sera conduit avant la fin de l’année 2015. Sur la base de ce bilan, les dispositions nécessaires seront mises en oeuvre pour




une pleine application des mesures visant à empêcher la dérive de produits phytopharmaceutiques, la détermination des dates et horaires de traitement adaptées permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors de l’opération, et, lorsque ces mesures ne peuvent pas être mises en oeuvre, la définition par les préfets d’une distance minimale à respecter.

12. CONNAITRE, SURVEILLER ET REDUIRE LES EFFETS NON INTENTIONNELS LIES A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT (BIODIVERSITE, SOL, POLLINISATEURS) Le travail engagé sur le suivi des effets non intentionnels au travers du dispositif de surveillance biologique du territoire sera poursuivi et accentué. Il sera pris en compte dans le dispositif de phytopharmacovigilance. Le suivi quantitatif et qualitatif de l’utilisation des variétés résistantes aux herbicides et de l’apparition de phénomènes de résistance aux produits phytopharmaceutiques chez les variétés cultivées autant que chez les espèces nuisibles et envahissantes, sera renforcé selon des méthodes validées et fiables. Un effort particulier sera fait sur la surveillance des pollinisateurs domestiques et sauvages, et notamment le suivi des effets sublétaux des substances actives, en particulier de la famille des néonicotinoïdes. Une attention sera également portée aux effets du développement de certaines espèces nuisibles ou envahissantes à impact sur la santé (ambroisie, ergot du seigle...). L’éventail des substances actives recherchées dans le cadre du réseau de mesure de la qualité des sols sera élargi, de même que l’étude des impacts de ces substances actives.

13. MIEUX CONNAITRE LES EXPOSITIONS ET REDUIRE LES RISQUES POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES La prévention primaire53 des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est un levier essentiel à l’évolution des pratiques et un socle fondamental de la politique de santé. Aussi, le plan Ecophyto II en lien avec les orientations retenues par la stratégie nationale de santé et pour le troisième plan santé-travail (PST 3) met l’accent sur la prévention primaire. Il s’agit également, en lien avec le projet agro-écologique pour la France, de renforcer la santé et la sécurité au travail, par la mobilisation et la production de connaissances pour accompagner les agriculteurs dans le changement.

3 Prévention primaire : faire reculer les risques en agissant le plus en amont possible. Cette prévention à la source interroge la conception : celle des machines, des bâtiments, des produits chimiques (notamment en procédant par substitution de produits), tout comme celle des processus de travail, et la conduite des transformations ou réorganisations des entreprises.




13.1 RENFORCER LES CONNAISSANCES SUR LES EXPOSITIONS AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES UTILISES EN MILIEU PROFESSIONNEL Les travaux doivent permettre de poursuivre les efforts engagés en matière de renforcement des connaissances des expositions professionnelles aux produits phytopharmaceutiques. L’objectif est double, il s’agit à la fois de continuer à documenter les expositions passées, mais également, de se doter d’outils permettant d’avoir une approche individuelle des expositions actuelles de manière à assurer leur traçabilité et la surveillance médicale des individus la plus appropriée. Les travaux engagés jusqu’alors concernent essentiellement les utilisations agricoles des produits phytopharmaceutiques. Ils seront progressivement élargis aux autres usages et aux autres professionnels. En lien avec les orientations du PNSE 3, une vaste étude sera également lancée pour documenter les expositions des familles (conjoint, enfants...) à la ferme en lien avec les utilisations des différentes catégories de produits (phytopharmaceutiques et autres) et les pratiques sur l’exploitation. Dans le cadre du plan « Chlordécone 3 », l’étude sur la cohorte des travailleurs sera poursuivie et son analyse entreprise. Ces nouvelles connaissances seront développées en lien avec les actions relatives à la recherche (axe 2) de manière à faciliter la conduite des enquêtes épidémiologiques et des études toxicologiques et à mieux documenter les effets potentiels de ces expositions sur la santé. 13.2 AGIR CONCRETEMENT A FAIRE RECULER LES RISQUES LIES A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

• Renforcer et accompagner l’évaluation des risques - - - - -

• Accompagner la substitution des produits contenant des substances préoccupantes pour la santé

- - - - - • Favoriser l’innovation pour la conception et l’aménagement

d’équipements de travail plus sûrs - - - - -

13.3 VALORISER ET DIFFUSER LES OUTILS ET LES CONNAISSANCES Il s’agit de s’assurer de l’appropriation des solutions en matière de raisonnement sur les produits utilisés, leur dangerosité et la substitution possible, le choix des matériels, l’organisation du travail, l’hygiène et en dernier ressort les modalités d’utilisation des EPI par les utilisateurs finaux. Pour cela, une large diffusion en sera faite, en associant les préventeurs et les prescripteurs, et en mobilisant tous les acteurs des filières sur les aspects de sensibilisation, d’information et de formation. Par ailleurs, les CPHSCT (Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) permettent aux petites entreprises des secteurs de la production agricole de bénéficier d'une instance de concertation et de réflexion entre




les représentants des employeurs et des salariés pour améliorer la santé et la sécurité au travail. Elles ont donc, au niveau local, un rôle essentiel auprès des TPE et des PME. Aussi pour renforcer leurs actions de diffusion et de sensibilisation, des outils spécifiques seront développés et mis à leur disposition pour les accompagner dans leurs missions.

14. S’APPUYER SUR DES INDICATEURS D’UTILISATION, D’IMPACT ET D’EVOLUTION DES PRATIQUES Aux termes de l'article 4 de la directive 2009/128/CE, les Etats membres doivent se doter de plans d'actions nationaux « pour fixer leurs objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures, des calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et d’encourager l’élaboration et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides. Ces objectifs peuvent relever de différents sujets de préoccupation, par exemple la protection des travailleurs, la protection de l’environnement, les résidus, le recours à des techniques particulières ou l’utilisation sur certaines cultures. (…) Ils établissent également, (...) des calendriers et des objectifs pour la réduction de l’utilisation, notamment si la réduction de l’utilisation est un moyen approprié d’obtenir une réduction du risque quant aux éléments définis comme prioritaires selon l’article 15, paragraphe 2, point c) [Le point c) du paragraphe 2 de l'article 15 concerne les risques et effets sur la santé humaine et l’environnement et l'encouragement du développement et de l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution]. Ces objectifs peuvent être intermédiaires ou finaux ». Lors de la consultation du public tenue du 8 au 29 juin 2015, plusieurs commentaires de l'ensemble des parties prenantes demandent une amélioration de la prise en compte du suivi des effets (sanitaires, environnementaux) de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par un ou plusieurs indicateurs d'impact. Les indicateurs d'impact déjà travaillés sont donc confortés. Toutefois, ils ne s'intéressent qu'à des effets passés. L’indicateur de suivi des objectifs du présent plan doit être compréhensible par l'ensemble des acteurs. Il doit être un gage de clarté de l'action publique, répondre aux objectifs de suivi énoncés par le droit de l'Union européenne et sa lecture doit faciliter la mobilisation de l'ensemble des acteurs. Il sera donc proposé au comité d'orientation stratégique de travailler à l’établissement, avant le 31 décembre 2015, d’un indicateur synthétique proportionnel aux quantités de substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques vendus pondérées soit par les caractéristiques d’emploi de ces produits soit par leur impact sur la santé et sur l’environnement (notamment l’eau et la biodiversité). Les valeurs toxicologiques (impact évalué a priori sur la santé humaine) et écotoxicologique (impact évalué a priori sur l'environnement) seront directement mobilisables et accessibles à tous.




Cet indicateur sera l’unité de compte des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et permettra de mesurer l’atteinte des objectifs de réduction de -25 % et -50 % de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques et impacts liés à leur utilisation. Le suivi sera complété par d’autres indicateurs, au fur et à mesure de leur finalisation

• Décliner les indicateurs d’utilisation : NODU, QSA, IFT Le NODU et la QSA seront déclinés selon les modes d’action des produits (herbicide, fongicide, insecticide, acaricide…) et leur catégorie : biocontrôle, faible risque, utilisables en agriculture biologique, produits CMR/T. Les NODU et les QSA régionaux, seront mis en place, complétés le cas échéant par d'autres indicateurs d'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Les données de la BNV-D ainsi que l’ensemble des méthodes et données nécessaires au calcul du NODU, seront rendues publiques dans le respect des règles de confidentialité amenées à s’appliquer.

L’indicateur de fréquence de traitement (IFT) sera maintenu comme outil d’accompagnement et de mesure de la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à l’échelle de l’exploitation et des territoires. Sa mise en oeuvre opérationnelle sera consolidée par la création d’une « boîte à outils » pour les différents opérateurs de terrain.

Dans le prolongement des travaux en cours de finalisation visant à renforcer la robustesse de l'IFT actuel, le calcul d'un IFT "substance active" sera mis en place. . Les IFT de référence seront étendus à l’ensemble des filières nécessitant cet indicateur. Enfin, un travail d’harmonisation des IFT des dispositifs « DEPHY » et « MAEC » sera conduit.

La situation de la France notamment du point de vue de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à l’hectare sera régulièrement publiée et comparée avec la situation des autres États-membres.

• Calculer les indicateurs d’impacts : toxicité des produits, effets

sanitaires, impacts sur la biodiversité, résistances des bioagresseurs Les indicateurs de risque et d’impact élaborés dans le plan Ecophyto I seront mis en oeuvre afin de mieux mesurer la toxicité des produits phytopharmaceutiques, leurs effets sanitaires, leurs impacts sur la biodiversité et la qualité de l’air, et la dynamique de développement des résistances par les bioagresseurs et les adventices ou encore le développement d’espèces nuisibles ou envahissantes. Des indicateurs permettant de caractériser la situation sanitaire et climatique, l'évolution des assolements et des rendements seront également collectés chaque campagne afin de contextualiser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. • Identifier des indicateurs d’évolution des pratiques Les enquêtes « pratiques culturales » seront poursuivies et si possible complétées d’indicateurs pour suivre efficacement l’évolution des pratiques agricoles (exemples : taux de SAU en agriculture biologique, port des EPI,




recours à la formation, utilisation d’OAD, implantation de surfaces d’intérêt écologique, rotations culturales, travail du sol, associations culturales, plantes de couverture…). Des indicateurs socio-économiques seront également consolidés et développés en appui (exemples : organisation du travail, performance économique des exploitations, part des produits phytopharmaceutiques dans les charges de l’exploitation, indice de prix des intrants…). Ces données seront également prises en compte dans le dispositif de phytopharmacovigilance. De nouveaux indicateurs pourront être développés pour répondre aux attentes et aux besoins de connaissance sur les impacts sur la santé humaine et de l’environnement.

15. ACCELERER LE RETRAIT DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LA SANTE HUMAINE ET LA BIODIVERSITE ET FAIRE EVOLUER LES PROCEDURES D’APPROBATION DES SUBSTANCES ACTIVES Une action volontariste de sensibilisation sera menée par la France auprès des autres Etats-membres de l’Union européenne et des Commissaires européens, pour leur faire partager la nécessité de renforcer les restrictions d’usage et de retirer au plus vite les produits contenant des substances dont la dangerosité pour la santé humaine ou pour la biodiversité (notamment CMR, perturbateurs endocriniens) est avérée ou fortement suspectée. En particulier, la France engage la démarche d’extension du moratoire européen sur l’ensemble des pesticides néonicotinoïdes et prévoit la saisine de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour définir les nouvelles interdictions d’usage dans le cadre des réévaluations européennes, la confirmation de la demande d’accélération de la réévaluation scientifique auprès de la Commission européenne par l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments et la valorisation des projets territoriaux visant la suppression des néonicotinoïdes et le développement des alternatives au travers du présent plan. Le Gouvernement a par ailleurs saisi l’ANSES en avril 2015 pour lui demander d’examiner rapidement les travaux réalisés par le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l’évaluation européenne en cours sur le glyphosate, pour permettre aux autorités françaises de proposer au niveau européen des mesures appropriées lors de l’examen du projet de décision de renouvellement de l’approbation de cette substance. A ce titre, la France veillera à ce que les évolutions du classement CLP (Classification, labelling, packaging) des substances actives phytopharmaceutiques soient prises en compte sans délai dans le cadre de la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques (1107/2009). Des travaux doivent être menés en parallèle au niveau national et européen par l’ensemble des acteurs pour identifier et anticiper d’éventuels usages orphelins et conduire au plus tôt des travaux pour des solutions alternatives. A ce titre, la France




s’engage à aider au cofinancement de la plateforme européenne des usages mineurs. Par ailleurs les modalités de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques seront revues, afin que les AMM délivrées intègrent des doses différenciées en fonction du stade végétatif. 16. RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES ET LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONNER DE MANIERE APPROPRIEE En France, les produits contrefaits représenteraient entre 2.5% et 5% du marché, concernant principalement les céréales, les vignobles, et les cultures légumières (source : UIPP). Les contrôles sur le commerce, les usages et la fiscalité des produits phytopharmaceutiques seront renforcés et mieux coordonnés. En particulier, les stratégies de lutte contre les fraudes seront conçues en cohérence avec celles des pays voisins. Une action particulière sera menée dans les zones principales d’introduction de produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne. La large campagne de communication initiée dans la première période du plan sera renouvelée dès 2015. D’autre part, le traitement judiciaire des contrôles sera amélioré en renforçant la coordination entre le ministère chargé de la justice et les services en charge du contrôle. La possibilité de dresser des contraventions en cas d’infractions mineures sera introduite dans la réglementation. Les contrôles en entreprise concernant la réglementation relative aux CMR seront renforcés et celle-ci sera complétée pour intégrer les risques liés aux perturbateurs endocriniens.




AXE 4 : ACCELERER LA TRANSITION VERS L’ABSENCE DE RECOURS AUX PRODUITS PHYTOSANITAIRES DANS LES JARDINS, ESPACES VEGETALISES6 ET INFRASTRUCTURES (JEVI) 4 Dans le contexte de l’application de la loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », complétée par l'article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et du développement des initiatives de réduction d’usage des produits phytopharmaceutiques d’ores et déjà initiées par de nombreux acteurs, l’axe du plan Ecophyto II dédié aux Jardins, Espaces Végétalisés et Infrastructures (JEVI) s’attachera à accompagner les gestionnaires d’espaces en ville et les jardiniers à se passer des produits phytopharmaceutiques chaque fois que cela est possible. Pour cela, selon les modalités de déclinaison détaillées à l’action 20, des dynamiques locales entre associations de jardiniers, distributeurs, gestionnaires d’espaces à contraintes spécifiques, et pouvoirs publics seront créées, avec une volonté de faire circuler les meilleurs exemples, pour le gain de tous. Des outils fédérateurs et structurants, comme les plates-formes d’échange web, seront notamment mobilisés. D’autre part, l’accent sera mis sur l’amélioration et l’accompagnement de l’encadrement législatif et réglementaire. 17. ACCOMPAGNER LES EVOLUTIONS PREVUES PAR LA LOI « LABBE »

• Établir la liste des produits de biocontrôle et la diffuser largement La liste des produits restant utilisables après les échéances de la loi « Labbé » sera établie avant le 1er janvier 2016, diffusée largement et mise à jour régulièrement.

• Interdire la vente en libre-service (et sur Internet) des produits phytopharmaceutiques pour les jardiniers amateurs

Les produits phytopharmaceutiques ne seront plus accessibles en libre-service à partir du 1er janvier 2017, mais seulement par l’intermédiaire d’un vendeur certifié et compétent en matière de lutte intégrée. Les produits de biocontrôle et les produits uniquement composés de substances de base ne seront pas concernés par cette mesure.

L’acheteur amateur bénéficiera ainsi d’un conseil renforcé systématique lors de la vente de ces produits avec une information sur les interdictions à venir et les alternatives.

Les modalités pratiques de mise en oeuvre seront expérimentées avec les distributeurs concernés dès 2016.

• Améliorer et communiquer sur la bonne gestion des déchets agropharmaceutiques dans la période de transition

Il est nécessaire de bien faire connaître les dispositifs de collecte ou d’élimination existants (filière EcoDDS et gestion des effluents phytopharmaceutiques notamment), avec l’aide des collectivités territoriales et des distributeurs, auprès des jardiniers amateurs et des agents des collectivités concernées.

4 Les espaces agricoles n’entrent pas dans cette dénomination des espaces végétalisés




Ces différentes opérations de communication et de sensibilisation auprès des amateurs et des professionnels permettront d’améliorer l’efficacité de ces dispositifs de récupération et d’élimination. La collecte des PPNU et des EVPP des jardiniers amateurs sera améliorée également en organisant des collectes régulières dans des lieux facilement accessibles au public, comme par exemple à proximité immédiate des points de vente des produits, et durant les principales périodes d’achats des produits phytopharmaceutiques.

• Examiner les possibilités de rendre les formations des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques qualifiantes, après vérification des acquis, et développer les formations continues pour l’utilisation des méthodes alternatives

Les formations destinées aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques dans les JEVI (professionnels et jardiniers référents) pourront bénéficier d’un système de reconnaissance du niveau de qualification atteint, après passage d’un examen (avec résultat positif).

Par ailleurs des formations complémentaires continues visant à promouvoir la reconception des espaces, l’utilisation des méthodes alternatives et de la lutte intégrée pourront être élaborées au profit des acteurs professionnels et amateurs des JEVI, et rendues qualifiantes le cas échéant. Une mission d’inspection réalisera un bilan des formations actuellement disponibles et étudiera les différentes voies d’amélioration et de qualification possibles.

18. ENGAGER LES ACTEURS DES JEVI DANS LA REDUCTION DE L’USAGE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET LA DIFFUSION DES SOLUTIONS ALTERNATIVES

• Promouvoir le changement de pratiques pour réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques via les actions collectives

L’objectif est de sensibiliser les décideurs professionnels sur les obligations réglementaires et les responsabilités leur incombant (collectivités, gestionnaires d’espaces en ville, bailleurs sociaux, gestionnaires de friches industrielles, gestionnaires d’espaces de l’Etat tels que les établissements scolaires, les terrains militaires…) et les évolutions prévues par la loi « Labbé » et l'article 68 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans ce cadre, le renforcement des contrôles pourra être un levier, notamment dans les secteurs dans lesquels les populations les plus sensibles peuvent être exposées.

o Promouvoir la démarche « Terre-saine, Communes sans pesticide ». Le label Terre Saine, qui distingue les collectivités n’utilisant plus de produits phytopharmaceutiques, va créer un réseau d’émulation pour les collectivités exemplaires et d’accompagnement de toutes les collectivités vers les objectifs de la loi n°2014-1 10 du 6 février 2014 et du plan Ecophyto II. La démarche vise à entraîner l’ensemble des collectivités vers une substitution aux produits phytopharmaceutiques, et valoriser dans le même temps le recours aux produits de biocontrôle et les chartes locales « Objectif zéro pesticide » inscrites dans la démarche, qu’il conviendra de soutenir.




o Réaliser et mettre à disposition des collectivités, des outils pratiques et de communication nationaux communs.

o Développer la plate-forme d’échange web de référence sur les solutions alternatives à destination des acteurs professionnels. Cette plate-forme reprendra les contenus du site Ecophyto-ZNA pro dont l’ergonomie et les contenus seront revus et complétés afin de s’adresser à toutes les « filières » des JEVI, y compris les espaces à contraintes spécifiques et toutes les régions.

• Promouvoir les aménagements économes et les méthodes alternatives par l’expérimentation et l’amélioration du transfert des innovations vers les différents utilisateurs (de l’aménagement à la gestion alternative des espaces)

Les solutions connues sur certaines surfaces doivent être adaptées et testées sur d’autres surfaces et dans d’autres situations pour être plus largement utilisées. Ce transfert d’innovation doit être accompagné par la réalisation d’outils ou d’études permettant d’acquérir des références complémentaires et d’en faciliter l’usage (OAD…).

• Informer les jardiniers amateurs de l’échéance 2019 et ses conséquences

L’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à venir en 2019 pour les jardiniers amateurs est l’objectif structurant des actions d’information, de communication et d’accompagnement à conduire à leur attention au niveau national, lorsque cela est pertinent, en appui des initiatives locales (comme pour la réalisation des guides à l’attention des jardiniers et des kits d’affiches…).

La plate-forme « jardiner-autrement » du plan Ecophyto est l’élément de référence et de support de ces actions pour les amateurs. L’amélioration des outils et l’animation de la plate-forme seront poursuivies.

Par ailleurs la promotion des méthodes alternatives pour les jardiniers passera également par la formation nationale des jardiniers référents des associations de jardiniers, en appui des actions de formation du public amateur qui seront soutenues au niveau local.

• Coordonner la surveillance biologique du territoire des JEVI Une coordination technique au niveau national de la surveillance biologique du territoire des JEVI doit être mise en place afin d’encadrer et appuyer les acteurs locaux (souvent bénévoles), en lien avec les animateurs filières chargés de la rédaction des bulletins de santé du végétal (BSV) et les autres contributeurs comme les distributeurs, fréquemment sollicités par les jardiniers pour le diagnostic et la protection phytopharmaceutique. Cette synergie entre l'échelon national et régional permettra d’appliquer au JEVI des méthodologies de surveillance de qualité, en lien avec les bonnes pratiques phytopharmaceutiques favorisant l’usage des méthodes de biocontrôle.




AXE 5 : POLITIQUES PUBLIQUES, TERRITOIRES ET FILIERES La déclinaison territoriale du plan Ecophyto II sera renforcée, et les dynamiques collectives locales autour de l’objectif partagé de réduction et de sécurisation de l’usage des produits phytopharmaceutiques seront encouragées. La gouvernance régionale du plan Ecophyto II est organisée par le préfet de région selon les modalités définies à l’action 29.2. Les orientations stratégiques et financières seront fixées en cohérence avec les autres plans et politiques déclinés localement, les orientations nationales et le contexte local (actions 20 à 24). La commission agro-écologie décline, sur la base d’un cadrage national, les types d'actions à mener et à financer qui utilisent les 30 millions d’euros supplémentaires de RPD à compter de 2016. L’échelon régional poursuivra également l’animation des actions structurantes et assurera leur évolution en cohérence avec les nouvelles orientations nationales. Un travail sera engagé pour veiller à la cohérence des politiques publiques dans lesquelles est abordée la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, afin que l’action publique locale dispose d’un large ensemble d’outils (action 25). L’adoption du changement de pratiques pouvant être freinée par la crainte des conséquences économiques liées à ces changements, la possibilité de mettre en place un dispositif de couverture de ces risques sera étudiée (action 26). Par ailleurs, un ensemble de mesures seront mises en oeuvre, spécifiquement adaptées aux caractéristiques des outre-mer : le développement d’une agriculture locale partenariale centrée sur l’agro-écologie (actions 27.1, 27.2 et 27.3), la gestion des emballages et matières plastiques (action 27.5), le renforcement de l’expertise locale en santé et sécurité au travail (action 27.4) et la diffusion des connaissances (actions 27.6 et 27.7). 19. DECLINER LE PLAN DANS LES REGIONS En accord avec les orientations définies au niveau national pour le plan, une feuille de route de la mise en oeuvre de la politique régionale de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera élaborée en associant les différents partenaires concernés. Une bonne articulation sera recherchée avec les dispositions prévues pour la modernisation des exploitations agricoles dans les Programmes de développement rural régionaux. Elle donnera également les priorités des appels à projets régionaux. Une place importante sera accordée à la réduction de l’utilisation des herbicides (notamment le glyphosate). Des projets territoriaux visant le développement des alternatives à l’utilisation de produits contenant des substances néonicotinoïdes seront soutenus.




En particulier la feuille de route régionale prévoira :

• La déclinaison, le cas échéant, du référentiel de la protection intégrée pour la région, et par filière, en lien avec l’action 20. Cette déclinaison tiendra compte de la diversité des systèmes de production, des conditions de milieu et des situations phytosanitaires locales. Ce référentiel sera un outil central pour permettre à tous les agriculteurs et les gestionnaires d’espaces de s’inscrire dans une démarche de progrès ;

• Les actions pourront être conduites prioritairement sur des zones sensibles au regard des enjeux de santé ou environnementaux, définies notamment à partir des documents de planification existants (Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux SDAGE, schéma régional de cohérence écologique SRCE, schéma régional climat air énergie SRCAE…) et les autres plans régionaux (plan régional santé environnement PRSE, plan de lutte contre certains organismes nuisibles …) ;

• L’articulation avec la déclinaison régionale du projet agro-écologique, en particulier la stratégie de développement de l’agro-écologie en région, le réseau de référents techniques en agro-écologie, la plate-forme régionale de démonstration en agro-écologie (alimentée en particulier par les fermes DEPHY…).

Il conviendra également de s’assurer que les objectifs du plan Ecophyto II soient bien pris en compte dans les autres plans et programmes (par exemple le plan régional agriculture durable PRAD, le PSRE …) et dans les autres dispositifs existants. En particulier en matière d’aides, des échanges sont nécessaires avec les principaux financeurs, Régions en tant qu’autorité de gestion des Programmes de Développement Rural régionaux (PDRR), conseils départementaux et agences de l’eau, pour assurer une bonne synergie entre les objectifs et les moyens du plan et les différents dispositifs d’aide, en particulier le PCAE les MAEC et les aides à l’agriculture biologique. Les enveloppes supplémentaires cibleront en particulier les investissements et les innovations dans les exploitations agricoles et les GIEE visant à réduire les utilisations, les risques et les impacts des produits phytosanitaires. La feuille de route identifiera les indicateurs régionaux qui permettront de suivre la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques (NODU et QSA régionaux, nouvel indicateur synthétique régional – cf action 14 –, IFT régional, indicateurs d’impact, indicateurs d’évolution des pratiques…). Un tableau général des ressources financières mobilisées comportant les montants constatés et prévisionnels, pour toutes les sources de financement identifiées, sera tenu à jour et alimentera le bilan national. 20. ÉLABORER UN REFERENTIEL DE LA PROTECTION INTEGREE DECLINE AUX ECHELONS NATIONAL, REGIONAL ET DES FILIERES

Le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement europée n et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques rend obligatoire l’application par les agriculteurs des principes de la protection intégrée7, définis à l’annexe III de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.




Ces principes sont les suivants :

• Prévenir les organismes nuisibles par la mise en place des moyens suivants o rotation de cultures ; o techniques de cultures appropriées (technique ancienne du lit de semis,

dates et densités des semis, mélange d’espèces et/ou de variétés, sous-semis, pratique aratoire conservative, taille et semis direct) ;

o utilisation de variétés résistantes / tolérantes et de semences et plants normalisés / certifiés ;

o utilisation équilibrée de pratiques de fertilisation, chaulage, et irrigation / drainage ;

o prévention de la propagation d’organismes nuisibles, notamment par des mesures d’hygiène (lavage du matériel) ;

o protection des auxiliaires des cultures ;

• Surveiller les organismes nuisibles, par l’observation sur le terrain, et par le recours à des systèmes d’alerte, de prévision et de diagnostic rapide, ainsi qu’au conseil certifié ;

• Asseoir la prise de décision sur une analyse de risque fondée sur cette surveillance, et qui repose sur la prise en compte de l’ensemble des paramètres de contexte ;

• Préférer les méthodes biologiques, physiques et non chimiques durables ;

• Utiliser des produits phytopharmaceutiques aussi spécifiques que possible et avec les moindres effets secondaires sur la santé humaine, les organismes non cibles et l’environnement ;

• Adapter les traitements aux niveaux nécessaires (réduction de doses ou de fréquence d’application, non-développement de résistances des organismes nuisibles) ;

• En cas de résistance avérée, et de présence d’organismes nuisibles à un niveau qui exige l’application répétée de produits phytopharmaceutiques, recourir à des stratégies anti-résistance ;

• Vérifier le taux de réussite des mesures phytopharmaceutiques appliquées. Un référentiel de la protection intégrée sera élaboré en large partenariat, notamment avec l’appui des instituts techniques. Dans ce contexte, il conviendra de s’inspirer du travail déjà réalisé par les autres Etats-membres, mais aussi de prendre en compte les démarches existantes. Ce référentiel, élaboré sous forme de lignes directrices, aura les objectifs suivants :

• Etablir des points de repère communs pour concevoir et mettre en oeuvre des actions dans une perspective de gestion phytosanitaire durable, et ainsi les faire converger vers les objectifs de réduction et d’amélioration des usages. Il s'appuiera sur l’ensemble des travaux déjà conduits dans les filières.

• Etre adapté à la diversité des systèmes de production, des conditions de milieu et des situations phytosanitaires locales. Il sera un outil central pour permettre à tous les agriculteurs et les gestionnaires d’espaces de s’inscrire dans une démarche de progrès.




• Etre porté au niveau européen pour qu’il soit reconnu et partagé aussi largement que possible, et puisse être utilisé comme référence dans l’établissement de contrats et d’accords commerciaux internationaux.

A l’échelon national seront définis les principes permettant de repérer différents degrés dans la mise en oeuvre de la protection intégrée, à l'échelle de tout ou partie d'une exploitation, jusqu'à une mise en oeuvre collective sur un territoire. Par ailleurs, le travail sur EcophytoPIC, le portail de la protection intégrée des cultures, et sur les outils d’aide à la mise en oeuvre de la protection intégrée, sera poursuivi. Le portail évoluera en développant un module collaboratif (projet GECO) et continuera à capitaliser les ressources développées par les différentes actions du plan afin de renforcer l’approche système déjà adoptée. Il conviendra également de renforcer la promotion du portail auprès des acteurs des filières agricoles afin de s’assurer de la bonne circulation des informations relatives à la protection intégrée des cultures. La piste des réseaux sociaux sera étudiée. La création d’un système d’alerte sur le portail pour les nouveautés réglementaires, technologiques ou de connaissance pourra être étudiée. Dans ce même objectif, la diffusion et l’appropriation des guides culturaux édités sur la polyculture, la viticulture, les cultures légumières, l’arboriculture fruitière et les cultures tropicales seront renforcées sur le terrain. 21. SUSCITER ET SOUTENIR DES PROJETS COLLECTIFS DE REDUCTION DES USAGES, DES RISQUES ET DES IMPACTS DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A L’ECHELLE DES TERRITOIRES Les actions mises en oeuvre de manière collective pour la réduction d’usage des produits phytopharmaceutiques seront soutenues de manière préférentielle, en particulier si elles dépassent les échelles de l’exploitation ou mobilisent différents acteurs d’une filière, cela dans le but de réduire efficacement les impacts environnementaux des produits phytopharmaceutiques. L’approche « système » des MAEC sera encouragée afin de développer des systèmes de culture et des modèles d’exploitation plus robustes et plus résilients, ayant une approche intégrée de la problématique des produits phytopharmaceutiques. D’autre part, la complémentarité avec les groupements d’intérêt économique et environnemental ou les organisations interprofessionnelles sera recherchée. La diversification des systèmes de production et le développement de l'agriculture biologique notamment en grandes cultures seront encouragés car elles permettent une réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. L’action de diversification des cultures concernera également les agriculteurs en production biologique et les techniques de protection des cultures utilisées par les agriculteurs en production biologique seront mises en avant comme références techniques.




Les dynamiques collectives visant à une amélioration de la qualité de la ressource en eau sur les aires d’alimentation des 1 000 captages prioritaires, seront encouragées et facilitées, avec une attention particulière sur la réduction d’usage des herbicides et du glyphosate en particulier. Les délégations territoriales des ARS seront associées au titre de la qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau potable. L’outil Co-click’ eau développé dans le cadre du précédent plan pourra être soutenu comme outil d’aide à la décision de projets d’aménagement du territoire sur ces zones. 22. SUSCITER ET SOUTENIR DES PROJETS COLLECTIFS AU SEIN DES FILIERES Une attention particulière sera apportée aux démarches au sein des filières promouvant la diversification (débouchés, transformation), et l'engagement des agriculteurs dans des pratiques économes en intrants notamment auprès des consommateurs, y compris dans le cadre de la restauration collective (dispositifs de certification). Le développement de l’agriculture biologique et de la certification environnementale des exploitations agricoles sera ainsi encouragé au sein des filières. Il faut rappeler que le programme ambition bio 2017 vise un doublement des surfaces exploitées en agriculture biologique entre 2013 et 2017 et que le ministère de l’agriculture apporte, avec l’Union européenne, 160 millions d’euros par an pour soutenir la conversion et le maintien en bio. Plus généralement, les possibilités d’intégration de ces pratiques dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, seront étudiées au sein des instances concernées. Les distributeurs seront également invités à s’engager afin de valoriser les démarches contractuelles avec les agriculteurs qui s'engagent dans des pratiques particulièrement respectueuses de l'environnement, notamment au regard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, une réflexion sera conduite sur les leviers de mobilisation des filières et des acteurs économiques de l’aval (collecte et mise en marché, transformation, distribution) dont l’influence et les initiatives sont souvent déterminantes pour inciter au changement des pratiques de production. Ce chantier sera conduit à l’échelle des interprofessions et en lien avec les organisations de producteurs et les instituts techniques, afin d’encourager l’élaboration de règles visant à promouvoir des méthodes de production économes en produits phytopharmaceutiques. Un soutien sera également apporté aux filières pour le développement et la mise en oeuvre de solutions alternatives aux traitements contre les ravageurs des denrées stockées. La prise en compte de l’objectif de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les filières sera développée dans le cadre du PRAD. 23. RENFORCER LE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE Le développement de l’agriculture biologique sera encouragé au sein des filières en liaison avec les actions 21 et 22, dans le cadre du programme Ambition Bio 2017, qui




vise un doublement des surfaces exploitées en agriculture biologique entre 2013 et 2017. A ce titre, le ministère de l’agriculture apporte, avec l’Union européenne, 160 millions d’euros par an pour soutenir la conversion et le maintien en bio. Les collectivités seront ainsi soutenues, notamment au travers de fonds européen, du CASDAR, de l’appel à projet du programme national de l’alimentation, dans leurs démarches pour approvisionner les cantines scolaires avec des produits locaux issus de l’agriculture biologique.

24. POUR LES JEVI, PRECISER LES ACTIONS ET LES ENGAGEMENTS DE PARTENAIRES DANS LE CADRE DE CHARTES DE PARTENARIAT En lien avec l’axe 4, pour les jardins, espaces végétalisés et infrastructures, la feuille de route détaillera les actions pour entraîner les collectivités vers une substitution aux produits phytopharmaceutiques, soutenir les chartes « Objectif zéro pesticide », former les acteurs, développer des jardins éducatifs de démonstration, conduire des actions de communication ou d’animation, vers le grand-public sur les risques des produits phytopharmaceutiques et sur l’acceptation des herbes spontanées en particulier, et vers les acteurs professionnels et les amateurs sur la promotion des pratiques alternatives et des méthodes de biocontrôle. Des chartes partenariales pourront être mises en place pour atteindre l’absence de recours aux produits phytosanitaires partout où cela est possible. Elles permettront d’organiser les partenariats de terrain avec l’Etat, les collectivités, les distributeurs, les associations de jardiniers amateurs et de protection de l’environnement, les acteurs professionnels. Outre la déclinaison des actions identifiées au niveau national (axe 4), les chartes identifieront d’autres actions permettant d’atteindre l’objectif fixé, et préciseront les engagements de chaque partenaire. En particulier ces chartes viseront à progresser vers la réduction d’usage des produits phytopharmaceutiques dans les espaces à contraintes spécifiques, où la suppression totale de leur utilisation n’est pas possible. Des engagements sur des objectifs précis de réduction d’usage, des risques et des impacts seront pris. Les modifications des pratiques et leurs impacts seront suivis et évaluées par l’intermédiaire d’indicateurs appropriés.

25. VEILLER A LA COHERENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES AYANT UNE INCIDENCE SUR L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

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26. ETUDIER UN MECANISME DE COUVERTURE DES RISQUES LIES A L’ADOPTION DE NOUVELLES TECHNIQUES

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27. CONSTRUIRE AVEC LES OUTRE-MER UNE AGRO-ECOLOGIE AXEE SUR LA REDUCTION DE L’UTILISATION, DES RISQUES ET DES IMPACTS DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

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AXE 6 : COMMUNIQUER ET METTRE EN PLACE UNE GOUVERNANCE SIMPLIFIEE L’objectif de cet axe est de diffuser largement les outils et les actions mises en place dans le cadre du plan Ecophyto. Cette communication mettra en avant le caractère moderne et positif du défi de la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques (action 28). Par ailleurs, afin que le plan Ecophyto II évolue et s’adapte en temps réel à la situation vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques en France, les indicateurs de suivi de l’utilisation, des impacts et d’évolution des pratiques élaborés dans le cadre de l’axe 3 feront l’objet d’une communication auprès du public. Le niveau européen sera pris en compte au travers de parangonnage, et par la promotion des initiatives françaises, notamment la mise en valeur de l’approche et des positions de la France au sein du processus de construction de la nouvelle stratégie européenne de santé des végétaux. Cet axe présente également les modalités de gouvernance (action 29) et les circuits financiers (action 30) aux niveaux national et régional. 28. COMMUNIQUER SUR LE DEFI POSITIF ET MODERNE QUE CONSTITUE LA REDUCTION DE L’UTILISATION, DES RISQUES ET DES IMPACTS DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR UNE AGRICULTURE COMBINANT PERFORMANCE A LA FOIS ECONOMIQUE, ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE La communication s'inscrit de manière transversale à tous les axes pour appuyer et diffuser les actions mises en oeuvre, afin de contribuer à l’adhésion de l’ensemble des parties prenantes aux objectifs du plan, et ainsi aux changements de pratiques. La communication nationale et régionale s'adressera donc à la diversité des acteurs impliqués dans le plan Ecophyto II, tout en replaçant l'agriculteur au coeur du changement de pratiques. Elle s’adressera, en outre, au grand public, pour dépassionner le débat et permettre un engagement serein des filières agricoles. Les enjeux globaux auxquels la communication nationale contribue sont les suivants

• Replacer la nécessaire réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques dans le cadre plus global d’une agriculture durable sur les plans économique, environnemental et social ;

• Sensibiliser à la protection de la santé humaine par la formation, l'information et la prévention ;

• Mobiliser le citoyen, l'ensemble des acteurs des filières et l’ensemble des parties prenantes pour les amener vers une démarche éclairée, active et responsable ;

• Créer un débat citoyen positif et constructif sur le sujet des produits phytopharmaceutiques ;

• Valoriser l'échelle régionale comme source d’expérience et comme relais de diffusion/de transfert.




Une articulation sera faite entre cette communication et la communication destinée à accélérer la transition vers l’absence de recours aux produits phytosanitaires dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI) mentionnée aux actions 17 et 18 du plan. Pour contribuer à la réalisation de ces enjeux globaux, la campagne de communication aura pour objectifs spécifiques :

• faire adhérer les agriculteurs à l’optimisation et au changement de pratiques agricoles, en effet, l'atteinte des objectifs de réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques passe par la mise en oeuvre d'une démarche agro-écologique qui augmente les gains économiques et qui diminue les impacts environnementaux; ainsi, l'agriculteur innovateur combine différents outils (semences, EcophytoPIC, bulletin de santé du végétal, diversification...) et techniques pour se prévenir des bioagresseurs plutôt que par le traitement chimique : il ne met pas en oeuvre un paquet technologique, mais raisonne l'optimisation des services écosystémiques afin de diminuer ses charges et de réduire ses pics de travail en lien avec sa structure ;

• étant donné que l'engagement de l'agriculteur dans cette démarche agro-écologique ne peut se faire que dans une logique collective en lien avec sa filière, son environnement local et ses conseillers, valoriser l'implication des agriculteurs dans les réseaux collectifs du plan Ecophyto (réseau fermes DEPHY, etc.) et de « Produire autrement » ; des exemples montrant qu’il est possible de changer de système tout en vivant mieux de son métier seront particulièrement mis en avant ;

• compte tenu du fait que les agriculteurs s'engageront dans une logique de réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques si les changements sont perçus et valorisés par les consommateurs, informer le consommateur afin qu'il renoue le dialogue avec les agriculteurs et l'ensemble des parties prenantes (transformation, santé, préservation de l'environnement) ; il s'agit de faire prendre conscience aux citoyens que l'agriculture aujourd'hui est en mutation et que les agriculteurs associés aux scientifiques recherchent des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ou des solutions viables moins impactantes sur la santé et l’environnement, pour diminuer l’utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques tout en maintenant une production agricole de quantité et de qualité ; répondre aux interrogations des citoyens et accroître leur confiance dans les producteurs en communiquant sur le savoir-faire des agriculteurs français, la qualité sanitaire des aliments français, et sur les dispositifs de contrôle des aliments (conformité des aliments vis-à-vis des limites de résidus de produits phytopharmaceutiques, le renforcement du cahier des charges des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens, enquêtes de la Brigade nationale d'enquête vétérinaires et phytosanitaires) ;

• sensibiliser les agriculteurs aux attentes des consommateurs en matière de qualité sanitaire des produits (résidus de produits phytopharmaceutiques) ;




simultanément, sensibiliser les consommateurs aux conséquences d’exigences trop fortes sur la qualité visuelle des produits en matière de traitements phytopharmaceutiques ;

• sensibiliser à la nécessité de prévenir l’introduction d’organismes nuisibles réglementés ou de quarantaine, ainsi que d’espèces exotiques envahissantes, contre lesquels la lutte obligatoire peut être la cause d’un recours important aux produits phytopharmaceutiques ;

• enfin, afin de réduire l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine, inciter les agriculteurs à utiliser des méthodes de protection de leur santé et créer un environnement socioprofessionnel propice à réduire les risques (valorisation des équipements de protection individuels, etc.).

Ainsi, la création d'un plan de communication, qui associera l’ensemble des parties prenantes, autour des agriculteurs et à destination du grand public sur le thème « producteurs d'aliments, d'environnement et de santé » sera étudiée, tandis que la communication à destination des agriculteurs se basera sur les avantages techniques, économiques et sanitaires de la mise en oeuvre d'une démarche agro-écologique collective. Ce dernier sera illustré par des exemples de pratiques viables et concrètes directement applicables à l’agriculture. 29. METTRE EN PLACE UNE GOUVERNANCE SIMPLIFIEE ET OPERATIONNELLE 29.1 AU NIVEAU NATIONAL Une gouvernance simplifiée et plus fluide est mise en place au niveau national, avec un copilotage opérationnel MAAF-MEDDE. Elle vise à permettre une plus grande rapidité dans le traitement des dossiers financiers, tout en donnant une place accrue, au niveau stratégique, à un débat sur les grandes orientations, auquel prendront part toutes les parties prenantes. Ce débat aboutira notamment à l’écriture collective de la maquette financière nationale pour le plan. Un comité d’orientation stratégique et de suivi (COS) composé de l’ensemble des parties prenantes du plan au niveau national est mis en place. Il se prononce sur les orientations stratégiques du plan. Il discute des modalités de mises en oeuvre des différentes actions du plan en vue de s’assurer de la cohérence d’ensemble et de leur efficience. Il rend un avis sur les orientations financières (maquette financière nationale annuelle pour le plan) et sur les orientations des appels à projets. Il valide la composition et le mandat des groupes de travail mis en place pour les actions ou groupes d’actions. Un bilan annuel d’avancement des actions et de consommation des financements lui est présenté. Il se réunit au minimum 3 fois par an. Il est présidé par le ministre chargé de l’agriculture, le vice-président est un député choisi par les ministres de l’agriculture et de l’environnement. Le MAAF et le MEDDE préparent conjointement les dossiers présentés au COS, en lien avec les pilotes d’action. Ils arrêtent la liste des projets à financer sur la base des orientations arrêtés par le COS après avis des groupes de travail rassemblant les parties prenantes. Ils motivent leur position en cas d’avis divergent avec celui du groupe de travail ad hoc. Ils sollicitent le COS en tant que de besoin.




Un comité scientifique et technique (CST) composé de membres nommés intuitu personae en raison de leur expertise personnelle est installé. Il est présidé par un de ses membres, élu par le comité. Il assure un rôle de suivi, de conseil, et de prospective. A ce titre il délivre des avis scientifiques sur les actions du plan, notamment sur l’impact des actions et propose le cas échéant des évolutions. Des membres du CST participent aux instances de pilotage de l’axe 2. Il se réunit 3 fois par an, hors saisine exceptionnelle par le COS. Pour couvrir les besoins spécifiques de l’axe 2 dédié à la recherche, un Comité Scientifique d’Orientation « Recherche – Innovation » (CSO R&I) sera constitué. Il mobilisera des experts et spécialistes issus de la recherche, de la formation et de l’innovation, ainsi que des « experts » du monde agricole. Son rôle sera d’élaborer la stratégie nationale « recherche & innovation », qui sera déclinée dans une feuille de route opérationnelle, et d’organiser et de suivre la mise en oeuvre d’appels à propositions de recherche ou d’expertises (méta-analyses, expertises collectives). Il sera coprésidé par les services du MAAF et du MEDDE, qui en valideront les orientations. La mise en oeuvre de chaque action est placée sous la responsabilité des pilotes d’actions ou de groupes d’actions, qui peuvent être internes ou externes à l’administration. Les groupes de travail, auxquels seront associées les parties prenantes, seront créés sur décision du COS en fonction de la spécificité des domaines étudiés (JEVI, outre-mer…). Les groupes de travail rendent un avis sur les fiches de demande de financement. Des évaluations seront menées sur le plan, qui s’intéresseront aux actions mises en oeuvre, mais aussi à la comparaison des résultats obtenus au niveau européen. 29.2 AU NIVEAU REGIONAL Afin de garantir la cohérence des actions de développement mises en oeuvre au niveau régional, une gouvernance régionale du plan Ecophyto II est organisée par le Préfet de région en associant les principaux partenaires, dans le cadre de la commission qui sera mise en place pour le suivi en région du projet agro-écologique. Cette commission agro-écologie organisée par le Préfet de région, associe la Région, les financeurs en particulier les agences de l’eau concernées, les organismes agricoles, les organismes de développement avec en premier lieu la chambre régionale d’agriculture ainsi que les ONVAR, et l’ensemble des parties prenantes. Elle définit les orientations stratégiques régionales, discute la feuille de route régionale, valide les orientations des appels à projets régionaux et suit la mise en oeuvre du plan en région. Les orientations stratégiques et financières seront fixées en cohérence avec les autres plans et politiques déclinés localement (PDRR et programmes d'intervention des agences), et le contexte local, dans le respect des orientations nationales. Pour cela, une diversité des structures sera recherchée au sein de ces commissions, qui associeront notamment, aux côtés des institutions et administrations, des représentants agricoles, de l’agriculture biologique, des JEVI et des consommateurs. Les financements en région cibleront en particulier les investissements et les innovations des agriculteurs et des GIEE permettant de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les différentes filières (préconisations du




rapport inter inspections sur les CEPP), ainsi que les démarches qui s’inscrivent dans les orientations et objectifs de la stratégie régionale élaborée en commission agro-écologie. Un comité des financeurs, composé des décideurs financiers, proposera les financements que son organisme attribue au niveau régional au bénéfice de l’agro-écologie, dont les crédits Ecophyto. 30. MOBILISER DES MOYENS FINANCIERS A LA MESURE DES OBJECTIFS 30.1 MONTANTS FINANCIERS AFFECTES AU PLAN Les moyens financiers dédiés au plan Ecophyto II sont sensiblement renforcés. Issu de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs, notamment les agriculteurs, lors de l’achat de certains produits phytopharmaceutiques5, le montant de 41 millions d’euros affecté aujourd’hui à l’ONEMA pour financer les actions du plan Ecophyto II sera renforcé par 30 millions d’euros supplémentaires (prélevés dès 2015 par les agences de l’eau et disponibles en 2016) issus de l’élargissement de l’assiette de la RPD à tous les produits classés CMR2. Au-delà de ces 71 millions d’euros dédiés au plan Ecophyto II, il conviendra d’assurer la visibilité des autres sources de financement qui contribuent à l’objectif du plan, et ce quels que soient les gestionnaires de ces moyens ou les dispositifs qui en assurent la mise en oeuvre. A cette fin un tableau général des ressources financières mobilisées comportant les montants constatés et prévisionnels, pour toutes les sources de financement identifiées, sera tenu à jour. Il sera présenté annuellement au COS. Au niveau régional également, un tel tableau sera tenu à jour et sera présenté annuellement à la commission agro-écologie, et transmis au niveau national. La répartition annuelle des financements entre les différentes actions du plan sera discutée chaque année avec les parties prenantes au sein du Comité d’orientation stratégique et de suivi. 30.2 CIRCUITS FINANCIERS NATIONAUX ET REGIONAUX Concernant les 41 millions d’euros issus de la redevance pour pollution diffuse (RPD) actuellement fléchés au niveau national à destination du plan Ecophyto, leur gestion pratique de paiement est confiée à l’ONEMA/AFB6 par un service à comptabilité distincte, sur la base d’une lettre de cadrage précise co-signée des Ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement avec une délégation du conseil d’administration au Directeur général de l’ONEMA/AFB pour un montant plafonné. Le schéma est donc le suivant :

• Exécution du budget annuel sur la base des grandes lignes du budget national annuel discutées en COS et formalisées par lettre de cadrage cosignée MAAF-MEDDE adressée à l’ONEMA ;

5 Articles L. 213-10-8 et R. 213-48-13 du code de l’environnement 6 L’AFB reprenant intégralement les missions actuellement dévolues à l’ONEMA y compris la gestion des fonds Ecophyto, sa création ne modifie pas le schéma actuel




• Examen par le MAAF et le MEDDE des projets individuels (et éventuellement en COS pour des projets sensibles) ;

• Décision du DG : soit directement en deçà d’un certain seuil, soit au-delà de ce seuil, après décision du CA ;

• Rédaction et signature des conventions d’aide ; • Suivi d’exécution et contrôle des conventions ; • Provisions pour risque financier faites par l’ONEMA/AFB.

A compter de 2016, les 30 millions d’euros supplémentaires seront mobilisés localement, notamment pour financer des actions déterminées par la commission agro-écologie. Pour garantir une bonne cohérence d’ensemble, un cadrage sera préparé au niveau national. Ces financements cibleront les investissements dans les exploitations agricoles visant à réduire les utilisations, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques, en lien avec les actions prévues par le CEPP, et retenues sur la base d’appels à projets régionaux. Une attention particulière sera portée à ce que les règles de gestion des agences de l’eau sur cette enveloppe soient les plus harmonisées possible entre les différents bassins. Ne pouvant être assurés par les agences de l’eau, les financements des actions à mettre en oeuvre dans les DOM seront assurés par l’enveloppe de 41 millions d’euros gérée par l’ONEMA/AFB. 30.3 UN FONCTIONNEMENT PAR APPEL A PROJETS Chaque année, des appels à projets seront lancés par le MAAF et le MEDDE, aux niveaux national et régional, pour sélectionner des actions innovantes en faveur de la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques et de la transition vers l’agro-écologie. Ces appels à projets doivent permettre de faire émerger des projets innovants, en dehors des dispositifs structurants dont la gouvernance et les modalités sont déjà définies (DEPHY, SBT, Certiphyto notamment), et concerneraient donc des actions de transfert, de diffusion, de communication, d’innovation, de mise en oeuvre de la protection intégrée, de l’agroéquipement, des équipements de protection individuelle (EPI), du biocontrôle… Le MAAF et le MEDDE organiseront l’élaboration des appels à projets nationaux et définiront les priorités des appels à projets régionaux conformément aux orientations validées en COS. S’agissant de la recherche et de l’innovation, les appels à projets nationaux seront préparés par le CSO R&I avec une attention particulière pour les cultures dites mineures, les usages orphelins et les cultures tropicales. Le cas échéant, les cahiers des charges des projets nationaux pourront être construits en concertation avec les groupes de travail concernés.




TABLE DES MATIERES CONTEXTE DU PLAN ECOPHYTO II................................................................................................. 2 INTRODUCTION ............................................................................................................................. 3 SEPT PRINCIPES ............................................................................................................................. 7 AXES ET ACTIONS DU PLAN ECOPHYTO II ..................................................................................... 8 AXE 1 : AGIR AUJOURD’HUI ET FAIRE EVOLUER LES PRATIQUES ............................................……. 9 1. Inciter les exploitants agricoles a adopter des pratiques concourant à la diminution de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques .........................................................................………………….. 9 1.1 les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques .................................………….. 9 1.2 Renforcer la place des agroéquipements de nouvelle génération et des outils d’aide à la décision ..............................................................................................................................… ……………………. 11 1.3 Promouvoir et développer le biocontrôle ................................................................……………. 11 2. Faire rayonner 3 000 fermes DEPHY articulées avec les GIEE et l’agriculture biologique ………. 11 3. Soutenir l’expérimentation ...............................................................................................……… 13 4. Multiplier par 10 le nombre d’agriculteurs accompagnés dans la transition vers l’agro-écologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques ......................................................………………….. 13 5. Améliorer le bulletin de santé du végétal .........................................................................……… 14 6. renforcer la formation initiale et la professionnalisation des actifs .................................……… 14 6.1 Rénover le certificat professionnel : des connaissances pour sécuriser et réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques ........................................................................……………………….. 14 6.2 Développer un enseignement pilote et optimiser les formations ............................……………. 16 AXE 2 : AMELIORER LES CONNAISSANCES ET LES OUTILS POUR DEMAIN ET ENCOURAGER LA RECHERCHE ET L’INNOVATION .............................................................................................… …… 18 7. Définir une stratégie nationale de recherche et d’innovation ..........................................……… 18 8. Susciter, orienter et coordonner les projets de recherche pour favoriser la pluridisciplinarité et la coopération entre tous les acteurs ......................................................……………………………………… 18 9. Mener des actions volontaristes de valorisation et de transfert ......................................…….. 19 AXE 3 : EVALUER ET MAITRISER LES RISQUES ET LES IMPACTS ............................................……… 20 10. Instaurer un dispositif de phytopharmacovigilance......................................................……….. 20 11. Renforcer la surveillance de la contamination des denrées végétales, de l’eau, des sols et de l’air, et évaluer les expositions potentielles des citoyens................................................…………………… 21 12. Connaître, surveiller et réduire les effets non intentionnels liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement (biodiversité, sol, pollinisateurs, ........………………… 22 13. Mieux connaître les expositions et réduire les risques pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques .................................................................………………………………. 22 13.1 Renforcer les connaissances sur les expositions aux produits phytopharmaceutiques utilisés en milieu professionnel ............................................................................................... ……………………. 22 13.2 Agir concrètement à faire reculer les risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques .........................................................................................................……… 23 13.3 Valoriser et diffuser les outils et les connaissances .................................................... ………. 23 14. S’appuyer sur des indicateurs d’utilisation, d’impact et d’évolution des pratiques .....……….. 23 15. Accélérer le retrait des substances dangereuses pour la santé humaine et la biodiversité et faire évoluer les procédures d’approbation des substances actives ................…………………………………. 26 16. Renforcer la lutte contre les fraudes et les infractions et les sanctionner de manière appropriée .................................................................................................................................…………………… 26




AXE 4 : ACCELERER LA TRANSITION VERS L’ABSENCE DE RECOURS AUX PRODUITS PHYTOSANITAIRES DANS LES JARDINS, ESPACES VEGETALISES ET INFRASTRUCTURES (JEVI) …………………………………. 28 17. Accompagner les évolutions prévues par la loi « Labbé » ............................................……….. 28 18. Engager les acteurs des JEVI dans la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques et la diffusion des solutions alternatives ............................................……………………………………………. 29 AXE 5 : POLITIQUES PUBLIQUES, TERRITOIRES ET FILIERES ..................................................……… 31 19. Décliner le plan dans les régions ...................................................................................……….. 31 20. Élaborer un référentiel de la protection intégrée décliné aux échelons national, régional et des filières .............................................................................................................................……………. 32 21. Susciter et soutenir des projets collectifs de réduction des usages, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques à l’échelle des territoires .................................……………………… 34 22. Susciter et soutenir des projets collectifs au sein des filières .......................................……….. 35 23. Renforcer le développement de l’agriculture biologique .............................................……….. 35 24. Pour les JEVI, préciser les actions et les engagements de partenaires dans le cadre de chartes de partenariat ...............................................................................................................……………… 36 25. veiller a la cohérence des politiques publiques ayant une incidence sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ..............................................................................................………………… 36 26. Etudier un mécanisme de couverture des risques liés à l’adoption de nouvelles techniques .................................................................................................................................……………………. 36 27. Construire avec les outre-mer une agro-écologie axée sur la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.............................................…………………….. 50 AXE 6 : COMMUNIQUER ET METTRE EN PLACE UNE GOUVERNANCE SIMPLIFIEE ...............……… 37 28. Communiquer sur le défi positif et moderne que constitue la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques pour une agriculture combinant performance à la fois économique, environnementale et sociale .........................………………………………………………… 37 29. Mettre en place une gouvernance simplifiée et opérationnelle ..................................………… 39 29.1 Au niveau national ....................................................................................................………….. 39 29.2 Au niveau régional .....................................................................................................…………. 40 30. Mobiliser des moyens financiers à la mesure des objectifs ..........................................………… 41 30.1 montants financiers affectés au plan ........................................................................…………. 41 30.2 circuits financiers nationaux et régionaux ................................................................………….. 41 30.3 Un fonctionnement par appel à projets ....................................................................…………. 42 GLOSSAIRE ......................................................................................................................……………. 45




GLOSSAIRE

ACTA Association de coordination technique agricole AEAP Agence de l’eau Artois-Picardie AFB Agence française de la biodiversité Anses Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement

et du travail APCA Assemblée permanente des chambres d’agriculture AXEMA Union des industriels de l’agroéquipement BNEVP Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires BNV-D Banque nationale des ventes distributeurs CTIFL Centre technique interprofessionnel des fruits et des légumes DAAF Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DEB Direction de l’eau et de la biodiversité DEPHY Réseau de démonstration, expérimentation et production de références sur

les systèmes économes en phytosanitaires DGAL Direction générale de l’alimentation DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale des

entreprises DGS Direction générale de la santé DICOM Délégation à l’information et à la communication DRAAF Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement EPLEFPA Etablissement public local d’enseignement et de formation professionnelle

agricoles EVPP Emballages vides de produits phytopharmaceutiques FNA Fédération du négoce agricole FNAB Fédération nationale de l’agriculture biologique GIEE Groupement d’intérêt économique et environnemental INERIS Institut national de l’environnement industriel et des risques INRA Institut national de la recherche agronomique IBMA France International Biocontrol Manufacturers’ Association, France IRSTEA Institut national de recherche en sciences et technologies pour

l’environnement et l’agriculture ITAB Institut technique de l’agriculture biologique MAEC Mesures agro-environnementales et climatiques MSA Mutualité sociale agricole ONCFS Office national de la chasse et de la faune sauvage ONVAR Organisme national à vocation agricole et rurale OPCA Organisme paritaire collecteur agréé PCAE Plan pour la compétitivité des exploitations agricoles PPNU Produits phytopharmaceutiques non utilisables RITA Réseau d’innovation et de transfert agricole SBT Surveillance biologique du territoire UIPP Union des industries de la protection des plantes UPJ Union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces publics



La FAO et l'OMS mettent à jour des directives sur la législation et l'étiquetage des La FAO et l'OMS mettent à jour des directives sur la législation et l'étiquetage des La FAO et l'OMS mettent à jour des directives sur la législation et l'étiquetage des La FAO et l'OMS mettent à jour des directives sur la législation et l'étiquetage des

pesticidespesticidespesticidespesticides

25 novembre 2015 – Trente ans après le lancement du Code international de conduite sur la distribution et l'utilisation des pesticides par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'ONU invite les pays à s'assurer que leurs cadres de réglementation de la gestion des pesticides sont à jour. « En dépit des progrès considérables obtenus depuis la promulgation du Code, de nombreux cadres nationaux de gestion des pesticides nécessitent d'être actualisés pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui », a déclaré le Sous-Directeur général de la FAO chargé de l'agriculture et de la protection des consommateurs, Ren Wang, dans un communiqué de presse. Le marché mondial des pesticides a doublé au cours des 15 dernières années et dépasse actuellement les 50 milliards de dollars par an. Face à cette utilisation croissante, la FAO et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) ont publié des directives actualisées relatives à la législation et à l'étiquetage des pesticides qui tiennent compte de l'évolution de la situation et des nouveaux enjeux. Les Directives révisées expliquent en détail les éléments d'un cadre juridique national sur les pesticides équilibré, servant de référence aux gouvernements aux prises avec la révision ou mise à jour de leur législation existante ou la création de nouvelles lois. « La FAO encourage tous les pays à tenir compte de ces lignes directrices lors de la révision de leurs législations et de leurs régimes d'étiquetage actuels, dans le but de mieux protéger la santé humaine et l'environnement et de rendre l'agriculture plus durable », a dit M. Wang. « Le Code international de conduite sur la distribution et l'utilisation des pesticides de 1985 a contribué à mettre de l'ordre dans le chaos législatif occidental; en effet, de nombreux pays ne disposaient d'aucune législation sur les pesticides, et leur utilisation à mauvais escient avait fait des ravages sur la santé et l'environnement », a souligné M. Wang. « Et ce sont les millions de paysans pauvres n'ayant pas accès à l'information, à la formation et aux moyens de protection adéquats qui ont payé le plus lourd tribut ». Le Code de 1985, réactualisé à diverses reprises, et dont la dernière mise à jour date de 2013, a été rebaptisé «Code de conduite sur la gestion des pesticides». Avec une série de directives, politiques et programmes de terrain, il a servi de référence internationale à la réglementation sur les pesticides, tant pour les gouvernements que pour le secteur privé. De nos jours, quasiment tous les pays disposent d'une législation sur les pesticides et les produits sont généralement mieux étiquetés. Les substances les plus toxiques ont été éliminées du marché dans de nombreux pays, et des méthodes alternatives aux produits chimiques dans l'agriculture se généralisent de plus en plus.



LOI LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l ’agriculture, l’alimentation et la

forêt

Extraits

NOR: AGRX1324417L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-7 01 DC en date du 9 octobre 2014 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT Article 1 I.- Avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé : « Livre PRÉLIMINAIRE « OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA PÊCHE MARITIME « Art. L. 1.-I.-La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : « 1° Dans le cadre de la politique de l’alimentatio n définie par le Gouvernement, d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique ; « 2° De développer des filières de production et de transformation alliant performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale ; « 3° De soutenir le revenu, de développer l’emploi et d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère familial de l’agriculture et l’autonomie et la responsabilité individuelle de l’exploitant ; « 4° De soutenir la recherche, l’innovation et le d éveloppement, en particulier des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale ; « 5° De contribuer à la protection de la santé publ ique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ; « 6° De développer la valeur ajoutée dans chacune d es filières agricoles et alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la France ; « 7° De rechercher l’équilibre des relations commer ciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée ; « 8° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ; « 9° D’encourager l’ancrage territorial de la produ ction, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de



favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ; « 10° De promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires ; « 11° De promouvoir la conversion et le développeme nt de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13 ; « 12° De concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies d’énergie, au développement des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire ; « 13° De concourir à l’aide alimentaire ; « 14° De répondre à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire dans le monde ; « 15° De contribuer à l’organisation collective des acteurs ; « 16° De développer des dispositifs de prévention e t de gestion des risques ; « 17° De protéger et de valoriser les terres agrico les. « La politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités. « II.-Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. « Ces systèmes privilégient l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d’énergie, d’eau, d’engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l’utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l’air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. « L’Etat encourage le recours par les agriculteurs à des pratiques et à des systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés. « L’Etat facilite les interactions entre sciences sociales et sciences agronomiques pour faciliter la production, le transfert et la mutualisation de connaissances, y compris sur les matériels agricoles, nécessaires à la transition vers des modèles agroécologiques, en s’appuyant notamment sur les réseaux associatifs ou coopératifs. « III.-L’Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, à la sécurité sanitaire de l’alimentation. Titre III : POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE Article 50 b) Il est ajouté un article L. 253-8-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 253-8-1.-En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l’article L. 251-1, l’autorité administrative veille à la mise en place d’un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, sur les animaux d’élevage, dont l’abeille domestique, sur les plantes cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l’eau et le sol, sur la qualité de l’air et sur les aliments, ainsi que sur l’apparition de résistances à ces produits. Ce dispositif de surveillance, dénommé phytopharmacovigilance, prend en compte notamment les dispositifs de surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de la santé publique et le code du travail et les dispositifs de surveillance environnementale. Il s’applique sans préjudice des demandes de surveillance particulières figurant dans la décision d’autorisation de mise sur le marché des produits. « Les détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché communiquent aux organismes désignés par l’autorité administrative les informations dont ils disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce produit sur l’homme, sur les végétaux traités, sur l’environnement ou sur la sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux auxquels ce produit a été appliqué, ou relatives à une baisse de l’efficacité de ce produit, en particulier résultant de l’apparition de résistances. Les fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d’un produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, sont également tenus de communiquer à ces organismes désignés toute information de même nature dont ils disposent. « Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l’autorité administrative en application du deuxième alinéa, transmettent à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail les informations dont ils disposent en application des deux premiers alinéas. « Pour l’application du présent article, sont regardés comme incidents, accidents ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l’article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de celles-ci. » ; Article 53 I.-L’article L. 253-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code et des semences



traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ; II.-Après le même article L. 253-7, il est inséré un article L. 253-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-7-1.-A l’exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phases de risque déterminées par l’autorité administrative : « 1° L’utilisation des produits mentionnés à l’arti cle L. 253-1 est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ; « 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 à proximité des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu’à prox imité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. « En cas de nouvelle construction d’un établissement mentionné au présent article à proximité d’exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » IV.-Après le même article L. 253-17, il est inséré un article L. 253-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-17-1.-Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à l’article L. 253-1. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque : « 1° Le produit falsifié est dangereux pour la sant é de l’homme ou pour l’environnement ; « 2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les personnes agréées en application de l’article L. 254-1, les personnes titulaires d’autorisation de mise sur le marché de produits mentionnés à l’article L. 253-1, les grossistes et les groupements d’achat ; « 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organ isée ; « 4° Les délits de publicité, d’offre de vente ou d e vente de produits falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. »



b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V.-Les détenteurs de l’agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l’article L. 254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs du plan d’action national prévu à l’article L. 253-6, notamment par la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. » ; 5° L’article L. 254-7 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « I.-Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 ont l’obligation de formuler, à l’attention de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254-2. Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces clients justifient l’avoir reçu d’une autre personne exerçant une activité mentionnée au 1° ou au 3° du II de l’article L. 254-1. » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il comporte l’indication, le cas échéant, des méthodes alternatives. On entend par “ méthodes alternatives ”, d’une part, les méthodes non chimiques, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen e t du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et, d’autre part, l’utilisation des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6. » ; c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.-Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l’article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. « Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque. » ; Article 55 I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :



1° Mettre en place une expérimentation à l’appui du plan d’action ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations à l’instar du précédent sur les certificats d’économies d’énergie ; 3° Compléter la liste des personnes habilitées à re chercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ; 8° Organiser la surveillance en matière de santé an imale, de santé végétale et d’alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s’appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d’analyses départementaux. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 13 octobre 2014.



8 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 113

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LOISLOI no 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation

des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)

NOR : DEVX1330135L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1o Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2o Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété despersonnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premieralinéa de l’article L. 253-1 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pourl’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leurdomaine public ou privé. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à ladestruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3, enapplication de l’article L. 251-8. »

Article 2

I. – Le même article L. 253-7 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premieralinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnésau IV du présent article. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à ladestruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3, enapplication de l’article L. 251-8.

« IV. – Les II et III ne s’appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie parl’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits dontl’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. »

II. Au premier alinéa de l’article L. 253-9 du même code, après le mot : « professionnel », sont insérés lesmots : « et non professionnel ».

III. Après le 1o de l’article L. 253-15 du même code, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :

« 1o bis Le fait de détenir en vue de la vente, d’offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme,à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d’effectuer d’autres formes de cessionproprement dites d’un produit interdit dans les conditions posées par le III de l’article L. 253-7 ; ».

Article 3

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur ledéveloppement de l’utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1er et 2,sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique lesfreins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégréetelle que définie à l’article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticidescompatible avec le développement durable.

Article 4

I. – L’article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

II. L’article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 6 février 2014.



8 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 113

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FRANÇOIS HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JEAN-MARC AYRAULT

La ministre des affaires socialeset de la santé,

MARISOL TOURAINE

Le ministre de l’écologie,du développement durable

et de l’énergie,

PHILIPPE MARTIN

Le ministre de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt,

STÉPHANE LE FOLL

(1) Travaux préparatoires : loi no 2014-110.

Sénat :

Proposition de loi no 40 (2013-2014) ;Rapport de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, no 124 (2013-2014) ;Texte de la commission no 125 (2013-2014) ;Discussion et adoption le 19 novembre 2013 (TA, no 32, 2013-2014).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1561 ;Rapport de Mme Brigitte Allain, au nom de la commission du développement durable, no 1708 ;Discussion et adoption le 23 janvier 2014 (TA, no 280).



Les membres du comité de bassin Rhône-Méditerranée

165 membres répartis comme suit :

66 membres : collège des collectivitésterritoriales ;66 membres : collège des usagers,associations, organisations professionnelles etpersonnes qualifiées ;33 membres : collège de l'État.

Son Président est Michel Dantin, Député européen,maire de Chambéry, Conseiller communautaire del’agglomération de Chambéry, Président du CISALB.Ses vice-présidents sont Jean-Marc Fragnoud, membrede la Chambre régionale d’Agriculture de Rhône-Alpes,Alain Boisselon, président de l’UNICEM (Unionnationale des industries de carrières et matériaux deconstruction) Rhône-Alpes et Jacques Pulou, pilote duréseau eau de la Frapna Rhône-Alpes.

Liste des membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée

L’agence de l’eau et le comité de bassin

Dans le cadre fixé par les politiques nationales eteuropéennes de gestion de l’eau, l’Agence de l’eau meten œuvre les orientations définies par le comité debassin.

Les organismes de bassin

Le comité de bassin Rhône-Méditerranée s’appuie sur desinstances de réflexion, de travail et deconcertation :

Bureau (préparation des réunionsde l’assemblée et du travail desautres instances) ;Comité d’agrément (agrément descontrats de rivière et de baie,examen des périmètres et projetsde SAGE) ;Conseil Scientifique (avisd’expertise) ;4 Commissions Territoriales(instances de concertation etd’échanges) ;5 Commissions Géographiques(instances de débat);Commission relative au MilieuNaturel Aquatique de bassin(schémas départementaux devocation piscicole, proposition declassement piscicole des coursd’eau, etc.).

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Le Comité de bassin Rhône-MéditerranéeEn France, la concertation est la règle entre les usagers, les élus et l’Etat pour la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques. C’est au sein des

comités de bassin, à l’échelle des grands bassins hydrographiques que s’exerce cette concertation.

Qu’est-ce qu’un comité de bassin ?

Le comité de bassin est une assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau. Son objet est de débattre et de définir de façonconcertée les grands axes de la politique de gestion de la ressource en eau et de protection des milieux naturels aquatiques. C’est pourquoi il est souvent qualifié de « Parlementde l’eau ».

Il existe aujourd’hui sept comités de bassin sur le territoire métropolitain correspondant aux sept grands bassins hydrographiques français et cinq comités de bassin dans lesDOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).

Les membres des comités de bassin sont désignés pour 6 ans, leur mandat est renouvelable. Ils élisent pour trois ans un Président et un vice-Président, choisis parmi desreprésentants autres que ceux de l’Etat.

Les missions du comité de bassin

Le comité de bassin donne un avis conforme sur les taux des redevances prévues pour financer le programme de l’Agence de l’eau et il donne un avis sur ce programme votépar le Conseil d’administration.

Il élabore le SDAGE, soumis ensuite à l’approbation de l’Etat, suit son exécution et donne un avis sur les SAGE.Il agrée les contrats de rivière, de baie, de lac, de nappe.Il met en œuvre la directive cadre sur l’eau (état des lieux et plan de gestion, consultations).Il donne un avis sur les périmètres des EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) et des EPAGE (Etablissement public d’aménagement et de gestion de l’eau)Il est saisi pour avis sur toute question intéressant la gestion de l’eau dans le bassin : projets d’ouvrages, aménagements ou programmes d’action structurants.Il approuve les conventions que passe l’Agence de l’eau au titre de la « coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans le domainede l’alimentation en eau et de l’assainissement ».

Consulter les délibérations du Comité de bassin Rhône-Méditerranée

Le Comité de bassin Rhône-Méditerranée http://www.eaurmc.fr/le-bassin-rhone-mediterranee/le-comite-de-bassi...

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Les membres du comité de bassin Rhône-Méditerranée Son Président est Michel Dantin, Député européen, maire de Chambéry, Conseiller communautaire de l’agglomération de Chambéry, Président du CISALB. Ses vice-présidents sont

• Jean-Marc Fragnoud, membre de la Chambre régionale d’Agriculture de Rhône-Alpes,

• Alain Boisselon, président de l’UNICEM (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction) Rhône-Alpes

• Jacques Pulou, pilote du réseau eau de la Frapna Rhône-Alpes. 165 membres répartis comme suit :

• collège des collectivités territoriales, 66 membres : o 5 conseillers régionaux, o 26 conseillers départementaux, o 1 conseiller interdépartemental, o 8 représentants des communes rurales, o 8 représentants des grandes agglomérations, o 5 représentants des communes de montagne, o 7 représentants des communes littorales, o 6 représentants d’autres communes ;

• collège des usagers, associations, organisations professionnelles et personnes qualifiées, 66 membres :

o 20 membres du sous-collège d’usagers non professionnels, o 15 membres du sous-collège d’usagers professionnels « Agriculture,

pêche, aquaculture, batellerie et tourisme », o 24 membres du sous-collège d’usagers professionnels « Entreprises à

caractère industriel et artisanat », o 7 représentants des milieux socio-professionnels et personnes

qualifiées ; • collège de l'État, 33 membres :

o 8 préfets et Secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes,

o 6 directeurs Régionaux de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL),

o 2 directeurs régionaux de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF),

o 2 Commissaires de massif o 4 directeurs régionaux autres que DREAL ou DRAAF, o 10 directeurs d’établissement public.



2-4, allée de Lodz 69363 LYON Cedex 07 Téléphone 04 72 71 26 00 l Télécopie 04 72 71 26 01 l Site web www.eaurmc.fr

Etablissement public de l’Etat I SIRET 186 901 559 00069

MEMBRES DU COMITÉ DE BASSIN AU TITRE DES USAGERS

Sous-collège d’usagers non professionnels

Au titre des associations agréées de pêche et pisciculture désignés

Claude ROUSTANPrésident de la Fédération départementale des Alpes de Haute Provence pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Victor BASTUCKPrésident de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Bernard KURZAWAPrésident de la Fédération départementale de l'Isère pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Georges GUYONNETPrésident de la Fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Gérard GUILLAUDPrésident de la Fédération départementale de Savoie pour la Pêche et la protection du milieu aquatique

Au titre des associations agréées de défense des consommateurs

Gérard CLEMENCINMembre d'UFC-QUE CHOISIR de Bourgogne

Jacques GUIRAUDAdministrateur UFC QUE CHOISIR de Marseille

Jacky BESSIERESASSECO C.F.D.T. de l’Hérault

Jean-Jacques GIRARDINAssociation INDECOSA-CG du Doubs

François COSTEMembre de l’UNAF Région Rhône-Alpes

Jean-Louis FAUREConsommation logement et cadre de vie (CLCV)

Myrose GRANDPrésidente d’UFCS/Familles rurales du Rhône (Lyon-Bron)

Au titre des associations agréées de protection de la nature

Jean RAYMONDAdministrateur de la commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté

Jacques PULOUFRAPNA Rhône-Alpes

Jean-Christophe POUPETResponsable du bureau écorégional Alpes W.W.F Lyon

Cathy VIGNONFédération régionale des associations de protection de la nature et de l’environnement en Languedoc-Roussillon (FRAPNE-LR)

Bernard PATINFédération nature environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur

Annick BERNARDIN-PASQUETFédération régionale Bourgogne environnement nature (BEN)

Marc VALMASSONISurfrider Foundation Europe

Au titre des activités nautiques

Philippe CAILLEBOTTEVice-Président du Comité régional Rhône-Alpes de canoë-kayak





Sous-collège d’usagers professionnels��

Au titre de l’agriculture

André BERNARDMembre de la Chambre régionale d’agriculture de PACA

Samuel CHANUSSOT Membre de la Chambre départementale d’agriculture de la Saône et Loire

Jean-Marc FRAGNOUDMembre de la Chambre régionale d’agriculture de Rhône-Alpes

Claude JORDAMembre de la Chambre régionale d’agriculture de Languedoc Roussillon

François LAVRUTMembre de la Chambre régionale d'agriculture de Franche Comté

Jean-Luc PELLOUXMembre de la Chambre départementale d'Agriculture des Hautes-Alpes

Anne-Claire VIAL Membre de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Drôme

Au titre de la pêche professionnelle en eau douce

Au titre de la pêche maritime

Frédéric PINPrésident de l'Association Agréée Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels de la Saône et du Haut Rhône

Christian MOLINEROPrésident du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins Provence Alpes Côte d’Azur

Au titre de la conchyliculture Au titre de l’aquaculture (eau douce)

Jean-Christophe CABROLVice-président du comité régional de la conchyliculture de la Méditerranée (CRCM)

Michaël BEALPrésident du syndicat des pisciculteurs du Sud-Est

Au titre de la batellerie Au titre du tourisme

Bruno COSSIAUXPrésident de la Région Est et Rhône Saône de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale

Jean BESSONSénateur de la Drôme Président de Rhône-Alpes tourisme

Au titre des sociétés d’aménagements régionales

Jean-François BLANCHETDirecteur général du groupe BRL

Bruno VERGOBBIDirecteur général du Canal de Provence

Sous-collège d’usagers professionnels ��

Au titre de l'industrie

Industries chimiques Industries pétrolières

Denis VAUBOURGResponsable environnement Europe - Groupe SOLVAY

Jacques PAYANDélégué régional UFIP PACA

Industries des granulats et béton Industries agricoles et alimentaires de type végétal

Alain BOISSELONPrésident de l’UNICEM Rhône-Alpes

Dominique DESTAINVILLEDirecteur général adjoint GRAP'SUD UNION

Industries de métallurgie et traitement de surface Tourisme littoral

André DUMASDirecteur délégué de STMicroelectronics SAS

Julien BACONDirecteur de NAUTIPOLIS





Industries de papier-carton et cellulose

Patrick JEAMBARPrésident d’ AHLSTROM SPECIALITIES

Gérard LASSERREDirecteur général de GEMDOUBS SAS

Industries travaux publics et canalisations Industrie de transformation

Jérôme TERMETPrésident STRACCHI & Cie

Guy GALANDirecteur des services techniques France VERALLIA

Coopératives agro-alimentaires industrielles ou sociétés d’intérêts collectifs agricoles

Jean de BALATHIERCOOP de France Rhône-Alpes Auvergne

Jean-Paul DURANDEUX Président de la SCA Les Collines de Bourdic

Industries portuaires PME-PMI

Béatrice BERBIECDirectrice générale de RTDH

Jérôme ZIONCoordinateur environnement de la société TEFAL

Industries textiles Artisanat

Stéphane DUCHAMPSociété PROVERBIO

Jean-Paul BESSONPrésident du conseil d’entretien textile Rhône-Alpes

Industries diverses

Benoit BOUCHERResponsable environnement GAMBRO INDUSTRIES

Patrick CASTAINGSecrétaire général de l'APIRM

Gérard FERREOLPrésident de l'Association Environnement Industrie

André ESPAGNACHAssociation Environnement Industrie

Au titre des producteurs d'électricité

Daniel PEPINDirecteur Délégué à la coordination de l'eau EDF-DPIH

Eric DIVETCompagnie Nationale du Rhône

Au titre des distributeurs d’eau

Loïc FAUCHONPrésident directeur général Société des Eaux de Marseille

Cyril COURJARETDirecteur Régional Rhône-Saône de la Lyonnaise des Eaux

Milieux socio-professionnels et personnes qualifiées

Au titre des milieux socio-professionnels

Bourgogne Franche Comté

Gilles DENOSJEANMembre du C.E.S.R. Bourgogne

Philippe BOUQUETMembre du C.E.S.R. Franche Comté

Languedoc Roussillon Provence-Alpes-Côte d'Azur

Michel PONTIERMembre du C.E.S.R. Languedoc-Roussillon

Claude ROSSIGNOL Membre du C.E.S.R. Provence-Alpes-Côte d’Azur

Rhône-Alpes

Jean-Claude MICHELMembre du C.E.S.R. Rhône-Alpes

Au titre des personnes qualifiées

Yves GROSVice-Président Bio de Provence (agriculteur biologique)

N. (En attente de désignation)



Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée

Le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée est le préfet de la région Rhône-Alpes, région siège du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée. Le bassin Rhône-Méditerranée comprend les bassins hydrographiques du Rhône (y compris la Saône), et des différents fleuves côtiers qui se jettent dans la Méditerranée. 7 régions sont concernées : Languedoc-Roussillon, Provence Alpes Côte d’Azur, Rhône-Alpes, Franche-Comté, Bourgogne, et, de façon secondaire, Lorraine et Champagne-Ardennes ce qui correspond à 27 départements.

Le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée est le préfet de la Région Rhône-Alpes, région siège du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée.

• Les missions générales du Préfet coordonnateur de bassin sont les suivantes : • Animer et coordonner l'action des préfets des départements et des régions du bassin, • Assurer la programmation des crédits qui lui sont délégués pour le bassin, • Négocier et conclure au nom de l'Etat les conventions avec les établissements

publics et les collectivités territoriales, • Assurer le rôle de chef de délégation dans les commissions internationales de

fleuves transfrontalières (cas de la CIPEL pour le lac Leman).

Il constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme de mesures. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables (directives nitrates), à l'échelle du bassin. Il préside le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI). Le Préfet coordonnateur de bassin est, également, appelé à donner son avis sur les projets soumis à autorisation "loi sur l'eau", dont les caractéristiques ou l'importance des rejets prévisibles rendent nécessaires une coordination ou une planification au niveau interrégional.

Le délégué de bassin

Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes assure, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin, la fonction de délégué de bassin. Il assiste le Préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses fonctions, assure le secrétariat de la conférence administrative de bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat, et en particulier des DREAL du bassin ; il apporte conseil et assistance technique aux organismes de bassin. Il est notamment chargé :

• de contribuer à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du SDAGE, du programme de mesures, de surveillance et du système d'information sur l'eau,

• de coordonner les actions nécessaires à la gestion de la ressource et à la prévention des inondations,

• de veiller à la cohérence au niveau interrégional de l'exercice des polices de l'eau de la pêche et des milieux aquatiques,

• de suivre les actions de l'agence de l'eau, • de préparer la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du ministère

pour les programmes interrégionaux intéressant le bassin



Actions à mettre en oeuvre

Pour atteindre le

bon état des eauxà l’horizon 2015,un certainnombre demesures sont

prises : incitation à des pratiquesagricoles respectueuses del’environnement, évolutionréglementaire (limitation du nombre demolécules autorisées), intégration de

la lutte contre ce type de pollutiondans les démarches concertées parbassin versant (SAGE, contrat demilieu), mise en œuvre d’actions pourprotéger la qualité de l’eau potable,etc.

Vous êtes ici : Accueil > Le bassin Rhône-Méditerranée > Caractéristiques du bassin

Les grands enjeux du bassin Rhône-MéditerranéeCompte tenu du développement économique et urbain et de la pression touristique, les priorités de la politique de l’eau dans le bassin sont la lutte contre la

pollution toxique et les pesticides, l’amélioration de la gestion quantitative de la ressource et la restauration des milieux aquatiques dégradés.

La lutte contre la pollution

La pollution des eaux par les substances dangereuses a un impact sur les produits de la pêche, l’eau potable, l’écosystème. La lutte contre ce type de pollution répond donc à unenjeu majeur du bassin Rhône-Méditerranée, tant en termes économiques que sanitaires et environnementaux.

Substances dangereuses

Sur le bassin Rhône-Méditerranée, la contamination par les substances dangereuses a pour principales origines les rejets industriels, urbains, agricoles, les infrastructuresroutières... L’étendue de cette contamination est variable selon les milieux et les substances.

Elles se répartissent entre les métaux (mercure, cadmium, nickel, plomb…) et les polluants organiques. Les molécules organiques sont pour la plupart issues de synthèseschimiques. Il peut s’agir de solvants de l’industrie, d’additifs, de retardateurs de flammes ou encore de substances utilisées pour leur action pesticide, biocide, etc.Elles ont toutes la particularité d’avoir une longue durée de vie dans l’environnement et des effets toxiques observables à faible concentration (de l’ordre du microgramme parlitre). L’exposition à ces molécules peut donner lieu à des affections préoccupantes à long terme.

L’objectif d’atteinte du bon état chimique des eaux impose d’améliorer la connaissance de ces pollutions et de leurs origines, de réduire les rejets industriels, urbains, portuaires,agricoles et de sensibiliser et mobiliser les acteurs dans le cadre de démarches concertées.

Pesticides

35% des cours d’eau et 70% des eaux souterraines du bassin Rhône-Méditerranée risquant de ne pas atteindre le bon état en2015 présentent une contamination par les pesticides, parfois dans des concentrations très élevées. 60 % des moléculesretrouvées sont des herbicides.

L’axe Rhône-Saône, et pour partie le Languedoc, subissent des pressions importantes. Les zones de vignobles (Bourgogne,Beaujolais, basse vallée du Rhône) sont particulièrement impactées par cette contamination.

Principalement d’origine agricole, la contamination par les pesticides résulte aussi pour partie des activités de gestion des

espaces verts des collectivités et des infrastructures ferroviaires.

La gestion de la ressource en eau

Le bassin Rhône-Méditerranée bénéficie d’une ressource globalement abondante (le Rhône, la Durance, le Verdon…), maisinégalement répartie : certains secteurs comme l’Ardèche, la Côte-d’Or, la Drôme, etc. connaissent des situations de pénurie

d’eau récurrentes.

Destination de l'eau prélevée

Origine des prélèvements/usage Irrigation agricole Industrie Eau potable

Eaux superficielles (total 100%) 70% 15% 15%

Eaux souterraines (total 100%) 10% 25% 65%

6,7 milliards de m3 prélevés tout usage confondu sont prélevés sur le bassin Rhône-Méditerranée.

D’ici une vingtaine d’années, des évolutions importantes sont à prévoir, liées notamment aux changements climatiques, à l’accroissement de la population, au développementdes besoins (agriculture, loisirs, etc.)...

L’objectif est d’assurer un équilibre durable et garantir la pérennité des usages économiques et celles des milieux aquatiques. Il est donc essentiel aujourd’hui d’agir dans unesprit d’anticipation avec notamment pour préoccupation de mieux connaître les volumes et débits prélevés ou dérivés, les volumes restitués, l’état de la ressource (nappessouterraines, réserves, débits des cours d’eau…). Il est également utile de mettre à disposition un outil d’évaluation des besoins en eau.

La restauration physique des milieux aquatiques

Urbanisation, artificialisation des berges, barrages, curages, etc. beaucoup de cours d’eau du bassin Rhône-Méditerranée ont subi des aménagements, avec pour conséquencedes perturbations de leur fonctionnement naturel, un appauvrissement de la biodiversité, etc.

Des expériences de restauration physique menées sur des cours d’eau comme le Drugeon, l’Ouche, le Rhône, etc. ont permis une certaine amélioration. L’enjeu ne consistecependant pas à « sanctuariser » les milieux aquatiques, mais plutôt à conduire les projets d’aménagement ou de restauration avec le souci de préserver les conditions

nécessaires à leur existence.

Parmi les actions à mettre en œuvre, il est nécessaire de faire reconnaître l’efficacité technique de la restauration physique en complémentarité des traitements de pollution, deconcrétiser les premières initiatives prises dans le cadre des SAGE et des contrats de milieux, de protéger sans attendre les fonctionnalités actuelles, etc.

Les grands enjeux du bassin Rhône-Méditerranée http://www.eaurmc.fr/le-bassin-rhone-mediterranee/les-caracteristique...

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Les documents duSDAGE 2016-2021

Le SDAGELe programme demesuresLe rapportd'évaluationenvironnementaleLes documentsd'accompagnementdu SDAGE

Le bon état ?

> Pour les eaux superficielles

L’évaluation repose sur deuxcomposantes :

l’état écologique, apprécié selondes critères biologiques ;l’état chimique (en regard desnormes européennes d’usages :baignade, production d’eaupotable, élevage de coquillages…).

Si l'état chimique et l’état écologiquesont bons, le “bon état” est reconnu.

> Pour les eaux souterraines

Le bon état est apprécié en fonction dela qualité chimique et de la quantitéd’eau (équilibre entre prélèvements etalimentation de la nappe).

Vous êtes ici : Accueil > Le bassin Rhône-Méditerranée > SDAGE

Le SDAGE du bassin Rhône-MéditerranéeLe SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, est entré en vigueur le 21 décembre 2015 pour les années 2016 à 2021.

Le SDAGE définit la politique à mener pour stopper la détérioration et retrouver un bon état de toutes les eaux : cours d’eau,plans d’eau, nappes souterraines et eaux littorales.Document de planification pour l’eau et les milieux aquatiques du bassin Rhône-Méditerranée, il fixe, pour 6 ans, les grandespriorités, appelées "orientations fondamentales", de gestion équilibrée de la ressource en eau.

Un programme de mesures accompagne le SDAGE. Il rassemble les actions par territoire nécessaires pour atteindre le bonétat des eaux. Ces documents permettent de respecter les obligations définies par la directive cadre européenne sur l’eau pouratteindre un bon état des eaux.

Les orientations du SDAGE répondent aux grands enjeux pour l’eaudu bassin

Ces grands enjeux sont, pour le bassin Rhône-Méditerranée, de :

s’adapter au changement climatique. Il s’agit de la principale avancéede ce nouveau SDAGE, traduite dans une nouvelle orientationfondamentale ;assurer le retour à l’équilibre quantitatif dans 82 bassins versants etmasses d’eau souterraine ;restaurer la qualité de 269 captages d’eau potable prioritaires pourprotéger notre santé ;

lutter contre l’imperméabilisation des sols : pour chaque m2

nouvellement bétonné, 1,5 m2 désimperméabilisé ;restaurer 300 km de cours d’eau en intégrant la prévention desinondations ;compenser la destruction des zones humides à hauteur de 200% de lasurface détruite ;préserver le littoral méditerranéen.

Le programme de mesures : des actions concrètes pour atteindre lebon état des eaux

Pour 2021, le SDAGE vise 66 % des milieux aquatiques en bon étatécologique et 99% des nappes souterraines en bon état quantitatif.En 2015, 52 % des milieux aquatiques sont en bon état écologique et 87,9 % des nappes souterraines en bon état quantitatif.

433 millions d’euros par an, soit 2,6 milliards d’euros* sur 6 ans, seront consacrés aux actions à engager dans les territoires pour atteindre les objectifs de bon état desmilieux aquatiques.Le programme de mesures en précise l’échéancier et les coûts.

4,3 milliards d’euros sont consacrés chaque année à la gestion de l’eau dans notre bassin par l’État, les collectivités, les consommateurs, les industriels et les agriculteurs. Lesdépenses annuelles pour réaliser le programme de mesures représente 9 % de ce total.

* Ce montant ne comprend pas l’ensemble des investissements à engager pour la poursuite de la mise aux normes des systèmes d’assainissement urbain, qui ne peuvent être

déterminés qu’a posteriori.

Le programme de surveillance de l’état des milieux

Les moyens au service de la surveillance de l’état des milieux ont été décuplés ces dernières années (1 600 stations de suivi et 4 millions d’analyses par an en 2015).Le programme de surveillance permet de constituer un état des lieux de référence pour le SDAGE et son programme de mesures et d'évaluer régulièrement l'état des eaux, afinde vérifier l’atteinte des objectifs. Il permet également de vérifier l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre du programme de mesures pour restaurer les milieuxdégradés.

La construction du SDAGE, une démarche participative

Dans le bassin Rhône-Méditerranée, le SDAGE et le programme de mesures ont été élaborés par le comité de bassin et le préfet coordonnateur de bassin, préfet de la régionAuvergne-Rhône-Alpes. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse assuraient, au nom du comité de bassin et du préfet, la coordinationdes travaux d’élaboration avec les services de l’État.

Les acteurs des territoires (structures locales de gestion de l’eau, collectivités, chambres consulaires…) ont été associés ; ils apportaient leur contribution aux différentes étapestechniques de préparation et exprimaient leur avis lors de l’élaboration des documents officiels.

Le public a été consulté à deux étapes clés sur les grands enjeux tirés de l’état des lieux (en 2012) et sur les orientations, objectifs et mesures proposés pour remédier auxproblèmes (en 2015).

> En savoir plus sur la consultation du public

La mise en œuvre du SDAGE

Le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée entre en vigueur le 21 décembre 2015, pour une durée de 6 ans.Les acteurs de la gestion de l’eau contribuent à sa mise en œuvre avec leurs différents outils : les schémas de gestion de gestion et d’aménagement des eaux (SAGE), lescontrats de milieux, les actions des collectivités et des maîtres d’ouvrages privés (industriels, agriculteurs…), le programme d’action Sauvons l’eau ! de l’agence de l’eau….

Les services de l’État et de ses établissements publics ont en charge de réunir les conditions pour la réalisation des actions du programme de mesures. Avec leurs plans d’actionsopérationnels territorialisés, ils s’organisent pour apporter leur appui aux projets.

Le SDAGE : un cadre juridique pour les politiques publiques

Les orientations fondamentales du SDAGE et leurs dispositions ne sont pas opposables aux tiersmais aux décisions administratives dans le domaine de l’eau (police de l’eau et des installationsclassées par exemple) et aux documents de planification suivants : les schémas d’aménagementet de gestion des eaux (SAGE), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et à défaut lesplans locaux d’urbanisme (PLU), les schémas régionaux de carrière et les schémas régionauxd’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée http://www.eaurmc.fr/le-bassin-rhone-mediterranee/le-sdage-du-bassin...

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SDAGE Rhône-Méditerranée 2016 2021

Programme de mesures

Le programme de mesures est un document à l’échelle du bassin hydrographique comprenant les mesures à réaliser pour atteindre les objectifs définis par masses d’eau dans le SDAGE. Les mesures sont des actions concrètes assorties d’un échéancier et d’une évaluation financière. Elles peuvent être de nature réglementaire, économique, fiscale, contractuelle, etc.

Le programme de mesures est arrêté en même temps que le SDAGE. Sa révision intervient tous les 6 ans, au même rythme que le SDAGE. Toute nouvelle mesure doit être opérationnelle trois ans au plus tard après son adoption.

Les services de l’État et de ses établissements publics : • pilotent la mise en oeuvre du programme de mesures à l’aide des plans d’actions opérationnels territorialisés. Ces plans sont pluriannuels précisent les modalités de mise en oeuvre, identifient le rôle des différents acteurs concernés et les échéances associées. • s’assurent de l’émergence des projets déclinant les mesures et du bon déroulement des procédures administratives auxquelles ces projets sont soumis.

Le programme de mesures est un document de planification qui laisse une marge d’appréciation locale sur les actions précises à mener. L’expertise locale (structures locales de gestion, collectivités, services de l’État…) peut conduire à proposer d’autres mesures territorialisées que celles listées dans le programme de mesures, s’il est vérifié que les bénéfices attendus de ces nouvelles mesures sont équivalents et conduisent à l’atteinte des objectifs environnementaux.

Les mesures du programme de mesures sont financées par les maîtres d’ouvrages qui les mettent en oeuvre sur leurs fonds propres et sont aidés dans une majorité de cas par l’agence de l’eau ou les fonds européens. En revanche certaines mesures de base s’appliquent par voie réglementaire aux frais du maître d’ouvrage. Les maîtres d’ouvrages peuvent être regroupés et classés en 3 grands domaines : collectivités, agriculteurs et industriels. Les collectivités interviennent pour mettre en place des mesures visant à améliorer leurs propres pratiques, comme la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires dans l’entretien des voiries ou espaces verts, ou la réduction de leur consommation en eau. Elles peuvent bénéficier d’aides de l’agence de l’eau. Les professionnels agricoles sont concernés par les mesures des programmes d’action « nitrates » ainsi que les mesures imposées par les règles de conditionnalité de la PAC qui sont prises en charge directement par la profession agricole. Les mesures agri-environnementales et les mesures d’investissement entrant dans l’application du second pilier de la PAC (Politique Agricole Commune) sont subventionnées par un cofinancement Europe, État, agences de l’eau et collectivités.

L’agence de l’eau définit son programme d’intervention pour inciter et accompagner les maîtres d’ouvrage dans la réalisation des mesures.



Ce programme permet d’intervenir sous forme de subventions, plafonnées à 80 % du montant des travaux, ou sous forme d’avances remboursables. Le programme d’intervention est alimenté par les recettes des redevances perçues par l’agence de l’eau auprès des usagers de l’eau selon le principe pollueur-payeur.

Le coût du programme de mesures se répartit comme suit.

Les mesures territorialisées en lien avec l’orientation fondamentale n° 5D

LUTTER CONTRE LA POLLUTION PAR LES PESTICIDES PAR DES

CHANGEMENTS CONSEQUENTS DANS LES PRATIQUES ACTUELLES

Les mesures clés de la lutte contre les pesticides sont organisées en deux volets : • en zone agricole, les actions consistent à réduire les pollutions diffuses en

favorisant l’adoption de pratiques agricoles moins polluantes et à supprimer les pollutions ponctuelles au cours des étapes de manipulation des produits. Ces mesures font appel aux actions visées par les plans de développement ruraux régionaux qui traduisent de manière opérationnelle le règlement de développement rural européen.

• en zone non agricole, les mesures visent à l’amélioration des pratiques d’utilisation des pesticides en zones urbaines et à la gestion du désherbage sur les infrastructures de transport. Ces mesures ne relèvent pas des plans de développement ruraux régionaux car leur maître d’ouvrage ne possèdent pas le statut d’exploitant agricole.

• Des mesures de restauration des zones humides contribuant au traitement des pollutions diffuses sont proposées pour quelques masses d’eau souterraine et superficielle.



ESU : Eaux de surface ESO : Eaux Souterraines



SDAGE

2016-2021

Bassin Rhône-Méditerranée

version présentée au comité de bassin

du 20 novembre 2015



ORIENTATION FONDAMENTALE N°5D

LUTTER CONTRE LA POLLUTION PAR LES PESTICIDES PAR DES CHANGEMENTS CONSEQUENTS DANS LES

PRATIQUES ACTUELLES

SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée - version présentée au comité de bassin du 20 novembre 2015 117



ORIENTATION FONDAMENTALE N°5D

LUTTER CONTRE LA POLLUTION PAR LES PESTICIDES PAR DES CHANGEMENTS CONSEQUENTS DANS LES PRATIQUES ACTUELLES

En 2012, 210 substances différentes, principalement des herbicides, ont été retrouvées dans les eaux du bassin Rhône-Méditerranée.

Malgré les efforts déjà engagés pour réduire ces pollutions diffuses, plusieurs pesticides sont retrouvés à des teneurs incompatibles avec les objectifs portant sur les substances dangereuses. Les mesures effectuées à la station d�Arles montrent que des flux importants de pesticides arrivent à la mer, principalement via le Rhône. Parmi les 269 captages d�eau potable qui sont identifiés par le SDAGE (disposition 5E-02) comme devant faire l�objet de programmes d�actions pour restaurer leur qualité, une grande majorité sont dégradés par les pesticides.

En partie suite à l�interdiction progressive des substances les plus dangereuses depuis une vingtaine d�années, les concentrations de ces substances dans le milieu ont diminué mais certaines d�entre elles sont encore quantifiées dans le cadre du programme de surveillance du bassin Rhône-Méditerranée. Une analyse scientifique pour expliquer les cas détectés de contamination par ces substances dont l�utilisation est interdite devra être menée.

Au-delà des enjeux environnementaux, les pesticides présentent des enjeux sanitaires importants, en particulier pour leurs utilisateurs.

Les pesticides sont utilisés principalement par les agriculteurs, mais aussi par les particuliers, ainsi que les collectivités et les gestionnaires d�infrastructures. Bien que les usages non agricoles représentent moins de 5 % du total des recettes de la redevance pour pollutions diffuses, ils peuvent être localement significatifs dans leur contribution à la pollution des masses d�eau, notamment lorsqu�ils sont utilisés sur des surfaces imperméables. Par ailleurs, certaines contaminations localisées sont imputables à des rejets industriels et, dans certains cas, à des pollutions historiques.

L�examen du tableau de bord de suivi du SDAGE (décembre 2013) montre qu�il n�y a pas d�évolution notable ni de la contamination des eaux par les pesticides, ni de la quantité de produits vendus annuellement. Une analyse plus fine des données prenant en compte les différentes substances utilisées (matières actives de synthèse utilisées à faible doses unitaires, produits minéraux comme le soufre ou le cuivre) et les conditions pédoclimatiques sera menée pour préciser les tendances d�évolution.

En revanche la conversion à l�agriculture biologique progresse, de même que le nombre d�agriculteurs qui s�équipent d�aires de lavage des pulvérisateurs et de matériel alternatif aux pesticides. De plus en plus de contrats sont signés pour réduire les pollutions en zones non agricoles. Des progrès sont enregistrés localement, sur certains captages d�eau potable par exemple.

L'analyse de la situation met aussi en évidence des freins liés à une rémanence assez longue de certaines molécules, une inertie de certains milieux, des impasses techniques (absence de techniques alternatives aux pesticides pour lutter efficacement contre les adventices ou contre certaines maladies sur certains végétaux), un temps d'adaptation des systèmes d'exploitation et un coût non négligeable au regard des capacités financières mobilisables.

INTRODUCTION




La conférence environnementale de 2013 incite à une évolution du modèle agricole pour favoriser des modes de production utilisant pas ou peu de pesticides dans le cadre de démarches collectives ancrées sur les territoires. Elle encourage le développement de l�agriculture biologique et de l�agro écologie qui, sans interdire l�utilisation des pesticides, tendent à les réduire avec le développement de techniques alternatives (ex : désherbage mécanique, rotation des cultures, agroforesterie�).

Certains leviers d�actions pour réduire ces pollutions dépassent le cadre du SDAGE et relèvent du niveau national voire européen. Amplification du verdissement de la politique agricole commune, conditions d�autorisation de mise sur le marché des molécules, contrôle de police sur l�utilisation de pesticides interdits, augmentation de la fiscalité sur les produits phytosanitaires, réglementation commerciale sur la vente des pesticides� sont des leviers réglementaires nationaux ou communautaires. Le SDAGE n�a pas non plus de prise sur certains paramètres comme l�importance de la compétitivité du prix des produits agricoles qui conduit certains agriculteurs à utiliser les intrants pour améliorer les rendements et sécuriser leurs revenus.

Au niveau national, le plan Écophyto vise à réduire de 50% l�usage des pesticides sur l�ensemble du territoire. Il comprend différents outils (fermes du réseau DEPHY, bulletin de santé du végétal, certiphyto�) qui ont vocation à favoriser les pratiques économes en pesticides. Le plan écophyto participe ainsi à l�atteinte des objectifs du SDAGE en matière de préservation et de restauration de la qualité de l�eau. Le SDAGE et son programme de mesures contribuent en retour à l�atteinte des objectifs du plan Ecophyto en matière de réduction de l�usage des pesticides.

En complément de ce dispositif national, le SDAGE oriente la mise en �uvre des actions locales prévues par le programme de mesures sur les territoires identifiés par les cartes 5D-A et 5D-B, ainsi que la mise en �uvre des programmes régionaux selon les axes définis ci-après.

Les actions doivent viser la réduction pérenne des pollutions diffuses et la résorption des pollutions ponctuelles par les différents utilisateurs cités. Des changements conséquents dans les pratiques sont à rechercher. Ils peuvent nécessiter de revoir les systèmes de production agricole et leurs équilibres économiques, dans un contexte de mise en concurrence des agriculteurs français avec d�autres producteurs et de diminution régulière des emplois agricoles. La mise en place de filières agricoles viables économiquement et durables du point de vue environnemental est une priorité et garantit la pérennité des changements de pratiques. Les actions volontaires par contractualisation doivent également être favorisées, sans exclure le recours à l�action réglementaire dans le cas où les enjeux sont particulièrement importants et s�il y a un constat d�échec du recours aux politiques volontaristes. Les actions en zones non agricoles doivent également être renforcées.

Le seul prisme du bon état chimique des eaux donne une image tronquée de la contamination par les pesticides et des enjeux qui y sont associés. Les critères d�atteinte du bon état des eaux portent sur quelques substances seulement, si bien que certaines masses d�eau peuvent être considérées comme en bon état chimique alors qu�elles sont contaminées par d�autres substances. De même, si la priorité est d�agir pour les captages d�eau potable, l�atteinte du bon état des eaux et la protection des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l�alimentation en eau potable nécessitent de réduire les pollutions au-delà des seules aires d�alimentation des captages prioritaires qui représentent moins de 5% de la surface agricole utilisée du bassin.

Aussi, l�ambition du SDAGE est la suivante :

· à l�échelle de l�aire d�alimentation des captages d�eau potable et à celle des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l�alimentation en eau potable, reconquérir et préserver à long terme la qualité des ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable (cf. orientation fondamentale n°5E) ;

· à l�échelle des masses d�eau, réduire la pollution par les pesticides, toutes substances et tous milieux (superficiel ou souterrain) confondus, et progresser sur l�atteinte des objectifs d�atteinte du bon état des eaux, étant entendu que l�atteinte du bon état ne peut être envisagée en 2021 pour toutes les masses d�eau contaminées et que les actions devront être étalées jusqu�en 2027 ;




· à l�échelle du bassin, réduire les flux de pollution par les pesticides pour protéger la mer Méditerranée conformément à la directive cadre stratégie pour le milieu marin.

Il s�agit également de réduire voire supprimer les rejets des substances "dangereuses prioritaires", "prioritaires" et "pertinentes" dont la liste est précisée par l�orientation fondamentale n°5C.




LES DISPOSITIONS

Disposition 5D-01Encourager les filières économiques favorisant les techniques de production pas ou peu polluantes

La mise en place de filières agricoles viables économiquement et durables du point de vue environnemental est essentielle. Elle doit permettre de garantir le revenu agricole et de pérenniser les changements de pratiques.

Le SDAGE encourage la mise en �uvre d'actions économiques et sociales visant à favoriser les modes de production pas ou peu polluants : filières intégrant des cahiers des charges environnementaux, soutien à l'agriculture biologique (aide à la conversion, organisation de filières, actions sur la consommation par exemple en lien avec les cantines publiques�), recherche de nouvelles technologies, animation, conseil et appui technique, groupement d�intérêt économique et environnemental, etc.

Les actions qui en découlent doivent être développées collectivement à l�échelle des territoires et peuvent donner lieu à des solidarités économiques locales.

Le SDAGE préconise en particulier que les aides économiques accordées dans le cadre des contrats de pays, contrats d'agglomération, les aides à l�installation des agriculteurs, ainsi que les AOP, labels, et cahiers des charges des acheteurs publics, intègrent un volet environnemental prenant en compte ces éléments.

Disposition 5D-02Favoriser l�adoption de pratiques agricoles plus respectueuses de l�environnement en mobilisant les acteurs et outils financiers

Dans les sous bassins et masses d'eau souterraine affectées par des pollutions par les pesticides identifiées par les cartes 5D-A et 5D-B, les mesures à adopter visent à :

· développer des techniques de production économes en intrants et respectueuses de l�environnement au-delà des bonnes pratiques de traitement : agriculture biologique, désherbage mécanique ou thermique, allongement de la rotation et diversification de l�assolement, lutte biologique� ;

· promouvoir les variétés et les cultures économes en pesticides ;

· soutenir le maintien des surfaces en herbe ;

· supprimer les sources de pollutions ponctuelles (privilégier les démarches collectives pour les aires de remplissage, de lavage et de rinçage, des pulvérisateurs et pour la gestion des déchets issus de l�utilisation des pesticides�) ;

· maintenir et/ou créer des zones tampons (bandes enherbées, talus, haies, fossés�) pour limiter les transferts en direction des milieux aquatiques.

Sur ces territoires, la mise en �uvre de ce type de mesures doit être encouragée, notamment par la mise en place d�une animation technique ambitieuse à l�échelle du territoire, dans les dispositifs suivants :

· plans de développement rural régionaux ;

· contrats de projet État/région ;

· plans régionaux d�agriculture durable ;

· SAGE et contrats de milieux, pour lesquels les actions doivent viser toutes les sources de pollutions significatives (agricoles, urbaines voire industrielles) ;

· groupement d�intérêt économique et environnemental.




Dans le but d'obtenir une mobilisation importante des intéressés, les financeurs publics sont invités, d'une part, à respecter les règles de conditionnalité prévues pour la mise en �uvre des crédits européens et, d'autre part, à favoriser la mise en place de démarches collectives et d'un dispositif de suivi et d�évaluation. L�utilisation des données spatialisées de la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques est encouragée.

Disposition 5D-03Instaurer une réglementation locale concernant l'utilisation des pesticides sur les secteurs à enjeux

L�article 4 de l�arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l�utilisation des pesticides permet au préfet de déterminer ceux dont il restreint ou interdit l'utilisation.

Les services de l�État sont invités à utiliser cette faculté lorsqu�un constat d�échec des politiques passées est dressé et que les enjeux le justifient pour protéger les zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l�alimentation en eau potable ou les captages d'eau potable prioritaires (cf. orientation fondamentale n°5E) dont la dégradation perdure malgré la mise en �uvre de programmes d'actions sur leur aire d�alimentation ou pour protéger des zones conchylicoles. Cette action préfectorale s�exerce sans préjudice des mesures que le préfet peut prendre dans le cadre des zones soumises à contraintes environnementales visées aux articles R.114-1 à R.114-10 du code rural et concernant les captages d�eau potable.

Par ailleurs, les services de l�État renforceront le contrôle des utilisations de pesticides dans les secteurs identifiés dans les cartes 5D-A et 5D-B.

Disposition 5D-04Engager des actions en zones non agricoles

La pollution par les pesticides non agricoles est liée aux espaces urbains, aux infrastructures routières ou ferroviaires, à la pollution liée aux eaux pluviales et aux rejets de stations d�épuration (qui comprennent des pesticides en raison d'un mauvais usage ou d'une élimination inappropriée des déchets issus de l'utilisation de ces substances), aux grands opérateurs qui ne font pas l�objet de plan de désherbage communal (exemples : golfs, campings, ports, terrains militaires, office HLM) mais aussi aux particuliers (jardiniers amateurs).

La loi n°2014-110 du 6 février 2014 prévoit l�interdiction des produits phytopharmaceutiques à compter de 2020 pour les collectivités pour les espaces verts, forêts et promenades ouverts au public et de 2022 pour les particuliers, à l�exception des produits à faible risque.

En anticipation de ces échéances réglementaires, des actions de réduction à la source de ces pollutions doivent être systématiquement mises en �uvre par les organismes et collectivités concernées, le cas échéant en synergie avec les actions de réduction des pollutions d�origine agricole. Les SAGE et contrats de milieux devront également porter ce type d�action.

Disposition 5D-05Réduire les flux de pollutions par les pesticides à la mer Méditerranée et aux milieux lagunaires

Les apports en pesticides à la Méditerranée provenant du bassin du Rhône font l�objet d�un suivi à Arles. Le SDAGE préconise de préciser les origines des apports (provenance géographique, activités en cause�), de les quantifier (cf. orientation fondamentale n°5C « Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses ») et d�engager les actions de réduction des polutions en concertation avec les acteurs concernés.

Cette démarche doit également être menée pour les fleuves côtiers et les bassins versants des lagunes concernés par les secteurs identifiés par les cartes 5D-A et 5D-B. Les actions prévues pour réduire les flux de pollution doivent être renforcées de façon à préserver les lagunes et pérenniser les activités (pêche, conchyliculture, etc.).




Note de suivi 2014

COMMENT L’OBJECTIF DU PLAN ECOPHYTO EST-IL SUIVI ? L’indicateur retenu comme indicateur de référence au niveau national est le nombre de doses unités (NODU). Cet indicateur, qui rapporte la quantité vendue de chaque substance active à une dose unité qui lui est propre, permet d’apprécier l’intensité du recours aux produits phytopharmaceutiques, tout en s'affranchissant des possibles substitutions de produits par des produits plus efficaces à plus faibles doses. Le calcul du NODU est basé sur les données de la banque nationale des ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques (BNV-D). Cette base de données est alimentée par les bilans des ventes transmis aux agences et office de l'eau dans le cadre de la déclaration au titre de la redevance pour pollutions diffuses. Les distributeurs ont jusqu'au 31 mars pour déclarer la totalité de leurs ventes de l'année précédente. C'est désormais l'Agence de l'eau Artois-Picardie qui réalise l'important travail de gestion et de suivi des déclarations des distributeurs pour l'ensemble du territoire français. Le NODU est complété par l’indicateur «Quantité de Substances Actives » (QSA) vendue en France. Ces deux indicateurs sont calculés pour chaque année. Compte-tenu de l’existence de variations inter-annuelles susceptibles d’être expliquées par les conditions climatiques et économiques de chaque année, le suivi des indicateurs peut être effectué par « période triennale » (ainsi le NODU ou QSA d’une période correspond à la moyenne sur 3 années consécutives). En complément du suivi national de l’évolution de l’utilisation des produits phytos, un accompagnement de l’évolution des pratiques sur le terrain est nécessaire. Un suivi territorialisé par type de culture est donc effectué, notamment grâce à l’indicateur de fréquence de traitement, l’IFT. Afin de permettre une bonne interprétation de l’évolution du NODU, d’autres indicateurs sont mobilisés, notamment agronomiques et socio-économiques. Des indicateurs de risque et d’impact des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement et la santé sont par ailleurs en cours de mise en place. Conformément à son engagement, le ministère de l’agriculture a défini les méthodologies de calcul pour différents segments : · le NODU usages agricoles classiques ou foliaires, · le NODU usages non agricoles, · le NODU usages agricoles traitement de semences, · ainsi que le NODU Biocontrôle Vert, qui est suivi à part de l’indicateur de suivi du plan.



Les méthodes de calcul des NODU des différents segments diffèrent, notamment en termes de calcul des doses unités. En effet, pour chaque substance active, la dose unité est calculée à partir de l'usage moyen qui en est fait au sein de chaque segment et est ainsi différente pour chaque segment ; cela permet de suivre au plus près l'ensemble des usages de produits phytopharmaceutiques. Il en résulte que les valeurs des différents segments du NODU ne sont pas comparables entre elles. Seule la comparaison inter-annuelle des valeurs du NODU au sein de chaque segment est pertinente. Les évolutions des indicateurs NODU et QSA sont également suivies selon les catégories de produits phytopharmaceutiques (herbicide, fongicide, insecticide, etc) et selon les caractéristiques toxicologiques et écotoxicologiques des substances actives. Les travaux méthodologiques et d’interprétation sont menés en étroite concertation avec toutes les parties prenantes. Quatre sources principales d’incertitude dans le calcul des NODU peuvent être soulignées : - Les données de vente des substances actives peuvent faire l’objet de rappel par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques jusqu’à 3 ans après l’année concernée. - Les données utilisées dans le calcul du NODU sont les quantités de substances actives vendues en France par les distributeurs et non les quantités utilisées réellement par les professionnels dans l'année. Des stocks peuvent en effet être constitués et des achats sur Internet et/ou à l’étranger peuvent être marginalement réalisés - Le calcul de l’indicateur suppose certaines conventions de calcul, en particulier pour la conversion des unités ou l’affectation dans les segments. - Compte-tenu de leurs unités spécifiques, les produits sous forme d’appât ne sont pas, actuellement, pris en compte dans le NODU.



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Agriculture

Les quantités de pesticides vendues en France

En 2010, la France est le premier marché européen des phytosanitaires avec un chiffred'affaires de 1,9 milliard d'euros. Elle précède l’Allemagne (1,25 milliard), l'Italie (807 millions),la Grande-Bretagne (589 millions) et la Pologne (455 millions).

Les quantités de pesticides livrées en France

Les chiffres disponibles sont les ventes annuelles déclarées par les principales firmesphytosanitaires, publiées par l’Union des industries de la protection des plantes (l'UIPP) pour laFrance métropolitaine.

En 2012, le chiffre d’affaires des pesticides en France s’établit à 1,99 milliard d’euros (uneaugmentation de 5 % par rapport à 2011) et le tonnage global est de 63 200 tonnes (+ 0,77 %par rapport à 2011).

La consommation de produits phytosanitaires à l’hectare de surface agricole utilisée (SAU) adiminué d’un tiers entre 2000 (3,28 kg/ha) et 2010 (2,28 kg/ha) (sources : UIPP ; SSP).

Ces évolutions interannuelles peuvent être le résultat :

- de l’usage de nouvelles substances plus efficaces à faible dose ;

- des conditions climatiques, une année sèche comme 2003 verra l’utilisation de fongicidesdiminuer ;

- des variations de stocks ; par exemple, l’année 1999 correspond à des ventes record (achatsavant l'instauration de la taxe générale des activités polluantes en 2000).

Ainsi, le seul raisonnement sur les quantités commercialisées ne permet pas de prendre encompte le risque présenté par ces substances pour l'environnement.

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Les livraisons de pesticides vendus en France ont diminué d’environ un tiers en France entre1997 et 2009. Depuis 2009, les ventes stagnent. En effet, les conditions économiques ont plutôtincité au recours à ces produits : coûts plus stables que les autres intrants (engrais notamment)et prix des produits agricoles se maintenant à un niveau assez élevé. Par ailleurs, les conditionsclimatiques ont été particulièrement contrastées avec une pression parasitaire stable, mais unepression de certains insectes importante notamment en grandes cultures. Enfin, le profil dessubstances vendues révèle que si le recours aux fongicides diminue, celui aux insecticides et herbicides augmente.

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Agriculture

Les impacts des pesticides

En plus de tuer l'espèce visée (insecte, champignon, plante indésirable…), les effets despesticides sur l'environnement sont nombreux. Les substances et/ou les molécules issues deleur dégradation sont susceptibles de se retrouver dans l’air, le sol, les eaux, les sédiments…ainsi que dans les aliments. Elles présentent, par leur migration entre ces compartiments del’environnement, des dangers plus ou moins importants pour l’homme et les écosystèmes, avecun impact à court ou à long terme.

Impacts des pesticides sur la qualité de l’eau

Les pesticides se retrouvent dans les eaux de surfaces (cours d’eau et étendues d’eau) ainsique dans les eaux souterraines et marines. Sont retrouvées dans ces milieux des moléculesactuellement utilisées, ainsi que des molécules interdites d’usage depuis de nombreusesannées (atrazine par exemple). Les produits de dégradation (métabolites) de ces moléculessont également fréquemment détectés.

Ainsi, en 2011 :- des pesticides sont présents dans 93 % des points de suivi des cours d’eau métropolitains etdans 85 % de ceux de Guadeloupe, Martinique et la Réunion. Ce constat est pratiquement lemême depuis que les premiers bilans ont été réalisés à la fin des années 1990. Cettecontamination est souvent le fait de la présence simultanée de plusieurs pesticides. Si 30 %des points présentent de 1 à 5 pesticides, plus de 20 pesticides différents ont été mesurés sur18 % des points de suivi, localisés dans le Bassin parisien, en amont du Rhône, dans le nordde la France et, plus ponctuellement, en Pays de la Loire et en Martinique ;

- des pesticides sont présents dans 63 % des points de suivis des nappes métropolitaines, et57 % de ceux des DOM. Ces pourcentages, moins importants que dans les cours d’eau, sontglobalement stables depuis dix ans. Hormis pour les zones de relief et les zones argileuses,aucun territoire n’est épargné.

L’ensemble de ces résultats repose sur les campagnes régulières de surveillance de la directivecadre sur l’eau, en l’état actuel des connaissances. Des campagnes complémentaires menéesen 2011 pour approfondir la connaissance des pesticides dans les nappes ont mis en évidencela présence de pesticides non surveillés jusqu’à présent.

Impacts des pesticides sur la qualité de l’air

En France, du fait d’une prise de conscience récente de la pollution de l’air par les pesticides,de l’absence de normes des pesticides dans l’air mais aussi de la diversité des moléculesactives utilisées et des difficultés techniques, il n'existe pas aujourd’hui de réglementationspécifique relative à la contamination de l’air par les pesticides. Toutefois, dès le début desannées 2000, quelques associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (Aasqa) ontmis en place des campagnes spécifiques de mesure des pesticides dans l'air.

Près d'une centaine de sites différents ont été échantillonnés. Les résultats illustrent la

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variabilité des niveaux de concentrations qui peuvent être mesurés. Ils permettent aussi demettre en évidence l'influence directe des périodes de traitement sur les concentrationsobservées ainsi que celle des pratiques phytosanitaires à proximité des points de mesures. Desdifférences significatives sont ainsi observées selon la catégorie de zones agricoles étudiée :grandes cultures et céréales, arboriculture, viticulture… Depuis 2000, 114 substances activesdifférentes ont été détectées dans l’atmosphère : certaines substances interdites depuis denombreuses années ont notamment été mesurées (lindane) ; on observe également desvariations saisonnières marquées, largement corrélées avec les périodes d’utilisations agricolesdes pesticides (source : Observatoire des résidus de pesticides).

Dans le cadre du plan Écophyto 2018, il est envisagé de mener une réflexion sur l’élaborationd’un indicateur agrégé de présence de pesticides dans l’air afin de pouvoir suivre au niveaunational l’effet de l’usage des pesticides sur la qualité de l’air.

Impacts des pesticides sur la biodiversité

Les pesticides sont un facteur majeur d’incidence sur la diversité biologique, de même que laperte d’habitat et le changement climatique. En effet, les conséquences de l’utilisation despesticides se caractérisent tout d’abord à court terme par une intoxication directe ou indirectedes organismes, une réduction de l’offre de nourriture (insectes, graines d’adventices), deseffets non mortels sur la reproduction et le comportement… Ils peuvent être ainsi à l’origine dedéséquilibres sur les écosystèmes en affectant par exemple :- les populations d’abeilles : 3 néonicotinoïdes (insecticides neurotoxiques) ont été suspenduspar la Commission européenne en 2013 ;- les insectes auxiliaires (prédateurs de certains nuisibles) ;- les vers de terre ;- les rongeurs ;- les oiseaux ;- les poissons…

Impacts des pesticides sur la qualité des aliments

En application du règlement n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables auxrésidus de pesticides fixées par la Commission européenne, chaque année des plans desurveillance et de contrôle destinés à s’assurer de la conformité des denrées d’origine végétaleà la réglementation sont mis en œuvre par les directions départementales de la protection despopulations.

Les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides correspondent aux quantités maximalesattendues, établies à partir des bonnes pratiques agricoles. Il y a une LMR pour chaque fruit,légume ou céréale et chaque pesticide. Elle est exprimée généralement en mg par kg.

En 2010, ces programmes de surveillance et de contrôle ont conduit aux résultats suivants(après prise en compte de l’incertitude analytique) sur 5 180 échantillons :- pour les fruits , 65,9 % des échantillons contiennent des résidus détectables et 1,7 % ontune teneur en pesticides supérieure aux LMR ;- pour les légumes , 29,1 % contiennent des résidus détectables et 1,4 % présentent desdépassements de LMR ;- les céréales présentent 0,4 % de non-conformité sur 234 échantillons. 1 % de non-conformité a été constatée sur les produits transformés ;- les contrôles sur les produits d'alimentation infantile et sur 220 échantillons de produitsissus de la production biologique n’ont révélé aucune non-conformité au senscommunautaire.

Pour mieux comprendre

Les pesticides dans les eauxLes sols au cœur des grands enjeux environnementauxLes pesticides dans l’atmosphère

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Expertise collective INSERM Pesticides effets sur la santé

Extraits du document Synthèse et recommandations

Exposition aux pesticides et effets sur la santé (pages 19 à 22)

Les pesticides sont, par définition, des substances destinées à lutter contre des organismes vivants considérés comme nuisibles pour d’autres organismes vivants. Ils agissent chimiquement sur des effecteurs qui sont souvent impliqués dans des fonctions vitales ou la reproduction. Ils perturbent la signalisation nerveuse ou hormonale, la respiration cellulaire, la division cellulaire ou la synthèse de protéines, permettant le contrôle efficace du nuisible. Autrement dit, un pesticide est toujours un toxique pour la cible pour lequel il a été développé. Il n’existe pas de pesticide totalement spécifique d’un nuisible. Les organismes vivants partagent, quel que soit leur rang taxonomique, des processus et mécanismes physiologiques partiellement communs. De ce fait, un pesticide, destiné à lutter contre un nuisible, présente un potentiel toxique plus ou moins étendu pour d’autres organismes qu’il ne cible pas. De même, un pesticide peut agir, en première intention, sur un effecteur directement relié à l’action recherchée, tout en ayant la capacité d’agir sur d’autres effecteurs. Ces derniers n’étant pas, ou peu impliqués, dans le contrôle du nuisible, sont souvent méconnus ou découverts bien après que le pesticide considéré ait commencé à être employé. Les insecticides organochlorés agissant en première intention sur la transmission du signal nerveux illustrent bien cette situation, leur propriété hormonale ayant été découverte de nombreuses années après le début de leur utilisation. De par leur emploi, généralement en circuit ouvert, et de par leur capacité à se disperser au-delà de la cible visée, les pesticides constituent un risque pour les organismes « non cibles ». L’Homme est évidemment concerné, et en premier lieu les utilisateurs de pesticides dans un contexte d’usage professionnel. C’est ainsi que l’emploi inadéquat de ces produits peut entraîner à très court terme (heures, jours) des troubles de la santé. Ces troubles, le plus souvent reliés au même mécanisme mis en jeu par le pesticide dans son action contre le nuisible, sont regroupés sous le terme d’intoxications aiguës. Dans certains cas, ces troubles peuvent se manifester à moyen terme, en particulier en cas d’expositions répétées. Le profil toxicologique aigu de la plupart des pesticides est assez bien connu. Des intoxications systémiques, pouvant conduire à la mort, mais aussi des effets allergisants, dermatologiques et respiratoires sont fréquemment rapportés chez les utilisateurs professionnels de pesticides. Les principales interrogations concernent aujourd’hui les effets à long terme des expositions aux pesticides sur la santé, y compris à des faibles doses d’exposition. Des maladies susceptibles d’être liées à des expositions répétées et chroniques ont



été étudiées, principalement dans des populations professionnellement exposées. Les connaissances épidémiologiques sont généralement issues de comparaisons entre, par exemple, les agriculteurs exposés aux pesticides, et la population générale ou différents groupes définis en fonction de leur niveau d’exposition. Plus récemment, des études ont été menées en population générale, potentiellement exposée via l’environnement (la contamination de l’air extérieur, l’habitat en zone rurale, les usages domestiques de pesticides, la consommation d’eau et de denrées alimentaires contaminées) ainsi que parmi des populations dites sensibles (femmes enceintes, nourrissons, jeunes enfants), en particulier lorsque l’exposition a lieu in utero. Les pathologies les plus étudiées sont les maladies et troubles neurologiques, les atteintes de la fonction de reproduction, les altérations du développement et les cancers. De nombreux pesticides agissent sur leurs organismes cibles en interférant sur la transmission du signal nerveux, expliquant ainsi les pathologies neurologiques qu’ils pourraient entraîner à long terme. Des effets toxiques sur la spermatogenèse humaine ont été observés, sans ambiguïté, chez les professionnels appliquant différents produits actuellement interdits d’usage. Cependant, d’autres pesticides classés comme toxiques pour la reproduction en catégorie 2 (sur la base de données expérimentales chez l’animal) justifient leur surveillance et la recherche d’effets chez l’homme. Le développement de l’enfant, tant au cours de sa vie intra-utérine que postnatale, est connu pour être extrêmement sensible, d’une manière générale, aux xénobiotiques, parmi lesquels figurent les pesticides. Les effets cancérogènes de certains pesticides ont été mis en évidence expérimentalement chez l’animal. Partant de ces données, et en les complétant dans certains cas d’études épidémiologiques, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) a évalué et classé la cancérogénicité de certains pesticides. La découverte de propriétés hormonales de plusieurs pesticides a notamment suscité des recherches sur les cancers dits hormonodépendants. Les études épidémiologiques des effets à long terme de l’exposition aux pesticides reposent sur l’évaluation rétrospective des expositions individuelles à des substances ou des familles chimiques, parfois plusieurs dizaines d’années en arrière. Les incertitudes associées à ces évaluations, ainsi que le petit nombre de sujets exposés à chaque substance ou famille, nuisent à la précision des estimations de risque obtenues. Ceci explique la difficulté à aboutir le plus souvent à des conclusions fermes à partir d’une seule étude, ou lorsque les résultats sont apparemment discordants entre études, et justifient le recours aux méta-analyses.



11

Synthèse de la consultation publique

sur le projet de plan Ecophyto II

I // Contexte

Le plan Ecophyto a été lancé en 2009 avec l’objectif de réduire de 50% l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de dix ans, si possible. Conformément à la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, il doit faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans.

A ce titre, le Premier ministre a confié au député Dominique Potier le 30 mai 2014 une mission visant à formuler des recommandations pour une nouvelle version du plan Ecophyto. Dominique Potier a remis son rapport le 23 décembre 2014.

Sur la base de ses recommandations, et d’échanges entre les services de l’Etat et les parties prenantes du plan Ecophyto, un projet de plan Ecophyto II a été préparé. Conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, ce projet de plan a été mis à la consultation publique du 8 au 29 juin 2015.

II // Nombre et nature des contributions reçues

La consultation publique a reçu 4724 contributions, dont 239 contributions de contenu différent. Le profil des contributeurs est varié : 4525 personnes se sont prononcées en leur qualité de citoyen, et 41 agriculteurs, 91 organisations professionnelles agricoles (dont 38 chambres d’agriculture et 40 organisations syndicales), 14 entreprises, firmes ou fédérations de la distribution de produits phytopharmaceutiques, 22 associations de protection de l’environnement et/ou des consommateurs, 9 chercheurs ou ingénieurs agronomes, 4 instituts techniques agricoles, et une collectivité territoriale ont répondu.

• 4458 contributions reprennent le texte suivant (également publié sur http://www.cyberacteurs.org/) :

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre.

Si nous nous réjouissons de l'interdiction de vente du glyphosate aux particuliers pour cause de principe actif, cancérogène «probable chez l’homme», il nous semble que cela devrait être étendu à tous les produits (et non au seul produit Monsanto).

Il nous semble logique , au titre du principe de précaution, d'interdire TOUS les désherbants totaux à 6 mètres des cultures destinées à l’homme et aux animaux et des cours d'eau.

Dans cette attente, je vous prie de croire en ma vigilance sur vos décisions.

• 30 contributions reprennent le texte suivant :

Voici mes demandes d'amélioration concernant ce Plan éco-phyto :

� L’interdiction dès 2016 du glyphosate, sous toutes ses formes, solutions, et marques pour tous les usagers (particuliers, collectivités, SNCF, autoroutes et agriculteurs) sans exception



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� Un copilotage Agriculture-Ecologie au niveau national et régional � Le développement de plus de cohérence entre Ecophtyto 2 et le Plan Ambition Bio, avec une

attention particulière pour susciter une demande en produits de qualité (notamment bio) via la restauration collective

� L'interdiction des pesticides néonicotinoïdes, en raison des nombreuses études prouvant leur toxicité sur le système nerveux humain et leur impact dévastateur sur les populations d'insectes pollinisateurs

� Que la mise en cohérence des politiques publiques appelle à faire du lien avec les Plan régionaux de la qualité de l’air et que des valeurs seuils de présence de pesticides soient fixées dans la qualité de l’air.

• 237 autres messages développent des arguments et observations divers en accord ou en désaccord avec le projet de plan Ecophyto II.

III // Synthèse des contributions reçues

La Direction générale de l’alimentation du Ministère chargé de l’agriculture, et la Direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère chargé de l’écologie, ont dépouillé les contributions, dont le présent document propose une synthèse.

1) Contributions favorables au projet de plan

La grande majorité des contributeurs reconnaissent la nécessité de maintenir le plan et l’objectif national de réduire l’utilisation, la dépendance, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques.

Certaines dispositions sont saluées :

- la volonté de renforcer les moyens alloués à la recherche opérationnelle et au développement ;

- l’affectation des crédits supplémentaires issus de la redevance pour pollutions diffuses en priorité à des aides à l’investissement, notamment en agroéquipements ;

- le renforcement de l’accompagnement des professionnels par le conseil et la formation.

2) Demandes de modification ou d’approfondissement

Il est toutefois demandé à l’Etat de travailler en particulier sur les points suivants.

a) Commentaires généraux

- veiller à ce que le plan Ecophyto II et les décisions françaises représentent une correcte transposition de la directive européenne 2009/128 sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; (*)

- s’assurer que le plan Ecophyto II ne grève pas la compétitivité des exploitations agricoles françaises et ne crée pas de distorsions de concurrence, notamment au niveau européen ; (*)

- prendre en compte, dans les coûts du changement de pratiques, la suppression des coûts liés aux produits phytopharmaceutiques (santé, pollinisateurs, traitement des eaux polluées…) ;



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- définir des objectifs de réduction non seulement sur l’utilisation, mais aussi sur les risques et les impacts, et qui tiennent compte de l’évolution du contexte climatique et parasitaire ; (*)

- accorder d’importants moyens à l’accompagnement des agriculteurs dans la transition vers l’agro-écologie ; (*)

- augmenter le soutien à l’agriculture biologique ;

- prendre en compte le fait que la diminution de la protection des cultures peut amener au développement de maladies causant des problèmes de santé publique (ergot notamment) ; (*)

- prendre en compte le changement climatique ;

- travailler à une meilleure acceptation par le consommateur de défauts purement visuels sur les produits alimentaires. (*)

b) Axe 1 – Agir aujourd’hui et faire évoluer les pratiques

- sur le dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques : diminuer l’objectif de réduction de 20% à 10% de la référence ; ne pas appliquer de pénalité en cas de non-atteinte de l’objectif ; réaliser un bilan faisant apparaître les coûts et les bénéfices du dispositif (*) ; faire en sorte que la participation aux observations du BSV génère des CEPP ;

- sur les agroéquipements : adapter les conditions d’attribution des aides à l’investissement en fonction des régions, certaines étant, par leur topographie, moins propices à une utilisation large et aisée d’agroéquipements ; reconnaître en priorité les outils d’aide à la décision systémiques (*) ; conditionner les aides à l’investissement à un engagement de réduction sur plusieurs années (*) ;

- sur le biocontrôle : inscrire l’utilisation des produits de biocontrôle dans une stratégie globale d’évolution du système (*) ;

- sur le dispositif DEPHY : accentuer la diffusion des résultats techniques, approfondir le réseau (notamment avant de l’élargir), mettre en cohérence les moyens financiers avec les objectifs, ne pas engager systématiquement ni immédiatement la totalité de l’exploitation (*) ; par ailleurs, il a été demandé à la fois de renforcer et limiter la place des agriculteurs en production biologique dans le dispositif (*) ; faire communiquer les réseaux DEPHY vers le grand public (*) ; renforcer les liens entre les réseaux DEPHY et l’agroalimentaire (*) ; en DOM, aider à développer des références techniques pour l’agriculture biologique en milieu tropical, leur absence rendant aujourd’hui l’objectif Ecophyto difficile à atteindre ;

- sur l’expérimentation : faire en sorte que les objectifs des expérimentations ne soient plus seulement la rentabilité optimale ; renforcer les liens entre DEPHY FERME et DEPHY EXPE (*) ;

- sur le conseil : privilégier le conseil collectif plutôt qu’individuel ; renforcer la formation des agriculteurs sur la reconnaissance et la gestion des bioagresseurs ;

- sur le réseau de surveillance biologique du territoire : plusieurs contributeurs se sont prononcés contre un bilan annuel objectivé et mesuré de la nuisibilité effective des différents bioagresseurs sur la quantité et la qualité des récoltes ; augmenter le nombre d’agriculteurs participant aux observations du BSV (*) ; supprimer le suivi des adventices du BSV ; mettre les modèles épidémiologiques à disposition de tous les professionnels ; articuler le BSV avec les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires (*) ;

- sur le Certiphyto : maintenir la durée de validité du Certiphyto à 10 ans pour les utilisateurs professionnels en exploitation agricole ; ne pas imposer de test systématique en fin de formation, mais une auto-évaluation formative (*) ; labelliser certaines formations afin qu’elles puissent valoir renouvellement du Certiphyto (*) ;



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- dans l’enseignement agricole : augmenter le temps alloué à l’agriculture biologique, à la protection intégrée, ainsi qu’aux risques liés aux produits phytopharmaceutiques (*).

c) Axe 2 – Améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l’innovation

- inverser l’axe 2 et l’axe 1, afin de placer la recherche et l’innovation au premier plan ;

- axer le travail, en plus des priorités déjà listées dans le document, sur les solutions de biocontrôle, l’innovation variétale, la tolérance aux bioagresseurs, les cultures mineures, les usages orphelins, et les associations de culture (*) ;

- associer un organisme de développement à chaque projet de recherche, pour aider à aboutir à des résultats opérationnels (*) ;

- augmenter les transferts de la recherche vers le terrain (*).

d) Axe 3 – Evaluer et maîtriser les risques et les impacts

- veiller à ce que le dispositif de phytopharmacovigilance n’introduise pas de distorsion de concurrence avec les partenaires européens ;

- aider à la reconnaissance des maladies professionnelles liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et assurer un bon suivi des malades ;

- faire bénéficier les riverains, en particulier, d’une attention importante (*) ;

- ajouter le suivi des pollinisateurs dans les études sur les effets non intentionnels des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité ;

- ne pas retirer de substance active du marché s’il n’existe pas de solution alternative viable ;

- sur les indicateurs : utiliser un indicateur national de suivi du plan qui fasse état des risques et impacts de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et si possible un panier d’indicateurs montrant également l’évolution des pratiques et du contexte climatique et parasitaire (*) ; publier la liste des molécules les plus vendues pour prioriser l’action publique ; finaliser le calcul de l’IFT produit commercial et de l’IFT substance active (*) ;

- renforcer la lutte contre la fraude et le commerce illégal (*).

e) Axe 4 – Accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI)

- publier rapidement la liste des produits qui resteront utilisables après les dates d’application de la loi « Labbé » (*) ;

- autoriser la vente en libre-service des produits de biocontrôle, à faible risque, et utilisables en agriculture biologique ;

- faire arrêter les épandages de la SNCF propulsés par les trains.

f) Axe 5 – Politiques publiques, territoires et filières

- sur le référentiel de la protection intégrée : le définir au niveau national par de grandes lignes, et le décliner avec assez de souplesse pour qu’il ne se traduise pas par un cadre contraignant (*) ; ne pas le rendre systématique, au risque qu’il devienne un facteur de standardisation des pratiques ;

- soutenir la diversification des cultures et des filières (*) ;

- aller vers une cohérence des politiques publiques, en particulier un renforcement de l’action de la politique agricole commune pour encourager la réduction du recours aux intrants (*) ; encourager et systématiser les mesures agro-environnementales (*) ; travailler à un véritable verdissement du premier pilier de la PAC ;



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- en outre-mer : mentionner les chambres d’agriculture comme acteurs professionnels.

g) Axe 6 – Communiquer et mettre en place une gouvernance simplifiée

- sur la communication : communiquer sur les attentes des consommateurs quant à la qualité sanitaire des produits alimentaires, et reconnaître les efforts déjà accomplis par le monde agricole (*) ; communiquer sur les bénéfices économiques de la réduction des produits phytopharmaceutiques (suppression de coûts indirects) ;

- sur la gouvernance : organiser une gouvernance large, aux niveaux national et régional, qui permette la représentation de l’ensemble des acteurs, agricoles et non agricoles (*) ; maintenir l’organisation des réseaux actuels (épidémiosurveillance, DEPHY, animation territoriale…) (*) ; fixer au niveau national la composition des CRP ;

- sur les moyens financiers : optimiser les moyens financiers attribués au plan (*) ; établir un cadre national rigoureux pour l’attribution des recettes supplémentaires de la redevance pour pollutions diffuses (*) ; permettre que les 30 millions d’euros supplémentaires servent à dézoner les MAEC systèmes pour les agriculteurs qui souhaitent s’y engager.

h) Evolutions réglementaires souhaitées

- séparer le conseil et la vente de produits phytopharmaceutiques ;

- harmoniser les procédures d’homologation et de délivrance des autorisations de mise sur le marché ;

- interdire l’application de produits phytopharmaceutiques à moins de 100 mètres des habitations ;

- interdire tous les désherbants totaux à 6 mètres des cultures destinées à l’homme ou aux animaux, ainsi qu’à 6 mètres des cours d’eau ;

- interdire totalement l’utilisation de certaines substances actives phytopharmaceutiques (glyphosate et néonicotinoïdes), ou de toutes, dans un délai court ;

- augmenter le niveau de taxation de la redevance pour pollutions diffuses.

IV // Modifications apportées au projet de plan Ecophyto II

Les observations prises en compte ci-dessus sont signalées par une astérisque dans le chapitre III – Synthèse des contributions reçues.

Par ailleurs, il sera proposé au comité d'orientation stratégique de travailler à l’établissement, avant le 31 décembre 2015, d’un indicateur synthétique proportionnel aux quantités de substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques vendus pondérées soit par les caractéristiques d’emploi de ces produits soit par leur impact sur la santé et sur l’environnement (notamment l’eau et la biodiversité). Les valeurs toxicologiques (impact évalué a priori sur la santé humaine) et écotoxicologique (impact évalué a priori sur l'environnement) seront directement mobilisables et accessibles à tous.

Enfin, le comité régional de pilotage envisagé a été remplacé par une commission régionale agro-écologique, organisée par le Préfet de région, et qui associera notamment la Région, les agences de l’eau, les administrations concernées, et des représentants du monde agricole, de l’agriculture biologique, des JEVI et des consommateurs.



Le gouvernement présente un nouveau planantipesticides

LE MONDE | 30.01.2015 à 03h48 • Mis à jour le 30.01.2015 à 10h44 | Par Stéphane Foucart (/journaliste/stephane-foucart/) et

Laurence Girard (/journaliste/laurence-girard/)

Les doses de pesticides dans les champs de France n'ontjamais été aussi élevées. La France en est le troisième paysconsommateur au monde , malgré les risques encourus entermes de santé, de pollution de l'eau, de biodiversité etd'émissions de gaz à effet de serre. L'objectif fixé par le planEcophyto, lancé en 2008 dans le cadre du Grenelle del'environnement , était de réduire de moitié les herbicides,fongicides et autres insecticides pulvérisés sur les plantesd'ici à 2018. Six ans après son lancement, c'est un constatd'échec : le recours aux pesticides a crû de plus de 10 %entre 2009 et 2013, avec un bond de 9,2 % entre 2012 et 2013.

Lire (édition abonnés) : Malgré les alertes, le recours aux pesticides ne ces sed’augmenter en France (/planete/article/2014/12/24/malgre-les-alertes-le-recours-aux-pesticides-ne-cesse-

d-augmenter_4545852_3244.html)

Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, a présenté, vendredi 30 janvier, les axes du nouveauplan Ecophyto. L'objectif est le même pour cette deuxième version, inspirée du rapport deDominique Potier (député PS de Meurthe-et Moselle) remis le 23 décembre au gouvernement. Ils'agit de nouveau de réduire de moitié l'usage des pesticides, cette fois à l'horizon 2025. Un palierintermédiaire de 25 % de baisse est fixé pour 2020. Les grandes lignes dévoilées par M. Le Folldevront encore être discutées, pour une publication qui n'est pas prévue avant juin 2015 et une miseen application possible au second semestre.

L'enveloppe allouée à Ecophyto est, elle, arrêtée. Elle devrait passer de 40 millions d'euros, budgetannuel actuel, à 70 millions d'euros. Les 30 millions d'euros supplémentaires proviennent del'augmentation de l'assiette de la redevance pour pollution diffuse. Ces aides seront attribuées à lafois par le ministère de l'agriculture et celui de l'environnement.

Le gouvernement veut s'appuyer sur les fermes « Dephy », un réseau d'exploitations pionnières.Celles-ci ont réussi à baisser de 7 % leurs traitements en 2012, puis de 12 % en 2013. L'idée estdonc de développer assez rapidement ce réseau, pour le faire passer de 2 000 à 3 000 fermes, pourinciter d'autres exploitations agricoles à adopter ces démarches vertueuses. Stéphane Le Foll plaidepour que la réduction des usages de pesticides s'accompagne de nouvelles pratiques

La pollution due à l'emploi des pesticides et autres engrais reste la première cause de la mauvaise qualité des eaux.

AFP/PHILIPPE HUGUEN

Le gouvernement présente un nouveau plan antipesticides http://www.lemonde.fr/planete/article/2015/01/30/stephane-le-foll-veut...

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agroécologiques : recours accru au biocontrôle, diversification des cultures, meilleure rotation…

Il s'agit d'inciter les distributeurs de produits phytosanitaires, les grandes coopératives agricoles entête, à réduire les doses vendues. Avec un objectif d'une baisse de 20 % des NODU – c'est-à-dire le« nombre de doses unités », qui sert d'indice de référence – d'ici à 2020. Si le distributeur ne l'atteintpas, il se verra appliquer une pénalité de 11 euros par NODU non économisé.

PIONNIER

L'enjeu est aussi de réduire, voire d'éliminer les phytosanitaires dans les jardins et les espacespublics. De ce côté-ci, on observe des progrès : les zones non agricoles enregistrent en effet unebaisse de 7,9 % entre 2012 et 2013. La loi sur la transition énergétique, encore en discussion, fixeau 31 décembre 2016 leur interdiction dans les espaces publics.

Dans son nouveau plan Ecophyto, M. Le Foll ne se prononce pas pour l'interdiction de nouveauxinsecticides de la famille des néonicotinoïdes. La France – avec d'autres pays européens commel'Italie – a cependant fait figure de pionnier dans ce domaine. Le Cruiser OSR, avait ainsi été interditpar M. Le Foll – mesure qui avait été suivie et prolongée par la Commission européenne. Celle-ciavait annoncé, en mai 2013, un moratoire sur certaines utilisations de trois molécules de cettefamille de substances, mises en cause dans le déclin des abeilles et des insectes pollinisateurs.

Dans une proposition de résolution présentée jeudi 29 janvier par Joël Labbé (sénateur EELV duMorbihan), 53 parlementaires exhortent le gouvernement français à aller plus loin et à « agir auprèsde l'Union européenne pour une interdiction de toutes les utilisations de ces substancesnéonicotinoïdes tant que les risques graves pour la santé humaine, animale et l'environnement neseront pas écartés ».

Lire aussi : Pesticides : « Je mets ma santé en danger pour 1 100 euros par mois »(/planete/article/2014/07/10/le-combat-contre-les-pesticides-d-une-salariee-de-la-vigne_4453404_3244.html)

Les auteurs de la proposition s'appuient notamment sur les travaux d'un groupe d'une trentaine dechercheurs internationaux publiés à l'été 2014 dans Environmental Science and Pollution Research.« Ces travaux montrent que non seulement les abeilles sont décimées par ces substances, maisaussi que l'ensemble des insectes et les organismes des sols sont également touchés, dit M. Labbéqui, dans un geste inhabituel, a adressé une longue lettre à ses pairs les invitant à voter le texte.Voilà seulement vingt ans, il n'était pas possible de faire un voyage en voiture de 500 km sans avoirson pare-brise maculé d'insectes. Aujourd'hui, cela a disparu et c'est le signe tangible de la pertedramatique de biodiversité que nous connaissons. » La proposition sera discutée le 4 février.

Le gouvernement présente un nouveau plan antipesticides http://www.lemonde.fr/planete/article/2015/01/30/stephane-le-foll-veut...

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Pétition dressée à Monsieur le Premier Ministre, Manuel Valls Mai 2015

Appel pour un plan Ecophyto pragmatique

Conseil de l'Agriculture Française - CAF France –

Le CAF rassemble la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs (JA), l'Assemblée Permanente des Chambres

d'Agriculture (APCA), Coop de France.

Agriculteurs, premiers acteurs de l’environnement

Nous, agriculteurs et acteurs des filières agricoles, nous nous levons et travaillons tous les jours pour produire une alimentation de qualité et nourrir les Hommes. Nous sommes, comme tous les Français, préoccupés par les questions de santé et d’environnement. Nous aimons notre terre et faisons notre métier par passion. Nous ne sommes peut-être pas toujours d’accord sur l’approche avec certains de nos concitoyens. Nous sommes conscients des enjeux et des peurs engendrés par les pesticides.

Mais nous partageons tous la même valeur : la terre est notre avenir. Pour la préserver, encore faut-il entendre et soutenir les professionnels qui l’aiment et qui l’entretiennent.

Nous utilisons des produits phytosanitaires, oui. Nous le faisons de façon professionnelle et précise, en apportant la juste dose au bon moment. Nous le faisons pour soigner les plantes et sécuriser l’alimentation. Nous raisonnons les applications et sommes prêts à aller plus loin si nous disposons de moyens techniques et agronomiques pour le faire.

Rassembler plutôt que d’opposer

Le Gouvernement propose un projet de plan Ecophyto II qui ne permet pas, en l’état, de relever ce défi. Une fois de plus, c’est la stigmatisation des agriculteurs et des acteurs des filières agricoles qui prime, quel que soit leur choix de production, plutôt que le rassemblement de tous.

Ce plan doit fixer des objectifs réalisables en fonction des alternatives disponibles dans les cinq prochaines années. La proposition actuelle impose au contraire de nouvelles obligations sans cohérence d’ensemble. Elle va accélérer le retrait de molécules laissant les cultures sans protection. Elle instaure des circuits financiers complexes et coûteux.

Pire, le plan proposé nous conduira à l’inverse de ces objectifs. Il continuera d’aggraver le déclin de l’agriculture française, l’une des plus vertueuses au monde aux niveaux environnemental, sanitaire et social. Nous importerons de plus en plus de denrées, venues de pays qui ne respecteront aucune de ces normes. Au-delà de



notre autonomie alimentaire, c’est le combat et le défi de l’environnement que nous aurons perdus.

Réussir ensemble

Notre appel n’est pas un refus dogmatique du progrès, bien au contraire. Nous disons oui à un nouveau plan Ecophyto, mais dans le respect du savoir-faire des agriculteurs et des acteurs de la filière. Nous sommes engagés depuis longtemps et nous continuerons à l’être pour une agriculture plus respectueuse de la santé et de l’environnement.

Nous proposons de développer la recherche et l’innovation opérationnelles pour identifier des solutions viables et innovantes. Ce doit être la priorité. Nous préconisons des dispositifs simples et efficaces pour conduire l’ensemble des productions et des filières à l’évolution des pratiques, loin des dogmatismes. Nous demandons une communication réaliste et positive sur le métier d’agriculteur. Il s’agit d’un appel au pragmatisme. L’exemplarité ne se mesure pas à l’affichage d’ambitions mais sur l’efficacité des résultats.

Ensemble mobilisons-nous pour continuer à produire et manger français .



Paris, le 28 octobre 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE

ECOPHYTO 2 : Valls promet, l’administration démet

La publication du plan Ecophyto 2 a de quoi surprendre et fâcher. Le 3 septembre dernier, le Premier Ministre Manuel Valls, a fait le choix, après la mobilisation des paysans Français, pendant plus de deux mois, d’appliquer les règles environnementales européennes sans aller au-delà. Une harmonisation logique et de bon sens ! Pourtant ce nouveau plan concerté entre les administrations, des ministres de l’Environnement et de l’Agriculture, porte les stigmates de l’idéologie plus que de la réalité du terrain. Ces mêmes ministres démentent ainsi les engagements de Manuel Valls. Objectifs trop contraignants dans le temps, flou sur les indicateurs de suivi du plan, circuits financiers complexes, annonces précises sur les CEPP (Certificats d'économie de produits phytosanitaires). On ne tient pas compte de la nouvelle méthode de travail voulue par le Premier Ministre. La liste des renoncements est trop longue. Reconnaissons pourtant la prise de conscience d’un axe sur recherche et innovation avec des moyens renforcés. La FNSEA ne peut pas accepter cette vision des choses qui au-delà de remettre en cause les engagements pris, va nuire à l’agriculture Française qui n’a vraiment pas besoin de cela en ce moment. Aller toujours au-delà des contraintes européennes, faire toujours mieux et plus vite là où nos concurrents testent et observent avant de décider, ce n’est pas une politique, ce sont des postures idéologiques. Qui décide ? Qui commande ? Un premier Ministre pragmatique ou une administration teintée aux couleurs de l’entêtement et de la déconnexion avec les réalités agricoles ? Les bonnes pratiques, cela commence aussi par le respect de la parole donnée.

FNSEA – Arnaud Lemoine - 01 53 83 48 83 - 06 13 24 19 19 - [email protected]



Après la carotte d’Ecophyto I, le bâton d’Ecophyto IIPublié le jeudi, 05 novembre 2015 16:45

Après l’échec d’un plan Ecophyto I sur lequel l’ensemble de la communauté scientifique agronomique s’est cassé les

dents, le ministre de l’Agriculture vient d’annoncer les détails d’Ecophyto II. Très sceptiques, la CR et l’OPG doutent

fortement de l’exactitude du diagnostic de départ et de la stratégie déployée.

Nouveauté ne veut pas dire efficacité !Alors qu’Ecophyto I reposait sur une formation diplômante délivrée à chaque agriculteur, Ecophyto II prend une tout autre

orientation. En effet, l’inefficacité du Certiphyto ayant démontré que la compétence des agriculteurs n’était pas la cause d’une

supposée surconsommation des produits, le nouveau plan qui s'obstine à réduire sans réfléchir, repose quant à lui sur un

certificat d’économie de produits phytosanitaires (CEPP). L'objectif de réduction de 20 % imputée aux distributeurs de PPP se

veut être atteint par la raréfaction des produits et des pénalités financières, répercutées in fine aux agriculteurs.

Cadre de réflexion biaisé, échec assuréLors d’Ecophyto I, les pourcentages de réduction fixés par le Grenelle de l’environnement étaient des chiffres « politiques »

sans aucune approche scientifique. D’ailleurs, la première étude de l’INRA (janvier 2010), démontrait l’impossibilité d’atteindre

les objectifs fixés à 10 ans d'échéance. Des économies étaient certes envisageables, mais elles ne pouvaient reposer sur la

seule restriction d’usage des phytosanitaires. Le système cultural dans son ensemble devait être repensé.

Une réorientation indispensableAujourd’hui, la CR et l’OPG souhaitent ramener le débat de la consommation des produits phytopharmaceutiques au problème

plus global des cultures.

Après la carotte d’Ecophyto I, le bâton d’Ecophyto II http://www.coordinationrurale.fr/apres-la-carotte-decophyto-i-le-baton...

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Les conditions économiques actuelles sont catastrophiques pour les producteurs de grains et ce n’est pas une taxe

supplémentaire pour les caisses de l’Etat (la vraisemblable finalité des CEPP) qui réglera les économies de chimie.

La panoplie de cultures qu’il est économiquement acceptable d’introduire dans nos assolements est trop restreinte. C’est

dans le cadre de la PAC, avec une ouverture économique à d’autres espèces cultivées, que doit être menée la réflexion

des phytosanitaires.

Une refonte du pseudo Plan protéines initialisé en 2015 est déjà à mener, avec des moyens économiques dignes d’un tel

programme.

Les « mesurettes » qui consistent à rogner quelques aides aux uns pour les répartir inefficacement aux autres ne peuvent

constituer une base de notre politique agricole.

Après la carotte d’Ecophyto I, le bâton d’Ecophyto II http://www.coordinationrurale.fr/apres-la-carotte-decophyto-i-le-baton...

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Ecophyto 2.0

La réduction des phytos viticoles repart pour un tour Vendredi 30 octobre 2015 par Alexandre Abellan Entre annonces d’intention peu détaillées et calendrier bien chiffré, ce qu’il faut retenir du rapport tout juste présenté par le gouvernement. Si la viticulture n’apparaît que deux fois dans le rapport Ecophyto 2, elle est concernée au premier plan par cette révision du programme national, étant qualifiée de « filiere tres concernee par les traitements phytopharmaceutiques » (aux côtés de l’arboriculture et des légumes d’industrie). Présentée par le gouvernement ce 26 octobre, cette nouvelle mouture d’Ecophyto achève d’enterrer les objectifs de la première version (conformément aux propositions du député Dominique Potier). Soit la réduction de 50 % de l’utilisation de phyto pour 2018. Se voulant plus réaliste, mais pas moins ambitieux, le cap est fixé sur une diminution de 25 % des épandages pour 2020, et de 50 % « à l’horizon » 2025. Le premier palier devant être atteint par « l’optimisation des systèmes de production par le transfert et la diffusion des solutions actuellement disponibles », et le second par « des mutations profondes des systèmes de production et des filières ». En pratique, ces annonces reposent donc sur un meilleur transfert des innovations et résultats obtenus par le réseau des 1 900 fermes expérimentales DEPHY. Si ce dernier dispositif est maintenu, avec l’objectif d’être étendu à 3 000 exploitations, la diffusion des pratiques alternatives va désormais faire appel aux distributeurs de produits phytos. En application de la loi d’Avenir pour l’agriculture (adoptée l’an dernier), des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) vont être lancés à titre expérimental dès le premier juillet 2016. Les distributeurs s’engageront à réduire de 20 % leurs doses phytos vendues sur cinq ans par rapport à la précédente moyenne quinquennale (avec une pénalité si l’objectif n’est pas atteint). « Le plan déprécie les structures qui ont engagé des efforts de réduction des phytos avant le début de l’expérimentation » regrettait en juin dernier la Coordination Rurale, qui expliquait que « les opérateurs les moins vertueux seront avantagés par rapport à ceux qui ont préalablement engagé des efforts importants ». Sans être détaillées, sont également annoncées des « incitations » à l’investissement dans des matériels performants et des techniques innovantes (comme les matériels de désherbage mécanique ou les agents de biocontrôle). Le préalable à cette mesure reste l’évaluation de ces nouvelles techniques, pour en assurer l’efficacité et prévenir toute perte de rentabilité économique. Une aide au développement de nouveaux matériels est annoncée, avec un focus sur l’amélioration de la pulvérisation et la promotion du biocontrôle (avec des aides à l’investissement dédiées). Plus généralement, de nouveaux fonds sont annoncés pour la R&D (notamment pour le développement de variétés résistantes aux maladies). Pêle-mêle, ce rapport annonce également la création de référentiels phyto par filière et région (avec un encouragement pour le développement de l’agriculture biologique et des démarches environnementales certifiées), la refonte des Bulletins de Santé du Végétal



(avec un réseau d’observation plus étoffé, « afin d’en renforcer la capacité prédictive »), la consolidation de la formation continue assurée par le Certiphyto (avec durée de validité passant de 10 à 5 ans, l’examen de réévaluation doit suivre « une modalité simplifiée »), le soutien aux Outils d’Aide à la Décision (notamment ceux « systémiques, qui prennent en compte des facteurs dépassant la parcelle »), la création d’un organisme de « phytopharmacovigilance » (veillant notamment au « retrait des substances dangereuses » et à la prévention des importations illégales de phytos)… Sans oublier la définition d’une feuille de route nationale pour une recherche transversale sur la réduction des intrants. Lancé en 2008, à l’issue du Grenelle Environnement, la démarche Ecophyto a principalement abouti à la création du réseau Dephy, au lancement des BSV et à la mise en place de la formation obligatoire Certiphyto*. Si les opérateurs du vignoble peuvent trouver encore bien lointain ces grands objectifs, leurs représentants s’inquiètent déjà des effets compétitifs des réglementations à venir. « Aller toujours au-delà des contraintes européennes, faire toujours mieux et plus vite là où nos concurrents testent et observent avant de décider, ce n’est pas une politique » critique la FNSEA, qui juge que ce plan « porte les stigmates de l’idéologie plus que de la réalité du terrain (objectifs trop contraignants dans le temps, flou sur les indicateurs de suivi du plan, circuits financiers complexes…) ». Une position partagée par l’Union des Industries de la Protection des Plantes, dont la directrice générale, Eugénia Pommaret annonce surveiller « les propositions à venir afin de contrer toute volonté d'aller au-delà de la réglementation européenne ». * : Se plaçant sous le signe de l’agroécologie prônée par l’actuel ministre de l’Agriculture, des mesures législatives ont été prises en parallèle (suppression de dérogations d’épandages aériens, interdiction de la vente de phyto aux particuliers…).

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L’UPJ dénonce la différence de traitement entre le monde agricole et les jardins et espaces verts

Paris, le 8 octobre 2015 – Le 18 août dernier, la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte a été publiée. En un seul article incongru (art. 68), tous les efforts de sécurisation et de mise à disposition de solutions adaptées pour la protection des plantes en zones non agricoles ont été balayés ! L’objectif est l’interdiction pure et simple de l’utilisation des produits de synthèse à partir de 2019 dans les jardins et dès 2017 pour les collectivités. Pourtant, depuis des mois, l’UPJ (Union des entreprises pour la Protection des Jardins et des Espaces Publics) a mis en garde contre les conséquences d’une telle décision, sans jamais avoir été entendue par les politiques… Aujourd’hui encore, l’association revient sur cette loi qui pénalise les jardiniers amateurs et les collectivités locales tout en ignorant les plus gros utilisateurs : les agriculteurs.

• Un combat mené contre les mauvaises cibles

Guillaume Roth, Président de l’UPJ, veut « faire entendre la voix des professionnels du secteur jardin afin d’avoir une vision juste des problématiques jardin actuelles et des conséquences inhérentes à l’interdiction des produits phytosanitaires ». Le questionnement est simple : s’il existe un problème de produits dits « pesticides » sur notre territoire, pourquoi le gouvernement ne vise-t-il pas aussi les agriculteurs ? Il est de notoriété publique qu’ils en sont les plus gros consommateurs. Il est vrai qu’il est plus aisé de s’attaquer aux petits utilisateurs et aux collectivités qui se retrouveront sans ressources face à certaines problématiques de santé végétale. Pourtant, jardiniers amateurs et collectivités locales sont les bons élèves et ne représentent qu’une infime partie des quantités de produits utilisés sur le sol français. Sur l’ensemble du territoire, l’utilisation de produits phytosanitaires par le secteur agricole a augmenté de 5% entre 2009 et 2013 et de 9,2% entre 2012 et 2013 . Mais, si nous nous intéressons aux zones non agricoles, sur les mêmes périodes l’utilisation a respectivement baissé de 3,4% et de 7,9% ! Pour Jacques My, Directeur général de l’UPJ, « il aurait été plus utile d’engager un véritable processus d’accompagnement volontaire au lieu d’ajouter des pressions supplémentaires aux seuls utilisateurs non agricoles qui étaient sur la bonne voie ». En effet, la réduction des volumes de substances actives avaient diminué de 25% entre 2008 et 2013 : cela démontre les efforts conduits par la profession sans arsenal législatif. L’UPJ a toujours insisté sur les efforts fournis et les évolutions concrètes au sein du secteur jardin. L’efficacité ne se mesure pas aux mots, aux promesses ou aux choix arbitraires faits par le gouvernement mais aux résultats visibles : « Nous étions dans une démarche positive, concrète et efficace ; cette interdiction est une punition injuste et accablante pour le secteur jardin », martèle Guillaume Roth.

• Un fiasco sanitaire et économique…

En tant qu’association de professionnels, l'UPJ a toujours souhaité enrichir le débat autour d’un jardinage responsable et respectueux de l’environnement. Dans ce contexte, l’association a présenté en juin dernier son rapport « Avenir Jardin », assorti de trois propositions concrètes , propositions qui n’ont jamais été examinées. Il est également déconcertant de croire qu’en interdisant ces produits aux jardiniers, les ravageurs feront le distinguo entre un jardin, un espace vert et une zone cultivée. Finalement, cela revient à



ramener des ravageurs dans les jardins, leur offrir une porte d’entrée vers les cultures et mettre en péril toute une filière (production végétale, semences, plants, matériel d’entretien, etc.) déjà fragilisée. Aujourd’hui l’UPJ tire la sonnette d’alarme : il est faux et inconscient d’affirmer que l’exclusion de toute solution de synthèse est une solution viable et saine pour le futur des jardins. L’UPJ continue son combat en refusant l’opposition entre les produits de synthèse et les produits naturels. La solution ne réside en aucun de ces produits séparément mais en leur complémentarité. D’ailleurs, de nombreux produits de synthèse ont été créés dans le but d’améliorer les performances des produits naturels et de réduire leurs impacts sur l’environnement. Et il est avéré que certains produits naturels ont un classement sur la santé et l’environnement plus important que leurs « cousins » de synthèse. En outre, il faut 10 ans pour créer de nouveaux produits : le délai laissé par la loi est manifestement insignifiant.

• …au service d’un coup politique

L’interdiction publiée le 18 août dernier a tout de la tactique politicienne. Economiquement, l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires est dangereuse. L’AMF (Association des Maires de France) a récemment alerté sur les conséquences de la baisse drastique de 30% des dotations allouées par l’Etat aux communes : « Cette amputation est inéquitable, insoutenable pour les communes et intercommunalités et aura de graves conséquences sur l’activité économique des territoires » . Dans ce contexte, il est utopique de croire que les communes pourront absorber la dépense supplémentaire que représente, dans la majorité des cas, le « zéro phyto » . Après plusieurs années, seules quelques dizaines de communes sur les 36 000 que compte le territoire français, ont atteint le niveau ultime de la charte « Terre Saine ». Cela démontre bien les limites des capacités des collectivités à modifier leurs pratiques dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat. De plus, sur le plan humain, l’interdiction met en péril environ 2000 emplois directs, amenant des difficultés sociales associées à la perte d’activités. L’UPJ regrette de ne pas avoir été entendue, notamment par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, qui n’a jamais souhaité recevoir l’association afin de débattre autour de ce sujet. Cela est d’autant plus problématique que nos politiques continuent de véhiculer une image erronée de produits qui restent souvent les seules solutions pour sauver certaines espèces : buis, palmiers, platanes, etc. Devrions-nous laisser disparaître notre patrimoine végétal sans réagir ? Pour Jacques My, « cela est d’autant plus dommageable que la reconversion qui était en marche aurait pu être réussie. Nous représentons un secteur qui a fait beaucoup d’efforts et dont les parlementaires refusent de reconnaître les avancées très prometteuses. En voulant donner l’impression de régler le problème des « pesticides », ils se sont attaqués à la cible la plus facile au mépris des efforts conduits.

L'Union des entreprises pour le Protection des Jardins et des espaces publics, UPJ, organisation professionnelle, regroupe la quasi-totalité des fabricants de produits destinés aux jardiniers amateurs ou aux professionnels des espaces publics. Elle réunit plus de 32 sociétés, couvrant les domaines des produits de protection des plantes, des engrais, des supports de culture (terreaux) et des amendements organiques.



MERCREDI 4 NOVEMBRE 2015

Pesticides

Le seul moyen de

de réduire l’usage

Le nouveau plan Ecophyto, rendu public le 26 octobre dernier par

largement critiqué par la profession agricole,

gouvernance. FNE salue la réaffirmation

moitié de l’usage des pesticides et demande que l’indicateur de suivi de cet objectif, fondé sur le nombre

de doses utilisées (NODU) et non sur la dangerosité des produits, comme le souhaite une partie de la

profession agricole, soit maintenu.

La réduction : un objectif sanitaire et environnemental essentiel

Largement utilisés en agriculture mais aussi en zones non agricoles comme les

pesticides imprègnent aujourd’hui tous les milieux

assiettes, avec des conséquences pour notre santé et celle des agriculteurs qui manipulent ces produits

Face à cette urgence environnementale et

l’utilisation de ces pesticides. Or depuis plusieurs semaines le gouvernement subit une pression importante

d’une partie de la profession agricole pour remplacer l’indica

nombre de doses vendues chaque année en France

fondé sur la quantité de pesticides, pondérée par la dangerosité des produits

Pour Claudine Joly, chargée du dossier

faut bien savoir qu’aucun indicateur ne peut mesurer les risques ou les impacts liés à l’ensemble des usages

des pesticides, plus grave encore suiv

lui faire dire à peu près ce que l’on veut mais n’est

MERCREDI 4 NOVEMBRE 2015

Le seul moyen de réduire l’impact c’est

l’usage

Le nouveau plan Ecophyto, rendu public le 26 octobre dernier par le ministère

largement critiqué par la profession agricole, a été débattu ce matin en

gouvernance. FNE salue la réaffirmation par le ministre de l’agriculture de l’objectif de réduction de


et non sur la dangerosité des produits, comme le souhaite une partie de la

sanitaire et environnemental essentiel

Largement utilisés en agriculture mais aussi en zones non agricoles comme les

pesticides imprègnent aujourd’hui tous les milieux : l’eau que nous buvons, l’air que nous respirons, nos

, avec des conséquences pour notre santé et celle des agriculteurs qui manipulent ces produits

environnementale et sanitaire, la seule solution selon FNE est de réduire globalement


d’une partie de la profession agricole pour remplacer l’indicateur actuel de suivi du plan, fondé sur le

vendues chaque année en France (le NODU), par un indicateur beaucoup plus complexe

fondé sur la quantité de pesticides, pondérée par la dangerosité des produits.

Pour Claudine Joly, chargée du dossier Pesticides à FNE : «Ce nouvel indicateur nous inquiète énormément


des pesticides, plus grave encore suivant le mode de calcul et les références toxicologiques retenues, on peut

lui faire dire à peu près ce que l’on veut mais n’est-ce pas le but de la FNSEA et de l’agri

l’impact c’est

le ministère de l’agriculture et

en comité consultatif de

de l’objectif de réduction de


et non sur la dangerosité des produits, comme le souhaite une partie de la

Largement utilisés en agriculture mais aussi en zones non agricoles comme les parcs et jardins, les

: l’eau que nous buvons, l’air que nous respirons, nos

, avec des conséquences pour notre santé et celle des agriculteurs qui manipulent ces produits.

, la seule solution selon FNE est de réduire globalement


teur actuel de suivi du plan, fondé sur le

NODU), par un indicateur beaucoup plus complexe

Ce nouvel indicateur nous inquiète énormément. Il


ant le mode de calcul et les références toxicologiques retenues, on peut

de la FNSEA et de l’agri-business ?.»



Gouvernance : les associations de protection de la nature et de l’environneme

Le volet régional du plan est renforcé sous l’égide d’une commission agro

définissant la composition de ces commissions les associations de défense de l’environnement ne sont pas

citées : simple oubli ou volonté délibérée de les exclure

Encourageons des pratiques qui marchent

Le plan Ecophyto comporte un réseau de fermes de démonstration appelé DEPHY. Environ 2000 agriculteurs

sont aujourd’hui engagés dans la réduction de l’utilisation de pesticides. Pour FNE, ce s

qu’il faut promouvoir.

Jean-Claude Bévillard, responsable des questions agricoles de FNE, conclut

mettent en place chaque jour, dans leurs exploitations, des techniques alternatives à l’utilisation des

pesticides, à commencer par la rotation des cultures. Ce sont ces pratiques qu’il faut d’urgence diffuser. Le

nouveau plan Ecophyto doit avoir pour finalité d’engager l’ensemble de l’agriculture française vers

l’agroécologie. »

France Nature Environnement est la fédération française des associations de protection de la nature et

de l'environnement. C'est la porte

80 organisations adhérentes, présentes sur tout le t

Retrouvez-nous sur fne.asso.fr, Facebook

Communiqué de p

: les associations de protection de la nature et de l’environnement exclues

Le volet régional du plan est renforcé sous l’égide d’une commission agro-écologie mais dans le texte


ibérée de les exclure ?

Encourageons des pratiques qui marchent


sont aujourd’hui engagés dans la réduction de l’utilisation de pesticides. Pour FNE, ce s

Claude Bévillard, responsable des questions agricoles de FNE, conclut : « Avec succès, des


esticides, à commencer par la rotation des cultures. Ce sont ces pratiques qu’il faut d’urgence diffuser. Le



de l'environnement. C'est la porte-parole d'un mouvement de 3000 associations, regroupées au sein de

80 organisations adhérentes, présentes sur tout le territoire français, en métropole et outre

Facebook et Twitter (@FNEasso).

presse – Novembre 2015

nt exclues ?

écologie mais dans le texte



sont aujourd’hui engagés dans la réduction de l’utilisation de pesticides. Pour FNE, ce sont ces pratiques

Avec succès, des agriculteurs


esticides, à commencer par la rotation des cultures. Ce sont ces pratiques qu’il faut d’urgence diffuser. Le



parole d'un mouvement de 3000 associations, regroupées au sein de

erritoire français, en métropole et outre-mer.



L'EDITO DU PRESIDENT : LES PESTICIDES, ÇA COMMENCE A BIEN FAIRE ! Bonne nouvelle, plus de glyphosate en vente libre au premier janvier 2016 ! Le glyphosate, principe actif du Roundup, l'herbicide le plus utilisé sur la planète et que l'on retrouve dans quasiment tous les cours d'eau, est désormais classé comme cancérigène probable par l'OMS. Espérons que notre ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, ne batte pas en retraite comme pour le Nutella ! Il est grand temps de réduire drastiquement l'usage des pesticides et surtout de les bannir des espaces sensibles, notamment sur la zone d'approvisionnement des captages d'eau potable. Il est scandaleux que des citoyens soient alimentés par une eau qui, du fait d'un dépassement de sa teneur en pesticides, soit impropre à la consommation. Et pourtant, les Drômois vont devoir boire de l'eau contaminée par les pesticides des viticulteurs des Côtes du Rhône. Le CODERST, la commission consultative qui, sous l'égide du Préfet, donne un avis sur ses futurs arrêtés concernant tout ce qui touche de près ou de loin à la santé publique, a donné un avis favorable. Un avis pour le moins irresponsable qui en dit long sur les avis émis par cette commission... Mais quand on regarde de plus près sa composition, il ne peut en être autrement ! Il est grand temps de se mobiliser, les associations de consommateurs à nos côtés, pour que l'on cesse de sacrifier notre bien le plus précieux, notre santé, pour des intérêts corporatistes de court-terme de l'agriculture industrielle. Les abeilles et les pollinisateurs sauvages, comme tous les insectes, les oiseaux, les chauves-souris, etc., sont décimés par les insecticides qui enrobent les semences, aspergent vergers et vignobles mais aussi étables, bétail et fumier. Même les alpages ne sont pas épargnés : on trouve des molécules chimiques sur les pelages... Les néonicotinoïdes sont partout et empoisonnent les écosystèmes, aussi sûrement que le DDT il y a 50 ans. Contre l'avis du gouvernement (un comble !) et malgré la pression de la FNSEA, nos députés ont adopté dans la Loi Biodiversité un amendement interdisant l'usage des néonicotinoïdes sur le territoire national. Un pas significatif dans la bonne direction et pour lequel nous pouvons saluer la pugnacité des apiculteurs de l'UNAF. Dans cette loi, remise aux calendes automnales si tout va bien, espérons que cette interdiction capitale tiendra le choc face à la contre-offensive des lobbies de l'agriculture industrielle et de la chimie. Affaire à suivre... encore faudra-il que le TAFTA, le fameux traité commercial négocié dans le plus grand secret entre la Commission Européenne et les Etats-Unis ne vienne pas balayer les timides avancées en matière d'interdiction d'utilisation des substances toxiques. Eric FERAILLE, Président régional FRAPNA



24 février 2015

Jean-Paul GeaiRédacteur enchef

Toujours trop de pesticidesLancé en 2008 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le plan

Ecophyto est un échec. Son objectif était de diviser par deux en dix ans

l’usage des pesticides, dont les effets sont néfastes tant sur la santé que

sur l’environnement. Si, à mi-chemin, collectivités locales et particuliers ont moins recouru à la chimie

pour chasser la mauvaise herbe des parcs et des jardins, jamais les doses d’herbicides, d’insecticides et

autres fongicides pulvérisées dans les champs n’ont été aussi élevées. Loin de diminuer, l’usage des

produits phytosanitaires en agriculture a progressé de 5 % de 2009 à 2013, avec un bond de 9,2 % en

2013. Ce piètre résultat a poussé le gouvernement à réviser le plan Ecophyto. L’ambition de réduire de

moitié l’usage des pesticides demeure mais le nouveau calendrier accorde sept années de plus aux

agriculteurs pour atteindre l’objectif, avec un palier intermédiaire de 25 % en 2020. Et, cette fois,

Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, a prévu des pénalités financières pour les distributeurs de

pesticides si leurs actions auprès des agriculteurs ne permettent pas d’inverser la courbe d’ici cinq ans.

Le dispositif, fondé sur des certificats d’économies de produits phytosanitaires (CEPP), est calqué sur

celui des certificats d’économies d’énergie. Il s’agit d’encourager les distributeurs de produits

phytosanitaires, grandes coopératives agricoles en tête, à réduire les doses vendues. « Au lieu de

vendre un produit, leurs distributeurs seront incités à vendre plus de services, c’est-à-dire apprendre aux

agriculteurs à utiliser la juste quantité ou des techniques alternatives », explique le ministre. Une

entreprise n’ayant pas diminué d’au moins 20 % ses ventes de pesticides sera sanctionnée

financièrement. Le gouvernement entend aussi promouvoir un nouveau modèle de production avec des

exploitations limitant l’usage des pesticides, grâce à la rotation et à la diversification des cultures, et à la

lutte biologique. Réduire les traitements chimiques sans affecter la production agricole ni impacter les

revenus des agriculteurs, un pari ambitieux.

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Editorial

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Toujours trop de pesticides - UFC Que Choisir http://www.quechoisir.org/alimentation/production-agricole/cultures/ed...

1 sur 1 11/01/2016 01:02



BIODIVERSITÉ

23 avril 2015

Interdiction des pesticides : Villes de France demande le maintien del’échéance 2020

Voilà bien un domaine dans lequel règle l’incertitude : quand la loi Labbé, interdisant l’usage des pesticidespour l’entretien des espaces verts et de la voirie, sera-t-elle appliquée ? La seule date officielle, à ce jour, estcelle de 2020 – c’est celle qui figure dans la loi Labbé du 6 février 2014. Le texte précise que l’utilisation desproduits phytosanitaires est interdite « pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenadesaccessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé » à compter du « 1er janvier 2020».

Mais cette échéance semble être appelée à évoluer, Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, ayant depuislongtemps affirmé qu’elle souhaitait avancer la date. Ainsi, elle a fait introduire dans le projet de loi detransition énergétique – qui n’est pas encore définitivement adopté – un article avançant l’échéance au 1erjanvier 2017. Il a même été question, un temps, d’avancer encore : un amendement au projet de loi de loi sur labiodiversité plaçait la barre encore plus haut, avec une échéance dans un an, au 1er mai 2016 ! Finalement, cetarticle a disparu du texte.

Donc, 2016, 2017 ou 2020 ? Si une chose est certaine, c’est que les maires, bien que très majoritairementfavorables à cette mesure, sont inquiets quant à ses conséquences financières, et ne sont pas très favorables à cequ’elle soit mise en œuvre trop vite. C’est ce que reflète un sondage récemment réalisé par l’association desÉco-maires (lire Maire info du 14 avril) : plus de 80 % des maires « estiment cette mesure nécessaire », mais lamême proportion la voit comme « une contrainte », voire une mesure économiquement impossible à supporter.

C’est dans ce contexte que Caroline Cayeux, sénatrice-maire de Beauvais (Oise) et présidente de Villes deFrance (ex Fédération des villes moyennes), a annoncé hier qu’elle allait demander le maintien de l’échéance de2020. Lorsque le texte sur la transition énergétique va revenir au Sénat en deuxième lecture, elle déposera unamendement en ce sens. Dans une interview à la Gazette des communes, Caroline Cayeux estime que le délai de2020 est « réaliste » et demande de revenir à une date permettant « une mise en œuvre progressive ». Les mairescraignent en effet, explique-t-elle, au-delà des conséquences financières, « les critiques des administrés sur lesmauvaises herbes ». Sur ce sujet, il paraît nécessaire à beaucoup d’élus de préparer les esprits.

La sénatrice estime également qu’il est « douteux » que les Agences de l’eau soient, comme le souhaiteSégolène Royal, en mesure d’aider financièrement les communes à mettre en œuvre la mesure, vu qu’elles sontelles-mêmes soumises à une diète financière. Et Caroline Cayeux estime qu’un désherbant thermique coûtant «30 000 euros », « une collectivité au budget annuel de 200 000 euros ne se l’offrira jamais ».

Fort heureusement, la plupart des désherbants thermiques proposés sur le marché coûtent plus entre 100 et 500euros que « 30 000 ». Néanmoins, le problème reste bien réel : pour mettre en œuvre cette réforme, il faudra auxmaires s’équiper de matériel, former les agents et amorcer une certaine « révolution culturelle » dans l’esprit desadministrés. Toutes choses qui risquent de demander du temps… et de l’argent.

F.L.

www.maire-info.com http://www.maire-info.com/imprimer.asp?param=18343

1 sur 2 05/01/2016 17:52



LETTRE D'INFO « OBJECTIF ZÉRO PESTICIDE » N°1 - 1er semestre 2015 - www.frapna-zeropesticide.fr

Lettre d'info

« Objectif

zéro pesticide »

FRAPNA Loire - 11 rue René Cassin - 42100 Saint-Etienne

Guillaume Bouchut - [email protected] - 04 77 49 57 34

N° 1 – 1er semestre 2015

Chiffres-clés au 30 juin 2015

228 communes, 4 communautés de communes, 1 conseil départemental et 1 parc naturel

régional sont adhérents à la charte régionale « Objectif zéro pesticide dans nos villes et

villages ». Accéder à la carte dynamique des collectivités signataires.

Réglementation

Projet de loi sur la transition énergétique

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été

adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 26 mai 2015. Il prévoit

de modifier l’article 1er de la loi Labbé du 6 février 2014, en incluant la voirie

dans les espaces concernés par l’interdiction de l’utilisation de produits

phytosanitaires à compter du 1er janvier 2020 (espaces verts, promenades et

forêt). Cette date pourrait être avancée au 1er janvier 2017. Lire.

Le glyphosate classé cancérogène probable par l’OMS

Le 20 mars 2015, le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a

annoncé avoir classé trois pesticides dans la catégorie 2A « cancérogènes

probables » : le diazinon, le malathion et le glyphosate. Ce dernier est l’herbicide

le plus utilisé dans le monde ; il entre notamment dans la composition du Round

Up®. Au niveau européen, le glyphosate est en cours de réévaluation. Par

ailleurs, Ségolène Royal a annoncé le 14 juin le projet d’interdiction de la vente

en libre-service du Roundup® dans les jardineries.

Lire et lire.

SANTE

Charte régionale d’entretien des espaces publics

Témoignages d’expériences réussies

A travers l’expérience de plusieurs communes engagées dans la charte « Objectif

zéro pesticide », nous vous invitons à découvrir en images les différentes étapes

par lesquelles ces villes ou villages sont passés pour former les agents et s’adapter

aux techniques alternatives, les difficultés qui ont pu être rencontrées et leurs

solutions, ainsi que les initiatives menées pour informer les citoyens de

l’engagement de leur commune dans cette Charte.

Voir.



http://carto.georhonealpes.fr/1/croppp_charte_zna.map

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0519.asp

http://www.lemonde.fr/planete/article/2015/03/25/le-desherbant-roundup-classe-cancerogene_4600906_3244.html

http://www.francetvinfo.fr/sante/environnement-et-sante/le-roundup-bientot-banni-des-jardineries_952453.html

http://croppp.org/Temoignages-de-collectivites


Ain

Le 21 janvier 2015 : Signature de la charte par la Ville de Bourg-en-Bresse à

l'occasion d'une remise de prix aux jardins familiaux.

12 juin 2015 : Journée de formation au désherbage alternatif organisée

par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Albarine et le

Syndicat Mixte du Séran, en collaboration avec la FRAPNA, à Artemare.

17 juin 2015 : Signature de 23 communes dans le cadre du contrat de

rivière Séran : Artemare, Belmont-Luthezieu, Brénaz, Ceyzérieu,

Champagne-en-Valromey, Chavornay, Cressin-Rochefort, Culoz, Flaxieu,

La Grand Abergement, Le Petit Abergement, Lochieu, Lompnieu, Saint

Champ, Saint-Martin de Bavel, Sutrieu, Talissieu, Vieu, Virieu-le-Petit,

Vongnes, Pollieu, Nurieux-Volognat, Songieu, Lavours.

Ardèche

6 mars 2015 : Signature des communes d’Arras-sur-Rhône, Ardoix, Saint-

Romain-d'Ay, Saint-Alban-d'Ay et Lalouvesc dans le cadre du contrat de

rivière Ay-Ozon.

11 juin 2015 : Démonstration de matériel de désherbage alternatif

organisée par le Syndicat Mixte Ay-Ozon et la FRAPNA, à Arras-sur-Rhône.

SANTE

La charte régionale « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages » est animée par la FRAPNA dans les

départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Haute-Savoie et de la Loire. Dans les autres départements de

Rhône-Alpes, c’est la FREDON qui a en charge l’animation. Cette démarche est portée localement par les

structures volontaires (Syndicats de rivières, Communautés de communes….).

Actu sur les territoires animés par la frapna

Haute-Savoie

26 février 2015 : Signature de la charte par la commune de La Roche-sur-

Foron à l’occasion de l’inauguration du salon « vivre le jardin ».

26 mars 2015 : Signature de la charte par la commune des Houches.

Loire

18 mars 2015 : Signature de la charte par le Parc naturel régional du Pilat à

l’occasion d’un comité syndical. Il s’engage notamment à promouvoir la

charte sur son territoire et à valoriser les communes engagées.

24 mars 2015 : Signature de Saint-Martin-la-Sauveté aux côtés de la

FRAPNA et du Syndicat Mixte du bassin versant du Lignon, de l’Anzon et du

Vizézy, à l’occasion de la projection du film « Objectif zéro pesticide ».

5 mai 2015 : Engagement de cinq nouvelles communes de la

Communauté de communes de Balbigny : Balbigny, Néronde, Pinay, Saint-

Cyr-de-Valorges et Sainte-Agathe-en-Donzy.

SANTE

Signature de Bourg-en-Bresse (© FRAPNA)

Signature de 5 communes du bassin Ay-

Ozon (© Christian Verney)

Signature de La Roche-sur-Foron

(© Commune de La Roche-sur-Foron)

Signature du PNR du Pilat (© Parc du Pilat)




Actus sur les territoires animés par la fredon

Rhône

9 janvier 2015 : signature de la commune de Grézieu-la-Varenne.

25 février 2015 : Signature de la commune de Brignais dans le cadre du contrat de rivière du Garon.

20 mars 2015 : signature de la Ville de Villeurbanne.

11 avril 2015 : signature de la commune de Mornant dans le cadre du contrat de rivière du Garon.

4 mai 2015 : signatures de 6 communes du contrat de rivière Brévenne Turdine (Courzieu, Sainte Foy l’Argentière,

Bessenay, Saint-Laurent de Chamousset, Sarcey et Grézieu-le-Marché).

9 mai 2015 : signature de la commune de Thurins dans le cadre du contrat de rivière du Garon.

29 mai 2015 : signatures de 14 communes du SAGE Est Lyonnais (Saint Priest, Jonage, Saint Laurent de Mûre, Ternay,

Corbas, Jons, Vaulx en Velin, Genas, Mions, Pusignan, Décines, Chaponnay, Chassieu, Meyzieu).

2 juin 2015 : signature de la commune de Vourles dans le cadre du contrat de rivière du Garon.

4 juin 2015 : signature de la Communauté de communes du Pays Mornantais.

5 juin 2015 : Signature de la commune de Morancé sur l’aire d’alimentation de captage Grenelle de la Plaine des Chères.

8 juin 2015 : signature de la commune de Gleizé dans le cadre du contrat de rivière du Beaujolais.

Loire (suite)

27 mai 2015 : Signature de Marcenod aux côtés de la FRAPNA et du

SIMA Coise lors d’une réunion publique.

5 juin 2015 : Signature de Fraisses dans le cadre du contrat de rivière

Ondaine-Lizeron.

29 juin 2015 : Signatures des 3 communes de l’impluvium de Badoit

(Saint-Galmier, Chamboeuf et Saint-Médard-en-Forez) aux côtés de la

Bulle verte, de la FRAPNA et du SIMA Coise.

Entre Loire et Rhône

(Bassins versants Loire-Bretagne)

30 mars 2015 : Signature de Pont-Trambouze dans le cadre du contrat de

rivières Rhins-Rhodon-Trambouzan.

22 juin 2015 : signature de Thizy-les-Bourgs dans le cadre du contrat de

rivières Rhins-Rhodon-Trambouzan.

30 juin 2015 : signatures de 18 communes du contrat de rivière Gier, dont 13

communes de la Loire (La Grand-Croix, Saint-Chamond, Doizieux, Valfleury,

Dargoire, Saint-Martin-la-Plaine, La Terrasse sur-Dorlay, Saint-Paul-en-Jarez,

Cellieu, Génilac, Farnay, La Valla-en-Gier et Pavezin) et 5 communes du

Rhône (Saint-Didier-sous-Riverie, Echalas, Givors, Saint-Jean de Toulas et

Saint-Andéol-le-Château).

SANTE

Signature de 18 communes du Gier

(© Saint-Etienne Métropole)

Drôme

17 avril 2015 : signature de la Communauté de communes de l’Herbasse et de quatre communes adhérentes : Bren,

Margès, Saint-Christophe et le Laris et Chalon.

16 juin 2015 : signature de la commune de Romans-sur-Isère.

Isère

26 février 2015 : signature de la commune de Saint-Jean-de-Bournay.

29 mai 2015 : signature de Janneyrias dans le cadre du SAGE Est Lyonnais.

Signature des communes de la Bulle verte

(© FRAPNA)



€¦ · phytopharmacovigilance. La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit la...

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