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PHOTOVOLTAÏQUE EN AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE et COLLECTIVE RACCORDE AU RESEAU Appel à projets 2019 - 2020 Version du 09/05/2019

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PHOTOVOLTAÏQUE

EN AUTOCONSOMMATION

INDIVIDUELLE et COLLECTIVE

RACCORDE AU RESEAU

Appel à projets 2019 - 2020

Version du 09/05/2019

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Contexte et enjeux

Le développement des énergies renouvelables est essentiel dans la transition énergétique pour

réduire notre dépendance aux énergies fossiles. C’est un chantier où les coûts d’investissement et

de financement sont particulièrement lourds, à l’inverse des énergies fossiles où le coût du

combustible domine. Néanmoins, la transition énergétique doit nous mener d’un monde qui

consomme toujours plus d’énergie majoritairement carbonée (charbon, pétrole, gaz) à un monde

moins énergivore s’appuyant sur des énergies décarbonées.

Les énergies renouvelables et tout particulièrement le photovoltaïque répondent à la fois aux

problèmes de flux énergétiques, par la proximité entre le besoin et la production, et des coûts

croissants de l'électricité, par l’effacement au réseau de tout ou partie des besoins électriques d’un

bâtiment ou d'une activité. L’autoconsommation connectée au réseau doit permettre d’assurer la

continuité du service énergétique auprès de l’utilisateur en s’adossant sur des énergies

décentralisées.

Les prévisions d'augmentation du prix de l'électricité imposent de s'engager dans la voie de

l'autoconsommation sans négliger la maîtrise des consommations d'énergies et la gestion des

échanges électriques. La régulation entre les sources décentralisées et les besoins locaux doivent

impérativement s’appuyer sur les énergies digitalisées.

Ces démarches doivent faciliter la mise ne place du mix énergétique moins dépendant des évolutions

du cours des énergies classiques et imposer l’efficacité des installations sur les réseaux. Aussi,

l’autoconsommation et la numérisation des flux d’électricité deviennent de plus en plus prégnants et

seront à terme les nouveaux modèles tant techniques qu’économiques de l’usage individuel ou

collectif de l’électricité.

Objectifs d’autoconsommation individuelle

L’objectif de l’appel à projets de la région Nouvelle-Aquitaine est de promouvoir un nouveau modèle

de développement pour les projets de production d’électricité d’origine renouvelables connecté

au réseau et basés essentiellement sur l'autoconsommation individuelle, la numérisation des

flux et le stockage d’énergie, destinée aux besoins électriques d’une activité.

Il s’agit d'accompagner l’installation de systèmes productifs d’électricité d’origine photovoltaïque avec

une gestion intelligente des flux d’électricité de type Energy Management System (EMS) avec ou

sans stockage et une gestion du stockage d’électricité de type Battery Management System (BMS) ;

dans l’objectif d’optimiser et de rationnaliser l’offre et la demande d’électricité de manière la plus

économique d’une activité ou d’un site.

La maturité technologique du photovoltaïque et son coût favorisent les installations PV dans cet appel

à projet, cependant, il peut être aussi envisagé des solutions telles que le petit éolien (hauteur < 50 m)

ou l’hydroélectricité ou hydrolienne.

Critères d’éligibilité

Cet appel à projet Nouvelle-Aquitaine concerne les opérations de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou d’autres EnR autoconsommée et raccordée au réseau de distribution utilisant impérativement des systèmes de gestion des flux et ou des dispositifs de stockage (électrique en priorité, thermique ou frigorique en option).

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Les équipements photovoltaïques devront être installés sur des bâtiments neufs ou existants, éventuellement au sol sur des sites artificialisés ; pour les autres technologies EnR, la proximité d’implantation avec les usages ainsi que l’impact environnemental ou visuel limité détermine l’intérêt de la solution.

Cet appel à projets s’adresse aux maîtres d’ouvrage publics et privés quel que soit leur statut juridique dans les secteurs : industriel, tertiaire, marchand, Entreprise Locale de Distribution, bailleur social, tiers investisseurs, …

Sont exclus de cet appel à projets :

les installations au sol sur des espaces agricoles, forestiers ou naturels,

les installations soutenues par les appels d’offre nationaux (CRE),

les constructions provisoires ou sites isolés,

les maisons individuelles d’habitation,

les bâtiments de l’État et des Départements,

Le secteur industriel1,

les commerces de grandes distributions2,

les exploitations agricoles3,

les installations individuelles avec revente tarifée de l’électricité,

les installations portées par un tiers investisseurs hors ELD.

La limite basse de puissance installée est fixée à 100 kWc4 et sans limite haute, l'installation peut être scindée en plusieurs parties sur un même site mais réalisée par le même porteur de projet.

Concernant les projets individuels en autoconsommation :

Le taux d'autoconsommation5 moyen annuel devra atteindre 80% minimum de la production électrique renouvelable annuelle.

Le taux d’autoproduction ou de couverture6 moyen annuel devra atteindre 30% minimum de la consommation électrique annuelle.

La mise en place d’outils numériques spécifiques et dédiés à la gestion optimisée des flux d’électricité entre la production et les besoins électriques dans l’objectif d’atteindre 80% d’autoconsommation et 30% de couverture en mode individuel sont fortement incités.

De même, le recours au stockage électrique devra être envisagé notamment pour les projets individuels afin d’assurer, a minima, la gestion des appels de puissance ou permettre le lissage des besoins diurnes ou éventuellement un déphasage d’activité ; l’objectif est de rechercher le meilleur taux de couverture électrique en garantissant le meilleur service énergétique.

Les autres modes de stockage, issu de la production d’électricité renouvelable, de type chaleur ou froid pour les process ou la climatisation peuvent être éligibles au regard de l’étude.

Toutefois les porteurs de projets hors champ de cet appel à projet régional spécifique peuvent solliciter le FEDER ou répondre aux appels à projets "Compétitivité énergétique des entreprises" pour le secteur de l’industrie et "Bâtiment du futur" pour les secteurs du tertiaire et du logement dans le cadre d’investissements énergétiques plus larges (process, isolation,…).

1 Soutenu dans le cadre de l’appel à projet "Compétitivité énergétique des entreprises", 2 Selon la Loi sur la Biodiversité du 8 août 2016 applicable au 1er mars 2017, 3 Soutenu par la Direction de l’Agriculture de la Région selon des critères spécifiques, 4 Projet inférieur à 100 kWc bénéficie de prime à l’investissement et de tarif de rachat selon l’arrêté de 9 mai 2017, 5 Autoconsommation (%) = Production consommée sur place / production totale, 6 Autoproduction ou taux de couverture (%) = Production autoconsommée sur place / consommation totale.

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Investissements éligibles

Sont éligibles les études (diagnostic énergétique et électrique, photovoltaïque et autres EnR, numérisation et stockage des flux), la fourniture de matériels (panneaux ou autres EnR, rails et support, onduleurs, câblage, armoires), les systèmes numériques (EMS, BMS, monitoring, stockage, Blockchain), la pose et la maîtrise d’œuvre.

La reprise de toiture (charpente et couverture) et les ombrières ne sont pas éligibles, de même, les intérêts d'emprunt et les frais d'assurance ne sont pas pris en charge.

Financement des projets

Les études de faisabilité (obligatoire en préalable des investissements) et les investissements faisant l’objet d’une demande de financement dans le cadre de cet appel à projet ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier, la date faisant foi, toute pièce de paiement antérieure à cette date de dépôt ne sera pas prise en compte lors du paiement.

Les projets éligibles seront conformes au Régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Pour les études de faisabilité, le taux d’aide est de 50 %, selon le cahier des charges de la Région.

Le Centre Régional des Énergies Renouvelables (CRE - contact plus bas) peut réaliser un pré-diagnostic énergétique pour déterminer la pertinence d’une opération photovoltaïque en autoconsommation individuelle et l’opportunité de répondre à cet appel à projets.

Concernant les investissements7 productifs d’électricité en individuel :

Pour le secteur public, une aide minimum de 20% est attribuée,

Pour le secteur privé, aide minimum de 15% est attribuée,

La prise en compte de l’équilibre économique du projet à travers les données de temps de retour brut (TRB) et du taux rentabilité interne (TRI), déterminera le niveau de subvention.

Dans tous les cas et fonction de la qualité des projets, des besoins de financement et de la disponibilité budgétaire, la Région est seule arbitre pour valider l’opportunité d’un projet, d’attribuer une aide et d’en définir son montant.

Objectifs d’autoconsommation collective

L’objectif de l’appel à projets de la région Nouvelle-Aquitaine est de promouvoir un nouveau modèle

de développement pour les projets de production d’électricité d’origine renouvelables connecté

au réseau et basés essentiellement sur l'autoconsommation collective destinée aux besoins

électriques de plusieurs usagers sur une même boucle électrique locale.

Il s’agit d'accompagner l’installation de systèmes productifs d’électricité d’origine photovoltaïque avec

une gestion intelligente des flux d’électricité empruntant le réseau public de distribution dans l’objectif

d’optimiser et de rationnaliser l’offre et la demande d’électricité de manière la plus économique d’un

site, d’un bâtiment collectif, d’un lotissement ou d’une zone d’activité.

L’autoconsommation collective a été rendue possible par la publication de la loi 2017-227 du 24

février 2017 et du décret 2017-676 du 28 avril 2017 ratifiant l’ordonnance du 2016-1019 du 27 juillet

2016. Seuls les projets entrant dans ce cadre réglementaire pourront être soutenus.

7 Fournitures, pose et maîtrise d’œuvre

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L’autoconsommation collective passe par la mise en place d’un contrat porté par une personne

morale qui lie des producteurs et consommateurs situés en aval d’un même poste Basse Tension

(BT) et qui souhaitent établir des règles de revente entre eux suivant une clé de répartition.

La maturité technologique du photovoltaïque et son coût favorisent les installations PV dans cet appel

à projet, cependant, il peut être aussi envisagé des solutions telles que le petit éolien (hauteur < 50 m)

ou l’hydroélectricité ou hydrolienne.

Critères d’éligibilité

Cet appel à projets Nouvelle-Aquitaine concerne les opérations de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou d’autres EnR électriques autoconsommée et raccordée au réseau de distribution pour une utilisation collective ou partagée.

Les équipements photovoltaïques devront être installés sur des bâtiments neufs ou existants, éventuellement au sol sur des sites artificialisés ; pour les autres technologies EnR, la proximité d’implantation avec les usages ainsi que l’impact environnemental ou visuel limité détermine l’intérêt de la solution.

Cet appel à projets s’adresse aux maîtres d’ouvrage publics et privés quel que soit leur statut juridique dans les secteurs : industriel, tertiaire, marchand, Entreprise Locale de Distribution, bailleur social, tiers investisseurs, …

Sont exclus de cet appel à projets :

les installations au sol sur des espaces agricoles, forestiers ou naturels,

les installations soutenues par les appels d’offre nationaux (CRE),

les constructions provisoires ou sites isolés,

les maisons individuelles d’habitation,

les bâtiments de l’État et des Départements,

Le secteur industriel8,

les commerces de grandes distributions9,

les exploitations agricoles10.

La limite basse de puissance installée est fixée à 100 kWc11 et sans limite haute, l'installation peut être scindée en plusieurs parties sur un même site et réalisée par le même porteur de projet.

Concernant les projets collectifs en autoconsommation :

Le taux d'autoconsommation12 annuel moyen devra atteindre 85% minimum de la production électrique renouvelable annuelle,

Il n’y a pas de contrainte d’autoproduction13 ou de taux de couverture.

La mise en place d’outils numériques spécifiques et dédiés à la gestion optimisée des flux d’électricité entre la production et les besoins électriques ainsi que les systèmes dits « intelligents » de redistribution et de partage d’électricité, à des fins d’usages collectifs et/ou partagés, sont fortement incités.

De même, le recours au stockage électrique peut être envisagé mais devra être justifié. Les autres modes de stockage, issu de la production d’électricité renouvelable, de type chaleur ou froid pour le chauffage ou la climatisation sont éligibles.

8 Soutenu dans le cadre de l’appel à projet "Compétitivité énergétique des entreprises", 9 Selon la Loi sur la Biodiversité du 8 août 2016 applicable au 1er mars 2017, 10 Soutenu par la Direction de l’Agriculture de la Région selon des critères spécifiques, 11 Projet inférieur à 100 kWc bénéficie de prime à l’investissement et de tarif de rachat selon l’arrêté de 9 mai 2017, 12 Autoconsommation (%) = Production consommée sur place / production totale 13 Autoproduction ou couverture (%) = Production autoconsommée sur place / consommation totale

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Toutefois les porteurs de projets hors champ de cet appel à projet régional spécifique peuvent solliciter le FEDER ou répondre aux appels à projets "Compétitivité énergétique des entreprises" pour le secteur de l’industrie et "Bâtiment du futur" pour les secteurs du tertiaire et du logement dans le cadre d’investissements énergétiques plus larges (process, isolation,…).

Investissements éligibles

Sont éligibles les études (diagnostic énergétique et électrique, photovoltaïque et autres EnR, numérisation et stockage des flux), la fourniture de matériels (panneaux PV ou autres EnR, rails et support, onduleurs, câblage, armoires), les systèmes numériques (EMS, BMS, monitoring, stockage, Blockchain), la pose et la maîtrise d’œuvre.

La reprise de toiture (charpente et couverture) et les ombrières ne sont pas éligibles, de même, les intérêts d'emprunt et les frais d'assurance ne sont pas pris en charge.

Financement des projets

Les études de faisabilité (obligatoire en préalable des investissements) et les investissements faisant l’objet d’une demande de financement dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier, la date faisant foi, toute pièce de paiement antérieure à cette date de dépôt ne sera pas prise en compte lors du paiement.

Les projets éligibles seront conformes au Régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Le Centre Régional des Énergies Renouvelables (CRE - contact plus bas) peut réaliser un pré-diagnostic énergétique pour déterminer la pertinence d’une opération photovoltaïque en autoconsommation individuelle et l’opportunité de répondre à cet appel à projets.

Pour les études de faisabilité, le taux d’aide est fixé à 50 %, selon le cahier des charges Région.

Concernant les investissements14 productifs d’électricité en collectif :

Pour le secteur social, une aide minimum de 25%,

Pour les autres secteurs, une aide minimum de 20%,

La prise en compte de l’équilibre économique du projet à travers les données de temps de retour brut (TRB) et du taux rentabilité interne (TRI), y compris d’une revente à des tiers, déterminera le niveau de subvention.

Dans tous les cas et fonction de la qualité des projets, des besoins de financement et de la disponibilité budgétaire, la Région est seule arbitre pour valider l’opportunité d’un projet, d’attribuer une aide et d’en définir son montant.

Critères communs d’appréciation des projets

Dans un objectif double de valoriser, d’une part, les meilleurs projets et, d’autre part, de gérer le budget affecté à cet appel à projets, les dossiers seront appréciés selon les critères suivants :

• Niveau global de performance énergétique de l’installation :

- Taux d'autoconsommation individuel ou collectif global,

- Taux d'autoproduction individuel global

- Cohérence des solutions mis en place,

14 Fournitures, pose et maîtrise d’œuvre

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• Innovation technologique :

- Gestion optimisée d’électricité (monitoring),

- Suivi et redistribution d’électricité,

- Stockage d’énergie,

• Économie du projet :

- Temps de Retour Brut (TRB) sur investissement,

- Taux de Rentabilité Interne (TRI),

- Différentiel des coûts d’électricité (réseau et produite),

• Démarche sociale et environnementale :

- Responsabilité sociétale,

- Respect de l’environnement,

• Communication et sensibilisation autour de l’installation,

• Qualité des documents transmis.

La prise en compte systématique des composantes environnementales et sociales dans le développement économique s'incarneront dans la mise en place progressive et calibrée de contrats de progrès avec les entreprises. Ces contrats visent à associer l'aide de la région à une démarche de progrès des bénéficiaires vers plus de responsabilité sociétale sur les champs de la transition écologique et énergétique, du respect de la biodiversité, de l'emploi des jeunes ou des personnes en difficulté, de la gouvernance ou de l'implication dans le territoire.

Valorisation des projets retenus

A minima, un dispositif de suivi de la production d’électricité et de l’autoconsommation électrique devra impérativement être prévu. Une campagne de mesure devra être effectuée sur 2 ans minimum, elle sera imposée sur la convention ou le contrat et pourra être demandée à tout instant.

De manière générale et dans la mesure du possible, le dispositif de suivi pourrait prendre en compte globalement les données de consommations électriques, de productions électriques renouvelables et des niveaux d'autoconsommation des projets collectifs.

Ces données pourraient faire l’objet d’une présentation pédagogique aux utilisateurs notamment dans les bâtiments recevant du public dans l’objectif de sensibiliser les usagers sur l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, notamment en autoconsommation.

Dépôt des candidatures

Le dossier de candidature est composé de :

courrier de demande de subvention au Président du Conseil régional,

Kbis ou Siret du porteur de projet,

Rib du porteur de projet,

descriptif sommaire du projet,

études de maîtrise d’énergie, production consommation,

calcul du temps de retour brut (TRB) et du taux rentabilité interne (TRI), sans subvention,

factures d’électricité sur 1 an (à défaut estimations et contrat fournisseur),

dossier de candidature dûment rempli (annexes techniques).

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La demande d'aide pour les études et les investissements devra être faite avant tout démarrage des travaux sous peine d’être considérée comme irrecevable, tous justificatifs de paiement antérieurs aux dates de dépôt ne seront pas pris en compte lors du paiement.

Seuls les dossiers complets sont instruits.

Le dossier de candidature sera transmis aux contacts indiqués ci-dessous.

Calendrier

La date limite de dépôts des candidatures est le 31 décembre 2020.

Les dossiers sont déposés et instruits au fil de l’eau, en outre, les dossiers complets arrivés à la région avant septembre pourront être instruits l’année en cours, ceux parvenus après seront instruits l’année suivante.

Contacts

Pour la pertinence d’une opération photovoltaïque en autoconsommation individuelle et l’opportunité de répondre à cet appel à projets, le Centre Régional des Énergies Renouvelables peut conseiller le porteur de projet et réaliser un pré-diagnostic énergétique au contact suivant :

Centre Régional des Énergies Renouvelables

8, rue Jacques Cartier

79260 La Crèche

Contact : Mathieu MANSOURI – www.crer.info - 05.49.08.24.24

La saisine de demande de soutien régional sera transmise par courrier à l’adresse suivante :

Hôtel de Région Nouvelle-Aquitaine

Direction Énergie – Climat

Appel à Projet Autoconsommation 2019-2020

14, rue François de Sourdis

33000 Bordeaux

Le dossier complet sera transmis par voie électronique aux contacts ci-dessous :

Sylvie CHAPPELET

[email protected]

Tél. 05 55 45 00 23

Pascal LATORRE

[email protected]

Tél. 05 57 57 84 04

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PHOTOVOLTAÏQUE EN AUTOCONSOMMATION

RACCORDEE AU RESEAU

Annexe technique 2019 MàJ : 09/05/2019

FICHE A1 : FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET

PORTEUR DU PROJET

Maître d’Ouvrage ……………………………………………………………………………………………………….…..

Adresse ………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………..

Téléphone – Télécopie Tél. : ………………….…….…………………… - Fax ………………………………………….…

E-mail ……………………………………………………………………………………..…………………..

Responsable juridique / technique …………………………………………………………………………………………………………..

N° SIRET/SIREN - Code APE N° : …………………………………………………………… APE : …..…………………….……..

Secteur d’activité et statut Association Public Privé Effectif :……………………………………………

Préciser le secteur d’activité :……………………………………………………………………………..…

TYPOLOGIE DU PROJET

Typologie du site 1 - 1’

Site principal : Terrain : ……..…..…. m² – Parking : …….…...…. m² - Bâtiment°: ……..……… m²

Nbre de bâtiments : …..…..…. – Nbre de niveaux : …….……. - Nbre tiers usager : …….……….

Sites associés : Terrain : …..…....…. m² – Parking : …….…...…. m² - Bâtiment°: …..……..… m²

Nbre de bâtiments : ……….…. – Nbre de niveaux : ……….…. - Nbre tiers usagers : …..….…….

Nature du programme 2 Construction Aménagement Installation seule

Nature du bâtiment 3

Logement Tertiaire public Santé Sport/Loisirs Enseignement

Tertiaire privé Commerce Entrepôt Industrie Parking

Autre : Préciser : ……………..………………………

INSTALLATEURS

Maîtrise d'Œuvre photovoltaïque / EnR …………………………………………….…………………………………………………………….

Adresse ………………………………………………..…………………………………………………..……

………………………………………………….……………………………………………….……..

Téléphone – Télécopie Tél. : ………………..……….…….………..…… - Fax : …………….……………..………….……

Contact technique ou commercial / e-mail ……………………………………………………………………………………………….…………..

Agrément / Certification non / oui - si oui lequel : …………………………….……….- date : ….…..……...……....

Maîtrise d'Œuvre Numérique / Stockage …………………………………………….…………………………………………………………….

1 Autoconsommation individuelle : considérer seulement la partie "site principal", 1’ Autoconsommation collective : site principal : maître d’ouvrage de l’opération et site d’implantation de l’installation et site associé bénéficiaire de l’autoconsommation collective, 2 Programmes collectifs : cocher dans le cas d’usage de la production sur un site unique avec plusieurs usagers ou de sites associés, 3 Préciser les activités prioritaires et secondaires de l’autoconsommation.

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FICHE A2 : FICHE DESCRIPTIVE DE L'INSTALLATION

ELÉMENTS TECHNIQUES – PRODUCTION ÉLECTRICITÉ

Puissance installée photovoltaïque – Surface …………………………….…..…….…………… kWc ……………….……….………………….……. m²

Puissance installée éolienne - hauteur …………………….…………… kW - Hauteur :……………..…… m - Diamètre :….…..……..…… m

Puissance installée hydrolienne - diamètre …………………….…………… kW - Profondeur :…………..…… m - Diamètre :….….……..…… m

Nombre panneau/éolienne/hydrolienne et onduleur Nombre : ………………………..……………………… Nombre d’onduleurs : ……..………..………..

Ratio de performance installation ……………………………………………………………………………………….………….…….%

Productivité annuelle estimée 4 Production totale / an : …………………….……………….…………….………………… kWh/an

Émission CO2 évité avec 68g / kWh : CO2 évité / an : ………………….………….……………….…………….………………… Tonnes /an

Autoconsommation annuelle moyenne 5 -5’

Autoconsommation site principal : ………………......…...… kWh – ….……...…..…… % production

Autoconsommation sites secondaires : …………….....…… kWh – ….…......……...… % production

Autoconsommation globale : : …………………….....…… kWh – ….…..........…..… % production

Consommation annuelle du site 6 – 6’

Consommation électricité annuelle site principal : ………………...........................................… kWh

Consommation électricité annuelle sites secondaires : …………...........................................… kWh

Consommation électricité annuelle globale : ……………........................................................… kWh

Autoproduction annuelle moyenne 7 – 7’

Autoproduction site principal : …………...………..….…… kWh – ….….……...…. % consommation

Autoproduction sites secondaires : …………....……..…… kWh – ….….….……... % consommation

Autoproduction globale : …………....……………....…… kWh – ….….….……... % consommation

Tarif d’achat électricité 8 – 8’

Tarif site principal Bleu : Jaune : Vert : Négocié :

Fournisseur : ………………………………………………………………………………………………..

Prix moyen pondéré réseau : ………......… c€HT / kWh - Prix heure pleine : ………......… c€HT / kWh

Tarif sites secondaires Bleu : Jaune : Vert : Négocié :

Fournisseur : ………………………………………………………………………………………………..

Prix moyen pondéré réseau : ………......… c€HT / kWh - Prix heure pleine : ………......… c€HT / kWh

ELÉMENTS TECHNIQUES – NUMÉRIQUE / STOCKAGE

Report informations 9 – 9’ Site principal sites secondaires site autre

Gestion de l’électricité (EMS) 10 - 10' Site principal sites secondaires site autre

Stockage électrique 11 Site principal : ………...………..…..…......… kW - …….……………….....… kWh

sites secondaires : …………………...…....… kW - …………………….....… kWh

Gestion stockage (BMS) 10 - 10' Site principal sites secondaires site autre

Stockage chaleur / froid 12

Site principal : …………………....…..…...… kWh . chaleur - froid

sites secondaires …………………….…...… kWh chaleur - froid

4 Déterminer la production totale de l’installation photovoltaïque ou EnR, 5 Autoconsommation individuelle : considérer seulement la partie "site principal", 5’ Autoconsommation collective : déterminer la part autoconsommée du site principal (maître d’ouvrage) et secondaire, en déduire leur taux d’autoconsommation, 6 Autoconsommation individuelle : considérer seulement la partie "site principal", 6’ Autoconsommation collective : donner les consommations relevées (fournir les copies des factures ou récapitulatif) ou estimations des consommations d’électricité, 7 Autoconsommation individuelle : considérer seulement la partie "site principal", 7’ Autoconsommation collective : déterminer la part de la production dans la consommation du site principal (maître d’ouvrage) et secondaire, en déduire leur taux de couverture, 8 Autoconsommation individuelle : considérer seulement la partie "site principal", 8’ Autoconsommation collective : préciser le/les tarifs HT pour les sites principal et secondaire, HP été/hiver, fournir les factures sur 1 an, 9 Autoconsommation individuelle : considérer seulement la partie "site principal", 9’ Autoconsommation collective : préciser la nature du monitoring, sa localisation géographique et les sites concernés, 10 Autoconsommation individuelle : considérer seulement la partie "site principal", 10’ Autoconsommation collective : préciser la mise en place d’une gestion partagée et collective de l’électricité (EMS - Blockchain) et les sites concernés, 11 Autoconsommation individuelle : considérer seulement la partie "site principal", 11’ Autoconsommation collective : préciser la ou les puissance(s) électrique (s) installée(s) et leur localisation, 12 Autoconsommation individuelle : considérer seulement la partie "site principal", 12’ Autoconsommation collective : préciser la nature et la ou les puissance(s) thermique(s) installée(s) et leur localisation,

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FICHE A3 : FICHE DESCRIPTIVE DES COÛTS DE L'INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE

ELÉMENTS FINANCIERS PHOTOVOLTAÏQUE

Coûts études

Étude Maitrise Demande d'Électricité : ………….…..………..…………………….....….…… € HT

Étude production/autoconsommation : …………………………………………………..…….. € HT

Étude gestion numérique/stockage/partage : ………….…..…….………………...………….. € HT

Coûts fournitures

Modules PV : ……………………….….………………………………………………...……….. € HT

Éoliennes : …………………………….……………….………………………………...……….. € HT

Hydroliennes : …………………………………………………………………………………….. € HT

Onduleurs : ………………..………..…………………………………………………….…..…… € HT

Monitoring :……………………………………………………..……………………………..…… € HT

Câblage / armoire : ….….………….………………………..……………………………….…… € HT

Coûts structure et pose 13

Rails / support / fixation : ………..………………………………………………………..…..…...€ HT

Maîtrise d’œuvre :………………………………….……..…………………………………..…… € HT

Pose : ……………………………..……………………..….…………………….…………...…….€ HT

Coût numérique (EMS - Blockchain) 14

Logiciels : ………..…………………………………………………..………………………..…... € HT

Matériels :………………………………………..………………..……………………….….…… € HT

Mise en œuvre : …………………….…………………….…………………….……….…..……. € HT

Coût stockage 15

Stockage électrique :…………………………..………………..……………………….….…… € HT

Stockage thermique :………….…..………………..……………………………….….….…… € HT

Stockage frigorique :………….…..………………..…………………………………….….…… € HT

Maîtrise d’œuvre :………………………………………..…………………………………..…… € HT

Pose : ……………………………..……………………….…………………….…………...…….€ HT

Coût numérique (BMS) 16

Logiciels : ………..…………………………………………………..………………………..…... € HT

Matériels :………………………………………..………………..……………………….….…… € HT

Mise en œuvre : …………………….…………………….…………………….……….…..……. € HT

Coût investissements total (hors étude) 17 Investissements : ………………………………………….…………………….…………...…….€ HT

Coût annexe Ombrière : ………………....….…..….. € HT Raccordement : …………..…..…….…..… € HT

Coût maintenance annuelle Photovoltaïque : …….………… € HT - Eolien : …….…………… € HT - Hydrolien : …….………… € HT

Numérique - EMS : ……..……….…..… € HT – Stockage - BMS : ……….……..………….….…… € HT

13 Hors ombrières ou reprise de charpente, 14 Nature et coût des différents systèmes de gestion en individuel ou collectif, 15 Nature et coût des différents systèmes de stockage, 16 Nature et coût des différents systèmes de stockage en individuel ou collectif, 16 Coûts totaux des investissements productifs et gestion (fournitures et pose) - hors études,

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FICHE A4 : FICHE DESCRIPTIVE DE L’INTEGRATION AU BATI OU AU SITE

TYPOLOGIE DU SITE

Données météorologiques Station référence : …………………………………… - Ensoleillement moyen :………………………h

Vitesse de vent (régime moyen) : …………………... - Courantologie (régime moyen) : ……….……

Position des capteurs Orientation : ……………………………...…... - Inclinaison : ……………………………………………..

NATURE DE L'INSTALLATION

Nature cellule Amorphe : Polycristallin : Monocristallin :

Implantation installation Au sol sans fonction particulière : Toiture surimposition / shed :

Ombrières : Intégration architecturale :

Fonction implantation

Aucune spécifique : Garde-corps : Mural bardage :

Appentis / Auvent : Brise soleil : Innovation* :

*Préciser : ………………………………………………………………………………….………………....

Technologie capteur photovoltaïque Capteur plan : Bac acier encapsulé : Moquette :

Hybride : Semi transparent : Capteur de couleur :

Implantation éolienne / hydrolienne Éolienne sur mât au sol : Éolienne en toiture : Éolienne axe vertical :

Hydrolienne flottante : Hydrolienne en ponton : Hydrolienne axe vertical :

Aspects énergétiques associés Production électricité seule : chaleur : froid :

Ombrage : Recharge véhicule électrique : Usage partagé :

Production électricité : Impacts installations énergétiques Économique : Environnementale : Social : Sensibilisation :

FICHE A4’ : FICHE DESCRIPTIVE DE L’ECO-SOCIO CONDITIONNALITE

ECO CONDITIONNALITÉS

Gestion environnementale Déchets : Effluents : Eau réseau : Eau pluie : Transport :

Maîtrise de l'énergie Thermique : Électrique : Autres EnR : - lesquelles : ……………………………..

Performance énergétique des bâtiments HPE : THPE : BBC : BEPOS : HQE : - date : …………...............

Certification porteur de projet ou activité non / oui - si oui lesquels : …………..………………………….- date : …………………..

SOCIO CONDITIONNALITÉS

Type de panneau Marque : ……………………………………...… Provenance : …………………………………………

Analyse Cycle de Vie : Structuration filière : Programmes de R&D :

Type d’éolienne Marque : ……………………………………...… Provenance : …………………………………………

Analyse Cycle de Vie : Structuration filière : Programmes de R&D :

Type d’hydrolienne Marque : ……………………………………...… Provenance : …………………………………………

Analyse Cycle de Vie : Structuration filière : Programmes de R&D :

Type d’onduleur Marque : ……………………………………...… Provenance : …………………………………………

Analyse Cycle de Vie : Structuration filière : Programmes de R&D :

Type de capacité ou de batteries Marque : ……………………………………...… Provenance : …………………………………………

Analyse Cycle de Vie : Structuration filière : Programmes de R&D :

Chantier et Contrat de travail Recours aux entreprises locales : Gestion fin de vie installation :

Page 13: PHOTOVOLTAÏQUE EN AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE et ... · Les équipements photovoltaïques devront être installés sur des bâtiments neufs ou existants, éventuellement au sol

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Maître d’Ouvrage …………………………………………………………………………………………….…………..

Adresse …………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………

Responsable juridique …………………………………………………………………………………………………………

N° SIRET/SIREN - APE N° : ……………………………………………… APE : …..…………………….…………...…….

Nom ou nature du projet …………………………………………………………………………………………………………

atteste sur l’honneur de la sincérité des informations transmises sur les annexes techniques jointes, atteste sur l’honneur de la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme, atteste sur l’honneur de la conformité du projet énergétique au regard des textes en vigueur, atteste sur l’honneur de la régularité des contrats de travail au regard de la législation française, atteste sur l’honneur de la régularité des cotisations sociales et fiscales, atteste sur l’honneur d’une démarche environnementale de l’activité au-delà du projet cité, atteste sur l’honneur être le maître d’ouvrage et l’utilisateur des investissements, atteste sur l’honneur être un tiers investisseur, atteste sur l’honneur être une ELD pour la revente d’électricité seulement sur une zone identifiée et circonscrite. NOM Prénom : ………………………………………..…………………………………………………………………………... Fonction : ……………………………………………………..……………………………………………………………………. Date : …………………………………………….. - Signature :

Tampon :