1. 1. JUIN 2015 PERSPECTIVES financireSde lAssurance chmage 2015-2018
2. 2. 2 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC VOLUTION DU COT DE LA DETTE PILOTAGE ET SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE p 13 p 46 p 31 p31 p33 SOMMAIRE 1 3 2 SITUATION FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016 PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET 2018 1.1Croissance 1.2Emploi affili et contributions dassurance chmage 1.3Chmage 1.4Chmage indemnis et dpenses dallocations 1.5 Situation financire de lassurance chmage 2.1Croissance, inflation 2.2Emploi affili, masse salariale 2.3Chmage BIT, chmage indemnis 2.4Situation financire de lAssurance chmage p 3 SYNTHSE p15 p18 p13 p25 p23 2.1Limpact des dcisions rglementaires sur le solde de lAssurance chmage 2.2Les effets des transformations du march du travail 2.3Un solde particulirement sensible aux variations de la conjoncture 2.4La mthode de lcart de production 2.5 Sensibilit des recettes la conjoncture 2.6Sensibilit des dpenses la conjoncture 2.7Analyse du solde conjoncturel et structurel de lAssurance chmage 2.8Limite de la mthode et analyse de sensibilit ANNEXES p34 p35 p37 p38 p40 p44 3.1Des conditions de financement actuellement favorables 3.2Une part importante de la dette scurise lhorizon de la projection 3.3Projection de taux et charges financires pour lAssurance chmage, horizon 2018 p46 p47 p49
3. 3. 3UNDIC Larticle 29 de la loi de finances pluriannuelles pour les annes 2014 2019 prvoit que lUndic transmet chaque anne au parlement et au gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financires triennales, en prcisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de lvolution de lemploi salari et du chmage sur lquilibre financier du rgime dassurance chmage. LAssurance chmage joue en France un rle majeur damortisseur social et conomique pour les salaris qui perdent leur emploi ; elle leur procure un revenu de remplacement, permet ainsi un certain maintien du pouvoir dachat et soutient la consommation. Son quilibre est galement affect par les transformations de long terme du march du travail, dont en particulier la forte progression des contrats dure limite. A ce titre, les perspectives sur les prochaines annes illustrent limportance du pilotage pour lui permettre de maintenir ce rle. En effet, lamlioration de lactivit conomique prvue et les effets favorables de la convention dassurance chmage de 2014 sur lquilibre financier devraient conduire une rduction progressive du dficit de lassurance chmage. La dette continuera cependant de progresser et slverait 35,1 milliards deuros fin 2018. Lanalyse des annes passes illustre la trs forte sensibilit de lAssurance chmage la conjoncture. Cest ce que met en vidence lanalyse des composantes structurelle et conjoncturelle de son solde entre 1990 et 2014. Cette analyse doit permettre de consolider un pilotage de lAssurance chmage qui, depuis le dbut des annes 2000, cherche lui faire jouer pleinement son rle de stabilisateur conomique et social. Dans ce cadre, la soutenabilit financire doit tre matrise dans la dure et lvolution de la dette permet de faire face court terme aux consquences de la conjoncture sur lquilibre financier de lAssurance chmage. Ds lors, lvolution du cot de la dette est un objet dattention particulire. SYNTHSE
4. 4. 4 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC SYNTHSE La prvision financire de lAssurance chmage sur la priode 2015-2018 repose, comme habituellement, sur les prvisions de croissance et dinflation du Consensus des conomistes. Elle fait galement lhypothse dune rglementation dAssurance chmage inchange sur la priode, mme sil est possible que des changements interviennent loccasion de la prochaine convention, la convention actuelle se terminant au 30 juin 2016. La croissance gagnerait en dynamisme sur les prochaines annes : aprs une croissance faible en 2014 (+0,2 %), le PIB progresserait de +1,1 % en 2015, +1,6 % en 2016, +1,7 % en 2017 et +1,6 % en 2018. Sous les effets conjoints de lamlioration de la croissance et des mesures publiques, notamment en matire de rduction des charges et de fiscalit des entreprises, les crations demploi affili reprendraient en 2015-2016. Elles ralentiraient ensuite sur la priode 2017-2018, en fin de monte en puissance de ces politiques publiques. Par ailleurs, le regain dinflation ds 2016 dynamiserait les salaires. En consquence, la progression de la masse salariale et donc celle des recettes de contributions dAssurance chmage, dabord ralentie sur 2015, acclrerait jusquen 2018. Ds la fin danne 2015, la progression de lemploi total excderait la hausse de la population active, entranant la baisse du chmage. Cette baisse se poursuivrait mais un rythme plus faible sur 2017-2018, en lien avec lvolution de lemploi. Conjointement, le chmage indemnis par lAssurance chmage commencerait baisser fin 2015 et en 2016. Cette baisse serait attnue par la mesure des droits rechargeables mise en place par la convention de mai 2014 qui se traduit par une prolongation significative de la dure dindemnisation (jusqu 6 mois supplmentaires dindemnisation possible pour prs dun million de chmeurs indemniss). GRAPHIQUE 1 Prvision de croissance et demploi affili lassurance chmageSources : Insee, Ple emploi, estimations et prvisions Undic Champ de lemploi affili lAssurance chmage : France mtropolitaine, donnes cvs Prvisions financires : une amlioration de la conjoncture et limpact positif de la convention 2014 sur le dficit ne suffisent pas empcher la progression de la dette
5. 5. 5UNDIC SYNTHSE Ainsi, sur 2017-2018, le chmage indemnis se stabiliserait progressivement. Partant dun solde excdentaire en 2008 et aprs une dgradation continue du solde entre 2011 et 2013, lAssurance chmage a enregistr un dficit de 3,7 milliards deuros en 2014. En lien avec les recettes peu dynamiques et la hausse du chmage indemnis, le dficit de lAssurance chmage atteindrait 4,6 milliards deuros pour 2015. A partir de 2016, il se rduirait progressivement jusqu atteindre 2,6 milliards deuros pour 2018. En consquence, la dette de lAssurance chmage poursuivrait sa progression et slverait 35,1 milliards deuros fin 2018 soit lquivalent de 11,5 mois de contributions en 2018. En labsence des effets de la convention dAssurance chmage de mai 2014 (nouvelles rgles de cumul allocation-salaire, droits rechargeables, ), elle aurait t suprieure de 3,0 milliards deuros, soit 38,1 milliards deuros fin 2018. GRAPHIQUE 2 Prvision des recettes et dpenses de lAssurance chmage Sources : Undic, prvisions Undic Sources : Insee, ACOSS, prvisions Undic Champs : Emploi affili, chmage BIT : France mtropolitaine, donnes cvs, Chmage indemnis en ARE : France entire, donnes cvs TABLEAU 1 Situation conomique et financire rsume
6. 6. 6 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC SYNTHSE GRAPHIQUE 3 Variation de trsorerie et endettement net bancaire au 31 dcembreSource : Undic, prvisions Undic Piloter lAssurance chmage pour quelle joue pleinement son rle de stabilisateur conomique et social Depuis le dbut des annes 2000, les partenaires sociaux ont souhait faire voluer le mode de pilotage de lAssurance chmage afin de lui permettre de jouer pleinement son rle de stabilisateur conomique et social. Ils ont ainsi cherch passer dun pilotage de court terme li la contrainte de trsorerie une vision de moyen terme. Ainsi, ds la fin de lanne 2002, le principe dun fonds de rgulation, ou de rserve, a t pos. Son objectif est alors de garantir la stabilit des prestations et des contributions dans les priodes de fluctuations conjoncturelles . Les annes suivantes ne permettront pas dalimenter ce fonds, mais la volont dinscrire dsormais le pilotage financier dans des perspectives plus longues a perdur dans les conventions dassurance chmage ultrieures. Pour illustrer cette volution, la priode 1990-2014 peut tre dcoupe en 4 phases : 1990-1995 Marque par la crise de 1992-93, cette priode verra 3 accords successifs des partenaires sociaux en 3 ans (dcembre 1991, juillet 1992, juillet 1993) pour retrouver lquilibre financier. Les principales mesures sont la mise en place dune allocation unique dgressive et la hausse du taux des contributions. En dbut et en fin de priode, la situation financire est lquilibre (dette = 0).
7. 7. 7UNDIC GRAPHIQUE 4 Situation financire de lAssurance chmage au 31 dcembre sur 1990-2014(Variation de trsorerie, endettement bancaire et taux de chmage BIT) Sources : Undic, Insee 1996-2001 Les effets des mesures prises en 1992 et 1993 jouent pleinement et la situation demeure excdentaire sur toute la priode dans un contexte conjoncturel favorable. Le taux de cotisation baisse, la dgressivit des allocations est supprime. Des mesures visant rendre les dpenses plus actives en agissant sur lemploi sont mises en uvre dans le cadre du Plan dAide au Retour lEmploi (PARE). 2002-2008 Le chmage crot fortement en dbut de priode. Le taux des contributions augmente nouveau. Les filires dindemnisation sont regroupes et la dure des allocations est rduite. La dette de 13,5 milliards deuros atteinte en 2005 est rsorbe aux 2/3 sur les 3 dernires annes de la priode sous le double effet des mesures prises par les partenaires sociaux et du dynamisme de lconomie retrouv partir de 2006. 2009-2014 Une filire unique est cre en 2009 par linstauration de la rgle 1 jour indemnis pour 1 jour travaill . En 2014, les mesures prises privilgient la scurisation des parcours professionnels sur la dure (droits rechargeables), tout en sattachant la matrise du solde financier. Les volutions rglementaires ont cherch amliorer la protection des demandeurs demploi, la lisibilit des rgles et les incitations la reprise demploi. Les mesures qui ont t prises ont cherch matriser la situation financire sans pour autant corriger court terme une situation fortement excdentaire fin 2008 puis dficitaire partir de 2009. Depuis cette date, lendettement crot et le cot de cette dette atteint 300 millions deuros en 2014. Dans le cadre de ce pilotage de moyen terme qui sest mis en place, lAssurance chmage doit aussi tenir compte des volutions structurelles du march du travail. Il convient ce titre de souligner deux caractristiques de lAssurance chmage en 2015 qui traduisent ces volutions. En premier lieu, prs de la moiti des allocataires sont indemniss lissue dun CDD ou dune mission dintrim. En second lieu, prs dun allocataire sur deux travaille chaque mois : 1,3 million dallocataires travaillent chaque mois en 2014 alors quils taient moins de 0,5 million dans cette situation en 1995 et de lordre de 0,1 million en 1991. Cela montre que lAssurance chmage intervient de plus en plus pour scuriser les parcours professionnels marqus par une alternance frquente entre des priodes demploi et des priodes de chmage. SYNTHSE
8. 8. 8 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC SYNTHSE La situation financire de lAssurance chmage est particulirement sensible la conjoncture. En phase basse du cycle conomique, le ralentissement de lactivit et la hausse du chmage conduisent la fois une baisse des recettes de contributions et un surcrot des dpenses dindemnisation. A linverse, une croissance leve engendre la fois un surplus de recettes et des moindres dpenses. Cest ainsi que lAssurance chmage joue un rle de stabilisateur conomique et social, en soutenant le revenu des mnages et la consommation lorsquon est en priode de hausse du chmage. Il convient de souligner qu la diffrence des autres rgimes de protection sociale, lAssurance chmage a ainsi la particularit dtre impacte par la conjoncture non seulement au niveau des recettes de cotisations, mais beaucoup plus fortement encore, au niveau de ses dpenses de prestations. Afin de fournir un cadre danalyse de la situation financire de lAssurance chmage et dalimenter ainsi la rflexion sur son pilotage, il est utile de distinguer la part du solde explique par des facteurs conjoncturels et celle imputable principalement la rglementation et aux transformations de long terme du march du travail. La mthode de dcomposition du solde qui fait rfrence au niveau europen est celle qui est utilise ici. Elle est base sur une mesure de la situation dans le cycle conomique, lcart de production ( output gap ), obtenu par diffrence entre le PIB effectif et son niveau potentiel. La fiabilit de la dcomposition obtenue par cette mthode dpend dune part de lvaluation du PIB potentiel et, de lautre, de lestimation de la sensibilit des dpenses et des recettes de lAssurance chmage une variation du niveau du PIB. La sensibilit la conjoncture des recettes et dpenses de lAssurance chmage utilise par la Commission Europenne est de 1 pour les recettes et de -3,23 pour les dpenses. Les analyses faites par lUndic ont confirm la validit de ces chiffres pour la France. Ces chiffres confirment des ordres de grandeur connus. Il y a en France environ 16 000 000 emplois du secteur priv soumis cotisation dassurance chmage et environ 2 400 000 demandeurs demploi en cours dindemnisation. Lorsque lemploi diminue de 1% (soit 160 000 emplois de moins), la masse salariale soumise cotisation diminue et les recettes de lAssurance chmage galement de 1%. Ces 160 000 emplois de moins entranent une augmentation hauteur de la moiti du nombre de chmeurs indemniss (soit + 80 000). 80 000 chmeurs indemniss de plus, rapports aux 2 400 000 chmeurs indemniss dj prsents, reprsentent une augmentation denviron 3 % des indemniss et donc des dpenses. En revanche, le PIB potentiel relve dune modlisation. Il est donc dlicat valuer et priodiquement sujet des rvisions significatives depuis la crise conomique et financire de 2009. Des travaux de lInsee estiment que, pour les annes les plus rcentes, le PIB potentiel se situe dans un intervalle de confiance de +/- 0,7% autour de la valeur calcule par le modle. Cette marge dincertitude a t prise en compte dans les rsultats prsents ci-dessous compte tenu de la particulire sensibilit de la situation financire de lAssurance chmage la conjoncture. Solde de lAssurance chmage : une trs forte sensibilit la conjoncture
9. 9. 9UNDIC Sur la priode rcente 2009-2014, lconomie franaise ptit dun cart de production fortement et continment ngatif, en lien avec la crise conomique et financire (Graphique 5). Ainsi, la composante conjoncturelle du solde explique pour lessentiel la situation financire dficitaire du rgime dassurance chmage des six dernires annes. Sur la priode 2009-2014, depuis le dbut de la crise financire, environ 70% du dficit de lAssurance chmage est de nature conjoncturelle. La composante structurelle du dficit est estime 700 millions deuros par an (Graphique 6). Pour la priode 2014-2018, avec lamlioration des perspectives conomiques, le dficit conjoncturel se rduirait en passant de 3,2 milliards deuros en 2014 1,0 milliard deuros en 2018. Il reprsenterait encore 60% du dficit sur la priode. En prenant en compte lincertitude lie la mesure du PIB potentiel, il apparat que lAssurance chmage prsenterait un dficit structurel sur la priode 2014-2018. Lestimation centrale est en moyenne sur la priode de 1,2 milliard deuros avec un intervalle de confiance de +/-1 milliard deuros (Graphique 7). GRAPHIQUE 5 PIB effectif, PIB potentiel en milliards deuros et cart de production, en % Sources : Commission europenne (estimations du printemps 2015), Insee, Undic, calculs Undic. SYNTHSE
10. 10. 10 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC SYNTHSE GRAPHIQUE 6 Evolution du solde structurel et du solde conjoncturel de lAssurance chmage Source : Calculs et prvisions Undic. GRAPHIQUE 7 Mesure de sensibilit du solde structurel de lAssurance chmage Sources : Undic, calculs Undic. NB : Lintervalle de confiance retenu pour lcart de production est issu de la Note de conjoncture de lInsee de mars 2014.
11. 11. 11UNDIC GRAPHIQUE 8 perspectives dvolution du cot de la dette Fin 2014, la dette de lAssurance chmage slve -21,3 milliards deuros, soit plus de 7 mois de recettes de contributions. La perspective pour 2018 est de -35,1 milliards deuros, soit 11,5 mois de contributions. Le cot de la dette est aujourdhui relativement faible, de lordre de 300 millions deuros en 2014. Cela a souvent t le cas par le pass car lendettement de lAssurance chmage se constitue en priode de rcession, lorsque les taux dintrt sont peu levs. Le niveau atteint par la dette lui donne cependant aujourdhui un caractre durable. Avec la progression de la croissance et de linflation prvue sur les annes venir, on peut donc sattendre une remonte des taux dintrt, et donc une augmentation significative du cot de la dette de lAssurance chmage. Ce graphe prsente lvolution possible du cot de la dette en prenant en compte le creusement de la dette prvu jusquen 2018, la vitesse de renouvellement des emprunts actuels et 2 hypothses de taux dintrt bases lune sur les taux dintrts anticips par les partenaires financiers de lUndic, lautre issue du programme de stabilit 2015-2018. La conjonction de laugmentation de la dette et dune possible remonte des taux dintrt se traduirait par un possible doublement du cot de la dette dici 2018. Le cot de la dette devient donc un lment significatif et durable prendre en compte sur les prochaines annes. Dette : son rle dans le pilotage conduit porter une attention particulire lvolution de son cot SYNTHSE Sources : Prvisions et calculs Undic ; Hypothses de lAgence France Trsor (programme de stabilit 2015-2018)
12. 12. 12 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC
13. 13. 13UNDIC 1.1 Croissance Selon les rsultats provisoires publis par lInsee le 13 mai, la croissance a progress de +0,6 % au 1er trimestre 2015, aprs une stabilit au 4me trimestre 2014. Ce rsultat porte lacquis de croissance pour 2015 +0,7 % en moyenne annuelle, aprs une croissance de +0,2 % en 2014. Les dernires informations conjoncturelles font tat dune amlioration des perspectives dactivit en France. Lindicateur synthtique du climat des affaires, calcul par lInsee partir des rponses des chefs dentreprise des principaux secteurs dactivit, a progress de janvier mai. Il reste tout de mme infrieur sa moyenne de long terme. Le Consensus des conomistes de mai a revu la hausse sa prvision de croissance pour 2015 (+0,3 point) par rapport sa prvision de janvier. Le PIB progresserait ainsi de +1,1 % en 2015 puis de +1,6 % en 2016. En outre, linflation serait limite +0,2 % en moyenne annuelle en 2015 puis acclrerait +1,1 % en 2016. La prvision financire de lUndic sappuie sur ce Consensus.1 1 1. 2 Emploi affili et contributions dAssurance chmage Au 1er trimestre 2015, lemploi affili lAssurance chmage a recul de -8 000 postes, aprs +7 000 au trimestre prcdent2 . Au total, depuis le 2me trimestre 2012, environ -170 000 postes affilis ont t dtruits sur 3 ans, conjointement la dtrioration des perspectives de croissance. Sous les effets conjoints de lamlioration de la croissance, du Crdit dImpt pour la Comptitivit et lEmploi (CICE) et du pacte de responsabilit, les crations demploi affili lAssurance chmage reprendraient ds le 2me trimestre 2015 et augmenteraient progressivement jusqu la fin de lanne. Au total, sur lensemble de lanne 2015, 61 000 postes seraient crs, aprs -61 000 destructions demplois affilis en 2014. En 2016, les crations demploi affili lAssurance chmage seraient de plus en plus nombreuses, grce lacclration de la croissance et des effets du pacte de responsabilit. En 2015, en lien avec la faible inflation et le niveau de chmage lev pesant sur le pouvoir de ngociation des salaris, la progression du salaire moyen par tte (SMPT) ralentirait +0,9 %, aprs +1,6 % en 2014. En 2016, avec le redmarrage de linflation, le SMPT acclrerait +1,3 %. Conjointement au recul de lemploi affili jusqu la fin du 1er trimestre 2015 et au ralentissement du SMPT, la progression de la masse salariale ralentirait +0,9 % en moyenne annuelle en 20153 , aprs +1,5 % en 2014. En 2016, la masse salariale acclrerait +2,1 %, en lien avec la progression de lemploi et lacclration du SMPT. Lvolution du montant des contributions dassurance chmage est indexe sur lvolution de la masse salariale. Elle serait toutefois rduite +0,4 % sur 2015 en raison dun fort mouvement fin dcembre 2014 de paiement par avance par les tablissements affilis au titre de lchance du 5 janvier 2015. En 2016, le taux dvolution des contributions est artificiellement major +2,5 %, contrecoup des faibles montants comptabiliss un an plus tt. 1 La dernire prvision du Consensus est parue le 11 juin, aprs la finalisation de la prvision financire de lUndic. Le Consensus de juin a lgrement rvis la hausse (+0,1 point) sa prvision de croissance pour 2015 et a maintenu celle pour 2016. 2 Ces estimations de lUndic partir des donnes demploi salari des secteurs marchands non agricoles de lInsee ont t faites avant la rvision de lemploi du 4me trimestre 2014 et du 1er trimestre 2015 publie par lInsee le 11 juin. 3 Selon les rsultats provisoires publis par lACOSS le 11 juin, lvolution de la masse salariale atteindrait dj +0,9 % au 1er trimestre 2015. Cette information, parue aprs la finalisation des travaux de lUndic, na pas pu tre intgre dans le scnario de prvision. Toutefois, la prvision de contributions dAssurance chmage pour 2015, sur la base de la masse salariale prvue pour 2015, nest pas remise en cause par cette nouvelle information, puisque les montants de contributions observs sur les mois de janvier avril 2015 ne prsentent pas de hausse significative. PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016
14. 14. 14 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC GRAPHIQUE 1 Prvision de croissance et demploi affili lassurance chmagePRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016 GRAPHIQUE 2 Prvision de croissance, de masse salariale et de contributions dassurance chmageSources : Insee, Ple emploi, estimations et prvisions Undic Champ de lemploi affili lAssurance chmage : France mtropolitaine, donnes cvs Sources : Acoss, Insee, Undic, prvisions Undic Champ de la masse salariale : France entire - Le champ est celui de lAcoss, qui la diffrence du champ de lAssurance chmage, inclut les grandes entreprises nationales.
15. 15. 15UNDIC PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016 1.3 CHMAGE Aprs sa hausse de +0,1 point au 4me trimestre 2014, le taux chmage au sens du BIT4 mesur par lInsee a recul de -0,1 point au 1er trimestre 2015 et slve alors 10,0 % en France mtropolitaine. Le taux de chmage BIT serait stable aux 2me et 3me trimestres puis commencerait baisser fin 2015. En effet, la progression de lemploi total excderait la hausse de la population active, grce aux crations demploi dans le secteur marchand et aux contrats aids dans le non marchand5 . Fin 2015, le taux de chmage BIT serait de 9,9 %, soit -0,2 point sur lanne. En 2016, lacclration des crations demploi marchand compenserait le ralentissement des contrats aids dans le non marchand. Le chmage BIT poursuivrait alors sa baisse pour stablir 9,7 % fin 2016. Sur les listes de Ple emploi, cela se traduirait par une baisse des inscriptions en catgorie A6 partir du milieu de lanne 2015. Au total sur lanne 2015, on compterait +12 000 demandeurs demploi supplmentaires en catgorie A. En 2016, leur nombre diminuerait de -68 000. Paralllement, le nombre de demandeurs demploi inscrits Ple emploi tout en ayant exerc dans le mois une activit rmunre courte ou faible intensit horaire (catgories B et C) progresserait de +134 000 personnes en 2015 (dont une hausse observe de +93 000 personnes de janvier avril) et de +38 000 personnes en 2016. Il se pourrait que laugmentation constate dbut 2015 soit pour partie lies lassouplissement depuis le 1er octobre 2014 de la rgle du cumul dune allocation chmage avec un salaire. De plus, avec la reprise de la croissance, les activits professionnelles occasionnelles seraient dynamiques en prvision. 1 1.4 CHMAGE indemnis et dpenses dallocations Au premier trimestre 2015, le chmage indemnis par lAssurance chmage (allocation daide au retour lemploi ou ARE) a augment de +50 000 personnes, en lien avec le nombre croissant de demandeurs demploi inscrits Ple emploi et les rechargements de droits dindemnisation mis en place par la convention dAssurance chmage de 2014. Le chmage indemnis en ARE se stabiliserait mi-2015 puis commencerait diminuer en fin danne, conjointement la baisse des inscriptions sur les listes de Ple emploi. Au total sur 2015, on compterait 57 000 personnes supplmentaires indemnises en ARE, plus de la moiti de la progression sexpliquant par les rechargements de droits. La baisse du chmage indemnis entame fin 2015 se poursuivrait en 2016 (14 000 personnes sur lanne) ; elle serait ralentie par les effets croissants des droits rechargeables. 4 Le Bureau International du Travail dfinit un chmeur comme une personne en ge de travailler mais sans emploi, qui recherche activement un emploi et serait disponible pour le prendre dans les 15 jours. Il nest pas forcment inscrit sur les listes de Ple emploi (et inversement). 5 Le 1er juin 2015, le Gouvernement a annonc 100 000 contrats aids supplmentaires dici la fin danne. 6 La catgorie A regroupe des demandeurs demploi tenus de faire des actes positifs de recherche demploi et sans emploi.
16. 16. 16 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC GRAPHIQUE 3 Prvision DE CHMAGE AU SENS DU BIT ET CHMAGE INDEMNIS PAR LASSURANCE CHMAGE PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016 GRAPHIQUE 4 Prvision de croissance, DE CHMAGE INDEMNIS ET DE DPENSES DALLOCATIONS Sources : Insee, Ple emploi, prvisions Undic Champs : Chmage au sens du BIT sur France mtropolitaine, chmage indemnis en ARE sur France entire, donnes cvs Sources : Insee, Ple emploi, Undic, prvisions Undic Champ du chmage indemnis en ARE : France entire, donnes cvs Ainsi, le chmage indemnis (ARE) augmenterait de +6,0 % en moyenne annuelle sur 2015 puis diminuerait de -0,3 % sur 2016. Sur 2015, lvolution des dpenses dallocations (ARE), fortement lie celle du chmage indemnis, serait rduite par les mesures de la convention appliques pour certaines ds le 1er juillet 2014 et pour dautres partir du 1er octobre 2014. En effet, le montant dindemnisation baisserait en moyenne, du fait de labaissement du taux de remplacement brut7 minimal de 57,4 % 57 % et des nouvelles modalits de calcul lies aux droits rechargeables. Au final, les dpenses dallocations ARE progresseraient de +2,0 % sur 2015 et de +0,2 % sur 2016.
17. 17. 17UNDIC PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016 1 Sources : Insee, Ple emploi, Dares, Acoss, prvisions Undic Champs : Emploi total, emploi affili, chmage BIT et DEFM : France mtropolitaine, donnes cvs Chmage indemnis en ARE : France entire, donnes cvs SMPT et masse salariale : France entire, donnes cvs - Le champ est celui de lAcoss, qui la diffrence du champ de lAssurance chmage, inclut les grandes entreprises nationales. TABLEAU 1 PRINCIPALES VOLUTIONS CONOMIQUES
18. 18. 18 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016 1.5 SITUATION FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE La prvision financire intgre les effets attendus de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de scurisation professionnel (CSP), applique partir du 1er fvrier 2015, ainsi que les effets du droit doption entr en vigueur au 1er avril 2015. Les effets de ces nouvelles rgles sont neutres en termes de variation de trsorerie. La prvision financire pour 2016 est faite rglementation constante, bien que la convention dAssurance chmage du 14 mai 2014 arrive chance le 30 juin 2016. La variation de trsorerie de lAssurance chmage pourrait prsenter un dficit de -3,5 milliards deuros en 2016, aprs -4,6 milliards deuros en 2015. Lendettement net de lAssurance chmage serait de -29,4 milliards deuros fin 2016. TABLEAU 2 SITUATION FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE RSUME Note : 71 millions deuros apparaissent en lments exceptionnels en 2014, 24 millions deuros en 2015 et 180 millions deuros en 2016 au titre de la variation du compte courant de Ple Emploi et de cessions immobilires.
19. 19. 19UNDIC GRAPHIQUE 5 VARIATION DE TRSORERIE DE LASSURANCE CHMAGE 1 Source : Undic, prvisions Undic GRAPHIQUE 6 SITUATION FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE AU 31 DCEMBRE Source : Undic, prvisions Undic PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016
20. 20. 20 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016 TABLEAU 3 SITUATION FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE DTAILLE Note : 71 millions deuros apparaissent en lments exceptionnels en 2014, 24 millions deuros en 2015 et 180 millions deuros en 2016 au titre de la variation du compte courant de Ple Emploi et de cessions immobilires.
21. 21. 21UNDIC ENCADR retour sur la prvision financire de mai 2014, pour les annes 2015 et 2016 : Bilan de son actualisation 1 Le ralis macroconomique et financier de lanne 2014 La projection financire de mai 2014 est base sur la prvision de croissance et dinflation du Consensus des conomistes de mai 2014, qui avait prvu +0,8 % de PIB et +1,0 % dinflation en moyenne annuelle sur 2014. A posteriori, la croissance observe sur lanne 2014 a t limite +0,2 % et linflation +0,5 %. En lien avec la croissance plus basse que prvue, les destructions demplois affilis lAssurance chmage se sont acclres au deuxime semestre 2014, tandis que la prvision de mai 2014 anticipait un retour aux crations demploi ds la fin danne. Les salaires sajustant avec retard linflation, la faiblesse des prix en 2014 sest rpercute sur la progression du salaire moyen par tte (SMPT) en fin danne. Il en rsulte un ralentissement de la masse salariale au second semestre 2014, tandis que la masse salariale du premier semestre avait t lgrement plus forte que prvue. Sur lensemble de lanne 2014, la progression de la masse salariale (+1,5 %) a t conforme la prvision de lUndic de mai 2014 (+1,4 %). Paralllement, les recettes de contributions se sont leves 33 774 millions deuros en 2014, conformment la prvision. La hausse du chmage indemnis en ARE sur 2014 (+122 000 personnes) na t que lgrement plus leve que celle prvue en mai 2014 (+109 000 personnes) et les dpenses dallocations (34 086 millions deuros sur 2014) ont t proches de la prvision (34 026 millions deuros). Au final, la dette de lAssurance chmage a atteint -21 327 millions deuros fin 2014, soit un niveau trs proche de celui prvu en mai 2014 (-21 335 millions deuros). Actualisation de la prvision macroconomique et financire pour lanne 2015 Sur un an, le Consensus des conomistes a rvis la baisse sa prvision de croissance et dinflation pour 2015 : -0,2 point de croissance : +1,1 % prvu en mai 2015, contre +1,3 % un an plus tt -1,1 point dinflation : +0,2 % prvu en mai 2015, contre +1,3 % un an plus tt. Il en rsulte dans la prvision actuelle des crations demplois affilis lAssurance chmage plus tardives. De plus, le SMPT serait moins dynamique, du fait de la faiblesse de linflation. Par consquent, la progression de la masse salariale prvue (+0,9 % dans la prvision actuelle) serait plus faible de -1,0 point par rapport la prvision de mai 2014 (+1,9 %). En lien notamment avec la rvision la baisse de la masse salariale, les recettes de contributions prvues seraient plus faibles de 600 millions deuros. Leffet de la moindre croissance sur lemploi total serait compens par un soutien plus fort apport par les politiques publiques demploi pour 2015. Par consquent, la hausse du chmage indemnis prvue pour lanne 2015 est similaire dans les deux prvisions. Les dpenses dallocations de 2015 sont toutefois plus leves de 300 millions deuros dans la prvision actuelle par rapport la prvision de mai 2014, du fait du niveau de chmage indemnis plus lev fin 2014 et du nombre moyen de jours indemniss lgrement suprieur. Au final, le dficit prvu pour 2015 (-4,6 milliards deuros dans la prvision actuelle) serait plus lev de 1 milliard deuros par rapport la prvision de mai 2014 (dont 600 millions deuros de moindres recettes de contributions, 300 millions deuros de surplus de dpenses dallocations et 100 millions deuros du fait du calendrier modifi de remboursement des frais dactivit partielle). En mai 2014, ds la fin de la ngociation de la convention dassurance chmage par les partenaires sociaux, lUndic a construit une projection financire pour lAssurance chmage pour les annes 2014 2016. Lhorizon 2016 de la projection correspond la fin de lapplication de la convention dassurance chmage de 2014. Cette projection financire intgre les effets des nouvelles mesures appliques ds le 1er juillet 2014 pour certaines et ds le 1er octobre pour dautres. Cet encadr dcrit lactualisation de la projection financire pour les annes 2015 et 2016, depuis lexercice de mai 2014. PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016
22. 22. 22 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016 ENCADR (SUITE) retour sur la prvision financire de mai 2014, pour les annes 2015 et 2016 : Bilan de son actualisation Actualisation de la prvision macroconomique et financire pour lanne 2016 Entre mai 2014 et mai 2015, le Consensus des conomistes a rvis la hausse sa prvision de croissance et la baisse celle dinflation pour 2016 : +0,1 point de croissance : de +1,5 % +1,6 %, -0,4 point dinflation : de +1,5 % +1,1 %. La rvision la hausse de la croissance prvue implique une progression plus forte de lemploi affili sur 2016 (+0,15 point), tandis que le SMPT serait moins dynamique sur lanne (-0,55 point) du fait de la moindre inflation. Par consquent, la masse salariale a t rvise la baisse de 0,4 point sur 2016 entre les deux prvisions (+2,5 % dans la prvision de mai 2014 et +2,1 % dans la prvision actuelle). Les recettes de contributions de lanne 2016 seraient plus basses de -700 millions deuros par rapport la prvision de mai 2014, principalement du fait de la rvision la baisse du montant de contributions de 2015 (-600 millions deuros), galement en raison de la progression de masse salariale ralentie sur 2016 (-100 millions deuros). Conjointement des perspectives de croissance et demploi plus optimistes, le chmage indemnis baisserait davantage en 2016 dans la prvision actuelle par rapport la prvision de mai 2014. Les dpenses dallocations prvues sur lanne seraient alors rduites de -500 millions deuros. Ainsi, la rduction des contributions de 700 millions deuros serait compense par la rduction des dpenses dallocations (500 millions deuros) et dautres dpenses telles que les frais daccompagnement CSP (150 millions deuros), et par des lments financiers exceptionnels au titre de la variation du compte courant de Ple Emploi et de cessions immobilires (180 millions deuros). La variation de trsorerie pour 2016 serait alors de -3,5 milliards deuros dans la prvision actualise, contre -3,6 milliards deuros dans celle de mai 2014. Fin 2016, la dette serait de 29,4 milliards deuros (prvision actuelle) contre -28,6 milliards deuros dans la prvision de mai 2014, soit une rvision de -850 millions deuros.
23. 23. 23UNDIC 1 2.1 Croissance, inflation Selon le Consensus des conomistes davril, la croissance acclrerait +1,7 % en 2017, puis ralentirait lgrement +1,6% en 2018. En outre, linflation continuerait sa progression sur 2017 (+1,4 %) et 2018 (+1,6 %). 2.2 Emploi affili, masse salariale Sur la priode 2017 2018, les crations demploi affili lAssurance chmage se poursuivraient grce la croissance plus soutenue. Toutefois, elles ralentiraient progressivement, du fait de lattnuation des effets du CICE et du pacte de responsabilit et du lger ralentissement de la croissance [Graphique 7]. La progression de linflation se poursuivant, la hausse du salaire moyen par tte (SMPT) acclrerait sur 2017 (+1,7 %) et 2018 (+2,0 %). En lien avec les volutions de lemploi et du SMPT, la masse salariale serait de plus en plus dynamique. Ainsi, aprs +2,1% en 2016, elle acclrerait +2,8 % en moyenne annuelle en 2017 puis +2,9 % en 2018. 2.3 CHMAGE BIT, CHMAGE INDEMNIS Sous les effets conjoints du ralentissement progressif de lemploi dans le secteur marchand, des contrats aids un peu moins nombreux dans le secteur non marchand et de la progression de la population active, la baisse du chmage au sens du BIT ralentirait ds 2017 et se stabiliserait lhorizon de la projection fin 2018. Conjointement, la baisse du chmage indemnis en ARE ralentirait puis se stabiliserait en projection [Graphique 8]. PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET 2018 Les prvisions financires pour 2015 et 2016 sont celles prsentes prcdemment. La projection de la situation financire de lAssurance chmage pour 2017 et 2018 est base sur les dernires projections long terme de croissance et dinflation du Consensus des conomistes, parues en avril 2015. Lensemble de cette projection financire prend en compte les dernires volutions rglementaires, ainsi que les effets en matire demploi des politiques publiques (CICE, pacte de responsabilit, contrats aids, contrats davenir). Elles sont faites rglementation constante de lAssurance chmage.
24. 24. 24 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC GRAPHIQUE 7 PROJECTION DEMPLOI AFFILI ASSOCIE AU SCNARIO DE CROISSANCE PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET 2018 GRAPHIQUE 8 PROJECTION DECHMAGE AU SENS DU BIT ET CHMAGE INDEMNIS PAR LASSURANCE CHMAGE Sources : Insee, Ple emploi, projections Undic Champ de lemploi affili lAssurance chmage : France mtropolitaine, donnes cvs Sources : Insee, Ple emploi, projections Undic Champs : Chmage au sens du BIT sur France mtropolitaine, chmage indemnis en ARE sur France entire, donnes cvs
25. 25. 25UNDIC PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET 2018 1 2.4 SITUATION FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE En lien avec lacclration de la masse salariale, les recettes de contributions, et plus globalement la totalit des recettes de lAssurance chmage, poursuivraient leur progression sur les annes 2017 et 2018 [Graphique 9]. Quant aux dpenses dallocations (plus largement les dpenses totales de lAssurance chmage), elles repartiraient progressivement la hausse sur la priode de projection 2017- 2018. En effet, la baisse du chmage indemnis deviendrait trop faible pour compenser dune part la hausse continue de lallocation moyenne verse lie la progression de linflation et des salaires, et dautre part la rduction des effets de la convention de 2014 sur les dpenses (rduction de moiti entre 2016 et 2018) [Graphique 9]. Au final, le dficit de lAssurance chmage continuerait de se rduire sur les annes 2017 et 2018, bien que plus lentement quen 2016. En 2017, la variation de trsorerie annuelle serait de -3,0 milliards deuros ; en 2018, elle serait de -2,6 milliards deuros [Graphique 10]. Fin 2018, la dette atteindrait -35,1 milliards deuros [Graphique 11]. Sources : Insee, Ple emploi, Acoss, projections Undic Champs : Emploi total, emploi affili et chmage BIT : France mtropolitaine, donnes cvs SMPT et masse salariale : France entire, donnes cvs - Le champ est celui de lAcoss, qui la diffrence du champ de lAssurance chmage, inclut les grandes entreprises nationales. Chmage indemnis en ARE : France entire, donnes cvs TABLEAU 4 PRINCIPALES VOLUTIONS CONOMIQUES lhorizon 2018
26. 26. 26 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC GRAPHIQUE 9 Projections des recettes et des dpenses de lAssurance chmage, et impact de la convention de 2014 PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET 2018 GRAPHIQUE 10 Projection de la variation de trsorerie de lAssurance chmage et impact de la convention de 2014 Source : Undic, projection Undic Source : Undic, projection Undic
27. 27. 27UNDIC 1 Source : Undic, projection Undic Note : 71 millions deuros apparaissent en lments exceptionnels en 2014, 24 millions deuros en 2015 et 180 millions deuros en 2016 au titre de la variation du compte courant de Ple Emploi et de cessions immobilires TABLEAU 5 Synthse financire lhorizon 2018 GRAPHIQUE 11 Projection de la situation financire de lAssurance chmage au 31 dcembre et impact de la convention de 2014 Source : Undic, projection Undic PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET 2018
28. 28. 28 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET 2018 ENCADR Impact de la convention dAssurance chmage de 2014 sur les perspectives financires de 2015 2018 Depuis le mois doctobre 2014, la convention dAssurance chmage a largi laccs lindemnisation, par la suppression des seuils conditionnant le cumul entre lallocation chmage et le salaire ainsi que, progressivement, par la mise en place des droits rechargeables. Ces derniers permettent dallonger la dure dindemnisation des demandeurs demploi qui retra- vaillent avant lpuisement de leurs allocations. Au 4me trimestre 2014, leffectif de chmeurs indemniss en ARE a considrablement augment, denviron +90 000 personnes. Sur les trois trimestres prcdents, le chmage indemnis avait augment en moyenne de 10 000 personnes chaque trimestre, suite la dgradation de lactivit conomique. On estime que la forte hausse du chmage indemnis observe fin 2014 relve principalement des nouvelles mesures de cumul dune allocation avec un salaire, la conjoncture nexpliquant quune hausse denviron 10 000 20 000 personnes. Sur les annes 2015 et 2016, on estime quenviron 60 000 personnes supplmentaires pourraient tre indemnises, grce au rechargement des droits dassurance chmage. En labsence de cette mesure, elles seraient arrives en fin de droit. Ainsi, fin 2016 (et sur les annes suivantes, rglementation constante), la convention de 2014 expliquerait un niveau de chmage indemnis plus lev denviron 130 000 personnes. Les rgles actuelles de lAssurance chmage sont issues de laccord sign par les partenaires sociaux en mars 2014. Ces nouvelles rgles sont valables pour 2 ans. Elles ont t appliques pour certaines dentre elles ds le 1er juillet 2014. Les nouvelles modalits de cumul dune allocation avec un salaire et le rechargement des droits ont dbut quant eux au 1er octobre. Cet encadr dcrit limpact de la convention de 2014 sur les effectifs de personnes indemnises ainsi que sur les dpenses et les recettes de lAssurance chmage. Les estimations sont issues de la note sur limpact de la convention publie par lUndic en mai 2014. Les premiers rsultats connus (rechargements de droits, hausse du nombre de bnficiaires de lAssurance chmage, baisse de lallocation moyenne, etc.) confirment ces estimations faites en sortie de ngociation. GRAPHIQUE 12 Effets attendus de la convention sur les effectifs de chmeurs indemniss Champ : Chmage indemnis en ARE sur France entire, donnes cvs Source : Ple emploi, prvision Undic Un nombre plus grand de personnes indemnises par lAssurance chmage
29. 29. 29UNDIC 1 ENCADR (SUITE) Impact de la convention dAssurance chmage de 2014 sur les perspectives financires de 2015 2018 Moindre dpenses dallocations La convention de 2014 permet une indemnisation par lAssurance chmage un plus grand nombre de personnes. Toutefois, le montant moyen dindemnisation serait rduit par les nouvelles mesures. Ainsi, le nombre de jours indemniss dans le mois serait en moyenne rduit pour les bnficiaires du cumul dune allocation chmage avec un salaire. De plus, le passage du taux de remplacement brut minimal de 57,4 % 57 % et la mise en place des droits rechargeables abaisseraient lallocation moyenne verse afin de privilgier la dure dindemnisation. Prcdemment, les modalits de calcul des droits en cas de perte dun emploi repris suite une priode de chmage taient bases sur une comparaison des droits qui conduisait ne pas prendre en compte le capital de droits le moins favorable. Dsormais, la comparaison des droits est supprime, et au retour lindemnisation, on procde une reprise systmatique du droit initial. Toutefois, un droit doption a t mis en place afin de permettre la prise en compte des volutions salariales les plus significatives. Au final, les dpenses dallocations chmage seraient rduites denviron 640 millions deuros sur 2015, 580 millions deuros sur 2016, 420 millions deuros sur 2017 et 260 millions deuros sur 2018. La hausse des contributions relatives aux annexes 8 et 10 et la suppression de la limite dge de 65 ans pour les contributions augmenteraient les recettes de 190 millions deuros chaque anne de 2015 2018. Recettes additionnelles de contributions Au total, la convention dassurance chmage de 2014 se traduirait par une rduction du dficit annuel estime 830 millions deuros sur 2015. Limpact financier de ces nouvelles mesures se rduirait progressivement sur les annes suivantes : 770 millions deuros sur 2016, 610 millions deuros sur 2017 et 450 millions deuros sur 2018. Fin 2018, lendettement net bancaire serait rduit denviron 3 milliards deuros. Source : Chiffrages Undic (note dimpact de la convention de mai 2014) TABLEAU 6 Impact financier estim de la convention de 2014 sur les recettes, les dpenses et le solde financier de lAssurance chmage, de 2014 2018 PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET 2018
30. 30. 30 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC
31. 31. 31UNDIC 2.1 Limpact des dcisions rglementaires sur le solde de lAssurance chmage Depuis le dbut des annes 2000, les partenaires sociaux ont souhait faire voluer le mode de pilotage de lassurance chmage afin de lui permettre de jouer pleinement son rle de stabilisateur conomique et social. Ils ont ainsi cherch passer dun pilotage de court terme li la contrainte de trsorerie une vision de moyen terme. Ainsi, ds la fin de lanne 2002, le principe dun fonds de rgulation, ou de rserve, a t pos. Son objectif est alors de garantir la stabilit des prestations et des contributions dans les priodes de fluctuations conjoncturelles . Les annes suivantes ne permettront pas dalimenter ce fonds, mais la volont dinscrire dsormais le pilotage financier dans des perspectives plus longues a perdur dans les conventions dassurance chmage ultrieures. 2 MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE Lvolution du solde de lAssurance chmage est le reflet la fois des dcisions rglementaires (modifications de la dure des droits, du montant des allocations, du niveau des contributions, ), des transformations structurelles du march du travail et de limpact des volutions conjoncturelles.
32. 32. 32 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE GRAPHIQUE 1 Situation financire de lAssurance chmage au 31 dcembre sur 1990-2014 (Variation de trsorerie, endettement bancaire et taux de chmage BIT) Sources : Undic, Insee La rflexion des partenaires sociaux prenait en compte lanalyse rtrospective de la relation entre les changements de rglementation [Annexe 1] et la situation financire de lAssurance chmage. Pour illustrer cette volution, la priode 1990-2014 peut tre dcoupe en 4 phases [Graphique 1] : 1990-1995 Marque par la crise de 1992-93, cette priode verra 3 accords successifs des partenaires sociaux en 3 ans (dcembre 1991, juillet 1992, juillet 1993) pour retrouver lquilibre financier. Les principales mesures sont la mise en place dune allocation unique dgressive et la hausse du taux des contributions [Graphique 2]. En dbut et en fin de priode, la situation financire est lquilibre (dette nulle). 1996-2001 Les effets des mesures prises en 1992 et 1993 jouent pleinement et la situation demeure excdentaire sur toute la priode dans un contexte conjoncturel favorable. Le taux de cotisation baisse, la dgressivit des allocations est supprime. Des mesures visant rendre les dpenses plus actives en agissant sur lemploi sont mises en uvre dans le cadre du Plan dAide au Retour lEmploi (PARE). 2002-2008 Le chmage crot fortement en dbut de priode. Le taux des contributions augmente nouveau. Les filires dindemnisation sont regroupes et la dure des allocations est rduite. La dette de 13,5 milliards deuros atteinte en 2005 est rsorbe aux 2/3 sur les 3 dernires annes de la priode sous le double effet des mesures prises par les partenaires sociaux et du dynamisme de lconomie retrouv partir de 2006. 2009-2014 Une filire unique est cre en 2009 par linstauration de la rgle 1 jour indemnis pour 1 jour travaill . En 2014, les mesures prises privilgient la scurisation des parcours professionnels sur la dure (droits rechargeables), tout en sattachant la matrise du solde financier. Les volutions rglementaires ont cherch amliorer la protection des demandeurs demploi, la lisibilit des rgles et les incitations la reprise demploi. Les mesures qui ont t prises ont cherch matriser la situation financire sans pour autant corriger court terme une situation fortement excdentaire fin 2008 puis dficitaire partir de 2009. Depuis cette date, lendettement crot et le cot de cette dette atteint 300 millions deuros en 2014.
33. 33. 33UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE 2 GRAPHIQUE 2 volution du taux de contribution lAssurance chmage Source : Undic Champ : Rgime gnral de lAssurance chmage 2.2 Les effets des transformations du march du travail Sur le plan des volutions de long terme du march du travail, il convient de souligner un morcellement croissant des parcours professionnels d laugmentation des contrats courts. Depuis 1990, les contrats courts sont devenus de plus en plus nombreux1 en lien avec la rotation des emplois qui progresse galement trs fortement2 . Durant les annes 1990, la part des emplois temps partiel passe de 12 18 %3 et la part de salaris en intrim dans le secteur priv a doubl4 . Ainsi, le dispositif de cumul du salaire dune activit avec lallocation chmage concerne prs de 1,3 million dallocataires chaque mois en 2014 alors quil en concernait moins de 0,5 million en 1995 [Graphique 3]. Ces volutions trouvent leur traduction dans la structure des dpenses de lAssurance chmage. 1 Berche K., Hagner C., Vong M. (2011, dcembre), Les dclarations dembauche entre 2000 et 2010 : Une volution marque par la progression des CDD de moins dun mois , ACOSS, Acoss Stat n 143. 2 Picart C. (2014), Une rotation de la main-doeuvre presque quintuple en 30 ans : plus quun essor des formes particulires demploi, un profond changement de leur usage , INSEE, Emploi et salaires - Insee Rfrences - dition 2014 3 Pak M. (2013), Le temps partiel en 2011 , DARES, Dares Analyses 2013-005 4 Barlet M., Minni C.,Ettouati S., Finot J., Paraire X. (2014), Entre 2000 et 2012, forte hausse des embauches en contrats temporaires, mais stabilisation de la part des CDI dans lemploi , DARES, Dares Analyses 2014-056
34. 34. 34 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE GRAPHIQUE 3 Allocataires de lassurance chmage en emploi, indemniss et non indemnissSource : Fichier national des allocataires, Undic / Ple emploi 2.3 Un solde particulirement sensible aux variations de la conjoncture Traditionnellement, dans les exercices de dcomposition du solde des administrations publiques, les recettes sont supposes cycliques, tandis que les dpenses ne sont pas considres comme directement lies au cycle conomique, du fait de leur nature discrtionnaire ou parce que le lien avec le cycle conomique est faible ou difficile mesurer. Le solde de lAssurance chmage a la particularit dtre trs sensible aux variations de la conjoncture conomique, du ct des recettes comme des dpenses. Dune part, les recettes sont constitues 97,0 % par les contributions, ces dernires correspondant par dfinition un pourcentage de la masse salariale [Tableau 1]. Les recettes sont donc directement lies au cycle conomique, via lvolution de lemploi, et dans une moindre mesure via lvolution des salaires. Dautre part, les dpenses sont constitues 90,5 % par les dpenses lies aux allocataires. Les dpenses sont donc galement directement lies la conjoncture, via lvolution du chmage. Notons que 8,4 % des dpenses sont constitues par le financement de Ple emploi, qui dpend lui-mme des contributions reues par lAssurance chmage deux ans plus tt. Aussi, en phase basse du cycle, on enregistre la fois un dficit de recettes et une augmentation des dpenses lies lindemnisation du chmage. A linverse, en phase haute du cycle, lacclration de lactivit et la baisse du chmage conduisent un surplus de recettes et de moindres dpenses dindemnisation. Le cycle conomique a donc un impact direct sur lquilibre financier de lAssurance chmage.
35. 35. 35UNDIC 2 TABLEAU 1 Rpartition sur lanne 2013 des principaux postes de la situation financire de lAssurance chmage, en % Source : Undic 2.4 La mthode de lcart de production Il existe principalement deux approches pour dcomposer le solde de lAssurance chmage entre une composante structurelle et une composante conjoncturelle : La premire approche consiste valuer la composante conjoncturelle du solde de lAssurance chmage partir dune mesure de la situation dans le cycle conomique, apprcie au moyen de lcart de production ou output gap . Le solde dit structurel sobtient alors par diffrence entre le solde effectif et cette composante conjoncturelle ; La seconde approche consiste valuer la composante structurelle du solde de lAssurance chmage partir dune mesure du chmage structurel [Annexe 2]. Lanalyse du solde financier de lAssurance chmage prsente dans ce rapport se fonde sur la premire approche, celle par la mesure de lcart de production. En effet, cette mthode fait rfrence au niveau europen. Elle est largement employe par les organisations internationales (FMI, OCDE, ) et utilise pour lexamen du solde structurel des administrations publiques franaises dans le cadre de la Loi de Finances et du programme de stabilit. La mthode retenue pour dterminer le solde structurel de lAssurance chmage, cest--dire le solde corrig des effets du cycle conomique, se fonde sur la dfinition dun PIB potentiel. Ce dernier correspond au niveau maximum de production que peut atteindre une conomie sans quapparaissent de tensions sur les facteurs de production qui se traduiraient par des pousses inflationnistes. Lcart de production correspond lcart entre le PIB effectif et ce PIB potentiel, rapport au PIB potentiel. Dans les rsultats qui suivent, la mesure de la croissance potentielle par la Commission europenne a t privilgie car elle fait rfrence dans les travaux budgtaires franais (Loi de Finances, programme de stabilit). La Commission europenne publie deux mesures de la croissance potentielle : lune partir dune approche par la fonction de production et lautre partir dun filtre statistique. La croissance potentielle retenue ici est celle obtenue partir dune fonction de production [Encadr 1]. Ce choix permet de calculer un cart de production cohrent avec les hypothses de croissance retenues dans les projections financires de lUndic5 . Lcart de production recalcul correspond alors lcart relatif entre le PIB retenu dans les projections financires de lUndic et le PIB potentiel de la Commission europenne. Sur la base de ces hypothses, la croissance effective ne dpasserait pas son potentiel avant 2018. En consquence, lcart de production resterait ngatif sur toute la priode de prvision [Graphique 4]. 5 Avec la mthode statistique partir dun filtre, la croissance potentielle est dtermine en fonction du PIB effectif, ce qui ne permet pas de calculer un cart de production cohrent avec les projections financires de lUndic. MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE
36. 36. 36 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE GRAPHIQUE 4 PIB effectif, PIB potentiel en milliards deuros et cart de production, en % Sources : Commission europenne (estimations du printemps 2015), Insee, Undic, calculs Undic. ENCADR1 Mesure de la croissance potentielle par la fonction de production La mthode gnralement retenue pour raliser des projections de croissance potentielle repose sur une fonction de production de type Cobb-Douglas. Cette spcification dcompose la croissance potentielle selon ses dterminants structurels : le travail, le capital et le progrs technique. La production scrit alors comme : Y= F(K, L, A)= A * K(1- ) * L o Y, K, L et A reprsentent, en niveau, respectivement la production, le stock de capital, le travail et la productivit globale des facteurs (PGF). Le coefficient reprsente la part du travail dans la valeur ajoute. La PGF reprsente le progrs technique et la bonne utilisation des facteurs travail et capital. Elle augmente avec les innovations, lamlioration de lallocation des ressources entre les secteurs conomiques et lamlioration de lorganisation de la production. Elle correspond la part de croissance qui ne sexplique pas par laugmentation du volume des facteurs, elle est calcule comme le solde de lquation de Cobb-Douglas. Le volume de travail L scrit gnralement : L = N * H * (1-U) o N, H et U sont respectivement la population active, le nombre dheures travailles par actif occup et le taux de chmage structurel. Enfin, le niveau potentiel du capital est dduit des flux dinvestissements et dun taux estim de dprciation du capital.
37. 37. 37UNDIC 2 2.5 Sensibilit des recettes la conjoncture Dans les exercices de dcomposition du solde des administrations publiques mens par le Ministre de lEconomie et des Finances, llasticit des cotisations de lAssurance chmage lcart de production est gnralement prise comme unitaire. En dautres termes, toutes choses gales par ailleurs, lorsque lcart de production augmente de 1 %, les recettes de lAssurance chmage augmentent aussi de 1 %. Cette lasticit est obtenue sous lhypothse dune non- dformation de la valeur ajoute, de telle sorte que la masse salariale volue comme lactivit. Cette hypothse est conforte long terme par de nombreuses analyses empiriques6 . Ainsi, la stabilit de la part des salaires dans la valeur ajoute a pu tre tablie depuis 1990 et jusqu lentre dans la crise de 2008. Toutefois, le recul de lactivit se serait traduit, ds 2008, par une remonte de la part des salaires dans la valeur ajoute, mais cela ne permettrait pas danticiper le niveau auquel pourrait revenir le partage de la valeur ajoute en sortie de crise. A plus court terme, llasticit unitaire revient supposer un ajustement simultan de lemploi lactivit. Or, en France, lajustement de lemploi lactivit sopre traditionnellement avec un retard de deux trimestres environ. Lanalyse de lvolution de lemploi affili lAssurance chmage relativement celle de lcart de production permet de tester la robustesse de cette lasticit, rglementation suppose constante. Llasticit de lemploi lcart de production est de lordre de 1,1 avec un ajustement concomitant de lemploi lactivit, contre 0,7 avec un ajustement de lemploi lactivit retard dun an [Graphiques 5 et 6]. Lemploi tant suppos sajuster avec deux trimestres de retard, lhypothse dune lasticit unitaire des recettes lcart de production parat crdible. 6 Sources : X. Timbeau (2002, janvier), Partage de la valeur ajoute en France , OFCE. J-P. Cotis (2009, mai), Partage de la valeur ajoute, partage des profits et carts de rmunrations en France , Insee. GRAPHIQUE 5 Evolution de lemploi affili lAssurance chmage en fonction de lcart de production Sources : Commission europenne (estimations du printemps 2015), Undic, Calculs Undic. Note : Les points reprsentent les annes 1995 2014. Lanne 2009, trs atypique, nest pas reprsente sur le graphique. MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE
38. 38. 38 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE GRAPHIQUE 6 Evolution de lemploi affili lAssurance chmage en fonction de lcart de production retard dun anSources : Commission europenne (estimations du printemps 2015), Undic, Calculs Undic. Note : Les points reprsentent les annes 1995 2014. Lanne 2009, trs atypique, nest pas reprsente sur le graphique. 2.6 Sensibilit des dpenses la conjoncture Les exercices danalyse des finances publiques menes par la Commission europenne ou le Ministre de lEconomie et des Finances retiennent traditionnellement une lasticit des dpenses dindemnisation du chmage lcart de production de -3,3 points, issue de travaux de lOCDE7 [Tableau 2]. En dautres termes, une hausse de 1 point de lcart de production se traduirait par un recul de 3,3 points sur les dpenses dindemnisation du chmage. Cette lasticit est obtenue partir dune relation dOkun rapportant la variation du Nairu gap (diffrence entre le taux de chmage et sa partie structurelle appele Nairu pour Non Accelerating Inflation Rate of Unemployment) lcart de production. LOCDE estime dans un premier temps lquation pour chaque pays par la mthode des moindres carrs gnraliss et obtient alors une lasticit de -4,6 pour la France [Tableau 2]. Dans un second temps, les pays sont regroups sur la base de critres statistiques, gographiques et conomiques. Lquation est alors estime sur donnes de panel avec un modle effet fixe et conduit retenir une lasticit de -3,3. En dcembre 2014, lOCDE8 a publi des travaux actualiss relatifs llasticit des dpenses dindemnisation lcart de production. Les nouvelles estimations conomtriques conduisent une lasticit de -3,23. Le choix de llasticit retenir nest pas neutre sur le rsultat final. La corrlation apparente entre chmeurs indemniss par lAssurance chmage et activit tant proche de llasticit calcule par lOCDE, la robustesse de cette lasticit parat avre [Graphique 7]. Par ailleurs, le niveau de cette lasticit peut galement tre corrobor par une maquette simplifie de fonctionnement du march du travail : Il y a en France environ 16 000 000 emplois du secteur priv soumis cotisation dassurance chmage et environ 2 400 000 demandeurs demploi en cours dindemnisation. Lorsque lemploi diminue de 1% (soit 160 000 emplois de moins), la masse salariale soumise cotisation diminue et les recettes de lAssurance chmage galement de 1%. Ces 160 000 emplois de moins entrainent une augmentation hauteur de la moiti du nombre de chmeurs indemniss (soit + 80 000). 80 000 chmeurs indemniss de plus, rapports aux 2 400 000 chmeurs indemniss dj prsents, reprsentent une augmentation denviron 3% des indemniss et donc des dpenses.
39. 39. 39UNDIC 2 7 Andr C. et Girouard N. (2005), Measuring cyclically-adjusted budget balances for OECD countries , OECD Economics Department Working papers, N434, OECD, Economics Department. 8 Price, R.W., T. Dang and Y. guillemette (2014), New Tax and Expenditure Elasticity Estimates for EU Budget Surveillance , OECD Economics Department Working Papers, N 1174, OECD Publishing. Lhypothse dune lasticit de -3,23 a donc t retenue dans les rsultats qui suivent. TABLEAU 2 Elasticit des dpenses dindemnisation du chmage la conjoncture en France Source : OCDE GRAPHIQUE 7 Evolution des chmeurs indemniss par lAssurance chmage en fonction de lcart de production Sources : Commission europenne (estimations du printemps 2015), Undic, Calculs Undic. Note : Les points reprsentent les annes 1995 2014. Lanne 2009, trs atypique, nest pas reprsente sur le graphique. MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE
40. 40. 40 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE 2.7 Analyse du solde conjoncturel et du solde structurel de lAssurance chmageLe solde conjoncturel est la diffrence entre dpenses et recettes conjoncturelles, elles-mmes obtenues partir des lasticits prcdemment calcules. Par dfinition, la composante conjoncturelle est corrle lcart de production [Graphique 8]. ENCADR Le calcul du solde structurel Cet encadr prsente explicitement le calcul du solde structurel. On retient les notations suivantes : S le solde, R les recettes, D les dpenses et EP lcart de production. Lindice c sapplique aux valeurs conjoncturelles et lindice s aux valeurs structurelles. Enfin, A correspond lanne en cours. Les corrections cycliques ct recettes : RC= 1* EP * R Les corrections cycliques ct dpenses : Avant 2009 : Dc = -3,23 * EP * D A partir de 2009 : Dc = -3,23 * EP * (D financement Ple emploi) + 1* EPA-2 * financement Ple emploi Les soldes conjonctures et structurels : Les soldes conjoncturels et structurels se dduisent des calculs prcdents : GRAPHIQUE 8 Evolutions de lcart de production et du solde conjoncturel de lAssurance chmage Sources : Commission europenne (estimations du printemps 2015), Insee, Undic, calculs Undic. Sc = Rc - Dc Ss = S - Sc
41. 41. 41UNDIC 2 Le solde structurel sobtient alors par diffrence entre le solde effectif et cette composante conjoncturelle. Comme attendu, sur la priode allant de 1990 2014, les variations du solde structurel apparaissent trs corrles la nature des dispositions rglementaires [Graphique 9]. Le solde structurel est relativement stable depuis 2010, en lien avec une gestion de moyen terme de lAssurance chmage sur ces dernires annes. Au final, sur la priode rcente 2010-2014, la composante conjoncturelle du solde explique pour 60 % la situation financire dficitaire du rgime dassurance chmage, alors que le solde structurel a t plus faiblement dficitaire. Sur 2014-2018, il apparat que lAssurance chmage prsenterait un dficit structurel estim en moyenne 1 200 millions deuros. GRAPHIQUE 9 Evolution du solde structurel et du solde conjoncturel de lAssurance chmage Sources : Undic, calculs Undic. 2.8 LIMITE DE LA MTHODE ET ANALYSE DE SENSIBILIT Ces rsultats doivent cependant tre apprhends avec prudence. Lvaluation de la composante conjoncturelle du solde financier se rvle sensible la mesure du PIB potentiel car mesure que le PIB effectif scarte de son sentier potentiel, leffet de la situation conjoncturelle sur le solde effectif de lAssurance chmage saccrot. Or, depuis la crise conomique et financire de 2009 et la crise des dettes souveraines de 2011, la mesure de la position de lconomie dans le cycle est devenue incertaine. Ainsi, les rvisions des estimations de la production potentielle actuelle et de son volution court terme sont frquentes. Au printemps 2014, la Commission europenne prvoyait que le potentiel de production de la France serait de 2 155 milliards deuros en 2015 [Tableau 3]. Au printemps 2015, soit un an plus tard, son estimation nest plus que de 2 131 milliards deuros. Ces rvisions ne sont pas sans consquence : elles correspondent sur un an au passage dun solde structurel positif (100 millions deuros) un solde structurel ngatif (1 500 millions deuros) pour 2015, soit une dtrioration du solde structurel de 1 600 millions deuros. MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE
42. 42. 42 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE Toutefois, malgr lincertitude sur le niveau de PIB potentiel et la rvision entre les prvisions de printemps 2014 et 2015, les dernires prvisions de la Commission europenne vont toutes dans le sens dun niveau de potentiel plus bas9 . La croissance potentielle apparat donc dsormais en-dessous des prvisions ralises avant la crise. Dans une publication de mars 2015, la Banque de France indique plusieurs facteurs ayant pu durablement affecter le potentiel de production pendant la crise : Le travail : le chmage, li dans un premier temps la conjoncture, a pu se transformer en chmage structurel en raison dune perte de comptence des chmeurs de longue dure, dun renoncement des chmeurs retrouver un emploi, ou encore en raison dune inadquation entre les comptences des travailleurs et les dbouchs possibles ; Le capital : les entreprises ont eu tendance freiner leurs investissements, en raison de perspectives de croissance dprimes ou de difficults de financement. De plus, les faillites dentreprises et des dclassements acclrs de matriel obsolte ont pu concourir rduire le stock de capital ; La productivit globale des facteurs (PGF) : elle peut avoir t rduite en raison dun moindre investissement en recherche et dveloppement, dune dsorganisation du tissu industriel avec la faillite de nombreuses entreprises, ainsi que de la faiblesse de linvestissement qui ralentit le renouvellement des quipements. Dans sa note de conjoncture de mars 2014, lInsee a estim lcart de production en France partir dune fonction de production : pour lanne 2013, il est de -2,3 points de PIB avec un intervalle de confiance compris entre -3,0 et -1,6 points. Cet intervalle de confiance appliqu lcart de production prvu sur 2015-2018, permet dapprhender la sensibilit de lestimation du solde structurel de lAssurance chmage [Graphique 10]. Au final, lestimation du solde a des marges dincertitudes significatives, de lordre de plus ou moins 1 milliard deuros. TABLEAU 3 Situation financire de lAssurance chmage au 31 dcembre sur 1990-2014 (Variation de trsorerie, endettement bancaire et taux de chmage BIT) Sources : Commission europenne, Undic, Calculs Undic. Note de lecture : Sur la base du PIB potentiel pour 2015 prvu par la Commission europenne au printemps 2015, lestimation de la composante structurelle de la variation de trsorerie de lAssurance chmage serait de -1 500M en 2015. 9 Au sujet du potentiel de croissance du printemps 2014, sur lequel repose le projet de programme de stabilit du Gouvernement pour les annes 2015 2018, le Haut conseil des finances publiques jugeait alors la croissance potentielle retenue trop leve.
43. 43. 43UNDIC 2 GRAPHIQUE 10 Mesure de sensibilit du solde structurel de lAssurance chmage Source : Undic, calculs Undic Note de lecture : Pour lanne 2015, le solde structurel est estim -1,5 milliard deuros avec une incertitude de plus ou moins 1 milliard deuros : il serait compris dans lintervalle [-2,5 milliards deuros ; -0,5 milliard deuros]. Note : Lintervalle de confiance retenu pour lcart de production est issu de la Note de conjoncture de lInsee de mars 2014. MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE
44. 44. 44 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE ANNEXE 1 Principales volutions des rgles dAssurance chmage de 1990 2014 Cette annexe prsente les changements de la rgle dAssurance chmage en se concentrant sur les lments identifis comme ayant eu les effets les plus importants en termes de dpenses et de contributions. Il ne sagit pas dune reprise exhaustive des modifications intervenues dans la rglementation dAssurance chmage. La prsentation est dcompose en quatre priodes suivant le dcoupage propos au point 2.1. de la note. volutions des rgles dAssurance chmage de 1990 1995 Dpenses De 1990 1991 Amlioration des conditions dindemnisation du rgime gnral et pour les intrimaires Assouplissement du cumul allocation / salaire De dbut 1992 Introduction du diffr dindemnisation (3 jours) mi 1992, Assouplissement des conditions de cumul allocation / salaire, Recul de lge du maintien des allocations jusqu la retraite. De fin 1992 Cration dune allocation unique dgressive, mi 1993 Allongement du diffr dindemnisation (+4 jours), Augmentation de la participation des allocataires au financement de leurs retraites complmentaires, Durcissement des conditions daffiliation. De fin 1993 1996 Durcissement de la dgressivit des allocations, Allongement du diffr dindemnisation (+1 jour), Introduction dun dlai de carence li aux indemnits supra lgales, Durcissement des conditions daffiliation, Recul de lge du maintien des allocations jusqu la retraite. RECETTES Au 1er janvier 1990, le taux de contribution stablit 4,90% (parts patronale et salariale). Pour la premire fois depuis 1962, il est rduit 4,78% le 1er janvier 1991. Il remonte ensuite 4,90% le 1er janvier 1992, puis 5,70% le 1er aot 1992 et enfin 6,60% le 1er aot 1993. volutions des rgles dAssurance chmage de 1997 2002 Dpenses De 1997 2000 Attnuation de la dgressivit des allocations, Prolongement de lallocation de remplacement pour lemploi (ARPE). De 2001 2002 Suppression de la dgressivit des allocations, Extension de la priode de rfrence pour la filire 1 (de 8 18 mois). Assouplissement des conditions de cumul allocation / salaire, Recul de lge du maintien des allocations jusqu la retraite. RECETTES Le taux de contribution est abaiss le 1er janvier 1997 6,18%, puis 5,80% le 1er janvier 2001. Aprs un abaissement 5,60% au 1er janvier 2002, le taux est remont 5,80% au 1er juillet de la mme anne. Le taux de contribution est doubl pour les annexes 8 et 10 le 1er septembre 2002, passant de 5,80 11,60%.
45. 45. 45UNDIC 2 volutions des rgles dAssurance chmage de 2003 2008 Dpenses De 2003 2005 Raccourcissement important des dures dindemnisation, Allongement de la dure minimale daffiliation, Augmentation de la participation des allocataires au financement de leurs retraites complmentaires, Raccourcissement du diffr dindemnisation (-1 jour). De 2006 2008 Raccourcissement important des dures dindemnisation longues mais extension de la population concerne, Allongement des dures intermdiaires dindemnisation, Baisse du seuil de cumul allocation / salaire RECETTES Le 1er janvier 2003, le taux des contributions est augment 6,40%. Il passera brivement 6,48% durant le 1er semestre 2006 avant de revenir au niveau prcdent volutions des rgles dAssurance chmage de 2009 2014 Dpenses De 2009 2014 Abaissement 4 mois de la dure minimale daffiliation, Passage la rgle 1 jour indemnis pour 1 jour affili , Allongement de la priode de rfrence. Depuis 2014 Suppressions des seuils de cumul allocation / salaire, Introduction des droits rechargeables, Allongement du diffr dindemnisation. RECETTES Hausse du taux contribution pour les annexes 8 et 10 de 10,80 12,80%, Contributions tendues aux personnes de plus de 65 ans. ANNEXE 2 La mthode de dcomposition du solde par le taux de chmage structurel ou NAIRU Cette mthode repose sur la dtermination de la partie structurelle du taux de chmage, aussi appele NAIRU pour Non Accelerating Inflation Rate of Unemployment. Dans une premire tape, la composante structurelle du chmage ou NAIRU est estime partir dune relation entre les volutions du taux de chmage et de linflation. Une baisse prolonge du taux de chmage qui nest pas accompagne dune augmentation de linflation est alors interprte comme une baisse de la partie structurelle du taux de chmage, alors quune baisse du taux de chmage accompagne dune augmentation de linflation sinterprte comme une baisse de la partie conjoncturelle du chmage. Dans une seconde tape, le taux de chmage est remplac par le Nairu dans une dcomposition des dpenses et des recettes de lAssurance chmage : les dpenses structurelles sont calcules comme le produit du montant moyen de lindemnisation chmage et du nombre de chmeurs indemniss, ce dernier tant dtermin en fonction du nombre de chmeurs. les recettes structurelles rsultent du produit du taux de cotisation applique la masse salariale, le nombre demploi tant fonction de la population active et du taux de chmage. Le solde dit structurel sobtient ensuite par diffrence entre les recettes structurelles et les dpenses structurelles. On en dduit alors le solde conjoncturel en retranchant le solde structurel au solde effectif. MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE
46. 46. 46 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC Fin 2014, la dette de lAssurance chmage sest leve -21,3 milliards deuros, soit plus de 7,0 mois de recettes de contributions. Sur la base des projections de croissance du Consensus des conomistes, les travaux de projection financire de lUndic, prsents dans la premire partie du rapport, ont tabli que la dette pourrait atteindre -35,1 milliards deuros fin 2018, soit 11,5 mois de contributions. Le cot de la dette est aujourdhui relativement faible, de lordre de 300 millions deuros en 2014. Cela a souvent t le cas par le pass car lendettement de lAssurance chmage se constitue en priode de rcession, lorsque les taux dintrt sont peu levs. Cependant, le niveau atteint de la dette lui donne aujourdhui un caractre durable. Avec la progression de la croissance et de linflation prvue sur les annes venir, on peut donc sattendre une remonte des taux dintrt, et donc une augmentation significative du cot de la dette de lAssurance chmage. 3.1 Des conditions de financement actuellementfavorables. VOLUTION DU COT DE LA DETTE ANALYSE DE LEVOLUTION DU COUT DE LA DETTE EN LIEN AVEC LA CONJONCTURE Depuis 2014, lAssurance chmage bnficie de taux de financement trs favorables. Ces conditions rsultent des politiques montaires de taux directeurs dcides par la Banque Centrale Europenne (BCE), de la liquidit globale sur le march Euro et du maintien de la confiance des investisseurs dans la qualit de la dette de lUndic. Pour faire face aux risques dune priode trop prolonge de faible inflation, la BCE a abaiss son principal taux directeur1 en juin et en septembre 2014, le portant au niveau historiquement bas de 0,05 %. Dans la continuit des mesures visant le retour de linflation un niveau proche de 2 %, la BCE a annonc en janvier 2015 un programme dachats dactifs tendu aux obligations souveraines mises par les administrations centrales, les agences et les institutions europennes de la zone euro. LUndic a alors pu continuer lmission de dette des niveaux trs comptitifs, malgr lallongement de la dure de vie de la dette opre depuis 2011 : 3 ans de maturit moyenne en 2011, 5 ans aujourdhui. Sur la priode rcente 2011-2014 et lanne en cours, les charges financires relatives lendettement bancaire se prsentent ainsi : TABLEAU 1 Endettement en fin danne et charges financires sur la priode 2011-2015 1 Taux fixe des oprations principales de refinancement Source : Undic, prvision pour 2015 Undic Remarque : Ces donnes sont issues de la trsorerie. Il peut exister des carts avec certaines donnes financires comptables prsentes dans ce rapport.
47. 47. 47UNDIC La gestion des financements prsente un risque de refinancement plus quun risque de taux en raison de lutilisation exclusive dmission de dette taux fixe pour lUndic. Le risque de refinancement correspond au fait que le renouvellement de la dette arrivant chance puisse tre effectu un cot plus lev. Les oprations de financement ralises aujourdhui permettent de scuriser le cot de la dette : une partie de ces financements taux fixe ont une maturit dpassant les horizons prvisionnels. On connait donc avec certitude, pour une proportion dgressive due aux remboursements successifs dans le temps, le montant des charges financires. 3.2 Une part importante de la dette scurise lhorizon de la projection TABLEAU 2 Part de la dette scurise Source : Prvision Undic, Calcul Undic * La dette scurise est la dette souscrite avant mai 2015 pour laquelle ne subsiste donc aucune incertitude en cot ou en liquidit. Les perspectives macroconomiques de reprise de la croissance, de remonte de linflation et la fin prvue pour 2016 du Quantitative Easing (QE)2 men par la BCE devraient provoquer la remonte des taux dintrt. La charge financire de la dette est sensible cette hausse, pour le refinancement des emprunts arrivant chance et toutes nouvelles missions permettant de couvrir les besoins de lAssurance chmage pour la priode concerne. 2Le Quantitative Easing ( assouplissement quantitatif ) dsigne un type de politique montaire auquel peuvent recourir les banques centrales en cas de crise conomique. Cet outila pour but de relancer lconomie, quand les politiques traditionnelles (dtermination dun taux directeur) ne suffisent pas. Gnralement, le QE consiste pour une banque centrale acheter des actifs (souvent des titres) avec de la monnaie quelle cre. ENCADR Evolution des taux dintrt en lien avec la situation conjoncturelle La croissance conomique nest pas continue, elle volue. Ainsi, notre conomie traverse successivement diffrentes phases o lactivit conomique est plus ou moins bonne. Cela dfinit des cycles conomiques constitus de quatre phases successives : La reprise : Cest la sortie dune priode de faible activit. Les restructurations nombreuses, linvestissement massif, linnovation technologique aident la croissance se remettre en place. Lexpansion : Cette phase de croissance soutenue est caractrise par une hausse de la production, des salaires, des bnfices, de la consommation. La surchauffe : Cest un point de retournement conjoncturel. En effet, en phase dexpansion, de plus en plus de monnaie circule. Cela engendre de linflation et par consquent une baisse de la consommation et donc des investissements. Pour couler leurs stocks, les entreprises rduisent leur production et baissent leurs prix. La rcession : La crise sinstalle. En lien avec la baisse de la production et des prix en phase de surchauffe, les licenciements sont nombreux et les salaires progressent peu. Par consquent, la consommation se rduit et les entreprises adaptent nouveau leur production. Les taux financiers sont dtermins par les autorits montaires et les marchs financiers. Ils voluent selon la position de lconomie dans le cycle conomique. Les quatre phases dun cycle conomique VOLUTION DU COT DE LA DETTE 3
48. 48. 48 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC ENCADR (SUITE) Les niveaux et la structure des taux financiers sadaptent selon la phase du cycle conomique (graphique 1) : Phase de reprise : Les faibles taux dintrt autorisent de faibles cots du crdit et dynamisent ainsi linvestissement. Lcart positif entre taux dintrt de long terme et de court terme est de plus en plus fort : on parle dune courbe de taux ascendante. Cela traduit une confiance en lavenir : prter de largent sur le court terme prsente peu de risque. Phase dexpansion : Les taux dintrt augmentent pour limiter linflation engendre par la croissance. Lcart entre taux dintrt de long terme et de court terme se rduit : la courbe de taux saplatit. Phase de surchauffe : Les taux dintrt atteignent leur plus haut niveau, toujours en lien avec la hausse des prix. La courbe des taux sinverse : les taux dintrt long terme deviennent infrieurs aux taux dintrt court terme. Cela tmoigne de la mfiance en lavenir : prter de largent sur le court terme prsente du risque. Phase de rcession : Linflation ralentit, engendrant une chute des taux dintrt. Lcart entre taux dintrt de long terme et de court terme se rduit : la courbe de taux saplatit. Evolution des taux selon la phase du cycle GRAPHIQUE 1 Configuration des taux dintrt en fonction de la position de lconomie dans le cycle Source : FOREX (march des changes). Les cycles conomiques. [En ligne]. Lien URL : http://www.tribuforex.fr/Apprendre-cycles-economiques.php VOLUTION DU COT DE LA DETTE
49. 49. 49UNDIC Si les experts sont relativement unanimes pour les tendances attendues pour lvolution des taux, la rapidit de leur augmentation diffre selon les mthodologies. LUndic a interrog ses partenaires du milieu bancaire et financier, et men ses propres travaux sur lvolution des taux lhorizon 2018. LAgence France Trsor, dans le cadre du programme de stabilit de la France pour 2015-1018 a aussi tabli ses prvisions de taux. 3.3 Projection de taux et charges financires pour lAssurance chmage, lhorizon 2018 TABLEAU 3 Projection dvolution des taux de rfrence, par lUndic et par lAgence France TrsorSources : Undic ; Agence France Trsor (programme de stabilit 2015-2018) Les charges financires lies lemprunt selon les hypothses retenues montrent la sensibilit du risque de refinancement, compte tenu du niveau dendettement bancaire de lAssurance chmage, particulirement pour les annes se rapprochant de la dure de vie moyenne de la dette de lUndic. Ainsi, la conjonction de laugmentation de la dette et dune possible remonte des taux dintrt se traduirait par un possible doublement du cot de la dette dici 2018. TABLEAU 4 Projection des charges financires pour 2015-2018, sur la base du scnario de projection de la dette et des hypo- thses de taux de lUndic dune part, de lAgence France Trsor dautre part Sources : Prvisions de dette Undic ; Hypothses de taux Undic / Agence France Trsor (programme de stabilit 2015-2018) ; Calculs Undic VOLUTION DU COT DE LA DETTE 3
50. 50. 50 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015 2018 UNDIC GRAPHIQUE 2 Configuration des taux dintrt en fonction de la position de lconomie dans le cycle Sources : Hypothses de taux Undic / Agence France Trsor (programme de stabilit 2015-2018) ; Prvisions et calculs Undic VOLUTION DU COT DE LA DETTE
51. 51. Undic Perspectives financires de lAssurance chmage 2015-2018 JUIN 2015
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