FVM / La fiscalité 2013 des villes moyennes ! Juillet 2013

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LA FISCALITE 2013 DES VILLES MOYENNES

La Fédération des Villes Moyennes (FVM) s’est dotée d’un Observatoire des Finances et de la Fiscalité afin de suivre les évolutions de la situation financière de ses membres1. Les résultats de l’Observatoire sont présentés au travers de différentes publications qui paraissent tout au cours de l’année (dossier fiscal, tableaux de bord, analyse financière). Ils sont transmis aux membres de la Fédération et sont également disponibles sur son site Internet2. Deuxième publication de l’Observatoire en 2013, le présent dossier fiscal propose, en avant-première, les résultats de la fiscalité 2013 des villes moyennes et de leurs groupements, et est également enrichi d’éclairages portant sur l’année 2012 (décomposition des bases de taxe d’habitation, produit lié à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Une attention particulière sera portée cette année aux différentes compensations fiscales dont certaines servent de « variables d’ajustement » des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. ! Remarques méthodologiques Echantillon étudié : villes moyennes L’analyse se fonde sur un échantillon de 132 villes moyennes (85% des villes membres de la FVM) qui représentent 4 734 250 habitants (85% de la population des villes membres de la FVM).

1 Depuis la création de l’Observatoire des villes, le traitement des informations et l’analyse des résultats ont été confiés à l’Observatoire SFL-FORUM (www.forumgv.com). 2 Accédez à l’Observatoire en ligne sur : www.villesmoyennes.asso.fr/observatoire

Parmi ces 132 villes, la majorité d’entre elles (98) appartiennent à une communauté d’agglomération (CA), 10 villes sont membres d’une communauté urbaine (CU), 19 d’une communauté de communes (CC), une d’un syndicat d’agglomération nouvelle (SAN), une d’une métropole alors que 3 communes sont encore isolées en 20133. Ces trois villes intégreront un EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014. En 2013, 122 villes moyennes ne perçoivent plus de fiscalité professionnelle, 7 villes n’en touchent qu’une partie alors que les 3 villes restantes en perçoivent l’intégralité. Echantillon étudié : groupements Les EPCI de 77 villes moyennes membres d’un groupement sont analysés en parallèle. Il s’agit de 74 groupements4, soit 51% des groupements des villes moyennes, parmi lesquels on dénombre 55 CA (74%), 11 CC (15%), 6 CU (8%) et 2 SAN (3%). Ils regroupent un total de 7 792 102 habitants. Sur ces 74 groupements, la majorité d’entre eux (69, soit 93%) sont des groupements à fiscalité professionnelle unique, seuls 7% (soit 5) étant à fiscalité additionnelle. Changements de périmètre Les évolutions des recettes des communautés ont systématiquement été calculées en retirant les groupements changeant de périmètre. Ces modifications de périmètre, qui rendent compte de l’accroissement de la population regroupée au sein des ensembles intercommunaux, entraînent en effet une progression mécanique des volumes analysés. 3 Conflans-Sainte-Honorine, Gap et Saint-Dié-des-Vosges 4 Trois groupements comprennent deux villes membres de la FVM : CU de Marseille Provence Métropole (La Ciotat et Marignane), CC de l’agglomération creilloise (Creil et Nogent-sur-Oise) et CA Territoire de la Côte Ouest (La Possession et Le Port).

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Source des données Les données recueillies auprès des villes et de leurs groupements sont extraites des états fiscaux 1259 de notification des taux d’imposition pour les années 2009 à 2013 et des états fiscaux 1288 M et 1386 bis TH K pour les années 2008 à 2012. A noter que les données des états fiscaux 1259 des années 2011 et 2012 sont issues de deux sources distinctes : • ont été extraits des états fiscaux 1259 provisoires les éléments suivants : bases d’imposition, taux d’imposition, produit fiscal et compensations fiscales ; • les données relatives à la CVAE, aux IFER, à la DCRTP et au FNGIR sont issues du recensement des éléments d’imposition (fichier REI) de la direction générale des finances publiques portant sur les données effectives de 2011 et 2012. Fiscalité et dotations D’un point de vue méthodologique, si la DCRTP et le FNGIR correspondent à des dotations, ils sont pourtant inclus dans l’analyse de la fiscalité directe des villes moyennes dans la mesure où leurs montants viennent compenser une ancienne recette fiscale. Ces recettes sont donc nécessaires à l’évaluation de l’évolution des recettes fiscales. Données démographiques et macroéconomiques La population retenue pour le calcul des indicateurs en euros par habitant est la population authentifiée au 1er janvier 2010, publiée par l’Insee. Les données macroéconomiques sont également celles publiées par l’INSEE.

Données nominatives Des données nominatives sur les principaux indicateurs de la fiscalité des villes moyennes et de leurs groupements sont présentées en annexe, sous forme de tableaux. Les tableaux d’indicateurs sont de deux types : • Le premier type de tableau présente des données calculées au niveau du territoire des villes moyennes. Ces données peuvent ne concerner que les villes, mais peuvent également correspondre à des données cumulées ville-groupement (voire ville-groupement-département). Elles portent sur 132 villes dans le premier cas et sur 100 dans le second. • Le deuxième type de tableau présente des données calculées au niveau du territoire des groupements des villes moyennes. Les données concernent alors 74 EPCI à fiscalité propre. Nota Bene : Les graphiques présentés dans la note peuvent comporter des totaux différents de 100%. Ceci est dû aux arrondis des pourcentages en nombres entiers.

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SOMMAIRE

CONTEXTE MACROECONOMIQUE ...................................................................................... 4 SYNTHESE ............................................................................................................................................ 4

L'EVOLUTION DU PRODUIT DE LA FISCALITE MENAGE EST PORTEE PAR LE DYNAMISME DES BASES ...................................................................................................... 5

A. Evolution des bases de la fiscalité ménage ....................................................................................... 8

Eclairage : Décomposition des bases brutes de taxe d'habitation ....................................................... 10

B. Pas de recours au levier fiscal pour les villes en 2013 .................................................................... 11

C. Bilan de mandat (2008-2013) .......................................................................................................... 12 Eclairage : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2012 .................................................... 13

LE PRODUIT FISCAL DES GROUPEMENTS RALENTIT EN 2013 .................................... 14

A. Progression modérée des bases de CFE ........................................................................................ 16

B. Dynamisme des recettes de CVAE, prévisions moins optimistes pour 2014 et 2015 ..................... 17

C. La croissance des bases d'imposition porte la fiscalité ménage en 2013 ........................................ 17

D. Les groupements de villes moyennes n’actionnent pas le levier fiscal en 2013 .............................. 19 TABLEAU RECAPITULATIF : PRINCIPAUX INDICATEURS 2013 ................................................... 21

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CONTEXTE MACROECONOMIQUE Après avoir progressé de +1,7% en 2010 et de +2% en 2011, la croissance économique française est nulle en 2012, conséquence de la crise des dettes souveraines et des politiques de rigueur mises en place en Europe. Cette stagnation de l’activité résulte de la baisse de l’investissement des entreprises non financières (-0,2 point à la croissance du PIB), la diminution de la consommation des ménages et un déstockage massif des entreprises (-0,9 point à l’évolution du PIB). En revanche, les exportations continuent de progresser, si bien que les échanges extérieurs contribuent positivement à la croissance (+0,6 point). Au premier trimestre 2013, le PIB recule de -0,2%, principalement en raison de la poursuite de la baisse de l’investissement des entreprises non financières (-0,9 point).

La situation des finances publiques bien qu’en légère amélioration est toujours préoccupante. En 2012, le déficit public notifié s’est amélioré, passant de 5,3% du PIB en 2011 à 4,8% du PIB. La dette publique continue cependant à progresser : elle ressort à 1 834 milliards d’euros et 90,2% du PIB fin 2012, contre 1 717 milliards d’euros et 85,8% du PIB fin 2011. Dans ce contexte instable, les contraintes financières que subissent les collectivités locales demeurent toujours vives. Tout d’abord, les premiers effets du gel global des dotations d’Etat, qui se traduit par des baisses pour certaines villes, sont d’ores et déjà perceptibles dans leurs budgets, impliquant des ajustements parfois importants en matière de dépenses. La baisse en 2014 et 2015 de dotations en provenance de l’Etat devrait les conduire à poursuivre cet effort, entrainant de ce fait des inquiétudes quant à leur capacité à assumer pleinement leurs missions

SYNTHESE Dans ce contexte macroéconomique contraignant, la fiscalité 2013 des villes moyennes et de leurs groupements s’inscrit dans le cadre habituel des années pré-électorales. L’utilisation du levier fiscal est ainsi quasi-nulle sur le territoire des villes moyennes en 2013, la hausse du produit fiscal étant portée par la progression des bases d’imposition. Dans le même temps, les compensations fiscales - correspondant à des exonérations d’impôts compensées par l’Etat - déclinent depuis quelques années dans le cadre des économies budgétaires que l’Etat s’impose. Cette année 2013 ne fait pas exception à la règle et la baisse des compensations est encore plus marquée qu’en 2012. Enfin, les

dotations issues de la suppression de la taxe professionnelle (FNGIR et DCRTTP) visant à garantir l’équilibre et la neutralité de la réforme sont figées. Compte tenu de ces éléments, l’évolution du produit fiscal des villes (+2,7%) est quasiment identique à celle constatée en 2012 (+3%). Cette évolution traduit la grande modération des villes en matière fiscale. Le produit fiscal de leurs groupements progresse (+2,9%) de manière moins soutenue qu’en 2012 (+4,1%). Ce ralentissement s’explique par la moindre croissance des bases de cotisation foncière des entreprises, expliquée par les ajustements opérés par certains groupements sur leurs bases minimum de CFE.

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Ces évolutions sont cependant perturbées par deux groupements (CIVIS et CA du Territoire de la Côte Ouest). Les dotations -14% du produit fiscal- étant figées20, c’est la fiscalité directe qui explique entièrement la forte augmentation observée. Il convient ainsi de se pencher sur l’évolution des taux et bases de la fiscalité directe ainsi que sur l’évolution de la nouvelle fiscalité sur les entreprises. Une décomposition de cette évolution par type de taxe permet de constater que l’évolution est principalement portée par les taxes entreprises (+5,7%) bien que les taxes ménages génèrent également un dynamisme soutenu (+3,5%). A. PROGRESSION MODEREE DES BASES DE CFE Le produit de cotisation foncière des entreprises (CFE) perçu par les groupements représente 802 millions d’euros en 2013, soit 103 euros par habitant. Hors groupements changeant de périmètre, le produit de cette taxe connait une progression de +2,6% en 2013. Cette évolution du produit résulte de l’évolution des bases, les taux d’imposition étant stables. La progression moyenne des bases d’imposition de CFE s’établit à +2,6% en 2013, en nette décélération par rapport à 2012 (+6,9%). La hausse très élevée enregistrée en

20 On notera cependant une évolution de +1,2% entre les montants notifiés en 2011 et 2012. Cette évolution tient compte des éventuels ajustements survenus sur les montants de CVAE.

Neutralisation faite de ces groupements, les compensations d’exonérations de zones d’aménagement évoluent de -25% (-3,7% en 2012). 2012 s’expliquait par le choix de certains groupements d’instituer le nouveau régime de cotisation minimum21, pour pallier la perte de recettes induite par la suppression de l’ancien mode d’imposition à la TP des petites entreprises, inopérant depuis fin 2009. De nombreuses communautés ont ainsi fixé une base minimale de CFE de 6 000 " pour les contribuables dont le chiffre d’affaire excède 100 000 euros ayant pour effet d’accroitre significativement la charge fiscale des entreprises entrant dans son champ d’application. Par conséquent, certains groupements22 sont revenus sur leurs délibérations en 2013, expliquant le ralentissement de leurs bases de CFE23. En moyenne annuelle, les bases de CFE progressent ainsi de +4,7% entre 2011 et 2013. 82% des groupements enregistrent en effet une évolution positive de leurs bases de CFE. Elles représentent en moyenne un montant de 378 euros par habitant mais peuvent varier entre 204 euros (CC du Lunévillois) et 1 330 euros par habitant (SAN Ouest Provence), soit un rapport de plus de un à six.

21 La loi de finances pour 2011 offre en effet la poss bilité aux collectivités de fixer une base de cotisation minimale plafonnée à 6 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 100 000 euros. 22 A titre d’exemple, on peut citer la CA du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, la CA du Pays de Martigues ou encore la CA du Pays de Lorient. 23 L’Amendement adopté par le Sénat en date du 26 novembre 2012 autorisait les collectivités à revoir les conséquences des décisions prises en matière de cotisation minimale de CFE en 2011 et applicables en 2012.

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2012en !/hab

2013en !/hab

2012en !/hab

2013en !/hab

11/122

%12/13

%11/12

%12/13

%

Produit fiscal total 577 593 603 620 +3,0% +2,7% +2,5% +2,8%

Produit taxes ménages 530 548 565 583 +3,5% +3,3% +2,8% +3,3%

Produit TH 227 235 260 269 +3,2% +3,5% +2,8% +3,5%

Bases TH 1 205 1 247 1 298 1 342 +2,9% +3,5% +2,8% +3,4%

Produit FB 300 310 303 313 +3,7% +3,2% +2,9% +3,1%

Bases FB 1 168 1 205 1 343 1 385 +3,3% +3,2% +3,1% +3,1%

Produit FNB 3 3 1 1 +4,4% +2,8% -1,4% +0,8%

Bases FNB 6 6 1 1 +1,5% +3,7% -0,2% +1,9%

Taxes entreprises 17 18 12 13 +4,6% +3,7% +8,3% +8,3%

Produit CFE 5 5 1 2 +4,2% +4,6% +12,0% +8,9%

Bases CFE 10 10 10 10 +4,0% +5,9% +10,9% +7,8%

CVAE 3 3 1 1 +4,8% +2,1% +3,8% +11,8%

FER 0,1 0,1 0,1 0,1 +19,1% -0,0% +10,9% -0,0%

Dotations et compensations 39 37 36 34 -3,3% -5,4% -3,0% -5,1%

Compensations fiscales 37 34 33 31 -3,5% -5,8% -3,3% -5,5%

DCRTP 1 1 1 1 -2,5% +0,2% -3,1% +0,0%

FNGIR 2 2 2 2 +1,2% +0,2% +1,3% +0,0%1 Les données portent sur 32 de 41 villes de plus de 100 000 habitants. Parmi cet échantillon, une seule ville perçoit de la fiscalité professionnelle : il s'agit de la CU du Mans.2 évolutions calculées neutralisation faite des villes d'Alençon et de Chaumont

Villes moyennes Grandes villes1 Villes moyennes Grandes villes1

RATIOS RECAPITUCATIFS DES VILLES MOYENNES ET GRANDES VILLES

A l’instar des villes moyennes, le recours au levier fiscal est quasi-nul sur le territoire des grandes villes. Le taux d’évolution des taxes ménages votées par les villes et leurs groupements décélère pour la cinquième année consécutive : il s’établit à +0,1% en 2013, contre +0,2% en 2012, +0,9% en 2011, +2,8% en 2010 et +5,1% en 2009.