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Préfecture de la Sarine Oberamt des Saanebezirks Grand-Rue 51, case postale 96, 1702 Fribourg T +41 26 305 22 20, F +41 26 305 22 22 www.sarine.ch —

Réf: CAR/dc/oc

Courriel: [email protected]

Fribourg, le 30 juin 2012

Plan de fusions du district de la Sarine

« Il n’y a pas de grande réalisation qui n’ait d’abord été utopie »

Anonyme

Préfecture de la Sarine Grand-Rue 51, case postale 96, 1702 Fribourg

Préfecture de la Sarine

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Introduction

Ce plan de fusions s’inscrit dans une perspective plus large : celle d’une région ouverte, dynamique,

accueillante et capable de relever les défis qui se présentent à elle, à ses autorités et à sa population.

Défis et perspectives pour le district de la Sarine à l’horizon 20201

3 Enjeux :

1) Proximité avec le citoyen

2) Ampleur et complexité des tâches des élus communaux

3) Autonomie et réactivité des collectivités publiques

3 Objectifs :

1) Démocratisation des structures politiques

2) Professionnalisation des structures administratives

3) Planification et gestion coordonnées des projets d’intérêt régional

3 Types d’instruments :

1) Institutionnels

Conseils généraux

Composition des organes

Fusions de communes

2) Opérationnels

Collaborations techniques et administratives

Fonds d’investissement régional

3) Stratégiques

Plate-forme régionale

« Credo » du Préfet de la Sarine en matière de fusions de communes

Plan de fusion : = Opportunité pour une vision d’ensemble

Doit précéder les projets concrets

Doit permettre des fusions stratégiques (≠ fusions par résignation)

Importance des communes-ponts : = Pôles régionaux

= Pôles de transition (zone urbaine / zone périurbaine)

= Portes d’entrée de l’agglomération

1 Présentés en conférence de presse le 1

er septembre 2009.


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1) Démarches effectuées

Visite des 36 communes (a) (2009 – 2010)

Application à la Sarine de la méthode des noyaux forts (b) (2010)

Séances d’information aux communes (c) (2011-2012)

Questionnaire aux Conseils communaux (d) (octobre 2011)

a) Visite des 36 communes

Entre l’automne 2009 et le printemps 2010, le soussigné a visité chacune des 36 communes

du district. Outre certains dossiers spécifiques et des questions d’ordre général liées au

fonctionnement de l’administration2, la discussion avec les Conseils communaux a porté sur

les fusions de communes (nécessité ; craintes ; enjeux ; périmètre ; calendrier ; etc.).

Au travers des discussions, quatre grandes tendances se sont dégagées :

Ouverture de principe aux fusions de communes.

Crainte des communes hors agglomération à être intégrées par fusion dans l’Agglo.

Priorité aux fusions stratégiques (≠ fusionettes).

Priorité aux fusions vers le centre, sauf dans le Grand Fribourg :

2 Cf. en annexe le Compte-rendu du 19 janvier 2011 des visites des communes du district de la Sarine.


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b) Application à la Sarine de la méthode des noyaux forts

Dans le courant 2010, la Préfecture a appliqué aux 36 communes de la Sarine la méthode des

« noyaux forts », élaborée par le Professeur Bernard Dafflon.

Méthode des noyaux forts :

Dans le cadre de ses travaux sur les fusions de communes et la taille « optimale » des

communes, le Prof. Dafflon a élaboré une nouvelle approche qui consiste en

substance à partir des collaborations intercommunales existantes, de leurs

coïncidences et de leurs superpositions (« noyaux forts ») pour déterminer le

périmètre d’une nouvelle commune fusionnée3.

Appliquée à la Sarine sur la base d’une sélection de 29 regroupements

intercommunaux4.

Fait ressortir 5 grandes zones de collaboration :

- Sarine Nord (SN)

- Sarine Ouest (SO)

- Haute-Sarine (HS) (ou Rive-Droite)

- Gibloux (GI) (ou Rive-Gauche)

- Grand Fribourg (GF)

Fait ressortir l’existence de « communes-ponts » entre les régions :

Avry + Matran (SO ↔ GF)*

Belfaux (SN ↔GF)*

Marly (RD –↔ GF)*

Ponthaux (SN ↔ SO)*

Guin (Singine↔Sarine)*

(*regroupements historiques ↔ regroupements plus récents)

NB : Gibloux = seule région sans « commune-pont »

Fait ressortir une zone de transition graduelle : Sarine Nord ↔ Grand Fribourg

(Belfaux, Corminboeuf, Givisiez, Granges-Paccot, La Sonnaz)

3 Cf. Bernard Dafflon, Fusions de communes dans le Canton de Fribourg : Pour une dimension de référence, Working Paper n°327, 14 décembre 1999, mis à jour le 31 juillet 2003.

4 Cf. en annexe le Rapport du 19 janvier 2011, District de la Sarine – Concept des noyaux forts.


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c) Informations aux communes

En plus de ses contacts bilatéraux avec les Conseils communaux et les commissions de

fusions existantes, le Préfet de la Sarine a réuni à deux reprises l’ensemble des Conseils

communaux ainsi qu’à une occasion les bureaux des quatre Conseils généraux du district,

afin de les informer de l’avancée des réflexions concernant le plan de fusion de la Sarine et

d’échanger avec eux sur ce thème :

19 janvier 2011 : Conseils communaux

- Retour aux Conseils communaux sur les visites des communes

- Retour aux Conseils communaux sur l’application du concept des « noyaux

forts » au district de la Sarine

- Présentation du « Credo » du Préfet sur les fusions de communes

- Discussion

5 octobre 2011 : Conseils communaux

- Présentation de la LEFC

- Présentation du calendrier d’élaboration du plan de fusions de la Sarine

- Présentation du questionnaire aux communes

- Discussion

5 juin 2012 : Bureaux et Commissions de fusion des Conseil généraux

(Belfaux, Fribourg, Marly, Villars-sur-Glâne)

- Présentation de la LEFC

- Présentation des démarches entreprises

- Présentation du « Credo » du Préfet sur les fusions de communes

- Discussion


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d) Questionnaire aux Conseils communaux

Pour l’évaluation de chaque commune (art. 5 al. 2 LEFC), la Préfecture de la Sarine a adressé

le 5 octobre 2011 un questionnaire à tous les Conseils communaux du district.

Ce questionnaire, élaboré conjointement par la Conférence des préfets et le Service des

communes, comprenait 23 questions couvrant les 10 domaines suivants :

1. Institutions / Politique

2. Administration

3. Collaborations intercommunales

4. Aménagement local

5. Infrastructures

6. Loisirs, sport et vie culturelle

7. Familles

8. Jeunes

9. Personnes âgées ou handicapées

10. Arrondissement territorial

Le questionnaire comprenait également :

1. Une analyse SWAT (forces, faiblesses, opportunités, risques)

2. Une question au Conseil communal sur son périmètre de fusion idéal


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2) Résultat des évaluations au travers des questionnaires

Les principaux enseignements tirés de l’analyse des questionnaires remplis par les communes

peuvent être synthétisés comme suit5 :

Jours et heures d’ouverture de l’administration

Il existe une corrélation directe entre le nombre d’habitants et le temps d’ouverture de

l’administration communale. La limite entre communes bénéficiant d’une ouverture permanente

et communes à ouverture réduite ou partielle se situe aux alentours de 1'500 habitants.

Taux d’activité du personnel communal

A l’exception des trois plus grandes communes du district (Fribourg, Villars-sur-Glâne, Marly),

la dotation en personnel des administrations de la plupart des communes varie entre 0.2 et

5 équivalent plein temps (EPT).

Aménagement local

Seule la moitié des communes estiment disposer de zones adéquates permettant d’assurer un

développement harmonieux pour les 15 prochaines années.

Offre en transports publics

La desserte en transports publics apparaît comme un enjeu majeur pour les communes du

district. L’écrasante majorité d’entre elles estiment bénéficier d’une offre insuffisante et

appellent de leur vœu une amélioration en la matière.

Pôles de références

Les résultats confirment l’importance particulière du chef-lieu cantonal et des communes-ponts

(Avry – Belfaux - Marly – Matran) comme pôles régionaux de référence.

5 Pour une analyse plus détaillée, cf. en annexe le Rapport du 30 juin 2012 sur les questionnaires aux

communes.


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Infrastructures de base et services aux familles

La plupart des communes estiment que les infrastructures de base dans les domaines des écoles,

du sport, de la culture, des routes, de l’adduction d’eau, de l’épuration des eaux usées et des

déchets, répondent aux besoins. En outre, la plupart d’entre elles proposent des offres

spécifiques aux familles comme l’accueil de la petite enfance, l’accueil extrascolaire, l’animation

jeunesse et des aides financières.

Forces

Les principales forces soulevées par les communes sont la qualité de vie, la tranquillité et la

proximité des axes routiers ou de la ville.

Faiblesses

Les principales faiblesses soulevées par les communes sont le manque de transports publics ainsi

que les charges ou taux d’impôt élevés.

Risques

L’augmentation des charges financières et la peur de devenir une cité dortoir ou d’être absorbé

par une autre commune sont les risques les plus fréquemment cités par les communes.

Opportunités

Les opportunités principales relevées sont les fusions de communes et le développement de

nouvelles zones.

Périmètre de fusion idéal

La plupart des communes choisissent comme périmètre de fusion les communes situées dans

leur région ou aux environs. Plus de la moitié d’entre elles étendent ce périmètre à l’ensemble

des communes de leur région.


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3) Scénarios examinés

Sur la base de sa connaissance du district, de ses visites de communes, des réponses aux

questionnaires et de l’application de la méthode des noyaux forts, le soussigné a dégagé

principalement trois scénarios (a, b, c) permettant d’associer les forces et faiblesses des

communes actuelles du district de la Sarine.

Les possibilités de fusions avec d’autres districts (d) et d’éventuelles modifications des limites

communales ont également été examinées (e).

a) Scénario n°1 : Fusions autour de l’Agglomération (6 communes)6

Ce scénario donne la priorité à la plus récente forme de collaboration intercommunale :

l’Agglomération de Fribourg. Tirant à son extrémité les conséquences de la communauté de

destin unissant les communes membres de l’Agglomération, ce scénario propose leur fusion

en une seule et unique commune, les autres périmètres de fusion étant construits, par effet

de dominos, autour du périmètre de la nouvelle commune « Agglo » ainsi fusionnée.

Agglomération de Fribourg : 1 commune Avry – Belfaux – Corminboeuf – Fribourg – Givisiez - Granges-Paccot – Guin – Marly – Matran – Villars-sur-Glâne

Sarine Ouest : 1 commune Autigny – Chénens – Corserey – Cottens – La Brillaz – Neyruz – Noréaz – Prez-vers-Noréaz

Sarine Nord : 2 communes

- Autafond – Chésopelloz – Grolley – Ponthaux - La Sonnaz

Gibloux : 1 commune

Corpataux-Magnedens – Farvagny – Hauterive Le Glèbe – Rossens – Vuisternens-en-Ogoz

Haute-Sarine : 1 commune Arconciel – Ependes – Ferpicloz – Le Mouret – Pierrafortscha Senèdes – Treyvaux – Villarsel-sur-Marly

6 Cf. en annexe, la Carte n°1.


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b) Scénario n°2 : Fusions des régions historiques (5 communes)7

Ce scénario constitue un compromis entre regroupements historiques et collaborations

intercommunales récentes, l’arbitrage se faisant principalement sur la base du potentiel de

développement au regard de la politique fédérale des agglomérations. En d’autres termes, le

périmètre existant du Grand Fribourg se détermine en particulier sur la base des zones à

forte densification retenues dans le cadre du projet d’agglomération de 2ème génération

(PA2)8.

Sarine Ouest : 1 commune

Autigny – Avry – Chénens – Corserey – Cottens – La Brillaz

Matran – Neyruz – Noréaz – Prez-vers-Noréaz

Sarine Nord : 1 commune

Autafond – Belfaux – Chésopelloz – Corminboeuf

Grolley – La Sonnaz – Ponthaux (+ éventuellement Misery-Courtion)

Grand-Fribourg : 1 commune

Fribourg – Givisiez – Granges-Paccot – Marly – Pierrafortscha – Villars-sur-Glâne

Gibloux : 1 commune

Corpataux-Magnedens – Farvagny – Hauterive

Le Glèbe – Rossens – Vuisternens-en-Ogoz

Haute-Sarine : 1 commune

Arconciel – Ependes – Ferpicloz – Le Mouret

Senèdes – Treyvaux – Villarsel-sur-Marly

7 Cf. en annexe, la Carte n°2

8 Cf. en annexe le Plan des Périmètres compacts d’urbanisation et le Plan des périmètres d’urbanisation du

PA2.


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c) Scénario n°3 : Fusions par étapes (18 communes)9

Ce scénario se limite en substance à entériner des fusions basées sur les collaborations

intercommunales les plus étroites et les plus naturelles.

Les périmètres proposés sont toutefois compatibles avec ceux du scénario n°2. En ce sens, le

scénario n°3 pourrait être vu comme une étape vers le scénario n°2.

Sarine Ouest : 5 communes

- Autigny – Chénens – Cottens (+ évent. Neyruz)

- Corserey – Prez-vers-Noréaz – Noréaz

- Neyruz (+ évent. Autigny – Chénens – Cottens)

- La Brillaz

- Avry – Matran

Sarine Nord : 4 communes

- Grolley – Ponthaux – (+ évent. Misery-Courtion)

- Autafond – Belfaux

- Chésopelloz – Corminboeuf

- La Sonnaz (+ évent. Barberêche)

Grand-Fribourg : 3 communes

- Givisiez – Granges-Paccot

- Fribourg – Villars-sur-Glâne

- Marly – Pierrafortscha

Gibloux : 3 communes

- Farvagny – Le Glèbe – Vuisternens-en-Ogoz

- Corpataux-Magnedens – Rossens

- Hauterive

Haute-Sarine : 3 communes

- Arconciel – Ependes – Senèdes

- Ferpicloz – Le Mouret – Villarsel-sur-Marly

- Treyvaux

9 Cf. en annexe, la Carte n°3.


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d) Fusions envisageables avec d’autres districts

Certains liens historiques, une certaine proximité géographique et le souci d’un

développement territorial cohérent conduisent à envisager des fusions interdistricts :

Principalement :

i. Sarine Nord (Grolley) ↔ Lac (Misery-Courtion)

Subsidiairement :

i. Sarine Nord (La Sonnaz) ↔ Lac (Barberêche)

ii. Sarine Nord (Grolley) ↔ Broye (Léchelles)

iii. Sarine Ouest (Chénens) ↔ Glâne (La Folliaz)

iv. Sarine Ouest (Corserey) ↔ Glâne (Torny)

v. Gibloux (Vuisternens) ↔ Glâne (Villorsonnens)

vi. Haute-Sarine (Treyvaux) ↔ Gruyère (La Roche)

e) Modifications envisageables de limites communales

La mise en œuvre du plan de fusions pourrait également être l’occasion de mener une

réflexion sur la thématique du démembrement, soit le rattachement d’une portion de

territoire communal à une autre commune10. En d’autres termes : existe-t-il des portions du

territoire communal qui, pour des questions de cohérence, de facilité de gestion ou d’autres

raisons pratiques, doivent suivre un autre destin que l’entité historique ?

A ce titre, les portions suivantes de territoires pourraient, à premier examen, se prêter à une

analyse plus poussée de la situation :

i. St. Ursen (Vallée du Gottéron) → Fribourg

ii. Tafers (Petit-Schönberg) → Fribourg

iii. Pierrafortscha → Singine (St. Ursen / Tafers)

iv. Belfaux (Cutterwil) → Grolley- Misery-Courtion

v. Barberêche (Pensier) → La Sonnaz

vi. Granges-Paccot (Grandfey) → Fribourg

vii. Corminboeuf (Bugnon) → Avry

viii. Givisiez (les Avudrans) → Corminboeuf

ix. Ferpicloz → Ependes/Le Mouret

10 Article 3 alinéa 2 LCo.


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4) Plan de fusions de la Sarine

a) Critères déterminants

Collaborations existantes (concept des noyaux forts)

Cohérence territoriale (densité de population ; pôles régionaux existants)

Qualité de vie (environnement ; proximité ; services à la population)

Vision d’avenir (capacité à relever les défis futurs)

b) Périmètres non retenus :

Scénario n°1 : Fusions autour de l’Agglomération

Ce scénario n’est pas retenu en raison de ses inconvénients en terme démographique,

territorial et régional :

- Du point de vue démographique, il conduit à un déséquilibre régional important avec

une très grande commune de plus de 70'000 habitants (avant mise en œuvre du PA2)

entourée de communes moyennes de 4'000 à 8'000 habitants seulement.

- Du point de vue territorial, la nouvelle commune « Agglo » ne représente pas un

territoire continu cohérent11. En sont notamment exclues les communes de Grolley

et Tafers, suite à leur sortie du périmètre de l’Agglomération cantonale, de même

que 18 autres communes (14 sarinoises, 2 lacoises et 2 singinoises) appartenant

selon l’Office fédéral de la statistique à l’Agglomération au sens fédéral du terme12.

- Du point de vue des pôles de référence, ce scénario présente l’inconvénient de priver

la plupart des régions périphériques de leurs pôles régionaux respectifs (Avry,

Belfaux, Guin, Marly, Matran).

Scénario n°3 : Fusions par étapes

Ce scénario ne correspond pas à la volonté réitérée des autorités communales et

cantonales de donner la priorité aux fusions stratégiques plutôt qu’aux « fusionettes ».

En outre, l’expérience enseigne qu’une période d’environ 10 à 15 ans est généralement

nécessaire pour « digérer » intégralement un processus de fusion. Compte tenu de ce

délai, la mise en œuvre de la 2ème étape de fusions n’interviendrait vraisemblablement

pas avant 2026, voire 2031, alors que la réalisation de fusions plus importantes apparaît

déjà nécessaire aujourd’hui pour relever les défis techniques et démographiques qui se

posent aux collectivités locales.

11 Cf. en annexe, la carte n°1.

12 Cf. en annexe, la Liste des communes appartenant à l’Agglomération de Fribourg en 2000 selon l’Office

fédéral de la statistique (OFS).


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c) Périmètre retenu :

Scénario n°2 : Fusions des régions historiques

Ce scénario concilie de façon quasiment optimale l’équilibre entre regroupements

historiques, formes plus récentes de collaborations et développement démographique

futur du centre cantonal.

Les périmètres proposés se rapprochent en effet à la fois des 5 anciens cercles de justice

de paix13, des 5 grandes zones actuelles de collaborations14 et des périmètres en

densifications retenus dans le cadre du projet d’agglomération de 2ème génération

(PA2)15.

Ce scénario est également le plus homogène, avec des superficies oscillant entre 35 et

45 km2 et des populations respectivement de 6'600, 8'300, 8'600, 11'500 et 59'600

habitants pour les nouvelles communes fusionnées16.

Misery-Courtion

Ferpicloz

Villarsel-sur-Marly

Senèdes

Scénario n°2

Sarine Ouest

Sarine Nord

Grand-Fribourg

Gibloux

Haute-Sarine

13 Cf. en annexe, la liste des cercles de Justices de Paix de la Sarine, tirée de l’annuaire officiel de l’Etat de

Fribourg 2007/2008, p. 126-128. 14

Cf. ci-dessus, Chap. I.b, Application à la Sarine du concept des noyaux forts. 15

Cf. en annexe, le Plan des Périmètres compacts d’urbanisation et le Plan des périmètres d’urbanisation du PA2.

16 Cf. en annexe le Tableau des principales données chiffrées concernant les nouvelles communes fusionnées.

Pour un descriptif plus détaillé des nouvelles entités, cf. en annexe également, le Rapport sur le potentiel des nouvelles communes fusionnées.


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5) Potentiel des nouvelles communes fusionnées

Haute-Sarine, Gibloux, Sarine Ouest et Sarine Nord

A. Administration et services à la population

Les fusions proposées permettraient de conserver des administrations à taille humaine, proches

des citoyens, tout en professionnalisant les ressources à disposition du Conseil communal, en

étoffant l’offre de prestations à la population et en assurant à tous les habitants un accès élargi à

leur administration communale. L’internalisation et la rationalisation des ressources

permettraient notamment la création de services techniques permanents. La

professionnalisation des administrations communales en tant que soutien des élus communaux

apparaît comme une grande force de ces différentes fusions. La majorité des communes

actuelles disposant de locaux pouvant accueillir les administrés, une attention particulière devra

être apportée à la notion de service de proximité.

B. Aménagement local, développement et infrastructures

Plusieurs communes actuelles ne disposent pas de l’ensemble des types de zones à bâtir. Les

nouvelles entités offriraient des potentiels de développement diversifiés permettant un

aménagement coordonné à l’échelle de chaque région. Un développement urbanistique à plus

grande échelle permettrait de mettre en œuvre une politique des transports plus efficiente. Les

nouveaux PAL devraient en particulier permettre une meilleure utilisation du sol (densification) à

proximité des arrêts des transports publics. Enfin, avec des bassins de population de,

respectivement, 6'600, 8'300, 8'600, 11'500 et 59'600 habitants, et la mise en commun de leurs

ressources et de leurs atouts, les nouvelles entités acquerront un leadership et une influence

accrue au niveau régional, voire cantonal.

« Grand Fribourg »

La question d’une fusion du « Grand Fribourg » ne se pose pas dans les mêmes termes que pour

les autres régions du district de la Sarine.

Les communes actuelles sont déjà fortement dotées en comparaison des autres communes du

district ou du canton. La rationalisation des ressources combinée à l’existence d’une entité

urbaine au tissu continu permettrait d’orienter résolument la politique communale vers une

qualité de vie et une convivialité accrues, des services de proximité de haute qualité, une vie de

quartiers animée, des prestations performantes et diversifiées en faveur des familles, de la

jeunesse, des aînés, ainsi que des nombreux commerces et entreprises sises sur le territoire de la

nouvelle commune.


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La nouvelle entité disposerait pour cela – à portée de main, de pieds, de bus ou de vélos – de

nombreux et importants atouts en matière d’offre culturelle, professionnelle, sportive ou encore

touristique. Bénéficiant de son environnement bilingue, la future commune regrouperait en effet

sur son territoire une somme considérable d’infrastructures et de sites d’importance, tels

qu’infrastructures culturelles, Hautes écoles, sites sportifs, sites paysagers, bâtiments

historiques, sans compter les nombreux parcs, commerces, restaurants et autres infrastructures

de loisirs.

La mise en commun de ces atouts permettrait à la nouvelle commune de faire de la qualité de

vie du citoyen le cœur et la ligne directrice de son activité.

La nouvelle commune disposerait en outre des surfaces nécessaires pour une saine et

raisonnable répartition des futures activités et habitations, assurant ainsi la cohérence et la

qualité environnementale du développement territorial. Parlant d’une seule voix, sur la base

d’un concept unifié pour l’ensemble du territoire, la nouvelle cité sera à même de relever avec

cohérence le défi de la mobilité urbaine, notamment en ce qui concerne le trafic motorisé.


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6) Mesures d’accompagnement

La loi sur l’encouragement des fusions de communes représente une formidable opportunité de

mener une réflexion stratégique sur le rôle, la taille, les forces et les faiblesses des communes

fribourgeoises. Les mécanismes de plan de fusion et d’aide financière permettront sans nul

doute de susciter l’émergence de projets de fusion ambitieux sur l’ensemble du territoire

cantonal.

L’analyse et les discussions menées lors de la préparation du plan de fusions ont toutefois fait

ressortir l’existence de certains freins structurels à la réalisation effective des fusions

stratégiques proposées. Datant du 25 septembre 1980, la loi sur les communes et, plus

généralement, l’ensemble des dispositions cantonales relatives aux affaires communales n’ont

en effet pas été conçues dans la perspective de fusions de communes à grande échelle.

A cet égard, le soussigné se permet de partager ici, sans prétention à l’exhaustivité, quelques

pistes de réflexions sur des mesures d’accompagnement qui pourraient être examinées pour

favoriser la concrétisation du plan de fusions proposé.

a) Exercice des droits politiques

Actuellement, la législation cantonale permet aux communes qui fusionnent de prévoir dans

la Convention de fusion un régime transitoire assurant pour une certaine durée une

représentation minimale de la population des anciennes communes au sein des organes de la

nouvelle commune fusionnée17.

A l’image de la commune de Zürich, subdivisée administrativement en 12 arrondissements

(« Kreis »), la législation cantonale pourrait offrir aux communes fusionnées (en particulier

aux très grandes communes) la possibilité de garantir durablement aux différents

« quartiers » de la nouvelle Ville (c’est-à-dire aux anciennes communes) une représentation

minimale au sein des organes communaux.

b) Associations de communes

L’actuelle loi sur les communes ne s’intéresse pas à la relation entre fusions de communes et

associations de communes. Elle ne prévoit par exemple pas de régime particulier pour

l’entrée ou la sortie de communes fusionnées.

Or, la réalisation du plan de fusions aura à l’évidence des conséquences sur l’existence, la

composition, le rôle et l’importance de l’ensemble des associations de communes du district.

Cette question devrait être spécifiquement approfondie, afin d’aboutir au final à des

solutions à la fois sensées et pragmatiques.

17 Articles 135ss LCo.


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c) Agglomération de Fribourg

Dans son rapport du 28 avril 2010 à la Direction des institutions, de l’agriculture et des

forêts18, le soussigné évoquait les importantes faiblesses dont souffre à ses yeux l’actuelle loi

sur les agglomérations, tant en ce qui concerne le processus d’élection des organes de

l’Agglomération (processus trop complexe, trop long et partiellement fermé aux citoyens)

qu’en ce qui concerne la dilution des fonctions et des responsabilités au sein du complexe de

l’Agglomération.

Or, la mise en œuvre du plan de fusions du district de la Sarine passe par l’intégration de

communes hors Agglomération dans de nouvelles communes fusionnées membres de

l’Agglomération. Dans ce contexte, l’image et l’attractivité de l’Agglomération de Fribourg

apparaissent comme des éléments importants, voire décisifs pour les décisions que seront

amenées à prendre ces prochaines années les communes et populations concernées en

matière de fusion de communes.

Dans cette perspective, le soussigné réitère son appel à entamer sans tarder les réformes

institutionnelles permettant d’améliorer, de simplifier et de démocratiser les structures de

l’Agglomération.

d) Les microrégions

Une troisième étape réussie de fusions de communes pourrait s’accompagner d’une

réflexion sur la mise en œuvre du concept de « microrégions », développé à l’occasion par le

Professeur Bernard Dafflon. Ce concept repose sur l’idée de confier à des « microrégions »,

composées d’un Conseil régional (Exécutif) et d’une Assemblée régionale (Législatif), tous

deux élus par le peuple, une partie des 63 tâches assumées par les communes. Cette

réorganisation permettrait de réaliser des projets de plus grande ampleur, dépassant malgré

tout le cadre et la capacité financière d’une commune.

Pour permettre à ces « microrégions » d’assumer totalement leurs responsabilités

décisionnelles, la réflexion devrait également porter sur l’attribution des points d’impôt aux

tâches déléguées à la microrégion, comme le canton l’a fait lors de la reprise des hôpitaux

(rocade d’impôt).

18 Cf. en annexe, le rapport du 28 avril 2010 sur la modification de la Loi sur l’Agglomération.


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Conclusion

La rencontre avec chaque exécutif, avec les membres du législatif ainsi que l’analyse des réponses au

questionnaire a été un travail passionnant et très enrichissant, qui n’aurait pas pu aboutir, sans le

concours de chacun.

Le plan de fusions est une chance. Une opportunité unique pour porter un regard sur demain.

Pour que cette opportunité se réalise, il appartiendra en définitive aux citoyens et à leurs élus de s’en

saisir pour se l’approprier et le faire vivre.

Le Préfet de la Sarine

Carl-Alex Ridoré


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Annexe 1 : Compte-rendu du 19 janvier 2011 des visites des communes du district de la Sarine

Annexe 2 : Rapport du 19 janvier 2011, District de la Sarine – Concept des noyaux forts

Annexe 3 : Rapport du 30 juin 2012 sur les questionnaires aux communes

Annexe 4 : Carte du scénario n°1

Annexe 5 : Périmètres compacts d’urbanisation du PA2

Annexe 6 : Périmètres d’urbanisation du PA2



Annexe 9 : Liste des communes appartenant à l’Agglomération de Fribourg en 2000 selon l’Office

fédéral de la statistique (OFS).

Annexe 10 : Liste des cercles de Justices de Paix de la Sarine

Annexe 11 : Tableau des principales données chiffrées concernant les nouvelles communes

fusionnées

Annexe 12 : Rapport du 30 juin 2012 sur le potentiel des nouvelles communes fusionnées

Annexe 13 : Rapport du 28 avril 2010 sur la modification de la Loi sur l’Agglomération.

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