PCD 2015 : Mentions obligatoires & allégations : comment optimiser son Design?

Maître Sylvain MARTIN Avocat, France

Marie-‐Paule BALLET Expert réglementaire, EcoMundo, France

Valérie BERNARD, Designer, France

Maître Edith BON Avocate, France

CHAPITRE 1 Les exigences réglementaires

pour l’étiquetage des cosmétiques

Marie-‐Paule BALLET Expert réglementaire

Les exigences réglementaires pour l’é4quetage des cosmé4ques

Marie-‐Paule Ballet

La triple exper4se d’EcoMundo

2001

European Research Projects

Equipe multidisciplinaire 30 ingénieurs dont 5 PhD

Bureaux France + Canada

2015

EcoMundo spécialiste

Réglementa-tions chimiques

Reconnaissance Gouvernement US

Réglementaire

Base de données

Toxicologie & Ecotoxicologie

2007

Création EcoMundo


Règlement (CE) No 1223/2009

Depuis 11/07/13


Règlement1223/2009

Directive 75/324/CEE

« aérosols »

Directive 76/211/CEE

« préemballages »

… Recommandations de la CE

Directive 94/62/EC « emballage »

Règlement 655/2013 « critères communs »

1. Personne Responsable

Nom et adresse de la Personne Responsable

ü  Obligatoire sur PP et PS

ü  Peuvent être abrégés

ü  Si plusieurs adresses, celle de la

PR doit être soulignée


2. Men4on d’origine

Utilisation de la mention « Made in » (indication d’origine)

ü  Obligatoire sur PP et PS si produit importé

ü  Traduction non nécessaire de l’expression

Attention aux tournures marketing « Proudly

Australian made » ou détournées « Made in PRC »


3. Contenu nominal

Contenance affichée avec mesures


ü  Unités internationales requises : g, ml, etc…

ü  Non obligatoire pour les produits unidoses, les échantillons

gratuits, produits < 5 g/ml, etc..

ü  Dispositions particulières additionnelles : directive 76/211/CE :

hauteur minimale du contenu nominal, « e », etc…


4. DDM et PAO Date de durabilité minimale (DDM) ou Période après ouverture (PAO)


ü  Si DDM ≤ 30 mois, DDM obligatoire

- « à utiliser de préférence avant fin … »

- Symbole du « sablier »

ü  Si DDM > 30 mois, PAO obligatoire * : symbole du "pot ouvert,

ex : * Sauf si le concept de PAO n’est pas per4nent (échanKllon monodose, aérosols, norme ISO 29621: 2010,…)


5. PPE Précautions particulières d’emploi


ü  Si impossibilité pratique : symbole ; PPE sur carte jointe

ü  Obligation de traduction

ü  Au min. celles des annexes + pour les produits cosmétiques à

usage professionnel


5. Numéro de lot Numéro de lot

ü  Obligatoire sur PP et PS.

ü  Exception : si PP est trop petit, peut apparaitre uniquement

sur PS.


6. Fonc4on Fonction


ü  Exceptions : si spontanément déduite à partir d'une

combinaison de la présentation du produit, ses revendications,

des images, logos et signes figuratifs

ü  Obligation de traduction


7. Liste d’ingrédients Liste des ingrédients

ü  Obligatoire sur le packaging vu par le consommateur.

ü  Si impossibilité pratique : symbole ; liste d’ingrédients

sur carte jointe

Aujourd’hui 26 allergènes à étiqueter, mais d’ici mi 2015, une liste de 90 allergènes.

INCI abrégés


Résumé Règlement No 1223/2009

Si produit vendu avec un PP + PS Si produit vendu avec uniquement

un PP PP PS PP

Nom et adresse de la PR OUI OUI OUI Pays d'origine OUI OUI OUI

Contenu nominal OUI OUI OUI Date de Durabilité Minimale /

PAO OUI OUI OUI

Précautions particulières d'emploi

OUI si pas de place :

notice


notice


notice

Numéro de lot OUI

si pas de place : uniquement sur PS

OUI OUI

Fonction du produit OUI OUI OUI

Liste des ingrédients NON OUI

si pas de place : notice


notice

Men4ons en caractères indélébiles, lisibles et visibles


Traduc4on

Traduction dans la langue du pays d’export :

ü Contenu nominal

ü DDM ou PAO

ü Précautions particulières d’emploi

ü Fonction

Six pays demande une traduc4on totale : France, Autriche, Bulgarie, Portugal, Pologne, Slovaquie.


Actu réglementaire : nouveau logo

Logo Triman

ü  Spécificité française : Décret n°2014-1577 complétant le

code de l’environnement.

ü  Applicable depuis le 1er janvier 2015

ü  Pour tous les emballages ou parKes d'emballages recyclables

relevant d'une consigne de tri, sauf le verre.

ü  Peut être apposé sur la notice ou tout support

ü  Pas de sanctions prévues dans le décret lui même


Direc4ve aérosols 75/324/EEC → Mise à jour via l’amendement 2013/10/UE

•  Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché du générateur aérosol

•  le symbole

•  Le numéro de lot

•  Le contenu net en poids et en volume. D’après Directive 2007/45/EC, Le contenu nominal en ml est suffisant.

•  La capacité nominale totale du récipient


Direc4ve aérosols 75/324/EEC


→ Mise à jour via l’amendement 2013/10/UE

•  Les phrases de précautions suivantes : “Récipient sous pression : peut éclater sous l’effet de la chaleur. Ne pas perforer, ni

brûler, même après usage. Tenir à l’écart de la chaleur/des étincelles/des flammes nues/des surfaces chaudes - Ne pas fumer. Protéger du rayonnement solaire. Ne pas exposer à une température supérieure à 50 °C/ 122 °F. Tenir hors de portée des enfants.”

•  Si le produit est inflammable : logo + “Attention. Aérosol inflammable. Ne pas vaporiser sur une flamme nue ou sur toute autre source d’ignition.”

•  Si le produit est extrêmement inflammable : logo + “Danger.

Aérosol extrêmement inflammable. Ne pas vaporiser sur une flamme nue ou sur toute autre source d’ignition.”

•  Si le produit est ininflammable : “Attention + X% en masse de composants inflammables.”

Règlement 655/2013 : alléga4ons


1

2

3

4

5

6

Véracité

Eléments probants

Sincérité

Equité

Choix en connaissance de cause

Conformité avec la législation

Rapport de la CE : juillet 2016 Attention aux listes positives d’allégations….


Marie-Paule Ballet Expert réglementaire cosmétique [email protected] 0033 1 83 64 20 58

Merci pour votre aYen4on!

CHAPITRE 2 Savez-‐vous pourquoi vous meYez

ces pictogrammes ?

Maître Sylvain MARTIN Avocat, France

Savez-‐vous pourquoi vous meYez ces pictogrammes ?

-‐  Parce que la réglementa4on l’exige

-‐  Parce que votre poli4que d’entreprise l’exige -‐  Parce qu’un contrat l’exige

-‐  Parce que vous allez économiser de l’argent -‐  Parce que vous faites comme tout le monde ou au contraire vous ne faites pas comme tout le monde -‐  Parce que vous ne savez pas que c’est interdit

Sylvain MarKn -‐ AVOCAT

Parce que la réglementa4on l’exige

Chapitre 1 de Marie-‐Paule Ballet Dans certains cas, l’apposi4on du pictogramme peut être obligatoire si vous le décidez :

-‐  le symbole ε inversé (aérosol) ou le « » (contenance) sont à apposer si on veut bénéficier de la libre circulation des marchandises dans l’UE en mettant en place des procédures de fabrication ou de remplissage réglementées


Logo conseillé par le BAMA (Bri4sh Aerosol Manufacturers’ Associa4on) et repris par certaines entreprises

Exemples :

-‐  Message sincère de préoccupa4on

écologique ou greenwashing ?

-‐  Message d’informa4on sur le danger que l’on courre si on respire le gaz servant de solvant dans un aérosol :

Parce que votre poli4que d’entreprise l’exige


Contrat avec Eco-‐emballage ou Adelphe

De plus le pictogramme est normé :

Parce qu’un contrat l’exige


Bonus de 8 % sur votre éco-‐contribu4on si vous meYez çà :

Bonus de 0 % si vous meYez çà

ou çà

Parce que vous allez économiser de l’argent


Parce que vous faites comme tout le monde ou au contraire vous ne faites pas comme tout le monde


0 % bisphénol A

Parce que vous ne savez pas que c’est interdit


CHAPITRE 3 Conséquences

en cas de non conformité

Maître Edith BON Avocate, France

Edith Bon -‐ AVOCAT

Conséquences de non conformité

-‐  Mesures

-‐  Sanc4ons


I -‐ Mesures

§  Suspension, retrait, rappel ou destruc4on

Dans notre cas, les mesures seront soit un retrait du marché, soit un rappel.

§  Le retrait: tous les produits sont récupérés sur le marché chez tous les distributeurs,

§  Le rappel: on tente de récupérer le plus grand nombre de produits chez les consommateurs (annonces radio, alertes…)

§  Dans tous les cas: processus de noKficaKon RAPEX au niveau européen (échange d’informa4on dans les Etats membres)


II -‐ Sanc4ons

§  En pra4que: peu de « sanc4ons » pour non-‐conformité d’é4quetage, >> sauf en cas de tromperie: non-‐conformité de la quanKté nominale inscrite, uKlisaKon d’une fausse cerKficaKon…

§  Sauf omission volontaire de certaines informa4ons >> quand le produit n’est pas conforme et que cela est intenKonnel (= on retombe dans le droit commun : tromperie, publicité mensongère…)


1 -‐ Exemples

Dans quels cas les produits sont ils reKrés ou rappelés? §  Risque chimique (présence de plomb ou autre substance

dangereuse en grande quanKté dans un produit …) §  Risque biologique (présence de bactéries dans un produit) §  Absence de traduc4on: éKquetage dans une langue étrangère, §  Risque de confusion avec un produit alimentaire, §  Absence de men4ons de sécurité ou du mode d’emploi, §  Alléga4ons mensongères: risque de sancKons pénales (droit

commun) §  Contre exemple: « 100% recyclable » peu de risque d’un retrait ou

rappel et même d’une sancKon pour publicité mensongère


2 – Poli4que des organismes de contrôle

D’une manière générale: §  Un principe de propor4onnalité est respecté: les autorités de

contrôle font un bilan entre le risque sur le consommateur et le préjudice économique de l’opérateur. Il est évident qu’une allégaKon « 100% recyclable » a peu de conséquence (sinon sur le comportement économique) sur la santé ou l’intégrité physique du consommateur.

§  Respect de l’ac4vité économique en général


Différence entre non conformité et dommage

§  Un produit en totale conformité peut malgré tout causer un dommage,

§  De la même manière, un produit présentant des défauts de conformité ne causera pas nécessairement un dommage,

§  La vicKme pourra être indemnisée même si aucune faute n’est commise (le fabricant pourra éventuellement se retourner contre d’autres maillons de la chaine de producKon: laboratoire d’analyses…),

§  On retombe dans le droit commun avec l’obliga4on générale de sécurité des produits au niveau français et européen.


Différence entre non conformité et fraude

§  La fraude est le défaut qui par définiKon ne soit voit pas, du moins dans l’immédiat. C’est la « non-‐conformité inten4onnelle »,

§  La fraude est l’inten4on de dissimuler ou de tromper: remplacement d’un ingrédient par un autre, ajout d’une menKon erronée, omission volontaire d’une informaKon,

§  En praKque, cela peut augmenter le risque mais ne nécessite pas de dommage,

§  Exemple de la contrefaçon: on va reKrer les produits et meire des sancKons pour des raisons économiques (concurrence), alors qu’il n’y a souvent pas de risque pour le consommateur.

§  Pourtant, des sanc4ons pénales sont possible ainsi que parfois, des

peines d’emprisonnement


CONCLUSION

§  Ne pas négliger le règlementaire

§  Avoir une traçabilité parfaite §  Notamment par le biais d’une parfaite gesKon interne : c’est-‐à-‐dire avoir des bases de données à jour car c’est la responsabilité de l’opérateur.

§  Bien disKnguer: non-‐conformité, dommage causé et fraude pour pouvoir appréhender les responsabilités respec4ves en terme juridique.

Edith Bon Avocat au barreau de Paris www.cabinet-‐edithbon.com 90 rue de la Victoire, 75009 Paris Email: e.bon@cabinet-‐edithbon.com Tél.: +33 (0)1 45 26 32 46 Fax: +33 (0)1 45 26 34 55

CHAPITRE 4 les exigences réglementaires

pour l’étiquetage des cosmétiques

Valérie BERNARD Designer, France

CONSTATATIONS

UN ESPACE DE PLUS EN PLUS RÉDUIT POUR LES TEXTES MARKETING. UN ESPACE POUR MENTIONS LÉGALES DE PLUS EN PLUS GRAND.

•  GAGNER DE LA PLACE

•  ÊTRE PLUS ATTRACTIF

CONSTATATIONS

Valérie Bernard -‐ DESIGNER

Décors aérosol EKqueie peKt boiKer

1-‐ LES TECHNIQUES D’IMPRESSIONS

Sérigraphie + 1 éKqueie


tampographie

Marquage à chaud + 2 éKqueies

1-‐ LE MANCHON RETRACTABLE


1-‐ LES ÉTIQUETTES VOLANTES


1 -‐ LES ÉTIQUETTES MULTI-‐COUCHES ZONE DE TEXTE


1 -‐ LES ÉTIQUETTES-‐DÉPLIANT


1 -‐ LES ÉTIQUETTES-‐LIVRET ZONE DE TEXTE


2-‐TRAITEMENT DU CODE BARRES


2-‐TRAITEMENT DU QR CODE

LOGO DE MARQUE QR CODE


2-‐TRAITEMENT DU QR CODE

LA POSTE Journée de la femme

BABYLISS Vœux 2013


2-‐TRAITEMENT DU TRUSTCODE®-‐KURZ


KURZ -‐ Stand AF 16 Conférence le 5 février à 14H15

Maître Sylvain MARTIN Avocat au barreau de Paris

sylvainmarKn-‐[email protected] Tél. +33 1 74 54 57 80

Marie-‐Paule BALLET Expert réglementaire cosméKque

ECOMUNDO [email protected] Tél. +33 1 83 64 20 58

Valérie BERNARD Designer

[email protected] Tél. +33 6 16 78 86 89

Maître Edith BON Avocat au barreau de Paris

e.bon@cabinet-‐edithbon.com Tél. +33 1 45 26 32 46

ADF & PCD PARTICIPANTS 2015

5,570

70 REPRESENTED

PCD: PARTICIPANTS

& more…

ADF: PARTICIPANTS

& more…

PCD: « the ideal time to bring the network

together » I have worked in the packaging sector for about ten

years. This congress-exhibition is an opportunity to bring

together a network of professionals, to show ideas and facilitate

contacts. The quest for innovation will become increasingly

decisive. We are deeply attached to high quality objects.

Regulatory pressure on packaging will raise increasing numbers

of technical problems, so it is the ideal time to bring the network

together. Peer recognition is the first step towards success. All

our colleagues in the profession are present !

ADF is very concentrated, in two days;

we meet the most of our suppliers. It is very easy to come

here and the format is very attractive. I chaired the

session on “spray and dispensing systems” and it is quite

interesting to listen to the innovation suppliers, to see

what is on the pipeline. We have a lot of discussions on

sustainability which is a very important issue. All the

people are happy to learn new things through the

conferences and explore new trends in the aerosol

business in Europe.

“Year after year ADF & PCD is becoming

more interesting and impressive. This is definitively a

good switch between both exhibition and this is a very

friendly atmosphere.

I am happy to learn new things through the conferences

and explore new trends in Europe and internationally.

The facility is excellent and I enjoyed the area with some

interesting discussions, it is a great opportunity to pursue

developments and ideas launched with our partners.“

Hervé BOUIX Estée

LAUDER

Xavier CAMIDEBACH

PRECISIONS

Bernard FELTEN

BEIERSDORF

Francis CHAUVEAU HERMES

Innovation is present on a daily basis and is

absolutely unavoidable. At PCD, one truly finds the ingredients

one needs. At the conferences, one is sure to learn something.

The great advantage is to have all the suppliers at the same

venue, where we can really talk and exchange with all our

current suppliers over a 2 day period.

When you look at the patents published, you grasp the general

trend, and you realize that everyone is working on the same

thing. This is a good indicator of trends in innovation. The aim

is to prepare the cosmetics of the future.

ADF & PCD TESTIMONIALS

THE ADF & PCD AWARDS

THE 2015 AWARDS

AWARDS ARE FREE, DON’T MISS THE 2016 EDITION TO BE SINGLED OUT BY THE

BEST PACKAGING EXPERTS! DEADLINE FOR SUBMISSION NOVEMBER 2016 CONTACT EMMA APPERT [email protected]

DON’T MISS THE 2016 EDITION WITH MORE THAN 90 SPEAKERS!

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PCD 2015 : Mentions obligatoires & allégations : comment optimiser son Design?

Design

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