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Le 6 octobre 2010 DECRET Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. NOR: ECOM0520019D Version consolidée au 29 avril 2010 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ; Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 324-4 et R. 324-7 ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

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  • Le 6 octobre 2010

    DECRET Dcret n2005-1742 du 30 dcembre 2005 fixant les rgles applicables aux marchs passs par les pouvoirs adjudicateurs mentionns larticle 3 de lordonnance n

    2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics.

    NOR: ECOM0520019D

    Version consolide au 29 avril 2010

    Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, Vu le trait instituant la Communaut europenne ; Vu la directive 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil du 31 mars 2004 relative la coordination des procdures de passation des marchs publics de travaux, de fournitures et de services, modifie par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant lannexe XX de la directive 2004/17/CE et lannexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil sur les marchs publics ; Vu le rglement (CE) n 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 tablissant les formulaires standard pour la publication davis dans le cadre des procdures de passation de marchs publics conformment aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil ; Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et 1316-1 1316-4 ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 324-4 et R. 324-7 ; Vu le code de la construction et de lhabitation ; Vu lordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics ; Vu le dcret n 84-74 du 26 janvier 1984 modifi fixant le statut de la normalisation ;

  • Vu le dcret n 98-608 du 17 juillet 1998 relatif la protection des secrets de la dfense nationale ; Vu le dcret n 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de lconomat des armes ; Le Conseil dEtat (section des finances) entendu, TITRE Ier : CHAMP DAPPLICATION. Article 1 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 1 Les dispositions du prsent dcret sappliquent aux marchs et accords-cadres dfinis larticle 1er de lordonnance du 6 juin 2005 susvise, passs par les pouvoirs adjudicateurs dfinis son article 3, et aux marchs mentionns larticle 35 de la mme ordonnance. Toutefois ne sont pas applicables aux accords-cadres les dispositions des 4, 5 et 6 du II de larticle 33. TITRE II : CONTENU DES MARCHS Chapitre Ier : Spcifications techniques. Article 2 I. - Les prestations qui font lobjet dun march sont dfinies, dans les documents de la consultation, par des spcifications techniques formules : 1 Soit par rfrence des normes ou dautres documents quivalents accessibles aux candidats, notamment des agrments techniques ou dautres rfrentiels techniques labors par les organismes de normalisation ; 2 Soit en termes de performances ou dexigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment prcises pour permettre aux candidats de connatre exactement lobjet du march et au pouvoir adjudicateur dattribuer le march. Elles peuvent inclure des caractristiques environnementales.

  • Un arrt du ministre charg de lconomie prcise le contenu des spcifications techniques. II. - Le pouvoir adjudicateur dtermine les prestations qui font lobjet du march quil passe : 1 Soit en utilisant exclusivement lune ou lautre des catgories de spcifications techniques mentionnes aux 1 et 2 du I ; 2 Soit en les combinant. Cette combinaison est opre : a) Soit en dfinissant des performances ou exigences fonctionnelles et en prcisant la rfrence des normes ou autres documents quivalents mentionns au 1 du I qui sont prsums permettre de raliser ces performances ou de satisfaire ces exigences ; b) Soit en recourant des normes ou autres documents quivalents pour certains aspects du march et des performances ou exigences fonctionnelles pour dautres. Article 3 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 2 I. - Les spcifications techniques mentionnes au I de larticle 2 permettent lgal accs des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de crer des obstacles injustifis louverture des marchs la concurrence. Chaque fois que possible, elles sont tablies de manire prendre en compte des critres daccessibilit pour les personnes handicapes ou, pour tous les utilisateurs, des critres de fonctionnalit. II. - Les spcifications techniques ne peuvent pas faire mention dun mode ou procd de fabrication particulier ou dune provenance ou origine dtermine, ni faire rfrence une marque, un brevet ou un type, ds lors quune telle mention ou une telle rfrence aurait pour effet de favoriser ou dliminer certains oprateurs conomiques ou certains produits. Toutefois une telle mention ou rfrence est possible si elle est justifie par lobjet du march ou, titre exceptionnel, dans le cas o une description suffisamment prcise et intelligible de lobjet du march nest pas possible sans elle et la condition quelle soit accompagne des termes : ou quivalent. III. - Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spcification technique formule selon les modalits prvues au 1 du I de larticle 2, il ne peut pas rejeter une offre au motif quelle nest pas conforme cette spcification, si le candidat prouve dans son offre, par tout moyen appropri, que les solutions quil propose respectent de manire quivalente cette spcification. IV. - Lorsque le pouvoir adjudicateur dfinit des performances ou des exigences

  • fonctionnelles selon les modalits prvues au 2 du I de larticle 2, il ne peut pas rejeter une offre si elle est conforme des normes ou des documents quivalents qui eux-mmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles requises. Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen appropri, que les normes ou documents quivalents que son offre comporte, rpondent aux performances ou exigences fonctionnelles exiges. Peut constituer un moyen appropri de preuve, au sens du prsent article, un dossier technique du fabricant ou un rapport dessai dun organisme reconnu. Sont des organismes reconnus au sens du prsent article : les laboratoires dessai ou de calibrage ainsi que les organismes dinspection et de certification conformes aux normes europennes applicables. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats manant dorganismes reconnus dans dautres Etats membres. V. - Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles dfinies en application du 2 du I de larticle 2 comportent des caractristiques environnementales, celles-ci peuvent tre dfinies par rfrence tout ou partie dun co-label pour autant : 1 Que cet co-label soit appropri pour dfinir les caractristiques des fournitures ou des prestations faisant lobjet du march ; 2 Que les mentions figurant dans lco-label aient t tablies sur la base dune information scientifique ; 3 Que lco-label ait fait lobjet dune procdure dadoption laquelle ont particip des reprsentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de lenvironnement ; 4 Que lco-label soit accessible toutes les parties intresses. Le pouvoir adjudicateur peut indiquer dans les documents de la consultation que les produits ou services ayant obtenu un co-label sont prsums satisfaire aux caractristiques environnementales mentionnes dans les spcifications techniques mais est tenu daccepter tout moyen de preuve appropri. VI. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en franais, certifie conforme loriginal par un traducteur asserment, aux documents rdigs dans une autre langue quils remettent en application du prsent article. Chapitre II : Clauses sociales et environnementales. Article 4 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 3 Les conditions dexcution dun march ou dun accord-cadre peuvent comporter des lments caractre social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de dveloppement durable en conciliant dveloppement conomique, protection et mise en valeur de lenvironnement et progrs social. Elles sont prcises dans lavis dappel concurrence mentionn larticle 16 ou dans les documents de la consultation. Ces conditions dexcution ne peuvent pas avoir deffet discriminatoire lgard des candidats potentiels.

  • Chapitre III : Dure du march. Article 5 Sans prjudice des dispositions fixant la dure maximale pour les accords-cadres et les marchs bons de commande ainsi que pour les marchs complmentaires et les marchs de prestations similaires passs en procdure ngocie, la dure dun march ainsi que, le cas chant, le nombre de ses reconductions sont fixs en tenant compte de la nature des prestations et de la ncessit dune remise en concurrence priodique. Un march peut prvoir une ou plusieurs reconductions condition que ses caractristiques restent inchanges et que la mise en concurrence ait t ralise en prenant en compte la dure totale du march, priode de reconduction comprise. Chapitre IV : Prix du march. Article 6 Les prix des prestations faisant lobjet dun march sont soit des prix unitaires appliqus aux quantits rellement livres ou excutes, soit des prix forfaitaires appliqus tout ou partie du march, quelles que soient les quantits livres ou excutes. Des clauses incitatives, lies notamment aux dlais dexcution, la recherche dune meilleure qualit des prestations et la rduction des cots de production, peuvent tre insres dans les marchs. Les marchs peuvent prvoir des clauses dactualisation, dajustement et de rvision des prix. TITRE III : PASSATION DES MARCHS Chapitre Ier : Prsentation gnrale des procdures de passation Section 1 : Seuils et procdures. Article 7 Modifi par Dcret n2009-1702 du 30 dcembre 2009 - art. 3

  • I. - Les seuils au-dessus desquels sappliquent les procdures formalises sont les suivants : 1 4 845 000 euros HT pour les marchs de travaux ; 2 125 000 euros HT pour les marchs de fournitures et de services passs par les pouvoirs adjudicateurs mentionns aux 3 et 5 du I de larticle 3 de lordonnance du 6 juin 2005 susvise et par ceux dont la liste est fixe par arrt conjoint du ministre charg de lconomie et des ministres intresss ; 3 193 000 euros HT pour les marchs de fournitures et de services passs par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionns au 2. II. - Les procdures formalises sont : 1 Lappel doffres ouvert ou restreint ; 2 La procdure ngocie dans les cas prvus larticle 33 ; 3 La procdure du dialogue comptitif dans les cas prvus larticle 38 ; 4 La procdure du concours dfinie larticle 41 ; 5 Le systme dacquisition dynamique dfini larticle 44. III. - Les marchs peuvent galement tre passs sur la base dun accord-cadre conformment larticle 42. NOTA: Dcret n 2009-1702 du 30 dcembre 2009 art. 8 : Les dispositions du prsent dcret sont applicables aux marchs et aux contrats pour lesquels une consultation est engage ou un avis dappel public la concurrence envoy la publication postrieurement la date dentre en vigueur du prsent dcret. Article 8 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 5 Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux rgles prvues par le prsent titre, les marchs de services numrs ci-dessous : 1 Services dentretien et de rparation ; 2 Services de transports terrestres, y compris les services de vhicules blinds et les services de courrier, lexclusion des services de transports ferroviaires ; 3 Services de transports ariens de voyageurs et de marchandises ; 4 Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ; 5 Services des communications lectroniques ; 6 Services financiers : services dassurances, services bancaires et dinvestissement, sous rserve des dispositions des 2 et 3 de larticle 7 de lordonnance du 6 juin 2005 susvise ; 7 Services informatiques et services connexes ; 8 Services de recherche-dveloppement, sous rserve des dispositions du 4 de larticle 7 de lordonnance du 6 juin 2005 susvise ; 9 Services comptables, daudit et de tenue de livres ; 10 Services dtudes de march et de sondages ; 11 Services de conseil en gestion et services connexes, sous rserve des dispositions du 10 de larticle 7 de lordonnance du 6 juin 2005 susvise ; 12 Services darchitecture ; services dingnierie et services intgrs dingnierie ; services damnagement urbain et darchitecture paysagre ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services dessais et danalyses techniques ; 13 Services de publicit ; 14 Services de nettoyage de btiments et services de gestion de proprits ; 15 Services de publication et dimpression rmunrs sur la base dune redevance ou sur

  • une base contractuelle ; 16 Services de voirie et denlvement des ordures, services dassainissement et services analogues. Article 9 A lexception des articles 2, 3 et 47, les dispositions du prsent dcret ne sappliquent pas aux marchs de services ayant pour objet des prestations non mentionnes larticle 8. Ces marchs sont passs selon des modalits librement dfinies par le pouvoir adjudicateur. Lorsquun march a pour objet la fois des services mentionns larticle 8 et des services nen relevant pas, il est pass conformment aux dispositions de larticle 8 si la valeur des services mentionns cet article dpasse la valeur de ceux qui nen relvent pas. Article 10 Au-dessous des seuils fixs au I de larticle 7, les marchs sont passs selon des modalits librement dfinies par le pouvoir adjudicateur. Sauf dans le cas o le pouvoir adjudicateur dcide expressment de mettre en oeuvre une des procdures formalises, les caractristiques techniques des fournitures, des services ou des travaux qui sont portes la connaissance du ou des candidats peuvent tre dcrites de manire trs succincte. Section 2 : Mthode de calcul de la valeur estime des marchs, des accords-cadres et des systmes dacquisition dynamiques. Article 11 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 6 I. - Le montant estim du ou des marchs destins satisfaire un besoin est dtermin dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre doprateurs conomiques auxquels il est fait appel. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire lapplication du prsent dcret en scindant ses achats ou en utilisant des modalits de calcul de la valeur estime des marchs autres que celles prvues par le prsent article. 1 En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant une opration portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures ncessaires leur ralisation que le pouvoir adjudicateur met disposition de loprateur.

  • Il y a opration de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la dcision de mettre en oeuvre, dans une priode de temps et un primtre limits, un ensemble de travaux caractris par son unit fonctionnelle, technique ou conomique. 2 En ce qui concerne les fournitures et les services, pour valuer le montant des besoins comparer aux seuils, il est procd une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent tre considrs comme homognes soit en raison de leurs caractristiques propres, soit parce quils constituent une unit fonctionnelle. La dlimitation dune catgorie homogne de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchs aux rgles qui leur sont normalement applicables en vertu du prsent dcret. Pour les marchs dune dure infrieure ou gale un an, prsentant un caractre de rgularit et rpondant un ou plusieurs besoins, la valeur totale mentionne ci-dessus est celle qui correspond aux besoins dune anne. II. - Lorsquun achat peut tre ralis par lots spars, est prise en compte la valeur globale estime de la totalit de ces lots. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent dcider de mettre en oeuvre soit une procdure unique de mise en concurrence pour lensemble des lots, soit une procdure de mise en concurrence propre chaque lot. Quelle que soit loption retenue, lorsque la valeur cumule des lots est gale ou suprieure aux seuils prvus au I de larticle 7, la ou les procdures mettre en oeuvre sont les procdures formalises mentionnes larticle 7. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent droger cette obligation et mettre en oeuvre les modalits prvues par larticle 10 pour les lots infrieurs 80 000 Euros HT dans le cas de marchs de fournitures et de services et pour les lots infrieurs 1 000 000 Euros HT dans le cas des marchs de travaux, pour autant que le montant cumul de ces lots nexcde pas 20 % de la valeur de la totalit des lots. III. - Si le pouvoir adjudicateur prvoit des primes au profit des candidats, il en tient compte pour calculer la valeur estime du march. IV. - Pour les accords-cadres et pour les systmes dacquisition dynamiques, la valeur prendre en compte est la valeur maximale estime de lensemble des marchs envisags pendant la dure totale de laccord-cadre ou du systme dacquisition dynamique. V. - Pour les marchs bons de commande comportant un maximum, la valeur prendre en compte correspond ce maximum. Si le march ne fixe pas de maximum, sa valeur estime est rpute excder les seuils mentionns au I de larticle 7. Chapitre II : Rgles gnrales de passation applicables aux procdures de marchs formalises Section 1 : Forme du march. Article 12

  • Les marchs dun montant gal ou suprieur aux seuils fixs au I de larticle 7 sont passs sous forme crite. Section 2 : Modalits de transmission des documents et des informations. Article 13 Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par le pouvoir adjudicateur doivent tre accessibles tous les oprateurs conomiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre laccs des candidats la procdure dattribution. Les transmissions, les changes et le stockage dinformations sont effectus de manire assurer lintgrit des donnes et la confidentialit des candidatures et des offres et garantir que le pouvoir adjudicateur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu lexpiration du dlai prvu pour la prsentation de celles-ci. Article 14 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 7 I. - Les documents crits mentionns par le prsent dcret peuvent tre remplacs par la production dun support physique lectronique ou par un change lectronique. Les dispositifs utiliss pour communiquer par des moyens lectroniques, ainsi que leurs caractristiques techniques, doivent avoir un caractre non discriminatoire, tre gnralement disponibles et tre compatibles avec les technologies dinformation et de communication gnralement utilises. II. - Les rgles ci-aprs sont applicables aux dispositifs de transmission et de rception lectroniques des candidatures et des offres : 1 Les informations relatives aux modalits de prsentation des candidatures et des offres par voie lectronique, y compris le cryptage, sont la disposition des parties intresses ; 2 Les candidatures et les offres transmises par voie lectronique ou sur support physique lectronique sont prsentes dans des conditions qui permettent dauthentifier la signature du candidat selon les exigences poses aux articles 1316, 1316-1 1316-4 du code civil ; 3 La transmission des candidatures et des offres fait lobjet dune date certaine de rception ; 4 Toutes les mesures techniques ncessaires, notamment de cryptage et de scurit, sont prises pour que personne ne puisse avoir accs aux donnes transmises par les candidats avant les dates limites de rception des candidatures et des offres, et que toute violation de cette interdiction soit facilement dtectable ; 5 Lorsque les candidats transmettent leurs documents par voie lectronique, ils peuvent

  • adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou sur support physique lectronique, une copie de sauvegarde des documents tablie selon des modalits fixes par arrt du ministre charg de lconomie. Cette copie ne peut tre prise en considration que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le dlai prescrit pour le dpt, selon le cas, des candidatures ou des offres. Section 3 : Organisation de la publicit. Article 15 Modifi par Dcret n2009-1702 du 30 dcembre 2009 - art. 3 I. - A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et de 4 845 000 euros HT pour les travaux, un avis de prinformation, conforme au modle fix par le rglement communautaire n 1564/2005 susvis, peut tre soit adress pour publication lOffice des publications officielles de lUnion europenne, soit publi sur le profil dacheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil dacheteur du pouvoir adjudicateur est le site dmatrialis auquel il a recours pour ses achats. Le pouvoir adjudicateur qui publie lavis de prinformation sur son profil dacheteur envoie au pralable, par voie lectronique lOffice des publications officielles de lUnion europenne, un avis annonant la publication de cet avis. La date de cet envoi est mentionne sur lavis de prinformation publi sur le profil dacheteur. II. - La publication dun avis de prinformation nest obligatoire que pour le pouvoir adjudicateur qui entend recourir la facult de rduire les dlais de rception des offres en application du 2 du I de larticle 29 et du II de larticle 32. III. - Pour les marchs de fournitures et de services, cet avis indique le montant total des marchs ou des accords-cadres, estims par catgories de produits ou de services homognes, que le pouvoir adjudicateur envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de lavis. Sil concerne des fournitures ou des services acqurir durant un exercice budgtaire, cet avis est adress ou publi sur le profil dacheteur le plus rapidement possible aprs le dbut de cet exercice budgtaire. IV. - Pour les marchs de travaux, lavis indique les caractristiques essentielles des marchs ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur entend passer. Lavis est adress ou publi sur le profil dacheteur le plus rapidement possible aprs la dcision de raliser un programme de travaux, dans lequel sinscrivent les marchs de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer. NOTA: Dcret n 2009-1702 du 30 dcembre 2009 art. 8 : Les dispositions du prsent dcret sont applicables aux marchs et aux contrats pour lesquels une consultation est engage ou un avis dappel public la concurrence envoy la publication postrieurement la date dentre en vigueur du prsent dcret. Article 16 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 9 I. - La mise en concurrence des marchs passs selon une des procdures formalises mentionnes larticle 7 donne lieu la publication dun avis dappel concurrence. Cet avis est conforme au modle fix par le rglement communautaire n 1564/2005 susvis.

  • Pour les marchs passs en application dun systme dacquisition dynamique, lavis est conforme lavis de march simplifi tabli par le mme rglement communautaire. II. - Lavis dappel concurrence est envoy pour publication au Journal officiel de lUnion europenne. Lorsque le pouvoir adjudicateur dcide dajouter la publication mentionne lalina prcdent une autre publication, lavis destin cette autre publication ne peut tre envoy avant lenvoi de lavis lOffice des publications officielles de lUnion europenne, dont il mentionne la date, et ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont publis au Journal officiel de lUnion europenne ou publis sur un profil dacheteur. Le pouvoir adjudicateur doit tre en mesure de faire la preuve de la date denvoi des avis. Article 16-1 Modifi par Dcret n2010-406 du 26 avril 2010 - art. 35 Pour rendre applicables les dispositions du premier alina de larticle L. 551-15 du

    code de justice administrative ou du premier alina de larticle 13 de lordonnance n 2009-515 relative aux procdures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de lUnion europenne un avis, conforme au modle fix par le rglement (CE) n 1564 / 2005 susvis, relatif son intention de conclure un march ou un accord-cadre dispens dobligations de publicit par leffet des dispositions du prsent dcret ou pass en application de ses articles 9 ou 10.

    Section 4 : Prsentation des candidatures. Article 17 Modifi par Dcret n2009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements permettant dvaluer leur exprience, leurs capacits professionnelles, techniques et financires ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilites les engager et, en ce qui concerne les marchs passs pour les besoins de la dfense, sa nationalit et, si lobjet ou les conditions dexcution du march le justifient, son habilitation pralable, ou sa demande dhabilitation pralable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la dfense. La liste de ces renseignements et documents est fixe par arrt du ministre charg de lconomie. Lorsque le pouvoir adjudicateur dcide de fixer des niveaux minimaux de capacit, il ne peut tre exig des candidats que des niveaux minimaux de capacit lis et proportionns lobjet du march. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacit demands sont prciss dans lavis dappel public concurrence ou, en labsence dun tel avis, dans les documents de la consultation. Pour les marchs qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats la production de certificats tablis par des organismes indpendants et attestant leur capacit excuter le march. Pour les marchs de travaux et de services dont lexcution implique la mise en uvre de

  • mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fonds sur le systme communautaire de management environnemental et daudit (EMAS) ou sur les normes europennes ou internationales de gestion environnementale. Dans les cas prvus aux trois alinas prcdents, le pouvoir adjudicateur accepte les certificats quivalents dorganismes tablis dans les autres Etats membres de la Communaut europenne et dautres preuves quivalentes. Pour justifier de ses capacits professionnelles, techniques et financires, le candidat, mme sil sagit dun groupement, peut demander que soient galement prises en compte les capacits professionnelles, techniques et financires dautres oprateurs conomiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces oprateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacits de ce ou ces oprateurs conomiques et du fait quil en disposera pour lexcution du march. Si le candidat est objectivement dans limpossibilit de produire, pour justifier de sa capacit financire, lun des renseignements ou documents prvus par larrt mentionn au deuxime alina et demands par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacit par tout autre document considr comme quivalent par le pouvoir adjudicateur. II.-Le candidat produit galement lappui de sa candidature : 1 La copie du ou des jugements prononcs, sil est en redressement judiciaire ; 2 Une dclaration sur lhonneur pour justifier quil nentre dans aucun des cas mentionns larticle 8 de lordonnance du 6 juin 2005 susvise. III.-Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en franais, certifie conforme loriginal par un traducteur asserment, aux documents rdigs dans une autre langue quils remettent en application du prsent article. Article 18 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 11 I.-Le candidat auquel il est envisag dattribuer le march produit en outre : 1 Les pices prvues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail , qui sont produire tous les six mois jusqu la fin de lexcution du march ; 2 Les attestations et certificats dlivrs par les administrations et organismes comptents prouvant quil a satisfait ses obligations fiscales et sociales. Un arrt des ministres intresss fixe la liste des administrations et organismes comptents ainsi que la liste des impts et cotisations sociales devant donner lieu dlivrance du certificat. II.-Afin de satisfaire aux obligations fixes au 2 du I, le candidat tabli dans un Etat autre que la France produit un certificat tabli par les administrations et organismes du pays dorigine. Lorsquun tel certificat nest pas dlivr par le pays concern, il peut tre remplac par une dclaration sous serment ou, dans les Etats o un tel serment nexiste pas, par une dclaration solennelle faite par lintress devant lautorit judiciaire ou administrative comptente, un notaire ou un organisme professionnel qualifi du pays. III.-Le march ne peut tre attribu au candidat dont loffre a t retenue que si celui-ci produit dans le dlai imparti les certificats et attestations prvus au I et au II du prsent article.Sil ne peut produire ces documents dans le dlai imparti, son offre est rejete et il est limin. Le candidat dont loffre a t classe immdiatement aprs la sienne est sollicit pour produire les certificats et attestations ncessaires, avant que le march ne lui soit attribu. Si ncessaire, cette procdure peut tre reproduite tant quil subsiste des offres conformes au sens des dispositions du I de larticle 24 ci-dessous. IV.-Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en franais, certifie conforme loriginal par un traducteur asserment, aux documents rdigs dans une autre langue quils remettent en application du prsent article.

  • Article 19 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 12 Aprs signature du march, en cas dinexactitude des documents et renseignements mentionns aux I et II de larticle 17 ainsi quaux I et II de larticle 18, ou en cas de refus de produire les pices requises aux chances fixes conformment au 1 du I de larticle 18, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de rsiliation prvues par le march. Section 5 : Prsentation des offres. Article 20 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 13 Dans lavis dappel concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats dindiquer dans leur offre la part du march quils ont lintention de sous-traiter des tiers, notamment des petites et moyennes entreprises telles que dfinies par le dcret prvu larticle 8 de lordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou des artisans. Article 21 Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critres pour attribuer le march, il peut autoriser les candidats prsenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans lavis dappel concurrence ou dans les documents de la consultation sil autorise ou non les variantes ; dfaut dindication, les variantes ne sont pas admises. Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalits de leur prsentation. Seules les variantes rpondant ces exigences minimales peuvent tre prises en considration. Pour les marchs de fournitures ou de services, une variante ne peut tre rejete au seul motif quelle aboutirait, si elle tait retenue, respectivement soit un march de services au lieu dun march de fournitures, soit un march de fournitures au lieu dun march de services. Section 6 : Les groupements doprateurs conomiques. Article 22

  • Les groupements doprateurs conomiques sont autoriss se porter candidat. Pour la prsentation dune candidature ou dune offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger que le groupement doprateurs conomiques ait une forme juridique dtermine, mais le groupement retenu peut tre contraint de revtir une telle forme lorsque le march lui a t attribu, si cette transformation est ncessaire pour la bonne excution du march. Dans ce cas, la forme qui sera impose aprs attribution est mentionne, sauf impossibilit, dans lavis dappel concurrence ou dans les documents de la consultation. Section 7 : Examen des candidatures et des offres Sous-section 1 : Slection des candidatures. Article 23 Modifi par Dcret n2010-406 du 26 avril 2010 - art. 35 I.-Avant de procder lexamen des candidatures, sil constate que des pices dont la production tait rclame sont absentes ou incompltes, le pouvoir adjudicateur peut demander tous les candidats concerns de produire ou de complter ces pices dans un dlai identique pour tous. Il peut, dans les mmes conditions, demander aux candidats nayant pas justifi de la capacit juridique leur permettant de dposer leur candidature de rgulariser sur ce point leur dossier. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilit de complter leur candidature dans le mme dlai. Les candidats qui ne peuvent soumissionner un march en application des dispositions de larticle 8 de lordonnance du 6 juin 2005 susvise ou qui, le cas chant aprs mise en uvre des dispositions du premier alina, produisent des dossiers de candidatures ne comportant pas les pices mentionnes larticle 17, ne sont pas admis participer la suite de la procdure de passation du march. II.-Les candidatures qui nont pas t cartes en application des dispositions du I du prsent article sont examines au regard des niveaux de capacits professionnelles, techniques et financires mentionnes dans lavis dappel concurrence ou, en labsence dun tel avis, dans le rglement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas ces niveaux de capacit sont limines. Labsence de rfrences relatives lexcution de marchs de mme nature ne peut justifier llimination dun candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur dexaminer les capacits professionnelles, techniques et financires des candidats. III.-En cas de procdure restreinte, de dialogue comptitif ou de procdure ngocie avec publicit et mise en concurrence pralable, le pouvoir adjudicateur peut dcider de restreindre le nombre de candidats qui seront admis prsenter une offre, ngocier ou dialoguer. Il mentionne cette dcision dans lavis dappel concurrence. Il fixe alors dans cet avis un nombre minimum de candidats admis prsenter une offre, ngocier ou dialoguer et peut galement fixer un nombre maximum. Dans lappel doffres restreint, le nombre minimum ne peut tre infrieur cinq. Dans la procdure ngocie avec publication dun avis et dans le dialogue comptitif, le nombre minimum ne peut tre infrieur trois.

  • Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critres de slection est infrieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procdure avec les candidats ayant les capacits requises. En revanche, le pouvoir adjudicateur ne peut pas inviter participer la procdure dautres oprateurs conomiques nayant pas particip la slection des candidatures ou des candidats nayant pas les capacits requises. IV.-Lorsque le pouvoir adjudicateur dcide de limiter le nombre des candidats admis prsenter une offre, il procde la slection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformment aux I et II des critres de slection, non discriminatoires et lis lobjet du march, relatifs leurs capacits professionnelles, techniques et financires. Ces critres sont mentionns dans lavis dappel concurrence ou, en labsence dun tel avis, dans le rglement de la consultation. Sous-section 2 : Attribution des marchs. Article 24 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 15 I. - Pour lapplication des dispositions du prsent chapitre, sont qualifies : - dirrgulire une offre incomplte ou non conforme aux exigences formules dans lavis dappel public la concurrence ou les documents de la consultation ; - dinacceptable une offre dont lexcution implique des conditions mconnaissant la lgislation en vigueur ou dont le financement ne peut tre ralis par les crdits budgtaires allous au march aprs valuation du besoin satisfaire ; - dinapproprie une offre prsentant une rponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui quivaut une absence doffre. Les offres nencourant aucune de ces causes dlimination sont qualifies de conformes. II. - Le pouvoir adjudicateur vrifie la conformit des offres aux exigences indiques dans lavis dappel concurrence ou les documents de la consultation. Il limine les offres non conformes et attribue le march en se fondant sur les critres prvus au III. III. - Pour attribuer le march au candidat qui a prsent loffre conomiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1 Soit sur une pluralit de critres non discriminatoires et lis lobjet du march, notamment le dlai de livraison ou dexcution, le cot global dutilisation, la rentabilit, la qualit, le caractre esthtique et fonctionnel, les caractristiques environnementales, la valeur technique, le caractre innovant, le service aprs-vente et lassistance technique, le prix, la date de livraison, les performances en matire dinsertion professionnelle des publics en difficult. Dautres critres peuvent tre pris en compte sils sont justifis par lobjet du march ; 2 Soit, compte tenu de lobjet du march, sur le seul critre du prix. IV. - Sauf dans la procdure du concours, lorsque plusieurs critres sont prvus, le pouvoir adjudicateur prcise leur pondration. Le poids de chaque critre peut tre exprim par une fourchette dont lcart maximal est appropri. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime pouvoir dmontrer que la pondration nest pas possible, notamment du fait de la complexit du march, il indique les critres par ordre dcroissant dimportance. Les critres ainsi que leur pondration ou leur hirarchisation sont indiqus dans lavis dappel concurrence ou dans les documents de la consultation.

  • Sous-section 3 : Procdure de slection des offres au moyen denchres lectroniques. Article 25 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 16 I. - Une enchre lectronique est une procdure de slection des offres, ralise par voie lectronique, et permettant aux candidats de rviser leurs prix la baisse et de modifier la valeur de certains autres lments quantifiables de leur offre. II. - Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir lenchre lectronique que pour les marchs de fournitures dun montant suprieur au seuil fix au I de larticle 7. Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux enchres lectroniques de faon abusive ou de manire empcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manire modifier lobjet du march. III. - Lenchre lectronique porte sur le prix, sur dautres critres quantifiables ou la fois sur le prix et dautres critres quantifiables. Elle intervient aprs une premire valuation complte des offres, mettant en uvre le cas chant les critres non quantifiables au sens de larticle prcdent, et permettant deffectuer leur classement final sur la base dun traitement automatis. IV. - Le pouvoir adjudicateur qui dcide de recourir une enchre lectronique en fait mention dans lavis dappel concurrence. Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations suivantes : 1 Les lments quantifis des offres sur lesquels porte lenchre lectronique ; 2 Le cas chant, la variation maximale de ces lments quantifis ; 3 La nature des informations qui seront communiques aux candidats au cours de lenchre lectronique et le moment o elles le seront ; 4 Les informations pertinentes sur le droulement de lenchre lectronique, notamment les conditions dans lesquelles les candidats pourront enchrir et les carts minimaux qui, le cas chant, seront exigs ; 5 Les informations pertinentes sur le dispositif lectronique utilis et sur les modalits et spcifications techniques de connexion ; 6 La dure de lenchre ; V. - Lenchre lectronique commence aprs que les offres ont t values au regard des critres ne faisant pas lobjet de lenchre. Tous les candidats ayant prsent des offres conformes au sens du I de larticle 24 sont invits simultanment par voie lectronique participer lenchre en prsentant de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs.

  • Lorsque le choix de lattributaire du march nest pas fond sur le seul critre du prix, linvitation adresse chaque candidat est accompagne du rsultat de lvaluation de son offre ralise en application du premier alina. Linvitation mentionne galement la formule mathmatique qui dterminera lors de lenchre lectronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs prsents. Cette formule intgre la pondration de tous les critres fixs dans lavis dappel concurrence ou dans les documents de la consultation pour dterminer loffre conomiquement la plus avantageuse. Dans le cas o des variantes sont autorises, des formules doivent tre fournies sparment pour chaque variante. VI. - Lenchre lectronique peut se drouler en plusieurs phases dans des conditions prcises dans les documents de la consultation. Elle ne peut dbuter moins de deux jours ouvrables aprs la date denvoi des invitations. VII. - Les candidats sont informs instantanment de leur classement ou des montants correspondant la meilleure offre. Ils peuvent galement tre informs du nombre de candidats lenchre et, si les documents de la consultation le prvoient, des prix et valeurs proposs par les autres candidats. Cependant, en aucun cas, lidentit des candidats ne peut tre divulgue pendant le droulement des phases de lenchre lectronique. VIII. - Le pouvoir adjudicateur clt lenchre lectronique selon lune des modalits suivantes : 1 Aux date et heure fixes dans linvitation participer lenchre ; 2 Lorsquil ne reoit plus de nouvelles enchres dans les conditions prvues par linvitation participer lenchre ; 3 Lorsque toutes les phases de lenchre, prvues dans linvitation participer lenchre, ont eu lieu. IX. - Aprs la clture de lenchre lectronique, le march est attribu conformment au II de larticle 24, en fonction des rsultats de lenchre lectronique et sous rserve que le candidat dont loffre est retenue produise les certificats et attestations mentionns aux I et II de larticle 18, dans les conditions fixes par le III du mme article. Sous-section 4 : Offres anormalement basses. Article 26 Si une offre parat anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par dcision motive aprs avoir demand par crit les prcisions quil juge utiles et vrifi les justifications fournies.

  • Peuvent tre prises en considration des justifications tenant notamment aux aspects suivants : 1 Les modes de fabrication des produits, les modalits de la prestation des services, les procds de construction ; 2 Les solutions techniques adoptes ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour excuter les travaux, pour fournir les produits ou pour raliser les prestations de services ; 3 Loriginalit de loffre ; 4 Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur l o la prestation est ralise ; 5 Lobtention ventuelle dune aide dEtat par le candidat. Une offre anormalement basse du fait de lobtention dune aide dEtat ne peut tre rejete que si le candidat nest pas en mesure dapporter la preuve que cette aide a t lgalement accorde. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission europenne. Section 8 : Marchs rservs. Article 27 La dcision de rserver certains marchs ou certains lots des entreprises adaptes, des tablissements et des services daide par le travail en application de larticle 16 de lordonnance du 6 juin 2005 susvise est mentionne dans lavis dappel concurrence. Chapitre III : Dfinition et droulement des diffrentes procdures formalises de passation des marchs Section 1 : Appel doffres. Article 28

  • Lappel doffres est la procdure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit loffre conomiquement la plus avantageuse, sans ngociation, sur la base de critres objectifs pralablement ports la connaissance des candidats. Lappel doffres peut tre ouvert ou restreint. Lappel doffres est dit ouvert lorsque tout oprateur conomique peut remettre une offre. Lappel doffres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les oprateurs conomiques qui y ont t autoriss aprs slection. Le choix entre les deux formes dappel doffres est libre. Sous-section 1 : Appel doffres ouvert. Article 29 I. - 1 Le dlai de rception des offres ne peut tre infrieur cinquante-deux jours compter de la date denvoi de lavis dappel concurrence. 2 Ce dlai minimal peut tre ramen vingt-deux jours lorsque trois conditions sont runies : a) Lavis de prinformation prvu larticle 15 a t publi ; b) Cet avis a t envoy la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date denvoi de lavis dappel concurrence ; c) Il contient les mmes renseignements que ceux qui figurent dans lavis dappel concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de lenvoi de lavis de prinformation. 3 Les dlais mentionns aux 1 et 2 peuvent tre rduits de sept jours lorsquun avis dappel concurrence est envoy par voie lectronique ou tlcopie. 4 Le dlai mentionn au 1 peut tre rduit de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie lectronique et compter de la publication de lavis dappel concurrence, un accs libre, direct et complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de lavis ladresse internet laquelle ces documents peuvent tre consults.

  • 5 Les rductions de dlais mentionnes aux 3 et 4 peuvent tre cumules sauf si le pouvoir adjudicateur a rduit le dlai minimal vingt-deux jours du fait de la publication dun avis de prinformation en application du 2. II. - Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie lectronique, ils sont envoys aux oprateurs qui les demandent en temps utile, dans les six jours qui suivent leur demande. Les renseignements complmentaires demands en temps utile sont envoys aux oprateurs conomiques au plus tard six jours avant la date limite fixe pour la rception des offres. III. - Les dlais minimaux mentionns au I sont prolongs dans les hypothses suivantes : 1 Lorsque les dlais prvus au II ne peuvent tre respects ; 2 Lorsque les offres ne peuvent tre dposes qu la suite dune visite sur les lieux dexcution du march ou aprs consultation sur place de documents complmentaires. Les candidats sont informs du nouveau dlai ainsi fix. Sous-section 2 : Appel doffres restreint. Article 30 Le dlai minimal de rception des candidatures, en rponse un avis dappel concurrence, est de trente-sept jours, compter de la date denvoi de lavis, ou de trente jours si lavis a t envoy par voie lectronique ou tlcopie. En cas durgence ne rsultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce dlai peut tre ramen quinze jours ou dix jours si lavis est envoy par voie lectronique ou tlcopie. Article 31 Une lettre de consultation est envoye simultanment tous les candidats slectionns.

  • Cette lettre de consultation comporte au moins : 1 Un exemplaire des documents de la consultation ou, sils ne sont pas dtenus par le pouvoir adjudicateur, ladresse du service auprs duquel les documents de la consultation peuvent tre immdiatement obtenus sur demande et la date limite pour prsenter cette demande, ou encore les conditions de laccs ces documents sils sont mis disposition directe par voie lectronique ; 2 La date et lheure limites de rception des offres, ladresse laquelle elles sont transmises et la mention de lobligation de les rdiger en langue franaise ; 3 Les rfrences de lavis dappel concurrence publi ; 4 Le cas chant, la date limite pour demander des renseignements complmentaires ; 5 La liste des documents fournir avec loffre ; 6 Les critres dattribution du march sils nont pas t mentionns dans lavis dappel concurrence ; 7 La pondration des critres dattribution du march ou, le cas chant, leur hirarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans lavis dappel concurrence ou dans les documents de la consultation. Article 32 I. - Le dlai de rception des offres ne peut tre infrieur quarante jours compter de lenvoi de la lettre de consultation. II. - Ce dlai minimal peut tre ramen vingt-deux jours lorsque trois conditions sont runies : 1 Lavis de prinformation prvu larticle 15 a t publi ; 2 Cet avis a t envoy la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date denvoi de lavis dappel concurrence ; 3 Il contient les mmes renseignements que ceux qui figurent dans lavis dappel concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de

  • lenvoi de lavis de prinformation. III. - Le dlai de rception des offres mentionn au I peut tre rduit de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie lectronique et compter de la publication de lavis dappel concurrence, laccs libre, direct et complet aux documents de la consultation et tout document complmentaire, en indiquant dans le texte de lavis ladresse internet laquelle ces documents peuvent tre consults. IV. - En cas durgence ne rsultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, le dlai de rception des offres peut tre ramen dix jours. V. - Les renseignements complmentaires sont envoys aux oprateurs conomiques qui les demandent en temps utile, quatre jours au plus tard avant la date limite fixe pour la rception des offres. VI. - Le dlai minimal mentionn au I est prolong dans les hypothses suivantes : 1 Lorsque le dlai prvu au V ne peut tre respect ; 2 Lorsque les offres ne peuvent tre dposes qu la suite dune visite sur les lieux dexcution du march ou aprs consultation sur place de documents complmentaires. Les candidats sont informs du nouveau dlai ainsi fix. Section 2 : Procdures ngocies. Article 33 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 17 Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchs ngocis dans les cas dfinis ci-dessous. I. - Peuvent tre ngocis aprs publicit pralable et mise en concurrence : 1 Les marchs pour lesquels, aprs appel doffres ou dialogue comptitif, il na t propos que des offres non conformes au sens du I de larticle 24. Les conditions initiales du march ne doivent pas tre substantiellement modifies. Le pouvoir adjudicateur est dispens de procder une nouvelle mesure de publicit sil ne fait participer la ngociation que le ou les candidats qui, lors de la procdure antrieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux dlais et modalits de prsentation des offres ; 2 Les marchs de services, notamment les marchs de services financiers mentionns au 6 de larticle 8 et les marchs de prestations intellectuelles telles que la conception douvrage, lorsque la prestation de services raliser est dune nature telle que les spcifications du march ne peuvent tre tablies pralablement avec une prcision

  • suffisante pour permettre le recours lappel doffres ; 3 Les marchs de travaux qui sont conclus uniquement des fins de recherche, dessai, dexprimentation ou de mise au point et non dans le but dassurer une rentabilit ou le recouvrement des cots de recherche et de dveloppement ; 4 Dans des cas exceptionnels, lorsquil sagit de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les alas qui peuvent affecter leur ralisation ne permettent pas une fixation pralable et globale des prix. II. - Peuvent tre ngocis sans publicit pralable et sans mise en concurrence : 1 Dans la mesure strictement ncessaire, quand une urgence imprieuse rsultant de circonstances imprvisibles pour le pouvoir adjudicateur et ntant pas de son fait, nest pas compatible avec les dlais exigs par les procdures dappel doffres ou de marchs ngocis avec publicit et mise en concurrence pralable, et notamment les marchs conclus pour faire face des situations durgence imprieuse relevant dune catastrophe technologique ou naturelle ; 2 Les marchs de fournitures concernant des produits fabriqus uniquement des fins de recherche, dessai, dexprimentation, dtude ou de dveloppement sans objectif de rentabilit ou de rcupration des cots de recherche et de dveloppement ; 3 Les marchs passs selon la procdure de lappel doffres, pour lesquels il na t dpos aucune offre approprie au sens du I de larticle 24, pour autant que les conditions initiales du march ne soient pas substantiellement modifies et quun rapport soit communiqu, sa demande, la Commission europenne ; 4 Les marchs complmentaires de fournitures qui sont excuts par le fournisseur initial et qui sont destins soit au renouvellement partiel de fournitures ou dinstallations dusage courant, soit lextension dinstallations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur acqurir un matriel de technique diffrente entranant une incompatibilit avec le matriel dj acquis ou des difficults techniques dutilisation et dentretien disproportionnes. La dure de ces marchs complmentaires, priodes de reconduction comprises, ne peut dpasser trois ans. Le montant total du march, livraisons complmentaires comprises, ne peut tre gal ou suprieur au seuil fix au I de larticle 7, sauf si le march a t pass initialement par appel doffres et a fait lobjet dun avis dappel concurrence publi au Journal officiel de lUnion europenne ; 5 Les marchs complmentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le march initialement conclu mais qui sont devenues ncessaires, la suite dune circonstance imprvue, lexcution du service ou la ralisation de louvrage tel quil est dcrit dans le march initial, condition que lattribution soit faite loprateur conomique qui a excut ce service ou ralis cet ouvrage : a) Lorsque ces services ou travaux complmentaires ne peuvent tre techniquement ou conomiquement spars du march principal sans inconvnient majeur pour le pouvoir adjudicateur ; b) Lorsque ces services ou travaux, quoiquils soient sparables de lexcution du march initial, sont strictement ncessaires son parfait achvement. Le montant cumul de ces marchs complmentaires ne doit pas dpasser 50 % du montant du march principal ; 6 Les marchs de services ou de travaux ayant pour objet la ralisation de prestations similaires celles qui ont t confies au titulaire dun march prcdent pass aprs mise en concurrence. Le premier march doit avoir indiqu la possibilit de recourir cette procdure pour la ralisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit galement avoir pris en compte le montant total envisag, y compris celui des nouveaux services ou travaux. La dure pendant laquelle les nouveaux marchs peuvent tre conclus ne peut dpasser trois ans compter de la notification du march initial. 7 Les marchs de services qui sont attribus un ou plusieurs laurats dun concours.

  • Lorsquil y a plusieurs laurats, ils sont tous invits ngocier. 8 Les marchs qui ne peuvent tre confis qu un oprateur conomique dtermin pour des raisons techniques, artistiques ou tenant la protection de droits dexclusivit. 9 Les marchs ayant pour objet lachat de matires premires cotes et achetes une bourse. 10 Les marchs ayant pour objet lachat de fournitures des conditions particulirement avantageuses soit auprs dun fournisseur en cessation dfinitive dactivit, soit auprs des liquidateurs dune faillite ou dune procdure de mme nature. Article 34 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 18 Le dlai minimum de rception des candidatures, en rponse un avis dappel concurrence, est de trente-sept jours compter de la date denvoi de lavis, ou de trente jours si lavis a t envoy par voie lectronique ou tlcopie. En cas durgence ne rsultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce dlai peut toutefois tre ramen quinze jours ou dix jours si lavis est envoy par voie lectronique ou tlcopie. Article 35 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 19 I. - Une lettre de consultation est envoye simultanment tous les candidats slectionns. Cette lettre de consultation comporte au moins : 1 Un exemplaire des documents de la consultation, ou, sils ne sont pas dtenus par le pouvoir adjudicateur, ladresse du service auprs duquel les documents de la consultation peuvent tre immdiatement obtenus sur demande et la date limite pour prsenter cette demande, ou encore les conditions daccs ces documents sils sont mis disposition directe par voie lectronique ; 2 La date et lheure limites de rception des offres, ladresse laquelle elles sont transmises et la mention de lobligation de les rdiger en langue franaise ; 3 Les rfrences de lavis dappel concurrence publi ; 4 Le cas chant, la date limite pour demander des renseignements complmentaires ; 5 La liste des documents fournir avec loffre ; 6 Les critres dattribution du march sils nont pas t mentionns dans lavis dappel concurrence ; 7 La pondration des critres dattribution du march ou, le cas chant, leur hirarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans lavis dappel concurrence ou dans les documents de la consultation. II. - Les renseignements complmentaires sont envoys aux oprateurs conomiques qui

  • les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixe pour la rception des offres. Ce dlai est ramen quatre jours en cas de dlais rduits du fait de lurgence. Article 36 Le dlai de rception des offres est librement fix par le pouvoir adjudicateur. Il est prolong dans les hypothses suivantes : 1 Lorsque les dlais prvus au II de larticle 35 ne peuvent tre respects ; 2 Lorsque les offres ne peuvent tre dposes qu la suite dune visite sur les lieux dexcution du march ou aprs consultation sur place de documents complmentaires. Les candidats sont informs du nouveau dlai ainsi fix. Article 37 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 20 La ngociation est engage avec les candidats slectionns. Elle ne peut conduire modifier substantiellement les caractristiques ou les conditions dexcution du march telles quelles sont dfinies dans les documents de la consultation. La ngociation est conduite dans le respect du principe dgalit de traitement de tous les candidats. Les informations donnes aux candidats ne peuvent tre de nature avantager certains dentre eux. Les solutions proposes ou les informations confidentielles communiques par un candidat lors de la ngociation ne peuvent, sauf son accord, tre rvles aux autres candidats par le pouvoir adjudicateur. La procdure ngocie peut se drouler en phases successives lissue desquelles certains candidats sont limins par application des critres dattribution indiqus dans lavis ou dans les documents de la consultation. Le recours cette facult est prvu dans lavis dappel concurrence ou dans les documents de la consultation. Section 3 : Procdure de dialogue comptitif. Article 38 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 21 La procdure de dialogue comptitif est une procdure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis y participer en vue de dfinir ou de dvelopper une ou plusieurs solutions de nature rpondre ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invits remettre une

  • offre. Le recours la procdure de dialogue comptitif est possible lorsquun march est complexe, cest--dire dans lune ou lautre ou dans les deux situations suivantes : 1 Lorsque le pouvoir adjudicateur nest objectivement pas en mesure de dfinir seul et lavance les moyens techniques pouvant rpondre ses besoins ; 2 Lorsque le pouvoir adjudicateur nest objectivement pas en mesure dtablir le montage juridique ou financier dun projet. Article 39 I. - Les besoins et exigences du pouvoir adjudicateur sont dfinis dans lavis dappel concurrence, et, le cas chant, dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement dfini. Les modalits du dialogue sont prcises dans lavis dappel concurrence ou dans les documents de la consultation. II. - Le dlai minimal de rception des candidatures, en rponse un avis dappel concurrence, est de trente-sept jours compter de la date denvoi de lavis, ou de trente jours si lavis a t envoy par voie lectronique ou tlcopie. Article 40 I. - Les candidats slectionns sont simultanment invits, par crit, participer au dialogue. Linvitation participer au dialogue comporte au moins : 1 Un exemplaire des documents de la consultation ou, sils ne sont pas dtenus par le pouvoir adjudicateur, ladresse du service auprs duquel les documents de la consultation peuvent tre immdiatement obtenus sur demande et la date limite pour prsenter cette demande, ou encore les conditions daccs ces documents sils sont mis disposition directe par voie lectronique ; 2 Les rfrences de lavis dappel concurrence publi ; 3 La date et le lieu de droulement du dialogue, ainsi que lobligation dutiliser la langue franaise ;

  • 4 Le cas chant, la date limite pour demander des renseignements complmentaires ; 5 La liste des documents fournir ; 6 La pondration des critres dattribution du march ou, le cas chant, leur hirarchisation si ces renseignements ne figurent pas dans lavis dappel concurrence ou dans les documents de la consultation. II. - Lobjet du dialogue est lidentification et la dfinition des moyens propres satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects du march peuvent tre discuts avec les candidats slectionns. La procdure peut se drouler en phases successives de manire rduire le nombre de solutions discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les critres dattribution indiqus dans lavis ou dans les documents de la consultation. Le recours cette facult est indiqu dans lavis dappel concurrence ou dans les documents de la consultation. Dans la phase finale, ce nombre doit permettre dassurer une concurrence relle, pour autant quil y ait un nombre suffisant de candidats ou de solutions appropris. Le dialogue se poursuit jusqu ce que soient identifies, ventuellement aprs les avoir compares, la ou les solutions qui sont susceptibles de rpondre aux besoins, pour autant quil y ait un nombre suffisant de solutions appropries. Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte galit. Le pouvoir adjudicateur ne peut donner certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport dautres. Il ne peut rvler aux autres candidats des solutions proposes ou des informations confidentielles communiques par un candidat dans le cadre de la discussion, sans laccord de celui-ci. III. - 1orsquil estime que la discussion est arrive son terme, le pouvoir adjudicateur en informe les candidats qui ont particip toutes les phases de la consultation. Il invite les candidats remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions quils ont prsentes et spcifies au cours du dialogue, dans un dlai qui ne peut tre infrieur quinze jours. Linvitation remettre leur offre finale comporte au moins la date et lheure limites de rception de ces offres, ladresse laquelle elles seront transmises et lindication de lobligation de les rdiger en langue franaise. Ces offres doivent comprendre tous les lments requis et ncessaires pour lexcution du march. Les renseignements complmentaires sur le programme fonctionnel ou le projet partiellement dfini sont envoys aux oprateurs conomiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixe pour la rception des offres finales.

  • Des prcisions, clarifications, perfectionnements ou complments peuvent tre demands aux candidats sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des lments fondamentaux de loffre finale, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou davoir un effet discriminatoire. IV. - Il peut tre demand au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, condition que ceci nait pas pour effet de modifier des lments substantiels de loffre, de fausser la concurrence ou dentraner des discriminations. V. - Il peut tre prvu dans les documents de la consultation ou dans lavis dappel concurrence quune prime sera alloue tous les participants au dialogue ou ceux dont les propositions ont fait lobjet de la discussion ou encore ceux dont les offres ont t les mieux classes. La rmunration de lattributaire du march tient compte de la prime qui lui a t ventuellement verse en application de lalina prcdent. Section 4 : Concours. Article 41 Le concours est la procdure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, aprs mise en concurrence et avis dun jury, un plan ou un projet notamment dans le domaine de lamnagement du territoire, de lurbanisme, de larchitecture, de lingnierie ou des traitements de donnes, avant dattribuer, lun des laurats du concours, un march. Le concours peut tre ouvert ou restreint. Un avis de concours est publi dans les conditions de larticle 16. Le jury est compos exclusivement de personnes indpendantes des participants au concours. Lorsquune qualification professionnelle particulire est exige pour participer un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent possder cette qualification ou une qualification quivalente. Le jury examine les plans et projets prsents par les candidats de manire anonyme et en se fondant exclusivement sur les critres indiqus dans lavis de concours. Un premier procs-verbal, sign par ses membres, consigne son classement ainsi que ses observations et, le cas chant, tout point ncessitant des claircissements.

  • Le cas chant, les candidats peuvent tre invits par le jury rpondre aux demandes dclaircissements que celui-ci a consignes dans le procs-verbal. Un second procs-verbal consigne ce dialogue entre les membres du jury et les candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit le ou les laurats du concours. Les participants au concours sont indemniss selon des modalits prvues par le rglement du concours. Section 5 : March de conception-ralisation. Article 41-1 Cr par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 22 Un march de conception-ralisation est un march de travaux qui permet un pouvoir adjudicateur de confier un groupement doprateurs conomiques ou, pour les seuls ouvrages dinfrastructure, un seul oprateur conomique une mission portant la fois sur ltablissement des tudes et lexcution des travaux. Les pouvoirs adjudicateurs mentionns larticle 1er de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative la matrise douvrage publique et ses rapports avec la matrise duvre prive ne peuvent, en application du I de larticle 18 de cette loi, recourir un march de conception-ralisation, quel quen soit le montant, que si des motifs dordre technique, lis la destination ou la mise en uvre technique de louvrage, rendent ncessaire lassociation de lentrepreneur aux tudes. Cette forme de march sapplique aux oprations dont la finalit majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la ralisation et la mise en uvre ainsi qu celles dont les caractristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficults techniques particulires, exigent de faire appel aux moyens et la technicit propres des oprateurs conomiques. II.-Les pouvoirs adjudicateurs mentionns au deuxime alina du I passent des marchs de conception-ralisation selon la procdure de lappel doffres restreint avec intervention dun jury. Cette procdure est alors soumise aux dispositions qui suivent. Un jury est dsign par le pouvoir adjudicateur. Il comporte au moins un tiers de matres duvre indpendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et comptents au regard de louvrage concevoir et de la nature des prestations fournir pour sa conception. Le jury dresse un procs-verbal dexamen des candidatures et formule un avis motiv sur la liste des candidats retenir. Le pouvoir adjudicateur arrte la liste des candidats admis raliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pices ncessaires la consultation.

  • Les candidats admis excutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, aprs les avoir entendus. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de btiment ou, pour un ouvrage dinfrastructure, un avant-projet accompagn de la dfinition des performances techniques de louvrage. Le jury dresse un procs-verbal dexamen des prestations et daudition des candidats et formule un avis motiv. Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des prcisions concernant les offres dposes par les candidats. Ces prcisions, clarifications ou complments ne peuvent avoir pour effet de modifier des lments fondamentaux de loffre ou des caractristiques essentielles du march. Le march est attribu au vu de lavis du jury. Le rglement de la consultation prvoit le montant des primes et les modalits de rduction ou de suppression des primes des candidats dont les offres remises avant laudition taient, selon lapprciation du jury, incompltes ou non conformes au rglement de la consultation. Le montant de la prime attribue chaque candidat est gal au prix estim des tudes de conception effectuer telles que dfinies par le rglement de la consultation, affect dun abattement au plus gal 20 %. La rmunration de lattributaire du march tient compte de la prime quil a reue. III.-En vue dune opration de rhabilitation de btiment et si les conditions fixes larticle 38 sont runies, les pouvoirs adjudicateurs mentionns au deuxime alina du I peuvent galement passer des marchs de conception-ralisation selon la procdure du dialogue comptitif rgie par la section 3 du prsent chapitre. IV.-Les pouvoirs adjudicateurs mentionns au deuxime alina du I peuvent, pour les oprations dune valeur infrieure au seuil dfini pour les marchs de travaux au I de larticle 7 du prsent dcret, passer un march de conception-ralisation selon des modalits de mise en concurrence et de jugement des offres librement dfinies par eux. Il en va de mme des pouvoirs adjudicateurs non soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvise. V.-Dans les cas prvus aux III et IV, si les documents de la consultation ont prvu la remise de prestations, ils mentionnent galement le montant des primes et les modalits de rduction ou de suppression des primes des candidats dont loffre ne rpondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribue chaque candidat est gal au prix estim des tudes de conception effectuer telles que dfinies par le rglement de la consultation, affect dun abattement au plus gal 20 %. La rmunration de

  • lattributaire du march tient compte de la prime quil a reue. VI.-Le march de conception-ralisation est constitu au moins des pices suivantes : 1 Le programme de lopration au sens de larticle 2 de la loi du 12 juillet 1985 susmentionne ; 2 Les tudes de conception prsentes par loprateur conomique retenu ; 3 Lacte dengagement. Section 6 : March de matrise duvre. Article 41-2 Cr par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 23 I.-Les marchs de matrise duvre ont pour objet, en vue de la ralisation dun ouvrage ou dun projet urbain ou paysager, lexcution dun ou plusieurs lments de mission dfinis par larticle 7 de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative la matrise douvrage publique et ses rapports avec la matrise duvre prive et par le dcret n 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application. II.-1 Pour les marchs de matrise duvre dun montant suprieur au seuil prvu au I de larticle 7, le pouvoir adjudicateur peut recourir, lexception du systme dacquisition dynamique, aux procdures numres dans ce mme article dans les conditions fixes pour leur utilisation. 2 Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionne et choisit la procdure du concours pour la passation dun march de matrise duvre, il respecte la procdure du concours restreint dfinie larticle 41 selon les modalits qui suivent. Le nombre de candidats admis concourir ne peut tre infrieur trois sauf si lapplication des critres de slection des candidatures aboutit un nombre infrieur. Les candidatures sont transmises au jury qui les examine et formule son avis motiv sur la liste des candidats retenir pour le concours. Le pouvoir adjudicateur arrte alors la liste des candidats admis concourir auxquels sont remises gratuitement les pices ncessaires la consultation. Les documents de la consultation comportent notamment le programme de lopration et le rglement du concours. Ce dernier prcise le contenu de la mission qui sera confie au titulaire, le contenu dtaill des prestations que devront fournir les candidats, le cas chant la composition du jury, les critres dvaluation des projets retenus dans lavis de concours. Les candidats ayant remis des prestations conformes au rglement du concours bnficient dune prime.Lavis de concours indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribue chaque candidat est gal au prix estim des tudes effectuer par les candidats telles que dfinies dans lavis de concours et prcises dans le rglement du concours, affect dun abattement au plus gal 20 %. Elle est alloue aux candidats conformment aux propositions du jury. La rmunration du march de matrise duvre tient compte de la prime reue pour sa

  • participation au concours par le candidat attributaire. Chapitre IV : Accords-cadres et marchs bons de commande. Article 42 Modifi par Dcret n2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 15 I.-Les accords-cadres dfinis larticle 1er de lordonnance du 6 juin 2005 susvise sont passs selon les procdures et dans les conditions prvues par les chapitres Ier IV du prsent titre. Dans ces accords, le pouvoir adjudicateur a la facult de prvoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantit, ou un minimum, ou un maximum, ou encore tre conclus sans minimum ni maximum. II.-Les marchs passs sur le fondement dun accord-cadre sont des documents crits qui prcisent les caractristiques des prestations demandes qui nont pas t fixes dans laccord-cadre. La conclusion des marchs passs sur le fondement dun accord-cadre intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une priodicit prvue par laccord-cadre. III.-Lorsquun accord-cadre est attribu plusieurs oprateurs conomiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous rserve dun nombre suffisant de candidats et doffres. Pour chacun des marchs passer sur le fondement de cet accord, le pouvoir adjudicateur consulte par crit les oprateurs conomiques titulaires de laccord-cadre et organise une mise en concurrence selon la procdure suivante : 1 Lorsque la remise en concurrence est organise au moment de la survenance du besoin et que le contrat a t divis en lots, seuls sont consults les titulaires des lots correspondant lobjet du march fond sur laccord-cadre. 2 Lorsque la remise en concurrence est organise selon une priodicit prvue par laccord-cadre, elle porte sur tous les lots. 3 Quel que soit le choix opr, les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixs dans laccord-cadre lors de la passation des marchs fonds sur cet accord. 4 Le pouvoir adjudicateur fixe un dlai suffisant pour la prsentation des offres en tenant compte dlments tels que la complexit des prestations attendues ou le temps ncessaire la transmission des offres. Ces offres sont proposes conformment aux caractristiques fixes par laccord-cadre et les documents de la consultation propres au march fond sur laccord-cadre. Elles sont tablies par crit et transmises au pouvoir adjudicateur par tout moyen permettant de dterminer la date et lheure de rception. Leur contenu doit rester confidentiel jusqu lexpiration du dlai prvu pour le dpt des offres. 5 Les marchs passs sur le fondement de laccord-cadre sont attribus celui ou, le cas chant, ceux des titulaires de laccord-cadre qui ont prsent les offres conomiquement les plus avantageuses, sur la base des critres objectifs et non discriminatoires fixs par laccord-cadre pour lattribution de ces marchs. IV.-Lorsquun accord-cadre a t attribu un seul oprateur conomique, le pouvoir adjudicateur peut, pralablement la conclusion des marchs fonds sur laccord-cadre, demander au titulaire de laccord-cadre de complter, par crit, son offre. Les complments ainsi apports aux caractristiques de loffre retenue pour lattribution de laccord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les modifier substantiellement. V.-La dure des accords-cadres ne peut dpasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dment justifis, notamment par leur objet, ou par le fait que leur excution ncessite des investissements amortissables sur une dure suprieure quatre ans. La conclusion des marchs passs sur le fondement dun accord-cadre ne peut se faire

  • que pendant la dure de validit de laccord-cadre. Leur dure dexcution est fixe conformment aux conditions habituelles dexcution des prestations faisant lobjet de laccord-cadre. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date de passation et une dure dexcution telles que lexcution des marchs se prolonge au-del de la date limite de validit de laccord dans des conditions qui mconnaissent lobligation dune remise en concurrence priodique des oprateurs conomiques. VI.-Les marchs passs sur le fondement dun accord-cadre peuvent tre des marchs bons de commande. Ils sont alors passs selon les rgles prvues par le prsent article et excuts selon les rgles prvues par larticle 43. Article 43 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 25 I. - Un march bons de commande est un march conclu avec un ou plusieurs oprateurs conomiques et excut au fur et mesure de lmission de bons de commande. Dans ce march le pouvoir adjudicateur a la facult de prvoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantit, ou un minimum, ou un maximum, ou encore tre conclus sans minimum ni maximum. Lmission des bons de commande seffectue sans ngociation ni remise en concurrence pralable des titulaires, selon des modalits expressment prvues par le march. Les bons de commande sont des documents crits adresss aux titulaires du march. Ils prcisent celles des prestations, dcrites dans le march, dont lexcution est demande et en dterminent la quantit. II. - La dure des marchs bons de commande ne peut dpasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dment justifis, notamment par leur objet ou par le fait que leur excution ncessite des investissements amortissables sur une dure suprieure quatre ans. Lmission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la dure de validit du march. Leur dure dexcution est fixe conformment aux conditions habituelles dexcution des prestations faisant lobjet du march. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date de passation et une dure dexcution telles que lexcution des marchs se prolonge au-del de la limite de validit de laccord dans des conditions qui mconnaissent lobligation dune remise en concurrence priodique des oprateurs conomiques. Chapitre V : Systme dacquisition dynamique. Article 44 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 26 I. - 1 Un systme dacquisition dynamique est une procdure entirement lectronique de passation de march, pour des matriels courants, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, aprs mise en concurrence, un ou plusieurs marchs lun des oprateurs pralablement slectionns sur la base dune offre indicative. Le systme dacquisition dynamique est cr pour une dure maximale de quatre ans,

  • sauf dans des cas exceptionnels dment justifis. Pour mettre en place un systme dacquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur suit toutes les phases de lappel doffres ouvert. 2 Aux fins de la mise en place dun systme dacquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur : a) Publie un avis dappel concurrence prcisant quil sagit dun systme dacquisition dynamique et indiquant les critres qui seront appliqus pour la slection des titulaires des marchs conclus dans le cadre de ce systme ; b) Prcise, dans les documents de la consultation, la nature des achats envisags dans le cadre de ce systme, ainsi que toutes les informations ncessaires concernant le systme dacquisition, lquipement lectronique utilis et les modalits techniques de connexion ; c) Offre par voie lectronique, ds la publication de lavis et jusqu expiration du systme, un accs libre, direct et complet aux documents de la consultation et indique dans lavis ladresse internet laquelle ces documents peuvent tre consults. 3 Le systme est ouvert pendant toute sa dure tous les oprateurs conomiques satisfaisant aux critres de slection et ayant prsent une offre indicative conforme aux documents de la consultation et aux documents complmentaires ventuels. Les offres indicatives peuvent tre amliores tout moment condition quelles demeurent conformes aux documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur procde lvaluation des candidatures et des offres indicatives dans un dlai maximum de quinze jours compter de leur prsentation. Il peut prolonger cette priode dvaluation pour autant quil nengage, entre-temps, aucune procdure de passation de march dans le cadre du systme dacquisition dynamique susceptible dintresser les candidats valus. Le pouvoir adjudicateur informe sans dlai les oprateurs de leur admission dans le systme dacquisition dynamique ou du rejet de leur candidature ou de leur offre indicative. Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir ce systme de manire empcher, restreindre ou fausser la concurrence. II. - Les marchs passs dans le cadre dun systme dacquisition dynamique, dits marchs spcifiques, font lobjet dune mise en concurrence. 1 Avant de procder cette mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur publie un avis de march simplifi invitant tous les oprateurs conomiques, qui nauraient pas dj prsent une offre indicative dans le cadre de la mise en place du systme dacquisition dynamique, prsenter une offre indicative dans un dlai qui ne peut tre infrieur quinze jours compter de la date denvoi de lavis simplifi. Le pouvoir adjudicateur ne procde la mise en concurrence quaprs avoir achev lvaluation de toutes les offres indicatives prsentes dans ce dlai. 2 Le pouvoir adjudicateur invite ensuite tous les candidats admis dans le systme prsenter une offre dfinitive pour chaque march spcifique passer dans le cadre du systme. A cette fin, il fixe un dlai suffisant pour la prsentation des offres.

  • 3 Loffre conomiquement la plus avantageuse est choisie sur la base des critres dattribution noncs dans lavis dappel concurrence publi lors de la mise en place du systme dacquisition dynamique. Ces critres peuvent, le cas chant, tre prciss dans linvitation mentionne au 2. Aucun frais de dossier ne peut tre factur aux oprateurs conomiques. Chapitre VI : Achvement de la procdure. Article 45 Pour les marchs et accords-cadres passs selon une des procdures formalises, le pouvoir adjudicateur tablit un rapport de prsentation comportant au moins : 1 Le nom et ladresse du pouvoir adjudicateur, lobjet et la valeur du march, de laccord-cadre ou du systme dacquisition dynamique ; 2 Le nom des candidats retenus et les motifs de ce choix ; 3 Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; 4 Les motifs du rejet des offres juges anormalement basses ; 5 Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du march ou de laccord-cadre que le titulaire a lintention de sous-traiter des tiers ; 6 En ce qui concerne les procdures ngocies, la justification du recours ces procdures ; 7 En ce qui concerne le dialogue comptitif, la justification du recours cette procdure ; 8 Le cas chant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renonc passer un march, un accord-cadre ou mettre en place un systme dacquisition dynamique ; 9 Le cas chant, lindication que des fournitures proviennent dun pays membre de lUnion europenne ou dun autre pays signataire de laccord sur les marchs publics conclu dans le cadre de lOrganisation mondiale du commerce. En cas de procdure dmatrialise, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre, toutes les

  • informations sur le droulement des procdures dattribution conduites par voie lectronique. Le rapport de prsentation est communiqu en mme temps que le march aux organismes publics au contrle desquels les marchs passs par le pouvoir adjudicateur sont, le cas chant, soumis. Ce rapport ou ses principaux lments sont communiqus la Commission europenne sa demande. Article 46 Modifi par Dcret n2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 16 I.-1 Pour les marchs et accords-cadres passs selon une procdure formalise autre que celle du II de larticle 33, le pouvoir adjudicateur, ds quil a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Cette notification prcise le nom de lattributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et ceux nayant pas encore reu communication du rejet de leur candidature. Un dlai dau moins seize jours est respect entre la date denvoi de la notification prvue aux alinas prcdents et la date de conclusion du march. Ce dlai est rduit au moins onze jours en cas de transmission lectronique de la notification lensemble des candidats intresss. La notification de lattribution du march ou de laccord-cadre comporte lindication de la dure du dlai de suspension que le pouvoir adjudicateur simpose, eu gard notamment au mode de transmission retenu. 2 Le respect des dlais mentionns au 1 nest pas exig : a) Dans le cas des appels doffres ou des marchs ngocis, lorsque le march est attribu au seul candidat ayant prsent une offre rpondant aux exigences indiques dans lavis dappel public la concurrence ou dans les documents de la consultation ; b) Dans le cas des marchs fonds sur un accord-cadre ou un systme dacquisition dynamique. 3 Pour rendre applicables les dispositions du premier alina de larticle L. 551-15 du code de justice administrative ou celles du premier alina de larticle 13 de lordonnance n 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procdures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le pouvoir adjudicateur ayant fait publier lavis prvu par larticle 16-1 du prsent dcret respecte un dlai dau moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du march. Pour rendre applicables les dispositions du second alina des articles cits lalina prcdent dans le cas dun march fond sur un accord-cadre ou un systme dacquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur notifie la dcision dattribution du march aux candidats non retenus, en indiquant le nom du bnficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre. Il respecte en outre un dlai dau moins seize jours entre la date denvoi de cette notification et la date de conclusion du march, dlai rduit au moins onze jours en cas de transmission lectronique de la notification lensemble des titulaires intresss. II.-Lorsque le pouvoir adjudicateur dcide de ne pas attribuer le march ou de recommencer la procdure, il informe, dans les plus brefs dlais, les candidats des motifs

  • de sa dcision. Sur demande crite des candidats, la rponse est crite. III.-Le pouvoir adjudicateur communique tout candidat cart qui na pas t destinataire de la notification prvue au 1 du I du prsent article les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans les quinze jours de la rception dune demande crite. Si loffre du candidat a t rejete pour un motif autre que ceux mentionns au I de larticle 24, le pouvoir adjudicateur lui communique en outre les caractristiques et les avantages de loffre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du march ou de laccord-cadre. IV.-Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation : a) Serait contraire la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial ; b) Serait contraire lintrt public ; c) Pourrait nuire une concurrence loyale entre les oprateurs conomiques. Article 47 Modifi par Dcret n2009-1702 du 30 dcembre 2009 - art. 3 I. - Pour les marchs donnant lieu lune des procdures formalises ou un accord-cadre, et pour les marchs de services relevant de larticle 9 dun montant gal ou suprieur 193 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un dlai maximal de quarante-huit jours compter de la notification du march ou de laccord-cadre, un avis dattribution. Le pouvoir adjudicateur est dispens denvoyer un avis dattribution pour les marchs fonds sur un accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le rsultat de la passation des marchs fonds sur un systme dacquisition dynamique au plus tard quarante-huit jours aprs la notification de chaque march. Toutefois, il peut nenvoyer quun avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours aprs la fin de chaque trimestre. Les avis dattribution sont adresss