Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

41
Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement

Transcript of Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

Page 1: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS

Section 1 - Instruments de paiement

Page 2: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

Sous section 1 Le chèque bancaire •Fonctions– Retrait– Crédit– Preuve– Garantie

•Avantages et inconvénients

Page 3: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

TiréTireur

Bénéficiaire

DébiteurDébiteurCréancier cédantCréancier cédant

Créancier cessionnaireCréancier cessionnaire

Provision

Rapport fondamental (Contrat de dépôt)

Page 4: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

• Nature juridique– Instrument de paiement– Mandat– Cession de créance

• Droit applicable

Page 5: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

§1 La création du chèqueA)Règles de forme1)Support– formules de chèque• Formule préimprimées• Délivrance des formules• Restitution des formules

– Ecriture et signature

Page 6: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

2) Les mentions du chèque• Les mentions obligatoires– Liste des mentions• Dénomination• Ordre de payer• Somme déterminée• Désignation du tiré• Lieu du paiement• Date de création

– Sanctions

Page 7: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

• Mentions interdites• Mentions facultatives– Nom et l'adresse du tireur– Désignation du bénéficiaire– clause interdisant d'endosser– Barrement– …

Page 8: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

B) Règles de fond1)Les parties– Le tiré– Le bénéficiaire

Page 9: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

• 2) La provision• Notions• Solde du compte• Disponibilité• Durée

Page 10: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

C) Emission•Notions•Effets– Engagement cambiaire du titreur– Transfert de la provision

Page 11: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

§2 Le sort du chèqueI) Transmission du chèqueA) Modes de transmissionB) Opérations réalisées par endossement

Page 12: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

II) Paiement du chèqueA) Le paiement•Présentation• Réalisation et preuve du paiementB) Obligation de payer•Etendue•Absence d'oppositionC) Garanties du paiement

Page 13: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

III) Le chèque sans provisionA) Situation du tiréB) Situation du porteurC) Situation du tireur1) Interdiction bancaire2) Sanctions pénales

Page 14: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

Sous section II Le cadre général des instruments de paiement relevant de l’ordonnance du 15 juillet 2009

Page 15: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

§1 Les conventions de services de paiementI - Compte de paiement et convention cadreII. - Compte de paiement et compte de dépôt

Page 16: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

§2 L'opération de paiementI - Instrument de paiementII - InformationIII - Déroulement de l'opération de paiement

Page 17: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

Sous section III La carte de paiement

Page 18: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

Définition des cartes et nature juridique des opérations initiées à l'aide de ces dernières•Objet des cartes– Cartes bancaires – Cartes accréditives – Cartes privatives

•Nature juridique des cartes et des opérations – Instruments de paiement– Nature juridique des opérations• Mandat de payer • Délégation ?

Page 19: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

§1 Relations entre l'émetteur et les titulaires de cartesI° Cadre contractuelA)Consentements•Principe•Droit de la consommation•Liberté de refuser

Page 20: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

B) Convention standardisée•Contrat d’adhésion•Modèle du Groupement Cartes BancairesC) ModificationD) Résiliation

Page 21: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

II Obligations du titulaireA)Obligations civiles•Remboursement de l’émetteur•retraits d'espèces •SolidaritéB) Responsabilité pénale•Utilisation après résiliation ou opposition•Utilisation d’une carte contrefaite

Page 22: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

C) Cas du vol ou de la perte•Devoir de diligence de l’émetteur •Obligation de notifier une opposition à l'émetteur•Modalités de l'opposition et de la contestation •Date de l'opposition •Responsabilité du porteur (hors le cas d'utilisation frauduleuse des données de la carte

Page 23: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

D) Protection financière du porteur•Perte ou vol•Opérations initiées frauduleusement à l'aide des données liées à l'utilisation de la carte •Remboursement des frais •Délai de contestation en cas d'utilisation frauduleuse des données de la carte •Opposition sur l'initiative de l'émetteur

Page 24: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

III Obligations et responsabilité de l'émetteurA)Obligations liée au service de caisseB)Preuve des opérationsC)Responsabilité pour inexécution

Page 25: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

§2 Relations entre l’émetteur et les accepteursI – Cadre contractuelA)Contrat d’adhésionB)PrixC)ModificationD)Résiliation

Page 26: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

II – Obligations de l’accepteurA)Obligations liées à l’utilisation de la carteB)Obligations liées aux opérations d’encaissementC)Garantie de paiementD)Responsabilité pénale de l’accepteur

Page 27: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

Section 2 – Instruments de crédit

Sous section 1 - Lettre de change

Page 28: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

• Définition• Fonctions– Instrument de change– Instrument de paiement– Instrument de crédit

• Droit applicable• Nature juridique

Page 29: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

§1 CréationI Règles de formeA)Titre1.Support2.AltérationsB. Mentions1. Mentions obligatoires2. Mentions facultatives

Page 30: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

II Règles de fondA. ConsentementB. CapacitéC. Représentation et pouvoirD. Cause

Page 31: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

§2 Circulation de la lettre de changeI. Obligations cambiaires et rapports fondamentauxA Relations entre obligations cambiaires et rapports fondamentaux•Indépencance•LimitesB Provision

Page 32: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

II . Acceptation de la lettre de changeA. Conditions•Conditions de forme•Conditions de fondB. Effets

Page 33: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

III Transmission de la lettre de changeA)Endossement translatif1 Conditions2 Effets•Effet translatif•Garantie•Inopposabilité des exceptions

Page 34: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

B) Autres endossements1)Endossement de procuration2)Endossement pignoratif

Page 35: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

§3 Paiements et recoursI – Le paiement A.ConditionsB.Réalisation-Procédures traditionnelle-TélécompensationC) PreuveD) Garanties

Page 36: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

II Recours et prescriptionA)RecoursB)Prescription

Page 37: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

Sous Section 2 - Billet à ordre

Page 38: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

§1 Création•Mentions obligatoires•Mentions facultatives§2 Circulation du billet à ordre§3 Garanties du billet à ordre§4 Règlement du billet à ordre

Page 39: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

Sous Section 3 Bordereau Dailly

Page 40: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

§1 CréationA)Conditions de fondB)Conditions de forme§2 EffetsA)Entre les partiesB)A l’égard du débiteur cédé•Notification•Acceptation

Page 41: Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement.

Sous section 4 Les conflits

§ 1. Les conflits avec une autre transmission conventionnelle de la créance§ 2. Les conflits avec une saisie§ 3. Le conflit avec le titulaire d’une clause de réserve de propriété subrogé dans la créance de prix de revente§ 4. Le conflit avec une action directe§ 5. Les conflits succédant au paiement

I. Le recours du véritable créancier contre le débiteurII. Le recours du véritable créancier contre l’accipiens